{"id":4469,"date":"2023-08-21T22:02:51","date_gmt":"2023-08-21T22:02:51","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4469"},"modified":"2023-09-05T15:34:13","modified_gmt":"2023-09-05T15:34:13","slug":"administrative-law-and-canadian-energy-regulators-the-big-changes-over-the-last-decade","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/administrative-law-and-canadian-energy-regulators-the-big-changes-over-the-last-decade","title":{"rendered":"Droit administratif et organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : les grands changements de la derni\u00e8re d\u00e9cennie"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>En\u00a02013, dans le premier num\u00e9ro de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, les r\u00e9dacteurs en chef ont eu la gentillesse de publier mon article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Droit administratif et r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u2014 \u00e9viter les pi\u00e8ges \u2014 les dix r\u00e8gles \u2014 perspective sur dix ans<sup>[1]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cet article s\u2019appuyait sur les pr\u00e9sentations que j\u2019ai faites au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion du cours annuel sur la r\u00e9glementation de CAMPUT (Canada\u2019s Energy and Utility Regulators), ainsi que sur un chapitre de la publication r\u00e9cente de <em>Energy Law and Policy<\/em>, par les r\u00e9dacteurs Gordon\u00a0Kaiser et Bob\u00a0Heggie<sup>[2]<\/sup>. Dix autres ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es, et j\u2019ai de nouveau le privil\u00e8ge de participer au dixi\u00e8me anniversaire de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>et de vous faire part de mes r\u00e9flexions sur les changements majeurs du droit administratif canadien ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es qui ont eu une incidence sur la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>J\u2019ai choisi sept sujets. Certains d\u00e9coulent directement de proc\u00e9dures de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, comme la nouvelle obligation de franchise qui s\u2019applique aux participants aux audiences de r\u00e9glementation; d\u2019autres traitent des questions plus g\u00e9n\u00e9rales qui entra\u00eenent des r\u00e9percussions sur les lois touchant la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, comme la norme de contr\u00f4le appliqu\u00e9e par les tribunaux dans les appels pr\u00e9vus par la loi et les demandes de contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions d\u2019entit\u00e9s en vertu d\u2019une loi ou d\u2019une pr\u00e9rogative.<\/p>\n<p><strong>I. APPRENDRE \u00c0 VIVRE AVEC <em>VAVILOV<\/em> ET LES ESPIONS PARMI NOUS<\/strong><\/p>\n<p>Le jugement le plus important en droit administratif rendu par la Cour supr\u00eame du Canada au cours de la premi\u00e8re d\u00e9cennie d\u2019existence de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>\u00e9tait sans aucun doute <em>Canada (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em><sup>[3]<\/sup> (\u00e0 lire avec le jugement du m\u00eame genre rendu le m\u00eame jour\u00a0: <em>Bell Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em><sup>[4]<\/sup>. Dans ce qui pourrait \u00eatre d\u00e9crit comme s\u2019assimilant davantage \u00e0 la nature d\u2019un exercice l\u00e9gislatif qu\u2019un exercice judiciaire, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle entendait r\u00e9former et clarifier, dans ces appels de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, les principes r\u00e9gissant le contr\u00f4le judiciaire d\u2019une mesure administrative sur le fond <sup>[5]<\/sup>(et non les motifs de proc\u00e9dure<sup>[6]<\/sup>) dans le but de \u00ab\u00a0voir \u00e0 ce que le cadre d\u2019analyse qu\u2019elle retient s\u2019adapte \u00e0 tous les types de d\u00e9cisions administratives<sup>[7]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Dans ce segment, compte tenu de la vaste jurisprudence et des discussions professionnelles et universitaires que le jugement a suscit\u00e9es, je me limiterai \u00e0 donner un aper\u00e7u, au moyen d\u2019une liste, du recalibrage du contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 effectu\u00e9 par la majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame. Je traiterai ensuite bri\u00e8vement de la mesure dans laquelle la Cour n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 son ambition de r\u00e9former en profondeur les principes du contr\u00f4le judiciaire des mesures administratives.<\/p>\n<div style=\"padding-left: 40px;\">\n<ol>\n<li>La pr\u00e9somption de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 qui existait auparavant pour les d\u00e9cisions administratives rendues par les cours sup\u00e9rieures au moyen d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi est r\u00e9pudi\u00e9e. Dor\u00e9navant, en l\u2019absence de prescription l\u00e9gislative contraire, la norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 de telles d\u00e9cisions est celle de la d\u00e9cision correcte dans le cas de questions de droit pures et d\u2019\u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb dans le cas de questions de fait et de questions mixtes de fait et de droit o\u00f9 il n\u2019y a pas de principe juridique \u00ab\u00a0facilement isolable\u00a0\u00bb, ceci \u00e9tant la norme<sup>[8]<\/sup> qui s\u2019applique aux appels civils des juges de premi\u00e8re instance. (Cela a une incidence sur un \u00e9ventail d\u2019organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et d\u2019autres secteurs dont les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019appels devant les cours sup\u00e9rieures. Par la suite, leurs d\u00e9cisions sont devenues assujetties au principe de la d\u00e9cision correcte plut\u00f4t qu\u2019au contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 sur des questions de droit. De toute \u00e9vidence, cela pourrait accro\u00eetre leur exposition \u00e0 des contestations r\u00e9ussies<sup>[9]<\/sup>.<\/li>\n<li>L\u2019erreur de comp\u00e9tence est condamn\u00e9e comme une cat\u00e9gorie de contr\u00f4le judiciaire. (Cela a \u00e9galement une incidence sur les organismes de r\u00e9glementation dont les d\u00e9cisions peuvent faire l\u2019objet d\u2019appels devant les cours sup\u00e9rieures sur des questions de droit et de <strong>comp\u00e9tence<\/strong> en ce sens que le fondement l\u00e9gislatif de la comp\u00e9tence est effectivement ou implicitement abrog\u00e9 ou fusionn\u00e9 avec un contr\u00f4le pour cause d\u2019erreur de droit<sup>[10]<\/sup> \u00e0 la suite du recalibrage du contr\u00f4le judiciaire en common law.)<\/li>\n<li>En cons\u00e9quence du point\u00a02, la comp\u00e9tence a disparu en tant que cat\u00e9gorie en vertu de laquelle la pr\u00e9somption normale de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 pour des questions de droit est r\u00e9fut\u00e9e. Le nombre de situations o\u00f9 la pr\u00e9somption est r\u00e9fut\u00e9e semble avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit davantage par l\u2019omission, par la Cour, d\u2019inclure dans sa liste trois questions de droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles les cours sup\u00e9rieures et un tribunal ou un organisme ont comp\u00e9tence en premi\u00e8re instance sur les questions de droit pertinentes<sup>[11]<\/sup>. Les questions constitutionnelles diverses, les questions g\u00e9n\u00e9rales de droit d\u2019importance fondamentale pour le syst\u00e8me juridique dans son ensemble et les situations mettant en cause des revendications concurrentes de l\u2019autorit\u00e9 sur les questions de droit \u00e0 l\u2019\u00e9tude demeurent dans la cat\u00e9gorie r\u00e9fut\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<p>\u00c9nonc\u00e9 dans cette forme, le recalibrage de la Cour semble plut\u00f4t tr\u00e8s dilu\u00e9 pour ce qui se voulait un projet ambitieux. N\u00e9anmoins, il y a eu des examens mitig\u00e9s de l\u2019annulation de pr\u00e9c\u00e9dents par la Cour (y compris les siens) dans lesquels la pr\u00e9somption de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 appelant la d\u00e9f\u00e9rence avait \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9e \u00e0 des appels pr\u00e9vus par la loi ainsi qu\u2019\u00e0 des demandes de contr\u00f4le judiciaire. Il y avait \u00e9galement des pr\u00e9occupations au sujet de lacunes et du manque de clart\u00e9 dans la port\u00e9e des changements.<\/p>\n<p>Dans l\u2019article de recension de cette ann\u00e9e<sup>[12]<\/sup>, j\u2019ai soulign\u00e9 deux questions de cette importance. Premi\u00e8rement, pourquoi la Cour s\u2019est-elle \u00e9loign\u00e9e de l\u2019examen de la question litigieuse de la pertinence de l\u2019analyse de la norme de contr\u00f4le par rapport aux questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale? Deuxi\u00e8mement, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, est-ce que les nouvelles prescriptions se rapportaient simplement au processus d\u00e9cisionnel du tribunal et de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, ou s\u2019\u00e9tendaient-elles aussi \u00e0 l\u2019examen de diverses formes de d\u00e9cisions des pouvoirs l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs et, en particulier, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles allant de lois subordonn\u00e9es officielles (r\u00e8glements et r\u00e8glements administratifs) \u00e0 des politiques internes? Sur le plan du contr\u00f4le judiciaire et des questions relatives \u00e0 la norme de contr\u00f4le, le contr\u00f4le de ces instruments reposait-il toujours sur la question quasi apparent\u00e9e de l\u2019erreur de comp\u00e9tence, <em>ultra vires <\/em>et, m\u00eame si c\u2019\u00e9tait le cas, est-il effectu\u00e9 aujourd\u2019hui en raison des prescriptions issues de <em>Vavilov<\/em> et surtout des conceptions du caract\u00e8re raisonnable?<\/p>\n<p>En ce qui concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, la Cour supr\u00eame a fourni une r\u00e9ponse partielle en 2022 dans <em>Law Society of Saskatchewan c Abrametz<\/em><sup>[13]<\/sup>. En ce qui concerne la question de savoir si l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em> et son ambition d\u2019adopter une approche globale de l\u2019examen de fond ont balay\u00e9 le concept <em>d\u2019ultra vires <\/em>et de prise de d\u00e9cisions auquel il \u00e9tait habituellement appliqu\u00e9, la controverse persiste. Vous trouverez de plus amples renseignements sur chacun de ces enjeux dans mon examen annuel sur les d\u00e9veloppements de 2022.<\/p>\n<p>Plut\u00f4t que de reprendre ici cette analyse, permettez-moi maintenant d\u2019aborder ce qui, en fin de compte, pourrait \u00eatre l\u2019aspect le plus transformationnel de <em>Vavilov<\/em>. En plus de simplifier le processus d\u2019attribution de la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e pour les d\u00e9cisions faisant l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, la Cour a indiqu\u00e9, comme deuxi\u00e8me aspect de sa mission, l\u2019\u00e9nonciation \u00ab\u00a0des indications additionnelles aux cours de r\u00e9vision qui proc\u00e8dent au contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable<sup>[14]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 le manque relatif d\u2019attention que la Cour supr\u00eame avait accord\u00e9 dans la jurisprudence ant\u00e9rieure aux aspects op\u00e9rationnels ou d\u00e9taill\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable des d\u00e9cisions faisant l\u2019objet du contr\u00f4le, il ne fait aucun doute qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une initiative louable de sa part. Il est \u00e9galement vrai que tous les \u00e9l\u00e9ments de la longue liste de facteurs sur lesquels la Cour s\u2019appuie pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9cision sont non seulement solides, du moins lorsqu\u2019ils sont examin\u00e9s isol\u00e9ment, mais aussi extr\u00eamement utiles aux tribunaux inf\u00e9rieurs dans leur \u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision envisag\u00e9e. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, ils fournissent une excellente feuille de route pour une r\u00e9daction des motifs de grande qualit\u00e9.<\/p>\n<p>Cela commence par une proposition g\u00e9n\u00e9rale, non pas nouvelle dans <em>Vavilov<\/em>, mais ent\u00e9rin\u00e9e par la Cour. L\u2019obligation de fournir des motifs exige que les d\u00e9cideurs respectent les normes \u00ab\u00a0 \u00e0 la justification de la d\u00e9cision, \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019intelligibilit\u00e9<sup>[15]<\/sup>\u00a0\u00bb. Pour inciter \u00e0 la pr\u00e9sentation de motifs de grande qualit\u00e9, la Cour a \u00e9galement soulign\u00e9 que, dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire, l\u2019instance r\u00e9visionnelle devrait se consacrer principalement \u00e0 l\u2019examen des motifs fournis. Il existe une politique des \u00ab\u00a0pr\u00e9sents motifs<sup>[16]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Cependant, il y a aussi des dangers lorsque l\u2019on regroupe les divers \u00e9l\u00e9ments de la liste de contr\u00f4le compl\u00e8te des facteurs \u00e0 consid\u00e9rer de la Cour qui entrent dans la r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9cision qui r\u00e9sistera \u00e0 l\u2019examen de la raisonnabilit\u00e9. Il convient de tenir compte de l\u2019impact potentiel du synopsis partiel suivant de <em>Vavilov<\/em>\u00a0:<\/p>\n<div style=\"padding-left: 40px;\">\n<ul>\n<li>Les motifs officiels d\u2019une d\u00e9cision doivent \u00eatre lus \u00e0 la lumi\u00e8re du dossier, en tenant compte du contexte administratif dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s<sup>[17]<\/sup>.<\/li>\n<li>Une d\u00e9cision raisonnable est une d\u00e9cision qui est \u00e0 la fois fond\u00e9e sur un raisonnement interne coh\u00e9rent et justifi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des contraintes juridiques et factuelles qui influent sur la d\u00e9cision<sup>[18]<\/sup>.<\/li>\n<li>Une d\u00e9cision d\u00e9raisonnable est une d\u00e9cision qui ne tient pas compte des principaux arguments et des questions fondamentales, ni de la jurisprudence, ni judiciaire ni du tribunal<sup>[19]<\/sup>.<\/li>\n<li>Une d\u00e9cision raisonnable s\u2019appuie sur les r\u00e8gles modernes d\u2019interpr\u00e9tation des lois et met l\u2019accent sur le texte, le contexte et l\u2019objet<sup>[20]<\/sup>.<\/li>\n<li>Parmi les contraintes juridiques et factuelles figurent le r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable, les autres lois et la common law, les principes d\u2019interpr\u00e9tation des lois et la preuve dont dispose le d\u00e9cideur<sup>[21]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<p>La r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9cision qui satisfait \u00e0 toutes les mises en garde \u00e9num\u00e9r\u00e9es peut facilement \u00eatre per\u00e7ue par un d\u00e9cideur comme une t\u00e2che intimidante qui m\u00e8ne \u00e0 des d\u00e9cisions excessivement longues et une menace \u00e0 la gestion efficace du dossier du tribunal. Pour l\u2019ensemble des d\u00e9cideurs administratifs, les \u00e9cueils peuvent se pr\u00e9senter de toutes parts.<\/p>\n<p>Certes, dans l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em>, la Cour reconna\u00eet les dangers d\u2019aller trop loin dans ce puits sans fond, et ces mises en garde ont \u00e9t\u00e9 reprises par les tribunaux inf\u00e9rieurs avec des d\u00e9clarations comme \u00ab\u00a0Bien que les motifs soient brefs, ils sont ad\u00e9quats pour expliquer et justifier la d\u00e9cision<sup>[22]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n<p>En supposant que l\u2019on accepte la justification de la Cour du principe de d\u00e9f\u00e9rence dans <em>Vavilov<\/em><sup>[23]<\/sup>, il se pr\u00e9sente le danger encore plus grand que le suivi de tous ces pr\u00e9ceptes dans la r\u00e9daction des d\u00e9cisions augmentera le risque qu\u2019une cour de r\u00e9vision ou d\u2019appel proc\u00e8de effectivement \u00e0 un examen de la norme de la d\u00e9cision correcte en regard du produit final du d\u00e9cideur. Il n\u2019est pas surprenant que la liste des crit\u00e8res de raisonnabilit\u00e9 de la Cour soit tout aussi facilement transf\u00e9rable \u00e0 la r\u00e9daction de d\u00e9cisions dont la r\u00e9vision sera fond\u00e9e sur la norme de la d\u00e9cision correcte. Elle s\u2019assimile plut\u00f4t \u00e0 un guide de r\u00e9daction des motifs de qualit\u00e9, <strong>peu importe <\/strong>si la d\u00e9cision sera ultimement assujettie \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte ou \u00e0 la norme de la raisonnabilit\u00e9. En fait, on en retrouve plus qu\u2019une simple allusion dans le jugement dissident de la juge Abella (g\u00e9n\u00e9ralement, du moins en th\u00e9orie, une ardente d\u00e9fenseure de la d\u00e9f\u00e9rence) dans l\u2019affaire du m\u00eame genre que <em>Vavilov<\/em>, <em>Bell Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em><sup>[24]<\/sup>. Un exemple plus r\u00e9cent se trouve \u00e9galement dans <em>Morningstar v Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal<\/em><sup>[25]<\/sup>. Plus le d\u00e9cideur tente de couvrir les motifs de d\u00e9termination du caract\u00e8re raisonnable, plus grande devient la probabilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, m\u00eame lorsque la norme de contr\u00f4le est celle du caract\u00e8re raisonnable appelant la d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, il se peut qu\u2019il y ait tr\u00e8s peu de diff\u00e9rence pratique entre le contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte sur des questions de droit pures dans le cas des appels pr\u00e9vus par la loi et le contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 dans le contexte des demandes de contr\u00f4le judiciaire. Cependant, il reste \u00e0 voir si cette possibilit\u00e9 est devenue r\u00e9alit\u00e9 et si elle est le fruit d\u2019une recherche empirique \u00e0 tous les niveaux de l\u2019examen judiciaire ou de l\u2019examen en appel de l\u2019action ou de l\u2019inaction administrative. Un jugement rendu au d\u00e9but d\u2019avril par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta fournit toutefois un autre exemple \u00e9loquent de cette possibilit\u00e9.<\/p>\n<p>Dans <em>ATCO Electric Ltd v Alberta\u00a0Utilities<\/em><sup>[26]<\/sup>, l\u2019Alberta Utilities Commission a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 la destruction caus\u00e9e par les feux de for\u00eat de 2016 \u00e0 Fort McMurray<sup>[27]<\/sup>.Quelle incidence les pertes subies par les installations d\u2019ATCO devraient-elles avoir sur les tarifs que la Commission a \u00e9tablis en vertu de l&rsquo;<em>Electric Utilities Act<\/em><sup>[28]<\/sup>?<\/p>\n<p>ATCO cherchait \u00e0 recouvrer ses pertes en capital non assur\u00e9es et non amorties r\u00e9sultant des incendies dans les taux factur\u00e9s aux clients. La Commission a refus\u00e9 d\u2019autoriser le recouvrement de ces pertes, jugeant qu\u2019elles devraient \u00eatre assum\u00e9es non pas par les clients, mais par les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9. En termes simples, la Commission a consid\u00e9r\u00e9 la situation comme l\u2019inverse de ce que la Cour supr\u00eame du Canada avait \u00e9valu\u00e9 en fonction de la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte dans <em>ATCO Gas &amp; Pipelines Ltd. c Alberta (Energy and Utilities Board)<\/em><sup>[29]<\/sup>, l\u2019arr\u00eat controvers\u00e9 <em>Stores Block<\/em>. Les clients avaient-ils droit aux avantages de la vente d\u2019actifs retir\u00e9s de la base tarifaire parce qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient plus utilis\u00e9s ou ne devaient plus \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre du calcul de la base tarifaire d\u2019ATCO? La Cour, dans une d\u00e9cision par la suite confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta sur la base du caract\u00e8re raisonnable dans l\u2019affaire <em>FortisAlberta c Alberta (Utilities Commission)<\/em><sup>[30]<\/sup>, a conclu que le produit de la vente de tels actifs \u00e9tait au profit des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9, et non de ses clients.<\/p>\n<p>En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces deux d\u00e9cisions, dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019AUC avait statu\u00e9 que les principes de sym\u00e9trie dictaient que les pertes des actifs de la base tarifaire en raison de ces retraits d\u2019actifs extraordinaires devraient \u00eatre assum\u00e9es non pas par les clients, mais par les actionnaires. Les pertes d\u00e9coulant de ces retraits de la base tarifaire ne devraient pas \u00eatre compens\u00e9es par le processus d\u2019\u00e9tablissement des taux. En vertu de la Loi, ils ne devraient plus \u00eatre trait\u00e9s comme des co\u00fbts et des d\u00e9penses raisonnablement engag\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 au d\u00e9part et jusqu\u2019\u00e0 ce que les incendies soient trait\u00e9s comme tels.<\/p>\n<p>ATCO a demand\u00e9 et obtenu la permission d\u2019interjeter appel pour deux motifs\u00a0:<\/p>\n<div style=\"padding-left: 40px;\">\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>La Commission a-t-elle commis une erreur de droit en entravant son pouvoir discr\u00e9tionnaire concernant le recouvrement des co\u00fbts raisonnables des actifs d\u00e9truits par les feux de for\u00eat?<\/li>\n<li>Le Commission a-t-elle err\u00e9 dans son interpr\u00e9tation de l&rsquo;<em>Electric Utilities Act <\/em>en incorporant des concepts inapplicables de la l\u00e9gislation relative aux services publics de gaz ou en ne tenant pas compte des dispositions qui exigent qu\u2019ATCO jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 raisonnable de recouvrer les co\u00fbts et les investissements raisonnables qu\u2019elle avait engag\u00e9s pour\u00a0fournir un service s\u00fbr et fiable aux clients<sup>[31]<\/sup>?