Je commence ici en pr\u00e9sentant une excuse. Tout comme moi, le lecteur de cette publication aura certes appr\u00e9ci\u00e9 les revues annuelles effectu\u00e9es par le professeur David\u00a0Mullan au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. Elles sont des classiques du genre. Cependant, toutes les bonnes choses ont une fin, et le professeur Mullan met progressivement fin \u00e0 ses activit\u00e9s. De toute \u00e9vidence, mes comp\u00e9tences en mati\u00e8re de persuasion doivent \u00eatre perfectionn\u00e9es, car je n\u2019ai pas r\u00e9ussi \u00e0 le convaincre \u00e0 ne serait-ce que de continuer \u00e0 contribuer aux revues annuelles publi\u00e9es dans cette publication trimestrielle. Je m\u2019en excuse. Je suis reconnaissant envers le professeur Mullan qui m\u2019a offert un soutien exceptionnel dans mes travaux universitaires depuis mon arriv\u00e9e au Canada et qui a vu en moi le potentiel de reprendre le flambeau. Je ferai de mon mieux pour \u00eatre \u00e0 la hauteur de la confiance dont il fait preuve \u00e0 mon endroit.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019heure actuelle, le droit administratif est relativement bien \u00e9tabli au Canada. Les ann\u00e9es qui se sont \u00e9coul\u00e9es depuis les arr\u00eats marquants de la Cour supr\u00eame du Canada de la fin des ann\u00e9es\u00a01970 \u2014 Nicholson<\/em>[1]<\/sup> et Soci\u00e9t\u00e9 des Alcools du N.-B.<\/em>[2]<\/sup> \u2014 ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par des changements constants, parfois de l\u2019ordre de l\u2019avulsion. Dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> de 2019, la Cour a cherch\u00e9 \u00e0 positionner le droit au contr\u00f4le judiciaire des mesures administratives sur des bases solides[3]<\/sup>. Cet effort a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9 de succ\u00e8s\u00a0: la stabilit\u00e9 a remplac\u00e9 l\u2019incertitude; le cadre transparent d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> a permis aux tribunaux et aux avocats d\u2019examiner plus rapidement le bien-fond\u00e9 des diff\u00e9rends et de pr\u00e9senter des arguments clairs.<\/p>\n Depuis l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, les interventions de la Cour en droit administratif ont \u00e9t\u00e9 sporadiques. Les appels en droit purement administratif ont \u00e9t\u00e9 peu nombreux sur le terrain et la plupart des affaires de droit administratif dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie apr\u00e8s Vavilov<\/em> \u00e9taient celles qui comportaient une dimension suppl\u00e9mentaire qui exigeait des \u00e9claircissements. Les arr\u00eats Bell Canada<\/em>[4]<\/sup> et Postes Canada<\/em>[5]<\/sup> ont accompagn\u00e9 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> en 2019. Il n\u2019y a eu aucune d\u00e9cision de droit administratif digne de mention en 2020, et une seule en 2021 (o\u00f9 la Cour devait aussi clarifier une question sur le r\u00f4le des cours d\u2019appel dans les affaires de contr\u00f4le judiciaire[6]<\/sup>). \u00c0 la fin de cette ann\u00e9e-l\u00e0, j\u2019ai fait remarquer que la Cour avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pratiquement silencieuse\u00a0\u00bb sur la norme de contr\u00f4le depuis l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[7]<\/sup>. Deux d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues en 2022\u00a0: l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>[8]<\/sup>, qui portait principalement sur les retards d\u00e9raisonnables dans les proc\u00e9dures administratives et la norme de contr\u00f4le, n\u2019a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que bri\u00e8vement et l\u2019arr\u00eat Entertainment Software\u00a0Association<\/em>[9]<\/sup>, une affaire int\u00e9ressante qui portait sur une question non tranch\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. M\u00eame si l\u2019analyse s\u2019\u00e9cartait \u00e0 certains \u00e9gards de l\u2019esprit de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, elle \u00e9tait suffisamment subtile pour que les ramifications demeurent limit\u00e9es, selon toute vraisemblance. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la cour a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une autre affaire \u00e9sot\u00e9rique portant sur les droits linguistiques et les valeurs de la Charte<\/em> (CSFTNO<\/em>)[10]<\/sup>. Une seule d\u00e9cision de droit administratif pur a \u00e9t\u00e9 rendue dans l\u2019arr\u00eat Mason<\/em>[11]<\/sup> (bien que son importance r\u00e9side en grande partie dans la r\u00e9affirmation des principes fondamentaux du contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable \u00e9nonc\u00e9s dans Vavilov<\/em>).<\/p>\n Il semble clair que l\u2019exercice de simplification de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> a r\u00e9duit le nombre de questions en litige sur lesquelles les tribunaux d\u2019appel se dissocient des autres et pour lesquelles la participation de la Cour est donc requise. La tendance voulant que la Cour n\u2019entende que les affaires qui portent une dimension suppl\u00e9mentaire se poursuivra probablement, les affaires de droit administratif pur \u00e9tant probablement rares sur le terrain. Bien s\u00fbr, trois des quatre affaires de droit administratif actuellement en cheminement comportent indubitablement une dimension suppl\u00e9mentaire\u00a0: L\u2019affaire Yatar<\/em> a trait aux droits d\u2019appel limit\u00e9s et au pouvoir judiciaire discr\u00e9tionnaire. L\u2019affaire York Teachers<\/em>, pour sa part, a trait \u00e0 l\u2019interrelation entre le contr\u00f4le judiciaire et la Charte<\/em> et celle de la Soci\u00e9t\u00e9 des casinos <\/em>porte sur l\u2019application de la jurisprudence relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association par un tribunal sp\u00e9cialis\u00e9 en relations de travail[12]<\/sup>. La derni\u00e8re des quatre est l\u2019affaire de l\u2019Ontario Mandate Letters<\/em>. Elle touche m\u00eame des questions de principe constitutionnel de haut niveau (bien qu\u2019\u00e0 mon avis elle e\u00fbt pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en l\u2019\u00e9tat devant les tribunaux inf\u00e9rieurs par l\u2019application du crit\u00e8re standard concernant la r\u00e9vision des motifs)[13]<\/sup>. La stabilit\u00e9 signifie donc que la Cour tranche un moins grand nombre de cas de droit administratif pur.<\/p>\n Cette stabilit\u00e9 relative entra\u00eene plusieurs cons\u00e9quences.<\/p>\n Premi\u00e8rement, l\u2019aspect le plus \u00e9vident est le constat que les cours d\u2019appel gagnent en influence. Elles sont certainement plus influentes en ce qui concerne les plaideurs, car il devient de plus en plus certain que leur prononc\u00e9 marquera la fin des proc\u00e9dures. Elles sont probablement aussi plus influentes sur le plan de l\u2019\u00e9laboration du droit\u00a0: bien entendu, elles doivent travailler dans le cadre de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> (de sorte que la port\u00e9e de l\u2019innovation est limit\u00e9e dans cette mesure), mais elles jouissent d\u2019une grande latitude en ce qui concerne la d\u00e9termination des exigences de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 dans des domaines particuliers et, lorsque la norme de la d\u00e9cision correcte s\u2019applique, l\u2019\u00e9tablissement du cadre juridique, en particulier dans les domaines de la r\u00e8glementation \u00e9conomique.