Introduction<\/b><\/p>\n
L<\/b>\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (l\u2019Office) a r\u00e9cemment approuv\u00e9 une demande de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) concernant l\u2019inversion de sa canalisation 9B (de la station de North Westover, en Ontario, \u00e0 Montr\u00e9al) et son projet d\u2019accroissement de la capacit\u00e9 propos\u00e9 pour l\u2019ensemble de la canalisation 9 (de Sarnia \u00e0 Montr\u00e9al)1<\/a><\/sup>. Cette inversion redonnerait \u00e0 la ligne 9 son objectif original, au moment de sa mise en service en 1976, qui consistait \u00e0 acheminer le p\u00e9trole brut de l\u2019Ouest aux raffineries de l\u2019Est.<\/p>\n Comme il s\u2019agit d\u2019une proposition visant \u00e0 redonner \u00e0 la canalisation existante l\u2019objectif pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e et construite, on aurait pu s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019approbation de la demande soit relativement simple. En fait, la controverse entourant le projet s\u2019est intensifi\u00e9e \u00e0 un tel point que l\u2019Office a annul\u00e9 la derni\u00e8re partie de son audience orale en raison de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants (\u00ab due to concerns with respect to the security of attendees \u00bb2<\/a><\/sup>). L\u2019audience de l\u2019Office s\u2019est termin\u00e9e par \u00e9crit. L\u2019instance relative \u00e0 l\u2019inversion de la canalisation 9 est une autre preuve que dans le contexte actuel, pratiquement toutes les propositions de canalisation suscitent une controverse publique et pr\u00e9sentent des d\u00e9fis sur le plan r\u00e9glementaire. Les Motifs de d\u00e9cision de l\u2019Office sur ce sujet refl\u00e8tent ce nouveau contexte.<\/p>\n La d\u00e9cision de l\u2019Office est \u00e9galement importante pour confirmer son approche g\u00e9n\u00e9rale consistant \u00e0 accepter les r\u00e9ponses du march\u00e9 aux changements fondamentaux touchant la dynamique de l\u2019offre et de la demande d\u2019\u00e9nergie en Am\u00e9rique du Nord, alors que celles-ci continuent d\u2019\u00e9voluer. De plus, la d\u00e9cision maintient le refus constant de l\u2019Office de tenir compte de pr\u00e9occupations comme l\u2019exploitation des sables bitumineux, la politique \u00e9nerg\u00e9tique, les gaz \u00e0 effet de serre en amont et ceux d\u00e9coulant de l\u2019utilisation finale du p\u00e9trole brut.<\/p>\n Contexte<\/b><\/p>\n \u00c0 la demande et avec l\u2019appui contractuel du gouvernement, la canalisation 9 a \u00e9t\u00e9 construite \u00e0 la suite de l\u2019embargo p\u00e9trolier impos\u00e9 par l\u2019Organisation des pays exportateurs de p\u00e9trole (OPEP), en 19733<\/a><\/sup>. Connue sous le nom de prolongement Montr\u00e9al, elle devait r\u00e9pondre aux questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement et aux prix en permettant de transporter le p\u00e9trole brut de l\u2019Ouest canadien aux raffineries de l\u2019Est, dans la r\u00e9gion de Montr\u00e9al et \u00e9ventuellement par transport maritime de Montr\u00e9al aux raffineries de la Ville de Qu\u00e9bec et des Maritimes. L\u2019entente contractuelle entre Enbridge et le gouvernement du Canada sous-tendant la construction initiale de la canalisation 9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e d\u2019un commun accord en 1996.<\/p>\n En 1997, en r\u00e9ponse \u00e0 d\u2019importants changements survenant dans le march\u00e9 international du p\u00e9trole, Enbridge a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Office l\u2019autorisation d\u2019inverser le sens d\u2019\u00e9coulement de la canalisation 9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le p\u00e9trole brut circule de Montr\u00e9al vers les grands centres de raffinage de l\u2019Ontario, ce que l\u2019Office a d\u2019ailleurs accept\u00e9e.<\/p>\n En raison de l\u2019\u00e9volution de l\u2019offre future de p\u00e9trole issu de l\u2019Ouest, Enbridge a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Office, en 2011, d\u2019inverser vers l\u2019ouest,\u00a0 le sens d\u2019\u00e9coulement de la canalisation 9 reliant le terminal de Sarnia \u00e0 la station de North Westover, afin de r\u00e9pondre \u00e0 une demande de la raffinerie de Nanticoke de l\u2019Imperial Oil<\/i>. L\u2019Office a approuv\u00e9 la demande et l\u2019\u00e9coulement vers l\u2019est, sur ce qui a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par la canalisation 9A, a commenc\u00e9 en ao\u00fbt\u00a0 2013.<\/p>\n Au moment de la demande d\u2019Enbridge dans le cadre de l\u2019instance actuelle, la canalisation 9 \u00e9tait compos\u00e9e de la canalisation 9A, dont le sens d\u2019\u00e9coulement est vers l\u2019est entre le terminal de Sarnia et la station de North Westover, et de la canalisation 9B, dont le sens d\u2019\u00e9coulement est vers l\u2019ouest allant du terminal de Montr\u00e9al \u00e0 North Westover, les deux canalisations acheminant du p\u00e9trole \u00e0 la raffinerie de Nanticoke de l\u2019Imperial Oil<\/i>. La demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Office dans le cadre de l\u2019instance actuelle visait \u00e0 obtenir l\u2019approbation d\u2019inverser le sens d\u2019\u00e9coulement de la canalisation 9B (vers l\u2019est, de la station de Westover \u00e0 Montr\u00e9al), pour accro\u00eetre la capacit\u00e9 de la canalisation 9 \u00e0 environ 300 000 barils par jour et r\u00e9viser le tarif pour permettre le transport de brut lourd.