<\/p>\n
<\/p>\n
L<\/b>e concept <\/b>g\u00e9n\u00e9ral de \u00ab l\u2019ind\u00e9pendance \u00bb dans le cadre des tribunaux de r\u00e9glementation peut \u00eatre largement compris \u00e0 un niveau intuitif. Cependant, comprendre la d\u00e9finition <\/b>de l\u2019ind\u00e9pendance, identifier le contenu<\/b> du concept et l\u2019appliquer dans des circonstances sp\u00e9cifiques est un d\u00e9fi permanent. D\u2019autant plus que lorsque nous nous rendons compte que, en dehors du domaine de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire des cours sup\u00e9rieures, l\u2019ind\u00e9pendance absolue ne peut pas et n\u2019existe pas dans une d\u00e9mocratie parlementaire. A y r\u00e9fl\u00e9chir, nous sommes forc\u00e9s d\u2019admettre que, en fait, l\u2019ind\u00e9pendance est un concept relatif, dans le sens de ce qui est sp\u00e9cifique au contexte. Cependant, nous partageons probablement tous une compr\u00e9hension g\u00e9n\u00e9rale de ce que nous entendons\u00a0lorsque nous parlons de l\u2019ind\u00e9pendance, en r\u00e9f\u00e9rence aux tribunaux de r\u00e9glementation. N\u00e9anmoins, nous partageons probablement tous une compr\u00e9hension g\u00e9n\u00e9rale de ce que nous voulons dire quand nous parlons de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux de r\u00e9glementation.<\/p>\n
Plusieurs r\u00e9centes modifications l\u00e9gislatives, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que provincial, ont sap\u00e9s cette compr\u00e9hension de l\u2019ind\u00e9pendance par rapport aux tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en particulier. Ces \u00e9volutions indiquent une tendance des gouvernements \u00e0 jouer un r\u00f4le plus direct dans le processus de r\u00e9glementation , \u00e0 s\u2019attribuer l\u2019autorit\u00e9 finale sur certaines questions que l\u2019on croyait \u00eatre mieux servies par un tribunal ind\u00e9pendant, sans lien de d\u00e9pendance avec le gouvernement, ou par l\u2019introduction de m\u00e9canismes visant \u00e0 assurer une meilleure harmonisation des r\u00e9sultats du processus de r\u00e9glementation des politiques \u00e9conomiques et de d\u00e9veloppement du gouvernement en g\u00e9n\u00e9ral. On peut se demander\u00a0: l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux de r\u00e9glementation a-t-elle disparue<\/b>\u00a0?<\/p>\n
La question se pose non seulement en raison des r\u00e9centes initiatives gouvernementales qui sont d\u00e9crites dans cet article, mais aussi \u00e0 cause des perceptions<\/b> de l\u2019ind\u00e9pendance de ces tribunaux dans certains milieux (ou plus exactement le manque d\u2019ind\u00e9pendance). Une r\u00e9cente colonne, Op-Ed\u00a0<\/i> dans le New York Times,<\/i> sur le d\u00e9veloppement des sables bitumeux canadiens a qualifi\u00e9 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie comme \u00e9tant \u00ab un pr\u00e9tendu organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant \u00bb et l\u2019Alberta Utilities Commission<\/i> comme \u00e9tant Beaucoup seront d\u2019avis qu\u2019il faut r\u00e9sister \u00e0 la tendance, qui semble \u00eatre influenc\u00e9e par la politisation croissante de tout ce qui est li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et que la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie devrait \u00eatre laiss\u00e9e aux organismes de r\u00e9glementation ind\u00e9pendants. L\u2019ar\u00e8ne politique, il l\u2019est dit, n\u2019est pas la place pour analyser et r\u00e9soudre les questions tr\u00e8s controvers\u00e9es, et souvent \u00e9motionnelles, qui se posent en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie. Il est int\u00e9ressant de noter \u00e0 cet \u00e9gard au moins un appel r\u00e9cent aux \u00c9tats-Unis, pour l\u2019examen des projets de division tels que Keystone XL devant un organisme \u00ab ind\u00e9pendant \u00bb2<\/sup><\/a>. Mais cela est trop simpliste.<\/p>\n \u00ab La r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00bb n\u2019est pas, bien entendu, une fonction unique\u00a0; elle comprend plut\u00f4t un large \u00e9ventail de sujets, allant de l\u2019autorisation des activit\u00e9s d\u2019exploration et de d\u00e9veloppement \u00e0 la construction et l\u2019exploitation d\u2019installations de production et de distribution, la r\u00e9glementation financi\u00e8re,\u00a0la surveillance du march\u00e9, et l\u2019utilisation et la conservation \u00e9nerg\u00e9tique. Le r\u00f4le appropri\u00e9 du r\u00e9gulateur est susceptible de changer d\u00e9pendamment de la fonction sp\u00e9cifique.<\/p>\n C\u2019est l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime du gouvernement de d\u00e9cider ce que devrait \u00eatre ce r\u00f4le, fonction par fonction. \u00c9videmment, il y aura d\u00e9bat. Serait-il appropri\u00e9, par exemple, de laisser la d\u00e9cision finale de projets controvers\u00e9s, comme celui du Northern Gateway3<\/sup><\/a><\/i>, entre les mains d\u2019un tribunal ind\u00e9pendant, sans autre recours que la r\u00e9vision judiciaire\u00a0? En fin de compte, il n\u2019y a pas de bonne ou de mauvaise r\u00e9ponse \u00e0\u00a0la question de savoir si ces projets sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il y a une question l\u00e9gitime \u00e0 savoir si une d\u00e9cision finale devrait \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 un tribunal qui ne rend pas directement compte au public. D\u2019autre part, les d\u00e9cisions finales sur les questions financi\u00e8res telles que les droits et les tarifs pourraient \u00eatre laiss\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 un long processus ind\u00e9pendant.<\/p>\n Il y aura, bien s\u00fbr, un d\u00e9bat sur ce qui est exactement le r\u00f4le appropri\u00e9 de la r\u00e9glementation et les tribunaux ind\u00e9pendants, en ce qui concerne les nombreux aspects du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019utilisation. Une partie de ce d\u00e9bat devrait \u00eatre de savoir si un m\u00e9canisme particulier pour injecter le gouvernement dans le processus global de r\u00e9glementation respecte le concept d\u2019ind\u00e9pendance et de ses \u00e9l\u00e9ments sous-jacents dans la mesure du possible.