Dans cet article, nous fournissons un r\u00e9sum\u00e9 de haut niveau des aspects saillants des r\u00e9gimes provinciaux du carbone au Canada. Notre objectif est d\u2019\u00e9tablir une base de r\u00e9f\u00e9rence pour les lecteurs en d\u00e9crivant les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de tarification du carbone au Canada, en vue d\u2019un examen plus approfondi dans des articles ult\u00e9rieurs. Cet article ne se veut pas un travail exhaustif sur la l\u00e9gislation actuelle de chaque province en mati\u00e8re de changements climatiques. Ce court article se veut plut\u00f4t un aper\u00e7u de certains r\u00e9gimes de financement du carbone actuellement en vigueur dans chaque province.<\/p>\n
Le parcours de chaque province a commenc\u00e9 lorsque le gouvernement du Canada a publi\u00e9 l\u2019Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (le \u00ab\u00a0mod\u00e8le<\/strong>\u00a0\u00bb f\u00e9d\u00e9ral), indiquant que le syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement (STFR) serait utilis\u00e9 comme filet de s\u00e9curit\u00e9 par les provinces ou territoires qui en feraient la demande ou qui ne mettraient pas en place un syst\u00e8me conforme au mod\u00e8le.<\/p>\n LE LITIGE CONSTITUTIONNEL<\/strong><\/p>\n Les recours juridiques n\u2019ont pas manqu\u00e9 contre la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre <\/em>(la \u00ab\u00a0Loi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb) promulgu\u00e9e en 2018, en vertu de laquelle le STFR f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. La constitutionnalit\u00e9 de la Loi a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par certains gouvernements provinciaux d\u00e8s sa cr\u00e9ation. La Loi<\/em>, qui \u00e9tablit une norme minimale de tarification du carbone dans le but de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES), a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e comme \u00e9tant constitutionnelle par la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) en 2021. Dans le Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[2]<\/sup>, la CSC a reconnu explicitement la menace existentielle des changements climatiques et l\u2019importance de la tarification du carbone pour les combattre. En confirmant que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale de prendre des mesures nationales coordonn\u00e9es et d\u2019imposer un prix minimum pour le carbone, le Canada peut s\u2019assurer qu\u2019aucune province n\u2019est une \u00ab\u00a0pierre d\u2019achoppement pour les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans d\u2019autres parties du pays\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n Nous devons comprendre que la Loi<\/em> est un texte de loi environnemental et \u00e9conomique. Favoriser une \u00e9conomie \u00e0 faibles \u00e9missions de GES est l\u2019un des nombreux objectifs de la Loi<\/em>. La Loi<\/em> poursuit cet objectif en offrant des incitatifs financiers aux consommateurs et aux entreprises. La tarification du carbone est un moyen d\u2019y parvenir.<\/p>\n La d\u00e9cision de la CSC devrait apporter une certaine certitude aux professionnels des affaires et aux avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans les transactions, \u00e0 savoir que la tarification du carbone est l\u00e0 pour rester (sous une forme ou une autre) et que les consid\u00e9rations relatives aux changements climatiques et \u00e0 l\u2019environnement, au milieu social et \u00e0 la gouvernance deviendront de plus en plus importantes dans le contexte de la lev\u00e9e de capitaux et des transactions commerciales.