{"id":5984,"date":"2025-10-17T20:43:04","date_gmt":"2025-10-17T20:43:04","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=5984"},"modified":"2025-10-24T20:19:53","modified_gmt":"2025-10-24T20:19:53","slug":"uses-and-abuses-of-undrip-in-canadian-courtrooms","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/uses-and-abuses-of-undrip-in-canadian-courtrooms","title":{"rendered":"Usages et abus de la DNUDPA dans les salles d\u2019audience canadiennes"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

I. <\/strong>INTRODUCTION<\/span><\/p>\n

D<\/span><\/span>ans le pr\u00e9sent article, nous cherchons \u00e0 donner un aper\u00e7u des recours et des recours abusifs actuels de la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones <\/span>(\u00ab\u00a0DNUDPA<\/span>\u00a0\u00bb)[1]<\/a><\/sup> dans les salles d\u2019audience canadiennes, notamment parce qu\u2019ils entra\u00eenent des r\u00e9percussions en cr\u00e9ant des incertitudes suppl\u00e9mentaires pour le secteur canadien de l\u2019\u00e9nergie. Nous pr\u00e9sentons d\u2019abord certains \u00e9l\u00e9ments de base au sujet de la DNUDPA<\/span> et de la l\u00e9gislation connexe, avant de nous pencher sur les approches plut\u00f4t mal d\u00e9finies de la Cour supr\u00eame du Canada et de traiter ensuite de trois affaires devant des tribunaux inf\u00e9rieurs qui font ressortir l\u2019importance de ces questions, soit l\u2019affaire Gitxaala v British Columbia (Chief Gold Commissioner)<\/span>[2]<\/a><\/sup>, la d\u00e9cision radicale de la juge Bourque dans son dernier jugement \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec dans l\u2019affaire White et Montour<\/span>[3]<\/a><\/sup>, et la d\u00e9cision h\u00e2tive de la juge Blackhawk dans l\u2019affaire Premi\u00e8re Nation de Kebaowek c Laboratoires nucl\u00e9aires canadiens<\/span>[4]<\/a><\/sup>. Ces trois d\u00e9cisions font l\u2019objet d\u2019un appel, mais nous montrerons comment les renvois entre les affaires dont est saisi le niveau d\u2019appel amplifient l\u2019incidence de d\u00e9cisions qui peuvent m\u00eame \u00eatre invalid\u00e9es. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, nous ferons valoir que certaines de ces affaires font ressortir des dimensions tr\u00e8s surprenantes et risquent de g\u00e9n\u00e9rer d\u2019importantes incertitudes juridiques.<\/span><\/p>\n

Pour \u00e9toffer notre argumentation, la partie\u00a0II \u00e9tablit le contexte de base de la DNUDPA<\/span> et la partie\u00a0III \u00e9tablit le contexte des lois sur la DNUDPA<\/span> en Colombie-Britannique et \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Dans la partie\u00a0IV, nous examinons un certain nombre de tentatives d\u2019invoquer ces lois sur la DNUDPA<\/span> devant les tribunaux, en montrant la rapidit\u00e9 \u00e9tonnante avec laquelle on tente d\u2019\u00e9largir les effets de ces lois dans les salles d\u2019audience. Dans la partie\u00a0V, nous retra\u00e7ons les renvois de la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones<\/span>, en montrant qu\u2019ils \u00e9taient tr\u00e8s modestes au d\u00e9part, mais qu\u2019ils ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre fa\u00e7onn\u00e9s par cette l\u00e9gislation dans une certaine mesure. Dans la partie\u00a0VI, nous discutons bri\u00e8vement de l\u2019affaire Gitxaala v British Columbia (Chief Gold Commissioner)<\/span>, qui montre comment le juge du proc\u00e8s s\u2019en est tenu plus \u00e9troitement \u00e0 l\u2019histoire l\u00e9gislative de la loi sur la DNUDPA<\/span> de la Colombie-Britannique. Dans la partie\u00a0VII, nous discutons de l\u2019affaire White et Montour <\/span>et de sa r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la DNUDPA<\/span> pour remanier de fa\u00e7on plus substantielle des pr\u00e9c\u00e9dents importants. Dans la partie\u00a0VIII, nous discutons de l\u2019affaire Kebaowek<\/span> et d\u2019un certain nombre d\u2019aspects contestables dans son raisonnement sur la DNUDPA<\/span>. Dans la partie\u00a0IX, nous tirons des conclusions tr\u00e8s br\u00e8ves.<\/span><\/p>\n

II. <\/strong>CONTEXTE DE LA DNUDPA<\/span><\/span><\/p>\n

Avant de proposer une r\u00e9flexion sur la fa\u00e7on dont on recourt \u00e0 la DNUDPA<\/span> aujourd\u2019hui et la fa\u00e7on dont on devrait y recourir, il importe de d\u00e9gager quelques \u00e9l\u00e9ments de base du contexte dans lequel s\u2019inscrit la DNUDPA<\/span>. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par une r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en\u00a02007, ce qui signifie qu\u2019elle existe d\u00e9j\u00e0 depuis pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au terme d\u2019un processus qui s\u2019est \u00e9chelonn\u00e9 sur plusieurs d\u00e9cennies et qui a commenc\u00e9 par la r\u00e9daction d\u2019un Projet de d\u00e9claration <\/span>par les peuples autochtones, en 1994[5]<\/a><\/sup>, puis a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une p\u00e9riode de n\u00e9gociation avec les \u00c9tats, pour enfin aboutir \u00e0 un texte bien diff\u00e9rent de celui du Projet de d\u00e9claration<\/span>.<\/span><\/p>\n

La DNUDPA<\/span> a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sous forme de r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, qui n\u2019est pas un organe l\u00e9gislatif. En effet, il n\u2019y a pas d\u2019organe l\u00e9gislatif international au sein de l\u2019ONU. Cependant, certaines r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peuvent \u00eatre tr\u00e8s importantes, car elles peuvent exprimer le point de vue de la communaut\u00e9 mondiale sur diff\u00e9rentes questions. La D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0DUDH\u00a0\u00bb) est n\u00e9e d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies[6]<\/a><\/sup>. Elle a men\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de trait\u00e9s internationaux sous la forme des deux pactes internationaux qui ont cr\u00e9\u00e9 des trait\u00e9s juridiquement contraignants. La DNUDPA<\/span> n\u2019a pas eu d\u2019effet semblable (du moins pas encore), mais on peut soutenir qu\u2019elle a une importance diff\u00e9rente en tant qu\u2019instrument normatif influent exprimant un point de vue commun parmi les entit\u00e9s qu\u2019elle vise, tant les \u00c9tats que les peuples autochtones[7]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

En\u00a02007, le Canada a vot\u00e9 contre la DNUDPA<\/span>. Cependant, il a offert des appuis subs\u00e9quents \u00e0 ce sujet en\u00a02010 et en\u00a02016[8]<\/a><\/sup>. Nous pourrions discuter des qualifications diff\u00e9rentes de ces deux appuis et de leur diff\u00e9rence r\u00e9elle (l\u2019importance de l\u2019appui de\u00a02016 peut parfois \u00eatre surestim\u00e9e), mais l\u2019appui subs\u00e9quent du Canada est important dans tous les sc\u00e9narios.<\/span><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que la DNUDPA<\/span> n\u2019est pas un trait\u00e9 ni une loi, on pourrait se demander comment elle a des effets juridiques au Canada. Il existe plusieurs fa\u00e7ons dont on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elle le fasse. En ce qui concerne les effets juridiques directs, des parties peuvent exprimer des normes de droit international coutumier qui peuvent ensuite \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au droit canadien, d\u2019autres peuvent aider \u00e0 d\u00e9velopper le droit coutumier qui est encore en train de se cristalliser, ou encore, la DNUDPA<\/span> peut aider \u00e0 d\u00e9terminer comment les trait\u00e9s internationaux sont interpr\u00e9t\u00e9s dans les circonstances particuli\u00e8res des peuples autochtones[9]<\/a><\/sup>. Elle pourrait avoir ce genre d\u2019effets juridiques directs, ou elle pourrait simplement influer sur les \u00c9tats et les encourager \u00e0 s\u2019engager sur la voie de la mise en \u0153uvre de normes du style de la DNUDPA<\/span> \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Ce dernier aspect est peut-\u00eatre devenu la dimension la plus importante au Canada dans la mesure o\u00f9 la DNUDPA<\/span> a encourag\u00e9 l\u2019adoption d\u2019une loi de mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral ainsi que dans une province et un territoire.<\/span><\/p>\n

