<\/p>\n
<\/p>\n
Le 13\u00a0novembre\u00a02013, l\u2019Alberta (Utilities Commission (AUC)) a rendu sa d\u00e9cision sur l\u2019Ali\u00e9nation d\u2019actifs de service public (Utility Asset Disposition (UAD)) \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 \u00e9tablir les principes \u00e0 adopter lors de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de service public en Alberta, notamment pour le risque associ\u00e9 aux droits d\u2019actifs d\u00e9laiss\u00e9s, \u00e0 la suite du jugement de la Cour supr\u00eame du Canada de 2006 dans le dossier ATCO Gas and Pipelines Ltd. c. Alberta (Energy and Utilities Board), <\/i>le dossier Stores Block<\/i> de Calgary1<\/sup><\/a>.<\/p>\n Avant la d\u00e9cision relative au cas Stores Block<\/i>, le r\u00e9gulateur de l\u2019Alberta avait abord\u00e9 la question d\u2019affecter tout gain de la vente d\u2019un actif de services publics en dehors du cadre normal des affaires, \u00e0 savoir les ali\u00e9nations pour lesquelles il faut son approbation, selon la loi, en fonction de deux hypoth\u00e8ses\u00a0:<\/p>\n si l\u2019ali\u00e9nation propos\u00e9e causait un dommage aux clients du service public, le gain pourrait \u00eatre utilis\u00e9, en tout ou en partie, comme cr\u00e9dit sur les tarifs ou, autrement, distribu\u00e9 aux clients afin d\u2019att\u00e9nuer le dommage;<\/p>\n si l\u2019ali\u00e9nation ne causait aucun dommage aux clients, tous les gains de la vente par rapport au co\u00fbt initial de l\u2019actif seraient partag\u00e9s selon une formule de base entre les clients et les actionnaires du service public.<\/p>\n La d\u00e9cision dans le dossier Stores Block<\/i> a donn\u00e9 lieu \u00e0 des changements. Dans sa d\u00e9cision de 4 contre 3 de rejeter l\u2019appel de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, la Cour supr\u00eame a abord\u00e9 la question de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de tarification de l\u2019Alberta Energy and Utilities Board <\/i>(AEUB)2<\/sup><\/a>. La Cour a d\u00e9termin\u00e9 que lorsque l\u2019ali\u00e9nation d\u2019un actif de service public de l\u2019Alberta d\u2019ATCO Gas en dehors du cours normal des activit\u00e9s ne cause pas de dommage aux clients, le r\u00e9gulateur n\u2019a aucune comp\u00e9tence, explicite ou accessoire, relativement \u00e0 l\u2019affectation d\u2019une portion des profits de la vente aux clients. L\u2019essence de ce jugement repose sur la conclusion principale, c\u2019est-\u00e0-dire que les clients d\u2019un service public r\u00e9glement\u00e9 n\u2019ont aucun int\u00e9r\u00eat de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019actif qui sera ali\u00e9n\u00e9 et qui a servi \u00e0 leur offrir le service public.<\/p>\n Depuis la d\u00e9cision Stores Block<\/i>, le r\u00e9gulateur de l\u2019Alberta et la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta ont r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 plusieurs questions soulev\u00e9es relativement \u00e0 ce dossier, qui ont fait l\u2019objet de fr\u00e9quents commentaires vari\u00e9s3<\/sup><\/a>. Entre autres, certains concernaient l\u2019inclusion continue des actifs dans l\u2019\u00e9chelle de tarification du service public; qu\u2019est-ce qui est jug\u00e9 une ali\u00e9nation pour laquelle il faut obtenir une approbation r\u00e9glementaire; la question qui se pose est de savoir si les ali\u00e9nations d\u2019actifs dans le cadre normal des affaires sont diff\u00e9rentes et le traitement des co\u00fbts d\u2019un actif lorsqu\u2019il ne fait plus partie d\u2019un service.<\/p>\n En cours de route, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a d\u00e9termin\u00e9, du moins pour les services publics de gaz, qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019\u00e9chelle de tarification \u00ab\u00a0d\u00e9di\u00e9e\u00a0\u00bb en ce qui a trait \u00e0 l\u2019exigence relative selon laquelle les actifs servent ou doivent servir pour un service public (Carbon4<\/sup><\/a>)<\/i>; qu\u2019un actif qui n\u2019est plus requis pour un service public soit retir\u00e9 de l\u2019\u00e9chelle de tarification (Harvest Hills5<\/sup><\/a><\/i>); qu\u2019il faut qu\u2019une vente ou qu\u2019un transfert d\u2019int\u00e9r\u00eat ait lieu pour le service public afin qu\u2019une approbation r\u00e9glementaire pour la vente soit accord\u00e9e (Harvest Hills)<\/i> et que c\u2019est au r\u00e9gulateur qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer les actifs qui servent ou doivent servir dans un service public et ainsi, \u00eatre inclus dans l\u2019\u00e9chelle de tarification (Salt Caverns #16<\/sup><\/a><\/i>).