<\/p>\n
L<\/span>e pr\u00e9sent commentaire porte sur les arrangements provisoires que les \u00c9tats-Unis et le Canada (\u00ab\u00a0les Parties\u00a0\u00bb) ont adopt\u00e9s pour combler l\u2019\u00e9cart temporel (la \u00ab\u00a0p\u00e9riode int\u00e9rimaire\u00a0\u00bb entre l\u2019entente de principe[1]<\/a><\/sup> (\u00ab\u00a0EdP\u00a0\u00bb) sur un trait\u00e9 du fleuve Columbia[2]<\/a><\/sup> \u00ab\u00a0modernis\u00e9\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0TFC\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Trait\u00e9\u00a0\u00bb) adopt\u00e9 \u00e0 la mi-2024, ainsi que sur la conclusion et la ratification du texte d\u00e9finitif du trait\u00e9 modernis\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Les arrangements provisoires consistent en trois s\u00e9ries de documents\u00a0: (1) un \u00e9change de notes entre le Canada et les \u00c9.-U.[3]<\/a><\/sup> au sujet d\u2019un plan d\u2019exploitation assur\u00e9 en vertu du Trait\u00e9 du fleuve Columbia pour 2024-2025 (18 et 20\u00a0septembre\u00a02024) et une entente des parties sur la d\u00e9termination des avantages tir\u00e9s de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les r\u00e9gions en aval pendant la p\u00e9riode int\u00e9rimaire (13, 16 et 17\u00a0septembre\u00a02024)[4]<\/a><\/sup>; (2) un \u00e9change de notes entre le Canada et les \u00c9tats-Unis concernant des arrangements provisoires relatifs \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9es aux fins de la gestion des risques d\u2019inondation (18 et 22\u00a0novembre\u00a02024)[5]<\/a><\/sup>; (3) une entente entre les Entit\u00e9s[6]<\/a><\/sup> concernant des arrangements relatifs \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9es aux fins de la gestion des risques d\u2019inondation (14 et 15\u00a0novembre\u00a02024).<\/span><\/p>\n En pratique, les Parties et leurs entit\u00e9s op\u00e9rationnelles[7]<\/a><\/sup> (les \u00ab\u00a0Entit\u00e9s\u00a0\u00bb) utilisent la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle attribu\u00e9e par le Trait\u00e9[8]<\/a><\/sup> pour mettre en \u0153uvre de fa\u00e7on s\u00e9lective certaines des modalit\u00e9s de l\u2019EdP non contraignante. Les Parties et leurs Entit\u00e9s ont choisi d\u2019accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre rapide des nouvelles dispositions de l\u2019EdP relatives \u00e0 la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau et \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, mais n\u2019ont pas accord\u00e9 la m\u00eame priorit\u00e9 aux autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019EdP, notamment celles traitant des consid\u00e9rations \u00e9cosyst\u00e9miques, et \u00e0 la cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0Joint Ecosystem and Indigenous and Tribal Cultural Values Body\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0JEB\u00a0\u00bb). Les arrangements provisoires ne traitent pas non plus de deux groupes de dispositions de l\u2019EdP qui visaient clairement \u00e0 conf\u00e9rer un avantage au Canada; premi\u00e8rement, une indemnit\u00e9 annuelle suppl\u00e9mentaire vers\u00e9e au Canada pour des \u00ab\u00a0avantages suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb[9]<\/a><\/sup> d\u00e9coulant d\u2019activit\u00e9s coordonn\u00e9es, et deuxi\u00e8mement, certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re de flexibilit\u00e9 con\u00e7ues pour permettre au Canada (Colombie-Britannique) \u00ab\u00a0de proc\u00e9der \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9vues dans le Trait\u00e9 pour r\u00e9aliser des priorit\u00e9s nationales, comme celles concernant l\u2019environnement, les valeurs culturelles autochtones et les avantages socio\u00e9conomiques\u00a0\u00bb [traduction][10]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La publication explique d\u2019abord pour quelles raisons il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour les Parties de conclure des arrangements provisoires. Elle poursuit par une br\u00e8ve description des r\u00e8gles et pratiques relatives \u00e0 l\u2019\u00e9change de notes diplomatiques et aux ententes entre les Entit\u00e9s. Elle porte ensuite, en premier lieu, sur les arrangements provisoires relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau ou la gestion des risques d\u2019inondation, puis sur l\u2019exploitation aux fins de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les avantages de celle-ci en aval. Dans chaque cas, l\u2019analyse commence par un r\u00e9sum\u00e9 des dispositions applicables du Trait\u00e9, puis des dispositions pertinentes de l\u2019EdP, et enfin des mesures provisoires que les Parties et leurs entit\u00e9s op\u00e9rationnelles ont adopt\u00e9es pour traiter chaque sujet principal (r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau et g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9).<\/span><\/p>\n L\u2019ENTENTE DE PRINCIPE ET LE BESOIN DE MESURES PROVISOIRES<\/span><\/b><\/p>\n Le 8\u00a0juillet\u00a02024, le Canada et les \u00c9tats-Unis ont annonc\u00e9 qu\u2019ils avaient conclu une entente de principe[11]<\/a><\/sup> sur un trait\u00e9 du fleuve Columbia \u00ab\u00a0modernis\u00e9\u00a0\u00bb. J\u2019ai r\u00e9dig\u00e9 deux publications \u00e0 propos de ce d\u00e9veloppement important[12]<\/a><\/sup>. Les Parties n\u2019ont pas publi\u00e9 le libell\u00e9 int\u00e9gral de l\u2019EdP, mais plut\u00f4t un \u00ab\u00a0document public\u00a0\u00bb[13]<\/a><\/sup> la r\u00e9sumant. Cette omission s\u2019av\u00e8re probl\u00e9matique dans le contexte actuel, car au moins certains des documents qui font l\u2019objet de cette publication renvoient express\u00e9ment au libell\u00e9 de l\u2019EdP.