{"id":4604,"date":"2023-10-18T15:55:37","date_gmt":"2023-10-18T15:55:37","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4604"},"modified":"2023-10-19T19:04:56","modified_gmt":"2023-10-19T19:04:56","slug":"canada-issues-draft-legislation-on-tax-credits-for-clean-energy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/canada-issues-draft-legislation-on-tax-credits-for-clean-energy","title":{"rendered":"Le Canada publie un avant-projet de loi sur les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019\u00e9nergie propre<sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p><\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Introduction<\/p>\n<p>Le 4 ao\u00fbt 2023, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien a publi\u00e9 une importante tranche d\u2019avant-projets de loi visant \u00e0 mettre en \u0153uvre diverses mesures fiscales, \u00e0 mettre \u00e0 jour certains avant-projets de loi publi\u00e9s ant\u00e9rieurement et \u00e0 apporter certaines modifications techniques. Cette tranche comprend des avant-projets de loi pour le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres (CII pour les technologies propres) annonc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2022<sup>[2]<\/sup>, les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre applicables \u00e0 divers CII pour l\u2019\u00e9nergie propre, des modifications l\u00e9gislatives au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone (CII pour le CUSC) annonc\u00e9es dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 et divers autres soutiens fiscaux pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie propre annonc\u00e9s dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 ou plus t\u00f4t (les propositions)<sup>[3]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le communiqu\u00e9 de presse accompagnant les propositions invite les parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur les propositions avant le 8 septembre 2023.<\/p>\n<p>Notamment, la tranche de l\u00e9gislation ne comprend pas d\u2019avant-projet de loi pour les CII pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre ou la fabrication de technologies propres. Le communiqu\u00e9 de presse indiquait que l\u2019avant-projet de loi pour le CII pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre serait publi\u00e9 prochainement, et pr\u00e9cisait que les formes les plus propres d\u2019hydrog\u00e8ne bleu (hydrog\u00e8ne produit \u00e0 partir de gaz naturel dont les \u00e9missions sont r\u00e9duites \u00e0 l\u2019aide du CUSC) seraient admissibles au CII, ce qui inclurait l\u2019hydrog\u00e8ne produit \u00e0 l\u2019aide d\u2019un reformage autothermique propre avec un taux \u00e9lev\u00e9 de captage du carbone. Le gouvernement n\u2019a pas pris d\u2019engagement en mati\u00e8re de calendrier pour les autres CII.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour les technologies propres<\/p>\n<p>Le CII pour les technologies propres vise \u00e0 soutenir les investissements dans l\u2019\u00e9quipement de production et de stockage d\u2019\u00e9nergie \u00e0 faibles \u00e9missions. Ce CII remboursable \u00e0 30\u00a0% a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2022, avec une mise \u00e0 jour dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 indiquant que le CII serait \u00e9galement disponible pour l\u2019\u00e9quipement d\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique.<\/p>\n<p>L\u2019avant-projet de loi publi\u00e9 la semaine derni\u00e8re s\u2019aligne en grande partie sur les annonces pr\u00e9c\u00e9dentes concernant le CII pour les technologies propres. Les m\u00e9canismes propos\u00e9s pour le cr\u00e9dit suivent \u00e9galement en grande partie le cadre du CII existant dans la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu <\/em>(Canada) (<em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>) et adoptent certains \u00e9l\u00e9ments de ce cadre, en particulier ceux du CII pour la recherche scientifique et le d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental (RSDE). Le reste de cette section r\u00e9sume les principaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019avant-projet de loi sur le CII pour les technologies propres.<\/p>\n<p><strong>Biens admissibles<\/strong><\/p>\n<p>Le CII pour les technologies propres n\u2019est disponible que pour le co\u00fbt des biens admissibles. Les types de biens admissibles sont les suivants\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>les technologies de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sans \u00e9mission, comme l\u2019\u00e9nergie solaire, l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, les petites centrales hydro\u00e9lectriques, l\u2019\u00e9nergie solaire concentr\u00e9e et les petits r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires modulaires;<\/li>\n<li>les syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 exploit\u00e9s sans combustibles fossiles, comme les batteries, les volants d\u2019inertie, le stockage d\u2019\u00e9nergie \u00e0 air comprim\u00e9, le stockage d\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique par pompage, le stockage d\u2019\u00e9nergie par gravit\u00e9 et le stockage d\u2019\u00e9nergie thermique;<\/li>\n<li>certains types de mat\u00e9riel de chauffage solaire actif, de thermopompes \u00e0 air et de pompes g\u00e9othermiques;<\/li>\n<li>le mat\u00e9riel servant exclusivement \u00e0 produire de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique ou de l\u2019\u00e9nergie thermique, ou une combinaison d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique et thermique, uniquement \u00e0 partir de l\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique, \u00e0 l\u2019exclusion du mat\u00e9riel faisant partie d\u2019un syst\u00e8me qui permet d\u2019extraire \u00e0 la fois la chaleur d\u2019un fluide g\u00e9othermique et des combustibles fossiles aux fins de vente ou d\u2019utilisation;<\/li>\n<li>les v\u00e9hicules non routiers \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission enti\u00e8rement \u00e9lectriques ou aliment\u00e9s \u00e0 l\u2019hydrog\u00e8ne, ainsi que le mat\u00e9riel de recharge ou de ravitaillement qui est utilis\u00e9 principalement pour ces v\u00e9hicules.