<\/p>\n
C<\/b>e n\u2019est pas tous les jours qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie se retrouve devant la Cour supr\u00eame du Canada. Il est encore plus rare que ce soit deux d\u00e9cisions provenant de diff\u00e9rentes provinces, portant essentiellement sur la m\u00eame question qui s\u2019y retrouvent ensemble.<\/p>\n
L\u2019enjeu dans ces cas est la doctrine de la prudence. C\u2019est un concept fondamental d\u2019abord \u00e9tabli par le juge Brandeis de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis dans Southwestern Bell en 19231<\/sup><\/a>. Les tribunaux canadiens et les organismes de r\u00e9glementation ont affirm\u00e9 la r\u00e8gle au fil des d\u00e9cennies.<\/p>\n Le principe \u00e9tabli est le suivant\u00a0: si un service public effectue un investissement prudent, il est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les co\u00fbts \u00e0 travers les tarifs2<\/sup><\/a>. Il y a une pr\u00e9somption que les investissements sont prudents \u00e0 moins de preuves contraires3<\/sup><\/a> et la question de savoir si une d\u00e9cision est prudente doit \u00eatre fond\u00e9e sur les faits connus par le service public au moment o\u00f9 l\u2019investissement est effectu\u00e9. En d\u2019autres mots, l\u2019information r\u00e9trospective ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e4<\/sup><\/a>.<\/p>\n Pour les services publics, ceci est un article de foi. Les tribunaux ont depuis longtemps reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats des consommateurs et des investisseurs et la doctrine de la prudence est une des garanties fondamentales des investisseurs. Deux causes r\u00e9centes, le Power Workers5<\/sup><\/a> en Ontario et l\u2019ATCO Gas6<\/sup>\u00a0<\/a> (ATCO) en Alberta remettent en question le principe.<\/p>\n Avant d\u2019examiner les d\u00e9cisions, il serait utile de rappeler que deux choses ont chang\u00e9 au fil des d\u00e9cennies. Ces deux facteurs peuvent-ils avoir une incidence sur l\u2019issue de ces deux cas.<\/p>\n La premi\u00e8re est que\u00a0les tribunaux au Canada et aux \u00c9tats-Unis accordent maintenant une plus grande d\u00e9f\u00e9rence aux organismes de r\u00e9glementation7<\/sup><\/a>, plus particuli\u00e8rement aux organismes de r\u00e9glementation complexes comme les commissions d\u2019\u00e9nergie qui g\u00e8rent des milliards de dollars d\u2019investissement dans un secteur essentiel. Cette retenue couvre d\u00e9sormais non seulement les faits mais \u00e9galement l\u2019interpr\u00e9tation juridique de la loi constitutive de chaque commission8<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le second facteur qui a chang\u00e9 est que la tarification partout en Am\u00e9rique du nord se fait d\u00e9sormais sur la base d\u2019une ann\u00e9e d\u2019essai future. Autrefois, les r\u00e9gulateurs regardaient les co\u00fbts ant\u00e9rieurs. La question se pose alors,\u00a0 la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique-t-elle lorsque les r\u00e9gulateurs ont seulement refus\u00e9 une certaine partie des co\u00fbts dans l\u2019avenir\u00a0? Certains pr\u00e9tendent que les r\u00e9gulateurs ne violent pas la r\u00e8gle de prudence car les services publics peuvent-ils g\u00e9rer les co\u00fbts dans l\u2019avenir.<\/p>\n Cette discussion est pr\u00e9sente dans les deux appels.<\/p>\n Il y a une autre question\u00a0\u00a0\u00e0 savoir \u00e0 quel point il est important si la d\u00e9cision en ce qui concerne le co\u00fbt avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise par un tiers habilit\u00e9 \u00e0 le faire. Ce caract\u00e8re est \u00e9galement pr\u00e9sent dans ces deux cas.<\/p>\n Dans l\u2019affaire Power Workers, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (la Commission) a refus\u00e9 \u00e0 Ontario Power Generation(OPG) de recouvrer $145 millions sur les $2,8 milliards des co\u00fbts de r\u00e9mun\u00e9ration des services publics au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019essai future sur deux ans. Ces co\u00fbts d\u00e9coulent d\u2019une convention collective que le service public avait conclue avec le syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur \u00e9nerg\u00e9tique et ce processus avait impliqu\u00e9 un arbitre ind\u00e9pendant.<\/p>\n Tant le syndicat que le service public ont fait valoir que la Commission \u00e9tait tenue de pr\u00e9sumer que les co\u00fbts de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9taient prudents. La Commission a d\u00e9sapprouv\u00e9 cela et jug\u00e9 qu\u2019il pouvait s\u2019appuyer sur des \u00e9tudes d\u2019analyses comparant les performances des services publics avec celles des entreprises similaires. Ces \u00e9tudes, qui ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9es par la Commission dans une pr\u00e9c\u00e9dente affaire, ont montr\u00e9 des effectifs \u00e9lev\u00e9s, une r\u00e9mun\u00e9ration excessive et de mauvaises performances dans les installations d\u2019OPG. En cons\u00e9quence, la Commission a refus\u00e9 les co\u00fbts de 145 millions.