{"id":4761,"date":"2023-12-18T15:51:39","date_gmt":"2023-12-18T15:51:39","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4761"},"modified":"2023-12-18T15:51:39","modified_gmt":"2023-12-18T15:51:39","slug":"what-the-supreme-court-actually-said-in-the-iaa-reference","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/what-the-supreme-court-actually-said-in-the-iaa-reference","title":{"rendered":"Ce que la Cour supr\u00eame a r\u00e9ellement dit dans le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"

Le 13\u00a0octobre, la Cour supr\u00eame du Canada a rendu son avis dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>(Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>)[2]<\/sup>. S\u2019exprimant au nom d\u2019une majorit\u00e9 de\u00a05 contre\u00a02 (les juges Mahmud\u00a0Jamal et Andromache\u00a0Karakatsanis \u00e9tant dissidents), le juge en chef Richard\u00a0Wagner a estim\u00e9 que ce que l\u2019on appelle le r\u00e9gime d\u2019examen des \u00ab\u00a0projets d\u00e9sign\u00e9s\u00a0\u00bb (ou \u00ab\u00a0grands projets\u00a0\u00bb dans le vocabulaire courant) de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>(LEI<\/em>)[3]<\/sup> est inconstitutionnel. Ce commentaire de jurisprudence expose ce qui est constitutionnel et ce qui ne l\u2019est pas dans le r\u00e9gime de la LEI<\/em>. Nous commen\u00e7ons par clarifier le statut juridique actuel de la Loi. Nous exposons ensuite les principes \u2014 apr\u00e8s le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> \u2014 de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale et provinciale en mati\u00e8re d\u2019environnement en g\u00e9n\u00e9ral, puis en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact en particulier. Nous examinons ensuite les vices constitutionnels propres \u00e0 la LEI<\/em> constat\u00e9s par la majorit\u00e9, les implications de ces vices et les rem\u00e8des possibles. Nous concluons par quelques observations concernant la pertinence du Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> pour les futurs d\u00e9bats constitutionnels sur la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre et sur le plafonnement des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour le p\u00e9trole et le gaz naturel.<\/p>\n

LE STATUT JURIDIQUE ACTUEL DE LA LEI<\/em> ET DE SON R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n

Le Renvoi concernait une affaire introduite par le gouvernement de l\u2019Alberta, ce qui signifie que la Cour n\u2019a pas annul\u00e9 la LEI<\/em> (il faudrait pour cela que la Loi soit effectivement contest\u00e9e, p.\u00a0ex. par un promoteur de projet assujetti \u00e0 la LEI<\/em>). Les renvois fournissent l\u2019opinion de la Cour sur des questions juridiques pr\u00e9cises plut\u00f4t qu\u2019une d\u00e9termination d\u00e9finitive de validit\u00e9 juridique. Cela signifie que le r\u00e9gime de la LEI<\/em>, tel qu\u2019il est actuellement r\u00e9dig\u00e9, s\u2019applique toujours <\/em>dans l\u2019ensemble du Canada. Cela dit, les promoteurs peuvent s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (l\u2019Agence) se penche \u00e0 court terme sur les modifications n\u00e9cessaires d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9cision de la Cour, et \u00e0 ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral apporte des modifications \u00e0 la Loi d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible (comme il est indiqu\u00e9 plus loin, les modifications n\u00e9cessaires semblent relativement g\u00e9rables). Bien qu\u2019il soit possible qu\u2019un promoteur cherche \u00e0 faire annuler la LEI<\/em> dans l\u2019intervalle, nous pensons qu\u2019un tribunal accepterait la demande du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de suspendre tout litige de ce type pendant une p\u00e9riode raisonnable, le temps que ces modifications soient mises en \u0153uvre.<\/p>\n

COMP\u00c9TENCE EN MATI\u00c8RE D\u2019ENVIRONNEMENT APR\u00c8S LE RENVOI RELATIF \u00c0 LA LEI<\/em><\/strong><\/p>\n

Dans ce qui suit, nous \u00e9num\u00e9rons un certain nombre de propositions qui peuvent maintenant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme du droit \u00e9tabli en ce qui concerne la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019environnement en g\u00e9n\u00e9ral en vertu de la Constitution du Canada. Chaque principe ou \u00e9nonc\u00e9 cite le(s) passage(s) pertinent(s) du Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>. Les chiffres sont les n\u00f4tres. Les lecteurs qui ne sont pas familiers avec la r\u00e9partition des pouvoirs l\u00e9gislatifs entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux sont invit\u00e9s \u00e0 regarder d\u2019abord cette br\u00e8ve vid\u00e9o de trois minutes[4]<\/sup>, et \u00e0 prendre connaissance d\u2019une publication ant\u00e9rieure d\u2019ABlawg[5]<\/sup> par l\u2019un d\u2019entre nous.<\/p>\n

