{"id":4757,"date":"2023-12-18T15:49:46","date_gmt":"2023-12-18T15:49:46","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4757"},"modified":"2023-12-18T15:49:46","modified_gmt":"2023-12-18T15:49:46","slug":"editorial-volume-11-issue-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/editorials\/editorial-volume-11-issue-4","title":{"rendered":"\u00c9ditorial"},"content":{"rendered":"

Il s\u2019agit du dernier num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02023. Plusieurs des articles du pr\u00e9sent num\u00e9ro font le point sur des sujets dont on a trait\u00e9 plus t\u00f4t au cours de l\u2019ann\u00e9e[1]<\/sup>. Le premier article, et probablement le plus important, porte sur une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada. \u00c0 l\u2019instar d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de cette m\u00eame Cour[2]<\/sup>, il s\u2019agit d\u2019une nouvelle tentative de d\u00e9finir la comp\u00e9tence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e8glementation \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale par rapport \u00e0 celle des provinces.<\/p>\n

CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE<\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re grande contestation constitutionnelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019environnement portait sur la comp\u00e9tence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9tablir une taxe sur le carbone. Dans cette d\u00e9cision, la Cour a estim\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait comp\u00e9tent. Le r\u00e9sultat a cependant \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rent le 13\u00a0octobre dernier dans le cadre du Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact\u00a0<\/em>(LEI<\/em>).<\/p>\n

En juin\u00a02019, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a promulgu\u00e9 la LEI<\/em>, qui a remplac\u00e9 la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de\u00a02012<\/em>. Cette nouvelle loi a suscit\u00e9 une importante controverse dans l\u2019Ouest canadien qui a conduit le gouvernement de l\u2019Alberta \u00e0 d\u00e9poser un renvoi constitutionnel devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta.<\/p>\n

La LEI<\/em> a \u00e9tabli un r\u00e9gime de projets d\u00e9sign\u00e9s en vertu duquel un ministre f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9signer certains projets ou certaines activit\u00e9s relevant du r\u00e8glement qui seront automatiquement interdits en vertu de l\u2019article\u00a07 de la Loi s\u2019ils sont susceptibles de causer certains effets relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, ce que l\u2019on appelle une \u00ab\u00a0interdiction de d\u00e9signation d\u2019un projet\u00a0\u00bb. L\u2019interdiction de d\u00e9signation d\u2019un projet reste en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine qu\u2019un projet dont la d\u00e9signation est interdite ne n\u00e9cessite pas d\u2019\u00e9tude d\u2019impact ou que le promoteur du projet respecte les conditions impos\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact.<\/p>\n

Dans le cadre du recours constitutionnel devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, celle-ci a estim\u00e9 que la LEI<\/em> et son r\u00e8glement ne pouvaient \u00eatre maintenus en vertu d\u2019aucun pouvoir f\u00e9d\u00e9ral. La Cour a conclu que la LEI<\/em> relevait de plusieurs comp\u00e9tences provinciales, notamment la gestion des ressources naturelles, les terres publiques, les travaux et entreprises locaux, ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 et les droits civils.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 par le gouvernement canadien a \u00e9t\u00e9 entendu par la Cour supr\u00eame du Canada\u00a0(CSC) en mars\u00a02023. Au total, 29\u00a0parties ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 intervenir, dont 7\u00a0provinces et 22\u00a0intervenants non gouvernementaux. Une majorit\u00e9 des juges de la CSC ont estim\u00e9 que, bien que le r\u00e9gime des projets f\u00e9d\u00e9raux soit constitutionnel, le Parlement avait manifestement outrepass\u00e9 son autorit\u00e9 constitutionnelle en adoptant le r\u00e9gime des projets d\u00e9sign\u00e9s. La Cour a estim\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait libre d\u2019\u00e9tablir une loi environnementale tant qu\u2019elle respectait la r\u00e9partition des pouvoirs et a invit\u00e9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9viser sa loi.<\/p>\n