III. <\/strong>L\u00c9GISLATION LI\u00c9E \u00c0 LA DNUDPA<\/span><\/p>\n

Le Canada et ses unit\u00e9s infranationales ont pris plusieurs mesures l\u00e9gislatives concernant la DNUDPA depuis qu\u2019elle a re\u00e7u l\u2019appui du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en\u00a02016. Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d\u2019un projet de loi d\u2019initiative parlementaire pr\u00e9sent\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es par l\u2019ancien d\u00e9put\u00e9 n\u00e9o-d\u00e9mocrate Romeo\u00a0Saganash[10]<\/a><\/sup>, la province de la Colombie-Britannique a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re \u00e0 proposer des mesures l\u00e9gislatives li\u00e9es \u00e0 la DNUDPA. En\u00a02019, la Colombie-Britannique a adopt\u00e9 la British Columbia Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act<\/span>[11]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0BCDRIPA<\/span>\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n

Par la suite, une modification a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e au paragraphe\u00a08.1(3) de la Interpretation Act<\/span>[12]<\/a><\/sup> de la Colombie-Britannique, qui pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0toute loi et tout r\u00e8glement doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme \u00e9tant conformes \u00e0 la D\u00e9claration\u00a0\u00bb [traduction]. Cette modification, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e apr\u00e8s la BCDRIPA<\/span>, a fait l\u2019objet d\u2019une attention \u00e9tonnamment limit\u00e9e. On aurait pu s\u2019attendre \u00e0 ce que les parties autochtones \u2014 ou m\u00eame des parties non autochtones, puisque la loi porte sur l\u2019interpr\u00e9tation en g\u00e9n\u00e9ral, et d\u2019aucuns pourraient pr\u00e9f\u00e9rer des interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes de celles qui existent actuellement \u2014 acceptent cette modification l\u00e9gislative et plaident en faveur d\u2019interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes de la l\u00e9gislation et des dispositions r\u00e8glementaires de la Colombie-Britannique. Cependant, \u00e0 l\u2019heure actuelle, cette modification n\u2019a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e qu\u2019\u00e0 quatre reprises et n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un traitement tr\u00e8s approfondi[13]<\/a><\/sup>. L\u2019orientation judiciaire la plus compl\u00e8te provient de la d\u00e9cision Gitxaala<\/span>, o\u00f9 le juge\u00a0Ross clarifie que l\u2019article\u00a08.1, qui ancre le paragraphe\u00a08.1(3) \u00ab\u00a0sert d\u2019outil d\u2019interpr\u00e9tation pendant toute la dur\u00e9e du processus d\u2019interpr\u00e9tation, et non pas simplement \u00e0 jouer un r\u00f4le de \u201cconfirmation\u201d \u00e0 la fin du processus\u00a0\u00bb [traduction][14]<\/a><\/sup>. Compris de cette fa\u00e7on, le paragraphe\u00a08.1(3) exige que les textes l\u00e9gislatifs de la Colombie-Britannique soient interpr\u00e9t\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui soit en harmonie avec la DNUDPA \u00e0 chaque \u00e9tape du processus d\u2019interpr\u00e9tation des lois, mais en laissant aux tribunaux peu de marge sur ce que cela pourrait signifier en fin de compte.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9marche l\u00e9gislative suivante a eu lieu en\u00a02021, \u00e0 la suite de l\u2019adoption par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de la Loi sur la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones <\/span>(\u00ab\u00a0LDNU<\/span>\u00a0\u00bb)[15]<\/a><\/sup>. La loi f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en tant que l\u00e9gislation gouvernementale. Plus r\u00e9cemment, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative des Territoires du Nord-Ouest a adopt\u00e9 la Loi de mise en \u0153uvre de la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones<\/span>[16]<\/a><\/sup>, qui comporte ses propres approches justifiant une attention distincte.<\/span><\/p>\n

Pour les besoins du pr\u00e9sent article, il est primordial de se concentrer sur la LDNU<\/span> f\u00e9d\u00e9rale et sur la BCDRIPA<\/span> de la Colombie-Britannique. Les dispositions fondamentales de chaque loi sont tr\u00e8s semblables \u00e0 plusieurs \u00e9gards, \u00e0 savoir\u00a0: (1) un engagement \u00e0 chercher \u00e0 harmoniser les lois de la province avec la DNUDPA<\/span>; (2) un engagement envers des plans d\u2019action continus pour poursuivre les objectifs de la DNUDPA<\/span>[17]<\/a><\/sup>. Les dispositions op\u00e9rationnelles ne vont pas au-del\u00e0 de ces deux engagements fondamentaux, qui sont tous deux importants, mais doivent s\u2019\u00e9chelonner sur une certaine p\u00e9riode.<\/span><\/p>\n

Au moment de l\u2019adoption de la BCDRIPA<\/span>, le premier ministre de la Colombie-Britannique, John\u00a0Horgan, a affirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait \u00ab\u00a0du d\u00e9but d\u2019un processus\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][18]<\/a><\/sup>. \u00c0 mesure que les travaux progressaient au sujet de la LDNU<\/span> f\u00e9d\u00e9rale, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Justice, David\u00a0Lametti, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0que \u00ab\u00a0[l]a mise en \u0153uvre de la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est le travail de toute une g\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb\u00a0[19]<\/a><\/sup>. Ces d\u00e9clarations et d\u2019autres semblables ont fait ressortir clairement la nature des deux lois comme des textes d\u00e9clenchant des processus et des travaux additionnels plus d\u00e9taill\u00e9s. \u00c0 la lumi\u00e8re des engagements l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral et en Colombie-Britannique, il y a beaucoup de travail \u00e0 faire \u00e0 propos des diverses dispositions d\u00e9taill\u00e9es de la DNUDPA<\/span> qui touchent tous les domaines du droit. Avec ces deux lois, les personnes qui travaillent dans n\u2019importe quel domaine du droit doivent r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, non pas parce qu\u2019elle promet d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9e devant les tribunaux dans l\u2019imm\u00e9diat, mais bien parce qu\u2019il y aura des r\u00e9formes l\u00e9gislatives et politiques qui toucheront tous les domaines de pratique.<\/span><\/p>\n

Les objets des deux lois, les articles qui orientent normalement l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019article qui pr\u00e9cise l\u2019objet de la loi, dans la BCDRIPA<\/span> et la LDNU<\/span>, ne sont pas assorties de la disposition op\u00e9rationnelle que devait avoir le projet de loi d\u2019initiative parlementaire f\u00e9d\u00e9ral\u00a0C-262, une disposition op\u00e9rationnelle indiquant que la DNUDPA<\/span> \u00ab\u00a0constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada\u00a0\u00bb\u00a0[20]<\/a><\/sup>. Ce libell\u00e9 n\u2019existe pas dans d\u2019autres lois canadiennes et aurait pu avoir des effets fortement impr\u00e9visibles[21]<\/a><\/sup>. Dans les versions qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, ce libell\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inclus en fin de compte dans les dispositions op\u00e9rationnelles des lois, et a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 inclus dans les articles sur l\u2019objet qui peuvent simplement aider \u00e0 orienter l\u2019interpr\u00e9tation des lois.<\/span><\/p>\n

IV. <\/strong>TENTATIVES D\u2019INVOQUER LES LOIS RELATIVES \u00c0 LA DNUDPA DANS LES SALLES D\u2019AUDIENCE CANADIENNES<\/span><\/p>\n

Bien que la LDNU<\/span> f\u00e9d\u00e9rale et la BCDRIPA<\/span> provinciale aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es avec l\u2019intention de pr\u00e9parer le terrain pour un changement graduel et non avec l\u2019intention de les invoquer imm\u00e9diatement dans les salles d\u2019audience, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui s\u2019est produit. On a rapidement tent\u00e9 de les invoquer devant les tribunaux.<\/span><\/p>\n

