{"id":4777,"date":"2023-12-18T15:51:49","date_gmt":"2023-12-18T15:51:49","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4777"},"modified":"2023-12-18T15:51:49","modified_gmt":"2023-12-18T15:51:49","slug":"the-word-exclusive-does-not-confer-a-constitutional-monopoly-nor-a-right-to-develop-provincial-resource-projects","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-word-exclusive-does-not-confer-a-constitutional-monopoly-nor-a-right-to-develop-provincial-resource-projects","title":{"rendered":"Le mot \u00ab exclusif \u00bb ne conf\u00e8re pas de monopole constitutionnel, ni un droit de d\u00e9velopper des projets de ressources provinciaux1<\/sup>"},"content":{"rendered":"

L\u2019opinion majoritaire dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>(Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>) conclut que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est arrog\u00e9 des pouvoirs d\u00e9cisionnels qui appartiennent normalement aux gouvernements provinciaux, c\u2019est-\u00e0-dire des pouvoirs relatifs aux projets de ressources et autres ouvrages et entreprises situ\u00e9s enti\u00e8rement dans une province (en bref, les \u00ab\u00a0projets de ressources provinciaux\u00a0\u00bb).<\/p>\n

La premi\u00e8re ministre de l\u2019Alberta, Danielle\u00a0Smith, ainsi que l\u2019ancien premier ministre Jason\u00a0Kenney, \u00e0 l\u2019origine du Renvoi<\/em>, ont c\u00e9l\u00e9br\u00e9 la d\u00e9cision. Mais ce faisant, ils ont tous deux consid\u00e9rablement surestim\u00e9 les conclusions de la majorit\u00e9 en sugg\u00e9rant que celle-ci a endoss\u00e9 une th\u00e9orie solide de comp\u00e9tence provinciale exclusive sur les projets de ressources provinciaux. La premi\u00e8re ministre\u00a0Smith, reprenant les termes de l\u2019opinion majoritaire de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>, \u00e9tendrait cette interpr\u00e9tation \u00e0 un droit de d\u00e9veloppement et \u00e0 une forme d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences pour les projets ne relevant pas des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a092(10) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>[2]<\/sup>. Nous fournissons des exemples concrets de l\u2019utilisation par la premi\u00e8re ministre\u00a0Smith du mot \u00ab\u00a0exclusif\u00a0\u00bb (ou de ses synonymes) et des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 un \u00ab\u00a0droit de d\u00e9velopper\u00a0\u00bb tir\u00e9s de la conf\u00e9rence de presse de la premi\u00e8re ministre[3]<\/sup> sur le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> et d\u2019une entrevue accord\u00e9e avant la d\u00e9cision dans l\u2019annexe\u00a0A du pr\u00e9sent article, ainsi qu\u2019un lien vers les opinions de l\u2019honorable Jason\u00a0Kenney \u00e0 l\u2019annexe B.<\/p>\n

Cette rh\u00e9torique est malheureuse, car elle conduit n\u00e9cessairement \u00e0 des attentes injustifi\u00e9es selon lesquelles le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devra abandonner d\u2019importants domaines de responsabilit\u00e9 l\u00e9gislative pour se conformer \u00e0 ces revendications d\u2019exclusivit\u00e9, et\/ou que le Parlement doit n\u00e9cessairement faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un droit provincial de d\u00e9velopper des ressources. Les modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact\u00a0<\/em>(LEI<\/em>)[4]<\/sup> doivent s\u2019appuyer sur une compr\u00e9hension commune des principes constitutionnels fondamentaux ainsi que sur les orientations donn\u00e9es par l\u2019opinion majoritaire de la Cour supr\u00eame. Cela signifie que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devra veiller \u00e0 ce que ses pouvoirs d\u00e9cisionnels relatifs \u00e0 la LEI<\/em> soient solidement rattach\u00e9s \u00e0 des chefs (ou champs) de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9els (et non sp\u00e9culatifs ou \u00e0 \u00e9tablir). Mais, de la m\u00eame fa\u00e7on, il n\u2019y a aucune raison pour que les provinces demandent (en termes d\u2019exclusivit\u00e9, de droits ou de \u00ab\u00a0comp\u00e9tence exclusive\u00bb) que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral abandonne tout simplement le domaine de la r\u00e9glementation des aspects f\u00e9d\u00e9raux des projets provinciaux.<\/p>\n

