{"id":6326,"date":"2025-12-16T15:50:07","date_gmt":"2025-12-16T15:50:07","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=6326"},"modified":"2025-12-16T15:50:07","modified_gmt":"2025-12-16T15:50:07","slug":"obligations-of-canada-in-respect-of-climate-change-a-comment-on-the-international-court-of-justices-advisory-opinion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/obligations-of-canada-in-respect-of-climate-change-a-comment-on-the-international-court-of-justices-advisory-opinion","title":{"rendered":"Obligations du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques\u00a0: commentaire sur l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de justice"},"content":{"rendered":"

1. INTRODUCTION<\/span><\/b><\/p>\n

Le Vanuatu incarne la nature, la r\u00e9alit\u00e9, la complexit\u00e9 et l\u2019urgence que repr\u00e9sentent les changements climatiques. Une cha\u00eene de plus de quatre-vingts \u00eeles situ\u00e9es dans le sud-ouest de l\u2019oc\u00e9an Pacifique, peupl\u00e9e d\u2019environ 300 000 habitants principalement d\u2019ascendance autochtone Ni-Vanuatu. L\u2019\u00e9conomie du Vanuatu repose surtout sur l\u2019agriculture, un secteur qui repr\u00e9sente sa principale source d\u2019\u00e9missions. Les \u00e9missions totales de gaz \u00e0 effet de serre (\u00ab GES \u00bb) du Vanuatu pour 2022 \u00e9taient d\u2019environ 600 000 tonnes m\u00e9triques d\u2019\u00e9quivalents en dioxyde de carbone (Mt d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub>)[1]<\/a><\/sup>. Pour placer les choses en contexte, au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, Suncor Energy a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9mis environ 32\u00a0000\u00a0000\u00a0Mt d\u2019\u00e9q. CO2<\/sub>[2]<\/a><\/sup>. La base de donn\u00e9es EDGAR de l\u2019UE \u00e9tablit \u00e0 0,00\u00a0% la contribution du Vanuatu aux \u00e9missions mondiales en 2022[3]<\/a><\/sup>. Pour la m\u00eame ann\u00e9e, la part des \u00e9missions de Suncor aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019environ 0,06\u00a0% des \u00e9missions mondiales. Cependant, au moment m\u00eame o\u00f9 Suncor g\u00e9n\u00e9rait plus de 18\u00a0milliards de dollars en fonds d\u2019adaptation et distribuait pr\u00e8s de 8\u00a0milliards de dollars \u00e0 ses investisseurs en 2022[4]<\/a><\/sup>, le Vanuatu d\u00e9clarait une urgence climatique et intensifiait les efforts diplomatiques pour que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies (\u00ab\u00a0AGNU\u00a0\u00bb). demande l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de justice (\u00ab\u00a0CIJ\u00a0\u00bb) sur les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de climat[5]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Au Vanuatu, l\u2019urgence climatique a \u00e9t\u00e9 et demeure un danger grave et permanent. En 2015, l\u2019\u00eele a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par le cyclone tropical de cat\u00e9gorie\u00a05 Pam, qui a d\u00e9truit ou endommag\u00e9 90\u00a0% des b\u00e2timents, compromis 80\u00a0% des moyens de subsistance des collectivit\u00e9s autochtones et co\u00fbt\u00e9 au pays environ 65\u00a0% de son produit int\u00e9rieur brut (\u00ab\u00a0PIB \u00bb)[6]<\/a><\/sup>. En\u00a02023, en moins de 48\u00a0heures, le Vanuatu a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par deux cyclones (les cyclones tropicaux Judy et Kevin) et un tremblement de terre. Celles-ci ont touch\u00e9 80 % de la population, et plus d\u2019un tiers des b\u00e2timents du pays ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s ou d\u00e9truits[7]<\/a><\/sup>. Bien que le changement climatique n\u2019ait pas directement ni exclusivement caus\u00e9 Pam, Judy ou Kevin, il a rendu ces cyclones et d\u2019autres similaires plus fr\u00e9quents, plus intenses et plus d\u00e9vastateurs[8]<\/a><\/sup>. Les \u00e9missions anthropiques ont contribu\u00e9 \u00e0 un r\u00e9chauffement plus rapide des temp\u00e9ratures terrestres et ont entra\u00een\u00e9 des effets catastrophiques. Pire encore, ce sont les pays qui ont le moins contribu\u00e9 au r\u00e9chauffement de la plan\u00e8te, comme le Vanuatu, qui en paye le prix le plus \u00e9lev\u00e9.<\/span><\/p>\n