<\/p>\n Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, l\u2019Alberta Utilities Commission <\/i>(AUC ou Commission), dans le cadre de l\u2019exercice de son autorit\u00e9 sur les tarifs de service public, a conclu qu\u2019il ne serait pas raisonnable qu\u2019un service public transf\u00e8re tout co\u00fbt d\u2019un actif ne servant pas ou ne devant pas servir pour offrir un service public de gaz7<\/sup><\/a>.<\/p>\n C\u2019est dans ce contexte que la Commission a abord\u00e9 la question des ali\u00e9nations d\u2019actifs de service public.<\/p>\n L\u2019AUC a amorc\u00e9 la proc\u00e9dure sur l\u2019UAD en avril\u00a02008, avant la plupart des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle, dans le cadre de Stores Block <\/i>\u00ab\u00a0[Traduction], il faut reconsid\u00e9rer certains aspects des m\u00e9thodes r\u00e9glementaires classiques en ce qui a trait \u00e0 l\u2019acquisition et \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de service public et pour l\u2019\u00e9tablissement de tarifs justes et raisonnables\u00a0\u00bb.<\/p>\n Selon l\u2019opinion de la Commission, cela faisait en sorte de garantir que toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es participeraient \u00e0 une seule proc\u00e9dure pour discuter de leurs interpr\u00e9tations du dossier Stores Block<\/i> et de pr\u00e9senter leurs opinions par rapport \u00e0 ses r\u00e9percussions sur la r\u00e9glementation de l\u2019Alberta, et pour assister l\u2019AUC dans l\u2019\u00e9laboration d\u2019une m\u00e9thode uniforme et fond\u00e9e sur des principes pour son application.<\/p>\n La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 suspendue en novembre\u00a02008, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines questions relatives \u00e0 Stores Block<\/i> ont alors \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta. L\u2019une de ces questions ayant trouv\u00e9 r\u00e9ponse dans les dossiers Harvest Hills<\/i> et Salt Caverns #1<\/i>, la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019UAD s\u2019est poursuivie.<\/p>\n Avant la reprise de la proc\u00e9dure, l\u2019AUC a rendu sa d\u00e9cision sur le rendement des capitaux propres g\u00e9n\u00e9riques approuv\u00e9 pour les services publics de 20119<\/sup><\/a>. La Commission a rejet\u00e9 la suggestion que les contribuables du service public \u00e9taient \u00e0 risque relativement \u00e0 la transmission de droits de service public d\u00e9laiss\u00e9s. En fonction de la d\u00e9cision Stores Block<\/i>, la Commission a jug\u00e9 que tout actif d\u00e9laiss\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas requis pour fournir un service ne doit pas \u00eatre conserv\u00e9 dans l\u2019\u00e9chelle de tarification, et que ce service risque d\u2019engendrer d\u2019autres co\u00fbts relativement \u00e0 ces actifs.<\/p>\n Dans la d\u00e9cision de l\u2019UAD, l\u2019AUC a d\u2019abord sond\u00e9 les dossiers Stores Block<\/i> et de nombreux autres jugements de l\u2019Alberta ou d\u2019autres cours afin d\u2019en tirer un nombre de principes qui, selon elle, ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par ces d\u00e9cisions. Il faut noter que Stores Block<\/i> et les autres d\u00e9cisions de l\u2019Alberta soutenant les principes de l\u2019AUC concernaient le mod\u00e8le r\u00e9glementaire en vertu de la Gas Utilities Act <\/i>(GUA) (loi sur les services publics de gaz) de l\u2019Alberta.<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019AUC a d\u00e9termin\u00e9 les principes pertinents suivants\u00a0:<\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 de la Commission est d\u00e9riv\u00e9e de ses lois habilitantes et elle est limit\u00e9e par son mandat ou sa fonction d\u2019\u00e9tablissement de tarifs.<\/p>\n La vente d\u2019un bien de service public de gaz en dehors du cadre normal des affaires est r\u00e9gie par le test \u00ab\u00a0no harm\u00a0\u00bb, assurant qu\u2019il n\u2019y aura aucun dommage.<\/p>\n Les actifs de service public sont la propri\u00e9t\u00e9 du service; les actionnaires sont ceux qui prennent les risques et ont ainsi droit au produit net de leur vente.<\/p>\n Des conditions peuvent \u00eatre impos\u00e9es s\u2019il y a un lien \u00e9troit et imm\u00e9diat entre la vente et le besoin de remplacer le bien.<\/p>\n L\u2019expression \u00ab\u00a0servant ou devant servir\u00a0\u00bb de la GUA se traduit par l\u2019utilisation op\u00e9rationnelle et fait r\u00e9f\u00e9rence aux actifs actuellement et raisonnablement utilis\u00e9s et qui seront probablement utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir pour fournir les services publics. L\u2019utilisation pass\u00e9e ne garantit pas l\u2019inclusion continue dans l\u2019\u00e9chelle de tarification.