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les responsables de projets doivent tenir compte de certains param\u00e8tres li\u00e9s au champ d\u2019application et \u00e0 la d\u00e9finition des biens admissibles.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, le bien admissible doit \u00eatre neuf, situ\u00e9 au Canada et destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 exclusivement au Canada.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, il ressort clairement de l\u2019avant-projet de loi que le mat\u00e9riel de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est admissible uniquement \u00e0 condition de ne pas \u00eatre aliment\u00e9 par des combustibles fossiles. Toutefois, les notes explicatives font r\u00e9f\u00e9rence au mat\u00e9riel de stockage \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9nergie \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission\u00a0\u00bb, ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme limitant le mat\u00e9riel de stockage admissible au mat\u00e9riel servant uniquement \u00e0 stocker de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources sans \u00e9mission. Les projets de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 raccord\u00e9s au r\u00e9seau au Canada ne permettront pas, dans un avenir rapproch\u00e9, de contr\u00f4ler le pourcentage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sans \u00e9mission qu\u2019ils devront stocker. Le d\u00e9calage entre le libell\u00e9 des dispositions et les notes explicatives ne semble pas \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les notes ne correspondant ni aux dispositions l\u00e9gislatives ni aux d\u00e9clarations ant\u00e9rieures du gouvernement.<\/p>\n<p>Enfin, des dispositions sp\u00e9cifiques d\u00e9finissent le \u00ab\u00a0mat\u00e9riel d\u2019\u00e9nergie solaire concentr\u00e9e\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0petits r\u00e9acteurs modulaires nucl\u00e9aires\u00a0\u00bb (PRMN) admissibles, certaines composantes de ces syst\u00e8mes \u00e9tant exclues du cr\u00e9dit\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>Dans le cas du mat\u00e9riel d\u2019\u00e9nergie solaire concentr\u00e9e, le mat\u00e9riel auxiliaire de chauffage et de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui utilise des combustibles fossiles et le mat\u00e9riel de distribution sont exclus.<\/li>\n<li>Dans le cas des PRMN, l\u2019admissibilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un r\u00e9acteur qui (a) fait partie d\u2019un syst\u00e8me dont la capacit\u00e9 de production nominale brute ne d\u00e9passe pas 300 m\u00e9gawatts \u00e9lectriques, ou dont la capacit\u00e9 de production nominale brute d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de chaleur \u00e9quivalente au bilan \u00e9nerg\u00e9tique est de 1\u00a0000\u00a0m\u00e9gawatts thermiques et (b) fait partie d\u2019un syst\u00e8me dont la totalit\u00e9 ou la quasi-totalit\u00e9 est constitu\u00e9e de modules assembl\u00e9s en usine et transport\u00e9s pr\u00e9construits sur le site d\u2019installation. Le mat\u00e9riel de PRMN admissible exclue express\u00e9ment le mat\u00e9riel d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires, le mat\u00e9riel de transport et le mat\u00e9riel de distribution.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Cr\u00e9dit disponible pendant 10 ans<\/strong><\/p>\n<p>Le cr\u00e9dit est disponible pour les biens admissibles acquis \u00e0 partir du 28 mars 2023 (jour du budget).<\/p>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un contribuable n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00ab\u00a0acquis\u00a0\u00bb le bien admissible tant que celui-ci n\u2019est pas devenu \u00ab\u00a0pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis en service\u00a0\u00bb (PEMS), tel qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 aux fins des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9duction pour amortissement pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>(sans tenir compte des r\u00e8gles qui acc\u00e9l\u00e8rent le statut PEMS lors de la cession du bien ou, dans le cas d\u2019un b\u00e2timent, lors de l\u2019ach\u00e8vement de la construction). Cependant, les biens acquis avant le jour du budget ne sont pas admissibles au cr\u00e9dit, que ces biens deviennent PEMS avant ou apr\u00e8s le jour du budget.<\/p>\n<p>Le cr\u00e9dit sera progressivement supprim\u00e9 apr\u00e8s 2034, le taux du cr\u00e9dit \u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 15\u00a0% pour 2034 et nul par la suite.<\/p>\n<p><strong>Demandeurs admissibles \u2013 soci\u00e9t\u00e9s par actions et soci\u00e9t\u00e9s de personnes canadiennes imposables<\/strong><\/p>\n<p>Le CII pour les technologies propres peut \u00eatre demand\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s canadiennes imposables qui acqui\u00e8rent des biens admissibles ou par des soci\u00e9t\u00e9s canadiennes imposables qui sont des associ\u00e9es de soci\u00e9t\u00e9s de personnes qui acqui\u00e8rent des biens admissibles. Les particuliers (y compris les fiducies) et les entit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t ne sont pas admissibles.<\/p>\n<p>Le CII n\u2019est pas non plus disponible lorsque le bien admissible, ou une participation dans une personne ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant un int\u00e9r\u00eat sur le bien, est un abri fiscal d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n<p>Dans le cas de biens admissibles acquis par une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, le CII pour les technologies propres est calcul\u00e9 comme si la soci\u00e9t\u00e9 de personnes \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 canadienne imposable et est ensuite attribu\u00e9 aux associ\u00e9s. Le partage du CII entre les associ\u00e9s doit \u00eatre raisonnable (et l\u2019article 103 est modifi\u00e9 pour s\u2019appliquer au partage de ce cr\u00e9dit).