La v\u00e9ritable signification de la d\u00e9cision relative \u00e0 la LEI<\/em> est soigneusement analys\u00e9e dans le premier article de pr\u00e9sent num\u00e9ro par les professeurs Olszynski, Banks et Wright, de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary. Un deuxi\u00e8me article des professeurs Bankes et Leach signale que le premier ministre de l\u2019Alberta a fait des d\u00e9clarations trompeuses en interpr\u00e9tant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Ce d\u00e9bat constitutionnel est loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9. On s\u2019attend \u00e0 ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9vise la loi et \u00e0 ce que les tribunaux soient \u00e0 nouveau saisis sous peu.<\/p>\n

R\u00c8GLEMENTATION INTERNATIONALE SUR LE CARBONE<\/strong><\/p>\n

Dans un pr\u00e9c\u00e9dent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, <\/em>Neil\u00a0Campbell et ses coll\u00e8gues du cabinet McMillan ont publi\u00e9 un article sur le nouveau m\u00e9canisme d\u2019ajustement [des tarifs du] carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019Union europ\u00e9enne et son incidence sur le Canada.[3]<\/sup> \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res\u00a0(MACF) de l\u2019Union europ\u00e9enne venait de faire l\u2019objet d\u2019une loi adopt\u00e9e le 10\u00a0mai\u00a02023.<\/p>\n

Les m\u00eames auteurs ont propos\u00e9 de faire le point sur ce sujet dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>pour traiter du nouveau r\u00e8glement adopt\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0(UE) en ao\u00fbt\u00a02023. Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les obligations de d\u00e9claration pour les importateurs europ\u00e9ens de biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone dans les six secteurs vis\u00e9s par le MACF. Ces six secteurs sont le fer et l\u2019acier, l\u2019aluminium, le ciment, les engrais, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019hydrog\u00e8ne.<\/p>\n

Les nouvelles obligations de d\u00e9claration sont entr\u00e9es en vigueur en octobre\u00a02023. Cela signifie que les importateurs de l\u2019UE exigeront d\u00e9sormais des exportateurs canadiens de biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone qu\u2019ils mettent en \u0153uvre des m\u00e9thodes de surveillance et de d\u00e9claration garantissant que les importateurs disposent des renseignements dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations r\u00e8glementaires. Les rapports sur les \u00e9missions devront \u00eatre remis tous les trimestres d\u2019octobre\u00a02023 \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02025, ce que l\u2019on appelle d\u00e9sormais la p\u00e9riode de transition.<\/p>\n

Le MACF vise \u00e0 garantir que les marchandises import\u00e9es ont subi le m\u00eame niveau de co\u00fbt du carbone que les marchandises comparables de l\u2019UE. Dans l\u2019UE, le co\u00fbt est bas\u00e9 sur le prix par unit\u00e9 d\u2019\u00e9mission dans le cadre du syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9missions de l\u2019UE, qui est actuellement d\u2019environ 82\u00a0euros la tonne.<\/p>\n

Le MACF tient compte du fait que certains pays ont mis en place leur propre syst\u00e8me de tarification du carbone et que les importateurs doivent communiquer des renseignements pr\u00e9cis lorsque les pays exportateurs disposent de programmes nationaux de tarification du carbone. Pr\u00e8s de 40\u00a0pays dans le monde ont mis en place de tels programmes, dont le Canada.<\/p>\n

L\u2019avenir de la taxe canadienne sur le carbone n\u2019est pas clair, et ce qu\u2019il adviendra du syst\u00e8me canadien de tarification du carbone viendra bien s\u00fbr moduler l\u2019effet du MACF au Canada et chez les exportateurs canadiens. Ce domaine du droit restera important. Les lecteurs, en particulier les exportateurs vis\u00e9s par le r\u00e8glement de l\u2019UE, devraient prendre connaissance du d\u00e9bat et du cadre r\u00e8glementaire qui ont \u00e9t\u00e9 soigneusement expos\u00e9s dans cette s\u00e9rie d\u2019articles.<\/p>\n

