{"id":5238,"date":"2024-12-20T13:06:37","date_gmt":"2024-12-20T13:06:37","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=5238"},"modified":"2024-12-20T13:06:37","modified_gmt":"2024-12-20T13:06:37","slug":"restoule-tugging-on-the-rope-and-the-duty-of-diligent-implementation-of-treaty-promises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/restoule-tugging-on-the-rope-and-the-duty-of-diligent-implementation-of-treaty-promises","title":{"rendered":"Restoule<\/em>: \u00ab Tirer sur la corde \u00bb et l\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre des promesses faites par un trait\u00e9"},"content":{"rendered":"

Cas<\/strong> comment\u00e9s<\/strong> :<\/strong> Ontario<\/em> (Procureur<\/em> g\u00e9n\u00e9ral) <\/em>c Restoule<\/em>[1]<\/sup>.<\/p>\n

[L]a juge de premi\u00e8re instance a conclu que les Trait\u00e9s Robinson \u00e9taient largement motiv\u00e9s par les principes de fraternit\u00e9 et d\u2019interd\u00e9pendance mutuelle, comme en t\u00e9moigne la cha\u00eene d\u2019alliance. Cette alliance durable a \u00e9t\u00e9 illustr\u00e9e par la m\u00e9taphore du navire attach\u00e9 \u00e0 un arbre au moyen d\u2019une cha\u00eene de m\u00e9tal : \u00ab La m\u00e9taphore associ\u00e9e \u00e0 la cha\u00eene \u00e9tait que si une partie \u00e9tait dans le besoin, elle n\u2019avait qu\u2019\u00e0 \u201ctirer sur la corde\u201d pour signaler que quelque chose n\u2019allait pas, apr\u00e8s quoi \u201ctout rentrerait dans l\u2019ordre\u201d \u00bb [\u2026] Les partenaires anichinab\u00e9s des trait\u00e9s tirent sur la corde depuis environ 150 ans, mais la Couronne est rest\u00e9e sourde \u00e0 leurs appels. Cette derni\u00e8re a s\u00e9rieusement min\u00e9 l\u2019esprit et la substance des Trait\u00e9s Robinson [traduction][2]<\/sup>.<\/p>\n

Dans un jugement unanime r\u00e9dig\u00e9 par le juge Jamal, la Cour supr\u00eame du Canada, dans Ontario (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Restoule<\/em>[3]<\/sup>, a confirm\u00e9 que la Couronne a l\u2019obligation de mettre en \u0153uvre avec diligence les promesses faites par trait\u00e9, non pas en s\u2019appuyant sur des principes fiduciaires, mais bien sur l\u2019honneur de la Couronne. Dans cette affaire, la Couronne a clairement manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation puisque, comme le juge Jamal l\u2019a soulign\u00e9 en utilisant des mots qui r\u00e9sonneront pour plusieurs d\u00e9cennies :<\/p>\n

[d]epuis plus d\u2019un si\u00e8cle, la Couronne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre une partenaire de trait\u00e9 manifestement peu fiable et peu digne de confiance en ce qui concerne la promesse d\u2019augmentation. Elle a perdu l\u2019autorit\u00e9 morale qui lui permettrait de simplement dire \u00ab faites nous confiance \u00bb.[4]<\/sup><\/p>\n

La promesse d\u2019augmentation des Trait\u00e9s Robinson<\/h4>\n

En 1850, William Benjamin Robinson, au nom de Sa Majest\u00e9, et les Anichinab\u00e9s (Ojibewa) du lac Huron et du lac Sup\u00e9rieur, ont n\u00e9goci\u00e9 et conclu deux trait\u00e9s de cession de terres. Les trait\u00e9s pr\u00e9voyaient un paiement initial de 2 000 livres et une annuit\u00e9 perp\u00e9tuelle de 500 livres. Les deux trait\u00e9s contenaient \u00e9galement une \u00ab clause d\u2019augmentation \u00bb en termes sensiblement identiques. Le texte de la clause du Trait\u00e9 Robinson-Huron se lit comme suit :<\/p>\n

[\u2026] [l]e dit William Benjamin Robinson, au nom de sa majest\u00e9, qui d\u00e9sire agir d\u2019une mani\u00e8re lib\u00e9rale et juste envers tous ses sujets, convient et promet en outre que si le territoire par le pr\u00e9sent c\u00e9d\u00e9 par les parties de la seconde part rapporte \u00e0 aucune \u00e9poque future un revenu qui puisse permettre au gouvernement de cette province, sans encourir des pertes, d\u2019augmenter l\u2019annuit\u00e9 qu\u2019il leur garantit par le pr\u00e9sent, alors et dans ce cas ladite annuit\u00e9 sera augment\u00e9e de temps en temps, pourvu que le montant pay\u00e9 \u00e0 chaque individu n\u2019exc\u00e8de pas la somme d\u2019une livre argent courant de la province en aucune ann\u00e9e, ou telle autre somme que sa majest\u00e9 voudra bien ordonner <\/em>[\u2026][5]<\/sup><\/p>\n

En 1850, l\u2019annuit\u00e9 par habitant \u00e9tait d\u2019environ 1,60 $ ou 1,70 $ par personne (le jugement utilise un taux de conversion de 4 $ \u00e0 la livre).\u00a0L\u2019annuit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9e une fois en 1875 \u00e0 4 $ par personne. \u00ab Il s\u2019agit de la seule et unique augmentation qui a eu lieu \u00bb[6]<\/sup>. Comme la Cour le fait remarquer dans les premiers paragraphes de son jugement, la question de la responsabilit\u00e9 relative aux annuit\u00e9s entre le Canada et l\u2019Ontario avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise aux tribunaux dans Attorney-General for the Dominion of Canada v Attorney-General for Ontario<\/em>[7]<\/sup> (\u00ab In re Indian Claims <\/em>\u00bb). Dans cette d\u00e9cision, le Conseil priv\u00e9 avait conclu que les annuit\u00e9s, comme pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019origine ou augment\u00e9es, ne constituaient pas une obligation fiduciaire ou un int\u00e9r\u00eat autre que celui de la province au sens de l\u2019article 109 de la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>[8]<\/sup>, de sorte que la responsabilit\u00e9 des annuit\u00e9s incombe au Canada et non \u00e0 la province.<\/p>\n