<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<p>En guise de pr\u00e9lude \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel, dans un jugement rendu par la Cour, les juges d\u2019appel Watson, Slatter et Kirker avaient situ\u00e9 son r\u00f4le dans les principes \u00e9nonc\u00e9s dans <em>Vavilov<\/em> et, ce faisant, avaient \u00e9nonc\u00e9 des nuances importantes de ces principes. La Cour a d\u2019abord reconnu que, dans la foul\u00e9e de l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em>, la norme de contr\u00f4le applicable aux affaires port\u00e9es devant la Cour par voie d\u2019appel sur des questions de droit et de comp\u00e9tence \u00e9tait celle de la d\u00e9cision correcte pour des questions de droit<sup>[32]<\/sup>. La d\u00e9f\u00e9rence n\u2019avait aucun r\u00f4le \u00e0 jouer. En ce qui concerne la comp\u00e9tence, dans une note de bas de page, les juges ont excis\u00e9 la \u00ab\u00a0comp\u00e9tence\u00a0\u00bb de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Toutes les erreurs de comp\u00e9tence sont des erreurs de droit. La r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0droit et comp\u00e9tence\u00a0\u00bb dans la loi n\u2019est qu\u2019une anomalie historique [.] Comme il n\u2019y a plus de diff\u00e9rence de pr\u00e9somption dans la norme de contr\u00f4le, la distinction n\u2019a habituellement aucune importance [traduction]<sup>[33]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le tribunal a ensuite fourni une feuille de route pour la gestion de la transition d\u2019une norme de contr\u00f4le principalement fond\u00e9e sur la raisonnabilit\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le effectu\u00e9 en se fondant sur les normes des appels civils. Tout en acceptant apparemment que la norme g\u00e9n\u00e9rale pour les questions de droit dans les contextes d\u2019appel pr\u00e9vus par la loi, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gislatives contraires, serait celle de la d\u00e9cision correcte, la Cour s\u2019est demand\u00e9 si, en \u00ab\u00a0rempla\u00e7ant<sup>[34]<\/sup>\u00a0\u00bb les m\u00e9canismes de contr\u00f4le judiciaire de la common law par un droit d\u2019appel, le l\u00e9gislateur avait tenu compte des questions de norme de contr\u00f4le. S\u2019appuyant sur cette hypoth\u00e8se, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019adoption d\u2019un tel r\u00e9gime d\u2019appel ne devrait pas \u00eatre per\u00e7ue comme une directive du l\u00e9gislateur ordonnant \u00e0 la Cour \u00ab\u00a0de prendre en charge la gestion du r\u00e9seau de distribution et de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Alberta<sup>[35]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. Le tribunal a appuy\u00e9 cette affirmation en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une d\u00e9claration dans <em>FortisAlberta<\/em>, o\u00f9, dans le cadre d\u2019une norme maintenant r\u00e9pudi\u00e9e de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9, la Cour avait d\u00e9clar\u00e9 que la prise de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires de ce genre comportait des \u00ab\u00a0aspects politiques et \u00e9conomiques\u00a0\u00bb [traduction] <sup>[36]<\/sup> sur lesquels les tribunaux \u00e9taient \u00ab\u00a0en pi\u00e8tre posture pour \u00e9mettre une opinion\u00a0\u00bb [traduction]<sup>[37]<\/sup>. Cela a amen\u00e9 la Cour \u00e0 reconna\u00eetre ensuite que, dans un contexte o\u00f9 les appels \u00e9taient limit\u00e9s aux questions de droit,<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 la Cour ne devrait pas \u00eatre prompte \u00e0 discerner des questions de droit isolables dans ce qu\u2019il serait plus appropri\u00e9 de consid\u00e9rer comme \u00e9tant des questions mixtes de fait et de droit, des questions de politique ou des questions de pouvoir discr\u00e9tionnaire [traduction]<sup>[38]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le message semble clair\u00a0: Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas lieu de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de questions de droit pures, dans tous les autres contextes r\u00e9glementaires de ce genre, la d\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vaut toujours. La Cour a ensuite cit\u00e9<sup>[39]<\/sup> le jugement du juge Swinton de la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire <em>Planet Energy (Ontario) Corp. v Ontario Energy Boar<\/em><sup>[40]<\/sup> selon lequel les motifs de d\u00e9cision d\u2019un organisme de r\u00e9glementation ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer dans la d\u00e9termination de la Cour d\u2019appel du caract\u00e8re correct.<\/p>\n<p>La Cour a ensuite<sup>[41]<\/sup> conclu cette analyse en mettant en garde contre l\u2019id\u00e9e de ne pas tenir compte de ces d\u00e9cisions parce qu\u2019elles ne cr\u00e9ent plus de pr\u00e9c\u00e9dent lorsqu\u2019elles sont rendues selon une norme de contr\u00f4le diff\u00e9rente. Le fait que la Cour eut maintenu la d\u00e9cision de la Commission, dans <em>FortisAlberta<\/em>, selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne signifie pas pour autant que la d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si la norme de la d\u00e9cision correcte avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. En fait, il y avait de nombreux indicateurs dans le jugement selon lesquels la Cour aurait aussi, au besoin, conclu que la d\u00e9cision \u00e9tait jug\u00e9e valable en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte. \u00c0 la base de cette affirmation et d\u2019autres, il y avait un sentiment plus g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les tribunaux devraient respecter ces pouvoirs autrement contraignants et les traiter comme des pr\u00e9c\u00e9dents faisant autorit\u00e9<sup>[42]<\/sup>.<\/p>\n<p>Pour ce qui est des motifs pr\u00e9cis pour lesquels la permission d\u2019interjeter appel a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, la Cour a consacr\u00e9 un certain temps \u00e0 examiner les param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux de contr\u00f4le en regard de l\u2019entrave au pouvoir discr\u00e9tionnaire. En particulier, la Cour a insist\u00e9 sur le fait que comme motif de contr\u00f4le, comme son nom l\u2019indique, la question de l\u2019entrave n\u2019entre en cause que lorsqu\u2019il existe un pouvoir discr\u00e9tionnaire<sup>[43]<\/sup>. Lorsque la question en est purement une de droit, il n\u2019y a pas de pouvoir discr\u00e9tionnaire. Ainsi, m\u00eame si un organisme de r\u00e9glementation ou un tribunal inf\u00e9rieur d\u00e9clare qu\u2019il est li\u00e9 par une d\u00e9cision ant\u00e9rieure, cela ne constitue pas en soi un cas d\u2019entrave au pouvoir discr\u00e9tionnaire; il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration affirmant\u00a0: \u00ab\u00a0j\u2019applique la loi parce que je suis li\u00e9 par elle\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une interpr\u00e9tation et d\u2019une application de la loi. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019un d\u00e9cideur affirme \u00e0 tort qu\u2019il n\u2019a pas de pouvoir discr\u00e9tionnaire ou qu\u2019il est li\u00e9 alors qu\u2019il ne l\u2019est pas, qu\u2019il y aura une erreur de droit. Cela a amen\u00e9 la Cour \u00e0 rejeter ce motif d\u2019appel parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas bien fond\u00e9 en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019entrave aux principes du pouvoir discr\u00e9tionnaire\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La question \u00e0 trancher en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est donc pas de savoir si la Commission a entrav\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire, mais si elle a correctement appliqu\u00e9 les normes juridiques qui r\u00e9gissaient les circonstances [traduction]<sup>[44]<\/sup>.<\/p>\n<p>Cette caract\u00e9risation, sur laquelle je n\u2019ai rien \u00e0 redire, visait \u00e0 fournir la m\u00e9thodologie selon laquelle le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9<sup>[45]<\/sup>. La Commission a-t-elle commis une erreur de droit dans sa compr\u00e9hension et son application des jugements <em>Stores Block <\/em>et <em>FortisAlberta<\/em>? En droit, la Commission a-t-elle correctement distingu\u00e9 les principes juridiques sur lesquels la d\u00e9cision dans ces deux affaires \u00e9tait fond\u00e9e? Et, en fait, les principes sur lesquels la Commission a d\u00e9termin\u00e9 le deuxi\u00e8me motif de la permission d\u2019interjeter appel \u00e9taient-ils valables juridiquement? Bref, l\u2019argument de la sym\u00e9trie a \u00e9chou\u00e9, <em>Stores Block <\/em>et <em>FortisAlberta<\/em> n\u2019ont pas fourni la voie du succ\u00e8s. Tout d\u00e9pendait de la question de savoir si, dans ces circonstances extraordinaires, le service public pouvait continuer de s\u2019en remettre au droit de recouvrer les co\u00fbts requis dans une mesure raisonnable, comme \u00e9tabli par la <em>Loi<\/em>. Le fait que la Commission ne l\u2019a pas compris a min\u00e9 sa d\u00e9cision en droit. N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision globale \u00e9tait discr\u00e9tionnaire, la d\u00e9cision appropri\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce consistait \u00e0 renvoyer la cause \u00e0 la Commission pour qu\u2019elle l\u2019examine en appliquant compr\u00e9hension \u00e9clair\u00e9e de la Loi et des pr\u00e9c\u00e9dents ainsi que des consid\u00e9rations de nature politique concurrentes<sup>[46]<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans ce contexte, je n\u2019irai pas plus loin dans l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du jugement, si ce n\u2019est que de dire que m\u00eame si la Cour flirte avec le caract\u00e8re raisonnable dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte, la substance des motifs de la conclusion de la Cour sur le fond est un authentique contr\u00f4le de la norme de la d\u00e9cision correcte d\u2019un point de vue purement juridique. N\u00e9anmoins, au cours de cette p\u00e9riode encore transitoire entre <em>Dunsmuir<\/em><sup>[47]<\/sup> et <em>Vavilov<\/em>, elle fournit des indications importantes sur la fa\u00e7on dont, m\u00eame dans les appels pr\u00e9vus par la loi sur de pures questions de droit, il peut n\u00e9anmoins se pr\u00e9senter des occasions de d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<p><strong>II. LA NORME DE CONTR\u00d4LE APPLICABLE AUX APPELS DES D\u00c9CISIONS DES TRIBUNAUX DE PREMI\u00c8RE INSTANCE CONCERNANT LES DEMANDES DE CONTR\u00d4LE JUDICIAIRE ET LES APPELS PR\u00c9VUS PAR LA LOI \u2013 LES TENTACULES DE <em>VAVILOV<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Dans <em>Agraira c Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile)<\/em><sup>[48]<\/sup>, une affaire d\u00e9coulant d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision minist\u00e9rielle, le juge LeBel, au nom de la Cour supr\u00eame, s\u2019est pench\u00e9 sur la question de la norme de contr\u00f4le qui devrait \u00eatre appliqu\u00e9e dans le cas d\u2019un appel du jugement d\u2019une cour sup\u00e9rieure de premi\u00e8re instance, en l\u2019occurrence un appel devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et, par la suite, devant la Cour supr\u00eame du Canada, avec autorisation. Citant<sup>[49]<\/sup> un jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, le juge LeBel a conclu que<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 le r\u00f4le de la juridiction d\u2019appel consiste simplement \u00e0 d\u00e9cider si la juridiction inf\u00e9rieure a employ\u00e9 la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e et si elle l\u2019a appliqu\u00e9e correctement. Le r\u00f4le de la juridiction d\u2019appel ne se limite pas \u00e0 se demander si la juridiction inf\u00e9rieure a commis une erreur manifeste et dominante en appliquant la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e.<sup>[50]<\/sup><\/p>\n<p>Cela signifie que, dans ce contexte particulier, les principes normaux r\u00e9gissant les appels des d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance dans les litiges civils \u00e9tablis en 2002 dans <em>Housen c Nikolaisen<\/em><sup>[51]<\/sup> ne s\u2019appliquaient pas. Les cours d\u2019appel \u00e9taient tenues de se mettre \u00e0 la place du tribunal de premi\u00e8re instance et de demander, sur la base de la norme de la d\u00e9cision correcte, si ce tribunal avait d\u00e9fini la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e. Si tel \u00e9tait le cas, la cour d\u2019appel d\u00e9terminerait alors si cette norme de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e correctement. En effet, m\u00eame dans les situations o\u00f9 le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas correctement d\u00e9termin\u00e9 la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e, il incombait toujours \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019appliquer la norme maintenant \u00e9tablie correctement \u00e0 la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n<p>Certaines personnes n\u2019approuvaient pas cette d\u00e9cision<sup>[52]<\/sup>. Parmi elles, il y avait au moins un juge de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, le juge d\u2019appel Stratas<sup>[53]<\/sup>. En effet, la Cour supr\u00eame elle-m\u00eame semblait avoir des doutes sur <em>Agraira<\/em>. Sans mentionner <em>Agraira<\/em> par son nom, dans <em>Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Harkat<\/em><sup>[54]<\/sup>, la Cour, dans un jugement majoritaire rendu par la juge en chef McLachlin, a appliqu\u00e9 <em>Housen<\/em> dans son examen des \u00e9l\u00e9ments factuels d\u2019une d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale selon laquelle la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait raisonnable, une conclusion qui a assujetti Harkat \u00e0 une mesure de renvoi du Canada. La norme \u00e0 appliquer aux \u00e9l\u00e9ments factuels de la d\u00e9cision \u00e9tait une \u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb \u00e9tablie par <em>Housen<\/em>.<\/p>\n<p>Par la suite, dans <em>Mahjoub v Canada (Minister of Citizenship and Immigration)<\/em><sup>[55]<\/sup>, le juge d\u2019appel Stratas, au nom de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, a suivi <em>Harkat<\/em>. La seule diff\u00e9rence pertinente par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat <em>Agraira<\/em> quant \u00e0 la norme \u00e0 appliquer est que l\u2019arr\u00eat <em>Harkat<\/em> a d\u00e9but\u00e9 non pas par une demande de contr\u00f4le judiciaire devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale, mais par un renvoi \u00e0 un juge de cette Cour par les ministres concern\u00e9s en vue d\u2019une d\u00e9cision quant au caract\u00e8re raisonnable de leur d\u00e9livrance d\u2019un \u00ab\u00a0certificat d\u2019interdiction de territoire\u00a0\u00bb. Il est int\u00e9ressant de se demander si cela aurait \u00e9t\u00e9 suffisant pour faire la distinction entre ce contexte et l\u2019arr\u00eat <em>Agraira<\/em> et la prescription que la Cour d\u2019appel \u00ab\u00a0met[ant] \u00e0 la place\u00a0\u00bb du tribunal de premi\u00e8re instance en examinant le caract\u00e8re raisonnable, m\u00eame des conclusions de fait sur lesquelles le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. En pratique, ce que tout cela signifie probablement pour les plaideurs, c\u2019est que le contr\u00f4le fond\u00e9 sur le caract\u00e8re raisonnable pourrait fort bien \u00eatre une norme de d\u00e9f\u00e9rence moins rigoureuse que celle de \u00ab\u00a0l\u2019erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Par la suite, dans une affaire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par Mancini<sup>[56]<\/sup>, <em>Office r\u00e9gional de la sant\u00e9 du Nord c Horrocks<\/em><sup>[57]<\/sup>, le juge Brown, dans un jugement de 6 contre 1 de la Cour supr\u00eame, a refus\u00e9 de r\u00e9examiner la position adopt\u00e9e par la Cour dans <em>Agraira<\/em><sup>[58]<\/sup>. Comme dans l\u2019arr\u00eat <em>Agraira<\/em>, le contexte \u00e9tait une demande de contr\u00f4le judiciaire, et le juge Brown a en fait refus\u00e9 de r\u00e9pondre aux arguments selon lesquels il \u00e9tait plus appropri\u00e9 d\u2019appliquer l\u2019arr\u00eat <em>Housen c Nikolaisen <\/em>aux appels de l\u2019issue du contr\u00f4le judiciaire de premi\u00e8re instance que de maintenir l\u2019approche pr\u00e9conis\u00e9e dans <em>Agraira<\/em>. <em>Agraira<\/em> \u00e9tait \u00ab\u00a0une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour et qui est toujours valable<sup>[59]<\/sup>\u00a0\u00bb. La cons\u00e9quence de cette d\u00e9termination, dans une affaire de duel de comp\u00e9tence (l\u2019une des cat\u00e9gories exceptionnelles o\u00f9 <em>Vavilov<\/em> prescrit l\u2019examen du caract\u00e8re correct), \u00e9tait que le r\u00f4le de la Cour d\u2019appel continuait non seulement de consister \u00e0 d\u00e9terminer le bien-fond\u00e9 de la s\u00e9lection de la norme de contr\u00f4le, mais \u00e9galement le bien-fond\u00e9 de l\u2019application de cette norme prescrite aux questions de droit et de fait. La seule exception que le juge Brown \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre comme une possibilit\u00e9 d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale des principes de l\u2019arr\u00eat <em>Housen<\/em> \u00e9tait dans les situations o\u00f9 le juge de r\u00e9vision \u00ab\u00a0agit comme d\u00e9cideur de premi\u00e8re instance<sup>[60]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien que cela ne soit pas mentionn\u00e9, <em>Harkat<\/em> aurait pu techniquement \u00eatre un tel cas.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat <em>Horrocks<\/em>, le r\u00e9gime global semble encore pr\u00e9senter des incoh\u00e9rences sur les plans de la logique et des politiques, sans mentionner que certaines questions restent sans r\u00e9ponse. Supposons qu\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, dans l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em>, de faire la distinction entre la norme de contr\u00f4le applicable aux questions de droit pures, selon que la question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans le contexte d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire (la raisonnabilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e, sous r\u00e9serve de trois ou quatre exceptions) ou qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi (\u00ab\u00a0bien-fond\u00e9\u00a0\u00bb). Qu\u2019est-ce que cela pourrait nous apprendre intuitivement?<\/p>\n<p>\u00c0 mon avis, cela nous indique que, dans ce dernier cas, toute \u00e9valuation judiciaire subs\u00e9quente devrait \u00e9valuer le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet d\u2019un autre appel. Par contraste, dans le premier contexte, un appel devant une cour sup\u00e9rieure \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le judiciaire initial, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait des raisons de renoncer \u00e0 la norme de d\u00e9f\u00e9rence de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 pour des questions de droit pures, plus la cause \u00e9volue dans la hi\u00e9rarchie judiciaire<sup>[61]<\/sup>, l\u2019\u00e9valuation devrait porter sur la question de savoir si la d\u00e9cision initiale de la cour de r\u00e9vision peut r\u00e9sister \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, par la cour d\u2019appel, du caract\u00e8re raisonnable de sa d\u00e9cision<sup>[62]<\/sup>. Si on l\u2019accepte, je dirais qu\u2019il serait contraire \u00e0 l\u2019esprit g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em> de substituer la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte de l\u2019appel <em>Housen<\/em> aux questions de droit \u00e0 la pr\u00e9somption actuelle de caract\u00e8re raisonnable comme norme d\u2019examen en premi\u00e8re instance applicable aux demandes de contr\u00f4le judiciaire. Autrement dit, le premier point de contact avec le tribunal est d\u00e9terminant. Pour dire les choses plus directement, on ne devrait pas s\u2019appuyer sur <em>Housen<\/em> dans les appels des r\u00e9visions judiciaires de d\u00e9cisions d\u2019une cour de premi\u00e8re instance sur des questions de droit, du moins qu\u2019on souhaite, pour une question de politique, perp\u00e9tuer l\u2019application du contr\u00f4le pr\u00e9somptif de la raisonnabilit\u00e9 appelant la d\u00e9f\u00e9rence des d\u00e9cisions des d\u00e9cideurs sur des questions de droit<sup>[63]<\/sup> hors des r\u00e9gimes d\u2019appel pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<p>Par contre, je pense qu\u2019il faudrait \u00e9laborer beaucoup plus sur la question pour adopter une approche plus nuanc\u00e9e de l\u2019examen des questions mixtes de droit et de fait et des conclusions factuelles ou probantes. En l\u2019esp\u00e8ce, il devient peu utile d\u2019\u00e9tablir une distinction au niveau de la cour d\u2019appel en faveur de normes d\u2019intervention plus rigoureuses dans le cas des appels pr\u00e9vus par la loi que dans le cas des demandes de contr\u00f4le judiciaire. Si l\u2019on suppose que le \u00ab\u00a0caract\u00e8re raisonnable\u00a0\u00bb est une norme moins d\u00e9f\u00e9rente que \u00ab\u00a0l\u2019erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb, l\u2019application de cette derni\u00e8re comme crit\u00e8re dans le domaine des appels pr\u00e9vu par la loi de d\u00e9cisions de cours de premi\u00e8re instance est incompatible avec l\u2019\u00e9valuation de <em>Vavilov<\/em> de la place des appels pr\u00e9vus par la loi. Les appels des d\u00e9cisions de fait et des questions mixtes de droit et de fait inextricablement li\u00e9es deviennent beaucoup plus difficiles \u00e0 maintenir que le contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 de ces questions dans le contexte d\u2019un contr\u00f4le judiciaire (par opposition aux r\u00e9gimes d\u2019appel). En bref, il devrait g\u00e9n\u00e9ralement y avoir parit\u00e9 ou inversion des r\u00f4les avec la norme de l\u2019\u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb dans le contexte des appels interjet\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le judiciaire et avec la \u00ab\u00a0raisonnabilit\u00e9\u00a0\u00bb dans le contexte des appels des d\u00e9cisions initiales des tribunaux dans les r\u00e9gimes d\u2019examen fond\u00e9s sur le syst\u00e8me d\u2019appel<sup>[64]<\/sup>. En bref, peut-\u00eatre que la confusion actuelle tient du fait que les deux questions critiques ont attir\u00e9 des r\u00e9ponses issues du cheminement inverse. \u00c0 cet \u00e9gard, <em>Vavilov<\/em> offre un tentacule de principes fondamentaux \u00e0 saisir pour s\u2019y retrouver dans ce d\u00e9dale.