    \n
  1. Le terme \u00ab\u00a0environnement\u00a0\u00bb ne figure nulle part dans la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>[6]<\/sup>. En revanche, chaque ordre de gouvernement peut adopter des lois relatives \u00e0 l\u2019environnement par l\u2019interm\u00e9diaire de ses autres pouvoirs l\u00e9gislatifs (\u00e9galement appel\u00e9s chefs de comp\u00e9tence) \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la Loi. La responsabilit\u00e9 de la protection de l\u2019environnement est donc partag\u00e9e<\/em> et comprend des chevauchements<\/em> consid\u00e9rables (voir la figure\u00a01, ci-dessous). Ce partage des responsabilit\u00e9s n\u2019est ni inhabituel ni irr\u00e9alisable[7]<\/sup>.
    \n\"\"<\/p>\n

    Figure\u00a01 : Comp\u00e9tences (partag\u00e9es et qui se chevauchent) en mati\u00e8re d\u2019environnement<\/em><\/p>\n<\/li>\n

  2. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux peuvent, dans certaines circonstances, exercer un pouvoir l\u00e9gislatif sur la m\u00eame situation de fait, activit\u00e9 ou le m\u00eame projet<\/em>. La \u00ab\u00a0doctrine du double aspect\u00a0\u00bb permet de r\u00e9glementer le m\u00eame ensemble de faits sous diff\u00e9rents angles ou aspects, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral utilisant les comp\u00e9tences relevant de l\u2019article\u00a091 et les gouvernements provinciaux utilisant les comp\u00e9tences relevant des articles\u00a092 ou 92A (voir la figure\u00a02 ci-dessous)[8]<\/sup>. En cas de conflit ou d\u2019incompatibilit\u00e9 entre les lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales, la loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9vaudra sur la base de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance (il n\u2019y a pas eu de discussion directe sur la pr\u00e9pond\u00e9rance dans le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>, mais cette proposition d\u00e9coule de nombreuses sources, y compris, plus r\u00e9cemment, les Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[9]<\/sup>).<\/li>\n<\/ol>\n

    \"\"<\/p>\n

    Figure\u00a02\u00a0: La th\u00e9orie du double aspect \u2013 Une situation de fait, deux aspects<\/em><\/p>\n

      \n
    1. Quelques chefs de comp\u00e9tence (paragraphes\u00a092A(3) \u2014 exportation de ressources hors des provinces) 92A(4) \u2014 taxation des ressources naturelles non renouvelables, des ressources foresti\u00e8res et de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et article\u00a095 \u2014 agriculture dans la province et immigration dans la province) sont \u2014 exceptionnellement \u2014 attribu\u00e9s aux deux ordres de gouvernement[10]<\/sup>.<\/li>\n
    2. Les pouvoirs l\u00e9gislatifs (chefs de comp\u00e9tence) diff\u00e8rent par leur nature et leur port\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la mesure dans laquelle un pouvoir peut \u00eatre utilis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations environnementales varie d\u2019un pouvoir \u00e0 l\u2019autre. Certains chefs de comp\u00e9tence se rapportent \u00e0 des activit\u00e9s, d\u2019autres \u00e0 des ressources, d\u2019autres encore englobent \u00e0 la fois les ressources et les activit\u00e9s en fonction de la situation. Ces distinctions peuvent servir de descripteurs pratiques, m\u00eame si elles n\u2019expliquent pas enti\u00e8rement la port\u00e9e du chef de comp\u00e9tence[11]<\/sup>.<\/li>\n
    3. Les projets relevant principalement de la comp\u00e9tence provinciale (souvent appel\u00e9s \u00ab\u00a0projets provinciaux\u00a0\u00bb) ne sont pas \u00e0 l\u2019abri <\/em>d\u2019une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale valide. Toutefois, lorsqu\u2019une activit\u00e9 est principalement r\u00e9glement\u00e9e par un ordre de gouvernement, la loi visant la m\u00eame activit\u00e9 par l\u2019autre ordre doit \u00eatre adapt\u00e9e aux aspects qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence[12]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