Le litige<\/h4>\n

Les demandeurs du lac Sup\u00e9rieur ont intent\u00e9 une action en justice contre le Canada et l\u2019Ontario en 2001, et les demandeurs du lac Huron ont intent\u00e9 une action actions en justice en 2014. Les actions en justice ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es conjointement en trois \u00e9tapes. L\u2019\u00e9tape 1 portait sur l\u2019interpr\u00e9tation[9]<\/sup>. L\u2019\u00e9tape 2 portait sur les moyens de d\u00e9fense de l\u2019Ontario fond\u00e9s sur l\u2019immunit\u00e9 et les limitations de responsabilit\u00e9 de la Couronne[10]<\/sup>. L\u2019\u00e9tape 3 porte sur la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats des demandeurs et l\u2019attribution de toute indemnit\u00e9 entre le Canada et l\u2019Ontario. Avant l\u2019audience de l\u2019\u00e9tape 3, le Canada, l\u2019Ontario et les demandeurs du lac Huron ont conclu un r\u00e8glement qui a maintenant \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 et approuv\u00e9[11]<\/sup>. L\u2019instance de l\u2019\u00e9tape 3 relative aux demandeurs du lac Sup\u00e9rieur a pris fin en septembre 2023, mais le jugement a \u00e9t\u00e9 suspendu par ordonnance du juge en chef Wagner[12]<\/sup>.<\/p>\n

Il convient de souligner d\u2019entr\u00e9e de jeu que le juge Jamal a conclu que les actions en justice en vertu du trait\u00e9 intent\u00e9es par les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas limit\u00e9es dans le temps par la Loi sur la prescription des actions <\/em>de l\u2019Ontario[13]<\/sup>. Il semble, en grande partie, qu\u2019une violation d\u2019un trait\u00e9 ne s\u2019inscrivait dans aucune des causes d\u2019action \u00e9nonc\u00e9es dans la loi de l\u2019Ontario[14]<\/sup>.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation de la promesse d\u2019augmentation<\/h4>\n

Le juge Jamal a poursuivi (apr\u00e8s de longues discussions) en se fondant sur le fait que la norme de contr\u00f4le pour l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s historiques est la d\u00e9cision correcte. Les conclusions de fait, y compris les conclusions de fait historique qui peuvent \u00e9clairer l\u2019interpr\u00e9tation, m\u00e9ritent la d\u00e9f\u00e9rence[15]<\/sup>. La Cour a suivi l\u2019approche en deux \u00e9tapes de l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s adopt\u00e9e par la juge McLachlin dans l\u2019arr\u00eat R c Marshall<\/em>[16]<\/sup>, un cadre qui, comme le fait remarquer le juge Jamal, \u00ab refl\u00e8te l\u2019\u00e9tat actuel du droit \u00bb et qui a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 avec approbation dans de nombreuses d\u00e9cisions[17]<\/sup>. La premi\u00e8re \u00e9tape met l\u2019accent sur le libell\u00e9 du trait\u00e9 et d\u00e9termine l\u2019\u00e9ventail des interpr\u00e9tations possibles. \u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, \u00ab il [le tribunal] examine ces interpr\u00e9tations sur la toile de fond historique et culturelle du trait\u00e9 \u00bb[18]<\/sup>. Les neuf principes bien connus de la juge McLachlin[19]<\/sup> \u00e9clairent les deux \u00e9tapes du processus.<\/p>\n

\u00c0 la premi\u00e8re \u00e9tape, le juge Jamal a relev\u00e9 quatre interpr\u00e9tations possibles de la clause d\u2019augmentation : (1) toute obligation l\u00e9gale d\u2019augmentation \u00e9tait plafonn\u00e9e \u00e0 4 $ par personne, toute augmentation au-del\u00e0 de ce montant \u00e9tait \u00e0 la discr\u00e9tion inconditionnelle de la Couronne; (2) la Couronne \u00e9tait tenue d\u2019augmenter les allocations par personne lorsque les circonstances \u00e9conomiques le permettaient; (3) la Couronne a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019augmenter les paiements \u00e0 la partie individuelle jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 4 $ par personne (apr\u00e8s quoi s\u2019exerce une certaine discr\u00e9tion), plus l\u2019obligation d\u2019augmenter les paiements \u00e0 la partie collective lorsque les circonstances \u00e9conomiques le permettaient, et (4) un seul paiement obligatoire \u00e0 la partie collective jusqu\u2019\u00e0 concurrence d\u2019un \u00ab plafond souple \u00bb calcul\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 4 $ par personne et, en outre, si la condition \u00e9conomique est satisfaite (c\u2019est \u00e0 dire \u00ab sans encourir de pertes \u00bb), un pouvoir continu (\u00ab ou telle autre somme que sa majest\u00e9 voudra bien ordonner \u00bb) d\u2019effectuer des paiements suppl\u00e9mentaires \u00e0 la partie collective[20]<\/sup>. Le juge du proc\u00e8s et les juges majoritaires de la Cour d\u2019appel ont tous deux favoris\u00e9 la troisi\u00e8me option[21]<\/sup>, tandis que la minorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel a favoris\u00e9 la quatri\u00e8me option[22]<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape, le juge Jamal a analys\u00e9 chacune de ces interpr\u00e9tations possibles \u00ab sur la toile de fond historique et culturelle du trait\u00e9 \u00bb[23]<\/sup>. Selon le juge Jamal, la premi\u00e8re interpr\u00e9tation \u00e9tait \u00ab une impossibilit\u00e9 en droit \u00bb[24]<\/sup> parce qu\u2019\u00ab [u]ne interpr\u00e9tation fond\u00e9e sur un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 ne cadre pas avec les notions canadiennes de l\u00e9galit\u00e9 et ne peut traduire l\u2019intention commune des parties aux Trait\u00e9s Robinson \u00bb[25]<\/sup>. Je remarque qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une interpr\u00e9tation fortement ax\u00e9e sur le \u00ab droit public \u00bb[26]<\/sup> du trait\u00e9 : toutes les affaires sur lesquelles se fonde le juge Jamal pour cette proposition sont des affaires de droit public, y compris une affaire plus connue encore, Roncarelli v Duplessis<\/em>[27]<\/sup>.<\/p>\n

