{"id":4788,"date":"2023-12-18T15:49:57","date_gmt":"2023-12-18T15:49:57","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4788"},"modified":"2023-12-18T15:49:57","modified_gmt":"2023-12-18T15:49:57","slug":"can-canadian-exporters-and-european-importers-cooperate-it-will-be-essential-under-the-new-european-union-carbon-border-adjustment-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/can-canadian-exporters-and-european-importers-cooperate-it-will-be-essential-under-the-new-european-union-carbon-border-adjustment-regulation","title":{"rendered":"Les exportateurs canadiens et les importateurs europ\u00e9ens peuvent-ils coop\u00e9rer? Cela sera essentiel au respect du nouveau r\u00e8glement de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res<sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION DE LA PART DES AUTEURS<\/strong><\/p>\n<p>Dans le dernier num\u00e9ro de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em><sup>[2]<\/sup>, nous avons publi\u00e9 un article de Neil\u00a0Campbell et de ses coll\u00e8gues du cabinet d\u2019avocats McMillan traitant du nouveau r\u00e8glement sur le carbone adopt\u00e9 par l\u2019Union europ\u00e9enne en ao\u00fbt 2023. Les obligations de d\u00e9claration qui y sont abord\u00e9es entrent en vigueur en octobre 2023. Les rapports sur les \u00e9missions doivent \u00eatre remis tous les trimestres entre octobre 2023 et d\u00e9cembre 2025 et, \u00e0 partir de 2026, les importateurs devront commencer \u00e0 payer des certificats de m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) en fonction de la quantit\u00e9 et de la valeur d\u00e9clar\u00e9es des \u00e9missions de carbone int\u00e9gr\u00e9es dans les marchandises qu\u2019ils font entrer dans l\u2019UE.<\/p>\n<p>Afin de guider les entreprises canadiennes vis\u00e9es par cet important nouveau r\u00e8glement, nous publions ici un article de suivi r\u00e9dig\u00e9 par Neil\u00a0Campbell et ses coll\u00e8gues, qui traitent des derniers d\u00e9veloppements au sujet de ce r\u00e8glement.<\/p>\n<p><strong>CONTEXTE<\/strong><\/p>\n<p>Le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (<strong>MACF<\/strong>)<sup>[3]<\/sup> de l\u2019Union europ\u00e9enne (<strong>UE<\/strong>) obligera les exportateurs canadiens \u00e0 surveiller de pr\u00e8s et \u00e0 calculer la quantit\u00e9 et le co\u00fbt du carbone incorpor\u00e9 dans les biens export\u00e9s vers des contreparties importatrices de l\u2019UE. En ao\u00fbt 2023, l\u2019UE a adopt\u00e9 le <em>r\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution <\/em>du MACF (le \u00ab\u00a0<strong>R\u00e8glement<\/strong>\u00a0\u00bb) qui d\u00e9finit les obligations de d\u00e9claration pour les importateurs de l\u2019UE de biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone dans les six secteurs actuellement vis\u00e9s par le MACF (fer et acier, aluminium, ciment, engrais, \u00e9lectricit\u00e9 et hydrog\u00e8ne)<sup>[4]<\/sup>. Les obligations de d\u00e9claration sont en vigueur depuis octobre 2023.<\/p>\n<p>En pratique, cela signifie que les importateurs de l\u2019UE exigeront des exportateurs canadiens de produits \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone qu\u2019ils mettent en \u0153uvre des m\u00e9thodes de surveillance et de d\u00e9claration afin de s\u2019assurer que les importateurs disposent des informations dont ils ont besoin pour satisfaire \u00e0 leurs obligations r\u00e8glementaires. Les d\u00e9clarations d\u2019\u00e9missions devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es tous les trimestres d\u2019octobre 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2025 (la \u00ab\u00a0<strong>p\u00e9riode de transition\u00a0<\/strong>\u00bb). L\u2019objectif de cette p\u00e9riode de transition est de recueillir des donn\u00e9es sur les \u00e9missions et des informations sur les m\u00e9thodes de calcul afin de faciliter un d\u00e9ploiement harmonieux du MACF. En 2026, le MACF entrera dans sa phase d\u00e9finitive, au cours de laquelle les importateurs devront commencer \u00e0 payer les certificats du MACF en fonction de la quantit\u00e9 et de la valeur d\u00e9clar\u00e9es des \u00e9missions de carbone comprises dans les marchandises qu\u2019ils importent dans l\u2019UE.