<\/p>\n<p>Toutefois, cette proposition soul\u00e8ve la question de savoir si, dans le contexte des demandes de contr\u00f4le judiciaire, la substitution du crit\u00e8re de \u00ab\u00a0l\u2019erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb \u00e0 celui de \u00ab\u00a0la raisonnabilit\u00e9\u00a0\u00bb sur des questions de fait ou des questions mixtes de droit et de fait dont il n\u2019existe pas de question de droit pure facilement isolable, irait \u00e0 l\u2019encontre de <em>Vavilov<\/em>. Si l\u2019on suppose que la philosophie g\u00e9n\u00e9rale de <em>Vavilov<\/em> consiste \u00e0 accorder une plus grande place \u00e0 l\u2019\u00e9valuation judiciaire des d\u00e9cisions dans le cas des appels pr\u00e9vus par la loi, mais un examen plus restreint dans le contexte des demandes de contr\u00f4le judiciaire, cette position de principe est compromise lorsque, sur les questions de fait et mixtes de droit et de fait, les normes sont plus intrusives dans le cas des demandes de contr\u00f4le judiciaire que dans le cas des appels pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<p>Si cet argument de la philosophie g\u00e9n\u00e9rale de <em>Vavilov<\/em> r\u00e9siste \u00e0 un examen minutieux, alors, \u00e0 tout le moins, la norme de l\u2019examen en appel des conclusions sur les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait devrait \u00eatre la m\u00eame pour les deux cat\u00e9gories. Il en d\u00e9coule \u00e9galement la proposition selon laquelle, dans les deux cas, les tribunaux sup\u00e9rieurs d\u2019appel devraient en fait poser la m\u00eame question, peu importe si le premier contact avec le tribunal a eu lieu dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision ou d\u2019un appel\u00a0: Le tribunal de premi\u00e8re instance a-t-il commis une erreur en concluant (ou non, selon le cas) qu\u2019il y avait (ou n\u2019y avait pas) une erreur manifeste et dominante sur une question de fait ou une question mixte de droit et de fait dans laquelle il n\u2019y avait pas de question de droit pure facilement isolable<sup>[65]<\/sup>?<\/p>\n<p><strong>III. ORGANISMES DE R\u00c9GLEMENTATION DE L\u2019\u00c9NERGIE ET QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES \u00c0 LA <em>CHARTE<\/em><\/strong><\/p>\n<p>En 2013 et dans le premier num\u00e9ro de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, la Cour supr\u00eame avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli les param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux de la position g\u00e9n\u00e9rale actuelle sur le r\u00f4le des d\u00e9cideurs administratifs lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 des questions constitutionnelles (y compris li\u00e9es \u00e0 la <em>Charte<\/em><sup>[66]<\/sup>). En 2003, dans l\u2019affaire <em>Nouvelle-\u00c9cosse (Workers&rsquo; Compensation Board) c Martin<\/em><sup>[67]<\/sup> la Cour avait \u00e9tabli, apr\u00e8s beaucoup d\u2019h\u00e9sitations qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une intervention l\u00e9gislative, les d\u00e9cideurs administratifs ayant le pouvoir expr\u00e8s ou implicite de trancher des questions de droit avaient non seulement la comp\u00e9tence, mais en g\u00e9n\u00e9ral<sup>[68]<\/sup> l\u2019obligation de trancher les questions de droit constitutionnel qui se pr\u00e9sentaient dans leur processus d\u00e9cisionnel. Cela s\u2019\u00e9tendait \u00e0 l\u2019examen de la loi et \u00e0 la formulation d\u2019une opinion sur la validit\u00e9 de celle-ci, mais pas \u00e0 la d\u00e9claration formelle d\u2019invalidit\u00e9 de la loi. En m\u00eame temps, la Cour, dans <em>Paul c Colombie-Britannique (Forest Appeal Commission)<\/em><sup>[69]<\/sup>, a conclu qu\u2019il en allait de m\u00eame pour les questions de droits et de titres des peuples autochtones<sup>[70]<\/sup>. Sept ans plus tard, dans <em>R. c Conway<\/em><sup>[71]<\/sup>, la Cour a \u00e9galement conclu que lorsqu\u2019un tribunal administratif avait comp\u00e9tence pour trancher une question constitutionnelle, il \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0tribunal comp\u00e9tent\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration en vertu du paragraphe\u00a024(1) de la <em>Charte<\/em>.<\/p>\n<p>Cependant, m\u00eame en 2013, il y avait eu une intervention l\u00e9gislative dans au moins deux provinces. En Colombie-Britannique, l\u2019<em>Administrative Tribunals Act<\/em> promulgu\u00e9e en 2004<sup>[72]<\/sup> a cr\u00e9\u00e9 trois cat\u00e9gories de tribunaux \u2014 ceux qui ont comp\u00e9tence pour examiner toutes les questions constitutionnelles<sup>[73]<\/sup>, ceux qui n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour trancher les questions constitutionnelles<sup>[74]<\/sup> et ceux qui n\u2019ont pas comp\u00e9tence pour trancher les questions relatives \u00e0 la Charte<sup>[75]<\/sup>. Cette loi a ensuite \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin d\u2019y inclure des dispositions d\u00e9taill\u00e9es et des solutions de rechange relatives \u00e0 la comp\u00e9tence sur le <em>Code des droits de la personne <\/em>de la province<sup>[76]<\/sup>.<\/p>\n<p>En Alberta, jusqu\u2019en 2006, en vertu de l\u2019<em>Administrative Procedures and Jurisdiction Act<\/em><sup>[77]<\/sup>, seuls les tribunaux d\u00e9sign\u00e9s par r\u00e8glement avaient comp\u00e9tence pour examiner les questions constitutionnelles, et seulement dans la mesure prescrite.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, il y avait une nette distinction entre la situation en Colombie-Britannique et celle en Alberta. En Colombie-Britannique, les modifications apport\u00e9es \u00e0 ses lois constitutives ont fait en sorte que l\u2019Utilities Commission<sup>[78]<\/sup> et le Mediation and Arbitration Board, en vertu de la <em>Petroleum and Natural Gas Act<\/em><sup>[79]<\/sup>, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant assujetties \u00e0 l\u2019article\u00a044 et au paragraphe\u00a046(3) de l\u2019<em>Administrative Tribunals Act<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils n\u2019avaient pas comp\u00e9tence pour trancher les questions constitutionnelles ou pour appliquer les dispositions du <em>Code des droits de la personne<\/em>. La m\u00eame situation pr\u00e9vaut encore aujourd\u2019hui dans le cas du Mediation and Arbitration Board qui a \u00e9t\u00e9 rebaptis\u00e9 Surface Rights Board.<\/p>\n<p>En revanche, sous le r\u00e9gime de l\u2019Alberta, l\u2019Alberta\u00a0Energy and Utilities Boardet l\u2019Energy Resources Conservation Board de l\u2019\u00e9poque, ainsi que l\u2019Alberta\u00a0Utilities Commission, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme ayant comp\u00e9tence pour traiter de toutes les questions constitutionnelles (comme d\u00e9finies dans la <em>Loi<\/em>). La m\u00eame situation pr\u00e9vaut encore aujourd\u2019hui dans le cas de l\u2019Alberta Utilities Commission et de l\u2019Alberta Energy Regulator. Cependant, dans le contexte de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, il y a une restriction importante. En vertu de l\u2019article\u00a021 de la <em>Responsible Energy Development Act<\/em>, la loi constitutive de l\u2019Alberta Energy Regulator, il est pr\u00e9vu que l\u2019organisme de r\u00e9glementation<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 n\u2019a pas comp\u00e9tence pour \u00e9valuer le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne li\u00e9e aux droits des peuples autochtones reconnus et confirm\u00e9s en vertu de la partie\u00a0II de la <em>Loi constitutionnelle de 1982 <\/em>[traduction].<\/p>\n<p>Ce r\u00f4le et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la gestion des processus de consultation des Autochtones en vertu de la <em>Responsible Energy Development Act <\/em>incombe au Aboriginal\u00a0Consultation Office<sup>[80]<\/sup>, un bureau \u00e9tabli au sein de l\u2019Alberta\u00a0Ministry of Indigenous Relations, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas de fondement l\u00e9gislatif pr\u00e9cis.<\/p>\n<p>Dans d\u2019autres provinces, des dispositions traitent de la capacit\u00e9 des tribunaux individuels de traiter des questions constitutionnelles, mais la seule autre comp\u00e9tence dans laquelle il existe un r\u00e9gime l\u00e9gislatif semblable \u00e0 celui de l\u2019Alberta ou de la Colombie-Britannique est le Manitoba. En vertu de l\u2019article\u00a02 de l\u2019<em>Administrative Tribunals Act<\/em>, qui a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e en 2021 et qui est entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, un tribunal administratif (comme d\u00e9fini) \u00ab\u00a0n\u2019a pas comp\u00e9tence pour trancher une question de droit constitutionnel\u00a0\u00bb [traduction] sauf si ce pouvoir lui est conf\u00e9r\u00e9 par un r\u00e8glement pris en vertu de la Loi. N\u00e9anmoins, ici aussi, comme en Alberta, en vertu de l\u2019article\u00a01 de l\u2019<em>Administrative Tribunal Jurisdiction Regulation<\/em>, le principal organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie du Manitoba, la Public Utilities Board,<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 a comp\u00e9tence pour examiner toutes les questions de droit constitutionnel [traduction].<\/p>\n<p>En revanche, en vertu de l\u2019article\u00a02 de ce r\u00e8glement, la comp\u00e9tence du Surface Rights Board de la province sur les questions constitutionnelles, comme d\u00e9finie, se limite \u00e0\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 une question de droit constitutionnel qui sous-tend la r\u00e9partition des pouvoirs en vertu de la Constitution du Canada entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements provinciaux [traduction].<\/p>\n<p>Ce qui est \u00e9galement pertinent pour d\u00e9terminer la port\u00e9e de telles restrictions, c\u2019est que le libell\u00e9 de la loi est important. En effet, en 2010, dans <em>Rio Tinto Alcan Inc. c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em><sup>[81]<\/sup>, la juge en chef McLachlin, s\u2019exprimant au nom de la Cour \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, a conclu que rien n\u2019emp\u00eachait la British Columbia Utilities Commission d\u2019\u00e9valuer si la Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de son obligation de consulter les int\u00e9r\u00eats autochtones touch\u00e9s dans le contexte d\u2019une demande de recadrage. La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0question constitutionnelle\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019article\u00a01 de l\u2019<em>Administrative Tribunals Act <\/em>incorporait par renvoi les dispositions relatives aux avis \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la <em>Constitutional Question Act <\/em>de la Colombie-Britannique<sup>[82]<\/sup>. Elle pr\u00e9voit la remise d\u2019un avis lorsque \u00ab\u00a0la validit\u00e9 constitutionnelle ou l\u2019applicabilit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une loi est contest\u00e9e\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0une demande de r\u00e9paration constitutionnelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0\u00bb [traduction]. Selon la juge en chef McLachlin, le libell\u00e9 et la structure de la loi n\u2019\u00e9tablissaient pas une intention claire\u00a0: \u00ab\u00a0Toutefois, l\u2019intention du l\u00e9gislateur de soustraire \u00e0 la comp\u00e9tence de la Commission la question de savoir si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de son obligation de consulter les titulaires des droits ancestraux en cause ne ressort ni de l\u2019<em>Administrative Tribunals Act<\/em> ni de la <em>Constitutional Question Act<\/em><sup>[83]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>En 2020, ce pr\u00e9c\u00e9dent a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire <em>Fort McKay First Nation c Prosper Petroleum Ltd<\/em><sup>[84]<\/sup>. Celle-ci portait sur une contestation par la Premi\u00e8re Nation du refus de l\u2019Alberta Energy Regulator d\u2019examiner si l\u2019approbation d\u2019un projet avait \u00e9t\u00e9 compromise par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019honneur de la Couronne. Pour justifier son refus, l\u2019Alberta Energy Regulator a invoqu\u00e9 l\u2019article\u00a021 de la <em>Responsible Energy Development Act<\/em>. Toutefois, la Cour a rejet\u00e9 cet argument principalement parce que l\u2019honneur de la Couronne sous-tendait des dimensions qui d\u00e9passaient les param\u00e8tres de l\u2019obligation de consulter. Comme la Premi\u00e8re Nation ne fondait pas son argumentaire sur l\u2019obligation de consulter, l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a021 ne s\u2019appliquait pas.<\/p>\n<p>La Cour a \u00e9galement affirm\u00e9 que la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0constitutional law\u00a0\u00bb de la loi de l\u2019Alberta ne couvrait pas toute la gamme des questions ou des enjeux constitutionnels qu\u2019une initiative r\u00e9glementaire particuli\u00e8re pourrait impliquer. Au-del\u00e0 de la port\u00e9e de la d\u00e9finition, le rehaussement de ces autres normes constitutionnelles, y compris l\u2019\u00e9tendue des droits issus de trait\u00e9s, a d\u00e9clench\u00e9 le pouvoir de l\u2019Alberta Energy Regulator \u00ab\u00a0sur toutes les questions constitutionnelles\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n<p>Pour ce qui est de l\u2019obligation de consulter en particulier, dans les affaires qui rel\u00e8vent autrement de la comp\u00e9tence de l\u2019Alberta Energy Regulator, le Aboriginal Consultation Office \u00e9tait l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \u00e9tablie l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (2019) par le jugement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire <em>Athabasca Chipewyan First Nation v Alberta (Minister of Aboriginal Relations, Aboriginal Consultation Office)<\/em><sup>[85]<\/sup>.<\/p>\n<p>De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les principes relatifs \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 sur l\u2019obligation de consulter les peuples autochtones ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s dans deux arr\u00eats de la Cour supr\u00eame de 2017 dans un contexte de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: <em>Clyde River (Hameau) c Petroleum GeoServices Inc.<\/em><sup>[86]<\/sup> et <em>Chippewas of the Thames First Nation c Pipelines Enbridge Inc.<\/em><sup>[87]<\/sup> J\u2019ai discut\u00e9 de l\u2019incidence de ces d\u00e9cisions dans mon examen de 2017 et, dans ce contexte, je r\u00e9sumerai simplement les conclusions que la Cour a tir\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<div style=\"padding-left: 40px;\">\n<ol>\n<li>Bien que l\u2019obligation de consulter demeure la responsabilit\u00e9 globale de la Couronne, celle-ci peut transf\u00e9rer \u00e0 d\u2019autres parties, sous r\u00e9serve d\u2019un examen g\u00e9n\u00e9ral de la Couronne, la t\u00e2che de mener des consultations. Par cons\u00e9quent, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 vu, en Alberta, cela comprend non seulement l\u2019Alberta Utilities Commission, mais aussi l\u2019Aboriginal Consultation Office, un bureau interne du minist\u00e8re comp\u00e9tent. La Couronne peut \u00e9galement d\u00e9ployer des promoteurs dans certains aspects du processus de consultation.<\/li>\n<li>Malgr\u00e9 les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le juge Iacobucci, dans le jugement rendu en 1994 par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat <em>Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie)<\/em><sup>[88]<\/sup> au sujet des menaces \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des organismes de r\u00e9glementation comme les services publics et les offices de l\u2019\u00e9nergie, lorsqu\u2019ils s\u2019acquittent des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de consultation qui leur sont conf\u00e9r\u00e9es par des mesures l\u00e9gislatives et ex\u00e9cutives, ces organismes de r\u00e9glementation deviennent les v\u00e9hicules par lesquels la Couronne s\u2019acquitte de ses responsabilit\u00e9s constitutionnelles. En agissant ainsi et en s\u2019acquittant des obligations constitutionnelles de la Couronne, les organismes de r\u00e9glementation ne sont pas autrement compromis en tant que d\u00e9cideurs ind\u00e9pendants, ce qui donne lieu \u00e0 une crainte raisonnable de partialit\u00e9. Le contexte dans lequel ils exercent leurs activit\u00e9s est \u00e9galement caract\u00e9ris\u00e9 comme satisfaisant \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9sence d\u2019une obligation de consulter issue de la \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Pour justifier le recours, en tout ou en partie, \u00e0 de tels processus r\u00e9glementaires, la Couronne doit tenir compte du r\u00e9gime l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif (de fond, de proc\u00e9dure et de r\u00e9paration) dans lequel l\u2019organisme de r\u00e9glementation exerce ses activit\u00e9s, ainsi que de son expertise institutionnelle globale.<\/li>\n<li>Pour leur part, les organismes de r\u00e9glementation ont g\u00e9n\u00e9ralement la capacit\u00e9 et l\u2019obligation d\u2019\u00e9valuer si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de son obligation de consulter, obligation qui, contrairement \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent et \u00e0 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de l\u2019Alberta Utilities Commission, s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la Couronne est partie \u00e0 l\u2019instance devant l\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/li>\n<li>Les organismes de r\u00e9glementation et ceux \u00e0 qui la Couronne a confi\u00e9 la responsabilit\u00e9 de mener des consultations peuvent \u00e9galement, par leurs propres processus, satisfaire en tout ou en partie \u00e0 l\u2019obligation constitutionnelle.<\/li>\n<li>De m\u00eame, la Couronne et ceux qui agissent au nom de la Couronne ont le droit de compter sur les efforts de consultation des promoteurs pour \u00e9valuer si, seule ou en combinaison avec leurs propres efforts, cette obligation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, ce qui ressort des arr\u00eats <em>Clyde River <\/em>et des <em>Chippewas of the Thames <\/em>est presque un mod\u00e8le complet pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019une gamme de processus r\u00e9glementaires qui, dans l\u2019ensemble, respecteront l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation constitutionnelle et \u00e9tabliront \u00e9galement des normes structurelles \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur desquelles l\u2019\u00e9valuation des efforts de consultation sera effectu\u00e9e. Au-del\u00e0 de tout cela plane bien s\u00fbr le spectre du contr\u00f4le judiciaire ou de l\u2019appel pr\u00e9vu par la loi. Cependant, avec la cr\u00e9ation du cadre, les proc\u00e9dures judiciaires sont maintenant plus souvent ax\u00e9es sur une \u00e9valuation des proc\u00e9dures avanc\u00e9es pour justifier l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation que sur des questions d\u2019autorit\u00e9 et de pertinence de la structure dans laquelle un r\u00e9gime de consultation existe.<\/p>\n<p><strong>IV. LIMITES CONSTITUTIONNELLES \u00c0 LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE L\u2019OBLIGATION DE CONSULTER<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la fin de 2014, le juge Hughes de la Cour f\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 la surprise de plusieurs, a conclu que l\u2019obligation de consulter pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e dans le contexte d\u2019une loi de base lorsqu\u2019il y avait une possibilit\u00e9 suffisante que la loi puisse avoir un effet pr\u00e9judiciable sur les droits et les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones. Bien qu\u2019il n\u2019ait pas atteint le stade de la pr\u00e9paration de lois de base et de la pr\u00e9sentation de celles-ci au Parlement, une fois pr\u00e9sent\u00e9e, l\u2019obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. L\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation d\u00e9pendrait de la nature de l\u2019incidence et de la probabilit\u00e9 que le pr\u00e9judice redout\u00e9 se concr\u00e9tise. Toutefois, compte tenu des normes constitutionnelles, il ne conviendrait pas qu\u2019une cour de r\u00e9vision prononce une injonction. Le mieux qu\u2019un tribunal puisse faire est plut\u00f4t de formuler une d\u00e9claration selon laquelle l\u2019obligation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e<sup>[89]<\/sup>.<\/p>\n<p>Presque deux ans plus tard, jour pour jour, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a accueilli un appel de ce jugement, les juges majoritaires ayant conclu qu\u2019en ce qui concerne la <em>Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, le processus l\u00e9gislatif n\u2019impliquait pas un \u00ab\u00a0office f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le fait d\u2019imposer une telle obligation au processus parlementaire supposerait, par r\u00e9f\u00e9rence au principe constitutionnel non \u00e9crit de la s\u00e9paration des pouvoirs, une ing\u00e9rence judiciaire inadmissible dans les activit\u00e9s du pouvoir l\u00e9gislatif<sup>[90]<\/sup>.