<\/p>\n<p>Dans le cas des soci\u00e9t\u00e9s en commandite, l\u2019avant-projet de loi reprend les dispositions existantes des paragraphes 127(8.1) et (8.2) qui imposent des limites suppl\u00e9mentaires au montant de CII qui peut \u00eatre attribu\u00e9 aux commanditaires. En vertu de ces restrictions, le montant du CII de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes pour un exercice qui peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un commanditaire est limit\u00e9 au montant le moins \u00e9lev\u00e9 entre la \u00ab\u00a0fraction \u00e0 risque\u00a0\u00bb et l\u2019\u00ab\u00a0investissement de base\u00a0\u00bb de l\u2019associ\u00e9 commanditaire (tel qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 au terme de cet exercice)\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>La fraction \u00e0 risque est calcul\u00e9e selon le paragraphe 96(2.2) et est, tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e9gale au co\u00fbt fiscal de la participation de l\u2019associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes plus (ou moins) la part de l\u2019associ\u00e9 dans le revenu (ou les pertes) de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes pour l\u2019exercice.<\/li>\n<li>L\u2019assiette des d\u00e9penses est d\u00e9finie au paragraphe 127(8.2) et, tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement, limite le montant des CII attribu\u00e9s \u00e0 un commanditaire \u00e0 un montant qui est attribuable \u00e0 l\u2019investissement admissible financ\u00e9 \u00e0 m\u00eame les contributions du commanditaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le calcul de la \u00ab\u00a0fraction \u00e0 risque\u00a0\u00bb et de l\u2019\u00ab\u00a0investissement de base\u00a0\u00bb d\u2019un commanditaire est tr\u00e8s technique. Toute portion du montant qui ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9e au commanditaire en application de ces limites peut \u00eatre attribu\u00e9 aux autres associ\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Exigence en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre<\/strong><\/p>\n<p>Le cr\u00e9dit est assujetti aux exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre, qui sont d\u00e9crites plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n<p><strong>Demande de CII pour les technologies propres<\/strong><\/p>\n<p>Un contribuable peut demander un CII pour les technologies propres en remplissant le formulaire appropri\u00e9 et en le d\u00e9posant avec sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le bien admissible est acquis. Lorsqu\u2019il demande le CII pour les technologies propres, le contribuable est r\u00e9put\u00e9 avoir effectu\u00e9 un paiement sur son imp\u00f4t \u00e0 payer pour l\u2019ann\u00e9e en question \u00e9gal au montant du CII. L\u2019avant-projet de loi ne donne pas au contribuable la possibilit\u00e9, comme c\u2019est le cas pour d\u2019autres CII, de reporter \u00e0 sa discr\u00e9tion la demande de CII.<\/p>\n<p>Un d\u00e9p\u00f4t tardif est autoris\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 un an apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de d\u00e9p\u00f4t du demandeur pour l\u2019ann\u00e9e. Le ministre n\u2019a pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019accepter une d\u00e9claration tardive au-del\u00e0 de cette date.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9duction des d\u00e9penses admissibles<\/strong><\/p>\n<p>Le co\u00fbt des biens admissibles, et donc de l\u2019investissement de base utilis\u00e9 pour calculer le CII, est ajust\u00e9 dans certaines circonstances, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li><em>Aide<\/em>: Le co\u00fbt des biens admissibles est r\u00e9duit de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale que l\u2019on peut raisonnablement consid\u00e9rer comme \u00e9tant relative au bien et que le contribuable a re\u00e7ue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 recevoir au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration fiscale pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le bien a \u00e9t\u00e9 acquis. Compte tenu de cette formulation large, l\u2019aide peut r\u00e9duire l\u2019investissement de base utilis\u00e9 dans le calcul du CII avant m\u00eame qu\u2019elle ne soit effectivement re\u00e7ue. Il existe un m\u00e9canisme permettant de r\u00e9tablir l\u2019investissement de base pour le CII dans le cas o\u00f9 le contribuable rembourse l\u2019aide ou n\u2019y a plus droit.<\/li>\n<li><em>Acquisition aupr\u00e8s de personnes ayant un lien de d\u00e9pendance\u00a0<\/em>: Lorsque le bien admissible est acquis aupr\u00e8s d\u2019une personne ayant un lien de d\u00e9pendance, le co\u00fbt du bien est limit\u00e9 au moindre du co\u00fbt pour l\u2019acheteur et du co\u00fbt pour le vendeur. En substance, le CII de l\u2019acheteur ne tiendra pas compte de l\u2019augmentation de la valeur du bien admissible entre le moment o\u00f9 le vendeur a acquis le bien et celui o\u00f9 il l\u2019a vendu \u00e0 l\u2019acheteur ayant un lien de d\u00e9pendance.<\/li>\n<li><em>Sommes impay\u00e9es\u00a0<\/em>: Si le co\u00fbt d\u2019un bien admissible est impay\u00e9 180 jours apr\u00e8s la fin de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition au cours de laquelle le CII serait autrement disponible, ce co\u00fbt est exclu de l\u2019investissement de base jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit pay\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>R\u00e9cup\u00e9ration<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019instar du r\u00e9gime actuel du CII pour la RSDE, le CII pour les technologies propres est sujet \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration si, dans les 20 ann\u00e9es civiles suivant l\u2019acquisition du bien admissible, le bien est converti \u00e0 un usage non li\u00e9 aux technologies propres, export\u00e9 hors du Canada ou c\u00e9d\u00e9 d\u2019une autre mani\u00e8re par le contribuable.