L\u2019avis consultatif de la CIJ pour\u00a02025 est \u00e9tabli en fonction du contexte qui pr\u00e9c\u00e8de[9]<\/a><\/sup>. Le Vanuatu et d\u2019autres \u00c9tats-nations ont sollicit\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation de la CIJ du droit international sur les obligations des \u00c9tats de prot\u00e9ger le syst\u00e8me climatique et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019environnement contre les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, et des cons\u00e9quences juridiques pour les \u00c9tats qui ont caus\u00e9 des dommages environnementaux importants[10]<\/a><\/sup>. La CIJ a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies\u00a0(\u00ab\u00a0ONU\u00a0\u00bb). Les \u00c9tats-nations ont accord\u00e9 \u00e0 la cour le pouvoir de r\u00e9soudre des conflits juridiques et de fournir des avis consultatifs sur des questions de droit international. Le droit international, tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par la CIJ, comprend principalement des trait\u00e9s et des normes et pratiques ex\u00e9cutoires qui sont largement accept\u00e9es et reconnues en droit (droit international coutumier)[11]<\/a><\/sup>. Bien que toutes les parties qui ont ratifi\u00e9 un trait\u00e9 doivent s\u2019y conformer, le droit international coutumier s\u2019applique \u00e0 toutes les nations. Par exemple, la torture est reconnue \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale comme \u00e9tant r\u00e9pr\u00e9hensible, peu importe qu\u2019un pays ait sign\u00e9 ou non le trait\u00e9 contre la torture, tout comme la r\u00e8gle internationale contre la pollution qui cause du tort dans d\u2019autres pays[12]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Dans cette affaire, l\u2019avis consultatif de la CIJ portait sur les obligations en vertu des trait\u00e9s et du droit international coutumier. Bien que les avis consultatifs ne soient pas juridiquement contraignants en eux-m\u00eames, ils servent de sources d\u2019interpr\u00e9tation faisant autorit\u00e9 des trait\u00e9s et du droit coutumier[13]<\/a><\/sup>. Les avis consultatifs devraient guider la fa\u00e7on dont les gouvernements et les tribunaux nationaux interpr\u00e8tent et appliquent le droit international. L\u2019avis en question fournit donc une orientation faisant autorit\u00e9 sur les engagements du Canada en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques et d\u2019adaptation \u00e0 ceux-ci, sur son devoir de r\u00e8glementer les activit\u00e9s des entreprises, et sur son obligation de coop\u00e9rer avec d\u2019autres pays pour soutenir les pays vuln\u00e9rables en vertu des accords internationaux sur le climat et du droit coutumier. Le pr\u00e9sent article traite des obligations telles qu\u2019elles sont interpr\u00e9t\u00e9es par la CIJ et de leurs r\u00e9percussions particuli\u00e8res pour le Canada. Le non-respect de ces obligations pourrait rendre le Canada responsable de faits internationalement illicites. En outre, le non-respect par le Canada de ses obligations en mati\u00e8re de changements climatiques peut \u00eatre extr\u00eamement co\u00fbteux, car le pays pourrait devenir l\u00e9galement responsable du paiement de r\u00e9parations aux nations touch\u00e9es n\u00e9gativement par les changements climatiques.<\/span><\/p>\n

2. OBLIGATIONS CLIMATIQUES DANS L\u2019AVIS CONSULTATIF<\/strong><\/p>\n

Les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de climat proviennent de sources multiples, y compris de trait\u00e9s portant sp\u00e9cifiquement sur les changements climatiques, de trait\u00e9s ayant d\u2019autres objets et du droit international coutumier. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques\u00a0(\u00ab\u00a0CCNUCC \u00bb) de\u00a01992, le Protocole de Kyoto de\u00a01997 et l\u2019Accord de Paris de\u00a02015 sont les principaux accords internationaux sur les changements climatiques. Un avis ant\u00e9rieur du Tribunal international du droit de la mer portait sur les obligations climatiques des \u00c9tats en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982[14]<\/a><\/sup>. Les d\u00e9cisions prises par les Parties lors de diverses conf\u00e9rences sur le climat pourraient \u00e9galement cr\u00e9er des obligations juridiques dans certains cas[15]<\/a><\/sup>. Le Protocole de Kyoto, qui exige que les pays d\u00e9velopp\u00e9s atteignent des cibles d\u2019\u00e9missions pr\u00e9cises, n\u2019est actuellement pas en vigueur, car les pays ne se sont pas engag\u00e9s \u00e0 respecter une autre p\u00e9riode d\u2019engagement. N\u00e9anmoins, la CIJ a conclu que le Protocole demeure pertinent en tant qu\u2019outil d\u2019interpr\u00e9tation et pour d\u00e9terminer si les pays ont atteint les cibles des p\u00e9riodes d\u2019engagement pr\u00e9c\u00e9dentes[16]<\/a><\/sup>. En revanche, la CCNUCC de 1992 demeure en vigueur et les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention demeurent. Le maintien de la pertinence substantielle de la Convention est essentiel, car elle recentre les obligations fond\u00e9es sur les annexes, dont l\u2019Accord de Paris s\u2019est pr\u00e9tendument \u00e9loign\u00e9[17]<\/a><\/sup>. Elle est \u00e9galement importante, car elle continue d\u2019\u00eatre une source juridique ind\u00e9pendante d\u2019obligations climatiques pour les pays, comme les \u00c9tats-Unis, qui se sont retir\u00e9s de l\u2019Accord de Paris.<\/span><\/p>\n

La CIJ a \u00e9galement clarifi\u00e9 les obligations d\u00e9j\u00e0 vaguement d\u00e9finies que les gouvernements ont utilis\u00e9es pour justifier l\u2019inaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques. Les obligations du Canada en mati\u00e8re de climat vont au-del\u00e0 de l\u2019Accord de Paris et englobent celles d\u00e9coulant du droit international coutumier et de divers trait\u00e9s internationaux qu\u2019il a ratifi\u00e9s, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de\u00a01992 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (\u00ab UNCLOS \u00bb) de\u00a01982.<\/span><\/p>\n

L\u2019Accord de Paris demeure n\u00e9anmoins le principal trait\u00e9 international sur le climat. La cour a notamment rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel l\u2019Accord de Paris a remplac\u00e9 la CCNUCC et le Protocole de Kyoto[18]<\/a><\/sup>. La CCNUCC fournit les objectifs et le cadre g\u00e9n\u00e9raux de la lutte contre les changements climatiques, lesquels sont pr\u00e9cis\u00e9s dans des instruments ult\u00e9rieurs[19]<\/a><\/sup>. Ces instruments ne sont pas incompatibles et imposent des obligations semblables \u00e0 divers degr\u00e9s de d\u00e9tail. Les obligations sont class\u00e9es par cat\u00e9gories (att\u00e9nuation, adaptation, r\u00e8glementation et coop\u00e9ration) et bri\u00e8vement abord\u00e9es ci-dessous.<\/span><\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019att\u00e9nuer<\/span><\/b><\/p>\n