Le juge Jamal a examin\u00e9 la deuxi\u00e8me, la troisi\u00e8me et la quatri\u00e8me options ensemble, au motif que la deuxi\u00e8me option (l\u2019obligation d\u2019augmenter l\u2019annuit\u00e9 lorsque la condition \u00e9conomique est satisfaite) \u00e9tait une composante n\u00e9cessaire de la troisi\u00e8me et de la quatri\u00e8me options. Le juge Jamal a finalement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 la quatri\u00e8me option. Ce faisant, il a rejet\u00e9 la proposition, comme l\u2019avait fait la Cour d\u2019appel, selon laquelle les trait\u00e9s exigeaient que les Anichinab\u00e9s re\u00e7oivent une \u00ab juste part \u00bb des revenus nets de la Couronne provenant des territoires c\u00e9d\u00e9s. Le juge Jamal a plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9 que tout partage :<\/p>\n

[\u2026] doit s\u2019effectuer par un exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Couronne qui refl\u00e8te l\u2019honneur de la Couronne et respecte la promesse faite par celleci aux Anichinab\u00e9s d\u2019\u00ab agir avec justice et lib\u00e9ralit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous ses sujets \u00bb, eu \u00e9gard \u00e0 la richesse et aux besoins relatifs de tous les sujets de la Couronne, qu\u2019ils soient signataires ou non[28]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019acceptation par les Anichinab\u00e9s du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Couronne relativement \u00e0 la clause d\u2019augmentation \u00e9tait :<\/p>\n

[\u2026] en tout point conforme \u00e0 la conception que les Anichinab\u00e9s se faisaient d\u2019un bon dirigeant et refl\u00e9tait les principes de respect, de responsabilit\u00e9, de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de renouvellement. Les Trait\u00e9s Robinson reconnaissaient le pouvoir des Anichinab\u00e9s de conclure des ententes de partage de leur territoire ainsi que leur responsabilit\u00e9 envers leur peuple, incarnaient l\u2019id\u00e9e de r\u00e9ciprocit\u00e9 et de d\u00e9pendance mutuelle, et cimentaient une relation de longue date de nation \u00e0 nation qui serait perp\u00e9tuellement renouvel\u00e9e[29]<\/sup>.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Couronne \u00ab n\u2019est pas illimit\u00e9; il est justiciable et susceptible de contr\u00f4le par les tribunaux \u00bb[30]<\/sup> tant pour ce qui est du moment choisi que de l\u2019essence et doit \u00eatre exerc\u00e9 \u00ab avec diligence, honorablement et de fa\u00e7on juste et lib\u00e9rale, tout en entretenant avec les Anichinab\u00e9s une relation continue fond\u00e9e sur les valeurs du respect, de la responsabilit\u00e9, de la r\u00e9ciprocit\u00e9 et du renouvellement \u00bb[31]<\/sup>.<\/p>\n

Le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Couronne est-il de nature fiduciaire?<\/h4>\n

Une fois que le juge Jamal s\u2019est entendu sur la bonne interpr\u00e9tation de la promesse d\u2019augmentation, il a fallu examiner quels principes pourraient \u00e9clairer et contraindre la Couronne dans l\u2019exercice de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la question de savoir si le pouvoir peut \u00eatre soumis \u00e0 une obligation fiduciaire ad hoc <\/em>ou sui generis<\/em>. En fin de compte, le juge Jamal a conclu que le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par trait\u00e9 ne pouvait \u00eatre d\u00e9fini ni de l\u2019une ni de l\u2019autre fa\u00e7on, bien que la Cour et les parties aient convenu que \u00ab l\u2019honneur de la Couronne \u00bb, bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019une cause d\u2019action, \u00ab doit guider l\u2019interpr\u00e9tation et la mise en \u0153uvre de la clause d\u2019augmentation ainsi que les r\u00e9parations qu\u2019il convient d\u2019accorder pour le manquement pass\u00e9 de la Couronne \u00bb[32]<\/sup>.<\/p>\n

Pour le juge Jamal, le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par trait\u00e9 ne pouvait \u00eatre assujetti \u00e0 une obligation fiduciaire ad hoc <\/em>puisque les demandeurs ne pouvaient pas satisfaire au crit\u00e8re \u00e0 trois volets d\u2019une obligation ad hoc <\/em>:<\/p>\n

(1) un engagement de la part du fiduciaire \u00e0 agir dans les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des b\u00e9n\u00e9ficiaires; (2) l\u2019existence d\u2019un groupe d\u00e9fini de b\u00e9n\u00e9ficiaires vuln\u00e9rables au contr\u00f4le du fiduciaire; (3) un int\u00e9r\u00eat juridique ou un int\u00e9r\u00eat pratique important des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur lequel l\u2019exercice, par le fiduciaire, de son pouvoir discr\u00e9tionnaire ou de son contr\u00f4le pourrait avoir une incidence d\u00e9favorable [\u2026][33]<\/sup><\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les demandeurs n\u2019ont pas pu franchir le premier volet du crit\u00e8re puisque \u00ab la Couronne s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 agir dans les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs des demandeurs des lacs Huron et Sup\u00e9rieur en ce qui concerne la promesse faite par trait\u00e9s \u00bb[34]<\/sup>. Au lieu de cela, le texte du trait\u00e9 se lisait : \u00ab sa majest\u00e9 [qui d\u00e9sire] [d\u2019]agir avec justice et lib\u00e9ralit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous ses sujets <\/em>\u00bb [35]<\/sup>, ce qui contredisait effectivement l\u2019obligation de loyaut\u00e9 indivise d\u2019un fiduciaire.<\/p>\n

Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible non plus d\u2019inscrire le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par trait\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour sur les obligations fiduciaires sui generis<\/em>. Cette jurisprudence, notamment Bande indienne Wewaykum c Canada<\/em>[36]<\/sup> et Manitoba Metis Federation Inc c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>[37]<\/sup>, exige de d\u00e9terminer \u00ab (1) s\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat autochtone particulier ou identifiable; et (2) si la Couronne exerce un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cet int\u00e9r\u00eat \u00bb[38]<\/sup>. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge Jamal semble avoir nuanc\u00e9 davantage la premi\u00e8re partie du crit\u00e8re en sugg\u00e9rant un \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral suivant lequel un int\u00e9r\u00eat autochtone particulier ou identifiable ne peut \u00eatre \u00e9tabli par un trait\u00e9 ou une loi \u00bb[39]<\/sup>. La conclusion du juge Jamal selon laquelle l\u2019obligation suppl\u00e9mentaire des Trait\u00e9s Robinson n\u2019est peut-\u00eatre pas un int\u00e9r\u00eat reconnu suffisamment pr\u00e9cis concernant des terres particuli\u00e8res (comme les terres de r\u00e9serve c\u00e9d\u00e9es) peut \u00eatre exacte, mais il est loin d\u2019\u00eatre \u00e9vident qu\u2019il devrait y avoir un \u00ab principe g\u00e9n\u00e9ral suivant lequel un int\u00e9r\u00eat autochtone particulier ou identifiable ne peut \u00eatre \u00e9tabli par un trait\u00e9 ou une loi \u00bb [40]<\/sup>. Apr\u00e8s tout, dans l\u2019arr\u00eat Guerin c La Reine<\/em>[41]<\/sup>, la juge Wilson \u00e9tait d\u2019avis que \u00ab l\u2019art. 18 [de la Loi sur les Indiens<\/em>[42]<\/sup>] n\u2019impose pas en soi \u00e0 Sa Majest\u00e9 une obligation de fiduciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9serves indiennes, je crois qu\u2019il reconna\u00eet l\u2019existence d\u2019une telle obligation \u00bb[43]<\/sup>. De m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat de principe dans la m\u00eame affaire (et pr\u00e9f\u00e9rant une analyse fiduciaire plut\u00f4t que l\u2019analyse du principe de la confiance par la juge Wilson), le juge Dickson s\u2019appuie en partie sur le libell\u00e9 de l\u2019article 18 de la Loi sur les Indiens<\/em>[44]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019honneur de la Couronne et l\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre des promesses faites par trait\u00e9<\/h4>\n

Cependant, m\u00eame si la Couronne n\u2019avait pas d\u2019obligation fiduciaire dans la mise en \u0153uvre de la promesse d\u2019augmentation, toutes les parties devant la Cour ont convenu que l\u2019honneur de la Couronne exigeait de reconna\u00eetre qu\u2019elle \u00ab a l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter ou de mettre en \u0153uvre avec diligence \u00bb[45]<\/sup> cette promesse. L\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans un contexte l\u00e9gislatif et constitutionnel dans Manitoba Metis<\/em>, mais elle a depuis \u00e9t\u00e9 reprise dans des trait\u00e9s, notamment dans Yahey v British Columbia<\/em>,[46]<\/sup> une affaire portant sur le trait\u00e9 8[47]<\/sup>, mais aussi dans les trait\u00e9s modernes (le juge Jamal fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon<\/em>,[48]<\/sup> [affaire de la rivi\u00e8re Peel<\/em>], au paragraphe 52, mais une r\u00e9f\u00e9rence beaucoup plus pertinente est l\u2019affaire plus r\u00e9cente Premi\u00e8re nation de NaCho Ny\u00e4k Dun c Yukon (Gouvernement du)<\/em>[49]<\/sup> [affaire Majestic Mines<\/em>].<\/p>\n

Mais que signifiait l\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre dans cette affaire? Une question principale au d\u00e9part \u00e9tait de savoir si l\u2019obligation \u00e9tait purement proc\u00e9durale ou si elle \u00e9tait aussi de fond[50]<\/sup>. Le juge Jamal n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 conclure que l\u2019obligation suscitait des \u00e9l\u00e9ments de proc\u00e9dure et de fond et que la surveillance judiciaire s\u2019appliquerait aux deux \u00e9l\u00e9ments[51]<\/sup>. De plus, la Couronne manquait clairement \u00e0 ses obligations proc\u00e9durales et de fond :<\/p>\n

Je ne peux accepter l\u2019argument de l\u2019Ontario selon lequel une obligation purement proc\u00e9durale \u2014 en vertu de laquelle la Couronne est simplement tenue d\u2019\u00ab envisager \u00bb ou d\u2019\u00ab examiner \u00bb les augmentations discr\u00e9tionnaires des annuit\u00e9s de temps \u00e0 autre \u2014 maintiendrait l\u2019honneur de la Couronne ou permettrait la r\u00e9conciliation entre les parties. Depuis 1875, ann\u00e9e de la premi\u00e8re et seule augmentation des annuit\u00e9s, la Couronne ne s\u2019est pas demand\u00e9 si elle pouvait augmenter les annuit\u00e9s sans encourir de perte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu de les augmenter et de combien. Pendant plus d\u2019un si\u00e8cle, la Couronne s\u2019est montr\u00e9 un partenaire de trait\u00e9 manifestement peu fiable et peu digne de confiance par rapport \u00e0 la promesse d\u2019augmentation. Elle a perdu l\u2019autorit\u00e9 morale de simplement dire \u00ab faites-nous confiance \u00bb[52]<\/sup>.<\/p>\n

Soit dit en passant, je note que, bien que le juge Jamal ait conclu qu\u2019il existe peu de jurisprudence nationale sur l\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre des trait\u00e9s[53]<\/sup>, il existe une jurisprudence consid\u00e9rable sur les obligations de diligence raisonnable (tant en vertu d\u2019un trait\u00e9 que d\u2019une loi coutumi\u00e8re) en droit international[54]<\/sup>.<\/p>\n

R\u00e9parations<\/h4>\n

L\u2019\u00e9tape suivante consistait \u00e0 examiner ce qui pourrait \u00eatre une r\u00e9paration appropri\u00e9e pour le manquement de la Couronne de faire preuve de diligence dans la mise en \u0153uvre de la promesse d\u2019augmentation. Raisonnement tir\u00e9 de Nation ha\u00efda c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>[55]<\/sup> :<\/p>\n

[l]a question d\u00e9cisive [\u2026] consiste \u00e0 d\u00e9terminer ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019honneur de la Couronne et pour concilier les int\u00e9r\u00eats de la Couronne et ceux des Autochtones \u00bb, le juge Jamal a conclu qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de fournir aux demandeurs \u00e0 la fois un jugement d\u00e9claratoire et une \u00ab autre directive \u00bb[56]<\/sup>.<\/p>\n

