{"id":4948,"date":"2024-04-08T18:03:34","date_gmt":"2024-04-08T18:03:34","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4948"},"modified":"2024-04-08T18:03:34","modified_gmt":"2024-04-08T18:03:34","slug":"why-bother-with-an-independent-energy-regulator","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/why-bother-with-an-independent-energy-regulator","title":{"rendered":"Pourquoi cr\u00e9er un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant de l\u2019\u00e9nergie?"},"content":{"rendered":"<p><strong>PARCE QUE LES FAITS SONT IMPORTANTS.<\/strong><\/p>\n<p>Le secteur de l\u2019\u00e9nergie est complexe. La transition \u00e9nerg\u00e9tique accroit encore davantage sa complexit\u00e9. Dans les prochaines ann\u00e9es, les d\u00e9cideurs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie devront faire des choix, et il ne sera pas toujours facile de mettre en \u0153uvre le r\u00e9sultat de ces choix.<\/p>\n<p>Pour garantir une application r\u00e9fl\u00e9chie des modalit\u00e9s de la politique \u00e9nerg\u00e9tique globale dans les domaines de responsabilit\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence d\u2019un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, celui-ci doit \u00eatre ind\u00e9pendant et sp\u00e9cialis\u00e9 en la mati\u00e8re. Les processus transparents, inclusifs et fond\u00e9s sur des faits qu\u2019utilise l\u2019organisme ind\u00e9pendant de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, soit la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO), pour s\u2019acquitter de son mandat produisent des r\u00e9sultats solides et favorisent l\u2019acceptation de ces r\u00e9sultats par la population.<\/p>\n<p>Ainsi, pour le ministre responsable d\u2019un portefeuille de plus en plus complexe et d\u2019une importance ind\u00e9niable, comme celui de l\u2019\u00e9nergie, la valeur d\u2019un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant qui guide le secteur dans des changements complexes, et parfois perturbateurs, serait d\u00e9terminante. Elle serait d\u00e9terminante tant sur le plan de la qualit\u00e9 des d\u00e9cisions r\u00e9glementaires d\u00e9taill\u00e9es qu\u2019il prend pour mettre en \u0153uvre les choix strat\u00e9giques du gouvernement que pour favoriser l\u2019acceptabilit\u00e9 publique de ces d\u00e9cisions et de leurs r\u00e9sultats, ainsi que la confiance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur bien-fond\u00e9. Il deviendrait important de prendre soin d\u2019\u00e9viter de miner inutilement le travail de cet organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Il est donc curieux que, quelques heures \u00e0 peine apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9cent, par la CEO, d\u2019une importante d\u00e9cision sur les tarifs de distribution concernant Enbridge Gas Inc. (EGI), le ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario a publi\u00e9 une d\u00e9claration critiquant publiquement la d\u00e9cision et annon\u00e7ant son intention de l\u2019infirmer. Il semble que le ministre ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou inexacte. Cette approche \u00e9tablit un pr\u00e9c\u00e9dent qui n\u2019est gu\u00e8re prometteur.<\/p>\n<p><strong>QUE SE PASSE-T-IL AVEC ENBRIDGE?<\/strong><\/p>\n<p>Le 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023, \u00e0 18\u00a0h, la CEO a rendu publique une d\u00e9cision d\u00e9taill\u00e9e concernant une demande d\u2019EGI d\u2019approuver des tarifs de distribution du gaz naturel qui s\u2019appliquerait en Ontario \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02024. La d\u00e9cision est le r\u00e9sultat d\u2019un processus d\u2019audience publique approfondi qui a exig\u00e9 un examen qui s\u2019est \u00e9chelonn\u00e9 sur plus d\u2019un an. Elle s\u2019appuie sur des t\u00e9moignages d\u2019experts et d\u2019entreprises de plusieurs milliers de pages, une audience orale exhaustive et un processus rigoureux d\u2019examen de m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9s par EGI, le personnel de la CEO et de nombreux intervenants inform\u00e9s, en fait des experts, ainsi que de repr\u00e9sentants des clients et de d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats du public. La d\u00e9cision compl\u00e8te, bien r\u00e9dig\u00e9e et enti\u00e8rement \u00e9tay\u00e9e compte 147\u00a0pages (dont trois pages d\u00e9taillant une dissidence partielle).