<\/p>\n
INTRODUCTION<\/span><\/p>\n D<\/span><\/span>epuis de nombreuses ann\u00e9es, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0(\u00ab\u00a0CEO\u00a0\u00bb) fonde ses activit\u00e9s de surveillance et de la r\u00e8glementation de l\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique sur un ensemble de principes fondamentaux qui englobent la protection du consommateur, l\u2019abordabilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la norme de rendement \u00e9quitable pour les services publics. Ces principes, refl\u00e9t\u00e9s dans la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/span>(la \u00ab\u00a0Loi sur la CEO\u00a0\u00bb), constituent depuis longtemps le fondement du mandat de r\u00e8glementation de la CEO. Lorsqu\u2019elle m\u00e8ne ses activit\u00e9s de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, la CEO a toujours respect\u00e9 ce cadre, en mettant l\u2019accent sur la r\u00e8glementation \u00e9conomique et l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/span><\/p>\n Toutefois, \u00e0 certains moments cl\u00e9s, la politique gouvernementale est intervenue pour \u00e9largir la port\u00e9e d\u2019action de la Commission et instaurer de nouvelles priorit\u00e9s; par exemple lors de la pr\u00e9sentation de la Loi de 2009 sur l\u2019\u00e9nergie verte et l\u2019\u00e9conomie verte <\/span>(la \u00ab\u00a0LEV<\/span>\u00a0\u00bb), qui a r\u00e9orient\u00e9 l\u2019attention de la CEO vers la conservation environnementale et la validation des \u00e9nergies renouvelables[1]<\/a><\/sup>. La LEV<\/span> a modifi\u00e9 la Loi sur la CEO <\/span>afin d\u2019inclure la promotion des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable et de la conservation de l\u2019environnement dans les objectifs de la Commission, en exigeant que celle-ci tienne compte des consid\u00e9rations environnementales dans ses d\u00e9cisions, ce qui l\u2019a amen\u00e9e \u00e0 s\u2019\u00e9carter de son optique \u00e9conomique traditionnelle. La CEO a \u00e9t\u00e9 investie du mandat de faciliter le raccordement \u00e0 des \u00e9nergies renouvelables, de surveiller le recouvrement des co\u00fbts du Programme de tarifs de rachats garantis et de rajuster ses codes r\u00e8glementaires pour appuyer le programme d\u2019\u00e9nergie verte du gouvernement. Bien que la Loi sur l\u2019\u00e9nergie verte et l\u2019\u00e9conomie verte <\/span>ait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e en 2019, bon nombre de ses objectifs en mati\u00e8re de conservation et d\u2019\u00e9nergie renouvelable demeurent ench\u00e2ss\u00e9s dans les codes et processus de r\u00e8glementation de la CEO et continuent d\u2019influer sur la fa\u00e7on dont la Commission \u00e9value les initiatives li\u00e9es \u00e0 l\u2019infrastructure, \u00e0 la planification du r\u00e9seau et \u00e0 la demande[2]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Aujourd\u2019hui, l\u2019Ontario traverse une p\u00e9riode d\u2019intervention politique tout aussi importante, cette fois-ci en raison de l\u2019accent mis par le gouvernement sur l\u2019abordabilit\u00e9 et la croissance du march\u00e9 du logement. En effet, en r\u00e9ponse \u00e0 une crise du logement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la province, le gouvernement de l\u2019Ontario a pr\u00e9sent\u00e9 un ensemble de mesures l\u00e9gislatives et strat\u00e9giques visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements, y compris la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix<\/span>, la Loi de 2022 pour plus de logements pour tous <\/span>et la Loi de 2022 visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la construction de plus de logements<\/span>[3]<\/a><\/sup>. Ces initiatives ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9es de mesures comme le renforcement des pouvoirs des maires, l\u2019\u00e9tablissement de cibles en mati\u00e8re de logement et des incitations