      COMP\u00c9TENCES RELATIVES \u00c0 L\u2019\u00c9VALUATION D\u2019IMPACT APR\u00c8S LE RENVOI RELATIF \u00c0 LA LEI<\/em><\/strong><\/p>\n

      Dans cette partie, nous exposons les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rale apr\u00e8s le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em>.<\/p>\n

        \n
      1. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux ont le pouvoir constitutionnel d\u2019adopter des r\u00e9gimes d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact[13]<\/sup>.<\/li>\n
      2. Le Parlement peut<\/em> s\u2019appuyer sur une liste de projets pr\u00e9somptifs (c.-\u00e0-d. une liste de projets qui rel\u00e8vent de la Loi). Cette liste de projets peut<\/em> comprendre des projets qui sont enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une province et qui sont principalement r\u00e9glement\u00e9s par celle-ci, comme une mine de sables bitumineux ou une route, s\u2019ils sont susceptibles de causer des effets que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait ad\u00e9quatement r\u00e9glementer. Ces effets n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre certains \u00e0 cette \u00e9tape de l\u2019inscription. La logique de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact comme outil de planification, conjugu\u00e9e au principe de pr\u00e9caution, permet la d\u00e9signation de projets en fonction de leurs effets potentiels[14]<\/sup>.<\/li>\n
      3. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider si une \u00e9valuation d\u2019impact doit \u00eatre requise (ce qu\u2019on appelle une d\u00e9cision d\u2019examen pr\u00e9alable), il faut accorder la priorit\u00e9<\/em> \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019il y ait des effets f\u00e9d\u00e9raux n\u00e9gatifs par rapport \u00e0 d\u2019autres consid\u00e9rations[15]<\/sup>.<\/li>\n
      4. Une fois d\u00e9clench\u00e9e, l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact subs\u00e9quente peut \u00eatre exhaustive. Il n\u2019y a rien d\u2019inconstitutionnel dans la port\u00e9e actuelle de l\u2019\u00e9valuation en vertu du r\u00e9gime de la LEI<\/em>, y compris la liste des facteurs pertinents pour l\u2019\u00e9valuation en vertu de l\u2019article\u00a022 de la LEI<\/em>. \u00c0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019\u00e9valuation, il importe peu que le projet \u00e9valu\u00e9 rel\u00e8ve principalement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale[16]<\/sup>.<\/li>\n
      5. \u00c0 l\u2019\u00e9tape de la prise de d\u00e9cisions, la nature des chefs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9raux pertinents est importante. En ce qui concerne les activit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (p.\u00a0ex. une compagnie de chemin de fer interprovinciale ou un pipeline), le d\u00e9cideur peut prendre une d\u00e9cision int\u00e9gr\u00e9e qui tient compte \u00e0 la fois des effets n\u00e9gatifs f\u00e9d\u00e9raux et des effets non f\u00e9d\u00e9raux envisag\u00e9s dans la LEI<\/em> Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision pourrait \u00eatre fond\u00e9e \u00ab\u00a0sur une vari\u00e9t\u00e9 de pr\u00e9occupations environnementales et socio\u00e9conomiques, y compris une pr\u00e9occupation g\u00e9n\u00e9rale pour la durabilit\u00e9[17]<\/sup>\u00bb. Cependant, en ce qui concerne la comp\u00e9tence sur une ressource, la d\u00e9cision doit rester ax\u00e9e sur les effets du projet ou de l\u2019activit\u00e9 sur cette ressource (p.\u00a0ex. le poisson et l\u2019habitat du poisson)[18]<\/sup>. Nous avons plus \u00e0 dire sur cet aspect de la d\u00e9cision ci-dessous.<\/li>\n
      6. Le Parlement ne dispose pas actuellement d\u2019une comp\u00e9tence \u00e9tendue en mati\u00e8re de pollution interprovinciale, pas plus qu\u2019il n\u2019a \u00e9tabli une comp\u00e9tence \u00e9tendue en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0(GES). La jurisprudence ant\u00e9rieure a reconnu (i)\u00a0la pollution marine par immersion en mer, (ii)\u00a0la pollution des rivi\u00e8res interprovinciales et (iii)\u00a0les normes nationales minimales pour la tarification du carbone (GES) comme des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national en vertu du pouvoir r\u00e9siduel du Parlement d\u2019\u00e9dicter des lois pour \u00ab la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement \u00bb\u00a0(POBG) du Canada en vertu de la Loi constitutionnelle de\u00a01867<\/em>. Le Parlement doit se conformer au crit\u00e8re r\u00e9vis\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans les Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[19]<\/sup>, afin d\u2019\u00e9tablir un nouveau sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat national[20]<\/sup>.<\/li>\n
      7. Le Parlement peut, \u00e0 des fins pratiques, interdire temporairement aux promoteurs de causer un impact ou un changement \u00e0 des aspects de l\u2019environnement relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, tels que la p\u00eache, la navigation et le transport maritime, les oiseaux migrateurs, les peuples autochtones et les terres qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es (c.\u00e0d. pendant les phases de planification et d\u2019\u00e9valuation). Cependant, ces interdictions sont trop larges pour \u00eatre permanentes (c.\u00e0d. lorsqu\u2019une d\u00e9cision d\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u00e9gatif est prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet). En ce qui concerne la comp\u00e9tence pour les p\u00eaches, les peuples autochtones et les oiseaux migrateurs, toute interdiction permanente doit viser \u00e0 pr\u00e9venir les dommages (ou les effets n\u00e9fastes)[21]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

