{"id":5954,"date":"2025-10-17T20:41:49","date_gmt":"2025-10-17T20:41:49","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=5954"},"modified":"2025-10-17T20:41:49","modified_gmt":"2025-10-17T20:41:49","slug":"editorial-volume-13-issue-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/editorials\/editorial-volume-13-issue-3","title":{"rendered":"\u00c9ditorial"},"content":{"rendered":"

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\u00c0<\/span><\/span> l\u2019aube de l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02025, le rythme effr\u00e9n\u00e9 des changements se poursuit, sous l\u2019effet des \u00e9v\u00e9nements g\u00e9opolitiques et des attentes \u00e9lev\u00e9es des Canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement Carney, nouvellement \u00e9lu. Le premier ministre a tenu une r\u00e9union des Premi\u00e8res Nations le\u00a02\u00a0juin \u00e0 Saskatoon[1]<\/a><\/sup> qui avait pour objectif de \u00ab\u00a0b\u00e2tir une \u00e9conomie canadienne plus forte, plus comp\u00e9titive et plus r\u00e9siliente\u00a0\u00bb, notamment en supprimant les barri\u00e8res commerciales, en faisant avancer les grands projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national et en d\u00e9posant des projets de loi qui visent \u00e0 rendre le Canada plus fort sur son territoire et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[2]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ponse unifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution des relations entre le Canada et les \u00c9tats-Unis et l\u2019imp\u00e9ratif de nouvelles relations en mati\u00e8re de commerce et de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 pleinement mis en \u00e9vidence lors du 51e<\/sup>\u00a0sommet du G7, qui s\u2019est tenu du 15 au 17\u00a0juin \u00e0 Kananaskis, en Alberta. Bien que ce sommet avait pour objectif de \u00ab\u00a0renforcer les \u00e9conomies et de rendre les communaut\u00e9s plus s\u00e9curitaires et le monde plus s\u00fbr, et ce, en favorisant la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et en acc\u00e9l\u00e9rant la transition num\u00e9rique, de m\u00eame que les partenariats d\u2019avenir\u00a0\u00bb[3]<\/a><\/sup>, les questions relatives \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019utilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019avenir du G7 dans un monde o\u00f9 Trump est pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb[4]<\/a><\/sup> [traduction] sont rest\u00e9es sans r\u00e9ponse, et les r\u00e9sultats concrets obtenus \u00ab\u00a0p\u00e2lissent en comparaison de ce qui ne s\u2019est pas produit\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][5]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t (6\u00a0juin\u00a02025) et la sanction royale (26\u00a0juin\u00a02025) du projet de loi\u00a0C-5, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Loi \u00e9dictant la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada et la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada\u00a0<\/span>\u00bb[6]<\/a><\/sup>, repr\u00e9sentent la premi\u00e8re et peut-\u00eatre m\u00eame la plus importante mesure prise par le nouveau gouvernement pour relever les d\u00e9fis pressants du pays en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019infrastructure et atteindre ses objectifs ambitieux. La partie\u00a01 du projet de loi\u00a0C-5 \u00e9dicte la Loi sur le libre-\u00e9change et la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada<\/span>, qui \u00ab\u00a0\u00e9tablit un cadre l\u00e9gislatif pour \u00e9liminer des obstacles f\u00e9d\u00e9raux au commerce interprovincial des biens et des services et pour am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre au Canada\u00a0\u00bb[7]<\/a><\/sup>. La partie\u00a02 \u00e9dicte la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/span>, dont on traite largement dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/span><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/span>commence par une br\u00e8ve mise \u00e0 jour de l\u2019article r\u00e9dig\u00e9 par Daliana\u00a0Coban, Daniel\u00a0Gralnick et Ian\u00a0Thomson, tous de Torys, S.E.N.C.R.L., publi\u00e9 dans le num\u00e9ro pr\u00e9c\u00e9dent de notre publication. L\u2019addenda \u00e0 l\u2019article \u00ab\u00a0Raccordement des centres de donn\u00e9es en Ontario\u00a0: principaux d\u00e9fis et \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer\u00a0\u00bb fait ressortir les principaux changements politiques et l\u00e9gislatifs que les participants du secteur de l\u2019\u00e9nergie devraient conna\u00eetre et qui ont trait au raccordement des centres de donn\u00e9es en Ontario.<\/span><\/p>\n

Les articles du pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/span> portent g\u00e9n\u00e9ralement sur deux th\u00e8mes. Le premier consiste en la nature \u00e9volutive de la r\u00e8glementation \u00e9conomique \u2014 quatre des sept articles traitent de la fa\u00e7on dont changent les objectifs qui orientent la discr\u00e9tion r\u00e8glementaire, m\u00eame dans un contexte traditionnel d\u2019\u00e9tablissement des tarifs.<\/span><\/p>\n