En\u00a02021, deux parties intervenantes ont tent\u00e9 d\u2019invoquer la BCDRIPA<\/span> devant la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire R. c Desautel<\/span>[22]<\/a><\/sup>, et ces tentatives visaient \u00e0 obtenir des r\u00e9sultats tangibles. Un intervenant, la nation Lummi, a avanc\u00e9 l\u2019argument selon lequel \u00ab\u00a0la DRIPA [de la Colombie-Britannique] exige explicitement que toutes les lois provinciales soient en harmonie avec la DNUDPA. Par cons\u00e9quent, la DNUDPA n\u2019est plus un instrument international non contraignant, mais elle a le statut et la force d\u2019une l\u00e9gislation nationale. Ainsi, le texte de la DNUDPA devient une source primaire aux fins de signification ou d\u2019interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][23]<\/a><\/sup>. Un autre intervenant, la Premi\u00e8re Nation de Nuchatlaht, a adopt\u00e9 la position voulant \u00ab\u00a0[\u2026] qu\u2019un plaidoyer de la Couronne dans une affaire relative aux droits en vertu de l\u2019article\u00a035 est une \u201cmesure\u201d gouvernementale au sens de la Loi. L\u2019appelant ne peut donc pas, en vertu de la loi, pr\u00e9senter \u00e0 notre Cour tout argument qui serait incompatible avec la DNUDPA\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][24]<\/a><\/sup>. Bien qu\u2019il soit louable que les avocats du gouvernement agissent d\u2019une mani\u00e8re conforme aux obligations et \u00e0 la politique globales du gouvernement, une r\u00e8gle l\u00e9gislative pr\u00e9cise interdisant des lignes de d\u00e9fense particuli\u00e8res limiterait fortement la discussion juridique et minerait la capacit\u00e9 des tribunaux de recevoir toute la gamme d\u2019observations qui pourraient avoir une incidence sur une question. En fin de compte, la Cour n\u2019a pas fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces interventions dans sa d\u00e9cision, les rejetant parce qu\u2019elles s\u2019assimilent implicitement \u00e0 des tentatives de modifier la nature de la loi[25]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Ces tentatives n\u2019\u00e9taient pas un incident isol\u00e9, et des intervenants ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts dans une s\u00e9rie de causes tranch\u00e9es en 2024 pour amener la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 attribuer une importance substantielle plus imm\u00e9diate \u00e0 la LDNU<\/span>. Par exemple, dans l\u2019affaire relative \u00e0 la protection des enfants autochtones<\/span>[26]<\/a><\/sup>, l\u2019Union of British Columbia Indian Chiefs (\u00ab\u00a0UBCIC\u00a0\u00bb) a fait valoir que m\u00eame si la loi ne rend pas la DNUDPA ex\u00e9cutoire en soi, elle vise \u00e0 lui donner un poids important dans le droit canadien[27]<\/a><\/sup>. Dans l\u2019affaire Dickson c Vuntut Gwitchin First Nation<\/span>[28]<\/a><\/sup>, le \u00ab\u00a0Forum pancanadien sur les droits autochtones et la Constitution\u00a0\u00bb a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une approche fond\u00e9e sur des principes \u00e9largie pour utiliser la LDNU<\/span> dans la modification judiciaire du droit au pays[29]<\/a><\/sup>. Dans l\u2019affaire Shot Both Sides<\/span>[30]<\/a><\/sup>, l\u2019intervenant Innu\u00a0Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam a soutenu que la LDNU<\/span> avait chang\u00e9 le paysage juridique canadien et qu\u2019elle sous-tendait que la DNUDPA<\/span> avait un effet juridique substantiel[31]<\/a><\/sup>. Dans l\u2019affaire Restoule<\/span>[32]<\/a><\/sup>, l\u2019Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations (\u00ab\u00a0APN\u00a0\u00bb) a fait valoir des arguments pour accorder du poids au pr\u00e9ambule de la LDNU<\/span> et pour qu\u2019une province soit assujettie \u00e0 une obligation pr\u00e9sum\u00e9e de se conformer aux engagements pris par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la DNUDPA<\/span>[33]<\/a><\/sup>. De toute \u00e9vidence, certains des arguments vont au-del\u00e0 de la port\u00e9e des approches l\u00e9gitimes en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et violent les principes du f\u00e9d\u00e9ralisme, mais ces r\u00e9alit\u00e9s n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 de les faire valoir. De plus, m\u00eame si aucun jugement n\u2019a mentionn\u00e9 express\u00e9ment l\u2019une ou l\u2019autre de ces observations, l\u2019accumulation graduelle de telles observations peut avoir influenc\u00e9 la Cour supr\u00eame du Canada dans certaines d\u00e9clarations attribuant une importance juridique \u00e0 la LDNU<\/span> \u2014 bien que ces observations soient encore relativement ambigu\u00ebs \u00e0 l\u2019heure actuelle, une question que nous nous proposons d\u2019aborder maintenant.<\/span><\/p>\n

V. <\/strong>CITATIONS DE LA DNUDPA PAR LA COUR SUPR\u00caME DU CANADA<\/span><\/p>\n

Pendant de nombreuses ann\u00e9es, la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est montr\u00e9e r\u00e9ticente \u00e0 citer la DNUDPA<\/span>. Hormis une citation surprenante du projet de d\u00e9claration<\/span> de 1994 dans l\u2019affaire Mitchell c M.R.N.<\/span>[34]<\/a><\/sup>, la Cour est demeur\u00e9e silencieuse pendant longtemps au sujet de la DNUDPA<\/span>, malgr\u00e9 les nombreuses occasions et m\u00eame les invitations \u00e0 y renvoyer. Dans diverses affaires, des groupes d\u2019intervenants ont tent\u00e9 de faire valoir que la DNUDPA<\/span> devrait influer sur la fa\u00e7on dont l\u2019affaire serait tranch\u00e9e. Par exemple, dans l\u2019affaire Nation Tsilhqot\u2019in c ColombieBritannique<\/span>, des observations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es sur la fa\u00e7on dont les dispositions de la DNUDPA<\/span> relatives aux droits fonciers devraient contribuer \u00e0 fa\u00e7onner le droit canadien en mati\u00e8re de droits ancestraux, mais la Cour n\u2019en a pas tenu compte. Dans l\u2019affaire Ktunaxa Nation c ColombieBritannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations)<\/span>[35]<\/a><\/sup>, une affaire hautement critiqu\u00e9e mettant en cause les libert\u00e9s religieuses, plusieurs intervenants ont plaid\u00e9 l\u2019importance de la DNUDPA<\/span> en tant que source \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Fait int\u00e9ressant, dans cette affaire, la Cour a choisi d\u2019invoquer d\u2019autres instruments internationaux universels en mati\u00e8re de droits de la personne sur la libert\u00e9 religieuse, mais sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la DNUDPA<\/span>, ce qui montre maladroitement une distinction directe entre diff\u00e9rents instruments internationaux non contraignants au d\u00e9triment des peuples autochtones.<\/span><\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Mikisew Cree First Nation c Canada (Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil)<\/span>[36]<\/a><\/sup>, la Cour supr\u00eame du Canada ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la DNUDPA<\/span> pour ce qui est de savoir si l\u2019obligation de consulter s\u2019applique aux mesures l\u00e9gislatives. Il en est all\u00e9 de m\u00eame malgr\u00e9 un article de la DNUDPA<\/span> qui pourrait \u00eatre per\u00e7u comme \u00e9tant directement pertinent, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a019 exigeant explicitement la consultation et la coop\u00e9ration avant l\u2019adoption de mesures l\u00e9gislatives ou administratives qui touchent les peuples autochtones[37]<\/a><\/sup>. Certains professeurs de droit ont critiqu\u00e9 la d\u00e9cision et soutenu que la Cour avait tort de ne pas reconna\u00eetre la DNUDPA<\/span>[38]<\/a><\/sup>. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que la DNUDPA<\/span> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans les plaidoiries orales et \u00e0 peine dans les m\u00e9moires \u2014 un m\u00e9moire en faisant une tr\u00e8s br\u00e8ve mention, mais citant le mauvais article de la DNUDPA<\/span>[39]<\/a><\/sup> \u2013, il est franchement difficile de voir l\u2019affaire comme un cas o\u00f9 la Cour aurait d\u00fb, de sa propre initiative, s\u2019engager dans une discussion approfondie sur la DNUDPA<\/span>. \u00c0 ce stade, les d\u00e9fenseurs avaient pratiquement abandonn\u00e9 l\u2019id\u00e9e de saisir la Cour de la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.<\/span><\/span><\/p>\n

En ce sens, la LDNU<\/span> f\u00e9d\u00e9rale a sans doute men\u00e9 \u00e0 de nouvelles initiatives pour faire valoir la DNUDPA<\/span>, et la LDNU<\/span> semble avoir encourag\u00e9 la Cour \u00e0 renvoyer \u00e0 la fois \u00e0 la loi et \u00e0 la DNUDPA<\/span> elle-m\u00eame. Dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis<\/span>[40]<\/a><\/sup>, la Cour affirme que \u00ab\u00a0la D\u00e9claration est consacr\u00e9e dans le droit positif du pays par la [LDNU<\/span>], alin\u00e9a\u00a04a)\u00a0\u00bb\u00a0[41]<\/a><\/sup>. Ce faisant, la Cour ne tire pas directement quoi que ce soit de la DNUDPA<\/span>, mais elle interpr\u00e8te plut\u00f4t la loi la concernant comme partie de sa mise en \u0153uvre et mentionne qu\u2019elle est consacr\u00e9e dans le droit positif du Canada. Toutefois, cette br\u00e8ve d\u00e9claration factuelle qui pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une simple affirmation selon laquelle la DNUDPA<\/span> avait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e dans un texte l\u00e9gislatif s\u2019est pr\u00eat\u00e9e \u00e0 d\u2019autres interpr\u00e9tations qui rendent maintenant la DNUDPA<\/span> beaucoup plus importante dans la jurisprudence de la Cour.<\/span><\/p>\n

