<\/p>\n
A<\/span>lors que le secteur canadien de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 poursuit ses efforts de d\u00e9carbonisation et sa transition vers des sources d\u2019\u00e9nergie plus durables, il fait de plus en plus appel au soutien financier gouvernemental. En raison des cibles l\u00e9gislatives de carboneutralit\u00e9 et des initiatives ambitieuses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie verte, les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux sont davantage sollicit\u00e9s pour att\u00e9nuer les pressions \u00e9conomiques exerc\u00e9es sur les contribuables qui d\u00e9coulent de la modernisation et de la d\u00e9carbonisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique. Cette \u00e9volution a mis au premier plan de la r\u00e8glementation des services publics au Canada des concepts tels que le f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif et le principe du b\u00e9n\u00e9ficiaire-payeur.<\/span><\/p>\n En Nouvelle-\u00c9cosse, une s\u00e9rie de d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues par la Nova Scotia Utility and Review Board (commission des services publics et d\u2019examen de la Nouvelle-\u00c9cosse), d\u00e9sormais appel\u00e9e la Nova Scotia Energy Board (commission de l\u2019\u00e9nergie de la Nouvelle-\u00c9cosse), et ci-apr\u00e8s toutes deux appel\u00e9es \u00ab\u00a0la Commission\u00bb\u00a0ou \u00ab la NSUARB\u00a0\u00bb, illustrent le r\u00f4le jou\u00e9 par les gouvernements et l\u2019organisme de r\u00e8glementation des services publics dans la conciliation des int\u00e9r\u00eats des clients et des entreprises de services publics. Ces d\u00e9cisions s\u2019inscrivent dans le contexte du retard pris dans l\u2019acheminement d\u2019\u00e9nergie renouvelable vers la Nouvelle-\u00c9cosse depuis la centrale hydro\u00e9lectrique de Muskrat Falls, au Labrador, au moyen d\u2019un r\u00e9seau de transport terrestre et de deux c\u00e2bles sous-marins, soit le Labrador Island Link et le Maritime Link (le \u00ab\u00a0Maritime Link\u00a0\u00bb et, collectivement, le \u00ab\u00a0projet Maritime Link\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n CONTEXTE<\/b><\/p>\n Le projet Maritime Link devait initialement \u00eatre op\u00e9rationnel et fournir une \u00e9nergie hydro\u00e9lectrique renouvelable fiable en 2018. Les dates de mise en service du Maritime Link lui-m\u00eame et de l\u2019ensemble du projet Maritime Link interconnect\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9es, en grande partie en raison de retards du c\u00f4t\u00e9 de Terre-Neuve-et-Labrador. Par cons\u00e9quent, le projet Maritime Link n\u2019a pas atteint ses objectifs en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie.<\/span><\/p>\n Au cours de cette p\u00e9riode, Nova Scotia Power Incorporated (\u00ab\u00a0NS Power\u00a0\u00bb) a accumul\u00e9 une dette importante dans le cadre de son m\u00e9canisme de rajustement tarifaire en fonction du prix du combustible (Fuel Adjustment Mechanism <\/i>[\u00ab\u00a0FAM\u00a0\u00bb]) \u2014 un compte de report dans lequel sont consign\u00e9s les \u00e9carts entre le co\u00fbt pr\u00e9vu et le co\u00fbt r\u00e9el du combustible et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9s par NS Power. Le solde report\u00e9 donne ensuite lieu \u00e0 l\u2019application de cr\u00e9dits ou de d\u00e9bits sur les tarifs au moyen d\u2019un avenant tarifaire du FAM, qui doit \u00eatre approuv\u00e9 par la Commission[1]<\/a><\/sup>. La croissance du solde du FAM est en grande partie attribuable \u00e0 la forte augmentation des prix mondiaux des combustibles et du gaz naturel. La hausse des co\u00fbts des mati\u00e8res premi\u00e8res, combin\u00e9e au retard dans la mise \u00e0 disposition de l\u2019\u00e9nergie propre pr\u00e9vue par le Maritime Link, qui a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019achat de sources de combustible de rechange suppl\u00e9mentaires et co\u00fbteuses, a impos\u00e9 d\u2019importantes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues aux consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/span><\/p>\n SOUTIEN PROVINCIAL<\/span><\/b><\/p>\n En r\u00e9ponse, NS Power a sollicit\u00e9 l\u2019aide financi\u00e8re des gouvernements provincial et f\u00e9d\u00e9ral. En\u00a02024, un accord a \u00e9t\u00e9 conclu entre NS Power et la province de la Nouvelle-\u00c9cosse. Invest Nova Scotia, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat dont le mandat comprend le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l\u2019innovation, a accept\u00e9 d\u2019acheter 117\u00a0millions de dollars de la dette li\u00e9e au FAM<\/i> de NS Power.<\/span><\/p>\n Dans le cadre de la demande de NS Power visant \u00e0 fixer l\u2019avenant tarifaire du FAM<\/i>, une approbation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \u00e0 ce sujet aupr\u00e8s de la Commission, puis accord\u00e9e par celle-ci en avril 2024 pour vendre cette dette \u00e0 titre d\u2019\u00ab\u00a0actif r\u00e8glementaire\u00a0\u00bb[2]<\/a><\/sup>. En vertu de cet accord, le remboursement \u00e0 Invest Nova Scotia s\u2019effectuera sur une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat plus avantageux que le co\u00fbt de financement du compte du FAM<\/i> de NS Power.<\/span><\/p>\n Malgr\u00e9 ce soutien, les contribuables de NS Power ont continu\u00e9 \u00e0 supporter une dette li\u00e9e au FAM<\/i> d\u2019environ 280\u00a0millions de dollars, qui n\u2019a cess\u00e9 d\u2019augmenter.<\/span><\/p>\n SOUTIEN F\u00c9D\u00c9RAL<\/b><\/p>\n NS Power et l\u2019entit\u00e9 charg\u00e9e du projet, soit Nova Scotia Power Maritime Link (\u00ab\u00a0NSPML\u00a0\u00bb), ont poursuivi les n\u00e9gociations avec les deux ordres de gouvernement afin d\u2019obtenir un all\u00e8gement suppl\u00e9mentaire. Ces efforts ont abouti \u00e0 la conclusion d\u2019un accord commercial avec le gouvernement du Canada, en vertu duquel NSPML \u00e9mettrait une dette de 500 millions de dollars, assortie d\u2019une deuxi\u00e8me garantie de pr\u00eat f\u00e9d\u00e9rale (\u00ab\u00a0GPF2\u00a0\u00bb). Cet accord refl\u00e9tait la structure de la garantie de pr\u00eat f\u00e9d\u00e9rale initiale (\u00ab\u00a0GPF1\u00a0\u00bb), qui avait servi \u00e0 financer la construction initiale du Maritime Link. L\u2019approbation de cet accord devait \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de la Commission et a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e tout au long des ann\u00e9es 2024 et 2025.<\/span><\/p>\n Le processus r\u00e8glementaire visant \u00e0 approuver l\u2019accord de la GPF2 et les obligations de remboursement impos\u00e9es aux contribuables a donn\u00e9 lieu \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions rendues par la Commission qui, dans leur ensemble, t\u00e9moignent de l\u2019importance du soutien gouvernemental dans la transition vers les \u00e9nergies propres. Ces d\u00e9cisions refl\u00e8tent \u00e9galement une approche r\u00e8glementaire qui reconna\u00eet la complexit\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif en tant qu\u2019outil pratique pour traiter la dette li\u00e9e aux changements climatiques et trouver un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des entreprises de services publics, des gouvernements et des contribuables.<\/span><\/p>\n AFFAIRE NSP MARITIME LINK INCORPORATED<\/em>, 2024 NSUARB 199<\/strong><\/p>\n NSPML recouvre ses besoins en revenus au moyen d\u2019une \u00e9valuation des co\u00fbts impos\u00e9e \u00e0 NS\u00a0Power, qui, de son c\u00f4t\u00e9, recoure \u00e0 la tarification. L\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts pour l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence correspond au montant n\u00e9cessaire pour financer le Maritime Link et payer l\u2019amortissement, les co\u00fbts d\u2019investissement de maintien ainsi que les frais d\u2019exploitation et d\u2019entretien. Le 4\u00a0juillet\u00a02024, NSPML a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de la fa\u00e7on habituelle pour son \u00e9valuation de\u00a02025. Au cours de ce