{"id":5249,"date":"2024-12-20T13:06:46","date_gmt":"2024-12-20T13:06:46","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=5249"},"modified":"2025-01-28T18:45:47","modified_gmt":"2025-01-28T18:45:47","slug":"ieso-application-to-the-ontario-energy-board-for-2024-and-2025-incremental-revenue-requirement-expenditures-and-usage-fees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/ieso-application-to-the-ontario-energy-board-for-2024-and-2025-incremental-revenue-requirement-expenditures-and-usage-fees","title":{"rendered":"Demande de la SIERE \u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario concernant l\u2019augmentation de ses besoins en revenus et de ses frais de consommation pour 2024 et 2025[1]<\/sup>"},"content":{"rendered":"

En vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>de l\u2019Ontario[2]<\/sup>, la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIERE) de l\u2019Ontario est tenue de pr\u00e9senter p\u00e9riodiquement \u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) une demande visant \u00e0 faire approuver ses besoins en revenus, ses d\u00e9penses et ses frais de consommation. Jusqu\u2019\u00e0 tout r\u00e9cemment, cette demande \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e sur une base annuelle, \u00e0 la suite de\u00a0l\u2019approbation annuelle du plan d\u2019activit\u00e9s de la SIERE par le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario. Toutefois, dans sa plus r\u00e9cente demande relative \u00e0 ses besoins en revenus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CEO, la SIERE a pour la premi\u00e8re fois demand\u00e9 l\u2019approbation de la CEO pour une p\u00e9riode pluriannuelle (2023 \u00e0 2025) (la \u00ab demande initiale relative aux frais <\/strong>\u00bb)[3]<\/sup>.<\/p>\n

La demande initiale relative aux frais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 29 mars 2023. Une conf\u00e9rence de r\u00e8glement a eu lieu entre la SIERE, le personnel de la CEO et divers intervenants inscrits du 26 au 29 juin 2023, au cours de laquelle une proposition de r\u00e8glement provisoire englobant toutes les questions litigieuses a \u00e9t\u00e9 conclue \u2014 y compris l\u2019acceptation de la proposition concernant les besoins en revenus de la SIERE pour 2023, 2024 et 2025 de 208,4 millions de dollars, de 218,4 millions de dollars et de 229,7 millions de dollars, respectivement (la \u00ab proposition de r\u00e8glement <\/strong>\u00bb). La SIERE a par la suite d\u00e9pos\u00e9 la proposition de r\u00e8glement aupr\u00e8s de la CEO le 21 juillet 2023, que la CEO a approuv\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 par une d\u00e9cision et une ordonnance dat\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2023.<\/p>\n

La proposition de r\u00e8glement approuv\u00e9e par la CEO (l\u2019\u00ab entente de r\u00e8glement <\/strong>\u00bb) pr\u00e9voyait que si des d\u00e9penses impr\u00e9vues ou des changements dans les revenus faisaient en sorte que le solde du compte de report et d\u2019\u00e9cart projet\u00e9s (FVDA) de la SIERE devenait n\u00e9gatif pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du cycle triennal, c.\u00e0d. l\u2019exercice 2023, alors la SIERE pourrait pr\u00e9senter une nouvelle demande \u00e0 la CEO pour faire rajuster ses frais pour la derni\u00e8re ann\u00e9e du cycle triennal, c\u2019est-\u00e0- dire 2025 (le \u00ab m\u00e9canisme<\/strong> de rajustement <\/strong>\u00bb)[4]<\/sup>. En somme, le m\u00e9canisme de rajustement pr\u00e9voyait que la SIERE pourrait demander \u00e0 la CEO de rajuster ses frais pour 2025 en cas de d\u00e9penses impr\u00e9vues pour l\u2019exercice fiscal 2023.<\/p>\n

