<\/p>\n
L<\/b>a Commission d\u2019examen conjoint (CEC) du projet d\u2019ol\u00e9oduc Northern Gateway d\u2019Enbridge a publi\u00e9 son rapport final sur le projet le 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a020131<\/sup><\/a>. La CEC avait la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale, 2012<\/i>2<\/sup><\/a> (LCEE, 2012) les effets importants que le projet pourrait avoir sur les personnes et l\u2019environnement, ainsi que des moyens de les att\u00e9nuer, et de d\u00e9terminer si le projet se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire et convient \u00e0 la population en vertu de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i> (Loi sur l\u2019ON\u00c9)3<\/sup><\/a>. La CEC a d\u00e9cid\u00e9 de recommander d\u2019approuver le projet sous r\u00e9serve de 209\u00a0conditions. En prenant cette d\u00e9cision, la CEC a conclu que le projet est susceptible d\u2019entra\u00eener des incidences environnementales notables (conjugu\u00e9s aux incidences d\u2019autres projets) pour certaines populations de caribous des bois et d\u2019ours grizzli (esp\u00e8ces inscrites sous la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/i>4<\/sup><\/a>) m\u00eame apr\u00e8s toutes les mesures d\u2019att\u00e9nuation de Northern Gateway. Le CEC a n\u00e9anmoins recommand\u00e9 que ces incidences soient consid\u00e9r\u00e9es comme justifi\u00e9es dans les circonstances5<\/sup><\/a>. Les circonstances particuli\u00e8res qui ont men\u00e9 \u00e0 cette conclusion englobaient la capacit\u00e9 du projet de permettre de diversifier les march\u00e9s du p\u00e9trole et l\u2019offre de condensat au Canada et de produire d\u2019autres avantages \u00e9conomiques et sociaux6<\/sup><\/a>.<\/p>\n Aux termes de la LCEE, 2012<\/i> et de la Loi sur l\u2019ON\u00c9,<\/i> le rapport du CEC ne constitue qu\u2019une recommandation au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, en mettant surtout l\u2019accent sur la Loi sur l\u2019ON\u00c9, en vertu des modifications adopt\u00e9es en 20127<\/sup><\/a>, le gouverneur en conseil doit r\u00e9pondre au rapport de l\u2019ON\u00c9 enjoignant \u00e0 l\u2019Office de d\u00e9livrer un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet assujetti aux conditions figurant dans le rapport ou de rejeter la demande8<\/sup><\/a>. Le paragraphe\u00a054(2) de la Loi sur l\u2019ON\u00c9 stipule que \u00ab\u00a0le gouverneur en conseil \u00e9nonce, dans le d\u00e9cret, les motifs de celui-ci\u00a0\u00bb. Par d\u00e9cret le 17\u00a0juin\u00a020149<\/sup><\/a>, le Cabinet a accept\u00e9 les recommandations de la CEC et a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019ON\u00c9 de d\u00e9livrer les deux\u00a0certificats d\u2019utilit\u00e9 publique sollicit\u00e9s par Enbridge, incluant les conditions recommand\u00e9es par l\u2019ON\u00c9. L\u2019Office s\u2019est depuis conform\u00e9 \u00e0 cette directive.<\/p>\n Tant le rapport de la CEC que le d\u00e9cret ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses demandes d\u2019interjeter appel ou de contr\u00f4le judiciaire. En effet, il y a eu cinq\u00a0demandes de contr\u00f4le judiciaire du rapport. Ces demandes ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es par le juge Sharlow10<\/sup><\/a> apr\u00e8s quoi le juge No\u00ebl a ordonn\u00e9 l\u2019arr\u00eat de ces demandes en attendant la r\u00e9solution des demandes de contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision subs\u00e9quente du Cabinet (pour laquelle on \u00e9tait toujours en attente au moment de l\u2019ordonnance du juge No\u00ebl)11<\/sup><\/a>.<\/p>\n La promulgation du d\u00e9cret a donn\u00e9 lieu \u00e0 neuf autres demandes en vertu de l\u2019article\u00a055 de la Loi sur l\u2019ON\u00c9\u00a0:12<\/sup><\/a> 14-A-39 (Association Forestethics Advocacy, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et Northern Gateway Pipelines Limited Partnership), <\/i>14-A-41 (Nation Gitxaala c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, Northern Gateway Pipelines Inc. et Northern Gateway Pipelines Limited Partnership), <\/i>14-A-42 (Conseil de bande de Kitasoo Xai\u2019Xais au nom de tous les membres de la Nation kitasoo Xai\u2019Xais et Conseil tribal Heiltsuk au nom de tous les membres de la Nation heiltsuk c. Sa Majest\u00e9 la Reine et Northern Gateway Pipelines Limited Partnership), <\/i>14-A-43 (F\u00e9d\u00e9ration des naturalistes