<\/p>\n<p>Pr\u00e8s de deux ans plus tard, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel, la Cour supr\u00eame a conclu, \u00e0 la majorit\u00e9 que la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour imposer aux processus parlementaires l\u2019obligation de consulter lorsque les droits, les int\u00e9r\u00eats et les revendications des peuples autochtones \u00e9taient menac\u00e9s dans le projet de loi dont le Parlement \u00e9tait saisi<sup>[91]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les neuf juges ont reconnu que les proc\u00e9dures avaient \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es de fa\u00e7on inappropri\u00e9e au sens o\u00f9 l\u2019entendait la Cour d\u2019appel. Les demandes de contr\u00f4le judiciaire ne pouvaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es que dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019un \u00ab\u00a0office f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb en g\u00e9n\u00e9ral et, en vertu de l&rsquo;article\u00a02(2) de la <em>Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, le gouverneur en conseil ou le Parlement \u00e9tait exclu de cette d\u00e9finition. En ce qui concerne l&rsquo;article\u00a017(1) de la <em>Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, qui conf\u00e8re une comp\u00e9tence concurrente \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale \u00ab\u00a0dans les cas de demande de r\u00e9paration contre la Couronne\u00a0\u00bb, cela ne s\u2019appliquait pas aux actes des membres de l\u2019ex\u00e9cutif lorsqu\u2019ils exer\u00e7aient leur pouvoir l\u00e9gislatif, non seulement en pr\u00e9parant et en d\u00e9posant des mesures l\u00e9gislatives, mais aussi aux autres \u00e9tapes devant le Parlement sur la voie de la promulgation.<\/p>\n<p>Une majorit\u00e9<sup>[92]<\/sup> de la Cour, dans trois jugements diff\u00e9rents, a ensuite conclu que dans tous les cas, l\u2019obligation de consulter ne se rapportait pas directement aux mesures prises par le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif \u00e0 quelque \u00e9tape que ce soit du processus l\u00e9gislatif, la pr\u00e9paration, le d\u00e9p\u00f4t ou la promulgation. Pour justifier cette proposition, les juges majoritaires ont expliqu\u00e9 de diverses fa\u00e7ons leur position en faisant r\u00e9f\u00e9rence au privil\u00e8ge parlementaire, \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, \u00e0 la souverainet\u00e9 parlementaire et \u00e0 la common law canadienne voulant que les fonctions l\u00e9gislatives, en l\u2019absence d\u2019une directive l\u00e9gislative, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des protections d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Cependant, au moins quatre des neuf juges ont fait valoir qu\u2019un d\u00e9faut de consultation pourrait, dans le contexte d\u2019attaques subs\u00e9quentes contre la constitutionnalit\u00e9 et l\u2019application de la loi, s\u2019av\u00e9rer pertinent \u00e0 l\u2019\u00e9tape de justification de l\u2019analyse pertinente.<\/p>\n<p>Pour le moment, cependant, il reste \u00e0 voir si de telles sp\u00e9culations sont appuy\u00e9es dans un examen judiciaire ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9terminer si la consultation est d\u2019une quelconque fa\u00e7on pertinente pour l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre de lois de base.<\/p>\n<p>De plus, une autre couche aurait pu \u00eatre ajout\u00e9e par l\u2019adoption, en juin\u00a02021, de la <em>Loi sur la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em><sup>[93]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a019 de la <em>D\u00e9claration<\/em> se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les \u00c9tats se concertent et coop\u00e8rent de bonne foi avec les peuples autochtones int\u00e9ress\u00e9s \u2014 par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs propres institutions repr\u00e9sentatives \u2014 avant d\u2019adopter et d\u2019appliquer des mesures <strong>l\u00e9gislatives<\/strong> ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d\u2019obtenir leur consentement pr\u00e9alable, donn\u00e9 librement et en connaissance de cause. [emphase ajout\u00e9e]<\/p>\n<p>Cet engagement est renforc\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la <em>Loi<\/em>\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">que le gouvernement du Canada est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 prendre des mesures efficaces \u2014 d\u2019ordre <strong>l\u00e9gislatif<\/strong>, politique et administratif, entre autres \u2014 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et internationale, en <strong>consultation<\/strong> et en collaboration avec les peuples autochtones, afin d\u2019atteindre les objectifs de la <em>D\u00e9claration<\/em>. [emphase ajout\u00e9e]<\/p>\n<p>Vient ensuite l\u2019engagement \u00ab\u00a0que la protection des droits ancestraux ou issus de trait\u00e9s \u2014 reconnus et confirm\u00e9s par l\u2019article\u00a035 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em><sup>[94]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ces engagements fourniront-ils un tremplin vers la reconnaissance judiciaire des droits de participation dans les processus d\u2019adoption de lois de base touchant les droits ancestraux, comme l\u2019obligation de consulter, un concept qui trouve son origine dans l\u2019honneur de la Couronne? \u00c0 ces fins, l\u2019une des questions essentielles est de savoir si la <em>Loi<\/em> donne lieu \u00e0 des droits judiciairement ex\u00e9cutoires. Ou le plan d\u2019action pr\u00e9vu aux articles\u00a05 \u00e0 7 de la <em>Loi<\/em> repr\u00e9sente-t-il l\u2019ensemble des m\u00e9canismes juridiques par lesquels les promesses de la <em>Loi<\/em> seront mises en \u0153uvre, un m\u00e9canisme juridique qui n\u2019envisage pas explicitement la participation des tribunaux?<\/p>\n<p>Une autre fa\u00e7on d\u2019analyser l\u2019incidence de la <em>Loi<\/em> sur le droit interne consiste \u00e0 se demander si la reconnaissance par le pr\u00e9ambule \u00ab\u00a0que la <em>D\u00e9claration<\/em> est une source d\u2019interpr\u00e9tation du droit canadien\u00a0\u00bb ne fait pas plus que traiter du d\u00e9ploiement de la <em>Loi<\/em> et de la <em>D\u00e9claration<\/em> dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit canadien existant. S\u2019agit-il seulement d\u2019un engagement \u00e0 tenir compte de la <em>D\u00e9claration<\/em>, \u00e0 des fins d\u2019interpr\u00e9tation, lorsque les tribunaux et d\u2019autres parties \u00e9valuent l\u2019action de la Couronne par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la <em>D\u00e9claration<\/em>, \u00e0 la <em>Loi<\/em> et \u00e0 d\u2019autres sources de droit autochtone? Ou est-ce que l\u2019article\u00a04(a) de la <em>Loi<\/em>, avec son affirmation que la <em>D\u00e9claration<\/em> constitue \u00ab\u00a0un instrument international universel en mati\u00e8re de droits de la personne qui trouve <strong>application<\/strong> en droit canadien\u00a0\u00bb [emphase ajout\u00e9e] promet plus que cela? L\u2019article\u00a04(a) est-il plut\u00f4t une source de droits normatifs et juridiquement ex\u00e9cutoires qui, dans le cas de l\u2019obligation de consulter, a pr\u00e9s\u00e9ance sur la caract\u00e9risation par la Cour dans <em>Mikisew<\/em> du processus l\u00e9gislatif comme \u00e9tant une \u00ab\u00a0zone interdite\u00a0\u00bb?<\/p>\n<p>On peut \u00e9galement faire valoir que la <em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew <\/em>laisse planer l\u2019importante question de savoir si l\u2019obligation de consulter peut \u00eatre invoqu\u00e9e relativement \u00e0 la promulgation de diverses formes de mesures l\u00e9gislatives subordonn\u00e9es. Le jugement du juge Rowe \u00e9tait le seul (avec lequel les juges Moldaver et C\u00f4t\u00e9 \u00e9taient d\u2019accord) qui faisait r\u00e9f\u00e9rence (puis indirectement) aux pr\u00e9c\u00e9dents de la common law canadienne dans lesquels la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli que l\u2019obligation implicite d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale n\u2019atteignait pas les fonctions \u00ab\u00a0l\u00e9gislatives\u00a0\u00bb d\u2019aucune nature. Dans leur jugement dissident, les juges Abella et Martin ont certainement abord\u00e9 la question de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Bien que le droit r\u00e9gissant le contr\u00f4le judiciaire, qui s\u2019applique \u00e0 l\u2019exercice de pouvoirs l\u00e9gislatifs ou de la pr\u00e9rogative royale, soit souvent en cause dans des affaires de consultation, l\u2019obligation de consulter ellem\u00eame se rapporte \u00e0 tout exercice des pouvoirs de la Couronne, y compris aux mesures l\u00e9gislatives<sup>[95]<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans ce qui para\u00eet une opinion contraire, le juge Rowe a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit (sans les r\u00e9f\u00e9rences aux affaires)\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Quant \u00e0 l\u2019obligation de consulter, les mesures de la Couronne sont susceptibles de contr\u00f4le judiciaire selon les principes g\u00e9n\u00e9raux en la mati\u00e8re\u2026 Ces principes ne permettent pas aux tribunaux de contr\u00f4ler des d\u00e9cisions de nature l\u00e9gislative pour des motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale\u2026 R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le gouvernement n\u2019a pas \u00e0 faire preuve d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans l\u2019exercice de fonctions l\u00e9gislatives<sup>[96]<\/sup>.<\/p>\n<p>Bien qu\u2019il ne l\u2019ait jamais affirm\u00e9 de fa\u00e7on aussi explicite, ce paragraphe soul\u00e8ve la question suivante\u00a0: Pourquoi inclure une telle d\u00e9claration si ce n\u2019est d\u2019exprimer l\u2019opinion que, du moins en g\u00e9n\u00e9ral<sup>[97]<\/sup>, l\u2019obligation de consulter ne se rattache pas \u00e0 la formulation et \u00e0 l\u2019adoption de mesures l\u00e9gislatives subordonn\u00e9es? Quoi qu\u2019il en soit, \u00e9tant donn\u00e9 que cela ne repr\u00e9sente que la position de trois juges des neuf juges, il serait imprudent de traiter cette d\u00e9claration comme contraignante ou m\u00eame comme source convaincante en cette mati\u00e8re. Bien qu\u2019elle puisse \u00e9noncer le droit avec exactitude \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une situation autre que l\u2019obligation de consulter, l\u2019obligation de consulter repose sur des fondements diff\u00e9rents des principes de common law concernant l\u2019application de l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. On peut \u00e9galement consid\u00e9rer qu\u2019elle va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arr\u00eat <em>Tsuu T\u2019ina Nation c Alberta (Environment)<\/em><sup>[98]<\/sup>, dans lequel la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a statu\u00e9 que l\u2019obligation de consulter est li\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption par d\u00e9cret d\u2019un plan de gestion de l\u2019eau, ce qui constitue clairement une d\u00e9cision l\u00e9gislative.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement possible d\u2019imaginer qu\u2019une majorit\u00e9 de la Cour appuie la proposition selon laquelle l\u2019obligation de consulter s\u2019applique \u00e0 des mesures l\u00e9gislatives subordonn\u00e9es. Les jugements des juges Abella et Martin voulant qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 la loi primaire sous-tend \u00e9videmment qu\u2019elle s\u2019applique n\u00e9cessairement aussi, lorsqu\u2019invoqu\u00e9e autrement, aux sources de droit primaires subordonn\u00e9es. La juge Karakatsanis (avec qui le juge en chef Wagner et le juge Gascon concourent) a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que ses conclusions concernant le texte l\u00e9gislatif principal ne s\u2019appliquaient pas aux sources de droit primaires subordonn\u00e9es. Cela fait cinq membres de la Cour qui appuient directement ou indirectement l\u2019application du crit\u00e8re de l\u2019obligation de consulter \u00e0 d\u2019autres lois que le texte l\u00e9gislatif principal. Dans la mesure o\u00f9 les tribunaux ult\u00e9rieurs ne voient pas cette combinaison de points de vue autrement oppos\u00e9s sur la question des sources de droit primaires comme simplement une base qui aurait permis de r\u00e9soudre la question. Il pourrait toutefois \u00eatre imprudent de s\u2019appuyer sur cette d\u00e9cision pour r\u00e9gler ce qui pourrait autrement sembler \u00eatre un d\u00e9bat en cours<sup>[99]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement vrai que les fondements constitutionnels de la proposition selon laquelle l\u2019obligation de consulter ne se rattache pas au processus d\u2019adoption d\u2019un texte l\u00e9gislatif principal n\u2019ont pas la m\u00eame r\u00e9sonance dans le cas de textes l\u00e9gislatifs subordonn\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 ils sont fond\u00e9s sur les privil\u00e8ges et les pr\u00e9rogatives du Parlement ou des Assembl\u00e9es l\u00e9gislatives et sur une supr\u00e9matie l\u00e9gislative qualifi\u00e9e, ils ne transcendent pas cette ar\u00e8ne et ne donnent pas lieu \u00e0 des immunit\u00e9s de la part du pouvoir ex\u00e9cutif dans l\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n<p><strong>V. LA COMMON LAW D\u00c9CLENCHE L\u2019OBLIGATION D\u2019\u00c9QUIT\u00c9 PROC\u00c9DURALE<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Processus d\u2019appel et d\u2019approbation du Cabinet<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la section pr\u00e9c\u00e9dente, pour justifier sa position selon laquelle l\u2019obligation de consulter n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans le contexte des textes l\u00e9gislatifs de base et subordonn\u00e9s, le juge Rowe s\u2019est fond\u00e9<sup>[100]<\/sup> en partie sur au moins un jugement dans lequel la Cour supr\u00eame avait rejet\u00e9, pour des motifs de common law, une demande d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans le contexte d\u2019un appel du Cabinet, en l\u2019occurrence un appel du Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) au gouverneur en conseil. Dans l\u2019arr\u00eat <em>Proc. G\u00e9n. du Can. c Inuit Tapirisat et autre<\/em>, le juge Estey a qualifi\u00e9 la fonction du Cabinet de l\u00e9gislative et pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas assujettie \u00e0 un examen sur la base de l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale<sup>[101]<\/sup>. Il est toutefois douteux que l\u2019<em>Inuit Tapirisat<\/em> ait surv\u00e9cu, du moins en ce qui concerne la classification d\u2019un appel d\u2019un organisme de r\u00e9glementation au gouverneur en conseil comme \u00e9tant de nature l\u00e9gislative.<\/p>\n<p>Dans l\u2019arr\u00eat <em>Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em><sup>[102]<\/sup>, le juge Rothstein, pronon\u00e7ant le jugement de la Cour, a exprim\u00e9 des doutes quant au maintien du statut de l\u2019<em>Inuit Tapirisat <\/em>sur la question de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale<sup>[103]<\/sup> en ce qui concerne les appels au Cabinet, et a d\u00e9clar\u00e9 que le gouverneur en conseil \u00ab\u00a0n\u2019agit pas \u00e0 titre de l\u00e9gislateur\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il tranche les appels interjet\u00e9s par l\u2019Office des transports du Canada<sup>[104]<\/sup>. Il \u00ab\u00a0il se <strong>prononce lui-m\u00eame <\/strong>sur le fond de la question qui lui est soumise.<sup>[105]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[emphase ajout\u00e9e] Bien qu\u2019elle l\u2019ait fait dans le contexte de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019application de l\u2019analyse de la norme de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019examen du fond d\u2019une d\u00e9cision du gouverneur en conseil, la Cour a ouvert la porte \u00e0 la contestation des processus d\u2019appel au Cabinet pour des motifs d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n<p><strong><em>L\u2019obligation de consulter les peuples autochtones<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de consulter est consid\u00e9r\u00e9e comme un concept de common law visant \u00e0 mettre en \u0153uvre les protections constitutionnelles \u00e9crites et non \u00e9crites dont b\u00e9n\u00e9ficient les peuples autochtones, elle fonctionne dans un cadre diff\u00e9rent et plus large que les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale de la common law. \u00c0 l\u2019exception controvers\u00e9e de l\u2019application directe dans le contexte de l\u2019adoption du texte l\u00e9gislatif principal dont nous venons de discuter, il s\u2019agit d\u2019un devoir qui a une r\u00e9sonance dans tout l\u2019univers du processus d\u00e9cisionnel en vertu d\u2019une loi ou d\u2019une pr\u00e9rogative. Dans les normes relatives \u00e0 son invocation et \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de ses exigences, il se distingue de la mesure dans laquelle l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale en common law est impos\u00e9e au processus d\u00e9cisionnel gouvernemental.<\/p>\n<p>Cette proposition est r\u00e9sum\u00e9e dans le jugement dissident des juges Abella (et Martin) dans l\u2019arr\u00eat <em>Mikisew Cree Nation\u00a0<\/em>:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Comme l\u2019honneur de la Couronne impr\u00e8gne l\u2019ensemble des rapports du gouvernement avec les peuples autochtones, l\u2019obligation de consulter doit s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019exercice de tous les pouvoirs qui sont assujettis \u00e0 un examen fond\u00e9 sur l\u2019art. 35<sup>[106]<\/sup>.<\/p>\n<p>De plus, la port\u00e9e de l\u2019obligation de consulter est probablement la plus pertinente et la plus efficace dans le domaine des d\u00e9cisions ex\u00e9cutives et politiques qui touchent les droits ancestraux, un domaine qui est normalement hors de port\u00e9e pour l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale en common law. \u00c0 d\u2019autres \u00e9gards, comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 fait valoir, le seuil de d\u00e9clenchement de l\u2019obligation de consulter rev\u00eat un caract\u00e8re fort diff\u00e9rent des exigences g\u00e9n\u00e9rales du seuil en common law d\u00e9clenchant l\u2019obligation d\u2019agir de fa\u00e7on \u00e9quitable sur le plan de la proc\u00e9dure. Ainsi, lorsqu\u2019un droit ou une revendication qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de fa\u00e7on d\u00e9finitive est en cause, l\u2019application du devoir ainsi que l\u2019intensit\u00e9 des obligations proc\u00e9durales qu\u2019il impose d\u00e9pendent en grande partie de l\u2019analyse, par le tribunal, de la force de la revendication qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e ou r\u00e9gl\u00e9e. Il s\u2019agit de savoir si le contexte d\u00e9cisionnel est une action l\u00e9gislative, ex\u00e9cutive ou juridictionnelle de la part de la Couronne ou s\u2019il implique la Couronne, ou, en ce qui concerne le seuil d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale de la common law, la prise de d\u00e9cisions \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur des motifs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019ordre public<sup>[107]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cela refl\u00e8te \u00e9galement la r\u00e9alit\u00e9 selon laquelle les revendications relatives aux avantages de l\u2019obligation de consulter sont, pour la plupart, fond\u00e9es et li\u00e9es collectivement \u00e0 la prise de d\u00e9cisions ou \u00e0 une action qui a une incidence de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<p>Il faut toutefois reconna\u00eetre que, m\u00eame lorsque le degr\u00e9 de consultation doit \u00eatre profond, comme l\u2019illustre le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire <em>Nation Gitxaala c Canada<\/em><sup>[108]<\/sup>, l\u2019\u00e9valuation du niveau de consultation peut ressembler beaucoup \u00e0 l\u2019analyse que les tribunaux appliquent pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux normes proc\u00e9durales de la common law en r\u00e9ponse aux all\u00e9gations de partialit\u00e9, au caract\u00e8re ad\u00e9quat des motifs et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l\u2019avis, \u00e0 la divulgation et d\u2019autres sources possibles d\u2019injustice proc\u00e9durale.<\/p>\n<p><strong><em>Principes de common law concernant l\u2019invocation de l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Bien que ce document porte en grande partie sur les changements et les \u00e9volutions du droit administratif qui ont une incidence sur le droit et la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, j\u2019ai tenu pour acquis qu\u2019il n\u2019excluait pas l\u2019\u00e9valuation des domaines o\u00f9 il y a eu peu ou pas de changement. Dans l\u2019ensemble, le seuil d\u2019application de la common law en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale est l\u2019un de ces domaines. Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, la seule exception \u00e9vidente se situe dans le contexte des appels interjet\u00e9s aupr\u00e8s du gouverneur en conseil contre la prise de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires, un processus qui est maintenant class\u00e9 comme \u00e9tant de nature \u00ab\u00a0juridictionnelle\u00a0\u00bb. Des obligations proc\u00e9durales peuvent \u00e9galement \u00eatre rattach\u00e9es au gouverneur en conseil et aux mesures l\u00e9gislatives subordonn\u00e9es, en g\u00e9n\u00e9ral, lorsque l\u2019obligation de consulter est d\u00e9clench\u00e9e. Toutefois, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, dans l\u2019arr\u00eat <em>Mikisew<\/em>, le juge Rowe d\u00e9crit avec exactitude l\u2019\u00e9tat actuel du droit. L\u2019arr\u00eat <em>Inuit Tapirisat<\/em>, de 1980, fait encore autorit\u00e9 sur le principe g\u00e9n\u00e9ral m\u00eame s\u2019il ne gouverne plus dans le cas des appels au Cabinet\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le gouvernement n\u2019a aucune obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans l\u2019exercice d\u2019une fonction l\u00e9gislative [traduction]<sup>[109]<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans un examen approfondi de cette question en 2018<sup>[110]<\/sup>, la juge Kane de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9affirm\u00e9 cet aspect de l\u2019arr\u00eat <em>Inuit Tapirisat <\/em>et a indiqu\u00e9 clairement que, \u00e0 ces fins, une mesure l\u00e9gislative incluait le gouverneur en conseil dans l\u2019\u00e9laboration de mesures l\u00e9gislatives subordonn\u00e9es. La juge Kane s\u2019est \u00e9galement appuy\u00e9e sur un autre arr\u00eat de la Cour supr\u00eame de 1980 qui fait autorit\u00e9 dans ce domaine\u00a0: <em>Martineau c Comit\u00e9 de discipline de l\u2019Institution de Matsqui (no\u00a02)<\/em><sup>[111]<\/sup>. Ici, le juge Dickson (dans une d\u00e9cision avec laquelle le juge en chef Laskin et le juge McIntyre concourent) a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une d\u00e9cision purement administrative, fond\u00e9e sur des motifs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019ordre public, n\u2019accordera normalement aucune protection proc\u00e9durale \u00e0 l\u2019individu<sup>[112]<\/sup>.