<\/span><\/p>\n Les Parties ont poursuivi leurs n\u00e9gociations apr\u00e8s avoir conclu l\u2019EdP, mais n\u2019ont pas encore convenu du libell\u00e9 des modifications requises \u2014 modifications qui seraient ensuite assujetties aux processus nationaux de ratification dans chaque \u00c9tat avant que le trait\u00e9 modernis\u00e9 puisse entrer en vigueur. Dans le cas de nombreux trait\u00e9s, cela ne poserait pas de probl\u00e8me, car le trait\u00e9 existant demeurerait simplement en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que les nouveaux arrangements puissent \u00eatre finalis\u00e9s. Et dans la plupart des cas, on pourrait s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils le soient assez rapidement. Cependant, dans le cas du Trait\u00e9 du fleuve Columbia, rien ne semble vouloir \u00e9voluer en ce sens, et ce, pour deux raisons\u00a0: l\u2019une intrins\u00e8que au Trait\u00e9, et l\u2019autre, extrins\u00e8que.<\/span><\/p>\n Bien que le TFC, globalement, n\u2019ait pas de date de fin particuli\u00e8re (en fait, il ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 qu\u2019en partie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de dix ans[14]<\/a><\/sup>), le probl\u00e8me intrins\u00e8que du TFC r\u00e9side dans le fait que le r\u00e9gime de r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau du Trait\u00e9 a chang\u00e9 automatiquement \u00e0 minuit le 15\u00a0septembre\u00a02024, la veille du 60e<\/sup>\u00a0anniversaire de son entr\u00e9e en vigueur. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le r\u00e9gime de r\u00e9gulation des crues du Trait\u00e9 est pass\u00e9 de l\u2019exploitation assur\u00e9e pr\u00e9vue au paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a0IV du Trait\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019on appelle l\u2019exploitation \u00ab\u00a0sur demande\u00a0\u00bb pr\u00e9cis\u00e9e au paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a0IV et assujettie aux modalit\u00e9s du protocole du Trait\u00e9 de 1964. L\u2019exploitation assur\u00e9e aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe\u00a05 de l\u2019annexe A (Principes d\u2019exploitation) du Trait\u00e9 et les Plans d\u2019exploitation aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau (\u00ab\u00a0PERC\u00a0\u00bb). Le PERC actuel adopt\u00e9 en mai\u00a02003[15]<\/a><\/sup> est effectivement remplac\u00e9 en raison de l\u2019expiration de l\u2019article\u00a0IV\u00a0(2) du Trait\u00e9.<\/span><\/p>\n Toutefois, il reste des incertitudes consid\u00e9rables quant \u00e0 la fa\u00e7on de mettre en \u0153uvre l\u2019exploitation \u00ab\u00a0sur demande\u00a0\u00bb, et cela a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 le facteur le plus important derri\u00e8re les n\u00e9gociations de l\u2019EdP. La perte pour les \u00c9tats-Unis d\u2019une exploitation assur\u00e9e aux fins de la r\u00e9gulation des crues a procur\u00e9 au Canada l\u2019un de ses plus importants leviers de n\u00e9gociation, puisqu\u2019elle lui a permis de demander aux \u00c9tats-Unis de faire des concessions en \u00e9change de son assentiment \u00e0 leur offrir une plus grande certitude gr\u00e2ce \u00e0 une exploitation mieux planifi\u00e9e aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau. L\u2019EdP a r\u00e9pondu \u00e0 cette pr\u00e9occupation, mais elle ne cr\u00e9e pas d\u2019obligations juridiques pour l\u2019une ou l\u2019autre des Parties et n\u2019est pas automatiquement mise en \u0153uvre.<\/span><\/p>\n Le d\u00e9fi externe r\u00e9sulte des \u00e9lections am\u00e9ricaines de novembre\u00a02024 et de la transition pr\u00e9sidentielle subs\u00e9quente en janvier\u00a02025. Malgr\u00e9 les d\u00e9clarations optimistes du secr\u00e9taire Blinken et de la ministre Joly en novembre\u00a02024[16]<\/a><\/sup>, il n\u2019a jamais sembl\u00e9 probable que les Parties seraient en mesure d\u2019\u00e9laborer le texte d\u00e9finitif du trait\u00e9 et d\u2019en obtenir l\u2019approbation avant la transition pr\u00e9sidentielle. Il a donc fallu pr\u00e9voir des dispositions transitoires concernant non seulement la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau, mais aussi l\u2019exploitation aux fins de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les avantages de celle-ci en aval. Cela dit, les arguments en faveur d\u2019arrangements provisoires traitant des avantages li\u00e9s \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en aval sont (juridiquement) beaucoup plus faibles que ceux en faveur d\u2019une exploitation planifi\u00e9e aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau. Il en est ainsi simplement parce que le Trait\u00e9 lui-m\u00eame ne pr\u00e9voit aucun changement dans l\u2019exploitation aux fins de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la date de son 60e<\/sup>\u00a0anniversaire. N\u2019emp\u00eache, les int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains ont clairement exerc\u00e9 des pressions pour que les changements envisag\u00e9s par l\u2019EdP soient mis en \u0153uvre le plus t\u00f4t possible. Quoi qu\u2019il en soit, la principale question qui se pose probablement pour les deux Parties maintenant, et surtout pour le Canada, est celle de savoir quelle pourrait \u00eatre la dur\u00e9e de cette p\u00e9riode qui se veut int\u00e9rimaire. Dans le sc\u00e9nario o\u00f9 les D\u00e9mocrates auraient conserv\u00e9 le pouvoir, il aurait pu \u00eatre raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 une p\u00e9riode int\u00e9rimaire raisonnablement courte (d\u00e9pendant des mesures nationales des \u00c9tats-Unis pour