<\/p>\n<p>T\u00f4t le lendemain, apr\u00e8s la publication de cette d\u00e9cision, le ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario a publi\u00e9 une d\u00e9claration dans laquelle il se disait \u00ab\u00a0<em>extr\u00eamement d\u00e9\u00e7u\u00a0<\/em>\u00bb de la d\u00e9cision de la CEO concernant un nouvel horizon de revenus pour le raccordement au gaz naturel. \u00ab\u00a0<em>Cette d\u00e9cision, qui signifierait que des co\u00fbts normalement \u00e9chelonn\u00e9s sur 40\u00a0ans devraient \u00eatre enti\u00e8rement acquitt\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part, pourrait se traduire par des dizaines de milliers de dollars suppl\u00e9mentaires sur les frais de construction de nouvelles maisons [et]\u2026 ralentirait ou emp\u00eacherait la construction de nouveaux logements, y compris de logements abordables<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Si ces all\u00e9gations \u00e9taient fond\u00e9es, le ministre pourrait en effet soulever une pr\u00e9occupation l\u00e9gitime exigeant la prise de mesures imm\u00e9diate par rapport \u00e0 la politique du logement. Cependant, les faits \u00e9tablis dans la d\u00e9cision de la CEO n\u2019appuient pas l\u2019all\u00e9gation d\u2019une augmentation du co\u00fbt des maisons de l\u2019ordre de \u00ab\u00a0<em>dizaines de milliers de dollars\u00a0<\/em>\u00bb, et il ne semble pas par ailleurs que la d\u00e9cision \u00ab\u00a0<em>ralentira ou arr\u00eatera la construction de nouvelles maisons\u00a0<\/em>\u00bb. Les conclusions formul\u00e9es dans la d\u00e9claration du ministre sont incompatibles avec les faits sur lesquels s\u2019est appuy\u00e9 le groupe de trois commissaires de la CEO pour rendre ses d\u00e9cisions \u00e0 la suite du processus d\u2019audience exhaustif suivi.<\/p>\n<p><strong>QU\u2019EST-CE QU\u2019UN \u00ab\u00a0HORIZON DE REVENUS\u00a0\u00bb ET POURQUOI EST-CE IMPORTANT?<\/strong><\/p>\n<p>La CEO a d\u00e9termin\u00e9, entre autres d\u00e9cisions dans cette affaire, qu\u2019en \u00e9valuant les projets de raccordement au gaz naturel pour de nouveaux clients r\u00e9sidentiels et de petits clients commerciaux apr\u00e8s le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025, EGI devrait utiliser un \u00ab\u00a0horizon de revenus\u00a0\u00bb de z\u00e9ro. Le ministre a raison de dire que cette d\u00e9cision de la CEO signifie que les co\u00fbts des nouveaux raccordements au gaz naturel, qui auparavant \u00e9taient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s sur une p\u00e9riode de 40\u00a0ans \u00e0 m\u00eame les tarifs de distribution du gaz naturel deviendront enti\u00e8rement payables d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 compter de 2025.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles actuelles d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9alisabilit\u00e9 \u00e9conomique du raccordement des nouveaux clients int\u00e8grent un calcul des revenus \u00e0 tirer des nouveaux clients r\u00e9sidentiels et commerciaux sur une p\u00e9riode de 40\u00a0ans. Ces revenus sont ensuite d\u00e9duits du co\u00fbt du nouveau raccordement afin de d\u00e9terminer si ce nouveau raccordement particulier est \u00ab\u00a0\u00e9conomiquement viable\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir s\u2019il sera pay\u00e9, au fil du temps, par les nouveaux clients raccord\u00e9 au r\u00e9seau. Si ce n\u2019est pas le cas, le nouveau client raccord\u00e9 doit payer d\u00e8s le d\u00e9part une \u00ab\u00a0contribution au titre de l\u2019aide \u00e0 la construction\u00a0\u00bb (CAC) afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des clients existants et de s\u2019assurer qu\u2019ils ne financent pas indirectement le co\u00fbt des nouveaux raccordements.