<\/p>\n<p>Cela sugg\u00e8re une limitation encore plus large de la port\u00e9e de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale implicite. Par la suite, en 1990, dans l\u2019arr\u00eat <em>Knight c Indian Head School Division No.\u00a019<\/em><sup>[113]<\/sup>, la juge L\u2019Heureux-Dub\u00e9 a caract\u00e9ris\u00e9 ce concept en \u00e9tablissant une distinction entre les pouvoirs d\u00e9cisionnels de \u00ab\u00a0nature l\u00e9gislative et g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb qui n\u2019entra\u00eenaient pas l\u2019obligation d\u2019agir de fa\u00e7on \u00e9quitable sur le plan de la proc\u00e9dure et ceux d\u2019un \u00ab\u00a0de nature plus administrative et particuli\u00e8re\u00a0\u00bb qui d\u00e9clenchaient g\u00e9n\u00e9ralement cette obligation. \u00c9laborant davantage sur la question, en 2002, la juge d\u2019appel Oland, en rendant le jugement de la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse dans l\u2019affaire <em>Potter v Halifax Regional School Board<\/em><sup>[114]<\/sup>, d\u00e9crit la distinction comme existant sur une \u00e9chelle mobile en termes de niveaux de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s avec des d\u00e9cisions visant une personne en particulier \u00e0 une extr\u00e9mit\u00e9 et la prise de d\u00e9cisions ayant des dimensions politiques g\u00e9n\u00e9rales et cr\u00e9ant des normes plut\u00f4t que de d\u00e9cider de leur application \u00e0 des situations particuli\u00e8res.<\/p>\n<p>C\u2019est sur cette base qu\u2019en 2022, dans l\u2019affaire <em>TransAlta Generation Partnership v Alberta (Minister of Municipal Affairs)<\/em><sup>[115]<\/sup>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, dans un contexte de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, a d\u00e9termin\u00e9 que la publication de lignes directrices minist\u00e9rielles \u00e9tablissant des normes d\u2019amortissement n\u2019entra\u00eenait pas une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, bien que l\u2019aspect particulier des lignes directrices qui faisait l\u2019objet d\u2019une contestation ait eu une incidence sur un nombre limit\u00e9e de centrales \u00e9lectriques aliment\u00e9es au charbon. Ce faisant, la Cour d\u2019appel a distingu\u00e9<sup>[116]<\/sup> le jugement de la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire <em>Tesla Motors Canada ULC v Ontario (Ministry of Transportation)<\/em><sup>[117]<\/sup>. Ici, en annulant un programme de subvention pour l\u2019achat de v\u00e9hicules \u00e9lectriques, le ministre avait cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9lai de gr\u00e2ce, mais dans une lettre \u00e0 Tesla, il avait indiqu\u00e9 que l\u2019entreprise ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce d\u00e9lai de gr\u00e2ce. En concluant que Tesla pouvait faire l\u2019objet d\u2019une distinction, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a d\u00e9clar\u00e9\u00a0ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Dans ce cas, une seule entit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 intentionnellement cibl\u00e9e par un ministre \u00e0 des fins non pertinentes. Il en est autrement ici. Le fait que les <em>2027\u00a0Linear Guidelines <\/em>puissent avoir une incidence diff\u00e9rente sur les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires de centrales \u00e9lectriques aliment\u00e9es au charbon par rapport \u00e0 ceux des propri\u00e9taires d\u2019autres types de propri\u00e9t\u00e9s ne transforme pas l\u2019acte l\u00e9gislatif du ministre en une d\u00e9cision \u00ab\u00a0administrative\u00a0\u00bb ouvrant droit \u00e0 une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale [traduction]<sup>[118]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019application du crit\u00e8re standard pourrait reposer sur ces marges \u00e9troites.<\/p>\n<p>Il convient \u00e9galement de mentionner que dans l\u2019affaire <em>TransAlta<\/em>, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel, si la common law ne d\u00e9clenchait pas une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, les entreprises touch\u00e9es pourraient n\u00e9anmoins faire valoir l\u2019application de la doctrine de l\u2019attente l\u00e9gitime. En ce qui concerne le crit\u00e8re standard pour une conclusion d\u2019attente l\u00e9gitime,<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 la preuve invoqu\u00e9e par les appelants n\u2019\u00e9tablit pas clairement, sans ambigu\u00eft\u00e9 et sans r\u00e9serve que les appelants seraient consult\u00e9s au sujet de la disposition contest\u00e9e [traduction]<sup>[119]<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 premi\u00e8re vue, cela semble imposer un lourd fardeau de la preuve \u00e0 ceux qui affirment une \u00ab\u00a0attente l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et cela soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une attente l\u00e9gitime d\u00e9coulant d\u2019une conduite, comme dans le cas d\u2019un \u00e9loignement par rapport \u00e0 des pratiques de longue date.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019on ajoute \u00e0 cela l\u2019admonestation continue voulant que la version canadienne ne s\u2019\u00e9tende pas au d\u00e9ploiement d\u2019une attente l\u00e9gitime comme voie vers un droit substantiel (par opposition \u00e0 un droit proc\u00e9dural)<sup>[120]<\/sup>, ainsi que l\u2019incertitude quant \u00e0 savoir s\u2019il peut m\u00eame \u00eatre invoqu\u00e9 en ce qui concerne un processus d\u00e9cisionnel qui n\u2019est pas autrement assujetti \u00e0 une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale en common law<sup>[121]<\/sup>, le pronostic actuel de la sant\u00e9 de cette doctrine ne peut \u00eatre favorable.<\/p>\n<p><strong>VI. DIMENSIONS \u00c9THIQUES DES PROCESSUS DE R\u00c9GLEMENTATION<\/strong><\/p>\n<p>Dans mes deux derniers examens annuels<sup>[122]<\/sup>, j\u2019ai discut\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019application de la loi de l\u2019Alberta Utilities Commission concernant le groupe d\u2019entreprises ATCO et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u00e9coulant d\u2019un contrat conclu par ATCO. Les all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans le contexte d\u2019une demande tarifaire pr\u00e9sent\u00e9e par ATCO Electric. Elles sous-tendaient, \u00e0 un niveau g\u00e9n\u00e9ral, une all\u00e9gation de manque de franchise et de candeur de la part d\u2019ATCO Electric dans sa justification de sa demande tarifaire et ce qui aurait impliqu\u00e9 une strat\u00e9gie visant \u00e0 transf\u00e9rer aux contribuables d\u2019ATCO Electric les co\u00fbts d\u2019un contrat qu\u2019ATCO Electric a conclu \u00e0 une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 la juste valeur marchande en faveur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e non r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n<p>Il ne fait aucun doute qu\u2019il s\u2019agit du genre d\u2019affaire qui suscite le scandale et ATCO a r\u00e9agi rapidement lorsque le personnel d\u2019application de la loi de la Commission a demand\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019autoriser le d\u00e9but de proc\u00e9dures d\u2019application de la loi en vertu des articles\u00a08 et 63 de l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act <\/em>en vue de d\u00e9terminer si ATCO avait enfreint des dispositions des lois pertinentes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devrait se voir imposer une p\u00e9nalit\u00e9 administrative. La demande du personnel d\u2019application de la loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au terme d\u2019une enqu\u00eate le 29\u00a0novembre\u00a02021<sup>[123]<\/sup>. Le 30\u00a0novembre\u00a02021, ATCO a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de sa propre enqu\u00eate interne. Voici un extrait d\u2019un reportage paru le m\u00eame jour\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une enqu\u00eate interne men\u00e9e par ATCO a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des lacunes dans les proc\u00e9dures et les processus de divulgation de l\u2019entreprise ont entra\u00een\u00e9 des contraventions au code de conduite entre soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, un ensemble de r\u00e8gles que les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es d\u2019ATCO observent pour garantir des pratiques commerciales \u00e9quitables et une divulgation appropri\u00e9e [traduction]<sup>[124]<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019Alberta Energy and Utilities Board avait approuv\u00e9 ce code le 22\u00a0mai\u00a02003<sup>[125]<\/sup>. Le premier de la liste des objectifs sous-jacents \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a01.1 du Code est le suivant\u00a0:<\/p>\n<div style=\"padding-left: 40px;\">\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>Cr\u00e9er un ensemble de r\u00e8gles clairement d\u00e9finies visant \u00e0 am\u00e9liorer la transparence entre les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la responsabilisation de la haute direction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des interactions entre les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ayant une incidence sur les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es [traduction].<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<p>Dans son introduction en ligne \u00e0 son propre code de conduite entre soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, Fortis Inc est plus direct. Le Code<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 veille \u00e0 ce que toutes les transactions entre FortisAlberta et ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es soient effectu\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9quitable et transparente [traduction]<sup>[126]<\/sup>.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 les <em>mea culpa <\/em>et les justifications d\u2019ATCO pour des actions qui, de son avis, \u00e9taient essentiellement au profit d\u2019une collectivit\u00e9 des Premi\u00e8res Nations, l\u2019autre partie au contrat pertinent, le processus a suivi son cours et a finalement abouti \u00e0 l\u2019approbation, par la Commission, d\u2019une entente de r\u00e8glement que le personnel d\u2019application de la loi avait n\u00e9goci\u00e9e avec ATCO<sup>[127]<\/sup>. Cette entente, comme je l\u2019ai indiqu\u00e9 dans mon article d\u2019enqu\u00eate de 2022, a soutenu l\u2019all\u00e9gation du personnel d\u2019application de la loi selon laquelle ATCO avait manqu\u00e9 \u00e0 son \u00ab\u00a0devoir fondamental d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de franchise envers son organisme de r\u00e9glementation\u00a0\u00bb [traduction]<sup>[128]<\/sup> et \u00e9quivalait \u00e0 un d\u00e9faut de s\u2019assurer que les renseignements qu\u2019elle a fournis \u00e0 la Commission \u00e9taient \u00ab\u00a0complets, justes et exacts\u00a0\u00bb [traduction]<sup>[129]<\/sup>. Parmi les sanctions impos\u00e9es en vertu de l\u2019entente de r\u00e8glement figurait le paiement par ATCO d\u2019une sanction administrative de 31\u00a0millions de dollars.<\/p>\n<p>Quant \u00e0 savoir si les sanctions impos\u00e9es \u00e0 ATCO \u00e9taient appropri\u00e9es, je laisserai \u00e0 d\u2019autres le soin d\u2019en d\u00e9battre<sup>[130]<\/sup>. Le plus important, cependant, reste le message envoy\u00e9 non seulement en raison de l\u2019importance de la sanction, mais aussi par le pr\u00e9c\u00e9dent qu\u2019elle \u00e9tablit en reconnaissant que le non-respect des normes \u00e9thiques et juridiques de conduite dans un contexte r\u00e9glementaire entra\u00eene des cons\u00e9quences. \u00c0 cet \u00e9gard, je r\u00e9p\u00e8te dans mon article d\u2019enqu\u00eate de 2022 la puissante d\u00e9claration du vice-pr\u00e9sident de la Commission, M.\u00a0Larder, approuvant le r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le deuxi\u00e8me aspect du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux contribuables est difficile \u00e0 quantifier, mais tr\u00e8s grave. Les actions d\u2019ATCO Electric causent un pr\u00e9judice plus vaste aux contribuables et \u00e0 tous les autres participants au syst\u00e8me de r\u00e9glementation. Pour prendre ses d\u00e9cisions, la Commission <strong>doit<\/strong> pouvoir tenir pour acquis que l\u2019information pr\u00e9sent\u00e9e par le service public est compl\u00e8te, juste et exacte. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9misse fondamentale de l&rsquo;<em>Electric Utilities Act <\/em>et de notre syst\u00e8me de r\u00e9glementation en g\u00e9n\u00e9ral, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus. Les contraventions d\u2019ATCO Electric repr\u00e9sentent un abus de confiance flagrant, qui a min\u00e9 la confiance du public dans le processus de r\u00e9glementation de la Commission et la confiance de la Commission envers ATCO Electric. Quel que soit le pr\u00e9judice financier subi, ce pr\u00e9judice est en soi consid\u00e9rable et important [traduction]<sup>[131]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit sans aucun doute d\u2019une indication des responsabilit\u00e9s de ceux qui, \u00e0 divers titres, comptent sur l\u2019impartialit\u00e9 des processus de r\u00e9glementation. Sans franchise et sans transparence de la part de tous les participants, le pacte sur lequel ces processus sont fond\u00e9s peut \u00eatre gravement, voire mortellement, compromis. La d\u00e9cision fait \u00e9galement passer le statut des codes de conduite r\u00e9glementaires et de la reconnaissance des obligations de franchise et de transparence \u00e0 plus que simplement une composante reconnue, mais rarement invoqu\u00e9e, d\u2019un site Web d\u2019entreprise, au statut de documents qui ont un sens et qui refl\u00e8tent un authentique engagement envers les valeurs sous-jacentes.<\/p>\n<p>De plus, les principes ench\u00e2ss\u00e9s sont des principes qui ne devraient pas s\u2019appliquer seulement aux participants \u00e0 des audiences r\u00e9glementaires. Comme l\u2019illustre la fureur persistante au sujet du retard de l\u2019Alberta Energy Regulator \u00e0 divulguer de l\u2019information au sujet d\u2019une fuite grave \u00e0 un point de sortie de rejets, qui touche particuli\u00e8rement les collectivit\u00e9s autochtones locales<sup>[132]<\/sup>, les organismes de r\u00e9glementation eux-m\u00eames ont des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de franchise et de transparence. Les demandes de d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019Alberta Energy Regulator et les expressions d\u2019une perte de confiance envers l\u2019organisme de r\u00e9glementation sont ancr\u00e9es dans les m\u00eames valeurs qui \u00e9taient en cause dans les transgressions d\u2019ATCO<sup>[133]<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>VII. D\u00c9FENSE DES D\u00c9CISIONS \u2013 LE R\u00d4LE DU D\u00c9CIDEUR<\/strong><\/p>\n<p>Dans notre mod\u00e8le de r\u00e8glement des litiges traditionnel, les tribunaux ne comparaissent pas en tant que parties \u00e0 des appels de leurs d\u00e9cisions. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que leurs d\u00e9cisions et le compte rendu officiel de leurs proc\u00e9dures constituent le fondement de l\u2019appel ou du contr\u00f4le. Il est inconvenant et inappropri\u00e9 qu\u2019ils soient autrement entendus pour justifier le bien-fond\u00e9 de leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>En 1979, ces m\u00eames principes ont \u00e9t\u00e9 pour la plupart adopt\u00e9s par la Cour supr\u00eame du Canada dans <em>Northwestern Utilities Ltd. et autre c Edmonton<\/em><sup>[134]<\/sup>, une proc\u00e9dure de demande tarifaire devant l\u2019Alberta Public Utilities Board de l\u2019\u00e9poque. Northwestern soutenait que, du moins en ce qui concerne les faits particuliers en cause, la Commission devrait tenir compte des pertes subies avant la pr\u00e9sentation d\u2019une demande dans le cadre d\u2019un exercice d\u2019\u00e9tablissement des tarifs. La Commission s\u2019est rendue \u00e0 cet argument. Edmonton a interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision avec succ\u00e8s devant la Division d\u2019appel de la Cour supr\u00eame de l\u2019Alberta<sup>[135]<\/sup>. La Ville a \u00e9galement eu gain de cause sur un argument secondaire selon lequel de la Commission ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9e de l\u2019obligation l\u00e9gale de fournir les motifs de sa d\u00e9cision. Dans le cadre de l\u2019appel interjet\u00e9 par Northwestern devant la Cour supr\u00eame du Canada, le juge Estey, pronon\u00e7ant le jugement de la Cour, a confirm\u00e9 les deux motifs du jugement de la Division d\u2019appel<sup>[136]<\/sup>.<\/p>\n<p>Le juge Estey s\u2019est ensuite pench\u00e9 sur le r\u00f4le que l\u2019avocat de la Commission avait jou\u00e9 devant la Cour supr\u00eame, un r\u00f4le que le juge Estey a d\u00e9crit comme une \u00ab\u00a0participation aussi active<sup>[137]<\/sup>\u00a0\u00bb. Malgr\u00e9 le fait que l\u2019article\u00a065 de la <em>Public Utilities Board Act<\/em><sup>[138]<\/sup> donnait \u00e0 la Commission le droit \u00ab\u00a0d\u2019\u00eatre entendue en plaidoirie dans tout appel\u00a0\u00bb [traduction], cela ne signifiait pas que la Commission avait les m\u00eames droits de participation que les parties qui avaient comparu devant elle. En l\u2019absence d\u2019une reconnaissance l\u00e9gislative explicite du fait que la Commission avait un statut \u00e9gal \u00e0 celui des parties contestantes dans le cadre de l\u2019appel ou d\u2019une disposition pr\u00e9voyant des observations compl\u00e8tes ou partielles du d\u00e9cideur, son r\u00f4le \u00e9tait davantage de nature <em>amicus curiae<\/em>. En termes concrets, cela signifiait que la participation de la Commission se limitait \u00ab\u00a0\u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019explications\u00a0\u00bb par rapport au dossier dont disposait la Cour et visait \u00e0 fournir \u00ab\u00a0d&rsquo;observations sur la question de sa comp\u00e9tence<sup>[139]<\/sup>\u00a0\u00bb. \u00c0 ces fins, les questions de justice naturelle et de respect de l\u2019obligation l\u00e9gale de fournir des motifs ne comptaient pas comme des questions de comp\u00e9tence, et la port\u00e9e et l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition l\u00e9gislative pertinente concernant les pertes pass\u00e9es n\u2019ont pas franchi ce seuil; la cause portait sur le fond de la question et n\u2019\u00e9tait pas de nature juridictionnelle<sup>[140]<\/sup>.<\/p>\n<p>La d\u00e9claration suivante r\u00e9sume bien l\u2019essentiel des pr\u00e9occupations du juge Estey au sujet d\u2019une participation plus active de la Commission \u00e0 l\u2019audition de l\u2019appel sur l\u2019une ou l\u2019autre des deux questions\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une participation aussi active ne peut que jeter le discr\u00e9dit sur l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un tribu\u00adnal administratif lorsque l\u2019affaire lui est renvoy\u00e9e ou lorsqu\u2019il est saisi d\u2019autres proc\u00e9dures concer\u00adnant des int\u00e9r\u00eats et des questions semblables ou impliquant les m\u00eames parties. La Commission a tout le loisir de s\u2019expliquer dans ses motifs de jugement et elle a enfreint de fa\u00e7on inacceptable la r\u00e9serve dont elle aurait d\u00fb faire preuve lorsqu\u2019elle a particip\u00e9 aux proc\u00e9dures comme partie \u00e0 part enti\u00e8re, en opposition directe \u00e0 une partie au litige dont elle avait eu \u00e0 conna\u00eetre en premi\u00e8re instance<sup>[141]<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans mon commentaire pr\u00e9c\u00e9dent sur cette question<sup>[142]<\/sup>, je retrace la jurisprudence dans laquelle, lentement mais s\u00fbrement, la question s\u2019est pr\u00e9cis\u00e9e. La Cour supr\u00eame et les cours d\u2019appel (y compris les appels et le contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie) ont commenc\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre que cette question n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue de fa\u00e7on satisfaisante en imposant des interdictions g\u00e9n\u00e9rales ou \u00ab\u00a0cat\u00e9goriques\u00a0\u00bb \u00e0 la participation au tribunal fond\u00e9es sur la notion de comp\u00e9tence et l\u2019acceptation du fait que les questions de justice naturelle ou d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale sont de nature juridictionnelle.<\/p>\n<p>Les jugements du juge d\u2019appel Goudge de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario en 2005<sup>[143]<\/sup> et du juge d\u2019appel Stratas de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale en 2010 ont particuli\u00e8rement influenc\u00e9 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence<sup>[144]<\/sup>. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le fait que le droit canadien en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire s\u2019\u00e9loigne de la notion de comp\u00e9tence pour \u00e9tablir une limite a exig\u00e9 une refonte de l\u2019approche \u00ab\u00a0cat\u00e9gorique\u00a0\u00bb dans ce domaine. Plus la jurisprudence relative \u00e0 la norme de contr\u00f4le a \u00e9volu\u00e9, plus il est devenu \u00e9vident que la comp\u00e9tence \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre un fondement clair pour d\u00e9terminer ce qui \u00e9tait autoris\u00e9 et ce qui ne l\u2019\u00e9tait pas.