{"id":5118,"date":"2024-10-04T13:28:08","date_gmt":"2024-10-04T13:28:08","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=5118"},"modified":"2024-10-04T13:28:08","modified_gmt":"2024-10-04T13:28:08","slug":"what-does-la-rose-tell-us-about-climate-change-litigation-in-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/what-does-la-rose-tell-us-about-climate-change-litigation-in-canada","title":{"rendered":"Que nous r\u00e9v\u00e8le la d\u00e9cision La Rose<\/em> sur les litiges relatifs aux changements climatiques au Canada?"},"content":{"rendered":"

Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, les litiges relatifs aux changements climatiques se sont multipli\u00e9s rapidement dans des pays partout dans le monde, tout comme les publications universitaires sur la jurisprudence selon diverses perspectives disciplinaires. Le Sabin Center for Climate Change Law dispose d\u2019une excellente base de donn\u00e9es[1]<\/sup> \u00e0 ces sujets. Parmi les affaires importantes dans d\u2019autres pays, mentionnons la d\u00e9cision Urgenda<\/em>[2]<\/sup> et la d\u00e9cision Shell<\/em>[3]<\/sup> aux Pays-Bas, ainsi que la d\u00e9cision de 2021 de la Cour constitutionnelle de l\u2019Allemagne[4]<\/sup>. De leur c\u00f4t\u00e9, les organismes non gouvernementaux de l\u2019environnement (ONGE) australiens ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement actifs pour porter les questions li\u00e9es aux changements climatiques devant les tribunaux, notamment dans le contexte des projets de gaz naturel et de charbon, la plus c\u00e9l\u00e8bre affaire \u00e9tant Sharma<\/em>[5]<\/sup>.<\/p>\n

Ces affaires ont des bases doctrinales et th\u00e9oriques diff\u00e9rentes. Certaines sont fond\u00e9es sur le droit constitutionnel national, d\u2019autres sur la mise en \u0153uvre nationale des trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de la personne, et d\u2019autres, comme Sharma<\/em>, sur les principes du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Les ONGE ont certes eu des gains de cause consid\u00e9rables, mais ils ont aussi essuy\u00e9 des revers importants \u2014 le plus surprenant \u00e9tant probablement celui en Norv\u00e8ge[6]<\/sup>.<\/p>\n

Au regard de ce contexte mondial plus vaste, les litiges relatifs aux changements climatiques au Canada, en particulier les litiges fond\u00e9s sur les droits, ont tard\u00e9 \u00e0 faire leur apparition. Quoi qu\u2019il en soit, la d\u00e9cision La Rose<\/em>[7]<\/sup> de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (l\u2019objet du pr\u00e9sent article) et l\u2019affaire Mathur<\/em>[8]<\/sup> qui est devant les tribunaux de l\u2019Ontario, t\u00e9moignent de l\u2019\u00e9mergence d\u2019une certaine mobilisation \u00e0 cet \u00e9gard. Dans Mathur v Ontario<\/em>[9]<\/sup>, et Mathur v His Majesty the King in Right of Ontario<\/em>[10]<\/sup>, les demandeurs ont contest\u00e9 la cible de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l\u2019Ontario en affirmant qu\u2019elle allait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019article 7 (droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne) et de l\u2019article 15 (droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>[11]<\/sup>. La demande a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 passer \u00e0 une audience sur le fond apr\u00e8s avoir surv\u00e9cu \u00e0 la requ\u00eate en radiation du gouvernement de l\u2019Ontario, mais elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au proc\u00e8s. La juge MarieAndr\u00e9e Vermette de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario a finalement conclu qu\u2019il n\u2019y avait eu aucune violation de l\u2019article 7 \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab Les demandeurs n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 que la privation de leurs droits en vertu de l\u2019article 7 de la Charte allait \u00e0 l\u2019encontre des principes de justice fondamentale [\u2026] \u00bb [traduction][12]<\/sup>. Il n\u2019y a pas eu non plus de violation de l\u2019article 15, principalement parce que les r\u00e9percussions disproportionn\u00e9es que subiraient les demandeurs, en tant que jeunes, seraient caus\u00e9es par les changements climatiques eux-m\u00eames et non par la cible de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre de l\u2019Ontario[13]<\/sup>. L\u2019appel des demandeurs a \u00e9t\u00e9 entendu par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario en janvier 2024, et la Cour a r\u00e9serv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Dans La Rose<\/em>, les demandeurs sont 15 enfants et jeunes r\u00e9sidant dans sept provinces et un territoire. Dans ce cas-ci, la cible est le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Les demandeurs all\u00e8guent qu\u2019en ne s\u2019attaquant pas au probl\u00e8me des changements climatiques, le gouvernement viole les articles 7 et 15 de la Charte<\/em>. Les demandeurs dans La Rose <\/em>all\u00e8guent \u00e9galement que le Canada contrevient \u00e0 ses obligations d\u2019int\u00e9r\u00eat public, en particulier son obligation \u00ab de pr\u00e9server et de prot\u00e9ger intrins\u00e8quement les ressources publiques \u2014 plans d\u2019eau, air et perg\u00e9lisol \u2014 afin que les g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 ces ressources, les utiliser et en profiter \u00bb[14]<\/sup>. Les demandes de r\u00e9paration des demandeurs \u2014 dont il a \u00e9t\u00e9 question dans la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale au sujet de la requ\u00eate en radiation du gouvernement \u2014 comprenaient \u00ab une ordonnance enjoignant aux d\u00e9fendeurs de pr\u00e9parer et de mettre en \u0153uvre un plan de r\u00e9tablissement climatique ex\u00e9cutoire qui corresponde \u00e0 la juste part du Canada dans le budget carbone mondial afin de parvenir \u00e0 une r\u00e9duction r\u00e9ductions des \u00e9missions de GES qui soit compatible avec le maintien d\u2019un syst\u00e8me climatique stable \u00bb[15]<\/sup>. Les demandeurs entendaient par un syst\u00e8me climatique stable un climat \u00ab favorable \u00e0 la vie et aux libert\u00e9s humaines \u00bb[16]<\/sup>. Le juge Michael Manson de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a accueilli la requ\u00eate en radiation du Canada principalement au motif que les revendications n\u2019\u00e9taient pas justiciables. En appel, dans un jugement unanime r\u00e9dig\u00e9 par le juge Donald Rennie, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a confirm\u00e9 la requ\u00eate en radiation relative \u00e0 la revendication fond\u00e9e sur l\u2019article 15, mais a accueilli l\u2019appel relatif \u00e0 la revendication fond\u00e9e sur l\u2019article 7 des demandeurs \u2014 du moins dans la mesure o\u00f9 la Cour a donn\u00e9 aux parties l\u2019autorisation de modifier leurs actes de proc\u00e9dure[17]<\/sup>.<\/p>\n

Le jugement du juge Rennie \u00e9nonce \u00e9galement les motifs de l\u2019appel de la Cour dans l\u2019affaire connexe Misdzi Yikh c Canada<\/em>[18]<\/sup>. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant les tribunaux par deux groupes de Wet\u2019suwet\u2019en House repr\u00e9sent\u00e9s par leurs Dini Ze\u2019 (chefs en chef) all\u00e9guant que les mesures prises par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral relativement aux changements climatiques repr\u00e9sentaient une violation des articles 7 et 15 de la Charte <\/em>et un manquement du Canada \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer pour la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement. La juge Glennys McVeigh, de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, avait rejet\u00e9 la revendication dans Misdzi Yikh <\/em>en int\u00e9gralit\u00e9[19]<\/sup>. Le juge Rennie a conclu que la revendication en vertu de l\u2019article 7 de la Charte <\/em>pouvait \u00eatre entendue avec des actes de proc\u00e9dure modifi\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9galement.<\/p>\n