<\/p>\n Questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement<\/b><\/p>\n La controverse au sujet de la demande d\u2019Enbridge d\u00e9coule principalement de pr\u00e9occupations publiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9percussions que le projet pourrait avoir sur la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019environnement4<\/a><\/sup>. Tel que sugg\u00e9r\u00e9 plus t\u00f4t, cela a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 surprenant, \u00e9tant donn\u00e9 que la canalisation 9 avait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e sans incident majeur pendant plus de 35 ans. Il est toutefois devenu imm\u00e9diatement apparent que les craintes du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 de la canalisation et des potentielles cons\u00e9quences environnementales li\u00e9es \u00e0 des ruptures ont profond\u00e9ment chang\u00e9 r\u00e9cemment. Il est \u00e9galement apparu que de nombreux propri\u00e9taires de terrains le long de la route de la canalisation 9 n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 conscients de la proximit\u00e9 de la canalisation que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. En plus de ces derniers, plusieurs administrations locales, la Ville de Montr\u00e9al et le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario ont fait part de leurs inqui\u00e9tudes \u00e0 l\u2019Office, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les consultations et leurs besoins de renseignements suppl\u00e9mentaires \u00e0 la fois sur le projet tel que propos\u00e9 et ce, de fa\u00e7on continue.<\/p>\n L\u2019Office a explicitement reconnu le nouveau contexte :<\/p>\n Tout au long de l\u2019instance, l\u2019Office a constat\u00e9 que de nombreux arguments \u00e9taient influenc\u00e9s par le contexte social qui pr\u00e9valait au moment de l\u2019examen de la demande concernant le projet. L\u2019Office est attentif au fait que les projets de son ressort suscitent une plus grande prise de conscience et davantage de pr\u00e9occupations, ce qui est le cas du projet vis\u00e9 par la pr\u00e9sente instance, qui pr\u00e9voit la modification et l\u2019exploitation continue d\u2019une canalisation qui traverse de grandes agglom\u00e9rations, des collectivit\u00e9s rurales et des zones \u00e9cologiques fragiles\u2026 [le] pr\u00e9sent chapitre situe le contexte social g\u00e9n\u00e9ral dans lequel les participants ont exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations.<\/p>\n Malgr\u00e9 la pr\u00e9sence de longue date de la canalisation 9 en Ontario et au Qu\u00e9bec, l\u2019instance a suscit\u00e9, localement, une prise de conscience de cette canalisation qui est d\u00e9j\u00e0 en exploitation et assujettie \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019Office\u2026 \u00c0 cette prise de conscience se sont ajout\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements majeurs, tels que le d\u00e9raillement de train \u00e0 Lac M\u00e9gantic, au Qu\u00e9bec, en juillet 2013 et la rupture de la canalisation 6B d\u2019Enbridge Energy, Limited Partnership \u00e0 Marshall, au Michigan, en juillet 2010\u2026 \u00e9v\u00e9nements qui ont souvent \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s durant l\u2019instance. La pr\u00e9occupation r\u00e9sultant de ces \u00e9v\u00e8nements est \u00e0 la base de certaines observations concernant non seulement le projet, mais \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n *\u00a0 * \u00a0 *<\/p>\n Puisque le trac\u00e9 de la canalisation 9B traverse certaines des zones les plus dens\u00e9ment peupl\u00e9es du Canada, les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es et exacerb\u00e9es par ces deux incidents ont, de fa\u00e7on bien compr\u00e9hensible, \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence dans de nombreux m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s devant l\u2019Office5<\/a><\/sup>.<\/p>\n En fait, l\u2019expression des pr\u00e9occupations du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet sont all\u00e9s bien au-del\u00e0 de \u00a0 la simple pr\u00e9sentation de demandes aupr\u00e8s de l\u2019Office, au point de perturber l\u2019instance \u00e0 Montr\u00e9al et celle de Toronto. Dans sa Mise \u00e0 jour proc\u00e9durale relative \u00e0 la plaidoirie finale, l\u2019Office a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9viter de nouvelles perturbations :<\/p>\n Depuis toujours, l\u2019Office m\u00e8ne ses audiences et les processus qui y sont associ\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curitaire, dans la courtoisie, le respect et la civilit\u00e9. L\u2019audience ne se d\u00e9roulera que de mani\u00e8re plus efficiente si ces principes sont respect\u00e9s par tout le monde, parties et membres du public confondus. Tout en reconnaissant que les questions d\u00e9battues dans le cadre de cette instance font parfois l\u2019objet d\u2019opinions tranch\u00e9es, courtoisie, respect et professionnalisme sont de rigueur pendant tous les \u00e9changes mettant en cause des parties ou des membres du public, entre eux ou avec du personnel ou des membres de l\u2019Office. Aucun manque \u00e0 ces \u00e9gards ne sera tol\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n Tous les participants ont droit \u00e0 une instance de l\u2019Office qui soit juste et efficiente, et celui-ci pourra prendre des mesures, si besoin est, pour que le volet oral de l\u2019audience se d\u00e9roule dans l\u2019ordre et le respect pour tous. L\u2019Office ne tol\u00e9rera aucune perturbation qui aurait une incidence n\u00e9gative sur la capacit\u00e9 des parties (Enbridge et les intervenants) \u00e0 pr\u00e9senter leur plaidoirie finale orale.<\/p>\n Si une partie ou un membre du public perturbe l\u2019instance, l\u2019Office lui demandera de cesser sur-le-champ et pourra prendre d\u2019autres mesures en l\u2019absence du r\u00e9sultat escompt\u00e9. Il faut aussi savoir que quel que soit le message livr\u00e9 pendant d\u2019\u00e9ventuelles perturbations \u00e0 un processus de l\u2019Office, oral ou \u00e9crit, il ne sera pas vers\u00e9 au dossier de l\u2019instance et il n\u2019en sera pas tenu compte pendant les d\u00e9lib\u00e9rations qui suivront l\u2019audience. Par ailleurs, l\u2019Office avise les participants et les membres du public qui assistent aux plaidoiries finales orales que les objets insolites, tels qu\u2019une affiche, une pancarte ou un autre accessoire, ne sont pas appropri\u00e9s et qu\u2019ils ne seront pas autoris\u00e9s dans la salle d\u2019audience6<\/a><\/sup>.