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la prudence est de mise avant de tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada. Comme je l\u2019ai fait remarquer dans un article paru en 2017 dans l\u2019University of New Brunswick Law Journal<\/em>, il peut \u00eatre difficile de distinguer le \u00ab\u00a0signal\u00a0\u00bb du \u00ab\u00a0bruit\u00a0\u00bb en droit administratif. Les cas de contr\u00f4le judiciaire sous-tendent invariablement l\u2019application de principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 des domaines pr\u00e9cis du droit. Cependant, une d\u00e9cision visant \u00e0 r\u00e9gler une question dans un domaine particulier du droit peut entra\u00eener des r\u00e9percussions sur l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux[14]<\/sup>. C\u2019est le propre d\u2019un haut tribunal qui, par d\u00e9finition, ne traite que de questions d\u2019importance nationale, et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019on peut observer en ce moment, parce que les principes g\u00e9n\u00e9raux du contr\u00f4le judiciaire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. En somme, il est tr\u00e8s peu probable que la Cour, lorsqu\u2019elle tranche une question dans un domaine particulier, ait l\u2019intention de modifier le fonctionnement des principes g\u00e9n\u00e9raux. Une d\u00e9cision de la Cour pourrait bien s\u2019assimiler \u00e0 du \u00ab\u00a0bruit\u00a0\u00bb en ce qui concerne les principes g\u00e9n\u00e9raux. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il y a pr\u00e9sence d\u2019un \u00ab\u00a0signal\u00a0\u00bb \u2014 une d\u00e9claration claire dans une d\u00e9cision ou une inf\u00e9rence de plusieurs d\u00e9cisions \u2014 qu\u2019on peut affirmer sans se tromper que les principes g\u00e9n\u00e9raux ont chang\u00e9. C\u2019est la raison pour laquelle j\u2019ai exprim\u00e9 des r\u00e9serves l\u2019an dernier en d\u00e9crivant les arr\u00eats Entertainment Software\u00a0Association <\/em>et Abrametz<\/em>, mon analyse s\u2019inscrivant dans un espace balis\u00e9 par des mises en garde au sujet du \u00ab\u00a0signal\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0bruit\u00a0\u00bb[15]<\/sup>.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, et ce qui est peut-\u00eatre l\u2019aspect le plus r\u00e9jouissant, l\u2019\u00e9ventail des questions qui seront abord\u00e9es dans un document de type r\u00e9trospective annuelle est plus large. \u00c9tant donn\u00e9 que la norme de contr\u00f4le jouit d\u2019une stabilit\u00e9 relative et que la Cour joue un r\u00f4le plus pr\u00e8s du droit administratif pour ce qui est du contr\u00f4le judiciaire, des sujets n\u00e9glig\u00e9s depuis longtemps pourraient prendre de l\u2019importance. L\u2019ann\u00e9e qui vient de s\u2019\u00e9couler a soulev\u00e9 une v\u00e9ritable abondance de questions de droit administratif fascinantes partout au pays, surtout dans les cours d\u2019appel. Il y a eu des d\u00e9cisions importantes sur l\u2019obligation de consulter[16]<\/sup>, l\u2019obligation de maintenir l\u2019examen r\u00e9gulier de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de dispositions l\u00e9gislatives[17]<\/sup>, l\u2019ind\u00e9pendance administrative[18]<\/sup>, l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle dans l\u2019administration publique[19]<\/sup>, le principe voulant que les proc\u00e9dures d\u2019appel administratives puissent \u00ab\u00a0corriger\u00a0\u00bb les vices de proc\u00e9dure[20]<\/sup>, le contenu du dossier dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire[21]<\/sup> et l\u2019\u00e9puisement des recours[22]<\/sup>.<\/p>\n Cela dit, permettez-moi de revenir \u00e0 ce qui est propos\u00e9 dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n Dans la partie I, je discuterai de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Mason c Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em>[23]<\/sup>, qui entra\u00eene des r\u00e9percussions dans tout le domaine du droit administratif, m\u00eame si l\u2019objet pr\u00e9cis concerne l\u2019immigration. Je vais traiter bri\u00e8vement de l\u2019arr\u00eat CSFTNO<\/em>, qui est peu susceptible d\u2019entra\u00eener des r\u00e9percussions \u00e0 long terme dans le domaine du droit de l\u2019\u00e9nergie, mais qui m\u00e9rite n\u00e9anmoins d\u2019\u00eatre surveill\u00e9e. Je terminerai la partie I en soulignant certaines d\u00e9cisions d\u2019appel qui soulignent l\u2019importance d\u2019une justification r\u00e9ceptive de la part de tous les d\u00e9cideurs, peu importe leur statut et leur perception des enjeux\u00a0: les avocats du secteur de l\u2019\u00e9nergie qui r\u00e9digent et contestent des d\u00e9cisions devraient en prendre bonne note.<\/p>\n Dans la partie\u00a0II, je parlerai de deux r\u00e9centes d\u00e9cisions d\u2019appel sur la port\u00e9e des pouvoirs de r\u00e8glementation, un sujet important qui a attir\u00e9 l\u2019attention des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et de l\u2019Alberta au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e. Les deux d\u00e9cisions r\u00e9affirment d\u2019importants principes fondamentaux et, dans l\u2019exemple de la cour de l\u2019Alberta, la d\u00e9cision propose une r\u00e9flexion sur des questions importantes au sujet de l\u2019autorit\u00e9 des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e8re post\u00e9rieure \u00e0 Vavilov<\/em>. Dans la section I, je parlerai \u00e9galement d\u2019une importante d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence de la justice, qui pourrait \u00eatre d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale int\u00e9ressante de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, mais qui n\u2019aura probablement pas de ramifications syst\u00e9miques, et d\u2019une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame sur la r\u00e8glementation extraterritoriale.<\/p>\n Dans la partie\u00a0III, j\u2019aborderai une question \u00e0 l\u2019ordre du jour de la Cour supr\u00eame du Canada, \u00e0 savoir l\u2019incidence d\u2019un droit d\u2019appel circonscrit sur la capacit\u00e9 d\u2019une partie de demander un contr\u00f4le judiciaire[24]<\/sup>. Cette question a suscit\u00e9 \u00e9norm\u00e9ment d\u2019attention depuis l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> et a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 beaucoup de chaleur (mais pas n\u00e9cessairement de lumi\u00e8re). La Cour supr\u00eame pourra ou non se prononcer avec autorit\u00e9 sur cette question dans une d\u00e9cision \u00e0 venir, mais entre-temps, compte tenu de la jurisprudence des cours d\u2019appel et des cours de premi\u00e8re instance qui s\u2019accumule, il me semble que le moment est choisi pour faire le point. Compte tenu de la pr\u00e9valence des droits d\u2019appel limit\u00e9s en droit r\u00e8glementaire canadien, ce sujet est extr\u00eamement important pour les avocats du secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Je n\u2019aborderai pas ici la norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 la r\u00e8glementation[25]<\/sup>, une question qui sera d\u00e9battue \u00e0 la Cour supr\u00eame en avril, mais le professeur Mullan en a discut\u00e9 de fa\u00e7on exhaustive dans un num\u00e9ro r\u00e9cent du trimestriel. Je vais donc attendre patiemment de voir ce que la Cour supr\u00eame en dit. Je suis \u00e9galement l\u2019avocat de l\u2019appelant dans l\u2019une de ces affaires et j\u2019ai peu \u00e0 ajouter, hormis mes observations \u00e9crites, \u00e0 ce que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit \u00e0 ce sujet. Si je suis r\u00e9invit\u00e9 l\u2019ann\u00e9e prochaine, j\u2019esp\u00e8re pouvoir vous faire part de mes r\u00e9flexions sur la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame \u00e0 ce sujet.