Cet article aborde tout d\u2019abord et surtout les motifs de la d\u00e9cision rendue par le juge Rennie dans l\u2019affaire La Rose<\/em>, mais nous formulons \u00e9galement des commentaires sur l\u2019affaire Misdzi Yikh<\/em>.<\/p>\n

LE CRIT\u00c8RE POUR UNE REQU\u00caTE EN RADIATION<\/h5>\n

Une revendication devrait \u00eatre radi\u00e9e si il est clair et \u00e9vident qu\u2019elle n\u2019a aucune chance raisonnable d\u2019\u00eatre accueillie. En appliquant ce crit\u00e8re, \u00ab les faits doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme prouv\u00e9s, \u00e0 moins qu\u2019ils ne puissent manifestement pas \u00eatre prouv\u00e9s [\u2026] l\u2019acte de proc\u00e9dure doit \u00eatre lu de la fa\u00e7on la plus lib\u00e9rale qui soit et, reconnaissant que la loi n\u2019est pas statique et \u00e9volue pour tenir compte des situations nouvelles et \u00e9mergentes, le juge saisi des requ\u00eates doit permettre\u00a0l\u2019instruction des revendications in\u00e9dites, mais soutenables [\u2026] \u00bb[20]<\/sup><\/p>\n

JUSTICIABILIT\u00c9<\/h5>\n

Le juge Rennie a soulign\u00e9 plusieurs motifs possibles pour la radiation des revendications, soit la non-justiciabilit\u00e9, le d\u00e9faut de divulguer une cause d\u2019action raisonnable ou une lacune dans les actes de proc\u00e9dure[21]<\/sup>. Une revendication est justiciable si un tribunal a \u00e0 la fois la capacit\u00e9 institutionnelle (ce qu\u2019un tribunal peut faire) et la l\u00e9gitimit\u00e9 pour trancher la question (ce qu\u2019un tribunal doit faire). Une question est justiciable dans une cause constitutionnelle si elle concerne la validit\u00e9 des actions du gouvernement plut\u00f4t que la sagesse des choix faits par le Parlement. Les questions concernant la sagesse des actions ou de l\u2019inaction sont des questions qui doivent \u00eatre tranch\u00e9es par les organes l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif du gouvernement dans un syst\u00e8me parlementaire de Westminster plut\u00f4t que par le pouvoir judiciaire[22]<\/sup>. Une revendication n\u2019est pas rendue non justiciable simplement parce qu\u2019elle porte sur des questions politiquement sensibles ou controvers\u00e9es, pourvu qu\u2019elle comporte une composante juridique suffisante[23]<\/sup>.<\/p>\n

En appliquant ces crit\u00e8res dans La Rose<\/em>, le juge Rennie a conclu que les revendications des demandeurs \u00e9taient justiciables. Il a fait remarquer que la question des changements climatiques n\u2019\u00e9tait pas simplement une question de choix politique \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 cristallis\u00e9e dans la loi. Ici, le juge Rennie a fait r\u00e9f\u00e9rence[24]<\/sup> au pr\u00e9ambule de la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[25]<\/sup>, qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019engagement du Canada \u00e0 respecter sa contribution d\u00e9termin\u00e9e au niveau national en vertu de l\u2019Accord de Paris<\/em>[26]<\/sup>. De plus, pr\u00e9cise-t-il : \u00ab Il ne faut pas oublier que les revendications des appelants visent des mesures l\u00e9gislatives \u2014 lois, instruments r\u00e9glementaires et d\u00e9crets en vigueur \u00bb27. Il ajoute ensuite : \u00ab [l]eurs revendications comportent donc un aspect juridique suffisant, et elles satisfont \u00e0 la partie relative \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019analyse de la justiciabilit\u00e9 \u00bb[28]<\/sup>.<\/p>\n

Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, le juge Rennie a fait la distinction avec la d\u00e9cision Ami(e)s de la Terre c Canada (Gouverneur en conseil)<\/em>[29]<\/sup>. Comme le juge Rennie l\u2019a fait remarquer,[30]<\/sup> Ami(e)s de la Terre <\/em>est une affaire dans laquelle la conclusion de non-justiciabilit\u00e9 d\u00e9pendait en grande partie du fait que le Parlement avait attribu\u00e9 les m\u00e9canismes de responsabilisation dans la Loi de mise en \u0153uvre du Protocole de Kyoto<\/em>[31]<\/sup> au Parlement lui-m\u00eame et non aux tribunaux. Nous sommes d\u2019accord avec cette \u00e9valuation, et nous convenons \u00e9galement que l\u2019affaire Ami(e)s de la Terre <\/em>ne peut pas appuyer \u00ab la proposition selon laquelle toutes les revendications portant sur les changements climatiques ne soul\u00e8vent intrins\u00e8quement aucune question justiciable \u00bb[32]<\/sup>.<\/p>\n

Bien que cette analyse ait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une cible juridique suffisante, il \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9valuer si cette cible \u00e9tait trop diffuse et si un tribunal avait la comp\u00e9tence institutionnelle n\u00e9cessaire pour \u00ab d\u00e9signer des r\u00e9parations efficaces et ex\u00e9cutoires pour rem\u00e9dier de fa\u00e7on significative aux pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s \u00bb[33]<\/sup>. Ici, le juge Rennie a pr\u00e9venu qu\u2019un tribunal devrait faire preuve de prudence avant de conclure que les r\u00e9parations demand\u00e9es pourraient rendre une revendication non justiciable. Apr\u00e8s tout, les tribunaux ont la capacit\u00e9 de prononcer une d\u00e9claration suspendue en r\u00e9ponse \u00e0 une conduite inconstitutionnelle afin de donner au pouvoir l\u00e9gislatif la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir[34]<\/sup>. De plus, la science des changements climatiques a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une \u00ab cible de r\u00e9duction des GES fond\u00e9e sur la science \u00bb, ce qui signifie qu\u2019un \u00ab syst\u00e8me climatique stable [\u2026] pourrait \u00eatre \u00e9tabli au moyen de t\u00e9moignages d\u2019experts \u00bb au proc\u00e8s[35]<\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une reconnaissance importante du concept d\u2019un syst\u00e8me climatique stable, m\u00eame si le juge Rennie ne fait pas express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019un budget carbone. Le juge Rennie a ajout\u00e9 que les demandes de r\u00e9paration sont souvent modifi\u00e9es dans le cadre d\u2019un litige et que, bien que certaines des demandes de r\u00e9paration des demandeurs puissent \u00eatre trop prescriptives ou trop g\u00e9n\u00e9rales, il serait toujours possible d\u2019adapter les recours de fa\u00e7on appropri\u00e9e en cas de manquement[36]<\/sup>.<\/p>\n

En somme, dans La Rose<\/em>, les revendications ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es justiciables et la m\u00eame conclusion doit vraisemblablement s\u2019appliquer aux revendications dans Misdzi Yikh<\/em>. Il s\u2019agit d\u2019une conclusion importante, parfaitement conforme \u00e0 la jurisprudence d\u2019autres juridictions et avec la d\u00e9cision Mathur<\/em>. \u00c0 notre avis, nous observerions un r\u00e9sultat \u00e0 la fois fort \u00e9trange et d\u00e9solant si les affaires relatives aux changements climatiques fond\u00e9es sur les droits \u00e9taient justiciables dans d\u2019autres juridictions, mais pas ici, au Canada.<\/p>\n