processus, NS\u00a0Power et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ont n\u00e9goci\u00e9 un accord relatif \u00e0 celui de la GPF2. En cons\u00e9quence, le 25\u00a0septembre\u00a02024, NSPML a d\u00e9pos\u00e9 une demande suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 l\u2019accord de la GPF2 afin de recouvrer les co\u00fbts accrus \u00e9valu\u00e9s qui \u00e9taient associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la dette garantie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/p>\n La demande d\u2019\u00e9valuation de NSPML a \u00e9t\u00e9 combin\u00e9e \u00e0 celle de NS\u00a0Power visant \u00e0 fixer l\u2019avenant tarifaire du FAM pour\u00a02025, mais a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment en raison du calendrier des n\u00e9gociations de la GPF2.<\/span><\/p>\n \u00c0 la fin de\u00a02024, la dette li\u00e9e au FAM de NS\u00a0Power devait atteindre 412\u00a0millions de dollars. Ce montant \u00e9tait trop important pour \u00eatre r\u00e9solu par un rajustement unique sur une seule ann\u00e9e des tarifs li\u00e9s au FAM de l\u2019ann\u00e9e suivante. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019accumulation de cette dette \u00e9tait en partie attribuable \u00e0 des retards dans l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie par Maritime Link et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 correspondante d\u2019acqu\u00e9rir des sources de combustible de rechange plus co\u00fbteuses, la solution propos\u00e9e consistait \u00e0 rembourser le solde du FAM au moyen d\u2019un emprunt accord\u00e9 pour le NSPML. Cela permettrait d\u2019amortir les co\u00fbts sur la dur\u00e9e restante de 28\u00a0ans de la GPF1 initiale de Maritime Link, en reportant et en \u00e9talant les obligations de paiement sur la p\u00e9riode future.<\/span><\/p>\n En vertu de l\u2019accord approuv\u00e9, NSPML \u00e9mettrait 500\u00a0millions de dollars de nouvelles dettes et les fonds seraient rembours\u00e9s \u00e0 NS\u00a0Power (d\u00e9duction faite des frais). NS Power \u00e9tait tenue de rembourser aux contribuables les paiements ant\u00e9rieurs li\u00e9s au capital et aux int\u00e9r\u00eats associ\u00e9s \u00e0 la GPF existante et d\u2019appliquer ce remboursement \u00e0 son solde du FAM impay\u00e9. La r\u00e9partition du remboursement a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des cat\u00e9gories de clients, en fonction d\u2019un cadre r\u00e8glementaire qui sera d\u00e9termin\u00e9 au cours d\u2019une proc\u00e9dure distincte mais connexe relative aux avenants du FAM.<\/span><\/p>\n L\u2019\u00e9mission de titres de cr\u00e9ance \u00e9tait garantie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, moyennant des frais de garantie annuels estim\u00e9s \u00e0 0,5\u00a0%, soit un total d\u2019environ 33\u00a0millions de dollars sur la p\u00e9riode d\u2019amortissement. Malgr\u00e9 le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, l\u2019accord a \u00e9t\u00e9 largement soutenu par les intervenants, notamment le d\u00e9fenseur des consommateurs, le d\u00e9fenseur des petites entreprises et le groupe industriel, qui consid\u00e9raient ce financement comme la seule solution viable \u00e0 un probl\u00e8me financier important. NS Power a soulign\u00e9, et la Commission a convenu, que l\u2019approbation serait b\u00e9n\u00e9fique tant pour les clients, en att\u00e9nuant les pressions importantes sur les tarifs \u00e0 court terme, que pour l\u2019entreprise de services publics, en am\u00e9liorant ses indicateurs de cr\u00e9dit et en particulier ses indicateurs de flux de tr\u00e9sorerie par rapport \u00e0 la dette.<\/span><\/p>\n Un intervenant, Port Hawkesbury Paper\u00a0(\u00ab\u00a0PHP\u00a0\u00bb), a exprim\u00e9 ses pr\u00e9occupations concernant la GPF2, sans toutefois s\u2019opposer directement \u00e0 l\u2019accord. Au cours des audiences, il a plut\u00f4t demand\u00e9 une d\u00e9claration pr\u00e9cisant qu\u2019il ne serait pas tenu de rembourser une partie quelconque de la nouvelle dette. La Commission a d\u00e9cid\u00e9 que la demande de PHP serait trait\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure distincte, 2025\u00a0NSEB\u00a02, d\u00e9crite ci-dessous.