la mise en \u0153uvre de tout amendement au trait\u00e9), mais sous la pr\u00e9sidence de Trump, il semble na\u00eff d\u2019anticiper soit la finalisation rapide ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un d\u00e9lai pr\u00e9visible du texte du trait\u00e9, soit la conclusion rapide des proc\u00e9dures nationales de ratification. Bien s\u00fbr, il ne faut pas fermer la porte \u00e0 d\u2019autres sc\u00e9narios. Compte tenu de la prorogation actuelle du Parlement et d\u2019une \u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale probable cette ann\u00e9e, vraisemblablement plus t\u00f4t que plus tard, il sera \u00e9galement difficile pour le Canada (sinon la Colombie-Britannique) de finaliser le texte et de proc\u00e9der \u00e0 la ratification \u2014 ce qui sous-tendra, du moins dans le cas du Canada, de d\u00e9poser les modifications propos\u00e9es au trait\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes[17]<\/a><\/sup>. Du reste, la voie vers la certitude de ce c\u00f4t\u00e9-ci de la fronti\u00e8re semble plus pr\u00e9visible et r\u00e9alisable dans un d\u00e9lai plus court que ce que nous observons chez nos voisins du sud.<\/span><\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, les \u00c9tats-Unis et le Canada sont parvenus \u00e0 une entente de principe sur la fa\u00e7on de modifier le Trait\u00e9, mais ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de finaliser le texte et de se conformer aux proc\u00e9dures nationales de ratification pour respecter le d\u00e9lai interne impos\u00e9 par les dispositions du Trait\u00e9 sur la r\u00e9gulation des crues, ou le d\u00e9lai externe impos\u00e9 par le transfert du pouvoir ex\u00e9cutif aux \u00c9tats-Unis. Par cons\u00e9quent, les deux administrations s\u2019en sont remises \u00e0 une s\u00e9rie de mesures ponctuelles pour mettre en \u0153uvre maintenant certaines des modifications convenues (en principe), seulement certaines d\u2019elles, en attendant la finalisation et la ratification nationale du texte officiel du trait\u00e9. Les Parties ont choisi de le faire au moyen d\u2019une combinaison de notes diplomatiques et d\u2019ententes entre les Entit\u00e9s responsables de l\u2019exploitation. La prochaine \u00e9tape consiste donc \u00e0 examiner comment le TFC traite de tels instruments.<\/span><\/p>\n NOTES DIPLOMATIQUES ET ENTENTES ENTRE LES ENTIT\u00c9S<\/span><\/b><\/p>\n Les \u00c9tats consignent fr\u00e9quemment des ententes entre eux sous forme d\u2019\u00e9change de notes diplomatiques. Ces ententes prennent habituellement la forme d\u2019une lettre d\u2019un haut fonctionnaire ou d\u2019un diplomate (par exemple un ambassadeur) exprimant la compr\u00e9hension qu\u2019a l\u2019\u00c9tat\u00a0A de l\u2019entente qui a \u00e9t\u00e9 conclue avec l\u2019\u00c9tat\u00a0B. Une personne de rang semblable dans l\u2019\u00c9tat\u00a0B r\u00e9pond par une lettre r\u00e9dig\u00e9e en termes parall\u00e8les reconnaissant cette m\u00eame compr\u00e9hension. Contrairement \u00e0 une entente de principe, un \u00e9change de notes diplomatiques est un trait\u00e9 pour les besoins du droit international en ce sens qu\u2019il \u00ab\u00a0s\u2019entend d\u2019un accord international conclu par \u00e9crit entre \u00c9tats et r\u00e9gi par le droit international, qu\u2019il soit consign\u00e9 dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa d\u00e9nomination particuli\u00e8re\u00a0\u00bb[18]<\/a><\/sup>. Le TFC lui-m\u00eame pr\u00e9voit express\u00e9ment que les Parties puissent utiliser un \u00e9change de notes pour confirmer ou modifier l\u2019application du Trait\u00e9 de diverses fa\u00e7ons. Voici quelques exemples pertinents tir\u00e9s du texte du Trait\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n Ce dernier exemple nous am\u00e8ne \u00e0 la question des \u00ab\u00a0Entit\u00e9s\u00a0\u00bb et des ententes entre celles-ci. Le TFC reconna\u00eet de fa\u00e7on pragmatique que, bien que le trait\u00e9 lui-m\u00eame soit conclu entre les deux gouvernements, la responsabilit\u00e9 de la construction et de l\u2019exploitation des r\u00e9servoirs de stockage, de la coordination de leurs activit\u00e9s, et des installations de production et de transport connexes, ainsi que de la mise en \u0153uvre g\u00e9n\u00e9rale des dispositions du trait\u00e9, doit n\u00e9cessairement relever d\u2019autres entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es conform\u00e9ment au paragraphe (1) de l\u2019article\u00a0XIV du Trait\u00e9. Les Entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es pour r\u00e9pondre aux imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels d\u00e9coulant du TFC sont BC Hydro pour le Canada et la Northwestern Division, US Army Corps of Engineers (\u00ab\u00a0USACE\u00a0\u00bb) et la Bonneville Power\u00a0Administration pour les \u00c9tats-Unis. Les ententes entre les Entit\u00e9s ne sont pas des trait\u00e9s et ne sont pas r\u00e9gies par le droit international. Il convient \u00e9galement de mentionner que chaque Partie peut modifier, de temps \u00e0 autre, l\u2019Entit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e.<\/span><\/p>\n LES ARRANGEMENTS PROVISOIRES SUR LA R\u00c9GULATION DES CRUES ET LA GESTION DES RISQUES D\u2019INONDATION<\/span><\/b><\/p>\n Avant d\u2019examiner les arrangements provisoires relatifs \u00e0 la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau et \u00e0 la gestion des risques d\u2019inondation que les Parties ont adopt\u00e9s, il est bon de rappeler les dispositions du Trait\u00e9 sur la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eaus ainsi que ce que les Parties ont dit publiquement sur leur EdP \u00e0 ce sujet.