Le dialogue respectueux qu\u2019appelle l\u2019opinion majoritaire exige que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux mod\u00e8rent leurs positions. L\u2019opinion majoritaire, de par sa nature, s\u2019adresse principalement au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, mais les gouvernements provinciaux ne peuvent ignorer ce que la majorit\u00e9 a dit \u00e0 propos de la r\u00e9alit\u00e9 selon laquelle les projets provinciaux pr\u00e9senteront souvent un double aspect. En d\u2019autres termes, certains \u00e9l\u00e9ments de ces projets de ressources provinciaux rel\u00e8veront g\u00e9n\u00e9ralement (sinon invariablement) d\u2019un ou de plusieurs champs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux. Le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer sur une mati\u00e8re peut \u00eatre exclusif, mais dans la plupart des cas, si ce n\u2019est tous, il n\u2019y a pas de pouvoir exclusif sur un projet ou une activit\u00e9. Les projets affectent g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019environnement, et l\u2019environnement est largement reconnu comme un domaine de comp\u00e9tence partag\u00e9e \u2014 en grande partie parce que la Loi constitutionnelle de 1867<\/em> n\u2019avait rien \u00e0 dire sur l\u2019environnement.<\/p>\n

La Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la Loi constitutionnelle de\u00a01982<\/em>[5]<\/sup>, attribue g\u00e9n\u00e9ralement le pouvoir l\u00e9gislatif aux gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux sur une base exclusive. Ceci est clairement d\u00e9montr\u00e9 par les premiers mots de l\u2019article\u00a092 de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, qui stipule que \u00ab\u00a0dans chaque province la l\u00e9gislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux mati\u00e8res tombant dans les cat\u00e9gories de sujets ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s…\u00a0\u00bb. L\u2019article\u00a091 est similaire dans la mesure o\u00f9 il pr\u00e9cise que les mati\u00e8res qui ne sont pas attribu\u00e9es exclusivement aux provinces sont attribu\u00e9es exclusivement au Parlement et, pour plus de certitude, aux cat\u00e9gories de mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cet article. Le paragraphe\u00a092A(1), le premier paragraphe de la \u00ab\u00a0modification relative aux ressources\u00a0\u00bb de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, suit le m\u00eame mod\u00e8le et conf\u00e8re aux l\u00e9gislatures des provinces le pouvoir exclusif de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019exploration et de production de ressources non renouvelables et foresti\u00e8res, ainsi que de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Bien que l\u2019attribution exclusive du pouvoir l\u00e9gislatif soit la norme, la Constitution pr\u00e9voit parfois une comp\u00e9tence l\u00e9gislative concurrente. Il se trouve que l\u2019article\u00a092A contient un tel exemple : le pouvoir de faire des lois concernant les exportations interprovinciales de ressources et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9[6]<\/sup>, pour lequel la comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale concurrente et pr\u00e9pond\u00e9rante est \u00e9tabli au paragraphe\u00a03 de l\u2019article\u00a092A[7]<\/sup>.<\/p>\n