<\/p>\n Pour favoriser le d\u00e9bat, une grande distinction doit \u00eatre gard\u00e9e \u00e0 l\u2019esprit. La critique d\u2019un pr\u00e9tendu manque d\u2019ind\u00e9pendance ne porte souvent pas,\u00a0 en examinant la chose de plus pr\u00e8s, sur l\u2019ind\u00e9pendance au sens juridique, plut\u00f4t, une certaine critique de l\u2019ind\u00e9pendance porte r\u00e9ellement sur la port\u00e9e ou l\u2019\u00e9tendue du mandat d\u2019un tribunal. Plus la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s est d\u00e9taill\u00e9e, moins on aura \u00e0 enseigner \u00e0 un tribunal qu\u2019il doit \u00eatre ind\u00e9pendant. En effet, les prescriptions r\u00e9glementaires signifient qu\u2019un tribunal se retrouve avec un mandat si \u00e9troit qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il est un peu plus qu\u2019un organisme administratif et ne dispose que d\u2019une port\u00e9e limit\u00e9e d\u2019agir ind\u00e9pendamment du gouvernement. En m\u00eame temps, les tribunaux administratifs<\/b> sont par d\u00e9finition des tribunaux \u00e0 juridiction limit\u00e9e autour des questions qui leurs sont soumises. Personne ne d\u00e9fendrait s\u00e9rieusement la mise en place d\u2019un tribunal avec pour mandat de simplement \u00ab r\u00e9glementer les questions li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00bb.<\/p>\n Les limites juridictionnelles ne compromettent pas en elles-m\u00eames l\u2019ind\u00e9pendance au sens dans lequel nous parlons g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux. Au contraire, la pr\u00e9occupation dans le contexte actuel est l\u2019ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice du mandat d\u2019un tribunal, dans la mesure o\u00f9 le tribunal est libre de toute influence externe dans l\u2019ex\u00e9cution de ses fonctions, ind\u00e9pendamment du fait que son mandat soit d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e9troite ou large.<\/p>\n Une autre observation pr\u00e9liminaire peut \u00eatre utile. La Cour supr\u00eame, dans Committee for Justice and Liberty c. National Energy Board <\/i>(le cas Crowe<\/i>)4<\/sup><\/a>, a affirm\u00e9 que la crainte raisonnable de partialit\u00e9 (un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019ind\u00e9pendance) est un motif pour contester l\u2019application des principes de justice naturelle et d\u2019\u00e9quit\u00e9 par le tribunal. La Cour \u00e9tait, bien entendu, concern\u00e9 par la crainte externe de partialit\u00e9 des tiers. Il est soutenu que la question devrait \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e de l\u2019int\u00e9rieur\u00a0: est-ce que les membres du tribunal eux-m\u00eames consid\u00e8rent que leur ind\u00e9pendance n\u2019est pas compromise, directement ou indirectement par le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel ils doivent fonctionner\u00a0? Croient-ils qu\u2019ils sont ind\u00e9pendants?<\/p>\n La Cour supr\u00eame du Canada \u00e9tait claire dans Ocean port Hotel Ltd. v.<\/i> British Columbia <\/i>(Ocean Port<\/i>)\u00a0:<\/p>\n En dernier ressort, c\u2019est le Parlement ou la l\u00e9gislature qui d\u00e9termine la nature des relations entre le tribunal administratif et l\u2019ex\u00e9cutif. Il n\u2019est pas loisible \u00e0 un tribunal judiciaire d\u2019appliquer une r\u00e8gle de Common Law alors qu\u2019il est en pr\u00e9sence d\u2019une directive l\u00e9gislative claire. Les tribunaux<\/b> judiciaires si\u00e9geant en r\u00e9vision de d\u00e9cisions administratives doivent se reporter \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur pour appr\u00e9cier le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance requis du tribunal administratif en cause.<\/b><\/p>\n * * *<\/b><\/p>\n [Vu] que leur fonction premi\u00e8re est d\u2019appliquer des politiques, il appartient \u00e0 bon droit au Parlement et aux l\u00e9gislatures de d\u00e9terminer la composition et l\u2019organisation qui permettront aux tribunaux administratifs de s\u2019acquitter des attributions qui leur sont d\u00e9volues. M\u00eame si certains tribunaux administratifs peuvent parfois \u00eatre assujettis aux exigences de la Charte<\/i> relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas. Ainsi le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance exig\u00e9 d\u2019un tribunal administratif donn\u00e9 est fonction de l\u2019intention du l\u00e9gislateur<\/b> et, en l\u2019absence de contraintes constitutionnelles, il convient de respecter ce choix5<\/sup><\/a>.<\/p>\n En plus des points fondamentaux qu\u2019il n\u2019existe pas de droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, et que l\u2019intention du l\u00e9gislateur doit \u00eatre respect\u00e9e, notez l\u2019expression \u00ab le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance \u2026 \u00bb.<\/p>\n Ocean Port<\/i> a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re par la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan pour confirmer le rejet par les membres de la Saskatchewan Labour Relations Board<\/i> en vertu de l\u2019article 20 de l\u2019Interpretation Act 19956<\/sup><\/a><\/i> de la province qui autorise le lieutenant-gouverneur en conseil, en cas de changement de gouvernement, de mettre fin au mandat de tout membre d\u2019une commission, organisme, agence ou toute autre entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e du gouvernement de la Saskatchewan7<\/sup><\/a>. L\u2019autorisation d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n Macauley et Sprague dans leur \u0153uvre principale, Practice and Procedure Before Administrative Tribunals<\/i> vont jusqu\u2019\u00e0 remettre en question l\u2019id\u00e9e m\u00eame de l\u2019ind\u00e9pendance eu \u00e9gard aux tribunaux\u00a0:<\/p>\n Les organismes administratifs ne sont pas ind\u00e9pendants. Ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendants et ne seront jamais ind\u00e9pendants. Si jamais ils devenaient ind\u00e9pendants, ils ne seraient alors pas des organismes administratifs. Associer le mot Le professeur Ron Ellis, l\u2019un des r\u00e9gulateurs canadiens les plus exp\u00e9riment\u00e9s et notables et auteur de l\u2019\u0153uvre r\u00e9cemment publi\u00e9e Unjust By Design\u00a0: Canada\u2019s Administrative Justice System9<\/sup><\/a><\/i>, a dit \u00e0 l\u2019Association du Barreau canadien lors d\u2019une conf\u00e9rence \u00e0 Ottawa\u00a0en d\u00e9cembre dernier\u00a0:<\/p>\n La preuve est parfaitement claire\u2026 que [\u00e0 l\u2019exception de certains tribunaux du Qu\u00e9bec], aucun des tribunaux canadiens, qu\u2019ils soient des organismes de r\u00e9glementation ou des tribunaux d\u2019arbitrage, ni aucun de leurs membres, ne sont ind\u00e9pendants, ni en droit, ni en fait10<\/sup><\/a>. [Nos traductions]<\/p>\n Une conclusion surprenante en effet\u00a0!<\/p>\n Dans ce contexte, quatre exemples de m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la loi visant \u00e0 circonscrire les r\u00f4les des tribunaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie sont propos\u00e9s, avec des cons\u00e9quences sur l\u2019ind\u00e9pendance de ces tribunaux.