de Colombie-Britannique exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous le nom de B.C. Nature c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et Northern Gateway Pipelines Limited Partnership), <\/i>14-A-44 (Unifor c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et Northern Gateway Pipelines Limited Partnership),<\/i> 14-A-45 (Nation haisla c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et Northern Gateway Pipelines Inc.) <\/i>14-A-46 (Premi\u00e8re Nation Gitga\u2019at c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et Northern Gateway Pipelines Limited Partnership) <\/i>14-A-47 (Conseil de la Nation ha\u00efda et Peter Lantin, poursuivant en son propre nom et au nom de tous les citoyens de la Nation ha\u00efda c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et Northern Gateway Pipelines Inc.) <\/i>14-A-48 (Martin Louie, en son propre nom et au nom de la Premi\u00e8re Nation Nadleh Whut\u2019en, et Fred Sam, en son propre nom et au nom de la Premi\u00e8re Nation Nak\u2019Azdli Whut\u2019en et au nom de la bande Nak\u2019Azdli c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et Northern Gateway Pipelines Inc. au nom de Northern Gateway Pipelines Limited Partnership). <\/i>Une autre demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en vertu du paragraphe\u00a022(1) de la Loi sur l\u2019ON\u00c9, 14-A-38 (Association Forestethics Advocacy, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, Office national de l\u2019\u00e9nergie et Northern Gateway Pipelines Inc.<\/i>).<\/p>\n Les modifications apport\u00e9es en 2012 \u00e0 la Loi sur l\u2019ON\u00c9 portaient express\u00e9ment sur la supervision judiciaire13<\/sup><\/a> de la nouvelle proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la Loi en vertu de laquelle l\u2019ON\u00c9 pr\u00e9sente une recommandation (assortie de conditions) au Cabinet, et un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique est d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ON\u00c9 suivant les directives d\u2019un d\u00e9cret. \u00c0 la diff\u00e9rence de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019art.\u00a022 de la Loi sur l\u2019ON\u00c9 qui permet d\u2019interjeter appel<\/i> devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, avec l\u2019autorisation de celle-ci, d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Office<\/i>14<\/sup><\/a>, le nouvel art.\u00a055 de la Loi sur l\u2019ON\u00c9 pr\u00e9voit le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire <\/i>du d\u00e9cret, avec autorisation, aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 15\u00a0jours suivant la publication dans la Gazette du Canada<\/i> et doit \u00eatre statu\u00e9e \u00ab\u00a0\u00e0 bref d\u00e9lai et selon la proc\u00e9dure sommaire et\u2026 sans comparution en personne\u00a0\u00bb15<\/sup><\/a>. Un appel en vertu de l\u2019art.\u00a022 de la Loi sur l\u2019ON\u00c9 doit \u00eatre interjet\u00e9 sur une question de droit ou de comp\u00e9tence tandis qu\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire est assujettie aux termes du paragraphe\u00a018.1 de la Loi sur les Cours<\/i> f\u00e9d\u00e9rales <\/i>qui pr\u00e9voit, entre autres, un contr\u00f4le fond\u00e9 sur une conclusion de fait erron\u00e9e16<\/sup><\/a>. Il n\u2019y a pas de clause privative assurant une protection contre un contr\u00f4le judiciaire d\u2019un d\u00e9cret.<\/p>\n Afin de coordonner ces demandes, le juge Sharlow, juge en chef suppl\u00e9ant de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, a \u00e9mis des directives pour ces demandes17<\/sup><\/a>. Ces directives ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es sur certains points par le d\u00e9cret du 24\u00a0juillet\u00a02014 du juge Stratas dans l\u2019affaire Association Forestethics Advocacy, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, National Energy Board et Northern Gateway Pipelines Inc<\/i>18<\/sup><\/a> relativement \u00e0 la demande de Northern Gateway. Dans son ordonnance, le juge Stratas a ordonn\u00e9 le regroupement des dix\u00a0demandes au motif qu\u2019elles traitaient du m\u00eame sujet et que les \u00e9l\u00e9ments factuels et juridiques \u00e9taient similaires19<\/sup><\/a>. Le juge Stratas a \u00e9galement fait observer que m\u00eame si les demandes pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences de points de vue et de circonstances, bon nombre des questions qu\u2019elles soul\u00e8vent sont analogues, voire identiques20<\/sup><\/a>. Si l\u2019une ou l\u2019autre des demandes sont accueillies, la directive du juge Sharlow pr\u00e9voit que la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les cinq\u00a0jours qui suivent l\u2019\u00e9mission de l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel21<\/sup><\/a>.