En\u00a02015, des pays du monde entier, dont le Canada, se sont r\u00e9unis \u00e0 Paris, en France, et se sont engag\u00e9s collectivement \u00e0 maintenir la temp\u00e9rature mondiale en de\u00e7\u00e0 de 2\u00a0\u00b0C, tout en s\u2019effor\u00e7ant de la limiter \u00e0 1,5\u00a0\u00b0C au-dessus des niveaux pr\u00e9industriels[20]<\/a><\/sup>. Dans les ann\u00e9es qui ont suivi l\u2019accord de Paris, il est devenu \u00e9vident que si une hausse de 1,5\u00a0\u00b0C entra\u00eene une augmentation des inondations, des s\u00e9cheresses, des vagues de chaleur et que certains pays et certaines collectivit\u00e9s sont submerg\u00e9s, une hausse de 2\u00a0\u00b0C entra\u00eenerait des cons\u00e9quences encore plus d\u00e9sastreuse[21]<\/a><\/sup>. Un consensus s\u2019est donc d\u00e9gag\u00e9 parmi les pays qui se sont engag\u00e9s \u00e0 respecter l\u2019Accord de Paris de viser une cible de 1,5\u00a0\u00b0C. Dans son avis consultatif, la CIJ a soutenu sur des bases juridiques la cible de 1,5\u00a0\u00b0C en tant qu\u2019objectif collectif pour les nations[22]<\/a><\/sup>. De l\u2019avis de la cour, cette cible doit guider les engagements et les ambitions des \u00c9tats en mati\u00e8re de r\u00e9duction de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre[23]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Les conclusions de la CIJ sur les obligations d\u2019att\u00e9nuation des \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 fortement influenc\u00e9es par les d\u00e9finitions et la port\u00e9e des concepts cl\u00e9s, y compris les obligations en mati\u00e8re de conduite et de r\u00e9sultat, les r\u00e9percussions juridiques de verbes tels que \u00ab\u00a0doit\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0devrait \u00bb, \u00ab\u00a0est tenu de \u00bb et la norme de diligence raisonnable. Les obligations de r\u00e9sultat obligent les \u00c9tats \u00e0 obtenir les r\u00e9sultats requis en vertu de l\u2019obligation, tandis que l\u2019obligation de conduite exige seulement que l\u2019\u00c9tat utilise tous les moyens \u00e0 sa disposition pour atteindre un objectif vis\u00e9 par l\u2019obligation[24]<\/a><\/sup>. Toutefois, la distinction entre les deux obligations n\u2019est pas stricte, car elles coexistent souvent et cherchent \u00e0 atteindre des objectifs semblables par des moyens diff\u00e9rents[25]<\/a><\/sup>. La distinction devient encore plus floue, car l\u2019obligation de conduite comporte une obligation d\u2019agir avec diligence raisonnable, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019obligation d\u2019utiliser tous les moyens dont dispose un \u00c9tat pour remplir ses obligations internationales[26]<\/a><\/sup>. La norme de diligence raisonnable, bien qu\u2019elle soit rigoureuse compte tenu de la gravit\u00e9 des changements climatiques, diff\u00e8re d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Le principe des responsabilit\u00e9s communes mais diff\u00e9renci\u00e9es\u00a0(\u00ab\u00a0RCMD\u00a0\u00bb), qui exige que les obligations, droits et privil\u00e8ges en mati\u00e8re de climat soient fond\u00e9s sur des consid\u00e9rations de responsabilit\u00e9 historique, de capacit\u00e9 et de circonstances nationales, est essentiel pour d\u00e9terminer le niveau de diligence raisonnable attendu d\u2019un pays[27]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

L\u2019obligation des \u00c9tats parties d\u2019att\u00e9nuer les effets comprend l\u2019obligation l\u00e9gale de pr\u00e9senter une contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national (\u00ab\u00a0CDN\u00a0\u00bb) conforme \u00e0 la cible de 1,5\u00a0\u00b0C \u00e9non\u00e7ant leurs objectifs d\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques (r\u00e9duction des \u00e9missions) tous les cinq ans (une obligation de r\u00e9sultat) ainsi que l\u2019obligation de faire tous les efforts possibles pour atteindre ces objectifs climatiques (une obligation de conduite)[28]<\/a><\/sup>. Chaque pays, d\u00e9velopp\u00e9 ou en d\u00e9veloppement, est tenu de soumettre une CDN en vertu de l\u2019Accord de Paris. La CIJ a fait remarquer que les pays ne disposent pas d\u2019une libert\u00e9 illimit\u00e9e pour d\u00e9terminer et communiquer des cibles de r\u00e9duction des \u00e9missions (att\u00e9nuation des changements climatiques) qui sont progressives et repr\u00e9sentent leur \u00ab\u00a0ambition la plus \u00e9lev\u00e9e possible\u00a0\u00bb[29]<\/a><\/sup>. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire des pays dans la d\u00e9termination de leurs CDN est limit\u00e9 et att\u00e9nu\u00e9 par les exigences fondamentales que les CDN doivent satisfaire. Les CDN doivent devenir plus ambitieuses au fil du temps, contribuer de mani\u00e8re appropri\u00e9e au respect de la cible de 1,5\u00a0\u00b0C et \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui favorise l\u2019int\u00e9grit\u00e9 environnementale, la transparence, l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9, la comparabilit\u00e9, la coh\u00e9rence et l\u2019\u00e9vitement des pratiques comptables douteuses[30]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Bien que chaque pays doive fournir des efforts pour pr\u00e9senter des CDN ambitieuses, les CDN de pays d\u00e9velopp\u00e9s comme le Canada, compte tenu de leurs \u00e9missions historiques et de leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res et technologiques actuelles, seront assujettis \u00e0 une application rigoureuse des exigences \u00e9tablies par la CIJ[31]<\/a><\/sup>. Il est peu probable que l\u2019engagement actuel du Canada de r\u00e9duire ses \u00e9missions de 45 \u00e0 50\u00a0% d\u2019ici 2035, par rapport aux niveaux de 2005, respecte les normes de la CIJ[32]<\/a><\/sup>. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai, car des pays comparables comme le Royaume-Uni (81\u00a0% d\u2019ici 2035 par rapport \u00e0 1990) et la Norv\u00e8ge (70\u00a0% \u00e0 75\u00a0% d\u2019ici 2035 par rapport \u00e0 1990) se sont engag\u00e9s \u00e0 atteindre des cibles de r\u00e9duction des \u00e9missions plus ambitieuses[33]<\/a><\/sup>. Toutefois, m\u00eame si l\u2019engagement du Canada \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de 45\u00a0% \u00e0 50\u00a0% \u00e9tait accept\u00e9, il reste un \u00e9cart important entre son engagement et ses plans strat\u00e9giques pour l\u2019atteindre. La derni\u00e8re CDN soumise en 2025 est la troisi\u00e8me CDN soumise par le Canada. Toutefois, le pays n\u2019a pas atteint les cibles qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 atteindre dans les CDN soumises en 2015 et en 2020[34]<\/a><\/sup>. Les CDN ambitieuses \u00e0 elles seules ne remplissent pas les obligations l\u00e9gales d\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques des \u00c9tats. Chaque pays doit adopter et mettre en \u0153uvre des mesures nationales ad\u00e9quates pour respecter ses engagements. Bien que les pays n\u2019aient qu\u2019une obligation de conduite \u2014 et non de r\u00e9sultat \u2014 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cibles qu\u2019ils se sont engag\u00e9s \u00e0 atteindre, ils doivent exercer la diligence raisonnable pour s\u2019acquitter de cette obligation[35]<\/a><\/sup>. Autrement dit, bien qu\u2019il n\u2019y ait aucune obligation d\u2019atteindre ces cibles, les pays doivent d\u00e9ployer toutes les mesures et pratiques exemplaires appropri\u00e9es pour les atteindre[36]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Les mesures d\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques varieront d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. L\u2019Accord de Paris permet de faire en sorte que les CDN et les instruments connexes de refl\u00e9ter la situation de chaque pays. Cependant, chaque pays devrait avoir des m\u00e9canismes l\u00e9gislatifs, administratifs et d\u2019application de la loi qui lui permettent effectivement de respecter ses CDN. Les principaux outils l\u00e9gislatifs du Canada en mati\u00e8re de climat, la Loi sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de carboneutralit\u00e9 <\/i>(\u00ab\u00a0LRC<\/i> \u00bb) et la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre <\/i>(\u00ab\u00a0LTPCGES<\/i>\u00a0\u00bb), ne respectent sans doute pas ces normes \u00e9lev\u00e9es[37]<\/a><\/sup>. La LRC ne force pas l\u2019action, et la LTPCGES<\/i>\u00a0s\u2019est affaiblie au fil du temps. Le Canada doit maintenant revoir ses lois et mesures climatiques pour s\u2019assurer qu\u2019elles sont conformes aux exigences \u00e9tablies par la CIJ. \u00c0 l\u2019instar des CDN du Canada qui doivent \u00eatre ambitieuses et progressives, les mesures de mise en \u0153uvre devraient aussi \u00eatre tourn\u00e9es vers l\u2019avenir et audacieuses.<\/span><\/p>\n

