{"id":4648,"date":"2023-10-19T19:06:57","date_gmt":"2023-10-19T19:06:57","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4648"},"modified":"2023-10-19T19:06:57","modified_gmt":"2023-10-19T19:06:57","slug":"the-eus-new-carbon-border-adjustment-mechanism-in-action-impacts-on-canada-and-beyond","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-eus-new-carbon-border-adjustment-mechanism-in-action-impacts-on-canada-and-beyond","title":{"rendered":"Nouveau m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res de l\u2019UE : r\u00e9percussions au Canada et ailleurs<sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p><\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Introduction<\/p>\n<p>D\u00e9termin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 55\u00a0% d\u2019ici 2030, l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0<strong>UE<\/strong>\u00a0\u00bb) a adopt\u00e9, le 10\u00a0mai\u00a02023, un r\u00e8glement (le \u00ab\u00a0R\u00e8glement\u00a0\u00bb) \u00e9tablissant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (\u00ab\u00a0<strong>MACF<\/strong>\u00a0\u00bb)<sup>[2]<\/sup>. Le R\u00e8glement est essentiellement semblable \u00e0 la proposition initiale de l\u2019UE relative au MACF publi\u00e9e en juillet\u00a02021<sup>[3]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res est un dispositif con\u00e7u pour favoriser l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le commerce de produits touch\u00e9s par les normes climatiques mondiales<sup>[4]<\/sup>. Le MACF imposera un tarif sur les importations de certains biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone en provenance de pays o\u00f9 les normes relatives aux \u00e9missions sont moins strictes. Ce m\u00e9canisme s\u2019inscrit dans les d\u00e9marches de l\u2019UE visant \u00e0 atteindre ses ambitieuses cibles climatiques et \u00e0 assurer une transition \u00e9quitable vers une \u00e9conomie d\u00e9carbon\u00e9e. Une phase de transition commencera le 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02023 et la mise en \u0153uvre compl\u00e8te est pr\u00e9vue pour janvier\u00a02026<sup>[5]<\/sup>. Les producteurs canadiens exportant vers l\u2019UE des biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone doivent donc s\u2019y pr\u00e9parer.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Port\u00e9e et exigences<\/p>\n<p>Le R\u00e8glement s\u2019applique aux m\u00eames secteurs et pr\u00e9voit le m\u00eame syst\u00e8me de certificats. Il pr\u00e9voit plusieurs mesures importantes pour les importateurs de l\u2019UE et les exportateurs \u00e9trangers\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>Un tarif sera impos\u00e9 sur les biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone import\u00e9s en UE dans les secteurs suivants, actuellement assujettis au syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de l\u2019UE (\u00ab\u00a0<strong>SEQE<\/strong>\u00bb)\u00a0:\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>fonte, fer et acier;<\/li>\n<li>ciment;<\/li>\n<li>engrais;<\/li>\n<li>aluminium;<\/li>\n<li>\u00e9lectricit\u00e9 et hydrog\u00e8ne<sup>[6]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les importateurs devront acheter des certificats MACF pour compenser la teneur en carbone de leurs produits. Le prix de ces certificats sera bas\u00e9 sur le prix des quotas intra-UE du SEQE, qui fluctue selon la demande du march\u00e9 et les cibles climatiques de l\u2019UE. En mai\u00a02023, le prix des quotas SEQE oscillait autour de 85\u00a0\u20ac\/tonne (environ 123\u00a0$ CA\/tonne)<sup>[7]<\/sup>; c\u2019est nettement sup\u00e9rieur au prix national minimal de la pollution par le carbone du Canada, fix\u00e9 \u00e0 65\u00a0$ CA\/tonne pour 2023<sup>[8]<\/sup>.<\/li>\n<li>Les importateurs devront produire annuellement une d\u00e9claration MACF \u00e9non\u00e7ant la teneur en carbone des produits qu\u2019ils importent en UE. Le contenu de cette d\u00e9claration sera examin\u00e9 par un v\u00e9rificateur ind\u00e9pendant<sup>[9]<\/sup>.<\/li>\n<li>Les produits en provenance de pays ayant leur propre m\u00e9canisme de tarification du carbone \u2014 dont le Canada \u2014 donneront droit \u00e0 un rabais sur le prix ordinaire des certificats MACF, en fonction du montant vers\u00e9 dans le pays d\u2019origine. L\u2019UE \u00e9tablira un cadre d\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9quivalence des politiques de tarification du carbone des diff\u00e9rents pays. Ainsi, un rabais sera accord\u00e9 si la politique est jug\u00e9e \u00e9quivalente ou partiellement \u00e9quivalente au SEQE de l\u2019UE<sup>[10]<\/sup>.