Nonobstant le m\u00e9canisme de rajustement, la SIERE a d\u00e9pos\u00e9 une autre demande aupr\u00e8s de la CEO moins de six mois plus tard, le 12 janvier 2024, demandant l\u2019approbation d\u2019augmentations progressives de 4,5 millions de dollars et de 5,4 millions de dollars de ses besoins en revenus pour 2024 et 2025 respectivement[5] <\/sup>(\u00ab Demande d\u2019augmentation progressive des frais<\/strong> \u00bb). La SIERE a affirm\u00e9 que sa demande de financement suppl\u00e9mentaire \u00e9tait directement attribuable \u00e0 des initiatives pr\u00e9cises d\u00e9crites dans une lettre du 10 juillet 2024 du ministre de l\u2019\u00c9nergie adress\u00e9e \u00e0 la SIERE pour donner suite au document du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie intitul\u00e9 \u00ab Alimenter la croissance de l\u2019Ontario : <\/em>Plan de l\u2019Ontario pour un avenir \u00e9nerg\u00e9tique propre <\/em>\u00bb (le \u00ab Plan AEP <\/strong>\u00bb) publi\u00e9 le m\u00eame jour. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u la lettre du 10 juillet 2024, la SIERE a pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario un plan d\u2019activit\u00e9s 2023-2025 modifi\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le ministre le ou vers le 28 novembre 2023 (\u00ab plan d\u2019activit\u00e9s modifi\u00e9 <\/strong>\u00bb). Il n\u2019est pas surprenant que divers intervenants aient contest\u00e9 la demande d\u2019augmentation des frais de la SIERE au motif qu\u2019elle allait \u00e0 l\u2019encontre du m\u00e9canisme de rajustement, qui exigeait que des augmentations pour l\u2019exercice 2023 soient trait\u00e9es pour la troisi\u00e8me ann\u00e9e du cycle triennal. Les intervenants et le personnel de la CEO ont fait valoir que la demande relative \u00e0 l\u2019augmentation des frais \u00e9tait incompatible avec l\u2019intention des parties d\u2019inclure le m\u00e9canisme de rajustement dans l\u2019entente de r\u00e8glement, \u00e0 savoir de limiter les circonstances dans lesquelles la SIERE pourrait solliciter une approbation pour rajuster ses frais[6]<\/sup>.<\/p>\n

De plus, la SIERE a re\u00e7u la lettre minist\u00e9rielle le 10 juillet 2023, environ deux semaines apr\u00e8s la conf\u00e9rence de r\u00e8glement du 26 au 29 juin et plus de dix jours avant de d\u00e9poser la proposition de r\u00e8glement aupr\u00e8s de la CEO pour approbation le 21 juillet 2023. Cette d\u00e9marche est intervenue plus de six semaines avant que la CEO ne rende sa d\u00e9cision du 29 ao\u00fbt 2023 rendant obligatoire l\u2019entente de r\u00e8glement. Le personnel de la CEO et les intervenants ont donc\u00a0 fait valoir\u00a0 dans\u00a0 la\u00a0 demande d\u2019augmentation des frais que \u00ab la SIERE savait que le Plan AEP exigerait du travail avant le d\u00e9p\u00f4t de la proposition de r\u00e8glement, et la SIERE aurait vraisemblablement pu pr\u00e9voir les r\u00e9percussions financi\u00e8res \u00e9ventuelles du travail associ\u00e9 au Plan AEP au moins avant la d\u00e9cision de la CEO \u00bb [traduction][7]<\/sup>. Les intervenants ont fait valoir que la SIERE aurait d\u00fb porter \u00e0 leur attention les r\u00e9percussions financi\u00e8res \u00e9ventuelles du Plan AEP avant de d\u00e9poser la proposition de r\u00e8glement le 21 juillet, sinon au cours de la conf\u00e9rence de r\u00e8glement du 26 au 29 juin.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, la SIERE a fait valoir qu\u2019elle ne se fiait pas au m\u00e9canisme de rajustement pour appuyer sa demande d\u2019augmentation des frais. La SIERE a plut\u00f4t fait valoir (comme l\u2019a d\u00e9crit le groupe d\u2019experts de la CEO) :<\/p>\n

