{"id":5170,"date":"2024-10-04T13:29:09","date_gmt":"2024-10-04T13:29:09","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=5170"},"modified":"2024-10-04T13:29:09","modified_gmt":"2024-10-04T13:29:09","slug":"federal-government-amends-the-iaa-so-what","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/federal-government-amends-the-iaa-so-what","title":{"rendered":"Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral modifie la LEI<\/em> : et alors?"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

INTRODUCTION<\/h5>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Canada joue un r\u00f4le dans l\u2019\u00e9valuation environnementale des grands projets depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, rarement sans controverse. \u00c0 la suite d\u2019un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat du public pour les questions environnementales \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1960 et de l\u2019adoption d\u2019une loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement aux \u00c9tats-Unis en 1969, le gouvernement du Canada, sous la direction du premier ministre Pierre Trudeau, a adopt\u00e9 le premier processus f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation environnementale et d\u2019examen du Canada en 1973[1]<\/sup>. Cependant, ce n\u2019est qu\u2019en 1990, sous le premier ministre Brian Mulroney, que la premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9valuation environnementale \u2014 la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>[2]<\/sup> \u2014 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Chambre des communes et est devenue loi deux ans plus tard. Le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 revu et modifi\u00e9 au cours des d\u00e9cennies suivantes, notamment sous le premier ministre Jean Chr\u00e9tien en 2003 et sous le premier ministre Stephen J. Harper en 2012[3]<\/sup>.<\/p>\n

Depuis son \u00e9lection en 2015, le premier ministre Justin Trudeau a imprim\u00e9 sa propre marque sur le r\u00e9gime avec une refonte importante de ce qui est maintenant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>[4]<\/sup> (la \u00ab LEI <\/em><\/strong>\u00bb ou \u00ab la Loi <\/em><\/strong>\u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 le sujet d\u2019un renvoi de la Cour supr\u00eame du Canada selon lequel la LEI <\/em>est inconstitutionnelle[5]<\/sup> et, plus r\u00e9cemment, a adopt\u00e9 des modifications destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations. Bien que les organisations environnementales et certains repr\u00e9sentants de l\u2019industrie et de groupes autochtones aient initialement soutenu la LEI <\/em>au cours de son \u00e9laboration, ce soutien s\u2019est estomp\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et a \u00e9t\u00e9 submerg\u00e9 par des investisseurs, des promoteurs de projets et d\u2019autres personnes frustr\u00e9s et d\u00e9courag\u00e9s, se disant pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019incertitude r\u00e8glementaire et les retards dans le processus, y compris l\u2019entrave aux projets et aux plans de transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Cet article r\u00e9sume les modifications de la LEI <\/em>qui sont devenues loi le 20 juin 2024 dans un effort pour restaurer la constitutionnalit\u00e9 de la Loi<\/em>, ainsi que la directive plus large du Cabinet publi\u00e9e le 5 juillet 2024 visant \u00e0 am\u00e9liorer tous les processus f\u00e9d\u00e9raux de r\u00e8glementation et d\u2019autorisation. Enfin, l\u2019article explore si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment la derni\u00e8re version de la LEI <\/em>peut favoriser des examens de projets efficaces et efficients d\u2019une mani\u00e8re qui r\u00e9tablit la confiance des investisseurs et des promoteurs dans le processus.<\/p>\n

MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES \u00c0 LA LEI<\/em><\/h5>\n

Le 20 juin 2024, une s\u00e9rie de modifications tr\u00e8s attendues de la LEI <\/em>est entr\u00e9e en vigueur[6]<\/sup>. Bien que l\u2019objectif principal des modifications soit de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations constitutionnelles soulev\u00e9es dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, elles comprennent des changements suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 am\u00e9liorer la coordination f\u00e9d\u00e9rale-provinciale et f\u00e9d\u00e9rale-autochtone ainsi qu\u2019\u00e0 favoriser la r\u00e9conciliation avec les Autochtones. Dans l\u2019ensemble, les modifications repr\u00e9sentent des ajustements progressifs du r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact.<\/p>\n