<\/li>\n<li>L\u2019UE \u00e9liminera graduellement son syst\u00e8me de quotas gratuit, qui permet aux producteurs europ\u00e9ens de compenser les \u00e9missions indirectes de gaz \u00e0 effet de serre. Cette \u00e9limination graduelle co\u00efncidera avec le d\u00e9ploiement progressif du MACF<sup>[11]<\/sup>, con\u00e7u pour que cette transition ne d\u00e9bouche en aucun cas \u00ab\u00a0sur un traitement plus favorable pour les marchandises de l\u2019Union par rapport aux marchandises import\u00e9es sur le territoire douanier de l\u2019Union<sup>[12]<\/sup>\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">D\u00e9ploiement graduel<\/p>\n<p>Du 1<sup>er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02023 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025, les importateurs de l\u2019UE seront assujettis \u00e0 un MACF \u00ab\u00a0simplifi\u00e9\u00a0\u00bb les obligeant uniquement \u00e0 d\u00e9clarer la teneur en carbone des produits import\u00e9s. Cette premi\u00e8re phase permettra \u00e0 l\u2019UE de recueillir des donn\u00e9es en vue de la pleine mise en \u0153uvre du MACF<sup>[13]<\/sup>. Quant aux importateurs, et aux exportateurs \u00e9trangers qui les approvisionnent, ils pourront s\u2019habituer au nouveau syst\u00e8me et aux exigences administratives connexes. Soulignons que le calcul de la teneur en carbone des produits, et du montant des rabais accord\u00e9s selon la tarification du carbone dans le pays exportateur, s\u2019annonce complexe.<\/p>\n<p>La phase permanente commencera le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02026. Les importateurs de l\u2019UE devront alors d\u00e9clarer la quantit\u00e9 de produits couverts par le MACF et leur teneur en CO2, et acheter et remettre les certificats MACF n\u00e9cessaires \u00e0 leur importation<sup>[14]<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">R\u00e9percussions du MACF sur le commerce mondial<\/p>\n<p>Le MACF aura une incidence sur les importations en provenance de pays dont le r\u00e9gime de tarification du carbone est peu contraignant<sup>[15]<\/sup>. Pour s\u2019adapter \u00e0 ce nouveau m\u00e9canisme, certains pays pourraient conclure des accords bilat\u00e9raux avec l\u2019UE. Le Canada serait d\u2019ailleurs un candidat tout d\u00e9sign\u00e9\u00a0: un tel accord aiderait les exportateurs canadiens en clarifiant et en standardisant l\u2019arrimage entre le MACF et le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de tarification du carbone (et les variantes provinciales) \u2014 en particulier la question du rabais sur le prix des certificats selon la tarification impos\u00e9e au Canada.<\/p>\n<p>Il faudra voir si d\u2019autres pays qui exportent beaucoup de biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone embo\u00eeteront le pas \u00e0 l\u2019UE en appliquant des ajustements carbone aux fronti\u00e8res. Le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 dans le budget\u00a02021 son intention de cr\u00e9er un tel m\u00e9canisme, puis a tenu une consultation publique \u00e0 l\u2019automne\u00a02021<sup>[16]<\/sup>. Il n\u2019a toutefois pr\u00e9sent\u00e9 aucune proposition \u00e0 ce jour.<\/p>\n<p>Quant aux \u00c9tats-Unis, ils ont tard\u00e9 \u00e0 adopter des normes climatiques et n\u2019ont aucun cadre r\u00e9glementaire de tarification du carbone; ils sont donc mal plac\u00e9s pour adopter un r\u00e9gime semblable au MACF. Or quelques indices d\u00e9notent un int\u00e9r\u00eat pour la question. Les \u00c9tats-Unis n\u00e9gocient actuellement un accord sur \u00ab\u00a0l\u2019acier vert\u00a0\u00bb avec l\u2019UE. Une fois en vigueur, cet accord \u2014 qui serait ouvert aux autres pays int\u00e9ress\u00e9s \u2014 imposerait des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s sur l\u2019acier \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone<sup>[17]<\/sup>. Plus r\u00e9cemment, un groupe de l\u00e9gislateurs a propos\u00e9 une \u00ab\u00a0loi sur la concurrence propre\u00a0\u00bb qui pr\u00e9voit une taxe aux fronti\u00e8res sur les importations de biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone<sup>[18]<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Points \u00e0 retenir<\/p>\n<p>Le MACF nouvellement adopt\u00e9 par l\u2019UE transformera le commerce mondial de biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone. Les entreprises canadiennes des secteurs touch\u00e9s devront s\u2019y adapter et implanter des m\u00e9canismes de