<\/p>\n<p>Le point culminant est survenu en 2015 quand le juge Rothstein a rendu le jugement d\u2019une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat <em>Ontario (Commission de l\u2019\u00e9nergie) c Ontario Power Generation Inc.<\/em><sup>[145]<\/sup>. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a rejet\u00e9 explicitement l\u2019approche cat\u00e9gorique pour d\u00e9terminer le r\u00f4le du d\u00e9cideur dans les contestations judiciaires de ses d\u00e9cisions. \u00c0 sa place, le juge Rothstein a conclu que l\u2019approche appropri\u00e9e consistait \u00e0 traiter la question comme une question de pouvoir discr\u00e9tionnaire pour la cour de r\u00e9vision ou d\u2019appel dans laquelle divers facteurs, parfois contradictoires, devraient \u00eatre soupes\u00e9s pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du r\u00f4le du d\u00e9cideur.<\/p>\n<p>D\u2019une part de cet exercice d\u2019\u00e9quilibre, il y avait les pr\u00e9occupations au sujet du maintien de l\u2019impartialit\u00e9 et du principe de finalit\u00e9 que le juge Estey a exprim\u00e9 si fermement dans l\u2019extrait de son jugement que j\u2019ai cit\u00e9 plus t\u00f4t et que le juge Rothstein a reconnu<sup>[146]<\/sup>. Cependant, il y avait des pr\u00e9occupations contradictoires fond\u00e9es sur l\u2019importance, pour la cour d\u2019appel ou la cour de r\u00e9vision, de b\u00e9n\u00e9ficier de la meilleure d\u00e9fense de la d\u00e9cision du tribunal, ce qui exigerait au moins \u00e0 l\u2019occasion l\u2019acc\u00e8s \u00e0 \u00ab\u00a0de[s] donn\u00e9es et d[es] analyses \u00e0 la fois utiles et importantes\u00a0\u00bb \u00e0 la disposition du tribunal, mais qui ne figurent pas autrement dans le dossier de l\u2019audience<sup>[147]<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c9videmment, comme dans le cas de <em>Northwestern Utilities<\/em><sup>[148]<\/sup>, la d\u00e9cision faisant l\u2019objet du contr\u00f4le \u00e9tait celle d\u2019un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Cependant, contrairement \u00e0 <em>Northwestern Utilities<\/em>, o\u00f9 les parties en cause devant la Commission \u00e9taient des participants actifs aux deux proc\u00e9dures judiciaires, aucune partie n\u2019a d\u00e9fendu la d\u00e9cision de la Commission devant la Cour divisionnaire dans l\u2019affaire <em>Ontario Power Generation<\/em><sup>[149]<\/sup>. Pour le juge Rothstein, il s\u2019agissait d\u2019un facteur important dans l\u2019\u00e9valuation du r\u00f4le du d\u00e9cideur dans le contr\u00f4le judiciaire, et il en est toujours ainsi chaque fois que des questions relatives \u00e0 la participation du d\u00e9cideur sont soulev\u00e9es. Sans la pr\u00e9sence improbable du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou la nomination d\u2019un <em>amicus curiae<\/em>, la d\u00e9cision de la Commission n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue autrement.<\/p>\n<p>Toutefois, il convient de souligner que, dans un autre appel entendu parall\u00e8lement \u00e0 celui d\u2019<em>Ontario Power Generation<\/em>, un organisme de r\u00e9glementation a pr\u00e9sent\u00e9 des observations pour d\u00e9fendre le caract\u00e8re ad\u00e9quat de ses motifs et la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une partie d\u00e9fendant le bien-fond\u00e9 de sa d\u00e9cision. C\u2019\u00e9tait dans l\u2019affaire <em>ATCO Gas and Pipelines Ltd c Alberta (Utilities Commission)<\/em><sup>[150]<\/sup>, mettant en cause un successeur de l\u2019Alberta Public Utilities Board, le d\u00e9cideur dans <em>Northwestern Utilities<\/em>, et la participation \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision de la Commission de l\u2019Utilities Consumer Advocate. Dans son jugement dans cette affaire, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas dit s\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 que la Commission pr\u00e9sente des observations compte tenu de la pr\u00e9sence de l\u2019Utilities Consumer Advocate. Cela demeure curieux, surtout compte tenu du fait que le juge d\u2019appel Slatter, qui a rendu le jugement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, a vivement critiqu\u00e9 la port\u00e9e des observations de la Commission<sup>[151]<\/sup>. Toutefois, \u00e0 tout le moins, dans l\u2019esprit du jugement du juge Rothstein, il est implicitement clair que, selon des normes de participation contextuelles et de nature nuanc\u00e9e, la pr\u00e9sence d\u2019une partie plaidant en d\u00e9fense de la d\u00e9cision de la Commission ou du tribunal demeure un facteur \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, mais ni \u00e0 l\u2019heure actuelle, ni m\u00eame dans le cas de <em>Northwestern Utilities<\/em>, cela disqualifie la participation du d\u00e9cideur.<\/p>\n<p>Ce qui \u00e9tablit une distance entre <em>Northwestern Utilities <\/em>et le nouveau r\u00e9gime est l\u2019acceptation, par le juge Rothstein, que sur la base des faits d\u2019<em>Ontario Power Generation<\/em>, \u00e0 une exception mineure pr\u00e8s, la Commission n\u2019a pas outrepass\u00e9 la port\u00e9e permise de sa licence de participation lorsqu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e0 la Cour supr\u00eame quant au caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet du contr\u00f4le<sup>[152]<\/sup>. Ce n\u2019est certainement pas un aspect en faveur duquel le juge Estey aurait pench\u00e9 dans <em>Northwestern Utilities<\/em>. Ce qui est \u00e9galement important, c\u2019est que le juge Estey a sembl\u00e9 regrouper tous les tribunaux administratifs afin d\u2019\u00e9tablir les r\u00e8gles de base du r\u00f4le du d\u00e9cideur dans les proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire et d\u2019appel pr\u00e9vues par la loi. Il en va autrement, a fait valoir le juge Rothstein dans <em>Ontario Power Generation. <\/em>La nature des proc\u00e9dures du tribunal \u00e9tait pertinente aux fins de l\u2019\u00e9valuation du poids \u00e0 accorder aux pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019attribution ultime de la capacit\u00e9 de participer \u00e0 un appel ou \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Le fait que le tribunal tranche des diff\u00e9rends individuels entre deux parties oppos\u00e9es, ou qu\u2019il joue plut\u00f4t un r\u00f4le d\u2019interpr\u00e9tation de politiques, de r\u00e9glementation ou d\u2019enqu\u00eate, ou qu\u2019il agisse au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, exerce une influence sur la mesure dans laquelle des pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 sont soulev\u00e9es [traduction]<sup>[153]<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario s\u2019inscrivait clairement dans cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie et m\u00e9ritait donc une plus grande tol\u00e9rance \u00e0 son endroit lorsqu\u2019elle comparaissait pour d\u00e9fendre sa d\u00e9cision ou des aspects de celle-ci.<\/p>\n<p>Quoi qu\u2019il en soit, il est important de reconna\u00eetre que la caract\u00e9risation d\u2019un tribunal comme une instance qui tranche des diff\u00e9rends entre deux parties oppos\u00e9es plut\u00f4t que comme une instance qui se consacre davantage aux questions de politiques et de r\u00e8glements d\u2019int\u00e9r\u00eat public ne signifie pas pour autant que la participation du tribunal \u00e0 la d\u00e9fense de ses d\u00e9cisions est n\u00e9cessairement amput\u00e9e. Au-del\u00e0 du domaine de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, il existe un exemple clair dans le contexte des d\u00e9cisions relatives aux demandes d\u2019indemnisation des accident\u00e9s du travail. En effet, la nature du processus se rapproche beaucoup plus des fonctions d\u00e9cisionnelles traditionnelles que, par exemple, la r\u00e9glementation sur l\u2019\u00e9tablissement des tarifs. Cependant, il est aussi vrai que bien souvent, lors d\u2019un appel ou d\u2019un contr\u00f4le judiciaire des r\u00e9partitions de ces prestations, personne ne se pr\u00e9sentera pour appuyer la d\u00e9cision du tribunal. Dans ce contexte, les rouages peuvent para\u00eetre quelque peu diff\u00e9rents. N\u2019emp\u00eache, depuis <em>Ontario Power Generation<\/em>, les tribunaux reconnaissent effectivement une plus grande participation que ce qui aurait \u00e9t\u00e9 acceptable pour le juge Estey dans <em>Northwestern Utilities<\/em>. Cette reconnaissance accrue ressort d\u2019une s\u00e9rie de jugements de la commission d\u2019indemnisation des accident\u00e9s du travail de la Colombie-Britannique dans lesquels personne ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 pour appuyer la d\u00e9cision faisant l\u2019objet du contr\u00f4le judiciaire. Cela a permis au Workers\u2019 Compensation Appeal Tribunal de pr\u00e9senter des observations sur le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet du contr\u00f4le<sup>[154]<\/sup>.<\/p>\n<p>M\u00eame si une partie se pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet d\u2019un appel ou d\u2019un contr\u00f4le, il peut arriver qu\u2019une participation limit\u00e9e du tribunal soit autoris\u00e9e. Cela est bien illustr\u00e9 par un jugement de l\u2019Ontario impliquant l\u2019\u00e9quivalent ontarien du Workers\u2019 Compensation Appeal Tribunal de la Colombie-Britannique. Dans l\u2019affaire <em>Hydro Ottawa v Ontario (Workplace Safety and Insurance Appeal Tribunal<\/em><sup>[155]<\/sup>, la Cour a autoris\u00e9 le Tribunal, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019une partie d\u00e9fendant sa d\u00e9cision, \u00e0\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026 pr\u00e9senter des arguments concernant la norme de contr\u00f4le applicable, les questions de comp\u00e9tence, les consid\u00e9rations strat\u00e9giques et l\u2019interrelation des dispositions l\u00e9gislatives [de deux lois pertinentes]<sup>[156]<\/sup> [traduction].<\/p>\n<p>Toutefois, la Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne tiendrait pas compte des parties du m\u00e9moire du Tribunal dans lesquelles il traite du \u00ab\u00a0caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision\u00a0\u00bb [traduction]<sup>[157]<\/sup>.<\/p>\n<p>Certains pourraient d\u00e9plorer le changement de l\u2019approche cat\u00e9gorique \u00e0 la question de la participation du d\u00e9cideur \u00e0 la d\u00e9fense de ses d\u00e9cisions parce qu\u2019ils y voient un recul par rapport \u00e0 la certitude. Cependant, une fois que l\u2019on accepte la nature poreuse de la comp\u00e9tence comme concept de contr\u00f4le et l\u2019incertitude inh\u00e9rente des limites pr\u00e9cises d\u2019un r\u00f4le explicatif, il devrait \u00eatre \u00e9vident, selon les principes de <em>Northwestern Utilities<\/em>, les appels aux avantages de la certitude plut\u00f4t qu\u2019au pouvoir discr\u00e9tionnaire contextuel perdent une grande partie de leur impact. Ce qui est \u00e9galement clair, c\u2019est que les facteurs contextuels pertinents interagiront de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons dans la recherche d\u2019une d\u00e9limitation appropri\u00e9e du r\u00f4le pr\u00e9cis du d\u00e9cideur.<\/p>\n<p><em>TransAlta Corp c Alberta (Utilities Commission)<\/em><sup>[158]<\/sup> en donne une illustration \u00e9loquente. Dans le contexte d\u2019une instance o\u00f9 la question critique \u00e9tait l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation des principes de la chose jug\u00e9e, la Cour a reconnu que la Commission avait le droit de pr\u00e9senter des observations sur le bien-fond\u00e9 de cette question. Malgr\u00e9 la participation d\u2019autres parties \u00e0 l\u2019appel<sup>[159]<\/sup>, chacune avait reconnu ne pas avoir la capacit\u00e9 de d\u00e9fendre cet aspect de la d\u00e9cision de la Commission<sup>[160]<\/sup>. Toutefois, la Cour a pris soin de pr\u00e9ciser que cela ne s\u2019assimilait pas \u00e0 une autorisation de compl\u00e9ter ses motifs pour r\u00e9sister \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles pr\u00e9occupations quant \u00e0 leur caract\u00e8re ad\u00e9quat. Cela \u00e9quivaudrait \u00e0 une mesure d\u2019\u00ab\u00a0autojustification\u00a0\u00bb inadmissible, de sorte que la Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne tiendrait pas compte de quoi que ce soit dans le m\u00e9moire de la Commission qui \u00e9tofferait le renvoi, dans la d\u00e9cision de la Commission, \u00e0 des \u00ab d\u00e9cisions ant\u00e9rieures [non mentionn\u00e9es] \u00bb [traduction]. L\u2019affaire reposait sur une pure question de droit qui pouvait et devait \u00eatre trait\u00e9e sur la base du compte rendu officiel des proc\u00e9dures, \u00ab\u00a0tel qu\u2019il existe et sans ajouts\u00a0\u00bb [traduction]<sup>[161]<\/sup>.<\/p>\n<p>En fait, s\u2019il y a la moindre trace d\u2019une approche cat\u00e9gorique de la question de la participation au tribunal, c\u2019est bien la reconnaissance qu\u2019il n\u2019est pas permis de s\u2019autojustifier ou de pr\u00e9senter des arguments enti\u00e8rement nouveaux. Bien entendu, comme le juge Rothstein l\u2019indique clairement dans l\u2019arr\u00eat <em>Ontario Power Generation<\/em><sup>[162]<\/sup>, il ne s\u2019agit pas d\u2019une interdiction qui s\u2019applique exclusivement aux observations pr\u00e9sent\u00e9es par un tribunal dont la d\u00e9cision faisant l\u2019objet d\u2019un appel ou d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire. Elle a une port\u00e9e beaucoup plus vaste et s\u2019applique comme principe d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale dans le contexte de restrictions \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019agir d\u2019une partie \u00e0 un appel ou \u00e0 une demande de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n<p>Toutefois, dans le contexte de la participation du tribunal aux appels et aux demandes de contr\u00f4le judiciaire, il faut distinguer les principes interdisant l\u2019autojustification et la pr\u00e9sentation de nouveaux arguments des autres formes de repr\u00e9sentation qui sont autoris\u00e9es, surtout dans le contexte des organismes de r\u00e9glementation et des organismes \u00e0 vocation politique. Comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Rothstein dans l\u2019arr\u00eat <em>Ontario Power Generation<\/em><sup>[163]<\/sup>, l\u2019interdiction d\u2019autojustification n\u2019interdit pas les arguments qui sont implicites dans les motifs donn\u00e9s pour la d\u00e9cision maintenant contest\u00e9e, ou, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, qui fournissent des explications, des interpr\u00e9tations et un contexte par rapport \u00e0 cette d\u00e9cision. Pour peu qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019incompatibilit\u00e9 avec les motifs de la d\u00e9cision ou de tentative de fournir des variations ou des interpr\u00e9tations de ces motifs, des observations explicatives devraient g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre autoris\u00e9es.<\/p>\n<p>De toute \u00e9vidence, compte tenu de l\u2019\u00e9tendue de la jurisprudence interpr\u00e9tant largement la question, mais, dans certains cas, s\u2019appuyant sur <em>Ontario Power Generation<\/em>, il reste, dans les marges, des questions en suspens et des points de vue divergents sur la fa\u00e7on d\u2019appliquer les principes de Rothstein. Comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, compte tenu des variations contextuelles dans lesquelles cette question peut se poser, il n\u2019y a l\u00e0 rien de surprenant. Je crois qu\u2019il est \u00e9galement juste de dire que certains juges ont, de fa\u00e7on intuitive, moins de tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fense de leurs d\u00e9cisions par le tribunal que d\u2019autres. N\u00e9anmoins, l\u2019abandon de l\u2019approche fond\u00e9e sur des r\u00e8gles dans <em>Northwestern Utilities<\/em><sup>[164]<\/sup> a donn\u00e9 naissance \u00e0 une approche plus nuanc\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 la situation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette importante question, ce qui est une bonne chose.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSIONS<\/strong><\/p>\n<p>Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie et depuis la parution de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, une grande partie du discours sur le droit administratif a continu\u00e9 d\u2019\u00eatre ax\u00e9e sur la norme de contr\u00f4le. Cette attention s\u2019est intensifi\u00e9e avec le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <em>Vavilov<\/em>. Pour ceux qui, pour quelque raison que ce soit, \u00e9taient en faveur d\u2019une diminution de la retenue judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions en vertu d\u2019une loi ou d\u2019une pr\u00e9rogative, ils ont certainement pu trouver un certain r\u00e9confort dans l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em>, bien que le changement apport\u00e9 par le jugement qui a fait l\u2019objet des discussions les plus abondantes \u2014 plus aucune d\u00e9f\u00e9rence pour les questions de droit pures dans les appels l\u00e9gislatifs \u2014 ne se soit pas av\u00e9r\u00e9 aussi transformateur qu\u2019on pensait. De plus, dans la mesure o\u00f9 la Cour a d\u00e9clar\u00e9 explicitement qu\u2019elle menait un exercice qui \u00e9tablirait des normes encadrant l\u2019univers de l\u2019action administrative, cette ambition ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e. Il subsiste encore de l\u2019incertitude au sujet des mod\u00e8les de norme de contr\u00f4le pour le contr\u00f4le judiciaire de l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale et, ce qui est encore plus important, du contr\u00f4le judiciaire des lois subordonn\u00e9es et d\u2019autres manifestations du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n<p>Cependant, si nous d\u00e9tournons notre attention des subtilit\u00e9s de la norme de contr\u00f4le et des folies fr\u00e9quentes qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution de cet aspect du droit relatif au contr\u00f4le judiciaire dans une perspective davantage ax\u00e9e sur le processus, il y a de quoi se r\u00e9jouir de l\u2019\u00e9volution observ\u00e9e cette derni\u00e8re d\u00e9cennie. Malgr\u00e9 tous ses vices en ce qui concerne la norme de contr\u00f4le, l\u2019effet durable de l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em> peut reposer dans la formulation des divers \u00e9l\u00e9ments qui sous-tendent le contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable. Dans une perspective g\u00e9n\u00e9rale, j\u2019ai souscrit au projet de d\u00e9f\u00e9rence, et je m\u2019inqui\u00e8te de la mesure dans laquelle l\u2019arr\u00eat <em>Vavilov<\/em> implique un rejet de l\u2019expertise en tant qu\u2019influence contraignante sur le contr\u00f4le judiciaire. Quoi qu\u2019il en soit, la formulation de la Cour des facteurs sur lesquels les d\u00e9cideurs administratifs qui souhaitent \u00e9viter le contr\u00f4le judiciaire devraient se concentrer fournit \u00e9galement une liste de contr\u00f4le de premier ordre pour la r\u00e9daction de motifs de grande qualit\u00e9. Assur\u00e9ment, personne ne peut en disputer.<\/p>\n<p>Au d\u00e9but de la p\u00e9riode de dix ans vis\u00e9e par l\u2019examen, on a aussi mis un accent important sur un processus qui a contribu\u00e9 \u00e0 la conduite efficace des proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire. Je parle ici du jugement rendu par le juge Rothstein dans l\u2019affaire <em>Ontario Power Generation<\/em>, qui a \u00e9loign\u00e9 le droit d\u2019une approche formaliste et cat\u00e9gorique pour le rapprocher d\u2019une approche fonctionnelle pour d\u00e9terminer dans quelle mesure les tribunaux eux-m\u00eames pourraient participer au processus de contr\u00f4le judiciaire. Enfin, on a reconnu qu\u2019il y avait de nombreuses situations o\u00f9 au moins un certain degr\u00e9 de participation de la part du d\u00e9cideur pourrait mener \u00e0 une prise de d\u00e9cisions plus \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n<p>Au niveau des organismes de r\u00e9glementation, la Cour supr\u00eame, avec l\u2019aide, dans une certaine mesure, des cours d\u2019appel et des organismes eux-m\u00eames, a continu\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des normes proc\u00e9durales encadrant l\u2019obligation de consulter et, au besoin, d\u2019accommoder les peuples autochtones dont les droits, les revendications et les int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s par des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Encore une fois, le fonctionnalisme et le pragmatisme ont largement contribu\u00e9 \u00e0 cette \u00e9volution.<\/p>\n<p>Fait remarquable, le m\u00eame esprit n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e9clair\u00e9 les initiatives judiciaires tentant de faire passer le seuil pour invoquer l\u2019obligation d\u2019agir \u00e9quitablement de crit\u00e8res qui ne sont rien d\u2019autre que des incantations par formule \u00e0 une approche plus fonctionnelle et souple des possibilit\u00e9s de participation. \u00c0 cet \u00e9gard, on devrait \u00eatre reconnaissant de la mesure dans laquelle les l\u00e9gislateurs, tant principaux que subordonn\u00e9s, ainsi que de nombreux organismes et tribunaux, mais malheureusement pas tous, par l\u2019entremise de leur pouvoir de r\u00e9glementation, ont contribu\u00e9 au projet d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n<p>J\u2019esp\u00e8re \u00e9galement que la r\u00e9cente instance disciplinaire de l\u2019Alberta Utilities Commission contre ATCO fera mieux comprendre qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les participants aux processus r\u00e9glementaires (y compris les organismes eux-m\u00eames) que la transparence et la franchise deviennent la norme attendue et accept\u00e9e. L\u2019engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public ne demande rien de moins et devrait mener \u00e0 la reconnaissance d\u2019un nouveau pacte r\u00e9glementaire, m\u00eame dans le cadre de la r\u00e9glementation de ce qui est parfois des march\u00e9s fortement concurrentiels.