<\/p>\n Le r\u00f4le de l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 fondamentalement chang\u00e9 en 2012 concernant l\u2019examen des propositions pour de nouvelles installations pipelini\u00e8res en vertu de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie11<\/sup><\/a><\/i>. Auparavant, l\u2019Office d\u00e9cidait lui-m\u00eame de d\u00e9livrer un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publique <\/i>autorisant la construction et l\u2019exploitation des installations pipelini\u00e8res12<\/sup><\/a>. Une d\u00e9cision prise par l\u2019Office de d\u00e9livrer un certificat \u00e9tait soumise \u00e0\u00a0 l\u2019approbation du gouverneur en conseil. Par ailleurs, le gouverneur en conseil ne pouvait qu\u2019annuler ou rejeter et non modifier la d\u00e9cision de l\u2019Office. Lorsque l\u2019Office a d\u00e9cid\u00e9 de refuser une demande de certificat, sa d\u00e9cision est finale, aucune autre approbation n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire et le gouverneur en conseil n\u2019avait aucun r\u00f4le \u00e0 jouer.<\/p>\n Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la\u00a0 Loi sur l\u2019ON\u00c9 <\/i>en 2012 ont red\u00e9fini le r\u00f4le de l\u2019Office, qui est dor\u00e9navant obligatoire, de ne pas se prononcer sur les demandes de certificats, mais plut\u00f4t de faire une recommandation au gouverneur en conseil13<\/sup><\/a>. L\u2019autorit\u00e9 de prise de d\u00e9cision revient directement au gouverneur en conseil (voire le cabinet), qui est libre d\u2019accepter ou de rejeter la recommandation de l\u2019Office. Lorsque l\u2019Office recommande de ne pas d\u00e9livrer un certificat, il doit n\u00e9anmoins inclure dans son rapport au gouverneur en conseil les modalit\u00e9s et conditions qu\u2019il juge n\u00e9cessaires ou souhaitables dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le cas o\u00f9 le gouverneur en conseil devrait ordonner \u00e0 l\u2019Office de d\u00e9livrer un certificat, malgr\u00e9 la recommandation de l\u2019Office \u00e0 l\u2019effet contraire14<\/sup><\/a>.<\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019un changement important dans le r\u00f4le de l\u2019Office, fait explicitement dans le but d\u2019\u00e9liminer le pouvoir de d\u00e9cision de l\u2019Office. Le ministre des Ressources naturelles de l\u2019\u00e9poque a d\u00e9clar\u00e9 au Parlement\u00a0:<\/p>\n Nous veillons \u00e9galement \u00e0 ce qu\u2019il y ait une responsabilit\u00e9 claire dans le syst\u00e8me. Le cabinet f\u00e9d\u00e9ral prendra les d\u00e9cisions quant \u00e0 tous les grands projets de pipelines, inform\u00e9 par les recommandations de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Nous croyons que pour les grands projets qui pourraient avoir un impact \u00e9conomique et environnemental, la d\u00e9cision finale devrait incomber aux membres \u00e9lus qui sont responsables devant le peuple plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des fonctionnaires non \u00e9lus. Les canadiens sauront qui a pris la d\u00e9cision, pourquoi la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise et qui tenir responsable15<\/sup><\/a>. [Nos traductions]<\/p>\n Les points de vue sur la sagesse de la red\u00e9finition du r\u00f4le de l\u2019Office peuvent l\u00e9gitimement diff\u00e9rer, ce qui, en soi, n\u2019a pas besoin de compromettre l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Office dans son r\u00f4le nouvellement d\u00e9fini. Il y a cependant, beaucoup plus dans le r\u00e9gime, dont les d\u00e9tails soul\u00e8vent de graves inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n Avant de rendre sa d\u00e9cision, le gouverneur en conseil est habilit\u00e9 \u00e0 reporter la recommandation du conseil d\u2019administration ou l\u2019un des termes ou conditions figurant dans son rapport au conseil de r\u00e9examen16<\/sup><\/a>. Le gouverneur en conseil peut ordonner \u00e0 l\u2019Office de proc\u00e9der \u00e0\u00a0la remise en tenant compte de tout facteur pr\u00e9cis\u00e9 dans sa direction et fixer un d\u00e9lai dans lequel l\u2019Office doit achever son examen et pr\u00e9senter un nouveau rapport17<\/sup><\/a>. Le gouverneur en conseil\u00a0 peut ordonner \u00e0 l\u2019Office de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen suppl\u00e9mentaire, \u00e0 nouveau en pr\u00e9cisant les facteurs que l\u2019Office doit prendre en compte18<\/sup><\/a>.<\/p>\n Ce syst\u00e8me soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations fondamentales sur le fait que l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ON\u00c9 pourrait \u00eatre s\u00e9rieusement compromise. Le processus de r\u00e9examen conduit sous la direction du gouverneur en conseil, exigeant que l\u2019Office prenne en compte tous les facteurs pr\u00e9cis\u00e9s par le gouverneur en conseil, pourrait \u00eatre utilis\u00e9 dans une tentative de coopter le soutien de l\u2019Office afin de rendre une d\u00e9cision finale qui est contraire \u00e0 la recommandation initiale de l\u2019Office. Cette possibilit\u00e9 pourrait \u00e9galement subtilement influencer l\u2019Office pour progresser vers une recommandation, qui \u00e0 son avis, serait plus susceptible de se refl\u00e9ter dans la d\u00e9cision finale du gouverneur en conseil. Cette pr\u00e9c\u00e9dente relation\u00a0 d\u2019ind\u00e9pendance entre l\u2019Office et le gouverneur en conseil a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e, potentiellement par un processus interactif dans lequel l\u2019Office peut \u00eatre dirig\u00e9 par le gouverneur en conseil de reconsid\u00e9rer sa recommandation sur la base de facteurs pr\u00e9cis\u00e9s par le gouverneur en conseil.<\/p>\n Ces pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019Office sont exacerb\u00e9es par deux importants changements proc\u00e9duraux qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 l\u2019Office par les modifications de 2012 \u00e0 la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i>. Premi\u00e8rement, l\u2019Office est d\u00e9sormais soumis \u00e0 des d\u00e9lais contraignants pour achever son examen des demandes de certificats de pipelines et est tenu de soumettre son rapport avec sa recommandation au gouverneur en conseil19<\/sup><\/a>. De l\u2019avis de l\u2019auteur, les d\u00e9lais contraignants sont eux-m\u00eames une intrusion directe dans l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un tribunal \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Ils peuvent compromettre le processus d\u2019audience en lui-m\u00eame et emp\u00eacher la constitution d\u2019un dossier complet, au d\u00e9triment des parties et de tribunal m\u00eame \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Ils peuvent \u00e9galement compromettre la capacit\u00e9 d\u2019un tribunal de pr\u00e9parer les motifs d\u00e9taill\u00e9s de sa d\u00e9cision ou recommandation. Les d\u00e9lais obligatoires sont contraires au principe selon lequel l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un tribunal se mesure au fait qu\u2019il soit ma\u00eetre de sa propre proc\u00e9dure.