<\/span><\/p>\n La Commission a finalement approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un actif r\u00e8glementaire de 500\u00a0millions de dollars et la perception d\u2019une cotisation suppl\u00e9mentaire de\u00a02025 de NSPML \u00e0 l\u2019encontre de NS\u00a0Power, li\u00e9e aux remboursements du capital et des int\u00e9r\u00eats obligataires ainsi que des frais de garantie. La dette de 500\u00a0millions de dollars a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exclue aux fins du calcul de la structure du capital r\u00e8glement\u00e9 de NSPML.<\/span><\/p>\n La Commission s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e satisfaite du fait que l\u2019accord commercial et la proposition \u00e9taient avantageux pour les clients et l\u2019entreprise de services publics. En ce qui concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, NS Power a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0puisque le remboursement du capital et des int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au projet sera report\u00e9, les co\u00fbts seront r\u00e9partis entre les clients qui b\u00e9n\u00e9ficieront ultimement de l\u2019\u00e9nergie fournie par Maritime Link\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][3]<\/a><\/sup>. Ce raisonnement a par la suite influenc\u00e9 la mani\u00e8re dont le remboursement de 500\u00a0millions de dollars a \u00e9t\u00e9 r\u00e9parti.<\/span><\/p>\n AFFAIRE NOVA SCOTIA POWER INCORPORATED<\/em>, 2025 NSUARB 33<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s avoir approuv\u00e9 les accords commerciaux relatifs \u00e0 la GPF2 et \u00e0 la cotisation suppl\u00e9mentaire de NSPML pour rembourser la GPF2, NS Power avait besoin de l\u2019approbation de la Commission pour r\u00e9partir le remboursement de NSPML et la cotisation suppl\u00e9mentaire entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de clients. Pour ce faire, NS Power a utilis\u00e9 son avenant tarifaire du FAM.<\/span><\/p>\n La r\u00e9partition du remboursement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sans susciter la controverse. Certains intervenants ont fait valoir que le remboursement devrait \u00eatre r\u00e9parti en fonction de la part de chaque cat\u00e9gorie dans le solde du FAM plut\u00f4t que selon la m\u00e9thode propos\u00e9e, qui est \u00e9tablie sur la part de chaque cat\u00e9gorie dans les co\u00fbts historiques d\u2019\u00e9valuation du Maritime Link. Bien que divers arguments aient \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s, la r\u00e9partition propos\u00e9e a eu pour cons\u00e9quence que certaines cat\u00e9gories se sont retrouv\u00e9es avec un solde de FAM et d\u2019autres avec un exc\u00e9dent.<\/span><\/p>\n Dans sa d\u00e9cision du 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025, la Commission a confirm\u00e9 que l\u2019objectif de la GPF2 consistait \u00e0 rembourser les co\u00fbts li\u00e9s au Maritime Link pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9valu\u00e9s, et non \u00e0 \u00e9liminer uniform\u00e9ment le solde du FAM. La m\u00e9thode de r\u00e9partition approuv\u00e9e consistait \u00e0 faire correspondre le remboursement de 500 millions de dollars aux \u00e9valuations historiques du Maritime Link, int\u00e9grant ainsi efficacement le remboursement dans la structure des co\u00fbts de ce projet pour les 28\u00a0prochaines ann\u00e9es. Faisant \u00e9cho aux arguments de NS Power dans l\u2019affaire de l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts de NSPML, la Commission a estim\u00e9 que cela r\u00e9\u00e9quilibrait les avantages du Maritime Link, qui sont attendus \u00e0 l\u2019avenir, avec les co\u00fbts associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n La Commission a confirm\u00e9 que cette structure servait l\u2019int\u00e9r\u00eat public en emp\u00eachant des augmentations de tarifs inabordables et en renfor\u00e7ant le principe du b\u00e9n\u00e9ficiaire-payeur. En traitant la dette de la GPF2 comme faisant partie du co\u00fbt \u00e0 long terme du service du Maritime Link, la d\u00e9cision garantissait que les futurs clients b\u00e9n\u00e9ficiant du projet supporteraient leur juste part des co\u00fbts.