{"id":5383,"date":"2025-04-17T16:00:15","date_gmt":"2025-04-17T16:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=5383"},"modified":"2025-04-17T18:15:16","modified_gmt":"2025-04-17T18:15:16","slug":"2024-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2024-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2024"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re marquait le cinqui\u00e8me anniversaire de l\u2019arr\u00eat historique de la Cour supr\u00eame du Canada, Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>[1]<\/sup><\/a>. Cinq ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9d\u00e9cesseur de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[2]<\/sup><\/a>, le professeur Mullan \u00e9crivait un article de 85\u00a0pages sur les points laiss\u00e9s en suspens, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0the Top Fifteen!\u00a0\u00bb[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Aucun article de ce genre ne pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 aujourd\u2019hui. L\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> a laiss\u00e9 relativement peu de points en suspens. J\u2019en ai tout de m\u00eame relev\u00e9 cinq : la norme interne de contr\u00f4le, les appels d\u2019arbitrage, l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, l\u2019examen fond\u00e9 sur la Charte<\/em>[4]<\/sup><\/a> et la mesure dans laquelle le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable s\u2019inscrit dans la Constitution[5]<\/sup><\/a>. J\u2019ai plus tard ajout\u00e9 \u00e0 la liste la norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 des r\u00e8glements[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Parmi ces six points laiss\u00e9s en suspens, la Cour supr\u00eame a directement trait\u00e9 de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale[7]<\/sup><\/a> et de la norme de contr\u00f4le applicable aux r\u00e8glements[8]<\/sup><\/a>, et elle a tranch\u00e9 des causes portant sur l\u2019examen fond\u00e9 sur la Charte<\/em>[9]<\/sup><\/a> et les fondements constitutionnels du contr\u00f4le judiciaire[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La question de la norme interne de contr\u00f4le n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. Il convient toutefois de mentionner que la Cour supr\u00eame ne s\u2019est jamais pench\u00e9e sur cette question. En ce qui concerne les appels d\u2019arbitrage, les motifs minoritaires dans l\u2019affaire Wastech Services Ltd. c Greater Vancouver Sewerage and Drainage District<\/em>[11]<\/sup><\/a> visaient \u00e0 trancher la question.<\/p>\n

Ainsi, apr\u00e8s cinq ans, la question est plut\u00f4t de savoir dans quelle mesure la Cour supr\u00eame est demeur\u00e9e fid\u00e8le au cadre de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> que de savoir si elle doit le clarifier ou le fignoler. Au cours des 12\u00a0derniers mois, la Cour a rendu un certain nombre de d\u00e9cisions importantes en appliquant le cadre de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> et en examinant des questions non r\u00e9solues. La plus grande partie de la pr\u00e9sente \u00ab\u00a0R\u00e9trospective annuelle\u00a0\u00bb portera sur ces celles-ci. Une seule de ces affaires concerne directement le droit de l\u2019\u00e9nergie, \u00e0 savoir une d\u00e9cision importante concernant des actifs d\u00e9laiss\u00e9s, tandis que les autres entra\u00eenent toutes des r\u00e9percussions imm\u00e9diates sur le secteur.<\/p>\n

J\u2019aborderai d\u2019entr\u00e9e de jeu, dans la partie I, la question des normes de contr\u00f4le applicables \u00e0 des r\u00e8glements. Dans la partie\u00a0II, je me pencherai sur la question du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, en me reportant plus particuli\u00e8rement \u00e0 la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire des lettres de mandat<\/em>[12]<\/sup><\/a> ainsi qu\u2019en traitant de la d\u00e9cision la plus r\u00e9cente dans le grand livre des \u00ab\u00a0valeurs de la Charte<\/em>\u00a0\u00bb. Dans la partie\u00a0III, je m\u2019attarderai \u00e0 la question du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte, en plus de discuter de deux affaires relatives \u00e0 la Charte<\/em>, issues du domaine du travail et de l\u2019emploi, qui constitueront le c\u0153ur de mon analyse. Dans la partie\u00a0IV, je m\u2019int\u00e9resserai \u00e0 des questions constitutionnelles, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la port\u00e9e de l\u2019essence constitutionnelle minimale du contr\u00f4le judiciaire dans le sillage de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Enfin, dans la partie V, j\u2019examinerai un certain nombre de questions li\u00e9es \u00e0 la conduite r\u00e8glementaire qui sont pertinentes pour les praticiens du droit de l\u2019\u00e9nergie et qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment soulev\u00e9es devant des tribunaux inf\u00e9rieurs (r\u00e9unions avec des organismes de r\u00e8glementation, pr\u00e9sence de l\u2019avocat durant des enqu\u00eates r\u00e8glementaires et pertinence de la transparence).<\/p>\n

I. NORME DE CONTR\u00d4LE <\/strong>APPLICABLE AUX R\u00c8GLEMENTS<\/strong><\/p>\n

A) Clarifier la norme<\/strong><\/p>\n

En 2024, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue sur la norme de contr\u00f4le applicable aux r\u00e8glements[13]<\/sup><\/a>. Bien entendu, dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie, la r\u00e8glementation est assujettie au cadre \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>.<\/p>\n

J\u2019\u00e9tais d\u2019ailleurs l\u2019avocat-conseil adjoint de l\u2019appelant, Roland\u00a0Auer. Apr\u00e8s l\u2019audience d\u2019avril, deux \u00e9l\u00e9ments m\u2019ont sembl\u00e9 tr\u00e8s clairs\u00a0: la Cour supr\u00eame appliquerait le cadre de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> au contr\u00f4le judiciaire des r\u00e8glements, mais elle conclurait vraisemblablement que les r\u00e8glements en cause (les Lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales sur les pensions alimentaires pour enfants<\/em>[14]<\/sup><\/a> prises par le gouverneur en conseil) \u00e9taient valides. Ce qui s\u2019est av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le principal aspect du principe de droit administratif en cause \u00e9tait la norme \u00e0 appliquer dans les cas o\u00f9 une partie demanderesse cherche \u00e0 contester un r\u00e8glement. Dans l\u2019arr\u00eat Katz Group Canada Inc. c Ontario (Sant\u00e9 et Soins de longue dur\u00e9e)<\/em>[15]<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame a conclu qu\u2019une intervention judiciaire ne serait appropri\u00e9e que \u00ab\u00a0pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019objet de la loi[16]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9 que le r\u00e8glement est \u00ab\u00a0non pertinent\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compl\u00e8tement \u00e9tranger\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019objet de la loi, ou repose sur des consid\u00e9rations \u00ab\u00a0sans importance\u00a0\u00bb. Cette norme a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e comme \u00e9tant celle de \u00ab\u00a0l\u2019hyperretenue\u00a0\u00bb[17]<\/sup><\/a> et une voie de d\u00e9rogation inappropri\u00e9e du cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[18]<\/sup><\/a>. Quoi qu\u2019il en soit, dans l\u2019affaire Auer<\/em>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a conclu \u00e0 la majorit\u00e9 que les r\u00e8glements jouissent d\u2019un statut sp\u00e9cial reconnu par la norme unique \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Katz<\/em>[19]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame, dans des motifs r\u00e9dig\u00e9s par la juge C\u00f4t\u00e9, a r\u00e9gl\u00e9 ce diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 en faveur de Vavilov<\/em>. Le cadre de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> est \u00ab\u00a0exhaustif\u00a0\u00bb[20]<\/sup><\/a> et repr\u00e9sente un \u00ab\u00a0changement substantiel\u00a0\u00bb[21]<\/sup><\/a> dans le droit administratif canadien, \u00e9tablissant le point de d\u00e9part pour toute consid\u00e9ration future des questions li\u00e9es \u00e0 la norme de contr\u00f4le[22]<\/sup><\/a>. En effet, l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> invite \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer express\u00e9ment \u00e0 des affaires o\u00f9 \u00e9tait contest\u00e9e la l\u00e9galit\u00e9 de textes r\u00e8glementaires[23]<\/sup><\/a>. En outre, dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, les juges majoritaires ont estim\u00e9 qu\u2019un \u00ab\u00a0contr\u00f4le rigoureux selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable\u00a0\u00bb suffirait pour veiller \u00e0 ce que des d\u00e9cideurs administratifs (y compris ceux qui prennent des r\u00e8glements) agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s, m\u00eame en l\u2019absence de motifs officiels pour justifier la d\u00e9cision[24]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cependant, certains aspects de la d\u00e9cision dans l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> ont surv\u00e9cu au changement substantiel Vavilovien<\/em>. La d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Katz<\/em> comportait cinq aspects\u00a0:<\/p>\n

[1] \u00ab\u00a0Pour contester avec succ\u00e8s la validit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement, il faut d\u00e9montrer qu\u2019il est incompatible avec l\u2019objectif de sa loi habilitante ou encore qu\u2019il d\u00e9borde le cadre du mandat pr\u00e9vu par la Loi \u00bb[25]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

[2] \u00ab\u00a0Les r\u00e8glements jouissent d\u2019une pr\u00e9somption de validit\u00e9 [\u2026] Cette pr\u00e9somption comporte deux aspects : elle impose \u00e0 celui qui conteste le r\u00e8glement le fardeau de d\u00e9montrer que celui-ci est invalide, plut\u00f4t que d\u2019obliger l\u2019organisme r\u00e8glementaire \u00e0 en justifier la validit\u00e9\u2026 ensuite, la pr\u00e9somption favorise une m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation qui concilie le r\u00e8glement avec sa loi habilitante de sorte que, dans la mesure du possible, le r\u00e8glement puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui le rend intra vires <\/em>\u00bb [emphase supprim\u00e9e][26]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

[3] \u00ab\u00a0Il convient de donner au r\u00e8glement contest\u00e9 et \u00e0 sa loi habilitante une \u201cinterpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique large [\u2026] compatible avec l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e par la Cour en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative\u201d \u00bb[27]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

[4] \u00ab\u00a0Cette analyse ne comporte pas l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du r\u00e8glement au regard de consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour d\u00e9terminer s\u2019il est \u201cn\u00e9cessaire, sage et efficace dans la pratique\u201d \u00bb[28]<\/sup><\/a>. \u00ab\u00a0L\u2019analyse ne s\u2019attache pas aux consid\u00e9rations sous-jacentes \u201cd\u2019ordre politique, \u00e9conomique ou social [ni \u00e0 la recherche, par les gouvernements, de] leur propre int\u00e9r\u00eat\u201d\u00a0\u00bb, ni \u00e0 la question de savoir si le r\u00e8glement \u00ab\u00a0permettra effectivement d\u2019atteindre les objectifs vis\u00e9s par la loi\u00a0\u00bb[29]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

[5] \u00ab\u00a0Pour qu\u2019il puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 ultra vires <\/em>pour cause d\u2019incompatibilit\u00e9 avec l\u2019objet de la loi, le r\u00e8glement doit reposer sur des consid\u00e9rations \u201csans importance\u201d, doit \u00eatre \u201cnon pertinent\u201d ou \u00eatre \u201ccompl\u00e8tement \u00e9tranger\u201d \u00e0 l\u2019objet de la loi\u00a0\u00bb[30]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Plusieurs de ces propositions sont tout \u00e0 fait acceptables, comme le juge Stratas l\u2019a observ\u00e9 dans Portnov<\/em>[31]<\/sup><\/a>. Dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>, seule la derni\u00e8re d\u2019entre elles a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e incompatible avec l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, car elle cr\u00e9ait une voie de d\u00e9rogation fond\u00e9e sur le statut du d\u00e9cideur et la nature de la d\u00e9cision en cause\u00a0:<\/p>\n

\u00c0 mon avis, tous les principes susmentionn\u00e9s figurant dans l\u2019arr\u00eat Katz Group<\/em>, except\u00e9 celui du seuil relatif au texte \u00ab\u00a0sans importance\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0non pertinent\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compl\u00e8tement \u00e9tranger\u00a0\u00bb, demeurent valables en droit et continuent de guider le contr\u00f4le de la validit\u00e9<\/em> d\u2019un texte l\u00e9gislatif subordonn\u00e9. Comme je l\u2019expliquerai, le changement substantiel qu\u2019a entra\u00een\u00e9 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> en faveur de la pr\u00e9somption d\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable en tant que base du contr\u00f4le \u00e9rode la raison d\u2019\u00eatre du seuil relatif au texte \u00ab\u00a0sans importance\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0non pertinent\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compl\u00e8tement \u00e9tranger\u00a0\u00bb, et le maintien de ce seuil perp\u00e9tuerait l\u2019incertitude en droit. En cons\u00e9quence, il existe de solides raisons justifiant de s\u2019\u00e9carter l\u00e9g\u00e8rement de l\u2019arr\u00eat Katz Group<\/em>[32]<\/sup><\/a>. Sous r\u00e9serve de l\u2019exception mentionn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019arr\u00eat Katz Group <\/em>continue \u00ab\u00a0de fournir des indications utiles sur l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable\u00a0\u00bb [traduction][33]<\/sup><\/a>. Dans la mesure o\u00f9 les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Katz Group <\/em>n\u2019entrent pas en conflit avec l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, ils \u00ab\u00a0doivent faire partie de l\u2019application de la norme de la raisonnabilit\u00e9\u00a0\u00bb [traduction][34]<\/sup><\/a>\u00a0.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, sauf indication contraire du l\u00e9gislateur ou si une affaire soul\u00e8ve une question se rapportant \u00e0 la primaut\u00e9 du droit qui doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e suivant la norme de la d\u00e9cision correcte, la validit\u00e9 d\u2019un texte l\u00e9gislatif subordonn\u00e9 doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, peu importe le d\u00e9l\u00e9gataire qui l\u2019a \u00e9dict\u00e9, sa proximit\u00e9 avec le pouvoir l\u00e9gislatif ou le processus suivant lequel le texte l\u00e9gislatif subordonn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9. Int\u00e9grer ces distinctions dans le cadre d\u2019application de la norme de contr\u00f4le serait \u00ab\u00a0contrairement aux objectifs Vaviloviens<\/em> de simplification et de clart\u00e9\u00a0\u00bb [traduction][35]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Je signale \u00e9galement que le premier principe n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu dans son int\u00e9gralit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>. Le mot \u00ab\u00a0exige\u00a0\u00bb utilis\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> laissait entendre qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un fondement exclusif sur lequel des r\u00e8glements pouvaient \u00eatre contest\u00e9s. Cependant, dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>, ce principe est reformul\u00e9\u00a0: l\u2019incompatibilit\u00e9 avec les objectifs ou la port\u00e9e de la loi constitue un<\/em> fondement sur lequel se fonder pour s\u2019attaquer \u00e0 un r\u00e8glement, car il \u00ab\u00a0doit \u00eatre conforme \u00e0 la fois aux dispositions pertinentes de la loi habilitante et \u00e0 l\u2019objet dominant de celle-ci\u00a0\u00bb[36]<\/sup><\/a>, mais cela n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un motif exclusif<\/em> de contestation. De m\u00eame, certaines des contraintes juridiques de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> \u2013 le r\u00e9gime statutaire, les principes de la common law et les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des lois \u2013 seront \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement pertinentes\u00a0\u00bb lors du contr\u00f4le de la validit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement[37]<\/sup><\/a>, mais il est clair que, dans les cas appropri\u00e9s, d\u2019autres contraintes pourraient \u00eatre importantes et, en effet, le r\u00e8glement pourrait ne pas suivre une cha\u00eene de raisonnements coh\u00e9rente[38]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En ce qui concerne le deuxi\u00e8me principe, la juge C\u00f4t\u00e9 a pris acte de la critique formul\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, mais elle consid\u00e9rait n\u00e9anmoins qu\u2019il \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. D\u2019une part, l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>\u00a0impose aussi \u00e0 la partie demanderesse le fardeau de d\u00e9montrer le caract\u00e8re substantiellement d\u00e9raisonnable[39]<\/sup><\/a>. D\u2019autre part, le corollaire de la pr\u00e9somption de validit\u00e9 selon laquelle un r\u00e8glement devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00e9tant conforme au r\u00e9gime statutaire l\u2019autorisant n\u2019impose pas un fardeau plus lourd que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, parce que \u00ab pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption de validit\u00e9 du texte l\u00e9gislatif subordonn\u00e9, ceux qui le contestent doivent \u00e9tablir que celui-ci ne repr\u00e9sente pas une interpr\u00e9tation raisonnable du pouvoir l\u00e9gal du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb[40]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

J\u2019admets nourrir une certaine sympathie pour le point de vue contraire avanc\u00e9 par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. Comme le juge Stratas l\u2019a expliqu\u00e9 dans la d\u00e9cision M\u00e9dicaments<\/em> novateurs Canada<\/em>, \u00ab\u00a0selon l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, il [le contestataire] n\u2019a pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption que la d\u00e9cision est raisonnable\u00a0\u00bb[41]<\/sup><\/a>. Le fardeau incombe \u00e0 la partie demanderesse et, de fait, une d\u00e9cision est raisonnable jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Mais il n\u2019y a pas de pr\u00e9somption de jure <\/em>de la validit\u00e9. La fa\u00e7on la plus modeste (et, \u00e0 mon avis, la meilleure) d\u2019aborder cette question est de consid\u00e9rer que, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, un tribunal doit toujours caract\u00e9riser la d\u00e9cision en cause. L\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> donne \u00e0 penser que, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la caract\u00e9risation devrait \u00eatre favorable au d\u00e9cideur[42]<\/sup><\/a>, expliquant le besoin d\u2019interpr\u00e9ter les d\u00e9cisions administratives \u00ab\u00a0en tenant compte du contexte institutionnel et \u00e0 la lumi\u00e8re du dossier\u00a0\u00bb[43]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Conserver la pr\u00e9somption<\/em> de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> est un pas trop loin, \u00e0 mon avis, si cela signifie qu\u2019un juge doit, \u00e0 titre pr\u00e9liminaire, entreprendre un exercice d\u2019interpr\u00e9tation visant \u00e0 rendre un r\u00e8glement conforme au r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable. Donner \u00e0 un r\u00e8glement une caract\u00e9risation juste aux fins du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable (comme c\u2019est le cas pour d\u2019autres d\u00e9cisions administratives) est une chose, laquelle d\u2019ailleurs concorderait avec le troisi\u00e8me principe de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> sur l\u2019interpr\u00e9tation large et t\u00e9l\u00e9ologique, mais le fait d\u2019exiger une gymnastique interpr\u00e9tative pr\u00e9liminaire serait une tout autre chose. Bien s\u00fbr, il se peut que j\u2019accorde trop d\u2019importance \u00e0 la distinction de facto\/de jure<\/em>, surtout compte tenu de l\u2019insistance de la juge C\u00f4t\u00e9 sur la primaut\u00e9 du cadre de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, de son rejet d\u2019une voie de d\u00e9rogation sp\u00e9ciale pour les r\u00e8glements, de sa conclusion selon laquelle le \u00ab\u00a0tr\u00e8s haut degr\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb exig\u00e9 par le cinqui\u00e8me principe de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> est incompatible avec le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable de l\u2019arr\u00eat Vavilovien<\/em>[44]<\/sup><\/a> et de ses commentaires sur le quatri\u00e8me principe de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em>, que j\u2019aborde maintenant.<\/p>\n

En ce qui concerne le quatri\u00e8me principe de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em>, il est clair que le contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable d\u2019un r\u00e8glement, dans la m\u00eame mesure que le contr\u00f4le de tout autre type de d\u00e9cision administrative, ne permet pas \u00e0 un tribunal de remettre en question le bien-fond\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision rendue par un d\u00e9cideur administratif. Il n\u2019y a donc pas violation de la s\u00e9paration des pouvoirs en appliquant la norme du caract\u00e8re raisonnable \u00e0 un r\u00e8glement[45]<\/sup><\/a>. Bien que la Cour supr\u00eame n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 saisie de cette question dans l\u2019affaire Auer<\/em>, les divers textes l\u00e9gislatifs qui visent \u00e0 prot\u00e9ger les r\u00e8glements municipaux contre des contestations fond\u00e9es sur le \u00ab\u00a0caract\u00e8re d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb pourraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme mettant simplement l\u2019accent sur le fait que l\u2019examen du bien-fond\u00e9 est interdit[46]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Citant le professeur Mancini, la juge C\u00f4t\u00e9 a soulign\u00e9 que le tribunal doit \u00ab\u00a0\u00eatre conscient\u00a0\u00bb du fait qu\u2019il ne joue qu\u2019un r\u00f4le de contr\u00f4le lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable d\u2019un r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

Consid\u00e9ration importante, les tribunaux doivent bien organiser ces diverses sources afin que l\u2019accent demeure sur le libell\u00e9 restrictif de la loi. Encore une fois, le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne devrait pas s\u2019attacher au contenu des contributions au processus ou encore au bien-fond\u00e9 de celles-ci au regard de consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les tribunaux doivent plut\u00f4t rattacher ces sources \u00e0 l\u2019analyse de la question de savoir si le texte subordonn\u00e9 est compatible avec le texte de la loi habilitante, son contexte et son objet. Par exemple, les r\u00e9sum\u00e9s d\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la r\u00e8glementation peuvent \u00e9clairer le tribunal sur le lien existant entre l\u2019objet d\u2019une loi habilitante et un objectif r\u00e8glementaire, tout comme les d\u00e9bats parlementaires. Ces analyses peuvent aider \u00e0 d\u00e9montrer comment les effets d\u2019un r\u00e8glement qui, \u00e0 premi\u00e8re vue, semblent d\u00e9raisonnables sont permis par la loi habilitante [traduction][47]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cela se rapproche davantage de ce que j\u2019ai \u00e0 l\u2019esprit en ce qui concerne la pr\u00e9somption de validit\u00e9 : je pense qu\u2019il faut la traiter de facto <\/em>plut\u00f4t que de jure <\/em>et caract\u00e9riser l\u2019action administrative en cause de mani\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n

Apr\u00e8s consid\u00e9ration de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em>, la juge C\u00f4t\u00e9 s\u2019est pench\u00e9e sur les principales contraintes. En fin de compte, l\u2019affaire de l\u2019appelant repose sur l\u2019interpr\u00e9tation du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article\u00a026.1 de la Loi sur le divorce<\/em>[48]<\/sup><\/a> par la juge C\u00f4t\u00e9. Le pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e8glementer (para\u00a026.1[1]) a accord\u00e9 au gouverneur en conseil \u00ab\u00a0un pouvoir extr\u00eamement large\u00a0\u00bb[49]<\/sup><\/a>. Ce pouvoir g\u00e9n\u00e9ral est limit\u00e9 par le paragraphe\u00a026.1(2), qui impose \u00ab\u00a0le principe que l\u2019obligation financi\u00e8re de subvenir aux besoins des enfants \u00e0 charge est commune aux \u00e9poux et qu\u2019elle est r\u00e9partie entre eux selon leurs ressources respectives permettant de remplir cette obligation\u00a0\u00bb; cependant, cette contrainte aussi, a conclu la juge C\u00f4t\u00e9,\u00a0\u00ab\u00a0est exprim\u00e9e en termes larges\u00a0\u00bb[50]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, en ce qui concerne les diverses questions soulev\u00e9es par l\u2019appelant relativement au caract\u00e8re raisonnable du fond des Lignes directrices <\/em>en ce qui concerne les lignes trac\u00e9es (ou non trac\u00e9es) par le gouverneur en conseil, il n\u2019y avait aucun fondement pour une intervention judiciaire\u00a0:<\/p>\n

