En ce qui concerne l\u2019Alberta Utilities Commission\u00a0(AUC), la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a rendu deux d\u00e9cisions importantes en 2023; dans les deux cas, la d\u00e9cision de l\u2019AUC a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e. Le gouvernement de l\u2019Alberta a \u00e9galement suspendu temporairement la capacit\u00e9 de l\u2019AUC \u00e0 approuver de nouveaux projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n
CO\u00dbTS DE L\u2019INCENDIE DE FOR\u00caT DE FORT MCMURRAY EN 2016<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019affaire ATCO Electric Ltd v Alberta Utilities Commission<\/em>[1]<\/sup>, la Cour a examin\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission de 2019[2]<\/sup> d\u2019attribuer les co\u00fbts non amortis des actifs du r\u00e9seau de distribution \u00e9lectrique d\u2019ATCO d\u00e9truits par l\u2019incendie de Fort McMurray en\u00a02016 au compte des contribuables d\u2019ATCO, et non \u00e0 celui de ses actionnaires.<\/p>\n L\u2019approche de la Commission a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par les principes qu\u2019elle a d\u00e9gag\u00e9s de la d\u00e9cision fondamentale de la Cour supr\u00eame du Canada dans sa d\u00e9cision Stores Block<\/em>[3]<\/sup> et de la d\u00e9cision subs\u00e9quente de la Commission sur la politique d\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de services publics (Utility Asset Disposition [UAD])[4]<\/sup>.<\/p>\n L\u2019examen de l\u2019affaire Stores Block<\/em>, de toutes les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures de l\u2019AUC et des tribunaux qui se sont fond\u00e9s sur les principes de cette affaire ainsi que sur cette d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de services publics (UAD), d\u00e9passe largement le cadre de ce r\u00e9sum\u00e9. Il y a eu pr\u00e8s de vingt ans de litiges sur divers sch\u00e9mas factuels d\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs en Alberta. Ces affaires n\u2019ont pas permis aux investisseurs et aux contribuables de se faire une id\u00e9e claire de la mani\u00e8re dont les actifs d\u00e9laiss\u00e9s devraient \u00eatre trait\u00e9s. Cette observation \u00e9mane \u00e0 la fois des commentateurs de l\u2019industrie et de l\u2019AUC elle-m\u00eame. La d\u00e9cision de la Cour de 2023 pourrait apporter un \u00e9l\u00e9ment de certitude suppl\u00e9mentaire, mais seulement pour une cat\u00e9gorie de cas : les actifs d\u00e9truits par un incendie de for\u00eat.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Commission a appliqu\u00e9 les principes relatifs \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de services publics, en particulier les principes d\u2019amortissement pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9s par la Commission dans la d\u00e9cision en cette mati\u00e8re, pour attribuer les pertes li\u00e9es \u00e0 la mise hors service pr\u00e9matur\u00e9e d\u2019actifs de services publics.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 ces principes, pour d\u00e9terminer si la valeur r\u00e9siduelle des actifs d\u00e9truits devait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019actionnaire ou au contribuable, la Commission a examin\u00e9 si la mise hors service \u00e9tait \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb[5]<\/sup> ou \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb[6]<\/sup>. Ce point \u00e9tait important car, selon les principes d\u2019amortissement appliqu\u00e9s, une mise hors service \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb[7]<\/sup> entra\u00eenait l\u2019attribution de la valeur r\u00e9siduelle aux actionnaires, tandis qu\u2019une mise hors service \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb[8]<\/sup> \u00e9tait allou\u00e9e aux contribuables. Enfin, la d\u00e9termination du caract\u00e8re \u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb[9]<\/sup> ou \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb[10]<\/sup> d\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9pendait si l\u2019\u00e9tude d\u2019amortissement la plus r\u00e9cente de la compagnie prenait en compte le risque de mise hors service d\u2019actifs dans le cadre d\u2019\u00e9v\u00e9nements pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques similaires. Si l\u2019\u00e9tude tenait compte de ce risque, l\u2019\u00e9v\u00e9nement devenait \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb[11]<\/sup>, dans le cas contraire, on qualifiait l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u2019\u00ab\u00a0extraordinaire\u00a0\u00bb[12]<\/sup>.