<\/span><\/p>\n AFFAIRE PORT HAWKESBURY PAPER LP<\/em>, 2025 NSEB 2<\/strong><\/p>\n PHP est un client industriel de tr\u00e8s grande taille b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un tarif unique \u00ab\u00a0hors bilan\u00a0\u00bb qui n\u2019inclut pas l\u2019avenant du FAM. PHP est tenu de payer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au combustible et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9s que NS Power engage pour lui fournir ses services, ainsi qu\u2019une partie des co\u00fbts fixes. PHP n\u2019est soumis \u00e0 aucun rajustement au titre de l\u2019avenant du FAM. \u00c0 la suite des deux d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es concernant la GPF2, PHP a demand\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019affirmer qu\u2019elle ne serait jamais responsable d\u2019une partie quelconque du remboursement de l\u2019actif r\u00e8glementaire de 500\u00a0millions de dollars dans le cadre des droits, des tarifs ou des frais que PHP pourrait payer \u00e0 l\u2019avenir. L\u2019entreprise PHP a fait valoir qu\u2019en tant que client non assujetti au FAM pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e entre 2018 et 2024, elle n\u2019avait ni contribu\u00e9 au solde du FAM ni re\u00e7u aucune partie du b\u00e9n\u00e9fice du remboursement de 500\u00a0millions de dollars.<\/span><\/p>\n La question \u00e9tait particuli\u00e8rement pertinente, car le tarif de PHP doit expirer \u00e0 la fin de 2025 et les n\u00e9gociations avec NS Power se poursuivent pour un nouveau tarif ordinaire pour co\u00fbts in\u00e9vitables, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 soumis pour approbation.<\/span><\/p>\n Lors de l\u2019examen de la demande, la Commission a examin\u00e9 l\u2019accord commercial et a conclu qu\u2019il se distinguait de l\u2019achat de l\u2019actif r\u00e8glementaire de 117\u00a0millions de dollars par Invest Nova Scotia, car il \u00e9tait structur\u00e9 sous forme de remboursements. Selon elle, cela d\u00e9termine la mani\u00e8re dont les co\u00fbts sont caract\u00e9ris\u00e9s et r\u00e9partis. En raison de ces remboursements, les co\u00fbts du FAM engag\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9s.<\/span><\/p>\n La Commission a conclu qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019y a aucune obligation pour les clients vis\u00e9s par le FAM de NS Power de payer le remboursement accord\u00e9 par NSPML \u00e0 partir du produit de la nouvelle dette garantie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Au contraire, la nouvelle dette garantie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est rembours\u00e9e dans le cadre du co\u00fbt du service pour le Maritime Link au cours des\u00a028\u00a0prochaines ann\u00e9es\u00a0\u00bb [traduction][4]<\/a><\/sup>. En d\u2019autres termes, \u00e0 l\u2019avenir, il sera plus appropri\u00e9 d\u2019associer le recouvrement des paiements li\u00e9s \u00e0 l\u2019actif r\u00e8glementaire approuv\u00e9 de 500 millions de dollars de NSPML aupr\u00e8s des clients de NS Power au cours des\u00a028\u00a0prochaines ann\u00e9es aux services futurs <\/i>fournis par Maritime Link qu\u2019aux co\u00fbts pass\u00e9s. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de caract\u00e9riser ces co\u00fbts comme des co\u00fbts engag\u00e9s pour fournir des services et des avantages \u00e0 l\u2019avenir, plut\u00f4t que comme le recouvrement de co\u00fbts engag\u00e9s dans le pass\u00e9.