Le premier de ces articles est r\u00e9dig\u00e9 par Ahmad\u00a0Faruqui, un contributeur de longue date aux discussions sur l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis, au Canada et dans notre publication. M.\u00a0Faruqui \u00e9crit sur le sujet toujours complexe du \u00ab\u00a0Prix en temps r\u00e9el de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les m\u00e9nages\u00a0: une analyse internationale\u00a0\u00bb. Dans son article, il examine les divers mod\u00e8les de prix en temps r\u00e9el aux \u00c9tats-Unis, au Canada et en Europe, puis discute de l\u2019adoption de ces mod\u00e8les par les consommateurs et des d\u00e9fis qui y sont associ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Kenneth\u00a0Costello, ancien responsable de la r\u00e8glementation \u00e0 l\u2019Illinois Commerce Commission et chercheur au U.S. National Regulatory Research Institute, s\u2019appuie sur ses travaux ant\u00e9rieurs dans l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9fis actuels en mati\u00e8re de tarification pour les organismes de r\u00e8glementation des services publics\u00a0\u00bb pour discuter de la fa\u00e7on dont la tarification traditionnelle a \u00e9volu\u00e9. Celle-ci est, en effet, pass\u00e9e d\u2019une approche ax\u00e9e sur la d\u00e9termination prudente de co\u00fbts raisonnables, la r\u00e9partition des co\u00fbts et la conception des tarifs ainsi que sur l\u2019\u00e9tablissement de tarifs justes et raisonnables \u00e0 un nouveau paradigme, o\u00f9 les organismes de r\u00e8glementation doivent maintenant composer avec un plus grand nombre d\u2019objectifs d\u00e9coulant des nouvelles politiques publiques, des changements technologiques et des d\u00e9veloppements \u00e9conomiques. Tous ces facteurs compliquent d\u2019autant l\u2019\u00e9tablissement de tarifs justes et raisonnables pour ces organismes. Costello souligne les principaux d\u00e9fis et les observations \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet.<\/span><\/p>\n

John\u00a0Vellone, associ\u00e9 et sp\u00e9cialiste national en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, de ressources et d\u2019\u00e9nergies renouvelables, et Zo\u00eb\u00a0Thoms, avocate chez Borden Ladner Gervais LLP, discutent de l\u2019intervention la plus r\u00e9cente dans le mandat et l\u2019orientation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab\u00a0CEO\u00a0\u00bb) pour instaurer de nouvelles priorit\u00e9s favorisant l\u2019abordabilit\u00e9 et la croissance du logement dans leur article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Hausse du nombre de raccordements : politique du logement, infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9volution du r\u00f4le de la CEO\u00a0\u00bb. M.\u00a0Vellone et Mme\u00a0Thoms se sont pench\u00e9s sur le contexte strat\u00e9gique de la \u00ab\u00a0pouss\u00e9e pour le logement\u00a0\u00bb de l\u2019Ontario; la fa\u00e7on dont la d\u00e9cision de la CEO concernant la phase\u00a0I de la demande tarifaire de 2024 d\u2019Enbridge Gas Inc. est devenue un tournant sur le plan r\u00e8glementaire; la r\u00e9ponse l\u00e9gislative; la r\u00e9forme r\u00e8glementaire qui en a d\u00e9coul\u00e9; et l\u2019harmonisation avec les politiques du gouvernement de l\u2019Ontario. Ils concluent par des commentaires r\u00e9fl\u00e9chis sur la fa\u00e7on dont l\u2019orientation du gouvernement peut red\u00e9finir les limites de la discr\u00e9tion r\u00e8glementaire.<\/span><\/p>\n

Le dernier article, qui traite du cadre en \u00e9volution de la discr\u00e9tion r\u00e8glementaire, est un commentaire de Byron\u00a0Reynolds et de Hazel\u00a0Saffery, tous deux associ\u00e9s chez Dentons Canada LLP. Dans l\u2019article \u00ab\u00a0L\u2019Alberta Utilities Commission approuve la premi\u00e8re installation industrielle de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets avec captage du carbone au Canada\u00a0\u00bb, M.\u00a0Reynolds et Mme\u00a0Saffery d\u00e9crivent bri\u00e8vement la nature des installations assujetties \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019AUC, les approbations particuli\u00e8res demand\u00e9es et les d\u00e9cisions de la Commission relativement \u00e0 celles-ci. Ils examinent \u00e9galement l\u2019importance de l\u2019approbation de cette installation, notamment parce qu\u2019elle a des ramifications sur la r\u00e9solution d\u2019autres probl\u00e8mes de la soci\u00e9t\u00e9, ou contribue \u00e0 les r\u00e9soudre, ce qui comprend la gestion des d\u00e9chets solides municipaux, les march\u00e9s du carbone ainsi que l\u2019am\u00e9lioration de la viabilit\u00e9 du captage et du stockage du carbone.<\/span><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me th\u00e8me correspond au processus d\u2019examen r\u00e8glementaire pour les nouveaux projets et la question de savoir si le projet de loi\u00a0C-5, maintenant proclam\u00e9, peut mener \u00e0 un processus d\u2019examen plus rapide et simplifi\u00e9 des grands projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national par rapport \u00e0 ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs \u2014 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/span>de 2019[8]<\/a><\/sup> et la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale <\/span>de 2012, et si oui, \u00e0 quel co\u00fbt. Les autres articles du pr\u00e9sent num\u00e9ro traitent de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale de la partie\u00a02 (Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada<\/span>) du projet de loi\u00a0C-5, y compris ses r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur les obligations du Canada envers les Premi\u00e8res Nations.<\/span><\/p>\n