<\/p>\n<p><strong>NOUVELLES RESPONSABILIT\u00c9S EN MATI\u00c8RE DE D\u00c9CLARATION ET DE COLLECTE DE DONN\u00c9ES POUR LES IMPORTATEURS ET LES EXPORTATEURS<\/strong><\/p>\n<p>Tout au long de la p\u00e9riode de transition, et au cours de la phase d\u00e9finitive qui suivra, les importateurs de l\u2019UE sont tenus de communiquer l\u2019information relative aux biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone qui est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer l\u2019ampleur des ajustements carbone aux fronti\u00e8res. Ces ajustements mettront les biens import\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les biens produits dans l\u2019UE qui sont assujettis au r\u00e9gime de r\u00e8glementation et de tarification des \u00e9missions de carbone de l\u2019UE.<\/p>\n<p>L\u2019information requise pour la d\u00e9claration des marchandises import\u00e9es comprend des d\u00e9tails sur le pays d\u2019origine, le nom et l\u2019adresse de l\u2019entreprise exportatrice, les itin\u00e9raires de production et les \u00e9missions directes et indirectes int\u00e9gr\u00e9es, ainsi que d\u2019autres facteurs<sup>[5]<\/sup>. Il est important de noter que les exportateurs ne sont pas directement assujettis au MACF ou au R\u00e8glement. Cependant, ils devront pr\u00e9ciser les \u00e9missions comprises dans leurs marchandises export\u00e9es et communiquer ces donn\u00e9es, ainsi que de l\u2019information sur leurs installations de production, pour permettre \u00e0 leurs contreparties importatrices de l\u2019UE de se conformer aux obligations pr\u00e9vues par le R\u00e8glement.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re p\u00e9riode de d\u00e9claration portera sur les \u00e9missions li\u00e9es aux marchandises vis\u00e9es par le MACF import\u00e9es du 1er octobre 2023 au 31 d\u00e9cembre 2023, et la premi\u00e8re d\u00e9claration sur ces \u00e9missions sera exigible \u00e0 la fin du mois de janvier 2024. La Commission europ\u00e9enne a \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le<sup>[6]<\/sup> de \u00ab\u00a0communication des donn\u00e9es d\u2019\u00e9missions\u00a0\u00bb pour aider les exportateurs \u00e0 compiler les donn\u00e9es n\u00e9cessaires sur les \u00e9missions de carbone int\u00e9gr\u00e9es. Le mod\u00e8le couvre tous les renseignements n\u00e9cessaires sur les \u00e9missions int\u00e9gr\u00e9es que les exportateurs doivent fournir dans les d\u00e9clarations relatives au MACF pour leurs importateurs, ainsi que l\u2019information recommand\u00e9e qui permettra une plus grande transparence des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es.<\/p>\n<p>Une base de donn\u00e9es \u00e9lectronique appel\u00e9e Registre transitoire du MACF (le \u00ab\u00a0<strong>Registre<\/strong>\u00a0\u00bb) ne sera accessible qu\u2019aux importateurs de l\u2019UE, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (y compris les autorit\u00e9s nationales, les autorit\u00e9s centrales du MACF et les autorit\u00e9s douani\u00e8res). Le portail des n\u00e9gociants du MACF (le \u00ab\u00a0<strong>Portail<\/strong>\u00a0\u00bb) servira de point d\u2019entr\u00e9e au Registre<sup>[7]<\/sup>. Le Registre est destin\u00e9 \u00e0 all\u00e9ger la charge administrative des importateurs et des exportateurs, car il permettra aux importateurs de stocker des informations sur les partenaires exportateurs et leurs \u00e9missions int\u00e9gr\u00e9es, ce qui permettra de r\u00e9utiliser ces renseignements au cours des p\u00e9riodes de d\u00e9claration ult\u00e9rieures.<\/p>\n<p><strong>LES POLITIQUES DE TARIFICATION DU CARBONE DANS LES PAYS D\u2019EXPORTATION ONT UN R\u00d4LE CL\u00c9 \u00c0 JOUER<\/strong><\/p>\n<p>Le MACF vise \u00e0 garantir que les marchandises import\u00e9es ont subi le m\u00eame niveau de tarification du carbone que les marchandises comparables de l\u2019UE. Dans l\u2019UE, le co\u00fbt est fond\u00e9 sur le prix par unit\u00e9 d\u2019\u00e9mission dans le cadre du syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission de l\u2019UE \u2013 pr\u00e9sentement environ 82\u00a0euros par tonne<sup>[8]<\/sup>.