L<\/b>\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis a eu une incidence sur de nombreux secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et touche un vaste \u00e9ventail d\u2019enjeux.\u00a0 Dans le dernier num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/i>, nous avons fait \u00e9tat des r\u00e9alisations cl\u00e9s de 2013 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des \u00c9tats en ce qui concerne l\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis. Le pr\u00e9sent rapport met en lumi\u00e8re ces progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s depuis le d\u00e9but de 2014 lesquels pourraient int\u00e9resser les lecteurs de la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/i>.<\/p>\n
I. Mesures pour lutter contre les changements climatiques\u00a0<\/b><\/p>\n
En 2013, le pr\u00e9sident Obama a commenc\u00e9 \u00e0 user de son pouvoir ex\u00e9cutif pour r\u00e9glementer les gaz \u00e0 effet de serre, contournant les h\u00e9sitations du Congr\u00e8s. En 2014, le pr\u00e9sident Obama a continu\u00e9 de centrer ses efforts sur les enjeux li\u00e9s aux changements climatiques en publiant la Third National Climate Assessment <\/i>(troisi\u00e8me \u00e9valuation nationale du climat). En outre, l\u2019Administration Obama a obtenu gain de cause devant la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis dans l\u2019affaire Environmental Protection Agency c. EME Homer City Generation, L.P. <\/i>La d\u00e9cision rendue est venue confirmer un article de la Clean Air Act<\/i> (loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019air) de la U.S. Environmental Protection Agency <\/i>(EPA) (agence de protection de l\u2019environnement des \u00c9. U.) \u00e9labor\u00e9 pour contr\u00f4ler et r\u00e9glementer le flux de pollution entre les \u00c9tats.<\/p>\n
A. Troisi\u00e8me \u00e9valuation nationale du climat\u00a0<\/b><\/p>\n
Le 6 mai 2014, la Maison-Blanche a publi\u00e9 la troisi\u00e8me \u00e9valuation nationale du climat (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab \u00c9valuation \u00bb), un rapport produit par un groupe de 300 experts scientifiques dont les travaux ont \u00e9t\u00e9 supervis\u00e9s par un comit\u00e9 consultatif f\u00e9d\u00e9ral1<\/a><\/sup>. Soulignant le fait que les changements climatiques sont d\u00e9sormais \u00ab bien ancr\u00e9s dans la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui \u00bb, l\u2019\u00c9valuation fait \u00e9tat de la vaste gamme d\u2019effets produits par la hausse des temp\u00e9ratures moyennes, en mettant l\u2019accent tant sur les incidences r\u00e9gionales que sur les secteurs touch\u00e9s par les changements climatiques. L\u2019\u00c9valuation comporte \u00e9galement une discussion sur les diff\u00e9rentes strat\u00e9gies d\u2019intervention possibles. L\u2019Administration Obama a vant\u00e9 les r\u00e9sultats de l\u2019\u00c9valuation, selon lesquels il serait pertinent de soutenir davantage les efforts de r\u00e9glementation d\u00e9ploy\u00e9s pour lutter contre les changements climatiques2<\/a><\/sup>.<\/p>\n B. La Cour supr\u00eame des \u00c9.-U. confirme les r\u00e8glements de l\u2019EPA<\/b><\/p>\n Dans la derni\u00e8re chronique \u00ab La position de Washington<\/i> \u00bb, nous avions fait mention de la plaidoirie qu\u2019avait entendue la Cour supr\u00eame des \u00c9.-U. dans l\u2019affaire Utility Air Regulatory Group c. Environmental Protection Agency<\/i>3<\/a><\/sup>. La question en litige dans cette affaire consistait \u00e0 savoir si l\u2019EPA avait le droit de d\u00e9terminer que la r\u00e9glementation sur les \u00e9missions des v\u00e9hicules \u00e0 moteur entra\u00eenait l\u2019application des exigences en mati\u00e8re de permis pr\u00e9vues par le programme Prevention of Significant Deterioration <\/i>(PSD) de la Clean Air Act4<\/a><\/sup><\/i> aux sources fixes d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, notamment les centrales \u00e9lectriques. M\u00eame si aucune d\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue dans cette affaire, la Cour a \u00e9mis un avis dans le cadre d\u2019une autre affaire li\u00e9e \u00e0 la Clean Air Act<\/i>, \u00e0 savoir Environmental Protection Agency c. EME Homer City Generation, L.P.<\/i>5<\/a><\/sup>. Dans l\u2019affaire EME Homer City Generation<\/i>, la Cour a confirm\u00e9 les plus r\u00e9cents efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019EPA pour forcer les \u00c9tats \u00ab en amont \u00bb \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions, lesquelles contribuent largement \u00e0 la pollution des \u00c9tats\u00a0 \u00ab en aval \u00bb.<\/p>\n La principale question dans l\u2019affaire EME Homer City Generation<\/i> \u00e9tait de savoir si l\u2019EPA pouvait d\u00e9terminer les niveaux de r\u00e9duction d\u2019\u00e9missions requis pour les \u00e9tats en amont en consid\u00e9rant le co\u00fbt de la r\u00e9duction des \u00e9missions plut\u00f4t que seulement la responsabilit\u00e9 physiquement proportionnelle de chaque \u00c9tat sur le plan de la pollution en aval6<\/a><\/sup>. Les \u00c9tats et les entreprises de services publics avaient contest\u00e9 la soi-disant r\u00e8gle sur le transport (Transport Rule<\/i>)7<\/a><\/sup> de l\u2019EPA, laquelle s\u2019appuie sur cette d\u00e9marche fond\u00e9e sur les co\u00fbts. Dans une d\u00e9cision \u00e0 6 contre 2, la Cour a statu\u00e9 que la r\u00e9partition par l\u2019EPA des r\u00e9ductions des \u00e9missions fond\u00e9e sur les co\u00fbts constitue une interpr\u00e9tation admissible de la disposition sur le bon voisinage Good Neighbor Provision de la Clean Air Act8<\/a><\/sup><\/i>, annulant la d\u00e9cision des cours d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le circuit du District de Columbia, selon laquelle l\u2019ordonnance sur les transports d\u00e9passait la port\u00e9e des pouvoirs l\u00e9gaux de l\u2019EPA. Si l\u2019EPA et les groupes environnementaux ont applaudi cette d\u00e9cision, certains l\u00e9gislateurs conservateurs et quelques entreprises de services publics l\u2019ont, pour leur part, critiqu\u00e9e9<\/a><\/sup>. Cette d\u00e9cision pourrait \u00eatre r\u00e9v\u00e9latrice de la volont\u00e9 de la Cour \u00e0 confirmer les autres r\u00e8gles environnementales \u00e9mises par l\u2019EPA, lesquelles repr\u00e9sentent une partie essentielle de la strat\u00e9gie de l\u2019Administration Obama sur les changements climatiques. Cependant, la d\u00e9cision en suspens de la Cour dans l\u2019affaire Utility Air Regulatory Group <\/i>devrait \u00eatre rendue bient\u00f4t, et de nombreux observateurs doutent que la Cour confirme le plan de l\u2019Administration en mati\u00e8re de permis, en vertu du PSD10<\/a><\/sup>.