<\/p>\n<p>Le montant de la r\u00e9cup\u00e9ration est \u00e9gal aux CII demand\u00e9s multipli\u00e9s par une fraction dont le num\u00e9rateur est \u00e9gal au produit de la juste valeur marchande et le d\u00e9nominateur au co\u00fbt du bien pour le contribuable. En cas de vente du bien \u00e0 une personne n\u2019ayant pas de lien de d\u00e9pendance, le num\u00e9rateur, et donc le montant de la r\u00e9cup\u00e9ration, sera bas\u00e9 sur le produit de la cession du contribuable. En cas de cession du bien \u00e0 une personne ayant un lien de d\u00e9pendance, ou de conversion ou d\u2019exportation du bien, le num\u00e9rateur sera bas\u00e9 sur la juste valeur marchande du bien au moment de la cession, de la conversion ou de l\u2019exportation. Le montant de la r\u00e9cup\u00e9ration est plafonn\u00e9 au montant du CII demand\u00e9 pour le bien.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 canadienne imposable, le montant de la r\u00e9cup\u00e9ration est ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle la cession, la conversion ou l\u2019exportation a lieu.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, le montant de la r\u00e9cup\u00e9ration est d\u2019abord appliqu\u00e9 pour r\u00e9duire le CII pour les technologies propres de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes (avant l\u2019attribution \u00e0 ses associ\u00e9s) et tout exc\u00e9dent est attribu\u00e9 \u00e0 ses associ\u00e9s et inclus dans l\u2019imp\u00f4t au titre de la partie I qu\u2019ils doivent payer. Lorsque la composition de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes change entre le moment o\u00f9 le CII est demand\u00e9 et celui o\u00f9 se produit la r\u00e9cup\u00e9ration, il est possible que les associ\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient du CII et ceux qui supportent le co\u00fbt de la r\u00e9cup\u00e9ration soient diff\u00e9rents. Cette obligation de r\u00e9cup\u00e9ration latente devra \u00eatre prise en compte lors de la n\u00e9gociation des conditions commerciales pour les retraits et les admissions d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration ne s\u2019appliquent pas lorsque la cession a lieu entre <em>personnes li\u00e9es <\/em>et que le bien serait un bien admissible pour l\u2019acqu\u00e9reur (sans tenir compte de la nouvelle exigence en mati\u00e8re de biens). La port\u00e9e de cette exception limit\u00e9e n\u2019est pas claire\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>L\u2019exception parall\u00e8le pr\u00e9vue par les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration du CII pour la RSDE exclut les transferts entre <em>personnes ayant un lien de d\u00e9pendance<\/em>, ce qui inclut les personnes li\u00e9es et les personnes ayant un lien de d\u00e9pendance dans les faits. En revanche, le CII adopte le concept plus restrictif de \u00ab\u00a0personnes li\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Le paragraphe 251(2), qui d\u00e9finit les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme li\u00e9es aux fins de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t<\/em>, ne traite pas des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Par cons\u00e9quent, l\u2019application de l\u2019exception pr\u00e9vue par le CII pour les technologies propres aux transferts auxquels participe une soci\u00e9t\u00e9 de personnes est incertaine.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les r\u00e8gles de r\u00e9cup\u00e9ration seront particuli\u00e8rement importantes (et peuvent \u00eatre probl\u00e9matiques dans leur r\u00e9daction actuelle) dans le contexte des ventes de biens immobiliers commerciaux, o\u00f9 des installations solaires en toiture peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un b\u00e2timent qui est vendu dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019actifs \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur. Dans la version actuelle, ni le propri\u00e9taire du b\u00e2timent existant qui a recours au CII pour construire l\u2019installation solaire, ni l\u2019acqu\u00e9reur du b\u00e2timent auquel l\u2019installation solaire est incorpor\u00e9e, ne semblent b\u00e9n\u00e9ficier pleinement du CII.<\/p>\n<p><strong>Autres modifications corr\u00e9latives<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019avant-projet de loi \u00e9tablit \u00e9galement une liste de modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres dispositions de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t <\/em>afin de refl\u00e9ter l\u2019introduction du CII pour les technologies propres. Il s\u2019agit notamment d\u2019une modification visant \u00e0 pr\u00e9voir une r\u00e9duction du co\u00fbt en capital des biens admissibles (aux fins de la d\u00e9duction pour amortissement) en ce qui concerne la demande de CII et des ajustements du co\u00fbt d\u2019une participation d\u2019un contribuable dans une soci\u00e9t\u00e9 de personnes pour tenir compte de l\u2019attribution et de la r\u00e9cup\u00e9ration des CII aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes.<\/p>\n<p><strong>Toujours en suspens<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019annonce et l\u2019avant-projet de loi ne donnent pas d\u2019indications sur la mani\u00e8re dont le CII pour les technologies propres interagira avec le CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre, qui le chevauche. Il est particuli\u00e8rement important de clarifier cette interaction lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes acquiert un bien admissible \u00e0 la fois au CII pour les technologies propres et au CII pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre et que ses associ\u00e9s sont \u00e0 la fois des soci\u00e9t\u00e9s imposables et des entit\u00e9s exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre<\/p>\n<p>Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 a \u00e9tabli les param\u00e8tres de base des conditions de salaire et d\u2019apprentissage en vigueur constituant les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre, ainsi que l\u2019intention du gouvernement d\u2019appliquer ces exigences aux CII propos\u00e9s pour les technologies propres, l\u2019hydrog\u00e8ne propre, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre et le CUSC<sup>[4]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>Aper\u00e7u des exigences<\/strong><\/p>\n<p>Bien