le m\u00e9canisme de rajustement a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un garde-fou qui d\u00e9finit des d\u00e9clencheurs pr\u00e9cis qui obligeraient la SIERE \u00e0 examiner et \u00e0 \u00e9valuer un rajustement de ses frais. Par ailleurs, l\u2019inclusion du m\u00e9canisme de rajustement dans la proposition de r\u00e8glement n\u2019a aucunement emp\u00each\u00e9 la SIERE de pr\u00e9senter une demande pour rajuster ses frais de consommation en r\u00e9ponse \u00e0 des d\u00e9penses importantes impr\u00e9vues, imputables au budget de fonctionnement ou d\u2019immobilisations, d\u00e9coulant des changements apport\u00e9s aux politiques gouvernementales [traduction][8]<\/sup>.<\/p>\n

La SIERE a \u00e9galement adopt\u00e9 la position suivante : \u00ab les modalit\u00e9s de la proposition de r\u00e8glement ne restreignent pas et ne pourraient pas, en droit, restreindre le droit de la SIERE [en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>] de demander l\u2019approbation de l\u2019augmentation des frais de consommation pour 2024 et 2025 apr\u00e8s l\u2019approbation du ministre [\u2026] du plan d\u2019activit\u00e9s modifi\u00e9 \u00bb [traduction][9]<\/sup>.<\/p>\n

En se fondant sur le paragraphe 25(4) de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>[10]<\/sup>, la CEO a soutenu qu\u2019elle avait en fait le pouvoir d\u2019approuver la demande d\u2019augmentation des frais malgr\u00e9 le m\u00e9canisme de rajustement. Principalement parce que \u00ab [l]a CEO a la responsabilit\u00e9 continue de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9penses, les besoins en revenus et les frais de la SIERE soient raisonnables et conformes aux objectifs de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>et de la CEO en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>\u00bb [traduction][11]<\/sup>.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la CEO a d\u00e9crit comme \u00ab tr\u00e8s discutable \u00bb l\u2019approche de la SIERE pour pr\u00e9senter la demande d\u2019augmentation des frais :<\/p>\n

[l]a pr\u00e9occupation de la CEO est qu\u2019une divulgation en temps opportun de la lettre du ministre \u00e0 la CEO et aux parties \u00e0 la proposition de r\u00e8glement aurait pu \u00e9liminer le besoin de pr\u00e9senter cette demande fond\u00e9e sur le paragraphe 25(1) et la mauvaise volont\u00e9 en r\u00e9sultant qui semble avoir \u00e9t\u00e9 refl\u00e9t\u00e9e dans les observations re\u00e7ues. Une telle divulgation aurait probablement provoqu\u00e9 des efforts pour permettre la reconnaissance de la lettre en retardant l\u2019approbation par la CEO de toute proposition de r\u00e8glement jusqu\u2019\u00e0 ce que les nouveaux renseignements, qui pourraient entra\u00eener des co\u00fbts impr\u00e9vus, deviennent disponibles et soient trait\u00e9s dans la conf\u00e9rence de r\u00e8glement. La CEO fait \u00e9galement remarquer qu\u2019une proposition de r\u00e8glement \u00e9manant d\u2019une telle conf\u00e9rence aurait fort bien pu pr\u00e9voir une \u00ab porte de sortie \u00bb pour permettre l\u2019examen des r\u00e9percussions financi\u00e8res de la lettre du ministre lorsque les \u00e9valuations des co\u00fbts appropri\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et que le plan d\u2019activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le ministre. Une telle ligne de conduite aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 un objectif principal d\u2019une conf\u00e9rence de r\u00e8glement visant \u00e0 parvenir \u00e0 un r\u00e8glement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et avec l\u2019accord de toutes les parties prenantes.<\/p>\n