<\/span><\/p>\n Le Trait\u00e9 et la r\u00e9gulation des crues<\/span><\/b><\/p>\n La r\u00e9gulation des crues \u00e9tait l\u2019un des deux principaux objectifs du Trait\u00e9 (l\u2019autre \u00e9tant la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9) lors de sa premi\u00e8re n\u00e9gociation. Afin d\u2019atteindre ces objectifs, le Canada a accept\u00e9 de construire les trois barrages vis\u00e9s par le Trait\u00e9, \u00e0 savoir les barrages Keenleyside\u00a0(Arrow), Duncan et Mica et de consacrer 15,5\u00a0millions d\u2019acres-pieds\u00a0(MAP) de ce r\u00e9servoir de stockage \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0une r\u00e9gulation am\u00e9lior\u00e9e du d\u00e9bit\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][23]<\/a><\/sup>. Il se trouve que le Canada a construit des r\u00e9servoirs de stockage suppl\u00e9mentaires (notamment derri\u00e8re le barrage Mica), lesquels sont d\u00e9sign\u00e9s comme des r\u00e9servoirs de stockage hors trait\u00e9. Pour ce qui est de la r\u00e9gulation des crues, le Canada a accept\u00e9 de consacrer 8,45\u00a0MAP de r\u00e9servoir de stockage pr\u00e9vu dans le Trait\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau[24]<\/a><\/sup>. La plus grande partie de cet espace de stockage d\u2019eau (7,1 MAP) consacr\u00e9e \u00e0 cette fin a \u00e9t\u00e9 au d\u00e9part d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 Arrow, mais une s\u00e9rie d\u2019ententes entre les Entit\u00e9s (conclues en 1995) a redistribu\u00e9 l\u2019obligation relative \u00e0 la r\u00e9gulation des crues comme suit\u00a0: Arrow, 3,6\u00a0MAP, Mica, 4,08\u00a0MAP et Duncan, 1,27\u00a0MAP (aucun changement) pour un total de 8,95\u00a0MAP (BC Hydro a accept\u00e9 d\u2019augmenter l\u2019espace total de stockage aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau de 0,5\u00a0MAP en retour du d\u00e9placement en amont de l\u2019espace de stockage \u00e0 cette fin d\u2019Arrow \u00e0 Mica)[25]<\/a><\/sup>. Cet espace de stockage d\u2019eau a fait l\u2019objet d\u2019une exploitation assur\u00e9e aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau, dont il a \u00e9t\u00e9 question dans l\u2019introduction, jusqu\u2019en 2024. En contrepartie des engagements li\u00e9s \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019exploitation, le Canada a re\u00e7u un paiement unique totalisant 64,4\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains[26]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les paragraphes\u00a04 et 5 de l\u2019article\u00a0IV[27]<\/a><\/sup> stipulent comment le Canada sera pay\u00e9 lorsqu\u2019il fournira des services d\u2019exploitation sur demande aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau apr\u00e8s 2024\u00a0: les \u00c9tats-Unis doivent payer au Canada \u00ab\u00a0a) les frais d\u2019exploitation engag\u00e9s par le Canada aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eaus et b) une indemnit\u00e9 pour les pertes \u00e9conomiques subies par le Canada directement attribuables \u00e0 la renonciation, par le Canada, \u00e0 d\u2019autres utilisations des eaux stock\u00e9es pour assurer la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][28]<\/a><\/sup>. L\u2019exploitation sur demande exige que le Canada exploite les r\u00e9servoirs de stockage disponibles (vis\u00e9s par le Trait\u00e9 ou hors trait\u00e9) \u00ab\u00a0pour r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re de r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau pendant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019inondation vis\u00e9e par la demande\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][29]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Que disait l\u2019EdP au sujet de la gestion des risques d\u2019inondation ?<\/span><\/b><\/p>\n L\u2019EdP traite de dispositions relatives aux inondations en utilisant le langage plus moderne de la gestion des risques d\u2019inondation (\u00ab\u00a0GRI\u00a0\u00bb) plut\u00f4t que de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau. Le \u00ab\u00a0document public\u00a0\u00bb[30]<\/a><\/sup> d\u2019ao\u00fbt\u00a02024 est plut\u00f4t bref. Il aborde d\u2019entr\u00e9e de jeu le changement automatique des r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau du Trait\u00e9, qui est entr\u00e9 en vigueur en septembre\u00a02024, et encha\u00eene ensuite avec les dispositions suivantes\u00a0:<\/span><\/p>\n Le Canada et les \u00c9tats-Unis pr\u00e9voient de mettre \u00e0 jour les activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9e aux fins de la gestion des risques d\u2019inondation (aussi appel\u00e9es les activit\u00e9s \u00ab\u00a0assur\u00e9es\u00a0\u00bb) avec le Canada, en assurant la disponibilit\u00e9 de 3,6\u00a0MAP pour le r\u00e9servoir Arrow jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e d\u2019exploitation\u00a02044 aux fins de la GRI pour les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n La mise en \u0153uvre de l\u2019activit\u00e9 d\u2019exploitation planifi\u00e9e de 3,6\u00a0MAP \u00e0 Arrow serait r\u00e9alis\u00e9e par les Entit\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019activit\u00e9 d\u2019exploitation du r\u00e9servoir de stockage actuel\u00a0:<\/p>\n Fait \u00e0 noter\u00a0: bien que l\u2019EdP soustrait les barrages Mica et Duncan des activit\u00e9s d\u2019exploitation assur\u00e9es aux fins de la r\u00e9glementation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau, le barrage \u00e0 Arrow continuera d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 pour la m\u00eame capacit\u00e9 de 3,6\u00a0MAP, comme c\u2019est le cas depuis 1995. Le document public[32]<\/a><\/sup> ne d\u00e9finit pas le terme \u00ab\u00a0remplissage proportionnel\u00a0\u00bb, et cet aspect devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9.