<\/p>\n
INTRODUCTION<\/span><\/b><\/p>\n E<\/span>n ce moment au Canada, il y a un grand d\u00e9bat public et une grande incertitude quant au caract\u00e8re avis\u00e9 et \u00e0 la validit\u00e9 des lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux qui touchent l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re. Le pr\u00e9sent article, qui s\u2019inspire d\u2019un rapport plus long pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable\u00a0(\u00ab\u00a0IIDD\u00a0\u00bb)[1]<\/a><\/sup>, propose une br\u00e8ve discussion sur la question de savoir quand et comment le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Canada peut r\u00e8glementer ce genre d\u2019exploitation. Comme nous l\u2019expliquons plus loin, bien que les assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales jouissent d\u2019un vaste pouvoir l\u00e9gislatif en ce qui a trait \u00e0 l\u2019exploitation des ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites de leur territoire de comp\u00e9tence, le Parlement \u2014 et par son interm\u00e9diaire, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au pouvoir \u2014 peut \u00e9galement adopter des lois et des r\u00e8glements concernant les aspects de l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. En effet, l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re peut mobiliser plus d\u2019une douzaine de cat\u00e9gories de pouvoirs l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux, directement ou indirectement. L\u2019exploitation du p\u00e9trole et du gaz naturel sur le territoire domanial, au large des c\u00f4tes et dans les r\u00e9serves autochtones, ainsi que le transport et l\u2019exportation de la ressource par l\u2019interm\u00e9diaire des corridors interprovinciaux et internationaux, sont autant d\u2019activit\u00e9s qui rel\u00e8vent directement de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale. Indirectement, ce genre d\u2019exploitation fait intervenir la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en ce qui concerne les questions de la navigation, des p\u00eaches, des Autochtones et leurs int\u00e9r\u00eats fonciers (notamment dans les r\u00e9serves, mais aussi au-del\u00e0), de la pollution transfrontali\u00e8re de l\u2019eau et des oiseaux migrateurs, et certaines questions li\u00e9es aux changements climatiques. L\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re est \u00e9galement touch\u00e9e par l\u2019exercice de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019imposition, de d\u00e9penses, de brevets, de faillite et d\u2019insolvabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n Le pr\u00e9sent article est structur\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0: la partie I traite du principe g\u00e9n\u00e9ral du f\u00e9d\u00e9ralisme au sein de l\u2019\u00c9tat canadien, tandis que la partie\u00a0II \u00e9nonce les r\u00e8gles qu\u2019appliquent les tribunaux canadiens quand ils \u00e9valuent la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement donn\u00e9 (f\u00e9d\u00e9ral ou provincial). La partie\u00a0III r\u00e9sume les r\u00e8gles et les principes qui r\u00e9gissent neuf sources pertinentes de comp\u00e9tence l\u00e9gislative du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019article se conclut par la partie\u00a0IV.<\/span><\/p>\n PARTIE\u00a0I\u00a0: PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DU F\u00c9D\u00c9RALISME<\/span><\/b><\/p>\n Le Canada est un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Cela signifie que la comp\u00e9tence l\u00e9gislative (aussi appel\u00e9e pouvoir l\u00e9gislatif ou autorit\u00e9 l\u00e9gislative) est r\u00e9partie entre les l\u00e9gislatures f\u00e9d\u00e9rale et provinciales. Cette \u00ab\u00a0r\u00e9partition des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb est principalement \u00e9nonc\u00e9e aux articles\u00a091 (comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale), 92 et 92A (comp\u00e9tence des provinces) de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/i>[2]<\/a><\/sup>. Chacun de ces articles dresse une liste de plus de vingt \u00ab\u00a0cat\u00e9gories de sujets\u00a0\u00bb, aussi appel\u00e9es \u00ab\u00a0chefs de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb attribu\u00e9s aux l\u00e9gislatures f\u00e9d\u00e9rale et provinciales, respectivement. La relation entre les l\u00e9gislatures f\u00e9d\u00e9rale et provinciales en est une de partenaires \u00e9gaux, et non de subordination. Au moment d\u2019adopter des lois, chaque ordre de gouvernement est autonome; ni l\u2019un ni l\u2019autre n\u2019a l\u2019obligation de tenir compte des pr\u00e9f\u00e9rences politiques de l\u2019autre.