{"id":4952,"date":"2024-04-08T18:03:33","date_gmt":"2024-04-08T18:03:33","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4952"},"modified":"2024-04-08T18:03:33","modified_gmt":"2024-04-08T18:03:33","slug":"regulating-zero-emission-vehicles-in-canada-the-final-federal-regulations-are-now-in-place","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/regulating-zero-emission-vehicles-in-canada-the-final-federal-regulations-are-now-in-place","title":{"rendered":"R\u00e9glementation des v\u00e9hicules z\u00e9ro \u00e9mission au Canada\u00a0: le r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finitif est maintenant en place"},"content":{"rendered":"

Le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, le Canada a publi\u00e9 la version d\u00e9finitive du R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des automobiles \u00e0 passagers et des camions l\u00e9gers<\/em>, qui exigera que 100\u00a0% des automobiles et des camions l\u00e9gers (v\u00e9hicules l\u00e9gers, \u00ab\u00a0VL\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s) neufs vendus au pays \u00e0 partir de 2035 soient des v\u00e9hicules z\u00e9ro \u00e9mission (les \u00ab\u00a0modifications\u00a0\u00bb[1]<\/sup> ci-apr\u00e8s).<\/p>\n

Un v\u00e9hicule z\u00e9ro \u00e9mission (un \u00ab\u00a0VZE\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s) est d\u00e9fini comme une \u00ab\u00a0automobile qui est un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, un v\u00e9hicule \u00e9lectrique hybride rechargeable ou un v\u00e9hicule \u00e0 pile \u00e0 combustible\u00a0\u00bb[2]<\/sup>. Les modifications visent \u00e0 retirer progressivement du march\u00e9 tous les v\u00e9hicules l\u00e9gers qui ne sont pas des VZE[3]<\/sup>. Pour que ce but soit atteint, elles obligent les fabricants et les importateurs \u00e0 offrir annuellement un pourcentage pr\u00e9cis de VZE l\u00e9gers neufs pour la vente au Canada (la \u00ab\u00a0cible de vente\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s); cr\u00e9ent un syst\u00e8me de points de conformit\u00e9 qui aidera les fabricants et les importateurs \u00e0 atteindre les cibles annuelles; et fixent des exigences de d\u00e9claration permettant de suivre les progr\u00e8s accomplis vers la cible de 100\u00a0%.<\/p>\n

LE NOUVEAU PLAN<\/strong><\/p>\n

Pour les fabricants et les importateurs, l\u2019obligation d\u2019offrir un pourcentage minimal de v\u00e9hicules l\u00e9gers neufs qui sont des VZE s\u2019applique \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le\u00a02026. Les cibles passent de 20\u00a0% \u00e0 100\u00a0% des ventes de VZE d\u2019ici 2035 et pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, comme indiqu\u00e9 ci-dessous\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Ann\u00e9e de mod\u00e8le<\/strong><\/td>\nExigence VZE (pourcentage minimal des ventes)<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
2026<\/td>\n20<\/td>\n<\/tr>\n
2027<\/td>\n23<\/td>\n<\/tr>\n
2028<\/td>\n34<\/td>\n<\/tr>\n
2029<\/td>\n43<\/td>\n<\/tr>\n
2030<\/td>\n60<\/td>\n<\/tr>\n
2031<\/td>\n74<\/td>\n<\/tr>\n
2032<\/td>\n83<\/td>\n<\/tr>\n
2033<\/td>\n94<\/td>\n<\/tr>\n
2034<\/td>\n97<\/td>\n<\/tr>\n
2035 et ult\u00e9rieures<\/td>\n100<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

\u00c0 compter de 2026, les fabricants et les importateurs dont le parc d\u00e9passera l\u2019objectif de vente pour une ann\u00e9e de mod\u00e8le donn\u00e9e recevront des \u00ab\u00a0unit\u00e9s de conformit\u00e9\u00a0\u00bb pour l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le en cause[4]<\/sup>. De la m\u00eame mani\u00e8re, ils encourront un \u00ab\u00a0d\u00e9ficit\u00a0\u00bb si leur parc n\u2019atteint pas l\u2019objectif de vente pour l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le en cause[5]<\/sup>. Les d\u00e9ficits devront \u00eatre compens\u00e9s par\u00a0: 1)\u00a0des unit\u00e9s de conformit\u00e9 pr\u00e9coce, 2)\u00a0des unit\u00e9s de conformit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8res provenant d\u2019ann\u00e9es ant\u00e9rieures ou 3)\u00a0des unit\u00e9s de bornes de recharge[6]<\/sup>.<\/p>\n

1) Une entreprise pourra obtenir des unit\u00e9s de conformit\u00e9 pr\u00e9coce si son parc des ann\u00e9es de mod\u00e8le\u00a02024 et 2025 comportait d\u00e9j\u00e0 des VZE. Elle pourra accumuler des unit\u00e9s de conformit\u00e9 pr\u00e9coce pour compenser un d\u00e9ficit futur, mais ne pourra pas en transf\u00e9rer \u00e0 une autre entreprise. Les unit\u00e9s de conformit\u00e9 pr\u00e9coce seront valides jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le\u00a02027 seulement.<\/p>\n

2) \u00c0 compter de l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le\u00a02026, une entreprise obtiendra des unit\u00e9s de conformit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8res si son parc d\u00e9passe la cible de vente. Elle pourra accumuler des unit\u00e9s de conformit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re ou en transf\u00e9rer \u00e0 une autre entreprise. Les unit\u00e9s de conformit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8res seront valides jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le\u00a02035.<\/p>\n

3) Une entreprise pourra obtenir des unit\u00e9s de bornes de recharge en contribuant au d\u00e9ploiement d\u2019infrastructures de recharge rapide au Canada (d\u00e9tails ci-dessous).<\/p>\n