Mais comment appliquer la notion de pouvoir l\u00e9gislatif exclusif \u00e0 une activit\u00e9 li\u00e9e aux ressources, comme un projet de nouvelle mine de charbon ou de sables bitumineux, ou un projet de nouveau barrage hydro\u00e9lectrique? L\u2019opinion majoritaire dans le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> fournit des indications importantes sur cette question cruciale. La majorit\u00e9 commence par confirmer que la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est celle \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus, et que \u00ab\u00a0seul l\u2019ordre de gouvernement \u00e0 qui un chef de comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 peut l\u00e9gif\u00e9rer valablement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des mati\u00e8res qui rel\u00e8vent de ce chef de comp\u00e9tence[8]<\/sup>\u00a0\u00bb. Toutefois, la classification des lois sur l\u2019environnement est difficile car l\u2019environnement n\u2019est pas un chef de comp\u00e9tence au sens des articles\u00a091, 92 ou 92A et constitue plut\u00f4t un ensemble de mati\u00e8res[9]<\/sup>. \u00ab\u00a0En cons\u00e9quence, aucun des deux ordres de gouvernement n\u2019a comp\u00e9tence exclusive sur l\u2019ensemble de l\u2019\u201cenvironnement\u201d ou de l\u2019\u201c\u00e9valuation environnementale<\/em>\u201d\u00a0\u00bb[10]<\/sup>. Au contraire, chaque ordre de gouvernement peut l\u00e9gif\u00e9rer sur certains aspects de l\u2019environnement et des projets de ressources qui affectent l\u2019environnement. Une m\u00eame situation (par exemple, un nouveau barrage ou une nouvelle mine) peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 la fois d\u2019un point de vue (ou aspect) provincial et d\u2019un point de vue f\u00e9d\u00e9ral, pour autant que la loi de chaque ordre de gouvernement puisse \u00eatre class\u00e9e comme relevant de l\u2019un de ses champs de comp\u00e9tence. C\u2019est ce que l\u2019on appelle la doctrine du double aspect :<\/p>\n

La doctrine du double aspect explique en quoi des lois adopt\u00e9es par les ordres de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et provincial peuvent valablement r\u00e9glementer le m\u00eame sc\u00e9nario factuel de diff\u00e9rents points de vue, conform\u00e9ment \u00e0 leurs chefs de comp\u00e9tence respectifs[11]<\/sup>.<\/p>\n

Chaque ordre de gouvernement a \u00ab\u00a0le pouvoir exclusif<\/em> de l\u00e9gif\u00e9rer dans leurs champs de comp\u00e9tence respectifs[12]<\/sup>\u00a0\u00bb et il s\u2019ensuit que chacun peut potentiellement r\u00e9glementer la m\u00eame situation de fait. Il est peu probable que le fait lui-m\u00eame (la construction et\/ou l\u2019exploitation du projet ou de l\u2019activit\u00e9, de la mine ou du barrage) soit exclusif. La province peut \u00eatre en mesure d\u2019autoriser la construction d\u2019un barrage en vertu de divers pouvoirs pr\u00e9vus aux articles\u00a092 et 92A de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, mais ce barrage n\u00e9cessiterait \u00e9galement une autorisation f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la p\u00eache en vertu d\u2019une loi qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au titre du paragraphe\u00a091(12). De plus, si la rivi\u00e8re sur laquelle le barrage est construit est navigable, il faudra \u00e9galement une autorisation en vertu des pouvoirs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de navigation et de transport maritime, pouvoirs confirm\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Oldman River <\/em>au titre du paragraphe\u00a091(10)[13]<\/sup>. Le pouvoir du Parlement de r\u00e9glementer le barrage est cependant limit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Il ne peut valablement l\u00e9gif\u00e9rer que du point de vue des aspects f\u00e9d\u00e9raux de l\u2019activit\u00e9, tels ses impacts<\/em> sur les chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[14]<\/sup>\u00a0\u00bb, bien qu\u2019il puisse prendre en consid\u00e9ration un large \u00e9ventail de raisons pour approuver (ou rejeter) une telle autorisation. Certaines de ces raisons, par exemple la valeur de la production \u00e9lectrique de la charge de base, peuvent relever de la comp\u00e9tence provinciale, mais peuvent \u00eatre prises en compte par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral lors de l\u2019\u00e9valuation de la d\u00e9livrance d\u2019une autorisation[15]<\/sup>.<\/p>\n

Une assembl\u00e9e l\u00e9gislative provinciale n\u2019a pas le droit de d\u00e9roger aux exigences que le Parlement peut choisir d\u2019imposer \u00e0 ce barrage pour prot\u00e9ger la navigation ou les int\u00e9r\u00eats de p\u00eache, ou d\u2019autres \u00ab\u00a0aspects f\u00e9d\u00e9raux\u00a0\u00bb comme les peuples autochtones ou les terres r\u00e9serv\u00e9es pour les peuples autochtones. Comme le pr\u00e9vient la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0le fait qu\u2019un projet implique des activit\u00e9s qui sont principalement r\u00e9glement\u00e9es par les l\u00e9gislatures provinciales ne cr\u00e9e pas une enclave d\u2019exclusivit\u00e9. M\u00eame un projet \u201cprovincial\u201d de cette nature peut entra\u00eener des effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 juste titre[16]<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il ne s\u2019agit pas d\u2019un nouveau droit d\u00e9riv\u00e9 de la d\u00e9cision rendue dans le cadre du Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>, et nos mines ou barrages hypoth\u00e9tiques ne sont pas non plus tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 le juge Ian Binnie pour la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Qu\u00e9bec [Procureur g\u00e9n\u00e9ral] c Moses<\/em>:<\/p>\n