financi\u00e8res, autant d\u2019efforts qui pointent dans une direction strat\u00e9gique claire, \u00e0 savoir d\u2019\u00e9liminer les obstacles \u00e0 la construction de logements, y compris ceux li\u00e9s aux infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/span><\/p>\n La CEO a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 intervenir. Les lettres de directives du ministre publi\u00e9es en 2023 et 2024 enjoignaient la Commission \u00e0 harmoniser ses processus de r\u00e8glementation avec les objectifs du gouvernement en mati\u00e8re de logement, notamment en examinant les politiques sur le co\u00fbt des raccordements, en prolongeant les horizons de revenus et de recouvrement des co\u00fbts de raccordement ainsi qu\u2019en simplifiant les approbations pour l\u2019expansion du r\u00e9seau[4]<\/a><\/sup>. Ces lettres de directives ont d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 des changements importants au Distribution System\u00a0Code (\u00ab\u00a0DSC\u00a0\u00bb) (code de syst\u00e8me de distribution), l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau mod\u00e8le de r\u00e9partition de la capacit\u00e9\u00a0(\u00ab\u00a0MRC\u00a0\u00bb) et l\u2019adoption de nouvelles r\u00e8gles d\u2019allocation des co\u00fbts pour l\u2019expansion du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9[5]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Ce changement n\u2019est pas purement rh\u00e9torique, il est codifi\u00e9 par des modifications l\u00e9gislatives, des changements au code r\u00e8glementaire et des nominations au conseil d\u2019administration de la CEO. Par exemple, la Loi de 2024 visant \u00e0 maintenir la facture \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 un niveau abordable <\/span>a annul\u00e9 une d\u00e9cision importante de la CEO (EB2022-0200) qui avait r\u00e9duit \u00e0 z\u00e9ro l\u2019horizon de revenus pour l\u2019infrastructure du gaz naturel et a plut\u00f4t r\u00e9tabli l\u2019horizon de 40\u00a0ans par l\u2019exercice du pouvoir minist\u00e9riel[6]<\/a><\/sup>. La Loi a \u00e9galement conf\u00e9r\u00e9 de nouveaux pouvoirs au ministre de l\u2019\u00c9nergie l\u2019autorisant \u00e0 enjoindre la CEO \u00e0 tenir des audiences sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et \u00e0 \u00e9tablir des horizons de revenus par voie r\u00e8glementaire[7]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Le pr\u00e9sent article porte sur la fa\u00e7on dont les priorit\u00e9s du gouvernement en mati\u00e8re de logement ont fini par fa\u00e7onner l\u2019approche r\u00e8glementaire de la CEO. Les auteurs se sont pench\u00e9s sur la d\u00e9cision relative \u00e0 la phase\u00a01 de la demande d\u2019Enbridge ainsi que sur la r\u00e9ponse l\u00e9gislative par l\u2019entremise de la Loi visant \u00e0 maintenir la facture \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 un niveau abordable<\/span>, et ont examin\u00e9 l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le et des outils de r\u00e8glementation de la CEO qui en d\u00e9coule.<\/span><\/p>\n 1. CONTEXTE POLITIQUE : LA POUSS\u00c9E POUR LE LOGEMENT EN ONTARIO<\/span><\/p>\n Le programme de politiques pour le logement du gouvernement de l\u2019Ontario a \u00e9volu\u00e9 rapidement au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie en r\u00e9ponse aux d\u00e9fis croissants li\u00e9s \u00e0 l\u2019abordabilit\u00e9, \u00e0 la croissance d\u00e9mographique et aux contraintes infrastructurelles. De\u00a02019 \u00e0 2025, la province a instaur\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019initiatives l\u00e9gislatives visant \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me de l\u2019offre de logements et de leur abordabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix <\/span>visait \u00e0 simplifier l\u2019approbation des projets d\u2019am\u00e9nagement en r\u00e9formant la Loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire <\/span>et la Loi sur les redevances d\u2019am\u00e9nagement <\/span>afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la construction de logements. Elle a mis l\u2019accent sur la construction \u00ab\u00a0d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 ad\u00e9quate de logements aux endroits propices\u00a0\u00bb dans le cadre d\u2019une strat\u00e9gie pluriannuelle visant \u00e0 att\u00e9nuer la crise du logement[8]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n En d\u00e9cembre\u00a02021, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un Groupe d\u2019\u00e9tude sur le logement abordable pour\u00a0explorer : \u00ab des mesures susceptibles d\u2019accro\u00eetre l\u2019abordabilit\u00e9 du logement, y compris l\u2019augmentation du nombre de logements du march\u00e9, la r\u00e9duction des lourdeurs administratives, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des calendriers d\u2019ex\u00e9cution, et le soutien \u00e0 la relance \u00e9conomique et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois\u00a0\u00bb[9]<\/a><\/sup>. Le Groupe d\u2019\u00e9tude a publi\u00e9 son rapport en f\u00e9vrier\u00a02022, dans lequel il concluait que le prix moyen des logements dans la province s\u2019\u00e9tait accru de 180\u00a0% durant la derni\u00e8re d\u00e9cennie, tandis que les revenus n\u2019avaient augment\u00e9 que de 38\u00a0%[10]<\/a><\/sup>. Le rapport indique que la cause profonde de la crise du logement r\u00e9side dans un manque d\u2019offre de logements et recommandait des r\u00e9formes, notamment\u00a0:<\/span><\/p>\n En r\u00e9ponse aux recommandations du Groupe d\u2019\u00e9tude, le gouvernement de l\u2019Ontario a promulgu\u00e9 les lois suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n La priorit\u00e9 du gouvernement de l\u2019Ontario en mati\u00e8re de logement pendant cette p\u00e9riode s\u2019est refl\u00e9t\u00e9e dans les directives que le ministre de l\u2019\u00c9nergie a donn\u00e9es \u00e0 la CEO. Tandis que la lettre de directives de 2022 \u00e0 l\u2019intention de la CEO mettait l\u2019accent sur des consid\u00e9rations plus g\u00e9n\u00e9rales comme l\u2019\u00e9lectrification, la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le renforcement de la r\u00e9silience et la pr\u00e9paration en vue de l\u2019adoption des VE, en 2023, le ministre de l\u2019\u00c9nergie a express\u00e9ment soulign\u00e9 le r\u00f4le de la CEO dans l\u2019atteinte de la nouvelle cible du gouvernement en mati\u00e8re de logement[18]<\/a><\/sup>. Dans sa lettre de directives de novembre\u00a02023, le ministre de l\u2019\u00c9nergie a insist\u00e9 sur l\u2019importance de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9seaux de transport et de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz de l\u2019Ontario appuient les objectifs du gouvernement en mati\u00e8re de logement. Le Ministre a soulign\u00e9 le besoin de prendre des d\u00e9cisions en temps opportun, d\u2019examiner les co\u00fbts et d\u2019\u00e9tablir un cadre r\u00e8glementaire qui offre une certitude aux promoteurs. La lettre encourageait la CEO \u00e0 examiner les co\u00fbts unitaires de l\u2019infrastructure et les mod\u00e8les possibles de recouvrement des co\u00fbts afin de maintenir les co\u00fbts \u00e0 un bas niveau et d\u2019\u00e9viter les obstacles \u00e0 la croissance. Le Ministre a, en outre, demand\u00e9 un examen de l\u2019horizon des revenus et de recouvrement des co\u00fbts de raccordement afin d\u2019\u00e9quilibrer ad\u00e9quatement la croissance et les co\u00fbts pour les contribuables[19]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n A. Horizons comparatifs : \u00e9lectricit\u00e9 et gaz naturel<\/span><\/p>\n Au moment o\u00f9 la CEO a entrepris son examen, le traitement diff\u00e9rent des horizons de recouvrement des co\u00fbts de raccordement et de revenus entre les secteurs des services publics repr\u00e9sentait une distinction r\u00e8glementaire cl\u00e9 qui a influ\u00e9 sur l\u2019investissement dans les infrastructures et la r\u00e9partition des co\u00fbts en Ontario. Ces param\u00e8tres, utilis\u00e9s dans les essais de faisabilit\u00e9 \u00e9conomique, d\u00e9terminent l\u2019horizon durant lequel les services publics pr\u00e9voient de recouvrer les co\u00fbts d\u2019immobilisations aupr\u00e8s des nouveaux clients et le niveau de risque assum\u00e9 par les contribuables par rapport aux promoteurs.