Dans Dickson c Vuntut Gwitchin First Nation<\/span>[42]<\/a><\/sup>, une affaire concernant l\u2019application de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s <\/span>aux gouvernements autochtones, les juges majoritaires font remarquer que leurs positions sont \u00ab\u00a0conformes \u00e0 l\u2019id\u00e9e\u00a0\u00bb de la DNUDPA<\/span>[43]<\/a><\/sup>. La recherche de la \u00ab\u00a0conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e\u00a0\u00bb attribue maintenant une forme d\u2019autorit\u00e9 persuasive \u00e0 la DNUDPA<\/span>, ce qui marque une \u00e9tape importante. L\u2019opinion distincte des juges\u00a0Martin et O\u2019Bonsawin va encore plus loin. Ils semblent consid\u00e9rer que la DNUDPA<\/span> et la LDNU<\/span> sont une source d\u2019autorit\u00e9 pour reconna\u00eetre un droit \u00e0 l\u2019autonomie gouvernementale[44]<\/a><\/sup>. Le court paragraphe laisse entendre que l\u2019autonomie gouvernementale est une fa\u00e7on de pr\u00e9server les droits collectifs et individuels des peuples autochtones. Bien que les juges\u00a0Martin et O\u2019Bonswain soulignent judicieusement que la DNUDPA<\/span> sous-tend des droits collectifs et individuels, le cheminement raisonn\u00e9 depuis cette g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la conclusion tr\u00e8s pr\u00e9cise selon laquelle l\u2019autonomie gouvernementale doit maintenant \u00eatre reconnue dans le droit constitutionnel canadien sous une forme g\u00e9n\u00e9rale (en contradiction avec le propre pr\u00e9c\u00e9dent de la Cour, faut-il le souligner) repose sur des bases fragiles. Fait int\u00e9ressant, bien que l\u2019effet de son opinion distincte soit en fait celui qui se pr\u00eate le plus \u00e0 laisser entendre que la souverainet\u00e9 des gouvernements autochtones les exempte de l\u2019application de la Charte, ce qui cadre sans contredit avec l\u2019accent mis par la DNUDPA<\/span> sur l\u2019autod\u00e9termination, l\u2019opinion du juge\u00a0Rowe en arrive \u00e0 cette conclusion sans pour autant citer la DNUDPA<\/span>.<\/span><\/p>\n

\u00c0 certains \u00e9gards, ces deux d\u00e9cisions semblent tout simplement sonder le terrain. Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es \u00e0 ne pas clarifier la DNUDPA<\/span> lorsqu\u2019on lui a demand\u00e9 de le faire, la Cour supr\u00eame du Canada a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9courager d\u2019autres arguments fond\u00e9s sur la DNUDPA<\/span>. Ensuite, lorsque la nouvelle l\u00e9gislation a sembl\u00e9 ouvrir de nouvelles possibilit\u00e9s, la Cour a sembl\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 de nouveaux plaidoyers fond\u00e9s sur la DNUDPA<\/span> dans ces deux affaires, tout en ignorant les arguments des intervenants fond\u00e9s sur la DNUDPA<\/span> dans d\u2019autres affaires la m\u00eame ann\u00e9e. La Cour a malheureusement \u00e9t\u00e9 incoh\u00e9rente et semble avoir n\u00e9glig\u00e9 de prendre en compte certaines assises th\u00e9oriques dans ses approches. Il reste encore beaucoup de travail \u00e0 accomplir pour les tribunaux inf\u00e9rieurs, et comme nous le verrons en examinant trois d\u00e9cisions r\u00e9centes, il se d\u00e9gage aussi des principes d\u2019une mani\u00e8re incoh\u00e9rente.<\/span><\/p>\n

VI.<\/span><\/span> GITXAALA V BRITISH COLUMBIA (CHIEF GOLD COMMISSIONER)<\/span><\/span><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Gitxaala<\/span>[45]<\/a><\/sup>, un juge de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel les tribunaux pourraient en fait invoquer la BCDRIPA<\/span> pour invalider unilat\u00e9ralement des lois de la Colombie-Britannique incompatibles avec la DNUDPA<\/span>. Ce faisant, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019intention l\u00e9gislative de la BCDRIPA<\/span> n\u2019avait pas pour effet d\u2019inviter une intervention judiciaire. Elle envisage plut\u00f4t une collaboration continue entre le gouvernement et les peuples autochtones afin d\u2019harmoniser les lois existantes et futures avec les principes de la DNUDPA<\/span>.<\/span><\/p>\n

En avril\u00a02023, deux Premi\u00e8res Nations de la Colombie-Britannique ont soutenu que la Cour pouvait utiliser la BCDRIPA<\/span> pour essentiellement annuler les dispositions du r\u00e9gime foncier minier provincial. La Mineral Tenure Act<\/span>[46]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0MTA<\/span>\u00a0\u00bb) permet aux mineurs autoris\u00e9s d\u2019enregistrer une \u00ab\u00a0concession mini\u00e8re\u00a0\u00bb sur des terres de la Couronne non r\u00e9clam\u00e9es et accorde divers droits d\u2019exploration et de recherche, \u00e0 l\u2019exclusion du droit d\u2019extraire des min\u00e9raux \u00e0 des fins commerciales, ce qui exige des approbations r\u00e9gies par la Mines Act<\/span>[47]<\/a><\/sup>. Les consultations avec les Premi\u00e8res Nations susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9es ont lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la d\u00e9livrance du permis, et non avant l\u2019octroi de la concession mini\u00e8re, ce qui soul\u00e8ve des questions pertinentes au sujet de l\u2019obligation de consultation de la Couronne au moment de l\u2019application de la MTA<\/span>. Compte tenu des effets physiques n\u00e9gatifs d\u00e9coulant de l\u2019octroi de droits miniers, la Cour a conclu que la Colombie-Britannique devrait modifier fondamentalement certaines parties de la l\u00e9gislation existante pour se conformer \u00e0 la doctrine de l\u2019obligation de consulter[48]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019effet de la DNUDPA<\/span> et de la BCDRIPA<\/span>, la Cour a tranch\u00e9 deux questions\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  1. La DRIPA<\/span> a-t-elle mis en \u0153uvre la DNUDPA<\/span> dans le droit interne de la Colombie-Britannique[49]<\/a><\/sup>?<\/span><\/li>\n
  2. L\u2019article\u00a03 de la DRIPA<\/span> soul\u00e8ve-t-il des questions de droit justiciables? Si oui, lesquelles<\/span>[50]<\/a><\/sup>?<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    La Cour a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative aux deux questions, justifiant sa d\u00e9cision d\u2019utiliser la BCDRIPA<\/span> comme \u00ab\u00a0aide interpr\u00e9tative pour aborder la lecture appropri\u00e9e de la MTA<\/span>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][51]<\/a><\/sup>. Premi\u00e8rement, en d\u00e9terminant que l\u2019article\u00a02 de la BCDRIPA<\/span>, la disposition sur les \u00ab\u00a0objets\u00a0\u00bb, doit \u00eatre lu comme une s\u00e9rie d\u2019\u00e9nonc\u00e9s d\u2019objet qui peut influer sur l\u2019interpr\u00e9tation et aider \u00e0 donner un sens aux dispositions fondamentales de la l\u00e9gislation[52]<\/a><\/sup>. Le juge Ross s\u2019est appuy\u00e9 sur le hansard et le contexte l\u00e9gislatif pour conclure que la DRIPA<\/span> n\u2019avait pas mis en \u0153uvre la DNUDPA<\/span> dans le droit de la Colombie-Britannique. La BCDRIPA<\/span> pr\u00e9conise en fait un processus de coop\u00e9ration et de consultation pour \u00ab\u00a0pr\u00e9parer, puis mettre en \u0153uvre, un plan d\u2019action visant \u00e0 atteindre les objectifs de la DNUDPA\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][53]<\/a><\/sup>. Par cons\u00e9quent, en ce qui concerne la question de la justiciabilit\u00e9, l\u2019article\u00a03 de la BCDRIPA<\/span>, qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0le gouvernement doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la coh\u00e9rence\u00a0\u00bb [traduction], ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une disposition cr\u00e9ant des droits qui conf\u00e8re aux tribunaux le pouvoir d\u2019invalider imm\u00e9diatement une loi. Le juge Ross a reconnu que les tribunaux poss\u00e8dent \u00e0 la fois la capacit\u00e9 institutionnelle et la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si les lois s\u2019harmonisent avec les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la DNUDPA<\/span>[54]<\/a><\/sup>. Cependant, l\u2019article\u00a03 n\u2019impose pas d\u2019exigence de coh\u00e9rence, ce qui oblige les tribunaux \u00e0 statuer unilat\u00e9ralement dans tous les cas o\u00f9 une loi peut \u00eatre incompatible avec la DNUDPA<\/span>[55]<\/a><\/sup>. L\u2019article\u00a03 pr\u00e9voit plut\u00f4t un processus de collaboration continu avec les peuples autochtones de la Colombie-Britannique, au lieu de donner aux tribunaux le droit unilat\u00e9ral d\u2019invalider imm\u00e9diatement une loi.<\/span><\/p>\n