<\/span><\/p>\n En ce qui concerne l\u2019indemnisation pour l\u2019exploitation planifi\u00e9e aux fins de la GRI, le document public indique ce qui suit\u00a0:<\/span><\/p>\n On s\u2019attend \u00e0 ce que les \u00c9tats-Unis compensent le Canada pour les activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9e aux fins de la GRI en lui versant une indemnit\u00e9 de 37,6\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains par ann\u00e9e, index\u00e9e \u00e0 l\u2019inflation (selon l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation aux \u00c9.-U. ou un facteur \u00e9quivalent). Cette indemnisation devrait commencer la premi\u00e8re ann\u00e9e au cours de laquelle le Canada fournit les services planifi\u00e9s aux fins de la GRI, ce qui peut \u00eatre aussi t\u00f4t que la pr\u00e9sente ann\u00e9e d\u2019exploitation. Cette indemnisation devrait prendre fin apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e d\u2019exploitation\u00a02044. L\u2019ex\u00e9cution des activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9es aux fins de la GRI prendra fin lorsque les versements de l\u2019indemnit\u00e9 prendront fin [traduction][33]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Le document public reconna\u00eet \u00e9galement que les activit\u00e9s d\u2019exploitation assur\u00e9es aux fins de la GRI s\u2019ajouteront aux activit\u00e9s d\u2019exploitation sur demande aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau post\u00e9rieures \u00e0 2024 d\u00e9crites au paragraphe\u00a0IV (3) du Trait\u00e9[34]<\/a><\/sup> et aux paragraphes\u00a01 et 2 du Protocole[35]<\/a><\/sup>, au lieu de les remplacer. C\u2019est ce qui ressort de l\u2019engagement des parties \u00e0 \u00ab\u00a0\u00e9laborer un processus visant \u00e0 am\u00e9liorer la compr\u00e9hension des positions respectives des Parties en ce qui concerne l\u2019exploitation sur demande <\/i>aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][36]<\/a><\/sup>. J\u2019ai examin\u00e9 la position des Parties sur cette question, particuli\u00e8rement en ce qui concerne le d\u00e9clencheur d\u2019une exploitation sur demande il y a plus de dix ans[37]<\/a><\/sup>, et les Parties elles-m\u00eames, par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs entit\u00e9s respectives, ont \u00e9nonc\u00e9 leurs positions pr\u00e9liminaires (et conflictuelles) sur ces questions dans deux publications importantes[38]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Enfin, le document public[39]<\/a><\/sup> fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un int\u00e9r\u00eat mutuel dans la gestion du risque d\u2019inondation au lac Kootenay qui sous-tend l\u2019utilisation du barrage Libby (et peut-\u00eatre aussi du barrage Duncan), ainsi qu\u2019\u00e0 une ordonnance relative \u00e0 des \u00ab\u00a0niveaux\u00a0\u00bb, au lac Kootenay, fix\u00e9s par la Commission mixte internationale (on y fait aussi r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe\u00a0XII [6] du TFC).<\/span><\/p>\n Nous pouvons maintenant aborder la question de savoir comment les Parties ont mis en \u0153uvre (ou non) ces dispositions de l\u2019EdP dans les arrangements provisoires aux fins de la GRI.<\/span><\/p>\n COMMENT LES ARRANGEMENTS PROVISOIRES AUX FINS DE LA GRI METTENT-ILS EN \u0152UVRE LES DISPOSITIONS DE L\u2019EDP ?<\/span><\/b><\/p>\n En ce qui concerne l\u2019entente provisoire aux fins de la GRI, il existe (par ordre chronologique) une entente entre les Entit\u00e9s sur les activit\u00e9s planifi\u00e9es aux fins de la GRI (les 14 et 15\u00a0novembre\u00a02024) et un \u00e9change de notes (les 18 et 22\u00a0novembre) entre les Parties. Malgr\u00e9 la chronologie de ces ententes, il est important de souligner que si la poursuite d\u2019une activit\u00e9 d\u2019exploitation planifi\u00e9e est incompatible avec les modalit\u00e9s du Trait\u00e9 existant, nous devons identifier la source d\u2019autorit\u00e9 qui pourra modifier les modalit\u00e9s divergentes. Cela exige une analyse hi\u00e9rarchique plut\u00f4t que chronologique, car les Entit\u00e9s elles-m\u00eames n\u2019ont manifestement pas la comp\u00e9tence requise pour modifier les modalit\u00e9s du Trait\u00e9. Cela pr\u00eate \u00e0 penser que notre recherche en vue d\u2019identifier la source d\u2019autorit\u00e9 devrait commencer par l\u2019examen de l\u2019\u00e9change de notes, mais dans la pratique, il est plus facile d\u2019examiner les deux documents (entente entre les Entit\u00e9s et \u00e9change de notes) en parall\u00e8le.<\/span><\/p>\n Pr\u00e9\u00e9minence du Trait\u00e9 sur les arrangements provisoires aux fins de la GRI<\/span><\/b><\/p>\n L\u2019entente entre les Entit\u00e9s affirme que les arrangements entre les Parties et les Entit\u00e9s sont fond\u00e9s sur l\u2019alin\u00e9a\u00a0XIV (2) (k) du Trait\u00e9. Il s\u2019agit de l\u2019alin\u00e9a qui permet aux Entit\u00e9s d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre des plans d\u2019exploitation d\u00e9taill\u00e9s susceptibles de mener \u00e0 des activit\u00e9s d\u2019exploitation plus avantageuses pour les deux pays que celles qui seraient requises selon les modalit\u00e9s des annexes\u00a0A et B du Trait\u00e9[40]<\/a><\/sup>. En revanche, l\u2019\u00e9change de notes consid\u00e8re que les arrangements sont en vigueur en vertu des modalit\u00e9s plus g\u00e9n\u00e9rales du paragraphe\u00a0XIV (4) cit\u00e9 ci-dessus. \u00c0 mon avis, il s\u2019agit d\u2019une explication plus