Le juge Jamal a fait les six d\u00e9clarations suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. Suivant la clause d\u2019augmentation des Trait\u00e9s Robinson, la Couronne a l\u2019obligation de se demander, de temps en temps, si elle peut majorer les annuit\u00e9s sans encourir de pertes.<\/li>\n
  2. S\u2019il lui est possible de majorer les annuit\u00e9s sans encourir de pertes, la Couronne doit exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9cider si elle majore les annuit\u00e9s et, si oui, de combien.<\/li>\n
  3. Dans l\u2019accomplissement de ces obligations et dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, la Couronne doit agir en conformit\u00e9 avec le principe de l\u2019honneur de la Couronne, et notamment avec l\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre.<\/li>\n
  4. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Couronne doit \u00eatre exerc\u00e9 avec diligence, honorablement et de fa\u00e7on juste et lib\u00e9rale. Ce pouvoir n\u2019est pas illimit\u00e9 et son exercice est susceptible de contr\u00f4le par les tribunaux.<\/li>\n
  5. La Couronne a viol\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9shonorante les Trait\u00e9s Robinson en n\u2019ex\u00e9cutant pas avec diligence la clause d\u2019augmentation.<\/li>\n
  6. La Couronne est tenue de d\u00e9terminer le montant d\u2019une indemnisation honorable \u00e0 verser aux demandeurs du lac Sup\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9gard des sommes dues au titre des annuit\u00e9s pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis 1875[57]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Mais un jugement d\u00e9claratoire \u00e0 lui seul :<\/p>\n

    [\u2026] est insuffisant compte tenu de la dur\u00e9e et du caract\u00e8re odieux des manquements qui sont en cause dans les pr\u00e9sents pourvois. Dans ces circonstances, un simple jugement d\u00e9claratoire ne permettrait pas de r\u00e9parer ad\u00e9quatement la relation pr\u00e9vue par trait\u00e9s ou de r\u00e9tablir l\u2019honneur de la Couronne. Il ne permettrait pas d\u2019assurer une protection suffisante aux droits issus de trait\u00e9s ou de faire avancer v\u00e9ritablement la r\u00e9conciliation[58]<\/sup>.<\/p>\n

    Pour ce qui est de la directive suppl\u00e9mentaire qui serait n\u00e9cessaire, le juge Jamal se pr\u00e9occupait du fait que cette celle-ci doive tenir compte de la nature de la promesse du trait\u00e9, respecter le r\u00f4le appropri\u00e9 du pouvoir judiciaire et reconna\u00eetre, comme l\u2019arr\u00eat Haida <\/em>mentionn\u00e9 ci-dessus, l\u2019importance de renouveler la relation scell\u00e9e par trait\u00e9.<\/p>\n

    La promesse du trait\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas une promesse de verser une certaine somme d\u2019argent. Il s\u2019agissait plut\u00f4t \u00ab d\u2019une promesse de la Couronne d\u2019examiner si les conditions \u00e9conomiques lui permettent de majorer les annuit\u00e9s sans encourir de pertes, et, si c\u2019est le cas, d\u2019exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire <\/em>et de d\u00e9cider s\u2019il convient de majorer les annuit\u00e9s et, dans l\u2019affirmative, de combien \u00bb [59]<\/sup>. Par cons\u00e9quent, la Couronne, m\u00eame apr\u00e8s toutes ces ann\u00e9es, devrait avoir la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00ab en entamant honorablement un dialogue avec ses partenaires de trait\u00e9 \u00bb[60]<\/sup>. En l\u2019absence de r\u00e8glement,<\/p>\n

    [\u2026] la Couronne devra expliquer aux demandeurs du lac Sup\u00e9rieur et au tribunal comment elle est arriv\u00e9e \u00e0 sa d\u00e9termination et pour quelles raisons. Cela permettra au tribunal de pr\u00eater une attention particuli\u00e8re \u00e0 la fa\u00e7on dont la Couronne a exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire, en tenant compte tant du montant d\u00e9termin\u00e9 que du processus par lequel elle y est arriv\u00e9e, lorsqu\u2019il se demande si la d\u00e9termination de la Couronne est honorable[61]<\/sup>.<\/p>\n

    Cette approche \u00e9tait \u00e9galement conforme au r\u00f4le judiciaire. L\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de fixer le montant que la Couronne devrait payer est un exercice polycentrique dans le cadre duquel la Couronne doit tenir compte de la responsabilit\u00e9 d\u2019agir \u00ab avec justice et lib\u00e9ralit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous ses sujets<\/span> \u00bb[62]<\/sup>. Cette responsabilit\u00e9 \u00ab rel\u00e8ve bien de l\u2019expertise de l\u2019ex\u00e9cutif, mais beaucoup moins de celle des tribunaux \u00bb[63]<\/sup>. D\u2019autre part :<\/p>\n

    [\u2026] il est tout \u00e0 fait de leur ressort de contr\u00f4ler la fa\u00e7on dont la Couronne exerce son pouvoir discr\u00e9tionnaire pour assurer le respect de la Constitution \u2014 pour veiller \u00e0 ce que la Couronne exerce ce pouvoir conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations issues de trait\u00e9s et au principe constitutionnel de l\u2019honneur de la Couronne[64]<\/sup>.<\/p>\n

    Enfin, la directive donn\u00e9e \u00e0 la Couronne de s\u2019engager avec ses partenaires des trait\u00e9s \u00e9tait \u00e9galement conforme \u00e0 l\u2019id\u00e9e que les trait\u00e9s honoraient une relation plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre de nature transactionnelle[65]<\/sup>. Bien que :<\/p>\n

    [\u2026] la promesse d\u2019augmentation n\u2019oblige pas express\u00e9ment les parties \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 s\u2019entendre sur une majoration de l\u2019annuit\u00e9, il est ind\u00e9niable qu\u2019une n\u00e9gociation et un r\u00e8glement extrajudiciaires sont mieux \u00e0 m\u00eame de renouveler la relation \u00e9tablie par trait\u00e9s, de faire avancer la r\u00e9conciliation et de r\u00e9tablir l\u2019honneur de la Couronne[66]<\/sup>.<\/p>\n

    \u00c0 la lumi\u00e8re de ces trois consid\u00e9rations, et en plus des six d\u00e9clarations susmentionn\u00e9es, le juge Jamal, \u00ab [p]our assurer le respect de la promesse faite par trait\u00e9, pour r\u00e9parer la relation pr\u00e9vue par trait\u00e9, pour r\u00e9tablir l\u2019honneur de la Couronne et pour faire avancer la r\u00e9conciliation \u00bb[67]<\/sup>, a enjoint \u00e0 la Couronne :<\/p>\n