<\/p>\n<p>Comme \u00e0 de nombreux autres \u00e9gards, la transition \u00e9nerg\u00e9tique soul\u00e8ve des questions sur la pertinence continue de cette approche historique. Compte tenu des r\u00e9percussions \u00e0 court et \u00e0 long terme de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, y compris des plans de l\u2019Ontario pour un \u00ab\u00a0<em>avenir \u00e9nerg\u00e9tique propre\u00a0<\/em>\u00bb caract\u00e9ris\u00e9 par une augmentation de l\u2019\u00e9lectrification, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>il n\u2019est plus appropri\u00e9 de tenir pour acquis que les actifs requis pour raccorder de nouveaux clients au gaz naturel continueront d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0utilis\u00e9s et utiles\u00a0\u00bb sur un horizon de 40\u00a0ans;<\/li>\n<li>les futurs clients du gaz naturel sont maintenant expos\u00e9s \u00e0 un risque li\u00e9 \u00e0 une sous-utilisation des actifs de distribution du gaz naturel et aux co\u00fbts que pourraient engendrer ces actifs d\u00e9laiss\u00e9s;<\/li>\n<li>la pratique actuelle consistant \u00e0 fournir sans frais (pour les constructeurs de maisons) de nouveaux raccordements au gaz naturel transf\u00e8re le risque li\u00e9 au d\u00e9laissement de ces nouveaux actifs de raccordement au gaz naturel aux acheteurs de maisons et aux futurs clients et elle n\u2019est plus appropri\u00e9e;<\/li>\n<li>les clients sont mieux prot\u00e9g\u00e9s si l\u2019on encourage les constructeurs de maisons neuves et leurs clients \u00e0 examiner le co\u00fbt des nouveaux raccordements au gaz naturel et de l\u2019\u00e9quipement de chauffage au gaz naturel connexe au regard de la solution de rechange qui consiste \u00e0 utiliser les raccordements \u00e9lectriques d\u00e9j\u00e0 requis en combinaison avec les thermopompes \u00e9lectriques \u00e0 haut rendement disponibles, et \u00e0 ensuite prendre la d\u00e9cision la plus \u00e9conomique pour alimenter la nouvelle maison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Afin d\u2019aider les constructeurs et les acheteurs de maisons neuves \u00e0 \u00e9valuer de fa\u00e7on appropri\u00e9e et \u00e9clair\u00e9e les solutions possibles en mati\u00e8re d\u2019alimentation en \u00e9nergie offertes aujourd\u2019hui et les co\u00fbts connexes, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 que les co\u00fbts des nouveaux raccordements devaient \u00eatre pay\u00e9s par les constructeurs de maisons (selon un mod\u00e8le \u00ab\u00a0d\u2019horizon de revenu\u00a0\u00bb z\u00e9ro), au lieu de les amortir sur plusieurs d\u00e9cennies en les int\u00e9grant dans les tarifs de distribution pay\u00e9s par les clients du gaz naturel. Pour prendre cette d\u00e9cision, la CEO a tenu compte des \u00e9l\u00e9ments de preuve dont elle disposait, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>Le co\u00fbt historique moyen pour raccorder une maison au service du gaz naturel est de 4\u00a0412\u00a0$ (moyenne pond\u00e9r\u00e9e des nouvelles constructions et des maisons existantes<sup>[1]<\/sup>), et il faudrait environ 31\u00a0ans, en moyenne, pour recouvrer ces co\u00fbts aupr\u00e8s des futurs propri\u00e9taires<sup>[2]<\/sup>.<\/li>\n<li>Le fait qu\u2019un constructeur de maisons choisisse d\u2019inclure le service de gaz naturel et de payer le co\u00fbt de raccordement au r\u00e9seau connexe \u00e0 l\u2019avance ferait augmenter le co\u00fbt de la maison d\u2019une moyenne d\u2019environ 4\u00a0400\u00a0$, et d\u2019un peu moins dans le cas des nouveaux lotissements, tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts de fonctionnement de la nouvelle construction en raison de la baisse des prix du gaz naturel \u2014 <strong><em>une consid\u00e9ration largement sans effet pour les acheteurs<\/em><\/strong><sup>[3]<\/sup>.