La Loi sur l\u2019unit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie canadienne <\/i>risque \u00e9galement de contrevenir aux engagements du Canada en mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques si elle favorise le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures favorisant l\u2019exploration, la production, les subventions et l\u2019utilisation accrues des combustibles fossiles[38]<\/a><\/sup>. Comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 la cour, l\u2019\u00e9mission de GES n\u2019est pas intrins\u00e8quement un fait internationalement illicite. Toutefois, le fait de ne pas prendre des mesures de protection du climat relativement aux activit\u00e9s li\u00e9es aux combustibles fossiles pourrait indiquer que le Canada n\u2019a pas respect\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de changements climatiques. Les \u00e9missions provenant des combustibles fossiles sont le principal facteur responsable des changements climatiques. Le Canada ne peut pas respecter ses engagements climatiques sans s\u2019attaquer s\u00e9rieusement \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9. \u00c0 tout le moins, le Canada doit avoir et mettre en \u0153uvre un plan qui garantit que les projets dans les secteurs utilisant des combustibles fossiles sont compatibles avec ses cibles de r\u00e9duction des \u00e9missions, lesquelles doivent \u00eatre ambitieuses et progressives.<\/span><\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019adaptation<\/span><\/b><\/p>\n

Les changements climatiques ne sont plus une menace lointaine, ils sont la r\u00e9alit\u00e9 actuelle. Un arr\u00eat soudain des \u00e9missions mondiales aujourd\u2019hui apporterait d\u2019importants avantages aux g\u00e9n\u00e9rations futures. N\u00e9anmoins, cela ne prot\u00e9gerait pas la g\u00e9n\u00e9ration actuelle contre les effets n\u00e9gatifs des changements climatiques qui se font d\u00e9j\u00e0 sentir. Par exemple, le tiers des habitants de Tuvalu a demand\u00e9 \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager en Australie, car l\u2019\u00eele s\u2019enfonce graduellement dans le Pacifique[39]<\/a><\/sup>. Les pays d\u2019Afrique subsaharienne subissent actuellement certains des effets les plus graves des changements climatiques[40]<\/a><\/sup>. Ici au pays, le perg\u00e9lisol du Nord canadien continue de fondre rapidement, ce qui met en danger les collectivit\u00e9s et les r\u00e9sidents autochtones[41]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des effets n\u00e9gatifs des changements climatiques fait de l\u2019adaptation au climat un \u00e9l\u00e9ment crucial du droit international sur le climat. Les mesures d\u2019adaptation aux changements climatiques aident les personnes et les collectivit\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9parer et \u00e0 s\u2019adapter aux effets actuels et pr\u00e9vus des changements climatiques. Bien qu\u2019elles re\u00e7oivent moins d\u2019attention que l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques dans les accords internationaux sur le climat, la CIJ a r\u00e9affirm\u00e9 d\u2019importantes obligations en mati\u00e8re d\u2019adaptation aux changements climatiques que le Canada et d\u2019autres pays doivent respecter[42]<\/a><\/sup>. Il n\u2019y a aucune obligation de s\u2019engager \u00e0 atteindre des objectifs d\u2019adaptation pr\u00e9cis ou quantitatifs en vertu du droit international. Cependant, les \u00c9tats doivent prendre des mesures appropri\u00e9es pour renforcer la r\u00e9silience de leurs populations, de leurs collectivit\u00e9s et de leurs infrastructures, r\u00e9duire leur vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux changements climatiques et am\u00e9liorer leur capacit\u00e9 d\u2019adaptation[43]<\/a><\/sup>. La CIJ a soulign\u00e9 que le pays devrait faire de son mieux pour atteindre ces objectifs \u00e0 la hauteur que le permettent les connaissances scientifiques actuelles[44]<\/a><\/sup>. Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de liste obligatoire de mesure \u00e0 prendre, on peut soutenir que la liste indicative figurant dans l\u2019Accord de Paris \u2014\u00a0comme l\u2019\u00e9tablissement de plans nationaux d\u2019adaptation et l\u2019\u00e9valuation des impacts et des vuln\u00e9rabilit\u00e9s li\u00e9s aux changements climatiques avant l\u2019approbation des projets\u00a0\u2014 est une exigence minimale.<\/span><\/p>\n