<\/span><\/p>\n La comp\u00e9tence l\u00e9gislative ne s\u2019assimile pas \u00e0 un droit<\/i> \u00e0 quoi que ce soit ni n\u2019en conf\u00e8re un, y compris un droit d\u2019exploiter des ressources naturelles[3]<\/a><\/sup>. Il permet plut\u00f4t simplement au gouvernement comp\u00e9tent d\u2019adopter des lois relatives aux \u00ab\u00a0mati\u00e8res rentrant dans les cat\u00e9gories de sujets\u00a0\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles\u00a091, 92 et\u00a092A. Par exemple, la protection de l\u2019habitat du poisson a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0mati\u00e8re\u00a0\u00bb qui rel\u00e8ve de l\u2019article\u00a091.12 (Les p\u00eacheries des c\u00f4tes de la mer et de l\u2019int\u00e9rieur), une mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle le Parlement peut adopter des lois \u2014 et il l\u2019a fait. \u00c0 titre d\u2019autre exemple, l\u2019exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles non renouvelables sont des \u00ab\u00a0mati\u00e8res\u00a0\u00bb, vis\u00e9es au paragraphe\u00a092A(1) qui peuvent faire l\u2019objet de lois adopt\u00e9es par les l\u00e9gislatures provinciales \u2014 ce qui comprend l\u2019exploitation du p\u00e9trole et du gaz naturel. Encore une fois, cependant, il ne s\u2019ensuit pas que les provinces ou les promoteurs priv\u00e9s jouissent d\u2019un droit<\/i> inconditionnel \u00e0 ce genre d\u2019exploitation, qui peut \u00eatre assujetti \u00e0 des lois valides des deux ordres de gouvernement et \u00eatre limit\u00e9 par celles-ci.<\/span><\/p>\n Deux autres types de pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre bri\u00e8vement mentionn\u00e9s. Ils sont mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, car leur utilisation est principalement limit\u00e9e par des contraintes politiques plut\u00f4t que juridiques. Le premier est le pouvoir de d\u00e9penser de l\u2019argent, ou le pouvoir de d\u00e9penser\u00a0: \u00ab\u00a0[l]e pouvoir f\u00e9d\u00e9ral (et provincial) de d\u00e9penser est celui d\u2019une personne physique\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][4]<\/a><\/sup>. Les deux ordres de gouvernement ont la capacit\u00e9 de d\u00e9penser des fonds et d\u2019assortir ces d\u00e9penses de conditions, notamment des conditions relatives \u00e0 la r\u00e9ception de telles d\u00e9penses. Dans le contexte du p\u00e9trole et du gaz naturel, les exemples les plus frappants pourraient \u00eatre l\u2019achat relativement r\u00e9cent du pipeline Trans Mountain[5]<\/a><\/sup> et l\u2019octroi de plus d\u2019un milliard de dollars en fonds d\u2019aide li\u00e9s \u00e0 la COVID-19 aux provinces pour r\u00e9gler les importants passifs li\u00e9s \u00e0 la fermeture du secteur p\u00e9trolier et gazier[6]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Le deuxi\u00e8me pouvoir est le \u00ab\u00a0pouvoir d\u00e9claratoire\u00a0\u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a092(10)c), en vertu duquel le l\u00e9gislateur peut d\u00e9clarer un \u00ab\u00a0travail\u00a0\u00bb enti\u00e8rement situ\u00e9 dans une province comme \u00e9tant \u00ab\u00a0pour l\u2019avantage g\u00e9n\u00e9ral du Canada, ou pour l\u2019avantage de deux ou d\u2019un plus grand nombre des provinces\u00a0\u00bb. Ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 \u00ab\u00a0pas moins de 472\u00a0fois, dans la majorit\u00e9 des cas \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chemins de fer locaux\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][7]<\/a><\/sup>. Cela dit, ce pouvoir est consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00e9n\u00e9ralement incompatible avec la structure f\u00e9d\u00e9rale du Canada\u00a0: \u00ab\u00a0ce pouvoir n\u2019a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 que tr\u00e8s rarement au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][8]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n PARTIE\u00a0II\u00a0: QUALIFICATION, CLASSIFICATION, DOUBLE ASPECT ET EFFETS ACCESSOIRES<\/span><\/b><\/p>\n Le cadre g\u00e9n\u00e9ral que les tribunaux canadiens appliquent pour d\u00e9terminer si une loi ou un r\u00e8glement donn\u00e9 est constitutionnel (c\u2019est.-\u00e0-dire s\u2019il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du gouvernement qui l\u2019a adopt\u00e9) est appel\u00e9 l\u2019analyse de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences. Cette analyse comprend (i)\u00a0la qualification et (ii)\u00a0la classification[9]<\/a><\/sup>. Deux doctrines suppl\u00e9mentaires et pertinentes sont la doctrine du \u00ab\u00a0double aspect\u00a0\u00bb et la doctrine des \u00ab\u00a0effets accessoires\u00a0\u00bb. Ces doctrines permettent l\u2019application simultan\u00e9e des lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux dans divers contextes, pourvu que ces lois et r\u00e8glements respectent les r\u00e8gles du chef de comp\u00e9tence en vertu desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. En cas de conflit ou d\u2019incompatibilit\u00e9 entre des lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales, le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vaudra sur la base de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale[10]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n (i) Qualification<\/span><\/b><\/p>\n \u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape, le tribunal examine la loi ou le r\u00e8glement en cause (ou les parties pertinentes de celui-ci)[11]<\/a><\/sup> et cherche \u00e0 en d\u00e9terminer l\u2019essence \u2014 ce que la jurisprudence appelle son \u00ab\u00a0caract\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb[12]<\/a><\/sup>. Il s\u2019agit donc de la \u00ab\u00a0mati\u00e8re\u00a0\u00bb (parfois aussi appel\u00e9e la mati\u00e8re v\u00e9ritable) qui est ensuite class\u00e9e comme relevant de l\u2019un des chefs de comp\u00e9tence potentiellement pertinents aux articles\u00a091, 92 ou 92A. Le caract\u00e8re v\u00e9ritable [\u2026] \u00ab\u00a0doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sous deux aspects\u00a0: le but vis\u00e9 par le l\u00e9gislateur qui l\u2019a adopt\u00e9e et l\u2019effet juridique de la loi\u00a0\u00bb[13]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemple r\u00e9cent, dans\u00a0:\u00a0Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/i>[14]<\/a><\/sup> et apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 ses effets juridiques et pratiques, une majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame du Canada a conclu que la \u00ab\u00a0mati\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb de la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/i>, L.C.