        LACUNES, R\u00c9PERCUSSIONS ET RECOURS CONSTITUTIONNELS DE LA LEI<\/em><\/strong><\/p>\n

        La majorit\u00e9 a estim\u00e9 que la LEI<\/em> \u00e9tait inconstitutionnelle pour deux raisons essentielles[22]<\/sup>. Premi\u00e8rement, elle n\u2019est pas suffisamment ax\u00e9e sur les effets environnementaux relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale : les phases d\u2019examen pr\u00e9alable et de prise de d\u00e9cision devaient \u00eatre plus \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 ces effets[23]<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, la d\u00e9finition d\u2019\u00ab\u00a0effets relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb est trop large, en ce sens qu\u2019elle inclut des effets interprovinciaux qui ne sont pas actuellement reconnus comme des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat national, et qu\u2019elle entra\u00eene des interdictions permanentes d\u2019une port\u00e9e inadmissible lorsqu\u2019une d\u00e9cision n\u00e9gative est prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un projet[24]<\/sup>.<\/p>\n

        \u00c0 notre avis, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9tape de la prise de d\u00e9cisions, il semble assez clair comment le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par la Cour. Il ne devrait pas \u00eatre difficile pour le Parlement de modifier les dispositions relatives \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable afin de veiller \u00e0 ce que les effets n\u00e9gatifs du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral soient pris en compte avant tout, ce que le Canada soutenait \u00eatre sa pratique de toute fa\u00e7on[25]<\/sup> (voir par exemple le paragraphe 8(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada<\/em>[26]<\/sup>, o\u00f9 la question d\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9grit\u00e9 \u00e9cologique\u00a0\u00bb est la principale consid\u00e9ration dans la gestion des parcs). De m\u00eame, il devrait \u00eatre relativement facile de modifier l\u2019interdiction potentiellement permanente pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 de la LEI<\/em> pour interdire \u00ab\u00a0tout changement ou effet\u00a0\u00bb afin d\u2019interdire les dommages ou les effets n\u00e9gatifs.<\/p>\n

        En ce qui concerne les \u00e9missions de GES ou la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9percussions transfrontali\u00e8res d\u2019un projet, le Canada n\u2019a pas soutenu qu\u2019il s\u2019en servait comme fondement pour ancrer la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les grands projets[27]<\/sup>. \u00c0 notre avis, c\u2019\u00e9tait une occasion rat\u00e9e de d\u00e9velopper ce domaine du droit, mais la majorit\u00e9 n\u2019a pas compl\u00e8tement ferm\u00e9 la porte \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019un argument plus complet sur l\u2019effet des impacts transfrontaliers, circonscrit de fa\u00e7on appropri\u00e9e, pourraient relever d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019int\u00e9r\u00eat national. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devra maintenant se demander s\u2019il est pr\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre sa cause devant les tribunaux.<\/p>\n

        Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la phase d\u00e9cisionnelle pourraient s\u2019av\u00e9rer les plus difficiles dans la mesure o\u00f9, sauf respect, nous \u00e9prouvons quelques difficult\u00e9s \u00e0 suivre le raisonnement de la majorit\u00e9. Par exemple, la majorit\u00e9 semble sugg\u00e9rer, dans un premier sc\u00e9nario, que lorsque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019un projet (p. ex. un projet minier) ayant des effets n\u00e9gatifs f\u00e9d\u00e9raux (p.\u00a0ex. sur le poisson et son habitat) est toujours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourra imposer des conditions qui \u00ab\u00a0viseraient clairement \u00e0 prot\u00e9ger les p\u00eaches par des mesures d\u2019att\u00e9nuation, des programmes de suivi ainsi que toute autre condition que le ministre estime indiqu\u00e9e[28]<\/sup>\u00a0\u00bb. D\u2019autre part, dans un deuxi\u00e8me sc\u00e9nario, si le ministre f\u00e9d\u00e9ral concluait que les effets n\u00e9gatifs sur les p\u00eacheries n\u2019\u00e9taient pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la majorit\u00e9 semble sugg\u00e9rer qu\u2019une d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale de rejeter un tel projet serait en quelque sorte inadmissible au motif que le gouvernement prendrait une d\u00e9cision sur la durabilit\u00e9 globale du projet. Il se peut que nous n\u2019ayons pas saisi le raisonnement de la majorit\u00e9 en formulant ce point particulier, voici donc le paragraphe pertinent :<\/p>\n

        Dans le second sc\u00e9nario, le d\u00e9cideur d\u00e9termine [\u2026] si les effets globaux du projet d\u00e9sign\u00e9 nuiront \u00e0 la durabilit\u00e9. \u00ab\u00a0Compte tenu\u00a0\u00bb de cet impact n\u00e9gatif, le d\u00e9cideur conclurait [\u2026] l\u2019impact cumulatif sur les p\u00eaches ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. L\u2019id\u00e9e ma\u00eetresse de la d\u00e9cision et la force de la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale ne seraient plus port\u00e9es par l\u2019aspect p\u00eacheries de la mine; l\u2019aspect p\u00eacheries serait plut\u00f4t int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la prise en compte de la durabilit\u00e9 globale du projet, un concept abstrait qui, au m\u00eame titre que l\u2019\u00ab\u00a0environnement\u00a0\u00bb, est \u00ab\u00a0au sens constitutionnel, une mati\u00e8re obscure\u00a0\u00bb. Cela ne signifie pas qu\u2019il ne faut jamais tenir compte de la durabilit\u00e9 dans une \u00e9valuation d\u2019impact. Au contraire, la durabilit\u00e9 est un principe directeur g\u00e9n\u00e9ral de ce r\u00e9gime qui donne au processus d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact une perspective \u00e0 plus long terme dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures\u00a0\u00bb (art.\u00a02 \u00ab\u00a0durabilit\u00e9\u00a0\u00bb). La crainte dans ce second sc\u00e9nario hypoth\u00e9tique est que l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice potentiel aux p\u00eaches serve de canal \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans l\u2019ensemble du projet. Donc, au lieu de mettre l\u2019accent sur les p\u00eacheries, la d\u00e9cision du ministre s\u2019attache principalement \u00e0 la r\u00e9glementation du projet en tant que tel sur la base de sa durabilit\u00e9 globale[29]<\/sup>.<\/p>\n

        Sauf respect, cette position semble r\u00e9trograde. La position de d\u00e9part doit \u00eatre que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a le droit de conclure que les r\u00e9percussions du projet sur les p\u00eaches et les esp\u00e8ces aquatiques ne sont pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Un tel r\u00e9sultat est certainement constitutionnel; en fait, la Loi sur les p\u00eaches<\/em>[30]<\/sup> actuelle interdit g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9t\u00e9rioration, la destruction ou la perturbation de l\u2019habitat du poisson[31]<\/sup> ainsi que le d\u00e9p\u00f4t de substances nocives dans les eaux fr\u00e9quent\u00e9es par le poisson ou dans tout endroit o\u00f9 il peut p\u00e9n\u00e9trer dans ces eaux[32]<\/sup>. Ces impacts peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le ministre ou par des r\u00e8glements, mais ni le ministre ni le Cabinet ne sont tenus de le faire. Du point de vue de la protection des p\u00eaches, la d\u00e9cision la plus proche consiste \u00e0 n\u2019accepter ces impacts que s\u2019ils sont att\u00e9nu\u00e9s dans la mesure du possible et si les effets r\u00e9siduels (c.-\u00e0-d. ceux qui ne peuvent pas \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s) sont consid\u00e9r\u00e9s comme valables, \u00e0 savoir pour les projets consid\u00e9r\u00e9s comme ayant la plus grande valeur. Bien que certains gouvernements puissent privil\u00e9gier les gains \u00e9conomiques \u00e0 court terme par rapport \u00e0 la durabilit\u00e9 \u00e0 long terme, nous soup\u00e7onnons que d\u2019autres ne le font pas, et nous sommes enclins \u00e0 nous rallier \u00e0 l\u2019opinion dissidente sur ce point[33]<\/sup>.<\/p>\n