<\/p>\n Dans le cas de l\u2019Office, cependant, d\u2019autres objections proviennent du fait que le r\u00e9gime des d\u00e9lais permet au ministre de s\u2019incruster directement dans les proc\u00e9dures de l\u2019Office. Les d\u00e9lais pour les recours individuels, qui ne doivent pas d\u00e9passer 15 mois \u00e0 compter de la conclusion qu\u2019une demande est compl\u00e8te \u00e0\u00a0la pr\u00e9sentation d\u2019un rapport au gouverneur en conseil, sont initialement fix\u00e9s par le pr\u00e9sident de l\u2019Office. Cette disposition interf\u00e8re directement avec l\u2019ind\u00e9pendance des membres de l\u2019Office assign\u00e9s \u00e0 des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques et est r\u00e9pr\u00e9hensible pour ce seul motif. Les raisons pour s\u2019opposer \u00e0 elles sont aggrav\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 du pr\u00e9sident de prendre des mesures pour s\u2019assurer que les d\u00e9lais sont respect\u00e9s, y compris la capacit\u00e9 de remplacer les membres d\u2019un comit\u00e9 d\u2019audience, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019une audience ait commenc\u00e9e20<\/sup><\/a>. La Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> tel que modifi\u00e9e\u00a0 pr\u00e9voit tout d\u00e9fi potentiel sur ce motif \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, en pr\u00e9voyant express\u00e9ment qu\u2019un membre suppl\u00e9ant est r\u00e9put\u00e9 avoir entendu toute la preuve qui avait \u00e9t\u00e9 entendue par le membre remplac\u00e921<\/sup><\/a>. C\u2019est, bien entendu, un rejet direct du principe selon lequel celui qui entend doit d\u00e9cider.<\/p>\n Mais peut-\u00eatre l\u2019objection la plus s\u00e9rieuse au r\u00e9gime des d\u00e9lais dans la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> tel que modifi\u00e9e d\u00e9coule des pouvoirs du ministre d\u2019ordonner au pr\u00e9sident de donner des directives pr\u00e9cisant les d\u00e9lais dans des cas individuels et de prendre des mesures pour garantir que ces d\u00e9lais sont respect\u00e9s22<\/sup><\/a>. Le r\u00e9gime autorise directement l\u2019ing\u00e9rence minist\u00e9rielle, c\u2019est-\u00e0-dire politique, dans les questions de proc\u00e9dure essentielles et refuse ainsi le principe de l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n En Alberta, la Responsible Energy Developement Act <\/i>(REDA<\/i>)23<\/sup><\/a>, promulgu\u00e9e en 2012, a \u00e9tabli le Alberta Energy Regulator <\/i>(AER<\/i>), combinant les fonctions exerc\u00e9es auparavant par la Energy Resources Conservation Board <\/i>(ERCB<\/i>) <\/i>et la Alberta Environmental and Substainable Resource Development<\/i>. Le mandat de l\u2019AER<\/i> est d\u00e9fini en termes g\u00e9n\u00e9raux pour inclure la prestation pour \u00ab le d\u00e9veloppement efficace, s\u00fbr, ordonn\u00e9 et respectueux de l\u2019environnement des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques de l\u2019Alberta\u2026 \u00bb24<\/sup><\/a>. Toutefois, le ministre peut donner des instructions \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation dans le but de fournir des priorit\u00e9s et des orientations et En plus des instructions minist\u00e9rielles, la REDA<\/i> autorise le lieutenant-gouverneur en conseil \u00e0 adopter des r\u00e8glements, entre autre, prescrire \u00ab les facteurs que l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit consid\u00e9rer dans l\u2019examen d\u2019une demande ou dans la conduite d\u2019un appel r\u00e9glementaire, d\u2019un r\u00e9examen ou une enqu\u00eate\u2026\u00bb26<\/sup><\/a>. L\u2019utilisation de cette autorit\u00e9 de prescrire les facteurs g\u00e9n\u00e9riques que l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit prendre en compte ne compromettra vraisemblablement pas l\u2019ind\u00e9pendance. Cependant, toute tentative d\u2019utiliser l\u2019autorit\u00e9 de prescrire des facteurs qui doivent \u00eatre pris en compte par l\u2019organisme de r\u00e9glementation dans le traitement d\u2019une demande sp\u00e9cifique soul\u00e8verait de graves inqui\u00e9tudes.<\/p>\n Le Alberta Act<\/i> pr\u00e9voit \u00e9galement que l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit agir en conformit\u00e9 avec tout plan de la r\u00e9gion d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019Alberta\u00a0Land Stewardship Act27<\/sup><\/a>.<\/i><\/p>\n Collectivement, ces \u00e9l\u00e9ments de la Responsible Energy Development Act <\/i>visent \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation ce que le gouvernement de l\u2019Alberta appelle \u00ab la fonction d\u2019assurance li\u00e9 \u00e0 la politique \u00bb28<\/sup><\/a>. Les commentateurs ont \u00e9mis l\u2019hypoth\u00e8se que les dispositions soul\u00e8vent des questions quant\u00a0\u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la nouvelle\u00a0 AER<\/i>, particuli\u00e8rement par rapport \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur, l\u2019ERCB29<\/sup><\/a>. Toutefois, pour autant qu\u2019elles ne soient pas viol\u00e9es, elles sont des m\u00e9canismes raisonnables pour veiller \u00e0 ce que l\u2019AER<\/i> exerce ses responsabilit\u00e9s conform\u00e9ment aux politiques gouvernementales plus larges, sans compromettre l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n Comme avec les modifications de 2012 \u00e0 la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i>, la REDA<\/i> comprend \u00e9galement des dispositions relatives aux d\u00e9lais et droits de participation. La Loi<\/i> n\u2019impose pas des d\u00e9lais \u00e0 l\u2019Alberta Energy Regulator<\/i>, mais autorise plut\u00f4t l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e0 \u00e9tablir lui-m\u00eame des r\u00e8gles \u00e0 cet effet30<\/sup><\/a>. L\u2019article 41 de l\u2019Alberta Energy Regulator Rules of Practice31<\/sup><\/a><\/i> stipule que l\u2019organisme de r\u00e9glementation peut fixer des d\u00e9lais pour faire n\u2019importe quoi pr\u00e9vu dans les r\u00e8gles et, de sa propre initiative ou sur enqu\u00eate, peut abr\u00e9ger ou proroger un d\u00e9lai, ce qu\u2019il peut faire apr\u00e8s l\u2019expiration de tout d\u00e9lai fix\u00e9.