Cependant, certaines modifications visent \u00e0 raccourcir les d\u00e9lais, et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement annonc\u00e9 des mesures politiques \u00e0 ce sujet, qui sont d\u00e9crites dans la section suivante du pr\u00e9sent article. Au total, 32 modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la LEI<\/em>, et les plus importantes peuvent \u00eatre regroup\u00e9es en trois cat\u00e9gories que nous d\u00e9crivons en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n

A)\u00a0\u00a0 R\u00c9DUIRE LA PORT\u00c9E DES \u00ab EFFETS RELEVANT D\u2019UN DOMAINE DE COMP\u00c9TENCE F\u00c9D\u00c9RALE \u00bb<\/h5>\n

L\u2019une des principales critiques de la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la LEI <\/em>\u00e9tait la nature excessivement large des \u00ab effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00bb[7]<\/sup>, qui apparaissent 16 fois dans la LEI <\/em>et interagissent avec des dispositions corr\u00e9latives dans l\u2019ensemble de la Loi<\/em>. Les modifications limitent cette expression aux \u00ab effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui sont n\u00e9gatifs \u00bb, resserrant ainsi la port\u00e9e de plusieurs d\u00e9cisions prises au cours d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact, telles que le pouvoir du ministre de d\u00e9signer un projet, le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (l\u2019Agence<\/strong>) d\u2019imposer une \u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale, et la d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat public par le ministre ou le Cabinet.<\/p>\n

Cette nouvelle d\u00e9finition des \u00ab effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui sont n\u00e9gatifs \u00bb ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 une liste de changements n\u00e9gatifs \u00ab non n\u00e9gligeables \u00bb concernant des composantes de l\u2019environnement \u00e9num\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9cise, telles que les poissons et leur habitat, les oiseaux migrateurs, les terres f\u00e9d\u00e9rales, les milieux marins et les environnements importants pour les peuples autochtones. Il est important de noter que cette d\u00e9finition ne s\u2019applique plus \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique transfrontali\u00e8re ou aux \u00e9missions de gaz \u00e0 serre, ce qui signifie qu\u2019un projet ne peut plus \u00eatre soumis \u00e0 des conditions ou \u00eatre rejet\u00e9 uniquement pour cette raison. Cependant, la d\u00e9finition maintient le respect d\u2019une annexe 3, dans laquelle des composantes de l\u2019environnement ou des questions sanitaires, sociales ou \u00e9conomiques peuvent \u00eatre ajout\u00e9es ou supprim\u00e9es par voie de r\u00e8glementation.<\/p>\n

Si l\u2019Agence consid\u00e8re ces changements comme une restriction substantielle des \u00ab effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u00bb dans la pratique \u2014 plut\u00f4t que comme une clarification de l\u2019intention initiale \u2014 il pourrait en r\u00e9sulter moins d\u2019\u00e9valuations pour des projets ayant des liens plus \u00e9loign\u00e9s avec la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, ainsi que moins de conditions ou de rejets de projets sur la base de facteurs qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ne relevant pas de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

B)\u00a0\u00a0\u00a0 STRAT\u00c9GIES VISANT \u00c0 PROMOUVOIR LA \u00ab COOP\u00c9RATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS \u00bb<\/h5>\n

Le renvoi de la Cour supr\u00eame du Canada faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019engagement du gouvernement de r\u00e9aliser \u00ab un projet, une \u00e9valuation \u00bb [8]<\/sup> et aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les provinces, les groupes autochtones et l\u2019industrie concernant les doubles emplois inutiles et le manque de coordination f\u00e9d\u00e9rale-provinciale engendr\u00e9s par le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact[9]<\/sup>. Plusieurs modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 ces sujets, en commen\u00e7ant par la modification de la section \u00ab mandat \u00bb de la Loi <\/em>pour souligner que le gouvernement du Canada, le ministre, l\u2019Agence et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, dans l\u2019application de la Loi<\/em>, \u00ab doivent exercer leurs pouvoirs d\u2019une mani\u00e8re qui […] favorise la coop\u00e9ration entre les administrations \u00bb [traduction][10]<\/sup>.<\/p>\n