conformit\u00e9 pour poursuivre leurs exportations vers l\u2019UE. Comme point de d\u00e9part, les exportateurs canadiens devraient recenser les produits qu\u2019ils vendent sur le march\u00e9 europ\u00e9en, puis en d\u00e9terminer la teneur en CO<sub>2<\/sub> pour mieux comprendre les effets du MACF sur leurs ventes, leurs co\u00fbts et leurs prix. Cela pourrait aussi les aider \u00e0 faire ressortir leurs avantages concurrentiels et leurs possibilit\u00e9s de croissance par rapport aux pays exportateurs qui n\u2019ont aucun r\u00e9gime de tarification du carbone ou dont le r\u00e9gime est moins contraignant que celui du Canada (pensons notamment aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 la Chine). Quant aux d\u00e9cideurs canadiens, ils pourraient n\u00e9gocier avec l\u2019UE un accord bilat\u00e9ral sur le MACF et se pencher sur une \u00e9ventuelle refonte du r\u00e9gime canadien de tarification du carbone.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 initialement par McMillan LLP (5 juin 2023), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/publications\/nouveau-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-de-lue-repercussions-au-canada-et-ailleurs\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"footnote\">* Neil Campbell et Talia Gordner sont associ\u00e9s au bureau de Toronto et Lisa Page et Adelaide Egan sont avocates au bureau d\u2019Ottawa de McMillan LLP. Cet article ne pr\u00e9sente qu\u2019une vue d\u2019ensemble et ne constitue pas un avis juridique.<\/p>\n<ol class=\"footnote\" start=\"2\">\n<li>Conseil europ\u00e9en, \u00ab Action de l\u2019UE pour le climat : accord provisoire sur le m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) \u00bb (13 d\u00e9cembre 2022), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.consilium.europa.eu\/fr\/press\/press-releases\/2022\/12\/13\/eu-climate-action-provisional-agreement-reached-on-carbon-border-adjustment-mechanism-cbam\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.consilium.europa.eu\/fr\/press\/press-releases\/2022\/12\/13\/eu-climate-action-provisional-agreement-reached-on-carbon-border-adjustment-mechanism-cbam\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Pour une \u00e9valuation de la proposition initiale de l\u2019UE relative au MACF, voir Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, \u00ab Pour des r\u00e8gles \u00e9quitables : L\u2019UE montre l\u2019exemple en proposant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res \u00bb (11 ao\u00fbt 2021), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/pour-des-regles-equitables-lue-montre-lexemple-en-proposant-un-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/pour-des-regles-equitables-lue-montre-lexemple-en-proposant-un-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Neil Campbell, Talia Gordner, Lisa Page et Adelaide Egan, \u00ab Les tarifs sur le carbone : le prochain d\u00e9fi en mati\u00e8re de droit et de politique climatiques au Canada? \u00bb (octobre 2021), 9:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/carbon-tariffs-the-next-challenge-in-canadian-climate-law-and-policy\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/carbon-tariffs-the-next-challenge-in-canadian-climate-law-and-policy<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Commission europ\u00e9enne, \u00ab Carbon Border Adjustment Mechanism \u00bb (consult\u00e9 le 18 mai 2023), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/taxation-customs.ec.europa.eu\/carbon-border-adjustment-mechanism_en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">taxation-customs.ec.europa.eu\/carbon-border-adjustment-mechanism_en<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res \u00bb ANNEXE I (d\u00e9cembre 2022), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2023.130.01.0052.01.ENG&amp;toc=OJ%3AL%3A2023%3A130%3ATOC\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2023.130.01.0052.01.ENG&amp;toc=OJ%3AL%3A2023%3A130%3ATOC<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00ab R\u00e8glement (UE) 2023\/955 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 10 mai 2023 \u00e9tablissant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res \u00bb (mai 2023) [2023] JO, L 130\/66 \u00e0 la p 54, en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/fr\/TXT\/PDF\/?uri=OJ:L:2023:130:FULL\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/fr\/TXT\/PDF\/?uri=OJ:L:2023:130:FULL<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Au Canada, le prix du carbone augmentera progressivement pour atteindre 170 $ CA\/tonne en 2030. Voir le gouvernement du Canada, \u00ab Mise \u00e0 jour de L\u2019approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023-2030 \u00bb (consult\u00e9 le 18 mai 2023), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/changements-climatiques\/fonctionnement-tarification-pollution\/tarification-pollution-carbone-modele-federal-information\/modele-federal-2023-2030.