{"id":4370,"date":"2023-04-24T11:10:15","date_gmt":"2023-04-24T11:10:15","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4370"},"modified":"2023-04-24T16:13:37","modified_gmt":"2023-04-24T16:13:37","slug":"2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022"},"content":{"rendered":"

I. INTRODUCTION G\u00c9N\u00c9RALE<\/strong><\/p>\n

Croire que l\u2019arr\u00eat Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Vavilov<\/em>[1]<\/sup> mettrait un terme \u00e0 tous les probl\u00e8mes importants li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 l\u2019application des normes de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait toujours trop esp\u00e9rer. Apr\u00e8s de nombreuses querelles judiciaires, professionnelles et th\u00e9oriques sur une s\u00e9rie de questions d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[2]<\/sup> ou laiss\u00e9es en suspens par celui-ci, la Cour supr\u00eame du Canada est revenue \u00e0 la charge en 2022, mettant fin \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019abstinence, et s\u2019est efforc\u00e9e (avec plus ou moins de succ\u00e8s) de r\u00e9gler certaines des questions les plus importantes soulev\u00e9es par son arr\u00eat de 2019. Le pr\u00e9sent examen annuel consiste principalement en un expos\u00e9 des arr\u00eats pertinents, chacun d\u2019entre eux ayant une importance diff\u00e9rente pour le droit et la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Dans la seconde partie de l\u2019examen, je m\u2019\u00e9loigne des normes de contr\u00f4le judiciaire et je rel\u00e8ve un certain nombre d\u2019autres jugements, principalement, mais pas exclusivement de la Cour supr\u00eame du Canada, qui traitent d\u2019une s\u00e9rie d\u2019autres questions ayant une r\u00e9sonance dans le cadre du droit et de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie : la port\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et l\u2019application de la doctrine de l\u2019attente l\u00e9gitime dans le contexte de l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8glements ou de fonctions de type l\u00e9gislatif, l\u2019obligation naissante de franchise au cours des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires, l\u2019\u00e9ventail des recours disponibles en cas de retard abusif et\/ou proc\u00e9dural dans le traitement des proc\u00e9dures administratives, et l\u2019\u00e9laboration ou l\u2019affinement par la Cour supr\u00eame du Canada des crit\u00e8res de reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le cadre de contestations constitutionnelles et de droit administratif.<\/p>\n

II. VARIATIONS SUR UN TH\u00c8ME DE L\u2019ARR\u00caT VAVILOV<\/em><\/strong><\/p>\n

i. Introduction<\/strong><\/p>\n

L\u2019une des ambitions apparentes de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[3]<\/sup> \u00e9tait l\u2019adoption d\u2019un mod\u00e8le de norme de contr\u00f4le qui couvrirait l\u2019univers du contr\u00f4le judiciaire de l\u2019action administrative sur des motifs de fond[4]<\/sup>. Qu\u2019une action administrative soit contest\u00e9e devant un tribunal par le biais d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire, d\u2019un recours statutaire ou, vraisemblablement, d\u2019une contestation accessoire[5]<\/sup>, l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[6]<\/sup> a \u00e9tabli des crit\u00e8res pour d\u00e9terminer la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e et, par la suite, les consid\u00e9rations selon lesquelles un tribunal devrait effectuer un contr\u00f4le dans le cadre de l\u2019application de la norme appropri\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019est pas surprenant que, depuis l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[7]<\/sup>, il y ait eu, il y a maintenant plus de trois ans, un important travail judiciaire sur un certain nombre d\u2019aspects de la s\u00e9lection des normes de contr\u00f4le et de l\u2019adaptation contextuelle des diff\u00e9rentes normes de contr\u00f4le expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat rendu majoritairement dans Vavilov<\/em>[8]<\/sup>. Par exemple, l\u2019exception pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable pour les questions de droit dans le cas de questions susceptibles d\u2019\u00eatre examin\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 la fois par un tribunal et par un organisme administratif s\u2019appliquait-elle toujours? L\u2019omission par la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame de cette cat\u00e9gorie dans sa liste limit\u00e9e de situations dans lesquelles la pr\u00e9somption de contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e \u00e9tait-elle d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou accidentelle? Compte tenu de l\u2019accent mis par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> sur la primaut\u00e9 des motifs dans la recherche du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable, comment une cour de r\u00e9vision devrait-elle \u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable en ce qui concerne les d\u00e9cisions pour lesquelles les motifs n\u2019\u00e9taient pas exig\u00e9s ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournis par le d\u00e9cideur?<\/p>\n