<\/li>\n<li>Les constructeurs de maisons ont l\u2019autre possibilit\u00e9 de ne pas choisir le raccordement au service de gaz naturel afin d\u2019\u00e9viter le co\u00fbt initial. Cette d\u00e9cision r\u00e9duit le co\u00fbt de construction, en plus de r\u00e9duire le co\u00fbt de fonctionnement en \u00e9nergie de la nouvelle construction \u2014 <strong><em>un gain pour les acheteurs de maisons et un atout pour les promoteurs qui peuvent demeurer concurrentiels dans le march\u00e9 de l\u2019habitation<\/em><\/strong><sup>[4]<\/sup>.<\/li>\n<li>L\u2019\u00e9lectrification du chauffage dans une maison unifamiliale de Toronto se traduirait par des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie d\u2019environ 16\u00a0750\u00a0$ sur la dur\u00e9e de vie utile de l\u2019\u00e9quipement de chauffage. <strong><em>L\u2019analyse d\u2019experts examin\u00e9e par le comit\u00e9 d\u2019audience de la CEO indique que les acheteurs de maisons neuves \u00e9conomiseraient 37\u00a0% sur leurs factures d\u2019\u00e9nergie de la premi\u00e8re ann\u00e9e, et 46\u00a0% sur la dur\u00e9e de vie utile moyenne de 18\u00a0ans du nouvel \u00e9quipement de chauffage, le tout avant l\u2019application des remises du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et de l\u2019Ontario li\u00e9es aux solutions \u00e9co\u00e9nerg\u00e9tiques<\/em><\/strong><sup>[5]<\/sup>.<\/li>\n<li>Le fait d\u2019exiger que les co\u00fbts des nouveaux raccordements soient pay\u00e9s d\u2019avance r\u00e9duirait les co\u00fbts en immobilisations d\u2019EGI, des co\u00fbts qui pourraient devenir non recouvrables \u00e0 l\u2019avenir, de l\u2019ordre <strong><em>d\u2019un milliard de dollars <\/em><\/strong>au cours de la p\u00e9riode de cinq ans du plan tarifaire propos\u00e9 par EGI, ce qui r\u00e9duirait consid\u00e9rablement les tarifs de distribution du gaz naturel<sup>[6]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu\u2019elle a rendu sa d\u00e9cision sur l\u2019horizon de revenus, la CEO a formul\u00e9 la pr\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>En \u00e9laborant sa strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019Ontario a cern\u00e9 le besoin d\u2019une alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 fiable, d\u2019autant plus que les m\u00e9nages augmentent leur consommation pour chauffer et refroidir leur domicile et faire fonctionner leur v\u00e9hicule<sup>[7]<\/sup>. <\/em>[citation dans l\u2019original, <em>Alimenter la croissance de l\u2019Ontario,<\/em> page\u00a039]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>\u2026<\/em><\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>Tout au long de cette instance, le principal facteur pris en consid\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 le risque que des actifs soient d\u00e9laiss\u00e9s en raison de la transition \u00e9nerg\u00e9tique. La conclusion de la CEO selon laquelle un horizon de revenus z\u00e9ro tient pleinement compte de ce risque pour les projets de nouveaux raccordements. Dans un march\u00e9 concurrentiel, lorsqu\u2019un promoteur est confront\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 de devoir payer le co\u00fbt total de l\u2019inclusion d\u2019un service de gaz naturel dans un projet, il est incit\u00e9 \u00e0 choisir la solution possible la plus \u00e9co\u00e9nerg\u00e9tique et la plus rentable d\u2019une mani\u00e8re qui non seulement procure des gains d\u2019efficience sur le plan du co\u00fbt du logement et r\u00e9duit les co\u00fbts de fonctionnement de ce logement, mais qui maximise aussi la contribution aux objectifs de la politique de d\u00e9carbonisation du gouvernement. Cela \u00e9limine \u00e9galement le probl\u00e8me des incitatifs divis\u00e9s [o\u00f9 le promoteur choisit la solution possible d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie tandis que le co\u00fbt rattach\u00e9 \u00e0 ce choix est refil\u00e9 au futur propri\u00e9taire]<sup>[8]<\/sup>.