<\/p>\n Malgr\u00e9 cet avertissement, le comportement perturbateur dont ces personnes ont fait preuve a finalement entra\u00een\u00e9 l\u2019annulation de la derni\u00e8re journ\u00e9e de plaidoirie orale, tel que mentionn\u00e9, en raison de pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants (\u00ab due to concerns with respect to the security of attendees \u00bb7<\/a><\/sup>). Enbridge a par la suite pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9plique par \u00e9crit.<\/p>\n L\u2019Office \u00e9tait convaincu, sous r\u00e9serve de certaines conditions, qu\u2019il fallait approuver le projet. Ces conditions8<\/a><\/sup> comprennent des mesures visant \u00e0 assurer la disponibilit\u00e9 de renseignements sur le projet. Par exemple, Enbridge doit publier un tableau de suivi de ses engagements sur son site Web, continuer de mettre \u00e0 jour le tableau jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les engagements aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, en plus de continuer \u00e0 mener des consultations aupr\u00e8s des intervenants tout au long du projet.<\/p>\n L\u2019Office a rejet\u00e9 la demande d\u2019Enbridge qui souhaitait \u00eatre exempt\u00e9e de devoir obtenir l\u2019autorisation de mise en service des installations \u00e9largies9<\/a><\/sup>. Avant de d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation de mise en service, Enbridge doit soumettre plusieurs documents, y compris une \u00e9valuation technique \u00e0 jour de la canalisation, son programme d\u2019essais sous pression, le manuel du syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuites, un cadre de coordination de la protection de l\u2019environnement et de l\u2019intervention en cas d\u2019urgence, ainsi qu\u2019un plan de mise \u00e0 jour et de mise en \u0153uvre de son programme de formation continue (y compris les exercices d\u2019intervention d\u2019urgence), de son programme de liaison et de ses activit\u00e9s de consultation relatives \u00e0 la protection civile et \u00e0 l\u2019intervention d\u2019urgence10<\/a><\/sup>. Bien que la plupart des approbations de cette nature de l\u2019Office puissent comporter des conditions semblables \u00e0 celles-ci, leurs particularit\u00e9s semblent, dans le cas pr\u00e9sent, avoir \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9es par la volont\u00e9 de l\u2019Office de fournir une assurance plus vaste que le projet serait construit et exploit\u00e9 de fa\u00e7on s\u00e9curitaire et qu\u2019il serait respectueux de l\u2019environnement. Dans ses Motifs de d\u00e9cision, l\u2019Office a \u00e9galement pris la peine de d\u00e9crire son mandat et, en d\u00e9tail, le r\u00f4le qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 jouer au chapitre de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations et de l\u2019\u00e9valuation environnementale de projets, encore une fois apparemment dans le but de rassurer les parties concern\u00e9es et le grand public11<\/a><\/sup>.<\/p>\n Questions autochtones<\/b><\/p>\n Onze groupes ou particuliers autochtones ont pris part \u00e0 l\u2019instance, dont huit ont d\u00e9pos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve et pr\u00e9sent\u00e9 une plaidoirie finale. Les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par ces participants comprenaient l\u2019incidence \u00e9ventuelle d\u2019un d\u00e9versement caus\u00e9 par la canalisation 9 sur les activit\u00e9s d\u2019utilisation traditionnelle des terres et sur les ressources arch\u00e9ologiques et patrimoniales. Certaines pr\u00e9occupations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es au sujet de l\u2019approbation initiale de la canalisation 9 et des activit\u00e9s d\u2019entretien continues qui y sont men\u00e9es12<\/a><\/sup>.<\/p>\n L\u2019office a soulign\u00e9 que l\u2019instance actuelle ne visait pas \u00e0 \u00e9valuer l\u2019exploitation de la canalisation 9 ou de ses activit\u00e9s connexes d\u2019entretien continu13<\/a><\/sup>. Il a constat\u00e9 que le projet actuel n\u2019exige pas d\u2019acqu\u00e9rir de nouveaux droits fonciers permanents et ne touche aucune terre publique, tout en reconnaissant qu\u2019il est situ\u00e9 sur des terres que des groupes autochtones utilisent \u00e0 des fins traditionnelles. Tous les groupes autochtones susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 suffisamment renseign\u00e9s.<\/p>\n L\u2019Office a con conclu qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la nature et l\u2019envergure du projet, et sous r\u00e9serve des conditions de l\u2019Office, les effets \u00e9ventuels du projet sur les droits et les int\u00e9r\u00eats des groupes autochtones \u00ab seront vraisemblablement n\u00e9gligeables et att\u00e9nu\u00e9s de fa\u00e7on convenable \u00bb14<\/a><\/sup>. La Premi\u00e8re nation des Chippewas de la Thames, un intervenant dans le cadre de l\u2019instance relative \u00e0 la canalisation 9, a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale l\u2019autorisation d\u2019en appeler de la d\u00e9cision de l\u2019Office16<\/a><\/sup>. La demande all\u00e8gue que l\u2019Office n\u2019a pas appliqu\u00e9 les crit\u00e8res ad\u00e9quats pour d\u00e9terminer si la Couronne avait rempli son obligation de consultation et d\u2019accommodement17<\/a><\/sup>.<\/p>\n Questions commerciales<\/b><\/p>\n En plus de refl\u00e9ter comment les attentes actuelles du public, des propri\u00e9taires fonciers et des Autochtones fa\u00e7onnent le processus r\u00e9glementaire relatif aux projets pipeliniers, la demande relative \u00e0 la canalisation 9 et les Motifs de d\u00e9cision de l\u2019Office t\u00e9moignent \u00e9galement de la r\u00e9ponse continue des march\u00e9s p\u00e9troliers \u00e0 l\u2019\u00c9volution de l\u2019offre. Plus particuli\u00e8rement, le projet refl\u00e9tait l\u2019augmentation de l\u2019approvisionnement en p\u00e9trole brut provenant de l\u2019Ouest canadien (y compris, \u00e9ventuellement, la production issue des sables bitumineux) et de la r\u00e9gion de Bakken, aux \u00c9tats-Unis, l\u2019\u00e9cart de prix entre l\u2019approvisionnement int\u00e9rieur et \u00e9tranger, ainsi que les pressions de la concurrence exerc\u00e9es sur les raffineries de l\u2019est du Canada. Enbridge a signal\u00e9 que la canalisation 9B \u00e9tait actuellement sous-utilis\u00e9e et qu\u2019\u00e0 moins qu\u2019elle ne soit renvers\u00e9e, elle restera inactive18<\/a><\/sup>.