<\/p>\n I. S\u00c9LECTION DE LA NORME DE CONTR\u00d4LE DE LA RAISONNABILIT\u00c9 ET APPLICATION DE LA NORME DE LA D\u00c9CISION RAISONNABLE<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s un hiatus de pr\u00e8s de quatre ans, la Cour supr\u00eame du Canada a appliqu\u00e9 cette ann\u00e9e la norme de la d\u00e9cision raisonnable pour la premi\u00e8re fois depuis l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> et l\u2019arr\u00eat semblable Postes Canada<\/em>. L\u2019arr\u00eat Mason<\/em> est important en ce qui concerne la m\u00e9thodologie de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9, \u00e0 savoir (1) le besoin qu\u2019un tribunal administratif prenne en compte les observations des parties; (2) la mesure dans laquelle les motifs implicites peuvent appuyer le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9cision et (3)\u00a0lorsqu\u2019une cour de r\u00e9vision peut consulter une loi. Je commencerai toutefois par parler du choix de la norme de contr\u00f4le par les juges majoritaires, qui pourrait porter le coup de gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019analyse du contexte.<\/p>\n S\u00c9LECTION DE LA NORME DE CONTR\u00d4LE\u00a0: LA MORT DU CONTEXTE?<\/strong><\/p>\n L\u2019arr\u00eat Mason<\/em> est une affaire de droit de l\u2019immigration. Dans la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, l\u2019article 74(d)[26]<\/sup> autorise la Cour f\u00e9d\u00e9rale, apr\u00e8s avoir entendu une demande de contr\u00f4le judiciaire portant sur une affaire d\u2019immigration ou de statut de r\u00e9fugi\u00e9, \u00e0 certifier que l\u2019affaire soul\u00e8ve une question grave de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale doit trancher. Pendant des ann\u00e9es, cette disposition a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme exigeant un examen de la d\u00e9cision correcte sur des questions de droit. Comme la Cour supr\u00eame l\u2019a expliqu\u00e9 dans une question rh\u00e9torique dans Pushpanathan c Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration)<\/em>, \u00ab\u00a0Se peut-il que le l\u00e9gislateur ait pr\u00e9vu un appel exceptionnel devant la Cour d\u2019appel sur des questions de \u00ab port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb, mais ait exig\u00e9 qu\u2019en d\u00e9pit de la \u00ab port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la question, la cour accepte les d\u00e9cisions de la Commission qui sont erron\u00e9es en droit, voire clairement erron\u00e9es en droit, mais non manifestement d\u00e9raisonnables?\u00a0\u00bb [27]<\/sup>.<\/p>\n En 2015, la Cour supr\u00eame a brusquement chang\u00e9 de cap, appliquant la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00e0 une question d\u2019interpr\u00e9tation dans Kanthasamy c Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em>[28]<\/sup>. Je n\u2019ai pas l\u2019intention de discuter des tenants et aboutissants de ce diff\u00e9rend (qui est bien d\u00e9crit par la juge C\u00f4t\u00e9 dans ses motifs convaincants concordants aux para\u00a0128\u201337), mais je tiens simplement \u00e0 souligner que l\u2019approche de certification des questions est depuis longtemps une source importante de contestation[29]<\/sup>.<\/p>\n Maintenant, bien s\u00fbr, le point de d\u00e9part est le cadre que procure l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Avec des coll\u00e8gues, j\u2019ai comparu devant la Cour dans l\u2019affaire Mason<\/em> au nom de l\u2019intervenant pour l\u2019Association canadienne des avocats et avocates en droit des r\u00e9fugi\u00e9s. Nous avons fait valoir qu\u2019en vertu de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, la norme de la d\u00e9cision correcte devrait s\u2019appliquer. Nous nous sommes fortement appuy\u00e9s sur le retour apparent de l\u2019analyse contextuelle dans l\u2019affaire Entertainment Software\u00a0Association<\/em>[30]<\/sup>, qui rend l\u2019intention l\u00e9gislative et les arguments relatifs \u00e0 la primaut\u00e9 du droit conformes \u00e0 l\u2019approche utilis\u00e9e dans l\u2019affaire Entertainment Software\u00a0Association<\/em>. Je ne r\u00e9p\u00e9terai pas les arguments ici, car ils sont \u00e9labor\u00e9s en d\u00e9tail avec clart\u00e9 par la juge C\u00f4t\u00e9 dans ses motifs concordants aux para\u00a0146\u2013176. Il suffit ici de dire qu\u2019apr\u00e8s avoir gliss\u00e9 nos doigts dans la porte entre-ouverte par l\u2019affaire Entertainment Software\u00a0Association<\/em>, cette porte a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e par le juge Jamal dans Mason<\/em>\u00a0: \u00ab\u00a0reconna\u00eetre en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019existence d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de questions assujetties \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte entrerait en conflit avec l\u2019objectif de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> de simplifier et de rendre davantage pr\u00e9visible le cadre d\u2019analyse de la norme de contr\u00f4le en ne pr\u00e9voyant que quelques exceptions limit\u00e9es au principe du contr\u00f4le judiciaire selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable\u00a0\u00bb[31]<\/sup>.<\/p>\n Bien que j\u2019aie pouss\u00e9 un cri de douleur pour mes doigts bless\u00e9s et la fin d\u00e9finitive du contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte sur des questions certifi\u00e9es en vertu de la LIPR<\/em>, je ne suis pas m\u00e9content du r\u00e9sultat global. L\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> a effectivement simplifi\u00e9 et clarifi\u00e9 le droit; le rejet de la prise en compte du contexte dans le choix de la norme de contr\u00f4le a constitu\u00e9 une partie importante de l\u2019exercice de simplification et de clarification. Notre argument en faveur de la d\u00e9cision correcte dans Mason<\/em> \u00e9tait adapt\u00e9 strictement[32]<\/sup>, mais un rejet ferme de l\u2019analyse contextuelle dissuadera fortement les tribunaux inf\u00e9rieurs d\u2019ouvrir des cat\u00e9gories de la d\u00e9cision correcte. En effet, le juge Jamal n\u2019a pas accord\u00e9 ne serait-ce qu\u2019un pouce de latitude \u00e0 la port\u00e9e des cat\u00e9gories existantes. Les questions certifi\u00e9es ne sont pas, \u00e0 son avis, des questions de droit g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une importance capitale pour le syst\u00e8me juridique de par leur nature; en l\u2019esp\u00e8ce, la question soulev\u00e9e au sujet de la question certifi\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0sp\u00e9cifiquement l\u2019interpr\u00e9tation des conditions\u00a0\u00bb d\u2019une disposition distincte[33]<\/sup>, comme ce sera habituellement le cas.