Il \u00e9tait loisible au GEC de choisir une m\u00e9thode de calcul des ordonnances alimentaires pour enfants qui : (1) ne tient pas compte du revenu du parent cr\u00e9ancier; (2) tient pour acquis que les parents payent le m\u00eame pourcentage lin\u00e9aire de revenu pour leurs enfants peu importe les niveaux de revenu des parents et l\u2019\u00e2ge des enfants; (3) ne tient pas compte des allocations pour enfant vers\u00e9es par le gouvernement aux parents cr\u00e9anciers; (4) ne tient pas compte des d\u00e9penses engag\u00e9es directement par le parent d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant lorsque ce parent exerce moins de 40\u00a0p. 100 du temps parental au cours d\u2019une ann\u00e9e; (5) risque d\u2019entra\u00eener une double prise en compte de certaines d\u00e9penses sp\u00e9ciales ou extraordinaires. Chacune de ces d\u00e9cisions relevait nettement du pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au GEC en vertu de la Loi sur le divorce[51]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Maintenant que le cadre est clarifi\u00e9, il sera int\u00e9ressant d\u2019observer sur quoi seront fond\u00e9es les futures contestations du caract\u00e8re raisonnable d\u2019un r\u00e8glement. L\u2019\u00e9limination de la voie de d\u00e9rogation sp\u00e9ciale pour les r\u00e8glements est certainement bienvenue (et, \u00e0 mon avis du moins, in\u00e9vitable) \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Toutefois, comme toujours, des aspects de l\u2019analyse de la Cour supr\u00eame exigeront un examen approfondi dans les affaires futures afin de d\u00e9terminer dans quelle mesure les contestataires d\u2019un r\u00e8glement sont susceptibles d\u2019obtenir gain de cause.<\/p>\n

B) Quelques questions sans r\u00e9ponse<\/strong><\/p>\n

Toute incursion de la Cour supr\u00eame dans un domaine controvers\u00e9 laissera invariablement certaines questions sans r\u00e9ponse. C\u2019est aussi le cas de l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>. Trois me sautent aux yeux.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, les exigences de la pr\u00e9somption de validit\u00e9 ne sont pas claires. On pourrait all\u00e9guer que la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption\u00a0\u00bb ne fait que r\u00e9affirmer les principes fondamentaux du droit administratif selon lesquels le contestataire, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, a le fardeau de d\u00e9montrer l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 et qu\u2019un r\u00e8glement, comme toute d\u00e9cision, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e9quitablement en fonction de son objet plut\u00f4t avoir un but plut\u00f4t que parcimonieusement. Encore une fois, tant que la pr\u00e9somption n\u2019a qu\u2019une qualit\u00e9 de facto<\/em>, plut\u00f4t qu\u2019une qualit\u00e9 de jure<\/em>, elle ne devrait pas cr\u00e9er trop de difficult\u00e9s.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la mesure dans laquelle les cons\u00e9quences d\u2019un r\u00e8glement peuvent \u00eatre prises en compte par une cour de r\u00e9vision n\u2019est pas claire. L\u2019opinion de la Cour supr\u00eame \u00e9tait la suivante:<\/p>\n

Les cons\u00e9quences potentielles ou concr\u00e8tes du texte l\u00e9gislatif subordonn\u00e9 ne sont pertinentes que dans la mesure o\u00f9 une cour de r\u00e9vision doit d\u00e9cider si le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tait raisonnablement autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter le texte l\u00e9gislatif subordonn\u00e9 qui aurait de telles cons\u00e9quences. L\u2019analyse appropri\u00e9e ne consiste pas \u00e0 se demander si ces cons\u00e9quences sont en soi n\u00e9cessaires, souhaitables ou sages[52]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans son sens n\u00e9gatif \u2013 ce qu\u2019un tribunal ne peut pas <\/em>examiner \u2013 ce passage est suffisamment clair\u00a0: les cons\u00e9quences ne doivent pas \u00eatre prises en compte lorsque la partie demanderesse cherche \u00e0 mettre en cause le caract\u00e8re n\u00e9cessaire, souhaitable ou sage. Dans son sens positif \u2013 ce qu\u2019un tribunal peut<\/em> examiner comme il se doit <\/em>\u2013, ce passage est plut\u00f4t moins clair. On pourrait faire une analogie instructive avec la jurisprudence du f\u00e9d\u00e9ralisme, o\u00f9 les effets juridiques d\u2019une disposition l\u00e9gislative sont pertinents pour d\u00e9terminer son caract\u00e8re v\u00e9ritable aux fins de classification, et il devient l\u00e9gitime d\u2019en d\u00e9terminer les effets juridiques \u00ab\u00a0par l\u2019examen de son application et de ses effets sur les Canadiens\u00a0\u00bb[53]<\/sup><\/a>. Mais cela soul\u00e8ve une autre question\u00a0: comment le tribunal obtient-il l\u2019information n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer les effets?<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, toutefois, le contenu du dossier sur le contr\u00f4le judiciaire d\u2019un r\u00e8glement demeure flou. La Cour supr\u00eame sugg\u00e8re que les documents d\u2019\u00e9tude d\u2019impact de la r\u00e8glementation peuvent \u00eatre pris en compte dans le cadre de l\u2019exercice de contr\u00f4le judiciaire (bien que la suggestion \u00e0 proprement parler est qu\u2019ils aideront un tribunal \u00e0 comprendre pourquoi un r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et, ainsi, font partie des arguments en faveur du maintien du r\u00e8glement). Outre cette consid\u00e9ration, la situation est trouble.<\/p>\n

Pour commencer, il y a parfois un d\u00e9bat sur ce qui constitue le dossier lorsqu\u2019un r\u00e8glement est examin\u00e9 : le tribunal peut-il seulement examiner les renseignements dont dispose l\u2019autorit\u00e9 r\u00e8glementaire au moment o\u00f9 le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 pris (ce qui peut \u00eatre simplement le texte du r\u00e8glement lui-m\u00eame et tout document d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact pertinent) ou un plus large \u00e9ventail de renseignements pourrait-il \u00eatre appropri\u00e9 compte tenu des motifs du contr\u00f4le judiciaire\u00a0? L\u2019opinion \u00e9mergente est qu\u2019un \u00e9ventail relativement large de renseignements peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration, \u00e0 condition qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e8glementaire et<\/em> qu\u2019il se rapporte \u00e0 un motif de contr\u00f4le judiciaire plaid\u00e9 par la partie demanderesse.[54]<\/sup><\/a> Il y a aussi un d\u00e9bat sur la mesure dans laquelle une autorit\u00e9 r\u00e8glementaire peut \u00eatre contrainte de divulguer des renseignements qu\u2019elle avait \u00e0 sa disposition, car cela pourrait parfois \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par le privil\u00e8ge[55]<\/sup><\/a>, bien que les revendications de privil\u00e8ge puissent se retourner contre elle en amenant un tribunal \u00e0 tirer une conclusion d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 r\u00e8glementaire.[56]<\/sup><\/a><\/p>\n

De plus, il y a un d\u00e9bat sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve extrins\u00e8ques qui peuvent \u00eatre vers\u00e9s au dossier. Dans l\u2019affaire Sobeys West Inc. v College of Pharmacists of British Columbia<\/em>[57]<\/sup><\/a>, les pharmacies \u00e0 grande surface ont contest\u00e9 un r\u00e8glement qui, selon elles, favorisait de fa\u00e7on injustifi\u00e9e les int\u00e9r\u00eats des membres du coll\u00e8ge par rapport \u00e0 ceux du public. En premi\u00e8re instance, elles ont eu gain de cause en grande partie sur la base d\u2019une preuve extrins\u00e8que examin\u00e9e par la cour de r\u00e9vision. Toutefois, la Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 cette d\u00e9cision en concluant que la preuve extrins\u00e8que ne faisait pas partie du dossier. La juge Newbury avait estim\u00e9 que la pr\u00e9sence \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, m\u00eame anecdotiques, mais appuyant en tout ou en partie les pr\u00e9occupations [du Coll\u00e8ge]\u00a0\u00bb [traduction][58]<\/sup><\/a> suffisait. Dans l\u2019affaire Auer<\/em>, la partie demanderesse a pr\u00e9sent\u00e9 une preuve d\u2019expert exhaustif devant les tribunaux visant \u00e0 d\u00e9montrer en quoi l\u2019application des Lignes directrices <\/em>\u00e9tait in\u00e9quitable dans un grand nombre de cas. La Cour supr\u00eame n\u2019a pas eu \u00e0 se prononcer sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de cet exercice, car elle a conclu que la partie demanderesse n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 faire valoir le bien-fond\u00e9 de son argumentaire. Mais si les \u00ab\u00a0cons\u00e9quences\u00a0\u00bb sont une consid\u00e9ration l\u00e9gitime, au moins dans certains cas, alors on peut supposer qu\u2019une preuve d\u2019expert et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve extrins\u00e8ques seront admissibles pour d\u00e9montrer qu\u2019un r\u00e8glement a des effets qui vont au-del\u00e0 de ceux qui sont raisonnablement autoris\u00e9s par la loi.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Auer<\/em> largue l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> et \u00e9largit ainsi la port\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire du caract\u00e8re raisonnable d\u2019un r\u00e8glement, il est naturel de s\u2019attendre \u00e0 un \u00e9largissement correspondant de ce qui peut constituer le dossier. En fin de compte, les affaires futures nous renseigneront sur la disponibilit\u00e9 potentielle (sous r\u00e9serve des revendications de privil\u00e8ge) de l\u2019information devant l\u2019autorit\u00e9 r\u00e8glementaire, ainsi que sur la preuve extrins\u00e8que. \u00c0 mon avis, cependant, la tendance qui se dessine favorise des dossiers plus complets et plus \u00e9tendus aux fins du contr\u00f4le judiciaire d\u2019un r\u00e8glement.<\/p>\n

C) R\u00e8glements discriminatoires<\/strong><\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Auer<\/em> a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision compl\u00e9mentaire sur les r\u00e8glements discriminatoires\u00a0: l\u2019arr\u00eat TransAlta Generation Partnership c Alberta<\/em>[59]<\/sup><\/a>, a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision portant sur le traitement des actifs d\u00e9suets utilis\u00e9s par les entreprises de services publics aux fins d\u2019imposition municipale. Il s\u2019agit donc d\u2019une d\u00e9cision sur une question importante pour les acteurs du secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: comment traiter les actifs d\u00e9laiss\u00e9s. Dans la pr\u00e9sente section, je vais d\u00e9crire le cadre \u00e9tabli par l\u2019arr\u00eat TransAlta<\/em> et l\u2019illustrer en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9cisions d\u2019appel r\u00e9centes concernant des r\u00e8glements discriminatoires.<\/p>\n

La discrimination au sens du droit administratif est diff\u00e9rente de la notion de discrimination \u00e9nonc\u00e9e dans les lois sur les droits de la personne ou la jurisprudence concernant le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par la Charte<\/em>[60]<\/sup><\/a>, et la discrimination en ce sens existe depuis beaucoup plus longtemps. Dans l\u2019affaire classique Kruse v Johnson<\/em>[61]<\/sup><\/a>, le juge en chef lord Russell de Killowen a \u00e9tabli un crit\u00e8re de caract\u00e8re d\u00e9raisonnable applicable \u00e0 des r\u00e8glements municipaux. Un des motifs d\u2019invalidit\u00e9, sous la rubrique g\u00e9n\u00e9rale du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, \u00e9tait lorsque le r\u00e8glement en question a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0jug\u00e9 partiel et in\u00e9gal dans son application entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories\u00a0\u00bb [traduction][62]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La cause de premier plan au Canada est l\u2019affaire Montr\u00e9al c Arcade Amusements Inc.<\/em>[63]<\/sup><\/a>, o\u00f9 un r\u00e8glement municipal interdisant aux personnes de moins de 18\u00a0ans d\u2019entrer dans les aires de divertissement a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une discrimination ill\u00e9gale fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. Le juge Beetz a fourni[64]<\/sup><\/a> une longue liste de cas o\u00f9 la discrimination avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ill\u00e9gale\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0la distinction, en mati\u00e8re de permis, entre r\u00e9sidents et non-r\u00e9sidents :\u00a0Jonas c. Gilbert\u00a0<\/em>(1881);\u00a0Rex v. Paulowich<\/em>,\u00a0cit\u00e9e dans Montr\u00e9al c. Arcade Amusements Inc.<\/em>\u00a0par L.-P.\u00a0Pigeon;\u00a0Re Ottawa Electric Railway Co. and Town of Eastview\u00a0<\/em>(1924);\u00a0Rex Ex Rel. St-Jean v. Knott<\/em>;[65]<\/sup><\/a><\/p>\n

\u2013\u00a0la distinction, relativement aux heures de fermeture, entre marins dont le navire mouille dans le port et les autres clients des marchands\u00a0:\u00a0Regina v. Flory\u00a0<\/em>(1889);[66]<\/sup><\/a><\/p>\n

\u2013\u00a0la distinction entre chiens pesant plus de trente-cinq livres et chiens plus l\u00e9gers, aux fins de les faire museler ou attacher :\u00a0Phaneuf c. Corporation du Village de St-Hugues\u00a0<\/em>(1936), 61 Que. B.R.\u00a083; la distinction non autoris\u00e9e s\u2019aggravait dans ce dernier cas de l\u2019intention de viser une personne en particulier, mais ce sont les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la distinction non autoris\u00e9e par la loi que le juge Chouinard, parlant pour cette Cour, cite en les approuvant dans Ville de Montr\u00e9al c. Civic Parking Center Ltd.<\/em>[67]<\/sup><\/a>;<\/p>\n

\u2013\u00a0la distinction entre commerces d\u2019une m\u00eame classe, aux fins, entre autres, de fixer les heures de fermeture :\u00a0Forst v. City of Toronto\u00a0<\/em>(1923);\u00a0S.S. Kresge Co. v. City of Windsor\u00a0<\/em>(1957);\u00a0City of Calgary\u00a0v.\u00a0S.S. Kresge Co.\u00a0<\/em>(1965);\u00a0Regina v. Varga\u00a0<\/em>(1979);\u00a0Entreprises Anicet\u00a0Gauthier Inc. c. Ville de Sept-\u00celes<\/em>.[68]<\/sup><\/a><\/p>\n

La discrimination au sens du droit administratif peut \u00eatre autoris\u00e9e par une loi. Le probl\u00e8me dans l\u2019affaire Arcade Amusements <\/em>n\u2019\u00e9tait pas le r\u00e8glement administratif discriminatoire en soi, mais plut\u00f4t l\u2019absence d\u2019autorisation l\u00e9gislative pour la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. La Ville de Montr\u00e9al avait fait valoir que l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs d\u2019adopter des r\u00e8glements soutenait sa r\u00e8glementation des salles de jeux d\u2019arcade. Mais le juge Beetz a rejet\u00e9 cet argument:<\/p>\n

Mais, comme il appara\u00eet \u00e0 la face m\u00eame de ces dispositions, aucune d\u2019entre elles n\u2019habilite explicitement la Ville \u00e0 faire des distinctions fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge. On peut penser que l\u2019autorisation de faire des distinctions fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge des enfants et des adolescents serait utile \u00e0 la Ville dans l\u2019exercice de ses pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux et particuli\u00e8rement dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019adopter des r\u00e8glements de police. Mais si utile ou commode que puisse \u00eatre une telle autorisation, je ne puis me convaincre qu\u2019elle soit indispensable \u00e0 l\u2019exercice de ces pouvoirs de telle sorte que l\u2019on doive la trouver dans ces dispositions habilitantes, par inf\u00e9rence n\u00e9cessaire ou d\u00e9l\u00e9gation implicite[69]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La juge McLachlin (qui \u00e9tait alors dissidente, mais pas sur ce point) a expliqu\u00e9 comment s\u2019appliquait la notion juridique de discrimination dans le contexte des r\u00e8glements municipaux dans l\u2019affaire Produits Shell Canada Lt\u00e9e c Vancouver (Ville)<\/em>\u00a0:<\/p>\n

La r\u00e8gle relative \u00e0 la discrimination par une municipalit\u00e9 concerne essentiellement les pouvoirs qu\u2019elle poss\u00e8de. Les municipalit\u00e9s sont tenues de fonctionner dans les limites des pouvoirs que leur attribue leur loi constitutive et habilitante. La discrimination n\u2019est pas interdite en soi. Ce qui est interdit, c\u2019est la discrimination qui exc\u00e8de les pouvoirs de la municipalit\u00e9 d\u00e9finis par sa loi habilitante. La discrimination dans ce contexte municipal est donc un concept diff\u00e9rent de la notion de discrimination dans le contexte des droits de la personne; pour les fins de la r\u00e8gle applicable en mati\u00e8re municipale, la discrimination ne porte que sur l\u2019\u00e9tendue d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir[70]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans TransAlta<\/em>, la Cour supr\u00eame a clarifi\u00e9 le lien entre le principe de non-discrimination et le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, lorsqu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 que les r\u00e8glements sont discriminatoires, l\u2019affaire sera examin\u00e9e selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable. Deuxi\u00e8mement, au risque d\u2019\u00e9noncer un traitement discriminatoire \u00e9vident, il faut n\u00e9anmoins le distinguer : la discrimination au sens du droit administratif \u2013 en \u00e9tablissant des distinctions entre les personnes ou les cat\u00e9gories de personnes \u2013 plut\u00f4t qu\u2019au sens du droit constitutionnel. Troisi\u00e8mement, il s\u2019agira d\u2019appliquer les principes de l\u2019interpr\u00e9tation des lois pour d\u00e9terminer si a) la discrimination a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9e ou b) est autoris\u00e9e par d\u00e9duction n\u00e9cessaire; sinon, le r\u00e8glement sera ill\u00e9gal. Quatri\u00e8mement, le tribunal doit d\u00e9terminer si le r\u00e8glement respecte les contraintes juridiques pertinentes \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>.<\/p>\n

TransAlta poss\u00e8de des installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au charbon en Alberta. Le gouvernement de la province a pour politique d\u2019\u00e9liminer progressivement la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon. Par cons\u00e9quent, en 2016, TransAlta et le gouvernement provincial ont conclu un accord (un \u00ab\u00a0Off-Coal Agreement\u00a0\u00bb) qui pr\u00e9voyait que TransAlta cesserait d\u2019utiliser ces installations d\u2019ici 2030 en \u00e9change de \u00ab\u00a0paiements de transition\u00a0\u00bb. Mais une autre question s\u2019est alors pos\u00e9e. TransAlta doit payer des taxes municipales sur ses propri\u00e9t\u00e9s, y compris les installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au charbon. Elles sont d\u00e9finies comme des \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9s lin\u00e9aires\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a0284(1)k) de la Municipal Government Act<\/em>[71]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cependant, ces propri\u00e9t\u00e9s se d\u00e9pr\u00e9cient rapidement \u00e0 mesure que les centrales au charbon disparaissent. Est-ce que TransAlta a donc le droit d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019amortissement de ces installations\u00a0? Il en r\u00e9sulterait que la valeur imposable des installations de TransAlta serait beaucoup plus faible aux fins de l\u2019imposition municipale.<\/p>\n

Normalement, un propri\u00e9taire peut demander une r\u00e9paration \u00e0 un \u00e9valuateur dans ces circonstances. Cependant, le ministre des Affaires municipales avait pris un r\u00e8glement en vertu de la MGA<\/em> qui excluait express\u00e9ment les propri\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 un accord d\u2019\u00e9limination du charbon de la possibilit\u00e9 de demander une d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle. \u00c9tait-ce l\u00e9gal\u00a0? En fin de compte, oui, la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 le point de vue unanime des tribunaux inf\u00e9rieurs.<\/p>\n

i. La norme de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

Aux fins d\u2019une d\u00e9cision unanime de la Cour supr\u00eame, la juge C\u00f4t\u00e9 a appliqu\u00e9 la norme de la d\u00e9cision raisonnable, comme pr\u00e9sag\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>[72]<\/sup><\/a>, en insistant sur le fait que l\u2019application de la norme \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement \u00ab\u00a0constitue fondamentalement une op\u00e9ration d\u2019interpr\u00e9tation statutaire qui vise \u00e0 s\u2019assurer que le d\u00e9l\u00e9gataire a agi dans les limites du pouvoir l\u00e9gitime qu\u2019il d\u00e9tient en vertu de la loi habilitante\u00a0\u00bb[73]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

ii. Distinguer la discrimination<\/strong><\/p>\n

La juge C\u00f4t\u00e9 a conclu que TransAlta avait fait l\u2019objet de discrimination. La Cour d\u2019appel avait conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas de discrimination entre des personnes \u00ab\u00a0dans des situations analogues\u00a0\u00bb, car le r\u00e8glement en cause \u00ab\u00a0s\u2019applique \u00e0 toutes les centrales \u00e9lectriques aliment\u00e9es au charbon de la province qui sont assujetties \u00e0 des accords ou \u00e0 des lois exigeant la r\u00e9duction ou l\u2019arr\u00eat des \u00e9missions provenant du charbon\u00a0\u00bb [traduction][74]<\/sup><\/a>. La juge C\u00f4t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord. La cat\u00e9gorie pertinente \u00e9tait celle des propri\u00e9taires de propri\u00e9t\u00e9s lin\u00e9aires; dans cette cat\u00e9gorie, ceux qui avaient conclu des accords d\u2019\u00e9limination du charbon ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s. Mais pour ce qui est du r\u00e8glement, TransAlta aurait pu demander que la d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle soit prise en consid\u00e9ration par un \u00e9valuateur municipal\u00a0:<\/p>\n

Les Lignes directrices sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re lin\u00e9aire discriminent \u00e0 l\u2019encontre de TransAlta et des autres parties \u00e0 des accords d\u2019\u00e9limination du charbon en les d\u00e9signant sp\u00e9cifiquement comme inadmissibles \u00e0 r\u00e9clamer une d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle en raison des accords d\u2019\u00e9limination du charbon et \u00e0 faire examiner cette r\u00e9clamation par l\u2019\u00e9valuateur (voir les al. 1.003(d) et 2.004(e)). Les propri\u00e9taires de biens-fonds lin\u00e9aires qui ne sont pas parties \u00e0 des accords d\u2019\u00e9limination du charbon sont admissibles, sans exclusion, \u00e0 r\u00e9clamer une d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle et \u00e0 faire examiner ces r\u00e9clamations par l\u2019\u00e9valuateur.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Le fait que les Lignes directrices sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re lin\u00e9aire traitent toutes les parties \u00e0 des accords d\u2019\u00e9limination du charbon de la m\u00eame fa\u00e7on ne signifie pas qu\u2019elles ne sont pas discriminatoires. Les Lignes directrices sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re lin\u00e9aire traitent toutes les parties \u00e0 des accords d\u2019\u00e9limination du charbon de la m\u00eame fa\u00e7on discriminatoire, par comparaison avec les propri\u00e9taires de biens-fonds lin\u00e9aires qui ne sont pas parties \u00e0 de tels accords. Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9, il y a discrimination administrative lorsqu\u2019un texte l\u00e9gislatif subordonn\u00e9 \u00e9tablit express\u00e9ment des distinctions entre les personnes \u00e0 qui s\u2019applique sa loi habilitante (Keyes, p.\u00a0370 et 371). Les Lignes directrices sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re lin\u00e9aire \u00e9tablissent express\u00e9ment une distinction entre les propri\u00e9taires de biens-fonds lin\u00e9aires qui sont parties \u00e0 des accords d\u2019\u00e9limination du charbon et ceux qui ne sont pas parties \u00e0 de tels accords, bien que les deux groupes de propri\u00e9taires soient assujettis \u00e0 la MGA[75]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un rappel utile que le seuil \u00e0 partir duquel on peut conclure qu\u2019il y a eu discrimination en droit administratif est relativement bas. Un traitement diff\u00e9rentiel au sein d\u2019une cat\u00e9gorie sera suffisant.<\/p>\n

iii. Autorisation de discriminer<\/strong><\/p>\n

Il y aura parfois pr\u00e9sence d\u2019un pouvoir explicite de discrimination. Prenons l\u2019affaire GSI Global Shelters Developments Ltd. c Rural Municipality of Last Mountain Valley No.\u00a0250<\/em>[76]<\/sup><\/a>, o\u00f9 un r\u00e8glement administratif a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 une contestation bas\u00e9e sur de nombreux motifs, y compris la discrimination entre les propri\u00e9taires de terrains am\u00e9nag\u00e9s et non am\u00e9nag\u00e9s dans un centre de vill\u00e9giature.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire GSI<\/em>, la question centrale concernait l\u2019imposition d\u2019une taxe d\u2019un montant minimum, laquelle \u00e9tait controvers\u00e9e en raison des particularit\u00e9s de la municipalit\u00e9. La municipalit\u00e9 en question comprend un parc, un hameau, trois centres de vill\u00e9giature et des terres agricoles. La plupart des r\u00e9sidents permanents de la municipalit\u00e9 sont des agriculteurs. Il y a de nombreux contribuables qui ne sont pas des r\u00e9sidents permanents, mais qui utilisent plut\u00f4t les terrains du centre de vill\u00e9giature pendant l\u2019\u00e9t\u00e9. GSI poss\u00e8de 78 de ces terrains. Cependant, bon nombre des contribuables n\u2019ont pas \u00e9rig\u00e9 de r\u00e9sidence sur leur terrain. Ils y viennent plut\u00f4t en visite et r\u00e9sident dans leurs VR de luxe pendant les mois d\u2019\u00e9t\u00e9. Par le pass\u00e9, les contribuables qui n\u2019avaient pas \u00e9rig\u00e9 de r\u00e9sidences sur leurs terrains payaient beaucoup moins d\u2019imp\u00f4t municipal que ceux qui en avaient \u00e9rig\u00e9 une; la valeur imposable de leur terrain \u00e9tait beaucoup plus faible. Lorsque la municipalit\u00e9 a impos\u00e9 une taxe minimale de 1\u00a0200\u00a0$, cette mesure a eu un effet important sur les contribuables qui n\u2019avaient pas \u00e9rig\u00e9 de r\u00e9sidence sur leurs terrains et surtout sur GSI qui \u00e9tait propri\u00e9taire de nombreux terrains.<\/p>\n