    [\u2026] d\u2019entamer v\u00e9ritablement et honorablement <\/em>un dialogue avec les demandeurs du lac Sup\u00e9rieur en vue d\u2019en arriver \u00e0 un r\u00e8glement juste en ce qui a trait aux manquements pass\u00e9s. Si un tel r\u00e8glement ne peut \u00eatre conclu, la Couronne devra, dans les six mois suivant le prononc\u00e9 des pr\u00e9sents motifs, exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire et d\u00e9terminer un montant d\u2019indemnisation pour les manquements pass\u00e9s[68]<\/sup>.<\/p>\n

    Il s\u2019ensuit \u00e9galement que les proc\u00e9dures de la troisi\u00e8me \u00e9tape devraient \u00eatre suspendues pour la m\u00eame p\u00e9riode et tandis que les demandeurs du lac Sup\u00e9rieur peuvent solliciter une autre prolongation, la Couronne ne le pourrait pas[69]<\/sup>. Si les parties ne peuvent parvenir \u00e0 un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9, \u00ab les demandeurs du lac Sup\u00e9rieur peuvent solliciter un contr\u00f4le judiciaire tant du processus suivi par la Couronne que du montant luim\u00eame qu\u2019elle a d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation \u00bb[70]<\/sup>. Cela prendrait vraisemblablement la forme des proc\u00e9dures de la troisi\u00e8me \u00e9tape \u00ab modifi\u00e9e en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sents motifs \u00bb[71]<\/sup>. Enfin, le juge Jamal a pr\u00e9sent\u00e9 une directive sous la forme d\u2019une liste non exhaustive de facteurs dont la Couronne devrait tenir compte dans tout r\u00e8glement propos\u00e9 :<\/p>\n

    a) la nature et la gravit\u00e9 des manquements pass\u00e9s de la Couronne, y compris le fait que la Couronne manque \u00e0 ses devoirs depuis pr\u00e8s d\u2019un si\u00e8cle et demi; b) le nombre d\u2019Anichinab\u00e9s du lac Sup\u00e9rieur et leurs besoins; c) les avantages que la Couronne a retir\u00e9s des territoires c\u00e9d\u00e9s et ses d\u00e9penses au fil du temps; d) les besoins plus larges d\u2019autres populations autochtones et des populations non autochtones de l\u2019Ontario et du Canada; et e) les principes et exigences d\u00e9coulant de l\u2019honneur de la Couronne, y compris son obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre de sa promesse sacr\u00e9e dans le trait\u00e9 de partager les richesses de la terre si celleci se r\u00e9v\u00e9lait rentable[72]<\/sup>.<\/p>\n

    Conclusions<\/h4>\n

    Je pense que l\u2019arr\u00eat Restoule <\/em>finira par \u00eatre reconnu comme l\u2019une des affaires de trait\u00e9s les plus importantes de la Cour \u2014 certainement la plus importante depuis l\u2019arr\u00eat Marshall <\/em>\u2014 et elle est d\u2019autant plus importante qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un jugement unanime. Je l\u2019affirme pour deux raisons principales.<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, la d\u00e9cision est fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation profond\u00e9ment contextuelle des trait\u00e9s de 1850, qui commence par un examen du syst\u00e8me de droit et de gouvernance des Anichinab\u00e9s, avant l\u2019arriv\u00e9e des Europ\u00e9ens, fond\u00e9 sur les valeurs du respect, de la responsabilit\u00e9, de la r\u00e9ciprocit\u00e9 et du renouvellement<\/em>[73]<\/sup> et poursuit avec une discussion sur la cha\u00eene d\u2019alliance[74]<\/sup>. Il ne s\u2019agit pas de simples r\u00e9citations. Le juge Jamal utilise ces r\u00e9f\u00e9rences tout au long de son jugement pour justifier son interpr\u00e9tation pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de la promesse d\u2019augmentation, pour \u00e9clairer la signification de l\u2019honneur de la Couronne dans ce contexte particulier, pour souligner la nature relationnelle plut\u00f4t que transactionnelle des trait\u00e9s historiques, et, ce qui est peut-\u00eatre le plus important, pour \u00e9clairer sa discussion sur les r\u00e9parations.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, la Cour a enti\u00e8rement souscrit \u00e0 la proposition selon laquelle l\u2019honneur de la Couronne appuie l\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre des promesses faites par trait\u00e9. Bien que la d\u00e9cision soit propre aux Trait\u00e9s Robinson, et en fait \u00e0 une clause pr\u00e9cise des Trait\u00e9s Robinson, rien n\u2019indique que les motifs de la Cour devraient \u00eatre aussi limit\u00e9s. En effet, en se reportant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Yahey <\/em>et \u00e0 l\u2019arr\u00eat Chippewas of Nawash Unceded First Nation, et al. c Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, et al.<\/em>[75]<\/sup>, avec une apparence d\u2019approbation, la Cour a appuy\u00e9 l\u2019application de l\u2019obligation de diligence dans la mise en \u0153uvre de promesses \u00e0 d\u2019autres trait\u00e9s historiques, y compris des trait\u00e9s num\u00e9rot\u00e9s. Compte tenu de cet appui, la Couronne ferait bien de se rappeler l\u2019observation de la juge Greckol, dans son opinion concordante s\u00e9par\u00e9e, dans Fort McKay First Nation v Prosper <\/em>Petroleum Ltd<\/em>,[76]<\/sup> dans le contexte de la clause sur les \u00ab terres prises \u00bb des trait\u00e9s num\u00e9rot\u00e9s, selon laquelle une promesse faite par trait\u00e9 peut \u00eatre [traduction] \u00ab facile \u00e0 remplir au d\u00e9part \u00bb, mais devenir de plus en plus [traduction] \u00ab difficile \u00e0 tenir<\/em> au fil du temps et des d\u00e9veloppements \u00bb [traduction][77]<\/sup>.<\/p>\n

    Je pense que la d\u00e9cision propose \u00e9galement une orientation importante sur l\u2019application du droit fiduciaire dans le contexte des relations Couronne-Autochtones. Je soup\u00e7onne que certains seront d\u00e9\u00e7us de ce qui pourrait \u00eatre per\u00e7u comme un recul par rapport \u00e0 certaines d\u00e9clarations plus g\u00e9n\u00e9rales de la Cour sur les obligations et les relations fiduciaires (p. ex. dans R c Sparrow<\/em>[78]<\/sup>), mais \u00e0 mon avis, il est plus convaincant de prendre en compte l\u2019honneur de la Couronne, plut\u00f4t que la relation fiduciaire, comme le principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019organisation tout en reconnaissant que, dans certains cas, le tribunal devrait imposer une obligation fiduciaire.<\/p>\n