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les d\u00e9lais ne sont pas impos\u00e9s de l\u2019ext\u00e9rieur, mais sont d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019organisme de r\u00e9glementation lui-m\u00eame, il y a moins de pr\u00e9occupation pour tout refus d\u2019ind\u00e9pendance proc\u00e9durale de l\u2019organisme que dans le cas de l\u2019Office national de l\u2019\u00c9nergie en vertu de la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> tel que modifi\u00e9e. En outre, la REDA<\/i> elle-m\u00eame ne pr\u00e9voit pas de mesures de conformit\u00e9 qui nient directement la justice nature et l\u2019\u00e9quit\u00e9, comme le fait le r\u00e9gime de d\u00e9lai en vertu de la Loi<\/i> f\u00e9d\u00e9rale32<\/sup><\/a>. Cependant les m\u00eames pr\u00e9occupations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral se posent quant \u00e0 l\u2019effet des d\u00e9lais sur la capacit\u00e9 des parties \u00e0 pr\u00e9senter pleinement leurs cas et de l\u2019AER<\/i> de pr\u00e9parer des motifs d\u00e9taill\u00e9s pour ses d\u00e9cisions.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019Ontario, la Loi sur la commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario33<\/sup><\/a><\/i> d\u00e9finit d\u2019abord les objectifs g\u00e9n\u00e9raux afin de guider la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario dans l\u2019exercice de ses responsabilit\u00e9s. Ces derni\u00e8res comprennent explicitement la protection des int\u00e9r\u00eats des consommateurs en ce qui concerne les prix et la fiabilit\u00e9 du service, la promotion de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique et l\u2019efficacit\u00e9 des co\u00fbts, la promotion de la conservation, de la gestion de la demande et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, et plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de gaz, \u00ab le maintien d\u2019une industrie du gaz financi\u00e8rement viable\u2026 \u00bb34<\/sup><\/a>. Des d\u00e9clarations d\u2019objectifs comme ces derni\u00e8res aident \u00e0 d\u00e9finir le mandat de la Commission et sont, sans aucun doute, plus utile pour la Commission elle-m\u00eame que les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public simplement g\u00e9n\u00e9riques. Ces d\u00e9clarations statutaires ne compromettent pas l\u2019ind\u00e9pendance de la Commission, au contraire, elles sont une partie int\u00e9grante et louable de la d\u00e9finition du mandat de la Commission. Laiss\u00e9es comme tel, elles \u00e9tabliraient un cadre politique clair dans lequel la Commission pourrait proc\u00e9der pour s\u2019acquitter ind\u00e9pendamment de ses responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n La Loi sur la C\u00c9O<\/i>, cependant, pr\u00e9voit quant \u00e0 lui, la d\u00e9livrance de directives minist\u00e9rielles. En vertu du paragraphe 27(1), le ministre peut d\u00e9livrer, et la Commission doit mettre en \u0153uvre, \u00ab des directives politiques qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par le lieutenant-gouverneur en conseil en mati\u00e8re d\u2019objectifs et de politique g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. En commen\u00e7ant par cette large autorit\u00e9, la Loi<\/i> continue \u00e0 fournir en d\u00e9tail pour l\u2019\u00e9mission de directives dans plusieurs domaines sp\u00e9cifiques, tel que la promotion de \u00ab la conservation de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la gestion de\u00a0la consommation ou l\u2019utilisation de sources d\u2019\u00e9nergie plus propres, y compris des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelables \u00bb35<\/sup><\/a> La Loi sur C\u00c9O<\/i> \u00e9tablit un r\u00e9gime qui commence avec les d\u00e9clarations de grands objectifs, ou des politiques, afin de guider la Commission, mais autorise avec de plus en plus de sp\u00e9cificit\u00e9, l\u2019\u00e9mission de directives ex\u00e9cutoires visant la Commission pour prendre ou s\u2019abstenir de prendre un cours particulier d\u2019actions et, dans le cas des conditions de licence, m\u00eame \u00e0 changer les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par la Commission.<\/p>\n Les directives g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un m\u00e9canisme utile pour assurer la conformit\u00e9 continue des d\u00e9cisions de la Commission avec les politiques gouvernementales. Ces directives en elles-m\u00eames, ne doivent pas compromettre l\u2019ind\u00e9pendance. Par ailleurs, comme les directives deviennent plus sp\u00e9cifiques et d\u00e9taill\u00e9es, et en particulier l\u00e0 o\u00f9 ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9troactive pour changer les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises, ils soul\u00e8vent la question de savoir si elles portent atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance. Un tribunal soumis \u00e0 ces directives peut toujours \u00eatre ind\u00e9pendant, dans le sens qu\u2019il est libre de toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ses responsabilit\u00e9s, m\u00eame si il peut \u00eatre demand\u00e9 ce qu\u2019est la valeur du r\u00f4le du tribunal. Au minimum, dans le cas de C\u00c9O, l\u2019inclusion de ces dispositions indique un manque de volont\u00e9 de la part du gouvernement de quitter la Commission pour d\u00e9terminer de fa\u00e7on ind\u00e9pendante les moyens par lesquels les objectifs strat\u00e9giques \u00e9nonc\u00e9s doivent \u00eatre poursuivis par la Commission. Dans l\u2019ensemble, le r\u00e9gime refl\u00e8te un penchant du gouvernement pour l\u2019ind\u00e9pendance comme principe, mais pas dans le cas o\u00f9 l\u2019ind\u00e9pendance pourrait conduire\u00a0\u00e0 des r\u00e9sultats qui ne lui plaisent pas.<\/p>\n Un autre exemple de r\u00e9centes initiatives du gouvernement visant \u00e0 r\u00e9duire le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie se trouve dans la Clean Energy Act<\/i> (CEA<\/i>)38<\/sup><\/a>\u00a0<\/i> de la Colombie-Britannique qui a attribu\u00e9 au ministre certaines responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de BC Hydro qui \u00e9taient auparavant inclus dans le mandat de la British Columbia Utilities Commission<\/i>. Ces dispositions sont \u00e9galement des exemples remarquables d\u2019une tendance occasionnelle du gouvernement de recourir \u00e0 des mesures directes et normatives en ce qui concerne les questions qu\u2019il serait sans doute plus appropri\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n Par exemple, alors que la Clean Energy Act<\/i> de la Colombie-Britannique comprend une d\u00e9claration louable des objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques de la province, exprim\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement en termes g\u00e9n\u00e9raux39<\/sup><\/a>, la CEA<\/i> exige que la British Columbia Hydro and Power Authority<\/i> (B.C. Hydro<\/i>) soumette au