\u00a02018, ch.\u00a012, art.\u00a0186 (la \u00ab\u00a0LTPCGES<\/i>\u00a0\u00bb), \u00e9tait \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement de normes nationales minimales de tarification rigoureuse des GES en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions de ces gaz\u00a0\u00bb[15]<\/a><\/sup>. Il s\u2019agissait de la \u00ab\u00a0mati\u00e8re\u00a0\u00bb ou de la \u00ab\u00a0mati\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb que la Cour a subs\u00e9quemment class\u00e9 comme relevant du pouvoir r\u00e9siduel en mati\u00e8re de paix, d\u2019ordre et de bon gouvernement (\u00ab\u00a0POBG\u00a0\u00bb) du l\u00e9gislateur. Il est important de noter que la majorit\u00e9 a rejet\u00e9 d\u2019autres qualifications, comme la r\u00e8glementation des GES, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, et m\u00eame les normes nationales pour les GES en g\u00e9n\u00e9ral, car il s\u2019agit d\u2019une qualification trop g\u00e9n\u00e9rale de la LTPCGES, favorisant plut\u00f4t la qualification \u00ab\u00a0la plus pr\u00e9cise\u00a0\u00bb de la mati\u00e8re de la loi[16]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n (ii) Classification<\/span><\/b><\/p>\n Une fois qu\u2019une loi a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de la mani\u00e8re d\u00e9crite ci-dessus (c\u2019est.-\u00e0-dire que sa mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e), les tribunaux d\u00e9terminent la ou les chefs de comp\u00e9tence dans lesquels la mati\u00e8re s\u2019inscrit\u00a0: \u00ab\u00a0Si la mati\u00e8re de la loi est \u201cclass\u00e9[e] \u00e0 bon droit comme relevant d\u2019un des chefs de comp\u00e9tence du gouvernement qui l\u2019a adopt\u00e9e, la loi est [constitutionnelle] et valide\u201d\u00a0\u00bb[17]<\/a><\/sup>. C\u2019est \u00e0 ce stade qu\u2019une certaine connaissance et compr\u00e9hension des chefs de comp\u00e9tence provinciales devient essentielle \u00e0 l\u2019analyse\u00a0: une loi ou un r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral qui vise \u00e0 r\u00e8glementer certains aspects de la production et du traitement ou du transport du p\u00e9trole et du gaz naturel ne sera pas class\u00e9 uniquement en fonction des chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux potentiels, mais plut\u00f4t en fonction de la connaissance et de la prise en compte des chefs de comp\u00e9tence provinciaux pertinents\u00a0: \u00ab\u00a0Les cat\u00e9gories de sujets [c\u2019est-\u00e0-dire les chefs de comp\u00e9tence] doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es les unes en fonction des autres [\u2026] Lorsque des cat\u00e9gories provinciales et f\u00e9d\u00e9rales de sujets portent sur des notions qui se chevauchent, il faut en d\u00e9terminer le sens au moyen du processus de \u201cmodification mutuelle\u201d\u00a0\u00bb[18]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n (iii) Double aspect<\/span><\/b><\/p>\n Il fut un temps o\u00f9 les tribunaux canadiens appliquaient une approche de type \u00ab\u00a0compartiments \u00e9tanches\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9partition des pouvoirs, en vertu de laquelle le chevauchement entre les chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux \u00e9tait \u00e9vit\u00e9 \u00e0 tout prix. Depuis maintenant longtemps, elle a c\u00e9d\u00e9 du terrain \u00e0 une approche plus souple qui reconna\u00eet que la m\u00eame situation de fait peut rev\u00eatir un aspect f\u00e9d\u00e9ral et provincial dans l\u2019optique de ce qu\u2019on appelle la \u00ab\u00a0doctrine du double aspect\u00a0\u00bb[19]<\/a><\/sup>. La \u00ab\u00a0doctrine du double aspect\u00a0\u00bb permet de r\u00e8glementer le m\u00eame ensemble de faits sous diff\u00e9rents angles ou aspects, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au titre de chefs de comp\u00e9tence relevant de l\u2019article\u00a091, et les gouvernements provinciaux au titre de chefs de comp\u00e9tence relevant des articles\u00a092 ou 92A.