<\/p>\n<p>Actuellement, le r\u00e9gime d\u2019\u00e9missions de carbone de l\u2019UE pr\u00e9voit des allocations gratuites destin\u00e9es \u00e0 att\u00e9nuer le risque de \u00ab\u00a0fuite de carbone\u00a0\u00bb avant la mise en \u0153uvre du MACF. Une fuite de carbone se produit lorsque les entreprises transf\u00e8rent leur production \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, souvent dans des pays o\u00f9 les politiques environnementales sont moins strictes, voire inexistantes. Cependant, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019adoption du MACF, la Commission europ\u00e9enne supprimera progressivement les allocations gratuites en fonction de l\u2019ambition climatique et des prix du carbone croissants de l\u2019UE. Cette suppression progressive s\u2019inscrit \u00e9galement dans le cadre des efforts visant \u00e0 uniformiser les conditions de concurrence entre les producteurs de l\u2019UE et ceux des pays tiers. Ces allocations cesseront totalement en 2026, apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de transition<sup>[9]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le MACF reconna\u00eet que certains pays ont mis en place leur propre syst\u00e8me de tarification du carbone<sup>[10]<\/sup>. Les importateurs doivent communiquer des renseignements pr\u00e9cis lorsque les pays exportateurs disposent de syst\u00e8mes nationaux de tarification du carbone<sup>[11]<\/sup>, y compris le type de produit et le prix du carbone, le pays et la loi pr\u00e9voyant le prix du carbone, et s\u2019il existe des remises, entre autres facteurs. Les exportateurs doivent contr\u00f4ler et communiquer aux importateurs le prix r\u00e9el par tonne d\u2019\u00e9missions de CO<sub>2<\/sub> qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Si le prix pay\u00e9 dans le pays de l\u2019exportateur est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au prix de l\u2019UE, aucun ajustement carbone \u00e0 la fronti\u00e8re ne sera payable<sup>[12]<\/sup>.<\/p>\n<p>Pour mettre en \u0153uvre ce principe, le MACF et le R\u00e8glement exigent des ajustements pour les rabais, les allocations gratuites ou d\u2019autres formes de compensation qui r\u00e9duiraient en fin de compte le prix du carbone pay\u00e9 dans le pays de l\u2019exportateur. Tout rabais ou autre r\u00e9duction des co\u00fbts carbone de l\u2019exportateur doit \u00eatre signal\u00e9 par l\u2019importateur de l\u2019UE afin de calculer correctement la diff\u00e9rence entre le prix du carbone de l\u2019UE et les co\u00fbts du pays exportateur<sup>[13]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les producteurs et exportateurs canadiens sont assujettis \u00e0 un r\u00e9gime national de tarification du carbone par le biais du Syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement (<strong>STFR<\/strong>)<sup>[14]<\/sup>. Le prix actuellement affich\u00e9 dans le cadre du STFR est de 65\u00a0dollars canadiens par tonne. Afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone, il est pr\u00e9vu d\u2019augmenter annuellement de 15\u00a0dollars canadiens par tonne entre 2023 et 2030<sup>[15]<\/sup>. Le STFR impose \u00e0 certaines industries et aux grands \u00e9metteurs de payer ce prix du carbone lorsqu\u2019ils d\u00e9passent leur limite d\u2019\u00e9missions applicable (par analogie avec les allocations gratuites dans l\u2019UE)<sup>[16]<\/sup>. Les entreprises qui \u00e9mettent moins que leur limite r\u00e8glementaire obtiendront dans la plupart des cas des cr\u00e9dits qu\u2019elles pourront \u00e9changer avec d\u2019autres entreprises pour remplir leur obligation de conformit\u00e9 au titre du STFR pour l\u2019ann\u00e9e suivante ou mettre en r\u00e9serve pour une utilisation future<sup>[17]<\/sup>. Ces r\u00e9ductions des co\u00fbts nationaux du carbone doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es en vertu du R\u00e8glement afin de garantir que l\u2019importateur ach\u00e8tera des certificats MACF qui refl\u00e8tent pleinement la diff\u00e9rence entre les montants r\u00e9els pay\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime du STFR (ou d\u2019un r\u00e9gime provincial canadien plus strict) par rapport au niveau de prix du carbone de l\u2019UE.<\/p>\n<p><strong>M\u00c9THODES DE CALCUL DES DONN\u00c9ES SUR LES \u00c9MISSIONS DE CARBONE POUR LES IMPORTATEURS DE L\u2019UE<\/strong><\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que les obligations de d\u00e9claration du MACF ont d\u00e9but\u00e9 rapidement, le R\u00e8glement pr\u00e9voit d\u2019autres m\u00e9thodes temporaires de surveillance et de d\u00e9claration, tant que des donn\u00e9es compl\u00e8tes et pr\u00e9cises sur les \u00e9missions sont conserv\u00e9es<sup>[18]<\/sup>. Les deux m\u00e9thodes suivantes sont envisag\u00e9es dans le cadre du R\u00e8glement pour d\u00e9terminer les \u00e9missions int\u00e9gr\u00e9es :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li><em>M\u00e9thode bas\u00e9e sur les calculs <\/em>: Cette m\u00e9thode permet de d\u00e9terminer les \u00e9missions des flux de sources sur la base des donn\u00e9es d\u2019activit\u00e9 recueillies \u00e0 partir de mesures et de facteurs de calcul, provenant soit d\u2019analyses en laboratoire, soit de valeurs normalis\u00e9es<sup>[19]<\/sup>. Les flux de sources sont un type de combustible, une mati\u00e8re premi\u00e8re ou un produit sp\u00e9cifique qui contient du carbone ou g\u00e9n\u00e8re des \u00e9missions de carbone au cours de la production<sup>[20]<\/sup>. Les donn\u00e9es d\u2019activit\u00e9 renvoient aux donn\u00e9es des mat\u00e9riaux consomm\u00e9s ou produits par un processus \u00e9mettant du carbone<sup>[21]<\/sup>.