Ensuite, en vertu de la LEI<\/em>, l\u2019Agence est tenue de prendre en consid\u00e9ration les facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 16 lorsqu\u2019elle d\u00e9termine si un projet doit ou non faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale. Les modifications ont introduit un nouveau facteur dans l\u2019article 16 qui exige que l\u2019Agence examine \u00ab s\u2019il existe un moyen autre qu\u2019une \u00e9tude d\u2019impact qui permettrait \u00e0 une instance de traiter les effets n\u00e9gatifs dans le cadre de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u00bb [traduction][11]<\/sup>. La Loi <\/em>d\u00e9finit l\u2019\u00ab administration \u00bb de mani\u00e8re large pour inclure les autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les autorit\u00e9s provinciales et certaines instances dirigeantes autochtones.<\/p>\n

Ainsi, dans certaines circonstances, l\u2019Agence aurait le pouvoir discr\u00e9tionnaire de s\u2019en remettre \u00e0 d\u2019autres mod\u00e8les d\u2019\u00e9valuation ou de gestion des impacts administr\u00e9s par d\u2019autres entit\u00e9s. Il pourrait s\u2019agir d\u2019autorisations ou de processus r\u00e8glementaires f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux existants qui tiennent d\u00e9j\u00e0 compte de l\u2019\u00e9valuation et\/ou de l\u2019att\u00e9nuation des impacts, ou bien de nouveaux processus plus simples qui sont moins ax\u00e9s sur l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable et qui accordent plut\u00f4t la priorit\u00e9 \u00e0 la gestion adaptative. Cette modification pourrait \u00e9galement offrir beaucoup plus de souplesse pour ce qui est de reporter les processus d\u2019examen communautaire dirig\u00e9s par des Autochtones qui ne rel\u00e8vent pas du paradigme typique de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et de l\u2019\u00e9valuation environnementale.<\/p>\n

Bien que cela ne d\u00e9coule pas du renvoi de la Cour supr\u00eame du Canada, les modifications visent \u00e0 aligner la LEI <\/em>sur la Loi sur la d\u00e9claration <\/em>des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em>[12]<\/sup>, qui a re\u00e7u la sanction royale en juin 2021. Cela se fait de plusieurs fa\u00e7ons, notamment en avan\u00e7ant l\u2019engagement de mettre en \u0153uvre la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em>[13]<\/sup> dans le pr\u00e9ambule raccourci (pour lui donner plus d\u2019importance), ainsi que des changements \u00e0 la section du mandat de la Loi <\/em>pour faire r\u00e9f\u00e9rence aux droits autochtones en vertu de l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle du Canada<\/em>[14]<\/sup> et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de rendre compte du savoir autochtone.<\/p>\n

Enfin, les modifications portent \u00e9galement sur les articles 31 \u00e0 35 de la LEI <\/em>afin de permettre au ministre responsable de substituer l\u2019\u00e9valuation d\u2019une autre autorit\u00e9, comme une province, un groupe autochtone ou une organisation internationale, \u00e0 l\u2019\u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale, en assouplissant les exigences relatives aux facteurs \u00e0 prendre en compte avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la substitution. Cette modification devrait, en th\u00e9orie, permettre au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de conclure plus facilement des accords de coop\u00e9ration avec les gouvernements provinciaux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019une r\u00e9gion ou d\u2019un projet, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait avec la Colombie-Britannique.<\/p>\n

C)\u00a0\u00a0\u00a0 REFORMULATION DU CRIT\u00c8RE DE L\u2019INT\u00c9R\u00caT PUBLIC LORS DE LA PRISE DE D\u00c9CISION FINALE<\/h5>\n