    L\u2019affaire porte bien s\u00fbr son lot d\u2019\u00e9nigmes. J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 fait r\u00e9f\u00e9rence, dans le corps du commentaire, \u00e0 un aspect du traitement des obligations fiduciaires sui generis <\/em>par le juge Jamal qui semble probl\u00e9matique. Une autre \u00e9nigme est la raison pour laquelle, comme dans l\u2019autre affaire de trait\u00e9 historique r\u00e9cente de la Cour, Shot Both Sides c Canada<\/em>[79]<\/sup>, la Cour ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em>[80]<\/sup> nonobstant sa d\u00e9cision dans Renvoi relatif \u00e0 la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premi\u00e8res Nations, des <\/em>Inuits et des M\u00e9tis<\/em>[81]<\/sup> voulant que la D\u00e9claration ait \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9e dans le droit positif du pays.<\/p>\n

    De plus, le juge Jamal ne se prononce pas sur la r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des trait\u00e9s entre le Canada et l\u2019Ontario. Bien entendu, cela est compr\u00e9hensible. Il s\u2019agit de l\u2019une des questions dont est saisie la Cour de premi\u00e8re instance dans l\u2019instance ajourn\u00e9e \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9tape et c\u2019est une question que les parties devront r\u00e9gler soit dans le cadre de discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement (comme ce fut le cas avec les demandeurs du lac Huron) soit dans le cadre de la reprise des proc\u00e9dures de l\u2019\u00e9tape 3. Entre-temps, c\u2019est la Couronne, en grosses lettres, qui continue de subir la honte de la violation continue de ses obligations d\u00e9coulant des trait\u00e9s.<\/p>\n

     <\/p>\n

    * Nigel Bankes est professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary. Le pr\u00e9sent article a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans un format diff\u00e9rent, toujours sous la plume de Nigel Bankes, intitul\u00e9 \u00ab Restoule <\/em>: Tugging on the Rope and the Duty of Diligent Implementation of Treaty Promises \u00bb (8 ao\u00fbt 2024), en ligne : <www.ablawg.ca\/2024\/08\/08\/Restoule-tugging-on-the-rope-and-the-duty-of-diligent-implementation-of-treaty-promises<\/a>>.<\/p>\n