<\/p>\n II. R\u00e9action de la demande<\/b><\/p>\n Le 23 mai 2014, le circuit du District de Columbia a annul\u00e9 dans sa totalit\u00e9 l\u2019ordonnance 745 de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) par un vote de 2 contre 111<\/a><\/sup>.\u00a0 En vertu de cette r\u00e8gle, on avait \u00e9tabli un m\u00e9canisme pour indemniser des fournisseurs de ressources rentables \u00e0 la demande dans le but de baisser la la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui sont actifs sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie des prix du prochain jour ouvrable \u00ab day-ahead market \u00bb en temps r\u00e9el et qui sont r\u00e9glement\u00e9s par la FERC. On y d\u00e9finit la \u00ab r\u00e9action de la demande \u00bb comme constituant \u00ab une r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par les consommateurs par rapport \u00e0 leur consommation anticip\u00e9e en r\u00e9action \u00e0 une augmentation du prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 des paiements incitatifs con\u00e7us pour entra\u00eener une baisse de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb12<\/a><\/sup>. La Cour a annul\u00e9 l\u2019ordonnance 745 au titre de deux motifs distincts. La Cour a d\u2019abord soutenu que l\u2019ordonnance r\u00e9gissait directement les march\u00e9s de d\u00e9tail qui relevaient exclusivement du contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat et qu\u2019elle ne s\u2019inscrivait donc pas dans le cadre de comp\u00e9tence de la FERC. Cette derni\u00e8re a fait valoir qu\u2019en vertu des articles 205 et 206 de la Federal Power Act<\/i> (FPA), elle d\u00e9tenait le pouvoir d\u2019\u00e9tablir un m\u00e9canisme d\u2019indemnisation pour la r\u00e9action \u00e0 la demande \u00e0 l\u2019intention des march\u00e9s de gros. Aux termes des articles 205 et 206, la FERC est autoris\u00e9e \u00e0 s\u2019assurer que l\u2019ensemble des r\u00e8gles et r\u00e8glements qui \u00ab ont une incidence … sur les tarifs \u00bb en lien avec la vente en gros d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont Ensuite, la Cour a fait valoir que, m\u00eame si la FERC avait comp\u00e9tence pour adopter l\u2019ordonnance 745, celle-ci \u00e9chouerait quand m\u00eame de par sa nature \u00ab arbitraire et capricieuse \u00bb En dissidence, M. le juge principal de circuit Edwards a critiqu\u00e9 la d\u00e9cision majoritaire puisqu\u2019elle n\u2019accorde pas \u00e0 la FERC le degr\u00e9 de retenue d\u00e9fini dans l\u2019arr\u00eat Chevron<\/i>. Selon le juge Edwards, la FPA n\u2019est pas claire quant \u00e0 la question de savoir si une promesse de renoncer \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e sur un march\u00e9 de d\u00e9tail constitue une \u00ab vente d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique \u00bb assujettie \u00e0 la comp\u00e9tence de la FERC en vertu de la loi, et compte tenu de cette ambigu\u00eft\u00e9, la Cour aurait d\u00fb s\u2019en remettre \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation admissible de la loi par la FERC. Le juge Edwards s\u2019en serait \u00e9galement remis \u00e0 la FERC en ce qui a trait \u00e0 son mandat, selon lequel les ressources de la demande pour faire baisser la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent recevoir la totalit\u00e9 du CML, estimant que la d\u00e9fense de la FERC relativement au m\u00e9canisme de paiement du CML est ad\u00e9quate.<\/p>\n Le mandat de la Cour n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. La FERC a anonc\u00e9 le 11 juin 2014 ses plans dedemander une r\u00e9vision de la d\u00e9cision majoritaire devant l\u2019ensemble duD.C. Circuit.<\/p>\n III. Exportation de GNL\u00a0<\/b><\/p>\n Au cours du premier trimestre de 2014, le d\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie (Department of Energy \u00ab DOE \u00bb) des \u00c9tats-Unis a continu\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des autorisations conditionnelles pour l\u2019exportation de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) depuis les \u00c9tats-Unis vers des pays avec lesquels les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas conclu d\u2019accord de libre-\u00e9change (pays non membres de l\u2019ALE)14<\/a><\/sup>. Cependant, le 29 mai 2014, le DOE a publi\u00e9 une proposition pour La proposition du DOE \u00e9nonce quatre raisons pour attendre que l\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA soit termin\u00e9e pour appliquer une mesure sur les demandes d\u2019exportation du GNL vers les pays non membres de l\u2019ALE.