La discrimination entre les terrains am\u00e9nag\u00e9s et non am\u00e9nag\u00e9s \u00e9tait-elle autoris\u00e9e par la loi\u00a0? Le juge Caldwell a opin\u00e9 en ce sens :<\/p>\n

Je prends aussi acte de l\u2019argument de GSI selon lequel le r\u00e8glement \u00e9tablit une distinction entre les propri\u00e9t\u00e9s sur la base qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es ou non, et du fait que cela a un effet \u00e9conomique disproportionn\u00e9 sur GSI, parce qu\u2019il est propri\u00e9taire de nombreux terrains r\u00e9sidentiels vacants. Toutefois, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, la Municipalities Act <\/em>autorise express\u00e9ment les municipalit\u00e9s \u00e0 imposer des taxes diff\u00e9rentes sur diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9s et \u00e0 imposer des taxes minimales diff\u00e9rentes sur diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9s. Le r\u00e8glement administratif ne vise pas, \u00e0 premi\u00e8re vue, GSI ni aucune autre entit\u00e9 particuli\u00e8re, et il n\u2019affecte pas les propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles de GSI diff\u00e9remment des autres propri\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentielles dans la MR (sauf celles express\u00e9ment exclues de son application).\u00a0La Municipalities Act <\/em>autorise une municipalit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir l\u00e9galement une distinction entre des propri\u00e9t\u00e9s de m\u00eame cat\u00e9gorie g\u00e9n\u00e9rale, comme le fait ce r\u00e8glement administratif [traduction][77]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il s\u2019agissait d\u2019un cas d\u2019autorisation expresse, selon le juge Caldwell. Bien s\u00fbr, l\u2019alin\u00e9a\u00a0289(2)b) pr\u00e9voit \u00ab\u00a0diff\u00e9rents montants d\u2019imp\u00f4t minimum ou diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de calcul de l\u2019imp\u00f4t minimum pour diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de biens [\u2026]\u00a0\u00bb [traduction]. Par cons\u00e9quent, il \u00e9tait tout \u00e0 fait possible de faire la distinction entre les terrains non am\u00e9nag\u00e9s et les terrains am\u00e9nag\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9s. Il convient \u00e9galement de souligner que la discrimination peut \u00eatre l\u00e9gitimement autoris\u00e9e dans une loi d\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale, comme en Ontario[78]<\/sup><\/a>, ce qui \u00e9limine la discrimination comme motif de contestation d\u2019un r\u00e8glement[79]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans TransAlta<\/em>, il n\u2019y avait pas de disposition expresse autorisant la discrimination. Cependant, la juge C\u00f4t\u00e9 a conclu que le ministre \u00e9tait implicitement autoris\u00e9 \u00e0 exercer une discrimination contre TransAlta et d\u2019autres parties \u00e0 des accords d\u2019\u00e9limination du charbon. D\u2019abord : \u00ab\u00a0[l]e ministre dispose d\u2019un vaste pouvoir lui permettant de prendre des r\u00e8glements \u00e9tablissant des normes d\u2019\u00e9valuation pour les biens-fonds lin\u00e9aires, concernant l\u2019\u00e9valuation de biens-fonds lin\u00e9aires, concernant les processus et proc\u00e9dures de pr\u00e9paration des \u00e9valuations et concernant toute question jug\u00e9e n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser l\u2019objet de la MGA\u00a0\u00bb[80]<\/sup><\/a>. Ensuite :<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une norme d\u2019\u00e9valuation pour les biens-fonds lin\u00e9aires, le ministre est autoris\u00e9 \u00e0 prendre des r\u00e8glements \u00ab\u00a0concernant les biens-fonds industriels d\u00e9sign\u00e9s, notamment des r\u00e8glements concernant les sp\u00e9cifications et caract\u00e9ristiques des biens-fonds industriels d\u00e9sign\u00e9s\u00a0\u00bb [traduction] (MGA, al. 322[1] d.3). Les \u00ab\u00a0sp\u00e9cifications et caract\u00e9ristiques\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9es par le ministre doivent \u00eatre prises en compte par l\u2019\u00e9valuateur dans la d\u00e9termination de la valeur du bien-fonds aux fins d\u2019imposition (al. 292[2] [b]). Cette attribution de pouvoir est formul\u00e9e en termes tr\u00e8s larges \u2013 \u00ab\u00a0sans restriction\u00a0\u00bb \u2013 et habilite explicitement le ministre \u00e0 identifier les \u00ab\u00a0sp\u00e9cifications et caract\u00e9ristiques\u00a0\u00bb des biens-fonds industriels et \u00e0 prendre des r\u00e8glements \u00e0 cet \u00e9gard. Il n\u2019est pas possible d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019al. 322(1)(d.3) sans envisager l\u2019\u00e9tablissement de distinctions entre les types de biens-fonds sur le fondement de leurs sp\u00e9cifications et caract\u00e9ristiques[81]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En effet, la raison d\u2019\u00eatre <\/em>du r\u00e9gime l\u00e9gislatif est de s\u2019assurer que les \u00e9valuations sont \u00e0 jour, justes et \u00e9quitables. Cela sous-tend que le ministre doit pouvoir faire de la discrimination parce qu\u2019autrement, il y a un risque que les \u00e9valuations soient \u00ab\u00a0inappropri\u00e9es\u00a0\u00bb[82]<\/sup><\/a>. Le trac\u00e9 des lignes est in\u00e9vitable et la discrimination est donc inh\u00e9rente au r\u00e9gime l\u00e9gislatif : \u00ab\u00a0lorsque cela est appropri\u00e9, le ministre doit avoir le pouvoir de d\u00e9clarer que certaines sp\u00e9cifications et caract\u00e9ristiques ne sont pas pertinentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une \u00e9valuation, comme il l\u2019a fait en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb[83]<\/sup><\/a>\u00a0. Dans la plupart des r\u00e9gimes d\u2019imposition, il semblerait que la discrimination sera in\u00e9vitablement autoris\u00e9e implicitement, car la diff\u00e9renciation fait partie int\u00e9grante d\u2019un programme d\u2019imposition fonctionnel.<\/p>\n

Cependant, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a sans doute adopt\u00e9 un point de vue diff\u00e9rent dans l\u2019affaire Canadian Natural Resources Limited v Fishing Lake Metis Settlement<\/em>[84]<\/sup><\/a>. Elle a conclu qu\u2019une politique fiscale (fonctionnellement \u00e9quivalente \u00e0 un r\u00e8glement administratif) discriminatoire entre les membres et les non-membres de l\u2019\u00c9tablissement \u00e9tait ill\u00e9gale, car il n\u2019y avait pas d\u2019autorisation expresse ni n\u00e9cessairement d\u2019autorisation implicite. La juge Pentelechuk a d\u2019abord expliqu\u00e9 la nature de la discrimination exerc\u00e9e par les politiques d\u2019imposition adopt\u00e9es par le Metis Settlements General Council (non pas par les r\u00e8glements administratifs en tant que tels, mais bien par des instruments semblables de nature g\u00e9n\u00e9rale ayant force de loi)\u00a0:<\/p>\n

Le r\u00e9sultat de ces exemptions est que le bien d\u2019entreprise des [soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues par des non-membres de l\u2019\u00c9tablissement] sera assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, tandis que celui d\u2019entreprises d\u00e9tenues par des membres de l\u2019\u00c9tablissement ne le sera pas. Cela diff\u00e8re de la politique d\u2019origine qui pr\u00e9voyait que les m\u00eames biens soient impos\u00e9s, peu importe si l\u2019entreprise appartient ou non \u00e0 un membre de l\u2019\u00c9tablissement. Le Conseil g\u00e9n\u00e9ral fait remarquer que la politique d\u2019origine exempte d\u00e9j\u00e0 de l\u2019imp\u00f4t \u00ab\u00a0les biens appartenant \u00e0 un membre de l\u2019\u00c9tablissement qui ne sont pas utilis\u00e9s pour exploiter une entreprise\u00a0\u00bb. Toutefois, cela n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 d\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement, car la politique d\u2019origine, qui ne traitait que des biens d\u2019entreprise, aurait \u00e9galement \u00ab\u00a0exempt\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019imp\u00f4t tout bien appartenant \u00e0 un membre qui n\u2019est pas utilis\u00e9 pour exploiter une entreprise <\/em>[traduction][85]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Elle a aussi expliqu\u00e9 avec nuance que la discrimination \u00e0 des fins fiscales n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre express\u00e9ment autoris\u00e9e par une loi. En effet, dans une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour supr\u00eame, Jonas c Gilbert<\/em>[86]<\/sup><\/a>, le juge en chef Ritchie a conclu qu\u2019un \u00ab\u00a0pouvoir de discrimination doit \u00eatre express\u00e9ment autoris\u00e9\u00a0\u00bb[traduction]. Toutefois, dans des d\u00e9cisions plus r\u00e9centes (notamment l\u2019arr\u00eat Arcade Amusements<\/em>, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus), la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 que la d\u00e9duction n\u00e9cessaire \u00e9tait suffisante[87]<\/sup><\/a>. La juge Pentelechuk a n\u00e9anmoins accept\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019application <\/em>du crit\u00e8re sera fortement teint\u00e9e par la nature du pouvoir en cause\u00a0\u00bb [traduction][88]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ces mots \u00e9taient pr\u00e9monitoires. La juge Pentelechuk \u00e9tait d\u2019avis, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour supr\u00eame[89]<\/sup><\/a>, que des fardeaux fiscaux discriminatoires ne peuvent \u00eatre impos\u00e9s que lorsque la capacit\u00e9 de discriminer est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs du pouvoir d\u2019imposition lui-m\u00eame\u00a0:<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de cette orientation, on ne peut pas affirmer que la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une distinction entre les membres et les non-membres de l\u2019\u00c9tablissement soit absolument n\u00e9cessaire pour que le Conseil g\u00e9n\u00e9ral (ou, par extension, aux \u00e9tablissements m\u00e9tis individuels) puisse exercer des pouvoirs d\u2019imposition; le pouvoir d\u2019adopter de telles politiques ne peut \u00eatre implicite ou d\u00e9duit du MSA. Il est difficile de d\u00e9duire le pouvoir de discrimination dans des domaines comme la fiscalit\u00e9, et les tribunaux h\u00e9siteront \u00e0 le faire. Le fait de qualifier le MSA<\/em> d\u2019accord m\u00e9lioratif n\u2019est pas suffisant pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption profond\u00e9ment enracin\u00e9e d\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re fiscale [traduction][90]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une autorisation expresse de faire de la discrimination entre les membres et les non-membres de l\u2019\u00c9tablissement, la politique d\u2019imposition \u00e9tait contraire \u00e0 la loi[91]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La juge Pentelechuk a \u00e9galement rejet\u00e9 la proposition (avanc\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance) selon laquelle la discrimination entre les membres et les non-membres de l\u2019\u00c9tablissement pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure m\u00e9liorative adopt\u00e9e par une entit\u00e9 gouvernementale intrins\u00e8quement charg\u00e9e de soutenir la vie et la culture des M\u00e9tis[92]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il me semble que le fondement de la pr\u00e9occupation de la juge d\u2019appel Pentelechuk \u00e9tait que la discrimination en l\u2019esp\u00e8ce concernait des personnes<\/em> et \u00e9tait fond\u00e9e sur des attributs qui n\u2019\u00e9taient pas pertinents pour l\u2019application du r\u00e9gime statutaire. Une certaine forme de traitement diff\u00e9renci\u00e9 semble in\u00e9vitable dans le contexte fiscal, comme le sugg\u00e8re fortement l\u2019arr\u00eat TransAlta<\/em>, mais les diff\u00e9rences pertinentes ne devraient pas \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l\u2019appartenance d\u2019une personne \u00e0 un groupe particulier. Il serait \u00e9trange que les fardeaux de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou de la taxe de vente diff\u00e8rent en fonction des croyances religieuses, des affiliations politiques ou de l\u2019orientation sexuelle d\u2019une personne.<\/p>\n

iv. Autres contraintes juridiques pertinentes<\/strong><\/p>\n

Enfin, la juge C\u00f4t\u00e9 a \u00e9valu\u00e9 le r\u00e8glement en fonction des contraintes juridiques pertinentes : \u00ab\u00a0la prochaine question consiste \u00e0 se demander s\u2019il [le ministre] a exerc\u00e9 ce pouvoir d\u2019une mani\u00e8re compatible avec l\u2019\u00e9conomie et les objectifs de la MGA[93]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb. Dans le cas qui nous occupe, comme dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>[94]<\/sup><\/a> , les contraintes pertinentes d\u00e9coulaient du r\u00e9gime statutaire. Cela ne veut pas dire pour autant que dans d\u2019autres affaires, d\u2019autres contraintes d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> pourraient ne pas \u00eatre pertinentes. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, l\u2019argument avanc\u00e9 par TransAlta \u00e9tait que le fait de ne pas tenir compte d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle allait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objectif de la MGA<\/em>, \u00e0 savoir que la valeur estim\u00e9e des installations serait inexacte m\u00eame si le r\u00e9gime avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour garantir pr\u00e9cis\u00e9ment cette exactitude. Cet argument n\u2019a pas tenu parce que l\u2019accord d\u2019\u00e9limination du charbon compense les pertes de TransAlta\u00a0:<\/p>\n

La formule employ\u00e9e pour calculer les paiements de transition dans l\u2019Accord d\u2019\u00e9limination du charbon tient compte d\u2019au moins une partie de la perte de valeur d\u00e9coulant de la dur\u00e9e de vie r\u00e9duite des installations aliment\u00e9es au charbon de TransAlta. Elle le fait en r\u00e9partissant proportionnellement la valeur comptable nette des installations en fonction du pourcentage de la dur\u00e9e de vie restante apr\u00e8s 2030 (Accord d\u2019\u00e9limination du charbon, Ann. A). M\u00eame si l\u2019on qualifie les paiements d\u2019indemnisation pour la perte de profits, parce qu\u2019ils promettent des revenus additionnels qui suivent les biens, ils ont pour effet de compenser la diminution de valeur caus\u00e9e par la dur\u00e9e de vie r\u00e9duite des installations. Pour \u00eatre \u00e0 jour et exacte, une \u00e9valuation des installations aliment\u00e9es au charbon de TransAlta doit tenir compte du fait que les paiements de transition att\u00e9nuent au moins une partie de la d\u00e9pr\u00e9ciation qui r\u00e9sulterait autrement de la mise hors service h\u00e2tive des installations. Par cons\u00e9quent, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objectif de la MGA qui consiste \u00e0 faire en sorte que les \u00e9valuations soient \u00e0 jour et exactes, il \u00e9tait raisonnable pour le ministre d\u2019interpr\u00e9ter le pouvoir qui lui est accord\u00e9 par la loi comme l\u2019autorisant \u00e0 priver TransAlta de la capacit\u00e9 de r\u00e9clamer une d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle en vertu des Lignes directrices sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re lin\u00e9aire<\/em>[95]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le fait de priver TransAlta de la capacit\u00e9 de r\u00e9clamer une d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle est \u00e9galement compatible avec l\u2019objectif de la MGA consistant \u00e0 faire en sorte que les \u00e9valuations soient justes et \u00e9quitables. \u00c9tant donn\u00e9 que les paiements de transition tiennent d\u00e9j\u00e0 compte d\u2019au moins une partie de la perte de valeur r\u00e9sultant de la dur\u00e9e de vie r\u00e9duite des installations aliment\u00e9es au charbon de TransAlta, il y aurait un v\u00e9ritable risque de \u00ab\u00a0cumul d\u2019indemnisations\u00a0\u00bb si TransAlta \u00e9tait en mesure de profiter d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation additionnelle pour cette m\u00eame perte de valeur en vertu des Lignes directrices sur l\u2019\u00e9valuation fonci\u00e8re lin\u00e9aire<\/em>. Ce ne serait ni juste ni \u00e9quitable[96]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Maintenant, on peut se demander si les contraintes juridiques pertinentes pourraient \u00eatre viol\u00e9es si la discrimination est implicitement autoris\u00e9e. Pour qu\u2019une discrimination soit implicitement autoris\u00e9e, elle doit \u00eatre conforme au r\u00e9gime statutaire et il serait inhabituel que la discrimination soit implicitement autoris\u00e9e (et donc compatible avec le r\u00e9gime statutaire), tandis qu\u2019elle mine les objectifs de la loi. Je pense que cela pourrait se produire, mais il conviendrait de faire la distinction entre la discrimination au sens g\u00e9n\u00e9ral (interpr\u00e9tation) et la discrimination en un sens particulier (application). D\u00e9terminer si la discrimination est autoris\u00e9e est une question d\u2019interpr\u00e9tation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0: l\u2019autorit\u00e9 r\u00e8glementaire peut-elle jamais faire de la discrimination\u00a0? D\u00e9terminer si un type particulier de discrimination est caus\u00e9 par l\u2019application du pouvoir de discrimination est une question pr\u00e9cise : l\u2019autorit\u00e9 r\u00e8glementaire a-t-elle fait preuve de discrimination raisonnable dans ce cas-ci\u00a0? Il semble toutefois appropri\u00e9 de souligner que l\u2019examen de la question de savoir si la discrimination est implicitement autoris\u00e9e recoupe souvent l\u2019examen de la question de savoir si une application particuli\u00e8re du pouvoir de discrimination est justifi\u00e9e. En fait, la meilleure fa\u00e7on de comprendre les pr\u00e9occupations de la juge d\u2019appel Pentelchuk dans l\u2019affaire Fishing Lake <\/em>pourrait \u00eatre de consid\u00e9rer que la question portait sur l\u2019exercice <\/em>d\u2019un pouvoir de discrimination \u2013 ciblant des personnes<\/em> en fonction de crit\u00e8res non pertinents pour l\u2019objet du r\u00e9gime statutaire \u2013 plut\u00f4t que sur son existence<\/em>.<\/p>\n

Deux affaires r\u00e9centes au Qu\u00e9bec sont utiles pour \u00e9clairer davantage la question. Dans l\u2019affaire Lauzon-Foresterie (Fiducie) c Municipalit\u00e9 de L\u2019Ange-Gardien<\/em>[97]<\/sup><\/a>, la plainte pour discrimination d\u00e9coule d\u2019une nouvelle disposition l\u00e9gislative autorisant les municipalit\u00e9s du Qu\u00e9bec \u00e0 percevoir des taxes directement[98]<\/sup><\/a>. La disposition renferme des restrictions (p. ex. pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu) et des conditions (p. ex. l\u2019objet de la taxe et le taux d\u2019imposition doivent \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9s). Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que la municipalit\u00e9 peut accorder des \u00ab\u00a0exemptions de la taxe\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La municipalit\u00e9 a utilis\u00e9 le nouveau pouvoir pour cr\u00e9er une taxe sur certains<\/em> terrains vacants, tout terrain d\u2019au moins 10\u00a0acres, mais exemptant les terres agricoles et d\u2019extraction des ressources. Selon les appelants, cela a cr\u00e9\u00e9 une distinction arbitraire entre certains types de terrains consid\u00e9r\u00e9s comme vacants (comme ceux utilis\u00e9s pour la foresterie) et les terres agricoles et d\u2019extraction des ressources (m\u00eame si ces terres sont souvent aussi foresti\u00e8res et donc indissociables des terrains des appelants). Essentiellement, ils ont fait valoir que la municipalit\u00e9 devait appliquer une approche uniforme dans l\u2019ensemble de son territoire \u00e0 l\u2019imposition des terrains vacants. Cela a donn\u00e9 lieu \u00e0 deux motifs distincts d\u2019attaque contre la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement, \u00e0 savoir premi\u00e8rement que l\u2019approche fragmentaire de la municipalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e par la loi et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019elle \u00e9tait discriminatoire.<\/p>\n

Le premier motif a \u00e9chou\u00e9, car la juge Lavall\u00e9e a conclu que le pouvoir de cr\u00e9er des \u00ab\u00a0exemptions\u00a0\u00bb pouvait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble du territoire de la municipalit\u00e9 ou simplement \u00e0 une partie[99]<\/sup><\/a>, parce que l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative n\u2019avait pas cherch\u00e9 \u00e0 limiter ou \u00e0 assortir de conditions ce pouvoir d\u2019aucune fa\u00e7on[100]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me motif a \u00e9galement \u00e9chou\u00e9. La juge Lavall\u00e9e a reconnu qu\u2019un pouvoir de discrimination doit \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 express\u00e9ment ou par d\u00e9duction n\u00e9cessaire et<\/em> que ce pouvoir ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que de fa\u00e7on non arbitraire. Ici, le pouvoir de cr\u00e9er des \u00ab\u00a0exemptions\u00a0\u00bb autorisait implicitement la discrimination, pour peu que celle-ci soit rationnellement justifiable[101]<\/sup><\/a>. La justification n\u00e9cessaire \u00e9tait disponible[102]<\/sup><\/a>. La municipalit\u00e9 s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e dans un processus de conciliation classique des facteurs sociaux et \u00e9conomiques, cherchant \u00e0 donner un traitement favorable au secteur agricole pour favoriser la croissance et ne pas p\u00e9naliser un secteur d\u2019extraction de ressources d\u00e9j\u00e0 tenu de payer des imp\u00f4ts sous un r\u00e9gime diff\u00e9rent\u00a0:<\/p>\n

les r\u00e8glements attaqu\u00e9s pr\u00e9voient une exon\u00e9ration de la taxe qui a fait l\u2019objet d\u2019une justification rationnelle et raisonnable de la part de l\u2019intim\u00e9e. La preuve d\u00e9montre que les exon\u00e9rations r\u00e8glementaires reposent sur la volont\u00e9 que les terrains vacants situ\u00e9s dans les zones d\u2019extraction soient exploit\u00e9s sans que soit impos\u00e9 un fardeau fiscal suppl\u00e9mentaire aux carri\u00e8res et sabli\u00e8res, lesquelles sont d\u00e9j\u00e0 assujetties \u00e0 une redevance qui s\u2019ajoute \u00e0 la taxe fonci\u00e8re. De m\u00eame, la preuve retenue par le juge permet de conclure que l\u2019intim\u00e9e s\u2019est souci\u00e9e de la volont\u00e9 de revitaliser les terres agricoles vacantes et, \u00e0 cette fin, de ne pas accro\u00eetre le fardeau fiscal des agriculteurs.[103]<\/sup><\/a><\/p>\n