<\/p>\n Dans le cas des actifs d\u00e9truits par l\u2019incendie de for\u00eat de Fort McMurray, la Commission a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas de reconnaissance ou d\u2019int\u00e9gration d\u2019\u00e9v\u00e9nements semblables dans l\u2019\u00e9tude d\u2019amortissement d\u2019ATCO. Par cons\u00e9quent, la Commission a jug\u00e9 que les mises hors service d\u2019actifs devraient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab\u00a0extraordinaires\u00a0\u00bb[13]<\/sup>. La Commission a attribu\u00e9 la valeur r\u00e9siduelle des actifs d\u00e9truits aux actionnaires d\u2019ATCO.<\/p>\n L\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel du raisonnement de la Commission consistait \u00e0 appliquer de nouveau la conclusion de la Commission dans la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de services publics, selon laquelle l\u2019effet de la d\u00e9cision Stores Block <\/em>et des affaires judiciaires ult\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 de limiter la marge de man\u0153uvre accord\u00e9e \u00e0 la Commission dans le traitement des questions d\u2019attribution des co\u00fbts. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Commission a interpr\u00e9t\u00e9 la conclusion fondamentale de la Cour supr\u00eame, selon laquelle les clients des services publics n\u2019acqui\u00e8rent pas d\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial dans les actifs d\u2019une entreprise de service public, comme signifiant que, puisque les actifs utilis\u00e9s pour les services publics sont la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur de services publics[14]<\/sup>, tout gain ou risque de perte concernant cet investissement initial serait \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de l\u2019actif.<\/p>\n La Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait grand cas de cette contrainte. Elle a estim\u00e9 que la Commission avait commis une erreur de droit en concluant que les solutions possibles qui s\u2019offraient \u00e0 elle pour traiter les actifs d\u00e9truits par des catastrophes naturelles \u00e9taient limit\u00e9es par l\u2019arr\u00eat Stores Block<\/em>. La Cour a fait remarquer que cet arr\u00eat portait sur la vente d\u2019actifs et non sur des actifs d\u00e9truits par un incendie, et qu\u2019il n\u2019obligeait pas la Commission \u00e0 fixer un tarif juste et raisonnable pour les pertes en question. Sur la base de cette conclusion, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019AUC pour r\u00e9examen.<\/p>\n Dans la d\u00e9cision Reconsideration of ATCO Electric Ltd. Z Factor Adjustment for the 2016 Wood Buffalo Fire<\/em>[15]<\/sup>, la Commission a r\u00e9examin\u00e9 la question \u00e0 la lumi\u00e8re des directives de la Cour. La Commission a conclu que, dans le contexte de l\u2019incendie de for\u00eat de Fort McMurray, l\u2019attribution de la valeur r\u00e9siduelle des actifs d\u00e9truits aux actionnaires d\u2019ATCO a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 raisonnable pour ATCO de recouvrer ses co\u00fbts.<\/p>\n Ce r\u00e9sultat reconna\u00eet que les actifs d\u00e9truits avaient \u00e9t\u00e9 inclus dans la base tarifaire, que l\u2019on avait fait preuve de prudence \u00e0 cet \u00e9gard et que, bien que ceux-ci aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 d\u2019ATCO, les actifs de remplacement continuaient d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaires au service public.