<\/p>\n Nous avons fourni un r\u00e9sum\u00e9 des principales mesures prises par chaque province du Canada pour lutter contre les changements climatiques et s\u2019aligner sur le mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Qu\u00e9bec<\/strong><\/p>\n Le Qu\u00e9bec a adopt\u00e9 un syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change, qui est \u00e9nonc\u00e9 dans le R\u00e8glement concernant le syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre <\/em>(le \u00ab\u00a0R\u00e8glement de P et E\u00a0<\/strong>\u00bb) en vertu de la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement<\/em>[3]<\/sup> (la \u00ab\u00a0LQE<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb) (le \u00ab\u00a0Syst\u00e8me de P et E du Qu\u00e9bec\u00a0<\/strong>\u00bb). Le Syst\u00e8me de P et E du Qu\u00e9bec est administr\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Action en mati\u00e8re de changements climatiques et il est li\u00e9 au syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change de la Californie par l\u2019entremise de la Western Climate Initiative (la \u00ab\u00a0WCI<\/strong>\u00a0\u00bb).<\/p>\n La WCI est un groupe d\u2019\u00c9tats am\u00e9ricains et de provinces canadiennes qui ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019adopter une approche commune pour lutter contre les changements climatiques, notamment en \u00e9laborant et en mettant en \u0153uvre un syst\u00e8me nord-am\u00e9ricain de plafonnement et d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de GES. L\u2019Ontario a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la WCI en 2017, mais s\u2019est retir\u00e9e un an plus tard en abrogeant sa r\u00e9glementation sur le plafonnement et l\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission le 3 juillet 2018. \u00c0 ce jour, le Qu\u00e9bec est la seule province canadienne li\u00e9e \u00e0 la WCI.<\/p>\n La participation au Syst\u00e8me de P et E du Qu\u00e9bec est ouverte aux \u00ab\u00a0\u00e9metteurs\u00a0\u00bb et aux \u00ab\u00a0participants\u00a0\u00bb tels que le d\u00e9crit le R\u00e8glement de P et E. Tous les \u00e9metteurs et les participants doivent s\u2019inscrire au Syst\u00e8me de P et E du Qu\u00e9bec en soumettant au ministre une demande pour le syst\u00e8me de suivi des droits d\u2019\u00e9mission (CITSS). Les obligations de d\u00e9claration sont \u00e9nonc\u00e9es dans le R\u00e8glement sur la d\u00e9claration obligatoire de certaines \u00e9missions de contaminants dans l\u2019atmosph\u00e8re <\/em>du Qu\u00e9bec. Il est important de noter que le R\u00e8glement de P et E fait appel \u00e0 diverses formules d\u2019impact bas\u00e9es sur le potentiel de r\u00e9chauffement global de chaque GES. Les installations qu\u00e9b\u00e9coises doivent donc veiller \u00e0 mettre en \u0153uvre la technique de mesure de quantification appropri\u00e9e pour d\u00e9clarer leurs \u00e9missions avec pr\u00e9cision.<\/p>\n Ontario<\/strong><\/p>\n Dans Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, la CSC a reconnu explicitement la menace existentielle des changements climatiques et l\u2019importance de la tarification du carbone pour les combattre. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, l\u2019Ontario, qui \u00e9tait autrefois une administration assujettie au filet de s\u00e9curit\u00e9, a commenc\u00e9 \u00e0 passer du STFR f\u00e9d\u00e9ral au programme de norme de rendement en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions (\u00ab\u00a0NRE<\/strong>\u00a0\u00bb) de l\u2019Ontario. Le concept du programme de NRE est comparable \u00e0 celui des normes du STFR f\u00e9d\u00e9rale en ce sens qu\u2019une installation tenue de s\u2019inscrire au programme devra calculer, consigner en dossier et v\u00e9rifier ses \u00e9missions annuelles de GES et payer le prix du carbone par tonne de CO2<\/sub> au-dessus de sa limite applicable. Cette compensation peut \u00e9galement prendre la forme d\u2019\u00ab\u00a0unit\u00e9s de performance en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions\u00a0\u00bb, qui sont des cr\u00e9dits qu\u2019une installation gagne pour avoir produit des \u00e9missions de GES inf\u00e9rieures au plafond annuel du programme de NRE. Selon la nature de ses activit\u00e9s industrielles et le volume de ses \u00e9missions annuelles de GES, un \u00e9tablissement peut \u00eatre oblig\u00e9 ou non de s\u2019inscrire au programme de NRE. Tous les \u00e9tablissements (y compris les installations inscrites au programme de NRE de l\u2019Ontario) qui se livrent \u00e0 une activit\u00e9 produisant des GES sp\u00e9cifi\u00e9e dans le cadre du programme, comme indiqu\u00e9 dans la colonne 1 de l\u2019annexe 2 du R\u00e8glement de l\u2019Ontario 390\/18 <\/em>(\u00c9missions de gaz \u00e0 effet de serre : quantification, d\u00e9claration et v\u00e9rification<\/em>), sont tenus de remettre un rapport au directeur, si la quantit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019installation pour chaque ann\u00e9e civile est de 10\u00a0000 tonnes d\u2019\u00e9quivalent de CO2<\/sub> ou plus. Les installations inscrites au programme de NRE de l\u2019Ontario ont l\u2019obligation suppl\u00e9mentaire de faire v\u00e9rifier leurs d\u00e9clarations par une tierce partie.<\/p>\n Les cr\u00e9dits exc\u00e9dentaires accord\u00e9s \u00e0 une installation de l\u2019Ontario en vertu du STFR f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00eatre remis ou transf\u00e9r\u00e9s avant le 15 f\u00e9vrier 2023, faute de quoi les cr\u00e9dits feront l\u2019objet d\u2019une suspension et ne pourront \u00eatre remis ou transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 titre de compensation pour la p\u00e9riode de conformit\u00e9 2022 ou les p\u00e9riodes de conformit\u00e9 ult\u00e9rieures.<\/p>\n Alberta<\/strong><\/p>\n En Alberta, le r\u00e9gime r\u00e9glementaire r\u00e9gissant la tarification des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre est cr\u00e9\u00e9 par l\u2019Emissions Management and Climate Resilience Act <\/em>(\u00ab EMRCA<\/em><\/strong> \u00ab) et le Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation <\/em>(TIER<\/em>) connexe. Dans le cadre d\u2019un examen obligatoire du TIER effectu\u00e9 \u00e0 la fin de 2022, plusieurs modifications du TIER ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es et sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2023. Parmi ces modifications figure l\u2019introduction d\u2019un cr\u00e9dit de s\u00e9questration.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, il existe maintenant quatre types de cr\u00e9dits et de compensations en Alberta\u00a0:<\/p>\n Il existe des diff\u00e9rences nuanc\u00e9es entre les diff\u00e9rentes formes de cr\u00e9dits et de compensations.<\/p>\n Les compensations d\u2019\u00e9missions sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des projets qui ont volontairement r\u00e9duit leurs \u00e9missions de GES. Les compensations d\u2019\u00e9missions sont quantifi\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de m\u00e9thodologies approuv\u00e9es par l\u2019Alberta, appel\u00e9es protocoles de quantification, et sont v\u00e9rifi\u00e9es par un fournisseur d\u2019assurance tiers qualifi\u00e9. Les projets de compensation d\u2019\u00e9missions doivent r\u00e9pondre aux exigences du TIER, de la norme pour les promoteurs de projets de compensation d\u2019\u00e9missions de GES et d\u2019un protocole de quantification pertinent approuv\u00e9 par l\u2019Alberta (les \u00ab\u00a0protocoles de quantification\u00a0<\/strong>\u00bb). Les projets de compensation des \u00e9missions de l\u2019Alberta sont enregistr\u00e9s et r\u00e9pertori\u00e9s publiquement. Les installations du STFR de l\u2019Alberta sont tenues de soumettre des rapports de conformit\u00e9 annuels. Celles qui \u00e9mettent plus de 100\u00a0000 tonnes d\u2019\u00e9quivalent de CO2<\/sub> par an sont \u00e9galement tenues de soumettre un rapport pr\u00e9visionnel annuel.<\/p>\n Un cr\u00e9dit de performance en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 lorsque les \u00e9missions r\u00e9glement\u00e9es totales de l\u2019installation sont inf\u00e9rieures d\u2019une tonne d\u2019\u00e9quivalent de CO2<\/sub> \u00e0 ses \u00e9missions r\u00e9glement\u00e9es admissibles. Comme pour les compensations d\u2019\u00e9missions, les cr\u00e9dits de performance en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s dans l\u2019Alberta Emission Performance Credit Registry.