LE D\u00c9BAT SUR LE CR\u00c9DIT D\u2019IMP\u00d4T<\/strong><\/p>\n

L\u2019article suivant fait \u00e9galement suite \u00e0 un article d\u00e9j\u00e0 paru dans notre publication. Dans le dernier num\u00e9ro, nous avons pr\u00e9sent\u00e9 un article d\u00e9taill\u00e9 de Colena\u00a0Der, de Jake\u00a0Sadikman et d\u2019Edward\u00a0Rowe, du cabinet d\u2019avocats Osler, concernant l\u2019avant-projet de loi du Canada sur les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019\u00e9nergie propre[4]<\/sup>. Dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro, nous vous proposons une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 ce sujet de Charles\u00a0DeLand, directeur associ\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut CD Howe.<\/p>\n

Dans son article, M.\u00a0DeLand examine plus attentivement les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t relatifs au captage du carbone, une technologie qui fait actuellement l\u2019objet d\u2019une grande attention en Alberta, en particulier de la part des exploitants de sables bitumineux.<\/p>\n

M. DeLand est tr\u00e8s pr\u00e9cis dans ses pr\u00e9occupations concernant les aspects inefficaces de cette nouvelle loi. Il estime notamment que les cr\u00e9dits sont trop limit\u00e9s dans le temps, car ils font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction injustifi\u00e9e. Les cr\u00e9dits sont de 60 % de 2022 \u00e0 2030, mais apr\u00e8s 2030, ils diminuent de moiti\u00e9, puis prennent fin en 2041. Selon M. DeLand, ce d\u00e9lai est beaucoup trop court compte tenu du temps n\u00e9cessaire pour rendre les projets de capture du carbone op\u00e9rationnels. De plus, il se plaint que la r\u00e8glementation impose des frais de main-d\u2019\u0153uvre \u00e9lev\u00e9s et injustifi\u00e9s. M. DeLand estime que si le Canada ne peut pas offrir des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux que l\u2019administration Biden propose aux \u00c9tats-Unis, peu de projets canadiens seront entrepris dans ce domaine.<\/p>\n

TARIFS POUR LES CLIENTS \u00c0 FAIBLE REVENU<\/strong><\/p>\n

L\u2019article suivant fait suite \u00e0 un article d\u00e9j\u00e0 paru dans la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. <\/em>En fait, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse directe de M. Ahmad\u00a0Faruqui, ancien associ\u00e9 du groupe Brattle \u00e0 San Francisco, et de deux avocats (Jim\u00a0Lazar et Richard\u00a0McCann), \u00e0 un article de Meredith\u00a0Fowlie, professeure \u00e0 l\u2019Institut Haas de l\u2019Universit\u00e9 de Californie \u00e0 Berkeley.[5]<\/sup><\/p>\n

La question qui se pose est celle d\u2019une nouvelle proposition de tarification envisag\u00e9e par la California Public Utilities Commission (CPUC) pour les clients qui utilisent l\u2019\u00e9nergie solaire. La CPUC propose des frais fixes modul\u00e9s en fonction du revenu pour quelque 1 million de m\u00e9nages qui ont install\u00e9 des panneaux solaires dans cet \u00c9tat. Ces tarifs pour les clients \u00e0 faibles revenus ont suscit\u00e9 un d\u00e9bat tr\u00e8s anim\u00e9.<\/p>\n

M. Faruqui et ses coll\u00e8gues conc\u00e8dent qu\u2019il est bien d\u2019aider les consommateurs \u00e0 faibles revenus, mais que ceux \u00e0 revenus plus \u00e9lev\u00e9s qui utilisent l\u2019\u00e9nergie solaire verront leur facture augmenter de mani\u00e8re injuste. Certains subiront des augmentations allant jusqu\u2019\u00e0 150 %. Les auteurs de cet article affirment \u00e9galement que les clients \u00e9conomes en \u00e9nergie seront p\u00e9nalis\u00e9s.<\/p>\n