\u00a0 Premi\u00e8rement, le DOE affirme qu\u2019\u00ab il ne semble plus n\u00e9cessaire de recourir aux d\u00e9cisions conditionnelles pour que la FERC ou la majorit\u00e9 des demandeurs consacrent des ressources \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale exig\u00e9e par la NEPA \u00bb16<\/a><\/sup>. Le DOE a d\u2019abord justifi\u00e9 la pratique selon laquelle des autorisations d\u2019exportation conditionnelles \u00e9taient accord\u00e9es, indiquant que cela assurait une plus grande certitude pour la FERC, puisque celle-ci repr\u00e9sente le principal organisme participant au processus d\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA pour un projet d\u2019exportation propos\u00e9. La proposition du DEO reconna\u00eet toutefois que les demandeurs amorcent, et la FERC ex\u00e9cute, le processus d\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA pour des projets, peu importe que ceux-ci aient obtenu ou non une autorisation d\u2019exportation conditionnelle du DOE.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le DOE est d\u2019avis que ce changement lui permettra de \u00ab prioriser la prise de mesures sur des demandes qui autrement, seraient pr\u00eates \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es \u00bb. Le DOE ne traiterait plus les demandes d\u2019exportation de GNL vers des pays non membres de l\u2019ALE dans l\u2019ordre de pr\u00e9s\u00e9ance de leur publication, mais prendrait plut\u00f4t des mesures sur ces demandes \u00ab selon l\u2019ordre dans lequel elles sont pr\u00eates \u00e0 faire l\u2019objet de mesures d\u00e9finitives \u00bb. Troisi\u00e8mement, le DOE estime que ce changement de proc\u00e9dure \u00ab facilitera la prise de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que des renseignements plus pertinents et plus complets seront accessibles \u00bb. Le DOE sera en meilleure position pour juger les impacts cumulatifs qu\u2019auront ses autorisations sur le march\u00e9, puisque \u00ab les projets dans le cadre desquels on a investi dans la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA sont, dans l\u2019ensemble, plus susceptibles de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante que les autres \u00bb18<\/a><\/sup>.<\/p>\n Enfin, le DOE est d\u2019avis que l\u2019\u00e9limination des d\u00e9cisions conditionnelles sur les exportations dans les pays non membres de l\u2019ALE permettra de mieux r\u00e9partir les ressources du d\u00e9partement. Le DOE sera en mesure de se concentrer sur \u00ab l\u2019offre de mesures opportunes sur les demandes les plus avanc\u00e9es dans le processus d\u2019examen r\u00e9glementaire \u00bb19<\/a><\/sup>.<\/p>\n L\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour la production de commentaires concernant la modification propos\u00e9e par le DOE aux proc\u00e9dures d\u2019\u00e9tude des demandes d\u2019autorisation d\u2019exportation vers des pays non membres de l\u2019ALE est le 21 juillet 2014.<\/p>\n IV. Proposition de la NYPSC pour une refonte des cadres r\u00e9glementaires<\/b><\/p>\n En d\u00e9cembre 2013, la New York Public Service Commission <\/i>(NYPSC) a annonc\u00e9 un r\u00e9examen complet des paradigmes r\u00e9glementaires et des march\u00e9s, afin d\u2019\u00e9tudier la fa\u00e7on dont les programmes d\u2019\u00e9nergie propre et la r\u00e9glementation des services de distribution atteignent ses objectifs strat\u00e9giques20<\/a><\/sup>. En ce qui concerne la r\u00e9glementation de ses services de distribution, l\u2019ordonnance de la NYPSC intitul\u00e9e \u00ab Reforming the Energy Vision \u00bb (la r\u00e9forme de la vision de l\u2019\u00e9nergie) a d\u00e9gag\u00e9 les questions cl\u00e9s suivantes :<\/p>\n Le 24 avril 2014, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de la NYPSC, le personnel de la NYPSC a \u00e9mis une proposition ambitieuse (Staff Proposal<\/i>) recommandant que les services publics modifient leurs activit\u00e9s et deviennent des fournisseurs de plateformes pour syst\u00e8mes r\u00e9partis (Distributed System Platform Providers \u2013 DSPP)21<\/a><\/sup>. En tant que DSPP, le service public g\u00e9rerait et coordonnerait activement la r\u00e9partition des sources d\u2019\u00e9nergie ou produirait, \u00e0 partir de ressources plus modestes, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019il am\u00e8nerait au syst\u00e8me. La Staff Proposal<\/i> affirme qu\u2019une telle d\u00e9marche permettrait d\u2019atteindre plus efficacement les objectifs strat\u00e9giques de la NYPSC.<\/p>\n La Staff Proposal<\/i> recommande d\u2019\u00e9tudier plus en profondeur les changements qui pourraient \u00eatre apport\u00e9s au mod\u00e8le de service public et au paradigme de tarification, selon deux phases simultan\u00e9es. Dans une phase, il est recommand\u00e9 de d\u00e9terminer les devoirs et fonctions des DSPP, comme la planification du syst\u00e8me, l\u2019\u00e9tablissement des prix ainsi que les r\u00e9percussions sur les march\u00e9s de gros. L\u2019autre phase aborderait les modifications \u00e0 la tarification et \u00e0 la r\u00e9glementation occasionn\u00e9es par la Staff Proposal<\/i>, y compris la dur\u00e9e du r\u00e9gime tarifaire, les incitatifs et les structures conventionnelles de conception tarifaire.<\/p>\n Le 25 avril 2014, la NYPSC a rendu une ordonnance pour examiner les recommandations formul\u00e9es dans la Staff Proposal<\/i>22<\/a><\/sup>. Le mod\u00e8le en deux phases recommand\u00e9 par le personnel a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans l\u2019ordonnance et celle-ci exigeait la publication d\u2019un bilan sur la premi\u00e8re phase au d\u00e9but de juillet 2014 et d\u2019une proposition de modifications \u00e0 la tarification \u00e0 la mi-juillet 2014, ainsi que la publication d\u2019un bilan en septembre 2014. La NYPSC a indiqu\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voit prendre une d\u00e9cision concernant la politique g\u00e9n\u00e9rale au cours du premier trimestre de 2015.