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s mon examen des diff\u00e9rentes demandes en autorisation d\u2019appel, les demandeurs chercheront \u00e0 contester le d\u00e9cret pour des motifs concernant le d\u00e9cret lui-m\u00eame et qui remettent en question la validit\u00e9 du rapport de la CEC sur lequel le d\u00e9cret est fond\u00e9 ou le caract\u00e8re suffisant de ce rapport22<\/sup><\/a>. Dans le cas des premiers motifs, de nombreuses demandes contestent la validit\u00e9 du d\u00e9cret en faisant valoir que le gouverneur en conseil a omis d\u2019\u00e9noncer les raisons \u00e0 l\u2019appui du d\u00e9cret comme le stipule le paragraphe\u00a054(2) en particulier en ce qui concerne la conclusion que les incidences environnementales notables du projet sur le caribou des bois et l\u2019ours grizzli sont justifi\u00e9es dans les circonstances23<\/sup><\/a>. D\u2019autres pr\u00e9tendent que la Couronne a g\u00e9n\u00e9ralement manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de consulter la Premi\u00e8re Nation et de tenir compte de ses int\u00e9r\u00eats24<\/sup><\/a> ou a omis d\u2019obtenir le consentement ou la justification constitutionnelle \u00e9tablie de ne pas le faire25<\/sup><\/a>. Quant au deuxi\u00e8me motif, les diff\u00e9rents demandeurs mettent l\u2019accent sur divers aspects du rapport de la CEC en sugg\u00e9rant qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9pondu aux exigences de la Loi sur l\u2019ON\u00c9, de la LCEE, 2012 <\/i>ou des deux. Par exemple, la demande de BC Nature a trait au raisonnement de la CEC pour tirer la conclusion que les incidences notables sur l\u2019ours grizzly et le caribou peuvent \u00eatre justifiables et \u00e9galement, par exemple, au traitement qu\u2019a fait la CEC des effets cumulatifs pour les oiseaux marins26<\/sup><\/a>. D\u2019autres parties ont choisi d\u2019insister sur le fait que la CEC n\u2019a pas tenu compte des incidences environnementales des activit\u00e9s d\u2019exploration et d\u2019exploitation des sables bitumineux ni du devenir du bitume d\u00e9vers\u00e9 dans les zones marines27<\/sup><\/a>, alors que d\u2019autres ont laiss\u00e9 entendre que la CEC n\u2019a pas adopt\u00e9 une approche prudente dans son \u00e9valuation des preuves28<\/sup><\/a>. Enfin, certaines Premi\u00e8res Nations demanderesses critiquent la CEC pour ne pas avoir \u00e9valu\u00e9 correctement l\u2019incidence du projet sur le patrimoine culturel ou critiquent plus g\u00e9n\u00e9ralement le fait qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte de l\u2019incidence du projet sur les droits et les int\u00e9r\u00eats autochtones dans son \u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public29<\/sup><\/a> et qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 corriger les insuffisances des consultations de la Couronne30<\/sup><\/a>, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 pr\u00e9server l\u2019honneur de la Couronne31<\/sup><\/a>. Ainsi les demandeurs chercheront \u00e0 contester la conduite et la d\u00e9cision de la CEC et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale celles de la Couronne et plus particuli\u00e8rement celles du gouverneur en conseil.<\/p>\n Il est bien s\u00fbr encore trop t\u00f4t pour pr\u00e9dire l\u2019issue de toutes ces proc\u00e9dures. Par n\u00e9cessit\u00e9, je fais part de mes observations peu avant que les demandes d\u2019autorisation de contr\u00f4le judiciaire ne soient entendues au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 de 2014. Plusieurs commentaires sont toutefois de mise. Premi\u00e8rement, les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur l\u2019ON\u00c9 en 2012 visaient \u00e0 assurer la responsabilit\u00e9 politique ultime pour les d\u00e9cisions relatives aux pipelines en vertu de la Loi sur l\u2019ON\u00c9 et visaient \u00e0 retirer la disposition en vertu de l\u2019ancienne loi qui permettait \u00e0 l\u2019ON\u00c9 de prendre la d\u00e9cision d\u00e9finitive de rejeter<\/i> une