En revanche, dans l\u2019affaire Fishing Lake<\/em>, on pourrait dire que le fait de cibler des non-M\u00e9tis n\u2019\u00e9tait pas le r\u00e9sultat d\u2019un exercice de conciliation de divers facteurs sociaux et \u00e9conomiques.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c Kanyinda<\/em>[104]<\/sup><\/a>, la question portait sur la validit\u00e9 de l\u2019exclusion du programme de garde d\u2019enfants subventionn\u00e9 du Qu\u00e9bec des demandeurs d\u2019asile qui sont titulaires d\u2019un permis de travail valide. Les demandeurs dont le statut de r\u00e9fugi\u00e9 est reconnu sont admissibles, mais ceux dont la demande est en cours de traitement ne le sont pas. Le probl\u00e8me pratique \u2013 et bien r\u00e9el \u2013 est que les d\u00e9cisions finales sur les demandes d\u2019asile peuvent tarder de plusieurs ann\u00e9es (3\u00a0ans dans le cas de K), p\u00e9riode pendant laquelle ils ne sont pas admissibles au programme subventionn\u00e9 de garde d\u2019enfants.<\/p>\n

La Loi sur les services de garde \u00e9ducatifs \u00e0 l\u2019enfance<\/em>[105]<\/sup><\/a> (LSGEE) \u00e9tablit le programme, qui pr\u00e9voit le paiement de frais r\u00e9duits par les parents pour les services de garde subventionn\u00e9s en vertu de la Loi<\/em>\u00a0: \u00ab\u00a0Le gouvernement peut, par r\u00e8glement, fixer le montant de la contribution exigible d\u2019un parent pour les services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionn\u00e9 \u00e0 cette fin[106]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb. Certains parents peuvent \u00e9galement \u00eatre exempt\u00e9s du paiement de la contribution, en tout ou en partie[107]<\/sup><\/a> : il existe un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pour d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9[108]<\/sup><\/a>. La Loi<\/em> pr\u00e9voit en outre un pouvoir de r\u00e8glementation pour \u00ab\u00a0d\u00e9terminer les conditions et modalit\u00e9s suivant lesquelles le parent verse la contribution fix\u00e9e par le gouvernement\u00a0\u00bb[109]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La juge Dutil a conclu que la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des modalit\u00e9s \u00e9tait suffisamment vaste pour permettre au gouvernement d\u2019exclure les demandeurs d\u2019asile par r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

En examinant tant l\u2019objet de la LSG\u00c9E que cette loi dans son ensemble et sa finalit\u00e9, je suis d\u2019avis que le gouvernement pouvait d\u00e9terminer les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a03 RCR. La LSG\u00c9E doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e \u00ab\u00a0dans [le] contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s\u2019harmonise avec l\u2019esprit de la loi, l\u2019objet de la loi et l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00bb [30]. En interpr\u00e9tant la LSG\u00c9E en suivant ces enseignements, les conditions et modalit\u00e9s, dont il est question au paragraphe\u00a0106(26), \u00ab\u00a0suivant lesquelles le parent verse la contribution r\u00e9duite fix\u00e9e par le gouvernement\u00a0\u00bb, incluent, \u00e0 mon avis, les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 qu\u2019il faut respecter pour profiter de cette contribution r\u00e9duite et auxquelles le l\u00e9gislateur fait r\u00e9f\u00e9rence au paragraphe\u00a042(2) et \u00e0 l\u2019article\u00a087 LSG\u00c9E. Il est logique qu\u2019il en soit ainsi et cela est coh\u00e9rent. En effet, comme le plaide le PGQ, il est difficile de soutenir que le gouvernement puisse \u00e9tablir par r\u00e8glement les cas o\u00f9 un parent peut \u00eatre exempt\u00e9 de payer une contribution r\u00e9duite, mais qu\u2019il ne puisse en \u00e9tablir les conditions d\u2019admissibilit\u00e9[110]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le l\u00e9gislateur indique qu\u2019il y a des conditions d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la contribution r\u00e9duite. Puisque je conclus que le gouvernement \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer ces conditions d\u2019admissibilit\u00e9 par r\u00e8glement, il avait donc le pouvoir discr\u00e9tionnaire de faire des distinctions entre certaines cat\u00e9gories de personnes pour d\u00e9terminer lesquelles \u00e9taient admissibles. Cela respecte l\u2019objet de la loi et ne rend pas l\u2019article\u00a03 RCR discriminatoire au sens du droit administratif. Il me faudra toutefois d\u00e9terminer si la distinction qui fait en sorte d\u2019exclure les personnes demandant l\u2019asile respecte les chartes, ce que je ferai dans la section suivante[111]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Je ne suis pas tout \u00e0 fait convaincu ici. La loi cr\u00e9e effectivement un droit \u00e0 des services de garde subventionn\u00e9s (sous r\u00e9serve qu\u2019il y ait suffisamment de places disponibles). Les seules conditions pertinentes se rapportent au montant qu\u2019un parent doit payer pour le service et \u00e0 la question de savoir si un parent est exempt\u00e9 du paiement. Le pouvoir de r\u00e8glementation ne semble pas avoir pour objet d\u2019exclure des cat\u00e9gories de parents \u2014 l\u2019objet du texte l\u00e9gislatif est de cr\u00e9er un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral auquel tous les enfants dont les parents travaillent ont acc\u00e8s. Dans ce contexte, je ne crois pas qu\u2019il s\u2019ensuit n\u00e9cessairement que le pouvoir de d\u00e9terminer les conditions comprend le pouvoir d\u2019exclure des cat\u00e9gories d\u00e9termin\u00e9es de parents.<\/p>\n

Je me souviens de la d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du pays de Galles dans l\u2019affaire R. v Secretary of State for Social Security, ex part Joint Council for the Welfare of Refugees<\/em>[112]<\/sup><\/a>. Le r\u00e8glement dont il est question dans cette affaire, qui privait certaines cat\u00e9gories de demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9 des prestations d\u2019aide sociale, avait des effets beaucoup plus graves que le r\u00e8glement en cause dans l\u2019affaire Kanyinda<\/em>. Il a aussi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en vertu d\u2019une loi diff\u00e9rente de celle qui concerne le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Quoi qu\u2019il en soit, le point g\u00e9n\u00e9ral me semble tout \u00e0 fait semblable\u00a0: un pouvoir de r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9ral ne devrait pas \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re quand son exercice peut \u00e9liminer un droit pr\u00e9cis accord\u00e9 par une loi. En somme, l\u2019arr\u00eat Kanyinda<\/em> ne me semble pas \u00eatre un cas \u00e9vident d\u2019autorisation implicite. \u00c0 tout le moins, toute exclusion par r\u00e8glement devrait faire l\u2019objet d\u2019un examen minutieux dans des circonstances comme celles-ci.<\/p>\n

En fin de compte, dans l\u2019affaire Kanyinda<\/em>, le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9 parce qu\u2019il violait le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par l\u2019article\u00a015 de la Charte des droits et libert\u00e9s<\/em>[113]<\/sup><\/a> et que cette violation n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par le crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a01.<\/p>\n

Cette analyse soul\u00e8ve toutefois une autre question. Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, la discrimination doit \u00eatre autoris\u00e9e par une loi (express\u00e9ment ou par d\u00e9duction n\u00e9cessaire), mais elle doit \u00e9galement satisfaire aux autres contraintes juridiques pertinentes. M\u00eame si l\u2019on admet que l\u2019exclusion des demandeurs d\u2019asile du programme de garde d\u2019enfants subventionn\u00e9 \u00e9tait implicitement autoris\u00e9e par la loi, il reste \u00e0 d\u00e9terminer si cette exclusion est raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, l\u2019exclusion ne pouvait pas \u00eatre justifi\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a01, car il n\u2019y avait aucun lien rationnel entre l\u2019objectif du r\u00e8glement et les moyens utilis\u00e9s pour atteindre cet objectif. Le Qu\u00e9bec a fait valoir que le r\u00e8glement visait \u00e0 faire en sorte que seuls les parents ayant un lien suffisant avec la province puissent b\u00e9n\u00e9ficier de services de garde subventionn\u00e9s. Mais, comme a fait remarquer la juge Dutil, bon nombre des personnes \u00e0 qui le r\u00e8glement permet de b\u00e9n\u00e9ficier<\/em> du programme ne seraient au Qu\u00e9bec que temporairement[114]<\/sup><\/a>. Elle a \u00e9galement conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019atteinte minimale et que l\u2019exclusion ne satisfaisait pas au crit\u00e8re de pond\u00e9ration\u00a0: \u00ab\u00a0Le PGQ ne soul\u00e8ve aucun effet b\u00e9n\u00e9fique d\u00e9coulant de cette exclusion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a03 du RCR du point de vue des politiques l\u00e9gislatives et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble. Les effets pr\u00e9judiciables subis par les personnes demandant l\u2019asile, au contraire, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9s de mani\u00e8re manifeste par Mme\u00a0Kanyinda, preuve scientifique \u00e0 l\u2019appui\u00a0\u00bb [115]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Tout cela \u00e9tant dit, comment peut-on dire que l\u2019exclusion \u00e9tait justifi\u00e9e au sens du droit administratif\u00a0? \u00c0 mon avis, l\u2019absence de lien rationnel, l\u2019atteinte minimale et la preuve d\u2019un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public militent autant en faveur d\u2019une conclusion d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 en droit administratif qu\u2019en faveur de la conclusion de la juge Dutil en vertu de l\u2019article\u00a01. Il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant que ce point e\u00fbt \u00e9t\u00e9 approfondi, car le contexte du pouvoir de r\u00e8glementation ici est tr\u00e8s diff\u00e9rent du contexte municipal, o\u00f9 la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats divergents fait partie int\u00e9grante du processus d\u2019\u00e9laboration des r\u00e8glements et o\u00f9 les tribunaux font preuve de d\u00e9f\u00e9rence, et \u00e0 juste titre.<\/p>\n

En fin de compte, Mme\u00a0Kanyinda a eu gain de cause en vertu de la Charte<\/em>[116]<\/sup><\/a>, car la juge Dutil a pu d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 de Mme\u00a0Kanyinda dans l\u2019interpr\u00e9tation du r\u00e8glement[117]<\/sup><\/a>. La Cour supr\u00eame entendra l\u2019appel du gouvernement du Qu\u00e9bec dans cette affaire, bien qu\u2019il n\u2019y ait pas eu d\u2019appel incident de la part de Mme\u00a0Kanyinda. Par cons\u00e9quent, la question du droit administratif ne sera probablement pas d\u00e9battue devant le plus haut tribunal du pays.<\/p>\n

Si j\u2019ai raison de dire qu\u2019une cour de r\u00e9vision doit demander (1) s\u2019il y a eu discrimination; (2) si la discrimination a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e express\u00e9ment ou par d\u00e9duction n\u00e9cessaire; et (3) si la discrimination \u00e9tait autrement raisonnable, alors une question persiste au sujet des affaires TransAlta<\/em> et Auer<\/em>. La question qui se pose concerne l\u2019application <\/em>du pouvoir de discrimination : \u00e0 quel moment la discrimination devient-elle disproportionn\u00e9e dans une mesure telle qu\u2019elle devient d\u00e9raisonnable\u00a0?<\/p>\n

Il semble clair que TransAlta n\u2019est pas exactement dans la m\u00eame position qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9, sauf pour ce qui est de l\u2019accord d\u2019\u00e9limination du charbon. Il semble donc y avoir un d\u00e9calage entre ce que TransAlta a re\u00e7u du gouvernement et ce qu\u2019il devra payer en taxes municipales. Pour la Cour supr\u00eame, le fait qu\u2019il y ait eu une compensation semble suffisant. Toutefois, on n\u2019a pas tenu compte de la proportionnalit\u00e9 de la compensation. Cet aspect pourrait devenir important pour r\u00e9gler le probl\u00e8me des actifs d\u00e9laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>, le fait que le r\u00e8glement ait \u00e9tabli des limites entre diff\u00e9rentes personnes et cat\u00e9gories de personnes qui entra\u00eenent divers r\u00e9sultats inhabituels, arbitraires ou absurdes n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour rendre le r\u00e8glement ill\u00e9gal, m\u00eame si, dans certains cas, il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 entra\u00eener un impact \u00e9conomique disproportionn\u00e9 sur certaines personnes. Ce sujet aurait pu \u00eatre approfondi aussi bien dans l\u2019arr\u00eat TransAlta<\/em> que dans l\u2019arr\u00eat Auer<\/em>.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le cadre \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame pour \u00e9valuer les all\u00e9gations de discrimination r\u00e8glementaire dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> est bien ficel\u00e9 et exige que la cour pose trois questions\u00a0: y a-t-il eu discrimination\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, a-t-elle \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e\u00a0? \u00c9tait-elle compatible avec les contraintes juridiques pertinentes\u00a0?<\/p>\n

II. CONTR\u00d4LE SELON LA NORME DE <\/strong>LA D\u00c9CISION RAISONNABLE<\/strong><\/p>\n

La plus r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans son catalogue des normes de contr\u00f4le est l\u2019arr\u00eat Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Ontario (Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e)<\/em>[118]<\/sup><\/a>. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mason c Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em>[119]<\/sup><\/a>, qui a conclu qu\u2019une d\u00e9cision administrative \u00e9tait d\u00e9raisonnable et que, en outre, il n\u2019y avait qu\u2019une seule interpr\u00e9tation raisonnable de la disposition en cause. J\u2019\u00e9tais relativement optimiste au sujet de la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Mason<\/em>; je suis moins enthousiaste \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019affaire des lettres de mandat<\/em>.<\/p>\n

Dans cette affaire, le Commissaire avait ordonn\u00e9 que les lettres de mandat envoy\u00e9es par le premier ministre de l\u2019Ontario \u00e0 ses ministres soient rendues publiques en vertu de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection de la vie priv\u00e9e<\/em>[120]<\/sup><\/a>. Le gouvernement de la province avait r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la divulgation en vertu du paragraphe\u00a012(1) de la Loi<\/em>, qui cr\u00e9e une exception lorsque la divulgation \u00ab\u00a0aurait pour effet de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019objet des d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb du Cabinet pour un \u00e9ventail de documents \u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb (mais sans s\u2019y limiter), des ordres du jour, des proc\u00e8s-verbaux ou des documents qui relatent un choix de politiques pr\u00e9sent\u00e9es au Cabinet. La pr\u00e9misse de base des motifs d\u00e9taill\u00e9s de d\u00e9cision du Commissaire \u00e9tait que les lettres de mandat, qui mentionnent des d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises, ne r\u00e9v\u00e9leraient pas le fond des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n

Appliquant le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, la juge Karakatsanis a conclu que la d\u00e9cision du Commissaire \u00e9tait d\u00e9raisonnable. La principale erreur \u00e9tait que le Commissaire n\u2019avait pas tenu suffisamment compte du contexte constitutionnel\u00a0: \u00ab\u00a0Puisque le par. 12(1) vise \u00e0 pr\u00e9server le secret des d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet, la dimension constitutionnelle du secret du Cabinet est un \u00e9l\u00e9ment contextuel crucial dans l\u2019interpr\u00e9tation du par. 12(1)\u00a0\u00bb[121]<\/sup><\/a>. Cela a entra\u00een\u00e9 une perte de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9sultat[122]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le Commissaire a err\u00e9 de deux fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, il a donn\u00e9 une port\u00e9e trop \u00e9troite au paragraphe\u00a012(1). Le Commissaire a ax\u00e9 son analyse que sur deux justifications de la confidentialit\u00e9 du Cabinet \u2013 promouvoir la franchise minist\u00e9rielle et pr\u00e9server la solidarit\u00e9 collective \u2013 au d\u00e9triment d\u2019une troisi\u00e8me, un gouvernement efficient. L\u2019omission de prendre en compte cette justification l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 attribuer un objectif trop \u00e9troit au par. 12(1) et \u00e0 ne pas r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019une des observations du gouvernement :<\/p>\n

Premi\u00e8rement, si le CIPVP avait reconnu que le secret des d\u00e9lib\u00e9rations vise fondamentalement \u00e0 assurer un gouvernement efficace, il n\u2019aurait pas pu \u00e9noncer l\u2019objectif comme \u00e9tant simplement de permettre \u00ab\u00a0des discussions libres et franches entre les membres du Cabinet[123]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb. Comme l\u2019a fait remarquer le juge Lauwers, une interpr\u00e9tation contextuelle du par. 12(1) indique plut\u00f4t que la disposition vise, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 instaurer la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire au fonctionnement efficace de l\u2019ex\u00e9cutif (par. 187 et 208).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, si le CIPVP avait formul\u00e9 l\u2019objectif du par. 12(1) en des termes plus larges, il n\u2019aurait peut\u00eatre pas rejet\u00e9 un argument central du Bureau du Cabinet qui int\u00e9resse la port\u00e9e du par. 12(1). Le Bureau du Cabinet a fait valoir qu\u2019en plus d\u2019assurer la franchise et la solidarit\u00e9 minist\u00e9rielles, le secret du Cabinet contribue \u00e9galement \u00e0 garantir le d\u00e9roulement efficace du processus de d\u00e9lib\u00e9ration en pr\u00e9servant la confidentialit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive soit prise et annonc\u00e9e (motifs du CIPVP, par. 30 \u00e0 32; d.a., vol. III, p.\u00a090, 101, 102, 228 et 232)[124]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le Commissaire non plus \u00ab\u00a0ne s\u2019est pas pench\u00e9 sur cet argument important, il n\u2019a pas trait\u00e9 de l\u2019observation du Bureau du Cabinet suivant lequel le fait de d\u00e9cider [traduction] \u201cquand<\/u> et comment<\/u>\u201d communiquer des priorit\u00e9s strat\u00e9giques au public et aux partis d\u2019opposition est en soi une partie importante du processus de d\u00e9lib\u00e9ration du Cabinet[125]<\/sup><\/a>. En particulier, le Commissaire \u00ab\u00a0a conclu que les \u201cr\u00e9sultats\u201d du processus de d\u00e9lib\u00e9ration ne sont pas vis\u00e9s par la phrase liminaire du par. 12(1), point \u00e0 la ligne, sans reconna\u00eetre qu\u2019une part importante de la confidentialit\u00e9 du Cabinet est la pr\u00e9rogative du gouvernement de d\u00e9cider de l\u2019occasion et de la mani\u00e8re d\u2019annoncer des priorit\u00e9s strat\u00e9giques (voir par. 104)\u00a0\u00bb[126]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le Commissaire n\u2019a pas tenu compte des conventions et traditions constitutionnelles relatives \u00e0 la nature du processus d\u00e9cisionnel du Cabinet et au r\u00f4le du premier ministre dans ce processus\u00a0:<\/p>\n

Les Lettres contiennent \u00e0 premi\u00e8re vue des communications entre le premier ministre et les ministres du Cabinet \u00e0 propos de priorit\u00e9s strat\u00e9giques, dont un grand nombre si ce n\u2019est la majorit\u00e9 devraient faire l\u2019objet de d\u00e9cisions du Cabinet, tant en ce qui concerne leur contenu que la mani\u00e8re de les communiquer au public. Le Cabinet [traduction] \u00ab\u00a0formule et met en \u0153uvre toutes les politiques de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb, et toutes les questions importantes de politique gouvernementale sont soumises au Cabinet pour d\u00e9cision (Hogg et Wright, \u00a7 9:5; M. Schacter et P. Haid, Cabinet DecisionMaking in Canada : Lessons and Practices [1999], p.\u00a01; voir aussi Brooks, p.\u00a0236). Rien dans les conventions ou les pr\u00e9c\u00e9dents ne justifie de distinguer le r\u00f4le du premier ministre dans ce processus du reste du Cabinet. La divulgation des priorit\u00e9s initiales du premier ministre, lorsqu\u2019on les compare aux annonces ult\u00e9rieures de la politique du gouvernement et \u00e0 ce qu\u2019il a effectivement accompli, aurait pour effet de r\u00e9v\u00e9ler la teneur de ce qui s\u2019est produit au cours du processus de d\u00e9lib\u00e9ration du Cabinet. L\u2019affirmation du CIPVP suivant laquelle les Lettres constituent [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019aboutissement de la formulation par le premier ministre des politiques et objectifs que doit atteindre chaque minist\u00e8re\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0le fruit de ses d\u00e9lib\u00e9rations\u00a0\u00bb \u00e9tait donc hors de propos et un motif d\u00e9raisonnable de refuser la protection qu\u2019accorde le par. 12(1) (par. 132 et 134 [je souligne]; voir aussi par. 79).<\/p>\n

De m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 le CIPVP exigeait une preuve reliant les Lettres \u00e0 de \u00ab\u00a0v\u00e9ritables d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet lors d\u2019une r\u00e9union donn\u00e9e de celuici\u00a0\u00bb, cette approche \u00e9tait d\u00e9raisonnable. Pareille exigence est bien trop \u00e9troite et ne tient pas compte des r\u00e9alit\u00e9s du processus de d\u00e9lib\u00e9ration, notamment l\u2019\u00e9tablissement de priorit\u00e9s par le premier ministre et ses fonctions de supervision, dont il ne s\u2019acquitte pas n\u00e9cessairement \u00e0 une r\u00e9union donn\u00e9e du Cabinet et qu\u2019il peut exercer tout au long du processus de d\u00e9lib\u00e9ration du Cabinet. Par cons\u00e9quent, il serait d\u00e9raisonnable pour le Commissaire d\u2019instaurer un crit\u00e8re plus rigoureux pour l\u2019exception \u00e0 la divulgation qui n\u00e9cessiterait une preuve reliant le document \u00e0 de \u00ab\u00a0v\u00e9ritables d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet lors d\u2019une r\u00e9union donn\u00e9e de celuici\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[Le Commissaire] [s\u2019est] concentr\u00e9 sur l\u2019existence de v\u00e9ritables d\u00e9lib\u00e9rations lors d\u2019une r\u00e9union donn\u00e9e du Cabinet a influenc\u00e9 sa conclusion selon laquelle la possibilit\u00e9 que certaines priorit\u00e9s strat\u00e9giques [traduction] \u00ab\u00a0ne soient jamais renvoy\u00e9es au Cabinet ou [\u2026] fassent l\u2019objet de modifications substantielles\u00a0\u00bb \u00e9tait une \u00ab\u00a0faille\u00a0\u00bb de l\u2019argument du continuum avanc\u00e9 par le Bureau du Cabinet et supposait que les Lettres ne pouvaient pas \u00eatre exempt\u00e9es dans leur ensemble (par. 121). Cette conclusion \u00e9tait d\u00e9raisonnable, parce qu\u2019elle ne tenait pas compte du fait que la divulgation de priorit\u00e9s strat\u00e9giques pr\u00e9liminaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre ou qui ont fait l\u2019objet de modifications consid\u00e9rables avant leur mise en \u0153uvre aurait pour effet de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019objet des d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet \u2014 que la d\u00e9cision d\u2019abandonner ou de modifier la priorit\u00e9 en question ait \u00e9t\u00e9 prise par le Cabinet, par ses comit\u00e9s ou par le premier ministre[127]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Ces consid\u00e9rations ont men\u00e9 inexorablement \u00e0 la conclusion que les lettres de mandat \u00e9taient vis\u00e9es par le paragraphe\u00a012(1). La juge Karakatsanis a refus\u00e9 de renvoyer l\u2019affaire au Commissaire.<\/p>\n

La m\u00e9thodologie du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable m\u00e9rite d\u2019\u00eatre comment\u00e9e. La juge Karakatsanis a refus\u00e9 de d\u00e9terminer si la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e \u00e9tait celle de la d\u00e9cision correcte ou celle de la d\u00e9cision raisonnable, au motif que la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable et qu\u2019elle ne pouvait donc pas survivre selon l\u2019une ou l\u2019autre des deux normes[128]<\/sup><\/a>. Toutefois, sur le fond plut\u00f4t que sur la forme, l\u2019analyse ressemble beaucoup au contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte sous le couvert du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable.<\/p>\n

La premi\u00e8re difficult\u00e9 tient au fait que l\u2019analyse des motifs du Commissaire par la juge Karakatsanis met l\u2019accent sur deux aspects du contexte, m\u00eame si le Commissaire a effectu\u00e9 une vaste analyse. Comme la juge C\u00f4t\u00e9 l\u2019a fait remarquer avec justesse\u00a0:<\/p>\n