<\/p>\n V. Application de la loi et conformit\u00e9<\/b><\/p>\n Comme il est soulign\u00e9 dans son dernier rapport annuel, l\u2019Office of Enforcement<\/i> de la FERC a connu une ann\u00e9e cruciale en 2013, centrant ses efforts d\u2019application de la r\u00e9glementation sur quatre domaines principaux : 1) la fraude et la manipulation du march\u00e9; 2) les violations graves des normes de fiabilit\u00e9; 3) la conduite anticoncurrentielle; et 4) la conduite mena\u00e7ant la transparence des march\u00e9s r\u00e9glement\u00e9s23<\/a><\/sup>. En 2014, l\u2019Office of Enforcement<\/i> a continu\u00e9 d\u2019intenter des poursuites en vertu des pouvoirs de la FERC pour imposer des sanctions civiles s\u2019\u00e9levant jusqu\u2019\u00e0 1 million de dollars par jour dans des cas de manipulation du march\u00e9 et de fraude24<\/a><\/sup>. Quelques uns de ces cas sont bri\u00e8vement d\u00e9crits ci-dessous25<\/a><\/sup>.<\/p>\n A. BP America et al.<\/i><\/b><\/p>\n Le 5 ao\u00fbt 2013, la FERC a somm\u00e9 la BP America Inc.<\/i>, la BP Corporation North America Inc.<\/i>, la BP America Production Company <\/i>et la BP Energy Company<\/i> (collectivement BP) de justifier les raisons pour lesquelles elles ne devraient pas \u00eatre accus\u00e9es d\u2019avoir manipul\u00e9 ill\u00e9galement un march\u00e9 de gaz naturel \u00e0 Houston de septembre \u00e0 novembre 2008, ne devraient pas se voir imposer des sanctions totalisant 28 millions de dollars et une restitution de 800 000 dollars pour profits illicites26<\/a><\/sup>. Le 4 octobre 2013, BP a d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9ponse niant tout acte r\u00e9pr\u00e9hensible et demandant que la FERC r\u00e9voque la proc\u00e9dure ou, \u00e0 titre de solution de rechange, fixe la tenue d\u2019une pleine audience d\u2019examen des preuves devant un juge administratif dans les bureaux de l\u2019organisme. Le 15 mai 2014, la FERC a rejet\u00e9 la demande de BP pour r\u00e9voquer la proc\u00e9dure et a ordonn\u00e9 la tenue d\u2019une audience, citant l\u2019existence de v\u00e9ritables questions litigieuses concernant un fait important. Parmi ces questions, on compte un appel t\u00e9l\u00e9phonique enregistr\u00e9 entre des employ\u00e9s de BP au sujet des positions de BP. L\u2019Office of Enforcement<\/i> all\u00e8gue que cet appel corrobore le plan que BP avait mis en place pour manipuler le march\u00e9 de gaz naturel en question. L\u2019ordonnance exige du juge administratif qu\u2019il d\u00e9termine si la conduite de BP contrevenait \u00e0 la r\u00e8gle antimanipulation en \u00ab d\u00e9limitant les br\u00e8ches \u00bb, entre autres, et r\u00e9serve \u00e0 la Commission la t\u00e2che d\u2019\u00e9tudier ult\u00e9rieurement la nature de la sanction civile, la restitution et toute autre sanction qui pourrait \u00eatre impos\u00e9e dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une d\u00e9cision de violation serait rendue27<\/a><\/sup>.<\/p>\n B. Louis Dreyfus Energy Services LP<\/b><\/p>\n Louis Dreyfus Energy Services LP <\/i>(LDES) a accept\u00e9 de payer une sanction civile de 4,1 millions de dollars et de restituer 3,3 millions de dollars en profits \u00e0 titre de r\u00e8glement concernant les all\u00e9gations de l\u2019Office of Enforcement<\/i>, selon lesquelles LDES avait manipul\u00e9 le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie chez Midcontinent Independent System Operator <\/i>(MISO) de novembre 2009 \u00e0 f\u00e9vrier 2010. Dans le cadre de ce r\u00e8glement, un op\u00e9rateur de march\u00e9 de LDES devait aussi payer une sanction civile de 310 000 $. C. Protocoles d\u2019entente entre la CFTC et la FERC<\/b><\/p>\n Nous avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 que le 2 janvier 2014, la Commodity Futures Trading Commission <\/i>(CFTC) et la FERC (collectivement les organismes) ont sign\u00e9 des \u00ab protocoles d\u2019entente \u00bb concernant certaines questions de chevauchement de comp\u00e9tences (PE sur les comp\u00e9tences) et d\u2019\u00e9change d\u2019informations relatives \u00e0 la surveillance du march\u00e9 et aux activit\u00e9s d\u2019application de la r\u00e9glementation (PE sur l\u2019\u00e9change d\u2019informations, collectivement les PE). La CFTC et la FERC ont annonc\u00e9 les PE apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de dispute au sujet de leur autorit\u00e9 sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Le 5 mars 2014, les deux organismes ont annonc\u00e9 la premi\u00e8re transmission de donn\u00e9es sur le march\u00e9 en vertu du PE sur l\u2019\u00e9change d\u2019informations; ces donn\u00e9es devaient \u00eatre utilis\u00e9es pour analyser les activit\u00e9s du march\u00e9 et prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9. Les donn\u00e9es qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre partag\u00e9es en vertu du PE concernent des joueurs dans le march\u00e9 et des entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es par les organismes, y compris en ce qui concerne la FERC, les RTO et les ISO ainsi que les installations de stockage et les pipelines situ\u00e9es sur les territoires touch\u00e9s et, en ce qui concerne la CFTC, les march\u00e9s de contrats d\u00e9sign\u00e9s, les plateformes de n\u00e9gociation des swaps, les organismes de compensation de d\u00e9riv\u00e9s et les d\u00e9p\u00f4ts de donn\u00e9es sur les swaps. Les organismes ont aussi annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un groupe de travail appel\u00e9 \u00ab Staff-level Interagency Surveillance and Data Analytics Working Group \u00bb afin de coordonner le partage de l\u2019information entre les organismes et de mettre l\u2019accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, l\u2019infrastructure d\u2019\u00e9change des donn\u00e9es et l\u2019utilisation d\u2019outils d\u2019analyse \u00e0 des fins de r\u00e9glementation.