Cet article porte sur une question de politique g\u00e9n\u00e9rale qui est aussi pertinente au Canada qu\u2019aux \u00c9tats-Unis. Les lecteurs se souviendront que la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui dessert la majeure partie de la Nouvelle-\u00c9cosse a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un conflit majeur avec le gouvernement et les consommateurs de cette province sur cette question.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de noter qu\u2019il est de plus en plus largement admis qu\u2019une augmentation de la production d\u2019\u00e9nergie solaire pourrait \u00eatre l\u2019une des solutions les moins co\u00fbteuses pour r\u00e9duire l\u2019empreinte carbone du Canada. Les prix ont chut\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire, il n\u2019y a pratiquement aucun risque technologique et le co\u00fbt de nouvelle transmission est moins \u00e9lev\u00e9 que celui de nombreuses autres solutions \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n

Le d\u00e9bat politique sur la production d\u2019\u00e9nergie solaire n\u2019est pas pr\u00e8s de s\u2019\u00e9teindre. Cet article fournit une analyse importante du probl\u00e8me qui se pose en Californie et dans d\u2019autres \u00c9tats. On peut en dire autant de l\u2019article d\u00e9j\u00e0 paru dans notre publication, r\u00e9dig\u00e9 par Meredith\u00a0Fowlie, l\u2019une des principales \u00e9conomistes de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n

R\u00c8GLEMENTATION F\u00c9D\u00c9RALE DE L\u2019\u00c9NERGIE<\/strong><\/p>\n

Le dernier article de ce num\u00e9ro de notre publication remet franchement en question les d\u00e9penses massives du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour diff\u00e9rents projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans le cadre de ce que l\u2019on appelle d\u00e9sormais la \u00ab\u00a0transition \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb. L\u2019article se pr\u00e9sente sous la forme d\u2019une critique du dernier rapport[6]<\/sup> de l\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie du Canada, connu sous le nom de R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (REC). L\u2019auteur, Ron\u00a0Wallace, est un ancien membre de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral que la REC a remplac\u00e9 en\u00a02019.<\/p>\n

Ron Wallace estime que la REC ne fait pas son travail et que les Canadiens vont en payer le prix fort, car le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral prend toutes les d\u00e9cisions et que la Commission n\u2019a plus de r\u00f4le s\u00e9rieux \u00e0 jouer.<\/p>\n

L\u2019article commence par une critique de la structure de la REC, qui \u00e9tait unique \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le nouvel organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, contrairement au pr\u00e9c\u00e9dent, dispose d\u2019un conseil d\u2019administration en plus d\u2019un comit\u00e9 d\u2019arbitrage. L\u2019argument de l\u2019\u00e9poque, qui se r\u00e9p\u00e8te aujourd\u2019hui, est que les organismes de r\u00e8glementation perdent leur ind\u00e9pendance lorsque cette double structure est impos\u00e9e.<\/p>\n

Certains diront que dans les provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Qu\u00e9bec et du Nouveau-Brunswick, o\u00f9 une entreprise de services publics d\u00e9tenue par le gouvernement m\u00e8ne la danse, il y a peu d\u2019ind\u00e9pendance en mati\u00e8re de r\u00e8glementation. La seule exception est la Nouvelle-\u00c9cosse, o\u00f9 le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration a un mandat \u00e0 vie identique \u00e0 celui d\u2019un juge. M. Wallace affirme cependant, \u00e0 juste titre, que cette structure a des cons\u00e9quences plus importantes lorsqu\u2019elle est appliqu\u00e9e au seul organisme de r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9ral qui est r\u00e9cemment devenu responsable des programmes nationaux massifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Cet argument structurel n\u2019est pas nouveau. L\u2019auteur a soulev\u00e9 ce point avec l\u2019ancien pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019Alberta Utility Commission et un autre ancien membre de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE) dans un article d\u00e9j\u00e0 paru dans la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>[7]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019auteur souligne que la premi\u00e8re pr\u00e9occupation de tout organisme de r\u00e8glementation ind\u00e9pendant est d\u2019\u00e9viter une mainmise sur la r\u00e8glementation par ceux qui font partie de la communaut\u00e9 qu\u2019il r\u00e8glemente. Il soul\u00e8ve toutefois la question\u00a0suivante\u00a0: Que se passe-t-il lorsque la mainmise sur la r\u00e8glementation provient du gouvernement lui-m\u00eame?<\/p>\n

