<\/p>\n
INTRODUCTION<\/span><\/p>\n L<\/span><\/span>e vendredi\u00a06\u00a0juin, le nouveau gouvernement de M.\u00a0Carney a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi\u00a0C-5, dont la partie\u00a0II comprend la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/span>[1]<\/a><\/sup>. \u00c0 la suite d\u2019un processus l\u00e9gislatif extr\u00eamement rapide et pratiquement sans pr\u00e9c\u00e9dent, la nouvelle loi a re\u00e7u la sanction royale moins de trois semaines plus tard, soit le 26\u00a0juin\u00a02025[2]<\/a><\/sup>. La nouvelle loi vise \u00e0 donner suite \u00e0 une promesse d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la mise en valeur des ressources et de simplifier l\u2019approbation des projets f\u00e9d\u00e9raux[3]<\/a><\/sup>. Le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi a fait suite \u00e0 la r\u00e9union des premiers ministres[4]<\/a><\/sup> de juin\u00a02025, au cours de laquelle on a discut\u00e9 de grands projets \u00e9ventuels comme \u00ab\u00a0les autoroutes, les chemins de fer, les ports, les a\u00e9roports, les pipelines, les min\u00e9raux critiques, les mines, les installations nucl\u00e9aires et les syst\u00e8mes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb[5]<\/a><\/sup>. Le projet de loi s\u2019est inscrit dans le contexte plus large des menaces qui p\u00e8sent sur la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique et la souverainet\u00e9 du Canada en raison de ce qui se passe au sud de la fronti\u00e8re, comme les tarifs douaniers et les ambitions imp\u00e9rialistes[6]<\/a><\/sup> exprim\u00e9es, ainsi que des ondes de choc connexes qui d\u00e9ferlent sur les ordres \u00e9conomiques et politiques mondiaux.<\/span><\/p>\n La premi\u00e8re partie du pr\u00e9sent article d\u00e9crit la structure et l\u2019approche de base de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>comme elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, et propose des r\u00e9flexions initiales et des commentaires. La deuxi\u00e8me partie d\u00e9crit certains des amendements les plus importants qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par le Comit\u00e9 des transports de la Chambre et adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture par la Chambre des communes[7]<\/a><\/sup>. La troisi\u00e8me partie pr\u00e9sente des commentaires additionnels sur les tendances g\u00e9n\u00e9rales et les r\u00e9percussions de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada.<\/span><\/span><\/p>\n Dans l\u2019ensemble, bien que le projet de loi pr\u00e9sente plusieurs caract\u00e9ristiques pr\u00e9occupantes (en plus des processus parlementaires et de la r\u00e9daction pr\u00e9cipit\u00e9e, et probablement \u00e0 cause de ceux-ci), les r\u00e9sultats d\u00e9pendront en grande partie de la fa\u00e7on dont la Loi sera mise en \u0153uvre. Il est possible que cette nouvelle loi ne change pas grand-chose sur le plan pratique. Des projets continueront d\u2019\u00eatre propos\u00e9s, examin\u00e9s et d\u00e9ploy\u00e9s conform\u00e9ment aux autorisations r\u00e8glementaires f\u00e9d\u00e9rales ex\u00e9cutoires et aux conditions d\u2019approbation connexes.<\/span><\/p>\n Cependant, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>conf\u00e8re un pouvoir l\u00e9gislatif nouveau et vaste qui cr\u00e9e une nouvelle voie juridique permettant d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre d\u2019au moins un petit nombre de projets \u2014 et certains pourraient aller jusqu\u2019\u00e0 dire \u2014 plus rapidement que jamais. Il reste \u00e0 voir si une telle approche se traduira par \u00ab\u00a0agir rapidement et b\u00e2tir\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0agir rapidement et d\u00e9truire\u00a0\u00bb. Les histoires invitant \u00e0 la prudence dans le contexte canadien donnent \u00e0 penser que la pr\u00e9cipitation et l\u2019\u00e9troitesse des processus d\u2019examen des grands projets de ressources et d\u2019infrastructure peuvent entra\u00eener des contrecoups (p. ex. le mouvement Idle\u00a0No More[8]<\/a><\/sup>), des d\u00e9passements de co\u00fbts, de longues batailles juridiques et, dans le pire des cas, des effets d\u00e9vastateurs sur la sant\u00e9 humaine et \u00e9cosyst\u00e9mique.