<\/p>\n L\u2019AUC n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 d\u2019inclure les actifs dans l\u2019\u00e9chelle de tarification ne servant pas ou ne devant pas servir, et les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ne justifient pas de le faire.<\/p>\n L\u2019AUC a la responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer la tarification et les actifs qui en font partie ou qui sont un investissement pertinent pour lequel un retour peut \u00eatre gagn\u00e9.<\/p>\n Les services publics de gaz peuvent retirer un actif de leur \u00e9chelle de tarification s\u2019il ne sert pas ou ne doit pas servir, et respectent la d\u00e9cision de l\u2019AUC ne permettant pas de r\u00e9cup\u00e9rer les r\u00e9percussions financi\u00e8res d\u2019un tel retrait s\u2019il \u00e9tait fait de mani\u00e8re imprudente.<\/p>\n Les actifs de ces services n\u2019ayant aucune fin op\u00e9rationnelle et qui ne servent pas ou ne doivent pas servir pour fournir un service public, peu importe l\u2019utilisation historique, doivent \u00eatre retir\u00e9s de l\u2019\u00e9chelle de tarification et ne pas \u00eatre refl\u00e9t\u00e9s dans les tarifs des clients, avant la date de l\u2019avis relatif au service public \u00e0 l\u2019AUC ou de la d\u00e9termination de cette derni\u00e8re que tel bien n\u2019est pas requis.<\/p>\n En gardant ces principes en t\u00eate, la Commission a alors abord\u00e9 diff\u00e9rentes questions qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es aux fins de discussion durant la proc\u00e9dure de l\u2019UAD.<\/p>\n (i) Application de Stores Block<\/i><\/p>\n Les services publics10<\/sup><\/a> ont argument\u00e9 que Stores Block<\/i> n\u2019abordait pas l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs dans le cadre normal des affaires, ou la mise hors service, et les syst\u00e8mes de comptabilit\u00e9 uniformes de la Commission pour tous les services publics traitaient de telles ali\u00e9nations, pas plus qu\u2019elles ne traitaient de ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0: \u00e0 la vente ou \u00e0 la mise hors service d\u2019un actif dans le cadre normal des affaires, les contribuables ont des droits sur le gain ou la perte de la portion amortissable du capital investi, et les actionnaires, \u00e0 la portion non amortissable.<\/p>\n L\u2019AUC a conclu que la propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les principes de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019actif de service public \u00e9tablis dans Stores Block<\/i> s\u2019appliquaient \u00e0 tous les actifs de service public, qu\u2019ils soient ali\u00e9n\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du cadre normal des affaires. Cela n\u2019a rien de surprenant, comme l\u2019a not\u00e9 l\u2019AUC\u00a0: les clients ne peuvent raisonnablement avoir aucun int\u00e9r\u00eat dans certains biens selon le caract\u00e8re de leur ali\u00e9nation. Comme\u00a0 l\u2019a mentionn\u00e9 la Commission, toute autre conclusion voudrait dire, ou au moins supposerait, que les clients ont acquis une certaine forme d\u2019int\u00e9r\u00eat dans un actif de service public, contrairement au dossier Stores Block.<\/i><\/p>\n La Commission a \u00e9galement conclu que de tels principes s\u2019appliquent \u00e9galement aux ali\u00e9nations d\u2019actifs par les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta.<\/p>\n (ii) Inclusion des biens dans l\u2019\u00e9chelle de tarification<\/p>\n L\u2019AUC a conclu que diff\u00e9rentes d\u00e9cisions ayant \u00e9tabli que les actifs de service public devraient \u00eatre inclus dans l\u2019\u00e9chelle de tarification uniquement s\u2019ils continuent de servir ou de devoir servir pour le service public. La Commission a par contre argument\u00e9 que les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne sont pas r\u00e9gis par ce r\u00e9gime, car l\u2019Electric Utilities Act<\/i> (EUA)<\/i> exige qu\u2019un service doit avoir l\u2019occasion de r\u00e9cup\u00e9rer les frais engag\u00e9s de mani\u00e8re prudente et d\u2019en tirer un retour sur le capital investi raisonnable, peu importe si un actif respecte le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0servir ou doit servir\u00a0\u00bb. La Commission a rejet\u00e9 cet argument, concluant qu\u2019il entre en conflit avec les principes de droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans Stores Block.