Ce dernier s\u2019est appuy\u00e9 entre autres sur les objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la loi (voir les par. 106 \u00e0 108); le principe selon lequel \u00ab\u00a0les exceptions au droit d\u2019acc\u00e8s doivent \u00eatre limit\u00e9es et pr\u00e9cises\u00a0\u00bb (sousal. 1a)(ii) de la Loi); les arr\u00eats Babcock<\/em> et Dagg c. Canada (Ministre des Finances)<\/em>, [1997] 2\u00a0R.C.S.\u00a0403, de notre Cour; la jurisprudence des cours d\u2019appel de partout au pays, notamment l\u2019arr\u00eat O\u2019Connor<\/em>; et un corpus abondant de d\u00e9cisions administratives ant\u00e9rieures. Ces facteurs viennent tous \u00e9tayer son interpr\u00e9tation[129]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Toutefois, la juge Karakatsanis ne reconna\u00eet pas que le Commissaire s\u2019est fond\u00e9 sur ces indices de caract\u00e8re raisonnable et n\u2019explique pas pourquoi la d\u00e9cision du Commissaire est d\u00e9raisonnable parce qu\u2019elle \u00e9tait insuffisante \u00e0 deux \u00e9gards, m\u00eame si elle pouvait \u00eatre d\u00e9fendue pour d\u2019autres motifs. Il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision importante o\u00f9 la perte de confiance dans le r\u00e9sultat \u00e0 un \u00e9gard pouvait, en th\u00e9orie du moins, \u00eatre compens\u00e9e par les forces des motifs \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards.<\/p>\n

En outre, la juge C\u00f4t\u00e9 formule une importante critique \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019analyse de la juge Karakatsanis voulant que pour cerner les lacunes dans la d\u00e9cision du Commissaire, celle-ci \u00ab\u00a0effectue plut\u00f4t sa propre interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb de l\u2019art.\u00a012 et \u00ab\u00a0se sert de ses conclusions comme crit\u00e8re pour juger la d\u00e9cision du Commissaire\u00a0:<\/p>\n

Par exemple, ma coll\u00e8gue mentionne trois raisons d\u2019\u00eatre de la convention relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 du Cabinet : \u00ab\u00a0[\u2026] la franchise, la solidarit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 [\u2026]\u00a0\u00bb (par. 30). D\u2019apr\u00e8s elle, le Commissaire a tenu compte des deux premi\u00e8res raisons d\u2019\u00eatre, mais \u00ab\u00a0n\u2019a pas trait\u00e9 d\u2019un objectif principal du secret du Cabinet \u2014 promouvoir l\u2019efficacit\u00e9 de la prise de d\u00e9cisions collective\u00a0\u00bb, ni du but ultime de se doter d\u2019un gouvernement efficace (par. 32). Toutefois, cette troisi\u00e8me raison d\u2019\u00eatre, l\u2019\u00ab\u00a0efficacit\u00e9\u00a0\u00bb, quoiqu\u2019un principe important du privil\u00e8ge du Cabinet, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e comme telle par notre Cour. Par cons\u00e9quent, je ne suis pas d\u2019accord pour affirmer qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9raisonnable pour le Commissaire de ne pas aborder un concept qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 pleinement exprim\u00e9 que dans la doctrine (voir les motifs de la juge Karakatsanis, par. 30 et 36, citant Y. Campagnolo, \u00ab\u00a0The Political Legitimacy of Cabinet Secrecy\u00a0\u00bb [2017], 51\u00a0R.J.T.U.M.<\/em>\u00a051, p.\u00a068, et Y. Campagnolo, Le secret minist\u00e9riel : Th\u00e9orie et pratique <\/em>[2021], p.\u00a026)[130]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9 comment la juge Karakatsanis a elle-m\u00eame formul\u00e9 la question\u00a0: \u00ab\u00a0si<\/em> le CIPVP avait formul\u00e9 l\u2019objectif du par. 12(1) en des termes plus larges, il n\u2019aurait peut\u00eatre pas rejet\u00e9 un argument central <\/em>du Bureau du Cabinet qui int\u00e9resse la port\u00e9e du par. 12(1)[131]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb. L\u2019analyse en sens inverse : l\u2019observation n\u2019aurait pu \u00eatre un \u00ab\u00a0argument central\u00a0\u00bb que si le CIPVP avait convenu que l\u2019\u00ab\u00a0objectif\u00a0\u00bb du para\u00a012(1) aurait d\u00fb \u00eatre \u00ab\u00a0formul\u00e9 [\u2026] en des termes plus larges\u00a0\u00bb. J\u2019ai un peu de difficult\u00e9 \u00e0 comprendre comment cela peut \u00eatre d\u00e9crit comme un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00ab\u00a0qui s\u2019int\u00e9resse avant tout aux motifs\u00a0\u00bb comme l\u2019exige Vavilov<\/em>. Il y a une diff\u00e9rence importante entre cette affaire et la d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Mason<\/em>[132]<\/sup><\/a>, o\u00f9 le tribunal n\u2019avait tout simplement pas tenu compte d\u2019un argument central pour une raison non d\u00e9finie, et non en raison de l\u2019objet qu\u2019il attribuait \u00e0 la disposition.<\/p>\n

De plus, et c\u2019est fondamental, le choix de la norme de contr\u00f4le rev\u00eat une importance cruciale ici. Dans le contexte d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, le Commissaire est aux commandes de l\u2019interpr\u00e9tation. Pour peu qu\u2019il y ait soucie de d\u00e9f\u00e9rence, il incombe au Commissaire de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de modifier la loi pour incorporer un bien-fond\u00e9 suppl\u00e9mentaire comme contexte du paragraphe\u00a012(1). En l\u2019\u00e9tat, le Commissaire a fourni de multiples motifs \u00e0 l\u2019appui de son interpr\u00e9tation et, normalement, selon une norme fond\u00e9e sur la retenue, son refus de modifier, d\u2019\u00e9tendre ou d\u2019\u00e9largir la loi serait respect\u00e9. En revanche, dans le cas d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte, les tribunaux ont le dernier mot (et, en fait, la juge C\u00f4t\u00e9 qui applique le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte a convenu que la loi devrait \u00eatre mise \u00e0 jour afin d\u2019int\u00e9grer ce troisi\u00e8me bien-fond\u00e9). Il aurait d\u00fb s\u2019agir d\u2019un exemple \u2013 un exemple assez \u00e9loquent, \u00e0 mon avis \u2013 o\u00f9 la norme de contr\u00f4le change la donne. \u00c0 mon avis, le caract\u00e8re raisonnable \u00e9tait la norme appropri\u00e9e, pour les motifs que j\u2019ai \u00e9labor\u00e9s[133]<\/sup><\/a> et compte tenu de l\u2019argument soign\u00e9 de la juge C\u00f4t\u00e9 aux paragraphes\u00a055 \u00e0 61 qui m\u2019emp\u00eache de penser autrement. Une approche d\u00e9f\u00e9rente appropri\u00e9e aurait permis de confirmer que la d\u00e9cision \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n

La discussion des contraintes juridiques et factuelles m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre comment\u00e9e. Encore une fois, il y a une diff\u00e9rence importante par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mason<\/em> : la contrainte juridique issue du droit international soulev\u00e9e par la Cour supr\u00eame avait au moins le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre \u00e9nonc\u00e9e express\u00e9ment dans un texte de loi; cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, les conventions et traditions sur lesquelles s\u2019appuie la Cour supr\u00eame sont \u00e9crites nulle part. Il y a m\u00eame une diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat CSFTNO<\/em> (dont on discute ci-dessous), o\u00f9 les valeurs pertinentes de la Charte<\/em> ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es \u00e0 maintes reprises dans la jurisprudence de la Cour supr\u00eame du Canada sur les objectifs de l\u2019article\u00a023 de la Charte<\/em>.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les conventions et les traditions ne se sont pas et ne peuvent sans doute pas \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 des \u00e9nonc\u00e9s textuels pr\u00e9cis (et, bien s\u00fbr, de par leur nature m\u00eame, elles ne sont pas du tout ex\u00e9cutoires). En effet, comme le fait remarquer le professeur de science politique Emmett Macfarlane dans un commentaire critique sur la d\u00e9cision[134]<\/sup><\/a>, ces conventions et traditions \u00e9voluent au fil du temps, ce qui signifie que tout d\u00e9cideur administratif tenu d\u2019en tenir compte visera une cible mouvante\u00a0:<\/p>\n

Le probl\u00e8me, dans ce cas-ci, est que la convention ne dit absolument rien sur le lien entre les lettres de mandat et les d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet. La Cour fonde sa d\u00e9cision en grande partie sur une discussion relative \u00e0 la convention qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec la question centrale.<\/p>\n

En fait, la nouvelle pratique qui consiste \u00e0 rendre publiques les lettres de mandat <\/em>(non seulement au palier f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi en Ontario sous l\u2019ancienne premi\u00e8re ministre Kathleen\u00a0Wynne) est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui a men\u00e9 \u00e0 cette controverse en premier lieu! \u00c9tonnamment, la Cour ne tient pas compte de cette pratique \u2013 une pratique qui aurait \u00e9t\u00e9 peu susceptible de voir le jour si ces gouvernements avaient estim\u00e9 qu\u2019elle limiterait le caract\u00e8re confidentiel des d\u00e9lib\u00e9rations du Cabinet ou entraverait un processus d\u00e9cisionnel efficace. Dans ce sens fondamental, la pratique politique r\u00e9cente contredit directement certaines des conclusions de la Cour au sujet des effets que la publication des lettres de mandat pourrait avoir sur le caract\u00e8re confidentiel des documents du Cabinet[135]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le professeur Macfarlane fait \u00e9galement remarquer que la Cour s\u2019aventure assez loin dans les \u00ab\u00a0rouages\u00a0\u00bb du fonctionnement du gouvernement; par tradition, bien s\u00fbr, tirer des conclusions de fait et des inf\u00e9rences fond\u00e9es sur un dossier d\u00e9taill\u00e9 est une question qui rel\u00e8ve du d\u00e9cideur administratif.<\/p>\n

Pour ces raisons, je conserve un certain scepticisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard du caract\u00e8re correct de la d\u00e9cision de la Cour dans cette affaire. Dans les affaires Mason<\/em> et CSFTNO<\/em>, les contraintes juridiques et factuelles cern\u00e9es par la Cour reposaient sur des fondements solides (et les d\u00e9cisions faisant l\u2019objet du contr\u00f4le \u00e9taient muettes sur des aspects cl\u00e9s des arguments et de la preuve). En revanche, dans l\u2019affaire du Commissaire \u00e0 l\u2019information<\/em>, la juge C\u00f4t\u00e9 formule une importante critique, \u00e0 savoir que les juges majoritaires ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte sur le fond sinon dans la forme. Il sera n\u00e9cessaire de lire tr\u00e8s attentivement les prochaines entr\u00e9es dans le catalogue des normes de contr\u00f4le pour voir si la Cour envoie un signal au sujet du niveau d\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable en vertu du cadre Vavilov<\/em>.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec dans l\u2019affaire Pich\u00e9 c Entreprises Y. Bouchard & Fils inc.<\/em>[136]<\/sup><\/a> est tr\u00e8s int\u00e9ressante. Elle laisse entendre que la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[137]<\/sup><\/a> est peut-\u00eatre devenue plus rigoureuse. N\u00e9anmoins, tout en cassant la d\u00e9cision en cause en raison de son caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, la Cour d\u2019appel s\u2019est abstenue d\u2019imposer une solution m\u00eame dans des circonstances o\u00f9 on lui avait demand\u00e9 de conclure qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule interpr\u00e9tation possible et acceptable.<\/p>\n

La question sous-jacente est tr\u00e8s int\u00e9ressante. Le Tribunal administratif du travail du Qu\u00e9bec (qui a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail) dispose de deux sources d\u2019autorit\u00e9 concernant l\u2019indemnisation des travailleurs qui se sont retir\u00e9s du lieu de travail pendant la pand\u00e9mie de COVID-19. L\u2019appelant et la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 (Commission for Standards, Equity, Health, and Safety) ont exhort\u00e9 la Cour d\u2019appel \u00e0 r\u00e9gler deux questions d\u2019interpr\u00e9tation sur lesquelles le Tribunal est divis\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur travaillait comme ambulancier param\u00e9dical. Ses m\u00e9decins lui ont recommand\u00e9 de se retirer temporairement du travail pour sa propre s\u00e9curit\u00e9, car il prenait des m\u00e9dicaments qui le rendaient immunod\u00e9ficient. En fin de compte, il est retourn\u00e9 au travail environ neuf mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9closion. Il n\u2019a touch\u00e9 aucune r\u00e9mun\u00e9ration pendant une p\u00e9riode de trois mois. En vertu de la loi qu\u00e9b\u00e9coise, un employ\u00e9 qui se retire du travail pour des raisons de sant\u00e9 pr\u00e9ventive peut demander une indemnit\u00e9. Mais il existe plusieurs conditions[138]<\/sup><\/a>, l\u2019une d\u2019elles \u00e9tant que la source du danger pour la sant\u00e9 doit provenir d\u2019un \u00ab\u00a0contaminant\u00a0\u00bb. Dans cette affaire (mais pas dans les autres !), le Tribunal a conclu que la COVID-19 n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0contaminant\u00a0\u00bb au sens de la loi. Le Tribunal a \u00e9galement conclu, en se fondant sur son analyse de la preuve du d\u00e9ficit immunitaire de l\u2019appelant, que la deuxi\u00e8me condition \u2013 le danger pour le travailleur \u2013 n\u2019\u00e9tait pas non plus satisfaite. Le Tribunal n\u2019a pas tenu compte de la troisi\u00e8me condition, soit l\u2019alt\u00e9ration de la sant\u00e9 du travailleur.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel (les juges Moore, Cournoyer et Bachand) a conclu que la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable. Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, les juges n\u2019ont pas appliqu\u00e9 la norme de la d\u00e9cision correcte pour trancher la question qui divisait le Tribunal, mais ils ont fait remarquer qu\u2019une analyse d\u00e9ficiente de l\u2019interpr\u00e9tation des lois par un d\u00e9cideur administratif justifierait une intervention de contr\u00f4le judiciaire en raison de son caract\u00e8re d\u00e9raisonnable[139]<\/sup><\/a>. En effet, ils ont cit\u00e9 les arr\u00eats Mason c. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em>[140]<\/sup><\/a> et Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Ontario (Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e)<\/em>[141]<\/sup><\/a> de la Cour supr\u00eame comme un appui suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette proposition\u00a0:<\/p>\n

C\u2019est ainsi que, dans\u00a0Mason<\/em>, si la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a reconnu que le d\u00e9cideur avait appliqu\u00e9 plusieurs techniques d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative reconnues, elle conclut tout de m\u00eame au caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de la d\u00e9cision au motif que le d\u00e9cideur n\u2019a pas tenu compte de deux arguments du contexte l\u00e9gislatif, des cons\u00e9quences potentiellement importantes de la d\u00e9cision et des contraintes impos\u00e9es par le droit international.<\/p>\n

C\u2019est ainsi encore que dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Ontario (Commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e)<\/em>, bien que la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame souligne que le d\u00e9cideur a pris en compte le texte, l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral des lois sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et deux des objectifs de la confidentialit\u00e9 du Cabinet, elle conclut tout de m\u00eame au caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de la d\u00e9cision au motif que le d\u00e9cideur n\u2019a pas trait\u00e9 d\u2019un troisi\u00e8me objectif de la confidentialit\u00e9 du Cabinet, soit l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel collectif ainsi que de certaines conventions constitutionnelles[142]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable parce qu\u2019au d\u00e9part, le Tribunal a fait une fixation sur une modification du r\u00e9gime l\u00e9gislatif apport\u00e9e en 2015 et lui a donn\u00e9 une port\u00e9e beaucoup plus large que ce que le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9vu[143]<\/sup><\/a>, sans tenir compte d\u2019autres indicateurs textuels et contextuels concernant la signification de \u00ab\u00a0contaminant[144]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb. De plus, le Tribunal n\u2019a pas tenu compte de la fin vis\u00e9e par le l\u00e9gislateur[145]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel a conclu \u2013 en s\u2019appuyant sur les arr\u00eats Mason<\/em> et Commissaire \u00e0 l\u2019information<\/em> \u2013 que l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation des lois entrepris par le Tribunal dans l\u2019affaire dont il \u00e9tait saisi n\u00e9gligeait les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du texte, du contexte et de l\u2019objet et \u00e9tait donc d\u00e9raisonnable[146]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Fait int\u00e9ressant, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas conclu (contrairement \u00e0 la Cour supr\u00eame dans les arr\u00eats Mason<\/em> et Commissaire \u00e0 l\u2019information<\/em>) qu\u2019il n\u2019y avait qu\u2019une seule interpr\u00e9tation raisonnable. Elle a plut\u00f4t laiss\u00e9 au Tribunal le soin de trancher la question, avec un avertissement s\u00e9rieux quant \u00e0 la d\u00e9sirabilit\u00e9 d\u2019une certitude juridique[147]<\/sup><\/a> et un rappel des m\u00e9canismes disponibles pour obtenir cette certitude\u00a0:<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de cette affaire qu\u2019au moins trois avenues sont possibles\u00a0: 1) la Covid-19 n\u2019est pas un contaminant; 2) la Covid-19 est un contaminant; et 3) la Covid-19 est parfois un contaminant selon les activit\u00e9s de l\u2019employeur. Quant \u00e0 la controverse jurisprudentielle au sein du TAT, elle n\u2019est pas ici suffisante pour justifier que la Cour tranche \u00e0 la place de celui-ci. Comme la Cour supr\u00eame le rappelait, il convient de laisser d\u2019abord au d\u00e9cideur administratif le soin de r\u00e9soudre ce d\u00e9saccord \u00e0 l\u2019aide de ses m\u00e9canismes internes, que ce soit, en ce qui concerne le TAT, la mise sur pied d\u2019une formation de trois membres ou la participation des membres \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019orientations g\u00e9n\u00e9rales.[148]<\/sup><\/a><\/p>\n

Elle a dit la m\u00eame chose au sujet de la division jurisprudentielle sur la troisi\u00e8me condition, c\u2019est-\u00e0-dire la mesure dans laquelle le \u00ab\u00a0contaminant\u00a0\u00bb doit affecter la sant\u00e9 du travailleur[149]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Sur la question du danger (la deuxi\u00e8me condition), il y a une discussion int\u00e9ressante sur le r\u00f4le du Tribunal. M\u00eame si le Tribunal proc\u00e8de \u00e0 une analyse de novo <\/em>et a potentiellement acc\u00e8s \u00e0 un large \u00e9ventail de documents, son r\u00f4le dans l\u2019\u00e9valuation du danger est jug\u00e9 limit\u00e9. En somme, son r\u00f4le consiste \u00e0 \u00e9valuer s\u2019il y avait un danger au moment o\u00f9 le travailleur s\u2019est retir\u00e9 du lieu de travail <\/em>en fonction des preuves disponibles \u00e0 ce moment-l\u00e0. Autrement dit, le Tribunal ne peut appliquer r\u00e9trospectivement des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui sont devenus disponibles apr\u00e8s le retrait du travailleur pour conclure, avec le recul, qu\u2019il n\u2019y avait aucun danger[150]<\/sup><\/a>. Le Tribunal ne peut qu\u2019adopter un point de vue prospectif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question, le droit de se retirer se dissolvant uniquement de fa\u00e7on prospective, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il dispose de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve[151]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la preuve en l\u2019esp\u00e8ce, il ne faisait aucun doute de l\u2019avis de la Cour d\u2019appel qu\u2019il y avait amplement de preuves du danger au moment o\u00f9 le travailleur s\u2019est retir\u00e9[152]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, le Tribunal n\u2019a pas tenu compte d\u2019une contrainte juridique en se concentrant sur le danger r\u00e9trospectivement plut\u00f4t que prospectivement ou il n\u2019a pas tenu compte des contraintes factuelles en errant fondamentalement dans la prise en compte de la preuve : le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable devenait la conclusion in\u00e9vitable[153]<\/sup><\/a>. Encore une fois, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au Tribunal pour qu\u2019il d\u00e9termine \u00e0 quel moment le travailleur aurait pu r\u00e9int\u00e9grer le lieu de travail en toute s\u00e9curit\u00e9[154]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans l\u2019ensemble, cette d\u00e9cision indique que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> fournit certainement les outils suffisant pour un contr\u00f4le robuste selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable des d\u00e9cisions administratives. Les d\u00e9cisions r\u00e9centes de la Cour supr\u00eame concernant l\u2019application de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> sont cit\u00e9es comme un appui suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette proposition. M\u00eame si la Cour d\u2019appel a renvoy\u00e9 la question d\u2019interpr\u00e9tation au sujet de la premi\u00e8re question \u2013 \u00ab\u00a0contaminant\u00a0\u00bb \u2013 son analyse favorisait fortement l\u2019un des courants de jurisprudence. N\u00e9anmoins, la Cour d\u2019appel n\u2019est pas all\u00e9e aussi loin que la Cour supr\u00eame dans les arr\u00eats Mason<\/em> et Commissaire \u00e0 l\u2019information<\/em>, en insistant plut\u00f4t pour que l\u2019affaire soit renvoy\u00e9e au Tribunal pour qu\u2019il fournisse une r\u00e9ponse d\u00e9finitive, mais avec un avertissement assez s\u00e9v\u00e8re selon lequel le Tribunal devrait trouver un moyen de r\u00e9soudre rapidement son conflit jurisprudentiel interne.<\/p>\n

III. CONTR\u00d4LE SELON LA NORME DE LA D\u00c9CISION CORRECTE<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 des casinos du Qu\u00e9bec inc. c Association des cadres de la Soci\u00e9t\u00e9 des casinos du Qu\u00e9bec<\/em>[155]<\/sup><\/a>, la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est pench\u00e9e sur un certain nombre de questions importantes pour le droit relatif au contr\u00f4le judiciaire d\u2019une action administrative et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, pour la r\u00e8glementation. Plus important encore, la Cour a donn\u00e9 une orientation sur le r\u00e8glement de questions mixtes de droit et de fait d\u00e9coulant des cat\u00e9gories de la d\u00e9cision correcte \u00e9tablies par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Une balise claire a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie\u00a0: en ce qui concerne les questions constitutionnelles et d\u2019autres questions exigeant un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte, il n\u2019y a aucune d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019application du droit aux faits par le d\u00e9cideur. Cela s\u2019observe tr\u00e8s visiblement dans le domaine du droit de l\u2019\u00e9nergie, o\u00f9 des questions se posent assez souvent au sujet de la limite entre les pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux. \u00c0 l\u2019avenir, ces questions seront examin\u00e9es selon la norme de la d\u00e9cision correcte, sans imposer d\u2019obligation de d\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cideur.<\/p>\n

L\u2019affaire portait sur une requ\u00eate en accr\u00e9ditation pr\u00e9sent\u00e9e par des gestionnaires de casinos \u00e9tablis au Qu\u00e9bec. L\u2019accr\u00e9ditation leur permettrait de n\u00e9gocier en groupe avec leur employeur. Cependant, les gestionnaires sont exclus des lois provinciales sur la n\u00e9gociation collective. Les gestionnaires ont donc invoqu\u00e9 l\u2019alin\u00e9a\u00a02d) de la Charte des droits et libert\u00e9s<\/em>[156]<\/sup><\/a>, qui prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019association. Appliquant le crit\u00e8re contextuel de la Charte<\/em> aux faits, le tribunal expert a conclu que l\u2019exclusion des gestionnaires constituait une \u00ab\u00a0entrave substantielle\u00a0\u00bb \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019association. La r\u00e9paration voulait de d\u00e9clarer l\u2019exclusion l\u00e9gislative inop\u00e9rante dans son application aux gestionnaires qui, par voie de cons\u00e9quence, auraient le droit d\u2019aller de l\u2019avant avec leur requ\u00eate en accr\u00e9ditation. Cette conclusion a finalement \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel, bien que les effets de la d\u00e9cision aient \u00e9t\u00e9 suspendus pendant 12\u00a0mois pour permettre une intervention l\u00e9gislative.<\/p>\n