    Bien que certains universitaires qui plaident g\u00e9n\u00e9ralement en faveur de l\u2019\u00e9largissement des droits des peuples autochtones aient candidement admis que la Cour a raison quant \u00e0 la port\u00e9e limit\u00e9e de la BCDRIPA<\/span>[56]<\/a><\/sup>, la Cour a quand m\u00eame en quelque sorte \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e pour ne pas avoir fait davantage de la l\u00e9gislation[57]<\/a><\/sup>. Par exemple, la commissaire aux droits de la personne de la Colombie-Britannique, Kasari Govender, a \u00e9mis un communiqu\u00e9 dont le titre faisait r\u00e9f\u00e9rence au fait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0constern\u00e9e\u00a0\u00bb par la d\u00e9cision de la Cour et dans lequel affirmait, pour la forme, que\u00a0: \u00ab\u00a0la Declaration Act <\/span>ne devrait pas \u00eatre purement symbolique. Pourtant, la d\u00e9cision d\u2019aujourd\u2019hui indique que la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones <\/span>n\u2019a toujours pas force de loi en Colombie-Britannique\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][58]<\/a><\/sup>. Ce genre de critique s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l\u2019endroit de la Cour pour avoir interpr\u00e9t\u00e9 une loi en fonction de ses lettres et de ses intentions illustre le contexte agit\u00e9 dans lequel sont entendues ces affaires.<\/span><\/p>\n

    Nous sommes d\u2019avis que la d\u00e9cision est en harmonie avec l\u2019histoire l\u00e9gislative et la l\u00e9gislation. L\u2019histoire l\u00e9gislative indique que la BCDRIPA<\/span> a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour favoriser un processus au fil du temps, dans le cadre duquel le gouvernement travaillerait \u00e0 la coh\u00e9rence de sa l\u00e9gislation au moyen d\u2019un plan d\u2019action r\u00e9vis\u00e9 tous les deux ou trois ans. Au cours du d\u00e9bat, le ministre des Relations avec les Autochtones et de la R\u00e9conciliation de la Colombie-Britannique, Scott\u00a0Fraser, a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019adoption de ce projet de loi constituera toujours un outil d\u2019interpr\u00e9tation. Le projet de loi\u00a041 n\u2019apporte aucune force juridique \u00e0 la d\u00e9claration des Nations unies. Notre intention et notre engagement sont, clairement et publiquement, de travailler avec les peuples autochtones de cette province pour harmoniser nos lois, actuelles et futures, avec la d\u00e9claration des Nations unies au fil du temps\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][59]<\/a><\/sup>. La pr\u00e9sentation du projet de loi a \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 parce qu\u2019on avait garanti qu\u2019il n\u2019invaliderait pas imm\u00e9diatement les lois existantes. Par cons\u00e9quent, l\u2019historique l\u00e9gislatif appuie l\u2019interpr\u00e9tation de la BCDRIPA<\/span> comme instrument de changement g\u00e9n\u00e9rationnel au moyen de processus continus.<\/span><\/p>\n

    Un appel a \u00e9t\u00e9 entendu, et une d\u00e9cision devrait \u00eatre rendue cette ann\u00e9e. Il vaut la peine de porter attention aux directives de la cour d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 la similitude entre la BCDRIPA<\/span> et la LDNU<\/span> f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\n

    VII.<\/span><\/span> R C WHITE ET MONTOUR<\/span><\/span><\/p>\n

    Dans l\u2019affaire R c Montour and White<\/span>[60]<\/a><\/sup>, la juge Sophie\u00a0Bourque de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec a rendu le jugement d\u00e9finitif de sa carri\u00e8re judiciaire dans ce qui est un jugement tr\u00e8s novateur portant sur une vaste gamme de questions relatives aux droits ancestraux et issus de trait\u00e9s. S\u2019appuyant sur un nouveau crit\u00e8re juridique au lieu de l\u2019arr\u00eat Van der\u00a0Peet<\/span>, la juge Bourque a conclu que le droit de librement organiser et poursuivre leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique est un droit g\u00e9n\u00e9rique partag\u00e9 par tous les peuples autochtones, tel qu\u2019\u00e9tabli par la DNUDPA<\/span> et prot\u00e9g\u00e9 par le syst\u00e8me juridique traditionnel des Mohawks de Kahnaw\u00e0:ke[61]<\/a><\/sup>. Sur une question distincte, le jugement a \u00e9galement conclu que la Couronne avait enfreint de mani\u00e8re injustifiable des droits ancestraux et issus de trait\u00e9s, garantis en vertu de la cha\u00eene d\u2019alliance, un trait\u00e9 entre les Haudenosaunee et les Britanniques, reconnu par le paragraphe\u00a035(1) de la Loi constitutionnelle de 1982<\/span>, en limitant le droit au commerce du tabac par l\u2019imposition de droits d\u2019accise et le d\u00e9p\u00f4t de poursuites criminelles en vertu de la Loi sur l\u2019accise<\/span>[62]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    Dans le cadre d\u2019une longue d\u00e9cision de 1696\u00a0paragraphes, la juge Bourque a utilis\u00e9 l\u2019adoption par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de la LDNU<\/span> comme preuve d\u2019un changement de circonstances r\u00e9pondant \u00e0 la norme Bedford\/Carter <\/span>pour que les tribunaux inf\u00e9rieurs annulent des d\u00e9cisions de la CSC, pour soutenir, eu \u00e9gard \u00e0 la DNUDPA<\/span>, que le crit\u00e8re Van der\u00a0Peet <\/span>doit \u00eatre annul\u00e9 et remplac\u00e9, tout cela dans un nombre relativement limit\u00e9 de paragraphes[63]<\/a><\/sup>. Sans surprise, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec a interjet\u00e9 appel du jugement. N\u00e9anmoins, il y a eu de nombreux commentaires d\u00e9non\u00e7ant le fait que le Qu\u00e9bec demande des directives judiciaires suppl\u00e9mentaires au sujet de cette d\u00e9cision r\u00e9volutionnaire[64]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    La juge Bourque cite assez longuement la norme \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Bedford\/Carter <\/span>lorsqu\u2019elle examine la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser la LDNU<\/span> pour renverser un pr\u00e9c\u00e9dent.[65]<\/a><\/sup> Dans les arr\u00eats Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Bedford<\/span>[66]<\/a><\/sup> et Carter c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/span>[67]<\/a><\/sup>, la Cour supr\u00eame a d\u00e9fini les limites du stare decisis <\/span>vertical impos\u00e9es aux tribunaux inf\u00e9rieurs. La Cour a conclu que les tribunaux inf\u00e9rieurs pouvaient s\u2019\u00e9carter du pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli par les tribunaux sup\u00e9rieurs dans deux circonstances\u00a0: \u00ab\u00a0(1) lorsqu\u2019une nouvelle question juridique se pose; et (2) lorsqu\u2019une modification de la situation ou de la preuve change radicalement la donne\u00a0\u00bb[68]<\/a><\/sup>. Dans ce qu\u2019elle a d\u00e9crit comme son application de cette norme, la juge Bourque a conclu que la pr\u00e9somption de conformit\u00e9 avec la DNUDPA<\/span>, l\u2019approbation de la DNUDPA<\/span> \u00ab\u00a0sans r\u00e9serve\u00a0\u00bb [traduction][69]<\/a><\/sup> et l\u2019adoption de la LDNU<\/span> constituent de nouvelles questions juridiques qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es devant la CSC dans l\u2019arr\u00eat Van der\u00a0Peet<\/span>. En outre, l\u2019ensemble du paysage social qui sous-tend la d\u00e9cision a chang\u00e9[70]<\/a><\/sup>. Ainsi, la juge Bourque a conclu qu\u2019il existe des circonstances exceptionnelles pour annuler l\u2019arr\u00eat Van der\u00a0Peet <\/span>et \u00e9laborer un nouveau cadre pour les demandes fond\u00e9es sur le paragraphe\u00a035(1).<\/span><\/p>\n

