{"id":4635,"date":"2023-10-19T19:06:03","date_gmt":"2023-10-19T19:06:03","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4635"},"modified":"2023-10-19T19:06:03","modified_gmt":"2023-10-19T19:06:03","slug":"canada-introduces-new-legislation-to-regulate-offshore-wind-projects","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/canada-introduces-new-legislation-to-regulate-offshore-wind-projects","title":{"rendered":"Le Canada d\u00e9pose un nouveau projet de loi pour r\u00e9glementer les projets \u00e9oliens en mer<sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p><\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Introduction<\/p>\n<p>Le ministre des Ressources naturelles du Canada, Jonathan Wilkinson, a pr\u00e9sent\u00e9 le 30 mai 2023 un projet de loi visant \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer pour la premi\u00e8re fois dans le Canada atlantique. Le projet de loi C-49, <em>Loi modifiant la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord atlantique Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers<\/em><sup>[2]<\/sup>, modifiera la <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord atlantique Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador<\/em><sup>[3]<\/sup> et la <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers<\/em><sup>[4]<\/sup> qui, dans leur forme actuelle, ne permettent pas l\u2019approbation de projets d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer.<\/p>\n<p>Actuellement, les lois sur les accords atlantiques mettent en \u0153uvre des accords entre le Canada et les provinces respectives sur la gestion conjointe des ressources p\u00e9troli\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res. Le projet de loi C-49 moderniserait les lois sur les accords atlantiques en \u00e9tablissant notamment un cadre pour le d\u00e9veloppement et la r\u00e9glementation des projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable en mer dans les deux provinces et leurs zones extrac\u00f4ti\u00e8res. Le projet de loi C-49 \u00e9largit \u00e9galement la r\u00e9glementation des projets p\u00e9troliers en cours et clarifie les r\u00e8gles de comp\u00e9tence concernant les fronti\u00e8res maritimes int\u00e9rieures.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Le nouveau cadre r\u00e9glementaire<\/p>\n<p>Les modifications importantes introduites par le projet de loi C-49 devraient permettre de rationaliser les demandes d\u2019approbation des droits sur les fonds marins en introduisant un permis unique pour les \u00ab\u00a0terres submerg\u00e9es\u00a0\u00bb afin de mener \u00e0 bien les projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable en mer. Ce syst\u00e8me remplacerait le syst\u00e8me de tenure actuel, qui pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de plusieurs permis dans le cadre du d\u00e9veloppement de projets p\u00e9troliers.<\/p>\n<p>En vertu du projet de loi C-49, le pouvoir de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer serait accord\u00e9 aux deux offices extrac\u00f4tiers existants, g\u00e9r\u00e9s conjointement, qui sont actuellement exclusivement responsables de la r\u00e9glementation des projets p\u00e9troliers et gaziers en mer : l\u2019Office Canada-Nouvelle-\u00c9cosse des hydrocarbures extrac\u00f4tiers<sup>[5]<\/sup> et l\u2019Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extrac\u00f4tiers.<sup>[6]<\/sup> Dans le cadre des modifications, ces offices seront renomm\u00e9s R\u00e9gie Canada-Nouvelle-\u00c9cosse de l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re et R\u00e9gie Canada-Terre-Neuve-et-Labrador de l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re, (les \u00ab\u00a0<strong>r\u00e9gies<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>Les r\u00e9gies seraient habilit\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir divers aspects des activit\u00e9s li\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables en mer, tels que la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l\u2019environnement, le d\u00e9mant\u00e8lement et les redevances. Les r\u00e9gies seraient \u00e9galement habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations environnementales, \u00e0 des auditions publiques et \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges li\u00e9s aux projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable en mer.