<\/p>\n La Commission a reconnu les contraintes impos\u00e9es par le syndicat de l\u2019OPG mais a n\u00e9anmoins conclu que les contribuables ne devaient supporter que des co\u00fbts raisonnables. La d\u00e9cision de la Commission a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario qui a confirm\u00e9 la r\u00e9duction de $145 millions bien qu\u2019un des membres ait \u00e9t\u00e9 dissident9<\/sup><\/a>. Le tribunal a jug\u00e9 que\u00a0la Commission doit avoir la libert\u00e9 n\u00e9cessaire pour consid\u00e9rer les comparateurs actuels de r\u00e9mun\u00e9rations dans le but de remplir son fardeau de protection des contribuables.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Commission a \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario qui a jug\u00e9 que les co\u00fbts ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par des conventions collectives. La cour a jug\u00e9 que la Commission avait agit de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable en consid\u00e9rant des informations r\u00e9trospectives pour la comparaison de march\u00e9. En bref, la Commission n\u2019avait pas correctement appliqu\u00e9 le crit\u00e8re de la prudence.<\/p>\n L\u2019affaire ATCO Gas en Alberta est similaire \u00e0 l\u2019affaire Ontario Power Workers en Ontario. L\u00e0, le service public a demand\u00e9\u00a0\u00e0 la Commission de l\u2019Alberta \u00e0 percevoir une redevance sp\u00e9ciale des contribuables pour couvrir les engagements de retraite non capitalis\u00e9s de 157 millions. Ces co\u00fbts comprenaient une indemnit\u00e9 de vie ch\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance chaque ann\u00e9e par un administrateur du r\u00e9gime ind\u00e9pendant. Dans le pass\u00e9, cette allocation avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 100 % de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation (IPC). La Commission n\u2019avait encore jamais fait face \u00e0 la question parce que\u00a0la responsabilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e et une charge sp\u00e9ciale aux contribuables n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire.<\/p>\n Maintenant qu\u2019il y avait un passif non capitalis\u00e9, la Commission a eu \u00e0 examiner si l\u2019indice du co\u00fbt de la vie \u00e9tait trop riche. Le service public a fait valoir qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un co\u00fbt engag\u00e9, fix\u00e9 par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. La Commission a d\u00e9sapprouv\u00e9 et r\u00e9duit l\u2019indemnit\u00e9 de vie ch\u00e8re recouvrable \u00e0 50 % de l\u2019IPC. La Commission s\u2019est fond\u00e9e sur les preuves que 100 % de l\u2019IPC \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 selon les normes de l\u2019industrie. La Commission a \u00e9galement conclu que les contraintes juridiques sur l\u2019administrateur du r\u00e9gime ne justifiaient pas le passage des co\u00fbts excessifs aux contribuables.<\/p>\n ATCO a interjet\u00e9 appel devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission. Le service public a fait valoir que leur d\u00e9cision d\u2019utiliser 100 % de l\u2019indice \u00e9tait non seulement prudente mais n\u00e9cessaire. ATCO en outre, a fait valoir que les donn\u00e9es de comparaison \u00e9taient des informations r\u00e9trospectives qui ont viol\u00e9 la r\u00e8gle de prudence accept\u00e9e.<\/p>\n La Commission \u00e9tait en d\u00e9saccord avec ATCO Gas en indiquant que la loi ne prescrivait pas l\u2019utilisation du test de l\u2019investissement prudent avec \u00e9gard pour l\u2019indice des prix. La Cour a en outre d\u00e9clar\u00e9 que les d\u00e9cisions de la Commission ont droit \u00e0 une d\u00e9f\u00e9rence. La Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument d\u2019ATCO Gas \u00e0 l\u2019effet que l\u2019indice de 100 % doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre prudent car il a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 plus t\u00f4t par une tierce partie ind\u00e9pendante. Par ailleurs, la Cour a jug\u00e9 que la Commission n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de la prudence bas\u00e9 uniquement sur les faits connus \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques dans ces deux cas, il n\u2019est pas surprenant que la Cour supr\u00eame du Canada ait autoris\u00e9 les appels. Les deux appels seront entendus ensemble dans une audience pr\u00e9vue pour d\u00e9cembre 2014. Ce sera la premi\u00e8re d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada sur un principe important portant sur une loi sur les services publics depuis Stores Block10<\/sup><\/a> il y a de cela huit ann\u00e9es. Le r\u00e9sultat pourrait avoir un impact majeur sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en Am\u00e9rique du nord.<\/p>\n * Gordon E. Kaiser, FCIArb, est un arbitre agr\u00e9e pratiquant \u00e0 Jams Resolution Center <\/i>\u00e0 Toronto et Washington DC, ainsi qu\u2019aux Energy Arbitration Chambers<\/i> de Calgary et de Houston. Il est un ancien vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. De plus il est un professeur adjoint \u00e0 l\u2019Osgoode Hall Law School, co- pr\u00e9sident du forum canadien sur la loi sur l\u2019\u00e9nergie et r\u00e9dacteur en chef pour cette publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce n\u2019est pas tous les jours qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie se retrouve devant la Cour supr\u00eame du Canada. 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