<\/p>\n Suncor avait conclu une entente de service de transport (EST) de dix ans, qui, comme elle l\u2019indique, lui offrirait \u00ab la possibilit\u00e9 de remplacer avantageusement des approvisionnements en p\u00e9trole brut qui sont largement de sources \u00e9trang\u00e8res\u2026 afin d\u2019alimenter sa raffinerie de Montr\u00e9al \u00bb19<\/a><\/sup>. En tant que propri\u00e9taire des six derni\u00e8res raffineries \u00e0 Montr\u00e9al, Suncor a indiqu\u00e9 que la concurrence est \u00ab d\u2019autant plus forte qu\u2019elle s\u2019exerce avec des raffineries de la c\u00f4te Est am\u00e9ricaine, du golfe du Mexique et de l\u2019Europe \u00bb. Il faut permettre aux raffineries de l\u2019Est du Canada d\u2019avoir un acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rents approvisionnements en brut \u00ab pour demeurer rentables et concurrentielles\u2026 \u00bb.<\/p>\n Valero (anciennement Ultramar), en tant que propri\u00e9taire de la raffinerie \u00e0 L\u00e9vis, pr\u00e8s de Qu\u00e9bec, a indiqu\u00e9 que sans le projet, sa raffinerie \u00ab aurait du mal \u00e0 demeurer concurrentielle\u2026 \u00bb20<\/a><\/sup>\u2026. Valero avait conclu une entente de service de transport de dix ans et s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 investir jusqu\u2019\u00e0 200 millions de dollars pour accro\u00eetre la capacit\u00e9 de son terminal de Montr\u00e9al-Est et de sa raffinerie de L\u00e9vis afin de faciliter le d\u00e9placement du p\u00e9trole brut au moyen de la canalisation 9 de Montr\u00e9al \u00e0 L\u00e9vis.<\/p>\n Quelques participants ont remis en question les pr\u00e9visions de l\u2019offre et des prix sous-jacentes de ces positions, mais l\u2019Office les a accept\u00e9es comme \u00e9tant \u00ab raisonnables \u00bb21<\/a><\/sup>. L\u2019Office a toutefois indiqu\u00e9 que de fermes engagements de la part des exp\u00e9diteurs \u00ab rev\u00eat[ent] beaucoup plus d\u2019importance [que] [l]a perspective d\u2019une conjoncture de march\u00e9 propice\u2026 \u00bb. Il a conclu que le projet \u00ab am\u00e9liorera probablement la position concurrentielle et la survie \u00e0 long terme des raffineries de Montr\u00e9al et de L\u00e9vis, y compris celles des industries qui y sont associ\u00e9es \u00bb.<\/p>\n Enbridge avait \u00e9galement demand\u00e9 l\u2019autorisation de modifier son tarif pour la canalisation 9 afin de permettre le transport de p\u00e9trole brut lourd. L\u2019Office a rejet\u00e9 les arguments en faveur de l\u2019imposition de restrictions quant aux types de p\u00e9trole brut qui pourraient \u00eatre transport\u00e9s, indiquant qu\u2019ils seraient \u00ab contraires au principe de libre march\u00e9 suivant lequel les parties choisissent librement les produits qui conviennent le mieux \u00e0 leurs besoins \u00bb22<\/a><\/sup>.<\/p>\n En vertu du paragraphe 71(1) de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i>23<\/a><\/sup>, les ol\u00e9oducs assujettis \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019Office doivent, sous r\u00e9serve des r\u00e8glements de l\u2019Office ou des conditions ou exceptions pr\u00e9vues par celui-ci, \u00eatre exploit\u00e9s en tant que transporteurs publics. Enbridge a propos\u00e9 que 25 000 b\/j, ou 8,3 % de la capacit\u00e9 annuelle de la canalisation 9, qui est de 300 000 b\/j, soient r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ses volumes non engag\u00e9s.<\/p>\n L\u2019Office a accept\u00e9 les attributions telles que propos\u00e9es par Enbridge, indiquant que les soci\u00e9t\u00e9s pipelini\u00e8res \u00ab comptent de plus en plus sur la conclusion de contrats \u00e0 long terme pour soutenir la construction de nouvelles installations \u00bb24<\/a><\/sup>. Changements au niveau du r\u00f4le et des proc\u00e9dures de l\u2019Office<\/b><\/p>\n Le processus et la d\u00e9cision de l\u2019Office concernant la canalisation 9 aident notamment \u00e0 \u00e9lucider la port\u00e9e de l\u2019important changement apport\u00e9 au r\u00f4le de l\u2019Office en 2012 et \u00e0 illustrer l\u2019application par ce dernier des restrictions mises en place au m\u00eame moment \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits de participation aux instances de l\u2019Office.<\/p>\n Les modifications \u00e0 l\u2019article 52 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie introduites par la Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/i>25<\/a><\/sup>\u00a0 ont retir\u00e9 \u00e0 l\u2019Office son pouvoir de d\u00e9cision quant \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique pour les projets de canalisation propos\u00e9s et l\u2019ont remplac\u00e9 par l\u2019exigence voulant plut\u00f4t qu\u2019il fasse une recommandation au gouverneur en conseil26<\/a><\/sup>. En ce qui concerne les demandes de certificats d\u2019utilit\u00e9 publique, le pouvoir de d\u00e9cision est maintenant conf\u00e9r\u00e9 directement au gouverneur en conseil, qui est libre d\u2019accepter ou de refuser une recommandation de l\u2019Office27<\/a><\/sup>. La d\u00e9cision relative \u00e0 la canalisation 9 illustre toutefois qu\u2019en ce qui concerne les installations pipelini\u00e8res, l\u2019Office dispose toujours d\u2019un important pouvoir de d\u00e9cision direct.