ministre, pour approbation, un plan int\u00e9gr\u00e9 de ressources, avec des exigences d\u00e9taill\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es dans le CEA<\/i> en ce qui concerne le contenu de ce plan40<\/sup><\/a>. Le plan doit, par exemple, inclure des pr\u00e9visions des besoins en \u00e9nergie et en puissance, une description des consultations, une description de la demande d\u2019exportation et le potentiel de la Colombie-Britannique pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, et les sp\u00e9cificit\u00e9s de toutes les d\u00e9penses pr\u00e9vues li\u00e9es \u00e0 l\u2019exportation avec une justification \u00e0 cet effet. B.C. Hydro <\/i>n\u2019est pas un organisme de r\u00e9glementation et les questions d\u2019ind\u00e9pendance \u00e9ventuellement ne se posent pas. Cependant, l\u2019approche est l\u2019antith\u00e8se d\u2019un mod\u00e8le de l\u2019administration publique dont le gouvernement d\u00e9finit la politique g\u00e9n\u00e9rale et d\u2019autres agents, qu\u2019elle soit administrative ou r\u00e9glementaire, sont charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de cette politique. Il est un autre exemple de l\u2019inconfort fondamental des gouvernements avec l\u2019attribution, sans recours, par rapport \u00e0 des questions de plus en plus controvers\u00e9es de l\u2019\u00e9nergie de tribunaux ou organismes sans lien de d\u00e9pendance de prise de d\u00e9cision.<\/p>\n Il semble y avoir une tendance claire vers une participation plus directe des gouvernements dans la prise de d\u00e9cision en ce qui concerne les questions li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie. Il est cependant, pas d\u2019approche coh\u00e9rente quant \u00e0 la meilleure fa\u00e7on d\u2019\u00e9quilibrer un d\u00e9sir accru de leur part \u00e0 exercer son autorit\u00e9 sur, et sans doute pour rendre compte, des r\u00e9sultats finaux. L\u2019une des raisons est peut \u00eatre la tendance des gouvernements \u00e0 recourir \u00e0 des r\u00e9ponses imm\u00e9diates ad hoc \u00e0 des questions sp\u00e9cifiques, souvent consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque comme des crises auxquelles il fallait rem\u00e9dier imm\u00e9diatement.<\/p>\n M\u00eame l\u00e0 o\u00f9 il y a une approche mesur\u00e9e pour red\u00e9finir le r\u00f4le du processus de r\u00e9glementation, le d\u00e9fi de d\u00e9velopper un mod\u00e8le appropri\u00e9 est accentu\u00e9 par le fait que \u00ab la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00bb couvre un large \u00e9ventail de fonctions, du fait d\u2019approuver les installations \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9 \u00e0 leur op\u00e9ration s\u00e9curitaire et environnementalement acceptable, aux question financi\u00e8res, \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9nergie, \u00e0 la protection des consommateurs. Pourtant, plusieurs de ces diverses fonctions sont souvent d\u00e9volus \u00e0 un seul organisme. En outre, le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance, ou l\u2019absence de m\u00e9canismes permettant aux gouvernements de jouer un r\u00f4le dans le processus de r\u00e9glementation, est susceptible de varier selon la fonction. Les gouvernements peuvent, par exemple, \u00eatre moins enclins \u00e0 s\u2019impliquer directement dans la r\u00e9glementation financi\u00e8re telle que les questions tarifaires et de p\u00e9age, par rapport aux installations en question.<\/p>\n N\u00e9anmoins, certains principes g\u00e9n\u00e9raux peuvent fournir un cadre pour \u00e9quilibrer, d\u2019une part, le r\u00f4le l\u00e9gitime du gouvernement pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 globale des r\u00e9sultats de la r\u00e8glementation avec, d\u2019autre part, le maintien de la valeur fondamentale de l\u2019ind\u00e9pendance du processus de r\u00e9glementation. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019approche devrait \u00eatre de veiller \u00e0 ce qu\u2019un tribunal soit v\u00e9ritablement ind\u00e9pendant dans le cadre de son mandat<\/b>.<\/p>\n Le point de d\u00e9part doit, bien entendu, \u00eatre une d\u00e9claration claire du mandat d\u2019un tribunal et son r\u00f4le dans le processus global de r\u00e9glementation, en particulier si le tribunal doit rendre une d\u00e9cision finale, ou rendre une d\u00e9cision soumise \u00e0 une approbation (comme c\u2019\u00e9tait le cas avec l\u2019Office avant les modifications de 2012\u00a0\u00e0 la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i>), ou plut\u00f4t de faire une simple recommandation \u00e0 un autre d\u00e9cideur, sans doute le cabinet. Quel que soit le r\u00f4le du tribunal, l\u2019approche devrait alors s\u2019abstenir d\u2019introduire des m\u00e9canismes de toute <\/b>influence ext\u00e9rieure ou d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de fond de ce mandat, ainsi que de s\u2019abstenir d\u2019imposer des contraintes de proc\u00e9dure sur la fa\u00e7on dont le tribunal remplit son mandat.<\/p>\n Qu\u2019en est-il, alors, de l\u2019utilisation des directives, que l\u2019on retrouve sous diverses formes? Lorsque des instructions g\u00e9n\u00e9rales sont incluses directement dans la loi constitutive d\u2019un tribunal41<\/sup><\/a>, elles ne sont en fait qu\u2019une fa\u00e7on particuli\u00e8re de d\u00e9finir le mandat de ce tribunal, et \u00e0 cet effet, ne soul\u00e8vent aucune inqui\u00e9tude quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance. Elles vont tout simplement fixer les limites du mandat du tribunal, \u00e9tablissant sa comp\u00e9tence si vous voulez.<\/p>\n Cependant, autoriser l\u2019\u00e9mission subs\u00e9quente <\/b>de directives exige de la prudence. Cette autorisation doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9mission de directives en vue d\u2019assurer la coh\u00e9rence entre les politiques gouvernementales g\u00e9n\u00e9rales et les effets sp\u00e9cifiques de la r\u00e9glementation, un but qui est peut-\u00eatre mieux poursuivi en exigeant que des directives soient arr\u00eat\u00e9es par d\u00e9cret plut\u00f4t que par de simples directives minist\u00e9rielles. En aucun cas les directives devraient \u00eatre autoris\u00e9es dans le but d\u2019intervenir dans les proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques une fois amorc\u00e9es (comme c\u2019est maintenant le cas sous la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> en ce qui concerne les d\u00e9lais). Les directives \u00e0 l\u2019\u00e9gard des poursuites individuelles ne peuvent pas porter atteinte directement \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un tribunal dans le sens d\u2019inf\u00e9rer avec la mani\u00e8re dont le tribunal aurait pu en arriver \u00e0 une conclusion sur une question. Elles sont cependant r\u00e9pr\u00e9hensibles sur le large fondement qu\u2019elles d\u00e9valuent l\u2019int\u00e9grit\u00e9<\/b> du processus et peuvent, par cons\u00e9quent, mettre indirectement en cause l\u2019ind\u00e9pendance du tribunal concern\u00e9 dans ce processus. Quelle est la valeur d\u2019un processus suppos\u00e9ment ind\u00e9pendant si les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat peuvent simplement \u00eatre modifi\u00e9s par le gouvernement?