demande visant un pipeline (la d\u00e9cision d\u2019approuver<\/i> une demande devait toujours obtenir l\u2019approbation du gouverneur en conseil). M\u00eame si le gouvernement y est parvenu, ce faisant, il a augment\u00e9 la complexit\u00e9 du r\u00f4le d\u2019un autre secteur du gouvernement, la Cour, dans la supervision de tout ce processus. Notamment, ces modifications ont cr\u00e9\u00e9 deux\u00a0possibilit\u00e9s pour la supervision judiciaire des proc\u00e9dures, d\u2019abord en ce qui a trait aux recommandations de l\u2019ON\u00c9 et de la CEC au Cabinet, ensuite en ce qui a trait \u00e0 l\u2019examen du d\u00e9cret (et peut-\u00eatre un troisi\u00e8me volet\u00a0: le certificat d\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019ON\u00c9 d\u00e9livr\u00e9 en r\u00e9ponse au d\u00e9cret). La complexit\u00e9 est renforc\u00e9e par l\u2019adoption d\u2019une terminologie diff\u00e9rente (contr\u00f4le judiciaire par opposition \u00e0 appel) pour la supervision judiciaire du d\u00e9cret \u2013 qui engage \u00e9ventuellement des normes et des motifs diff\u00e9rents de contr\u00f4le. Deuxi\u00e8mement, du moins pour l\u2019instant, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a g\u00e9r\u00e9 la complexit\u00e9 avec dext\u00e9rit\u00e9 en ordonnant le regroupement et en mettant les demandes d\u2019examen du rapport de la CEC en suspens jusqu\u2019\u00e0 ce que les demandes de contr\u00f4le judiciaire du d\u00e9cret aient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es. Cette d\u00e9marche se justifie, car, comme on l\u2019a vu, certaines sinon l\u2019ensemble des demandes d\u00e9pos\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a055 de la Loi sur l\u2019ON\u00c9 contestent \u00e9galement des aspects du rapport de la CEC. Troisi\u00e8mement, m\u00eame s\u2019il est difficile de caract\u00e9riser certaines des attaques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du rapport de la CEE ou du d\u00e9cret comme donnant lieu \u00e0 des questions de droit ou de comp\u00e9tence, l\u2019argument au sujet de l\u2019absence de motifs accompagnant le d\u00e9cret pourrait soulever une question de droit. Une des questions auxquelles il faudra r\u00e9pondre est de savoir si les m\u00eames r\u00e8gles sur les \u00ab\u00a0raisons\u00a0\u00bb qui s\u2019appliquent aux tribunaux administratifs plus classiques qui ont l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019exposer les motifs de leur d\u00e9cision s\u2019appliquent aussi au gouverneur en conseil qui \u00e9labore le d\u00e9cret. Mais peu importe la fa\u00e7on dont cette question est tranch\u00e9e au fond, il s\u2019agit d\u2019une question pour laquelle une autorisation devrait \u00eatre accord\u00e9e. C\u2019est \u00e9galement s\u00fbrement le cas pour au moins certaines des demandes faites par les Premi\u00e8res Nations, particuli\u00e8rement \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Nation tsilhqot\u2019in c. Colombie-Britannique<\/i>32<\/sup><\/a>. <\/i>Il n\u2019y a pas encore de jurisprudence pour les crit\u00e8res d\u2019autorisation en vertu de l\u2019article\u00a055 de la Loi sur l\u2019ON\u00c9, mais les demandeurs ont s\u00fbrement de solides raisons d\u2019affirmer que le seuil est bas et il ne leur faut que pr\u00e9senter des arguments fond\u00e9s li\u00e9s \u00e0 au moins un titre de l\u2019article\u00a018.1 de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/i>.<\/p>\n * Nigel Bankes est un professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit de la University of Calgary et est l\u2019actuel pr\u00e9sident de la Natural Resources Law. Depuis 1984, il a enseign\u00e9 des cours en droit des biens, en droit autochtone, en droit des ressources naturelles, en droit de l\u2019\u00e9nergie, sur la loi sur le p\u00e9trole et le gaz et le droit international de l\u2019environnement. Il \u00e9crit \u00e9norm\u00e9ment par rapoort au droit de l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Commission d\u2019examen conjoint (CEC) du projet d\u2019ol\u00e9oduc Northern Gateway d\u2019Enbridge a publi\u00e9 son rapport final sur le projet le 19 d\u00e9cembre 2013 […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[45],"class_list":["post-623","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-2-summer-2014"],"acf":[],"yoast_head":"\nCommentaires<\/b><\/h2>\n
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