La strat\u00e9gie d\u2019adaptation du Canada a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e comme \u00e9tant inad\u00e9quate[45]<\/a><\/sup>. Elle ne pr\u00e9voit qu\u2019une int\u00e9gration t\u00e9nue de mesures d\u2019adaptation aux changements climatiques dans son cadre d\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la r\u00e8glementation. Le Canada n\u2019en fait pas non plus assez par rapport \u00e0 d\u2019autres mesures mises en \u00e9vidence par la CIJ, notamment des syst\u00e8mes d\u2019alerte pr\u00e9coce, la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes et une infrastructure r\u00e9siliente face au climat. Le niveau de connaissance et de sensibilisation du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9percussions climatiques propres \u00e0 un lieu. Il n\u2019y a pas non plus de syst\u00e8me concert\u00e9 pour \u00e9duquer et informer activement les Canadiens sur la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de certaines collectivit\u00e9s et de certaines r\u00e9gions aux changements climatiques.<\/span><\/p>\n

Le Canada n\u2019a pas de carte ni de base de donn\u00e9es sur la vuln\u00e9rabilit\u00e9 climatique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, comparables \u00e0 celles de la Climate Mapping for Resilience and Adaptation <\/i>(\u00ab CMRA \u00bb) de la National Oceanic and Atmospheric Administration<\/i>[46]<\/a><\/sup>. L\u2019\u00e9quivalent le plus proche est un site Web du gouvernement du Canada qui h\u00e9berge une base de donn\u00e9es sur le climat au Qu\u00e9bec avec un avertissement indiquant : \u00ab\u00a0[c]es ressources ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par le gouvernement du Canada\u00a0\u00bb[47]<\/a><\/sup> L\u2019Atlas climatique du Prairie Climate Center de l\u2019Universit\u00e9 du Manitoba est un outil tr\u00e8s utile[48]<\/a><\/sup>. Toutefois, la sensibilisation du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette plateforme demeure limit\u00e9e. Son exhaustivit\u00e9, son accessibilit\u00e9 et sa convivialit\u00e9 sont \u00e9galement discutables. Les provinces, en particulier dans la r\u00e9gion de l\u2019Atlantique, ainsi que plusieurs instances autochtones, ont \u00e9labor\u00e9 des plans et des strat\u00e9gies d\u2019adaptation[49]<\/a><\/sup>. N\u00e9anmoins, il n\u2019y a pas de coordination significative entre les plans et strat\u00e9gies d\u2019adaptation aux \u00e9chelles provinciale et f\u00e9d\u00e9rale. Le cadre juridique pour l\u2019adaptation aux changements climatiques, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que provincial, est encore fortement fragment\u00e9 et surtout pertinent de fa\u00e7on implicite seulement en ce qui a trait \u00e0 l\u2019adaptation aux changements climatiques et \u00e0 la r\u00e9silience.<\/span><\/p>\n

Les obligations de r\u00e8glementation et de coop\u00e9ration<\/span><\/b><\/p>\n

L\u2019omission de r\u00e8glementer ad\u00e9quatement les activit\u00e9s des entreprises qui contribuent aux changements climatiques pourrait rendre le Canada responsable d\u2019un fait internationalement illicite. \u00c0 travers l\u2019histoire, le droit international a mis l\u2019accent sur les obligations et les actions des \u00c9tats. Par cons\u00e9quent, les entreprises sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019ayant aucune obligation en vertu du droit international. Cependant, la tendance au Canada et dans d\u2019autres pays a chang\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Cour supr\u00eame du Canada a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une entreprise pouvait \u00eatre tenue responsable de violations des droits de la personne en vertu du droit international coutumier[50]<\/a><\/sup>. Dans d\u2019autres pays, les tribunaux ont eu recours \u00e0 des accords internationaux sur le climat pour \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s des entreprises en mati\u00e8re de changements climatiques[51]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

M\u00eame si la CIJ n\u2019a pas statu\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s ont des obligations directes en mati\u00e8re de climat en vertu du droit international, elle a d\u00e9clar\u00e9 que le fait de ne pas r\u00e8glementer leurs activit\u00e9s pourrait indiquer qu\u2019un \u00c9tat ne respecte pas ses engagements climatiques[52]<\/a><\/sup>. Cela peut \u00e9galement laisser entendre qu\u2019un \u00c9tat ne s\u2019acquitte pas de son devoir, en vertu du droit international coutumier, de pr\u00e9venir des dommages environnementaux importants[53]<\/a><\/sup>. Par cons\u00e9quent, les \u00c9tats doivent \u00e9tablir des m\u00e9canismes de r\u00e8glementation qui lient les entit\u00e9s publiques et priv\u00e9es sous leur contr\u00f4le afin d\u2019obtenir des r\u00e9ductions profondes, rapides et soutenues des \u00e9missions et de r\u00e9duire au minimum les risques li\u00e9s au climat. De plus, les syst\u00e8mes de surveillance et d\u2019application de la loi sont essentiels. Bien que le Canada ait des lois et des politiques aux \u00e9chelles f\u00e9d\u00e9rale, provinciale et municipale qui r\u00e8glementent les \u00e9missions des entreprises, il ne dispose pas du cadre r\u00e8glementaire exhaustif de diligence raisonnable en mati\u00e8re de changements climatiques qui existe dans d\u2019autres pays[54]<\/a><\/sup>. L\u2019\u00e9valuation des r\u00e9percussions est \u00e9galement importante dans ce contexte. De l\u2019avis de la CIJ, les \u00c9tats devraient fournir et r\u00e9aliser des \u00e9valuations d\u2019impact permettant de d\u00e9terminer comment les projets relevant de leur comp\u00e9tence ou qu\u2019ils contr\u00f4lent contribuent aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, en utilisant les meilleures donn\u00e9es scientifiques disponibles[55]<\/a><\/sup>. L\u2019\u00e9valuation d\u2019impact est un indicateur qu\u2019un pays redouble d\u2019efforts pour respecter ses obligations en mati\u00e8re de climat en vertu du droit coutumier international.<\/span><\/p>\n