<\/p>\n VI. CFTC\u00a0<\/b><\/p>\n La CFTC a pris plusieurs mesures touchant les entreprises du domaine de l\u2019\u00e9nergie en 2014. La CFTC a publi\u00e9 un avis de projet de r\u00e9glementation29<\/a><\/sup> afin d\u2019ajuster le seuil minimal pour d\u00e9terminer si une entit\u00e9 qui participe \u00e0 certains swaps avec des \u00ab fournisseurs sp\u00e9ciaux de services publics \u00bb30<\/a><\/sup> doit s\u2019inscrire en tant qu\u2019op\u00e9rateur sur contrats d\u2019\u00e9change. La proposition modifierait la d\u00e9finition de la CFTC du terme \u00ab op\u00e9rateur sur contrats d\u2019\u00e9change \u00bb participant \u00e0 des \u00ab swaps li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation de services publics \u00bb31<\/a><\/sup>, de sorte que les fournisseurs sp\u00e9ciaux de services publics excluraient les swaps servant \u00e0 d\u00e9terminer qui a d\u00e9pass\u00e9 le seuil minimum propre aux affaires conclues avec des fournisseurs sp\u00e9ciaux. Toutefois, ces swaps pourraient \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer si le seuil minimal g\u00e9n\u00e9ral de 8 milliards de dollars s\u2019applique. La r\u00e8gle permettrait de codifier efficacement l\u2019exclusion li\u00e9e \u00e0 la renonciation de prise de mesure (\u00ab no-action relief \u00bb) \u00e9mise par le personnel de la CFTC en mars de la pr\u00e9sente ann\u00e9e32<\/a><\/sup>.<\/p>\n La CFTC a prolong\u00e9 la p\u00e9riode de commentaires relativement \u00e0 sa proposition de limites de position et a organis\u00e9 une table ronde avec le personnel afin d\u2019\u00e9tudier certaines questions concernant les marchandises physiques (y compris les produits \u00e9nerg\u00e9tiques)33<\/a><\/sup>. La CFTC a demand\u00e9 aux joueurs sur le march\u00e9 de pr\u00e9senter leurs commentaires sur les sujets suivants :\u00a0 1) les couvertures d\u2019une marchandise physique par une entreprise commerciale, y compris la couverture brute, la couverture multiproduit, la couverture anticipatoire et le processus d\u2019obtention d\u2019une exemption non \u00e9num\u00e9r\u00e9e; 2) l\u2019\u00e9tablissement de limites d\u2019\u00e9ch\u00e9ance restreintes au mois en cours pour la livraison physique et les contrats r\u00e9gl\u00e9s en esp\u00e8ce ainsi qu\u2019une exemption conditionnelle pour une limite restreinte au mois en cours; 3) le r\u00e8glement de limites non restreintes au mois en cours pour les contrats sur le bl\u00e9; 4) l\u2019exemption d\u2019agr\u00e9gation pour certaines participations financi\u00e8res sup\u00e9rieures \u00e0 50 % de propri\u00e9t\u00e9 dans une entit\u00e9 d\u00e9tenue en propri\u00e9t\u00e9; et 5) l\u2019agr\u00e9gation fond\u00e9e sur des strat\u00e9gies de n\u00e9gociation essentiellement identiques.<\/p>\n De plus, le personnel de la CFTC a publi\u00e9 des lettres de non-intervention pouvant toucher les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques. Le personnel de la CFTC a accord\u00e9 une exclusion concernant la conformit\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 la tenue de dossiers34<\/a><\/sup>, exigeant des membres des march\u00e9s de contrats d\u00e9sign\u00e9s ou des plateformes de n\u00e9gociation des swaps non enregistr\u00e9es ou qui doivent s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de la CFTC, ce qui comprend certaines entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques, qu\u2019ils conserver les messages textes et les dossiers \u00e9lectroniques de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils puissent \u00eatre identifiables et consult\u00e9s par transaction35<\/a><\/sup>. En outre, le personnel de la CFTC a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne recommanderait pas de mesure d\u2019application de la r\u00e9glementation contre Southwest Power Pool Inc. (SPP), un RTO approuv\u00e9 par la FERC, ses membres ou certains autres joueurs sur le march\u00e9 pour non-conformit\u00e9 \u00e0 la Commodity Exchange Act<\/i>36<\/a><\/sup> <\/b>(CEA) et aux r\u00e8glements de la CFTC (\u00e0 l\u2019exception des interdictions antifraude et antimanipulation), et ce, tant que la CFTC n\u2019aura pas pris de mesure concernant la p\u00e9tition produite par SPP pour exempter certaines transactions de la r\u00e9glementation en vigueur en vertu de la CEA37<\/a><\/sup>. L\u2019exclusion prend fin \u00e0 la premi\u00e8re des deux dates suivantes : le 31 ao\u00fbt 2014 ou la date de la d\u00e9cision finale de la CFTC concernant la p\u00e9tition de SPP.<\/p>\n VII. Fracturation<\/b><\/p>\n La quantit\u00e9 et la nature des activit\u00e9s de fracturation et de forage horizontal aux \u00c9tats-Unis continuent de soulever d\u2019importants d\u00e9bats chez les joueurs actifs sur le march\u00e9, les citoyens et les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la voie \u00e0 suivre dans ce domaine38<\/a><\/sup>. En mai 2014, l\u2019EPA a amorc\u00e9 un processus qui pourrait donner lieu \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sur les liquides utilis\u00e9s pour la fracturation.\u00a0 L\u2019EPA a publi\u00e9 un avis de projet de r\u00e9glementation en vertu de l\u2019article 8 de la Toxic Substances Control Act<\/i>39<\/a><\/sup> (TSCA), sollicitant des commentaires sur la question de savoir si les entreprises doivent divulguer publiquement les produits chimiques utilis\u00e9s dans le processus de fracturation.\u00a0 L\u2019avis cherche \u00e0 obtenir des commentaires sur les points suivants : 1) le type de renseignements chimiques qui pourraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en vertu de la TSCA; 2) les d\u00e9marches r\u00e9glementaires et non r\u00e9glementaires pour l\u2019obtention d\u2019information sur les produits chimiques et les m\u00e9langes utilis\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s de fracturation hydraulique; et 3) la question de savoir si les produits chimiques li\u00e9s \u00e0 la fracturation doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s par un m\u00e9canisme volontaire en vertu de la Pollution Prevention Act of 1990<\/i>40<\/a><\/sup>. Dans cet avis, l\u2019EPA a demand\u00e9 des commentaires sur des douzaines de questions concernant entre autres la fa\u00e7on de prot\u00e9ger les secrets commerciaux et la mani\u00e8re de r\u00e9duire la duplication \u00e9ventuelle des exigences des \u00c9tats en mati\u00e8re de divulgation. Les mesures prises par l\u2019EPA d\u00e9coulent d\u2019une p\u00e9tition produit en ao\u00fbt 2011 par Earthjustice et d\u2019autres organismes. La p\u00e9riode de commentaires se termine en ao\u00fbt 2014.