<\/p>\n En vertu du paragraphe\u00a0 58(1) de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i>, l\u2019Office a toujours le pouvoir de soustraire certaines canalisations et certaines installations connexes \u00e0 l\u2019application d\u2019articles particuliers de la Loi<\/i>. Les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019inversion et \u00e0 l\u2019accroissement de la capacit\u00e9 de la canalisation contenus dans le demande d\u2019Enbridge ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s en vertu de ce paragraphe, ils n\u2019entra\u00eenent donc pas le d\u00e9clenchement du processus pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 52 en vertu duquel l\u2019Office doit faire une recommandation plut\u00f4t que de prendre lui-m\u00eame une d\u00e9cision. La d\u00e9cision de l\u2019Office concernant la canalisation 9 sur ce qui est clairement une question importante dans l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s p\u00e9troliers canadiens et sur la r\u00e9ponse r\u00e9glementaire aux attentes du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard du processus est finale28<\/a><\/sup>.<\/p>\n En m\u00eame temps, il y a lieu de noter que les d\u00e9lais r\u00e9glementaires impos\u00e9s dans le cadre des modifications de 2012 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i> quant au traitement des demandes de certificat en vertu de l\u2019article 52 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement appliqu\u00e9s aux demandes d\u2019exemption o\u00f9 l\u2019Office conserve le pouvoir direct en vertu de l\u2019article 5829<\/a><\/sup>. Le d\u00e9lai applicable pour le traitement de la demande relative \u00e0 la canalisation 9 \u00e9tait de 15 mois, d\u00e9lai que l\u2019Office a d\u2019ailleurs respect\u00e930<\/a><\/sup>.<\/p>\n De plus, les modifications de 2012 apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i> ont restreint la participation aux instances de l\u2019Office relatives aux installations. L\u2019article 55.2 exige que l\u2019Office entende toute personne \u00ab qu\u2019il estime directement touch\u00e9e par la d\u00e9livrance du certificat ou le rejet de la demande \u00bb et pr\u00e9voit que l\u2019Office \u00ab peut \u00e9tudier les observations de toute personne qui, selon lui, poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb.<\/p>\n L\u2019Office a \u00e9mis une orientation relativement \u00e0 l\u2019application de l\u2019article31<\/a><\/sup>, indiquant qu\u2019il d\u00e9cidera au cas par cas qui peut \u00eatre directement touch\u00e9 et qu\u2019il peut d\u00e9terminer si une personne a un int\u00e9r\u00eat \u00ab personnel particulier et d\u00e9taill\u00e9\u2026 au-del\u00e0 de l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. L\u2019orientation fournit des exemples de personnes qui peuvent \u00eatre directement touch\u00e9es et de personnes pour lesquelles l\u2019Office peut d\u00e9terminer qu\u2019elles poss\u00e8dent des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e. Lorsque l\u2019Office d\u00e9termine si une personne poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e, il tiendra compte de \u00ab [L]a valeur ajout\u00e9e des renseignements dans le contexte de la d\u00e9cision \u00e0 rendre ou de la recommandation \u00e0 pr\u00e9senter par l\u2019Office \u00bb.<\/p>\n L\u2019instance concernant la canalisation 9 d\u2019Enbridge a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re fois que l\u2019on a appliqu\u00e9 l\u2019article 55.2 et l\u2019orientation de l\u2019Office. Dans ses Motifs de d\u00e9cision, l\u2019Office a indiqu\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n L\u2019Office a re\u00e7u des demandes de participation de la part de 178 personnes int\u00e9ress\u00e9es. De ce nombre, 171 personnes ont eu l\u2019occasion d\u2019exposer leur point de vue : 160 personnes ont vu leur demande accept\u00e9e telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et onze personnes qui avaient sollicit\u00e9 le statut d\u2019intervenant ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter plut\u00f4t une lettre de commentaires. Sept personnes n\u2019ont obtenu aucun statut \u00e0 l\u2019audience. Au bout du compte, l\u2019instance OH 002 2013 comptait 60 intervenants et 111 auteurs d\u2019une lettre de commentaires32<\/a><\/sup>.<\/p>\n L\u2019Office a d\u00e9termin\u00e9 que trois organismes pr\u00e9occup\u00e9s par les retomb\u00e9es \u00e9conomiques du projet n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 \u00ab d\u2019int\u00e9r\u00eats particuliers et d\u00e9taill\u00e9s qui seraient directement touch\u00e9s par le projet propos\u00e9 \u00bb33<\/a><\/sup>. On leur a donc refus\u00e9 le statut d\u2019intervenant, mais on leur a donn\u00e9 l\u2019occasion de fournir une lettre de commentaires.<\/p>\n La plus importante des d\u00e9cisions de l\u2019Office concernait les demandes relatives au statut d\u2019intervenant pr\u00e9sent\u00e9es par cinq organismes \u00ab d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb : East End Against Line 9, Environmental Justice Toronto<\/i>, Conseil des Canadiens, Conseil des Canadiens (section locale de Guelph) et Sierra Club Canada. Ces associations se sont vu refuser le statut d\u2019intervenant parce qu\u2019elles n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles avaient \u00ab des int\u00e9r\u00eats particuliers et d\u00e9taill\u00e9s qui seraient directement touch\u00e9s par le projet, contrairement au simple int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Bien qu\u2019elles aient d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elles poss\u00e9daient des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e, l\u2019Office a mentionn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre de tribunal sp\u00e9cialis\u00e9, il poss\u00e8de l\u2019expertise dans les domaines indiqu\u00e9s par les associations. Toutefois, chacune d\u2019elles a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une lettre de commentaires.