CLAIR ET \u00c9VIDENT ET DROIT SUBSTANTIEL<\/h5>\n

La question fondamentale de la justiciabilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9e, le juge Rennie pourrait s\u2019en remettre au droit substantiel qui sous-tend les revendications particuli\u00e8res des demandeurs pour voir si elles \u00e9choueraient en vertu du crit\u00e8re clair et \u00e9vident de l\u2019omission de divulguer une cause d\u2019action raisonnable. Le premier \u00e9tait l\u2019argument de la fiducie d\u2019int\u00e9r\u00eat public non conforme aux droits de la Charte <\/em>des jeunes demandeurs.<\/p>\n

LA REVENDICATION FOND\u00c9E SUR LA FIDUCIE D\u2019INT\u00c9R\u00caT PUBLIC<\/h5>\n

La doctrine de la fiducie d\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u2019a pas la m\u00eame importance en droit canadien en g\u00e9n\u00e9ral, ou en droit constitutionnel canadien en particulier, qu\u2019aux \u00c9tats-Unis. Pour cette seule raison, il n\u2019est pas surprenant que le juge Rennie ait refus\u00e9 de s\u2019ing\u00e9rer dans la conclusion du juge Manson selon laquelle la revendication des demandeurs ne r\u00e9v\u00e9lait pas une cause d\u2019action raisonnable[37]<\/sup>. Le juge Rennie a conclu que la capacit\u00e9 (ou le pouvoir) du gouvernement d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne se traduisait pas par une obligation g\u00e9n\u00e9rale de le faire[38]<\/sup>. Cela ne signifie pas que toutes les revendications fond\u00e9es sur la fiducie d\u2019int\u00e9r\u00eat public sont vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec, mais bien que tout effort visant \u00e0 appliquer une telle doctrine dans l\u2019ensemble du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sentait un trop gros pas. Il vaut mieux construire progressivement cette doctrine \u2014 la m\u00e9thodologie de la common law \u2014 plut\u00f4t que de proclamer une \u00e8re nouvelle.<\/p>\n

LA REVENDICATION POBG DES DEMANDEURS DE MISDZI YIKH<\/em><\/strong><\/p>\n

Le juge Rennie s\u2019est ensuite pench\u00e9 sur la revendication des demandeurs de Misdzi Yikh <\/em>relativement au pouvoir du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de paix, d\u2019ordre et de bon gouvernement (POBG). \u00c0 l\u2019instar de la doctrine de la fiducie d\u2019int\u00e9r\u00eat public, les demandeurs ont d\u00fb relever le d\u00e9fi de convertir un pouvoir f\u00e9d\u00e9ral de faire de certains types de lois en une obligation de faire une loi co-\u00e9tendue avec le pouvoir (et un droit corr\u00e9latif des demandeurs de veiller \u00e0 ce qu\u2019une telle loi soit promulgu\u00e9e). Ce n\u2019est pas une mince affaire, et, comme nous l\u2019avons dit plus t\u00f4t au sujet de la doctrine de la fiducie d\u2019int\u00e9r\u00eat public, ce n\u2019est pas le cas lorsqu\u2019on tente d\u2019utiliser le principe de POBG pour transformer un pouvoir l\u00e9gislatif en une obligation d\u2019agir justiciable. Si une telle obligation existe, elle doit d\u00e9couler des droits conf\u00e9r\u00e9s par la Charte<\/em>, et non du langage du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer ou des principes du f\u00e9d\u00e9ralisme. Autrement dit, le pouvoir de POBG ne constitue pas une cause d\u2019action autonome, mais si les demandeurs peuvent \u00e9tablir une base fond\u00e9e sur la Charte <\/em>pour des mesures de protection, il semble possible qu\u2019un tribunal puisse ordonner une action f\u00e9d\u00e9rale, m\u00eame si cela exige que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie sur son pouvoir de POBG. Apr\u00e8s tout, dans la mesure o\u00f9 l\u2019incapacit\u00e9 des provinces alimente le pouvoir de POBG[39]<\/sup>, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00eatre le seul \u00e0 avoir le pouvoir de prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires. Mais en l\u2019esp\u00e8ce, dans Misdzi Yikh<\/em>, les demandeurs ne semblent pas avoir express\u00e9ment combin\u00e9 leurs arguments relatifs au pouvoir de POBG \u00e0 la Charte<\/em>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, nous sommes d\u2019accord avec les conclusions du juge Rennie concernant la revendication fond\u00e9e sur le pouvoir de POBG[40]<\/sup>, mais nous tenons \u00e0 pr\u00e9ciser que ses commentaires concernant le recours \u00e0 la jurisprudence comparative et internationale doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s dans leur contexte, comme nous l\u2019expliquons au paragraphe suivant.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Misdzi Yikh<\/em>, les demandeurs ont fond\u00e9 leur cause sur les d\u00e9cisions des tribunaux du Royaume-Uni dans les affaires Bancoult <\/em>ou Chagos Islands<\/em>[41]<\/sup> qui visaient \u00e0 d\u00e9terminer si les pouvoirs de POBG du gouvernement britannique s\u2019\u00e9tendaient au retrait par l\u2019ex\u00e9cutif des habitants du territoire britannique de l\u2019oc\u00e9an Indien pour des motifs politiques. Le juge Rennie a refus\u00e9 tout renvoi \u00e0 ces affaires pour d\u00e9terminer le bien-fond\u00e9 des arguments, mais a \u00e9galement formul\u00e9 les motifs plus g\u00e9n\u00e9raux suivants :<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019analyse constitutionnelle s\u2019appuie principalement sur la jurisprudence canadienne, qui est \u00e0 son tour, fa\u00e7onn\u00e9e par notre histoire politique et sociale et qui ne s\u2019appuie sur des d\u00e9cisions de tribunaux \u00e9trangers ou des principes de droit international ou de droit compar\u00e9 que dans des circonstances exceptionnelles (Qu\u00e9bec <\/em>[Procureure g\u00e9n\u00e9rale] c. 9147-0732 Qu\u00e9bec inc.<\/em>, 2020 CSC 32, [2020] 3 RCS 426 au para 43 \u00e0 47). Cette pratique est motiv\u00e9e par la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9vidente que les mesures adopt\u00e9es dans d\u2019autres contextes peuvent \u00eatre peu pertinentes, qui est un point particuli\u00e8rement important en ce qui trait auxd\u00e9cisions Bancoult.[42]<\/sup><\/p>\n

Bien que nous soyons g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019accord avec ce sentiment en ce qui concerne les questions de partage des pouvoirs, et plus particuli\u00e8rement l\u2019interpr\u00e9tation du pouvoir de POBG dans le contexte des principes du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien, nous sommes fondamentalement en d\u00e9saccord avec ce sentiment appliqu\u00e9 aux litiges fond\u00e9s sur les droits (et la Charte<\/em>) dans le contexte des litiges sur les changements climatiques. Dans la mesure o\u00f9 ce litige repose en grande partie sur un ensemble de normes relatives aux droits de la personne partag\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, nous estimons que la jurisprudence internationale et la jurisprudence comparative (d\u00e9crites dans nos paragraphes d\u2019introduction) devraient pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat et une valeur consid\u00e9rables pour les tribunaux canadiens. Nous remarquons que la Cour supr\u00eame du Canada, dans l\u2019arr\u00eat Renvois relatifs \u00e0 la LTPCGES<\/em>[43]<\/sup> et la juge Vermette, dans l\u2019affaire Mathur<\/em>[44]<\/sup> semblent \u00eatre beaucoup plus ouvertes \u00e0 l\u2019id\u00e9e de recourir \u00e0 cette jurisprudence.<\/p>\n