<\/p>\n La Commission a pris soin de limiter ce raisonnement aux faits dont elle \u00e9tait saisie (\u00e0 savoir des actifs d\u00e9truits par un incendie de for\u00eat). Cependant, le fait de faire assumer aux contribuables les co\u00fbts des actifs r\u00e9sultant de catastrophes naturelles n\u2019est sans doute pas conforme au raisonnement sur l\u2019absence de droits acquis dans l\u2019affaire Stores Block<\/em>, mais correspond davantage \u00e0 l\u2019approche r\u00e8glementaire ant\u00e9rieure \u00e0 cette affaire, selon laquelle les contribuables et les actionnaires partagent \u00e0 la fois les avantages et les co\u00fbts du service publique, en fonction des circonstances.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les affaires ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[16]<\/sup> continuaient d\u2019\u00eatre des pr\u00e9c\u00e9dents ayant pr\u00e9somption de force obligatoire, nonobstant le changement d\u2019analyse des normes de contr\u00f4le. L\u2019argument d\u2019ATCO \u00e0 cet \u00e9gard visait l\u2019imprimatur par la Cour de la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de services publics de la Commission dans l\u2019affaire FortisAlberta Inc v Alberta (Utilities Commission)<\/em>[17]<\/sup>.<\/p>\n CONTRIBUTIONS DES CLIENTS DE L\u2019AESO<\/strong><\/p>\n Une deuxi\u00e8me d\u00e9cision \u00e0 noter est celle de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Alta Link Management Ltd v Alberta Utilities Commission<\/em>[18]<\/sup>.<\/p>\n L\u2019affaire porte sur la question de savoir qui doit payer pour les nouvelles installations de transport et si les contributions des clients doivent \u00eatre utilis\u00e9es pour financer l\u2019investissement n\u00e9cessaire.<\/p>\n Les contributions des clients sont un outil de financement et de r\u00e8glementation utilis\u00e9 depuis longtemps pour trouver un \u00e9quilibre entre l\u2019obligation de servir les clients et le risque de construire des installations pour servir un ou quelques clients, qui seront pay\u00e9es par d\u2019autres clients dans le cadre des tarifs g\u00e9n\u00e9raux. La politique de contribution est normalement bas\u00e9e sur la collecte de l\u2019exc\u00e9dent des co\u00fbts de raccordement du projet par rapport aux recettes de soutien pr\u00e9vues pour les clients.<\/p>\n Dans l\u2019ancien monde de l\u2019int\u00e9gration verticale, les contributions des clients ne posaient pas un probl\u00e8me. La r\u00e8glementation approuvait la politique d\u2019investissement de l\u2019entreprise de service public, et cette politique dictait dans quelle circonstance une contribution \u00e9tait n\u00e9cessaire pour fournir le service. Lorsqu\u2019une contribution \u00e9tait requise et pay\u00e9e par un contribuable \u00e0 une entreprise de services publics, \u00e0 des fins de comptabilit\u00e9 r\u00e8glementaire, le capital d\u2019apport \u00e9tait exclu de la base tarifaire. Ces paiements des clients (appel\u00e9s contributions des clients ou contributions en faveur de la construction) ont tendance \u00e0 \u00eatre temporaires par nature et sont rembours\u00e9s par l\u2019entreprise de service public au cours de la dur\u00e9e de vie utile de l\u2019installation concern\u00e9e.<\/p>\n Lorsque l\u2019Alberta a restructur\u00e9 le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 il y a 25\u00a0ans pour favoriser la concurrence dans la fourniture de services de production et de d\u00e9tail, ces changements ont entra\u00een\u00e9 l\u2019apparition d\u2019une nouvelle interface commerciale entre les r\u00e9seaux de transport et de distribution qui n\u2019existait pas dans l\u2019ancien monde de l\u2019int\u00e9gration verticale. De plus, pour faciliter un march\u00e9 de gros concurrentiel, l\u2019administration de l\u2019acc\u00e8s aux lignes de transport a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un tiers ind\u00e9pendant, appel\u00e9 \u00ab Transmission Administrator\u00a0<\/em>\u00bb (administrateur du r\u00e9seau de transmission), maintenant connu sous le vocable \u00ab\u00a0Independent System Operator <\/em>\u00bb (soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau), qui exerce ces activit\u00e9s sous le nom commercial d\u2019Alberta Electric System Operator (AESO).