<\/span><\/p>\n En prenant cette d\u00e9cision, la Commission a confirm\u00e9 l\u2019accord r\u00e8glementaire et a r\u00e9initialis\u00e9 le d\u00e9lai afin de permettre \u00e0 NSPML de r\u00e9cup\u00e9rer son investissement et d\u2019en tirer un rendement, y compris la nouvelle \u00e9mission de titres de cr\u00e9ance li\u00e9e au Maritime Link :<\/span><\/p>\n L\u2019accord conclu avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9duit le remboursement du capital et des int\u00e9r\u00eats de NSPML pour le Maritime Link. Cependant, en vertu des principes r\u00e8glementaires \u00e9tablis de longue date dans la Loi sur les services publics, NSPML a le droit de r\u00e9cup\u00e9rer ses co\u00fbts engag\u00e9s de mani\u00e8re prudente, y compris avec un recouvrement et un rendement du capital investi. \u00c0 ce titre, la NSUARB a approuv\u00e9 un actif r\u00e8glementaire afin de permettre \u00e0 NSPML de recouvrer le capital et les int\u00e9r\u00eats pour le Maritime Link sur les\u00a028\u00a0ann\u00e9es restantes de l\u2019accord de financement existant pour le Maritime Link (la p\u00e9riode de recouvrement \u00e9tait une autre exigence pr\u00e9vue par les accords conclus avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral). Par cons\u00e9quent, les paiements li\u00e9s \u00e0 l\u2019actif r\u00e8glementaire approuv\u00e9 servent \u00e0 assurer un recouvrement et un rendement de son investissement dans un actif immobilis\u00e9 utilis\u00e9 pour servir ses clients, et non \u00e0 rembourser une dette <\/span><\/i>[traduction][5]<\/a><\/sup>.<\/i><\/span><\/p>\n Abordant le principe selon lequel les tarifs ne doivent pas \u00eatre ind\u00fbment discriminatoires, la Commission a ensuite estim\u00e9 que PHP se trouverait dans la m\u00eame situation que tout nouveau client qui se raccorderait au r\u00e9seau \u00e0 l\u2019avenir et qui serait responsable des co\u00fbts d\u2019utilisation du Maritime Link \u00e0 ce moment-l\u00e0. Comme indiqu\u00e9 :<\/span><\/p>\n La Commission estime que le remboursement a \u00e9limin\u00e9 la dette existante. Le recouvrement des paiements de capital et d\u2019int\u00e9r\u00eats pour le Maritime Link a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 afin de mieux correspondre aux co\u00fbts et aux avantages au cours des\u00a028\u00a0prochaines ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, tout paiement futur de PHP li\u00e9 \u00e0 l\u2019actif r\u00e8glementaire r\u00e9cemment approuv\u00e9 de NSPML pour la nouvelle dette garantie par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne constitue pas un paiement pour les co\u00fbts engag\u00e9s par d\u2019autres clients, mais un paiement pour le co\u00fbt d\u2019utilisation du Maritime Link \u00e0 ce moment-l\u00e0. \u00c0 cet \u00e9gard, PHP se trouverait dans la m\u00eame situation que les nouveaux clients qui se raccorderaient au r\u00e9seau \u00e0 l\u2019avenir.<\/span><\/i><\/p>\n Ce r\u00e9sultat ne constitue pas une violation des normes r\u00e8glementaires, mais est conforme aux principes du co\u00fbt du service. La Commission reconna\u00eet pleinement que l\u2019accord conclu avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et le report des co\u00fbts de Maritime Link \u00e0 une p\u00e9riode ult\u00e9rieure afin de mieux \u00e9quilibrer les co\u00fbts et les avantages n\u2019auraient pas eu lieu s\u2019il n\u2019y avait pas eu de solde du FAM en suspens. Cependant, cette motivation ne peut transformer la mesure corrective mise en \u0153uvre d\u2019un remboursement en un rachat de cr\u00e9ance, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait avec Invest Nova Scotia <\/span><\/i>[traduction][6]<\/a><\/sup>.<\/i><\/span><\/p>\n Dans sa d\u00e9cision rendue le 20\u00a0avril\u00a02025, la Commission a refus\u00e9 de confirmer que PHP ne serait pas responsable du remboursement des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019actif r\u00e8glementaire de\u00a0500\u00a0millions de dollars inclus dans un tarif futur. Elle a statu\u00e9 que PHP serait responsable de ces paiements si un service inclus dans un tarif couvrant ces co\u00fbts est re\u00e7u<\/i>.