<\/p>\n Avant la promulgation de l\u2019article 55.2, il est peu probable que ce groupe d\u2019organismes se soit vu refuser le statut d\u2019intervenant. Il est cependant clair que le fait de limiter la participation \u00e0 l\u2019instance relative au certificat aux personnes qui sont \u00ab directement touch\u00e9es \u00bb ou qui poss\u00e8dent \u00ab des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb aura une incidence significative. Il est \u00e9galement clair que le groupe d\u2019\u00e9ventuels participants qui seront probablement exclus en vertu de cette restriction est celui compos\u00e9 de divers organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et de personnes concern\u00e9es. Loin de r\u00e9pondre aux attentes en mati\u00e8re de participation d\u2019un grand nombre de tels organismes et de telles personnes, les nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9es parce qu\u2019elles contrarient les attentes raisonnables de nombreuses personnes ayant des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des questions dont l\u2019Office est saisi.<\/p>\n Il n\u2019est pas surprenant qu\u2019une demande ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale s\u2019opposant \u00e0 la promulgation de l\u2019article 55.2 et \u00e0 sa mise en \u0153uvre par l\u2019Office dans l\u2019instance relative \u00e0 la canalisation 9 d\u2019Enbridge34<\/a><\/sup>. Les demandeurs sont Forest Ethics Advocacy Association (Forest Ethics), un organisme de la Colombie-Britannique fond\u00e9 \u00ab pour conserver et prot\u00e9ger les milieux naturels du Canada tout en permettant leur utilisation durable \u00bb\u00a0 et Donna Sinclair, lesquels se sont vu refuser le droit de participer \u00e0 l\u2019instance relative \u00e0 la canalisation 935<\/a><\/sup>.<\/p>\n La demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale cherche \u00e0 faire d\u00e9clarer l\u2019article 55.2 comme \u00e9tant inconstitutionnel en vertu de l\u2019\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s <\/i>qui ne peut \u00eatre justifi\u00e9 en vertu de l\u2019article 1 de la Charte<\/i>. La demande sollicite \u00e9galement une ordonnance visant l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019Office d\u2019\u00e9mettre le formulaire de demande de participation et sa d\u00e9cision de rendre la participation \u00e0 l\u2019instance conditionnelle \u00e0 la pr\u00e9sentation du formulaire rempli. Enfin, la demande sollicite une ordonnance voulant que l\u2019Office \u00ab accepte toutes les lettres de commentaires des groupes et des personnes qui cherchent \u00e0 participer \u00e0 l\u2019instance relative \u00e0 la canalisation 9 \u00bb36<\/a><\/sup>.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit les canalisations comme la canalisation 9 comme \u00e9tant \u00ab le principal moteur de croissance des sables bitumineux \u00bb [traduction] et all\u00e9guant diverses cons\u00e9quences n\u00e9fastes de cette croissance, la demande de Forest Ethics stipule ce qui suit :<\/p>\n L\u2019expansion dans le secteur des sables bitumineux est une question d\u2019importance nationale. On ne saurait trop insister sur l\u2019incidence qu\u2019elle aura sur l\u2019avenir de notre \u00e9conomie et l\u2019environnement. Au cours de la prochaine d\u00e9cennie, les Canadiens devront faire un choix, soit sauver notre plan\u00e8te soit exploiter la vaste, mais sale, richesse en sables bitumineux du nord de l\u2019Alberta. Les Canadiens devraient avoir leur mot \u00e0 dire dans cette d\u00e9cision, mais malheureusement, les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019Office interrompent la participation du public37<\/a><\/sup>.<\/p>\n La demande fait valoir que \u00ab la participation \u00e0 une instance de l\u2019Office est un droit que garantit l\u2019alin\u00e9a 2b) \u00bb que la participation limit\u00e9e aux personnes qui sont directement touch\u00e9es est \u00ab arbitraire \u00bb. De plus, l\u2019exigence voulant qu\u2019on remplisse le formulaire de demande de participation \u00ab cr\u00e9e un effet paralysant sur le discours des personnes qui pr\u00e9senteraient une demande\u00bb38<\/a><\/sup>.<\/p>\n Peu importe le bien-fond\u00e9 de ces affirmations, elles semblent reposer en grande partie sur des oppositions d\u2019ordre politique et strat\u00e9gique \u00e0 l\u2019article 55.2 et au processus de l\u2019Office relatif \u00e0 son application. Aucun fondement juridique n\u2019est cit\u00e9 pour aucune de ces revendications. Toutefois, elles peuvent repr\u00e9senter une opinion largement r\u00e9pandue parmi les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et d\u2019autres groupes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des effets n\u00e9gatifs de l\u2019article 55.2 qui renversent de fa\u00e7on significative l\u2019ouverture ant\u00e9rieure de l\u2019Office \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la participation \u00e0 ses instances, ainsi que de l\u2019encouragement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la participation.<\/p>\n Conclusion<\/b><\/p>\n Le projet d\u2019inversion du sens d\u2019\u00e9coulement et d\u2019accroissement de la capacit\u00e9 de la canalisation 9 d\u2019Enbridge et les raisons de l\u2019Office pour l\u2019approuver sont dignes de mention pour plusieurs raisons qui refl\u00e8tent la dynamique des march\u00e9s p\u00e9troliers en \u00e9volution rapide dans le contexte des changements drastiques au niveau des pr\u00e9occupations publiques sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations et des cons\u00e9quences environnementales potentielles des ruptures. Il n\u2019y a de cela que quelques ann\u00e9es, une demande visant \u00e0 revenir \u00e0 l\u2019utilisation originale pr\u00e9vue de la canalisation existante et d\u2019accro\u00eetre sa capacit\u00e9, sans pour autant avoir besoin de droit de passage suppl\u00e9mentaire, aurait probablement \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant de routine et aurait peut-\u00eatre m\u00eame pu \u00eatre approuv\u00e9e par l\u2019Office sans que ce dernier ne convoque la tenue d\u2019une audience orale39<\/a><\/sup>. Au contraire, l\u2019instance de l\u2019Office relative \u00e0 la proposition actuelle