    Au fil des ans, les universitaires ont abondamment critiqu\u00e9 le crit\u00e8re de Van der Peet <\/span>de la \u00ab\u00a0partie int\u00e9grante de la culture distinctive\u00a0\u00bb. En plus des arguments au sujet des effets \u00e9ventuels d\u2019immobilisation de la culture du crit\u00e8re, certaines critiques d\u00e9non\u00e7aient que les applications subs\u00e9quentes du crit\u00e8re de Van der Peet <\/span>avaient incit\u00e9 le tribunal \u00e0 apporter des ajustements ponctuels \u00e0 des parties du crit\u00e8re pour qu\u2019il puisse \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 d\u2019autres contextes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a035, entra\u00eenant des limites culturelles particuli\u00e8res sur la port\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019autres droits[71]<\/a><\/sup>. Dans l\u2019affaire Montour<\/span>, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Van der\u00a0Peet <\/span>\u00e9tait incompatible avec la DNUDPA<\/span> parce que la reconnaissance des droits se limite \u00e0 des pratiques particuli\u00e8res[72]<\/a><\/sup>. Par cons\u00e9quent, la Cour a fait valoir que le crit\u00e8re actuel ne permet pas de saisir les droits modernes ayant des effets \u00e9conomiques, ce qui entrave les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la DNUDPA<\/span> qui d\u00e9pendent du droit de d\u00e9velopper une \u00e9conomie autonome parce que \u00ab\u00a0sans levier financier ind\u00e9pendant, la plupart des droits collectifs ne sont que des coquilles vides\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][73]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

    Le crit\u00e8re de remplacement cr\u00e9\u00e9 par la juge Bourque s\u2019\u00e9carte du crit\u00e8re de Van der Peet<\/span>, qui est ax\u00e9 sur les coutumes, les pratiques et les traditions, pour adopter un cadre qui examine si le droit \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00ab\u00a0est un droit prot\u00e9g\u00e9 par le syst\u00e8me juridique traditionnel des peuples autochtones qui revendiquent ce droit\u00a0\u00bb [traduction][74]<\/a><\/sup>. Par cons\u00e9quent, la Cour doit d\u00e9terminer quels droits sont prot\u00e9g\u00e9s par les syst\u00e8mes juridiques autochtones par opposition \u00e0 l\u2019id\u00e9e fig\u00e9e de \u00ab\u00a0partie int\u00e9grante\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

    Le crit\u00e8re du paragraphe\u00a035(1) r\u00e9form\u00e9 d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat Montour<\/span> impose trois fardeaux aux demandeurs pour d\u00e9terminer si un droit invoqu\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par le syst\u00e8me juridique traditionnel des peuples autochtones revendiquant ce droit\u00a0:<\/span><\/p>\n

      \n
    1. Il faudra d\u2019abord identifier<\/span> le droit collectif invoqu\u00e9 par un demandeur;<\/span><\/li>\n
    2. Ensuite, le demandeur devra prouver qu\u2019un tel droit est prot\u00e9g\u00e9 par son syst\u00e8me juridique traditionnel<\/span>;<\/span><\/li>\n
    3. Enfin, le demandeur devra d\u00e9montrer que la pratique ou l\u2019activit\u00e9 litigieuse en question constitue un exercice de ce droit<\/span>[75]<\/a><\/sup>.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Il s\u2019agit d\u2019un changement notable, car il pourrait avoir une incidence sur les r\u00e9sultats de diverses questions relatives aux droits des peuples autochtones \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays (et, entre-temps, peut modifier l\u2019analyse de l\u2019obligation de consulter dans chaque situation de consultation mettant en cause un droit ancestral revendiqu\u00e9, la force prima facie <\/span>de la revendication devant maintenant \u00eatre analys\u00e9e selon un crit\u00e8re diff\u00e9rent). Bien que cette modification puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un changement positif et constructif, elle a \u00e9galement pour effet de cr\u00e9er un obstacle \u00e0 la d\u00e9monstration pour certaines communaut\u00e9s autochtones, si elles sont ensuite plac\u00e9es dans une position o\u00f9 elles doivent prouver \u00ab\u00a0une continuit\u00e9 suffisante\u00a0\u00bb [traduction] d\u2019un droit au sein d\u2019un syst\u00e8me juridique autochtone plut\u00f4t que des coutumes, pratiques et traditions \u00e9prouv\u00e9es[76]<\/a><\/sup>. Il pourrait donc y avoir des cons\u00e9quences impr\u00e9vues, et l\u2019analyse tr\u00e8s limit\u00e9e de la modification de ce crit\u00e8re dans un jugement tr\u00e8s long ne montre pas le genre d\u2019attention qu\u2019il conviendrait d\u2019accorder \u00e0 un changement de cette ampleur.<\/span><\/p>\n

      Une derni\u00e8re pr\u00e9occupation concernant la DNUDPA<\/span> concerne une conclusion importante sur l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle. La juge Bourque a conclu que la DNUDPA<\/span>, [traduction] \u00ab\u00a0bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une d\u00e9claration de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, devrait avoir le m\u00eame poids qu\u2019un instrument international contraignant dans l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle du paragraphe\u00a035(1)\u00a0\u00bb\u00a0[77]<\/a><\/sup>. On pourrait alors faire valoir que la DNUDPA<\/span> pourrait modifier de fa\u00e7on appropri\u00e9e l\u2019interpr\u00e9tation de la constitution. En principe, si l\u2019arr\u00eat Nevsun Resources Ltd. c Araya<\/span>[78]<\/a><\/sup> est exact et est appliqu\u00e9, cela pourrait \u00e9galement signifier que des parties de la DNUDPA<\/span> feront partie de la common law canadienne en dehors du processus l\u00e9gislatif. Quoi qu\u2019il en soit, la fa\u00e7on dont la d\u00e9cision sera prise est quelque peu complexe. La question demeure\u00a0: En quoi l\u2019adoption d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale modifie-t-elle l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution ? Sur le plan des principes, l\u2019adoption d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale ne peut pas l\u00e9gitimement modifier l\u2019interpr\u00e9tation de la Constitution, ou on a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle formule de modification non encadr\u00e9e par des principes dans les limites du pouvoir exclusif du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

      VIII.<\/span><\/span> PREMI\u00c8RE NATION DE KEBAOWEK C LABORATOIRES NUCL\u00c9AIRES CANADIENS<\/span><\/span><\/p>\n

      Le 19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025, dans l\u2019affaire Premi\u00e8re Nation de Kebaowek c Laboratoires nucl\u00e9aires canadiens<\/span>[79]<\/a><\/sup>, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a pr\u00e9tendu adopter la norme de consentement pr\u00e9alable donn\u00e9 librement et en connaissance de cause (\u00ab\u00a0CPLCC\u00a0\u00bb) de la DNUDPA<\/span> tenant lieu d\u2019obligation de consulter, cette adoption \u00e9tant le r\u00e9sultat de la mise en \u0153uvre, par le Canada, de la DNUDPA<\/span> dans le droit national par l\u2019entremise de la LDNU<\/span>. Sur cette base, la Cour a conclu que le processus de consultation de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire pour l\u2019approbation d\u2019une modification du permis des Laboratoires Nucl\u00e9aires Canadiens afin de construire une installation de gestion des d\u00e9chets pr\u00e8s de la surface aux Laboratoires de Chalk River \u00e9tait inad\u00e9quat[80]<\/a><\/sup>. Cependant, la juge Blackhawk interpr\u00e8te \u00e9galement le CPLCC comme un processus obligatoire plut\u00f4t qu\u2019une obligation d\u2019obtenir le consentement[81]<\/a><\/sup>. L\u2019affaire fait actuellement l\u2019objet d\u2019un appel. Certains diront que parmi les trois affaires, celle-ci se distingue comme \u00e9tant la plus remarquable. Par cons\u00e9quent, quelques \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s exigent plus d\u2019attention.<\/span><\/p>\n

      Tout d\u2019abord, il convient de souligner l\u2019effet des pouvoirs existants. Les pouvoirs choisis sont importants, particuli\u00e8rement le renvoi \u00e0 une autre d\u00e9cision d\u2019un tribunal inf\u00e9rieur qui n\u2019est pas d\u00e9finitive et qui fait actuellement l\u2019objet d\u2019un appel. La juge Blackhawk commence par citer le Renvoi relatif \u00e0 la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis<\/span>[82]<\/a><\/sup>, ainsi que l\u2019affaire Montour<\/span>[83]<\/a><\/sup>, pour d\u00e9fendre l\u2019id\u00e9e selon laquelle la DNUDPA<\/span> a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre dans le droit positif interne du Canada et peut \u00eatre requise pour \u00e9clairer l\u2019interpr\u00e9tation du droit canadien[84]<\/a><\/sup>. La DNUDPA<\/span> est d\u00e9crite comme \u00ab\u00a0un prisme d\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il faut appliquer pour d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e des obligations qui lui incombent l\u00e9galement\u00a0\u00bb[85]<\/a><\/sup>. Par la suite, on affirme que la Cour supr\u00eame du Canada a indiqu\u00e9 que les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones <\/span>existent, laissant entendre que ce qui est pr\u00e9vu dans la LDNU<\/span> codifie des droits pr\u00e9existants[86]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