Les efforts d\u2019un seul pays ne peuvent pas r\u00e9gler le probl\u00e8me des changements climatiques, m\u00eame s\u2019ils sont ambitieux. Les \u00e9missions mondiales contribuent collectivement aux changements climatiques, et leurs r\u00e9percussions ne respectent pas les fronti\u00e8res. La CIJ d\u00e9crit le syst\u00e8me climatique comme une ressource partag\u00e9e appartenant \u00e0 tous les \u00c9tats[56]<\/a><\/sup>. C\u2019est une pr\u00e9occupation commune pour l\u2019humanit\u00e9 qui exige la coop\u00e9ration internationale. Les accords sur le climat, y compris l\u2019Accord de Paris, reconnaissent l\u2019importance vitale de la collaboration des pays pour lutter contre les changements climatiques.<\/span><\/p>\n

Le besoin de coop\u00e9ration devient essentiel, d\u2019autant plus que l\u2019industrialisation \u00e0 forte intensit\u00e9 d\u2019\u00e9missions dans des pays comme le Canada a largement contribu\u00e9 aux changements climatiques, dont les pires effets ont \u00e9t\u00e9 ressentis de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e par les pays qui \u00e9mettent le moins d\u2019\u00e9missions[57]<\/a><\/sup>. Voil\u00e0 pourquoi le soutien des efforts de r\u00e9duction des \u00e9missions et d\u2019adaptation dans les pays en d\u00e9veloppement est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de tout accord international sur le climat. Toutefois, l\u2019obligation de coop\u00e9rer va au-del\u00e0 des accords internationaux, puisqu\u2019il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une norme du droit international coutumier. M\u00eame si un pays n\u2019est pas signataire d\u2019un trait\u00e9 international sur le climat, il a tout de m\u00eame le devoir de d\u00e9ployer des efforts de bonne foi pour collaborer avec les autres nations dans la lutte contre les changements climatiques[58]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

La bonne foi et la compr\u00e9hension sont essentielles au devoir de coop\u00e9ration. Elles reconnaissent l\u2019interd\u00e9pendance des \u00c9tats et l\u2019importance pour chaque nation de r\u00e9ellement contribuer \u00e0 sa juste part. Le partage \u00e9quitable du fardeau et la responsabilit\u00e9 sont essentiels. La CIJ estime que l\u2019obligation de coop\u00e9rer et de pr\u00e9venir des dommages environnementaux importants est une norme juridique utilis\u00e9e pour \u00e9valuer si les accords internationaux et leur mise en \u0153uvre atteignent leurs objectifs et s\u2019il faut prendre d\u2019autres mesures collectives[59]<\/a><\/sup>. Compte tenu de ses \u00e9missions historiques, de ses capacit\u00e9s actuelles et de ses circonstances propres, le Canada a l\u2019obligation de s\u2019engager \u00e0 atteindre des cibles d\u2019\u00e9missions qui refl\u00e8tent \u00e9quitablement son fardeau. On a estim\u00e9 que la juste contribution du Canada \u00e0 l\u2019objectif de temp\u00e9rature mondiale devrait \u00eatre une r\u00e9duction de 140\u00a0% d\u2019ici 2030, y compris une r\u00e9duction d\u2019au moins 60\u00a0% des \u00e9missions nationales et le reste gr\u00e2ce \u00e0 un soutien aux pays en d\u00e9veloppement[60]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Bien que les pays puissent choisir leur mode de coop\u00e9ration, le refus de coop\u00e9rer n\u2019est pas une option. La cour a \u00e9galement reconnu que l\u2019aide financi\u00e8re, le transfert de technologie et le renforcement des capacit\u00e9s sont les principales formes de collaboration[61]<\/a><\/sup>. En tant que pays d\u00e9velopp\u00e9, le Canada a le devoir de fournir une aide financi\u00e8re aux pays en d\u00e9veloppement et d\u2019appuyer le transfert de technologie et le renforcement de leurs capacit\u00e9s dans l\u2019optique d\u2019atteindre la cible de 1,5\u00a0\u00b0C. Le Canada accuse un retard dans la prestation de l\u2019aide internationale aux pays en d\u00e9veloppement, ses contributions au financement de la lutte contre les changements climatiques \u00e9tant actuellement consid\u00e9r\u00e9es comme nettement insuffisantes[62]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

3. R\u00c9PERCUSSIONS DE L\u2019AVIS CONSULTATIF SUR LES LITIGES EN MATI\u00c8RE DE CLIMAT AU CANADA<\/strong><\/p>\n

L\u2019avis consultatif de la CIJ n\u2019est pas contraignant pour les tribunaux canadiens, mais un tel avis pourrait \u00eatre \u00ab convaincant\u00a0\u00bb pour ceux-ci[63]<\/a><\/sup>, particuli\u00e8rement dans leur d\u00e9termination de la port\u00e9e des obligations du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, des provinces, des municipalit\u00e9s et des acteurs priv\u00e9s en vertu du droit international. L\u2019avis actuel de la CIJ ne modifie pas n\u00e9cessairement la trajectoire des d\u00e9cisions judiciaires de fa\u00e7on radicale. Son incidence la plus importante pourrait s\u2019observer dans les effets de ses composantes pour des questions distinctes. \u00c0 certains \u00e9gards, les parties pourraient avoir plus d\u2019influence que leur tout.<\/span><\/p>\n