d\u2019Enbridge a suscit\u00e9 une intense controverse, y compris un comportement perturbateur dans la salle d\u2019audience, menant l\u2019Office \u00e0 annuler une partie de l\u2019audience orale pr\u00e9vue pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9ponse de l\u2019Office au \u00ab contexte social qui pr\u00e9valait au moment \u00bb40<\/a><\/sup> est rassurante. L\u2019Office a indiqu\u00e9, par exemple, que les participants \u00e0 l\u2019instance avaient parl\u00e9 de la Il y a \u00e9galement lieu de noter la d\u00e9cision concernant la canalisation 9 d\u2019Enbridge parce qu\u2019elle r\u00e9affirme l\u2019approche de l\u2019Office consistant \u00e0 permettre aux forces du march\u00e9 de fonctionner dans un environnement d\u2019offre et de demande p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res en \u00e9volution rapide. Il est in\u00e9vitable que dans l\u2019environnement social d\u2019aujourd\u2019hui, de nombreux projets susciteront la controverse et continueront de faire l\u2019objet d\u2019un examen rigoureux, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les aspects li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement. Dans une certaine mesure, la d\u00e9cision de l\u2019Office devrait rassurer l\u2019industrie qu\u2019\u00e0 condition que les projets r\u00e9sistent \u00e0 l\u2019examen rigoureux li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement, l\u2019Office continuera de permettre aux forces du march\u00e9 de fonctionner.<\/p>\n Enfin, il convient de noter qu\u2019il existe un lien entre la dynamique du march\u00e9 p\u00e9trolier et gazier \u00e9mergent d\u2019aujourd\u2019hui en Am\u00e9rique du Nord et les pr\u00e9occupations publiques concernant les canalisations. Dans ses Motifs de d\u00e9cision, l\u2019Office a soulign\u00e9 que la sensibilisation locale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la canalisation 9 avait \u00e9t\u00e9 accrue \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9cents incidents majeurs survenus au Lac-M\u00e9gantic (Qu\u00e9bec) et \u00e0 Marshall (Michigan). Cette sensibilisation locale accrue devrait toutefois \u00eatre vue dans le contexte d\u2019une sensibilisation publique accrue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ol\u00e9oducs et des gazoducs en g\u00e9n\u00e9ral, laquelle d\u00e9coule de controverses entourant des projets tels que Keystone XL et Northern Gateway, qui sont bien s\u00fbr une r\u00e9ponse \u00e0 la situation \u00e9mergente de l\u2019approvisionnement p\u00e9trolier en Am\u00e9rique du Nord. La r\u00e9alit\u00e9 est que dans le contexte actuel, les ol\u00e9oducs et les gazoducs, par nature, pr\u00eatent \u00e0 controverse, ce qu\u2019un commentateur d\u00e9crit comme \u00e9tant \u00ab le paratonnerre de l\u2019agenda politique \u00bb42<\/a><\/sup>. La d\u00e9cision de l\u2019Office concernant le projet de la canalisation 9 d\u2019Enbridge d\u00e9montre que les projets solides, ainsi que le processus r\u00e9glementaire lui-m\u00eame, peuvent survivre \u00e0 la temp\u00eate.<\/p>\n * Rowland J. Harrison Q.C., est \u00e0 la t\u00eate du projet de recherche de TransCanada en droit administratif et r\u00e8glementaire, \u00e0 la facult\u00e9 de droit de la University of Alberta<\/i>. Il d\u00e9tient plus de 40 ans d\u2019exp\u00e9rience dans les enjeux relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie canadienne, comme avocat en pratique priv\u00e9e, haut fonctionnaire du gouvernement et th\u00e9oricien. De 1997 \u00e0 2011, il a assum\u00e9 deux mandats successifs \u00e0 titre de membre permanent de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 Calgary.<\/p>\n <\/a> 1 <\/sup>Office national de l\u2019\u00e9nergie, Enbridge Pipelines Inc<\/i>. OH-002-2013 (mars 2014), Motifs de d\u00e9cision<\/i> [ci-apr\u00e8s MD], en ligne : ON\u00c9 <https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90552\/92263\/790736\/890819\/2431831\/2428616\/Raisons_de_d%C3%A9cision_OH-002-2013_-_A3V1E3.pdf?nodeid=2432128&vernum=-2<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 2\u00a0<\/sup> Ibid <\/i>\u00e0 la p 15. \u00c0 noter que dans la version fran\u00e7aise du document en question, ce passage n\u2019est pas rendu.<\/p>\n <\/a> 3<\/sup>\u00a0 L\u2019Office examine l\u2019historique de la canalisation 9, MD, supra<\/i> note 1 aux p 9, 10.<\/p>\n <\/a> 4 <\/sup>Dans sa Mise \u00e0 jour proc\u00e9durale No 1, le 4 avril 2013 (<https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90552\/92263\/790736\/890819\/918701\/941089\/A5-2_-_Mise_%C3%A0_jour_proc%C3%A9durale_no_1_-Liste_de_questions_et_formulaire_de_demande_de_participation_OH-002-2013_demande_de_Pipelines_Enbridge_Inc._visant_le_projet_d_inversion_de_la_canalisation_9B_-_A3G6J5.pdf?nodeid=941420&vernum=-2<\/a>>), l\u2019Office avait d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il ne se pencherait ni sur les effets environnementaux et socio\u00e9conomiques associ\u00e9s aux activit\u00e9s en amont, ni sur l\u2019exploitation des sables bitumineux ou l\u2019utilisation en aval du p\u00e9trole transport\u00e9 par la canalisation, car \u00ab [c]e ne sont pas l\u00e0 des questions qui rel\u00e8vent du mandat de l\u2019Office en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, et elles ne font pas partie du projet tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le demandeur. \u00bb Voir \u00e9galement MD, supra <\/i>note 1 \u00e0 la p 85.<\/p>\n <\/a> 5<\/sup>\u00a0 MD, supra<\/i> note 1, aux p 2-3.<\/p>\n <\/a> 6 <\/sup>Mise \u00e0 jour proc\u00e9durale No 4, 30 septembre 2013 (<https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90552\/92263\/790736\/890819\/918701\/1043114\/A47-4_-_Mise_%C3%A0_jour_no_4__A3L5X9_.pdf?nodeid=1043397&vernum=-2<\/a>>).<\/p>\n <\/a> 7<\/sup> MD, supra<\/i> note 1 \u00e0 la p 15. \u00c0 noter que dans la version fran\u00e7aise du document en question, ce passage n\u2019est pas rendu.