<\/span><\/p>\n PARTIE I\u00a0: PROCESSUS G\u00c9N\u00c9RAL ET ROUAGES DE LA LOI VISANT \u00c0 B\u00c2TIR LE CANADA<\/span><\/span><\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019attention que le pr\u00e9ambule porte \u00e0 la protection de l\u2019environnement et aux droits des peuples autochtones, le projet de loi est ax\u00e9 sur \u00ab\u00a0un processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 qui renforce la certitude r\u00e8glementaire et la confiance des investisseurs\u00a0\u00bb[9]<\/a><\/sup>. La principale fa\u00e7on d\u2019y parvenir est, pour reprendre les mots du gouvernement, de faire passer le processus de \u00ab\u00a0si\u00a0\u00bb un projet devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb le r\u00e9aliser[10]<\/a><\/sup>. La structure lin\u00e9aire du processus propos\u00e9 est relativement simple et fond\u00e9e principalement sur l\u2019octroi, par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019un feu vert h\u00e2tif aux promoteurs de projet et la limitation \u2014 sans toutefois \u00e9liminer cette possibilit\u00e9 \u2014 du risque d\u2019un feu rouge \u00e0 une \u00e9tape tardive (voir la discussion ci-dessous au sujet des paragraphes\u00a05(4) et 5(5)).<\/span><\/p>\n Premi\u00e8rement, un projet est d\u00e9sign\u00e9 et inclus \u00e0 l\u2019annexe\u00a01 comme \u00e9tant d\u2019int\u00e9r\u00eat national (\u00ab\u00a0projet d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb ou, ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0PIN\u00a0\u00bb)[11]<\/a><\/sup> au regard de cinq facteurs explicites, mais non exhaustifs. Deuxi\u00e8mement, toutes les d\u00e9cisions et conclusions du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral concernant le PIN indiqu\u00e9 (p. ex. la d\u00e9cision de d\u00e9livrer une autorisation en vertu de la Loi sur les p\u00eaches <\/span>pour les r\u00e9percussions sur l\u2019habitat du poisson) sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en faveur de la r\u00e9alisation du projet[12]<\/a><\/sup>. Troisi\u00e8mement, le promoteur du PIN doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour respecter ces m\u00eames autorisations f\u00e9d\u00e9rales, et les collectivit\u00e9s autochtones susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9es par le projet doivent \u00eatre consult\u00e9es (le moment et la dur\u00e9e de cette troisi\u00e8me \u00e9tape ne sont pas clairs et varieront certainement d\u2019un projet \u00e0 l\u2019autre)[13]<\/a><\/sup>. Quatri\u00e8mement, le ministre doit par la suite remettre au promoteur du PIN un m\u00eame document renfermant l\u2019ensemble des autorisations, lequel est r\u00e9put\u00e9 contenir toutes les autorisations requises et satisfaire aux exigences pr\u00e9vues sous le r\u00e9gime de tout texte l\u00e9gislatif en vertu duquel ces autorisations seraient normalement sollicit\u00e9es. Ce document doit comprendre les conditions relatives aux autorisations f\u00e9d\u00e9rales applicables[14]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les paragraphes qui suivent expliquent ces quatre \u00e9tapes, puis examinent les autres dispositions du projet de loi relatives aux organismes f\u00e9d\u00e9raux de r\u00e8glementation du cycle de vie, un pouvoir ex\u00e9cutif extr\u00eamement vaste d\u2019adopter et de modifier des lois, ainsi qu\u2019une exigence en mati\u00e8re de rapport.<\/span><\/p>\n 1. D\u00c9SIGNATION ET INSCRIPTION \u00c0 L\u2019ANNEXE DES PROJETS D\u2019INT\u00c9R\u00caT NATIONAL (PIN)<\/span><\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019une liste de PIN est au c\u0153ur du projet de loi. En vertu du paragraphe\u00a05(1), le gouverneur en conseil (c.-\u00e0-d. le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral) peut, sur la recommandation du ministre, ajouter un PIN \u00e0 l\u2019annexe\u00a01, qui est essentiellement la liste ma\u00eetresse des PIN[15]<\/a><\/sup>. Le nom et la description d\u2019un PIN peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en tout temps et, comme il est sous-entendu ci-dessus, un PIN peut m\u00eame \u00eatre supprim\u00e9 de la liste jusqu\u2019au moment o\u00f9 il re\u00e7oit son document de d\u00e9cision en vertu de l\u2019article\u00a07[16]<\/a><\/sup>, ce qui signifie bien s\u00fbr qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficie plus du statut sup\u00e9rieur que re\u00e7oivent les PIN figurant \u00e0 l\u2019annexe, y compris le traitement prioritaire dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. Selon la fa\u00e7on dont le gouvernement exerce (ou n\u2019exerce pas) ce pouvoir de suppression d\u2019un PIN, le fait qu\u2019un PIN puisse \u00eatre supprim\u00e9 de la liste pourrait emp\u00eacher des promoteurs de se montrer trop cavaliers en exigeant des exemptions aux exigences r\u00e8glementaires f\u00e9d\u00e9rales en vigueur (p. ex. les autorisations en vertu de la Loi sur les p\u00eaches<\/span>), comme nous le verrons plus loin.