<\/span><\/p>\n Les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9gis par le DSC, ont historiquement appliqu\u00e9 un horizon de recouvrement des co\u00fbts de raccordement du client de cinq ans et un horizon de revenus de 25\u00a0ans[20]<\/a><\/sup>. Ces p\u00e9riodes relativement courtes se traduisent par des apports en capitaux initiaux plus \u00e9lev\u00e9s de la part des promoteurs, particuli\u00e8rement pour les premiers arriv\u00e9s sur le march\u00e9, et sont con\u00e7ues pour r\u00e9duire au minimum le risque pour les contribuables existants. Les promoteurs ont soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations quant au fait que cette approche impose un fardeau disproportionn\u00e9 aux premiers clients, tout en permettant aux clients ult\u00e9rieurs de profiter d\u2019infrastructures sans devoir effectuer des contributions \u00e9quivalentes[21]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Par contraste, les distributeurs de gaz naturel ont toujours fonctionn\u00e9 selon le cadre E.B.O.\u00a0188, qui pr\u00e9voit un horizon de recouvrement des co\u00fbts de raccordement de 10\u00a0ans et un horizon de revenus de 40\u00a0ans[22]<\/a><\/sup>. En outre, les distributeurs de gaz peuvent \u00e9valuer la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique sur la base d\u2019un portefeuille, en combinant des projets rentables et moins rentables pour maintenir un indice de rentabilit\u00e9 global (IR) de 1,0[23]<\/a><\/sup>. Les projets individuels peuvent aller de l\u2019avant avec un IR aussi bas que 0,8, pour autant que le portefeuille demeure viable. Cette souplesse permet l\u2019interfinancement et r\u00e9duit le besoin de contributions initiales, ce qui facilite l\u2019expansion du r\u00e9seau dans son ensemble[24]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n En avril\u00a02024, en r\u00e9ponse \u00e0 la lettre de directives du Ministre, la CEO a men\u00e9 une consultation afin de mobiliser les intervenants sur la question de l\u2019horizon de recouvrement des co\u00fbts de raccordement et de revenus[25]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n 2. D\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA PHASE 1 DE LA DEMANDE D\u2019ENBRIDGE : UN TOURNANT R\u00c8GLEMENTAIRE<\/span><\/p>\n En d\u00e9cembre\u00a02023, la CEO a rendu une d\u00e9cision concernant la phase\u00a01 de la demande de r\u00e9vision tarifaire de 2024 d\u2019Enbridge Gas Inc. (\u00ab\u00a0Enbridge\u00a0\u00bb). Il s\u2019agissait de la premi\u00e8re demande de r\u00e9vision tarifaire d\u2019Enbridge depuis la fusion d\u2019Enbridge Gas Distribution Inc. et d\u2019Union Gas en 2019.\u00a0Dans sa d\u00e9cision, la majorit\u00e9 des membres de la Commission ont r\u00e9duit l\u2019horizon des revenus pour les nouveaux raccordements au gaz naturel de 40\u00a0ans \u00e0 z\u00e9ro, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025[26]<\/a><\/sup>. \u00c0 l\u2019ann\u00e9e\u00a040, elle autorisait les promoteurs \u00e0 raccorder des logements en n\u2019engageant peu sinon pas de co\u00fbts initiaux, car les co\u00fbts d\u2019infrastructure \u00e0 long terme avaient \u00e9t\u00e9 graduellement recouvr\u00e9s aupr\u00e8s des contribuables au moyen des tarifs.