Il ne fait aucun doute que, consid\u00e9r\u00e9 isol\u00e9ment, le projet d\u2019exploiter une mine de vanadium rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence provinciale sur les ressources naturelles suivant l\u2019art.\u00a092A de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>. Il va \u00e9galement de soi que, n\u2019importe o\u00f9 au Canada, un projet d\u2019exploitation mini\u00e8re qui compromet l\u2019habitat du poisson ne peut normalement aller de l\u2019avant sans que le ministre f\u00e9d\u00e9ral des P\u00eaches n\u2019accorde une autorisation… L\u2019exploitation des ressources min\u00e9rales non renouvelables rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence provinciale, mais les p\u00eaches ressortissent \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[17]<\/sup>.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, tout comme les terres r\u00e9serv\u00e9es aux communaut\u00e9s autochtones ne sont pas des enclaves au sein d\u2019une province (ce qui signifie que les lois provinciales d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale peuvent s\u2019appliquer aux terres r\u00e9serv\u00e9es, y compris les r\u00e9serves indiennes[18]<\/sup>), les projets provinciaux ne sont pas non plus des \u00ab enclaves \u00bb \u00e0 l\u2019abri de l\u2019application de lois f\u00e9d\u00e9rales valides[19]<\/sup>. Ces lois f\u00e9d\u00e9rales doivent \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 un champ de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral (et c\u2019est la principale pr\u00e9cision apport\u00e9e par le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>). Cependant, une fois le lien \u00e9tabli, la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale peut avoir une grande port\u00e9e. Par exemple, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut valablement demander \u00e0 un promoteur de construire des \u00e9chelles \u00e0 poissons autour d\u2019un barrage et de prescrire certains d\u00e9bits d\u2019eau pour prot\u00e9ger les poissons ou de construire des \u00e9cluses pour assurer la navigation autour de ce barrage comme condition de l\u2019approbation f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut exercer sa comp\u00e9tence m\u00eame si cela rend le projet non rentable, de sorte que le promoteur n\u2019est plus dispos\u00e9 \u00e0 aller de l\u2019avant, et de telles mesures peuvent certainement affecter la production de ressources des projets provinciaux. Un tribunal peut v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 d\u2019une telle exigence (c.-\u00e0-d. le lien de la condition avec un champ de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral)[20]<\/sup>, mais il ne peut pas remettre en question la sagesse d\u2019une telle exigence une fois que le lien est \u00e9tabli.<\/p>\n

En conclusion, dans la plupart des cas, le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer est attribu\u00e9 exclusivement \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre ordre de gouvernement. Toutefois, cela ne conf\u00e8re pas en soi une comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re d\u2019approbation de projets ni un droit de d\u00e9veloppement \u00e0 une province pour des projets provinciaux ou d\u2019autres ouvrages et entreprises situ\u00e9s enti\u00e8rement sur le territoire de la province. En effet, la plupart des projets de d\u00e9veloppement des ressources naturelles concernent \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats f\u00e9d\u00e9raux l\u00e9gitimes pour lesquels le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer et \u00e0 r\u00e9glementer. En fait, l\u2019un des projets cit\u00e9s par la premi\u00e8re ministre\u00a0Smith \u2014 la mine Teck Frontier \u2014 \u00e9tait lui-m\u00eame soumis exactement \u00e0 ces conditions avant l\u2019adoption du r\u00e9gime de la LEI<\/em>[21]<\/sup>. Le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> a indiqu\u00e9 au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il ne peut utiliser ces int\u00e9r\u00eats f\u00e9d\u00e9raux que pour r\u00e9glementer les aspects f\u00e9d\u00e9raux de ces projets et non les int\u00e9r\u00eats et les valeurs qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 un champ de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, la majorit\u00e9 a \u00e9galement dit aux provinces que ces projets de ressources provinciaux ne sont pas des enclaves d\u2019approbation provinciale \u00e0 l\u2019abri de l\u2019application des lois f\u00e9d\u00e9rales. Il n\u2019est pas utile que la premi\u00e8re ministre pr\u00e9tende le contraire. Il n\u2019est pas non plus utile que la premi\u00e8re ministre continue \u00e0 s\u2019appuyer sur la rh\u00e9torique incendiaire de la d\u00e9cision majoritaire de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>. La Cour supr\u00eame du Canada a peut-\u00eatre conclu que des parties importantes de la LEI<\/em> \u00e9taient inconstitutionnelles, mais elle a donn\u00e9 des raisons tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta pour justifier cette conclusion.<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE A\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Exemples de l\u2019exclusivit\u00e9 provinciale revendiqu\u00e9e par la premi\u00e8re ministre\u00a0Smith dans le cadre de projets de ressources provinciaux<\/strong><\/p>\n