<\/span><\/p>\n Le fondement de la d\u00e9signation des PIN est \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe\u00a05(6), qui comprend la liste non exhaustive suivante des facteurs qui peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0:<\/span><\/a><\/sup><\/p>\n a) renforcer l\u2019autonomie, la r\u00e9silience et la s\u00e9curit\u00e9 du Canada;<\/span><\/p>\n b) procurer des avantages \u00e9conomiques ou autres au Canada;<\/span><\/p>\n c) avoir une forte probabilit\u00e9 de mise en \u0153uvre r\u00e9ussie;<\/span><\/p>\n d) promouvoir les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones;<\/span><\/p>\n e) contribuer \u00e0 la croissance propre et \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques<\/span>[17]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n De plus, le paragraphe\u00a05(7) exige qu\u2019avant de recommander l\u2019ajout d\u2019un PIN \u00e0 la liste, le ministre \u00ab\u00a0consulte tout autre ministre f\u00e9d\u00e9ral et tout gouvernement provincial ou territorial qu\u2019il estime indiqu\u00e9s de m\u00eame que les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirm\u00e9s par l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/span> pourraient \u00eatre l\u00e9s\u00e9s par la r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 par le d\u00e9cret\u00a0\u00bb[18]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Il convient de souligner qu\u2019aucun \u00e9ch\u00e9ancier ni aucune autre obligation proc\u00e9durale prescriptive n\u2019est impos\u00e9e au processus d\u2019inscription, bien que les amendements dont il est question \u00e0 la partie\u00a0II apporteront beaucoup plus de transparence \u00e0 l\u2019exercice. Cela laisse beaucoup de latitude au gouvernement et aux promoteurs, et on peut supposer que le processus variera d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. L\u2019un des aspects cl\u00e9s \u00e0 surveiller est la mesure dans laquelle la pr\u00e9cipitation actuelle pour d\u00e9signer et inscrire les projets compromet une consultation significative aupr\u00e8s des peuples autochtones. Les gouvernements et les dirigeants autochtones ont d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations \u00e0 ce sujet[19]<\/a><\/sup>. Comment la Couronne peut-elle s\u2019acquitter de ses obligations en mati\u00e8re de consultation (et m\u00eame obtenir le consentement) \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un projet d\u2019\u00e9dification de la nation \u00e0 grande \u00e9chelle dans les d\u00e9lais serr\u00e9s qui semblent \u00eatre envisag\u00e9s par le gouvernement et les promoteurs? La r\u00e9ponse n\u2019est pas tout \u00e0 fait claire. La seule fa\u00e7on serait peut-\u00eatre que la premi\u00e8re s\u00e9rie de PIN ne comprenne que des projets qui sont d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement appuy\u00e9s par les peuples autochtones qui pourraient \u00eatre touch\u00e9s n\u00e9gativement par le projet.<\/span><\/p>\n 2. PR\u00c9SOMPTIONS ET APPROBATIONS<\/span><\/p>\n L\u2019ajout d\u2019un PIN \u00e0 la liste fait en sorte qu\u2019il re\u00e7oit rapidement le feu vert pour toute approbation r\u00e8glementaire f\u00e9d\u00e9rale qui peut \u00eatre requise. Le paragraphe\u00a06(1) pr\u00e9voit que toutes les \u00ab\u00a0d\u00e9cisions\u00a0\u00bb qui doivent \u00eatre rendues et les \u00ab\u00a0conclusions\u00a0\u00bb qui doivent \u00eatre formul\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour qu\u2019une autorisation soit accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un PIN inscrit sont r\u00e9put\u00e9es en faveur de la r\u00e9alisation du projet[20]<\/a><\/sup>. Cependant, cette pr\u00e9somption \u00ab\u00a0n\u2019a pas pour effet d\u2019exempter le promoteur du projet de l\u2019obligation de prendre toutes les mesures qu\u2019il est tenu de prendre [\u2026] \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une autorisation\u00a0\u00bb[21]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Encore une fois, cela fait passer le processus d\u2019un \u00ab\u00a0si\u00a0\u00bb \u00e0 un \u00ab\u00a0comment\u00a0\u00bb en garantissant effectivement qu\u2019une autorisation sera fournie, tout en exigeant que le promoteur s\u2019acquitte de ses obligations pour obtenir cette autorisation (sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuels r\u00e8glements futurs qui pourraient \u00e9liminer ces exigences, comme nous l\u2019expliquons plus en d\u00e9tail ci-dessous). Par exemple, le promoteur d\u2019un