convaincante des arrangements en tant que source d\u2019autorit\u00e9. En effet, il est remarquable que l\u2019\u00e9change de notes adopte le libell\u00e9 pr\u00e9cis du paragraphe\u00a0XIV (4) lorsque les Parties d\u00e9clarent que \u00ab\u00a0la port\u00e9e du Trait\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][41]<\/a><\/sup>, qui reste en vigueur, comprend \u00ab\u00a0des mesures coop\u00e9ratives pour la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et la r\u00e9glementation des inondations\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][42]<\/a><\/sup>, des extraits du pr\u00e9ambule du Trait\u00e9, et qui englobe ainsi l\u2019entente provisoire entre les Entit\u00e9s concernant la p\u00e9riode d\u2019exploitation aux fins de la GRI; plus tard, les Parties adoptent le libell\u00e9 \u00ab\u00a0habiliter ou investir du mandat\u00a0\u00bb [traduction] et font express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe\u00a0XIV (4).<\/span><\/p>\n Dur\u00e9e<\/span><\/b><\/p>\n L\u2019entente entre les Entit\u00e9s et l\u2019\u00e9change de notes pr\u00e9voient que les arrangements provisoires s\u2019appliqueront de la pr\u00e9sente ann\u00e9e d\u2019exploitation (ao\u00fbt\u00a02024 au 31\u00a0juillet\u00a02025) jusqu\u2019au 31\u00a0juillet\u00a02027 (c.-\u00e0-d. une p\u00e9riode de trois ans), sauf s\u2019ils sont remplac\u00e9s plus t\u00f4t \u00ab\u00a0le premier 31\u00a0juillet suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 modernis\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][43]<\/a><\/sup>. Toutefois, l\u2019entente entre les Entit\u00e9s ajoute une r\u00e9serve\u00a0:<\/span><\/p>\n S\u2019il appara\u00eet aux Entit\u00e9s que le Trait\u00e9 modernis\u00e9 n\u2019entrera pas en vigueur avant le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02027, elles feront des efforts de bonne foi pour n\u00e9gocier une nouvelle entente entre elles relativement \u00e0 la planification d\u2019activit\u00e9s d\u2019exploitation aux fins de la GRI qui continue de refl\u00e9ter l\u2019entente de principe du 8\u00a0juillet\u00a02024 [traduction][44]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Cet engagement n\u2019est pas document\u00e9 dans l\u2019\u00e9change de notes, mais son inclusion dans les ententes entre les Entit\u00e9s donne \u00e0 penser que les Entit\u00e9s elles-m\u00eames ne sont pas trop optimistes quant \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement rapide de la modernisation officielle du Trait\u00e9.<\/span><\/p>\n Planifi\u00e9 ou une option en faveur des \u00c9tats-Unis ?<\/span><\/b><\/p>\n L\u2019entente entre les Entit\u00e9s et l\u2019\u00e9change de notes renvoient aux arrangements comme des documents de planification, mais l\u2019assurance d\u2019ex\u00e9cution de ces activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9es n\u2019est qu\u2019unidirectionnelle, en faveur des \u00c9tats-Unis; il n\u2019y a pas de r\u00e9ciprocit\u00e9. Au lieu de cela, les deux arrangements offrent aux \u00c9tats-Unis l\u2019option <\/i>d\u2019exiger que le Canada \u00e9vacue l\u2019eau stock\u00e9e, comme l\u2019exigent les modalit\u00e9s des ententes; et ce n\u2019est que si et quand les \u00c9tatsUnis exercent cette option que les \u00c9tats-Unis sont tenus de verser 37,6\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains pour les avantages conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019exploitation planifi\u00e9e ou assur\u00e9e au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019exploitation suivante. Bien que cela puisse offrir aux \u00c9tats-Unis la possibilit\u00e9 d\u2019exercer l\u2019option de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle joue en leur faveur (en influant sur leur responsabilit\u00e9) en fonction des renseignements disponibles (par exemple sur le manteau neigeux, etc.) cela semble peu probable dans le cours normal des choses, car l\u2019entente entre les Entit\u00e9s exige que les \u00c9tatsUnis fassent leur choix au plus tard le 30\u00a0septembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e (2024\u20132025) que les \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 reporter l\u2019exercice de l\u2019option jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024. Cela dit, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e8gle ferme puisqu\u2019elle permet aux Entit\u00e9s de convenir d\u2019une date diff\u00e9rente. Le choix est effectu\u00e9 par l\u2019Entit\u00e9 am\u00e9ricaine effectuant le paiement prescrit. Je ne sais pas si le paiement a \u00e9t\u00e9 fait ou non pour cette ann\u00e9e.<\/span><\/p>\n L\u2019entente entre les Entit\u00e9s[45]<\/a><\/sup> et l\u2019\u00e9change de notes restent fid\u00e8les \u00e0 l\u2019id\u00e9e voulant qu\u2019aucune disposition de ces arrangements, relative aux activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9e aux fins de la GRI, ne porte atteinte au droit des \u00c9tats-Unis de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exploitation sur demande. L\u2019\u00e9change de notes l\u2019exprime en ces termes\u00a0:<\/span><\/p>\n Le gouvernement des \u00c9tats-Unis partage la compr\u00e9hension exprim\u00e9e par le gouvernement du Canada dans sa note selon laquelle la prestation d\u2019activit\u00e9s d\u2019exploitation planifi\u00e9e aux fins de la GRI, et le versement de l\u2019indemnit\u00e9 de contrepartie, en vertu de l\u2019entente provisoire entre les Entit\u00e9s concernant la p\u00e9riode d\u2019exploitation aux fins de la GRI, serait distincte de la prestation d\u2019activit\u00e9s d\u2019exploitation sur demande aux fins de la GRI (avec le versement de