Il y a aussi une autre raison pr\u00e9cise pour laquelle il faut consulter le droit international dans le contexte des demandeurs autochtones et du droit climatique, \u00e0 savoir en raison de la jurisprudence du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies \u00e0 propos de l\u2019article 27 (la disposition sur les droits des minorit\u00e9s) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques<\/em>[45]<\/sup>. Cette jurisprudence est importante parce que le Comit\u00e9 insiste sur la possibilit\u00e9 que l\u2019article 27 (m\u00eame s\u2019il est formul\u00e9 de fa\u00e7on n\u00e9gative), dans certaines circonstances, puisse exiger qu\u2019un \u00c9tat partie prenne des mesures positives pour s\u2019assurer que les minorit\u00e9s autochtones continuent d\u2019avoir acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de leur culture[46]<\/sup>. Compte tenu de la r\u00e9ticence judiciaire \u00e0 interpr\u00e9ter les droits garantis par la Charte <\/em>comme imposant au gouvernement l\u2019obligation de prendre des mesures de protection positives pour assurer la jouissance du droit (voir la discussion ci-dessous), cette jurisprudence appuie une interpr\u00e9tation plus g\u00e9n\u00e9reuse des droits comme \u00e9tant plus que de simples protections contre l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

R\u00c9CLAMATIONS FOND\u00c9ES SUR LA CHARTE<\/em><\/h5>\n

Cela nous am\u00e8ne aux revendications des demandeurs en vertu de la Charte<\/em>. Le juge Rennie a commenc\u00e9 par la garantie d\u2019\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 et l\u2019argument des jeunes demandeurs selon lequel les changements climatiques les touchent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e, l\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse l\u00e9gislative solide \u00e9quivalant \u00e0 une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. Comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour, une violation de l\u2019article 15 est \u00e9valu\u00e9e selon un crit\u00e8re \u00e0 deux volets : premi\u00e8rement, le tribunal doit d\u00e9terminer \u00ab si la mesure l\u00e9gislative ou l\u2019acte de l\u2019\u00c9tat cr\u00e9e une distinction fond\u00e9e sur un motif \u00e9num\u00e9r\u00e9 ou analogue \u00bb[47]<\/sup>, et deuxi\u00e8mement, le tribunal doit d\u00e9terminer \u00ab si la mesure l\u00e9gislative ou l\u2019acte de l\u2019\u00c9tat impose des fardeaux ou nie un avantage d\u2019une mani\u00e8re qui a pour effet de perp\u00e9tuer, de renforcer ou d\u2019accentuer un certain d\u00e9savantage subi par le groupe, de fa\u00e7on syst\u00e9mique ou historique \u00bb[48]<\/sup>.<\/p>\n

Au d\u00e9but de son analyse, le juge Rennie a reconnu que \u00ab [l]es changements climatiques ont un effet dramatique et en \u00e9volution rapide sur tous les Canadiens et sur les communaut\u00e9s autochtones et du Nord, en particulier \u00bb[49]<\/sup> et qu\u2019il \u00ab ne fait aucun doute non plus que le fardeau de s\u2019attaquer \u00e0 ces cons\u00e9quences aura une incidence disproportionn\u00e9e sur les jeunes Canadiens \u00bb[50]<\/sup>. Tout en acceptant le principe selon lequel lorsque le gouvernement conf\u00e8re un avantage ou impose un fardeau, il doit le faire sans discrimination, le juge Rennie a \u00e9galement fait remarquer que \u00ab l\u2019\u00c9tat est libre de s\u2019attaquer progressivement aux in\u00e9galit\u00e9s \u00bb[51]<\/sup> et n\u2019a pas \u00ab une obligation positive distincte d\u2019adopter des r\u00e9gimes de prestations visant \u00e0 corriger des in\u00e9galit\u00e9s sociales \u00bb[52]<\/sup>. Il a caract\u00e9ris\u00e9 la revendication des demandeurs comme \u00e9tant li\u00e9e \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s futures et \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s interg\u00e9n\u00e9rationnelles, et conclu que ce n\u2019\u00e9tait pas le r\u00f4le appropri\u00e9 des tribunaux de traiter de tels pr\u00e9judices[53]<\/sup>. Le juge Rennie a fait remarquer que les all\u00e9gations de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge sont uniques en ce sens qu\u2019elles sont v\u00e9cues universellement et qu\u2019il est accept\u00e9 que les mesures prises par le gouvernement \u00ab auront n\u00e9cessairement une incidence diff\u00e9rente sur les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations \u00bb[54]<\/sup>. Bien que la communaut\u00e9 internationale commence \u00e0 reconna\u00eetre les droits climatiques des jeunes et l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, des obligations comme celles d\u00e9coulant de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant[55]<\/sup> n\u2019ont pas tenu compte du cadre de l\u2019article 15 d\u2019une mani\u00e8re qui appuierait l\u2019argument des demandeurs[56]<\/sup>. Le juge Rennie a maintenu la d\u00e9cision de radier les r\u00e9clamations des demandeurs en vertu de l\u2019article 15 sans autorisation de modification.<\/p>\n

Il restait donc les revendications en vertu de l\u2019article 7, qui devaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer : 1) si la loi ou l\u2019action de l\u2019\u00c9tat a priv\u00e9 les demandeurs de leur vie, de leur libert\u00e9 ou de leur s\u00e9curit\u00e9; et 2) si cette privation \u00e9tait contraire aux principes de justice fondamentale[57]<\/sup>. Le juge Rennie a \u00e9galement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 que les actes de proc\u00e9dure \u00e9tablissent un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l\u2019action d\u2019\u00c9tat contest\u00e9e et le pr\u00e9judice subi par les demandeurs[58]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019analyse du juge Rennie des droits positifs par rapport aux droits n\u00e9gatifs \u00e9tait ax\u00e9e sur l\u2019id\u00e9e que l\u2019article 7 prot\u00e8ge contre la privation de la vie, de la libert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 de la personne par l\u2019\u00c9tat, plut\u00f4t que sur le droit \u00e0 un r\u00e9gime l\u00e9gislatif ou \u00e0 une action de l\u2019\u00c9tat qui favorise ces int\u00e9r\u00eats[59]<\/sup>. Cela dit, il a reconnu que la Cour supr\u00eame et les tribunaux inf\u00e9rieurs ont laiss\u00e9 la porte ouverte \u00e0 l\u2019argument selon lequel l\u2019article 7 pourrait englober les revendications de droits positifs dans des circonstances sp\u00e9ciales, une approche particuli\u00e8rement importante pour reconna\u00eetre les obligations internationales du Canada en mati\u00e8re de droits de la personne[60]<\/sup>. Le juge Rennie a \u00e9galement soulign\u00e9 qu\u2019il est bien accept\u00e9 que la ligne de d\u00e9marcation entre les droits positifs et n\u00e9gatifs peut \u00eatre difficile \u00e0 tracer[61]<\/sup> et que l\u2019orientation positive\/n\u00e9gative d\u2019un droit pourrait simplement d\u00e9pendre de la perspective adopt\u00e9e[62]<\/sup>. Il a utilis\u00e9 un excellent exemple pour illustrer ce point, en faisant r\u00e9f\u00e9rence au droit \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap qui ont besoin d\u2019appareils et accessoires d\u2019assistance, \u00ab mais seulement parce que l\u2019\u00c9tat a mis en place des programmes et des infrastructures inaccessibles \u00bb[63]<\/sup>.<\/p>\n