PIN peut avoir l\u2019assurance qu\u2019il obtiendra l\u2019autorisation n\u00e9cessaire en vertu de l\u2019article\u00a035 de la Loi sur les p\u00eaches <\/span>pour causer la d\u00e9t\u00e9rioration, la destruction ou la perturbation de l\u2019habitat du poisson (\u00ab\u00a0DDP\u00a0\u00bb), mais il doit tout de m\u00eame pr\u00e9senter une demande d\u2019autorisation conform\u00e9ment aux r\u00e8glements pertinents[22]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Avant de recommander l\u2019inscription d\u2019un PIN, le ministre doit consulter tout autre ministre f\u00e9d\u00e9ral ainsi que tout gouvernement provincial ou territorial qu\u2019il estime indiqu\u00e9 et, par la suite, il doit consulter\u00a0\u00ab\u00a0les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirm\u00e9s par l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982 <\/span>pourraient \u00eatre l\u00e9s\u00e9s par la r\u00e9alisation du projet vis\u00e9 par le document\u00a0\u00bb[23]<\/a><\/sup>. \u00c0 ce stade, on ne sait pas dans quelle mesure une consultation significative avec les collectivit\u00e9s autochtones peut avoir lieu, \u00e9tant donn\u00e9 que la consultation est fortement ax\u00e9e sur des faits et un contexte pr\u00e9cis. Et \u00e0 ce stade pr\u00e9coce, bon nombre des faits et des d\u00e9tails concernant le projet demeurent inconnus. Encore une fois, le seul raccourci possible se pr\u00e9sente dans un contexte o\u00f9 la collectivit\u00e9 autochtone est pr\u00eate \u00e0 fournir un consentement complet, libre, pr\u00e9alable, \u00e9clair\u00e9 et explicite et en tenant pour acquis que la consultation est men\u00e9e par la Couronne \u00e0 ce stade pr\u00e9coce.<\/span><\/p>\n 3. DOCUMENT DES AUTORISATIONS ET DES CONDITIONS TOUT-EN-UN<\/span><\/p>\n Une fois que toutes les autorisations pertinentes ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a06, le ministre est tenu de fournir au promoteur du PIN un document qui est \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9 \u00eatre chaque autorisation qui y est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet\u00a0\u00bb[24]<\/a><\/sup>. Ce document tout-en-un contenant toutes les autorisations ne peut \u00eatre fourni qu\u2019apr\u00e8s le respect de trois conditions\u00a0: le promoteur a pris toutes les mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chaque autorisation f\u00e9d\u00e9rale autrement applicable; le ministre a consult\u00e9 le ministre responsable de chacune des autorisations f\u00e9d\u00e9rales au sujet des conditions d\u2019approbation, et les peuples autochtones ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s au sujet des effets n\u00e9gatifs \u00e9ventuels[25]<\/a><\/sup>. Le document doit \u00e9galement \u00e9noncer les conditions qui s\u2019appliquent \u00e0 chaque autorisation f\u00e9d\u00e9rale[26]<\/a><\/sup>. Ces conditions sont li\u00e9es \u00e0 leur autorisation f\u00e9d\u00e9rale particuli\u00e8re respective pour garantir un fondement juridictionnel et constitutionnel solide[27]<\/a><\/sup>. Les conditions et les autorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, pour autant que le ministre satisfasse aux autres exigences en mati\u00e8re de consultation[28]<\/a><\/sup>. L\u2019annexe\u00a02 du projet de loi \u00e9nonce les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux pertinents en vertu desquels des autorisations peuvent \u00eatre requises, comme la Loi sur les p\u00eaches<\/span>, la Loi sur les eaux navigables canadiennes<\/span>[29]<\/a><\/sup> et la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/span>[30]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Bien que ce nouveau processus progresserait tr\u00e8s rapidement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ajout d\u2019un PIN \u00e0 l\u2019annexe\u00a01, il ralentirait probablement par la suite, car il faudra in\u00e9vitablement du temps au promoteur pour recueillir de l\u2019information, pr\u00e9senter des demandes d\u2019approbation r\u00e8glementaire, et travailler avec les organismes de r\u00e8glementation tout au long de ces processus r\u00e8glementaires f\u00e9d\u00e9raux particuliers. Un tel ralentissement \u00e0 cette \u00e9tape \u00e0 volets multiples serait toutefois att\u00e9nu\u00e9 par la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau \u00ab\u00a0Bureau des grands projets\u00a0\u00bb (BGP), qui servira de point de contact unique[31]<\/a><\/sup>. Cette approche permet en fin de compte au ministre de publier un seul document tout-en-un au lieu que plusieurs ministres communiquent chacun leurs d\u00e9cisions r\u00e8glementaires.