<\/span><\/p>\n Cela dit, dans l\u2019arr\u00eate r\u00e9cent, Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i>, une majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame a pr\u00e9venu que m\u00eame si l\u2019application de la doctrine du double aspect permettait l\u2019application concurrente des lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales, cela ne s\u2019assimilait pas \u00e0 un champ de comp\u00e9tence concurrente\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019une situation de fait peut \u00eatre r\u00e8glement\u00e9e \u00e0 la fois d\u2019un point de vue f\u00e9d\u00e9ral et d\u2019un point de vue provincial, chaque ordre de gouvernement ne peut qu\u2019adopter des lois qui, de par leur caract\u00e8re v\u00e9ritable, rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence respective\u00a0\u00bb[20]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Comme nous l\u2019expliquons plus en d\u00e9tail \u00e0 la partie\u00a0III, certains chefs de comp\u00e9tence (p. ex. la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal) ont des r\u00e8gles sur le fond et la forme de ces lois[21]<\/a><\/sup>. D\u2019autres chefs de comp\u00e9tence ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits comme \u00e9tant li\u00e9s \u00e0 une ressource (p. ex. la ressource halieutique) ou \u00e0 une activit\u00e9 (p. ex. les chemins de fer interprovinciaux), ce qui peut \u00e9galement entra\u00eener des r\u00e9percussions sur leur port\u00e9e et leur \u00e9tendue.<\/span><\/p>\n (iv) Effets accessoires<\/span><\/b><\/p>\n Enfin, les tribunaux canadiens ont \u00e9galement reconnu que des lois valides peuvent, dans une certaine mesure, toucher \u00e0 des mati\u00e8res qui d\u00e9passent la comp\u00e9tence de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative sans pour autant <\/i>devenir inconstitutionnelles\u00a0:<\/span><\/p>\n Ses buts et effets secondaires [d\u2019une loi] n\u2019ont pas de cons\u00e9quence sur sa validit\u00e9 constitutionnelle\u00a0: \u00ab\u00a0de simples effets accessoires ne rendent pas inconstitutionnelle une loi par ailleurs [constitionnelle]\u00a0\u00bb [\u2026] Par \u00ab\u00a0accessoire\u00a0\u00bb, on entend les effets de la loi qui peuvent avoir une importance pratique significative, mais qui sont accessoires et secondaires au mandat de la l\u00e9gislature qui a \u00e9dict\u00e9 la loi [\u2026] Ces ing\u00e9rences accessoires dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019autre ordre de gouvernement sont acceptables et pr\u00e9visibles[22]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n La doctrine des \u00ab\u00a0effets accessoires\u00a0\u00bb reconna\u00eet qu\u2019en pratique, il est impossible pour une l\u00e9gislature d\u2019exercer efficacement sa comp\u00e9tence sur une mati\u00e8re sans toucher accessoirement \u00e0 des mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence d\u2019un autre ordre de gouvernement.\u00a0Par exemple, il serait impossible pour le Parlement d\u2019adopter des lois efficaces en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur sans toucher au droit de la propri\u00e9t\u00e9 et aux droits civils\u00a0\u00bb[23]<\/a><\/sup>. Ainsi, les lois et r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux relatifs aux p\u00eaches, \u00e0 la navigation ou aux Autochtones peuvent avoir une incidence accessoire sur l\u2019exploitation du p\u00e9trole et du gaz naturel sans pour autant devenir inconstitutionnels. Ainsi, l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les p\u00eaches<\/i>, L.R.C. (1985), ch.\u00a0F-14 (Loi sur les p\u00eaches<\/i>) pour d\u00e9truire l\u2019habitat du poisson, peut avoir une incidence (et cela a en effet d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas) sur le moment de la construction d\u2019une mine de sables bitumineux[24]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n PARTIE\u00a0III\u00a0: CHEFS DE COMP\u00c9TENCE F\u00c9D\u00c9RAUX RELATIFS AU P\u00c9TROLE ET AU GAZ NATUREL<\/span><\/b><\/p>\n Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, lorsqu\u2019on interpr\u00e8te la port\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale et qu\u2019on d\u00e9termine si une loi ou un r\u00e8glement donn\u00e9 rel\u00e8ve de cette comp\u00e9tence, les tribunaux canadiens sont conscients de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative des provinces et cherchent \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9quilibre du f\u00e9d\u00e9ralisme refl\u00e9t\u00e9 dans ces articles et les choix politiques qui les sous-tendent\u00a0: \u00ab\u00a0Chacune des comp\u00e9tences l\u00e9gislatives a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre de gouvernement qui serait le mieux plac\u00e9 pour l\u2019exercer\u00a0\u00bb[25]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n L\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative provinciale en mati\u00e8re d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re est \u00e0 la fois vaste et profonde. \u00c0 bien des \u00e9gards, la comp\u00e9tence l\u00e9gislative des provinces en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9 et de droits civils\u00a0\u00bb\u00a0(92.13) suffit elle-m\u00eame \u00e0 fonder la grande majorit\u00e9 des lois et r\u00e8glements li\u00e9s aux ressources. Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0il suffit de souligner que la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale du commerce et de l\u2019industrie \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la province rel\u00e8ve (sous r\u00e9serve de certaines exceptions) de la comp\u00e9tence provinciale en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 et de droits civils\u00a0\u00bb\u00a0[26]<\/a><\/sup>. Les dispositions relatives aux terres publiques\u00a0(92.5), travaux et entreprises d\u2019une nature locale\u00a0(92.10) et aux mati\u00e8res de nature locale\u00a0(92.15) pr\u00e9voient toutes un compl\u00e9ment n\u00e9cessaire dans ce contexte. En effet, le pouvoir l\u00e9gislatif des provinces en vertu de l\u2019article\u00a092 est si vaste qu\u2019il a amen\u00e9 les commentateurs \u00e0 se demander si le paragraphe\u00a092A(1), qui fait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exploitation de ressources non renouvelables et \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, ajoutait quoi que ce soit aux pouvoirs provinciaux\u00a0: \u00ab\u00a0[l\u2019article\u00a092A] semble couvrir une grande partie des motifs d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s par l\u2019article\u00a092 [\u2026] puisque les activit\u00e9s qu\u2019il mentionne [\u2026] relevaient presque certainement de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative provinciale avant l\u2019adoption de la modification relative aux ressources\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][27]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives provinciales \u00e9tant bri\u00e8vement mises en contexte, la pr\u00e9sente section porte maintenant sur neuf chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux (tous les chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019introduction sont abord\u00e9s dans le rapport plus exhaustif mentionn\u00e9 au d\u00e9but du pr\u00e9sent article).<\/span><\/p>\n 91.1A La dette publique et la propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n Le Parlement exerce une comp\u00e9tence l\u00e9gislative sur la dette publique et les propri\u00e9t\u00e9s. Dans ce contexte, les propri\u00e9t\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comprennent \u00ab\u00a0les parcs nationaux, les bases militaires ainsi que les eaux situ\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res g\u00e9ographiques des provinces et des territoires\u00a0\u00bb[28]<\/a><\/sup>. Bien que limit\u00e9e sur le plan g\u00e9ographique, cette comp\u00e9tence est importante, surtout en ce qui concerne l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re au large des c\u00f4tes du Canada[29]<\/a><\/sup>. En ce qui concerne le territoire domanial, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral exerce essentiellement les m\u00eames pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux que les provinces en mati\u00e8re d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leurs fronti\u00e8res g\u00e9ographiques.<\/span><\/p>\n 91.2. La r\u00e8glementation du trafic et du commerce<\/span><\/b><\/p>\n Le Parlement exerce une comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re de r\u00e8glementation du trafic et du commerce, mais par souci de pr\u00e9server la comp\u00e9tence provinciale relative \u00ab\u00a0\u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et aux droits civils\u00a0\u00bb (art.\u00a092.13), ce chef de comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on relativement \u00e9troite[30]<\/a><\/sup>. Il se compose de deux volets\u00a0: une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de trafic et de commerce, et une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de trafic et de commerce international et interprovincial. Pour ce qui est du premier volet, la comp\u00e9tence se limite aux mati\u00e8res qui rel\u00e8vent d\u2019une l\u00e9gislation qui, \u00ab\u00a0[d]u point de vue qualitatif, [une pareille l\u00e9gislation] est diff\u00e9rente de ce que les provinces, agissant s\u00e9par\u00e9ment ou conjointement, pourraient pratiquement ou constitutionnellement adopter\u00a0\u00bb[31]<\/a><\/sup>. La Cour supr\u00eame du Canada s\u2019appuie sur cinq crit\u00e8res principaux pour rendre cette d\u00e9cision[32]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Pour ce qui est du deuxi\u00e8me volet, le trafic et le commerce international et interprovincial, la plupart des d\u00e9cisions de jurisprudence portent sur le trafic interprovincial plut\u00f4t que sur le trafic international. Par cons\u00e9quent, ce dernier espace semble r\u00e9gi par une convention politique plut\u00f4t que par une doctrine claire \u00e9labor\u00e9e \u00e0 la suite de litiges. La R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada\u00a0(\u00ab\u00a0REC \u00bb) s\u2019est vu d\u00e9l\u00e9guer le pouvoir de r\u00e8glementer les exportations de p\u00e9trole et de gaz, ce qu\u2019elle fait en vertu de la partie\u00a07 de la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/i>, L.C. 2019, ch.\u00a028, art.\u00a010 (\u00ab LRCE<\/i> \u00bb). La question qui se pose est celle de savoir \u00e0 quel moment l\u2019exercice de ce pouvoir pourrait transgresser accessoirement le domaine de comp\u00e9tence d\u2019une province et avoir une incidence sur les politiques et les pr\u00e9f\u00e9rences provinciales en ce qui a trait \u00e0 l\u2019exploitation des ressources et ainsi empi\u00e9ter sur les pouvoirs d\u2019une province \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce type d\u2019activit\u00e9. Cette question est devenue de plus en plus urgente \u00e0 la suite des r\u00e9cents d\u00e9veloppements aux \u00c9tats-Unis, et du diff\u00e9rend commercial actuel en particulier. Les d\u00e9cisions prises au sujet des exportations dans ce contexte semblent relever directement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de commerce international.