<\/p>\n C\u2019est louablement clair. J\u2019accueille de bon aloi la perde de la bataille sur la LIPR<\/em> si elle signifie que la simplicit\u00e9 et la clart\u00e9 pr\u00e9valent dans les guerres qui font rage depuis des d\u00e9cennies en droit administratif canadien.<\/p>\n N\u00e9anmoins, nous nous trouvons maintenant dans une situation o\u00f9, dans ses deux premi\u00e8res discussions sur la norme de contr\u00f4le \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, la Cour supr\u00eame a adopt\u00e9 des approches divergentes, s\u2019appuyant fortement sur le contexte de l\u2019affaire Entertainment Software\u00a0Association<\/em>, mais d\u00e9tournant le regard de l\u2019arr\u00eat Mason. Apr\u00e8s tout, il est remarquable qu\u2019une loi qui ne disait absolument rien au sujet du contr\u00f4le judiciaire ou des appels ait \u00e9t\u00e9 retenue dans l\u2019affaire Entertainment Software\u00a0Association <\/em>pour exiger un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte, mais qu\u2019une loi comportant des m\u00e9canismes complexes relatifs au contr\u00f4le judiciaire et \u00e0 l\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 retenue, dans l\u2019affaire Mason<\/em>, pour d\u00e9montrer l\u2019absence de toute intention l\u00e9gislative pertinente.<\/p>\n J\u2019ai la nette impression que si l\u2019affaire Mason<\/em> avait \u00e9t\u00e9 entendue et tranch\u00e9e avant l\u2019affaire Entertainment Software\u00a0Association<\/em>, les r\u00e9sultats de la norme de contr\u00f4le auraient \u00e9t\u00e9 invers\u00e9s. Pourtant, des divergences inexpliqu\u00e9es d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre \u2014 de ce genre particulier \u2014 ont \u00e9t\u00e9 l\u2019un des \u00e9cueils qui ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Si la Cour supr\u00eame veut atteindre la simplicit\u00e9 et la clart\u00e9 promises par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, elle doit choisir une approche et s\u2019y tenir. J\u2019esp\u00e8re (pour le bien de la Cour supr\u00eame) que le rejet de l\u2019analyse contextuelle dans Mason<\/em> est d\u00e9finitif.<\/p>\n APPLICATION DE LA NORME DE LA D\u00c9CISION RAISONNABLE\u00a0: M\u00c9THODE DE CONTR\u00d4LE DE LA RAISONNABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n La d\u00e9cision dans l\u2019affaire Mason<\/em><\/strong><\/p>\n La norme \u00e9tant le caract\u00e8re raisonnable, le juge Jamal s\u2019est ensuite demand\u00e9 si la d\u00e9cision en cause \u00e9tait raisonnable. La question particuli\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce portait sur les dispositions de la LIPR<\/em> relatives \u00e0 l\u2019interdiction de territoire, qui d\u00e9terminent qui peut ou ne peut pas obtenir un statut au Canada. L\u2019al.\u00a034(1)e) rend inadmissible quiconque \u00ab\u00a0[est] l\u2019auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui au Canada\u00a0\u00bb. Concr\u00e8tement, une conclusion d\u2019interdiction de territoire m\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019expulsion du Canada. M a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de tentative de meurtre apr\u00e8s avoir d\u00e9charg\u00e9 une arme \u00e0 feu et bless\u00e9 deux personnes lors d\u2019un concert \u00e0 la L\u00e9gion royale canadienne en Colombie-Britannique. Les accusations ont toutefois \u00e9t\u00e9 suspendues, et le demandeur n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable. Le ministre a soutenu \u2014 et la Section d\u2019appel de l\u2019immigration \u00e9tait d\u2019accord \u2014 que la conduite du demandeur \u00e9tait vis\u00e9e \u00e0 l\u2019al.\u00a034(1)e). M a fait valoir, sur la base du contr\u00f4le judiciaire, qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9raisonnable d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019al.\u00a034(1)e) comme englobant les \u00ab\u00a0acte[s] de violence\u00a0\u00bb qui ne se produisent pas dans le contexte du terrorisme, des crimes de guerre ou de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit des pr\u00e9occupations qui sous-tendent les dispositions de la LIPR relatives \u00e0 l\u2019interdiction de territoire. M a fait valoir qu\u2019il doit y avoir un lien entre la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019application de l\u2019al.\u00a034(1)e). Avant l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, la Cour f\u00e9d\u00e9rale (le juge Grammond) l\u2019a confirm\u00e9; apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (le juge d\u2019appel Stratas; avec le concours des juges d\u2019appel Rennie et Mactavish) a conclu que la d\u00e9cision du tribunal \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n Le juge Jamal a conclu que la d\u00e9cision du tribunal \u00e9tait d\u00e9raisonnable. Le point de d\u00e9part de son analyse a \u00e9t\u00e9 les motifs du tribunal[34]<\/sup>, interpr\u00e9t\u00e9s comme \u00e9teignant le besoin que ces motifs \u00ab\u00a0refl\u00e9ter ces enjeux\u00a0\u00bb[35]<\/sup>, soit la possibilit\u00e9 d\u2019une expulsion du Canada. Partant de l\u00e0, il a cern\u00e9 trois lacunes dans la d\u00e9cision qui, cumulativement, ont men\u00e9 \u00e0 la conclusion du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable. Bien que le tribunal ait \u00ab\u00a0appliqu\u00e9 plusieurs techniques d\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative reconnues\u00a0\u00bb[36]<\/sup>, sa d\u00e9cision ne pouvait n\u00e9anmoins pas r\u00e9sister au contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9.<\/p>\n Premi\u00e8rement, le tribunal n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019argument de M voulant que l\u2019al.\u00a034(1)e) exige un lien avec la question de la s\u00e9curit\u00e9 nationale parce que la disponibilit\u00e9 de l\u2019all\u00e9gement discr\u00e9tionnaire (par le ministre responsable) \u00e9tait plus \u00e9troite pour l\u2019al.\u00a034(1)e) que la disponibilit\u00e9 de l\u2019all\u00e9gement pour les infractions de grande criminalit\u00e9 et de criminalit\u00e9 (qui peuvent entra\u00eener l\u2019interdiction de territoire en vertu de l\u2019article\u00a036). La logique de l\u2019argument de M est que le contexte de la loi indique que les crimes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant plus graves que les autres crimes, mais selon l\u2019interpr\u00e9tation divergente, les crimes moins graves (en fait, en l\u2019esp\u00e8ce, un crime pour lequel il n\u2019y a m\u00eame pas eu de condamnation) porteraient les cons\u00e9quences les plus graves possibles. Il s\u2019agissait d\u2019un argument cl\u00e9 avanc\u00e9 par M \u2014 et donc \u00ab\u00a0une contrainte juridique importante \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019al. 34(1)e)\u00a0\u00bb \u2014 mais le tribunal n\u2019en a pas tenu compte[37]<\/sup>.