      \n
    1. Ontario<\/em> (Procureur<\/em> g\u00e9n\u00e9ral)<\/em> c<\/em> Restoule<\/em>, 2024 CSC 27 [Restoule<\/em>].<\/li>\n
    2. Ibid <\/em>au para 286, par le juge Jamal.<\/li>\n
    3. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    4. Ibid <\/em>au para 262.<\/li>\n
    5. Restoule<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 43 [nos italiques].<\/li>\n
    6. Ibid <\/em>au para 44.<\/li>\n
    7. Attorney-General<\/em> for<\/em> the<\/em> Dominion<\/em> of<\/em> Canada<\/em> v<\/em> Attorney-General<\/em> for<\/em> Ontario<\/em>, [1896] UKPC 51 [In<\/em> re<\/em> Indian<\/em> Claims<\/em>].<\/li>\n
    8. Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>(R.-U.), 30 et 31 Vic, ch. 3, art. 91, reproduit dans LRC 1985, annexe II, no 5.<\/li>\n
    9. Restoule c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2018 CanLII 7701 (ONSC); Restoule c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2021 CanLII 779 (ONCA).<\/li>\n
    10. Restoule<\/em> c<\/em> Canada<\/em> (Procureur<\/em> g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2020 CanLII 3932 (ONSC); Restoule<\/em> c<\/em> Canada<\/em> (Procureur<\/em> g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2021 CanLII 779 (ONCA).<\/li>\n
    11. Mike<\/em> Restoule<\/em> c<\/em> Procureur<\/em> g\u00e9n\u00e9ral<\/em> du<\/em> Canada<\/em>, 2024 CanLII 1127 (ONSC).<\/li>\n
    12. Restoule<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 62.<\/li>\n
    13. Loi<\/em> sur<\/em> la prescription des actions<\/em>, LO 2002, c 24, annexe B.<\/li>\n
    14. Restoule<\/em>, supra <\/em>note 1 aux para 198\u2013217.<\/li>\n
    15. Ibid <\/em>aux para 67\u2013119.<\/li>\n
    16. R c Marshall<\/em>, [1999] 3 CSC 456, 1999 CanLII 665 (CSC) [Marshall<\/em>].<\/li>\n
    17. Restoule<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 81.<\/li>\n
    18. Ibid <\/em>au para 80.<\/li>\n
    19. Voir ibid <\/em>au para 79.<\/li>\n
    20. Ibid <\/em>aux para 139\u201350.<\/li>\n
    21. Ibid <\/em>au para 157.<\/li>\n
    22. Ibid <\/em>au para 158.<\/li>\n
    23. Ibid <\/em>au para 80.<\/li>\n
    24. Ibid <\/em>au para 152.<\/li>\n
    25. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    26. Ibid <\/em>au para 210.<\/li>\n
    27. Roncarelli<\/em> v Duplessis<\/em>, [1959] SCR 121, 1959 CanLII 50 (SCC).<\/li>\n
    28. Restoule<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 181.<\/li>\n
    29. Ibid <\/em>au para 195.<\/li>\n
    30. Ibid <\/em>au para 196.<\/li>\n
    31. Ibid <\/em>au para 197.<\/li>\n
    32. Ibid <\/em>au para 218.<\/li>\n
    33. Ibid <\/em>au para 228.<\/li>\n
    34. Ibid <\/em>au para 229.<\/li>\n
    35. Ibid <\/em>au para 232 [nos italiques].<\/li>\n
    36. Bande<\/em> indienne<\/em> Wewaykum<\/em> c<\/em> Canada<\/em>, 2002 CSC 79.<\/li>\n
    37. Manitoba<\/em> Metis<\/em> Federation<\/em> Inc<\/em> c<\/em> Canada<\/em> (Procureur<\/em> g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2013 CSC 14 [Manitoba<\/em> Metis<\/em>].<\/li>\n
    38. Restoule<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 234.<\/li>\n
    39. Ibid <\/em>au para 238.<\/li>\n
    40. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    41. Guerin c La Reine<\/em>, [1984] 2 RCS 335.<\/li>\n
    42. Loi<\/em> sur<\/em> les<\/em> Indiens<\/em>, LRC 1985, c I-5 [Loi<\/em> sur<\/em> les<\/em> Indiens<\/em>].<\/li>\n
    43. Supra <\/em>note 41 aux pp 348\u201349; voir aussi supra <\/em>note 41 aux pp 352, 354\u201355.<\/li>\n
    44. Voir ibid <\/em>aux pp 383\u201384, 387.<\/li>\n
    45. Restoule<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 248.<\/li>\n
    46. Yahey v British Columbia<\/em>, 2021 CanLII 1287 (BCSC) aux para 1779\u201387 [Yahey<\/em>].<\/li>\n
    47. Voir Robert Hamilton & Nick Ettinger, \u00ab Blueberry River First Nation and the Piecemeal Infringement of Treaty 8 \u00bb (20 juillet 2021), en ligne : <www.ablawg.ca\/2021\/07\/20\/blueberry-river-first-nation-and-the-piecemeal-infringement-of-treaty-8\/#more-12264<\/a>>. Voir aussi Robert Hamilton & Nick Ettinger, \u00ab Yahey v British Columbia<\/em> and the Clarification of the Standard for a Treaty Infringement \u00bb (24 septembre 2021), en ligne : <www.ablawg.ca\/2021\/09\/24\/yahey-v-british-columbia-and-the-clarification-of-the-standard-for-a-treaty-infringement<\/a>>.<\/li>\n
    48. First Nation of Nacho Nyak Dun c Yukon<\/em>, 2017 CSC 58.<\/li>\n
    49. First<\/em> Nation<\/em> of<\/em> Na-Cho<\/em> Ny\u00e4k<\/em> Dun<\/em> c<\/em> Yukon<\/em> (Gouvernement<\/em> du)<\/em>, 2024 CanLII 5 (YKCA) [affaire Majestic<\/em> Mines<\/em>].<\/li>\n
    50. Voir Restoule<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 260.<\/li>\n
    51. Voir ibid <\/em>aux para 261\u201364.<\/li>\n
    52. Voir ibid <\/em>au para 262.<\/li>\n
    53. Voir ibid <\/em>au para 259.<\/li>\n
    54. Voir par exemple et plus r\u00e9cemment, Climate Change Advisory Opinion <\/em>of the International Tribunal of the Law of the Sea (21 mai 2024), en ligne (pdf) : <www.itlos.org\/fileadmin\/itlos\/documents\/cases\/31\/Advisory_Opinion\/C31_Adv_Op_21.05.2024_orig.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    55. Nation<\/em> ha\u00efda<\/em> c<\/em> Colombie-Britannique<\/em> (Ministre<\/em> des<\/em> For\u00eats)<\/em>, 2004 CSC 73 [Haida<\/em>].<\/li>\n
    56. Ibid <\/em>au para 45.<\/li>\n
    57. Voir Restoule<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 304.<\/li>\n
    58. Ibid <\/em>au para 283.<\/li>\n
    59. Ibid <\/em>au para 290 [nos italiques].<\/li>\n
    60. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    61. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    62. Ibid <\/em>au para 296 [nous soulignions].<\/li>\n
    63. Ibid <\/em>au para 297.<\/li>\n
    64. Ibid <\/em>au para 299.<\/li>\n
    65. Voir ibid <\/em>au para 300.<\/li>\n
    66. Ibid <\/em>au para 303.<\/li>\n
    67. Ibid <\/em>au para 305.<\/li>\n
    68. Ibid <\/em>au paragraphe 305 [nos italiques].<\/li>\n
    69. Voir ibid <\/em>au para 307.<\/li>\n
    70. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    71. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    72. Ibid <\/em>au para 309. Voir aussi ibid <\/em>au para 271.<\/li>\n
    73. Voir ibid <\/em>aux para 17\u201318.<\/li>\n
    74. Voir ibid <\/em>aux para 19\u201320.<\/li>\n
    75. Chippewas<\/em> of<\/em> Nawash<\/em> Unceded<\/em> First Nation v Canada (Attorney General)<\/em>, 2023 CanLII 565 (ONCA).<\/li>\n
    76. Fort McKay First Nation v Prosper Petroleum Ltd<\/em>, 2020 CanLII 163 (ABCA). Voir aussi Nigel Bankes, \u00ab The AER Must Consider the Honour of the Crown \u00bb (28 avril 2020), en ligne : <www.ablawg.ca\/2020\/04\/28\/the-aer-must-consider-the-honour-of-the-crown<\/a>>.<\/li>\n
    77. Ibid <\/em>au para 80 [emphase dans l\u2019original].<\/li>\n
    78. R c Sparrow<\/em>, [1990] 1 RCS 1075 au para 1108.<\/li>\n
    79. Shot Both Sides c Canada<\/em>, 2024 CSC 12. Voir le post-scriptum de la publication d\u2019ABlawg sur la d\u00e9cision Dickson <\/em>traitant de cette question : Nigel Bankes and Jennifer Koshan, \u00ab The Dickson Decision<\/em>, UNDRIP, and the Federal UNDRIP Act <\/em>\u00bb (18 avril 2024), en ligne : <www.ablawg.ca\/2024\/04\/18\/the-dickson-decision-undrip-and-the-federal-undrip-act<\/a>>.<\/li>\n
    80. D\u00e9claration<\/em> des<\/em> Nations<\/em> Unies<\/em> sur<\/em> les<\/em> droits<\/em> des<\/em> Peuples<\/em> autochtones<\/em>, HCNU, 33e\u00a0sess, Doc NU A\/RES\/61\/295 (2007).<\/li>\n
    81. Renvoi relatif \u00e0 la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premi\u00e8res Nations, des Inuits et des M\u00e9tis<\/em>, 2024 CSC 5. Voir la publication d\u2019ABlawg : Nigel Bankes et Robert Hamilton, \u00ab What Did the Court Mean When It Said that UNDRIP has been incorporated in the country positive law? \u00bb Appellate Guidance or Rhetorical Flourish? \u00bb (28 f\u00e9vrier 2024), en ligne : <www.ablawg.ca\/2024\/02\/28\/what-did-the-court-mean-when-it-said-that-undrip-has-been-incorporated-into-the-countrys-positive-law-appellate-guidance-or-rhetorical-flourish<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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