<\/p>\n Une distinction doit \u00eatre faite ici entre, d\u2019une part, les mod\u00e8les o\u00f9 le gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des directives \u00e0 un tribunal pour modifier <\/b>un r\u00e9sultat a posteriori42<\/sup><\/a>, et d\u2019autre part, les r\u00e9gimes o\u00f9 le r\u00f4le du tribunal est limit\u00e9 \u00e0 une ou l\u2019autre de prendre un d\u00e9cision sujette \u00e0 une approbation43<\/sup><\/a> ou de faire une recommandation \u00e0 un d\u00e9cideur final. Les deux derniers mod\u00e8les ne comportent pas en eux-m\u00eames une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du r\u00f4le circonscrit du tribunal comp\u00e9tent44<\/sup><\/a>.<\/p>\n Outre les directives g\u00e9n\u00e9rales, un r\u00e9gime qui pr\u00e9voit pour tout type d\u2019interaction continue entre le gouvernement et un tribunal dans le cadre de l\u2019exercice du mandat du tribunal \u00e9rode n\u00e9cessairement le principe de l\u2019ind\u00e9pendance. Dans le cas d\u2019un r\u00e9gime dans lequel le r\u00f4le du tribunal est de faire une recommandation, au lieu de rendre une d\u00e9cision, on peut se demander si la qualit\u00e9 de la d\u00e9cision finale provenant d\u2019une autre partie (g\u00e9n\u00e9ralement le cabinet) pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en pr\u00e9voyant une nouvelle contribution du tribunal.<\/p>\n Avant d\u2019aborder cette question, une distinction doit \u00eatre faite entre, d\u2019une part, un processus qui permet au d\u00e9cideur ultime de demander des clarifications sur la recommandation du tribunal et, d\u2019autre part, un processus qui n\u00e9cessite qu\u2019un tribunal de r\u00e9examine sa recommandation en consid\u00e9rant des facteurs sp\u00e9cifi\u00e9s par le d\u00e9cideur ultime. Cette derni\u00e8re approche, en particulier que l\u2019on trouve dans la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> tel que modifi\u00e9e, s\u2019attaque directement \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du tribunal.<\/p>\n Ensuite, on fait valoir que les proc\u00e9dures obligatoires impos\u00e9es aux tribunaux, en principe, sont l\u2019antith\u00e8se de la notion d\u2019ind\u00e9pendance. Pour \u00eatre v\u00e9ritablement ind\u00e9pendant, un tribunal doit \u00eatre libre de d\u00e9terminer lui-m\u00eame le processus par lequel il exerce ses fonctions. Les d\u00e9lais obligatoires en particulier, peuvent directement nuire \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019un tribunal \u00e0 mettre sur pied un dossier complet, y compris \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019entendre et de bien v\u00e9rifier la preuve. Ils peuvent \u00e9galement le contraindre dans la pr\u00e9paration de motifs suffisants. De m\u00eame,\u00a0les limites r\u00e9glementaires sur les droits de participation\u00a0\u00e0 la proc\u00e9dure du tribunal attaquent directement l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un tribunal\u00a0 en limitant son pouvoir de d\u00e9cider lui-m\u00eame de quels sujets il devrait \u00eatre saisi afin de remplir son mandat.<\/p>\n Outre les effets directs et indirects sur l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un tribunal, les contraintes proc\u00e9durales comme les d\u00e9lais et les restrictions sur les droits de participation peuvent aussi avoir l\u2019effet n\u00e9gatif de porter atteinte \u00e0 la perception que l\u2019on a de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus. Tant ceux qui sont compl\u00e8tement exclus et ceux dont la participation est assujettie \u00e0 des d\u00e9lais sont moins susceptibles de respecter le processus. Il est entendu que les d\u00e9lais obligatoires et les restrictions sur les droits de participation peuvent \u00eatre inefficaces. L\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9lais obligatoires pr\u00e9voient \u00e9galement la participation de la branche politique du gouvernement et des mesures d\u2019ex\u00e9cution draconiennes, comme c\u2019est le cas en vertu de la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> tel que modifi\u00e9e, ils sont inacceptables en faisant abstraction de toute notion d\u2019ind\u00e9pendance. \u00a0 Les tribunaux dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie sont capables de traiter les deux sujets eux-m\u00eames. Il est int\u00e9ressant de noter \u00e0 cet \u00e9gard que, avant la modification de la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> de 2012, l\u2019Office avait ses propres normes de performance pour le traitement des demandes dans les d\u00e9lais publi\u00e9s.<\/p>\n Enfin, un cadre qui respecte le principe de l\u2019ind\u00e9pendance doit tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00ab ind\u00e9pendance institutionnelle \u00bb. Alors que les gouvernements sont souvent favorables au principe de l\u2019ind\u00e9pendance, ils sont en m\u00eame temps souvent peu dispos\u00e9s \u00e0 vivre avec les cons\u00e9quences. Cette r\u00e9ticence peut \u00eatre fond\u00e9e sur des vues valablement tenues quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de c\u00e9der le pouvoir de d\u00e9cision \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant sans recours \u00e0 la branche politique du gouvernement. Dans d\u2019autres circonstances, les gouvernements ne sont que trop dispos\u00e9s \u00e0 laisser les choses potentiellement controvers\u00e9es \u00e0 un processus ind\u00e9pendant \u00e0 partir duquel ils peuvent se prot\u00e9ger et \u00e9viter ainsi la responsabilit\u00e9 directe. M\u00eame alors, la controverse politique peut diriger un gouvernement de chercher \u00e0 intervenir, soit directement soit indirectement par le recours \u00e0 la loi pour restructurer fondamentalement le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, comme c\u2019\u00e9tait le cas avec l\u2019ON\u00c9 en 2012.