<\/p>\n Le tribunal n\u2019avait pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019attaquer \u00e0 un argument connexe au sujet de l\u2019incidence d\u2019une conclusion fond\u00e9e sur l\u2019al. 34(1)e) sur l\u2019examen des risques avant renvoi qui doit \u00eatre effectu\u00e9 par le ministre responsable avant la d\u00e9portation de M ou d\u2019une personne se trouvant dans une situation semblable. Encore une fois, l\u2019argument de M \u00e9tait que le r\u00e9gime l\u00e9gislatif n\u2019aurait de sens que si les cons\u00e9quences les plus graves \u00e9taient li\u00e9es au motif d\u2019interdiction de territoire le plus grave, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais, encore une fois, le tribunal n\u2019a pas tenu compte \u00ab\u00a0de cet argument contextuel important qui\u2026 imposait une contrainte juridique importante\u00a0\u00bb[38]<\/sup>.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le tribunal n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 comprendre l\u2019argument de M selon lequel le fait de ne pas exiger un lien avec la s\u00e9curit\u00e9 nationale entra\u00eenerait des cons\u00e9quences absurdes que le Parlement n\u2019aurait pas pu pr\u00e9voir. La d\u00e9finition plus large engloberait un large \u00e9ventail d\u2019actes criminels ordinaires, allant des altercations domestiques aux bagarres dans des bars et dans les cours d\u2019\u00e9cole. Ensuite, les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis ces actes subiraient la cons\u00e9quence grave d\u2019une interdiction de territoire au Canada (m\u00eame si elles n\u2019avaient pas n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 reconnues coupables par un tribunal d\u2019avoir commis l\u2019acte en question)[39]<\/sup>. Cela \u00ab\u00a0ferait fi\u00a0\u00bb \u00e9galement des limites de la LIPR<\/em> relativement aux jeunes contrevenants[40]<\/sup>. Encore une fois, le tribunal aurait d\u00fb tenir compte de cet aspect, qui n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0aspect mineur\u00a0\u00bb du contexte interpr\u00e9tatif[41]<\/sup>.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, le tribunal n\u2019avait pas tenu compte des obligations du Canada en mati\u00e8re de droit international. L\u2019analyse du juge Jamal est longue, mais le point cl\u00e9 est le suivant\u00a0:<\/p>\n L\u2019interpr\u00e9tation de la SAI permettrait de refouler un \u00e9tranger qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 interdit de territoire en application de l\u2019al. 34(1)e), ce qui est contraire au par. 33(1) de la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>. En effet, selon l\u2019interpr\u00e9tation de la SAI, un \u00e9tranger pourrait \u00eatre expuls\u00e9 vers un pays o\u00f9 il risque d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 interdit de territoire en application de l\u2019al. 34(1)e), et ce, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il repr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 du Canada ou s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019une infraction grave. Une telle personne pourrait invoquer le b\u00e9n\u00e9fice du par. 33(1) de la Convention relative aux r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, puisque les exceptions pr\u00e9vues au par. 33(2) ne s\u2019appliqueraient pas. Selon la conception que la SAI se fait de l\u2019interdiction de territoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019al. 34(1)e), il ne serait pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir des \u00ab raisons s\u00e9rieuses \u00bb de consid\u00e9rer l\u2019\u00e9tranger comme un \u00ab danger pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du Canada ou qu\u2019il ait \u00ab \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive pour un crime ou d\u00e9lit particuli\u00e8rement grave \u00bb[42]<\/sup>.<\/p>\n Comme la LIPR doit toujours \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en tenant compte des obligations internationales du Canada, il s\u2019agissait d\u2019une lacune fatale dans les motifs du tribunal. La SAI \u00ab\u00a0a fait fi du principe du nonrefoulement \u2014 la \u00ab\u00a0pierre angulaire du r\u00e9gime international de protection des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0\u00bb \u2014 et elle a plut\u00f4t fait abstraction d\u2019une contrainte juridique essentielle impos\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la LIPR<\/em>, une contrainte dont le l\u00e9gislateur a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle devait<\/em> \u00eatre prise en compte pour interpr\u00e9ter et appliquer la LIPR<\/em>\u00a0\u00bb[43]<\/sup>. Il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0omission cruciale\u00a0\u00bb et la d\u00e9cision \u00e9tait donc d\u00e9raisonnable[44]<\/sup>. Tout cela, m\u00eame si l\u2019argument du droit international n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au tribunal.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019y avait qu\u2019une seule interpr\u00e9tation raisonnable de l\u2019al.\u00a034(1)e), \u00e0 savoir qu\u2019un lien avec la s\u00e9curit\u00e9 nationale est requis. Les deux \u00e9l\u00e9ments contextuels que le tribunal n\u2019a pas pris en compte, et \u00ab\u00a0en particulier\u00a0\u00bb l\u2019\u00e9l\u00e9ment relatif au droit international, \u00ab\u00a0appuyaient fermement\u00a0\u00bb l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019appelant de l\u2019al.\u00a034(1)e)[45]<\/sup>. Mais cette conclusion d\u00e9coulait de ce qu\u2019on pourrait appeler une approche interne plut\u00f4t qu\u2019externe, fond\u00e9e sur les motifs plut\u00f4t que sur les dispositions l\u00e9gislatives elles-m\u00eames[46]<\/sup>.<\/p>\n La d\u00e9cision dans l\u2019affaire CSFTNO<\/em><\/strong><\/p>\n Dans les motifs r\u00e9dig\u00e9s par la juge C\u00f4t\u00e9, la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c Territoires du Nord-Ouest (\u00c9ducation, Culture et Emploi)<\/em>[47]<\/sup> rappelle la d\u00e9cision dans Mason<\/em> \u00e0 cet \u00e9gard (j\u2019ai comparu pour l\u2019intervenant du Yukon Francophone School Board). Cette affaire comportait plusieurs exercices du pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre de refuser l\u2019admission dans des \u00e9coles de langue fran\u00e7aise. La ministre avait adopt\u00e9 une politique qui \u00e9largissait les cat\u00e9gories de titulaires de droits des minorit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a023 de la Charte<\/em> et avait permis \u00e0 un groupe \u00e9largi d\u2019enfants de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole en fran\u00e7ais. Cependant, les enfants en cause dans cette affaire n\u2019\u00e9taient pas couverts par la port\u00e9e de la politique. Ils \u00e9taient soit francophones, soit autrement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 francophone des Territoires du Nord-Ouest, soit susceptibles de contribuer \u00e0 la vitalit\u00e9 de la communaut\u00e9 en fr\u00e9quentant l\u2019\u00e9cole en fran\u00e7ais. Dans chaque cas, la Commission (la commission scolaire francophone provinciale) a recommand\u00e9 qu\u2019ils soient autoris\u00e9s \u00e0 fr\u00e9quenter une \u00e9cole de langue fran\u00e7aise. Mais ces enfants ne s\u2019inscrivaient pas dans la port\u00e9e de la politique. Essentiellement, pour cette raison, la ministre avait refus\u00e9 de leur permettre de fr\u00e9quenter une \u00e9cole de langue fran\u00e7aise.