que l\u2019avant-projet de loi \u00e9tablissant les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre s\u2019aligne en grande partie sur ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023, il clarifie les annonces ant\u00e9rieures et introduit certaines exigences suppl\u00e9mentaires\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>Selon les exigences en mati\u00e8re de salaire en vigueur, les travailleurs vis\u00e9s doivent \u00eatre pay\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 une \u00ab\u00a0convention collective admissible\u00a0\u00bb ou selon un montant au moins \u00e9gal au montant des salaires et avantages de la \u00ab\u00a0convention collective admissible\u00a0\u00bb qui correspond le mieux au niveau d\u2019exp\u00e9rience, aux t\u00e2ches et au lieu de travail du travailleur vis\u00e9. Dans les provinces autres que le Qu\u00e9bec, la \u00ab\u00a0convention collective admissible\u00a0\u00bb est g\u00e9n\u00e9ralement une convention collective applicable \u00e0 l\u2019industrie concern\u00e9e et au type de travail effectu\u00e9, qui correspond aux t\u00e2ches et au lieu de travail du travailleur. Au Qu\u00e9bec, les conventions collectives admissibles sont celles qui sont n\u00e9goci\u00e9es en vertu de la loi provinciale applicable.<\/li>\n<li>En ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re d\u2019apprentissage, les apprentis inscrits doivent travailler au moins 10\u00a0% du nombre total d\u2019heures de travail qui seraient effectu\u00e9es par un travailleur dans un m\u00e9tier d\u00e9sign\u00e9 Sceau rouge.<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de main-d\u2019\u0153uvre incombe au \u00ab\u00a0demandeur d\u2019incitatif\u00a0\u00bb, qui est d\u00e9fini comme \u00e9tant la personne qui demande le cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dont au moins un des associ\u00e9s demande le cr\u00e9dit.<\/li>\n<li>Le demandeur d\u2019incitatif choisit de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre et, par cons\u00e9quent, de b\u00e9n\u00e9ficier du taux de CII le plus \u00e9lev\u00e9. Si ce choix n\u2019est pas fait, le CII disponible est r\u00e9duit de 10 points de pourcentage.<\/li>\n<li>Les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00ab\u00a0travailleurs vis\u00e9s\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0chantier d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb du demandeur d\u2019incitatif.\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>Par \u00ab\u00a0travailleurs vis\u00e9s\u00a0\u00bb on entend les travailleurs qui s\u2019occupent de la pr\u00e9paration ou de l\u2019installation de biens donnant droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sp\u00e9cifique et dont le travail est principalement de nature manuelle ou physique. Les travailleurs vis\u00e9s comprennent les employ\u00e9s du demandeur d\u2019incitatif ou ceux de toute autre personne ou soci\u00e9t\u00e9 de personnes (entrepreneurs ou sous-traitants) qui participent \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 l\u2019installation des biens admissibles.<\/li>\n<li>Un \u00ab\u00a0chantier d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb est un chantier o\u00f9 se trouvent les biens admissibles du demandeur d\u2019incitatif au cours de l\u2019ann\u00e9e. Cette d\u00e9finition n\u2019exige pas que le demandeur d\u2019incitatif soit le propri\u00e9taire ou ait la ma\u00eetrise du chantier.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre doivent \u00eatre respect\u00e9es au cours de chaque ann\u00e9e d\u2019imposition o\u00f9 des travaux de pr\u00e9paration ou d\u2019installation sont effectu\u00e9s en ce qui concerne un bien admissible. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019exigence ne concerne que la pr\u00e9paration et l\u2019installation, la fabrication du bien admissible semble \u00eatre exclue des exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre. Cependant, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire de clarifier davantage le sens exact du terme \u00ab\u00a0pr\u00e9paration\u00a0\u00bb dans ce contexte afin de s\u2019assurer que le \u00ab\u00a0chantier d\u00e9sign\u00e9\u00a0\u00bb ne s\u2019applique pas \u00e0 chaque partie de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement d\u2019un bien admissible.<\/li>\n<li>M\u00eame si, dans leur version actuelle, les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 un \u00ab\u00a0cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9termin\u00e9\u00a0\u00bb (d\u00e9fini comme le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour le CUSC et le CII pour les technologies propres), les notes explicatives confirment que l\u2019intention est toujours que les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre s\u2019appliquent aux CII pour l\u2019hydrog\u00e8ne propre et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre. Les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre ne s\u2019appliquent pas au CII de 15\u00a0% pour la remise en \u00e9tat du CUSC ni au CII pour les technologies propres demand\u00e9 en vue de l\u2019acquisition de v\u00e9hicules non routiers non polluants ou pour l\u2019acquisition ou l\u2019installation de mat\u00e9riel de chauffage \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Attestation et autres obligations de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>En ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re de salaires, le demandeur doit attester que ses propres employ\u00e9s, qui sont des travailleurs vis\u00e9s aux fins des exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre, sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces exigences. Le demandeur devra \u00e9galement attester qu\u2019il a pris des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que tous les travailleurs vis\u00e9s qui sont employ\u00e9s par d\u2019autres personnes ou soci\u00e9t\u00e9s de personnes (entrepreneurs ou sous-traitants) sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences. En outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019incitatif doit communiquer d\u2019une mani\u00e8re facilement visible et accessible par les travailleurs vis\u00e9s, soit sur le chantier, soit par des moyens \u00e9lectroniques, que le chantier est assujetti aux exigences relatives au salaire en vigueur, y compris une explication en langage clair de ce que cela signifie et des renseignements sur la mani\u00e8re de signaler tout manquement.