<\/li>\n<li><em>M\u00e9thode bas\u00e9e sur les mesures <\/em>: Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 mesurer en continu la concentration de carbone \u00e9mis dans les gaz mixtes compos\u00e9s propres au site dans les installations de production pour l\u2019exportation<sup>[22]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsqu\u2019un syst\u00e8me de surveillance, de d\u00e9claration et de v\u00e9rification admissible est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli pour servir de syst\u00e8me de tarification du carbone ou de syst\u00e8me de surveillance des \u00e9missions (<strong>SSE<\/strong>) obligatoire dans le pays exportateur, trois autres m\u00e9thodes sont envisag\u00e9es pour le R\u00e8glement<sup>[23]<\/sup>. Les importateurs peuvent utilise les donn\u00e9es collect\u00e9es dans l\u2019un des syst\u00e8mes suivants par leurs contreparties exportatrices pour remplir leurs obligations de d\u00e9claration jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li><em>Syst\u00e8me de tarification du carbone<\/em> : Cette m\u00e9thode fait g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout m\u00e9canisme de tarification directement imput\u00e9 \u00e0 la source \u00e9mettrice de carbone<sup>[24]<\/sup>.<\/li>\n<li><em>SSE obligatoire <\/em>: Cette m\u00e9thode permet de contr\u00f4ler, d\u2019analyser et de quantifier la quantit\u00e9 de carbone \u00e9mise au cours d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/li>\n<li><em>SSE avec v\u00e9rification <\/em>: Cette m\u00e9thode n\u00e9cessite que l\u2019on fasse appel \u00e0 un tiers ind\u00e9pendant qui a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 conform\u00e9ment au R\u00e8glement du MACF<sup>[25]<\/sup> pour \u00e9mettre un rapport confirmant les donn\u00e9es obtenues par le SSE.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, les importateurs de l\u2019UE devront calculer les \u00e9missions en utilisant soit la m\u00e9thode bas\u00e9e sur les calculs, soit la m\u00e9thode bas\u00e9e sur les mesures, comme indiqu\u00e9 ci-dessus<sup>[26]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT PENDANT LA P\u00c9RIODE DE TRANSITION<\/strong><\/p>\n<p>M\u00eame si les importateurs ne sont pas tenus d\u2019effectuer des paiements au titre du MACF au cours de la p\u00e9riode de transition, ils doivent se conformer aux obligations de d\u00e9claration des donn\u00e9es. Le R\u00e8glement pr\u00e9voit des sanctions pour les importateurs qui ne prennent pas les mesures n\u00e9cessaires pour se conformer, y compris lorsqu\u2019un rapport trimestriel est incorrect ou incomplet, et pour ne pas avoir rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces inexactitudes dans les rapports<sup>[27]<\/sup>. Les sanctions vont de 10 \u00e0 50\u00a0euros par tonne d\u2019\u00e9missions mal d\u00e9clar\u00e9es ou non d\u00e9clar\u00e9es<sup>[28]<\/sup>.<\/p>\n<p>Bien que les exportateurs ne soient pas directement assujettis au r\u00e9gime de sanctions pr\u00e9vu par le R\u00e8glement, ils voudront communiquer avec pr\u00e9cision leurs \u00e9missions int\u00e9gr\u00e9es pour \u00e9viter que leurs contreparties importatrices ne soient p\u00e9nalis\u00e9es. Il est probable que les importateurs chercheront \u00e0 obtenir des d\u00e9clarations et des garanties, des engagements de coop\u00e9ration et des dispositions d\u2019indemnisation dans les accords d\u2019approvisionnement qui transf\u00e8rent effectivement leurs responsabilit\u00e9s et les risques li\u00e9s au R\u00e8glement en grande partie aux exportateurs qui leur ont fourni des produits.