Les investisseurs, les analystes et les d\u00e9cideurs en \u00e9taient venus \u00e0 compter sur l\u2019ONE pour obtenir des analyses factuelles et ind\u00e9pendantes de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, qui ne soient pas entach\u00e9es par les orientations politiques du gouvernement ou les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques directs de l\u2019industrie. Le rapport de\u00a02023 de la REC sur l\u2019avenir \u00e9nerg\u00e9tique du Canada remet en cause tous ces principes en supposant de mani\u00e8re non critique que les politiques f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 atteindre la carboneutralit\u00e9 d\u2019ici 2050 sont non seulement souhaitables, mais aussi techniquement et \u00e9conomiquement r\u00e9alisables.<\/p>\n

En \u00e9laborant un rapport \u00ab\u00a0avec l\u2019objectif final \u00e0 l\u2019esprit\u00a0\u00bb, la REC semble avoir contourn\u00e9 une exigence essentielle en tant qu\u2019agence d\u2019experts, \u00e0 savoir \u00e9valuer d\u2019abord la validit\u00e9 des hypoth\u00e8ses fondamentales qui sous-tendent la mod\u00e9lisation. On peut se demander si beaucoup d\u2019hypoth\u00e8ses et conclusions du rapport ont fait l\u2019objet d\u2019un examen critique avant que les hypoth\u00e8ses relatives aux sc\u00e9narios de carboneutralit\u00e9 ne soient accept\u00e9es\u00a0: \u00ab\u00a0d\u2019aider les Canadiens et Canadiennes, ainsi que les d\u00e9cideurs, \u00e0 se repr\u00e9senter un monde carboneutre\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

On peut soutenir que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat national devrait se fonder sur d\u2019autres facteurs que la r\u00e9duction des \u00e9missions. Il faut prendre en consid\u00e9ration des m\u00e9thodologies viables, \u00e9conomiques et r\u00e9alisables pour une \u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique \u00ab\u00a0de transition\u00a0\u00bb afin de maintenir ou d\u2019am\u00e9liorer notre niveau de vie. Cela est d\u2019autant plus vrai qu\u2019une part importante de l\u2019\u00e9conomie mondiale de l\u2019\u00e9nergie semble s\u2019orienter dans des directions qui rendent tr\u00e8s probl\u00e9matique la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9conomie mondiale de carboneutralit\u00e9.<\/p>\n

Dans la conclusion de son article, M.\u00a0Wallace pose deux questions pertinentes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Un organisme de r\u00e8glementation national devrait-il se concentrer sur \u00ab\u00a0le d\u00e9fi que repr\u00e9sente l\u2019\u00e9limination nette des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019ici \u00e0\u00a02050\u00a0\u00bb et sur les questions li\u00e9es \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9gration des objectifs du Canada en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, d\u2019\u00e9conomie et de climat\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019objectif final d\u2019\u00e9limination nette des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0(GES) en\u00a02050\u00a0\u00bb\u00a0[traduction], ou devrait-il chercher \u00e0 donner aux Canadiens une vision claire des co\u00fbts et des cons\u00e9quences r\u00e9els de ces politiques?<\/li>\n
  2. Est-il appropri\u00e9 qu\u2019un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie accepte que le gouvernement lui demande d\u2019envisager une \u00e9conomie de l\u2019\u00e9nergie qui est grandement r\u00e9duite, voire d\u00e9pourvue, de production d\u2019hydrocarbures, tout en semblant ignorer les r\u00e9alit\u00e9s internationales et \u00e9conomiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique? Cette approche semble ignorer, ou du moins diminuer, la r\u00e9alit\u00e9 selon laquelle les pays du G20 sont de plus en plus confront\u00e9s \u00e0 des pr\u00e9occupations au sujet de la science fondamentale et de la faisabilit\u00e9 d\u2019atteindre la carboneutralit\u00e9. On peut soutenir que toute consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat national canadien devrait englober des consid\u00e9rations parall\u00e8les de solutions strat\u00e9giques r\u00e9alisables.<\/li>\n<\/ol>\n