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les exigences en mati\u00e8re d\u2019apprentissage, l\u2019avant-projet de loi pr\u00e9cise que lorsque l\u2019exigence de 10\u00a0% d\u2019heures de travail en apprentissage ne peut \u00eatre respect\u00e9e en raison de restrictions impos\u00e9es par le droit du travail applicable ou par une convention collective, le demandeur d\u2019incitatif doit faire des efforts raisonnables pour s\u2019assurer que le pourcentage le plus \u00e9lev\u00e9 possible du total des heures de travail effectu\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e par les travailleurs du Sceau rouge pour la pr\u00e9paration et l\u2019installation des biens admissibles est effectu\u00e9 par des apprentis inscrits dans un m\u00e9tier du Sceau rouge, tout en respectant le droit du travail applicable ou la convention collective. Le demandeur d\u2019incitatif doit ensuite attester que les exigences en mati\u00e8re d\u2019apprentissage ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en ce qui concerne les travailleurs vis\u00e9s sur le chantier d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019avant-projet de loi ne donne aucune indication sur ce qui constituerait des \u00ab\u00a0mesures raisonnables\u00a0\u00bb ou des \u00ab\u00a0efforts raisonnables\u00a0\u00bb, comme l\u2019exige l\u2019avant-projet de loi, pour garantir le respect des exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n<p><strong>Cons\u00e9quences de la non-conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019avant-projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement des sanctions en cas de non-respect des exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre lorsque le demandeur d\u2019incitatif a opt\u00e9 pour ces exigences et demand\u00e9 le taux de cr\u00e9dit normal (plus \u00e9lev\u00e9)\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li><em>P\u00e9nalit\u00e9 journali\u00e8re pour les salaires en vigueur\u00a0<\/em>: Si un travailleur vis\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences salariales sp\u00e9cifi\u00e9es pour un ou plusieurs jours au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sp\u00e9cifi\u00e9 est demand\u00e9 au taux normal, le demandeur d\u2019incitatif est tenu de verser une somme \u00e9gale \u00e0 20\u00a0$ par jour pour chaque jour de cette ann\u00e9e d\u2019imposition o\u00f9 le travailleur vis\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au salaire en vigueur.<\/li>\n<li><em>Compl\u00e9ment pour les salaires en vigueur\u00a0<\/em>: Un demandeur d\u2019incitatif peut, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis du ministre (ou dans un d\u00e9lai plus long jug\u00e9 acceptable par le ministre), faire en sorte que chaque travailleur vis\u00e9 re\u00e7oive un compl\u00e9ment de salaire pour rem\u00e9dier \u00e0 ce manquement.\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>Le montant compl\u00e9mentaire est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre les salaires en vigueur qui auraient d\u00fb \u00eatre pay\u00e9s et le montant que le travailleur vis\u00e9 a effectivement re\u00e7u.<\/li>\n<li>Le montant compl\u00e9mentaire sera consid\u00e9r\u00e9 comme un traitement et un salaire pour le travailleur au cours de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 il est re\u00e7u et sera d\u00e9ductible par le demandeur d\u2019incitatif dans le calcul de son revenu pour l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle il est pay\u00e9. Cependant, il ne constituera pas une d\u00e9pense donnant droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9termin\u00e9.<\/li>\n<li>Si le montant compl\u00e9mentaire n\u2019est pas pay\u00e9, le demandeur d\u2019incitatif sera tenu de payer une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 120\u00a0% du montant compl\u00e9mentaire pour chaque travailleur qui n\u2019a pas re\u00e7u le montant compl\u00e9mentaire. Le paiement du montant compl\u00e9mentaire ne semble pas \u00e9liminer la p\u00e9nalit\u00e9 de 20\u00a0$ par jour.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li><em>P\u00e9nalit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019apprentissage\u00a0<\/em>: Si l\u2019exigence relative aux heures d\u2019apprentissage n\u2019est pas respect\u00e9e sur un chantier particulier au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9termin\u00e9 est demand\u00e9 au taux normal, le demandeur d\u2019incitatif est tenu de payer un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire \u00e9gal \u00e0 100\u00a0$ multipli\u00e9 par la diff\u00e9rence entre le nombre d\u2019heures qui auraient d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9es par des apprentis et le nombre d\u2019heures de travail qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement effectu\u00e9es par des apprentis.<\/li>\n<li><em>Faute ou n\u00e9gligence grave\u00a0<\/em>: Si le manquement d\u2019un demandeur d\u2019incitatif \u00e0 l\u2019une des exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 commis sciemment ou dans des circonstances \u00e9quivalant \u00e0 une n\u00e9gligence grave, le demandeur d\u2019incitatif (a) n\u2019a pas droit au taux de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t normal et n\u2019a droit qu\u2019au taux de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t r\u00e9duit; et (b) doit payer une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 50 pour cent de la diff\u00e9rence entre le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u00e9termin\u00e9 demand\u00e9 et le montant auquel le demandeur d\u2019incitatif aurait eu droit en vertu du taux r\u00e9duit. Dans ce cas, les p\u00e9nalit\u00e9s relatives au salaire journalier en vigueur et \u00e0 l\u2019apprentissage (d\u00e9crites ci-dessus) ne sont pas applicables et le demandeur n\u2019a pas le droit d\u2019effectuer un paiement compl\u00e9mentaire au titre de l\u2019exigence relative au salaire en vigueur. Il n\u2019est pas clair si le demandeur serait autrement assujetti \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 de 120\u00a0% sur le montant compl\u00e9mentaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019annonce du budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023, il est propos\u00e9 que les exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre s\u2019appliquent aux biens d\u00e9termin\u00e9s pr\u00e9par\u00e9s ou install\u00e9s apr\u00e8s le 30 septembre 2023.