        Un autre \u00e9l\u00e9ment essentiel manquant dans cette partie \u2014 et en fait dans la majeure partie de l\u2019opinion \u2014 est le traitement appropri\u00e9 du paragraphe 91(24) \u00ab Les Indiens et les terres r\u00e9serv\u00e9es pour les Indiens \u00bb. Ce chef de comp\u00e9tence ne concerne ni une ressource ni une activit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019un pouvoir l\u00e9gislatif en rapport avec (1) les peuples autochtones, une \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9 constitutionnelle principale pour assurer le bien-\u00eatre\u00a0\u00bb des peuples autochtones[34]<\/sup> et (2) les terres r\u00e9serv\u00e9es aux peuples autochtones (qui comprennent toutes les terres d\u00e9tenues en vertu d\u2019un titre autochtone)[35]<\/sup>.<\/p>\n

        La majorit\u00e9 s\u2019est empress\u00e9e de distinguer la prise de d\u00e9cision relative \u00e0 une activit\u00e9 de la prise de d\u00e9cision relative \u00e0 une ressource, la premi\u00e8re \u00e9tant globale alors que la seconde ne l\u2019est pas. Ici, la majorit\u00e9 semble \u00eatre attir\u00e9e, mais peut-\u00eatre pas compl\u00e8tement, par la th\u00e9orie de Kennett sur la comp\u00e9tence environnementale globale et restreinte[36]<\/sup>. Cependant, la majorit\u00e9 n\u2019a rien dit sur ce que signifie l\u2019accent mis sur les effets f\u00e9d\u00e9raux lorsque de multiples ressources relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale (p. ex. les eaux navigables, les p\u00eaches, les rivi\u00e8res interprovinciales et les oiseaux migrateurs) sont affect\u00e9es, de m\u00eame que les peuples autochtones. En toute logique, plus les effets f\u00e9d\u00e9raux n\u00e9gatifs sont nombreux, plus il semblerait constitutionnellement admissible d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un projet en tant que tel.<\/p>\n

        En r\u00e9sum\u00e9, donc, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> laisse entendre que le point constitutionnel id\u00e9al pour l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact f\u00e9d\u00e9rale se situe quelque part entre l\u2019ancien r\u00e9gime de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>[37]<\/sup> et le r\u00e9gime de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>tel qu\u2019il existe actuellement.<\/p>\n

        PERSPECTIVES D\u2019AVENIR\u00a0: R\u00c8GLEMENT SUR L\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9 PROPRE ET PLAFONNEMENT DES \u00c9MISSIONS DE GES PROVENANT DU P\u00c9TROLE ET DU GAZ<\/strong><\/p>\n

        D\u2019un certain point de vue, le Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> a peu d\u2019incidence directe sur la constitutionnalit\u00e9 du projet de R\u00e8glement sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre[38]<\/sup> et du projet de r\u00e8glement sur le plafonnement des \u00e9missions de GES provenant du p\u00e9trole et du gaz. En effet, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semble s\u2019appuyer sur un chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral totalement diff\u00e9rent pour ces projets de r\u00e8glement : le paragraphe\u00a091(27) \u2014 la comp\u00e9tence relative \u00e0 la loi criminelle. Cependant, contrairement \u00e0 certains discours politiques[39]<\/sup>, cela ne signifie pas que ces r\u00e8glements feront partie du Code criminel <\/em>du Canada[40]<\/sup>. La Cour supr\u00eame a plut\u00f4t reconnu depuis longtemps que le paragraphe\u00a091(27) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi criminelle au sens large. Par cons\u00e9quent, ce chef de comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour confirmer diverses lois et divers r\u00e8glements, y compris les interdictions sur la publicit\u00e9 pour le tabac[41]<\/sup>, la communication d\u2019information g\u00e9n\u00e9tique[42]<\/sup> et les r\u00e9gimes des \u00ab\u00a0substances toxiques\u00a0\u00bb en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement<\/em>[43]<\/sup>. Le gouvernement conservateur de l\u2019ancien premier ministre Stephen\u00a0Harper a d\u00e9sign\u00e9 les \u00e9missions de GES comme des substances toxiques dans le cadre de ce r\u00e9gime, et tant la Cour f\u00e9d\u00e9rale que la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale ont depuis confirm\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 du R\u00e8glement sur les carburants renouvelables<\/em>[44]<\/sup> adopt\u00e9 par la suite, qui imposait une teneur minimale en carburant renouvelable afin de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES, sur la base de la m\u00eame loi f\u00e9d\u00e9rale[45]<\/sup>. C\u2019est \u00e9galement ce chef de comp\u00e9tence qui soutient de nombreux r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux existants en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de GES, comme ceux ax\u00e9s sur les \u00e9missions des v\u00e9hicules et la pollution caus\u00e9e par les centrales au charbon.<\/p>\n

