{"id":6384,"date":"2025-12-16T15:50:26","date_gmt":"2025-12-16T15:50:26","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=6384"},"modified":"2025-12-16T15:50:26","modified_gmt":"2025-12-16T15:50:26","slug":"ceo-of-the-alberta-energy-regulator-denies-public-hearing-rights-on-a-coal-application1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/ceo-of-the-alberta-energy-regulator-denies-public-hearing-rights-on-a-coal-application1","title":{"rendered":"Le PDG de l\u2019Alberta Energy Regulator nie le droit \u00e0 une audience publique en regard d\u2019une demande de projet de mine de charbon[1]<\/sup><\/a>"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article commente une r\u00e9cente proc\u00e9dure interlocutoire devant l\u2019Alberta Energy Regulator (\u00ab AER \u00bb ou \u00ab l\u2019organisme de r\u00e8glementation \u00bb) concernant une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par Summit Coal Inc. (\u00ab Summit \u00bb) visant \u00e0 annuler la tenue d\u2019une audience publique pr\u00e9vue sur sa demande relative au projet de mine de charbon. La requ\u00eate \u00e9tait fond\u00e9e sur le fait que toutes les personnes directement et n\u00e9gativement touch\u00e9es qui s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9es \u00e0 la demande au d\u00e9part avaient par la suite signifi\u00e9 le retrait de leur opposition. Par cons\u00e9quent, Summit a soutenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire de tenir une audience publique pour examiner la demande. Le 23 juillet, le comit\u00e9 de l\u2019AER qui devait tenir l\u2019audience a rejet\u00e9 la requ\u00eate de Summit, estimant que l\u2019audience devait avoir lieu parce que deux organisations non gouvernementales de l\u2019environnement (\u00ab ONGE \u00bb), l\u2019Alberta Wilderness Association (\u00ab AWA \u00bb) et la Soci\u00e9t\u00e9 pour la nature et les parcs au Canada (Nord de l\u2019Alberta) (\u00ab SNPC-NA \u00bb), avaient un droit de pleine participation \u00e0 l\u2019audience et demeuraient oppos\u00e9es \u00e0 la demande. Le 21 ao\u00fbt, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral (PDG) de l\u2019AER, Rob Morgan, a rendu une d\u00e9cision relative \u00e0 un r\u00e9examen infirmant la d\u00e9cision du comit\u00e9 et annulant l\u2019audience publique. Deux nouvelles questions de droit en vertu de la Responsible Energy Development Act<\/i>[2]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0REDA<\/i>\u00a0\u00bb) d\u00e9coulent de ces d\u00e9cisions\u00a0: (1) en droit, le PDG a-t-il le pouvoir de modifier ou d\u2019infirmer une d\u00e9cision d\u2019un comit\u00e9 de commissaires-auditeurs saisi d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019AER et (2) quelle est la signification juridique d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0directement et n\u00e9gativement touch\u00e9\u00a0\u00bb aux fins d\u2019une audience sur une demande devant l\u2019AER.<\/span><\/p>\n

Notre analyse porte principalement sur la d\u00e9cision prise par le comit\u00e9 de l\u2019AER sur la qualit\u00e9 pour agir et d\u2019exiger une audience publique relativement \u00e0 la demande de Summit concernant le projet de mine de charbon et sur la d\u00e9cision du PDG Morgan d\u2019infirmer la d\u00e9cision du comit\u00e9. Les deux d\u00e9cisions ont pour objet la qualit\u00e9 pour agir pour d\u00e9clencher une audience publique de l\u2019AER. Il s\u2019agit d\u2019un contexte important, d\u2019autant plus que l\u2019AER ne tient plus d\u2019audiences publiques pour les demandes de projets depuis l\u2019adoption de la REDA. Pour les lecteurs qui ne connaissent pas d\u00e9j\u00e0 le droit sur ce sujet, nous avons inclus un guide et un aper\u00e7u en annexe \u00e0 la fin de cette publication.<\/span><\/p>\n

D\u00c9CISION DU COMIT\u00c9 DE L\u2019AER\u00a0: REQU\u00caTE EN ANNULATION DE L\u2019AUDIENCE REFUS\u00c9E<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 de l\u2019AER a re\u00e7u des observations de Summit, du DM de Greenview, de la SNPC-NA et de l\u2019AWA au sujet de la requ\u00eate visant l\u2019annulation de l\u2019audience. Nous remarquons avec un certain int\u00e9r\u00eat que le r\u00e9sum\u00e9 de ces observations par le comit\u00e9 indique que Summit a soutenu que la SNPC-NA et l\u2019AWA n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0directement et n\u00e9gativement touch\u00e9es\u00a0\u00bb parce qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9tabli que leurs droits avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s et qu\u2019elles avaient une connexion insuffisante \u00e0 la zone du projet (d\u00e9cision du comit\u00e9 de l\u2019AER aux pp\u00a02 et 3). Ces deux arguments semblent \u00eatre fond\u00e9s sur de mauvaises bases en droit concernant la d\u00e9termination de la qualit\u00e9 pour agir parce qu\u2019ils ne tiennent pas compte des changements apport\u00e9s \u00e0 la loi par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire Normtek Radiation Services Ltd c Alberta Environmental Appeal Board<\/i>[3]<\/a><\/sup>, (voir l\u2019annexe pour une analyse plus pouss\u00e9e de la fa\u00e7on dont Normtek<\/i> a modifi\u00e9 le droit sur la qualit\u00e9 pour agir).<\/span><\/p>\n

Le comit\u00e9 \u00e9carte l\u2019argument \u00ab\u00a0directement touch\u00e9\u00a0\u00bb en s\u2019appuyant sur les articles\u00a09 et 9.1 des Rules of Practice de l\u2019Alberta Energy Regulator<\/i>[4]<\/a><\/sup>, qui investissent le comit\u00e9 du pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019accorder \u00e0 toute personne le droit de participer pleinement \u00e0 une audience si cette participation l\u2019aide sensiblement \u00e0 rendre sa d\u00e9cision, m\u00eame si cette personne n\u2019est pas \u00ab\u00a0touch\u00e9e directement et n\u00e9gativement\u00a0\u00bb. Le comit\u00e9 interpr\u00e8te ces articles comme signifiant qu\u2019il n\u2019y a pas de distinction en droit sur le statut de participation d\u2019un participant \u00ab\u00a0directement et n\u00e9gativement\u00a0touch\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019autres participants de plein droit, une fois l\u2019audience convoqu\u00e9e. Le comit\u00e9 fait ensuite remarquer qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 le statut de participant de plein droit \u00e0 la SNPC-NA et \u00e0 l\u2019AWA au motif que leur participation \u00e0 l\u2019audience aiderait consid\u00e9rablement le comit\u00e9 (d\u00e9cision du comit\u00e9 de l\u2019AER aux pp\u00a03\u20134). Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate de Summit a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le comit\u00e9 de l\u2019AER ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires et ne semble pas autrement s\u2019appuyer sur de telles d\u00e9cisions pour justifier sa d\u00e9cision de rejeter la requ\u00eate de Summit. Cependant, nous sommes d\u2019avis que les motifs du comit\u00e9 sont conformes \u00e0 l\u2019orientation donn\u00e9e par la Cour d\u2019appel dans ses d\u00e9cisions des 15\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es selon laquelle elle \u00e9vite une lecture stricte et \u00e9troite du crit\u00e8re de la qualit\u00e9 pour agir de l\u2019AER (voir l\u2019annexe pour une discussion sur ces d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel).<\/span><\/p>\n