      Fait int\u00e9ressant, l\u2019arr\u00eat Gixtaala<\/span>, qui tient compte de la coh\u00e9rence du r\u00e9gime foncier minier provincial avec la DNUDPA<\/span> et la BCDRIPA<\/span>, n\u2019est mentionn\u00e9 que beaucoup plus tard dans la d\u00e9cision[87]<\/a><\/sup>. En l\u2019esp\u00e8ce, la juge Blackhawk conclut bri\u00e8vement que la d\u00e9cision Gixtaala<\/span> est peu convaincante et se distingue de la d\u00e9cision Kebaowek<\/span>, faisant remarquer que, contrairement \u00e0 la premi\u00e8re, la question \u00ab\u00a0ne porte pas sur la compatibilit\u00e9 de lois [\u2026] En fait, il faut en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9terminer si la DNUDPA fait partie des lois canadiennes de telle mani\u00e8re qu\u2019elle peut servir \u00e0 interpr\u00e9ter la port\u00e9e de l\u2019obligation de consulter et d\u2019accommoder\u00a0\u00bb[88]<\/a><\/sup>. Un examen plus approfondi des questions soulev\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Gixtaala<\/span> aurait certainement \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il prend en compte une l\u00e9gislation \u00e9troitement parall\u00e8le qui est ant\u00e9rieure \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale.<\/span><\/p>\n

      Ces mentions sur les sources font ressortir que les d\u00e9clarations ambigu\u00ebs de la Cour supr\u00eame du Canada sont susceptibles d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on inattendue. Elles montrent \u00e9galement que certains juges peuvent choisir parmi d\u2019autres d\u00e9cisions de tribunaux inf\u00e9rieurs pendant cette phase int\u00e9rimaire o\u00f9 il manque de directives de la cour d\u2019appel, ce qui amplifie les effets des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre invalid\u00e9es. Cette p\u00e9riode de d\u00e9veloppement juridique donne lieu \u00e0 des incertitudes importantes quant \u00e0 ce qui pourrait se produire dans un cas donn\u00e9 et toucherait des clients.<\/span><\/p>\n

      Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral dans le cas de l\u2019adoption de la DNUDPA<\/span> au moyen de la LDNU<\/span>, \u00ab\u2026 ne peut signifier que le statu quo perdure quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00bb[89]<\/a><\/sup>, est important. Encore une fois, nous constatons qu\u2019un tribunal inf\u00e9rieur est d\u2019avis que l\u2019adoption d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale modifie l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle et adopte \u00e0 nouveau ce nouveau processus de modification constitutionnelle qui permet au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019apporter des changements unilat\u00e9raux \u00e0 la Constitution qui touchent les provinces.<\/span><\/p>\n

      Troisi\u00e8mement, partant du principe que la DNUDPA<\/span> doit \u00eatre utilis\u00e9e pour interpr\u00e9ter l\u2019analyse de la Couronne sur l\u2019obligation de consulter et d\u2019accommoder, la Cour adopte une approche int\u00e9ressante en commen\u00e7ant par tenter de cerner un article pr\u00e9cis de la DNUDPA<\/span> dans lequel s\u2019inscrit l\u2019affaire. La Cour conclut que le projet d\u2019installation de gestion des d\u00e9chets pr\u00e8s de la surface est clairement vis\u00e9 par le paragraphe\u00a029(2) de la DNUDPA<\/span>, ce qui d\u00e9clenche la norme du CPLCC de la DNUDPA<\/span>. Le paragraphe\u00a029(2) stipule que les \u00c9tats doivent \u00ab\u00a0veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune mati\u00e8re dangereuse ne soit stock\u00e9e ou d\u00e9charg\u00e9e sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause\u00a0\u00bb[90]<\/a><\/sup>. Par cons\u00e9quent, en se fondant sur cette m\u00e9thodologie plut\u00f4t distincte, la juge Blackhawk sugg\u00e8re qu\u2019une norme relative au CPLCC doit \u00eatre appliqu\u00e9e dans la red\u00e9finition de l\u2019obligation de consulter.<\/span><\/p>\n

      Cependant, la juge Blackhawk interpr\u00e8te ensuite le CPLCC comme \u00ab\u00a0un droit \u00e0 un processus rigoureux\u2026 et non un droit de veto ou un droit \u00e0 un r\u00e9sultat donn\u00e9\u00a0\u00bb[91]<\/a><\/sup>. Cette interpr\u00e9tation correspond en fait au point de vue g\u00e9n\u00e9ral des sp\u00e9cialistes du droit international, selon lequel le CPLCC, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, conf\u00e8re le droit \u00e0 un processus visant \u00e0 obtenir le consentement, mais pas n\u00e9cessairement l\u2019obtention du consentement pour chaque d\u00e9cision[92]<\/a><\/sup>. Un courant de pens\u00e9e divergent dans les \u00e9tudes en droit international soutient que le CPLCC exige un processus de consultation pour obtenir le consentement, parfois pr\u00e9sent\u00e9 comme un \u00ab\u00a0droit de veto\u00a0\u00bb, ce qui implique un pouvoir absolu de passer outre \u00e0 toutes les autres consid\u00e9rations[93]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

      Cependant, c\u2019est ici que la m\u00e9thodologie d\u2019assujettissement des affaires \u00e0 l\u2019article\u00a029 devient particuli\u00e8re. Comme je l\u2019ai dit, en ce qui concerne le CPLCC de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019approche de la juge Blackhawk selon laquelle les processus du CPLCC n\u2019exigent pas toujours l\u2019obtention d\u2019un consentement fait partie des opinions courantes. Cependant, ceux qui tiennent ce discours dominant parviennent souvent \u00e0 cette conclusion en examinant le texte de la DNUDPA<\/span> et la distinction entre les articles qui exigent express\u00e9ment un consentement et ceux qui n\u2019exigent pas express\u00e9ment un consentement, mais simplement une consultation et une coop\u00e9ration \u00ab\u00a0en vue d\u2019obtenir\u00a0\u00bb le consentement. L\u2019article\u00a029(2) de la DNUDPA<\/span>, qui r\u00e9git le stockage des d\u00e9chets nucl\u00e9aires, est l\u2019un des rares articles o\u00f9 il est \u00e9crit que l\u2019obtention du consentement est obligatoire. Le seul autre article de ce genre est l\u2019article\u00a010, qui exige un consentement pour la r\u00e9installation d\u2019une population. Par cons\u00e9quent, l\u2019affirmation que la m\u00e9thodologie de reconnaissance d\u2019un droit \u00e0 un processus est couverte par le paragraphe\u00a029(2) est une caract\u00e9ristique tr\u00e8s particuli\u00e8re de la d\u00e9cision, ce qui soul\u00e8ve des questions plus g\u00e9n\u00e9rales sur la coh\u00e9rence de la m\u00e9thodologie du jugement.<\/span><\/p>\n

      Le jugement contient \u00e9galement un renvoi int\u00e9ressant au paragraphe\u00a046(2), la clause limitative de la DNUDPA<\/span>, qui pr\u00e9cise que les droits garantis par la DNUDPA<\/span> ne sont pas absolus et que les \u00c9tats peuvent empi\u00e9ter sur les droits conf\u00e9r\u00e9s par la DNUDPA<\/span> dans des circonstances limit\u00e9es[94]<\/a><\/sup>. Cet article est rarement cit\u00e9, car de nombreux universitaires et juges proc\u00e8dent comme si la DNUDPA<\/span> ne contenait aucune clause limitative, l\u2019interpr\u00e9tant ainsi uniquement comme un instrument d\u2019affirmation des droits dans toutes les circonstances. Le renvoi de la Cour est donc remarquable, car il sugg\u00e8re des limites possibles aux effets des articles de la DNUDPA<\/span> que la Cour a choisi de prendre en compte et laisse entendre que la DNUDPA<\/span> peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e. Si les tribunaux doivent suivre cette m\u00e9thodologie, en utilisant la DNUDPA<\/span> comme cadre d\u2019interpr\u00e9tation, il est imp\u00e9ratif de prendre en compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e le paragraphe\u00a046(2) pour interpr\u00e9ter les dispositions de fond de la D\u00e9claration et la fa\u00e7on dont elles interagissent avec le droit canadien pour se doter d\u2019une approche plus \u00e9quilibr\u00e9e.<\/span><\/p>\n