<\/span><\/p>\n Pour \u00eatre clair, il n\u2019y a pas de mal, et il y a m\u00eame une certaine utilit\u00e9, \u00e0 regrouper les autorisations et les permis n\u00e9cessaires en un m\u00eame endroit. Toutefois, le paragraphe\u00a07(3) de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>entretient la pr\u00e9somption que l\u2019autorisation principale est \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9e\u00a0\u00bb r\u00e9pondre aux exigences pr\u00e9vues sous le r\u00e9gime de tout texte l\u00e9gislatif r\u00e9gissant les autorisations pertinentes dans le cours normal des choses[32]<\/a><\/sup>. Le terme \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9\u00a0\u00bb joue un r\u00f4le crucial ici. Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Justice, la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption\u00a0\u00bb est utilis\u00e9e pour cr\u00e9er une fiction juridique[33]<\/a><\/sup>. Pour comprendre pourquoi une telle fiction pose probl\u00e8me, il est utile de se rappeler que les lois environnementales modernes sont \u00e0 la fois orient\u00e9es vers l\u2019ext\u00e9rieur et vers l\u2019int\u00e9rieur\u00a0: elles contraignent les particuliers et les soci\u00e9t\u00e9s, mais ces contraintes sont rarement absolues \u2014 elles constituent des propositions de d\u00e9part. \u00c0 ce stade, reconnaissant le pi\u00e8tre bilan des gouvernements en mati\u00e8re de prise en compte des pr\u00e9occupations environnementales dans la prise de d\u00e9cisions, les lois sur l\u2019environnement cherchent aussi \u00e0 contraindre l\u2019organe ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>\n Par exemple, si un PIN a une incidence sur l\u2019habitat du poisson, alors l\u2019article\u00a034.1 de la Loi sur les p\u00eaches <\/span>exigerait normalement que le BGP tienne compte de plusieurs facteurs, y compris la possibilit\u00e9 d\u2019effets cumulatifs, avant de d\u00e9livrer une autorisation[34]<\/a><\/sup>. Si un PIN d\u00e9clenche l\u2019application de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/span>, l\u2019Agence et le ministre sont normalement tenus par l\u2019article\u00a06 d\u2019appliquer le principe de pr\u00e9caution et d\u2019adh\u00e9rer au principe de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 scientifique[35]<\/a><\/sup>. Ces contraintes sont des balises; elles ne dictent pas un r\u00e9sultat particulier, mais aident \u00e0 orienter la prise de d\u00e9cisions \u2014 \u00e0 divers degr\u00e9s \u2014 vers le d\u00e9veloppement durable[36]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Le paragraphe\u00a07(3) ampute essentiellement cette partie du r\u00e9gime environnemental f\u00e9d\u00e9ral pour les PIN. Il cr\u00e9e la \u00ab\u00a0fiction juridique\u00a0\u00bb selon laquelle le ministre d\u00e9sign\u00e9 s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 toutes ces balises, m\u00eame si ce n\u2019est pas le cas[37]<\/a><\/sup>. De plus, parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une fiction juridique cr\u00e9\u00e9e explicitement par la loi, le r\u00f4le de surveillance de la magistrature canadienne semble \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 circonscrit ou m\u00eame annul\u00e9 \u2014 un r\u00f4le qui s\u2019\u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 essentiel pour assurer au moins un semblant de mise en \u0153uvre des lois environnementales du Canada. Cela reste \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve devant les tribunaux, mais une autorisation en vertu de l\u2019article\u00a07 peut effectivement \u00e9chapper \u00e0 des contestations judiciaires, sauf celles qui ont une dimension constitutionnelle, comme le d\u00e9faut de la Couronne f\u00e9d\u00e9rale de s\u2019acquitter de ses obligations en mati\u00e8re de consultation et d\u2019accommodement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des peuples autochtones qui pourraient \u00eatre touch\u00e9s n\u00e9gativement[38]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n 4. LIEN AVEC D\u2019AUTRES PROCESSUS D\u2019EXAMEN F\u00c9D\u00c9RAUX<\/span><\/p>\n Les articles\u00a09 \u00e0 18 du projet de loi \u00e9tablissent la fa\u00e7on dont le r\u00e9gime de PIN propos\u00e9 interagirait avec d\u2019autres organismes de r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9raux existants qui participent \u00e0 des processus d\u2019examen de projets[39]<\/a><\/sup>. En effet, certains PIN peuvent relever de ces autres organismes de r\u00e8glementation, y compris les r\u00e9gies de