PRESSIONS POLITIQUES<\/span><\/b><\/p>\n

\u00c0 la suite de la d\u00e9cision du comit\u00e9 de rejeter la requ\u00eate de Summit d\u2019annuler les audiences, Summit, et le propri\u00e9taire de Summit, Valory Resources, ont agi en coulisse pour exercer des pressions politiques sur quiconque pourrait \u00eatre en mesure d\u2019infirmer cette d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

Cette campagne a commenc\u00e9 par une lettre de Brian\u00a0MacDonald[5]<\/a><\/sup>, pr\u00e9sident de Valory Resources, adress\u00e9e au ministre Jean et aux membres du Conseil ex\u00e9cutif (c.\u00e0d. le Cabinet, incluant donc la premi\u00e8re ministre Smith) le 28\u00a0juillet\u00a02025. MacDonald a envoy\u00e9 une copie de sa lettre \u00e0 Duncan Au, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019AER, et \u00e0 Rob Morgan, PDG de l\u2019AER. La lettre laissait entendre que le projet avait re\u00e7u l\u2019appui de la collectivit\u00e9 locale et que ni l\u2019AWA ni la SNPC-NA n\u2019avaient de lien avec la collectivit\u00e9 et que le retard portait pr\u00e9judice \u00e0 la collectivit\u00e9. En m\u00eame temps, la lettre soutenait que l\u2019AWA et la SNPC-NA n\u2019avaient aucune expertise dans le charbon m\u00e9tallurgique et aucune preuve utile \u00e0 pr\u00e9senter\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019AER \u00e9met des approbations tous les jours sans b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019information de l\u2019AWA ou de la SNPC\u00a0\u00bb [traduction][6]<\/a><\/sup>. Valory est m\u00eame all\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 dire\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est ce que nous attendions du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent, et nous sommes constern\u00e9s de voir une telle position adopt\u00e9e par un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019Alberta\u00a0\u00bb [traduction][7]<\/a><\/sup>. Nous remarquons qu\u2019il semble s\u2019agir des m\u00eames arguments qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le comit\u00e9 de l\u2019AER.<\/span><\/p>\n

Summit a donn\u00e9 suite \u00e0 cette manigance le lendemain (le 29\u00a0juillet) par une requ\u00eate d\u2019ajournement[8]<\/a><\/sup> des proc\u00e9dures, puis, le 6\u00a0ao\u00fbt\u00a02025, il a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s du PDG de l\u2019AER[9]<\/a><\/sup> en vertu de l\u2019article\u00a042 de la REDA<\/i> pour lui demander de r\u00e9examiner la d\u00e9cision du comit\u00e9 de rejeter la requ\u00eate d\u2019annulation de l\u2019audience de Summit. Entre-temps, le comit\u00e9 d\u2019audience, dans une d\u00e9cision rendue le 8\u00a0ao\u00fbt[10]<\/a><\/sup>, a r\u00e9pondu lui-m\u00eame \u00e0 la requ\u00eate d\u2019ajournement de Summit dat\u00e9e du 29\u00a0juillet et a \u00e9galement consign\u00e9 au dossier ses perceptions du comportement de Summit. Ces commentaires m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre cit\u00e9s en entier\u00a0:<\/span><\/p>\n

En tant que comit\u00e9 d\u2019audience de l\u2019Alberta Energy Regulator (AER) pr\u00e9sidant cette instance (le comit\u00e9), nous vous \u00e9crivons pour vous faire part de notre d\u00e9cision sur la requ\u00eate d\u2019ajournement de Summit du 29\u00a0juillet\u00a02025 (requ\u00eate d\u2019ajournement) [\u2026] Nous savons que Summit a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate distincte de r\u00e9examen (requ\u00eate de r\u00e9examen) qui fait actuellement l\u2019objet d\u2019un examen dans le cadre d\u2019un processus distinct et qui ne sera pas vers\u00e9e au dossier de la pr\u00e9sente instance pour le moment [traduction].<\/span><\/p>\n

Dans le cadre de notre examen des documents soumis par les parties en r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate d\u2019ajournement, nous avons constat\u00e9 que le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral (\u00ab\u00a0PDG\u00a0\u00bb) et le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019AER avaient re\u00e7u une copie conforme d\u2019une observation, et qu\u2019une lettre au ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Alberta \u00e9tait jointe \u00e0 un autre m\u00e9moire. Il semble n\u00e9cessaire de clarifier pour les parties notre r\u00f4le dans cette instance.<\/span><\/p>\n

Nous, les commissaires-auditeurs constituant ce comit\u00e9 d\u2019audience, sommes des d\u00e9cideurs ind\u00e9pendants autoris\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a012 de la Responsible Energy Development Act<\/em> (\u00ab\u00a0REDA\u00a0<\/em>\u00bb) \u00e0 tenir des audiences sur les demandes et \u00e0 rendre des d\u00e9cisions au nom et pour le compte de l\u2019AER[11]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

L\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Alberta a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019AER le pouvoir, le devoir et la fonction d\u2019examiner et de trancher les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en vertu des lois sur les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques relativement aux mines pour la r\u00e9cup\u00e9ration et le traitement des ressources min\u00e9rales, entre autres pouvoirs.<\/span><\/p>\n

Lorsque l\u2019AER doit tenir une audience \u00e0 l\u2019\u00e9gard de demandes comme les demandes relatives \u00e0 la mine\u00a014, l\u2019audience doit \u00eatre tenue au nom et pour le compte de l\u2019organisme de r\u00e8glementation par un comit\u00e9 compos\u00e9 d\u2019un ou de plusieurs commissaires-auditeurs, et la d\u00e9cision d\u2019un comit\u00e9 de commissaires-auditeurs est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre celle de l\u2019AER. Ni le PDG ni un administrateur de l\u2019AER ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s en tant que commissaire-auditeur, et le conseil d\u2019administration de l\u2019AER ne peut autoriser une personne \u00e0 exercer un pouvoir ou \u00e0 s\u2019acquitter d\u2019une attribution ou d\u2019une fonction de l\u2019organisme de r\u00e8glementation qui est prescrite par les r\u00e8glements \u2014 en particulier dans le cas qui nous occupe, la tenue d\u2019audiences par des commissaires-auditeurs.<\/span><\/p>\n

Par cons\u00e9quent, nous, le comit\u00e9 des commissaires-auditeurs, avons \u00e9t\u00e9 investis du pouvoir, de l\u2019attribution et de la fonction de tenir cette audience des demandes. Les participants \u00e0 cette audience sont Summit, en tant que demandeur, les participants de plein droit, \u00e0 savoir la SNPC-NA, AWA et le DM de Greenview, ainsi que les participants \u00e0 participation limit\u00e9e indiqu\u00e9s dans l\u2019annexe de la d\u00e9cision. Le comit\u00e9 rappelle \u00e0 tous les participants que la correspondance et les observations soumises dans le cadre de cette instance doivent \u00eatre adress\u00e9es au comit\u00e9 et aux parties, et non \u00e0 des personnes externes[12]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le comit\u00e9 a ensuite accueilli la demande de Summit en partie, mais il a rejet\u00e9 la suggestion selon laquelle les proc\u00e9dures devraient \u00eatre ajourn\u00e9es pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e (sine die<\/i>). Il semble que ce soit la derni\u00e8re communication du comit\u00e9 aux parties.<\/span><\/p>\n

La communication suivante a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par la coordonnatrice des appels r\u00e8glementaires de l\u2019AER, Aim\u00e9e\u00a0Hockenhull, pour obtenir les commentaires des parties (SNPC-NA, AWA et le DM de Greenview) au sujet de la demande de r\u00e9examen de Summit.\u00a0Dans sa lettre du 11\u00a0ao\u00fbt[13]<\/a><\/sup>, Mme\u00a0Hockenhull citait l\u2019article\u00a042 de la REDA<\/i> avec le commentaire suivant\u00a0:<\/span><\/p>\n