<\/em><\/p>\n<p>En fait, la CEO a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 EGI d\u2019\u00e9laborer un cr\u00e9dit tarifaire pour les acheteurs de maisons neuves raccord\u00e9es au gaz naturel, afin qu\u2019ils ne paient pas le co\u00fbt de raccordement \u00e0 deux reprises\u00a0: la premi\u00e8re fois dans le prix d\u2019achat de la maison et la deuxi\u00e8me fois dans les tarifs de distribution du gaz naturel qui comprennent les co\u00fbts historiques li\u00e9s au raccordement de nouveaux clients. Comme l\u2019a soulign\u00e9 une analyse effectu\u00e9e par deux professeurs agr\u00e9g\u00e9s de la Ivey Business School de l\u2019Universit\u00e9 Western<sup>[9]<\/sup>, les acheteurs de maisons neuves paient g\u00e9n\u00e9ralement leur maison au fil du temps au moyen d\u2019un financement hypoth\u00e9caire, et le cr\u00e9dit tarifaire prescrit par la CEO compenserait, sur une base mensuelle, tout co\u00fbt de financement suppl\u00e9mentaire pour le propri\u00e9taire de la maison neuve rattach\u00e9 au choix du constructeur de raccorder la maison neuve au service de gaz naturel.<\/p>\n<p><strong>QU\u2019EN EST-IL DES PR\u00c9OCCUPATIONS DU MINISTRE?<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re des faits, il semble que le ministre se soit dit pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que la nouvelle politique de la CEO sur l\u2019horizon des revenus \u00ab\u00a0<em>pourrait se traduire par des dizaines de milliers de dollars suppl\u00e9mentaires sur les frais de construction de nouvelles maisons [et]\u2026 ralentirait ou emp\u00eacherait la construction de nouveaux logements, y compris de logements abordables\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>En fait, l\u2019analyse des professeurs agr\u00e9g\u00e9s de la Ivey Business School concluait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><em>\u2026 la d\u00e9cision du gouvernement d\u2019infirmer la d\u00e9cision de la CEO ne devrait avoir pratiquement aucun effet sur le logement abordable dans la province. Selon nos estimations approximatives, sa politique pourrait r\u00e9duire le co\u00fbt annuel de l\u2019achat d\u2019une maison de 92,74\u00a0$ ou l\u2019augmenter de 32,90\u00a0$. Il est difficile de voir le bien-fond\u00e9 d\u2019une \u00e9rosion de l\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9glementaire pour si peu<sup>[10]<\/sup>.<\/em><\/p>\n<p>Si les faits sur lesquels s\u2019est appuy\u00e9e la CEO sont exacts (souvenez-vous du processus d\u2019audience exhaustif qui a abouti \u00e0 cette d\u00e9cision r\u00e9glementaire bien \u00e9tay\u00e9e et bien raisonn\u00e9e fond\u00e9e sur de nombreuses observations de parties sp\u00e9cialistes, bien renseign\u00e9es et bien inform\u00e9es ayant divers int\u00e9r\u00eats), la seule partie v\u00e9ritablement l\u00e9s\u00e9e par la d\u00e9termination de l\u2019horizon de revenu de la CEO semble \u00eatre EGI. En tant que service public r\u00e9glement\u00e9, EGI tire ses profits des capitaux propres investis dans ses actifs. Depuis toujours, EGI finance le co\u00fbt en capital des nouveaux raccordements au gaz et recouvre ces co\u00fbts aupr\u00e8s des clients du gaz naturel sur une p\u00e9riode de 40\u00a0ans. Pendant cette p\u00e9riode, les nouveaux co\u00fbts de raccordement non recouvr\u00e9s sont ajout\u00e9s aux actifs d\u2019EGI, sur lesquels il obtient un rendement sur son investissement. Ces actifs et leur rendement connexe sur une p\u00e9riode de cinq ans apr\u00e8s le raccordement de nouveaux clients repr\u00e9sentent une valeur d\u2019environ un (1)\u00a0milliard de dollars. La nouvelle politique de la CEO signifierait qu\u2019\u00e0 compter de 2025, le taux de croissance des actifs et des b\u00e9n\u00e9fices (c.