Dans le contexte du droit de l\u2019environnement, il est utile de rappeler qu\u2019avant l\u2019expansion de l\u2019\u00e9tat de l\u2019environnement moderne, la position de la common law \u00e9tait que \u00ab la pollution est toujours ill\u00e9gale et, en soi, constitue une nuisance \u00bb [traduction][64]<\/sup>. Par la suite, des lois environnementales modernes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour interdire largement les dommages environnementaux d\u2019une part, mais aussi pour ouvrir la porte \u00e0 l\u2019autorisation r\u00e8glementaire (c\u2019est \u00e0 dire l\u00e9gislative) de tels dommages, d\u2019autre part. En d\u2019autres termes, comme dans l\u2019exemple des personnes en situation de handicap, o\u00f9 le juge Rennie a soulign\u00e9 la construction par l\u2019\u00c9tat de programmes et d\u2019infrastructures inaccessibles, l\u2019\u00c9tat a \u00e9galement autoris\u00e9 des industries et des activit\u00e9s d\u00e9stabilisatrices du climat qui menacent maintenant les droits garantis par la Charte <\/em>des demandeurs.<\/p>\n

Le juge Rennie a \u00e9galement conclu que l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9tat de d\u00e9penser des fonds pour redresser des torts n\u2019\u00e9teint pas les r\u00e9clamations en vertu de l\u2019article 7[65]<\/sup>.<\/p>\n

Ce contexte \u00e9tant \u00e9tabli, le juge Rennie a conclu que les tribunaux d\u2019instance inf\u00e9rieure avaient commis une erreur en radiant les revendications en vertu de l\u2019article 7 au motif qu\u2019il s\u2019agissait de revendications pour la reconnaissance de droits positifs. Dans Misdzi Yikh<\/em>, la revendication all\u00e9guait une privation directe et continue de la s\u00e9curit\u00e9 de la personne li\u00e9e \u00e0 des actions particuli\u00e8res de l\u2019\u00c9tat qui ont affect\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la culture et les \u00e9conomies des demandeurs[66]<\/sup>. Bien que la revendication des jeunes demandeurs dans La Rose <\/em>soit de nature plus prospective, on pourrait interpr\u00e9ter cela\u00a0comme une all\u00e9gation de privation \u00ab des fruits des engagements du Canada en vertu de la loi \u00bb[67]<\/sup> \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques, ce qui cause de la d\u00e9tresse psychologique[68]<\/sup>. Bien que, dans l\u2019affaire Mathur<\/em>, la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (ONSC) ait conclu que toute privation de vie, de libert\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 de la personne dans la r\u00e9ponse de l\u2019Ontario aux changements climatiques ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e contraire aux principes de justice fondamentale, cette d\u00e9cision a suivi un proc\u00e8s complet sur le fond[69]<\/sup>. Citant l\u2019arr\u00eat Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES<\/em>[70]<\/sup> de la Cour supr\u00eame, le juge Rennie a soulign\u00e9 que les changements climatiques \u00ab repr\u00e9sentent un d\u00e9fi existentiel et une menace de la plus haute importance pour le pays et l\u2019avenir de l\u2019humanit\u00e9 qui ne peut \u00eatre ignor\u00e9 \u00bb[71]<\/sup>. Cela \u00e9quivalait au type de \u00ab circonstances particuli\u00e8res \u00bb qui devraient permettre la poursuite d\u2019une demande en vertu de l\u2019article 7[72]<\/sup> bien qu\u2019avec des modifications aux actes de proc\u00e9dure requis[73]<\/sup>.<\/p>\n

Le juge Rennie n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord non plus avec l\u2019argument du gouvernement selon lequel \u00ab un lien de causalit\u00e9 entre les mesures l\u00e9gislatives et la privation d\u2019un int\u00e9r\u00eat en vertu de l\u2019article 7 ne peut \u201cmanifestement pas \u00eatre prouv[\u00e9] \u00bb\u00bb[74]<\/sup>. Il ne s\u2019agit pas de prouver que \u00ab l\u2019acte gouvernemental contest\u00e9 ou les mesures gouvernementales contest\u00e9es \u00bb[75]<\/sup> est \u00ab le seul \u00e9l\u00e9ment ou l\u2019\u00e9l\u00e9ment dominant de la privation all\u00e9gu\u00e9e \u00bb, mais plus simplement qu\u2019il y a \u00ab un lien r\u00e9el plut\u00f4t qu\u2019un lien hypoth\u00e9tique \u00bb[76]<\/sup>. Il est important de garder cela \u00e0 l\u2019esprit, compte tenu de la prolif\u00e9ration des litiges climatiques fond\u00e9s sur la Charte <\/em>dans plusieurs provinces, y compris, plus r\u00e9cemment, en Saskatchewan[77]<\/sup>. Aucune\u00a0 loi\u00a0 gouvernementale\u00a0 et\u00a0 aucune \u00e9mission de GES connexe, qu\u2019elle soit f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale, ne constitueront le seul \u00e9l\u00e9ment ou m\u00eame l\u2019\u00e9l\u00e9ment dominant des changements climatiques. Toutefois, comme l\u2019a fait remarquer la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES<\/em>, \u00ab [l]es \u00e9missions de chaque province sont clairement mesurables et elles contribuent aux changements climatiques \u00bb[78]<\/sup>.<\/p>\n

La fa\u00e7on dont le juge Rennie a trait\u00e9 l\u2019article 7 est louable, mais nous sommes d\u00e9\u00e7us des motifs qu\u2019il a invoqu\u00e9s au sujet de l\u2019article 15, et les deux ensembles de motifs sont difficiles \u00e0 concilier. En vertu de l\u2019article 7, c\u2019est l\u2019impact actuel et continu des changements climatiques sous forme de d\u00e9tresse psychologique qui permet la poursuite de la revendication[79]<\/sup>, et cette perspective aurait pu \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15. Si nous acceptons qu\u2019il soit au moins possible de soutenir que les jeunes ressentent de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e une grande anxi\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre les changements climatiques, ou que les jeunes \u00e9prouvent une d\u00e9tresse qualitativement diff\u00e9rente de celle du reste de la population, cela aurait d\u00fb \u00eatre suffisant pour que la revendication en vertu de l\u2019article 15 puisse aller de l\u2019avant[80]<\/sup>.<\/p>\n