Comme l\u2019indique l\u2019article\u00a042, l\u2019AER a le pouvoir discr\u00e9tionnaire exclusif de r\u00e9examiner une d\u00e9cision qu\u2019il a prise. Cet article ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme d\u2019appel con\u00e7u pour \u00eatre appliqu\u00e9 et utilis\u00e9 par l\u2019industrie ou les membres du public; d\u2019autres dispositions offrent cette possibilit\u00e9. L\u2019AER n\u2019exercera son pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9examiner une d\u00e9cision que dans des circonstances exceptionnelles, s\u2019il est convaincu qu\u2019il existe des motifs exceptionnels et imp\u00e9rieux de le faire[14]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

L\u2019avocat d\u2019AWA et de la SNPC-NA a r\u00e9pondu[15]<\/a><\/sup> en faisant valoir, entre autres choses, que les r\u00e8gles pertinentes \u00ab\u00a0n\u2019autorisent pas un demandeur \u00e0 choisir son d\u00e9cideur\u00a0\u00bb [traduction][16]<\/a><\/sup> en adressant la demande de r\u00e9examen au PDG.[17]<\/a><\/sup><\/span><\/p>\n

D\u00c9CISION DE R\u00c9EXAMEN DE L\u2019AER\u00a0: DEMANDE D\u2019ANNULATION DE L\u2019AUDIENCE ACCORD\u00c9E<\/strong><\/p>\n

Le 21\u00a0ao\u00fbt\u00a02025[18]<\/a><\/sup>, Rob Morgan, PDG de l\u2019AER, a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9examiner la d\u00e9cision du comit\u00e9 dat\u00e9e du 23\u00a0juillet de ne pas annuler l\u2019audience pr\u00e9vue et de renvoyer les demandes de Summit \u00e0 la division des demandes r\u00e8glementaires de l\u2019AER pour examen et d\u00e9cision. Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, M.\u00a0Morgan devait d\u00e9cider s\u2019il avait le pouvoir l\u00e9gal de traiter la demande de r\u00e9examen de Summit et, dans l\u2019affirmative, si Summit avait d\u00e9montr\u00e9 le bien-fond\u00e9 de sa demande. Nous mettons l\u2019accent ici sur la premi\u00e8re question, \u00e0 savoir si, en droit, M.\u00a0Morgan, en tant que PDG, avait le pouvoir de prendre une d\u00e9cision de r\u00e9examen, ou si ce pouvoir ne pouvait \u00eatre exerc\u00e9 que par les commissaires-auditeurs du comit\u00e9 charg\u00e9 d\u2019examiner les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par Summit \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9vue. Nous sommes d\u2019avis que le PDG n\u2019avait pas le pouvoir l\u00e9gal d\u2019agir dans ce dossier.<\/span><\/p>\n

LE POUVOIR DU PDG D\u2019ACCUEILLIR LA REQU\u00caTE<\/span><\/b><\/p>\n

M.\u00a0Morgan a conclu qu\u2019il avait le pouvoir d\u2019accueillir la requ\u00eate. Il l\u2019a fait aux motifs suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n

En tant que PDG, je suis responsable du d\u00e9roulement quotidien des activit\u00e9s et des affaires de l\u2019AER, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a07(1)a) de la REDA. Cela comprend les proc\u00e9dures des commissaires-auditeurs, puisqu\u2019elles font express\u00e9ment partie des activit\u00e9s quotidiennes de l\u2019AER\u00a0: voir le paragraphe\u00a013(1) de la REDA. En vertu du r\u00e8glement administratif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AER, j\u2019exerce \u00e9galement le pouvoir et la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s et des affaires de l\u2019AER. Par voie d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation officielle de pouvoirs en vertu du paragraphe\u00a06(2) de la REDA, le conseil d\u2019administration a autoris\u00e9 le PDG \u00e0 exercer tout pouvoir, toute attribution ou toute fonction de l\u2019AER en vertu de la REDA et d\u2019autres textes l\u00e9gislatifs. Cela comprend le pouvoir de r\u00e9examiner une d\u00e9cision de l\u2019AER et de modifier, confirmer, r\u00e9voquer ou suspendre cette d\u00e9cision. Je suis convaincu d\u2019avoir les pouvoirs n\u00e9cessaires pour statuer sur la demande de r\u00e9examen de Summit, et cela rel\u00e8ve de ma comp\u00e9tence et de mon pouvoir discr\u00e9tionnaire[19]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

M.\u00a0Morgan n\u2019a pas express\u00e9ment tenu compte des observations pertinentes pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019avocat d\u2019AWA et de la SNPC-NA sur cette question d\u00e9terminante.<\/span><\/p>\n

La question de savoir si le PDG a ou non le pouvoir d\u2019intervenir (pour utiliser un mot plut\u00f4t neutre) dans une instance qui est actuellement devant un comit\u00e9 d\u2019audience de l\u2019AER, et d\u2019interc\u00e9der d\u2019une mani\u00e8re qui s\u2019assimile dans les faits \u00e0 priver le comit\u00e9 de son pouvoir, est une question d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative qui entra\u00eener des r\u00e9percussions importantes sur la conduite de toutes les futures demandes soumises \u00e0 l\u2019AER. M.\u00a0Morgan \u00e9tait \u00e9videmment au courant des cons\u00e9quences potentiellement importantes de sa d\u00e9cision et a fait de son mieux pour att\u00e9nuer la possibilit\u00e9 qu\u2019on recoure r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une intervention de sa part, \u00e0 l\u2019avenir, pour interc\u00e9der lorsqu\u2019un promoteur s\u2019oppose \u00e0 une d\u00e9cision provisoire ou d\u00e9finitive d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audience.<\/span><\/p>\n

Je reconnais qu\u2019il est sans pr\u00e9c\u00e9dent pour un d\u00e9cideur qui n\u2019est pas commissaire-auditeur d\u2019examiner une requ\u00eate de r\u00e9examen d\u2019une d\u00e9cision proc\u00e9durale prise par les commissaires-auditeurs. Sauf dans les circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de cette affaire, je ne suis pas enclin \u00e0 exercer mon pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9examiner les d\u00e9cisions des comit\u00e9s d\u2019audience par respect pour le processus d\u2019audience et l\u2019autonomie et l\u2019ind\u00e9pendance des comit\u00e9s d\u2019audience. La certitude et le caract\u00e8re d\u00e9finitif du processus d\u00e9cisionnel rev\u00eatent une importance fondamentale pour le syst\u00e8me de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta, pour les participants concern\u00e9s et pour les Albertains en g\u00e9n\u00e9ral. Ma d\u00e9cision ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un moyen par lequel les parties peuvent contourner une audience ou d\u2019autres d\u00e9cisions de l\u2019AER avec lesquelles elles sont en d\u00e9saccord[20]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des lois sont bien connues. Qui les interpr\u00e8te doit s\u2019assurer du sens d\u2019une disposition l\u00e9gislative en utilisant ce que la Cour supr\u00eame du Canada appelle le \u00ab\u00a0principe moderne d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative[21]<\/a><\/sup>. Le principe moderne enjoint aux tribunaux de tenir compte du texte, du contexte et de l\u2019objet. Nous tirons ce r\u00e9sum\u00e9 du jugement rendu r\u00e9cemment par le juge Feasby dans l\u2019affaire Chief Electoral Officer of Alberta v Sylvestre<\/em>[22]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le juge Feasby donne ensuite l\u2019orientation suivante en ce qui concerne les trois diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du texte, du contexte et de l\u2019objet\u00a0:<\/span><\/p>\n