<\/p>\n La Cour supr\u00eame a conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que les d\u00e9cisions de la ministre \u00e9taient d\u00e9raisonnables. Dans les faits, les valeurs sous-jacentes de l\u2019article\u00a023 ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s m\u00eame si le droit lui-m\u00eame ne l\u2019\u00e9tait pas, car il y avait un \u00ab\u00a0lien clair\u00a0\u00bb entre l\u2019article 23 et l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00ab\u00a0puisque [les d\u00e9cisions] sont susceptibles d\u2019avoir une incidence sur un milieu \u00e9ducatif en situation minoritaire\u00a0\u00bb[48]<\/sup>. Les valeurs sous-jacentes \u00e0 l\u2019article\u00a023 supposent le maintien et le d\u00e9veloppement de la vitalit\u00e9 de la langue de la minorit\u00e9 (valeurs auxquelles l\u2019admission des enfants aurait contribu\u00e9)[49]<\/sup>. Des preuves d\u2019un lien clair entre l\u2019admission de ces \u00e9l\u00e8ves francophones ou francophiles et les valeurs qui sous-tendent l\u2019article\u00a023 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la ministre. Cependant, la ministre n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 justifier ses d\u00e9cisions compte tenu de la preuve de ce lien. (Il y a beaucoup plus \u00e0 dire au sujet de la distinction entre les droits garantis par la Charte<\/em> et les valeurs de la Charte<\/em> et certaines des difficult\u00e9s potentielles cr\u00e9\u00e9es par l\u2019analyse \u00e0 l\u2019arr\u00eat CSFTNO<\/em>, mais, heureusement, il est peu probable que les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit de l\u2019\u00e9nergie en tiennent rigueur.)<\/p>\n R\u00e9percussions sur la m\u00e9thode de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n La m\u00e9thodologie de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 comporte quatre grandes ramifications.<\/p>\n Premi\u00e8rement, bien qu\u2019il soit maintenant presque banal de le dire, un d\u00e9cideur administratif doit r\u00e9pondre, dans ses motifs, aux observations des parties. Remarquez que la d\u00e9cision du tribunal dans Mason<\/em> a \u00e9t\u00e9 rendue longtemps avant la d\u00e9cision dans Vavilov<\/em>. Je pense que les tribunaux d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre comprennent maintenant qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner les arguments qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9s pour rendre une d\u00e9cision raisonnable. C\u2019est le principe de la justification r\u00e9ceptive qui \u00e9tait au c\u0153ur de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Les seules limites pertinentes sont que l\u2019exigence de r\u00e9pondre \u00e0 une observation ne concerne qu\u2019un argument \u00ab\u00a0cl\u00e9\u00a0\u00bb. Dans ce cas-ci, les arguments \u00e9taient des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments essentiels\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019appui de la th\u00e8se de M[50]<\/sup>.<\/p>\n C\u2019est une caract\u00e9ristique remarquable de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Non seulement les motifs du tribunal sont-ils trait\u00e9s comme point de d\u00e9part \u2014 ce qui \u00e9l\u00e8ve le tribunal \u00e0 un statut de partenaire \u00e9gal[51]<\/sup> (presque) en ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation du droit \u2014 mais les motifs du tribunal sont fa\u00e7onn\u00e9s par l\u2019interaction entre le tribunal et le citoyen. Vavilov<\/em> exige, pourrait-on dire, un processus l\u00e9gislatif dirig\u00e9 par le citoyen.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, l\u2019arr\u00eat CSFTNO<\/em> d\u00e9montre qu\u2019un d\u00e9cideur doit aussi composer avec des \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de la ministre \u00e9tait d\u00e9raisonnable parce qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte de l\u2019appui de la Commission aux demandes[52]<\/sup>; elle n\u2019a pas tenu compte des \u00ab\u00a0caract\u00e9ristiques individuelles de chaque demande par rapport aux b\u00e9n\u00e9fices qui pourraient d\u00e9couler de la d\u00e9cision de les accueillir\u00a0\u00bb[53]<\/sup>; elle a \u00ab\u00a0accord\u00e9 une trop grande importance \u00e0 son obligation de prendre des d\u00e9cisions coh\u00e9rentes\u00a0\u00bb[54]<\/sup>et \u00ab\u00a0a accord\u00e9 un poids disproportionn\u00e9 au co\u00fbt des services envisag\u00e9s dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire\u00a0\u00bb[55]<\/sup>. Cela signifie qu\u2019elle \u00ab n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est pench\u00e9e de fa\u00e7on significative dans ses d\u00e9cisions sur les valeurs que constituent le maintien et l\u2019\u00e9panouissement de la communaut\u00e9 franco\u2011t\u00e9noise, de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter les r\u00e9percussions importantes que ces d\u00e9cisions pouvaient avoir sur celle-ci \u00bb[56]<\/sup>. En bref, elle n\u2019a pas fait preuve de r\u00e9ceptivit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la preuve dont elle disposait quant \u00e0 la contribution que l\u2019admission de ces enfants apporterait \u00e0 la vitalit\u00e9 de la communaut\u00e9 de langue officielle en situation minoritaire. Lorsqu\u2019il y a des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans le dossier qui ont une incidence sur la d\u00e9cision \u00e0 prendre, le d\u00e9cideur ne peut pas les balayer du revers de la main; il doit plut\u00f4t s\u2019y attaquer activement (ou, subsidiairement, expliquer pourquoi il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de s\u2019y attaquer).<\/p>\n Troisi\u00e8mement, pour d\u00e9terminer si un d\u00e9cideur a trait\u00e9 des arguments cl\u00e9s, une cour de r\u00e9vision doit faire preuve d\u2019une grande prudence avant de d\u00e9duire qu\u2019un argument a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9. Dans l\u2019affaire Mason<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a conclu que le tribunal avait implicitement r\u00e9fl\u00e9chi aux arguments pr\u00e9sent\u00e9s. Le juge Jamal n\u2019\u00e9tait pas du tout d\u2019accord[57]<\/sup>. Comme il s\u2019agissait d\u2019arguments cl\u00e9s \u2014 des \u00ab \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00bb, il fallait les aborder de front et en y r\u00e9pondant par des motifs explicites.