l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re de la Nouvelle-\u00c9cosse et de Terre-Neuve, la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada. L\u2019approche de base du projet de loi consiste \u00e0 exiger que le ministre d\u00e9sign\u00e9 en vertu de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>consulte ces organismes de r\u00e8glementation avant de communiquer un document en vertu de l\u2019article\u00a07; qu\u2019il les consulte de nouveau avant de modifier toute condition d\u2019un document en vertu de l\u2019article\u00a07; et, dans tous les cas, ne d\u00e9livre un document en vertu de l\u2019article\u00a07 pour ces projets que si certaines conditions sont remplies (celles-ci varient d\u2019un organisme de r\u00e8glementation \u00e0 un autre, mais comprennent g\u00e9n\u00e9ralement la s\u00e9curit\u00e9 humaine et le respect des obligations internationales pertinentes)[40]<\/a><\/sup>. Outre ces consid\u00e9rations, le r\u00e9gime des PIN ne modifie pas les processus administr\u00e9s par ces organismes f\u00e9d\u00e9raux, la principale diff\u00e9rence \u00e9tant que toutes les d\u00e9cisions et conclusions sont r\u00e9put\u00e9es favoriser l\u2019approbation des projets.<\/span><\/p>\n Le projet de loi reconna\u00eet \u00e9galement que certains PIN (peut-\u00eatre la plupart) peuvent aussi \u00eatre des projets d\u00e9sign\u00e9s en vertu de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/span>f\u00e9d\u00e9rale (\u00ab\u00a0LEI<\/span>\u00a0\u00bb). Le processus de la LEI<\/span> continuerait de s\u2019appliquer, mais avec une modification importante \u2014 l\u2019\u00e9limination de la phase de planification de 180\u00a0jours[41]<\/a><\/sup>. Pour ceux qui s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 une forte participation du public et souscrivent \u00e0 la logique voulant que la phase de planification fournisse le temps et l\u2019espace n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir des relations et obtenir l\u2019acceptabilit\u00e9 sociale, il s\u2019agit d\u2019un important pas en arri\u00e8re. Le gouvernement pourrait att\u00e9nuer ce recul en ciblant les PIN qui sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s, y compris d\u2019importants engagements pass\u00e9s et la participation des membres du public et des collectivit\u00e9s autochtones.<\/span><\/p>\n Enfin, d\u2019apr\u00e8s le libell\u00e9 du projet de loi, il est implicitement entendu que les processus \u00e9tablis en vertu des trait\u00e9s modernes et des ententes sur l\u2019autonomie gouvernementale ne changent pas. Par exemple, un projet qui d\u00e9clenche l\u2019application de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation environnementale et socio\u00e9conomique au Yukon<\/span>, de la Loi sur la gestion des ressources de la vall\u00e9e du Mackenzie <\/span>ou de la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et l\u2019\u00e9valuation des projets au Nunavut <\/span>devrait tout de m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation en vertu de ces lois[42]<\/a><\/sup>. Il est toutefois possible que l\u2019emplacement d\u2019un PIN se trouve dans la zone g\u00e9ographique vis\u00e9e par ces lois et les trait\u00e9s modernes connexes. En pareil cas, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>pourrait toujours s\u2019appliquer comme moyen pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de centraliser et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019aspect des autorisations f\u00e9d\u00e9rales du projet (p. ex. une autorisation en vertu de la Loi sur les p\u00eaches<\/span>). Le projet du port et de la route de la baie Grays en est un exemple[43]<\/a><\/sup>. Par souci de clart\u00e9, cependant, la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>ne rejetterait pas le r\u00e9gime d\u2019\u00e9valuation environnementale du Nord applicable, ce qui serait de toute fa\u00e7on inconstitutionnel. En revanche, une fa\u00e7on de conceptualiser le nouveau paysage propos\u00e9 est que les r\u00e9gimes d\u2019\u00e9valuation du Nord qui sont enracin\u00e9s dans des trait\u00e9s modernes prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution \u00e9vincent en fait une grande partie de l\u2019approche envisag\u00e9e dans la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/span>.