<\/p>\n <\/a> 8<\/sup> Les conditions sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019ann IV des MD, supra<\/i> note 1 aux p 146- 156.<\/p>\n <\/a> 9<\/sup>\u00a0 Comme l\u2019exige g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019alin\u00e9a 30(1)b) de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i>, LRC 1985.<\/p>\n <\/a> 10\u00a0<\/sup> MD, supra <\/i>note 1 ann IV.<\/p>\n <\/a> 11<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> aux pages 6-12.<\/p>\n <\/a> 12<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> \u00e0 la p 106.<\/p>\n <\/a> 13<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> aux p 109-111.<\/p>\n <\/a> 14<\/sup>\u00a0 Ibid<\/i> \u00e0 la p 112.<\/p>\n <\/a> 15<\/sup>\u00a0 Condition 6, MD, supra<\/i> note 1 ann IV. Voir \u00e9galement \u00e0 la p 110.<\/p>\n <\/a> 16\u00a0<\/sup> Avis de motion, Premi\u00e8re nation des Chippewas de la Thames c. Enbridge Pipelines Inc., Office national de l\u2019\u00e9nergie,<\/i> 7 avril 2014.<\/p>\n <\/a> 17\u00a0<\/sup> Ibid <\/i>aux p 14-20.<\/p>\n <\/a> 18<\/sup> MD, supra<\/i> note 1\u00e0 la p 126.<\/p>\n <\/a> 19<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 118.<\/p>\n <\/a> 20<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 118.<\/p>\n <\/a> 21<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 125.<\/p>\n <\/a> 22<\/sup> Ibid<\/i> \u00e0 la p 125.<\/p>\n <\/a> 23<\/sup> Supra<\/i> note 9.<\/p>\n <\/a> 24<\/sup> MD, supra<\/i> note 1 aux p 136-137.<\/p>\n <\/a> 25<\/sup> Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/i>, LC 2012, c 19.<\/p>\n <\/a> 26<\/sup> Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, supra <\/i>note 9 art 52, dans la version modifi\u00e9e.<\/p>\n <\/a> 27<\/sup> Les modifications sont examin\u00e9es dans Harrison, Olthafer et Slipp, Federal and Alberta Energy Project Regulation Reform \u2013 At What Cost Efficiency?<\/i>, 51 Alta L Rev, 249 (2013).<\/p>\n <\/a> 28<\/sup> Sous r\u00e9serve de toute demande d\u2019examen ou d\u2019appel. Voir Enbridge Pipelines Inc. – Projet d\u2019inversion de la canalisation 9B et d\u2019accroissement de la capacit\u00e9 de la canalisation 9 <\/i>– Foire aux questions, en ligne : ON\u00c9 <http:\/\/www.neb-one.gc.ca\/clf-nsi\/rthnb\/pplctnsbfrthnb\/nbrdgln9brvrsl\/nbrdgln9brvrsl-fra.html<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 29<\/sup> Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, supra<\/i> note 9\u00a0 art\u00a0 58(4), (5).<\/p>\n <\/a> 30<\/sup> Voir Foire aux questions, supra<\/i> note 28.<\/p>\n <\/a> 31<\/sup> Soumettre une demande de participation \u00e0 une audience<\/i>, en ligne : ON\u00c9 <http:\/\/www.neb-one.gc.ca\/clf-nsi\/rthnb\/pblcprtcptn\/pblchrng\/pblchrng-fra.html<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 32<\/sup> MD, supra<\/i> note 1 \u00e0 la p 14.<\/p>\n <\/a> 33<\/sup>\u00a0 Les d\u00e9cisions de l\u2019Office sur les demandes de participation sont consign\u00e9es dans une lettre du 22 mai 2013, en ligne : ON\u00c9 <https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90552\/92263\/790736\/890819\/918701\/956466\/A11-2_-_Lettre_%C3%A9mise_%C3%A0_Pipelines_Enbridge_Inc._OH-002-2013_-_A3H8K0.pdf?nodeid=956613&vernum=-2<\/a>>.<\/p>\n <\/a> 34<\/sup> Forest Ethics Advocacy Association and Donna Sinclair v. The National Energy Board and the Attorney General of Canada<\/i>, (13 ao\u00fbt 2013). No de dossier : A-273-13 [Forest Ethics], en ligne : forestethics.org <http:\/\/www.forestethics.org\/sites\/forestethics.huang.radicaldesigns.org\/files\/ForestEthics-Advocacy-NoticeofApplication-Federal-Court-Appeal.pdf>. Au moment de la r\u00e9daction, aucune audience n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue.<\/p>\n <\/a> 35<\/sup> Voir supra<\/i> note 32.<\/p>\n <\/a> 36<\/sup> Voir supra<\/i> note 33.<\/p>\n <\/a> 37<\/sup> Ibid<\/i>.<\/p>\n <\/a> 38<\/sup> Ibid<\/i>.<\/p>\n
\nLes conditions comprenaient une obligation pour Enbridge de d\u00e9poser, 30 jours avant le d\u00e9but des travaux de construction, un plan de protection de l\u2019environnement propre au projet qui renferme un plan d\u2019urgence en cas de d\u00e9couverte de ressources arch\u00e9ologiques con\u00e7u sp\u00e9cialement pour le projet15<\/a><\/sup>.<\/p>\n
\nIl a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa d\u00e9termination ant\u00e9rieure voulant que \u00ab la d\u00e9termination de la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9server aux volumes ponctuels (non engag\u00e9s) \u00e9tait une question de jugement et que cette d\u00e9cision devait tenir compte des particularit\u00e9s de chaque situation \u00bb.<\/p>\n
\n\u00ab n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019Enbridge \u00e9tablisse des m\u00e9canismes de consultation et de communication avec les collectivit\u00e9s touch\u00e9es qui sont transparents, authentiques, r\u00e9guliers, structur\u00e9s, collaboratifs et uniformes \u00bb41<\/a><\/sup>. Les municipalit\u00e9s \u00e9taient particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard en ce qui concerne les plans d\u2019intervention d\u2019urgence. Dans le but apparent de dissiper ces pr\u00e9occupations publiques et d\u2019autres pr\u00e9occupations (y compris celles exprim\u00e9es par des institutions publiques, comme les gouvernements locaux et organismes d\u2019intervention en cas d\u2019urgence), l\u2019Office a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail le r\u00f4le qu\u2019il joue dans la surveillance de la construction et des activit\u00e9s d\u2019exploitation continue des canalisations, plus particuli\u00e8rement en ce qui a trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pr\u00e9paration en cas d\u2019urgence et \u00e0 la protection environnementale. De ce fait, l\u2019Office a soulign\u00e9 ses exigences et ses attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des compagnies. En fin de compte, l\u2019Office se concentrait clairement sur sa propre \u00e9valuation des aspects de la proposition d\u2019Enbridge li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n