<\/p>\n Il est difficile d\u2019\u00e9tablir des param\u00e8tres clairs. La question est de savoir dans quelle mesure une cour de r\u00e9vision doit tenir compte du \u00ab\u00a0contexte institutionnel\u00a0\u00bb et la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0de l\u2019historique et du contexte de l\u2019instance \u00bb[58]<\/sup> pour d\u00e9duire que les arguments ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s. La r\u00e9f\u00e9rence au contexte permet de combler certaines lacunes dans les motifs d\u2019un tribunal, mais pas toutes, de toute \u00e9vidence. Voici ce que j\u2019ai \u00e9crit (en commentant la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale) dans mon livre sur l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>\u00a0:<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Pour ma part, les termes \u00ab\u00a0motifs implicites\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0motifs sous-jacents\u00a0\u00bb sont trop fortement associ\u00e9s aux jours les plus sombres de la d\u00e9cennie Dunsmuir, alors je pr\u00e9f\u00e8re dire simplement que les d\u00e9cisions administratives devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00e9quitablement, dans leur contexte global. Ce point est bien expliqu\u00e9 aux paragraphes\u00a093\u201394 de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>\u2026 sans mention des mots \u00ab\u00a0implicites\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sous-jacents\u00a0\u00bb\u2026 Je dirais que la meilleure fa\u00e7on de r\u00e9sumer ce passage, c\u2019est qu\u2019une d\u00e9cision n\u2019est pas d\u00e9raisonnable parce qu\u2019elle ne mentionne pas express\u00e9ment un point en particulier, alors qu\u2019il est \u00e9vident que le d\u00e9cideur n\u2019en a pas tenu compte. Si un examen est n\u00e9cessaire, ce devrait \u00eatre un examen de l\u2019\u00e9vidence (note\u00a049, aux pp 213\u2013214)[59]<\/sup>.<\/p>\n Autrement dit, le tribunal \u00ab\u00a0doit avoir la certitude\u00a0\u00bb qu\u2019un argument a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9[60]<\/sup>. Cela rejoint l\u2019analyse de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Mason<\/em>. De toute \u00e9vidence, le juge Jamal n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0convaincu\u00a0\u00bb que le tribunal avait examin\u00e9 les principaux arguments. Cela rejoint \u00e9galement l\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat CSFTNO<\/em>, car il \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre \u00e9vident que la ministre avait trait\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tablissant un lien entre les demandes et les valeurs sous-jacentes \u00e0 l\u2019article\u00a023 de la Charte<\/em>. Pour les d\u00e9cideurs, la le\u00e7on \u00e0 retenir, c\u2019est qu\u2019il faut p\u00e9cher par exc\u00e8s de prudence lorsqu\u2019il s\u2019agit de traiter un argument ou une preuve; la le\u00e7on \u00e0 retenir pour les cours de r\u00e9vision, c\u2019est qu\u2019il faut p\u00e9cher par exc\u00e8s de prudence lorsqu\u2019il s\u2019agit de ne pas d\u00e9duire qu\u2019un argument ou une preuve a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9bat explicite.<\/p>\n Quatri\u00e8mement, le traitement du droit international cr\u00e9e une tension dans les motifs du juge Jamal dans Mason<\/em> et, en fait, rappelle une tension fondamentale dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Le tribunal n\u2019a pas entendu d\u2019arguments sur le droit international. Pourtant, le juge Jamal a conclu que le droit international constituait une contrainte juridique importante pour le tribunal.<\/p>\n D\u2019une part, le juge Jamal a reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale d\u2019avoir introduit une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans l\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9crit ci-dessous, le juge devrait proc\u00e9der \u00e0 \u00ab\u00a0une analyse pr\u00e9liminaire du texte, du contexte et de l\u2019objet de la loi, simplement pour comprendre l\u2019\u00e9tat de la situation, avant d\u2019examiner les motifs du d\u00e9cideur administratif\u00a0\u00bb[61]<\/sup>. Le juge Jamal est d\u2019avis que l\u2019\u00ab\u00a0arr\u00eat Vavilov indique clairement que la cour de r\u00e9vision doit commencer son analyse \u00e0 partir des motifs du d\u00e9cideur administratif;\u00a0prendre comme point de d\u00e9part sa propre perception du fond de l\u2019affaire risque d\u2019amener la cour de r\u00e9vision \u00e0 glisser vers un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb[62]<\/sup>.<\/p>\n Par ailleurs, le juge Jamal a cherch\u00e9 des dispositions pertinentes de la LIPR<\/em> qui indiquaient clairement que le l\u00e9gislateur voulait que la LIPR<\/em> soit interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux obligations internationales du Canada, comme l\u2019alin\u00e9a\u00a03(2)b) qui stipule que l\u2019un des objets de la LIPR<\/em> est \u00ab\u00a0de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux r\u00e9fugi\u00e9s et aux personnes d\u00e9plac\u00e9es et d\u2019affirmer la volont\u00e9 du Canada de participer aux efforts de la communaut\u00e9 internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se r\u00e9installer\u00a0\u00bb et l\u2019alin\u00e9a\u00a03(3)f) qui exige que l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la LIPR soient conformes \u00ab\u00a0aux instruments internationaux portant sur les droits de l\u2019homme dont le Canada est signataire\u00a0\u00bb. Cela reposait certainement sur une consid\u00e9ration \u2014 loin d\u2019\u00eatre pr\u00e9liminaire \u2014 du texte de la LIPR<\/em>, que le tribunal n\u2019a pas examin\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 examiner. Le processus l\u00e9gislatif dirig\u00e9 par le citoyen a ses limites!<\/p>\n Plus s\u00e9rieusement, je pense que cette question exige une analyse minutieuse. Pour commencer, dans ses motifs typiquement convaincants pour la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, le juge d\u2019appel Stratas s\u2019est attard\u00e9 \u00e0 un th\u00e8me que j\u2019ai d\u00e9velopp\u00e9 avant l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> dans un article portant sur les motifs r\u00e9fl\u00e9chis et sophistiqu\u00e9s du juge Grammond en premi\u00e8re instance dans l\u2019affaire Mason<\/em>[63]<\/sup>. L\u2019approche \u00ab\u00a0interne\u00a0\u00bb que j\u2019ai pr\u00e9conis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour produire un contr\u00f4le judiciaire d\u00e9f\u00e9rent et est conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>; l\u2019approche \u00ab\u00a0externe\u00a0\u00bb que j\u2019ai d\u00e9crite a \u00e9t\u00e9 explicitement rejet\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Par cons\u00e9quent, la m\u00e9thode d\u2019examen pr\u00e9liminaire de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour mener \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire moins d\u00e9f\u00e9rent. Bien au contraire.<\/p>\n Cela ne veut pas dire qu\u2019une cour de r\u00e9vision devrait litt\u00e9ralement \u00e9laborer un point de vue pr\u00e9liminaire avant m\u00eame de lire les motifs du tribunal. L\u2019approche \u00ab\u00a0interne\u00a0\u00bb du juge d\u2019appel Stratas vise \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019une cour de r\u00e9vision a une compr\u00e9hension de base de la structure l\u00e9gislative. Sans une telle compr\u00e9hension, une cour de r\u00e9vision pourrait fort bien ne pas savoir quels arguments sont importants et quelles dispositions l\u00e9gislatives auraient vraisemblablement figur\u00e9 dans les motifs du tribunal. En fait, en pratique, les observations \u00e9crites des parties pr\u00e9senteront les dispositions pertinentes \u00e0 une cour de r\u00e9vision. Elle doit donc avoir une id\u00e9e de la fa\u00e7on dont la d\u00e9cision est rendue par rapport au r\u00e9gime l\u00e9gislatif. Le fait que le juge Jamal se soit appuy\u00e9 sur les dispositions de droit international de la LIPR<\/em> prouve qu\u2019une cour de r\u00e9vision ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 dans l\u2019abstrait, en s\u2019\u00e9cartant herm\u00e9tiquement du texte l\u00e9gislatif, du contexte et de l\u2019objet.