Les modifications reformulent le crit\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public, qui s\u2019applique lorsque le ministre (dans le cas d\u2019un examen par l\u2019Agence) ou le Cabinet (dans le cas d\u2019un examen par une commission ou d\u2019un renvoi par le ministre) prend une d\u00e9cision finale sur la question de savoir si les effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le crit\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public a suscit\u00e9 une vive controverse en raison de sa forte politisation et de la trop grande marge de man\u0153uvre laiss\u00e9e aux \u00e9lus pour int\u00e9grer des jugements politiques dans leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

Les modifications divisent le crit\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public en deux parties. Premi\u00e8rement, le ministre ou le Cabinet doit d\u00e9terminer, apr\u00e8s avoir tenu compte des mesures d\u2019att\u00e9nuation, si les effets n\u00e9gatifs dans un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sont \u00ab susceptibles, dans une certaine mesure, d\u2019\u00eatre importants \u00bb [15]<\/sup> et \u00ab dans l\u2019affirmative, dans quelle mesure ces effets sont importants \u00bb [16]<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, le ministre ou le Cabinet doit d\u00e9terminer si ces effets importants sont \u00ab justifi\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb \u00e0 la lumi\u00e8re des facteurs qui doivent \u00eatre pris en compte en vertu de l\u2019article 63.<\/p>\n

Les facteurs de l\u2019article 63 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de cinq \u00e0 trois, se limitant d\u00e9sormais \u00e0 : (a) les effets li\u00e9s aux groupes autochtones et \u00e0 leurs droits; (b) les obligations environnementales du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et ses engagements en mati\u00e8re de changements climatiques; (c) les contributions du projet au d\u00e9veloppement durable. Les facteurs qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans une partie ant\u00e9rieure du crit\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019article 60 concernent tout effet n\u00e9gatif direct ou accessoire dans le rapport d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la mise en \u0153uvre de mesures d\u2019att\u00e9nuation. Par cons\u00e9quent, bien que les facteurs pertinents n\u2019aient pas chang\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire, ils semblent recentrer le crit\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur les effets <\/em>f\u00e9d\u00e9raux d\u2019un projet en cours d\u2019examen, plut\u00f4t que sur les m\u00e9rites du projet lui-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019impact pratique des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u00e9pendra certainement de la mani\u00e8re dont elles seront interpr\u00e9t\u00e9es et mises en \u0153uvre par le ministre ou le Cabinet, et de la mani\u00e8re dont ces d\u00e9cisions seront communiqu\u00e9es au public.<\/p>\n

NOUVELLE DIRECTIVE DU CABINET<\/h5>\n

Le 5 juillet 2024, le gouvernement du Canada a publi\u00e9 une nouvelle Directive du Cabinet sur l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e8glementation et la d\u00e9livrance des permis pour les projets de croissance propre<\/em>[17]<\/sup> (\u00ab la Directive du Cabinet <\/strong>\u00bb), rempla\u00e7ant la derni\u00e8re directive du Cabinet con\u00e7ue pour acc\u00e9l\u00e9rer la construction de grands projets, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e il y a plus de 15 ans. Bien qu\u2019une Directive du Cabinet n\u2019ait pas le m\u00eame poids juridique qu\u2019une loi ou un r\u00e8glement, ce document est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme un instrument de politique f\u00e9d\u00e9rale plus substantiel qu\u2019une ligne directrice \u00e9mise par un seul minist\u00e8re, car la directive est approuv\u00e9e par l\u2019ensemble du Cabinet. La pr\u00e9sente directive du Cabinet vise \u00e0 r\u00e9pondre aux fr\u00e9quentes critiques concernant processus de la LEI <\/em>qui pourraient \u00eatre mieux r\u00e9solues par des mesures politiques plut\u00f4t que l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a initialement d\u00e9clar\u00e9 son intention d\u2019\u00e9laborer la Directive du Cabinet plus t\u00f4t cette ann\u00e9e lorsque de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es dans le budget de 2024 pour am\u00e9liorer les processus f\u00e9d\u00e9raux de r\u00e8glementation et de d\u00e9livrance de permis. Le jour m\u00eame o\u00f9 les modifications de la LEI <\/em>sont devenues loi, le gouvernement a publi\u00e9 un plan d\u2019action intitul\u00e9 Pour un avenir propre au Canada<\/em>[18]<\/sup> (\u00ab le Plan d\u2019action <\/strong>\u00bb). Le Plan d\u2019action d\u00e9crit les nouvelles mesures annonc\u00e9es dans le budget de 2024, y compris de nouveaux d\u00e9lais cibles pour les processus d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et de d\u00e9livrance des permis, un engagement \u00e0 cr\u00e9er un tableau de bord des permis f\u00e9d\u00e9raux qui rend compte de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des projets de croissance propre, et la cr\u00e9ation d\u2019un coordonnateur des permis f\u00e9d\u00e9raux et d\u2019un coordonnateur des consultations de la Couronne.<\/p>\n