Le juge Rennie a d\u00e9clar\u00e9 que la question dont il \u00e9tait saisi \u00e9tait \u00ab de savoir s\u2019il est raisonnable de soutenir que cette r\u00e9alit\u00e9 [c\u2019est \u00e0 dire l\u2019effet pr\u00e9judiciable des changements climatiques sur les demandeurs] rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article 15 \u00bb[81]<\/sup>. Il n\u2019a pas appliqu\u00e9 le crit\u00e8re \u00e0 deux volets pour \u00e9valuer les revendications en vertu de l\u2019article 15 qu\u2019il avait \u00e9tabli pour d\u00e9terminer si la revendication relevait du champ d\u2019application de l\u2019article 15[82]<\/sup>. Il a plut\u00f4t conclu que l\u2019effet pr\u00e9judiciable des changements climatiques sur les demandeurs \u00ab n\u2019est pas le type d\u2019effet pr\u00e9judiciable que l\u2019article 15 vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00bb[83]<\/sup> et que \u00ab l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle n\u2019est pas vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15 dans sa version actuelle \u00bb[84]<\/sup>. Il s\u2019agit de conclusions plut\u00f4t que de motifs. Le juge Rennie a fourni un motif, mais il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab justification sous-jacente \u00bb pour exclure cette revendication de la port\u00e9e de l\u2019article 15 plut\u00f4t que pour ne pas satisfaire au crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des revendications fond\u00e9es sur l\u2019article 15, \u00e0 savoir la s\u00e9paration des pouvoirs[85]<\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une justification sous-jacente qui ressemble beaucoup \u00e0 la justiciabilit\u00e9, dont le juge Rennie avait d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9[86]<\/sup>. Il avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que la revendication \u00e9tait justiciable, ce qui signifie qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 que la Cour avait la capacit\u00e9 institutionnelle et la l\u00e9gitimit\u00e9 n\u00e9cessaires pour statuer sur la revendication. Sa conclusion sur la question de la justiciabilit\u00e9 est difficile \u00e0 concilier avec le motif qu\u2019il a invoqu\u00e9 pour conclure qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas raisonnable de soutenir que cette revendication relevait du champ d\u2019application de l\u2019article 15.<\/p>\n

De plus, son motif fond\u00e9 sur l\u2019incapacit\u00e9 du pouvoir judiciaire de participer \u00ab aux choix politiques quant \u00e0 l\u2019affectation des ressources \u00bb[87]<\/sup> d\u00e9pendait de la discrimination caus\u00e9e uniquement par les in\u00e9galit\u00e9s futures. Il est d\u00e9concertant de voir le juge Rennie accepter que les demandeurs aient subi un pr\u00e9judice actuel aux fins d\u2019une revendication en vertu de l\u2019article 7[88]<\/sup>, tout en caract\u00e9risant le m\u00eame pr\u00e9judice de pr\u00e9judice futur pr\u00e9vu dans l\u2019analyse de l\u2019article 15. En particulier, les actes de proc\u00e9dure dans Misdzi Yikh <\/em>portaient sur \u00ab une privation directe de leur droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne \u00bb[89]<\/sup> qui se produit aujourd\u2019hui et non simplement sur des pr\u00e9occupations au sujet de la fa\u00e7on dont la loi les toucherait lorsqu\u2019ils seraient plus \u00e2g\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 la fa\u00e7on dont le juge Rennie a interpr\u00e9t\u00e9 la revendication en vertu de l\u2019article 15[90]<\/sup>.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, il est troublant de voir que les obligations du gouvernement sont minimis\u00e9es en vertu de l\u2019article 15 alors qu\u2019elles sont accept\u00e9es comme pouvant \u00eatre contest\u00e9es en vertu de l\u2019article 7, ce qui est malheureusement le r\u00e9sultat de la jurisprudence r\u00e9cente sur les obligations positives en vertu de l\u2019article 15[91]<\/sup>. En m\u00eame temps, la Cour supr\u00eame du Canada a r\u00e9cemment reconnu que les revendications en vertu de l\u2019article 15 ont souvent \u00e9t\u00e9 rel\u00e9gu\u00e9es au second plan lorsque de multiples articles de la Charte <\/em>sont soulev\u00e9s, et elle a signal\u00e9 aux tribunaux que \u00ab [l]a Charte <\/em>ne devrait pas \u00eatre trait\u00e9e comme si elle \u00e9tablissait une hi\u00e9rarchie des droits dans laquelle l\u2019art. 15 occupe un rang inf\u00e9rieur \u00bb[92]<\/sup>. Ce principe aurait d\u00fb permettre \u00e0 la revendication fond\u00e9e sur l\u2019article 15 de passer au proc\u00e8s. Dans la mesure o\u00f9 le juge Rennie a conclu qu\u2019\u00ab il y a souvent des motifs s\u00e9rieux \u00bb[93]<\/sup> pour que le gouvernement traite les diff\u00e9rents groupes d\u2019\u00e2ge diff\u00e9remment, il s\u2019agit de consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019article 1 de la Charte<\/em>. Un proc\u00e8s aurait \u00e9t\u00e9 la tribune appropri\u00e9e pour que le gouvernement justifie ses actions li\u00e9es au climat ou son inaction.<\/p>\n

Enfin, le juge Rennie semble avoir ind\u00fbment rejet\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle, laissant entendre qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre pris au s\u00e9rieux, apparemment en raison de sa perception de la reconnaissance limit\u00e9e du principe[94]<\/sup>. Il en est en fait autrement. Ce principe est mentionn\u00e9 dans de nombreux instruments internationaux, y compris la Convention-cadre sur les changements <\/em>climatiques<\/em>[95]<\/sup>. Il est donc fort difficile de comprendre comment il en est arriv\u00e9 si facilement \u00e0 la conclusion que cette acceptation \u00ab ne cr\u00e9e tout de m\u00eame pas de place dans le cadre de l\u2019article 15 qui permettrait \u00e0 la revendication des jeunes appelants d\u2019\u00eatre accueillie \u00bb[96]<\/sup>.<\/p>\n

CONCLUSION<\/h5>\n

Nous terminons en r\u00e9p\u00e9tant l\u2019observation de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Renvois relatifs \u00e0 la LTPGES<\/em>, selon laquelle les changements climatiques pr\u00e9sentent \u00ab un d\u00e9fi existentiel [\u2026] une menace de la plus haute importance pour le pays, et [\u2026] une menace pour l\u2019avenir de l\u2019humanit\u00e9 [qui] ne saurait \u00eatre ignor\u00e9e. \u00bb[97]<\/sup>. Pourtant, compte tenu des courts cycles \u00e9lectoraux, les gouvernements sont souvent r\u00e9ticents \u00e0 prendre des mesures rigoureuses lorsque le fardeau retombe sur la g\u00e9n\u00e9ration actuelle d\u2019\u00e9lecteurs. Il est beaucoup plus facile de refiler la question aux g\u00e9n\u00e9rations futures d\u2019\u00e9lecteurs[98]<\/sup>. La question au c\u0153ur du litige sur les changements climatiques est celle de savoir s\u2019il est l\u00e9gal pour les gouvernements de rester les bras crois\u00e9s ou de prescrire des mesures timides. Ou, comme la juge Vermette l\u2019a indiqu\u00e9 dans Mathur<\/em>, \u00ab la question est de savoir si l\u2019Ontario a l\u2019obligation constitutionnelle de prendre des mesures de r\u00e9duction des GES dans la province \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 que la cible l\u00e9gislative actuelle \u00bb [traduction][99]<\/sup>. Nous f\u00e9licitons la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale d\u2019avoir reconnu que cette question met en cause l\u2019article 7 de la Charte<\/em>, et nous aurions seulement souhait\u00e9 qu\u2019elle aille plus loin pour reconna\u00eetre les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 vis\u00e9s par les revendications dans les affaires La Rose <\/em>et Misdzi Yikh<\/em>.<\/p>\n

 <\/p>\n

* Nigel Bankes est professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary.<\/p>\n

Jennifer Koshan est professeure \u00e0 la facult\u00e9 de droit et titulaire de la Chaire d\u2019excellence en recherche de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary.<\/p>\n

Jonnette Watson Hamilton est Professeure \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary.<\/p>\n

Martin Olszynski est professeur agr\u00e9g\u00e9 \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary.<\/p>\n