<\/p>\n VIII. Coordination entre les industries du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/b><\/p>\n En mars 2014, dans le cadre de trois ordonnances interreli\u00e9es, la FERC a pris des mesures afin d\u2019aborder les questions relatives \u00e0 la coordination entre les industries du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, questions issues des pratiques de planification des exploitants de gazoducs inter\u00e9tatiques et les exploitants de services de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La Commission s\u2019inqui\u00e8te au sujet des r\u00e9percussions possibles sur l\u2019exploitation fiable et efficace des syst\u00e8mes de transmission d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les gazoducs inter\u00e9tatiques, des \u00e9carts entre les heures de d\u00e9but des journ\u00e9es d\u2019exploitation des gazoducs et des installations \u00e9lectriques, et des divergences entre les calendriers de planification des services de transport par gazoduc inter\u00e9tatique et les ventes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros faites par des centrales au gaz naturel le jour suivant. La Commission est aussi pr\u00e9occup\u00e9e par la possibilit\u00e9 que les pratiques de planification actuelles des gazoducs inter\u00e9tatiques actuels et l\u2019application de certains de ses r\u00e8glements par les gazoducs puissent ne pas fournir la souplesse requise pour satisfaire aux besoins des producteurs de gaz naturel et limiter l\u2019utilisation efficace des gazoducs en place, ce qui r\u00e9duirait la capacit\u00e9 dont disposent les exp\u00e9diteurs (y compris les centrales au gaz naturel)41<\/a><\/sup>.<\/p>\n La FERC a donc propos\u00e9 de revoir ses r\u00e8glements afin de mieux coordonner la planification des march\u00e9s du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une d\u00e9pendance accrue sur le gaz naturel pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que pour fournir une souplesse accrue \u00e0 tous les exp\u00e9diteurs qui utilisent les gazoducs inter\u00e9tatiques. La Commission a accord\u00e9 aux industries du gaz naturel et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 six mois pour en arriver \u00e0 un consensus sur de nouvelles normes d\u2019exploitation \u00e0 cet \u00e9gard42<\/a><\/sup>. La FERC a aussi \u00e9tabli une proc\u00e9dure en vertu de la FPA, afin de coordonner la planification pour le prochain jour ouvrable des ISO et des RTO avec le calendrier r\u00e9vis\u00e9 des gazoducs inter\u00e9tatiques43<\/a><\/sup>. Enfin, la FERC a \u00e9tabli une proc\u00e9dure en vertu de la Natural Gas Act<\/i>44 <\/a><\/sup>afin d\u2019examiner si les gazoducs inter\u00e9tatiques donnent un avis suffisant pour l\u2019achat d\u2019une capacit\u00e9 pipelini\u00e8re admissible conform\u00e9ment \u00e0 ses r\u00e8glements45<\/a><\/sup>.<\/p>\n IX. Stockage \u00e9nerg\u00e9tique<\/b><\/p>\n Le 15 mai 2014, la California Public Utilities Commission a rendu une d\u00e9cision, pr\u00e9cisant que les projets renouvelables qui sont admissibles au mesurage net de l\u2019\u00e9nergie, mais qui comprennent aussi une capacit\u00e9 de stockage de l\u2019\u00e9nergie, comme des batteries, n\u2019ont pas \u00e0 payer certains frais d\u2019interconnexions et frais d\u2019\u00e9tude de mise \u00e0 niveau du syst\u00e8me46<\/a><\/sup>.\u00a0 Selon un r\u00e9cent rapport sur le Self-Generation Incentive Program<\/i> de la Californie, environ 6,7 MW de projets de stockage sur batterie \u00e0 cellules photovolta\u00efques ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s en attente d\u2019une pr\u00e9cision sur les frais qui pouvaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9s avant la connexion au r\u00e9seau.<\/p>\n * Avocat principal chez Morrison & Foerster LLP \u00e0 Washington, D.C., o\u00f9 il repr\u00e9sente une vari\u00e9t\u00e9 de clients dans les domaines de la r\u00e9glementation en \u00e9nergie, de son application et de sa conformit\u00e9, ainsi que des dossiers commerciaux, l\u00e9gislatifs et de politiques publiques.\u00a0 Il est un ancien avocat g\u00e9n\u00e9ral et vice-pr\u00e9sident des politiques l\u00e9gislatives et de r\u00e9glementation \u00e0 la Constellation Energy <\/i>et collabore \u00e0 titre de r\u00e9dacteur en chef pour l\u2019Energy Law Journal <\/i>(publi\u00e9 par l\u2019Energy Bar Association). L\u2019auteur aimerait remercier les membres de l\u2019\u00e9quipe de la r\u00e9glementation en \u00e9nergie de Morrison & Foerster pour leur apport dans l\u2019\u00e9laboration de ce rapport. Les points de vue exprim\u00e9s dans ce rapport sont les siens, et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement ceux de Morrison & Foerster ou de ses clients.<\/p>\n <\/p>\n <\/a> 1<\/sup> 2014 National Climate Assessment, en ligne : U.S. Global Change Research Program <http:\/\/nca2014.globalchange.gov\/<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 2<\/sup>\u00a0 Voir Justin Gillis, U.S. Climate Has Already Changed, Study Finds, Citing Heat and Floods <\/i>(6 mai 2014), en ligne : New York Times <http:\/\/www.nytimes.com\/2014\/05\/07\/science\/earth\/climate-change-report.html?hpw&rref=world&_r=0<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 3<\/sup>\u00a0 Utility Air Regulatory Group v. Environmental Protection Agency<\/i>, 684 F (3d) 102 (DC Cir 2012), No 12-1146 (US requ\u00eate accord\u00e9e 15 Octobre 2013). L\u2019affaire Utility Air Regulatory Group <\/i>fait office de cas principal dans six causes consolid\u00e9es portant sur la m\u00eame question en litige.