Le texte est le point de d\u00e9part d\u2019une interpr\u00e9tation l\u00e9gislative parce qu\u2019il \u00ab\u00a0pr\u00e9cise [\u2026] les moyens choisis par le l\u00e9gislateur pour atteindre ses objectifs\u00a0\u00bb [\u2026] L\u2019attention au contexte est importante parce que les mots prennent leur sens dans leur contexte particulier. Le contexte doit \u00eatre compris principalement comme \u00e9tant le r\u00e9gime et la structure du texte l\u00e9gislatif lui-m\u00eame [\u2026] L\u2019objet d\u2019une loi et celui d\u2019une disposition particuli\u00e8re peuvent \u00eatre diff\u00e9rents. Par exemple, un l\u00e9gislateur peut promulguer une loi visant \u00e0 atteindre un but g\u00e9n\u00e9ral, mais consigner dans le texte l\u00e9gislatif certaines restrictions pour prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats divergents. L\u2019utilisation de l\u2019objet principal d\u2019une loi dans son interpr\u00e9tation ne peut pas \u00e9carter les fins secondaires qui peuvent fa\u00e7onner ou limiter la fa\u00e7on dont l\u2019objet principal doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 [traduction][23]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le point de d\u00e9part de l\u2019analyse de M.\u00a0Morgan est l\u2019all\u00e9gation selon laquelle, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est responsable du \u00ab\u00a0d\u00e9roulement quotidien des activit\u00e9s et des affaires courantes de l\u2019AER, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a07(1)a) de la REDA<\/i>\u00a0\u00bb [traduction][24]<\/a><\/sup> et que les proc\u00e9dures des commissaires-auditeurs font partie des activit\u00e9s quotidiennes de l\u2019AER, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a013, il doit avoir le \u00ab\u00a0pouvoir de r\u00e9examiner une d\u00e9cision de l\u2019AER et de la modifier, la confirmer, la r\u00e9voquer ou la suspendre\u00a0\u00bb [traduction][25]<\/a><\/sup>. Comme il s\u2019agit d\u2019un argument purement textuel, il est utile de situer les articles\u00a07 et 13 dans la structure de la REDA<\/i> (c.-\u00e0-d. le contexte) et de tenir compte de l\u2019objet des diff\u00e9rentes dispositions.<\/span><\/p>\n

Les articles\u00a07 et 13 se trouvent \u00e0 la partie\u00a01 de la REDA<\/i>, sous la rubrique \u00ab\u00a0Alberta Energy Regulator\u00a0\u00bb. La partie\u00a01 comporte cinq sections. L\u2019article\u00a07 se trouve \u00e0 la section 1 sous le titre \u00ab\u00a0Establishment and Governance of the Regulator\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a013 se trouve \u00e0 la section 2 sous le titre \u00ab\u00a0Hearing Commissioners\u00a0\u00bb. L\u2019existence de deux sections distinctes dans la partie\u00a01, une qui traite du conseil d\u2019administration et du PDG et une autre qui traite des commissaires-auditeurs laisse entendre que le l\u00e9gislateur a envisag\u00e9 un r\u00f4le distinct pour les commissaires-auditeurs. En fait, nous remarquons que cette structure distincte \u00e9tait un ajout distinct \u00e0 la nouvelle r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie lorsque la REDA<\/i> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2013[26]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Les articles\u00a05 et 6 de la REDA<\/i> traitent de l\u2019\u00e9tablissement du conseil d\u2019administration de l\u2019AER et pr\u00e9cisent que le conseil est \u00ab\u00a0responsable de la gestion g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s et des affaires de l\u2019organisme de r\u00e8glementation\u00a0\u00bb [traduction][27]<\/a><\/sup>. En revanche, c\u2019est le premier dirigeant, en vertu de l\u2019article\u00a07, qui est \u00ab\u00a0responsable du d\u00e9roulement quotidien des activit\u00e9s et des affaires de l\u2019organisme de r\u00e8glementation\u00a0\u00bb [traduction][28]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

La partie\u00a01, section\u00a02, \u00ab\u00a0Hearing Commissioners\u00a0\u00bb comprend trois articles. L\u2019article\u00a011 indique que le lieutenant-gouverneur en conseil doit \u00e9tablir une liste de commissaires-auditeurs, tandis que le paragraphe\u00a011(3) stipule que \u00ab\u00a0ni un administrateur ni le PDG ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 la liste\u00a0des commissaires\u00a0\u00bb [traduction][29]<\/a><\/sup>. Cela confirme que le l\u00e9gislateur avait l\u2019intention de maintenir une s\u00e9paration des fonctions et des pouvoirs entre le conseil d\u2019administration et le PDG, d\u2019une part, et les commissaires-auditeurs, d\u2019autre part. Le paragraphe\u00a012(1) indique que, lorsque l\u2019organisme de r\u00e8glementation tient une audience \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande, y compris une demande de r\u00e9examen, cette audience \u00ab\u00a0doit \u00eatre men\u00e9e au nom de l\u2019organisme de r\u00e8glementation par un comit\u00e9 compos\u00e9 d\u2019un ou de plusieurs commissaires-auditeurs choisis par le commissaire-auditeur en chef \u00e0 partir de la liste\u00a0\u00bb [traduction][30]<\/a><\/sup>. Nous reviendrons \u00e0 l\u2019importance de cette question plus tard. Le paragraphe\u00a012(3) \u00e9tablit que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision d\u2019un comit\u00e9 constitu\u00e9 de commissaires-auditeurs [\u2026] est une d\u00e9cision de l\u2019organisme de r\u00e8glementation\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][31]<\/a><\/sup>. En somme, les commissaires-auditeurs r\u00e9unis par l\u2019agent d\u2019audience principal constituent l\u2019organisme de r\u00e8glementation aux fins des demandes qui ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es \u00e0 une audience. <\/span><\/p>\n

La partie 2 de l\u2019Alberta Energy Regulator Rules of Practice<\/i>[32]<\/a><\/sup>, confirme cette interpr\u00e9tation.<\/span><\/p>\n

L\u2019article\u00a013 de la REDA et son titre sont enti\u00e8rement libell\u00e9s comme suit\u00a0:<\/span><\/p>\n

Nature des proc\u00e9dures des commissaires-auditeurs<\/span><\/b><\/p>\n

13(1) Les proc\u00e9dures des commissaires-auditeurs font partie des activit\u00e9s quotidiennes de l\u2019organisme de r\u00e8glementation.<\/span><\/p>\n

(2) Sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 du paragraphe (1), les commissaires-auditeurs\u00a0:<\/span><\/p>\n

a) peuvent participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des pratiques, proc\u00e9dures et r\u00e8gles de l\u2019organisme de r\u00e8glementation,<\/span><\/p>\n

b) ont le droit de recevoir du soutien professionnel, technique, administratif et op\u00e9rationnel de l\u2019organisme de r\u00e8glementation pour les aider dans la conduite des audiences et des enqu\u00eates [traduction][33]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le paragraphe\u00a013(1) est \u00e9clair\u00e9 par le libell\u00e9 du paragraphe (2) et, lu dans son int\u00e9gralit\u00e9, l\u2019article laisse entendre que la formulation \u00ab\u00a0les activit\u00e9s quotidiennes\u00a0\u00bb[34]<\/a><\/sup> de l\u2019article n\u2019est pas adopt\u00e9e pour faire des commissaires-auditeurs des subalternes du PDG \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandes qui leur ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es, mais plut\u00f4t pour s\u2019assurer qu\u2019ils font partie de l\u2019AER aux fins d\u2019acc\u00e8s aux ressources et de l\u2019\u00e9laboration des r\u00e8gles et pratiques de l\u2019AER. Cette interpr\u00e9tation est renforc\u00e9e par le libell\u00e9 du paragraphe\u00a011(3) mentionn\u00e9 ci-dessus. Si le l\u00e9gislateur a stipul\u00e9 que le PDG ne peut pas \u00eatre un commissaire-auditeur, cela d\u00e9courage toute interpr\u00e9tation d\u2019une formulation g\u00e9n\u00e9rale, comme \u00ab\u00a0activit\u00e9s quotidiennes\u00a0\u00bb\u00a0[35]<\/a><\/sup>, comme autorisant le PDG \u00e0 se substituer aux commissaires-auditeurs charg\u00e9s d\u2019entendre les demandes particuli\u00e8res dont ils sont saisis et \u00e0 tenir sa propre audience (bien que dans ce cas-ci, il s\u2019agisse d\u2019une audience \u00e9crite).<\/span><\/p>\n