<\/p>\n<p><strong>PRINCIPAUX POINTS \u00c0 RETENIR<\/strong><\/p>\n<p>Bien que les exportateurs canadiens ne soient pas assujettis \u00e0 une obligation formelle de d\u00e9claration, ils doivent \u00eatre conscients des obligations de d\u00e9claration de leurs contreparties de l\u2019UE, qui doivent fournir des rapports complets et pr\u00e9cis sur les \u00e9missions. Le R\u00e8glement cr\u00e9e effectivement une attente parall\u00e8le selon laquelle les exportateurs surveilleront de pr\u00e8s et communiqueront \u00e0 leurs importateurs de l\u2019UE le cycle de production, les \u00e9missions int\u00e9gr\u00e9es et les co\u00fbts du carbone de leurs biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone<sup>[29]<\/sup>. Les exportateurs canadiens devraient \u00e9galement profiter de la p\u00e9riode de transition pour s\u2019assurer qu\u2019ils comprennent comment leurs obligations au titre du STFR ou du r\u00e9gime provincial d\u2019\u00e9missions de carbone au Canada interagiront avec le r\u00e9gime de l\u2019UE une fois que les paiements commenceront \u00e0 \u00eatre exig\u00e9s en vertu du MACF et du R\u00e8glement.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 l\u2019augmentation du fardeau en mati\u00e8re de conformit\u00e9, le MACF pourrait \u00e9galement offrir des opportunit\u00e9s aux entreprises canadiennes dans certaines circonstances. En particulier, les entreprises canadiennes qui sont en concurrence en Europe avec des produits export\u00e9s des \u00c9tats-Unis ou de nombreux autres pays dont les co\u00fbts de la r\u00e8glementation sur le carbone sont nuls ou inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux impos\u00e9s par le STFR canadien (ou par un r\u00e9gime provincial canadien plus strict) pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage de co\u00fbt pr\u00e9cieux une fois que la phase d\u00e9finitive du MACF entrera en vigueur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Une version ant\u00e9rieure de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par McMillan LLP (4 octobre 2023), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/tout-est-dans-la-communication-un-nouveau-reglement-vient-renforcer-le-dialogue-entre-exportateurs-canadiens-et-importateurs-de-lunion-europeenne\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/tout-est-dans-la-communication-un-nouveau-reglement-vient-renforcer-le-dialogue-entre-exportateurs-canadiens-et-importateurs-de-lunion-europeenne<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"footnote\">* Neil Campbell et Talia Gordner sont associ\u00e9s au bureau de McMillan LLP \u00e0 Toronto. Lisa Page est avocate et Brigid Martin est stagiaire en droit au bureau d\u2019Ottawa de McMillan LLP. Cet article ne donne qu\u2019un aper\u00e7u et ne constitue pas un avis juridique.<\/p>\n<ol class=\"footnote\" start=\"2\">\n<li>Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, \u00ab Nouveau m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE : R\u00e9percussions au Canada et ailleurs \u00bb (octobre 2023) 11:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-eus-new-carbon-border-adjustment-mechanism-in-action-impacts-on-canada-and-beyond\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-eus-new-carbon-border-adjustment-mechanism-in-action-impacts-on-canada-and-beyond<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Pour une \u00e9valuation de la proposition originale de l\u2019UE sur le MAFTC, voir\u00a0: Neil\u00a0Campbell, Talia\u00a0Gordner, Lisa\u00a0Page et Adelaide\u00a0Egan, \u00ab\u00a0Pour des r\u00e8gles \u00e9quitables\u00a0: L\u2019UE montre l\u2019exemple en proposant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res\u00a0\u00bb (11 ao\u00fbt 2021), en ligne : <em>McMillan<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/pour-des-regles-equitables-lue-montre-lexemple-en-proposant-un-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/pour-des-regles-equitables-lue-montre-lexemple-en-proposant-un-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Pour une \u00e9valuation de l\u2019application et des implications du MAFTC, voir : Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, \u00ab Nouveau m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE : R\u00e9percussions au Canada et ailleurs \u00bb (5 juin 2023), en ligne : <em>McMillan<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Commission europ\u00e9enne, \u00ab R\u00c8GLEMENT D\u2019EX\u00c9CUTION (UE) 2023\/1773 DE LA COMMISSION du 17 ao\u00fbt 2023 portant modalit\u00e9s d\u2019application du r\u00e8glement (UE) 2023\/956 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les obligations de d\u00e9claration aux fins du m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res