-\u00e0-d. le chiffre d\u2019affaires) d\u2019EGI diminuerait consid\u00e9rablement. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le risque li\u00e9 un abandon \u00e9ventuel de cet investissement \u00e9tait assum\u00e9 par les consommateurs de gaz naturel plut\u00f4t que par l\u2019actionnariat d\u2019EGI, on peut facilement comprendre pourquoi EGI pourrait se pr\u00e9occuper vivement de cet effet sur la croissance de ses affaires.<\/p>\n<p><strong>QUE SE PASSE-T-IL SI LES FAITS SONT ERRON\u00c9S OU INCOMPLETS?<\/strong><\/p>\n<p>Et si la CEO se trompait?<\/p>\n<p>EGI a peut-\u00eatre fait part d\u2019autres pr\u00e9occupations au ministre ou \u00e0 son personnel. Ces pr\u00e9occupations, m\u00eame si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es pendant le processus d\u2019audience, concernent peut-\u00eatre des r\u00e9percussions sur les clients qui ne sont pas prises en compte dans les d\u00e9cisions de la CEO? Peut-\u00eatre que ce sont les constructeurs de maisons qui ont soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations? Est-il possible que la CEO ait commis une erreur ou ait omis un \u00e9l\u00e9ment important dans son analyse?<\/p>\n<p>Si la CEO se trompe, il existe deux m\u00e9canismes d\u2019examen bien \u00e9tablis, hautement cr\u00e9dibles et ind\u00e9pendants pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations. En fait, EGI cherche activement \u00e0 activer ces deux m\u00e9canismes.<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>Par voie d\u2019un avis d\u2019appel dat\u00e9 du 22\u00a0janvier\u00a02024, EGI a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision de la CEO, <em>notamment<\/em> en ce qui concerne l\u2019horizon de revenus, devant la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario.<\/li>\n<li>Par voie d\u2019un avis de motion dat\u00e9 du 29\u00a0janvier\u00a02024, EGI a demand\u00e9 \u00e0 la CEO de nommer un nouveau groupe de commissaires pour examiner, <em>entre autres<\/em>, la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019horizon de revenus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que la d\u00e9cision de la CEO sur l\u2019horizon de revenus des nouveaux raccordements ne s\u2019applique pas avant 2025, dans les deux appels, EGI a demand\u00e9 une suspension de cette d\u00e9cision, au besoin, tandis que ces appels sont d\u00fbment tranch\u00e9s.<\/p>\n<p>Dans le cours normal des choses, une Cour s\u2019en remet maintenant \u00e0 l\u2019examen de la question par la CEO, r\u00e9servant le processus de la Cour \u00e0 toute pr\u00e9occupation justifiable d\u2019EGI qui persisterait apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement du processus d\u2019examen r\u00e9glementaire. Cette d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019expertise du tribunal de r\u00e9glementation est instructive.<\/p>\n<p>Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour le moment que le ministre infirme la d\u00e9cision r\u00e9fl\u00e9chie et raisonn\u00e9e de l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, un organisme ind\u00e9pendant et respect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Si, apr\u00e8s la conclusion de tous les examens en cours, la d\u00e9cision relative \u00e0 la politique r\u00e9glementaire sur l\u2019horizon de revenus de la CEO est maintenue, et si, de l\u2019avis du ministre, il persiste un probl\u00e8me de politique publique entravant la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9cision m\u00e9ritant d\u2019\u00eatre examin\u00e9e, le ministre peut alors, et devrait peut-\u00eatre alors, intervenir.