<\/span><\/p>\n 5. CLAUSES DITES \u00ab HENRI VIII \u00bb<\/span><\/p>\n Dans leur version initiale au moment de leur d\u00e9p\u00f4t, les articles\u00a021, 22 et 23 donnaient au Cabinet le pouvoir illimit\u00e9 de prendre des r\u00e8glements non seulement pour \u00e9toffer les dispositions de la loi, comme c\u2019est habituellement le cas, mais aussi pour modifier et m\u00eame exempter l\u2019application de toute loi <\/span>dans le recueil des lois f\u00e9d\u00e9rales (ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 quelque peu att\u00e9nu\u00e9 par les modifications dont il est question dans la partie\u00a0II, ci-dessous)[44]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Ces pouvoirs de l\u00e9gif\u00e9rer sont appel\u00e9s les clauses dites \u00ab\u00a0Henry\u00a0VIII\u00a0\u00bb, comme l\u2019ont expliqu\u00e9 Olszynski et Bankes lorsque la premi\u00e8re ministre Danielle\u00a0Smith a demand\u00e9 de tels pouvoirs pour elle-m\u00eame en vertu de la loi sur la souverainet\u00e9 de l\u2019Alberta\u00a0: \u00ab\u00a0Une clause dite \u201cHenry\u00a0VIII\u201d est une disposition dans une loi qui d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 un organisme subordonn\u00e9 le pouvoir non seulement d\u2019adopter des r\u00e8glements ou des m\u00e9canismes semblables en vertu de la loi, mais aussi de modifier la loi elle-m\u00eame\u00a0\u00bb [traduction][45]<\/a><\/sup>. Comme c\u2019\u00e9tait le cas ici, le projet de loi\u00a0C-5 contenait au d\u00e9part une version extr\u00eamement large d\u2019une clause dite \u00ab\u00a0Henry\u00a0VIII\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 elle autorisait que des r\u00e8glements modifient et m\u00eame exemptent l\u2019application des lois f\u00e9d\u00e9rales \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe\u00a02, lequel annexe comprend d\u00e9j\u00e0 bon nombre des lois environnementales les plus importantes du Canada, mais qui peut \u00e9galement \u00eatre modifi\u00e9e, sans r\u00e9serve, en vertu de l\u2019article\u00a021.<\/span><\/p>\n Il s\u2019agirait d\u2019un pouvoir stup\u00e9fiant, m\u00eame selon les normes actuelles. En comparant les clauses dites \u00ab\u00a0Henry\u00a0VIII\u00a0\u00bb dans toutes ces lois r\u00e9centes \u2014 le projet de loi\u00a01 de l\u2019Alberta (Alberta Sovereignty within a United Canada Act<\/span>)), le projet de loi\u00a07 (Economic Stabilization Act<\/span>) et le projet de loi 15 (Infrastructure Projects Act<\/span>) de la Colombie-Britannique et le projet de loi\u00a05 de l\u2019Ontario (Loi sur les zones \u00e9conomiques sp\u00e9ciales<\/span>), la port\u00e9e de la mouture initiale de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9gal\u00e9e que par la mesure l\u00e9gislative du premier ministre Ford[46]<\/a><\/sup>. Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 plus en d\u00e9tail dans la partie\u00a0II, il a \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9 par l\u2019inclusion d\u2019une liste de lois que le Cabinet ne peut modifier ou exempter par r\u00e8glement.<\/span><\/p>\n 6. TEMPORARISATION ET \u00c9TABLISSEMENT DE RAPPORTS<\/span><\/p>\n Conform\u00e9ment au paragraphe\u00a05(2), le r\u00e9gime des PIN expire cinq ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi[47]<\/a><\/sup>. Dans ce d\u00e9lai, l\u2019article\u00a024 exige que le ministre d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0effectue un examen des dispositions et de l\u2019application de la pr\u00e9sente loi [\u2026] et de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e8glementation relatif aux projets qui sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb et d\u2019en pr\u00e9senter un rapport au Parlement[48]<\/a><\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une exigence louable \u2014 tout le d\u00e9bat sur les m\u00e9rites de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact se d\u00e9roule actuellement dans ce qui pourrait \u00eatre d\u00e9crit comme un \u00ab\u00a0vide factuel\u00a0\u00bb \u2014 mais cette disposition b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une plus grande sp\u00e9cificit\u00e9 \u2014 ce qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 le cas (comme discut\u00e9 \u00e0 la partie\u00a0II, ci-dessous).