<\/p>\n<p>L\u2019exploration, le d\u00e9veloppement et la production de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables en mer, telles que l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, mar\u00e9motrice ou houlomotrice, seraient autoris\u00e9s par le biais d\u2019une demande adress\u00e9e aux r\u00e9gies, mais la d\u00e9cision de lancer des appels d\u2019offres serait soumise \u00e0 l\u2019approbation des ministres f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Modifications des r\u00e8glements existants<\/p>\n<p>Le projet de loi C-49 propose des modifications \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle des activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res en mer, afin de l\u2019aligner sur les nouvelles dispositions relatives aux \u00e9nergies renouvelables en mer. Certaines de ces modifications sont les suivantes :<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>des exigences nouvelles ou modifi\u00e9es concernant la consultation des gouvernements provinciaux, des peuples autochtones et d\u2019autres parties avant de d\u00e9livrer des autorisations ou d\u2019adopter des r\u00e8glements sur les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res en mer;<\/li>\n<li>des pouvoirs \u00e9largis pour les r\u00e9gies afin qu\u2019elles puissent agir et r\u00e9glementer les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res en mer, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de protection de l\u2019environnement, de d\u00e9mant\u00e8lement et de redevances; et<\/li>\n<li>des mesures suppl\u00e9mentaires concernant les \u00e9valuations environnementales, les auditions publiques et les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges li\u00e9s aux projets p\u00e9troliers en mer.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Nouvelles r\u00e9glementation et normes environnementales<\/p>\n<p>Le projet de loi C-49 comprend \u00e9galement une s\u00e9rie de modifications plus g\u00e9n\u00e9rales concernant les aspects environnementaux, de comp\u00e9tence et d\u2019application des lois existantes. Les principales modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles de gestion des gisements et champs extrac\u00f4tiers transfrontaliers devraient permettre d\u2019assurer la coh\u00e9rence et la coop\u00e9ration entre les juridictions concern\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019instar d\u2019autres projets de loi f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9cents, le projet de loi C-49 \u00e9largirait les outils d\u2019application de la loi et de conformit\u00e9 existants, tels que les inspections, les audits, les ordonnances, les sanctions administratives p\u00e9cuniaires et les infractions, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de l\u2019environnement dans le cadre des activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res.<\/p>\n<p>Sur le plan proc\u00e9dural, le projet de loi C-49 pr\u00e9voit \u00e9galement une protection accrue des renseignements confidentiels et de nouvelles r\u00e8gles sur la divulgation d\u2019informations dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, sous r\u00e9serve de certaines exceptions et proc\u00e9dures.<\/p>\n<p>D\u2019un point de vue environnemental, le projet de loi C-49 pr\u00e9voit que les normes relatives aux Zones de protection marine<sup>[7]<\/sup> s\u2019appliquent \u00e0 toutes les zones extrac\u00f4ti\u00e8res r\u00e9gies par le r\u00e8glement. Les parcs \u00e9oliens en mer devraient \u00eatre autoris\u00e9s dans les zones marines prot\u00e9g\u00e9es. Le projet de loi C-49 pr\u00e9cise \u00e9galement que les activit\u00e9s li\u00e9es aux \u00e9nergies renouvelables en mer ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9es comme des activit\u00e9s industrielles cl\u00e9s, mais que les activit\u00e9s connexes qui entrent en conflit avec les objectifs de conservation fix\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourraient n\u00e9anmoins \u00eatre interdites.<\/p>\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure f\u00e9d\u00e9rale d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact sera applicable au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie en mer. Pour les projets p\u00e9troliers, les futures autorisations de d\u00e9couverte importante seront limit\u00e9es \u00e0 25 ans, rempla\u00e7ant la dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e actuellement en vigueur. Toutefois, les licences de d\u00e9couverte importante existantes demeureraient exempt\u00e9es de la limite de 25\u00a0ans.