De plus, lorsqu\u2019on lit l\u2019article\u00a013 dans le contexte de l\u2019ensemble de la section\u00a02, il en ressort qu\u2019il existe deux types de demandes\u00a0: les demandes qui sont trait\u00e9es de fa\u00e7on routini\u00e8re par le personnel de l\u2019AER sans qu\u2019une audience ne soit n\u00e9cessaire et les quelques demandes qui sont trait\u00e9es par voie d\u2019audience. Les demandes qui font l\u2019objet d\u2019une audience doivent \u00eatre trait\u00e9es par des commissaires-auditeurs, et ces commissaires-auditeurs constituent l\u2019organisme de r\u00e8glementation aux fins de ces demandes. Les autres sections de la REDA<\/i> qui sont essentielles \u00e0 la d\u00e9cision de M.\u00a0Morgan sont les trois articles de la partie\u00a02, section\u00a04 de la REDA<\/i>, \u00ab\u00a0Reconsideration by Regulator\u00a0\u00bb (r\u00e9examen par l\u2019organisme de r\u00e8glementation. Ces articles pr\u00e9voient ce qui suit\u00a0:<\/span><\/p>\n

R\u00e9examen des d\u00e9cisions<\/span><\/b><\/p>\n

42 L\u2019organisme de r\u00e8glementation peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9examiner une d\u00e9cision qu\u2019il a prise et la confirmer, la modifier, la suspendre ou la r\u00e9voquer [traduction][36]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Audience de r\u00e9examen<\/span><\/b><\/p>\n

43 Sous r\u00e9serve des r\u00e8glements, l\u2019organisme de r\u00e8glementation peut proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen en tenant ou non une audience [traduction][37]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

D\u00e9cision de l\u2019organisme de r\u00e8glementation \u00e0 l\u2019issue du r\u00e9examen<\/span><\/b><\/p>\n

44(1) Une fois le r\u00e9examen termin\u00e9, l\u2019organisme de r\u00e8glementation rend une d\u00e9cision \u00e9crite, motifs \u00e0 l\u2019appui, dans les d\u00e9lais prescrits.<\/span><\/p>\n

(2) L\u2019organisme de r\u00e8glementation publie ou rend autrement sa d\u00e9cision, motifs \u00e0 l\u2019appui, accessible au public conform\u00e9ment aux r\u00e8gles [traduction][38]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Nous avons d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 qu\u2019une audience relative \u00e0 une demande de r\u00e9examen, comme d\u2019autres audiences, doit \u00e9galement \u00eatre tenue par des commissaires-auditeurs[39]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Nous avons \u00e9tabli ci-dessus que les d\u00e9cisions relatives aux demandes renvoy\u00e9es \u00e0 une audience doivent \u00eatre prises par des commissaires-auditeurs. Nous avons \u00e9galement \u00e9tabli que les d\u00e9cisions des commissaires-auditeurs sont celles de l\u2019organisme de r\u00e8glementation. La question de l\u2019interpr\u00e9tation des lois qui se pose est donc celle de savoir qui est l\u2019organisme de r\u00e8glementation aux fins des articles\u00a042\u201344 de la REDA<\/i> lorsque la d\u00e9cision \u00e0 r\u00e9examiner (soit sur demande, soit \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019organisme de r\u00e8glementation) en est une des commissaires-auditeurs saisis de la demande \u00e0 titre d\u2019organisme de r\u00e8glementation. Les commissaires-auditeurs sont-ils saisis de la demande ? Ou est-ce plut\u00f4t le PDG, comme le voudrait M.\u00a0Morgan ?<\/span><\/p>\n

M.\u00a0Morgan ne traite pas directement de cette question. Il semble plut\u00f4t supposer qu\u2019il est l\u2019organisme de r\u00e8glementation dans ces circonstances; voir ci-dessus o\u00f9 il indique que ses pouvoirs \u00ab\u00a0au quotidien\u00a0\u00bb comprennent \u00ab\u00a0le pouvoir de r\u00e9examiner une d\u00e9cision de l\u2019AER et de la modifier, la confirmer, la r\u00e9voquer ou la suspendre. Je suis convaincu d\u2019avoir les pouvoirs n\u00e9cessaires pour statuer sur la demande de r\u00e9examen de Summit, et cela rel\u00e8ve de ma comp\u00e9tence et de mon pouvoir discr\u00e9tionnaire\u00a0\u00bb [traduction][40]<\/a><\/sup>. Il ne tient pas compte de la possibilit\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas qualit\u00e9 pour agir en tant qu\u2019organisme de r\u00e8glementation pour les demandes qui ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es aux commissaires-auditeurs.<\/span><\/p>\n

M.\u00a0Morgan r\u00e9affirme cette hypoth\u00e8se lorsqu\u2019il demande s\u2019il (\u00ab\u00a0je\u00a0\u00bb) devrait r\u00e9examiner la d\u00e9cision. Dans la partie pertinente de sa d\u00e9cision, il commence par citer l\u2019article\u00a042, puis les motifs comme suit\u00a0:<\/span><\/p>\n

L\u2019AER a le pouvoir discr\u00e9tionnaire tr\u00e8s large de d\u00e9cider de r\u00e9examiner toute d\u00e9cision qu\u2019il prend. L\u2019AER n\u2019a pas besoin d\u2019une \u00ab\u00a0requ\u00eate\u00a0\u00bb pour exercer son pouvoir en vertu de l\u2019article\u00a042. Il peut agir de son propre chef, s\u2019il prend connaissance, par quelque moyen que ce soit, de faits ou de circonstances qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 d\u00e9cider de r\u00e9examiner une d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

Bien que je sois d\u2019avis que Summit a satisfait au crit\u00e8re traditionnellement impos\u00e9 aux auteurs d\u2019une requ\u00eate pour justifier l\u2019exercice par l\u2019AER de ses pouvoirs de r\u00e9examen, je d\u00e9cide \u00e9galement de r\u00e9examiner la d\u00e9cision au titre de mon pouvoir discr\u00e9tionnaire absolu de le faire, car j\u2019estime qu\u2019elle est suffisamment importante pour l\u2019AER, compte tenu des enjeux uniques et sans pr\u00e9c\u00e9dent qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s [traduction][41]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Encore une fois, M.\u00a0Morgan ne tient pas compte de la possibilit\u00e9 que les vastes pouvoirs discr\u00e9tionnaires conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article\u00a042 puissent \u00eatre d\u00e9volus aux commissaires-auditeurs dans le cas des demandes qui leur ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Il ne tient pas compte non plus des d\u00e9cisions qui ont men\u00e9 au renvoi des demandes de Summit \u00e0 un comit\u00e9. Nous discuterons de ces d\u00e9cisions dans les prochains paragraphes.<\/span><\/p>\n