\u00a0<\/i><\/p>\n Comme c\u2019est le cas ici, la Commission n\u2019avait pas de difficult\u00e9 \u00e0 ce que les d\u00e9cisions dont on fait r\u00e9f\u00e9rence ainsi que leurs justifications s\u2019appliqueraient \u00e9galement aux services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et que ces derniers ne devaient pas inclure dans leur tarification les co\u00fbts des actifs ne servant plus ou ne devant plus servir pour offrir un service public.<\/p>\n La prochaine question abord\u00e9e consiste \u00e0 savoir si la Commission pouvait traiter les gains ou les pertes sur des actifs de mani\u00e8re diff\u00e9rente, selon les circonstances qui font en sorte qu\u2019ils cessent d\u2019offrir le service public.<\/p>\n (iii) Amortissement<\/p>\n L\u2019AUC a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que le but de l\u2019amortissement consiste \u00e0 retourner au service public les co\u00fbts des actifs utilis\u00e9s pour fournir le service public sur la p\u00e9riode de temps qu\u2019il est utilis\u00e9, et que la m\u00e9thodologie actuelle de l\u2019Alberta comprend une disposition pour la r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts des actifs d\u2019un service public d\u00e9suet ou mis hors service et des biens dont on dispose dans le cadre normal des affaires. Cette conclusion prend racine sur l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle la fonction de tarification de l\u2019AUC s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des m\u00e9thodes d\u2019amortissement concernant un investissement de service public prudent.<\/p>\n Les seules pr\u00e9occupations consistaient alors \u00e0 savoir si cette m\u00e9thode \u00e9tait conforme \u00e0 la d\u00e9cision Stores Block <\/i>et aux dossiers subs\u00e9quents, et \u00e0 savoir si l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de la tarification de l\u2019AUC allait aussi loin que d\u2019inclure une disposition qui faisait en sorte de facturer ou de rembourser les ajustements de l\u2019amortissement r\u00e9sultant de la r\u00e9cup\u00e9ration des surplus ou des pertes de l\u2019amortissement de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n En ce qui a trait \u00e0 la premi\u00e8re question, la Commission a r\u00e9pondu par l\u2019affirmative, mais elle a \u00e9galement trouv\u00e9 que la m\u00e9thodologie d\u2019amortissement utilis\u00e9e par la majorit\u00e9 des services publics de l\u2019Alberta suivait les principes de la d\u00e9cision Stores Block<\/i>. Ainsi, l\u2019AUC a not\u00e9 que l\u2019effet de cette m\u00e9thode consiste \u00e0 retirer l\u2019amortissement de l\u2019\u00e9chelle de tarification ainsi que les actifs amortissables des tarifs de clients ne servant plus ou ne devant plus servir pour offrir le service public.<\/p>\n En ce qui concerne la deuxi\u00e8me question, l\u2019AUC est venue \u00e0 la conclusion que le fait de faire payer les diff\u00e9rences de la r\u00e9serve d\u2019amortissement par les clients est conforme aux principes du risque pour les actionnaires et l\u2019\u00e9limination de biens d\u2019un service, car cela se traduit par les clients qui paient \u00ab\u00a0un juste prix\u00a0\u00bb et que les services publics r\u00e9cup\u00e8rent \u00ab\u00a0un juste prix\u00a0\u00bb pour les co\u00fbts des actifs utilis\u00e9s pour fournir un service public sur la dur\u00e9e de p\u00e9riode de ce service.<\/p>\n (iv) Co\u00fbts d\u2019actifs \u00e9chou\u00e9s<\/p>\n La Commission s\u2019est ensuite tourn\u00e9e sur la question importante touchant la r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts associ\u00e9s aux actifs \u00e9chou\u00e9s ainsi que le capital investi pour ces biens ne servant plus ou ne devant plus servir pour fournir un service public de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Dans le cas de la mise hors service ordinaire d\u2019un actif \u00e0 la fin de sa dur\u00e9e de vie utile, c\u2019est-\u00e0-dire un r\u00e9sultat raisonnablement envisageable relativement aux dispositions d\u2019amortissement et de d\u00e9pr\u00e9ciation, il est retir\u00e9 de la tarification \u00e9tant donn\u00e9 que son co\u00fbt aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par les clients durant cette p\u00e9riode, ou selon son ajustement apr\u00e8s les faits.<\/p>\n Dans le cas d\u2019une mise hors service extraordinaire et de l\u2019enl\u00e8vement du bien dans la tarification avant qu\u2019il ne soit totalement amorti, pour des raisons qui ne pouvaient pas raisonnablement \u00eatre anticip\u00e9es ou pr\u00e9vues par rapport aux dispositions d\u2019amortissement et de d\u00e9pr\u00e9ciation applicables utilis\u00e9es pour \u00e9tablir les tarifs (comme une propri\u00e9t\u00e9 en surplus, surd\u00e9velopp\u00e9e, abandonn\u00e9e ou d\u00e9su\u00e8te), la r\u00e9cup\u00e9ration du surplus ou de la perte de l\u2019investissement en capital pour ce genre de mise hors service est r\u00e9serv\u00e9e au service public et \u00e0 ses actionnaires. En d\u2019autres mots, les mises hors service extraordinaires doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les actifs ali\u00e9n\u00e9s par les services publics en dehors du cadre normal des affaires.