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Compensation pour les droits existants<\/p>\n<p>Avant de lancer un appel d\u2019offres, le projet de loi C-49 exigera que les autorit\u00e9s gouvernementales d\u00e9sign\u00e9es, \u00e0 savoir les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux ou provinciaux, ou les r\u00e9gies, identifient les zones propices au d\u00e9veloppement, \u00e0 la conservation ou \u00e0 la p\u00eache. La loi propos\u00e9e ne fournit cependant pas de d\u00e9tails sur les compensations potentielles pour les membres de l\u2019industrie de la p\u00eache qui pourraient \u00eatre exclus des zones extrac\u00f4ti\u00e8res en raison de l\u2019approbation de projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident de l\u2019Office Canada-Nouvelle-\u00c9cosse des hydrocarbures extrac\u00f4tiers a d\u00e9clar\u00e9 que les conditions associ\u00e9es aux permis d\u2019exploitation des fonds marins et aux r\u00e9gimes d\u2019indemnisation sont encore en cours de d\u00e9termination par les gouvernements. Rien n\u2019indique dans le projet de loi C-49 que le processus d\u2019indemnisation impliquerait des tiers, comme des promoteurs de parcs \u00e9oliens.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Prochaines \u00e9tapes<\/p>\n<p>Dans l\u2019ensemble, le projet de loi C-49 repr\u00e9sente un effort ambitieux pour moderniser la r\u00e9glementation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques en mer. En \u00e9tablissant un cadre r\u00e9glementaire f\u00e9d\u00e9ral-provincial unifi\u00e9 et en introduisant de nouvelles mesures de protection de l\u2019environnement, le projet de loi vise \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement durable, \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration et \u00e0 assurer une gestion responsable et efficace des ressources. Les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-\u00c9cosse devraient introduire des lois similaires pour compl\u00e9ter le cadre propos\u00e9 dans le projet de loi C-49.<\/p>\n<p>Alors que le projet de loi C-49 doit encore \u00eatre adopt\u00e9, la Nouvelle-\u00c9cosse s\u2019est d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 pour objectif de d\u00e9livrer des licences pour cinq gigawatts d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer d\u2019ici \u00e0 2030<sup>[8]<\/sup> en vertu de la <em>Marine Renewable Energy Act <\/em>dans le but d\u00e9clar\u00e9<sup>[9]<\/sup> d\u2019encourager la production d\u2019hydrog\u00e8ne vert. La location dans le cadre de ce r\u00e9gime devrait commencer \u00e0 partir de 2025.<\/p>\n<p>Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse a publi\u00e9, le 14 juin 2023<sup>[10]<\/sup>, le module 1<sup>[11]<\/sup> de la feuille de route de la Nouvelle-\u00c9cosse sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer<sup>[12]<\/sup>, qui d\u00e9taille la vision de la province pour l\u2019industrie \u00e9olienne en mer, la r\u00e9glementation et les possibilit\u00e9s d\u2019investissement. Ce module d\u00e9crit le travail restant \u00e0 accomplir pour compl\u00e9ter le r\u00e9gime l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire des projets d\u2019\u00e9oliennes en mer. Les deux autres modules, qui seront publi\u00e9s plus tard dans l\u2019ann\u00e9e, fourniront des orientations sur l\u2019infrastructure, la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, la consultation publique et les questions environnementales.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Cet article a \u00e9t\u00e9 initialement publi\u00e9 par McCarthy T\u00e9trault LLP (27 juin 2023), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.mccarthy.ca\/en\/insights\/blogs\/canadian-energy-perspectives\/prepare-offshore-winds-canada-introduces-bill-c-49-amending-atlantic-accords-acts-regulate-offshore-wind-energy-projects-atlantic-canada\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.mccarthy.ca\/en\/insights\/blogs\/canadian-energy-perspectives\/prepare-offshore-winds-canada-introduces-bill-c-49-amending-atlantic-accords-acts-regulate-offshore-wind-energy-projects-atlantic-canada<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"footnote\">* Dominique Bilodeau, Louis Boulanger, Kimberley Howard et Jacob Stone sont associ\u00e9s chez McCarthy T\u00e9trault.<br \/>\nElena Drouin est avocate au sein du cabinet.