<\/p>\n Cela rappelle une tension \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. De nombreux passages de la discussion sur le contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 t\u00e9moignent d\u2019un engagement \u00e0 faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence, mais d\u2019autres laissent entendre que le contr\u00f4le judiciaire est plus intrusif. La discussion des principes d\u2019interpr\u00e9tation des lois est embl\u00e9matique de cette approche de type \u00ab\u00a0d\u2019une part, mais d\u2019autre part\u00a0\u00bb, les d\u00e9cideurs \u00e9tant autoris\u00e9s \u00e0 suivre une approche que les tribunaux ne seraient pas tenus de prendre en compte, mais aussi le texte, l\u2019objet et le contexte. De m\u00eame, bien que la norme de la d\u00e9cision raisonnable soit la norme de contr\u00f4le pr\u00e9somptive et que les questions de \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb ne fassent plus l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> que certaines contraintes juridiques impos\u00e9es aux d\u00e9cideurs administratifs sont ex\u00e9cutoires. Un d\u00e9cideur ne peut \u00ab\u00a0\u00e9largir la port\u00e9e de leurs pouvoirs au-del\u00e0 de ce que souhaitait le l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb[64]<\/sup> ou \u00ab\u00a0de s\u2019arroger des pouvoirs que le l\u00e9gislateur n\u2019a jamais voulu lui conf\u00e9rer\u00a0\u00bb[65]<\/sup>. En particulier, un engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un processus l\u00e9gislatif dirig\u00e9 par le citoyen et d\u2019un processus d\u00e9cisionnel raisonn\u00e9 peut tomber sous le v\u00e9n\u00e9rable principe selon lequel la comp\u00e9tence ne peut \u00eatre accord\u00e9e par consentement des parties[66]<\/sup>.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le juge Jamal est tout \u00e0 fait sensible aux aspects d\u00e9f\u00e9rents de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation des lois. Je pense qu\u2019il serait d\u2019accord pour dire que l\u2019approche d\u2019un d\u00e9cideur administratif pourrait \u00ab\u00a0enrichi[r] et rehausse[r] bel et bien l\u2019interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb[67]<\/sup>. N\u00e9anmoins, l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> affirme \u00e9galement qu\u2019un d\u00e9cideur administratif \u00ab\u00a0doit\u00a0\u00bb tenir compte du texte l\u00e9gislatif, du contexte et de l\u2019objet. Dans Mason<\/em>, l\u2019une des raisons pour lesquelles l\u2019interpr\u00e9tation du tribunal ne pouvait pas tenir, c\u2019est qu\u2019il n\u2019avait pas tenu compte des \u00e9l\u00e9ments du r\u00e9gime l\u00e9gislatif que le juge Jamal a jug\u00e9s importants. Cette tension transcende l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Mason<\/em> ne l\u2019\u00e9limine pas.<\/p>\n Une chose est claire, cependant. En vertu de la LIPR<\/em>, l\u2019examen des obligations internationales sera obligatoire, ou presque obligatoire, dans l\u2019interpr\u00e9tation de la loi \u00e0 l\u2019avenir. L\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> a clairement indiqu\u00e9 que le droit international est parfois une contrainte pertinente. L\u2019arr\u00eat Entertainment Software\u00a0Association <\/em>a indiqu\u00e9 clairement que les obligations internationales sont pertinentes pour le contexte de l\u2019analyse de l\u2019interpr\u00e9tation des lois. Mason<\/em> pr\u00e9cise que le droit international constitue une contrainte pertinente pour les d\u00e9cideurs en vertu de la LIPR<\/em>. Le fait de ne pas tenir compte des obligations pertinentes du droit international dans le contexte de la LIPR<\/em> entra\u00eenera g\u00e9n\u00e9ralement des d\u00e9cisions d\u00e9raisonnables. La meilleure fa\u00e7on de penser au troisi\u00e8me aspect de l\u2019analyse du caract\u00e8re raisonnable dans l\u2019arr\u00eat Mason<\/em> est peut-\u00eatre que le l\u00e9gislateur a pris un engagement textuellement explicite et particuli\u00e8rement puissant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mise en \u0153uvre des obligations du Canada en mati\u00e8re de droit international dans la LIPR<\/em>, ce qui n\u2019aura probablement pas la m\u00eame force dans un autre contexte (sauf, peut-\u00eatre, la citoyennet\u00e9).<\/p>\n Il est difficile d\u2019imaginer de nombreuses autres situations dans lesquelles les parties et le d\u00e9cideur auront compl\u00e8tement ignor\u00e9 une limite claire de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un d\u00e9cideur, mais l\u2019arr\u00eat Mason<\/em> sugg\u00e8re que, lorsque tel est le cas, un tribunal doit respecter cette limite. L\u2019arr\u00eat Mason<\/em> sugg\u00e8re \u00e9galement que, lorsque c\u2019est le cas, il existe une voie de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle ordinaire selon laquelle un argument qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un d\u00e9cideur ne peut pas \u00eatre soulev\u00e9 dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire[68]<\/sup>. Il faut dire quelque chose de semblable \u00e0 propos de l\u2019arr\u00eat CSFTNO<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire que lorsque les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont manifestement pertinents pour la t\u00e2che dont est saisi le d\u00e9cideur, ils doivent \u00eatre justifi\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9ceptive, peu importe si une partie les a mentionn\u00e9s ou non. Toutefois, pour revenir \u00e0 un point que j\u2019ai soulev\u00e9 dans l\u2019introduction, il faut se garder de voir dans deux d\u00e9cisions ce qui n\u2019y serait pas. L\u2019une (Mason<\/em>) aurait s\u00fbrement \u00e9t\u00e9 \u00e9crite diff\u00e9remment par le tribunal si elle avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> et l\u2019autre (CSFNTO<\/em>) a \u00e9t\u00e9 rendue dans le contexte hautement litigieux des droits des minorit\u00e9s linguistiques et a fait intervenir le concept \u00e2prement contest\u00e9 des valeurs de la Charte<\/em>.<\/p>\n Pour conclure, permettez-moi d\u2019\u00e9tablir un lien entre la discussion sur la norme de contr\u00f4le et la fin de la discussion sur le contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9. Il y a d\u00e9j\u00e0 des tensions dans la jurisprudence suivant l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> de la Cour supr\u00eame. Il y a des tensions \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, dont certaines sont \u00e9videntes dans Mason<\/em>. Pour s\u2019assurer que les tensions \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du cadre et de la jurisprudence de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> ne causent pas de difficult\u00e9s graves, la Cour supr\u00eame devra tracer une voie coh\u00e9rente et s\u2019y tenir.<\/p>\n