      Enfin, il convient de souligner que la Cour a largement utilis\u00e9 les d\u00e9cisions de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0CIDH\u00a0\u00bb) pour faciliter l\u2019interpr\u00e9tation du CPLCC[95]<\/a><\/sup>. La CIDH est l\u2019organisme judiciaire \u00e9tabli \u00e0 San Jos\u00e9, au Costa Rica, pour interpr\u00e9ter et appliquer la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme <\/span>(\u00ab\u00a0CADH<\/span>\u00a0\u00bb)[96]<\/a><\/sup>, un trait\u00e9 r\u00e9gional sur les droits de la personne dans les Am\u00e9riques. Il faut tenir compte de deux aspects cl\u00e9s. Premi\u00e8rement, les d\u00e9cisions de la CIDH mentionn\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es par les parties ni soulev\u00e9es par celles-ci pour obtenir leurs commentaires. Par cons\u00e9quent, la Cour semble avoir consult\u00e9 la jurisprudence de la CIDH sans d\u2019abord demander aux parties ce que ces affaires devraient signifier dans le contexte de l\u2019affaire dont elle est saisie. Bien que cette pratique ne soit pas sans pr\u00e9c\u00e9dent, elle ne semble pas \u00eatre le processus id\u00e9al dans un syst\u00e8me accusatoire de d\u00e9fense des droits. Les parties devraient avoir la possibilit\u00e9 d\u2019examiner les arguments juridiques inclus dans les affaires et ne pas \u00eatre incapables de contester des arguments influents avanc\u00e9s par la Cour de sa propre initiative. Deuxi\u00e8mement, on peut soutenir que les d\u00e9cisions de la CIDH ne s\u2019appliquent pas de la fa\u00e7on pr\u00e9sent\u00e9e par la juge Blackhawk. \u00c0 notre avis, la prise en compte par la Cour de documents de droit international soul\u00e8ve d\u2019importants probl\u00e8mes m\u00e9thodologiques. Dans la plupart des cas, les affaires de la CIDH en question interpr\u00e8tent la CADH<\/span>. Comme on l\u2019a mentionn\u00e9, il s\u2019agit d\u2019un trait\u00e9 r\u00e9gional sur les droits de la personne dans les Am\u00e9riques. Il s\u2019agit d\u2019un trait\u00e9 ratifi\u00e9 par de nombreux \u00c9tats membres de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (\u00ab\u00a0OEA\u00a0\u00bb), mais pas par le Canada, ce qui soul\u00e8ve de profondes questions quant \u00e0 la pertinence de se fonder sur ces affaires pour interpr\u00e9ter des obligations canadiennes[97]<\/a><\/sup>. En faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces affaires, la juge Blackhawk fait probablement plus qu\u2019interpr\u00e9ter le CPLCC dans le contexte de la DNUDPA<\/span> et presque certainement plus qu\u2019interpr\u00e9ter des textes de droit international qui s\u2019appliquent au Canada de fa\u00e7on ordinaire.<\/span><\/p>\n

      L\u2019affaire Kebaowek<\/span> repr\u00e9sente une tentative ambitieuse d\u2019int\u00e9grer la DNUDPA<\/span> dans le droit canadien au moyen de la LDNU<\/span>, mais elle est truff\u00e9e d\u2019incoh\u00e9rences m\u00e9thodologiques. La Cour a fond\u00e9 son analyse sur une question juridique non r\u00e9gl\u00e9e quant \u00e0 savoir si la LDNU, une loi f\u00e9d\u00e9rale, modifie l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle et s\u2019est fond\u00e9e sur cette base pour interpr\u00e9ter le CPLCC comme un droit \u00e0 la proc\u00e9dure. Sa d\u00e9marche \u00e9tait sans doute correcte en ce qui concerne le CPLCC en termes g\u00e9n\u00e9raux, mais elle ne cadrait pas bien avec le libell\u00e9 du paragraphe\u00a029(2), la disposition qui, selon la Cour, a d\u00e9clench\u00e9 la norme du CPLCC. De plus, le fait que la Cour s\u2019appuie sur une jurisprudence sans doute inapplicable de la CIDH et sur des questions juridiques non r\u00e9gl\u00e9es en appel d\u00e9coulant de l\u2019affaire Montour<\/span> soul\u00e8ve d\u2019autres pr\u00e9occupations. La d\u00e9cision fait l\u2019objet d\u2019un appel, et ceux qui cherchent \u00e0 s\u2019appuyer sur celle-ci entre-temps devraient faire preuve d\u2019une grande prudence. Cependant, ceux qui pourraient \u00eatre touch\u00e9s par sa citation par d\u2019autres tribunaux sont de nouveau expos\u00e9s \u00e0 des risques importants pendant cette p\u00e9riode int\u00e9rimaire.<\/span><\/p>\n

      IX. RAMIFICATIONS PRATIQUES ET CONCLUSIONS<\/span><\/p>\n

      Nous traversons actuellement une p\u00e9riode d\u2019instabilit\u00e9 importante en ce qui concerne les r\u00e9percussions de la DNUDPA<\/span> et de ses dispositions l\u00e9gislatives sur diverses questions. Par cons\u00e9quent, nous sommes t\u00e9moins d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne dans lequel les tribunaux se citent l\u2019un et l\u2019autre plus rapidement que les affaires sont tranch\u00e9es en appel. De plus, des affaires traitant de sources de pouvoir incertaines sont cit\u00e9es par d\u2019autres affaires de m\u00eame nature lorsqu\u2019il s\u2019agit de rendre des d\u00e9cisions importantes. Enfin, nous avons besoin qu\u2019une cour d\u2019appel tranche et, en fin de compte, d\u2019un cadre rigoureux et fond\u00e9 sur des principes de la part de la Cour supr\u00eame du Canada.<\/span><\/p>\n

      Nous sommes aussi t\u00e9moins d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne dans lequel les dispositions de la DNUDPA<\/span> peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es de diverses fa\u00e7ons que l\u2019on supposait impossibles dans des accords visant l\u2019adoption d\u2019une loi. Des interpr\u00e9tations probl\u00e9matiques qui s\u2019\u00e9cartent de l\u2019intention l\u00e9gislative initiale au moment de l\u2019adoption d\u2019une loi risquent de rendre certains aspects de la l\u00e9gislation politiquement litigieux et, en fin de compte, d\u2019entra\u00eener la r\u00e9vocation d\u2019une telle loi \u00e0 l\u2019avenir. Lorsque la BCDRIPA<\/span> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2019, elle avait l\u2019appui unanime de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Colombie-Britannique. Cinq ans plus tard, le nouveau parti d\u2019opposition principal de la Colombie-Britannique n\u2019a sauv\u00e9 cette mesure que gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux irr\u00e9prochables. Si la loi est interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on qui va au-del\u00e0 des garanties offertes au moment de son adoption, il est probable que nous assisterons \u00e0 une intensification malheureuse de la politisation et \u00e0 un soutien moins durable des droits autochtones.<\/span><\/p>\n

      Pour ceux qui travaillent dans le domaine du droit de l\u2019\u00e9nergie, il est \u00e9galement fort possible qu\u2019il faille maintenant tenir compte des incertitudes li\u00e9es \u00e0 la DNUDPA<\/span> dans presque toutes les affaires. Cela comprend m\u00eame la fa\u00e7on de traiter les arguments que l\u2019autre partie ne soul\u00e8ve pas, mais sur lesquels le juge peut s\u2019appuyer ou qu\u2019il peut \u00e9laborer, peut-\u00eatre \u00e0 tort, de sa propre initiative. Un besoin suppl\u00e9mentaire a \u00e9merg\u00e9, voulant que les organisations li\u00e9es \u00e0 l\u2019industrie des ressources naturelles prennent en compte plus rigoureusement ces questions afin d\u2019assurer un examen minutieux et \u00e9quilibr\u00e9 de ces questions dans leurs travaux officiels et officieux. Les Canadiens peuvent \u00eatre \u00e0 la fois fiers des efforts qu\u2019ils d\u00e9ploient pour r\u00e9parer les torts pass\u00e9s caus\u00e9s aux peuples autochtones et faire progresser les droits des peuples autochtones, tout en s\u2019effor\u00e7ant de le faire d\u2019une mani\u00e8re qui respecte le processus appropri\u00e9 et qui ne g\u00e9n\u00e8re pas d\u2019incertitudes nuisibles sur le plan \u00e9conomique et qui rassemble au lieu de diviser.\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n

       <\/p>\n<\/div>\n