Cependant, la Cour supr\u00eame a accueilli l\u2019appel, une d\u00e9cision sur laquelle les sept juges qui ont entendu l\u2019affaire se sont entendus, concluant \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019\u00ab\u00a0entrave substantielle\u00a0\u00bb \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Ce faisant, ils ont abord\u00e9 les points suivants\u00a0: (1) la norme de contr\u00f4le pour les questions mixtes de fait et de droit dans la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0questions constitutionnelles\u00a0\u00bb de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte; (2) l\u2019existence de crit\u00e8res ou de normes distincts applicables aux requ\u00eates fond\u00e9es sur la Charte<\/em> lorsqu\u2019un droit positif ou n\u00e9gatif est invoqu\u00e9; (3) la comp\u00e9tence des tribunaux administratifs d\u2019accorder des r\u00e9parations li\u00e9es \u00e0 l\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9 de la loi. La troisi\u00e8me question n\u2019a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e que par la juge C\u00f4t\u00e9 dans ses motifs concordants, mais les autres questions ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les sept juges (le juge Jamal pour la majorit\u00e9 et le juge Rowe s\u00e9par\u00e9ment dans les motifs concordants).<\/p>\n

A) Confirmation de la pertinence de la norme de contr\u00f4le selon la d\u00e9cision correcte aux questions mixtes<\/strong><\/p>\n

La Cour a \u00e9t\u00e9 unanime sur la norme de contr\u00f4le. La juge C\u00f4t\u00e9 a abord\u00e9 la question en d\u00e9tail, et les autres juges ont accept\u00e9 son analyse[157]<\/sup><\/a>. Cette analyse est br\u00e8ve et va droit au but. Voici ce qu\u2019elle a dit :<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e9terminer si l\u2019exclusion du r\u00e9gime du C.t. constitue une entrave substantielle \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association des membres de l\u2019Association n\u2019est pas une simple question de fait. Une telle analyse implique de pond\u00e9rer \u00ab\u00a0l\u2019importance constitutionnelle\u00a0\u00bb des conclusions factuelles tir\u00e9es de la situation des membres au regard de la libert\u00e9 d\u2019association (Westcoast Energy<\/em>, par. 39). Cela revient, en quelque sorte, \u00e0 d\u00e9finir la norme constitutionnelle de \u00ab\u00a0l\u2019entrave substantielle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9finition de cette norme requiert une r\u00e9ponse d\u00e9cisive et d\u00e9finitive (Vavilov<\/em>, par. 53 et 55). Dans l\u2019arr\u00eat Westcoast Energy<\/em>, cit\u00e9 avec approbation dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, par. 55, notre Cour note qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire montre de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions mixtes de fait et de droit s\u2019inscrivant dans le cadre d\u2019une question constitutionnelle, vu l\u2019importance de r\u00e9pondre correctement aux questions constitutionnelles (par. 39 et 40).<\/p>\n

La Cour sup\u00e9rieure n\u2019avait donc pas \u00e0 faire montre de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions de droit de m\u00eame que des conclusions mixtes de fait et de droit du TAT, mais uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions factuelles tir\u00e9es par le tribunal.<\/p>\n

Une cour de r\u00e9vision doit faire montre de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des conclusions purement factuelles pouvant \u00eatre isol\u00e9es de l\u2019analyse constitutionnelle (Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters<\/em>, 2009 CSC 53, [2009] 3 R.C.S. 407, par. 26). Une telle d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de telles conclusions repose sur des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019efficacit\u00e9 judiciaire, l\u2019importance de pr\u00e9server la certitude et la confiance du public et la position avantageuse qu\u2019occupe le d\u00e9cideur de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb (Vavilov<\/em>, par. 125). La primaut\u00e9 du droit n\u2019exige pas qu\u2019il y ait une r\u00e9ponse d\u00e9cisive et d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions purement factuelles, celles-ci variant d\u2019un dossier \u00e0 l\u2019autre[158]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les parties ont convenu[159]<\/sup><\/a> que cette affaire tombait dans la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0questions constitutionnelles\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, la question \u00e9tant de savoir si l\u2019exclusion l\u00e9gislative des gestionnaires \u00e9tait conforme \u00e0 la Charte<\/em> et donc \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte correctement appliqu\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9ponse \u00e0 cette question devrait \u00eatre donn\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9finitive par les tribunaux. De toute \u00e9vidence, cependant, les parties ne se sont pas entendues sur ce \u00e0 quoi devrait s\u2019appliquer exactement la norme de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n

La question \u00e9tait de savoir dans quelle mesure, le cas \u00e9ch\u00e9ant, on doit faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tribunal saisi de l\u2019affaire. La norme de contr\u00f4le des questions constitutionnelles, comme la coh\u00e9rence de l\u2019exclusion pr\u00e9vue par la loi avec la Charte<\/em> est celle de la d\u00e9cision correcte. Mais qu\u2019en est-il des d\u00e9cisions factuelles qui sous-tendent l\u2019analyse du tribunal\u00a0? En tout \u00e9tat de cause, l\u2019interpr\u00e9tation que fait le tribunal de l\u2019exclusion l\u00e9gislative et de la Charte<\/em> peut-elle \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de son analyse factuelle\u00a0?<\/p>\n

La jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour supr\u00eame n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement claire sur ce point. L\u2019affaire Westcoast Energy Inc. c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie)<\/em>[160]<\/sup><\/a> porte sur la question de savoir si un pipeline et des installations connexes constituent une entreprise f\u00e9d\u00e9rale. Les juges Iacobucci et Major \u00e9taient sceptiques quant \u00e0 savoir si la d\u00e9f\u00e9rence serait appropri\u00e9e dans l\u2019application du droit par l\u2019Office aux faits dont il \u00e9tait saisi\u00a0:<\/p>\n

Il faut faire montre d\u2019un certain degr\u00e9 de retenue m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions mixtes de droit et de fait, mais pas dans tous les cas. Il serait particuli\u00e8rement inappropri\u00e9, relativement \u00e0 une question d\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle, de faire montre de retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision d\u2019un tribunal tel l\u2019Office, dont le champ d\u2019expertise est tout \u00e0 fait distinct du domaine de l\u2019analyse juridique. Les tribunaux administratifs doivent r\u00e9pondre correctement aux questions de cette nature, \u00e0 d\u00e9faut de quoi leurs d\u00e9cisions sont susceptibles d\u2019annulation par les cours de justice. Il semble raisonnable d\u2019accepter la proposition que les cours sont mieux plac\u00e9es que les tribunaux administratifs pour statuer sur des questions constitutionnelles. Il est int\u00e9ressant de souligner que les membres concern\u00e9s de l\u2019Office n\u2019avaient pas de formation juridique. Ainsi, m\u00eame si la question en cause \u00e9tait une question de droit et de fait, il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de faire montre de retenue envers l\u2019Office, compte tenu de la nature de la question de droit qui devait \u00eatre tranch\u00e9e[161]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cependant, les juges Iacobucci et Majorcci ont fait remarquer que l\u2019affaire ne portait pas sur les conclusions de l\u2019\u00ab\u00a0Office quant aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s exerc\u00e9es par Westcoast\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t sur l\u2019 \u00ab\u00a0effet sur le plan constitutionnel\u00a0\u00bb des conclusions[162]<\/sup><\/a>. Autrement dit, il n\u2019y a eu aucune attaque contre les conclusions de fait de l\u2019Office. Et lorsqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019appliquer la loi \u00e0 ces conclusions, la norme de la d\u00e9cision correcte \u00e9tait appropri\u00e9e. Par cons\u00e9quent, il est difficile d\u2019affirmer que l\u2019arr\u00eat Westcoast<\/em> r\u00e8gle la question de d\u00e9f\u00e9rence d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Office r\u00e9gional de la sant\u00e9 du Nord c Horrocks<\/em>[163]<\/sup><\/a>, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 question de la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0chevauchement des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb quant au contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte plut\u00f4t que de \u00ab\u00a0questions constitutionnelles\u00a0\u00bb, le juge Brown a clairement indiqu\u00e9 que le d\u00e9cideur devait \u00eatre \u00ab\u00a0correct\u00a0\u00bb sur la question impr\u00e9gn\u00e9e des faits de la caract\u00e9risation du caract\u00e8re essentiel du conflit entre les parties (en ce qui concerne les relations de travail ou l\u2019arbitrage en mati\u00e8re de droit de la personne). Cela m\u2019a amen\u00e9 \u00e0 formuler un commentaire[164]<\/sup><\/a> selon lequel \u00ab\u00a0lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si une d\u00e9cision concernant des limites de comp\u00e9tence conflictuelles \u00e9tait l\u00e9gale, le d\u00e9cideur prendre la d\u00e9cision correcte et<\/em><\/strong> la cour de r\u00e9vision doit \u00eatre convaincue, \u00e0 la lumi\u00e8re du dossier, que le d\u00e9cideur est parvenu \u00e0 la bonne conclusion\u00a0\u00bb [traduction][165]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La d\u00e9cision la plus importante de la colonne \u00ab\u00a0d\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb du grand livre est l\u2019arr\u00eat Mouvement La\u00efque qu\u00e9b\u00e9cois c Saguenay (Ville)<\/em>[166]<\/sup><\/a>, o\u00f9 le juge Gascon commente, au paragraphe\u00a046 : \u00ab\u00a0Lorsque le Tribunal agit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son champ d\u2019expertise et qu\u2019il interpr\u00e8te la Charte qu\u00e9b\u00e9coise et applique ses dispositions aux faits pour d\u00e9cider de l\u2019existence de discrimination, la d\u00e9f\u00e9rence s\u2019impose\u00a0\u00bb[167]<\/sup><\/a>. Mais l\u2019accent mis sur le champ d\u2019expertise signifie que l\u2019autorit\u00e9 de cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 affaiblie par la d\u00e9cote de l\u2019expertise dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>.<\/p>\n

Consulter aussi Consolidated Fastfrate Inc. c Western Canada Council of Teamsters<\/em>[168]<\/sup><\/a>. En l\u2019esp\u00e8ce, la question \u00e9tait de savoir si une entreprise \u00e9tait assujettie \u00e0 la r\u00e8glementation provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale. Une commission provinciale des relations de travail a statu\u00e9 que l\u2019entreprise \u00e9tait une entreprise interprovinciale assujettie \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les relations de travail. Le juge Rothstein a fait remarquer que \u00ab\u00a0l\u2019analyse constitutionnelle de l\u2019ALRB reposait sur ses conclusions de fait\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il est possible de traiter l\u2019analyse constitutionnelle s\u00e9par\u00e9ment des conclusions de fait qui la sous-tendent, il convient de faire preuve de retenue judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces conclusions de fait initiales\u00a0\u00bb[169]<\/sup><\/a>. \u00c0 premi\u00e8re vue, cela peut sembler \u00eatre une proposition pr\u00e9conisant la d\u00e9f\u00e9rence, mais si on y regarde de plus pr\u00e8s, il semble que la d\u00e9f\u00e9rence ne soit appropri\u00e9e que lorsque la question constitutionnelle peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9e des conclusions factuelles sous-jacentes\u00a0: la d\u00e9f\u00e9rence sur les faits dans les affaires constitutionnelles, mais seulement dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9f\u00e9rence n\u2019influence pas les d\u00e9cisions judiciaires quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

Cette question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans l\u2019affaire Toussaint c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>[170]<\/sup><\/a>, dans le contexte du contr\u00f4le en appel plut\u00f4t que du contr\u00f4le judiciaire. Bien qu\u2019il soit appropri\u00e9 de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab\u00a0conclusions de fait et l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire qui sont largement impr\u00e9gn\u00e9s des faits\u00a0\u00bb[171]<\/sup><\/a>, le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte est souvent appliqu\u00e9 dans les affaires constitutionnelles \u00ab\u00a0probablement [\u2026] en raison de la centralit\u00e9 des questions de droit qui y sont soulev\u00e9es et du fait que les questions de droit constitutionnel peuvent souvent \u00eatre isol\u00e9es des questions mixtes de fait et de droit qui se posent\u00a0\u00bb[172]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 des casinos<\/em>, la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 claire\u00a0: lorsqu\u2019elle applique la norme de la d\u00e9cision correcte, une cour de r\u00e9vision doit prendre les conclusions de fait du d\u00e9cideur en l\u2019\u00e9tat (pourvu qu\u2019elles soient raisonnables), mais il appartient \u00e0 la cour de d\u00e9terminer elle-m\u00eame les effets juridiques de ces conclusions de fait. Autrement dit, la caract\u00e9risation juridique des faits telle que d\u00e9termin\u00e9e par le d\u00e9cideur rel\u00e8ve du tribunal.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit de mon scepticisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la distinction entre le droit et les faits[173]<\/sup><\/a>, c\u2019est maintenant d\u00e9finitivement le droit. Et, pour \u00eatre juste, dans sa jurisprudence post-Vavilov<\/em> qui applique les cat\u00e9gories de la d\u00e9cision correcte, on peut certainement affirmer que c\u2019est l\u2019approche adopt\u00e9e par la Cour supr\u00eame. J\u2019ai not\u00e9 ci-dessus l\u2019arr\u00eat Office r\u00e9gional de la sant\u00e9 du Nord c Horrocks<\/em>[174]<\/sup><\/a> et j\u2019ajouterais maintenant l\u2019arr\u00eat Sharp c Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers <\/em>(une affaire relative \u00e0 une question constitutionnelle)[175]<\/sup><\/a>, o\u00f9 le d\u00e9cideur avait tir\u00e9 des conclusions de fait au sujet d\u2019une op\u00e9ration commun\u00e9ment appel\u00e9e en anglais \u00ab\u00a0pump and dump scheme\u00a0\u00bb dirig\u00e9e par des acteurs de l\u2019ext\u00e9rieur de la province, mais l\u2019application d\u2019une norme juridique sensible au contexte \u00e0 ces faits s\u2019est faite sans \u00e9gard \u00e0 la conclusion du d\u00e9cideur. Dans les cat\u00e9gories de la d\u00e9cision correcte, alors, les conclusions de fait pures \u2013 le qui, quoi, quand, o\u00f9 et pourquoi de l\u2019arbitrage \u2013 font l\u2019objet de d\u00e9f\u00e9rence, mais tout le reste rel\u00e8ve en fin de compte du tribunal.<\/p>\n

Bien entendu, il est toujours loisible \u00e0 une cour de r\u00e9vision d\u2019adopter l\u2019analyse du d\u00e9cideur (et c\u2019est peut-\u00eatre maintenant la meilleure fa\u00e7on de comprendre la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Law Society of Saskatchewan c. Abrametz<\/em>[176]<\/sup><\/a>), mais le juge conserve le dernier mot quant \u00e0 savoir si la norme juridique a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en fonction des faits \u00e9tablis.<\/p>\n

B) Tribunaux et r\u00e9parations<\/strong><\/p>\n

Le seul juge de la Cour supr\u00eame \u00e0 s\u2019\u00eatre pench\u00e9 sur la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de r\u00e9paration du d\u00e9cideur (en l\u2019occurrence, le Tribunal administratif du travail du Qu\u00e9bec) \u00e9tait la juge C\u00f4t\u00e9.<\/p>\n

Elle a fait remarquer que les gestionnaires avaient d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter une requ\u00eate en accr\u00e9ditation plut\u00f4t que de demander une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 en cour sup\u00e9rieure et a sugg\u00e9r\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0Proc\u00e9der devant une cour sup\u00e9rieure est pr\u00e9f\u00e9rable en ce que celle-ci dispose du pouvoir de prononcer une d\u00e9claration formelle d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, et de la suspendre afin de laisser au l\u00e9gislateur toute la latitude n\u00e9cessaire pour \u00e9dicter un r\u00e9gime particulier, r\u00e9pondant minimalement aux exigences constitutionnelles de l\u2019al. 2d)\u00a0\u00bb[177]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Par souci d\u2019\u00e9quit\u00e9 envers les gestionnaires, il se peut fort bien qu\u2019ils aient port\u00e9 la requ\u00eate devant le tribunal pour \u00e9viter que la cour sup\u00e9rieure ne soit saisie de l\u2019argument contraire selon lequel ils auraient d\u00fb d\u2019abord demander r\u00e9paration au tribunal[178]<\/sup><\/a>. Et il ne fait aucun doute que l\u2019examen des questions par la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 enrichi par l\u2019analyse d\u00e9taill\u00e9e des faits par le tribunal[179]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il est vrai que le tribunal ne pouvait pas suspendre une d\u00e9claration d\u2019inop\u00e9rabilit\u00e9[180]<\/sup><\/a>, mais il n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 le faire. Ce sont les cours qui ont suspendu l\u2019effet de la d\u00e9cision du tribunal, en partant du principe que, selon la norme de la d\u00e9cision correcte, les juges se mettaient \u00e0 la place du tribunal[181]<\/sup><\/a>. Je demeure sceptique\u00a0: l\u2019avantage de la d\u00e9cision ne pourrait s\u2019appliquer qu\u2019aux gestionnaires particuliers qui ont pr\u00e9sent\u00e9 la requ\u00eate en accr\u00e9ditation, de sorte que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un examen l\u00e9gislatif \u00e9largi du r\u00e9gime r\u00e8glementaire (la justification habituelle pour suspendre une d\u00e9claration d\u2019inconstitutionnalit\u00e9) n\u2019est pas particuli\u00e8rement ressentie. La juge C\u00f4t\u00e9 a bien not\u00e9 ce point, mais je ne pense pas que cela puisse signifier que le tribunal n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre saisi de l\u2019affaire en premier lieu.<\/p>\n

Pour ma part, j\u2019ai de la sympathie pour le choix de la tribune qu\u2019ont fait les gestionnaires et, compte tenu du besoin d\u2019une recherche des faits approfondie. Je pense bien en d\u00e9finitive que le fait qu\u2019ils se soient d\u2019abord adress\u00e9s au tribunal a facilit\u00e9 en fin de compte l\u2019analyse exhaustive par la Cour supr\u00eame des questions importantes li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n

Tout bien consid\u00e9r\u00e9, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9cision importante sur la norme de contr\u00f4le et la conception r\u00e8glementaire. Des points int\u00e9ressants ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s \u00e9galement au sujet du choix de la tribune dans les affaires qui se situent \u00e0 l\u2019intersection du droit administratif et du droit constitutionnel.<\/p>\n

IV. FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DU CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n

Cette ann\u00e9e, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu sa d\u00e9cision fort attendue dans l\u2019affaire Yatar c TD Insurance Meloche Monnex<\/em>[182]<\/sup><\/a>. Comme on pouvait s\u2019y attendre (et j\u2019en \u00e9tais convaincu), la Cour a renvers\u00e9 l\u2019approche ci-dessous et (\u00e0 juste titre, \u00e0 mon avis) a d\u00e9crit le r\u00f4le du pouvoir discr\u00e9tionnaire dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire. Le principal point \u00e0 retenir de cette affaire est que les demandes de contr\u00f4le judiciaire peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es m\u00eame lorsque le droit d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi est limit\u00e9. Dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie, comme dans bien d\u2019autres domaines, la coexistence des appels et du contr\u00f4le judiciaire soul\u00e8ve r\u00e9guli\u00e8rement des questions[183]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Dans les motifs r\u00e9dig\u00e9s par le juge Rowe, la Cour a donc confirm\u00e9 que le fait qu\u2019un droit d\u2019appel se limite \u00e0 des questions de droit n\u2019emp\u00eache pas un particulier de demander un contr\u00f4le judiciaire des faits et d\u2019autres questions qui ne rel\u00e8veraient pas du droit d\u2019appel. De plus, m\u00eame si la Cour n\u2019a pas abord\u00e9 certaines des autres questions li\u00e9es aux droits d\u2019appel limit\u00e9s, comme les clauses privatives, son analyse globale me donne l\u2019impression que les juges pencheront en faveur du contr\u00f4le judiciaire lorsqu\u2019ils seront confront\u00e9s \u00e0 ces questions.<\/p>\n

\u00c0 la base, l\u2019affaire Yatar<\/em> porte sur les indemnit\u00e9s d\u2019accident. Il existe un droit d\u2019appel sur les questions de droit d\u00e9coulant des d\u00e9cisions du Tribunal d\u2019appel en mati\u00e8re de permis. Mais Mme\u00a0Yatar voulait soulever une question de fait ou mixte de fait et de droit. Par cons\u00e9quent, elle a demand\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire. Les lecteurs se souviendront que la Cour d\u2019appel (et la Cour divisionnaire) ont conclu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 l\u2019existence d\u2019un droit d\u2019appel limit\u00e9 et le caract\u00e8re manifestement souhaitable du r\u00e8glement efficace des demandes d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019accident, le contr\u00f4le judiciaire ne devrait \u00eatre autoris\u00e9 que dans de rares cas.<\/p>\n

Il s\u2019agissait de la question centrale en appel devant la Cour supr\u00eame du Canada, qui a r\u00e9affirm\u00e9 avec force l\u2019importance du contr\u00f4le judiciaire. L\u2019un des \u00ab\u00a0principes\u00a0fondamentaux\u00a0\u00bb du droit public canadien[184]<\/sup><\/a> est l\u2019\u00ab\u00a0importance\u00a0\u00bb du contr\u00f4le judiciaire[185]<\/sup><\/a>. Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0[b]ien que les tribunaux aient le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019entendre ou non au fond une demande de contr\u00f4le judiciaire et de refuser d\u2019accorder r\u00e9paration, ce pouvoir discr\u00e9tionnaire ne va pas jusqu\u2019\u00e0 les autoriser \u00e0 refuser de consid\u00e9rer la demande\u00a0\u00bb[186]<\/sup><\/a>. Le droit de demander la r\u00e9vision judiciaire existe toujours\u00a0:<\/p>\n