pendant la p\u00e9riode transitoire \u00bb (15 septembre 2023) JO L228\/94, art 3(2), en ligne (pdf) : <em>Union europ\u00e9enne<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R1773\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R1773<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Guidance Document on CBAM Implementation for Imports of Goods into the EU \u00bb (17 ao\u00fbt 2023), \u00e0 la p 76, en ligne : <em>Union europ\u00e9enne<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/taxation-customs.ec.europa.eu\/carbon-border-adjustment-mechanism_fr#guidance\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">taxation-customs.ec.europa.eu\/carbon-border-adjustment-mechanism_fr#guidance<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a05, art\u00a022.<\/li>\n<li>\u00ab The price of emissions allowances in the EU and UK \u00bb, en ligne : <em>Ember<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/ember-climate.org\/data\/data-tools\/carbon-price-viewer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ember-climate.org\/data\/data-tools\/carbon-price-viewer<\/a>&gt;. \u00c0 noter que 82 \u20ac EUR \u00e9quivaudraient \u00e0 environ 117 $ CA en utilisant le taux de change de 1,4304 du 1<sup>er<\/sup> octobre 2023 de la Banque du Canada.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a06, \u00e0 la p\u00a018.<\/li>\n<li>Neil Campbell and Talia Gordner, \u00ab Tout est dans la communication : la coop\u00e9ration entre exportateurs canadiens et importateurs de l\u2019Union europ\u00e9enne sera essentielle au respect du r\u00e8glement sur le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res \u00bb (4 octobre 2023), en ligne : <em>McMillan<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/tout-est-dans-la-communication-un-nouveau-reglement-vient-renforcer-le-dialogue-entre-exportateurs-canadiens-et-importateurs-de-lunion-europeenne\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/tout-est-dans-la-communication-un-nouveau-reglement-vient-renforcer-le-dialogue-entre-exportateurs-canadiens-et-importateurs-de-lunion-europeenne<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a05, art\u00a07.<\/li>\n<li>Neil Campbell, William Pellerin et Tayler Farrell, \u00ab Une feuille de route pour des ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone en conformit\u00e9 avec les principes du droit commercial \u00bb (juillet 2022) 10:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/a-roadmap-for-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/a-roadmap-for-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments1<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a05, art\u00a07.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a010.<\/li>\n<li>\u00ab Le mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9ral de tarification de la pollution par le carbone \u00bb (11 d\u00e9cembre 2022), en ligne : <em>gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/changements-climatiques\/fonctionnement-tarification-pollution\/tarification-pollution-carbone-modele-federal-information.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/changements-climatiques\/fonctionnement-tarification-pollution\/tarification-pollution-carbone-modele-federal-information.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Les syst\u00e8mes de la tarification de la pollution par le carbone au Canada \u00bb (5 juillet 2023), en ligne : <em>gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/changements-climatiques\/fonctionnement-tarification-pollution.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/changements-climatiques\/fonctionnement-tarification-pollution.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Talia Gordner, \u00ab Transition to Emissions Performance Standards (EPS) Program Underway for Greenhouse Gas Emitters in Ontario \u00bb (12 avril 2022), en ligne : <em>McMillan<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/insights\/transition-to-emissions-performance-standards-eps-program-underway-for-greenhouse-gas-emitters-in-ontario\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/insights\/transition-to-emissions-performance-standards-eps-program-underway-for-greenhouse-gas-emitters-in-ontario<\/a>&gt;; voir aussi : Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, \u00ab Les tarifs sur le carbone : le prochain d\u00e9fi en mati\u00e8re de droit et de politique climatique au Canada? \u00bb (octobre 2021) 9:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/carbon-tariffs-the-next-challenge-in-canadian-climate-law-and-policy\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/carbon-tariffs-the-next-challenge-in-canadian-climate-law-and-policy<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 5, art 4(2)\u20134(3).