l\u2019indemnit\u00e9 de contrepartie) en vertu du paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a0IV du Trait\u00e9 et n\u2019aurait aucun lien avec elle [traduction][46]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Un nouveau Plan d\u2019exploitation aux fins de la gestion des risques d\u2019inondation<\/span><\/b><\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, le Plan d\u2019exploitation aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau (\u00ab\u00a0PERC\u00a0\u00bb) (2003) en vigueur a expir\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration de l\u2019exigence d\u2019exploitation assur\u00e9e pr\u00e9vue au paragraphe\u00a04 (2) du Trait\u00e9. La mise en \u0153uvre compl\u00e8te des activit\u00e9s planifi\u00e9es aux fins de la GRI exige donc l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau Plan d\u2019exploitation aux fins de la gestion des risques d\u2019inondation (\u00ab\u00a0PEGRI\u00a0\u00bb). L\u2019entente entre les Entit\u00e9s (confirm\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019\u00e9change de notes) pr\u00e9voit que les Parties suivront la pratique actuelle du PEGRI, de sorte que le PERC sera \u00e9labor\u00e9 en premier lieu par l\u2019US Army Corps of Engineers (\u00ab\u00a0USACE\u00a0\u00bb). L\u2019entente entre les Entit\u00e9s confirme \u00e9galement que le PEGRI (y compris toute mise \u00e0 jour) \u00ab\u00a0ne s\u2019appliquera pas aux activit\u00e9s d\u2019exploitation du r\u00e9servoir de stockage vis\u00e9 par le Trait\u00e9 de l\u2019Entit\u00e9 canadienne, \u00e0 moins que celle-ci ait accept\u00e9 qu\u2019il en soit autrement\u00a0\u00bb [traduction][47]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n L\u2019entente entre les Entit\u00e9s pr\u00e9voit que le nouveau PEGRI sera \u00e9tabli d\u2019ici le 31\u00a0mars\u00a02025. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019Entente stipule que les entit\u00e9s appliqueront les r\u00e8gles d\u2019exploitation actuelles (c\u2019est\u00e0dire les r\u00e8gles en vigueur dans le cadre du PERC pour 2023\u20132024) avec des rajustements appropri\u00e9s pour refl\u00e9ter la capacit\u00e9 de stockage aux fins de la GRI de 3,6\u00a0MAP \u00e0 Arrow (comme le pr\u00e9voit l\u2019EdP) pendant la \u00ab\u00a0p\u00e9riode de remplissage aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau\u00a0\u00bb [traduction], d\u00e9finie dans le PERC comme la \u00ab\u00a0p\u00e9riode d\u2019exploitation du r\u00e9servoir aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau qui commence 20\u00a0jours avant la date \u00e0 laquelle le d\u00e9bit quotidien moyen naturel devrait d\u00e9passer 450\u00a0000\u00a0pi\/s \u00e0 The Dalles, en Oregon. La p\u00e9riode de remplissage aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eaus prendra fin lorsqu\u2019il n\u2019y aura plus de risque d\u2019inondation dans les zones endommag\u00e9es au Canada et aux \u00c9tats-Unis [\u2026]\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][48]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Il semble qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, les modalit\u00e9s du PEGRI seront refl\u00e9t\u00e9es dans les plans d\u2019exploitation assur\u00e9s (\u00ab\u00a0PEA\u00a0\u00bb) successifs ou les plans d\u2019exploitation d\u00e9taill\u00e9s (\u00ab\u00a0PED\u00a0\u00bb) adopt\u00e9s par les Entit\u00e9s sur une base annuelle. Mais que se passe-t-il durant une ann\u00e9e o\u00f9 les \u00c9tats-Unis n\u2019effectuent pas leur paiement et n\u2019exercent pas leur option relative \u00e0 l\u2019exploitation planifi\u00e9e aux fins de la GRI ? L\u2019entente entre les Entit\u00e9s sugg\u00e8re que dans un tel cas, \u00ab\u00a0aucune\u00a0\u00bb des dispositions relatives \u00e0 la GRI refl\u00e9t\u00e9es dans ces PEA\u00a0ou PED \u00ab\u00a0ne sera applicable\u00a0\u00bb[49]<\/a><\/sup>. Cela semble simple, mais je soup\u00e7onne qu\u2019il sera difficile de d\u00e9m\u00ealer les activit\u00e9s d\u2019exploitation aux fins de la GRI dans un cas particulier sans courir le risque qu\u2019il y ait d\u00e9saccord.<\/span><\/p>\n Sans porter atteinte<\/span><\/b><\/p>\n En plus de confirmer leur compr\u00e9hension du fait que les dispositions au sujet des activit\u00e9s planifi\u00e9es aux fins de la GRI sont compl\u00e9mentaires aux dispositions du Trait\u00e9 (voir ci-dessus) relatives \u00e0 la prestation d\u2019activit\u00e9s d\u2019exploitation sur demande, et ne les remplacent pas, les Parties soulignent \u00e9galement dans leur \u00e9change de notes \u00ab\u00a0que l\u2019habilitation \u00e0 prendre en charge, dont il est question dans cet \u00e9change de notes, n\u2019a pas pour effet d\u2019\u00e9teindre les options qui peuvent \u00eatre \u00e0 la disposition de l\u2019une ou l\u2019autre des Parties pour r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du Trait\u00e9, comme le pr\u00e9voit son article\u00a0XVI, et ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties en vertu du Trait\u00e9\u00a0\u00bb [traduction][50]<\/a><\/sup>. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article\u00a0XVI est une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la disposition du Trait\u00e9 relative au \u00ab\u00a0r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0\u00bb [traduction]. Cela est important dans la mesure o\u00f9 les dispositions relatives \u00e0 une prestation sur demande posent des d\u00e9fis importants en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation qui peuvent, en fin de compte, exiger qu\u2019une tierce partie tranche[51]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Autres questions li\u00e9es \u00e0 la gestion des risques d\u2019inondation dans l\u2019EdP<\/span><\/b><\/p>\n Les arrangements provisoires \u00e9tablis aux fins de la gestion des risques d\u2019inondation ne renferment aucune disposition pour r\u00e9gler d\u2019autres questions li\u00e9es aux inondations mentionn\u00e9es dans l\u2019EdP, notamment l\u2019exploitation du barrage Libby et les probl\u00e8mes d\u2019inondation au lac Kootenay, ni ne r\u00e9pondent au besoin de clarifier les r\u00e8gles concernant la prestation sur demande d\u2019activit\u00e9s d\u2019exploitation, notamment les d\u00e9clencheurs justifiant ce type de demande. De plus, bien que le PERC (2003) fasse r\u00e9f\u00e9rence au barrage Libby et au devoir de coordination des activit\u00e9s d\u2019exploitation du barrage Libby en vertu des paragraphes\u00a0XII (5) et (6), il n\u2019y a aucune r\u00e9f\u00e9rence au barrage Libby dans l\u2019entente entre les Entit\u00e9s ou dans l\u2019\u00e9change de notes, et l\u2019entente de coordination des activit\u00e9s \u00e0 Libby a \u00e9galement expir\u00e9 en septembre\u00a02024, ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l\u2019exploitation assur\u00e9e aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau. L\u2019accent mis sur le barrage \u00e0 Arrow dans ces documents donne \u00e0 penser que nous pouvons nous attendre \u00e0 ce que le PEGRI ne traite pas de la coordination des activit\u00e9s d\u2019exploitation au barrage Libby. Cela dit, je reconnais que l\u2019entente entre les Entit\u00e9s pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0la port\u00e9e du PEGRI comprend n\u00e9cessairement les activit\u00e9s de remplissage par l\u2019Entit\u00e9 canadienne, mais peut comprendre d\u2019autres activit\u00e9s planifi\u00e9es au Canada ou aux \u00c9tats-Unis\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][52]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Enfin, il convient de souligner que le PERC actuel r\u00e9pond \u00e9galement au besoin \u00e9ventuel d\u2019une exploitation aux fins de la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau pendant l\u2019automne et l\u2019hiver, o\u00f9 la pluie et la fonte des neiges en basse altitude, combin\u00e9es, peuvent causer des d\u00e9bits des eaux dans le cours inf\u00e9rieur du Columbia[53]<\/a><\/sup>. Le PERC exige d\u2019exploiter les barrages Arrow et Mica dans la plage des d\u00e9bits naturels \u00ab\u00a0autant que possible\u00a0\u00bb[54]<\/a><\/sup> pour g\u00e9rer ce risque. Il n\u2019est pas clair si ces exigences (qui pourraient par exemple avoir pour effet de r\u00e9duire l\u2019\u00e9nergie autrement disponible produite par les barrages Mica et Revelstoke) seront incluses dans le PEGRI.<\/span><\/p>\n ARRANGEMENTS RELATIFS \u00c0 LA G\u00c9N\u00c9RATION D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9 ET AUX AVANTAGES CONNEXES EN AVAL<\/span><\/b><\/p>\n On se rappellera que le TFC exigeait du Canada qu\u2019il construise un r\u00e9servoir de stockage de 15,5\u00a0MAP qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 lorsqu\u2019il n\u2019est pas exploit\u00e9 aux fins de la r\u00e9gulation des eaux. Ce r\u00e9servoir de stockage a procur\u00e9 au Canada un potentiel de g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 Mica et, par la suite, \u00e0 Revelstoke (un barrage au fil de l\u2019eau non vis\u00e9 par le Trait\u00e9 situ\u00e9 imm\u00e9diatement en aval du barrage Mica) ainsi qu\u2019une petite capacit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9ration install\u00e9e \u00e0 Arrow\/Keenleyside (185\u00a0MW)[55]<\/a><\/sup>. Le barrage Duncan n\u2019est pas exploit\u00e9 pour la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. De plus, et ce qui est le plus important du point de vue du Trait\u00e9, l\u2019exploitation convenue de ce r\u00e9servoir de stockage d\u2019eau canadien, conform\u00e9ment aux plans d\u2019exploitation assur\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9s (PEA et PED), a permis aux barrages am\u00e9ricains sur le courant principal d\u2019utiliser plus efficacement le d\u00e9bit du fleuve. Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 convenu que le Canada aurait droit \u00e0 50\u00a0% de la capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et des avantages tir\u00e9s de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans ces installations sur le cours principal. C\u2019est ce qu\u2019on appelle l\u2019avantage tir\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en aval et le calcul de cet avantage est prescrit par les articles\u00a0III \u00e0 V et les annexes A et B du Trait\u00e9. La m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation de cet avantage et la taille de cet avantage sont devenues de plus en plus contest\u00e9es au fil du temps[56]<\/a><\/sup>. Par cons\u00e9quent, bien qu\u2019il n\u2019y ait pas eu d\u2019\u00e9limination progressive ou de modifications automatiques des dispositions relatives \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du Trait\u00e9 en 2024 comme ce fut le cas (comme nous l\u2019avons vu) pour les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9gulation des \u00e9l\u00e9vations des niveaux d\u2019eau, l\u2019ampleur de l\u2019avantage tir\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en aval est devenue un \u00e9l\u00e9ment important des n\u00e9gociations visant \u00e0 moderniser le TFC.<\/span><\/p>\n Que disait l\u2019EdP au sujet l\u2019exploitation aux fins de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des avantages en aval ?<\/span><\/b><\/p>\n Le \u00ab\u00a0document public\u00a0\u00bb\n
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