[\u2026] il n\u2019\u00e9tait pas interdit \u00e0 la SIERE d\u2019aviser les parties \u00e0 la proposition de r\u00e8glement que la lettre du ministre allait probablement exiger des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, et il est clair que cette exigence \u00e9tait connue avant que la CEO ne rende sa d\u00e9cision sur l\u2019instance EB-2022-0318.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

La r\u00e9ussite des conf\u00e9rences de r\u00e8glement convoqu\u00e9es par la CEO d\u00e9pend de la divulgation compl\u00e8te de tous les renseignements pertinents et d\u2019une discussion franche des enjeux (une discussion qui ne peut \u00eatre mentionn\u00e9e dans l\u2019instance en dehors de la conf\u00e9rence) et d\u2019une compr\u00e9hension commune des r\u00e9sultats par les parties. Dans ce cas, le processus choisi par la SIERE pour mettre en \u0153uvre les initiatives \u00e9nonc\u00e9es dans la lettre du ministre pourrait entra\u00eener de graves cons\u00e9quences pour les futures conf\u00e9rences de r\u00e8glement si les parties ont perdu confiance dans la transparence et la rapidit\u00e9 de la communication de l\u2019information [traduction][12]<\/sup>.<\/p>\n

Les questions soulev\u00e9es dans la demande d\u2019augmentation des frais portaient principalement sur l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et contractuelle du m\u00e9canisme de rajustement. Cependant, une question fondamentale qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e9tait de savoir si la SIERE a agi de fa\u00e7on contraire \u00e0 son obligation de s\u2019acquitter de ses obligations contractuelles en vertu de l\u2019entente de r\u00e8glement de bonne foi.<\/p>\n

Le pr\u00e9ambule de l\u2019entente de r\u00e8glement stipulait explicitement : \u00ab le pr\u00e9sent document se veut une entente juridique, cr\u00e9ant des obligations mutuelles et ex\u00e9cutoires conform\u00e9ment \u00e0 ses modalit\u00e9s \u00bb [traduction][13]<\/sup>. Et nous savons, d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Bhasin c Hrynew<\/em>[14]<\/sup>, que les parties \u00e0 une entente existante sont tenues \u00e0 \u00ab ex\u00e9cuter leurs obligations contractuelles de mani\u00e8re honn\u00eate et raisonnable, et non de fa\u00e7on abusive ou arbitraire\u00bb[15]<\/sup>. L\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution honn\u00eate \u00ab oblige les parties \u00e0 faire preuve d\u2019honn\u00eatet\u00e9 l\u2019une envers l\u2019autre dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations contractuelles \u00bb[16]<\/sup> \u2014 \u00ab il s\u2019agit d\u2019une simple exigence faite \u00e0 une partie de ne pas mentir \u00e0 l\u2019autre partie ni de la tromper au sujet de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles \u00bb[17]<\/sup>. Chaque partie doit tenir d\u00fbment compte des int\u00e9r\u00eats contractuels l\u00e9gitimes de l\u2019autre partie, et la partie ne peut pas \u00ab [chercher] de mauvaise foi \u00e0 nuire \u00e0 ces int\u00e9r\u00eats \u00bb[18]<\/sup>.<\/p>\n

Dans le cas de l\u2019entente de r\u00e8glement, il est raisonnable de conclure que les intervenants avaient un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 limiter la capacit\u00e9 de la SIERE de retourner devant la CEO pour un rajustement des frais uniquement sur la base des circonstances \u00e9tablies dans le m\u00e9canisme de rajustement[19]<\/sup>. La SIERE n\u2019a-t-elle pas d\u00fbment tenu compte de cet int\u00e9r\u00eat dans la pr\u00e9sentation de la demande d\u2019augmentation des frais? Une telle conduite s\u2019assimilait-elle \u00e0 une \u00ab conduite malhonn\u00eate \u00bb[20]<\/sup>?<\/p>\n