<\/p>\n Red\u00e9finir le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e9glementation ne doit pas, toutefois, se faire au d\u00e9triment du rejet du principe de l\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019autant plus que l\u2019ind\u00e9pendance compl\u00e8te, en ce sens que les tribunaux sup\u00e9rieurs sont ind\u00e9pendants, n\u2019est pas possible dans ce contexte. Le sens de l\u2019ind\u00e9pendance tel qu\u2019appliqu\u00e9 aux tribunaux de r\u00e9glementation est relatif, ce qui bien entendu ne veut pas dire que nous ne devons pas suivre le principe. La question est de savoir de quelle fa\u00e7on respecter le principe tout en reconnaissant en m\u00eame temps le droit du gouvernement de se prononcer sur le r\u00f4le que tout tribunal d\u2019\u00e9nergie doit jouer dans le processus global de r\u00e9glementation.<\/p>\n Le changement l\u00e9gislatif ne vient pas facilement et, comme on l\u2019a not\u00e9, est souvent d\u00e9clench\u00e9 en r\u00e9action \u00e0 une crise pr\u00e9sum\u00e9e, avec le r\u00e9sultat qu\u2019il est le plus susceptible de r\u00e9aliser de justesse pour r\u00e9soudre cette crise, avec une tendance notable ambitieuse des gouvernements dans leurs sensibilisations. Il est peut-\u00eatre irr\u00e9aliste de penser que le changement l\u00e9gislatif sera fait pour ne r\u00e9pondre \u00e0 aucune des pr\u00e9occupations identifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent article \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Il ya, cependant, deux raisons importantes pour continuer \u00e0 discuter de ce sujet et d\u2019identifier les probl\u00e8mes. La premi\u00e8re consiste \u00e0 se tenir pr\u00eat avec des approches constructives lorsque des opportunit\u00e9s l\u00e9gislatives se pr\u00e9sentent.<\/p>\n La deuxi\u00e8me raison la plus imm\u00e9diate est que les participants au processus de r\u00e9glementation devraient se tourner vers ce qui pourrait \u00eatre fait dans <\/b>le cadre de la l\u00e9gislation existante, \u00e0 la fois par les gouvernements et par les tribunaux eux-m\u00eames, pour se pr\u00e9munir contre d\u2019\u00e9ventuelles violations du principe de l\u2019ind\u00e9pendance. La simple existence de certains des pouvoirs discr\u00e9tionnaires mentionn\u00e9s ci-dessus est la cause, bien s\u00fbr, de l\u2019inqui\u00e9tude par rapport aux impacts potentiels<\/b> sur l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux. Leur ind\u00e9pendance de facto<\/i><\/b>, cependant, peut \u00eatre en grande partie d\u00e9termin\u00e9e par le fait que ces pouvoirs discr\u00e9tionnaires soient effectivement exerc\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 nuire \u00e0 une telle ind\u00e9pendance. Les gouvernements devraient, par cons\u00e9quent, \u00eatre convenablement avis\u00e9s et respectueux dans l\u2019exercice de leurs pouvoirs discr\u00e9tionnaires.<\/p>\n Toutefois, le maintien du principe de l\u2019ind\u00e9pendance est comme une rue \u00e0 double sens. Face \u00e0 l\u203aexercice \u00e9ventuel du pouvoir discr\u00e9tionnaire par les autres de mani\u00e8re qui pourrait \u00eatre per\u00e7ue comme pr\u00e9judiciable \u00e0 leur ind\u00e9pendance, les tribunaux eux-m\u00eames doivent \u00eatre\u00a0 plus vigilants pour \u00e9viter tout comportement de leur part qui pourrait soulever des questions quant \u00e0 leur ind\u00e9pendance. Le respect des tribunaux de r\u00e9glementation, et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de r\u00e9glementation global, peut d\u00e9pendre en grande partie des structures formelles. Tout aussi important, il est sugg\u00e9r\u00e9, c\u2019est la fa\u00e7on dont tous les participants au processus, en fait, se conduisent. Un tribunal qui est formellement structur\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 respecter le principe de l\u2019ind\u00e9pendance ne peut n\u00e9anmoins se comporter de mani\u00e8re \u00e0 tourner en d\u00e9rision ce principe. La structure formelle peut fournir le cadre, mais le respect de l\u2019ind\u00e9pendance – la reconnaissance de l\u2019ind\u00e9pendance de fait<\/b> – doit aussi \u00eatre gagn\u00e9 dans ce cadre. Regardez ce que les joueurs font r\u00e9ellement et non pas seulement ce qu\u2019ils sont habilit\u00e9s \u00e0 faire. Les tribunaux qui font face \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles interf\u00e9rences avec leur ind\u00e9pendance par l\u2019exercice des pouvoirs discr\u00e9tionnaires sur lesquelles ils n\u2019ont aucun contr\u00f4le doivent se conduire avec plus d\u2019\u00e9gard pour maintenir leur ind\u00e9pendance.<\/p>\n * Rowland J. Harrison, Q.C. est \u00e0 la t\u00eate du projet de recherche de TransCanada en droit administratif et r\u00e9glementaire \u00e0 la facult\u00e9 de droit de la University of Alberta. Il d\u00e9tient plus de 40 ans d\u2019exp\u00e9rience dans les enjeux relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie canadienne, comme avocat en pratique priv\u00e9e, haut fonctionnaire du gouvernement et th\u00e9oricien. De 1997 \u00e0 2011, il a assum\u00e9 deux mandats successifs \u00e0 titre de membre de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 Calgary, faisant de lui l\u2019un des membres ayant \u00e9t\u00e9 le plus longtemps en poste de toute l\u2019histoire de l\u2019Office.<\/p>\n
\n\u00ab quasi-ind\u00e9pendant \u00bb1<\/sup><\/a>.<\/p>\nPremiers principes<\/b><\/h2>\n
\n\u00ab ind\u00e9pendant \u00bb et \u00ab organismes administratifs \u00bb au Canada est\u2026 inappropri\u00e98<\/sup><\/a>. [Nos traductions]<\/p>\nOffice national de l\u2019\u00e9nergie<\/b><\/h2>\n
Alberta Energy Regulator<\/i><\/b><\/h2>\n
\n\u00ab assurer que le fonctionnement de l\u2019organisme de r\u00e9glementation est compatible avec les programmes, les politiques et le travail du gouvernement\u2026\u00bb25<\/sup><\/a>. Il faut noter que ces indications proviennent du ministre seulement et ne sont pas soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire qui suivrait si autrement, elles devaient \u00eatre faites par le lieutenant-gouverneur en conseil.<\/p>\nCommission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/b><\/h2>\n
\net m\u00eame de modifier les conditions pour les permis d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s par la Commission36<\/sup><\/a>. Une directive peut exiger que la Commission tienne, ou ne tienne pas, une audience au sujet de certaines questions37<\/sup><\/a>.<\/p>\nColombie-Britannique<\/b><\/h2>\n
Principes<\/b><\/h2>\n
\nEntre autres, la dur\u00e9e du mandat des membres du tribunal doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e, sans peur des cons\u00e9quences. Les mesures pour faire respecter les d\u00e9lais obligatoires en vertu de la Loi sur l\u2019ON\u00c9<\/i> tel que modifi\u00e9e comprennent la destitution potentielle des membres de l\u2019Office, soit par le pr\u00e9sident de l\u2019Office ou m\u00eame \u00e0 la demande du ministre, et donc rejettent le concept m\u00eame de la s\u00e9curit\u00e9 de mandat.<\/p>\n\n