<\/p>\n Dans ses nouvelles conditions d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau de transmission, l\u2019AESO a \u00e9labor\u00e9 une politique de contribution qui \u00e9tablit des signaux en mati\u00e8re de prix \u00e0 l\u2019interface de transmission\/distribution afin d\u2019assurer le d\u00e9veloppement efficace et \u00e9conomique des installations de transmission.<\/p>\n Cela signifie que les entreprises de distribution seraient tenues, dans certaines circonstances, de payer une contribution lorsqu\u2019elles demandent un service \u00e0 l\u2019AESO.<\/p>\n Il est juste de dire que la politique de contribution de l\u2019AESO, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 2000 par le pr\u00e9d\u00e9cesseur de la Commission, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9e. Il \u00e9tait largement admis, m\u00eame par la r\u00e8glementation, que cette politique, une fois mise en \u0153uvre, pourrait pr\u00e9senter des difficult\u00e9s au fil du temps. Il s\u2019av\u00e8re que la d\u00e9cision d\u2019envoyer un signal en mati\u00e8re de prix aux entreprises de distribution dans le cadre de la politique de contribution a cr\u00e9\u00e9 des incitatifs et des r\u00e9sultats que la Commission a tent\u00e9 de traiter dans sa d\u00e9cision qui fait l\u2019objet de cet appel.<\/p>\n Les incitatifs et les r\u00e9sultats auxquels la Commission s\u2019est attaqu\u00e9e sont mieux expliqu\u00e9s par un exemple.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 de distribution re\u00e7oit des demandes de service dans une r\u00e9gion frontali\u00e8re de l\u2019Alberta. L\u2019entreprise de service public \u00e9value la demande afin de d\u00e9terminer si la meilleure solution \u00e9conomique pour y r\u00e9pondre r\u00e9side dans une distribution ou transmission accrue. Si la solution de la distribution est retenue, la politique de contribution de l\u2019entreprise l\u2019oblige \u00e0 d\u00e9terminer si les co\u00fbts de l\u2019installation doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 tous les clients du r\u00e9seau de distribution (pas de risque que les recettes ne correspondent pas aux co\u00fbts du projet), ou \u00e0 un ou plusieurs des clients qui demandent le service (risque de manque \u00e0 gagner).<\/p>\n Si une contribution est n\u00e9cessaire, l\u2019entreprise de service public la per\u00e7oit aupr\u00e8s des clients, et ce capital d\u2019apport constitue une compensation pour sa base tarifaire.<\/p>\n Si l\u2019entreprise de distribution conclut qu\u2019un prolongement ou un d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de transmission est la meilleure solution, elle s\u2019adresse \u00e0 l\u2019AESO pour demander le service.<\/p>\n L\u2019AESO d\u00e9termine alors si une solution de transmission repr\u00e9sente effectivement la solution la plus \u00e9conomique pour fournir le service demand\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si une contribution du client doit \u00eatre pay\u00e9e par l\u2019entreprise de distribution. Pour ce faire, l\u2019entreprise de distribution fournit \u00e0 l\u2019AESO tous les renseignements n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer la d\u00e9cision de planifier, de concevoir et de construire une installation de transmission, y compris les pr\u00e9visions de croissance de la demande, le type de demande et le nombre de clients. Ces renseignements sont essentiels pour d\u00e9terminer si les recettes pr\u00e9vues permettront de financer l\u2019investissement n\u00e9cessaire. Si c\u2019est le cas, la demande est class\u00e9e comme celle d\u2019un r\u00e9seau, et les co\u00fbts d\u2019investissement sont int\u00e9gr\u00e9s et pay\u00e9s par tous les contribuables qui paient pour la transmission. Si les recettes pr\u00e9vues sont insuffisantes, une contribution des clients sera exig\u00e9e.