La SIERE pourrait r\u00e9pondre que les principes d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle de Bhasin <\/em>ne s\u2019appliquent pas ou ne devraient pas s\u2019appliquer \u00e0 la demande d\u2019augmentation des frais parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une entit\u00e9 r\u00e8glement\u00e9e par le secteur public[21]<\/sup> et donc distincte d\u2019une partie contractante commerciale priv\u00e9e. Mais le devoir d\u2019ex\u00e9cution honn\u00eate s\u2019applique \u00e0 tous les contrats, fonctionne ind\u00e9pendamment de l\u2019intention des parties et ne se soustraire aux limites \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle[22]<\/sup>. En effet, un autre argument pourrait \u00eatre avanc\u00e9 selon lequel il existait une obligation \u00e9lev\u00e9e ou une obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi entre la SIERE en tant qu\u2019entit\u00e9 du secteur public qui a un pouvoir discr\u00e9tionnaire sur les contribuables repr\u00e9sent\u00e9s par les intervenants. Ce d\u00e9s\u00e9quilibre du pouvoir ou cette asym\u00e9trie de l\u2019information ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tu\u00e9s par le fait qu\u2019il est plus probable qu\u2019improbable que la SIERE ait eu une certaine connaissance du Plan AEP avant de recevoir la lettre du ministre le 10 juillet.<\/p>\n

La SIERE peut r\u00e9futer la publication imm\u00e9diate de la lettre du ministre au motif qu\u2019une nouvelle publi\u00e9e sur le site Web public de la SIERE a divulgu\u00e9 de fa\u00e7on suffisante de l\u2019information aux intervenants et qu\u2019\u00e0 ce titre, il n\u2019y a pas eu d\u2019asym\u00e9trie ou de d\u00e9s\u00e9quilibre de l\u2019information. Cependant, la CEO a not\u00e9 \u00e0 juste titre que \u00ab l\u2019un des objectifs pratiques des instances r\u00e8glementaires est de regrouper l\u2019information disponible sur le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande. L\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle des renseignements pertinents peuvent \u00e9galement \u00eatre obtenus par un examen continu de l\u2019information publi\u00e9e sur les sites Web des demandeurs est une proposition dont la validit\u00e9 est douteuse \u00bb [traduction][23]<\/sup>. Cela est conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat Bhasin<\/em>, qui reconna\u00eet que l\u2019obligation d\u2019agir de bonne foi peut s\u2019\u00e9tendre aux n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles.<\/p>\n

Il est malheureux que l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution honn\u00eate n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e plus attentivement dans la demande d\u2019augmentation des frais. Elle le sera peut-\u00eatre si et quand des circonstances semblables se pr\u00e9senteront \u2014 une possibilit\u00e9 bien r\u00e9elle compte tenu du rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 auquel les politiques des gouvernements provinciaux \u00e9voluent pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9visions de croissance de la demande et \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans son ensemble.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Demande concernant l\u2019augmentation de ses besoins en revenus et de ses frais de consommation pour 2024 et 2025 (1 ao\u00fbt 2024), EB-2024-0004, en ligne (pdf ) : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/860710\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

    * Avocate chez Blakes, Cassels & Graydon LLP (\u00ab BCG <\/strong>\u00bb). Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l\u2019auteure seule et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de BCG ou de toute autre personne ou entit\u00e9. Reena Goyal est une avocate \u00e9minente dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique. Elle cumule pr\u00e8s de 20 ans d\u2019exp\u00e9rience et se sp\u00e9cialise dans le droit de l\u2019\u00e9nergie depuis 2011.<\/p>\n