        D\u2019un autre point de vue, le ton et la substance du Renvoi relatif \u00e0 la LEI<\/em> sont au moins indirectement pertinents. En ce qui concerne le ton, et comme la juge Claire\u00a0L\u2019Heureux-Dub\u00e9 avant lui[46]<\/sup>, les motifs majoritaires du juge en chef Wagner ont r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019importance du f\u00e9d\u00e9ralisme et de la r\u00e9partition constitutionnelle des pouvoirs. Sur le fond, cependant, le cadre g\u00e9n\u00e9ral de la majorit\u00e9 pour la comp\u00e9tence environnementale et sa r\u00e9affirmation de la doctrine du double aspect, selon laquelle la m\u00eame situation de fait ou activit\u00e9 peut \u00eatre assujettie \u00e0 la fois \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 la l\u00e9gislation provinciale, autorisent un r\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral ax\u00e9 sur \u2014 ou adapt\u00e9 \u00e0 \u2014 la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES dans des secteurs par ailleurs principalement r\u00e9glement\u00e9s par les provinces.<\/p>\n

        La majorit\u00e9 a conclu qu\u2019il est loisible \u00ab\u00a0au Parlement et aux l\u00e9gislatures provinciales d\u2019exercer leurs pouvoirs respectifs sur l\u2019environnement de mani\u00e8re harmonieuse\u00a0\u00bb[47]<\/sup>. Compte tenu du foss\u00e9 qui s\u00e9pare l\u2019Alberta et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES, ainsi que de l\u2019hyperbole et de la d\u00e9sinformation qui ont suivi la publication de cette d\u00e9cision de renvoi, nous pensons que d\u2019autres batailles judiciaires se profilent \u00e0 l\u2019horizon. Entre-temps, nous attendons avec impatience de voir les modifications que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral introduira pour rendre le r\u00e9gime de la LEI<\/em> conforme \u00e0 l\u2019opinion de la majorit\u00e9, et ce que ces modifications r\u00e9v\u00e8lent sur la fa\u00e7on dont le gouvernement comprend l\u2019opinion de la majorit\u00e9 en ce qui a trait \u00e0 l\u2019\u00e9tape de prise de d\u00e9cision du r\u00e9gime l\u00e9gislatif.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Le 16 octobre 2023, Martin Olszynski, Nigel Bankes et David Wright ont publi\u00e9 une version ant\u00e9rieure de cet article dans le blogue de la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary, sous le titre \u00ab Wait, What!? What the Supreme Court Actually Said in the IAA Reference<\/em> \u00bb (16 octobre 2023), en ligne : ABlawg<\/em> <ablawg.ca\/2023\/10\/16\/wait-what-the-supreme-actually-said-in-the-iaa-reference<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

          *M. Olszynski et M. Wright sont professeurs \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary, M. Bankes est professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la Facult\u00e9.<\/p>\n