\u00a0La Commission a conclu que l\u2019horizon traditionnel de 40\u00a0ans n\u2019\u00e9tait plus appropri\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et la probabilit\u00e9 croissante que les clients abandonnent le r\u00e9seau avant la fin de cette p\u00e9riode[27]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La majorit\u00e9 des membres de la Commission a soutenu que l\u2019horizon de revenus de 40\u00a0ans posait un probl\u00e8me d\u2019\u00ab\u00a0incitatifs divis\u00e9s\u00a0\u00bb[28]<\/a><\/sup>. Les promoteurs n\u2019\u00e9taient pas expos\u00e9s aux risques ou aux co\u00fbts \u00e0 long terme de l\u2019infrastructure gazi\u00e8re, tandis que les futurs propri\u00e9taires et contribuables en assumaient le fardeau. En exigeant le recouvrement int\u00e9gral des co\u00fbts d\u00e8s le d\u00e9part, l\u2019objectif avou\u00e9 de la Commission \u00e9tait de veiller \u00e0 ce que les promoteurs prennent des d\u00e9cisions plus \u00e9clair\u00e9es, en optant \u00e9ventuellement pour des projets exclusivement raccord\u00e9s au r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui cadrent avec les objectifs de d\u00e9carbonisation et r\u00e9duisent les co\u00fbts du syst\u00e8me \u00e0 long terme[29]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La Commission n\u2019a pas rendu une d\u00e9cision unanime. Un commissaire s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 d\u2019adopter un horizon de revenu de z\u00e9ro an, faisant valoir que le dossier de preuve n\u2019appuyait pas un changement aussi radical et qu\u2019un horizon de 20\u00a0ans permettrait de mieux \u00e9quilibrer l\u2019att\u00e9nuation des risques avec la continuit\u00e9 r\u00e8glementaire[30]<\/a><\/sup>. Le commissaire dissident a insist\u00e9 sur le fait que \u00ab\u00a0z\u00e9ro\u00a0\u00bb n\u2019est pas un \u00ab\u00a0horizon\u00a0\u00bb au sens propre du terme et qu\u2019un tel horizon est incompatible avec les principes des propres lignes directrices de la CEO en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de l\u2019expansion du gaz naturel en Ontario, qui envisageaient un mod\u00e8le de contribution et non un paiement initial complet[31]<\/a><\/sup>. Le commissaire dissident a \u00e9galement soulign\u00e9 l\u2019absence de participation des promoteurs \u00e0 l\u2019instance et a mis en garde contre les cons\u00e9quences impr\u00e9vues, y compris les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la faisabilit\u00e9 de projets d\u2019am\u00e9nagement exclusivement raccord\u00e9s au r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la pression \u00e9ventuelle sur l\u2019infrastructure \u00e9lectrique[32]<\/a><\/sup>. Le commissaire dissident a pr\u00e9conis\u00e9 une approche plus progressive, ce qui laisse entendre qu\u2019un horizon de 20\u00a0ans permettrait tout de m\u00eame de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le risque li\u00e9 aux actifs immobilis\u00e9s, tout en pr\u00e9servant la souplesse pour d\u2019\u00e9ventuels rajustements[33]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La d\u00e9cision marquait un changement important par rapport \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure et indiquait que la CEO jouait un r\u00f4le plus ferme dans la gestion de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Elle a \u00e9galement soulev\u00e9 des questions plus g\u00e9n\u00e9rales au sujet du mandat de l\u2019organisme de r\u00e8glementation. La CEO devrait-elle accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9carbonisation \u00e0 long terme, ou devrait-elle se concentrer sur l\u2019abordabilit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 court terme? La d\u00e9cision Enbridge a forc\u00e9 le gouvernement \u00e0 tenir compte de ces imp\u00e9ratifs concurrents et a pr\u00e9par\u00e9 le terrain pour une r\u00e9ponse politique.