      \n
    1. Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>, L.O. 1998, c 15, annexe A, art 25(1) : \u00ab La SIERE soumet \u00e0 l\u2019examen de la Commission ses pr\u00e9visions budg\u00e9taires pour l\u2019exercice et les droits qu\u2019elle se propose d\u2019exiger au cours de cet exercice au moins 60 jours avant le d\u00e9but de chaque exercice, mais en aucun cas avant que le ministre ait approuv\u00e9 son plan d\u2019activit\u00e9s propos\u00e9 pour l\u2019exercice en application de l\u2019article 24 \u00bb.<\/li>\n
    2. Demande d\u2019approbation des besoins en revenus, des d\u00e9penses et des frais de consommation propos\u00e9s pour les exercices 2023, 2024 et 2025 (29 ao\u00fbt 2023), EB-2022-0318, en ligne (pdf) : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/813433\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
    3. Ibid<\/em>. (\u00ab [S]i le solde du compte FVDA devient n\u00e9gatif au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du cycle triennal, la SIERE propose qu\u2019une pr\u00e9sentation r\u00e9vis\u00e9e pendant les ann\u00e9es int\u00e9rimaires suive le processus suivant :\n
        \n
      • le rapport annuel de la SIERE termin\u00e9 au T1 de l\u2019ann\u00e9e 2 confirme que le solde du compte FVDA de l\u2019ann\u00e9e 1 est inf\u00e9rieur \u00e0 z\u00e9ro;<\/li>\n
      • le plan d\u2019activit\u00e9s de la SIERE est r\u00e9vis\u00e9 et soumis de nouveau au ministre;<\/li>\n
      • une fois l\u2019approbation du ministre re\u00e7ue, la demande r\u00e9vis\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la CEO;<\/li>\n
      • la demande r\u00e9vis\u00e9e solliciterait :\n
          \n
        • l\u2019approbation de la modification des frais de consommation au cours de l\u2019ann\u00e9e 3 pour r\u00e9cup\u00e9rer une partie ou la totalit\u00e9 des montants qui ont eu une incidence sur le compte FVDA de la SIERE en le ramenant sous z\u00e9ro. La SIERE avisera la CEO et les parties lorsqu\u2019un plan d\u2019activit\u00e9s r\u00e9vis\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le ministre \u00bb [traduction], \u00e0 la p 18).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
        • Ainsi que les frais de consommation mis \u00e0 jour qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n
        • Supra <\/em>note 1.<\/li>\n
        • Ibid <\/em>\u00e0 la p 7.<\/li>\n
        • Ibid <\/em>\u00e0 la p 4.<\/li>\n
        • Ibid <\/em>aux pp 3\u20134 [notes omises].<\/li>\n
        • Ibid<\/em>. (\u00ab [La Commission] peut approuver les besoins propos\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9penses et de revenus et les frais propos\u00e9s ou les renvoyer \u00e0 la SIERE pour un examen plus approfondi avec les recommandations de la Commission \u00bb [traduction], \u00e0 la p 8).<\/li>\n
        • Ibid<\/em>.<\/li>\n
        • Ibid <\/em>aux pp 10\u201311 [notes omises].<\/li>\n
        • Supra <\/em>note 4 \u00e0 la p 18.<\/li>\n
        • Bhasin c Hrynew<\/em>, 2014 CSC 71 [Bhasin<\/em>].<\/li>\n
        • Ibid <\/em>au para 63.<\/li>\n
        • Ibid <\/em>au para 93.<\/li>\n
        • Ibid <\/em>au para 73.<\/li>\n
        • Ibid <\/em>au para 65.<\/li>\n
        • Supra <\/em>note 1 \u00e0 la p 4.<\/li>\n
        • Bhasin<\/em>, supra <\/em>note 14 au para 86.<\/li>\n
        • Supra <\/em>note 1 \u00e0 la p 4.<\/li>\n
        • Bhasin<\/em>, supra <\/em>note 14 au para 74.<\/li>\n
        • Supra <\/em>note 1 aux pp 10\u201311.<\/li>\n<\/ol>\n

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          On March 25, 2021, the Supreme Court of Canada released its much-anticipated reference opinion regarding the constitutionality of the federal government\u2019s greenhouse gas (GHG) pricing regime. 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