L\u2019une des conclusions de la CIJ, qui est \u00e0 la fois sous-estim\u00e9e et lourde de cons\u00e9quences, est qu\u2019elle a enti\u00e8rement ancr\u00e9 dans le droit international coutumier les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de changement climatique. Cela est important non seulement parce qu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re fois que l\u2019argument a re\u00e7u une approbation judiciaire, mais aussi parce que de tels fondements \u00e9tendent les obligations en mati\u00e8re de climat au-del\u00e0 des \u00c9tats qui sont parties \u00e0 des trait\u00e9s sur le climat. Les pays qui se retirent des accords internationaux sur le climat demeurent assujettis au droit international coutumier. L\u2019argument peut toutefois aller encore plus loin, en s\u2019appuyant sur l\u2019universalit\u00e9 du droit international coutumier. La CIJ n\u2019a pas abord\u00e9 les obligations des unit\u00e9s infranationales et des acteurs priv\u00e9s en mati\u00e8re de climat.<\/span><\/p>\n

Bien que la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en droit international soit que l\u2019\u00c9tat est responsable des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles de ses unit\u00e9s infranationales et de ses acteurs priv\u00e9s, la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame du Canada (\u201cCSC\u201d) dans l\u2019arr\u00eat Nevsun Resources Ltd. c Araya <\/i>ouvre la voie \u00e0 tenir les entit\u00e9s non \u00e9tatiques directement responsables en vertu du droit international coutumier. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 une longue s\u00e9rie d\u2019affaires, la cour a conclu que \u00ab le Canada a suivi […] la voie conventionnelle de l\u2019incorporation automatique du droit international coutumier au droit interne par application de la doctrine de l\u2019adoption, faisant de celui-ci une partie de la common lawl\u00e9gislative contraire\u00a0\u00bb[64]<\/a><\/sup>. Ce raisonnement a permis \u00e0 la cour de conclure qu\u2019un acteur priv\u00e9 peut \u00eatre tenu responsable en vertu du droit international coutumier. De m\u00eame, les acteurs priv\u00e9s et les unit\u00e9s infranationales au Canada ont l\u2019obligation, en vertu du droit international coutumier, de pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 l\u2019environnement, y compris le syst\u00e8me climatique. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent au Canada, les litiges en mati\u00e8re de climat concernant directement des acteurs priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rares, et la plupart des poursuites contre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux \u00e9taient fond\u00e9es sur la Charte. Il y a maintenant une r\u00e9elle possibilit\u00e9 qu\u2019une revendication viable en vertu du droit international coutumier puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e contre des acteurs priv\u00e9s et des unit\u00e9s infranationales.<\/span><\/p>\n

L\u2019avis consultatif est \u00e9galement pertinent pour un renvoi plus r\u00e9cent intent\u00e9 par l\u2019Alberta contre la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i>[65]<\/a><\/sup>. Dans le premier Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i>, la majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame du Canada a conclu que la LEI<\/i> f\u00e9d\u00e9rale outrepassait les pouvoirs l\u00e9gislatifs du Parlement parce que la Loi n\u2019\u00e9tait pas suffisamment ax\u00e9e sur les domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[66]<\/a><\/sup>. En partie, la CSC a conclu qu\u2019en utilisant des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales comme les effets de projets sur les engagements climatiques du Canada pour \u00e9tayer une d\u00e9cision d\u00e9favorable sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la loi n\u2019est plus ax\u00e9e sur la r\u00e8glementation des impacts f\u00e9d\u00e9raux[67]<\/a><\/sup>. Le Canada a par la suite modifi\u00e9 la Loi, mais l\u2019Alberta n\u2019\u00e9tait pas satisfaite de ces modifications et a renvoy\u00e9 la Loi modifi\u00e9e \u00e0 un autre renvoi devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les dommages environnementaux transfrontaliers, la CSC, dans le premier Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i>, a limit\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale relativement \u00e0 la pollution marine, \u00e0 la pollution des rivi\u00e8res interprovinciales et aux normes nationales de tarification du carbone, et non \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique transfrontali\u00e8re en soi<\/i>[68]<\/a><\/sup>. La CIJ a toutefois soulign\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact est une exigence d\u2019exercice de la diligence raisonnable pour remplir le devoir du Canada de pr\u00e9venir les dommages importants au syst\u00e8me climatique[69]<\/a><\/sup>. Bien qu\u2019un avis de la CIJ ne modifie pas la r\u00e9partition des pouvoirs \u00e9tablie par la Constitution au Canada, il semble certainement plus clair maintenant que le Canada a une obligation internationale d\u2019\u00e9valuer les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des projets que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux devront respecter.<\/span><\/p>\n

L\u2019avis de la CIJ, voulant que les changements climatiques puissent avoir une incidence sur des droits comme la vie, la sant\u00e9 et la vie priv\u00e9e en vertu des trait\u00e9s internationaux sur les droits de la personne, dont le Canada est signataire, peut certainement inspirer les tribunaux canadiens dans leur interpr\u00e9tation des droits en mati\u00e8re de climat en vertu de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s[70]<\/a><\/sup>. Les tribunaux du monde entier, y compris ceux des \u00c9tats-Unis, ont, \u00e0 divers degr\u00e9s, tir\u00e9 des conclusions positives sur l\u2019existence et la violation des droits en mati\u00e8re de climat en vertu de leur constitution ou du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle[71]<\/a><\/sup>. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucun tribunal canadien ne l\u2019a fait. L\u2019affaire la plus prometteuse sur les droits en mati\u00e8re de climat au Canada, au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, Mathur c Ontario<\/i>, est revenue devant la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario apr\u00e8s que la Cour d\u2019appel eut infirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019une cour de premi\u00e8re instance rejetant les r\u00e9clamations des parties en vertu des articles\u00a07 (droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9) et 15 (droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9) de la Charte<\/i>[72]<\/a><\/sup>. La cour de premi\u00e8re instance a eu peine \u00e0 reconna\u00eetre des droits en mati\u00e8re de climat dans la port\u00e9e traditionnelle des articles\u00a07 et 15[73]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de la CIJ selon laquelle les trait\u00e9s fondamentaux en mati\u00e8re de droits de la personne, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (\u00ab\u00a0PIRDCP\u00a0\u00bb), le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (\u00ab\u00a0PIDESC\u00a0\u00bb) et les droits en vertu du droit coutumier international, font partie du droit la plus directement applicable dans le contexte climatique[74]<\/a><\/sup>, devrait inviter les tribunaux canadiens \u00e0 red\u00e9finir en cons\u00e9quence les port\u00e9es des droits garantis par la Charte. Cet argument est conforme au principe d\u2019interpr\u00e9tation solidement \u00e9tabli selon lequel \u00ab\u00a0la Charte est pr\u00e9sum\u00e9e accorder une protection \u00e0 tout le moins aussi grande que celle qu\u2019offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifi\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0[75]<\/a><\/sup>. Il convient de souligner que le Canada a ratifi\u00e9 le PIRDCIP, le PIDESC et d\u2019autres trait\u00e9s pertinents sur les droits de la personne comme la Convention relative aux droits des enfants, des trait\u00e9s qui, selon la CIJ, incluent la protection des droits en mati\u00e8re de climat.<\/span><\/p>\n