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/changements-climatiques\/fonctionnement-tarification-pollution\/tarification-pollution-carbone-modele-federal-information\/modele-federal-2023-2030.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) \u00bb, 2021\/0214 (COM) (14 d\u00e9cembre 2022) arts 18, 20, en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R0956\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R0956<\/a>&gt;<\/li>\n<li>Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) \u00bb, 2021\/0214 (COM) (14 d\u00e9cembre 2022) arts 12, 14, en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R0956\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32023R0956<\/a>&gt;<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 5.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 7.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 2.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 5.<\/li>\n<li>Devant l\u2019engouement pour ces nouvelles mesures dans un nombre croissant de pays, on peut se demander comment celles-ci s\u2019arrimeront avec le cadre de l\u2019OMC, notamment l\u2019<em>Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce<\/em>. Pour en savoir plus sur les risques d\u2019incompatibilit\u00e9 entre les ajustements carbone aux fronti\u00e8res et les r\u00e8gles de l\u2019OMC, consultez notre texte Neil Campbell, William Pellerin et Tayler Farrell, \u00ab Une feuille de route pour des ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone en conformit\u00e9 avec les principes du droit commercial \u00bb (10 juillet 2022), en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/a-roadmap-for-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/a-roadmap-for-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments1<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Consultation sur les ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re pour le carbone \u00bb (modifi\u00e9 le 1 f\u00e9vrier 2022), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/programmes\/consultations\/2021\/ajustements-frontiere-carbone.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/programmes\/consultations\/2021\/ajustements-frontiere-carbone.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>The White House, \u00ab FACT SHEET: The United States and European Union to Negotiate World\u2019s First Carbon-Based Sectoral Arrangement on Steel and Aluminum Trade \u00bb (31 octobre 2021), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.whitehouse.gov\/briefing-room\/statements-releases\/2021\/10\/31\/fact-sheet-the-united-states-and-european-union-to-negotiate-worlds-first-carbon-based-sectoral-arrangement-on-steel-and-aluminum-trade\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.whitehouse.gov\/briefing-room\/statements-releases\/2021\/10\/31\/fact-sheet-the-united-states-and-european-union-to-negotiate-worlds-first-carbon-based-sectoral-arrangement-on-steel-and-aluminum-trade\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Sheldon Whitehouse, s\u00e9nateur am\u00e9ricain du Rhode Island \u00ab Whitehouse and Colleagues Introduce Clean Competition Act to Boost Domestic Manufacturers and Tackle Climate Change \u00bb (8 juin 2022), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.whitehouse.senate.gov\/news\/release\/whitehouse-and-colleagues-introduce-clean-competition-act-to-boost-domestic-manufacturers-and-tackle-climate-change\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.whitehouse.senate.gov\/news\/release\/whitehouse-and-colleagues-introduce-clean-competition-act-to-boost-domestic-manufacturers-and-tackle-climate-change<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction D\u00e9termin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 55\u00a0% d\u2019ici 2030, l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0UE\u00a0\u00bb) a adopt\u00e9, le 10\u00a0mai\u00a02023, un r\u00e8glement (le \u00ab\u00a0R\u00e8glement\u00a0\u00bb) \u00e9tablissant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (\u00ab\u00a0MACF\u00a0\u00bb)[2]. 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