Dans une lettre dat\u00e9e du 3\u00a0octobre\u00a02024[42]<\/a><\/sup>, sign\u00e9e par Sean\u00a0Sexton, vice-pr\u00e9sident ex\u00e9cutif \u00e0 la section du droit et avocat g\u00e9n\u00e9ral, M. Sexton au nom de l\u2019\u00e9quipe de direction de l\u2019AER, a inform\u00e9 Alex Bolton, alors commissaire-auditeur en chef, que l\u2019AER avait \u00ab\u00a0d\u00e9termin\u00e9 [que les demandes de Summit] doivent \u00eatre trait\u00e9es par un comit\u00e9 de commissaires-auditeurs\u00a0\u00bb [traduction][43]<\/a><\/sup>. M.\u00a0Bolton a communiqu\u00e9 cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019avocat de Summit le 7\u00a0octobre\u00a02024[44]<\/a><\/sup>, en faisant remarquer que\u00a0:<\/span><\/p>\n

Une audience sera tenue \u00e0 moins que les questions ne soient r\u00e9gl\u00e9es d\u2019une autre fa\u00e7on, par exemple dans le cadre d\u2019un processus de r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends. Les audiences sont dirig\u00e9es par des commissaires-auditeurs ind\u00e9pendants qui n\u2019interviennent pas dans les activit\u00e9s quotidiennes de l\u2019AER. J\u2019assigne un ou plusieurs commissaires-auditeurs pour si\u00e9ger \u00e0 des comit\u00e9s d\u2019audience afin de trancher les questions qui leur sont renvoy\u00e9es par l\u2019AER.\u00a0Leurs d\u00e9cisions ne peuvent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es que par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta<\/u> [traduction][45]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Nous remarquons \u00e9galement que M.\u00a0Morgan pr\u00e9tend aussi qu\u2019il peut trancher la question, ce qu\u2019il a fait, \u00e0 sa propre initiative ou \u00e0 la demande de Summit, et qu\u2019il peut et devrait le faire \u00ab\u00a0sans tenir une audience\u00a0\u00bb. La raison pour laquelle il formule cette derni\u00e8re all\u00e9gation est \u00e9vidente, car s\u2019il d\u00e9cide que l\u2019affaire doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par voie d\u2019audience, alors, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, le paragraphe\u00a012(1) exige que l\u2019affaire soit tranch\u00e9e par des commissaires-auditeurs! L\u2019une des grandes difficult\u00e9s que pose l\u2019all\u00e9gation de M.\u00a0Morgan, dans les faits, est qu\u2019il a tenu une audience. Apr\u00e8s tout, une audience peut \u00eatre tenue \u00ab\u00a0par \u00e9crit, par voie \u00e9lectronique ou oralement\u00a0\u00bb [traduction][46]<\/a><\/sup>. Dans la mesure o\u00f9 M.\u00a0Morgan avait devant lui une demande et qu\u2019il a sollicit\u00e9 et re\u00e7u des commentaires sur cette demande, nous soutenons qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 tenu une \u00ab\u00a0audience\u00a0\u00bb \u2014 bien que ce soit par \u00e9crit. En somme, non seulement M.\u00a0Morgan a-t-il entrepris un r\u00e9examen qu\u2019il n\u2019avait pas le droit d\u2019effectuer, mais il a aussi tenu ill\u00e9galement une audience sur le r\u00e9examen, \u00e9tant donn\u00e9 que le paragraphe\u00a012(1) de la REDA<\/i>\u00a0attribue express\u00e9ment la responsabilit\u00e9 de telles audiences \u00e0 des commissaires-auditeurs.<\/span><\/p>\n

Enfin, nous remarquons que M.\u00a0Morgan ne donne pas suite aux raisons invoqu\u00e9es par le comit\u00e9 pour rejeter la requ\u00eate de Summit ni m\u00eame n\u2019y fait r\u00e9f\u00e9rence. Bien que M.\u00a0Morgan reproche \u00e0 la SNPC-NA et \u00e0 l\u2019AWA de ne pas avoir fait valoir les fondements justifiant d\u2019appuyer la position selon laquelle il ne devrait y avoir aucune distinction entre le statut participatif d\u2019un participant \u00ab\u00a0directement et n\u00e9gativement touch\u00e9\u00a0\u00bb [47]<\/a><\/sup>et celui des autres participants de plein droit, il s\u2019abstient compl\u00e8tement de se prononcer sur les motifs r\u00e9els et l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9s par le comit\u00e9 de l\u2019AER sur ce point de droit.<\/span><\/p>\n

QUELLES SONT LES R\u00c9PERCUSSIONS DE LA D\u00c9CISION DE M.\u00a0MORGAN ?<\/span><\/b><\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, nous avons fait valoir que M.\u00a0Morgan a mal interpr\u00e9t\u00e9 la REDA<\/i> et que le libell\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral des articles\u00a07 et 13 de la REDA<\/i> ne lui permet pas de s\u2019arroger le pouvoir de r\u00e9examiner une d\u00e9cision prise par les commissaires-auditeurs qui entendent une affaire en vertu de l\u2019article\u00a042. Mais supposons que nous ayons tort. Quelles sont les cons\u00e9quences si M.\u00a0Morgan a vu juste sur cette question de comp\u00e9tence ?<\/span><\/p>\n

La principale cons\u00e9quence doit \u00eatre celle-ci. Chaque fois qu\u2019un promoteur dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 des commissaires-auditeurs et qui est m\u00e9content de toute d\u00e9cision prise par ces commissaires, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une d\u00e9cision finale ou interlocutoire, celui-ci peut, en plus de demander l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel de cette d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel,[48]<\/a><\/sup> rechercher \u00e9galement un autre recours. Ce recours comporte deux volets. Le premier volet consiste \u00e0 exercer des pressions politiques sur l\u2019AER et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, sur le PDG pour que la question soit r\u00e9examin\u00e9e. Le deuxi\u00e8me volet consiste \u00e0 contourner les commissaires-auditeurs et \u00e0 pr\u00e9senter une demande de r\u00e9examen directement au PDG, en esp\u00e9rant peut-\u00eatre que le volet politique a contribu\u00e9 \u00e0 rendre ce dernier r\u00e9ceptif \u00e0 la demande.<\/span><\/p>\n

Cela ne veut \u00e9videmment pas dire qu\u2019une telle demande portera ses fruits. M.\u00a0Morgan a donn\u00e9 l\u2019assurance qu\u2019il exercerait ce pouvoir avec parcimonie et seulement dans des circonstances exceptionnelles, mais le fait est qu\u2019il pr\u00e9tend avoir ce pouvoir en droit, on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que d\u2019autres imitent la d\u00e9marche de Summit. Si M.\u00a0Morgan a raison, Benga aurait pu demander directement au PDG de l\u2019AER d\u2019alors de r\u00e9examiner les parties de la d\u00e9cision du comit\u00e9 d\u2019examen conjoint concernant l\u2019AER dans l\u2019affaire Grassy Mountain[49]<\/a><\/sup>. L\u2019utilisation continue de ce processus reviendrait \u00e9videmment \u00e0 ridiculiser les proc\u00e9dures men\u00e9es par les commissaires-auditeurs et ferait en sorte qu\u2019il serait encore plus facile pour les critiques de l\u2019AER d\u2019affirmer et de soutenir que l\u2019AER est un organisme de r\u00e8glementation sous l\u2019emprise de l\u2019industrie.<\/span><\/p>\n