Toutes les citations sont extraites de la conf\u00e9rence de presse de la premi\u00e8re ministre\u00a0Smith, le 13\u00a0octobre\u00a02023; les r\u00e9f\u00e9rences indiquent l\u2019heure approximative des remarques.[22]<\/sup><\/p>\n

Commentaires pr\u00e9par\u00e9s de la premi\u00e8re ministre Smith<\/u><\/p>\n

\u00ab La Cour a jug\u00e9 que la Loi et le R\u00e8glement sont inconstitutionnels et r\u00e9affirme que le d\u00e9veloppement des ressources naturelles non renouvelables rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des provinces<\/em>\u00a0\u00bb[23]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

R\u00e9ponse \u00e0 une question d\u2019Emma\u00a0Graney (Globe and Mail)<\/em><\/u><\/p>\n

\u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire sur le fait que les questions constitutionnelles, les articles de la Loi, l\u2019article\u00a092, devraient \u00eatre relus afin qu\u2019ils puissent voir que nous avons la comp\u00e9tence exclusive sur le d\u00e9veloppement des ressources naturelles et la comp\u00e9tence exclusive sur le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et ils devraient s\u2019assurer qu\u2019ils respectent cela<\/em>\u00a0\u00bb[24]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

R\u00e9ponses \u00e0 une question de Shaun\u00a0Polczer (Western Standard)<\/em><\/u><\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous avons le droit exclusif, comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour supr\u00eame aujourd\u2019hui, d\u2019exercer en vertu de l\u2019article 92, ce qui inclut l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et c\u2019est ce que nous ferons […]<\/em>[25]<\/sup><\/p>\n

Ils ont reconnu que nous avons deux ordres de gouvernement dot\u00e9s de pouvoirs souverains et de comp\u00e9tences exclusives et ont reconnu que la comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des ressources et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 nous appartient<\/em>[26]<\/sup>.<\/p>\n

C\u2019est notre droit exclusif de prendre des d\u00e9cisions sur l\u2019autorisation et l\u2019approbation de ces types de projets<\/em>. Je dirais que si je veux construire une autoroute entre Grand Prairie et Fort McMurray, ce qui repr\u00e9sente plus de 75\u00a0kilom\u00e8tres de nouvelles routes, cela rel\u00e8ve de notre comp\u00e9tence exclusive <\/em>pour aller de l\u2019avant et je dirais que si une mine Teck Frontier veut d\u00e9poser une autre demande, cela rel\u00e8ve \u00e9galement de notre comp\u00e9tence exclusive <\/em>d\u2019en prouver le bien-fond\u00e9. Ce ne sont l\u00e0 que trois exemples que je donnerais s\u2019ils se trouvent enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res. Et si nous avons la possibilit\u00e9, par le biais de notre processus r\u00e9glementaire, de proc\u00e9der \u00e0 nos propres \u00e9valuations environnementales, alors ce sont ces cas qui devraient rester avec nous \u00bb[27]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

R\u00e9ponse \u00e0 une question de Don\u00a0Braid (Calgary Herald)<\/em><\/u><\/p>\n