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 4(1)(a).<\/li>\n<li>Journal officiel de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, \u00ab R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2018\/2066 de la Commission du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003\/87\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 601\/2012 de la Commission \u00bb (28 ao\u00fbt 2022), JO, L 334\/1 aux art 3(4), 21, en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32018R2066\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32018R2066<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art\u00a03(1).<\/li>\n<li><em>Ibid,<\/em> art\u00a03(40). Remarque\u00a0: \u00ab\u00a0continuellement\u00a0\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019utilisation de mesures p\u00e9riodiques pour d\u00e9terminer la valeur d\u2019une quantit\u00e9.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a05 \u00e0 l\u2019art\u00a04(2). Pour une description du MAFTC, voir : Neil\u00a0Campbell, Talia\u00a0Gordner, Lisa\u00a0Page et Adelaide\u00a0Egan, \u00ab\u00a0Nouveau m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE\u00a0: R\u00e9percussions au Canada et ailleurs\u00a0\u00bb (5\u00a0juin\u00a02023), en ligne\u00a0: <em>McMillan<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 5, art\u00a04(2)(b).<\/li>\n<li>Journal officiel de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, \u00ab R\u00e8glement (CE) no 765\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation et \u00e0 la surveillance du march\u00e9 pour la commercialisation des produits et abrogeant le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 339\/93 du Conseil \u00bb (16 juillet 2021), JO L 218\/30, en ligne : <em>Union europ\u00e9enne<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32008R0765\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A32008R0765<\/a>&gt;; Journal officiel de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, \u00ab R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution (UE) 2018\/2067 de la Commission du 19 d\u00e9cembre 2018 concernant la v\u00e9rification des donn\u00e9es et l\u2019accr\u00e9ditation des v\u00e9rificateurs conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2003\/87\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00bb (1 janvier 2021) JO L 334\/94, en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.334.01.0094.01.FRA\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.334.01.0094.01.FRA<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a05, art\u00a04(2).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art\u00a03(2).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 16(2).<\/li>\n<li>\u00ab Carbon Border Adjustment Mechanism \u00bb, en ligne : <em>Union europ\u00e9enne<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/taxation-customs.ec.europa.eu\/carbon-border-adjustment-mechanism_en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">taxation-customs.ec.europa.eu\/carbon-border-adjustment-mechanism_en<\/a>&gt;. (En anglais seulement) La Commission europ\u00e9enne a publi\u00e9 trois documents d\u2019orientation \u00e0 l\u2019intention des importateurs de l\u2019UE et des exploitants d\u2019installations de pays tiers sur la mise en \u0153uvre pratique du r\u00e8glement. Ces documents d\u2019orientation contiennent une m\u00e9thodologie provisoire pour le calcul des \u00e9missions int\u00e9gr\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>INTRODUCTION DE LA PART DES AUTEURS Dans le dernier num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie[2], nous avons publi\u00e9 un article de Neil\u00a0Campbell et de ses coll\u00e8gues du cabinet d\u2019avocats McMillan traitant du nouveau r\u00e8glement sur le [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[37,276,277,356],"class_list":["post-4788","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-11-issue-4-2023"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Les exportateurs canadiens et les importateurs europ\u00e9ens peuvent-ils coop\u00e9rer? 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