De plus, l\u2019argument commun selon lequel les gouvernements ou les acteurs priv\u00e9s ne peuvent \u00eatre l\u00e9galement responsables des changements climatiques parce que les dommages caus\u00e9s par le climat ne peuvent pas \u00eatre directement li\u00e9s \u00e0 leurs actions a \u00e9t\u00e9 affaibli par la CIJ. La cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019attribution \u2014\u00a0la responsabilit\u00e9 du non-respect des obligations climatiques\u00a0\u2014 diff\u00e8re de la causalit\u00e9, qui se rapporte \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par les changements climatiques[76]<\/a><\/sup>. L\u2019attribution suffit \u00e0 elle seule \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 d\u2019un fait internationalement illicite en vertu des trait\u00e9s et du droit coutumier international. Des cons\u00e9quences juridiques, y compris les obligations d\u2019ex\u00e9cution, la cessation et les garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition, peuvent se pr\u00e9senter si l\u2019attribution est d\u00e9montr\u00e9e, sans autre argument. Le lien de causalit\u00e9 n\u2019est pertinent que si la r\u00e9paration (y compris l\u2019indemnisation, le d\u00e9dommagement et la satisfaction) est r\u00e9clam\u00e9e. La cour a notamment rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e selon laquelle les \u00c9tats ne peuvent \u00eatre tenus responsables des dommages li\u00e9s au climat exigeant des r\u00e9parations, m\u00eame si la preuve de la causalit\u00e9 demeure difficile[77]<\/a><\/sup>. Cette constatation pourrait ouvrir une nouvelle fronti\u00e8re aux demandes en r\u00e9paration contre le Canada, les provinces et peut-\u00eatre des acteurs priv\u00e9s par des personnes et des collectivit\u00e9s qui subissent les pires effets des changements climatiques, y compris les communaut\u00e9s autochtones canadiennes, comme l\u2019a confirm\u00e9 la CSC dans Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre <\/i>et des pays vuln\u00e9rables comme le Vanuatu[78]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

4. CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

Pour le r\u00e9aliste, le droit international est la loi des puissants par les puissants pour les puissants. Les pays puissants l\u2019ignorent librement, tandis que les nations plus faibles peuvent \u00eatre contraintes \u00e0 ob\u00e9ir. Dans un monde id\u00e9al, chaque pays devrait tenir compte de l\u2019opinion de la CIJ pour examiner la situation, \u00e9tablir des ambitions plus \u00e9lev\u00e9es et mettre en \u0153uvre ses lois et politiques climatiques de bonne foi. Chaque pays, qu\u2019il soit ou non partie \u00e0 un accord international sur le climat, devrait adopter des lois, des politiques et des mesures pour prot\u00e9ger un climat qui se d\u00e9t\u00e9riore. Il en va ainsi parce que le devoir de prot\u00e9ger le climat est enracin\u00e9 non seulement dans des trait\u00e9s, mais aussi dans des pratiques et des normes fondamentales qui sont cens\u00e9es lier chaque pays. Ces normes comprennent la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que les activit\u00e9s men\u00e9es dans un pays ne nuisent pas \u00e0 un autre, de coop\u00e9rer pour prot\u00e9ger les espaces mondiaux sur lesquels aucun \u00c9tat n\u2019a comp\u00e9tence exclusive et d\u2019assurer la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me climatique.<\/span><\/p>\n

Le monde est loin d\u2019\u00eatre id\u00e9al et, comme la CIJ l\u2019a reconnu, il y a des limites au droit international[79]<\/a><\/sup>. \u00c0 mesure que les r\u00e9percussions des changements climatiques s\u2019aggravent au Canada et dans des pays comme le Vanuatu, sous forme de feux de for\u00eat, de cyclones, de vagues de chaleur et d\u2019inondations qui causent des pertes de vie, de moyens de subsistance et d\u2019\u00e9cosyst\u00e8mes, les ordres de gouvernement au Canada se sont engag\u00e9s dans des conflits de comp\u00e9tence inutiles et ont constamment affaibli des politiques et des lois en mati\u00e8re de climat qui en font d\u00e9j\u00e0 trop peu. L\u2019avis de la CIJ n\u2019est pas une panac\u00e9e, mais il marque un pas important en avant. Son efficacit\u00e9 d\u00e9pend de la volont\u00e9 et de la sagesse humaines, comme l\u2019a soulign\u00e9 la cour, pour faire des choix difficiles en vue de prot\u00e9ger notre plan\u00e8te et les g\u00e9n\u00e9rations futures. Il reste \u00e0 esp\u00e9rer que le Canada et sa population verront cette d\u00e9cision, prise par 15 personnes venues de partout dans le monde, comme un appel \u00e0 unir notre d\u00e9termination et notre sagesse collectives pour stopper notre d\u00e9gringolade rapide vers une catastrophe.\u00a0<\/span><\/p>\n

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