\u00ab … il est \u00e9vident que nous devons travailler ensemble sur certaines questions, les eaux navigables en \u00e9tant une, mais nous savons aussi, gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9cision de justice, que nous avons le droit exclusif de d\u00e9velopper nos ressources, y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>, et que nous allons exercer ce droit \u00bb[28]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

R\u00e9ponse \u00e0 une question de Lisa\u00a0Johnson (Edmonton Journal)<\/em><\/u><\/p>\n

\u00ab Mais je demande… au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019accepter la comp\u00e9tence exclusive des provinces <\/em>en vertu de la Constitution, d\u2019accepter que c\u2019est ce que dit le texte de la Constitution, et de travailler avec nous sur ces domaines de priorit\u00e9 partag\u00e9e \u00bb[29]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

Voir \u00e9galement les commentaires de la premi\u00e8re ministre Smith sur The ARC Energy Ideas Podcast, (4\u00a0octobre\u00a02023), avant la d\u00e9cision de la CSC dans le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em><\/u>[30]<\/sup>.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 une question sur l\u2019Alberta Sovereignty within a United Canada Act<\/em>[31]<\/sup>, Mme\u00a0Smith a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0Je suis pr\u00eate \u00e0 aller devant les tribunaux et \u00e0 dire que nous d\u00e9fendons la Constitution. Nous d\u00e9fendons notre droit de d\u00e9velopper nos ressources. Nous d\u00e9fendons notre droit constitutionnel de d\u00e9velopper notre propre r\u00e9seau \u00e9lectrique<\/em>\u00a0\u00bb[32]<\/sup>\u00a0[traduction].<\/p>\n

Discours du Tr\u00f4ne de la premi\u00e8re ministre Smith, (30\u00a0octobre\u00a02023)<\/u><\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 \u00ab\u00a0des individus qui croient que le d\u00e9veloppement des ressources naturelles de l\u2019Alberta est incompatible avec la r\u00e9duction des \u00e9missions globales, ils cherchent \u00e0 imposer ces politiques \u00e0 notre province en sachant pertinemment que la Constitution canadienne accorde \u00e0 notre province une comp\u00e9tence exclusive sur le d\u00e9veloppement de nos ressources naturelles et l\u2019exploitation de notre r\u00e9seau \u00e9lectrique provincial<\/em>\u00a0\u00bb[33]<\/sup> [traduction].<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE B :<\/strong><\/p>\n

Opinions de l\u2019honorable Jason\u00a0Kenney<\/strong><\/p>\n

Pour conna\u00eetre le point de vue de Jason\u00a0Kenney, relatif au Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>, sur la nature exclusive de la comp\u00e9tence provinciale sur les projets de d\u00e9veloppement de ressources provinciales (et se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0application litt\u00e9rale\u00a0\u00bb de la Constitution<\/em>), voir son entrevue accord\u00e9e \u00e0 la CBC le 16\u00a0octobre, Calgary Eyeopener[34]<\/sup>.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Une version ant\u00e9rieure de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le blog de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary sous le titre \u00ab The Word \u00abExclusive\u00bb Does Not Confer a Constitutional Monopoly, Nor a Right to Develop Provincial Resource Projects \u00bb (2 novembre 2023), en ligne : ABlawg <\/i><ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/11\/Blog_NB_AL_Reference_IAA_Constitution.pdf<\/a>><\/li>\n<\/ol>\n

    * Nigel Bankes est professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary. Andrew Leach est professeur \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta.<\/p>\n