<\/p>\n <\/a> 4<\/sup>\u00a0 The Clean Air Act of 1970<\/i>, Pub L No 91-604, 84 Stat 1676 (1970) (codifi\u00e9 au 42 USC \u00a77401-7671 (1970)).<\/p>\n <\/a> 5<\/sup>\u00a0 Environmental Protection Agency v EME Homer City Generation, LP<\/i>, 134 S Ct 1584 (US 29 avril 2014), No 12-1182.<\/p>\n <\/a> 6<\/sup>\u00a0 Voir Greg Stohr & Mark Drajem, Obama Power-Plant Pollution Rule Upheld by Top U.S. Court <\/i>(29 avril 2014), en ligne : Bloomberg <http:\/\/www.bloomberg.com\/news\/2014-04-29\/obama-power-plant-pollution-rule-upheld-by-u-s-supreme-court.html<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 7<\/sup> Federal Implementation Plans: Interstate Transport of Fine Particulate Matter and Ozone and Correction of SIP Approvals<\/i>, 76 Fed Reg 48208 (2011).<\/p>\n <\/a> 8<\/sup> State implementation plans for national primary and secondary for ambient air quality standards<\/i>, 42 USC \u00a7 7410(a)(2)(D)(i).<\/p>\n <\/a> 9<\/sup>\u00a0 Voir par ex Coral Davenport, Justices Back Rule Limiting Coal Pollution<\/i> (29 avril 2014), en ligne : New York Times <http:\/\/www.nytimes.com\/2014\/04\/30\/us\/politics\/supreme-court-backs-epa-coal-pollution-rules.html<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 10<\/sup>\u00a0 Voir par ex, Adam Liptak, For the Supreme Court, a Case Poses a Puzzle on the E.P.A.\u2019s Authority <\/i>(24 f\u00e9vrier 2014), en ligne : New York Times <http:\/\/www.nytimes.com\/2014\/02\/25\/us\/justices-weigh-conundrum-on-epa-authority.html<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 11<\/sup>\u00a0 Electric Power Supply Ass\u2019n v. FERC,<\/i> No 11-1486, et al. (DC Cir 23 mai 2014).<\/p>\n <\/a> 12<\/sup>\u00a0 Demand Response Compensation in Organized Wholesale Energy Markets<\/i>, Ordonnance No 745, 134 FERC \u00b6 61,187, au para 2, note 2; voir aussi 18 CFR \u00a7 35.28(b)(4).<\/p>\n <\/a> 13<\/sup>\u00a0 Declaration of policy; application of subchapter<\/i>, 16 USC \u00a7\u00a7 824d(a), 824e(a).<\/p>\n <\/a> 14<\/sup>\u00a0 Ordonnance intitul\u00e9e Conditionally Granting Long-Term Multi-Contract Authorization to Export Liquefied Natural Gas by Vessel from the Cameron LNG Terminal in Cameron Parish, Louisiana, to Non-Free Trade Agreement Nations<\/i>, DOE\/FE, ordonnance No3391 (11 f\u00e9vrier 2014); Ordonnance intitul\u00e9e Conditionally Granting Long-Term Multi-Contract Authorization to Export Liquefied Natural Gas by Vessel from the Jordan Cove LNG Terminal in Coos Bay, Oregon to Non-Free Trade Agreement Nations<\/i>, DOE\/FE, ordonnance num\u00e9ro 3413 (24 mars 2014).\u00a0 L\u2019article 590.402 du R\u00e8glement sur le DOE autorise l\u2019Office of Fossil Energy<\/i> du DEO \u00e0 rendre une ordonnance conditionnelle avant la publication d\u2019un avis d\u00e9finitif et d\u2019une r\u00e8gle.\u00a0 Administrative Procedures with respect to the import and export of natural gas- conditional orders<\/i>, 10 CFR \u00a7 590.402.<\/p>\n <\/a> 15<\/sup>\u00a0 Proposed Procedures for Liquefied Natural Gas Export Decisions<\/i>, 79 Fed Reg 32261 (4 juin 2014).<\/p>\n <\/a> 16<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> \u00e0 la p 8.<\/p>\n <\/a> 17<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> \u00e0 la p 7.<\/p>\n <\/a> 18<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> \u00e0 la p 8.<\/p>\n <\/a> 19<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> \u00e0 la p 10.<\/p>\n <\/a> 20<\/sup>\u00a0 La NYPSC d\u00e9crit ses objectifs strat\u00e9giques comme suit : 1) d\u00e9velopper les connaissances du consommateur et augmenter le nombre d\u2019outils pour soutenir la gestion efficace de la facture totale d\u2019\u00e9nergie du consommateur; 2) stimuler le march\u00e9 et renforcer les contributions du contribuable; 3) assurer l\u2019efficacit\u00e9 globale du syst\u00e8me; 4) veiller \u00e0 la diversit\u00e9 des carburants et des ressources; et 5) maintenir la fiabilit\u00e9 et la r\u00e9silience du syst\u00e8me. La NYPSC a indiqu\u00e9 que la r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone constituait un objectif implicite. Dans sa proposition, le personnel de la NYPSC a recommand\u00e9 qu\u2019elle soit explicitement ajout\u00e9e \u00e0 cette liste des objectifs strat\u00e9giques.<\/p>\n <\/a> 21<\/sup>\u00a0 Reforming the Energy Vision: NYS Department of Public Service Staff Report and Proposal<\/i>, No 14-M-0101 (24 avril 2014), en ligne: NYS Department of Public Service <http:\/\/www3.dps.ny.gov\/W\/PSCWeb.nsf\/96f0fec0b45a3c6485257688006a701a\/26be8a93967e604785257cc40066b91a\/$FILE\/ATTK0J3L.pdf\/Reforming%20The%20Energy%20Vision%20(REV)%20REPORT%204.25.%2014.pdf<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 22<\/sup>\u00a0 Order Instituting Rulemaking,\u00a0 Proceeding on Motion of thje Commission in Regard to Performing the Energy Vision<\/i>, No 14-M-0101 (25 avril 2014), en ligne : NYS Department of Public Service <http:\/\/documents.dps.ny.gov\/public\/Common\/ViewDoc.aspx?DocRefId=%7B9CF883CB-E8F1-4887-B218-99DC329DB311%7D<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 23<\/sup>\u00a0 2013 Report on Enforcement<\/i>, FERC Docket No AD07-13-006 (21 novembre 2013), en ligne : FERC <https:\/\/www.ferc.gov\/legal\/staff-reports\/2013\/11-21-13-enforcement.pdf>.<\/p>\n <\/a> 24<\/sup>\u00a0 Voir Prohibition of energy market regulation <\/i>16 USC \u00a7 824v(a) (2012); Regulation of Natural gas companies<\/i>, 15 USC \u00a7 717c-1 (2012).<\/p>\n <\/a> 25<\/sup>\u00a0 Une discussion sur les mesures d\u2019application de la r\u00e9glementation mettant en cause Barclays Bank PLC et al. <\/i>et Lincoln Paper & Tissue LLC et al.<\/i> \u2013 les deux affaires \u00e9tant toujours en suspens devant les cours de district f\u00e9d\u00e9rales de la Californie et du Massachusetts respectivement \u2013 figure dans le num\u00e9ro d\u2019hiver 2013 de la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/i>.<\/p>\n <\/a> 26<\/sup>\u00a0 BP America Inc.<\/i>, 144 FERC \u00b6 61,100 (2013).<\/p>\n <\/a> 27<\/sup>\u00a0 BP America Inc.<\/i>, 147 FERC \u00b6 61,130 (2014).<\/p>\n <\/a> 28<\/sup>\u00a0 MISO Virtual & FTR Trading<\/i>, 146 FERC \u00b6 61,072 (2014).<\/p>\n <\/a> 29<\/sup>\u00a0 Exclusion of Utility Operations-Related Swaps with Utility Special Entities from De Minimis Threshold for Swaps with Special Entities<\/i>, 79 Fed Reg 31238 (2 juin 2014).<\/p>\n