<\/p>\n Si une contribution du client est impos\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise de distribution, celle-ci a la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer ces co\u00fbts \u00e0 un ou plusieurs clients situ\u00e9s derri\u00e8re l\u2019interface de transmission\/distribution (appel\u00e9e le point de livraison), \u00e0 tous les clients situ\u00e9s derri\u00e8re le point de livraison ou \u00e0 tous les contribuables du r\u00e9seau de distribution.<\/p>\n Si l\u2019entreprise r\u00e9percute la contribution de ses clients, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un ou de plusieurs clients, l\u2019argent collect\u00e9 par l\u2019entreprise est vers\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport s\u00e9lectionn\u00e9e par l\u2019AESO pour construire la nouvelle capacit\u00e9 de transport, et le paiement est comptabilis\u00e9 en tant que d\u00e9penses \u00e0 des fins comptables et r\u00e8glementaires.<\/p>\n Si l\u2019entreprise de distribution d\u00e9cide que le co\u00fbt de la contribution doit \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 tous les contribuables du r\u00e9seau de distribution, elle paie elle-m\u00eame la contribution. Cependant, \u00e0 des fins comptables et r\u00e8glementaires, la contribution des clients finalement pay\u00e9e<\/em> par l\u2019entreprise de distribution \u00e0 l\u2019entreprise de transmission est ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019assiette tarifaire de l\u2019entreprise de distribution, et ce capital g\u00e9n\u00e8re un rendement jusqu\u2019\u00e0 ce que les actifs correspondants soient enti\u00e8rement amortis.<\/p>\n La contribution du client re\u00e7ue<\/em> par l\u2019entreprise de transport repr\u00e9sente une compensation de sa base tarifaire et r\u00e9duit sa base d\u2019actifs \u00e0 des fins de revenus.<\/p>\n Ce r\u00e9sultat potentiel incite l\u2019entreprise de distribution \u00e0 choisir entre les politiques de contribution des clients de l\u2019entreprise de distribution et de l\u2019AESO. Le choix d\u2019une solution de transmission, avec une contribution du client pay\u00e9e par l\u2019entreprise de distribution (une attribution de r\u00e9seau), offre la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter sa base de capital et ses revenus.<\/p>\n D\u2019autre part, le capital d\u2019apport re\u00e7u par l\u2019entreprise de transmission est trait\u00e9 comme une compensation de son actif de base, ce qui diminue le capital de base et ses b\u00e9n\u00e9fices, m\u00eame si elle a construit et exploit\u00e9 l\u2019installation de transmission connexe.<\/p>\n La Commission a cherch\u00e9 \u00e0 supprimer l\u2019incitation de la compagnie de distribution \u00e0 favoriser une solution de transmission en \u00e9liminant la pratique consistant \u00e0 ajouter la contribution du client qu\u2019elle paie \u00e0 sa base tarifaire lorsqu\u2019elle attribue la contribution \u00e0 tous les contribuables du secteur de la distribution. Elle a \u00e9galement estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 de transport ne devait pas \u00eatre en mesure d\u2019ajouter la contribution du client re\u00e7ue \u00e0 son assiette tarifaire.<\/p>\n La Cour a estim\u00e9 que la Commission n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e du fait que la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un gain \u00e0 partir des contributions des clients pourrait \u00eatre supprim\u00e9e tant pour les entreprise de transmission que pour celles de distribution, et elle a renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 la Commission pour qu\u2019elle la r\u00e9examine. La Commission n\u2019a pas encore rendu sa d\u00e9cision de r\u00e9examen.