<\/p>\n<p>Notamment, l\u2019application des exigences de main-d\u2019\u0153uvre \u00e0 un bien donn\u00e9 n\u2019est pas bas\u00e9e sur la date d\u2019acquisition du bien (comme c\u2019est le cas pour d\u00e9terminer <em>quand<\/em> le CII associ\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9). Comme l\u2019application des exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre est bas\u00e9e sur la date \u00e0 laquelle le bien est pr\u00e9par\u00e9 ou install\u00e9, les biens pr\u00e9par\u00e9s et install\u00e9s \u00e0 partir du 1<sup>er<\/sup> octobre 2023 semblent \u00eatre assujettis aux exigences en mati\u00e8re de main-d\u2019\u0153uvre m\u00eame si le bien a \u00e9t\u00e9 acquis avant cette date d\u2019entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone<\/p>\n<p>Le CII pour le CUSC a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2022, avec un avant-projet de loi publi\u00e9 \u00e0 la mi-2022. Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 a propos\u00e9 des changements de conception suppl\u00e9mentaires au cr\u00e9dit pour le CUSC<sup>[5]<\/sup>. L\u2019avant-projet de loi publi\u00e9 le 4 ao\u00fbt 2023 refl\u00e8te en grande partie l\u2019annonce du budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023. L\u2019avant-projet de loi relatif au CII pour le CUSC fera l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour distincte.<\/p>\n<p>S\u2019il est adopt\u00e9, le CII pour le CUSC sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant entr\u00e9 en vigueur le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022 et s\u2019appliquera aux d\u00e9penses admissibles engag\u00e9es \u00e0 compter de cette date jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2040.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">Actions accr\u00e9ditives et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques \u2013 Lithium provenant de saumure<\/p>\n<p>L\u2019avant-projet de loi met en \u0153uvre les changements annonc\u00e9s dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023 pour permettre que certaines d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019extraction de lithium \u00e0 partir de saumures soient trait\u00e9es comme des frais d\u2019exploration au Canada (FEC) et des frais d\u2019am\u00e9nagement au Canada (FAC) admissibles au traitement accr\u00e9ditif et pour \u00e9largir l\u2019admissibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques.<\/p>\n<p>L\u2019avant-projet de loi propos\u00e9 apporte plusieurs modifications au r\u00e9gime des FEC et des FAC pour mettre en \u0153uvre les changements annonc\u00e9s, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 exploitant une entreprise principale\u00a0\u00bb au paragraphe 66(15) est modifi\u00e9e pour inclure les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019entreprise principale comprend la production ou la commercialisation de lithium et la fabrication de produits, lorsque la fabrication implique le traitement du lithium. Seules les \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s exploitant une entreprise principale\u00a0\u00bb peuvent \u00e9mettre des actions accr\u00e9ditives pour renoncer aux FEC et aux FAC en faveur des souscripteurs.<\/li>\n<li>Les alin\u00e9as c.2) et d) de la d\u00e9finition de FAC au paragraphe 66.2(5) sont modifi\u00e9s afin d\u2019inclure les d\u00e9penses li\u00e9es au forage d\u2019un puits pour l\u2019extraction de lithium \u00e0 partir de saumures.<\/li>\n<li>La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0ressource min\u00e9rale\u00a0\u00bb au paragraphe 248(1) est modifi\u00e9e pour inclure le lithium comme ressource min\u00e9rale. La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0ressource min\u00e9rale\u00a0\u00bb est pertinente pour d\u00e9terminer l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019un contribuable aux FEC et aux FAC.<\/li>\n<li>Une nouvelle disposition est ajout\u00e9e (paragraphe 66(21)) pour s\u2019assurer que les projets d\u2019exploration et d\u2019am\u00e9nagement pour le lithium provenant de saumures sont trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les mines de ressources min\u00e9rales traditionnelles. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0:\n<ul style=\"padding-left: 40px;\">\n<li>un puits d\u2019extraction de mat\u00e9riaux provenant de gisements de saumure de lithium est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre une mine aux fins des d\u00e9finitions des FEC et des FAC;<\/li>\n<li>tous les puits d\u2019un contribuable sont r\u00e9put\u00e9s provenir de la m\u00eame mine si les mat\u00e9riaux extraits sont envoy\u00e9s \u00e0 la m\u00eame usine pour y \u00eatre trait\u00e9s;<\/li>\n<li>des puits peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une seule mine si le ministre, en consultation avec le ministre des Ressources naturelles, d\u00e9termine que les puits constituent un seul projet.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>En cons\u00e9quence des changements susmentionn\u00e9s, un particulier (autre qu\u2019une fiducie) qui investit dans des actions accr\u00e9ditives peut \u00e9galement \u00eatre admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019exploration de min\u00e9raux critiques ou au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour exploration mini\u00e8re en vertu du paragraphe 127(5) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains FEC li\u00e9s \u00e0 l\u2019extraction de lithium \u00e0 partir de saumures.