\nEn outre, l\u2019ordonnance exige des Regional Transmission Organizations<\/i> (RTO) et des Independant System Operators <\/i>(ISO) qqu\u2019ils versent aux fournisseurs de ressources \u00e0 la demande dans le but de r\u00e9duire la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la totalit\u00e9 du co\u00fbt marginal en fonction du lieu (CML) utilis\u00e9 pour indemniser les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie sur le march\u00e9.<\/p>\n
\n\u00ab justes et raisonnables \u00bb13<\/a><\/sup>. Comme la r\u00e9duction de l\u2019indemnisation \u00e0 l\u2019intention des march\u00e9s de d\u00e9tail par des paiements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9action de la demande ax\u00e9s sur des incitatifs permettra de r\u00e9duire les prix de gros, la FERC a suppos\u00e9 que l\u2019ordonnance 745 avait une incidence directe sur les tarifs de gros et relevait donc de ses pouvoirs l\u00e9gaux. Cependant, la Cour a conclu que la r\u00e9action \u00e0 la demande d\u00e9pendait des march\u00e9s de d\u00e9tail \u2013 ce qui suppose la participation des consommateurs sur le march\u00e9 de d\u00e9tail, leur d\u00e9cision d\u2019acheter ou non sur le march\u00e9 du d\u00e9tail et le degr\u00e9 de consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 du d\u00e9tail \u2013 s\u2019inscrivant dans la port\u00e9e exclusive de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00c9tat. La Cour a \u00e9galement not\u00e9 que la raison d\u2019\u00eatre de la FERC ne pr\u00e9sente aucun principe limitatif et pourrait autoriser la FERC \u00e0 r\u00e9glementer de nombreux secteurs qui \u00ab affectent \u00bb les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros, comme les march\u00e9s de l\u2019acier, des carburants et de la main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n
\net son incompatibilit\u00e9 avec l\u2019Administrative Procedure Act<\/i>. La Cour a affirm\u00e9 que la FERC n\u2019avait pas d\u00fbment consid\u00e9r\u00e9 les arguments bien fond\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019avis \u00e9crit soumis par le commissaire Moeller de la FERC, lequel s\u2019\u00e9carte de l\u2019ordonnance 745. Le commissaire Moeller a soutenu que l\u2019ordonnance 745 donnait lieu \u00e0 une surcompensation des ressources de la demande pour faire baisser la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 parce qu\u2019elle exigeait que les fournisseurs de ces ressourcesse voient rembours\u00e9s la totalit\u00e9 du CML, en plus de pouvoir conserver les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es pour avoir \u00e9vit\u00e9 le co\u00fbt de production au d\u00e9tail. La Cour a soutenu que la FERC n\u2019avait pas produit de r\u00e9ponse directe \u00e0 cet argument.<\/p>\n
\n\u00ab suspendre \u00bb cette pratique et ne prendre des mesures sur les demandes d\u2019exportation du GNL vers des pays non membres de l\u2019ALE qu\u2019une fois l\u2019\u00e9valuation environnementale requise en vertu de la National Environmental Policy Act<\/i> (NEPA) termin\u00e9e15<\/a><\/sup>. Si elles sont adopt\u00e9es, les proc\u00e9dures propos\u00e9es n\u2019auront pas d\u2019incidence sur les autorisations d\u2019exportation conditionnelles que le DOE a d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es.<\/p>\n
\nDans la proposition du DOE, le terme
\n\u00ab mesure d\u00e9finitive \u00bb signifie que \u00ab le DOE a termin\u00e9 le processus pertinent d\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA et qu\u2019il d\u00e9tient suffisamment d\u2019information \u00e0 partir de laquelle il se fondera pour prendre une d\u00e9cision dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00bb. Il sera consid\u00e9r\u00e9 que le processus d\u2019\u00e9valuation environnementale en vertu de la NEPA pour une demande est termin\u00e9 dans les cas suivants :
\n1) les projets qui n\u00e9cessitent un \u00e9nonc\u00e9 des incidences environnementales (EIS), 30 jours apr\u00e8s la publication de l\u2019EIS d\u00e9finitif; 2) les projets pour lesquels une \u00e9valuation environnementale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e, \u00e0 la suite de la publication par le DOE d\u2019une conclusion d\u2019absence d\u2019impact important; ou 3) apr\u00e8s que le DOE a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une demande est admissible \u00e0 une exclusion cat\u00e9gorique de la NEPA conform\u00e9ment au R\u00e8glement sur le DOE en vigueur17<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n
\nSelon le r\u00e8glement, LDES aurait conclu des transactions virtuelles constamment d\u00e9ficitaires afin de faire profiter les postes de droits d\u2019utilisation de transport fermes chez MISO. Dans la description du pr\u00e9sum\u00e9 plan de manipulation, le r\u00e8glement est centr\u00e9 sur la th\u00e8se de doctorat de l\u2019op\u00e9rateur de march\u00e9, qui a not\u00e9 la relation entre les transactions virtuelles et les droits de transports financiers ainsi que la fa\u00e7on dont cette relation pourrait donner lieu \u00e0 des transactions \u00ab sans risque \u00bb dans certains cas. LDES n\u2019a ni admis ni ni\u00e9 les infractions all\u00e9gu\u00e9es28<\/a><\/sup>. LDES a \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 des investisseurs en 2012 et a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9e Castleton Commodities International<\/i>.<\/p>\n