<\/span><\/p>\n PARTIE\u00a0II\u00a0: ADOPTION DES AMENDEMENTS EN TROISI\u00c8ME LECTURE<\/span><\/p>\n \u00c0 l\u2019aide d\u2019une structure et de rubriques semblables \u00e0 celles de la partie I ci-dessus, la pr\u00e9sente partie d\u00e9crit bri\u00e8vement certains des amendements les plus importants \u00e0 la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada <\/span>adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture[49]<\/a><\/sup>. Dans l\u2019ensemble, les amendements visent \u00e0 renforcer les exigences en mati\u00e8re de transparence et de responsabilisation, ainsi que les m\u00e9canismes qui permettront au moins un certain examen public et une certaine surveillance par les tribunaux et la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/span><\/p>\n 1. D\u00c9SIGNATION ET INSCRIPTION \u00c0 L\u2019ANNEXE DES PROJETS D\u2019INT\u00c9R\u00caT NATIONAL (\u00ab PIN \u00bb)<\/span><\/p>\n Le paragraphe\u00a04.1(1), qui autorise le Cabinet \u00e0 d\u00e9finir l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019inscription d\u2019un PIN, y compris en \u00e9tablissant des crit\u00e8res pr\u00e9cis \u00e0 respecter, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 avec les amendements int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tape de la troisi\u00e8me lecture. Si le Cabinet n\u2019exerce pas ce pouvoir dans les 15\u00a0jours suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi, le ministre doit d\u00e9poser un rapport expliquant les raisons du retard et le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour d\u00e9finir l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb[50]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n L\u2019article\u00a05 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour exiger une description d\u00e9taill\u00e9e \u2014 et non abr\u00e9g\u00e9e \u2014 du PIN, tandis qu\u2019un nouveau paragraphe\u00a05(1.1) exige de publier un pr\u00e9avis de 30\u00a0jours dans la Gazette du Canada <\/span>et le consentement \u00e9crit de la province ou du territoire dans lequel le PIN sera mis en \u0153uvre s\u2019il rel\u00e8ve \u00e9galement de la comp\u00e9tence exclusive de la province ou du territoire (en gardant \u00e0 l\u2019esprit que la Loi constitutionnelle de 1867 <\/span>accorde g\u00e9n\u00e9ralement le pouvoir exclusif de faire des lois relativement aux questions vis\u00e9es par les articles\u00a091 ou 92, et non le pouvoir exclusif sur les projets en tant que tels). Il \u00e9tait \u00e9vident, au cours du processus l\u00e9gislatif pr\u00e9cipit\u00e9, que les modifications visaient le consentement explicite des provinces et des territoires, mais non celui des peuples autochtones.<\/span><\/p>\n Plusieurs amendements entra\u00eeneront \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019un registre public[51]<\/a><\/sup> accessible au public par Internet et qui contiendra\u00a0l\u2019information suivante\u00a0:<\/span><\/p>\n a) une description d\u00e9taill\u00e9e du projet et les raisons pour lesquelles il est d\u2019int\u00e9r\u00eat national;<\/span><\/p>\n b) la mesure dans laquelle il pourra produire les r\u00e9sultats \u00e9nonc\u00e9s aux alin\u00e9as\u00a05(6)a) \u00e0 d);<\/span><\/p>\n c) une estimation d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts qui n\u2019inclut pas de renseignements financiers du secteur priv\u00e9 qui sont d\u00e9licats sur le plan commercial;<\/span><\/p>\n d) l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier envisag\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet.<\/span><\/p>\n Ce registre sera particuli\u00e8rement important pour les PIN qui ne d\u00e9clenchent pas une \u00e9valuation d\u2019impact en vertu de la LEI (pour lesquelles il existe d\u00e9j\u00e0 un registre public)[52]<\/a><\/sup>, bien que les exigences \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as\u00a05.1(2) b) \u00e0 d) diff\u00e8rent \u00e9galement de ce qui est explicitement exig\u00e9 dans le registre de la LEI.<\/span><\/p>\n Il convient \u00e9galement de mentionner que l\u2019exigence de justifier pourquoi un projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat national (alin\u00e9a\u00a05.1a)) exclut actuellement le crit\u00e8re \u00ab\u00a0la croissance propre et les changements climatiques\u00a0\u00bb (alin\u00e9a\u00a05(6)e)). Il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce que cette omission flagrante soit corrig\u00e9e dans un proche avenir ou \u00e0 ce que le gouvernement actuel traite tous les crit\u00e8res de la m\u00eame fa\u00e7on en vertu du para\u00a05.1a).<\/span><\/p>\n 2. DOCUMENT DES AUTORISATIONS ET DES CONDITIONS TOUT-EN-UN<\/span><\/p>\n Avant d\u2019accorder une autorisation principale pour un PIN, le ministre devra maintenant entreprendre un examen li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale au regard de l\u2019investissement \u00e9tranger particulier[53]<\/a><\/sup>. (alin\u00e9a\u00a07b.1)). Cette partie a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour pr\u00e9ciser plus explicitement la mani\u00e8re dont le ministre consulte les peuples autochtones touch\u00e9s