<\/p>\n (v) But op\u00e9rationnel<\/p>\n La Commission a sollicit\u00e9 des commentaires des parties pour savoir comment elle peut obtenir une assurance p\u00e9riodique que les actifs servent ou doivent service du point de vue op\u00e9rationnel, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils seront raisonnablement utilis\u00e9s ou probablement utilis\u00e9s ult\u00e9rieurement pour fournir le service public.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 la conclusion de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans la d\u00e9cision Carbon<\/i> selon laquelle l\u2019expression \u00ab\u00a0servant ou devant servir\u00a0\u00bb sous-entend une utilisation du point de vue op\u00e9rationnel, et la directive est claire dans la d\u00e9cision Salt Caverns #1<\/i> que les investissements de service public pertinents seront d\u00e9termin\u00e9s par la Commission, l\u2019AUC a ordonn\u00e9 \u00e0 chaque service d\u2019examiner son \u00e9chelle de tarification et de confirmer dans le prochain calcul de tarification ce qui suit\u00a0:<\/p>\n (a) Tous les actifs utilis\u00e9s dans l\u2019\u00e9chelle de tarification continuent de respecter l\u2019exigence d\u2019utilisation op\u00e9rationnelle, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils servent ou doivent servir pour fournir le service public;<\/p>\n (b) Aucun bien amortissable n\u2019est inclus; ces biens doivent \u00eatre trait\u00e9s comme des r\u00e9formes extraordinaires et doivent \u00eatre retir\u00e9s, car il s\u2019agit d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 qui\u00a0est d\u00e9su\u00e8te, doit \u00eatre abandonn\u00e9e, est surd\u00e9velopp\u00e9e et en surplus par rapport aux besoins futurs, est utilis\u00e9e \u00e0 des fins autres que celles du service public ou doit \u00eatre retir\u00e9e en raison d\u2019un probl\u00e8me inhabituel, d\u2019une obsolescence totale ou impr\u00e9vue ou d\u2019une mise hors service totale ou inattendue d\u2019un actif entier, dont les co\u00fbts sont alors la responsabilit\u00e9 du service public et de ses actionnaires.<\/p>\n Les services publics ont boug\u00e9 rapidement pour contester le jugement de l\u2019UAD en interjetant appel devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta sur plusieurs points de loi ou de comp\u00e9tence11<\/sup><\/a>. AltaGas and ATCO Gas, ainsi que les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 AltaLink, ATCO Electric, ENMAX, EPCOR et FortisAlberta, contestent diff\u00e9rents aspects de la d\u00e9cision de l\u2019UAD12<\/sup><\/a>. Les demandes ont \u00e9t\u00e9 entendues le 17\u00a0avril\u00a02014 et, comme au moment de la r\u00e9daction, sont toujours sous r\u00e9serve.<\/p>\n Parmi les moyens d\u2019appel d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par les services publics, ces derni\u00e8res ont argument\u00e9 que la Commission a err\u00e9 dans sa d\u00e9cision de l\u2019UAD pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n La common law et le droit reconnu par la loi d\u2019un service pour r\u00e9cup\u00e9rer ses frais engag\u00e9s prudemment, y compris au moins le retour sur le capital investi, relativement \u00e0 l\u2019obligation de servir, ne sont pas touch\u00e9s par la d\u00e9cision Stores Block.<\/i><\/p>\n L\u2019EUA<\/i> a sp\u00e9cialement r\u00e9voqu\u00e9 le paradigme de l\u2019\u00e9chelle de tarification et de la norme de \u00ab\u00a0servir ou devant servir\u00a0\u00bb pour les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en faveur du principe de r\u00e9cup\u00e9ration des frais engag\u00e9s prudemment, peu importe si les biens continuent de servir ou de devoir servir. L\u2019application de cette norme aux services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne respecte pas l\u2019EUA<\/i>.<\/p>\n Stores Block<\/i> concernait uniquement l\u2019affectation des profits de la vente \u00e0 la suite de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de service public de gaz en dehors du cadre normal des affaires, le jugement ne tenant aucunement compte du r\u00e9gime de l\u2019EUA<\/i>, et n\u2019ayant aucun lien avec la r\u00e9cup\u00e9ration des frais engag\u00e9s prudemment par un service public.