      \n
    1. Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, 30 et 31 Victoria, c 3.<\/li>\n
    2. \u00ab Alberta premier reacts to ruling on federal environmental assessment law \u2013 October 13, 2023 \u00bb (13 octobre 2023), en ligne (vid\u00e9o) : Youtube<\/em> <www.youtube.com\/watch?v=8LW22sJPdtg&t=1108s<\/a>>.<\/li>\n
    3. Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impacts<\/em> (LC 2019, c 28, art 1) [LEI<\/em>].<\/li>\n
    4. Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, annexe B \u00e0 la Loi de 1982 sur le Canada<\/em> (Royaume-Uni), 1982, c 11 para 50\u201351.<\/li>\n
    5. Supra<\/em> note 2 au para 92A(2).<\/li>\n
    6. Ibid<\/em> au para 92A(3).<\/li>\n
    7. Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, 2023 CSC 23 au para 112. [Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>]<\/li>\n
    8. Ibid<\/em> au para 114.<\/li>\n
    9. Ibid<\/em> au para 116 [C\u2019est l\u2019auteur qui a ajout\u00e9 l\u2019italique].<\/li>\n
    10. Ibid<\/em> au para 119.<\/li>\n
    11. Ibid<\/em> au para 121 [passage mis en relief dans l\u2019original].<\/li>\n
    12. Friends of the Oldman River Society c Canada (Ministre des Transports)<\/em>, 1992 CanLII 110 (CSC), [1992] 1 RCS 3; LC 1867, supra<\/em> note 2 au para 91(10).<\/li>\n
    13. Supra<\/em> note 8 au para 131 [passage mis en relief dans l\u2019original].<\/li>\n
    14. Ibid<\/em> aux para 157\u2013161.<\/li>\n
    15. Ibid<\/em> au para 142.<\/li>\n
    16. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Moses<\/em>, 2010 CSC 17 (CanLII), au para 36.<\/li>\n
    17. Cardinal c Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta<\/em>, 1973 CanLII 1980 (CSC), [1974] RCS 695.<\/li>\n
    18. Supra<\/em> note 8 au para 142.<\/li>\n
    19. Voir Fowler c La Reine<\/em>, 1980 CanLII 201 (CSC), [1980] 2 RCS 213.<\/li>\n
    20. Voir : Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale, \u00ab Rapport de la Commission d\u2019examen conjoint \u00e9tablie par le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Environnement et du Changement climatique et l\u2019Alberta Energy Regulator, d\u00e9cision 2019 ABAER 008 : Teck Resources Limited, projet de mine de sables bitumineux Frontier, r\u00e9gion de Fort McMurray \u00bb (25 juillet 2019), en ligne (pdf) : <www.iaac-aeic.gc.ca\/050\/documents\/p65505\/131106F.pdf<\/a>> [perma.cc\/8KTV-L8D4] \u00e0 p 3 et au para 1448.<\/li>\n
    21. Supra<\/em> note 3. Les mises en relief dans chacune des citations suivantes ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es par les auteurs.<\/li>\n
    22. Ibid<\/em> \u00e0 00h:01m:32s.<\/li>\n
    23. Ibid<\/em> \u00e0 00h:6m:56s.<\/li>\n
    24. Ibid<\/em> \u00e0 00h:11m:19s.<\/li>\n
    25. Ibid<\/em> \u00e0 00h:12m:41s.<\/li>\n
    26. Ibid<\/em> \u00e0 00h:13m:30s.<\/li>\n
    27. Ibid<\/em> \u00e0 00h;16m:48s.<\/li>\n
    28. Ibid<\/em> \u00e0 00h:17m:23s.<\/li>\n
    29. \u00ab A conversation with the Honourable Danielle Smith \u00bb (4 octobre 2023) (balado), en ligne : ARC Research Institute<\/em> <www.arcenergyinstitute.com\/a-conversation-with-the-honourable-danielle-smith<\/a>><\/li>\n
    30. Alberta Sovereignty within a United Canada Act<\/em>, SA 2022, c A-33.8.<\/li>\n
    31. Supra<\/em> note 30 \u00e0 00h:10m:07s.<\/li>\n
    32. \u00ab Throne Speech 2023 \u00bb (30 octobre 2023), en ligne : Government of Alberta<\/em> <www.alberta.ca\/release.cfm?xID=8918911D500C7-C63C-FE27-E65B9E51F57B01BF<\/a>>.<\/li>\n
    33. \u00ab Jason Kenney on the Impact Assessment Act \u00bb CBC<\/em> (16 octobre 2023) (balado) \u00e0 00h:00m:57s \u2013 00h:00m:60s, 00h:01m:56s, 00h:03m:40s, 00h:05m:23s, en ligne : <www.cbc.ca\/listen\/live-radio\/1-5-calgary-eyeopener\/clip\/16016030-jason-kenney-impact-assessment-act<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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