    Ron\u00a0Wallace conclut son article en disant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

    La d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat national canadien en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie n\u00e9cessitera des efforts intellectuels soutenus de la part d\u2019experts lib\u00e9r\u00e9s des contraintes li\u00e9es aux aspirations politiques des gouvernements. Le d\u00e9fi fondamental auquel sont confront\u00e9s non seulement la REC, mais aussi tous les Canadiens, est d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des conseils d\u2019experts, \u00e9quilibr\u00e9s et complets sur les co\u00fbts et les cons\u00e9quences des politiques de carboneutralit\u00e9 propos\u00e9es \u2014 avec des \u00e9valuations parall\u00e8les et \u00e9quilibr\u00e9es des solutions de rechange possibles. Ces questions, concernant la pertinence, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance, sont les v\u00e9ritables d\u00e9fis que doit relever notre REC \u00ab\u00a0modernis\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Cet article m\u00e9rite d\u2019\u00eatre lu attentivement. Ron\u00a0Wallace a raison d\u2019affirmer que la transition \u00e9nerg\u00e9tique, comme on l\u2019appelle aujourd\u2019hui, est devenue un vaste exercice de planification centralis\u00e9e dont beaucoup s\u2019interrogent sur l\u2019ampleur r\u00e9elle. Dans de nombreux pays, dont le Canada, la transition \u00e9nerg\u00e9tique est devenue une \u00e9norme manne financi\u00e8re. Dans ce type d\u2019environnement, un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie ind\u00e9pendant est une institution essentielle.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, 2023 CSC 23.<\/li>\n
    2. Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021 CSC 11.<\/li>\n
    3. Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, \u00ab Nouveau m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE : r\u00e9percussions au Canada et ailleurs \u00bb (octobre 2023) 11:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : ERQ<\/em> <energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-eus-new-carbon-border-adjustment-mechanism-in-action-impacts-on-canada-and-beyond<\/a>>.<\/li>\n
    4. Colena Der, Jake Sadikman et Edward Rowe, \u00ab Le Canada publie un avant-projet de loi sur les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019\u00e9nergie propre \u00bb (octobre 2023) 11:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : ERQ<\/em> <energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/canada-issues-draft-legislation-on-tax-credits-for-clean-energy<\/a>>.<\/li>\n
    5. Meredith Fowlie, \u00ab Nouvelle r\u00e9forme des tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Californie \u00bb (ao\u00fbt 2023) 11:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : ERQ<\/em> <energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/new-electricity-rate-reform-in-california<\/a>>.<\/li>\n
    6. \u00ab Avenir \u00e9nerg\u00e9tique du Canada en 2023 \u00bb (2023), en ligne (pdf) : REC<\/em> <www.cer-rec.gc.ca\/fr\/donnees-analyse\/avenir-energetique-canada\/2023\/avenir-energetique-canada-2023.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    7. Rowland Harrison, Neil McCrank et Ron Wallace, \u00ab La structure de la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada : un nouveau mod\u00e8le de gouvernance des tribunaux de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie discutable? \u00bb (avril 2020) 8:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : ERQ<\/em> <energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-structure-of-the-canadian-energy-regulator-a-questionable-new-model-for-governance-of-energy-regulation-tribunals<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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      Il s\u2019agit du dernier num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02023. Plusieurs des articles du pr\u00e9sent num\u00e9ro font le point sur des sujets dont on a trait\u00e9 plus t\u00f4t au cours de l\u2019ann\u00e9e[1]. 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