<\/p>\n Un cr\u00e9dit de fonds est un cr\u00e9dit qui est cr\u00e9\u00e9 en versant de l\u2019argent dans le Fonds au taux sp\u00e9cifi\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Le 1er d\u00e9cembre 2021, le ministre de l\u2019Environnement et des Parcs de l\u2019Alberta a rendu l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 87\/2021[4]<\/sup> confirmant l\u2019augmentation du co\u00fbt d\u2019obtention de cr\u00e9dits de fonds pour la technologie, l\u2019innovation et la r\u00e9duction des \u00e9missions (Fonds) dans le cadre du TIER de 40\u00a0$\u00a0CA par cr\u00e9dit en 2021 \u00e0 50\u00a0$CAN par cr\u00e9dit en 2022 (une\u00a0tonne d\u2019\u00e9quivalent de CO2<\/sub> r\u00e9duite = 1 compensation de carbone = 50\u00a0$\/tonne en 2022).<\/p>\n Par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 62\/2022, le co\u00fbt des cr\u00e9dits de fonds a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e9tabli pour 2023 \u00e0 2030. L\u2019arr\u00eat\u00e9 actuel s\u2019aligne sur les exigences de tarification du carbone en vertu du STFR f\u00e9d\u00e9ral. Selon le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation des syst\u00e8mes provinciaux et territoriaux par rapport au mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9ral mis \u00e0 jour le 22 novembre 2022, la redevance f\u00e9d\u00e9rale sur le carburant continuera de s\u2019appliquer en Alberta.<\/p>\n Un cr\u00e9dit de s\u00e9questration est cr\u00e9\u00e9 par la conversion d\u2019une compensation d\u2019\u00e9missions, si la compensation d\u2019\u00e9missions a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la s\u00e9questration g\u00e9ologique nette de dioxyde de carbone, pendant ou apr\u00e8s 2022.<\/p>\n Des protocoles de quantification approuv\u00e9s par le gouvernement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour soutenir le syst\u00e8me de compensation de l\u2019Alberta. Ces protocoles fournissent des m\u00e9thodologies de quantification normalis\u00e9es pour des possibilit\u00e9s sp\u00e9cifiques de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES en Alberta. Les protocoles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s \u00e0 l\u2019aide des meilleures donn\u00e9es scientifiques disponibles adapt\u00e9es aux conditions de l\u2019Alberta, des conseils sur les bonnes pratiques provenant d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence, de l\u2019expertise provinciale\/nationale et de l\u2019exp\u00e9rience acquise dans le cadre de projets internationaux similaires. Bien que les protocoles de quantification servent de guide pour la mise en place d\u2019un projet et la quantification des r\u00e9ductions\/suppressions d\u2019\u00e9missions associ\u00e9es, il demeure la responsabilit\u00e9 du promoteur d\u2019un projet de d\u00e9montrer comment le projet r\u00e9pond aux exigences d\u00e9crites dans le protocole, et que l\u2019activit\u00e9 continue de se conformer \u00e0 toutes les exigences r\u00e9glementaires applicables.<\/p>\n Colombie-Britannique<\/strong><\/p>\n Le syst\u00e8me de tarification du carbone de la Colombie-Britannique comporte deux parties principales : (1) une taxe sur le carbone pour les \u00e9missions de carburant, qui est \u00e9nonc\u00e9e dans la Carbon Tax Act <\/em>et le Carbon Tax Regulation <\/em>(collectivement la \u00ab\u00a0Taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique<\/strong>\u00a0\u00bb); et (2) un STFR pour les \u00e9missions industrielles, qui est \u00e9nonc\u00e9 dans la Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act<\/em>[5]<\/sup> et son R\u00e8glement (le \u00ab\u00a0Cadre de la C.B.\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n La taxe sur le carbone de la C.B. est per\u00e7ue au point de consommation au d\u00e9tail (par exemple, \u00e0 la pompe pour l\u2019essence et le diesel). Tous les particuliers et les entreprises doivent payer la taxe sur le carbone de la C.