<\/p>\n Les propri\u00e9taires de centrale de transmission d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta sont oblig\u00e9s, en vertu de l\u2019EUA,<\/i> de construire des usines en respectant les directives ISO de la province (une fois l\u2019approbation r\u00e9glementaire obtenue), peu importe leur port\u00e9e. Les propri\u00e9taires de centrale de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta sont oblig\u00e9s, en vertu de l\u2019EUA,<\/i> de brancher et de servir les clients. Les tarifs de ces deux types de propri\u00e9taires qui ne comprennent pas la r\u00e9cup\u00e9ration des frais engag\u00e9s prudemment sont ainsi ni justes ni raisonnables. Des tarifs justes et raisonnables pour les services publics de gaz doivent comprendre la r\u00e9cup\u00e9ration de leurs frais engag\u00e9s prudemment.<\/p>\n La reconnaissance de l\u2019AUC en 2011 de la d\u00e9cision GCOC <\/i>concluant que l\u2019exigence de retirer des biens de l\u2019\u00e9chelle de tarification pourrait poser un risque additionnel pour les services publics a \u00e9t\u00e9 prise sans fournir aux services publics une occasion de pr\u00e9senter la preuve de leur retour juste \u00e0 la suite de cette obligation. Ainsi, la d\u00e9cision et la justesse de l\u2019UAD ont oblig\u00e9 la r\u00e9ouverture du dossier de cette proc\u00e9dure afin de donner une occasion juste aux services publics de s\u2019assurer que le retour juste pour ces ann\u00e9es refl\u00e8te ce risque additionnel.<\/p>\n Les services publics de l\u2019Alberta ne pouvaient \u00eatre r\u00e9gis par une loi qui assure une occasion raisonnable de r\u00e9cup\u00e9rer des frais engag\u00e9s prudemment, tout en \u00e9tant expos\u00e9s \u00e0 ce que cette occasion soit d\u00e9raisonnablement restreinte par leur r\u00e9gulateur.<\/p>\n Peu apr\u00e8s la publication de la d\u00e9cision de l\u2019UAD et avant que les demandes d\u2019appels ne soient entendues, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, dans une d\u00e9cision qui traitait encore des biens de Salt Cavern d\u2019ATCO Gas, a essentiellement confirm\u00e9 certains aspects importants concern\u00e9s par l\u2019AUC et la d\u00e9cision de l\u2019UAD.<\/p>\n La Cour a confirm\u00e9 \u00e0 nouveau que des actifs ne servant pas ou ne devant pas servir \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un service public ne devraient pas \u00eatre inclus dans l\u2019\u00e9chelle de tarification, et que la d\u00e9cision finale de cette question fait exactement partie du mandat de l\u2019AUC. En outre, la Cour a conclu que si les clients d\u2019un service ne pouvaient participer au partage des b\u00e9n\u00e9fices des ventes de biens, il n\u2019y a aucune raison de les prot\u00e9ger en s\u2019assurant que seuls les actifs pertinents sont inclus dans l\u2019\u00e9chelle de tarification. Citation tir\u00e9e de la d\u00e9cision majoritaire de la Cour\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Traduction] \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s ont \u00e9tabli que les contribuables ne participent pas au partage de toute vente d\u2019actifs, il est convenu que de conserver la propri\u00e9t\u00e9 dans le calcul de l\u2019\u00e9chelle de tarification, une fois qu\u2019elle n\u2019est plus utilis\u00e9e, se fait au d\u00e9triment du contribuable. Les r\u00e9cents principes \u00e9tablis dans les d\u00e9cisions Stores Block<\/i> et Carbon<\/i> indiquent clairement que les contribuables n\u2019ont pas l\u2019occasion d\u2019obtenir leur part lorsque la valeur des terres augmente, alors il est important de prot\u00e9ger le contribuable en s\u2019assurant que seuls les actifs pertinents demeurent inclus dans l\u2019\u00e9chelle de tarification. En jugeant de l\u2019aspect raisonnable, il est important de ne pas oublier qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les contribuables n\u2019obtiennent pas leur part des profits de la vente de biens de service public, leur protection, pour qu\u2019ils soient trait\u00e9s justement, repose dans l\u2019exclusion des biens qui ne servent pas \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un service dans l\u2019\u00e9chelle de tarification\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que la Cour d\u2019appel semble s\u2019\u00eatre entendue sur certains principes cl\u00e9s relatifs \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs par les services publics en Alberta, et les cons\u00e9quences de la m\u00eame d\u00e9cision, fond\u00e9e initialement mais pas totalement sur la d\u00e9cision Stores Block<\/i>, il peut arriver que certains arguments soulev\u00e9s dans les demandes d\u2019appel dans le dossier de l\u2019UAD n\u2019obtiennent pas la faveur de la Cour.