<\/p>\n PAUSE ET ENQU\u00caTE SUR LA PRODUCTION D\u2019\u00c9NERGIE RENOUVELABLE<\/strong><\/p>\n Le 3\u00a0ao\u00fbt\u00a02023, le ministre de l\u2019Abordabilit\u00e9 et des Services publics a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission de suspendre les approbations de nouveaux projets de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable jusqu\u2019au 29\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024[19]<\/sup>. Le m\u00eame jour, le ministre a demand\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019enqu\u00eater et de faire un rapport sur les questions relatives \u00e0 l\u2019utilisation des terres concernant les centrales de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, et sur l\u2019impact de la croissance toujours plus grande des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 la fois sur l\u2019offre de production et sur la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique. La Commission a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9senter au ministre un rapport contenant des conclusions ou des observations au plus tard le 29\u00a0mars\u00a02024[20]<\/sup>.<\/p>\n La Commission a divis\u00e9 l\u2019enqu\u00eate en deux modules : le module\u00a0A, qui traite des questions d\u2019utilisation des terres, et le module\u00a0B, qui porte sur les questions relatives \u00e0 la composition de l\u2019offre et \u00e0 la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau[21]<\/sup>.<\/p>\n Dans le module\u00a0A, la Commission a charg\u00e9 des experts de pr\u00e9parer des rapports sur les diff\u00e9rentes questions \u00e0 examiner. Il s\u2019agissait notamment d\u2019examiner l\u2019impact des centrales d\u2019\u00e9nergie renouvelable sur les terres agricoles et les paysages vierges, de d\u00e9terminer s\u2019il fallait mettre en \u0153uvre des exigences obligatoires en mati\u00e8re de garantie de remise en \u00e9tat pour faire face aux co\u00fbts d\u2019abandon des centrales d\u2019\u00e9nergie renouvelable et d\u2019\u00e9tudier le potentiel de d\u00e9veloppement des centrales d\u2019\u00e9nergie renouvelable sur les terres de la Couronne.<\/p>\n Dans son rapport sur le module A[22]<\/sup>, la Commission a formul\u00e9 des observations et des engagements concernant les changements \u00e0 apporter aux pratiques et aux proc\u00e9dures de l\u2019AUC, ainsi que des solutions \u00e0 envisager par le gouvernement en ce qui concerne d\u2019\u00e9ventuels changements l\u00e9gislatifs ou politiques. De plus, la Commission a examin\u00e9 le r\u00f4le des administrations municipales dans le d\u00e9veloppement et l\u2019examen des projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n Le ministre a examin\u00e9 le rapport du module\u00a0A et a indiqu\u00e9 les changements de politique que le gouvernement de l\u2019Alberta mettra en \u0153uvre par voie l\u00e9gislative avant la fin de 2024[23]<\/sup>.<\/p>\n Si la pause dans l\u2019approbation des projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable a pu surprendre le secteur, avant cela, la Commission avait examin\u00e9 les projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable de plus pr\u00e8s, notamment en refusant des demandes ou en recourant davantage \u00e0 des conditions et \u00e0 des mesures d\u2019att\u00e9nuation pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des parties prenantes.<\/p>\n Quatre d\u00e9cisions prises en 2023 sont remarquables \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Le 20\u00a0avril\u00a02023, la Commission a rejet\u00e9 une demande pour le projet solaire Foothills Solar Project<\/em>[24]<\/sup>. Le refus \u00e9tait fond\u00e9 en partie sur le fait que le projet risquait d\u2019entra\u00eener une mortalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e chez les oiseaux et qu\u2019il \u00e9tait situ\u00e9 dans la zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) du lac Frank. Environ 80\u00a0% du projet \u00e9tait situ\u00e9 dans la zone de retrait de la ZICO du lac Frank.<\/p>\n Le 20\u00a0juillet\u00a02023, la Commission a rejet\u00e9 une demande de construction et d\u2019exploitation du projet solaire Burdett Solar Project<\/em>[25]<\/sup>. Encore une fois, le refus \u00e9tait bas\u00e9 sur le fait que l\u2019emplacement du projet entra\u00eenait des risques inacceptables pour les oiseaux migrateurs et les oiseaux d\u2019eau.