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les modifications susmentionn\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es entrer en vigueur le 28 mars 2023, mais ne s\u2019appliquent pas aux d\u00e9penses engag\u00e9es avant le 28 mars 2023.<\/p>\n<p style=\"text-transform: uppercase; font-weight: bold;\">R\u00e9duction temporaire du taux d\u2019imposition pour les fabricants de technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission<\/p>\n<p>Dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023, le gouvernement a annonc\u00e9 deux modifications \u00e0 la r\u00e9duction temporaire de 50\u00a0% du taux d\u2019imposition pour les fabricants de technologies \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro qui a \u00e9t\u00e9 introduite pour la premi\u00e8re fois dans le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2021<sup>[6]<\/sup><u>.<\/u> Premi\u00e8rement, la r\u00e9duction de taux sera \u00e9largie, pour les ann\u00e9es d\u2019imposition commen\u00e7ant apr\u00e8s 2023, afin d\u2019inclure les fabricants d\u2019\u00e9quipement pour l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, le traitement ou le recyclage des combustibles nucl\u00e9aires et de l\u2019eau lourde, et la fabrication de barres de combustible nucl\u00e9aire. Deuxi\u00e8mement, la r\u00e9duction de taux, qui devait initialement \u00eatre totalement supprim\u00e9e en 2032, le sera d\u00e9sormais trois ans plus tard, en 2035. L\u2019avant-projet de loi r\u00e9cemment publi\u00e9 met en \u0153uvre ces deux changements.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Une version ant\u00e9rieure de cet article est apparue dans le bulletin Osler Update publi\u00e9 par la firme, voir en ligne : &lt;<a href=\"https:\/\/www.osler.com\/fr\/ressources\/reglements\/2023\/le-canada-publie-un-avant-projet-de-loi-tres-attendu-relatif-aux-credits-d-impot-en-faveur-du-secteu\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.osler.com\/fr\/ressources\/reglements\/2023\/le-canada-publie-un-avant-projet-de-loi-tres-attendu-relatif-aux-credits-d-impot-en-faveur-du-secteu<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"footnote\">* Colena Der, Jake Sadikman et Edward Rowe, Osler, Hoskin &amp; Harcourt LLP. Colena Der et Edward Rowe sont associ\u00e9s au sein du groupe Fiscalit\u00e9 d\u2019Osler. Jacob Sadikman est associ\u00e9 au sein du groupe \u00c9nergie et infrastructure d\u2019Osler<\/p>\n<ol class=\"footnote\" start=\"2\">\n<li>\u00ab Mesures fiscales : Renseignements suppl\u00e9mentaires \u2013 Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb <em>\u00c9nonc\u00e9 \u00e9conomique de l\u2019automne 2022<\/em> (3 novembre 2022), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.budget.canada.ca\/fes-eea\/2022\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#mesure-visant-limpot-sur-le-revenu\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.budget.canada.ca\/fes-eea\/2022\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#mesure-visant-limpot-sur-le-revenu<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Mesures fiscales : Renseignements suppl\u00e9mentaires \u2013 Mesures visant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb <em>Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023<\/em> (28 mars 2023), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.budget.canada.ca\/2023\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#a29\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.budget.canada.ca\/2023\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#a29<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Mesures fiscales : Renseignements suppl\u00e9mentaires\u00a0 \u2013 Exigences en mati\u00e8re de main-d&rsquo;\u0153uvre concernant certains cr\u00e9dits d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement \u00bb <em>Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023<\/em> (28 mars 2023), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.budget.canada.ca\/2023\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#a46\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.budget.canada.ca\/2023\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#a46<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Mesures fiscales : Renseignements suppl\u00e9mentaires\u00a0 \u2013 Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t \u00e0 l&rsquo;investissement pour le captage, l&rsquo;utilisation et le stockage du carbone\u00a0 \u00bb <em>Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2023<\/em> (28 mars 2023), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.budget.canada.ca\/2023\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#a63\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.budget.canada.ca\/2023\/report-rapport\/tm-mf-fr.html#a63<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Mesures fiscales : Renseignements suppl\u00e9mentaires \u2013 R\u00e9ductions de taux pour les fabricants de technologies \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission \u00bb, <em>Budget f\u00e9d\u00e9ral de 2021<\/em> (19 avril 2021), en ligne : <em>Gouvernement du Canada<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.budget.canada.ca\/2021\/report-rapport\/anx6-fr.html#reduction-de-taux-pour-les-fabricants-de-technologies-a-zero-emission\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.budget.canada.ca\/2021\/report-rapport\/anx6-fr.html#reduction-de-taux-pour-les-fabricants-de-technologies-a-zero-emission<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Le 4 ao\u00fbt 2023, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien a publi\u00e9 une importante tranche d\u2019avant-projets de loi visant \u00e0 mettre en \u0153uvre diverses mesures fiscales, \u00e0 mettre \u00e0 jour certains avant-projets de loi publi\u00e9s ant\u00e9rieurement et \u00e0 apporter certaines modifications [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[342,343,344],"class_list":["post-4604","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-11-issue-3-2023"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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