M.\u00a0Morgan le sait s\u00fbrement tr\u00e8s bien en partie, car il \u00e9crit dans sa d\u00e9cision qu\u2019il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement \u00ab\u00a0pas enclin \u00e0 exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9examiner les d\u00e9cisions des comit\u00e9s d\u2019audience, par respect pour le processus d\u2019audience et l\u2019autonomie et l\u2019ind\u00e9pendance des comit\u00e9s d\u2019audience. La certitude et le caract\u00e8re d\u00e9finitif du processus d\u00e9cisionnel rev\u00eatent une importance fondamentale pour le syst\u00e8me de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta, pour les participants concern\u00e9s et pour les Albertains en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb [traduction][50]<\/a><\/sup>. Cependant, la question demeure\u00a0: M.\u00a0Morgan a maintenant ouvert une porte et d\u2019autres tenteront sans aucun doute d\u2019en franchir le seuil, \u00e0 moins que nous puissions d\u00e9montrer que la d\u00e9cision de M.\u00a0Morgan est fautive en droit. Nous avons tent\u00e9 de faire valoir ce point.<\/span><\/p>\n

Post-scriptum<\/span><\/i><\/b><\/p>\n

Apr\u00e8s la publication de l\u2019article original dans ABlawg, la SNPC-NA et l\u2019AWA ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel[51]<\/a><\/sup> la permission d\u2019en appeler de la d\u00e9cision du PDG. Les demandeurs ont \u00e9nonc\u00e9 trois motifs\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  1. La question de savoir si le PDG de l\u2019AER a commis une erreur de droit en interpr\u00e9tant la REDA<\/i> comme autorisant son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 intervenir dans une instance en cours devant un comit\u00e9 des commissaires-auditeurs de l\u2019AER et \u00e0 r\u00e9examiner une d\u00e9cision proc\u00e9durale du comit\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui mettait fin \u00e0 l\u2019instance et rejetait le comit\u00e9.<\/span><\/li>\n
  2. La question de savoir si le PDG de l\u2019AER a manqu\u00e9 \u00e0 son pouvoir l\u00e9gal, y compris aux paragraphes\u00a011(3) et 12(1)c) de la REDA<\/i>, en tenant une audience \u00e9crite relativement \u00e0 une demande de r\u00e9examen en vertu de l\u2019article\u00a042.<\/span><\/li>\n
  3. La question de savoir si le PDG de l\u2019AER a commis une erreur de droit ou s\u2019il a agi d\u00e9raisonnablement en interpr\u00e9tant erron\u00e9ment et en appliquant incorrectement le crit\u00e8re de r\u00e9examen de l\u2019AER et en s\u2019\u00e9loignant sans motif valable des modes d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application \u00e9tablis par l\u2019AER de l\u2019article\u00a042 de la REDA<\/i>.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    La demande devrait \u00eatre entendue le 6\u00a0novembre\u00a02025.<\/span><\/p>\n

    ANNEXE \u2013 QUALIT\u00c9 POUR AGIR POUR D\u00c9CLENCHER UNE AUDIENCE PUBLIQUE DE L\u2019AER<\/span><\/b><\/p>\n

    ABlawg a suivi de pr\u00e8s les affaires mettant en cause le droit traitant de la qualit\u00e9 pour agir \u2014 le crit\u00e8re auquel doit satisfaire une personne qui cherche \u00e0 d\u00e9clencher une audience publique au sujet d\u2019une demande de projet de valorisation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques \u2014 et l\u2019AER (et son pr\u00e9d\u00e9cesseur, l\u2019Energy Resources Conservation Board) depuis plusieurs ann\u00e9es. Ces articles peuvent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre class\u00e9s en trois cat\u00e9gories de commentaires, chacune situ\u00e9e dans le temps\u00a0: (1) le droit tel qu\u2019il existait avant l\u2019adoption de la REDA<\/i> en 2013; (2) les changements apport\u00e9s par la REDA<\/i> en 2013; et (3) l\u2019application de la REDA<\/i> par l\u2019AER depuis 2013.<\/span><\/p>\n

    La premi\u00e8re cat\u00e9gorie des commentaires d\u2019ABlawg portait sur le crit\u00e8re de la qualit\u00e9 pour agir avant 2013 et \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe\u00a026(2) de la Energy Resources Conservation Act<\/i>[52]<\/a><\/sup>, maintenant abrog\u00e9e. Une personne qui pouvait \u00e9tablir qu\u2019une d\u00e9cision sur une demande porterait directement et n\u00e9gativement atteinte \u00e0 ses droits avait droit \u00e0 une audience publique. Ce crit\u00e8re fond\u00e9 sur le r\u00e9sultat \u00ab\u00a0directement et n\u00e9gativement affect\u00e9\u00a0\u00bb a fait l\u2019objet de nombreux articles d\u2019ABlawg, tels que The problem of Locus Standi at the Energy Resources Conservation Board\u00a0: A Diceyan solution[53]<\/a><\/sup> and Still More Questions about Standing before the ERCB[54]<\/a><\/sup>.\u00a0L\u2019un d\u2019entre nous a \u00e9galement \u00e9crit sur l\u2019historique et le d\u00e9veloppement de ce crit\u00e8re dans un article de l\u2019Alberta Law Review de 2015 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0The Right to Public Participation in Resources and Environmental Decision-Making in Alberta\u00a0\u00bb[55]<\/a><\/sup>. La conclusion des commentaires les plus critiques est que le crit\u00e8re de la qualit\u00e9 pour agir fond\u00e9 sur le r\u00e9sultat \u00ab\u00a0directement et n\u00e9gativement touch\u00e9\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s \u00e9troite par l\u2019Energy Resources Conservation Board, de sorte qu\u2019il a presque \u00e9limin\u00e9 la capacit\u00e9 de quiconque de d\u00e9clencher une audience publique devant l\u2019Energy Resources Conservation Board, si ce n\u2019est d\u2019un autre exploitant de l\u2019industrie ou d\u2019une personne qui pourrait \u00e9tablir que la d\u00e9cision relative \u00e0 une demande porterait directement et n\u00e9gativement atteinte \u00e0 son droit l\u00e9gal (habituellement en ce qui concerne l\u2019utilisation des terres touch\u00e9es).<\/span><\/p>\n

    La deuxi\u00e8me phase des commentaires d\u2019ABlawg portait sur les changements apport\u00e9s au crit\u00e8re de qualit\u00e9 pour agir mis en \u0153uvre par l\u2019adoption de la REDA<\/i> en 2013. \u00c0 l\u2019automne\u00a02012, le gouvernement de l\u2019Alberta a propos\u00e9 une nouvelle loi (qui est devenue la REDA<\/i>) visant \u00e0 remanier consid\u00e9rablement la r\u00e8glementation de la mise en valeur des ressources en \u00e9nergie non renouvelables et \u00e0 cr\u00e9er un nouvel organisme de r\u00e8glementation pour surveiller et applique cette r\u00e8glementation \u2014 l\u2019Alberta Energy Regulator. ABlawg a publi\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019articles sur ces changements[56]<\/a><\/sup>, y compris des commentaires sur les (alors) nouvelles r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir de l\u2019AER \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019Amended Rules of Practice for the Alberta Energy Regulator\u00a0: More Bad News for Landowners and Environmental Groups[57]<\/a><\/sup>. Les principaux changements apport\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir de l\u2019AER par la REDA<\/i> en 2013 \u00e9taient les suivants\u00a0: (1) une personne qui sollicite une audience publique devrait d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019organisme de r\u00e8glementation un expos\u00e9 de pr\u00e9occupation accept\u00e9 par l\u2019organisme; et (2) la d\u00e9cision de tenir une audience publique rel\u00e8ve presque enti\u00e8rement du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019organisme de r\u00e8glementation. Pour d\u00e9crire le changement\u00a0autrement\u00a0: En vertu du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019ERCA, une personne qui \u00e9tablissait que ses droits l\u00e9gaux \u00e9taient directement et n\u00e9gativement touch\u00e9s avait l\u00e9galement droit<\/u> \u00e0 une audience publique relativement \u00e0 une demande; cependant, en vertu de la REDA<\/i>, il n\u2019y a pas de droit l\u00e9gal \u00e0 une audience\u00a0: une personne directement et n\u00e9gativement touch\u00e9e n\u2019a pas qualit\u00e9 pour agir pour d\u00e9clencher une audience de l\u2019AER relativement \u00e0 une demande. Si une audience est tenue, la personne directement et n\u00e9gativement touch\u00e9e a le droit l\u00e9gal de participer \u00e0 cette audience.<\/span><\/p>\n