<\/p>\n Le 19\u00a0juillet\u00a02023, la Commission a \u00e9galement rejet\u00e9 une demande de raccordement au r\u00e9seau de la centrale solaire Nova Solar Power Plant<\/em>[26]<\/sup> en raison d\u2019un processus d\u00e9ficient de choix du trac\u00e9 et de consultation des parties prenantes.<\/p>\n Enfin, le 8\u00a0novembre\u00a02023, dans la d\u00e9cision AECG Forty Mile Wind GP Corp<\/em>[27]<\/sup>, la Commission a refus\u00e9 l\u2019implantation de deux turbines pour le projet d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne Halkirk\u00a02 Wind Power Project <\/em>en raison d\u2019un risque inacceptable pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation li\u00e9 aux op\u00e9rations a\u00e9riennes d\u2019un a\u00e9rodrome proche.<\/p>\n L\u2019examen complet de la politique du gouvernement de l\u2019Alberta et l\u2019orientation politique qui en d\u00e9coule apporteront des \u00e9claircissements aux promoteurs dans l\u2019examen des projets et de leur conception, et aideront la Commission \u00e0 \u00e9valuer les projets \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9cents pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n En ce qui concerne le module\u00a0B, la Commission a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019\u00e9tudier l\u2019impact de la croissance toujours plus grande des \u00e9nergies renouvelables sur la composition de l\u2019offre de production et sur la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique.<\/p>\n La Commission a utilis\u00e9 trois approches analytiques, notamment une mod\u00e9lisation quantitative du march\u00e9 et une mod\u00e9lisation financi\u00e8re du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta, une pr\u00e9vision des futures factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs et une \u00e9valuation qualitative de l\u2019attrait du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta.<\/p>\n Le rapport du module\u00a0B a \u00e9t\u00e9 remis au ministre de l\u2019Abordabilit\u00e9 et des Services publics le 28\u00a0mars\u00a02024.<\/p>\n Bien que le rapport du module\u00a0B n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 rendu public, le ministre a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9[28]<\/sup> \u00e0 l\u2019AESO[29]<\/sup> et \u00e0 la Market Suveillance Administration (MSA)[30]<\/sup> d\u2019apporter des modifications au march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta.<\/p>\n Ces modifications comprennent l\u2019introduction d\u2019un march\u00e9 du lendemain obligatoire, l\u2019engagement centralis\u00e9 des unit\u00e9s et des m\u00e9canismes pour encourager l\u2019investissement dans la production qui valorise les attributs de r\u00e9partition et de fiabilit\u00e9. Le gouvernement de l\u2019Alberta a \u00e9galement annonc\u00e9 qu\u2019il \u00e9valuait les modifications propos\u00e9es \u00e0 la Transmission Regulation<\/em>[31]<\/sup>. Ce r\u00e8glement ench\u00e2sse le cadre r\u00e9glementaire quelque peu inhabituel d\u2019une grille enti\u00e8rement libre pay\u00e9e par chargement au moyen des \u00ab tarifs timbres-poste \u00bb. D\u2019\u00e9ventuelles modifications de ce cadre pourraient amener les producteurs d\u2019\u00e9nergie renouvelable \u00e0 payer une part plus importante des co\u00fbts de transmission et \u00e0 \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des niveaux de congestion plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n * Bob Heggie est le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta Utilities Commission.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En ce qui concerne l\u2019Alberta Utilities Commission\u00a0(AUC), la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a rendu deux d\u00e9cisions importantes en 2023; dans les deux cas, la d\u00e9cision de l\u2019AUC a \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9e. Le gouvernement de l\u2019Alberta a \u00e9galement suspendu temporairement la capacit\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[172],"class_list":["post-5076","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-12-issue-2-2024"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n