<\/p>\n Cela dit, au moins les pr\u00e9occupations et les questions suivantes semblent demeurer\u00a0:<\/p>\n Quel est le niveau de solidit\u00e9 du principe de r\u00e9cup\u00e9ration de frais prudents et \u00e9clipse-t-il le r\u00e9gime l\u00e9gislatif des services publics en Alberta, au moins en ce qui a trait \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019AUC?<\/p>\n Les r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs des services publics de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 diff\u00e8rent selon certains aspects mat\u00e9riels. Est-ce vrai qu\u2019il y a une diff\u00e9rence suffisante pour garantir une forme diff\u00e9rente d\u2019accord r\u00e9glementaire pour chacun? Cela devrait-il \u00eatre le cas et \u00e0 quoi ressembleraient-ils?<\/p>\n La d\u00e9cision de l\u2019UAD est r\u00e9cente, mais, contrairement au dernier chapitre de l\u2019\u00e9volution de la surveillance r\u00e9glementaire en ce qui concerne le traitement des actifs de service public en Alberta, elle inclut leur ali\u00e9nation selon diff\u00e9rentes circonstances. Cette \u00e9volution, commen\u00e7ant avec Stores Block<\/i>, s\u2019\u00e9tend bien au-del\u00e0 du point \u00e9troit de comp\u00e9tence d\u00e9cid\u00e9 dans ce dossier relativement au r\u00e9gulateur de l\u2019Alberta qui affecte les profits de la vente de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019un service public de gaz en dehors du cadre normal des aaffaires.<\/p>\n Sans surprise, la d\u00e9cision de l\u2019UAD confirme et adopte un grand nombre des conclusions et des principes juridiques de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta pris en consid\u00e9ration. Par contre, au-del\u00e0 de ces d\u00e9cisions, la d\u00e9termination de la Commission stipulant que les services publics et leurs actionnaires sont \u00e0 risque des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de co\u00fbts des enl\u00e8vements extraordinaires, qui ne sont pas refl\u00e9t\u00e9s ou autrement anticip\u00e9s dans les dispositions d\u2019amortissement sur lesquelles les tarifs des clients sont \u00e9tablis, est une question importante.<\/p>\n Si jamais la demande d\u2019appel des services publics au sujet de ses contestations de la d\u00e9cision de l\u2019UAD, n\u2019est pas accept\u00e9e, alors un changement important en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des services publics de l\u2019Alberta devra avoir lieu, ce que certains commentateurs ont particuli\u00e8rement d\u00e9fendu13<\/sup><\/a>. L\u2019AUC ne prendra plus en consid\u00e9ration le traitement des actifs de service public uniquement au moment de leur ali\u00e9nation; elle fera plut\u00f4t un examen continu de ces actifs, selon ce qui est prescrit dans la d\u00e9cision de l\u2019UAD et de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de tarification de service dans le cadre normal des affaires.<\/p>\n Mais si jamais l\u2019appel est entendu, alors, il nous faudra \u00e0 nouveau nous tourner vers la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, peut-\u00eatre m\u00eame la Cour supr\u00eame du Canada, pour conna\u00eetre la prochaine \u00e9tape de cette \u00e9volution continue.\u00a0<\/b><\/p>\n Il semblerait que la situation continue d\u2019\u00e9voluer. Le 20 ao\u00fbt, le juge Bruce McDonald de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a accord\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel quant \u00e0 la d\u00e9cision UAD pr\u00e9sent\u00e9e par les services publics de l\u2019Alberta.<\/p>\n Le juge McDonald a d\u2019abord reconnu que les demandes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par deux \u00ab cat\u00e9gories \u00bb de demandeurs : les services de gaz et les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il \u00e9tait \u00ab moins convaincu \u00bb par les arguments et les demandes des services de gaz et a confess\u00e9 avoir quelques \u00ab r\u00e9serves \u00bb \u00e0 leur sujet.<\/p>\n N\u00e9anmoins, puisque le crit\u00e8re relatif \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 satisfait, \u00e0 savoir si la question de droit ou de comp\u00e9tence soul\u00e8ve un motif important d\u00e9fendable, le juge McDonald a autoris\u00e9 les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz d\u2019interjeter appel quant aux questions suivantes :<\/p>\n \u00ab L\u2019AUC (Alberta Utilities Commission) a-t-elle commis une erreur de droit ou outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence dans son interpr\u00e9tation de la EUA en soutenant que les actionnaires des services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 assument les risques selon lesquels les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne pourraient pas recouvrer les co\u00fbts d\u2019actifs prudemment engag\u00e9s qui ne sont plus utilis\u00e9s ou qui ne doivent plus \u00eatre utilis\u00e9s par les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9? \u00bb<\/p>\n Ici, les diff\u00e9rences apparentes entre les dispositions pertinentes des lois sur les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz (GUA et EUA) en vigueur \u00e9taient suffisamment convaincantes pour d\u00e9cider d\u2019accueillir une demande d\u2019autorisation.