-B. sur toutes les utilisations de carburant, m\u00eame si le carburant n\u2019est pas br\u00fbl\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019une exemption sp\u00e9cifique ne s\u2019applique. Des exemptions sont disponibles, entre autres, pour le carburant qui est achet\u00e9 par un consommateur enregistr\u00e9, un service a\u00e9rien enregistr\u00e9 ou un service maritime enregistr\u00e9 (tels qu\u2019il est d\u00e9fini dans la Carbon Tax Act<\/em>).<\/p>\n Le Cadre de la C.-B. s\u2019applique uniquement aux installations qui m\u00e8nent des activit\u00e9s dans le secteur du gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) et dont la production annuelle d\u2019\u00e9missions est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0000 tonnes d\u2019\u00e9quivalent CO2<\/sub>. Le directeur (tel qu\u2019il est d\u00e9fini dans le Cadre de la C.B.) doit recevoir un rapport de chaque \u00e9tablissement (y compris les installations relevant du Cadre de la C.B.) qui \u00e9met 10\u00a0000 tonnes d\u2019\u00e9quivalent CO2<\/sub> ou plus pour chaque p\u00e9riode de conformit\u00e9 (ann\u00e9e civile). Ce rapport doit inclure des informations sur les \u00e9missions annuelles de GES de l\u2019\u00e9tablissement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9missions de GES qui ont \u00e9t\u00e9 captur\u00e9es et stock\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tablissement. Les installations d\u00e9clarantes qui \u00e9mettent plus de 25\u00a0000 tonnes d\u2019\u00e9quivalent CO2<\/sub> par an ont l\u2019obligation suppl\u00e9mentaire de faire v\u00e9rifier leur d\u00e9claration d\u2019\u00e9missions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par un organisme de v\u00e9rification reconnu.<\/p>\n LES PROVINCES DE L\u2019ATLANTIQUE<\/strong><\/p>\n \u00c0 l\u2019instar de l\u2019Ontario, le Nouveau-Brunswick a commenc\u00e9 sa transition vers son propre STFR provincial comme alternative accept\u00e9e au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral en 2021. Il s\u2019applique aux m\u00eames gaz que le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral et applique la m\u00eame \u00e9chelle de prix de 50\u00a0$ par tonne en 2022. En raison de cette transition, les cr\u00e9dits f\u00e9d\u00e9raux exc\u00e9dentaires d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 une installation du Nouveau-Brunswick n\u2019\u00e9taient pas une compensation admissible pour la p\u00e9riode de conformit\u00e9 de 2021 ou la p\u00e9riode ult\u00e9rieure s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s ou remis avant le 15 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n \u00c0 partir du 1er<\/sup> juillet 2023, le STFR f\u00e9d\u00e9ral et la taxe sur le carburant s\u2019appliqueront \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse et \u00e0 l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard. Le plan de tarification propos\u00e9 par ces deux provinces ne r\u00e9pondait pas \u00e0 la norme sup\u00e9rieure de tarification du carbone qui entrera en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2023.<\/p>\n De m\u00eame, \u00e0 compter du 1er<\/sup> juillet 2023, le STFR f\u00e9d\u00e9ral sera impos\u00e9 \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, abrogeant son syst\u00e8me provincial de taxe sur le carbone en place depuis janvier 2019. La strat\u00e9gie de Terre-Neuve-et-Labrador avait emp\u00each\u00e9 l\u2019imposition d\u2019un prix du carbone sur le carburant utilis\u00e9 pour le chauffage domestique ainsi que sur un certain nombre d\u2019autres usages li\u00e9s au carburant. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador s\u2019est ouvertement oppos\u00e9 au retrait des exemptions du prix du carbone par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Canada.