La Directive du Cabinet comporte notamment trois nouvelles \u00e9tapes.<\/p>\n

A)\u00a0\u00a0 D\u00c9FINIR LES \u00ab SECTEURS CL\u00c9S \u00bb CONSID\u00c9R\u00c9S COMME COMPATIBLES AVEC UN AVENIR DE CARBONEUTRALIT\u00c9<\/h5>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement du Canada est pass\u00e9 de la construction de \u00ab grands projets \u00bb \u00e0 la construction de \u00ab projets de croissance propre \u00bb, un terme qui n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 explicitement d\u00e9fini dans la loi ou les politiques. En fait, la majeure partie des politiques industrielles et des nouvelles mesures r\u00e8glementaires du gouvernement du Canada sont d\u00e9sormais ax\u00e9es sur la lutte contre les changements climatiques et le soutien aux secteurs align\u00e9s sur une \u00e9conomie mondiale carboneutre. Cette approche est souvent d\u00e9crite comme une \u00ab croissance propre \u00bb, un terme qui n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas bien d\u00e9fini et qui a \u00e9volu\u00e9 avec le d\u00e9veloppement des technologies et les tendances \u00e9conomiques mondiales.<\/p>\n

Cette nouvelle directive du Cabinet donne la priorit\u00e9 aux six \u00ab secteurs qui s\u2019inscrivent dans un avenir carboneutre \u00bb suivants : 1) le secteur de l\u2019\u00e9cologisation de la fabrication, le secteur de l\u2019industrie et les secteurs o\u00f9 il est difficile de r\u00e9duire les \u00e9missions; 2) le secteur des minerais critiques; 3) le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique\/ l\u2019\u00e9lectricit\u00e9; 4) le secteur nucl\u00e9aire; 5) le secteur des infrastructures habilitantes (comme les ports, les routes, les pipelines et les lignes de transport); et 6) le secteur des combustibles propres. Cette \u00e9volution apporte une nouvelle perspective au processus de la LEI<\/em>, qui a toujours \u00e9t\u00e9 ax\u00e9 sur l\u2019\u00e9valuation des impacts environnementaux des projets, au lieu de mettre davantage l\u2019accent sur l\u2019importance de faire progresser les projets susceptibles de favoriser les r\u00e9sultats en mati\u00e8re d\u2019environnement et de changements climatiques[19]<\/sup>.<\/p>\n

B)\u00a0\u00a0\u00a0 METTRE EN PLACE DE NOUVELLES STRUCTURES DE GOUVERNANCE AU NIVEAU F\u00c9D\u00c9RAL<\/h5>\n

Entre les nouvelles mesures annonc\u00e9es dans le budget de 2024, le Plan d\u2019action et la Directive du Cabinet, il ne manquera pas de m\u00e9canismes de gouvernance interne pour faciliter la concentration sur les projets de croissance propre. Ces changements r\u00e9pondent aux appels lanc\u00e9s principalement par le monde des affaires en faveur d\u2019une meilleure coordination entre les 14 minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de r\u00e8glementation et d\u2019octroi de permis[20]<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Directive du Cabinet d\u00e9finit et attribue des responsabilit\u00e9s pour les structures de gouvernance interne suivantes :<\/p>\n