<\/p>\n \u00ab L\u2019AUC (Alberta Utilities Commission) a-t-elle commis une erreur de droit ou outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence en concluant qu\u2019elle doit refuser aux services de gaz l\u2019occasion de recouvrer leurs co\u00fbts prudemment engag\u00e9s dans la prestation de services publics autoris\u00e9s lorsque ces actifs sont retir\u00e9s des services publics selon les circonstances d\u00e9crites au paragraphe 327 de la d\u00e9cision UAD? \u00bb14<\/a> Ayant pris acte de l\u2019acceptation par les services de gaz qu\u2019il existe des diff\u00e9rences entre la GUA et l\u2019EUA, le juge McDonald a soutenu qu\u2019il \u00e9tait au moins fortement discutable que la question du recouvrement des co\u00fbts engag\u00e9s prudemment justifiait un examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n \u00ab L\u2019AUC (Alberta Utilities Commission) a-t-elle commis une erreur de droit ou outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence\u00a0 dans le cadre de l\u2019instance relative au GCOC et\/ou celle de l\u2019UAD en refusant aux services publics de l\u2019Alberta ou autres l\u2019occasion de fournir des \u00e9l\u00e9ments probants et des observations sur les r\u00e9percussions de l\u2019imposition par l\u2019AUC d\u2019un nouveau risque li\u00e9 au recouvrement des co\u00fbts engag\u00e9s prudemment sur leur rendement \u00e9quitable pour les ann\u00e9es 2011 et 2012, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019augmentation des risques? \u00bb14<\/sup><\/a><\/p>\n Compte tenu de la complexit\u00e9 de cette question, il est int\u00e9ressant de noter que la Cour, tout au moins pour ce qui est de l\u2019appel, semble avoir accept\u00e9 le fait que dans la d\u00e9cision UAD, l\u2019AUC a cr\u00e9\u00e9 un \u00ab nouveau risque li\u00e9 au recouvrement des co\u00fbts engag\u00e9s prudemment \u00bb. Pour ce qui est des d\u00e9tails, il convient peut-\u00eatre de noter que l\u2019appel concernant cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 malgr\u00e9 les arguments de l\u2019UCA selon lesquels il n\u2019existait aucun manquement \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de la part d\u2019AUC ou que la d\u00e9cision relative au GCOC imposait un nouveau risque sur ces derniers.<\/p>\n Que le risque li\u00e9 au recouvrement prudent des co\u00fbts d\u00e9coule de la d\u00e9cision relative au GCOC ou de la d\u00e9cision relative \u00e0 la disposition UAD, il semblerait pour le moment du moins que ce risque existe bien et qu\u2019il constitue une question qui pourrait en fait faire partie de la r\u00e9glementation des taux des services publics de l\u2019Alberta.<\/p>\n * Jim Smellie est un associ\u00e9 principal chez Gowling Lafleur Henderson LLP, au bureau de Calgary, o\u00f9 il pratique principalement dans le domaine de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Les points de vue exprim\u00e9s dans ce commentaire sont les siens, et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement ceux de sa firme ou de ses clients.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I Introduction Le 13\u00a0novembre\u00a02013, l\u2019Alberta (Utilities Commission (AUC)) a rendu sa d\u00e9cision sur l\u2019Ali\u00e9nation d\u2019actifs de service public (Utility Asset Disposition (UAD)) \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 \u00e9tablir les principes \u00e0 adopter lors de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[46],"class_list":["post-634","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-2-summer-2014"],"acf":[],"yoast_head":"\nII<\/b> Jugement sur l\u2019UAD8<\/sup><\/a><\/b><\/h2>\n
Principes<\/b><\/h2>\n
Conclusions<\/b><\/h2>\n
III<\/b> D\u00c9VELOPPEMENT SUIVANT LA D\u00c9CISION DE L\u2019UAD<\/b><\/h2>\n
Demandes d\u2019interjeter appel<\/b><\/h2>\n
Salt Caverns #2<\/b><\/h2>\n
IV<\/b> Conclusion<\/b><\/h2>\n
Mise \u00e0 jour<\/b><\/h2>\n
Services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0<\/b><\/h2>\n
Services publics de gaz<\/b><\/h2>\n
\n<\/sup><\/p>\nServices publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz\u00a0<\/b><\/h2>\n
\n