<\/p>\n Les gouvernements de toutes les provinces de l\u2019Atlantique ont fait valoir que les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu, qui consacrent un pourcentage plus \u00e9lev\u00e9 de leur revenu au chauffage et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sont touch\u00e9s de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e par la hausse des co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie entra\u00een\u00e9e par le nouveau mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9ral. Ils ont \u00e9galement fait valoir que la rigueur du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans la mise en \u0153uvre du filet de s\u00e9curit\u00e9 de la taxe sur le carbone limitera in\u00e9vitablement la capacit\u00e9 financi\u00e8re du gouvernement provincial \u00e0 fournir des programmes d\u2019aide \u00e0 ses r\u00e9sidents. Enfin, ils ont fait valoir qu\u2019en plus d\u2019augmenter le co\u00fbt du carburant, le nouveau mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9ral augmente aussi indirectement le co\u00fbt de nombreux autres articles, y compris l\u2019\u00e9picerie.<\/p>\n TAXES SUR LE CARBONE AUX \u00c9TATS-UNIS ET EN EUROPE<\/strong><\/p>\n Au sud de la fronti\u00e8re, les \u00c9tats am\u00e9ricains ont pris les choses en main. La Californie g\u00e8re son propre programme de plafonnement et d\u2019\u00e9change<\/strong>. Premier du genre aux \u00c9tats-Unis lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2013, ce programme fixe un objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES de 40\u00a0% d\u2019ici 2030. Le syst\u00e8me offre aux entreprises la possibilit\u00e9 d\u2019acheter ou d\u2019\u00e9changer des cr\u00e9dits, ainsi que de cr\u00e9er un plafond sur la quantit\u00e9 de pollution qu\u2019elles peuvent produire dans le cadre du programme. Une soci\u00e9t\u00e9 doit acheter des cr\u00e9dits de quotas \u00e0 l\u2019\u00c9tat lors d\u2019une vente aux ench\u00e8res si elle souhaite \u00e9mettre plus de GES qu\u2019elle n\u2019est autoris\u00e9e \u00e0 le faire. L\u2019argent r\u00e9colt\u00e9 lors de ces ench\u00e8res, qui ont rapport\u00e9 plus de deux milliards de dollars l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, est utilis\u00e9 pour financer d\u2019autres projets climatiques. Malheureusement, un examen de l\u2019efficacit\u00e9 du programme a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les entreprises ont achet\u00e9 et conserv\u00e9 environ 321 millions de ces quotas de pollution pour une utilisation future, ce qui pourrait rendre difficile pour l\u2019\u00c9tat d\u2019exiger de ces entreprises qu\u2019elles r\u00e9duisent leurs \u00e9missions afin d\u2019atteindre les objectifs de l\u2019\u00c9tat pour 2030.<\/p>\n En cons\u00e9quence, neuf \u00c9tats de la c\u00f4te est ont form\u00e9 leur propre conglom\u00e9rat de plafonnement et d\u2019\u00e9change appel\u00e9 la Regional Greenhouse Gas Initiative. Le programme fixe un plafond annuel pour les \u00e9missions globales de CO2<\/sub> du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la r\u00e9gion. Ce plafond diminue au fil du temps de mani\u00e8re planifi\u00e9e et pr\u00e9visible (2,5\u00a0% par an de 2015 \u00e0 2020). Les permis de pollution (appel\u00e9s \u00ab\u00a0quotas<\/strong>\u00a0\u00bb) sont r\u00e9guli\u00e8rement mis aux ench\u00e8res pour les entit\u00e9s inscrites (centrales \u00e9lectriques). Un quota est \u00e9quivalent \u00e0 une tonne de CO2<\/sub>.<\/p>\n \u00c0 l\u2019instar du STFR f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019Union europ\u00e9enne dispose d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9missions <\/strong>(SEQE<\/strong>) qui permet aux entreprises d\u2019acheter des cr\u00e9dits de carbone \u00e0 d\u2019autres entreprises. Bas\u00e9 sur le principe du plafonnement et de l\u2019\u00e9change, le syst\u00e8me fixe une limite absolue ou \u00ab\u00a0plafond\u00a0\u00bb sur la quantit\u00e9 totale de certains GES qui peuvent \u00eatre \u00e9mis chaque ann\u00e9e par les entit\u00e9s inscrites au syst\u00e8me. Ce plafond est r\u00e9duit au fil du temps de sorte que les \u00e9missions totales diminuent. Tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (plus l\u2019Islande, le Liechtenstein et la Norv\u00e8ge) font partie du SEQE. \u00c0 l\u2019exception de la Suisse, de l\u2019Ukraine et du Royaume-Uni, tous les pays europ\u00e9ens qui pr\u00e9l\u00e8vent une taxe sur le carbone font \u00e9galement partie du SEQE. La Suisse a son propre syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9missions, mais il est li\u00e9 au SEQE depuis janvier 2020. \u00c0 partir de janvier 2021, le Royaume-Uni a adopt\u00e9 son propre SEQE \u00e0 la suite du Brexit.