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p class=\"footnote\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\"><\/a>* David J. Mullan, Professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 de droit, Queen\u2019s University. Certaines parties de ce documentdoivent beaucoup aux \u00e9changes avec John M. Evans, ancien juge de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>David J. Mullan \u00ab Droit administratif et r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u2013 \u00e9viter les pi\u00e8ges \u2013 les dix r\u00e8gles \u2013 perspective sur dix ans \u00bb (2013) 1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/regulators-and-the-courts-a-ten-year-perspective-1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/regulators-and-the-courts-a-ten-year-perspective-1<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Administrative Law and Energy Regulation \u00bb, un chapitre de <em>Energy Law and Policy<\/em> de Gordon Kaiser et Bob Heggie (r\u00e9dacteurs) (Toronto : Carswell, 2011) \u00e0 la p 35.<\/li>\n<li>2019 CSC 65, [2019] 4 RCS 653.<\/li>\n<li>2019 CSC 66, [2019] 4 RCS 845.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 3 aux para 2, 10\u201311, 16, 23.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 23.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 11.<\/li>\n<li>\u00c9nonc\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans <em>Housen c Nikolaisen<\/em>, 2002 CSC 33, [2002] 2 RCS 235.<\/li>\n<li>Pour un premier exemple o\u00f9 Paul Daly soutient que le changement pourrait avoir eu une incidence sur le r\u00e9sultat, voir \u00ab Rates and Reserves: <em>Manitoba (Hydro-Electric Board) v Manitoba (Public Utilities Board)<\/em>, 2020 MBCA 60 \u00bb (13 octobre 2023), en ligne : <em>Administrative Law Matters<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.administrativelawmatters.com\/blog\/2020\/10\/13\/rates-and-reserves-manitoba-hydro-electric-board-v-manitoba-public-utilities-board-2020-mbca-60\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.administrativelawmatters.com\/blog\/2020\/10\/13\/rates-and-reserves-manitoba-hydro-electric-board-v-manitoba-public-utilities-board-2020-mbca-60<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Et vraisemblablement aussi une erreur manifeste et dominante dans les domaines de l\u2019examen des conclusions de fait, des questions de droit et de fait mixtes et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, du contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9.<\/li>\n<li>Cette cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie en 2022 dans <em>Soci\u00e9t\u00e9 canadienne des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique c Entertainment Software Association<\/em>, 2022 CSC 30.<\/li>\n<li>David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022 \u00bb (2023) 11:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>2022 CSC 29.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 3 au para 2.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au (<em>inter alia<\/em>) para\u00a0100, citant <em>Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/em>, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190, au para 47.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 84, 143.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 103.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 85, 105.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 127.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 118, 120.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 105\u201326.<\/li>\n<li><em>Ratman v Workplace Safety and Insurance Appeal Tribunal<\/em>, 2022 ONSC 3923 (Cour divisionnaire), au para 13 (du juge Swinton). Pour un autre exemple (\u00e9galement du juge Swinton), <em>Radzevicius v Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal<\/em>, 2020 ONSC 319 (Cour divisionnaire), aux para 17\u201320, 56\u201358.<\/li>\n<li>Comme il est \u00e9nonc\u00e9 dans <em>Vavilov<\/em>, <em>supra<\/em> note 3 au para 30, et ailleurs dans le jugement.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 4 aux para 94\u201396.<\/li>\n<li>2020 ONSC 319 (Cour divisionnaire).<\/li>\n<li>2023 ABCA 129.<\/li>\n<li><em>ATCO Electric Ltd., Z Factor Adjustment for the 2016 Regional Municipality of Wood Buffalo Wildfire<\/em>, 21609-D01-2019, 2019 LNAUC 170.<\/li>\n<li>SA 2003 c E-5.1.<\/li>\n<li>2006 CSC 4, [2006] 1 RCS 140.<\/li>\n<li>2015 ABCA 295, 28 Alta LR (6<sup>th<\/sup>) 252, autorisation d\u2019appel refus\u00e9e [2016] 1 RCS ix, et comment\u00e9 dans mon examen des faits nouveaux de 2015 : David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2015 \u00bb (2016) 4 :1, Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/2015-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/articles\/2015-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 26 au para 14.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 16.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, o\u00f9 la Cour d\u00e9crit la disposition d\u2019appel comme ayant \u00ab remplac\u00e9 \u00bb le contr\u00f4le judiciaire en common law.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>. Cela soul\u00e8ve une question s\u00e9rieuse, \u00e0 savoir si, dans de telles situations, le contr\u00f4le judiciaire demeure une solution de rechange pour de telles questions mixtes de fait et de droit et de d\u00e9cisions factuelles. Il semble implicite qu\u2019une telle voie a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi; mais voir Nigel Bankes, \u00ab\u00a0Statutory Appeal Rights in Relation to Administrative Decision-Maker Now Attract an Appellate Standard of Review: A Possible Legislative Response\u00a0\u00bb, (3\u00a0janvier\u00a02020), en ligne (pdf)\u00a0: <em>Ablawg<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/Blog_NB_Vavilov.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ablawg.ca\/wp\/-content\/uploads\/2020\/01\/Blog_NB_Vavilov.pdf<\/a>&gt;. Je remercie \u00e9galement le professeur Bankes de m\u2019avoir fourni la demande initiale de contr\u00f4le judiciaire dans l\u2019affaire <em>Benga Mining Limited c Alberta Energy Regulator<\/em>, o\u00f9 le demandeur de contr\u00f4le judiciaire demande \u00e0 la Cour du Banc du Roi de l\u2019Alberta de proc\u00e9der au contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e sur le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable au motif d\u2019une erreur de fait et d\u2019une erreur relativement \u00e0 des questions mixtes de droit et de fait, ni l\u2019une ni l\u2019autre ne relevant de la port\u00e9e de la disposition l\u00e9gislative sur l\u2019appel applicable au contr\u00f4le des d\u00e9cisions de l\u2019Alberta Energy Regulator, avec autorisation sur des questions de droit et de comp\u00e9tence\u00a0: <em>Responsible Energy Development Act<\/em>, SA 2012 c R-17.3, article 45(1). Il reste \u00e0 voir si cette demande survit \u00e0 une requ\u00eate en radiation au motif qu\u2019elle est exclue implicitement par la disposition d\u2019appel pr\u00e9vue par la loi. Si l\u2019acc\u00e8s r\u00e9siduel au contr\u00f4le judiciaire en raison de son interpr\u00e9tation est interdit, alors, comme je l\u2019ai affirm\u00e9 dans ma conversation avec le professeur Bankes, la seule justification apparente de la demande de contr\u00f4le judiciaire serait fond\u00e9e sur une garantie constitutionnelle au sens d\u2019une version modifi\u00e9e de <em>Crevier c P.G. (Qu\u00e9bec) et autres<\/em>, [1981] 2 RCS 220, la garantie de contr\u00f4le de l\u2019erreur de comp\u00e9tence de Crevier \u00e9tant maintenant remplac\u00e9e par une garantie d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une cour sup\u00e9rieure et une r\u00e9vision du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable ou peut-\u00eatre de toutes les erreurs de droit.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li>2020 ONSC 598 (Cour divisionnaire), aux para 26, 31. J\u2019ai discut\u00e9 des r\u00e9percussions de ce jugement dans David J. Mullan \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2020 \u00bb (2021) 9 :1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 26 aux para 17\u201318.<\/li>\n<li>Pour une analyse critique convaincante de cet aspect du jugement de la Cour, voir Nigel Bankes, \u00ab <em>Stores Block<\/em> meets <em>Vavilov<\/em>: The Status of Pre-<em>Vavilov<\/em> ABCA Decisions \u00bb, (1 mai 2023), en ligne : <em>ABlaw<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/ablawg.ca\/2023\/05\/01\/stores-block-meets-vavilov-the-status-of-pre-vavilov-abca-decisions\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ablawg.ca\/2023\/05\/01\/stores-block-meets-vavilov-the-status-of-pre-vavilov-abca-decisions<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 26 au para 21. Toute la question de l\u2019entrave a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans une affaire sur laquelle j\u2019ai fait des commentaires dans David J. Mullan \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2021 \u00bb (2022) 10:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2021-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2021-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation<\/a>&gt;; Voir aussi, <em>AltaLink Management Ltd v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2021 ABCA 342.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 22.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 23<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 62, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29(11)c) de l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act<\/em>, qui pr\u00e9voit que, lorsque la Cour ordonne la modification d\u2019une d\u00e9cision, \u00ab\u00a0la Cour renvoie la cause \u00e0 la Commission pour qu\u2019elle l\u2019examine plus \u00e0 fond et rende une d\u00e9cision\u00a0\u00bb [traduction]. J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 de la question \u00ab\u00a0Quand renvoyer une cause\u00a0\u00bb dans \u00ab\u00a0\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2020\u00a0\u00bb (2021) 9:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne\u00a0: <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/em>, <em>supra<\/em> note 15.<\/li>\n<li>2013 CSC 36, [2013] 2 RCS 559, aux para 45\u201346.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 45.<\/li>\n<li><em>Telfer c Agence du revenu du Canada<\/em>, 2009 CAF 23 au para 18.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 8 au para 37.<\/li>\n<li>Voir la discussion approfondie de Mark Mancini dans, \u00ab Horrocks : What Happens to Agraira? \u00bb (9 mars 2020), en ligne : <em>Double Aspect<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/doubleaspect.blog\/2020\/03\/09\/horrocks-what-happens-to-agraira\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">doubleaspect.blog\/2020\/03\/09\/horrocks-what-happens-to-agraira<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir Mancini, <em>ibid<\/em> citant \u00e0 la p\u00a060 de la version alors en vigueur de Justice Stratas\u2019 \u00ab\u00a0The Canadian Law of Judicial Review\u00a0: Some Doctrine and Cases\u00a0\u00bb (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 28 octobre 2022), en ligne\u00a0: <em>SSRN<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=2924049\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=2924049<\/a>&gt;; Voir aussi son jugement dans <em>Hupacasath First Nation c Canada (Affaires \u00e9trang\u00e8res et Commerce international Canada)<\/em>, 2015 CAF 4 aux para 74\u201378. Soit dit en passant, le juge d\u2019appel Stratas ne faisait pas partie du tribunal Telfer de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/li>\n<li>2014 CSC 37, [2014] 2 RCS 33 au para 108.<\/li>\n<li>2017 CAF 157, [2018] 2 RCF 344 aux para 56\u201358.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 52.<\/li>\n<li>2021 CSC 42.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 12.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> citant (<em>inter alia<\/em>) J.M.\u00a0Evans, \u00ab\u00a0The Role of Appellate Courts in Administrative Law\u00a0\u00bb (2007) 20 CJALP 1 aux pp\u00a030\u201334. Le juge d\u2019appel Evans (tel \u00e9tait alors son titre) a rendu le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans <em>Telfer<\/em>, <em>supra<\/em> note 50.<\/li>\n<li>Et peut-\u00eatre bien!<\/li>\n<li>J\u2019h\u00e9siterais toutefois \u00e0 imposer un autre niveau de contr\u00f4le de la raisonnabilit\u00e9 \u00e0 ce niveau, comme l\u2019illustre la question : \u00c9tait-il raisonnable que le tribunal de premi\u00e8re instance d\u00e9termine que la r\u00e9ponse fournie par le d\u00e9cideur \u00e0 une question de droit \u00e9tait raisonnable?<\/li>\n<li>Y compris des questions mixtes de droit et de fait dans lesquelles il existe une question de droit pure facilement isolable.<\/li>\n<li>Je reconnais ouvertement l\u2019influence de Mark Mancini sur ma r\u00e9flexion au sujet de ce probl\u00e8me \u00e9pineux, y compris \u00ab Horrocks : What Happens to Agraira? \u00bb, <em>supra<\/em> note 52, et Keith Brown et Mark\u00a0Mancini, \u00ab\u00a0Post-<em>Horrocks<\/em> Judicial Review Appeals: Deference on Questions of Evidence?\u00a0\u00bb (20 decembre 2020), en ligne\u00a0: <em>SSRN<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=4284018\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=4284018<\/a>&gt;, qui doit para\u00eetre dans le Canadian Journal of Administrative Law and Practice. Voir aussi le commentaire sur <em>Horrocks<\/em> dans Paul\u00a0Daly, \u00ab\u00a0Steady as She Goes: <em>Northern Regional Health Authority v Horrocks<\/em>, 2021 SCC 42\u00a0\u00bb (22 octobre 2021), en ligne: &lt;<a href=\"https:\/\/www.administrativelawmatters.com\/blog\/2021\/10\/22\/steady-as-she-goes-northern-regional-health-authority-v-horrocks-2021-scc-42\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.administrativelawmatters.com\/blog\/2021\/10\/22\/steady-as-she-goes-northern-regional-health-authority-v-horrocks-2021-scc-42<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Bien entendu, cet argument suppose que la l\u00e9gislation pertinente ne traite pas directement ou explicitement du r\u00f4le du tribunal de premi\u00e8re instance, comme dans le cas o\u00f9 celui-ci est limit\u00e9 dans l\u2019un ou l\u2019autre des contextes \u00e0 l\u2019examen des questions de droit. Dans ce contexte, le probl\u00e8me est abord\u00e9 avec adresse.<\/li>\n<li>Voir ma description dans David J. Mullan, \u00ab Droit administratif et r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u2013 \u00e9viter les pi\u00e8ges \u2013 les dix r\u00e8gles \u2013 perspective sur dix ans \u00bb (novembre 2013) 1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie,\u00a0 en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/regulators-and-the-courts-a-ten-year-perspective-1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/regulators-and-the-courts-a-ten-year-perspective-1<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>2003 CSC 54, [2003] 2 RCS 504.<\/li>\n<li>Il est vrai que cela soul\u00e8ve la question de savoir quels d\u00e9cideurs administratifs sont implicitement autoris\u00e9s \u00e0 traiter des questions de droit. Tous les d\u00e9cideurs sont-ils assujettis \u00e0 une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans leur prise de d\u00e9cisions? Si la cat\u00e9gorie est plus large, o\u00f9 doit-on tracer la ligne? Qu\u2019en est-il de ceux qui exercent des fonctions l\u00e9gislatives ou ex\u00e9cutives, comme l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles ou la promulgation de lois subordonn\u00e9es? Dans quelle mesure faut-il interpr\u00e9ter l\u2019acceptation par le juge Rothstein (au nom de la Cour) dans l\u2019arr\u00eat <em>Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2014 CSC 40, [2014] 2 RCS 135 aux para 33\u201337,48\u201349 voulant que le gouverneur en conseil, lorsqu\u2019il entend des appels de l\u2019Office des transports du Canada, a le pouvoir non seulement de trancher des questions g\u00e9n\u00e9rales de politique et de fait, mais aussi des questions de droit. Pour une reconnaissance r\u00e9cente de cette position, voir <em>Sagkeeng v Government of Manitoba<\/em>, 2021 MBCA 88 aux para 31, 96\u201397. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, pour une analyse des suites imm\u00e9diates des affaires <em>Martin<\/em> et <em>Paul<\/em>, voir John M. Evans, \u00ab Principle and Pragmatism: Administrative Agencies\u2019 Jurisdiction over Constitutional Issues \u00bb, dans Grant Huscroft et Michael Taggart (\u00e9d.), <em>Inside and Outside Canadian Administrative Law<\/em>, (Toronto : University of Toronto Press, 2006), p 377.<\/li>\n<li>2003 CSC 55, [2003] 2 RCS 585.<\/li>\n<li>Plus r\u00e9cemment, cependant, des doutes ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s quant \u00e0 savoir s\u2019il existe un parall\u00e8le exact \u00e0 ces fins entre les questions des droits des Autochtones et d\u2019autres questions constitutionnelles. Dans <em>Ktunaxa Nation c Colombie\u2011Britannique (Forests, Lands and Natural Resource Operations)<\/em>, 2017 CSC 54, [2017] 2 RCS 386, au para 85, la juge en chef McLachlin et le juge Rowe, pour la majorit\u00e9, ont d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit :<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"footnote\" style=\"padding-left: 40px;\"><strong>Sans un pouvoir express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9<\/strong>, les d\u00e9cideurs administratifs ne peuvent pas se prononcer euxm\u00eames sur l\u2019existence ou la port\u00e9e de droits ancestraux, mais ils peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer la solidit\u00e9 \u00e0 premi\u00e8re vue de revendications autochtones non \u00e9tablies et l\u2019effet pr\u00e9judiciable de mesures gouvernementales propos\u00e9es sur ces revendications afin de d\u00e9terminer l\u2019ampleur des consultations n\u00e9cessaires [emphase ajout\u00e9e].<\/p>\n<p class=\"footnote\">La mesure dans laquelle cela d\u00e9roge aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis dans les arr\u00eats <em>Martin<\/em> et <em>Paul<\/em> et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019obligation de consulter, demeure incertaine. Cependant, il semble probable que cette d\u00e9claration doive \u00eatre comprise \u00e0 la lumi\u00e8re du contexte dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. La demande de contr\u00f4le judiciaire portait sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation dans un processus menant \u00e0 l\u2019approbation minist\u00e9rielle d\u2019un projet de d\u00e9veloppement. Dans ce cadre de contr\u00f4le judiciaire, le ministre n\u2019aurait pas eu le pouvoir d\u2019examiner si la revendication non encore prouv\u00e9e \u00e9tait fond\u00e9e. Il revenait \u00e0 un tribunal de le d\u00e9terminer dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s sur la question de la validit\u00e9 de la revendication non encore prouv\u00e9e de la Nation. Il est toutefois malheureux que la Cour n\u2019ait pas cit\u00e9 et expliqu\u00e9 pourquoi l\u2019arr\u00eat <em>Paul<\/em> ne s\u2019appliquait pas. Voir l\u2019analyse de cette question dans Heckman, Mullan, Promislow et Van\u00a0Harten, <em>Administrative Law\u00a0: Cases, Text, and Materials<\/em> (Toronto\u00a0: Emond, 8<sup>e<\/sup>\u00a0\u00e9d., 2022), ch 13, The Jurisdiction of Tribunals to Decide Constitutional Questions, \u00e0 pp 765\u201366.<\/p>\n<ol class=\"footnote\" start=\"71\">\n<li>2010 CSC 22, [2010] 1 RCS 765.<\/li>\n<li>SBC 2004 c 45<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 43<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 44.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art 45.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, arts 46.1\u201346.3. L\u2019application de ces dispositions a \u00e9t\u00e9 et est laiss\u00e9e aux modifications des lois constitutives des tribunaux r\u00e9gis par la Loi.<\/li>\n<li>RSA 2000 c A-3 (modifi\u00e9).<\/li>\n<li>Voir l\u2019<em>Utilities Commission Act<\/em>, (modifi\u00e9e par l&rsquo;<em>Administrative Tribunals Act<\/em>) RSBC 1996 c 473 s 2(4).<\/li>\n<li>Voir <em>Petroleum and Natural Gas Act<\/em> (modifi\u00e9 par l\u2019<em>Administrative Tribunals Act<\/em>) RSBC 1996 c 361 para 13(6).<\/li>\n<li>Bien que l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act<\/em> ne contienne aucune limite de ce genre, en 2016, l\u2019Alberta Utilities Commission a jug\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re suffisant des consultations de la Couronne, du moins lorsque la Couronne n\u2019en \u00e9tait pas saisie en tant que demandeur ou autre participant. Voir Alberta Utilities Commission, Proceeding 20130, Decision on jurisdiction to determine the questions stated in Notice of Questions of Constitutional Law, 7 octobre 2016. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Aboriginal Consultation Office, voir \u00ab Proponent-led Indigenous consultations \u00bb, en ligne : <em>Government of Alberta<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.alberta.ca\/proponent-led-indigenous-consultations.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.alberta.ca\/proponent-led-indigenous-consultations.aspx<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><a href=\"#_ftnref81\" name=\"_ftn81\"><\/a>2010 CSC 43, [2010] 2 RCS 650.<\/li>\n<li>RSBC 1996, c 68.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 81 au para 72.<\/li>\n<li>2020 ABCA 163. J\u2019examine ce jugement dans David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2020 \u00bb, (2021) 9:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>2019 ABCA 401, affg 2018 ABQB 262, une d\u00e9cision trait\u00e9e dans David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2018 \u00bb (2019) 7:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/2018-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/articles\/2018-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>2017 CSC 40, [2017] 1 RCS 1069.<\/li>\n<li>2017 CSC 41, [2017] 1 RCS 1099.<\/li>\n<li>[1994] 1 RCS 159.