Dans un article compos\u00e9 de deux sections distinctes, Rowland\u00a0Harrison, c.r., ancien r\u00e9dacteur en chef adjoint de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, <\/span>reprend d\u2019abord son discours-programme du Forum du droit de l\u2019\u00e9nergie\u00a02025 de notre Publication. Dans l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La situation est-elle diff\u00e9rente cette fois-ci? R\u00e9flexions sur une carri\u00e8re en r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb, Harrison s\u2019appuie sur sa carri\u00e8re de cinq d\u00e9cennies consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 la r\u00e8glementation pour examiner un certain nombre de d\u00e9cisions r\u00e8glementaires fondamentales et de mesures \u00e9nerg\u00e9tiques connexes prises par le gouvernement pour donner au lecteur une perspective historique. La deuxi\u00e8me partie est une r\u00e9ponse aux observations de M.\u00a0Harrison, formul\u00e9e par Tim\u00a0Sargent, directeur du secteur de la politique nationale de l\u2019Institut Macdonald-Laurier. M.\u00a0Sargent s\u2019appuie sur ses 28\u00a0ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour examiner les arguments et les observations pr\u00e9sent\u00e9s par M.\u00a0Harrison. Il fait remarquer qu\u2019il est possible d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on convaincante que bon nombre des d\u00e9fis sous-jacents associ\u00e9s \u00e0 l\u2019approbation des projets n\u2019ont pas chang\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies et laisse entendre que les d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9 le gouvernement Carney sont plus difficiles \u00e0 relever que ceux du gouvernement Harper en raison de l\u2019\u00e9volution du contexte depuis\u00a02015. M.\u00a0Sargent conclut par une discussion pointue sur le projet de loi C-5 et formule un certain nombre de suggestions pour l\u2019am\u00e9liorer.<\/span><\/p>\n

L\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada : agir rapidement et b\u00e2tir ou agir rapidement et d\u00e9truire ?\u00a0\u00bb\u00a0par David\u00a0V.\u00a0Wright, professeur agr\u00e9g\u00e9 \u00e0 la facult\u00e9 de droit, et Martin\u00a0Olszynski, professeur agr\u00e9g\u00e9 et titulaire de la Chaire en \u00e9nergie, ressources et durabilit\u00e9 \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary, consiste en un examen exhaustif de la Loi visant \u00e0 b\u00e2tir le Canada. <\/span>M.\u00a0Wright et M.\u00a0Olszynski examinent la structure et l\u2019approche de la Loi<\/span>, discutent des modifications apport\u00e9es au projet de loi\u00a0C-5 \u00e0 mesure de sa progression rapide dans le processus l\u00e9gislatif et soutiennent que la Loi<\/span> ne correspond pas \u00e0 une \u00e9valuation d\u2019impact. Ils soul\u00e8vent un certain nombre de questions sur la fa\u00e7on dont le processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu dans la Loi<\/span> fonctionnerait r\u00e9ellement et \u00e0 quel co\u00fbt.<\/span><\/p>\n

Ce num\u00e9ro se termine par un article de Dwight\u00a0Newman et de Jenna\u00a0Renwick, professeur de droit et \u00e9tudiante au doctorat en jurisprudence au coll\u00e8ge de droit de l\u2019Universit\u00e9 de la Saskatchewan, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Recours et recours abusif \u00e0 la DNUDPA\u00a0\u00bb. Dans leur article, les auteurs discutent du statut jurisprudentiel de la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (\u00ab\u00a0DNUDPA\u00a0\u00bb). L\u2019article porte sur les lois pertinentes qui incorporent la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ou y font r\u00e9f\u00e9rence, ainsi que les affaires o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans les jugements les concernant. Les auteurs discutent de ces jugements r\u00e9cents et des lacunes m\u00e9thodologiques dans les \u00e9nonc\u00e9s des motifs des tribunaux, qui cr\u00e9eront une incertitude juridique pour ceux qui \u0153uvrent dans les domaines de l\u2019\u00e9nergie et des mines. Ils concluent en cons\u00e9quence que les cours d\u2019appel, y compris la Cour supr\u00eame, doivent donner plus de clart\u00e9 sur le statut de la DNUDPA et sur la fa\u00e7on dont elle s\u2019inscrit dans le droit canadien.<\/span><\/p>\n

Nous esp\u00e9rons que ce num\u00e9ro vous informera sur ce qui caract\u00e9rise la p\u00e9riode que nous vivons pr\u00e9sentement\u00a0: un changement g\u00e9opolitique rapide et sans pr\u00e9c\u00e9dent, ainsi qu\u2019un soutien au r\u00e9examen et \u00e0 la refonte des processus de droit administratif du Canada. n<\/span><\/p>\n

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