<\/span><\/p>\n En dehors du pr\u00e9sent contexte (c\u2019est-\u00e0-dire en dehors d\u2019un diff\u00e9rend commercial international), le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a interdit l\u2019exportation de certains produits, comme l\u2019amiante. Toutefois, cette interdiction est \u00e9galement ancr\u00e9e dans une inscription pr\u00e9alable de l\u2019amiante comme \u00ab\u00a0substance toxique\u00a0\u00bb en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement <\/i>(1999), L.C. 1999 ch.\u00a033 (\u00ab\u00a0LCPE, 1999\u00a0<\/i>\u00bb)[33]<\/a><\/sup>. R\u00e9ciproquement, lorsque la controverse entourant les exportations potentielles d\u2019eau douce en vrac du Canada vers les \u00c9tats-Unis a atteint un sommet au tournant du 21e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9 pour dire que seules les provinces \u00e9taient constitutionnellement aptes \u00e0 interdire de telles exportations[34]<\/a><\/sup>. Cette derni\u00e8re position semble la plus directement comparable \u00e0 celle concernant le contexte du p\u00e9trole et du gaz; bien que le CO2<\/sub> et d\u2019autres GES aient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inscrits comme substances toxiques, ni le p\u00e9trole ni le gaz naturel ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n 91.3 La collecte de fonds par tout mode ou syst\u00e8me d\u2019imposition<\/span><\/b><\/p>\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral exerce un vaste pouvoir d\u2019adopter des lois en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, tant directe qu\u2019indirecte[35]<\/a><\/sup>. Dans un avis juridique pr\u00e9par\u00e9 pour le gouvernement du Manitoba et rendu public avant l\u2019audience de la Cour supr\u00eame dans Renvois relatifs \u00e0 la LTPCGES<\/i>, d\u00e9crit ce pouvoir est d\u00e9crit comme \u00e9tant \u00ab\u00a0extr\u00eamement vaste et g\u00e9n\u00e9ralement assujetti \u00e0 des restrictions seulement au motif que la mesure en question peut \u00eatre class\u00e9e comme autrement qu\u2019une taxe\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][36]<\/a><\/sup>. (\u00c0 titre de rappel, la LTPCGES<\/i> a finalement \u00e9t\u00e9 class\u00e9e comme une charge r\u00e8glementaire et une question \u00ab\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire autre chose qu\u2019une taxe).<\/span><\/p>\n Bien que ce pouvoir soit limit\u00e9 d\u2019autres fa\u00e7ons \u00e9galement (p. ex. l\u2019article\u00a0125 de la Constitution interdit la taxation des terres et des propri\u00e9t\u00e9s appartenant aux gouvernements f\u00e9d\u00e9ral ou provinciaux), sa pertinence pour l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re devrait \u00eatre claire. Au tournant du 21e<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/i>, L.R.C. 1985 ch.\u00a01 (5e<\/sup>\u00a0suppl.), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des modifications \u00e0 la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/i>et \u00e0 son r\u00e8glement d\u2019application ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour promouvoir l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re, en particulier l\u2019exploitation des sables bitumineux (p. ex. au moyen de d\u00e9ductions pour amortissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9)[37]<\/a><\/sup>. Plus r\u00e9cemment, le secteur p\u00e9trolier et gazier a re\u00e7u de g\u00e9n\u00e9reux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour faciliter le d\u00e9ploiement des installations de captage, d\u2019utilisation et de stockage du carbone (\u00ab\u00a0CUSC\u00a0\u00bb)[38]<\/a><\/sup>. La mesure dans laquelle ce pouvoir est exerc\u00e9 pour stimuler toute activit\u00e9 \u00e9conomique rel\u00e8ve enti\u00e8rement de la discr\u00e9tion du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/span><\/p>\n 91.10 Navigation et exp\u00e9dition<\/span><\/b><\/p>\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9tient une comp\u00e9tence l\u00e9gislative en mati\u00e8re de navigation et de transport maritime, qui a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: \u00ab\u00a0Les tribunaux ont donn\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale une interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9reuse pour tenir compte de l\u2019importance nationale de l\u2019industrie maritime, favorisant ainsi l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles uniformes applicables partout au Canada\u00a0\u00bb[39]<\/a><\/sup>. Pour comprendre la port\u00e9e de cette comp\u00e9tence, il est n\u00e9cessaire de comprendre la port\u00e9e du droit public \u00e0 la navigation au Canada. Il existe un droit public \u00e0 la navigation en common law partout o\u00f9 un plan d\u2019eau est navigable[40]<\/a><\/sup>. Seul le Parlement a comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne ce droit en common law, notamment pour autoriser un empi\u00e8tement sur ce droit apr\u00e8s la construction d\u2019un ouvrage comme un barrage ou un pont. Dans le contexte du p\u00e9trole et du gaz naturel, Transports Canada s\u2019appuie sur divers permis en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes<\/i>, L.R.C. 1985, ch.\u00a0N-22 (\u00ab\u00a0LENC<\/i>\u00a0\u00bb), pour autoriser des interf\u00e9rences avec la navigation en lien avec des infrastructures de toutes sortes, p. ex. un pont, un pipeline ou une prise d\u2019eau. Une recherche r\u00e9cente dans le registre f\u00e9d\u00e9ral des projets en commun a permis d\u2019obtenir la liste de plus de 100\u00a0autorisations d\u00e9livr\u00e9es en vertu de la LENC<\/i>\u00a0pour des projets dans le secteur p\u00e9trolier et gazier en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan (achev\u00e9s ou en cours)[41]<\/a><\/sup>. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8glemente \u00e9galement toutes les exp\u00e9ditions, y compris celles de p\u00e9trole et de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL), en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada<\/i>, L.C. 2001, ch.\u00a026, dont la comp\u00e9tence s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e pertinente dans le litige entourant le projet de prolongement de l\u2019ol\u00e9oduc Trans Mountain[42]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n 91.12 Les p\u00eacheries des c\u00f4tes de la mer et de l\u2019int\u00e9rieur<\/span><\/b><\/p>\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral exerce une vaste comp\u00e9tence sur les p\u00eacheries des c\u00f4tes de la mer et de l\u2019int\u00e9rieur. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de p\u00eacheries \u00ab\u00a0vise non seulement la conservation et la protection, mais encore la \u201cr\u00e8glementation\u201d g\u00e9n\u00e9rale des p\u00eacheries, y compris leur gestion et leur surveillance. Elles reconnaissent que les \u00ab\u00a0p\u00eacheries\u00a0\u00bb, au paragraphe\u00a091(12) [\u2026] s\u2019entendent des p\u00eacheries en tant que ressource naturelle; 91(12) [\u2026] d\u00e9signe les p\u00eaches comme une ressource; \u00ab\u00a0une source de richesse pour le pays ou la province\u00a0\u00bb [\u2026] un \u00ab\u00a0bien commun\u00a0\u00bb \u00e0 g\u00e9rer pour le bien de tous les Canadiens\u00a0\u00bb [traduction][43]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Cette comp\u00e9tence l\u00e9gislative constitue le fondement de la Loi sur les p\u00eaches <\/i>f\u00e9d\u00e9rale, L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0F-14. Bien que la Loi sur les p\u00eaches <\/i>porte principalement sur la gestion des p\u00eaches, une partie enti\u00e8re \u2014 \u00ab\u00a0Protection du poisson et de son habitat et pr\u00e9vention de la pollution\u00a0\u00bb (articles\u00a034\u201343) \u2014 concerne les r\u00e9percussions de la pollution sur le poisson, l\u2019habitat du poisson et la pr\u00e9vention de la pollution. Elle en est venue \u00e0 repr\u00e9senter de facto <\/i>le cadre national pour la qualit\u00e9 de l\u2019eau au Canada. L\u2019article\u00a036, qui rev\u00eat une importance particuli\u00e8re pour le p\u00e9trole et le gaz naturel, interdit le rejet de substances nocives dans les eaux o\u00f9 vivent des poissons, c\u2019est-\u00e0-dire pratiquement toutes les eaux du Canada, \u00e0 moins qu\u2019un r\u00e8glement ne l\u2019autorise. Conform\u00e9ment \u00e0 ce cadre, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 de nombreux r\u00e8glements sur les effluents pour la plupart des secteurs, y compris ceux de l\u2019extraction de m\u00e9taux et de diamants, des p\u00e2tes et papiers et des eaux us\u00e9es municipales, et il \u00e9labore actuellement un r\u00e8glement sur l\u2019eau trait\u00e9e provenant des sables bitumineux.<\/span><\/p>\n D\u2019autres dispositions pertinentes de la Loi sur les p\u00eaches <\/i>comprennent l\u2019article\u00a034.2, qui conf\u00e8re au ministre f\u00e9d\u00e9ral des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans le pouvoir de prendre des r\u00e8glements concernant le d\u00e9bit d\u2019eau (en ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019eau pour le traitement des sables bitumineux, la fracturation hydraulique, ainsi que la planification future de l\u2019assainissement et de la remise en \u00e9tat), et l\u2019article\u00a035, qui interdit la d\u00e9t\u00e9rioration, la destruction ou la perturbation (\u00ab\u00a0DDP\u00a0\u00bb) de l\u2019habitat du poisson \u00e0 moins d\u2019y \u00eatre autoris\u00e9 par le Ministre ou par r\u00e8glement. Chaque mine de sables bitumineux doit obtenir une autorisation d\u00e9livr\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a035, souvent pour des travaux qui entra\u00eenent la destruction de plusieurs milliers d\u2019hectares d\u2019habitat du poisson. Les autorisations de DDP sont \u00e9galement g\u00e9n\u00e9ralement requises pour les infrastructures li\u00e9es \u00e0 l\u2019eau, y compris les ponts, les croisements de pipelines et les prises d\u2019eau. Une recherche r\u00e9cente dans le registre f\u00e9d\u00e9ral des projets en commun a permis d\u2019obtenir 17\u00a0autorisations d\u00e9livr\u00e9es en vertu de la Loi sur les p\u00eaches <\/i>pour des projets dans le secteur p\u00e9trolier et gazier de l\u2019Ouest canadien depuis 2018.<\/span><\/p>\n 91.21 Faillite et insolvabilit\u00e9<\/span><\/b><\/p>\n Le Parlement a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de faillite et d\u2019insolvabilit\u00e9. Dans l\u2019exercice de cette comp\u00e9tence, il a adopt\u00e9 la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 <\/i>(L.R.C.\u00a01985, ch.