<\/p>\n<ol class=\"footnote\" start=\"2\">\n<li>Projet de loi C-49, <em>Loi modifiant la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada-Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>, 1<sup>ere<\/sup> session, 44<sup>e<\/sup> l\u00e9gislature, 2023 (premi\u00e8re lecture le 3 mai 2023) [projet de loi C-49].<\/li>\n<li>Site Web de la l\u00e9gislation, \u00ab <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord atlantique Canada \u2014 Terre-Neuve-et-Labrador<\/em> (L.C. 1987, ch. 3) \u00bb (18 ao\u00fbt 2023), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-7.5\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-7.5\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Site Web de la l\u00e9gislation, \u00ab <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada \u2014 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers<\/em> (L.C. 1988, ch. 28) \u00bb (18 ao\u00fbt 2023), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-7.8\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">laws.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-7.8\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Office Canada\u2013Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers (OCNEHE), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.ocnehe.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.ocnehe.ca<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Office Canada\u2013Terre\u2011Neuve\u2011et\u2011Labrador des hydrocarbures extrac\u00f4tiers (C-TNLOHE), en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.ctnlohe.ca\/a-propos-de-nous\/conseil-dadministration-de-loctnlhe\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.ctnlohe.ca\/a-propos-de-nous\/conseil-dadministration-de-loctnlhe\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Zones de protection marine \u00bb (8 f\u00e9vrier 2023), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.dfo-mpo.gc.ca\/oceans\/mpa-zpm-aoi-si-fra.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.dfo-mpo.gc.ca\/oceans\/mpa-zpm-aoi-si-fra.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Nova Scotia Premier\u2019s Office, \u00ab Province Sets Offshore Wind Target \u00bb (septembre 2022), en ligne : <em>Province of Nova Scotia<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/novascotia.ca\/news\/release\/?id=20220920003\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">novascotia.ca\/news\/release\/?id=20220920003<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Keith Doucette, \u00ab Nova Scotia sets five-gigawatt target for offshore wind power by 2030 \u00bb (20 septembre 2022), en ligne : <em>Atlantic<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/atlantic.ctvnews.ca\/nova-scotia-sets-five-gigawatt-target-for-offshore-wind-power-by-2030-1.6076109\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">atlantic.ctvnews.ca\/nova-scotia-sets-five-gigawatt-target-for-offshore-wind-power-by-2030-1.6076109<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Natural Resources and Renewables (Nouvelle-\u00c9cosse), \u00ab Province Releases Offshore Wind Road Map \u00bb (14 juin 2023), en ligne : <em>Province of Nova Scotia<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/novascotia.ca\/news\/release\/?id=20230614004\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">novascotia.ca\/news\/release\/?id=20230614004<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Natural Resources and Renewables (Nouvelle-\u00c9cosse), \u00ab Nova Scotia Offshore Wind Roadmap, Module 1 \u00bb (mai 2023), en ligne (pdf) : <em>Province of Nova Scotia<\/em> &lt; <a href=\"https:\/\/cpuc.ca.gov\/-\/media\/cpuc-website\/divisions\/energy-division\/documents\/demand-side-management\/acc-models-latest-version\/2022-acc-documentation-v1a.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cpuc.ca.gov\/-\/media\/cpuc-website\/divisions\/energy-division\/documents\/demand-side-management\/acc-models-latest-version\/2022-acc-documentation-v1a.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Offshore wind \u00bb, en ligne : <em>Province of Nova Scotia<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/novascotia.ca\/offshore-wind\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">novascotia.ca\/offshore-wind\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Le ministre des Ressources naturelles du Canada, Jonathan Wilkinson, a pr\u00e9sent\u00e9 le 30 mai 2023 un projet de loi visant \u00e0 permettre le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer pour la premi\u00e8re fois dans le Canada atlantique. 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