Les fabricants et les importateurs devront soumettre un \u00ab\u00a0rapport de fin d\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le\u00a0\u00bb contenant des renseignements sur leur parc; le nombre de v\u00e9hicules \u00e9lectriques hybrides rechargeables et de v\u00e9hicules \u00e9lectriques que comporte leur parc; un sommaire des unit\u00e9s de conformit\u00e9 et des compensations; et d\u2019autres renseignements prescrits par le R\u00e8glement[7]<\/sup>. Les modifications autorisent les entreprises \u00e0 inclure dans leurs calculs toute \u00ab\u00a0technologie innovatrice\u00a0\u00bb qui entra\u00eene une r\u00e9duction quantifiable des \u00e9missions de CO2<\/sub>[8]<\/sup>. Le Canada tire la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0technologie innovatrice\u00a0\u00bb (innovative technology) de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale am\u00e9ricaine sur le m\u00eame sujet. Les rapports devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au plus tard le 1er\u00a0mai de l\u2019ann\u00e9e civile suivant chaque ann\u00e9e de mod\u00e8le.<\/p>\n

NOUVEAUX CR\u00c9DITS POUR L\u2019INFRASTRUCTURE DE RECHARGE<\/strong><\/p>\n

L\u2019une des critiques les plus souvent formul\u00e9es quant au plan du Canada pour atteindre la cible de 100\u00a0% de VZE est que les infrastructures de recharge qui seraient n\u00e9cessaires pour l\u2019atteindre ne sont pas disponibles en nombre suffisant au Canada. Gr\u00e2ce aux modifications, les fabricants et les importateurs pourront obtenir des cr\u00e9dits de conformit\u00e9 pour leur contribution au d\u00e9ploiement d\u2019infrastructures de recharge rapide au pays[9]<\/sup>. Ils devront pr\u00e9senter une demande de projet de bornes de recharge et ils obtiendront des points selon une formule tenant compte du montant de leur investissement (de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, un point par tranche de 20\u00a0000\u00a0$ investis), du nombre d\u2019investisseurs et de la puissance nominale des bornes[10]<\/sup>. Les bornes de recharge mises en service au plus t\u00f4t le 1er\u00a0janvier\u00a02024 et au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02027 donneront droit \u00e0 des points de bornes de recharge[11]<\/sup>. Ces points pourront \u00eatre accumul\u00e9s pour \u00eatre utilis\u00e9s ult\u00e9rieurement ou \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une autre entreprise, mais ils seront valides jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le\u00a02030 seulement.<\/p>\n

HARMONISATION AVEC LES NORMES AM\u00c9RICAINES<\/strong><\/p>\n

Les modifications ne se limitent pas \u00e0 rendre obligatoire la vente de 100\u00a0% de VZE. Elles visent aussi \u00e0 r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire pour les entreprises qui exercent des activit\u00e9s sur les march\u00e9s canadiens et am\u00e9ricains, en veillant \u00e0 ce que les exigences administratives associ\u00e9es aux normes d\u2019\u00e9missions de GES pour les v\u00e9hicules jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ann\u00e9e de mod\u00e8le\u00a02026 soient harmonis\u00e9es dans les deux pays[12]<\/sup>.<\/p>\n

CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

Les nouvelles exigences f\u00e9d\u00e9rales viennent s\u2019ajouter \u00e0 celles des r\u00e9gimes provinciaux (de la Colombie-Britannique et du Qu\u00e9bec en particulier) qui encouragent l\u2019adoption des VZE et la croissance des ventes de ces v\u00e9hicules. Elles s\u2019alignent sur le Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en mars 2022 et signalent un virage progressif de la strat\u00e9gie de la carotte vers celle du b\u00e2ton. D\u2019ailleurs, le gouvernement du Canada a investi plus de 2 milliards de dollars dans des incitatifs \u00e0 l\u2019achat de VZE, mais ces mesures prendront fin le 31 mars 2025.<\/p>\n

 <\/p>\n

* Timothy\u00a0Cullen est associ\u00e9 chez McMillan LLP au bureau d\u2019Ottawa, Martin\u00a0Thiboutot est avocat-conseil aupr\u00e8s au bureau de Montr\u00e9al, et Adelaide Eganest est avocate chez McMillan LLP au bureau d\u2019Ottawa.<\/p>\n

    \n
  1. R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des automobiles \u00e0 passagers et des camions l\u00e9gers<\/em>, DORS\/2023-275.<\/li>\n
  2. Ibid<\/em>, art 1 (art 1(1) du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  3. Ibid<\/em>, art 2 (art 2 du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  4. Ibid<\/em>, art 13 (art 30.14(1) du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  5. Ibid<\/em>, art 13 (art 30.14(2) du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  6. Ibid<\/em>, art 13 (art 30.15(3) du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  7. Ibid<\/em>, art 14 (art 33(4) du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  8. Ibid<\/em>, art 9 (art 18.3(1) du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  9. Ibid<\/em>, art 13 (art 30.17 du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  10. Ibid<\/em>, art 13 (art 30.21 du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  11. Ibid<\/em>, art\u00a013 (art\u00a030.21 du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n
  12. Ibid<\/em>, art\u00a06 (art\u00a017 du r\u00e8glement modifi\u00e9).<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, le Canada a publi\u00e9 la version d\u00e9finitive du R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des automobiles \u00e0 passagers et des camions l\u00e9gers, qui exigera que 100\u00a0% des automobiles et des camions […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":true,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[363,364,275],"class_list":["post-4952","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-12-issue-1-2024"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9glementation des v\u00e9hicules z\u00e9ro \u00e9mission au Canada\u00a0: le r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finitif est maintenant en place - 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