<\/p>\n<p>La fin d\u2019une \u00e9poque caract\u00e9ris\u00e9e par une croissance constante des entreprises de distribution de gaz pose-t-elle un probl\u00e8me de politique publique? Peut-\u00eatre bien que oui. Est-ce qu\u2019une augmentation d\u2019environ 1\u00a0% du co\u00fbt initial du raccordement d\u2019une nouvelle maison, m\u00eame si elle est compens\u00e9e par la r\u00e9duction du tarif de distribution du gaz naturel \u00e0 l\u2019avenir, repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour la politique d\u2019abordabilit\u00e9 du logement du gouvernement de l\u2019Ontario? Si tel \u00e9tait le cas, l\u2019intervention du gouvernement pourrait alors \u00eatre appropri\u00e9e. Une telle intervention peut et doit se faire par voie l\u00e9gislative, de fa\u00e7on transparente et officielle, faire l\u2019objet de d\u00e9bat et \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative. Il existe aussi un processus de longue date et bien \u00e9tabli en cette mati\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>QUE POURRAIT FAIRE LE MINISTRE MAINTENANT?<\/strong><\/p>\n<p>Le secteur de l\u2019\u00e9nergie est complexe. Les objectifs de politique publique comme la d\u00e9carbonisation de notre \u00e9conomie et la promotion de la croissance de l\u2019\u00e9nergie propre peuvent sembler simples, mais la transition de l\u2019\u00e9tat actuel \u00e0 l\u2019\u00e9tat souhait\u00e9 ne le sera pas Les co\u00fbts \u2014 actifs nouveaux et bloqu\u00e9s \u2014 pourraient \u00eatre \u00e9normes. Il y aura des gagnants et des perdants. Cette transition ne sera pas facile et ne sera probablement pas bon march\u00e9.<\/p>\n<p>Heureusement, en Ontario, nous avons un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie bien \u00e9tabli, dot\u00e9 de ressources ad\u00e9quates, transparent, expert et ind\u00e9pendant qui dispose des ressources et de la d\u00e9termination n\u00e9cessaire pour nous guider durant cette transition, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et jouissant du respect n\u00e9cessaire, de la part du public et des intervenants, pour l\u00e9gitimer ses d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>En m\u00eame temps, les compromis plus vastes en mati\u00e8re de politique publique ne d\u00e9pendent pas toujours des faits. Il incombe aux \u00e9lus de surveiller et de diriger ces compromis plus vastes en mati\u00e8re de politique publique. Le travail de l\u2019organisme de r\u00e9glementation consiste \u00e0 mettre en \u0153uvre les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de politique publique qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es et \u00e9tablies par les \u00e9lus. Dans un sc\u00e9nario id\u00e9al, elles devraient \u00eatre \u00e9clair\u00e9es par des faits, mais parfois, des compromis et des jugements d\u2019ordre politique sont requis. Des personnes raisonnables peuvent bien s\u00fbr \u00eatre en d\u00e9saccord avec de tels compromis. Notre gouvernement et les ministres qu\u2019il nomme sont \u00e9lus pour prendre ces d\u00e9cisions de la mani\u00e8re qu\u2019ils jugent dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du grand public. Et pour ce faire, ils utilisent un processus l\u00e9gislatif ouvert et g\u00e9n\u00e9ralement bien \u00e9quilibr\u00e9.<\/p>\n<p>En d\u00e9cembre\u00a02023, le ministre a d\u00e9clar\u00e9 que le gouvernement pr\u00e9senterait un projet de loi pour infirmer la d\u00e9cision de la CEO concernant l\u2019horizon de revenu.<\/p>\n<p>Il existe \u00e9galement un autre processus qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre examin\u00e9, un processus qui peut \u00eatre dirig\u00e9 par le ministre et qui peut \u00e9galement maintenir la transparence, la coh\u00e9rence, la responsabilit\u00e9 publique, l\u2019examen r\u00e9fl\u00e9chi et raisonn\u00e9 des faits d\u00e9taill\u00e9s et de leurs r\u00e9percussions, et l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats, ce qui caract\u00e9rise le travail de la CEO dans le domaine souvent complexe de la politique de r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n<p>Le 19\u00a0janvier, le Comit\u00e9 de la transition relative \u00e0 l\u2019\u00e9lectrification et \u00e0 l\u2019\u00e9nergie nomm\u00e9 par le gouvernement a publi\u00e9 son rapport intitul\u00e9 <em>Perspectives de l\u2019Ontario en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre<\/em>. Parmi les nombreuses recommandations qu\u2019il renferme, l\u2019une demande \u00e0 la CEO d\u2019examiner les politiques de recouvrement des co\u00fbts pour les raccordements au gaz naturel et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment la question examin\u00e9e par la CEO dans l\u2019affaire Enbridge et qui pr\u00e9occupe le ministre Smith.