Nous tenons \u00e0 remercier Drew Yewchuk et Shaun Fluker pour leurs commentaires utiles sur les \u00e9bauches pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Cet article a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans un format diff\u00e9rent sous la plume de Nigel Bankes, de Jennifer Koshan, de Jonnette Watson Hamilton et de Martin Olszynski, intitul\u00e9 \u00ab What Does La Rose Tell Us About Climate Change Litigation in Canada? \u00bb (2 f\u00e9vrier 2024), en ligne (pdf) : ABlawg <\/em><ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/Blog_NB_JK_JWK_MO_LaRose.pdf<\/a>>.<\/p>\n

    \n
  1. Sabin Center for Climate Change Law, \u00ab Climate Change Litigation Databases \u00bb, en ligne : <climatecasechart.com<\/a>>.<\/li>\n
  2. Civiel Recht, Hoge Raad [Cour supr\u00eame des Pays-Bas, Division des affaires civiles], 20 d\u00e9cembre 2019, Urgenda<\/em> v<\/em> Netherlands<\/em>, no 19-00135 (Pays-Bas) [Urgenda<\/em>].<\/li>\n
  3. Civiel Recht, Rechtbank Den Haag [Tribunal du district de La Haye, Division des affaires civiles], 26 mai 2021, Milieudefensie<\/em> et<\/em> al<\/em> v<\/em> Royal<\/em> Dutch<\/em> Shell<\/em> plc<\/em>, no C\/09\/571932 \/ HA ZA 19-379 (Pays-Bas) [Shell<\/em>].<\/li>\n
  4. Bundesverfassungsgericht [Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale], 24 mars 2021, Neubauer et al v Germany<\/em>, no 2656\/18 (Allemagne) [Neubauer et al v Germany<\/em>].<\/li>\n
  5. Sharma<\/em> by<\/em> her<\/em> litigation<\/em> representative<\/em> Sister<\/em> Marie<\/em> Brigid<\/em> Arthur<\/em> v<\/em> Minister<\/em> for<\/em> the<\/em> Environment<\/em> (2021), FCA 560 (FC Australia), appel accueilli, [2022] FCAFC 35 (FCFC Australia) [Sharma<\/em>].<\/li>\n
  6. Cour supr\u00eame de Norv\u00e8ge, 22 d\u00e9cembre 2022, Nature and<\/em> Youth Norway et Greenpeace Nordic Friends of the Earth<\/em> Norway et al v The State<\/em>, no 20-0510525IV-HRET (Norv\u00e8ge).<\/li>\n
  7. La<\/em> Rose<\/em> c<\/em> Canada<\/em>, 2023 CanLII 241 (CAF) [La<\/em> Rose<\/em>].<\/li>\n
  8. Mathur v Ontario<\/em>, 2020 CanLII 6918 (ONSC) et Mathur v His Majesty the King in Right of Ontario<\/em>, 2023 CanLII 2316 (ONSC).<\/li>\n
  9. Mathur v Ontario<\/em>, 2020 CanLII 6918 (ONSC).<\/li>\n
  10. Mathur v His Majesty the King in Right of Ontario<\/em>, 2023 CanLII 2316 (ONSC) [Mathur<\/em>].<\/li>\n
  11. Charte<\/em> canadienne<\/em> des<\/em> droits<\/em> et<\/em> libert\u00e9s<\/em>, partie I de la Loi<\/em> constitutionnelle<\/em> de<\/em> 1982<\/em>, annexe B de la Canada<\/em> Act<\/em> 1982 <\/em>(UK), 1982, c 11 [Charte<\/em>].<\/li>\n
  12. Mathur<\/em>, supra <\/em>note 10, au para 171.<\/li>\n
  13. Ibid <\/em>aux pp 177\u201383.<\/li>\n
  14. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 53.<\/li>\n
  15. La Rose c Canada<\/em>, 2020 CanLII 1008 (FC) au para 12f ).<\/li>\n
  16. Ibid <\/em>au para 6.<\/li>\n
  17. Ibid <\/em>aux para 21\u201322.<\/li>\n
  18. Misdzi Yikh c Canada<\/em>, 2020 CanLII 1059 (FC) [Misdzi Yikh<\/em>].<\/li>\n
  19. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  20. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 19.<\/li>\n
  21. Ibid <\/em>au para 20.<\/li>\n
  22. Ibid <\/em>au para 26.<\/li>\n
  23. Ibid <\/em>aux para 33\u201336, s\u2019inspirant en particulier des motifs concordants de la juge Bertha Wilson dans l\u2019arr\u00eat Operation<\/em> Dismantle c La Reine<\/em>, 1985 CSC 441.<\/li>\n
  24. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 32.<\/li>\n
  25. Loi<\/em> sur<\/em> la<\/em> tarification<\/em> de<\/em> la<\/em> pollution<\/em> caus\u00e9e<\/em> par<\/em> les<\/em> gaz<\/em> \u00e0<\/em> effet<\/em> de<\/em> serre<\/em>, LC 2018, c 12, art 186.<\/li>\n
  26. Accord de Paris<\/em>, \u00e0 titre d\u2019annexe du Rapport de la Conf\u00e9rence des Parties sur sa vingt et uni\u00e8me session, tenue \u00e0 Paris du<\/em> 30 novembre au 13 d\u00e9cembre 2015, Additif \u2013 Deuxi\u00e8me partie : Mesures prises par la Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 sa vingt et<\/em> uni\u00e8me session<\/em>, 12 d\u00e9cembre 2015, document des Nations Unies FCCC\/CP\/201510\/Add.1, 55 ILM 740 (entr\u00e9 en vigueur le 5 octobre 2016 et ratifi\u00e9 par le Canada le 4 novembre 2016. [Accord de Paris<\/em>].<\/li>\n
  27. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 33.<\/li>\n
  28. Ibid <\/em>au para 45.<\/li>\n
  29. Ami(e)s de la<\/em> Terre c Canada (Gouverneur en conseil)<\/em>, 2008 CF 1183 [Ami(e)s de la<\/em> Terre<\/em>], confirm\u00e9 par 2009 CAF 297, demande d\u2019autorisation d\u2019appel rejet\u00e9e, 2010 CSC 33469.<\/li>\n
  30. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 40.<\/li>\n
  31. Loi<\/em> de<\/em> mise<\/em> en<\/em> \u0153uvre<\/em> du<\/em> Protocole de<\/em> Kyoto<\/em>, LC 2007, c 30.<\/li>\n
  32. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 42.<\/li>\n
  33. Ibid <\/em>au para 47.<\/li>\n
  34. Ibid <\/em>au para 48.<\/li>\n
  35. Ibid <\/em>au para 49, suivant la d\u00e9cision de 2023 dans Mathur v His Majesty the King in Right of Ontario <\/em>au para 123.<\/li>\n
  36. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 aux para 51\u201352.<\/li>\n
  37. Ibid <\/em>au para 59.<\/li>\n
  38. Ibid <\/em>au para 60.<\/li>\n
  39. Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021 CSC 11, au para 152 [Renvois relatifs \u00e0 la LTPCGES<\/em>].<\/li>\n
  40. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 69.<\/li>\n
  41. Voir R<\/em> (Bancoult)<\/em> v<\/em> Secretary<\/em> of<\/em> State<\/em> for<\/em> Foreign<\/em> and<\/em> Commonwealth<\/em> Affairs<\/em>, [2001] QB 1067 [Bancoult<\/em> (No<\/em> 1)<\/em>] et R<\/em> (Bancoult) v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs<\/em>, [2008] UKHL 61 [Bancoult (No 2)<\/em>]) [Bancoult<\/em> ou Chagos Islands<\/em>].<\/li>\n
  42. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 74.<\/li>\n
  43. Renvois relatifs \u00e0 la LTPCGES<\/em>, supra <\/em>note 39 aux para 2, 7\u201313, 24, 167, 171, 187\u2013190, 206.<\/li>\n