\u00a0B-3 [\u00ab\u00a0LFI<\/i>\u00a0\u00bb]). La LFI<\/i> \u00ab\u00a0expose notamment les pouvoirs, obligations et attributions des s\u00e9questres et syndics charg\u00e9s d\u2019administrer l\u2019actif du failli ou l\u2019actif insolvable ainsi que la port\u00e9e des r\u00e9clamations qui rel\u00e8vent du processus de faillite\u00a0\u00bb\u00a0[44]<\/a><\/sup>. Plus fondamentalement, et comme l\u2019a expliqu\u00e9 r\u00e9cemment la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de conditions raisonnables, la LFI<\/i> permet au d\u00e9biteur honn\u00eate, mais infortun\u00e9, d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 du fardeau de l\u2019endettement et de r\u00e9int\u00e9grer la vie \u00e9conomique\u00a0\u00bb[45]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Le pouvoir du Parlement d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la faillite et \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 est directement li\u00e9 au passif environnemental non capitalis\u00e9 et non garanti important des secteurs p\u00e9trolier et gazier (c.-\u00e0-d. les co\u00fbts de fermeture, d\u2019assainissement et de remise en \u00e9tat des sites et installations). Rajust\u00e9s en fonction de l\u2019inflation, on estime qu\u2019ils pourraient atteindre 320\u00a0milliards de dollars en Alberta seulement (conventionnels et non conventionnels)[46]<\/a><\/sup>. \u00c0 l\u2019heure actuelle, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gimes solides de gestion du passif \u00e0 l\u2019\u00e9chelle provinciale[47]<\/a><\/sup>, la LFI<\/i> semble inviter les soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res \u00e0 n\u00e9gliger ou \u00e0 ignorer leurs responsabilit\u00e9s environnementales aussi longtemps que possible, puis \u00e0 tenter de s\u2019en soustraire par une combinaison d\u2019op\u00e9rations de \u00ab\u00a0commerce intense dans des actifs ind\u00e9sirables\u00a0\u00bb et du processus de faillite[48]<\/a><\/sup> \u2014 une approche qui para\u00eet fortement d\u00e9cal\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9biteur honn\u00eate, mais fauch\u00e9. C\u2019\u00e9tait le sous-texte du litige relativement r\u00e9cent et tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 de Redwater<\/i> en Alberta (connu auparavant sous le nom d\u2019Orphan Well\u00a0Association c. Grant Thornton Ltd.<\/i>)[49]<\/a><\/sup>. Il ne manque pas non plus de sites industriels abandonn\u00e9s partout au Canada, y compris la mine Giant dans les Territoires du Nord-Ouest, dont l\u2019assainissement et la remise en \u00e9tat (des co\u00fbts repr\u00e9sentant des milliards de dollars) p\u00e8sent maintenant sur le tr\u00e9sor public[50]<\/a><\/sup>. Il va sans dire que la comp\u00e9tence du Parlement en mati\u00e8re de faillite et d\u2019insolvabilit\u00e9 pourrait \u00eatre recalibr\u00e9e pour tenter d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9tournement (diriger les co\u00fbts vers le Tr\u00e9sor) de ce qui devrait \u00eatre autrement un fardeau de co\u00fbts incombant au secteur priv\u00e9, et non pour faciliter ce genre d\u2019op\u00e9rations comme elle le fait pr\u00e9sentement.<\/span><\/p>\n 91.27 Le droit criminel<\/span><\/b><\/p>\n Une loi et un r\u00e8glement seront valides en droit criminel par leur caract\u00e8re v\u00e9ritable si \u00ab\u00a0(1) [ils] contiennent une interdiction (2) assortie d\u2019une sanction et (3) reposent sur un objet de droit criminel\u00a0\u00bb[51]<\/a><\/sup>. Ces exigences ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es avec souplesse par les tribunaux canadiens lorsqu\u2019ils ont confirm\u00e9 divers r\u00e9gimes f\u00e9d\u00e9raux importants\u00a0: \u00ab\u00a0La comp\u00e9tence du Parlement en mati\u00e8re de droit criminel est large et pl\u00e9ni\u00e8re [\u2026] Le droit criminel doit pouvoir s\u2019adapter aux ph\u00e9nom\u00e8nes nouveaux, et notre Cour \u201ca pris soin de ne pas geler la d\u00e9finition [de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re criminelle] \u00e0 une \u00e9poque d\u00e9termin\u00e9e ni de la restreindre \u00e0 un domaine d\u2019activit\u00e9 fixe\u201d\u00a0\u00bb[52]<\/a><\/sup>.<\/span><\/p>\n Le r\u00e9gime des \u00ab\u00a0substances toxiques\u00a0\u00bb de la LCPE, 1999<\/i>, maintenu comme un exercice valide du pouvoir en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal[53]<\/a><\/sup>, est particuli\u00e8rement pertinent pour l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re. En 2005, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sign\u00e9 six types de GES comme \u00ab\u00a0substances toxiques\u00a0\u00bb en vertu de la Loi, lib\u00e9rant ainsi son m\u00e9canisme et ses pouvoirs de r\u00e8glementation \u00e0 appliquer au probl\u00e8me des changements climatiques. Depuis, il a adopt\u00e9 plusieurs r\u00e8glements importants en vertu de cette Loi.<\/span><\/p>\n Dans Syncrude c Canada<\/i>, qui impliquait une contestation de la constitutionnalit\u00e9 du R\u00e8glement sur les carburants renouvelables\u00a0<\/i>(DORS\/2010-189) (le \u00ab\u00a0RCR<\/i>\u00a0\u00bb), adopt\u00e9 en application de la LCPE, 1999<\/i>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a eu aucune difficult\u00e9 \u00e0 conclure que la lutte contre les changements climatiques \u00e9tait un objectif valide du droit criminel\u00a0: \u00ab\u00a0[\u2026]\u00a0il n\u2019est pas controvers\u00e9 que les GES sont nocifs pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement et, \u00e0 ce titre, ils constituent un mal qui justifie l\u2019exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de droit criminel\u00a0\u00bb