<\/li>\n<li><em>Mikisew Cree First Nation c Canada (Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil)<\/em>, 2014 CF 1244.<\/li>\n<li><em>Canada (Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil) c Premi\u00e8re nation crie Mikisew<\/em>, 2016 CAF 311, [2017] 3 RCF 298.<\/li>\n<li><em>Mikisew Cree First Nation c Canada (Gouverneur g\u00e9n\u00e9ral en conseil),<\/em> 2018 CSC 40, [2018] 2 RCS 765.<\/li>\n<li>La juge Abella, avec le concours de la juge Martin, a accept\u00e9 que l\u2019obligation constitutionnelle de consulter puisse \u00eatre impos\u00e9e au nom de l\u2019honneur de la Couronne dans le processus de promulgation des lois.<\/li>\n<li>LC 2021, c 14.<\/li>\n<li>Voir aussi l&rsquo;article 2(2) de la <em>Loi<\/em> qui d\u00e9clare que la Loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirm\u00e9s par l\u2019article 35 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em>.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 91 au para 75.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 168.<\/li>\n<li>En fait, trois des quatre pr\u00e9c\u00e9dents invoqu\u00e9s par le juge Rowe comportaient des arguments en faveur des droits de participation dans le contexte de l\u2019introduction et de l\u2019adoption de lois de base : <em>Renvoi relatif au R\u00e9gime d\u2019assistance publique du Canada<\/em>, [1991] 2 RCS 525, \u00e0 la p 558; <em>Wells c Terre-Neuve<\/em>, [1999] 3 RCS 199, au para 59, et <em>Authorson c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2003 CSC 39, [2003] 2 RCS 40, au para 41. La seule exception \u00e9tait <em>Proc. G\u00e9n. du Can. c Inuit Tapirisat<\/em> et autre, [1980] 2 RCS 735, aux pp 758\u201359, un jugement rejetant l\u2019application de l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans le contexte d\u2019un appel au gouverneur en conseil d\u2019une d\u00e9cision du CRTC.<\/li>\n<li>2010 ABCA 137.<\/li>\n<li>Voir l\u2019analyse de cette question sous la rubrique \u00ab Does the Duty Apply to Legislative Action? \u00bb, dans Heckman, Mullan, Promislow et Van Harten, <em>Administrative Law : Cases, Text, and Materials<\/em> (Toronto : Emond, 8<sup>e<\/sup> \u00e9d., 2022), ch 8, The Duty to Consult and Accommodate Aboriginal Peoples, 391, pp 407\u201310. Plus r\u00e9cemment, voir le jugement partiellement dissident du juge Corbett dans <em>Association of Iroquois and Allied Indians v Ontario (Minister of Environment, Conservation and Parks)<\/em>, 2022 ONSC 5161 (Cour divisionnaire), aux para 19\u201331, analysant l\u2019arr\u00eat <em>Mikisew<\/em>. La juge Swinton (avec le concours du juge Penny), au para 1 de son jugement, concourait avec le juge Corbett sur la conclusion de son jugement dans laquelle cette question a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e. Le juge Corbett souligne \u00e9galement (au para 21) la r\u00e9f\u00e9rence favorable de la juge Karakatsanis (au para 51) au texte de Nigel Bankes, \u00ab The Duty to Consult and the Legislative Process: But What About Reconciliation \u00bb (21 d\u00e9cembre 2016), en ligne : <em>ABlawg<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/ablawg.ca\/2016\/12\/21\/the-duty-to-consult-and-the-legislative-process-but-what-about-reconciliation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ablawg.ca\/2016\/12\/21\/the-duty-to-consult-and-the-legislative-process-but-what-about-reconciliation<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 91 au para 168.<\/li>\n<li><em>Proc. G\u00e9n. du Can. c Inuit Tapirisat et autre<\/em>, <em>supra<\/em> note 97.<\/li>\n<li>2014 CSC 40, [2014] 2 RCS 135.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 39. Cela \u00ab pourrait ne pas repr\u00e9senter l\u2019\u00e9tat actuel du droit \u00bb [traduction].<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 51.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 52.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a091 au para 63, et cit\u00e9 par le juge Corbett dans <em>Association of Iroquois Indians<\/em>, <em>supra<\/em> note 99 au para 25.<\/li>\n<li>Voir <em>Martineau c Comit\u00e9 de discipline de l\u2019Institution de Matsqui<\/em>, [1980] 1 RCS 602 \u00e0 la p 628.<\/li>\n<li>2016 CAF 187, [2016] 4 RCF 418.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 97 au para168.<\/li>\n<li><em>Syndicat canadien de la fonction publique c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2018 CF 518, aux para 119\u201334.<\/li>\n<li>[1980] 1 SCR 602.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 628.<\/li>\n<li>[1990] 1 RCS 653 au para 26.<\/li>\n<li>2002 LSRN 88 au para 40<\/li>\n<li>2022 ABCA 381.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 95\u201398.<\/li>\n<li>2018 ONSC 5062.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 115 au para 98.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para\u00a0102, un crit\u00e8re approuv\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada dans <em>Agraira c Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile)<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a048, au para\u00a095, citant les juges Brown et Evans, <em>Judicial Review of Administrative Action in Canada<\/em>, 7:1710.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 101, citant (<em>inter alia<\/em>), <em>Agraira<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 102.<\/li>\n<li>David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2021 \u00bb (mai 2022) 10:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2021-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2021-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation<\/a>&gt;; Voir aussi, David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2020 \u00bb, (2021) 9:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1<\/a>.<\/li>\n<li>Demande du personnel d\u2019application de la loi de l\u2019AUC pour l\u2019introduction d\u2019une instance en vertu des articles 8 et 63 de l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act<\/em>, (30 novembre 2021), en ligne (pdf) : &lt;<a href=\"https:\/\/mma.prnewswire.com\/media\/1699659\/ATCO_Ltd__ATCO___Canadian_Utilities_Announce_Regulatory_Shortfal.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">mma.prnewswire.com\/media\/1699659\/ATCO_Ltd__ATCO___Canadian_Utilities_Announce_Regulatory_Shortfal.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab ATCO and Canadian Utilities Announce Regulatory Shortfalls and Propose Corrective Actions \u00bb, (30 novembre 2021), en ligne: <em>newswire.ca<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.newswire.ca\/news-releases\/atco-amp-canadian-utilities-announce-regulatory-shortfalls-and-propose-corrective-actions-875746622.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.newswire.ca\/news-releases\/atco-amp-canadian-utilities-announce-regulatory-shortfalls-and-propose-corrective-actions-875746622.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab ATCO Group Inter-Affiliate Code of Conduct \u00bb, (22 mai 2003), annexe 5 de la d\u00e9cision 2003-040 de l\u2019EUB, en ligne (pdf) : <em>ATCO<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.atco.com\/content\/dam\/web\/for-home\/natural-gas\/atco-group-affiliate-code-of-conduct.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.atco.com\/content\/dam\/web\/for-home\/natural-gas\/atco-group-affiliate-code-of-conduct.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab Compliance \u00bb, en ligne : <em>FortisAlberta<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.fortisalberta.com\/about-us\/our-company\/compliance\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.fortisalberta.com\/about-us\/our-company\/compliance<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>AUC Decision 27013-D01-2022.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 119 au para 2(d).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 141.<\/li>\n<li>Pour une analyse critique des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res impos\u00e9es par l\u2019Alberta Energy Regulator pour violation des modalit\u00e9s d\u2019un ordre d\u2019approbation r\u00e9glementaire, l\u2019AER <em>Administrative Penalty 202304-03, Ovintiv Canada ULC<\/em>, voir Drew Yewchuk, \u00ab Administrative Penalties at the Alberta Energy Regulator: A Gentle Slap on the Wrist for Ovintiv \u00bb (12 avril 2023) en ligne (pdf) : <em>ABlawg<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/Blog_DY_AER_Penalties.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/Blog_DY_AER_Penalties.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 127 au para 91.<\/li>\n<li>Voir Emma Graney, \u00ab Alberta didn\u2019t reveal Imperial Oil leak for months, says Environment and Climate Change Canada \u00bb (9 mars 2023), en ligne : <em>The Globe and Mail<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.theglobeandmail.com\/business\/article-imperial-oil-leak-indigenous\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.theglobeandmail.com\/business\/article-imperial-oil-leak-indigenous<\/a>&gt; et \u00ab First Nations call on Ottawa to supervise Imperial Oil investigation \u00bb (18 avril 2023), en ligne : <em>The Globe and Mail<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.theglobeandmail.com\/business\/article-first-nations-call-on-ottawa-to-oversee-investigation-on-imperial-oil\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.theglobeandmail.com\/business\/article-first-nations-call-on-ottawa-to-oversee-investigation-on-imperial-oil<\/a>&gt;; Voir aussi Drew Yewchuk, \u00ab The Alberta Energy Regulator and the Disclosure Without Delay Rule in FOIP \u00bb (6 mars 2023), en ligne : <em>Ablawg<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/ablawg.ca\/2023\/03\/06\/the-alberta-energy-regulator-and-the-disclosure-without-delay-rule-in-foip\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ablawg.ca\/2023\/03\/06\/the-alberta-energy-regulator-and-the-disclosure-without-delay-rule-in-foip<\/a>&gt;. Dans le contexte des demandes de contr\u00f4le judiciaire, voir Paul Daly, \u00ab The Prospects for Candour: Solutions for the Limited Record Problem \u00bb (12 avril 2022), en ligne : <em>Administrative Law Matters<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/www.administrativelawmatters.com\/blog\/2023\/04\/12\/the-prospects-for-candour-in-canada-solutions-for-the-limited-record-problem\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.administrativelawmatters.com\/blog\/2023\/04\/12\/the-prospects-for-candour-in-canada-solutions-for-the-limited-record-problem<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Pour d\u2019autres commentaires des m\u00e9dias sur les manquements des organismes de r\u00e9glementation qui peuvent entra\u00eener une perte de confiance de la part des organismes r\u00e9glement\u00e9s et du public en g\u00e9n\u00e9ral, voir, dans le contexte de la r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res, Ken Kivenko et Ed Waitzer : \u00ab OSC needs to take accountability seriously or risk losing public confidence \u00bb, <em>The Globe and Mail<\/em>, (30 janvier 2023), et Nicolas Van Praet, \u00ab Quebec securities regulator says it has revised how it do investigations \u00bb, <em>The Globe and Mail<\/em>, (15 f\u00e9vrier 2013).<\/li>\n<li>[1979] 1 SCR 684 [<em>Northwestern Utilities<\/em>].<\/li>\n<li>(1977) 3 AR 317 (SCAD).<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 134 aux pp 708\u201311.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 708.<\/li>\n<li>RSA 1970 c 302. Le paragraphe 29(12) de l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act<\/em>, SA 2007 c A-37(2), a remplac\u00e9 cette disposition. Pour d\u2019autres dispositions concernant le statut du d\u00e9cideur dans les demandes de contr\u00f4le judiciaire ou les appels de ses d\u00e9cisions, voir par exemple le para72(4) de la <em>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, L.C. 2019, ch 28, para 33(3) de la <em>Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, L.O. 1998 ch 15, annexe B, et, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale applicable aux tribunaux, l\u2019alin\u00e9a 15(1)b) de la <em>Judicial Review Procedure Act<\/em> de la Colombie-Britannique, SBC 1996 c 241, le para 9(2) de la <em>Loi sur la proc\u00e9dure de r\u00e9vision judiciaire<\/em> de l\u2019Ontario, L.R.O. 1990, ch J.1, et les articles 2 et 109(1) des <em>R\u00e8gles des Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, DORS\/98-106, qui, lus en parall\u00e8le pr\u00e9voit la participation des tribunaux \u00e0 titre d\u2019intervenants dans les appels ou les proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire de leurs d\u00e9cisions. Je me contenterai de dire que peu importe la fa\u00e7on dont les droits de participation des tribunaux sont formul\u00e9s dans l\u2019une ou l\u2019autre de ces dispositions, les tribunaux ont g\u00e9n\u00e9ralement conclu, comme dans <em>Northwestern Utilities<\/em>, que les principes de common law r\u00e9gissant la participation des tribunaux sont sous-tendus implicitement dans la disposition pertinente. Voir en particulier <em>Ontario (Commission de l\u2019\u00e9nergie) c Ontario Power Generation Inc.<\/em>, 2015 CSC 44, [2015] 3 RCS 147, aux para 58\u201359 (le juge Rothstein) en ce qui concerne la disposition de l\u2019Ontario. Pour les demandes plus r\u00e9centes dans le contexte de l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act<\/em>, voir <em>Milner Power Ltd c Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2019 ABCA 127, aux para 26\u201329 (par le juge O\u2019Ferrall) et <em>TransAlta Corp c Alberta (Utilities Commission)<\/em> 2022 ABCA 37, au para 14. Il convient toutefois de noter que les restrictions \u00e0 la participation ne s\u2019appliquent pas lorsqu\u2019un tribunal ou un organisme de r\u00e9glementation est poursuivi en common law ou en vertu de la Charte pour dommages-int\u00e9r\u00eats, comme dans <em>Ernst c Alberta Energy Regulator<\/em>, 2017 CSC 1, [2017] 1 RCS 3, au para 54. Ironiquement, le juge Cromwell a vu cette exposition comme l\u2019une des justifications d\u2019une immunit\u00e9 l\u00e9gale contre la responsabilit\u00e9. L\u2019organisme de r\u00e9glementation n\u2019aurait pas \u00e0 se justifier, \u00ab pour \u00e9viter de compromettre son impartialit\u00e9 ou le caract\u00e8re d\u00e9finitif de sa d\u00e9cision \u00bb.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 134 \u00e0 la p 709.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux pp 709\u201311.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 709.<\/li>\n<li>David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2015 \u00bb (2016) 4:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, en ligne : <em>ERQ<\/em> &lt;<a href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/2015-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energyregulationquarterly.ca\/articles\/2015-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ontario (Children\u2019s Lawyer) v Goodis<\/em> (2005) 75 OR (3d) 309 (CA).<\/li>\n<li><em>Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) v Quadrini<\/em>, 2010 FCA 246, [2012] 2 FCR 3; Voir aussi le jugement du juge d\u2019appel Robertson dans <em>United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 1386 v Bransen Construction Ltd.<\/em>, 2002 NBCA 27, 249 NBR (2d) 93.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a0138 aux para 42\u201372 [<em>Ontario Power Generation<\/em>].<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 41, 52.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 52.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 134.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 134 au para 60.<\/li>\n<li>2015 CSC 45, [2015] 3 RCS 219.<\/li>\n<li><em>ATCO Gas and Pipelines Ltd c Alberta Utilities Commission<\/em>, 2013 ABCA 310, 556 AR 736, aux para 12\u201313.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 138 au para 60.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 59.<\/li>\n<li>Voir <em>CS v British Columbia (Workers\u2019 Compensation Appeal Tribunal)<\/em>, 2019 BCCA 406, 31 BCLR (6<sup>th<\/sup>) 1, au para 48. Plus r\u00e9cemment, la m\u00eame position a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans <em>Pereira v British Columbia (Workers\u2019 Compensation Appeal Tribunal)<\/em>, 2022 BCSC 1654, aux para 22\u201323, et <em>Ahluwalia v British Columbia (Workers\u2019 Compensation Appeal Tribunal)<\/em>, 2022 BCSC 2139, aux para 18\u201321.<\/li>\n<li>2019 ONSC 4898.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 7.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 138.<\/li>\n<li>Normalement, la pr\u00e9sence d\u2019autres parties pour d\u00e9fendre la d\u00e9cision contest\u00e9e signifie que le r\u00f4le du d\u00e9cideur sera [traduction] \u00ab consid\u00e9rablement restreint \u00bb : <em>The Office of the Utilities Consumer Advocate v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2021 ABCA 282, au para 3 (selon le juge d\u2019appel Slatter), dans le contexte d\u2019une demande accept\u00e9e de trois services publics d\u2019\u00eatre ajout\u00e9 en tant que parties \u00e0 une demande d\u2019autorisation d\u2019appel. Toutefois, il convient de souligner que dans <em>Consumer Advocate v Newfoundland and Labrador (Board of Commissioners of Public Utilities)<\/em>, 2022 NLCA 39, aux para 11\u201327, la Cour a permis \u00e0 la Commission de d\u00e9fendre le bien-fond\u00e9 dans le contexte d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019appel, malgr\u00e9 la participation de Newfoundland Power qui plaidait en faveur de la d\u00e9cision de la Commission et contre l\u2019octroi de l\u2019autorisation d\u2019appel. (Fait int\u00e9ressant, dans <em>Fortis Alberta Inc v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2020 ABCA 271, aux para 72\u201378, le juge d\u2019appel Watson, en refusant d\u2019entendre les observations orales de la Commission, a remis en question toute d\u00e9fense de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa d\u00e9cision dans le contexte d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019appel.)<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 14.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 16.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 138 au para 63.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 63\u201372.<\/li>\n<li>Un aspect du jugement du juge Estey qui a surv\u00e9cu est sa condamnation apparente de la \u00ab participation aussi active \u00bb de la part du d\u00e9cideur, vraisemblablement m\u00eame pour les motifs de comp\u00e9tence et d\u2019explication alors permis : <em>supra<\/em> note\u00a0134. Le juge d\u2019appel Rothstein, <em>supra<\/em> note\u00a0138, aux para\u00a071\u201372 (citant le juge d\u2019appel Goudge dans Goodis, <em>supra<\/em> note\u00a0143, au para\u00a061, met en garde la Commission (et ses avocats) quant au \u00ab\u00a0ton\u00a0\u00bb avec lequel ils d\u00e9fendent leurs d\u00e9cisions. Ils ne devraient pas adopter la \u00ab\u00a0partisanerie agressive d\u2019un adversaire\u00a0\u00bb [traduction] (citant le juge d\u2019appel Goudge). \u00c0 cet \u00e9gard, le juge Rothstein (au para\u00a072) a reproch\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019affirmer que, m\u00eame si la position de la Commission sur la question centrale \u00e9tait rejet\u00e9e, dans toute remise, cela n\u2019aurait aucune incidence sur le r\u00e9sultat global. Toutefois, on ne sait pas trop ce qui, dans d\u2019autres circonstances, constituerait une participation \u00ab\u00a0aussi active\u00a0\u00bb et quelles sanctions seraient impos\u00e9es dans le cas d\u2019un m\u00e9moire ou d\u2019un expos\u00e9 oral trop accusatoire. \u00c0 cet \u00e9gard, le juge Rothstein (au para\u00a072) parle de prendre des mesures pour \u00ab\u00a0limiter la qualit\u00e9 pour agir du tribunal de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server son impartialit\u00e9\u00a0\u00bb. Cependant, il omet cruellement de pr\u00e9ciser la nature d\u2019une telle mesure de limitation. Il faudrait peut-\u00eatre faire une mise en garde \u00ab\u00a0d\u2019adopter un ton pos\u00e9\u00a0\u00bb dans le cas des observations orales et de supprimer les parties offensantes d\u2019un m\u00e9moire.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>INTRODUCTION En\u00a02013, dans le premier num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, les r\u00e9dacteurs en chef ont eu la gentillesse de publier mon article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Droit administratif et r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u2014 \u00e9viter les pi\u00e8ges \u2014 [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[22],"class_list":["post-4469","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-11-issue-2-2023"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Droit administratif et organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : les grands changements de la derni\u00e8re d\u00e9cennie - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/administrative-law-and-canadian-energy-regulators-the-big-changes-over-the-last-decade\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Administrative Law and Canadian Energy Regulators: The Big Changes Over the Last Decade[:fr]Droit administratif et organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : les grands changements de la derni\u00e8re d\u00e9cennie[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"INTRODUCTION En\u00a02013, dans le premier num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, les r\u00e9dacteurs en chef ont eu la gentillesse de publier mon article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Droit administratif et r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u2014 \u00e9viter les pi\u00e8ges \u2014 [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/administrative-law-and-canadian-energy-regulators-the-big-changes-over-the-last-decade\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-08-21T22:02:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-09-05T15:34:13+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David J. 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