  44. Voir Mathur<\/em>, supra <\/em>note 10, en particulier aux para 17, 146.<\/li>\n
  45. Pacte<\/em> international<\/em> relatif<\/em> aux<\/em> droits<\/em> civils<\/em> et<\/em> politiques<\/em>, 19 d\u00e9cembre 1966, 999 UNTS 171 art 27 (entr\u00e9 en vigueur le 23 mars 1976, adh\u00e9sion du Canada le 19 mai 1976).<\/li>\n
  46. Voir en particulier CDHNU, Communication no 3634\/2019, Daniel Billy and others v Australia (Torres Strait Islanders Petiton)<\/em>, UN Doc CCPR\/C\/135\/D\/3624\/2019, en ligne : <climatecasechart.com\/wp-content\/uploads\/non-us-case-documents\/2022\/20220923_CCPRC135D36242019_decision.docx<\/a>>. Voir aussi le commentaire g\u00e9n\u00e9ral no 23 du Comit\u00e9 sur l\u2019article 27 adopt\u00e9 le 26 avril 1994, en ligne : <tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2F21%2FRev.1%2FAdd.5&Lang=fr<\/a>>.<\/li>\n
  47. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 79.<\/li>\n
  48. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  49. Ibid <\/em>au para 76.<\/li>\n
  50. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  51. Ibid <\/em>au para 81.<\/li>\n
  52. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  53. Ibid <\/em>aux para 82\u201383. Voir aussi les paragraphes 123\u2013124. Voir la comparaison avec le cycle interg\u00e9n\u00e9rationnel de l\u2019emprisonnement dont il est question dans R c Sharma<\/em>, 2022 CSC 39.<\/li>\n
  54. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 86.<\/li>\n
  55. Convention relative aux droits de l\u2019enfant<\/em>, 20 novembre 1989, 1577 UNTS 3 (entr\u00e9e en vigueur le 2 septembre 1990, adh\u00e9sion du Canada le 2 septembre 1990).<\/li>\n
  56. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 87.<\/li>\n
  57. Ibid <\/em>au para 89.<\/li>\n
  58. Ibid <\/em>aux para 90\u201391.<\/li>\n
  59. Ibid <\/em>au para 92.<\/li>\n
  60. Ibid <\/em>aux para 96\u201399.<\/li>\n
  61. Ibid <\/em>au para 101.<\/li>\n
  62. Ibid <\/em>au para 103.<\/li>\n
  63. Ibid <\/em>au para 102.<\/li>\n
  64. Groat v Edmonton (City)<\/em>, [1928] SCR 522, au para 532, 1928 CanLII 49 (SCC).<\/li>\n
  65. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 104.<\/li>\n
  66. Ibid <\/em>au para 105.<\/li>\n
  67. Ibid <\/em>au para 106.<\/li>\n
  68. Ibid <\/em>au para 125.<\/li>\n
  69. Mathur<\/em>, supra <\/em>note 10 aux para 111\u201312.<\/li>\n
  70. Renvois<\/em> relatifs \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 39 au para 67.<\/li>\n
  71. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 116.<\/li>\n
  72. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  73. Ibid<\/em>, voir la discussion aux para 128\u201334.<\/li>\n
  74. Ibid <\/em>au para 113.<\/li>\n
  75. Ibid.<\/em><\/li>\n
  76. Ibid<\/em>, citant Canada<\/em> (Procureur<\/em> g\u00e9n\u00e9ral)<\/em> c<\/em> Bedford<\/em>, 2013 CSC 72 au para 76.<\/li>\n
  77. Will McLernon, \u00ab Saskatchewan residents taking province to court to try to force climate action \u00bb, CBC <\/em>(24 avril 2023), en ligne : <www.cbc.ca\/news\/canada\/saskatchewan\/saskatchewan-residents-taking-province-to-court-over-climate-inaction-1.6820631<\/a>>.<\/li>\n
  78. Renvois<\/em> relatifs \u00e0 la LTPGES<\/em>, supra <\/em>note 39 au para 188.<\/li>\n
  79. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 125.<\/li>\n
  80. Pour une analyse des pr\u00e9judices quantitatifs et qualitatifs en vertu de l\u2019article 15, voir Jennifer Koshan et Jonnette Watson Hamilton, \u00ab \u201cClarifications\u201d or \u201cWholesale Revisions\u201d? The Last Five Years of Equality Jurisprudence at the Supreme Court of Canada The Last Five Years of Equality Jurisprudence at the Supreme Court of Canada \u00bb (pr\u00e9sent\u00e9 au Litigating Equality Symposium du Centre Asper \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, mai 2023) (30 ao\u00fbt 2023) Supreme Court L Rev, en ligne : <papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=4557136<\/a>>.<\/li>\n
  81. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 77.<\/li>\n
  82. Ibid <\/em>au para 79.<\/li>\n
  83. Ibid <\/em>au para 82.<\/li>\n
  84. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  85. Ibid <\/em>au para 83.<\/li>\n
  86. Ibid <\/em>aux para 23\u201352.<\/li>\n
  87. Ibid <\/em>au para 83.<\/li>\n
  88. Ibid <\/em>au para 90.<\/li>\n
  89. Ibid <\/em>au para 105.<\/li>\n
  90. Ibid <\/em>au para 86.<\/li>\n
  91. Pour une critique de ce type d\u2019affaires, voir Jennifer Koshan et Jonnette Watson Hamilton, \u00ab \u201cClarifications\u201d or \u201cWholesale Revisions\u201d? The Last Five Years of Equality Jurisprudence at the Supreme Court of Canada The Last Five Years of Equality Jurisprudence at the Supreme Court of Canada \u00bb (pr\u00e9sent\u00e9 au Litigating Equality Symposium du Centre Asper \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, mai 2023) (30 ao\u00fbt 2023) Supreme Court L Rev, en ligne : <papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=4557136<\/a>>. La Rose, supra <\/em>note 81.<\/li>\n
  92. Voir Conseil<\/em> canadien pour<\/em> les<\/em> r\u00e9fugi\u00e9s<\/em> c Canada<\/em> (Citoyennet\u00e9<\/em> et<\/em> Immigration)<\/em>, 2023 CSC 17 au para 180.<\/li>\n
  93. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 85.<\/li>\n
  94. Ibid <\/em>aux para 82, 87.<\/li>\n
  95. Voir Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques<\/em>, 9 mai 1992, 1771 UNTS 107, art 3(1) [CCNUCC<\/em>]; voir aussi Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement<\/em>, LC 1999, c 33, al. 2(1)(a.3).<\/li>\n
  96. La<\/em> Rose<\/em>, supra<\/em> note 7 au para 87.<\/li>\n
  97. Renvois<\/em> relatifs \u00e0 la LTPGES, supra <\/em>note 39 au para 167; voir aussi La Rose<\/em>, supra <\/em>note 7 au para 116.<\/li>\n
  98. Voir les r\u00e9flexions de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande dans Neubauer et al v Germany<\/em>, supra <\/em>note 4 au para 206.<\/li>\n
  99. Mathur<\/em>, supra <\/em>note 10 au para 117.<\/li>\n<\/ol>\n

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