<\/span><\/p>\n Post-scriptum <\/span><\/b>\u2013 Il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive si PHP sera responsable des paiements li\u00e9s au Maritime Link au moyen d\u2019un tarif qui doit encore \u00eatre d\u00e9pos\u00e9. De plus, PHP a depuis interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse et a simultan\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 une demande de r\u00e9vision judiciaire aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame de la Nouvelle-\u00c9cosse. PHP all\u00e8gue, entre autres motifs, que la Commission a mal compris et mal appliqu\u00e9 le crit\u00e8re juridique d\u2019interpr\u00e9tation des contrats pour d\u00e9terminer l\u2019effet de l\u2019accord de pr\u00eat et a commis une erreur en concluant que, puisqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour rembourser NS\u00a0Power, cela avait pour effet juridique d\u2019\u00e9liminer la dette sous-jacente. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que la Commission a outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence en modifiant la structure tarifaire approuv\u00e9e de PHP pour inclure \u00ab\u00a0potentiellement\u00a0\u00bb les remboursements et en modifiant la r\u00e9partition des co\u00fbts approuv\u00e9e de NS\u00a0Power.<\/span><\/p>\n PHP a demand\u00e9 que l\u2019affaire soit renvoy\u00e9e devant la Commission pour r\u00e9examen ou que la Cour d\u2019appel rende une d\u00e9cision en sa faveur. L\u2019appel sera entendu le 10\u00a0mars\u00a02026. La r\u00e9vision judiciaire a \u00e9t\u00e9 suspendue dans l\u2019attente du r\u00e9sultat de l\u2019appel.<\/span><\/p>\n CONCLUSION<\/span><\/b><\/p>\n L\u2019accord de la GPF2 refl\u00e8te une r\u00e9ponse multigouvernementale soigneusement n\u00e9goci\u00e9e aux r\u00e9percussions \u00e9conomiques des retards li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9carbonisation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques. En Nouvelle-\u00c9cosse, il s\u2019agissait du projet Maritime Link.<\/span><\/p>\n En consid\u00e9rant l\u2019\u00e9mission de titres de cr\u00e9ance de 500 millions de dollars garantie par le gouvernement comme un \u00ab remboursement \u00bb aux clients vis\u00e9s par le FAM et en int\u00e9grant le remboursement futur dans le co\u00fbt \u00e0 long terme du service, le cadre r\u00e8glementaire att\u00e9nue non seulement les pressions \u00e0 court terme sur les tarifs, mais s\u2019aligne \u00e9galement sur les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle et de la th\u00e9orie du b\u00e9n\u00e9ficiaire-payeur. Il est important de noter que ces d\u00e9cisions d\u00e9montrent comment le f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif et l\u2019aide financi\u00e8re du gouvernement, lorsqu\u2019ils sont associ\u00e9s \u00e0 une surveillance r\u00e8glementaire r\u00e9fl\u00e9chie, peuvent faciliter une transition plus \u00e9quitable et durable vers les \u00e9nergies propres au Canada.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n * Nancy G. Rubin, c. r., et Brianne\u00a0E.\u00a0Rudderham sont respectivement associ\u00e9e et associ\u00e9e principale chez Stewart\u00a0McKelvey; elles sont toutes deux membres de l\u2019Energy Group (groupe du secteur de l\u2019\u00e9nergie) au sein de ce cabinet.<\/p>\n 1<\/a><\/sup> Le FAM approuv\u00e9 par la Commission permet \u00e0 NS Power de recouvrer les fluctuations des co\u00fbts du combustible et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9s aupr\u00e8s de ses clients au moyen de rajustements tarifaires en fonction du prix du combustible. Les \u00e9carts entre les co\u00fbts engag\u00e9s de mani\u00e8re prudente pour acheter le combustible et les montants recouvr\u00e9s aupr\u00e8s des clients gr\u00e2ce aux tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e sont report\u00e9es sur un actif ou un passif r\u00e8glementaire du FAM, puis rembours\u00e9s aux clients ou recouvr\u00e9s aupr\u00e8s de ceux-ci au cours des p\u00e9riodes suivantes, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de la Commission.<\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n 2<\/a><\/sup> Affaire Nova Scotia Power Incorporated<\/em>, 2024 CanLII 71 (NSUARB).<\/p>\n<\/div>\n<\/li>\n\n