Lorsqu\u2019une personne pr\u00e9sente une demande de contr\u00f4le judiciaire, le juge doit examiner la demande : au minimum, cela signifie que le juge doit d\u00e9terminer si le contr\u00f4le judiciaire constitue un recours appropri\u00e9. Si, dans l\u2019examen de la demande, le juge conclut \u00e0 l\u2019existence de l\u2019un des motifs discr\u00e9tionnaires justifiant de ne pas accorder une r\u00e9paration, il peut refuser d\u2019examiner au fond la demande de contr\u00f4le judiciaire (Strickland<\/em>, par. 1, 38 et 40; Matsqui<\/em>, par. 31). Le juge a aussi le pouvoir discr\u00e9tionnaire de refuser d\u2019accorder une r\u00e9paration, m\u00eame s\u2019il conclut que la d\u00e9cision soumise au contr\u00f4le est d\u00e9raisonnable (Khosa<\/em>, par. 135; Strickland<\/em>, par. 37, citant Ministre de l\u2019\u00c9nergie, des Mines et des Ressources<\/em>, p.\u00a090)[187]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de se demander si certains motifs justifiant l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire pourraient emp\u00eacher l\u2019examen du bien-fond\u00e9 d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire[188]<\/sup><\/a>. L\u2019analyse du juge Rowe laisse entendre que non, bien qu\u2019il puisse y avoir des cas o\u00f9 il est clair et \u00e9vident qu\u2019un recours ne pourrait pas \u00eatre accessible.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de cette question, un droit d\u2019appel limit\u00e9 ne communique pas, \u00e0 lui seul, l\u2019intention l\u00e9gislative de restreindre l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux\u00a0:<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a fait erreur en concluant que le droit d\u2019appel limit\u00e9 refl\u00e9tait l\u2019intention de restreindre le recours aux tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres questions d\u00e9coulant de la d\u00e9cision administrative, et que la r\u00e9vision judiciaire devrait en cons\u00e9quence \u00eatre rare. La d\u00e9cision du l\u00e9gislateur d\u2019\u00e9tablir un droit d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de questions de droit d\u00e9note seulement l\u2019intention d\u2019assujettir \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte la r\u00e9vision des d\u00e9cisions du TAMP portant sur des questions de droit. L\u2019id\u00e9e que les d\u00e9cisions du TAMP ne devraient pas faire l\u2019objet de recours en r\u00e9vision judiciaire sur la base de questions de fait et de questions mixtes de fait et de droit ne saurait \u00eatre inf\u00e9r\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de[189]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Cela est tout \u00e0 fait conforme \u00e0 l\u2019approche \u00e9troite de l\u2019intention l\u00e9gislative (sous la rubrique \u00ab\u00a0organisation institutionnelle\u00a0\u00bb) dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Lorsque le l\u00e9gislateur utilise certains mots magiques, comme \u00ab\u00a0appel\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0manifestement d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb, les tribunaux doivent leur donner effet de la fa\u00e7on prescrite par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Mais il est interdit d\u2019effectuer des analyses contextuelles plus approfondies de l\u2019intention l\u00e9gislative[190]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le juge Rowe a reconnu qu\u2019un juge peut exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de refuser d\u2019accorder une r\u00e9paration dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le judiciaire lorsqu\u2019il existe une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e. Toutefois, pour que le contr\u00f4le judiciaire soit \u00e9cart\u00e9, il doit y avoir \u00ab\u00a0un autre forum ou redressement appropri\u00e9\u00a0\u00bb[191]<\/sup><\/a>\u00a0. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y avait pas de solution de rechange appropri\u00e9e. Le droit d\u2019appel se limitait aux questions de droit, ce qui emp\u00eachait Mme\u00a0Yatar de mettre en cause les questions factuelles et des questions mixtes de fait et de droit qu\u2019elle souhaitait soulever. La possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9examen interne n\u2019\u00e9tait pas non plus une avenue de rechange\u00a0:<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9examen interne ne saurait repr\u00e9senter un recours ad\u00e9quat, puisque c\u2019est la d\u00e9cision sur le r\u00e9examen elle-m\u00eame qui est l\u2019objet de la r\u00e9vision. Il existe concr\u00e8tement d\u2019autres possibilit\u00e9s de recours lorsque les processus internes de r\u00e9vision n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s ou lorsqu\u2019il y a un droit d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi qui n\u2019est pas limit\u00e9, de telle sorte que les questions de droit, de fait et mixtes de fait et de droit peuvent \u00eatre examin\u00e9es en appel. Ce n\u2019est toutefois pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce[192]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Et c\u2019est assur\u00e9ment tout \u00e0 fait exact. Une d\u00e9cision finale est toujours susceptible de r\u00e9vision, peu importe la qualit\u00e9 ou le nombre des processus internes de r\u00e9examen ou d\u2019examen (bien que, bien s\u00fbr, lorsque ces processus fonctionnent bien, ils puissent \u00e9liminer les d\u00e9cisions d\u00e9raisonnables ou injustes sur le plan proc\u00e9dural).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argument voulant que l\u2019utilisation \u00e9conomique des ressources judiciaires constitue une raison valable d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de ne pas entendre les demandes de contr\u00f4le judiciaire, sauf dans de rares cas, le juge Rowe a r\u00e9pondu fermement\u00a0:<\/p>\n

L\u2019utilisation \u00e9conomique des ressources judiciaires est une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime. Toutefois, cette pr\u00e9occupation est pond\u00e9r\u00e9e par la consid\u00e9ration qui consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que les justiciables dont les int\u00e9r\u00eats d\u00e9pendent de d\u00e9cisions prises par un titulaire de pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par une loi disposent d\u2019un moyen utile et ad\u00e9quat de contester les d\u00e9cisions qui, consid\u00e8rent-ils, sont d\u00e9raisonnables sur le plan de leur substance et de leur justification, ou ont \u00e9t\u00e9 prises d\u2019une mani\u00e8re in\u00e9quitable sur le plan de la proc\u00e9dure[193]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le fil conducteur de cette analyse et le point culminant dans le passage qui vient d\u2019\u00eatre cit\u00e9, c\u2019est que le contr\u00f4le judiciaire est un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la Constitution. Il est d\u2019une importance extr\u00eame que les particuliers puissent contester des d\u00e9cisions administratives qui seraient d\u00e9raisonnables ou injustes sur le plan de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La Cour a remis \u00e0 plus tard de se prononcer sur la proposition selon laquelle une clause privative pourrait, en combinaison avec un droit d\u2019appel limit\u00e9, emp\u00eacher le contr\u00f4le judiciaire. Mais l\u2019importance accord\u00e9e au contr\u00f4le judiciaire en tant que caract\u00e9ristique fondamentale du paysage canadien du droit public laisse entendre que la pr\u00e9sence d\u2019une clause privative \u2013 inconstitutionnelle, ne l\u2019oublions pas, selon la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire Crevier c P.G. (Qu\u00e9bec) et autres<\/em>[194]<\/sup><\/a> \u2013 ne changera pas l\u2019analyse de fa\u00e7on significative. Comme je l\u2019ai d\u00e9montr\u00e9 dans le bilan de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les clauses privatives n\u2019ont pas constitu\u00e9 un obstacle absolu au contr\u00f4le judiciaire par le pass\u00e9[195]<\/sup><\/a> et il n\u2019y a aucune raison aujourd\u2019hui de s\u2019\u00e9carter de la tradition ou des principes fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Crevier<\/em>. En outre, le fait que le juge Rowe ait jet\u00e9 une douche froide sur la justification de l\u2019utilisation \u00e9conomique des ressources judiciaires pour restreindre le contr\u00f4le judiciaire laisse fortement entendre que les pr\u00e9occupations sous-jacentes \u00e0 l\u2019adoption des clauses privatives ne devraient pas non plus influencer les tribunaux canadiens.<\/p>\n

Pour des raisons semblables, je dirais que l\u2019analyse de la Cour est de mauvais augure en ce qui concerne d\u2019autres restrictions au contr\u00f4le judiciaire, comme l\u2019article\u00a018.5 de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>[196]<\/sup><\/a>. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans le contexte de la r\u00e8glementation \u00e9conomique des t\u00e9l\u00e9communications et du transport, mais elle pourrait maintenant interdire l\u2019acc\u00e8s au contr\u00f4le judiciaire aux juges sanctionn\u00e9s par le Conseil canadien de la magistrature[197]<\/sup><\/a>. La question sera de savoir dans quelle mesure l\u2019importante d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Scott<\/em>, 2018 CAF 148 est conforme aux arr\u00eats Vavilov<\/em> et Yatar<\/em>[198]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Sur le fond, la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e au Tribunal\u00a0:<\/p>\n

Cependant, l\u2019arbitre du TAMP a omis de consid\u00e9rer l\u2019effet du r\u00e9tablissement des IRR entre f\u00e9vrier et septembre. L\u2019arbitre n\u2019a pas pris en compte les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures du tribunal administratif, dont certaines avaient jug\u00e9 que, dans les cas o\u00f9 il y a r\u00e9tablissement des indemnit\u00e9s d\u2019un demandeur, le d\u00e9lai de prescription peut uniquement \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 lorsqu\u2019il est une fois de plus mis fin valablement au versement des indemnit\u00e9s (voir Veldhuizen c. Coseco Insurance Co<\/em>., 1995\u00a0ONICDRG\u00a0144 [CanLII]; Rudnicki c. Certas Direct Insurance Co<\/em>., 2001 ONFSCDRS 60 (CanLII)).<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que Mme\u00a0Yatar a demand\u00e9 la m\u00e9diation en septembre\u00a02012. La m\u00e9diation s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e entre le 18\u00a0juin\u00a02013 et le 14\u00a0janvier\u00a02014. Le 14\u00a0janvier\u00a02014, le m\u00e9diateur a remis son rapport. Toutefois, l\u2019al. 281.1(2)b) de la Loi sur les assurances <\/em>et le par. 51(2) de l\u2019AIAL (tels qu\u2019ils \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque) ne d\u00e9clenchent pas un d\u00e9lai de prescription de 90\u00a0jours commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 partir de la remise du rapport du m\u00e9diateur. Ces dispositions pr\u00e9voient plut\u00f4t une prolongation du d\u00e9lai de prescription de deux ans, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le m\u00e9diateur remet son rapport. En d\u2019autres mots, il est possible de soutenir qu\u2019un refus valable des IRR continuait d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire pour d\u00e9clencher le compte \u00e0 rebours. Je n\u2019entends pas trancher cette question; cela revient au TAMP[199]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le juge Rowe a d\u00e9crit cela comme un manquement aux \u00ab\u00a0contraintes l\u00e9gales\u00a0\u00bb[200]<\/sup><\/a>, ce qui pourrait amener \u00e0 se demander si la question aurait d\u00fb \u00eatre trait\u00e9e de toute fa\u00e7on comme relevant du droit d\u2019appel. Pour ma part, je ne pense pas qu\u2019il y ait lieu de se demander si les contraintes contextuelles de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> sont d\u00e9crites comme l\u00e9gales ou factuelles (sauf pour faciliter l\u2019analyse) : le point cl\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait que la d\u00e9cision de l\u2019arbitre manquait de justification, d\u2019intelligibilit\u00e9 et de transparence sur des questions impr\u00e9gn\u00e9es des faits.<\/p>\n

La question de la clause privative qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e dans l\u2019affaire Yatar<\/em> a fait l\u2019objet d\u2019une s\u00e9rie de motifs r\u00e9fl\u00e9chis dans D\u00e9mocratie en surveillance c Canada<\/em>[201]<\/sup><\/a>, le juge en chef de Montigny s\u2019est longuement pench\u00e9 sur mes \u00e9crits \u00e0 ce sujet, mais il a adopt\u00e9 un point de vue tr\u00e8s diff\u00e9rent du mien. Je n\u2019ai pas l\u2019intention de tenter de produire une r\u00e9ponse compl\u00e8te (ou peut-\u00eatre s\u2019agit-il d\u2019une r\u00e9ponse ou d\u2019une surr\u00e9ponse \u00e0 ce stade !), car je sais, d\u2019apr\u00e8s la correspondance que j\u2019ai re\u00e7ue, que vous \u00eates tous en mesure de vous faire votre propre id\u00e9e lorsque les questions ont \u00e9t\u00e9 pleinement d\u00e9battues des deux c\u00f4t\u00e9s. Je vous invite \u00e0 lire les motifs du juge en chef de Montigny, surtout les paragraphes\u00a058 \u00e0 78, m\u00eame s\u2019ils sont obiter<\/em>[202]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Quelques points m\u00e9ritent cependant d\u2019\u00eatre soulign\u00e9s, car ils vont au c\u0153ur du d\u00e9saccord entre ceux qui ont des opinions divergentes sur l\u2019essence constitutionnelle minimale du contr\u00f4le judiciaire d\u2019une mesure administrative.<\/p>\n

Il faut d\u2019abord tenir compte de la port\u00e9e permissible de l\u2019intervention l\u00e9gislative visant \u00e0 limiter le contr\u00f4le judiciaire. Le juge en chef de Montigny est d\u2019avis que le l\u00e9gislateur pourrait \u00e9liminer compl\u00e8tement le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable\u00a0:<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation est non seulement conforme aux diverses remarques incidentes de la Cour supr\u00eame concernant le r\u00f4le du contr\u00f4le judiciaire (tr\u00e8s explicites dans les arr\u00eats Crevier<\/em> et Dunsmuir<\/em>), mais elle refl\u00e8te \u00e9galement l\u2019insistance de cette cour, dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, sur le respect des choix d\u2019organisation institutionnelle.\u00a0Elle est aussi en ad\u00e9quation avec la raison d\u2019\u00eatre du contr\u00f4le judiciaire dans une d\u00e9mocratie parlementaire, \u00e0 savoir que tout exercice d\u2019un pouvoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par l\u2019organe ex\u00e9cutif doit trouver sa source dans le droit et respecter la Constitution[203]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il a ensuite pos\u00e9 la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Dans la mesure o\u00f9 les cours de justice ont la capacit\u00e9 d\u2019intervenir dans les affaires o\u00f9 un d\u00e9cideur administratif d\u00e9passe les limites et outrepasse sans permission son pouvoir l\u00e9gal, comment peut-on affirmer que l\u2019insertion d\u2019une clause privative dans une loi menace la primaut\u00e9 du droit?\u00a0\u00bb Mais cette question nous am\u00e8ne \u00e0 nous poser la question suivante. Compte tenu des changements importants apport\u00e9s par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, comment peut-on affirmer qu\u2019un tribunal peut d\u00e9terminer si un d\u00e9cideur a \u00ab\u00a0outrepass\u00e9 les limites\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0outrepass\u00e9 son autorit\u00e9 l\u00e9gitime\u00a0\u00bb sans appliquer la norme de la d\u00e9cision raisonnable? En effet, dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, les juges majoritaires de la Cour supr\u00eame ont fait remarquer que \u00ab\u00a0En appliquant ad\u00e9quatement la norme de la d\u00e9cision raisonnable, les cours de justice sont en mesure de veiller \u00e0 ce que les organismes administratifs agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s [\u2026]\u00a0\u00bb[204]<\/sup><\/a>. \u00c0 mon avis, ce passage lie l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime du contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, il y a la question du respect de l\u2019intention l\u00e9gislative. Le juge en chef de Montigny estime lui aussi que la d\u00e9valorisation des clauses privatives dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> est probl\u00e9matique parce qu\u2019elle ne donne pas suffisamment de poids \u00e0 la supr\u00e9matie parlementaire\u00a0:<\/p>\n

[L]es clauses privatives sont pass\u00e9es d\u2019un facteur important pour la d\u00e9termination de la norme de contr\u00f4le applicable (arr\u00eat Dunsmuir<\/em>) \u00e0 un simple facteur contextuel pour la d\u00e9termination des param\u00e8tres d\u2019une d\u00e9cision raisonnable. Vu le degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rence auxquels ont droit les d\u00e9cideurs administratifs lorsque leurs d\u00e9cisions font l\u2019objet d\u2019un examen selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, il est difficile de saisir quelle protection suppl\u00e9mentaire contre le contr\u00f4le judiciaire pourrait conf\u00e9rer une clause privative[205]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 sugg\u00e9r\u00e9[206]<\/sup><\/a>, la r\u00e9ponse est qu\u2019une clause privative \u2013 enti\u00e8re ou partielle \u2013 fait partie du \u00ab\u00a0r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable\u00a0\u00bb envisag\u00e9 par Vavilov<\/em>. Comme l\u2019a fait remarquer la majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame, \u00ab\u00a0dans les cas o\u00f9 le l\u00e9gislateur choisit d\u2019utiliser des termes g\u00e9n\u00e9raux, non limitatifs ou nettement qualitatifs \u2013 par exemple, l\u2019expression \u201cdans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u201d \u2013 il envisage manifestement que le d\u00e9cideur jouisse d\u2019une souplesse accrue dans l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un tel libell\u00e9\u00a0\u00bb[207]<\/sup><\/a>. Une clause privative serait une indication qu\u2019une \u00ab\u00a0souplesse accrue\u00a0\u00bb est appropri\u00e9e, avec une clause privative partielle ayant moins de poids et une clause privative enti\u00e8re pesant lourd dans la balance. Cela pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement important dans une situation o\u00f9 un d\u00e9cideur administratif a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de \u00ab\u00a0se servir de termes pr\u00e9cis et restrictifs\u00a0\u00bb[208]<\/sup><\/a> : dans de telles circonstances, une clause privative ordonnerait au tribunal d\u2019accorder \u00ab\u00a0une souplesse\u00a0accrue\u00a0\u00bb en appliquant la norme de la d\u00e9cision raisonnable, m\u00eame si le libell\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9cis et restrictif.<\/p>\n

Passons maintenant aux faits de l\u2019affaire ! All\u00e9guant des erreurs de fait et des erreurs de droit, le demandeur a demand\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire d\u2019un rapport du Commissariat aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 l\u2019\u00e9thique, concluant que le premier ministre n\u2019avait pas enfreint la loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats en participant \u00e0 deux d\u00e9cisions concernant un organisme de bienfaisance controvers\u00e9. Pour le juge en chef de Montigny, la clause privative partielle excluant le contr\u00f4le judiciaire pour des erreurs de droit et des erreurs de fait signifiait que la demande \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Cependant les juges concordants n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord, \u00e9tant donn\u00e9 que les panels pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale avaient adopt\u00e9 un point de vue diff\u00e9rent sur l\u2019essence constitutionnelle minimale du contr\u00f4le judiciaire[209]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Les trois juges ont toutefois convenu que la surveillance politique peut constituer une solution de rechange ad\u00e9quate au contr\u00f4le judiciaire. Le juge en chef de Montigny a soulign\u00e9 que le commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique est \u00ab\u00a0un agent ind\u00e9pendant du Parlement, et le poste qu\u2019il occupe rel\u00e8ve pleinement de l\u2019organe l\u00e9gislatif du gouvernement\u00a0\u00bb[210]<\/sup><\/a>. De plus, il a conclu que le r\u00e9gime l\u00e9gislatif laissait entendre que le l\u00e9gislateur voulait que la surveillance politique du commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique soit un \u00e9l\u00e9ment central\u00a0:<\/p>\n

Il ressort clairement des paragraphes\u00a044(7), 44(8), 45(3) et 45(4) de la LCI, selon lesquels le commissaire remet ses rapports au premier ministre, que c\u2019est au premier ministre qu\u2019il revient de d\u00e9cider de la fa\u00e7on de donner effet aux recommandations du commissaire, et que c\u2019est \u00e0 la Chambre des communes qu\u2019il revient de tenir le gouvernement responsable. La sanction se veut politique, et non judiciaire. Cette conclusion est renforc\u00e9e par le fait que le rapport du commissaire doit \u00eatre rendu public, et que les conclusions qui y figurent ne sont pas d\u00e9cisives quant aux mesures \u00e0 prendre (art.\u00a047 de la LCI)[211]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il y a des \u00ab\u00a0doubles r\u00f4les de supervision\u00a0\u00bb[212]<\/sup><\/a>, mais la t\u00e2che des tribunaux est limit\u00e9e par la clause privative partielle afin de s\u2019assurer que le commissaire respecte sa comp\u00e9tence, accorde l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale aux parties touch\u00e9es et n\u2019agit pas frauduleusement. De plus, pour le juge en chef de Montigny, \u00ab\u00a0[l]es cours de justice devraient \u00eatre r\u00e9ticentes \u00e0 consid\u00e9rer les recours judiciaires comme les seuls recours efficaces chaque fois qu\u2019une partie l\u00e9s\u00e9e invoque une ill\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb[213]<\/sup><\/a>. En fin de compte, \u00ab\u00a0la cour de r\u00e9vision ne devrait pas \u00eatre saisie de litiges soulevant uniquement des questions de droit ou de fait relevant de la comp\u00e9tence du commissaire \u00e0 l\u2019\u00e9thique\u00a0\u00bb[214]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Comme le fait remarquer le juge en chef de Montigny, cette approche est conforme \u00e0 celle adopt\u00e9e par les cours sup\u00e9rieures provinciales o\u00f9 l\u2019on a demand\u00e9 une r\u00e9vision judiciaire de d\u00e9cisions rendues par des agents de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative\u00a0:\u00a0McIver v Alberta (Ethics Commissioner)<\/em>;\u00a0Democracy Watch v British Columbia (Conflict of Interest Commissioner)<\/em>.[215]<\/sup><\/a><\/p>\n

Pour ma part, je me suis toujours m\u00e9fi\u00e9 de ces d\u00e9cisions. Si un agent d\u2019une assembl\u00e9e l\u00e9gislative est titulaire d\u2019une charge cr\u00e9\u00e9e par une loi, exerce des pouvoirs et des fonctions pr\u00e9vus par la loi et \u2013 par d\u00e9finition \u2013 dans les limites \u00e9tablies dans sa loi habilitante, il ne s\u2019ensuit pas, \u00e0 mon avis, que les d\u00e9cisions de l\u2019agent ne sont pas justiciables.<\/p>\n

Je comprends que si quelqu\u2019un veut soulever une question politique devant les tribunaux \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u2019un agent, l\u2019intervention judiciaire pourrait tr\u00e8s bien ne pas \u00eatre appropri\u00e9e. Cependant, si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la question est de savoir si l\u2019agent a correctement ou raisonnablement interpr\u00e9t\u00e9 les concepts l\u00e9gislatifs, l\u2019exclusion du contr\u00f4le judiciaire semble assez \u00e9trange, car cela signifie que le l\u00e9gislateur a le dernier mot sur l\u2019interpr\u00e9tation de ses propres lois. Apr\u00e8s tout, \u00ab\u00a0[l]e contr\u00f4le judiciaire permet aux cours de justice de s\u2019assurer que les pouvoirs l\u00e9gaux sont exerc\u00e9s dans les limites fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb[216]<\/sup><\/a>. Pourquoi en serait-il autrement lorsqu\u2019un agent de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative applique un r\u00e9gime l\u00e9gislatif\u00a0?<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, il est int\u00e9ressant de noter que la clause privative partielle en cause dans D\u00e9mocratie en surveillance <\/em>pr\u00e9serve express\u00e9ment le contr\u00f4le judiciaire sur les questions de \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb : mais \u00e0 quel moment une erreur de droit ou de fait devient-elle un probl\u00e8me potentiel de comp\u00e9tence\u00a0? Je dirais que la difficult\u00e9 de tracer cette ligne est, en soi, une bonne raison d\u2019adopter un point de vue g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019essence constitutionnelle minimale du contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Dans tous les cas, il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision tr\u00e8s int\u00e9ressante dont l\u2019obiter <\/em>et le ratio seront r\u00e9compens\u00e9s par une lecture attentive des fondements constitutionnels du contr\u00f4le judiciaire et de la pertinence de la surveillance politique comme recours.<\/p>\n

V. QUESTIONS LI\u00c9ES \u00c0 LA CONDUITE R\u00c8GLEMENTAIRE<\/strong><\/p>\n

Dans cette section, j\u2019aborde un large \u00e9ventail de questions li\u00e9es \u00e0 la conduite r\u00e8glementaire qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par plusieurs cours d\u2019appel durant la derni\u00e8re ann\u00e9e, \u00e0 savoir les r\u00e9unions entre l\u2019organisme de r\u00e8glementation et les intervenants, la pr\u00e9sence d\u2019avocats pendant les enqu\u00eates et le caract\u00e8re souhaitable de la transparence dans la sph\u00e8re r\u00e8glementaire. Chacune de ces d\u00e9cisions des tribunaux inf\u00e9rieurs fournit une orientation utile aux personnes charg\u00e9es de conseiller les entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie et d\u2019autres secteurs.<\/p>\n

A) R\u00e9unions avec les organismes de r\u00e8glementation<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire Teksavvy Solutions Inc. v Bell Canada M\u00e9dia Inc., et al.<\/em>[217]<\/sup><\/a>, portait sur un appel d\u2019une d\u00e9cision du CRTC concernant l\u2019\u00e9tablissement des tarifs \u00e0 payer aux propri\u00e9taires d\u2019infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications. Ici, B est propri\u00e9taire et T souhaite acc\u00e9der \u00e0 son infrastructure. De l\u2019avis de T, le CRTC a fix\u00e9 des tarifs trop \u00e9lev\u00e9s. L\u2019une des questions soulev\u00e9es concernait la partialit\u00e9. T a all\u00e9gu\u00e9 la partialit\u00e9 pour deux motifs.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le pr\u00e9sident du CRTC a fait des commentaires publics sur l\u2019importance de la concurrence fond\u00e9e sur les installations. Le juge Stratas a conclu qu\u2019il n\u2019y avait rien \u00e0 redire \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n