<\/p>\n Malheureusement, le SEQE a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9, entre autres, pour la \u00ab\u00a0surd\u00e9livrance\u00a0\u00bb des permis, la volatilit\u00e9 des prix et son incapacit\u00e9 \u00e0 atteindre ses objectifs. Pour lutter contre ses \u00e9cueils, l\u2019Union europ\u00e9enne a annonc\u00e9 les grandes lignes de son m\u00e9canisme d\u2019ajustement \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone (MAFTC) le 13 d\u00e9cembre 2022. Le MAFTC permettra de taxer les importations en provenance de nations aux r\u00e9glementations environnementales plus laxistes dans les industries les plus polluantes (acier, ciment, engrais, etc.). L\u2019objectif est d\u2019emp\u00eacher les \u00ab\u00a0fuites de carbone\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0d\u00e9versements environnementaux\u00a0\u00bb, qui obligeraient les industries \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager leur production hors d\u2019Europe, et de motiver le reste du monde \u00e0 intensifier ses efforts pour diminuer les \u00e9missions de GES.<\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n La tarification du carbone prend de l\u2019ampleur \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Nous avons vu des propositions de tarification du carbone en cours dans 47 territoires de comp\u00e9tence dans le monde entier en octobre 2022[6]<\/sup>.<\/p>\n Certains \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s sont n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9ussite d\u2019un syst\u00e8me de tarification du carbone. En examinant les diff\u00e9rents territoires de comp\u00e9tence au Canada, il est \u00e9vident que pour faire avancer le programme national de tarification du carbone, il faut d\u2019abord se pr\u00e9parer \u00e0 la tarification du carbone. Cela implique \u00e0 la fois un leadership politique et une pr\u00e9paration technique\/institutionnelle. On peut se demander si la pr\u00e9paration \u00e0 la tarification du carbone existait au Canada lorsque l\u2019approche f\u00e9d\u00e9rale pancanadienne a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2018.<\/p>\n Nous avons vu se d\u00e9velopper des r\u00e9ponses provinciales disparates depuis 2018, date de la d\u00e9cision de la CSC. Il n\u2019y a pas encore beaucoup d\u2019uniformit\u00e9 au Canada, bien qu\u2019il y ait certainement un signal \u00e9mergent de tarification du carbone pour les entreprises et l\u2019industrie. Au Canada, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a tent\u00e9 de mettre en \u0153uvre un prix du carbone \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, en commen\u00e7ant par 20\u00a0$ par tonne d\u2019\u00e9quivalent de CO2<\/sub> en 2019 et en le portant \u00e0 50\u00a0$ par tonne \u00e0 partir du 1er<\/sup> avril 2022. Ce prix passera \u00e0 65\u00a0$ par tonne d\u2019\u00e9quivalent de CO2<\/sub> en 2023, et continuera d\u2019augmenter de 15 dollars par an, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il atteigne 170\u00a0$ par tonne d\u2019\u00e9quivalent de CO2<\/sub> en 2030. La question de savoir s\u2019il existe des fuites de carbone au Canada en raison du traitement disparate des \u00e9missions de GES reste ouverte.<\/p>\n <\/p>\n * Jason Kroft est un associ\u00e9 du cabinet Miller Thompson \u00e0 Toronto. Ghazal Hamedani est une avocate de ce cabinet.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans cet article, nous fournissons un r\u00e9sum\u00e9 de haut niveau des aspects saillants des r\u00e9gimes provinciaux du carbone au Canada. 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