            \n
          1. Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, 2023 CSC 23.<\/li>\n
          2. Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, LC 2019, c 28, art 1.<\/li>\n
          3. Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary, \u00ab The Environment, Natural Resources, and Canada\u2019s Constitution \u00bb (10 octobre 2023), en ligne (vid\u00e9o) : YouTube<\/em> <www.youtube.com\/watch?v=wEQw2yLqfSk<\/a>>.<\/li>\n
          4. David Wright, \u00ab Supreme Court of Canada Will Soon Rule on the Constitutionality of the Federal Impact Assessment Act. Here\u2019s What to Watch for\u2026 \u00bb (3 octobre 2023), en ligne (pdf) : ABlawg<\/em> <ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/Blog_DW_IAA_What_to_Watch_for.pdf<\/a>>.<\/li>\n
          5. Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, 30 et 31 Victoria, c 3.<\/li>\n
          6. Supra<\/em> note 2 aux para 114, 116.<\/li>\n
          7. Ibid<\/em> aux para 117, 119.<\/li>\n
          8. Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021 CSC 11, aux para 129\u2013130,197.<\/li>\n
          9. Supra<\/em> note 2 au para 112.<\/li>\n
          10. Ibid<\/em> aux para 123\u2013127.<\/li>\n
          11. Ibid<\/em> au para 128.<\/li>\n
          12. Ibid<\/em> aux para 2, 7.<\/li>\n
          13. Ibid<\/em> aux para 141\u2013146.<\/li>\n
          14. Ibid<\/em> aux para 150\u2013152.<\/li>\n
          15. Ibid<\/em> aux para 157, 160\u2013161.<\/li>\n
          16. Ibid<\/em> au para 173.<\/li>\n
          17. Ibid<\/em> aux para 162\u2013178.<\/li>\n
          18. Supra<\/em> note 9.<\/li>\n
          19. Supra<\/em> note 2 aux para 182\u2013189.<\/li>\n
          20. Ibid<\/em> aux para 190\u2013203.<\/li>\n
          21. Ibid<\/em> au para 6.<\/li>\n
          22. Ibid<\/em> aux para 150, 177\u2013178.<\/li>\n
          23. Ibid<\/em> aux para 184\u2013189.<\/li>\n
          24. Ibid<\/em> au para 152.<\/li>\n
          25. Loi sur les parcs nationaux du Canada<\/em>, LC 2000, c 32.<\/li>\n
          26. Supra<\/em> note 2 au para 187.<\/li>\n
          27. Ibid<\/em> au para 171.<\/li>\n
          28. Ibid<\/em> au para 172.<\/li>\n
          29. Loi sur les p\u00eaches<\/em>, LRC 1985, c F-14.<\/li>\n
          30. Ibid<\/em>, art 35.<\/li>\n
          31. Ibid<\/em>, art 36.<\/li>\n
          32. Supra<\/em> note 2 au para 333.<\/li>\n
          33. Delgamuukw c Colombie-Birtannique<\/em>, [1997] 3 RCS 1010, 1997 CanLII 302 (CSC), au para 176, comme on l\u2019a cit\u00e9 dans supra<\/em> note 2 au para 196.<\/li>\n
          34. Ibid<\/em> aux para 174\u2013178<\/li>\n
          35. Steven A. Kennett, \u00ab Oldman<\/em> and Environmental Impact Assessment: An Invitation for Cooperative Federalism \u00bb (1992), 3 Const Forum 93, comme on l\u2019a cit\u00e9 dans supra<\/em> note 2 au para 116.<\/li>\n
          36. Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em> (2012), LC 2012, c 19, art 52.<\/li>\n
          37. \u00ab Une \u00e9lectricit\u00e9 propre, abordable et fiable \u00bb (derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 25 ao\u00fbt 2023), en ligne : gouvernement du Canada<\/em> <www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/meteo\/changementsclimatiques\/plan-climatique\/reglement-electricite-propre.html<\/a>>.<\/li>\n
          38. Joel Dryden, \u00ab Premier Smith says Alberta preparing Sovereignty Act motion over federal emissions plans \u00bb CBC<\/em> (28 septembre 2023), en ligne : <www.cbc.ca\/news\/canada\/calgary\/alberta-electricity-grid-aeso-blake-shaffer-danielle-smith-1.6981123<\/a>>.<\/li>\n
          39. Code criminel<\/em>, LRC, 1985, c C-46.<\/li>\n
          40. RJR-MacDonald Inc c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 1995 CanLII 64 (CSC), 100 CCC (3d) 449.<\/li>\n
          41. Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la non-discrimination g\u00e9n\u00e9tique<\/em>, 2020 CSC 17 (CanLII).<\/li>\n
          42. Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999)<\/em>, LC 1999 c 33; R c Hydro-Qu\u00e9bec<\/em>, 1997 CanLII 318 (CSC), 118 CCC (3d) 97, comme le reconna\u00eet la majorit\u00e9 dans supra<\/em> note 3 au para 126.<\/li>\n
          43. R\u00e8glement sur les carburants renouvelables, DORS\/2010-189.<\/li>\n
          44. Syncrude Canada Ltd c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2016 FCA 160 (CanLII).<\/li>\n
          45. 114957 Canada Lt\u00e9e (Spraytech, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019arrosage) c Hudson (Ville)<\/em>, 2001 CSC 40 (CanLII).<\/li>\n
          46. Supra<\/em> note\u00a02 au para\u00a0216.<\/li>\n<\/ol>\n

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