<\/span><\/p>\n 3. R\u00c9PONSE L\u00c9GISLATIVE : LOI VISANT \u00c0 MAINTENIR LA FACTURE \u00c9NERG\u00c9TIQUE \u00c0 UN NIVEAU ABORDABLE<\/span><\/span><\/p>\n Le gouvernement provincial a r\u00e9agi rapidement \u00e0 la d\u00e9cision de la CEO. Le ministre de l\u2019\u00c9nergie (\u00ab le Ministre\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 une r\u00e9ponse condamnant la d\u00e9cision de la CEO de r\u00e9duire l\u2019horizon des revenus \u00e0 z\u00e9ro d\u00e8s le lendemain de la publication de la d\u00e9cision, en faisant valoir que cette d\u00e9cision aurait pour effet de provoquer une hausse du prix des nouveaux logements et limiterait les choix des consommateurs en mati\u00e8re de chauffage[34]<\/a><\/sup>. Le Ministre s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 infirmer la d\u00e9cision de la CEO[35]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Au d\u00e9but de 2024, le gouvernement provincial a pr\u00e9sent\u00e9 la Loi visant \u00e0 maintenir la facture \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 un niveau abordable<\/span>, un ensemble de mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 infirmer la d\u00e9cision de la Commission dans l\u2019affaire Enbridge et \u00e0 r\u00e9affirmer le contr\u00f4le politique sur la politique d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique[36]<\/a><\/sup>. La Loi a r\u00e9tabli l\u2019horizon des revenus \u00e0 40\u00a0ans pour les raccordements au gaz naturel et conf\u00e9r\u00e9 au Ministre de nouveaux pouvoirs lui permettant d\u2019orienter les activit\u00e9s de la CEO.<\/span><\/p>\n Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le texte l\u00e9gislatif comme une intervention n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger l\u2019abordabilit\u00e9 du logement et le choix des consommateurs. Le Ministre a fait valoir que la d\u00e9cision de la CEO ferait augmenter le co\u00fbt des nouveaux logements de plusieurs dizaines de milliers de dollars, ce qui nuirait \u00e0 l\u2019objectif de la province de construire 1,5\u00a0million de logements au cours de la prochaine d\u00e9cennie[37]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La Loi visant \u00e0 maintenir la facture \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 un niveau abordable <\/span>a apport\u00e9 plusieurs changements cl\u00e9s\u00a0:<\/span><\/p>\n La Loi comprenait \u00e9galement des dispositions visant \u00e0 faire en sorte que la CEO tienne compte d\u2019un plus large \u00e9ventail de facteurs d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans ses d\u00e9cisions, y compris l\u2019abordabilit\u00e9 du logement, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie[39]<\/a><\/sup>. Le texte l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour harmoniser les d\u00e9cisions r\u00e8glementaires avec les objectifs strat\u00e9giques plus g\u00e9n\u00e9raux du gouvernement et pour pr\u00e9venir des d\u00e9cisions futures qui pourraient faire d\u00e9railler les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de logement ou d\u2019infrastructure[40]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La d\u00e9cision relative \u00e0 la phase\u00a01 de la demande d\u2019Enbridge repr\u00e9sentait un changement notable dans l\u2019approche r\u00e8glementaire, entra\u00eenant une r\u00e9ponse l\u00e9gislative rapide qui mettait en \u00e9vidence l\u2019\u00e9volution du lien entre la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie et les objectifs de la politique du gouvernement en mati\u00e8re de logement.<\/span><\/p>\n 4. R\u00c9FORME DE LA R\u00c8GLEMENTATION ET HARMONISATION DES POLITIQUES : MODIFICATIONS AU DSC ET MOD\u00c8LE DE R\u00c9PARTITION DE LA CAPACIT\u00c9<\/span><\/p>\n En r\u00e9ponse aux lettres de directives pr\u00e9c\u00e9dentes du Ministre et \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation, la CEO a lanc\u00e9 une s\u00e9rie de consultations et de r\u00e9formes strat\u00e9giques visant \u00e0 moderniser le cadre r\u00e8glementaire de la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ces efforts ont abouti \u00e0 une s\u00e9rie de modifications au DSC\u00a0et \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau mod\u00e8le de r\u00e9partition de la capacit\u00e9 (\u00ab\u00a0MRC\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n Modifications apport\u00e9es au DSC<\/span><\/p>\n En juin\u00a02024, la CEO a fait savoir au Ministre qu\u2019il ressort de ses consultations que les intervenants \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement favorables au prolongement des horizons de recouvrement des co\u00fbts de raccordement et de revenus afin d\u2019all\u00e9ger le fardeau impos\u00e9 aux promoteurs qui sont les premiers arriv\u00e9s sur le march\u00e9 et de veiller \u00e0 ce que la r\u00e9partition des co\u00fbts soit \u00e9quitable[41]<\/a><\/sup>. Cependant, les distributeurs ont sembl\u00e9 mettre en \u00e9vidence les d\u00e9fis qui pourraient se pr\u00e9senter sur le plan des r\u00e9percussions financi\u00e8res du prolongement des horizons[42]<\/a><\/sup>. La CEO a propos\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/span><\/p>\n Le Ministre a endoss\u00e9 les recommandations de l\u2019OEB et a convenu de faire passer de 25 \u00e0 40\u00a0ans l\u2019horizon maximal de revenus dans le DSC\u00a0pour les am\u00e9nagements r\u00e9sidentiels[44]<\/a><\/sup>. Le Ministre a d\u00e9clar\u00e9 que les modifications devraient r\u00e9duire les co\u00fbts d\u2019expansion pour les constructeurs de maisons et rendre le logement plus abordable, tout en veillant \u00e0 ce qu\u2019aucun fardeau ne soit impos\u00e9 aux contribuables. Le Ministre a \u00e9galement recommand\u00e9 que la CEO envisage de prolonger de 5 \u00e0 15\u00a0ans l\u2019horizon de recouvrement des co\u00fbts de raccordement pour les am\u00e9nagements r\u00e9sidentiels.<\/span><\/p>\n En novembre\u00a02024, la CEO a publi\u00e9 une proposition visant \u00e0 modifier le DSC afin de\u00a0:<\/span><\/p>\n Ces changements ont \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s en d\u00e9cembre\u00a02024 et sont entr\u00e9s en vigueur en mars\u00a02025[46]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n B. Lettre de directives du ministre de l\u2019\u00c9nergie pour 2024<\/span><\/p>\n En d\u00e9cembre\u00a02024, la lettre de directives du ministre de l\u2019\u00c9nergie \u00e0 la CEO a renforc\u00e9 les priorit\u00e9s du gouvernement en mati\u00e8re de logement et d\u2019abordabilit\u00e9[47]<\/a><\/sup>. Alors que la lettre de directives de 2023 insistait sur la n\u00e9cessit\u00e9 que les r\u00e9seaux de transport et de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz de l\u2019Ontario appuient l\u2019objectif de la province de construire 1,5\u00a0million de nouveaux logements, la lettre de d\u00e9cembre\u00a02024 allait plus loin. Elle a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Loi visant \u00e0 maintenir la facture \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 un niveau abordable <\/span>et a demand\u00e9 \u00e0 la CEO de mettre en \u0153uvre des changements r\u00e8glementaires et aux processus qui appuieraient l\u2019am\u00e9nagement de logements, la croissance \u00e9conomique et l\u2019abordabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Ministre a demand\u00e9 ce qui suit \u00e0 la CEO\u00a0:<\/span><\/p>\n La lettre soulignait \u00e9galement l\u2019importance de r\u00e9duire le fardeau financier des promoteurs qui sont les premiers arriv\u00e9s sur le march\u00e9 et de veiller \u00e0 ce que les investissements dans l\u2019infrastructure soient align\u00e9s sur les objectifs de croissance de l\u2019Ontario. Elle enjoignait la CEO \u00e0 maintenir des pratiques favorables \u00e0 l\u2019innovation, \u00e0 la durabilit\u00e9 et \u00e0 la responsabilisation, tout en appuyant les objectifs de la province en mati\u00e8re de logement et d\u2019\u00e9nergie[49]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n C. Mod\u00e8le de r\u00e9partition de la capacit\u00e9 (\u00ab MRC \u00bb)<\/span><\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n