<\/p>\n<p>Le ministre pourrait demander ou exiger<sup>[11]<\/sup> que la CEO entreprenne un tel examen \u00e9largi et pourrait fournir tout contexte ou objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public qu\u2019il juge n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9 que la CEO examine express\u00e9ment dans le cadre de cet examen. Cette d\u00e9marche r\u00e9pondrait aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es tout en maintenant et en renfor\u00e7ant la transparence, la coh\u00e9rence, la responsabilit\u00e9 publique et l\u2019\u00e9quilibre r\u00e9fl\u00e9chi et raisonn\u00e9 des int\u00e9r\u00eats qui caract\u00e9risent le travail important et en cours de la CEO. Apr\u00e8s tout, l\u00e0 est la raison d\u2019\u00eatre d\u2019un organisme ind\u00e9pendant de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p class=\"footnote\">* Ian\u00a0Mondrow est associ\u00e9 chez Gowling\u00a0WLG qui exerce dans le domaine de la r\u00e9glementation et des politiques en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Il exerce ses activit\u00e9s au bureau de Toronto. Ian compara\u00eet r\u00e9guli\u00e8rement devant la CEO et d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Il a comparu dans l\u2019affaire qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>OEB EB-2022-0200, 21 d\u00e9cembre 2023 <em>Decision and Order<\/em>, \u00e0 la p 25.<\/li>\n<li>Compte tenu de l\u2019augmentation r\u00e9cente des co\u00fbts des nouveaux raccordements au service de gaz naturel, le co\u00fbt rattach\u00e9 au raccordement des nouveaux clients entre 2021 et 2023 en Ontario est plus \u00e9lev\u00e9 que les revenus qui seront tir\u00e9s des tarifs au cours de l\u2019horizon de revenus de 40 ans alors applicable. <em>Ibid<\/em><\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a037 [emphase ajout\u00e9e].<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> [emphase ajout\u00e9e].<\/li>\n<li>Exhibit M9, Evidence of Chris Neme, <em>Energy Futures Group<\/em>, \u00e0 la p 23.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a048. Les donn\u00e9es compil\u00e9es indiquent que l\u2019adoption d\u2019un horizon de revenus de 10\u00a0ans r\u00e9duirait les d\u00e9penses en immobilisations de 853\u00a0millions de dollars sur cinq ans. Une r\u00e9duction de l\u2019horizon de revenus \u00e0 z\u00e9ro entra\u00eenerait une r\u00e9duction beaucoup plus importante des d\u00e9penses en immobilisations.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a037.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a041.<\/li>\n<li>Adam Fremeth et Brandon Shaufele, \u00ab When Housing Policy meets the Energy Regulator: Understanding the Minister\u2019s Decision to Effectively Overrule the Ontario Energy Board \u00bb (janvier 2024), en ligne (pdf) : <em>Ivey Energy Policy Management Centre<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.ivey.uwo.ca\/media\/atnhvecf\/iveyenergycentre_blog_housingenergy_jan2024.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.ivey.uwo.ca\/media\/atnhvecf\/iveyenergycentre_blog_housingenergy_jan2024.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a06.<\/li>\n<li><em>Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, LO 1998, c 15, ann B, art 35.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>PARCE QUE LES FAITS SONT IMPORTANTS. 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