Le pr\u00e9sident n\u2019a fait qu\u2019\u00e9noncer la position de principe de longue date et fr\u00e9quemment exprim\u00e9e par le CRTC en termes g\u00e9n\u00e9raux. \u00c0 titre de pr\u00e9sident d\u2019un organisme de r\u00e8glementation tr\u00e8s en vue, il \u00e9tait appropri\u00e9 pour lui de communiquer les politiques de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, tel qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans les d\u00e9cisions et les avis du CRTC. Une telle communication peut \u00eatre constructive et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0:\u00a0Z\u00fcndel c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em> , 1999 CanLII\u00a09357 (CF), [1999] 4 CF 289,\u00a0175\u00a0D.L.R. (4th) 512 (T.D.)\u00a0aux para.\u00a028-30, aff\u2019d\u00a0(2000),\u00a02000 CanLII 16731 (CAF),\u00a0195 D.L.R. (4th) 394,\u00a030 Admin. L.R. (3d) 82 (C.A.)\u00a0au para.\u00a03. Le pr\u00e9sident n\u2019a en aucun cas exprim\u00e9 une pr\u00e9f\u00e9rence pour les positions particuli\u00e8res adopt\u00e9es par les parties dans un dossier particulier devant le CRTC, ni communiqu\u00e9 une pr\u00e9f\u00e9rence politique permanente et irr\u00e9vocable [traduction][218]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, au cours du processus de prise de d\u00e9cision, le pr\u00e9sident avait tenu une r\u00e9union avec un haut repr\u00e9sentant de Bell. Le juge Stratas a conclu que T n\u2019avait pas soulev\u00e9 cette objection de partialit\u00e9 en temps opportun et qu\u2019il l\u2019emp\u00eachait donc d\u2019y donner suite[219]<\/sup><\/a>. N\u00e9anmoins, il a compris que la r\u00e9union pouvait \u00eatre probl\u00e9matique et a fait les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n

Les r\u00e9unions entre les organismes de r\u00e8glementation et les entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la salle d\u2019audience sont un domaine d\u00e9licat.<\/p>\n

\u00c0 une extr\u00e9mit\u00e9 du spectre, il y a les r\u00e9unions qui sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, particuli\u00e8rement lorsque l\u2019organisme de r\u00e8glementation a un mandat d\u2019\u00e9laboration des politiques et que l\u2019organisme de r\u00e8glementation et l\u2019entit\u00e9 r\u00e8glement\u00e9e entretiennent une relation \u00e0 long terme. Les organismes de r\u00e8glementation doivent comprendre l\u2019industrie qu\u2019ils r\u00e8glementent et les parties concern\u00e9es, leurs d\u00e9fis, leurs besoins, leurs aspirations et leurs plans. Les entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es doivent comprendre les motivations des organismes de r\u00e8glementation, leur point de vue sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la n\u00e9cessit\u00e9 de le prot\u00e9ger. Il ressort clairement du registre tenu en vertu de la Loi sur le lobbying<\/em>, que la plupart des entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es dans des secteurs comme celui-ci participent \u00e0 ces r\u00e9unions. On reconna\u00eet qu\u2019ils font partie de la pratique des affaires dans ce secteur. Pour faire bonne mesure, le pr\u00e9ambule de la Loi sur le lobbying <\/em>a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0la l\u00e9gitimit\u00e9 du lobbyisme\u00a0\u00bb. Et le Code de conduite du CRTC reconna\u00eet \u00e0 juste titre que \u00ab\u00a0[l]es contacts officiels et officieux avec les intervenants sont essentiels pour conserver et accro\u00eetre notre expertise et nos connaissances\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9 du spectre, il y a les r\u00e9unions pour discuter des questions en cours dont est saisi l\u2019organisme de r\u00e8glementation ou qui lui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises aux fins d\u2019audience et de d\u00e9cision. En fait, ces r\u00e9unions sont un moyen par lequel des observations secr\u00e8tes peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la salle d\u2019audience, loin des yeux et des oreilles des autres parties \u00e0 l\u2019audience et du public. Cela va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et cette pratique devrait \u00eatre interdite.<\/p>\n

Quelque part au milieu, il y a les rencontres sociales. Le Code de conduite du CRTC permet la participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements sociaux et \u00e0 d\u2019autres r\u00e9unions entre les membres du CRTC et les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie, tant que les membres du CRTC ne discutent pas de questions dont est saisi le CRTC pendant ces \u00e9v\u00e9nements. Mais cela peut tout de m\u00eame susciter des questions importunes qui peuvent se multiplier, avec un risque croissant.<\/p>\n

En prenant ce cas comme exemple, pourquoi les deux parties \u00e9taient-elles ensemble? De quoi a-t-on discut\u00e9? Pourquoi ces deux seules parties y \u00e9taient-elles sans t\u00e9moins? En termes simples, des r\u00e9unions entre deux personnes, l\u2019une charg\u00e9e de la r\u00e8glementation et l\u2019autre, une entit\u00e9 r\u00e8glement\u00e9e, sans t\u00e9moins ind\u00e9pendants ni autres \u00e9l\u00e9ments de preuve pour justifier raison d\u2019\u00eatre de la r\u00e9union et l\u2019objet des discussions sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments probl\u00e9matiques.<\/p>\n

Dans le dossier de la preuve dont nous sommes saisis, il y a une politique du CRTC qui offre de bons conseils pratiques sur cette question. Elle reconna\u00eet les avantages des r\u00e9unions entre l\u2019organisme de r\u00e8glementation et les entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es. Mais elle signale \u00e9galement les risques et propose des fa\u00e7ons de les att\u00e9nuer. Par exemple, la politique sugg\u00e8re entre autres qu\u2019un cadre sup\u00e9rieur du Conseil assiste \u00e0 ces r\u00e9unions. Elle sugg\u00e8re \u00e9galement que les objectifs de la r\u00e9union soient confirm\u00e9s par \u00e9crit [traduction][220]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019excellents conseils, avec la notion utile d\u2019un spectre entre le g\u00e9n\u00e9ral et le particulier particuli\u00e8rement utile pour les organismes de r\u00e8glementation qui cherchent \u00e0 \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre l\u2019engagement du public et l\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n

B) Pr\u00e9sence de l\u2019avocat durant des enqu\u00eates r\u00e8glementaires<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Neustaedter v Alberta (Labour Relations Board)<\/em>,[221]<\/sup><\/a> la question portait sur la capacit\u00e9 d\u2019une entit\u00e9 r\u00e8glement\u00e9e d\u2019insister sur la pr\u00e9sence d\u2019un avocat au cours d\u2019une enqu\u00eate r\u00e8glementaire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les lois de r\u00e8glementation pr\u00e9voient de vastes pouvoirs d\u2019enqu\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard des activit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es (ici, en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail), y compris la capacit\u00e9 d\u2019entrer dans les locaux et d\u2019interroger du personnel.<\/p>\n

Dans cette affaire, l\u2019entit\u00e9 r\u00e8glement\u00e9e s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019entrevues avec le personnel en l\u2019absence d\u2019un avocat. Cette objection a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019agent de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail affect\u00e9 \u00e0 ce mandat et par la Commission. La Cour d\u2019appel \u00e9tait du m\u00eame avis\u00a0:<\/p>\n

Les appelants soutiennent, selon une interpr\u00e9tation appropri\u00e9e, que les agents de SST n\u2019avaient pas le pouvoir d\u2019exiger de mener des entrevues. L\u2019agent de SST en est arriv\u00e9 \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente. Il a soulign\u00e9 que l\u2019alin\u00e9a\u00a051j) de la LSST donnait express\u00e9ment aux agents le pouvoir d\u2019interroger et d\u2019obtenir des d\u00e9clarations aux fins d\u2019application de la Loi ([traduction] \u00ab\u00a0Aux fins de l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, un agent peut [\u2026] interroger et obtenir des d\u00e9clarations [\u2026]\u00a0\u00bb), que le paragraphe\u00a053(2) exige que les t\u00e9moins se conforment \u00e0 la demande de renseignements d\u2019un agent de SST ([traduction] \u00ab\u00a0doit, \u00e0 la demande de l\u2019agent, fournir \u00e0 celui-ci tout renseignement demand\u00e9 concernant la blessure ou l\u2019incident\u00a0\u00bb) et que l\u2019article\u00a054 exige que les t\u00e9moins coop\u00e8rent ([traduction] \u00ab\u00a0Il est interdit \u00e0 quiconque d\u2019entraver ou de quelque mani\u00e8re que ce soit emp\u00eacher l\u2019action d\u2019un agent de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail [\u2026] qui exerce les attributions que lui conf\u00e8re la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb). Il a \u00e9galement soulign\u00e9, en renvoyant \u00e0 l\u2019affaire Ebsworth<\/em>, que la Commission avait le pouvoir de choisir la proc\u00e9dure qu\u2019elle juge n\u00e9cessaire pour s\u2019acquitter du mandat que lui conf\u00e8re la loi. Il a conclu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la LSST<\/em> donnait \u00e0 [traduction] \u00ab\u00a0un agent de SST le pouvoir de contraindre un t\u00e9moin \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 une entrevue pour demander des renseignements en vertu du paragraphe\u00a053(2)\u00a0\u00bb. L\u2019ALRB a qualifi\u00e9 le raisonnement de l\u2019agent \u00e0 cet \u00e9gard de [traduction] \u00ab\u00a0coh\u00e9rent, rationnel et justifi\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0D\u00e9cision de l\u2019ALRB <\/em>, au para\u00a054. Nous sommes d\u2019accord [traduction][222]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Devant le juge si\u00e9geant en chambre, l\u2019appelant a pr\u00e9sent\u00e9 une variante de cet argument en faisant valoir que les agents de SST n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019obliger une personne \u00e0 fournir des renseignements. Au paragraphe\u00a0105 de la d\u00e9cision de fond<\/em>, le juge si\u00e9geant en chambre a conclu que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019appelant \u00ab\u00a0rendrait essentiellement sans effet la LSST. Si une demande d\u2019information concernant un incident en milieu de travail peut \u00eatre ignor\u00e9e impun\u00e9ment, le mandat de la SST visant \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs deviendrait inop\u00e9rant. Telle ne peut avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019intention du l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb. Nous sommes d\u2019accord et appliquons ce raisonnement \u00e0 l\u2019argument qui nous est pr\u00e9sent\u00e9 [traduction][223]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019appelant avait invoqu\u00e9 la Charte<\/em> \u00e0 l\u2019appui de l\u2019argument selon lequel les entrevues ne pouvaient \u00eatre men\u00e9es en l\u2019absence d\u2019un avocat, mais en vain. La Charte<\/em> ne s\u2019applique tout simplement pas avec force \u00e0 l\u2019\u00e9gard des activit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es[224]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

C) Contestabilit\u00e9 de lignes directrices<\/strong><\/p>\n

Deux affaires r\u00e9centes au Canada ont port\u00e9 sur l\u2019examen d\u2019instruments non contraignants et, dans les deux cas, les tribunaux se sont prononc\u00e9s contre le contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Harold the Mortgage Closer Inc. v Ontario (Financial Services Regulatory Authority, Chief Executive Officer)<\/em>[225]<\/sup><\/a>, les demandeurs ont contest\u00e9 la ligne directrice formul\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9. En vertu de celle-ci, l\u2019Autorit\u00e9 publie les d\u00e9tails des mesures d\u2019application de la loi sur son site Web. Le titulaire de permis vis\u00e9 par une mesure d\u2019application de la loi peut r\u00e9sister \u00e0 l\u2019action dans le cadre d\u2019une audience de novo devant le Tribunal des services financiers. Dans cette affaire, les demandeurs se sont plaints, premi\u00e8rement, que la publication de l\u2019avis de mesure d\u2019application avait port\u00e9 atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation et, deuxi\u00e8mement, que l\u2019Autorit\u00e9 aurait d\u00fb publier la r\u00e9ponse des titulaires de permis sur son site Web.<\/p>\n

La juge Backhouse a conclu que la ligne directrice n\u2019\u00e9tait pas justiciable. L\u2019Autorit\u00e9 n\u2019exer\u00e7ait pas un pouvoir de d\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi en adoptant la ligne directrice, et celle-ci n\u2019a eu aucune incidence sur les droits et obligations juridiques des demandeurs\u00a0:<\/p>\n

L\u2019ARSF n\u2019est pas express\u00e9ment tenue ni habilit\u00e9e par la loi \u00e0 publier une ligne directrice relative \u00e0 la transparence ou des ADP. Dans ce cas, les d\u00e9cisions voulaient de fournir une ligne directrice non contraignante sur les processus administratifs de l\u2019ARSF et publier (ou ne pas publier) des documents sur le site Web de l\u2019ARSF. L\u2019article\u00a03 de la Loi sur l\u2019ARSF <\/em>\u00e9nonce les attributions de l\u2019ARSF\u00a0: les objectifs que l\u2019ARSF s\u2019efforce d\u2019atteindre. L\u2019article\u00a03 ne conf\u00e8re \u00e0 l\u2019ARSF aucune comp\u00e9tence, aucune autorit\u00e9 ou aucun pouvoir de d\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi. L\u2019article\u00a06 conf\u00e8re \u00e0 l\u2019ARSF les pouvoirs d\u2019une personne physique, l\u2019habilite \u00e0 appliquer et \u00e0 ex\u00e9cuter la loi et lui interdit de cr\u00e9er, d\u2019acqu\u00e9rir ou de dissoudre des filiales Bien que ligne directrice relative \u00e0 la transparence indique que la politique atteint les objets l\u00e9gislatifs de l\u2019ARSF, ni l\u2019un ni l\u2019autre des paragraphes\u00a03 et 6 ne conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019ARSF le pouvoir ou l\u2019obligation de publier les ADP, et l\u2019ARSF ne se fie pas \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des articles pour ce faire.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Bien que les demandeurs aient un int\u00e9r\u00eat dans leur r\u00e9putation, la publication d\u2019all\u00e9gations par l\u2019organisme de r\u00e8glementation ne donne pas lieu \u00e0 un droit de contr\u00f4le judiciaire. Les d\u00e9cisions en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019ont aucune incidence sur les droits, les int\u00e9r\u00eats, la propri\u00e9t\u00e9, les privil\u00e8ges ou la libert\u00e9 juridiques des demandeurs. La ligne directrice relative \u00e0 la transparence publi\u00e9e par l\u2019ARSF d\u00e9crit simplement quand et comment l\u2019ARSF publiera les documents li\u00e9s \u00e0 ses proc\u00e9dures d\u2019application de la loi. Les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation dans les circonstances en l\u2019esp\u00e8ce ne donnent pas lieu \u00e0 un droit de contr\u00f4le judiciaire [traduction][226]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00c0 noter que j\u2019ai fourni des services de consultation \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 relativement \u00e0 cette question.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale est arriv\u00e9e \u00e0 la m\u00eame conclusion dans l\u2019affaire Air Passenger Rights v Canada (Attorney General)<\/em>[227]<\/sup><\/a>. La question en l\u2019esp\u00e8ce concernait la publication par l\u2019Office des transports du Canada d\u2019une d\u00e9claration sur son site Web au d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID-19. Il y a eu une vague d\u2019annulations de vols et l\u2019industrie du transport a\u00e9rien s\u2019est fortement pr\u00e9occup\u00e9e des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l\u2019arr\u00eat des vols internationaux. Dans la partie pertinente, la d\u00e9claration se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

Bien que toute situation particuli\u00e8re soumise \u00e0 l\u2019OTC soit examin\u00e9e en fonction de ses m\u00e9rites, celui-ci estime qu\u2019une approche appropri\u00e9e dans le contexte actuel pourrait consister pour les compagnies a\u00e9riennes \u00e0 fournir aux passagers touch\u00e9s des bons ou des cr\u00e9dits applicables \u00e0 des voyages futurs, pour peu que ces bons ou cr\u00e9dits n\u2019expirent pas dans un d\u00e9lai d\u00e9raisonnable (24 mois seraient jug\u00e9s raisonnables dans la plupart des cas) [traduction][228]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Le demandeur a reconnu en l\u2019esp\u00e8ce que la d\u00e9claration n\u2019\u00e9tait pas une \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb, mais il a n\u00e9anmoins soutenu que le contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait appropri\u00e9 parce que\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0a) la D\u00e9claration est un jugement pr\u00e9liminaire de l\u2019OTC sur les droits des passagers a\u00e9riens \u00e0 des remboursements pour les vols annul\u00e9s, et b) l\u2019OTC a agi en r\u00e9ponse \u00e0 une influence indue d\u2019une tierce partie dans la formulation et la publication de la D\u00e9claration, et ce, contrairement \u00e0 son Code de conduite<\/em>, ce qui donne lieu \u00e0 une crainte raisonnable de partialit\u00e9\u00a0\u00bb[229]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La juge Walker a conclu que le contr\u00f4le judiciaire n\u2019\u00e9tait pas disponible. Elle a fait une distinction entre la d\u00e9claration et les affaires portant sur la l\u00e9galit\u00e9 des lignes directrices qui, bien que th\u00e9oriquement non contraignantes, avaient un caract\u00e8re obligatoire[230]<\/sup><\/a> et a conclu que la d\u00e9claration elle-m\u00eame n\u2019avait pas d\u2019incidence<\/em> sur les droits et les obligations. Premi\u00e8rement, il s\u2019agit des actions de tierces parties, comme des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices de cartes de cr\u00e9dit, qui ont eu une incidence sur les droits et les obligations des passagers:<\/p>\n

\u00c0 la base, l\u2019argument d\u2019APR selon lequel la D\u00e9claration est justiciable repose sur la pr\u00e9misse que les actions des tiers (compagnies a\u00e9riennes et soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices de cartes de cr\u00e9dit) prises en s\u2019appuyant sur la D\u00e9claration a port\u00e9 pr\u00e9judice aux droits des passagers a\u00e9riens et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux remboursements pour des vols annul\u00e9s dans des circonstances o\u00f9 il aurait sans doute d\u00fb y avoir des remboursements. APR insiste sur le fait que la D\u00e9claration a eu pour effet pratique de faciliter la r\u00e9tention de l\u2019argent des passagers par les compagnies a\u00e9riennes sans fournir de services.<\/p>\n

La preuve et les arguments d\u2019APR ne sont pas convaincants. Les mesures prises par des tiers ne sont pas celles de l\u2019OTC, qui n\u2019est pas non plus responsable des d\u00e9cisions prises par les compagnies a\u00e9riennes et les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices de cartes de cr\u00e9dit. La preuve pr\u00e9sent\u00e9e par APR d\u00e9montre seulement que des tiers ont utilis\u00e9 la D\u00e9claration pour justifier le remboursement et les rejets de d\u00e9bit de cartes de cr\u00e9dit. Les effets pr\u00e9judiciables all\u00e9gu\u00e9s par APR d\u00e9coulent non pas de la D\u00e9claration ou de la conduite de l\u2019OTC, mais de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019utilisation de la D\u00e9claration par des tiers. APR demande \u00e0 la Cour d\u2019examiner la D\u00e9claration du point de vue de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, mais il y a peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve dans le dossier de ce point de vue en dehors d\u2019un nombre limit\u00e9 de cha\u00eenes de courriel dans lesquelles les voyageurs a\u00e9riens frustr\u00e9s ont exprim\u00e9 leur insatisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la D\u00e9claration. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019interpr\u00e9tation possible par le public de la D\u00e9claration n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019effet pr\u00e9judiciable ou la justiciabilit\u00e9 [traduction][231]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la d\u00e9claration elle-m\u00eame n\u2019\u00e9tait pas contraignante :<\/p>\n

La mauvaise interpr\u00e9tation de la D\u00e9claration par des tiers, en tant que d\u00e9cision ou approbation, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par l\u2019OTC et ne fait pas de la D\u00e9claration un engagement obligatoire. La D\u00e9claration est r\u00e9dig\u00e9e dans un langage simple et indique une fa\u00e7on possible d\u2019aller de l\u2019avant dans des circonstances sans pr\u00e9c\u00e9dent, sous r\u00e9serve du r\u00e8glement de chaque cas selon son bien-fond\u00e9. Elle est r\u00e9dig\u00e9e en termes permissifs et traite d\u2019un sujet \u00e0 part enti\u00e8re. Elle ne vise pas \u00e0 donner un aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence canadiennes concernant le droit au remboursement ni \u00e0 modifier le droit l\u00e9gal d\u2019un passager a\u00e9rien \u00e0 un remboursement pour certains vols annul\u00e9s. Bien qu\u2019APR affirme que la D\u00e9claration induit le public voyageur en erreur au sujet de ses droits de remboursement, il n\u2019a fait valoir aucune exigence voulant que l\u2019OTC renvoie \u00e0 des textes l\u00e9gislatifs pertinents sur le remboursement, les tarifs et la jurisprudence au moment de publier une d\u00e9claration provisoire qui fait clairement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la capacit\u00e9 des voyageurs de d\u00e9poser une plainte, malgr\u00e9 les lignes directrices contenues dans la D\u00e9claration [traduction] [232]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019analyse dont il est question ici ressemble \u00e9trangement \u00e0 celle de la juge Backhouse dans l\u2019affaire de l\u2019Ontario.<\/p>\n

Cependant, le demandeur avait une autre corde \u00e0 son arc, \u00e0 savoir un argument selon lequel le contr\u00f4le judiciaire est toujours possible lorsque l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale est mise en cause, surtout lorsqu\u2019il y a une crainte raisonnable de partialit\u00e9. La juge Walker a \u00e9galement rejet\u00e9 cette proposition\u00a0:<\/p>\n

La Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence absolue pour intervenir dans la conduite d\u2019un office, d\u2019une commission ou d\u2019un tribunal f\u00e9d\u00e9ral en se fondant sur des all\u00e9gations d\u2019inconduite ou de perception de partialit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une question pour laquelle un recours est disponible. Essentiellement, APR demande \u00e0 la Cour de censurer l\u2019OTC ind\u00e9pendamment des effets juridiques de sa conduite. Ce n\u2019est pas le r\u00f4le de la Cour. Au risque avou\u00e9 de r\u00e9p\u00e9tition, pour qu\u2019un recours soit disponible, une affaire doit \u00ab\u00a0affecter des droits reconnus par la loi, imposer des obligations l\u00e9gales ou causer des effets pr\u00e9judiciables\u00a0\u00bb. La D\u00e9claration ne le fait pas et elle n\u2019est pas autrement susceptible de contr\u00f4le judiciaire [traduction][233]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il reste quelque chose \u00e0 dire au sujet de l\u2019argument du demandeur sur ce point. Les all\u00e9gations de partialit\u00e9 se sont parfois vu accorder un traitement sp\u00e9cial en ce qui concerne le contr\u00f4le judiciaire[234]<\/sup><\/a>. Ce point m\u00e9rite un examen plus approfondi. Cependant, si un plaideur habile \u00e9tait en mesure d\u2019all\u00e9guer une crainte raisonnable de partialit\u00e9 afin de contourner les principes bien \u00e9tablis \u00e9nonc\u00e9s par la juge Backhouse et la juge Walker, je ne suis pas certain qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une \u00e9volution souhaitable du droit relatif au contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

D) Le caract\u00e8re souhaitable de la transparence<\/strong><\/p>\n

Il faut aussi tenir compte de la d\u00e9cision importante rendue par la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Harold the Mortgage Closer Inc. v Ontario (Financial Services Regulatory Authority, Chief Executive Officer)<\/em>[235]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Il s\u2019agissait d\u2019une contestation de la ligne directrice (\u00ab\u00a0ligne directrice relative \u00e0 la transparence\u00a0\u00bb) publi\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 en vertu de laquelle les d\u00e9tails des mesures d\u2019application sont publi\u00e9s sur le site Web de l\u2019Autorit\u00e9. Les demandeurs ont affirm\u00e9 que la publication des d\u00e9tails de la mesure d\u2019application prise \u00e0 leur endroit \u00e9tait d\u00e9raisonnable et portait atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation.<\/p>\n

L\u2019all\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e non justiciable (comme je l\u2019expliquerai dans une publication distincte), mais la juge Backhouse a \u00e9galement expliqu\u00e9 de fa\u00e7on utile la raison d\u2019\u00eatre de la ligne directrice relative \u00e0 la transparence et confirm\u00e9 son caract\u00e8re raisonnable\u00a0:<\/p>\n

La ligne directrice relative \u00e0 la transparence indique que son objet est la \u00ab\u00a0sensibilisation du public \u00e0 l\u2019inconduite et aux sanctions prises pour am\u00e9liorer la protection des consommateurs et dissuader les futures inconduites dans les secteurs r\u00e8glement\u00e9s\u00a0\u00bb. Sous la rubrique \u00ab\u00a0Justification et principes\u00a0\u00bb, il est indiqu\u00e9 : \u00ab\u00a0Une meilleure transparence des mesures d\u2019ex\u00e9cution permet d\u2019atteindre les objectifs r\u00e8glementaires de l\u2019ARSF\u00a0\u00bb notamment (celles pertinentes ici).<\/p>\n