    Ces modifications l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en 2013 \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision importante de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire Kelly c Alberta (Energy Resources Conservation Board)<\/i>[58]<\/a><\/sup>, sur l\u2019attribution des co\u00fbts de l\u2019AER, qui a \u00e9galement mis l\u2019accent sur la contribution importante qu\u2019un processus d\u2019audience r\u00e8glementaire cr\u00e9dible apporte \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019acceptation sociale [59]<\/a><\/sup>d\u2019exploiter ses activit\u00e9s\u00a0:<\/span><\/p>\n

    Dans le processus de mise en valeur, l\u2019ERCB s\u2019emploie notamment \u00e0 \u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats de la province dans son ensemble, des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019industrie des ressources et des voisins qui sont l\u00e9s\u00e9s\u00a0:\u00a0Re Suncor Energy Inc.<\/i>, Energy Cost Order 2007-001, pp 10-11.\u00a0L\u2019octroi de la qualit\u00e9 pour agir et la tenue d\u2019audiences est un \u00e9l\u00e9ment important du processus qui m\u00e8ne \u00e0 la mise en valeur des ressources de l\u2019Alberta. L\u2019ouverture, l\u2019inclusivit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u2019audience sont une fin en soi.<\/i>\u00a0D\u2019un point de vue r\u00e9aliste, le co\u00fbt de l\u2019intervention dans les audiences r\u00e8glementaires est une pression sur les ressources de la plupart des Albertains ordinaires, et l\u2019adjudication des d\u00e9pens pourrait bien \u00eatre une n\u00e9cessit\u00e9 pratique si l\u2019ERCB doit s\u2019acquitter de son mandat qui consiste \u00e0 offrir aux gens une tribune o\u00f9 ils peuvent se faire entendre. Autrement dit, l\u2019ERCB pourrait fort bien \u00eatre \u00ab\u00a0entrav\u00e9\u00a0\u00bb dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat si la politique sur les co\u00fbts est appliqu\u00e9e de fa\u00e7on trop restrictive. Il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable que les co\u00fbts de l\u2019intervention soient assum\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019industrie des ressources qui r\u00e9colteront les fruits de la mise en valeur des ressources [traduction][60]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    Au moment de la promulgation de la REDA en 2013, il semblait que le l\u00e9gislateur r\u00e9agissait \u00e0 la d\u00e9cision Kelly<\/i> en allant dans le sens contraire et en compliquant la t\u00e2che du public pour obtenir une audience sur une demande de projet de valorisation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques. Par cons\u00e9quent, la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie des commentaires d\u2019ABlawg portait sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019incidence r\u00e9elle des modifications aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir. Dans l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Directly and\u00a0Adversely Affected: The Actual Practice of the Alberta Energy Regulator\u00a0\u00bb[61]<\/a><\/sup>, l\u2019un d\u2019entre nous a examin\u00e9 un certain nombre de d\u00e9cisions \u00e9crites de l\u2019AER prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux demandes, ce qui d\u00e9montre qu\u2019en fait l\u2019AER appliquait rigoureusement les r\u00e8gles relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir de la REDA pour refuser des audiences. L\u2019organisme de r\u00e8glementation a \u00e9tabli un seuil tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 pour ce qui est du crit\u00e8re \u00ab\u00a0directement et n\u00e9gativement touch\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 satisfaire, c\u2019est-\u00e0-dire essentiellement l\u2019utilisation r\u00e9elle des terres dans la zone du projet propos\u00e9.<\/span><\/p>\n

    En 2020, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a fondamentalement modifi\u00e9 la loi sur la fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter le terme \u00ab\u00a0directement touch\u00e9\u00a0\u00bb dans les lois sur l\u2019\u00e9nergie et l\u2019environnement de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire Normtek Radiation Services Ltd c Alberta Environmental Appeal Board<\/i>[62]<\/a><\/sup>. Dans l\u2019affaire Normtek<\/i>, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 une interpr\u00e9tation formaliste et rigide de \u00ab\u00a0directement touch\u00e9\u00a0\u00bb et a statu\u00e9 que m\u00eame si l\u2019expression \u00e9voque une certaine forme d\u2019effet pr\u00e9judiciable \u00ab\u00a0de mani\u00e8re directe\u00a0\u00bb, l\u2019expression doit \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui tient compte du large \u00e9ventail de pr\u00e9occupations pouvant d\u00e9couler d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, aux ressources ou \u00e0 l\u2019environnement, y compris les facteurs environnementaux, sociaux, \u00e9conomiques, culturels, immobiliers, li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 humaine, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e8glementation (la Public Interest\u00a0Law Clinic[63]<\/a><\/sup> de la facult\u00e9 \u00e9tait le conseiller juridique de l\u2019appelant dans l\u2019affaire Normtek<\/i>). La d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Normtek<\/i> a infirm\u00e9 pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies de jurisprudence en Alberta sur la fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019expression \u00ab\u00a0directement touch\u00e9\u00a0\u00bb et pourrait \u00e9largir consid\u00e9rablement le droit du public \u00e0 participer aux d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 la mise en valeur des ressources, y compris dans le contexte des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir de l\u2019AER[64]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    Un sujet connexe de commentaire dans les premiers temps de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la REDA<\/i> \u00e9tait que l\u2019organisme de r\u00e8glementation n\u2019avait pas fait preuve de transparence en publiant ses lettres de d\u00e9cision adress\u00e9es aux auteurs d\u2019expos\u00e9s de pr\u00e9occupation, dont la grande majorit\u00e9 rejetait l\u2019expos\u00e9 de pr\u00e9occupation et refusait donc la tenue d\u2019une audience. La situation a chang\u00e9 en 2015, comme l\u2019indique le document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0The Alberta Energy Regulator Announces that It will Publish a Wider Range of Decisions\u00a0\u00bb[65]<\/a><\/sup>, de sorte qu\u2019il est maintenant possible de constater soi-m\u00eame la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle l\u2019AER refuse des audiences sur les demandes de projet de valorisation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques (voir les d\u00e9cisions participatives et proc\u00e9durales sur le site Web de l\u2019AER)[66]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    Comme on pouvait s\u2019y attendre, le nombre d\u2019audiences publiques tenues par l\u2019AER a consid\u00e9rablement diminu\u00e9 comparativement \u00e0 la p\u00e9riode qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la REDA<\/i>\u00a0o\u00f9 une personne directement et n\u00e9gativement touch\u00e9e jouissait d\u2019un droit l\u00e9gal \u00e0 une audience. Une consultation du site Web de l\u2019AER pour s\u2019enqu\u00e9rir des d\u00e9cisions[67]<\/a><\/sup> d\u2019audience sur le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande de projet permet de constater que seulement trois d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues en 2021, une d\u00e9cision en 2022, une d\u00e9cision en 2023, trois d\u00e9cisions en 2024 et deux d\u00e9cisions jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent en 2025. L\u2019AER re\u00e7oit environ 40\u00a0000\u00a0demandes par ann\u00e9e et, essentiellement,[68]<\/a><\/sup> l\u2019organisme de r\u00e8glementation ne tient plus d\u2019audiences publiques sur aucune d\u2019entre elles.\u00a0<\/span><\/p>\n

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