Dans le premier cas, la Cour, sans admettre sa responsabilit\u00e9, a \u00ab\u00a0r\u00e9tabli\u00a0\u00bb l\u2019exception dans la liste des situations o\u00f9 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable est renvers\u00e9e et o\u00f9 les questions de droit sont contr\u00f4l\u00e9es en fonction d\u2019une norme de d\u00e9cision correcte ou de bien-fond\u00e9[9]<\/sup>. En ce qui concerne ce dernier point, plusieurs tribunaux ont fourni des indications d\u00e9taill\u00e9es sur la mani\u00e8re dont le contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable doit \u00eatre effectu\u00e9 en l\u2019absence de motifs[10]<\/sup>.<\/p>\n

Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019ambition de la majorit\u00e9 de voir les principes de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9cisions administratives fond\u00e9es sur des motifs de fond, il existe au moins deux domaines dans lesquels cette approche qualifi\u00e9e d\u2019universelle a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement remise en question, mais d\u2019une mani\u00e8re quelque peu diff\u00e9rente :<\/p>\n

\n
    \n
  1. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> exclut apparemment les questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale de son mod\u00e8le de norme de contr\u00f4le judiciaire, quelles normes doivent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 de telles contestations? Est-il m\u00eame appropri\u00e9 de parler de normes de contr\u00f4le judiciaire pour les questions de proc\u00e9dure[11]<\/sup>?<\/li>\n
  2. Dans le cas principalement, mais pas exclusivement, de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e, existe-t-il d\u2019autres situations o\u00f9 l\u2019universalit\u00e9 de l\u2019approche de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> en mati\u00e8re de contr\u00f4le de fond est compromise et o\u00f9 le contr\u00f4le judiciaire est toujours effectu\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux normes ultra vires <\/em>traditionnelles ou \u00e0 l\u2019une de leurs variantes?<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

    De plus, il importe de noter qu\u2019il existe des contextes o\u00f9 ces deux questions se confondent, comme dans le cas des contestations, directes ou accessoires, des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la loi[12]<\/sup> au motif qu\u2019elles ne sont pas conformes aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

    En 2022, la Cour supr\u00eame a apport\u00e9 une r\u00e9ponse partielle mais non d\u00e9finitive \u00e0 la premi\u00e8re question. Alors que la deuxi\u00e8me question a attir\u00e9 une attention consid\u00e9rable, tant au niveau judiciaire que th\u00e9orique, nous attendons toujours une r\u00e9solution de laquelle des deux conceptions concurrentes (ou peut-\u00eatre une fusion des deux) devrait pr\u00e9valoir. Dans cette section de l\u2019examen, je traiterai les deux questions du point de vue des pr\u00e9c\u00e9dents et des principes.<\/p>\n

    ii. Injustice proc\u00e9durale \u2013 Norme de contr\u00f4le judiciaire \u2013 L\u2019impact de l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em><\/strong><\/p>\n

    Dans l\u2019affaire Law Society of Saskatchewan v Abrametz<\/em>[13]<\/sup>, la Cour supr\u00eame a r\u00e9examin\u00e9 la question du contr\u00f4le des retards dans les proc\u00e9dures administratives, une question \u00e0 laquelle la Cour avait \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e pour la derni\u00e8re fois en 2000 dans l\u2019arr\u00eat Blencoe v British Columbia (Human Rights Commission)<\/em>[14]<\/sup>. Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e par la Law Society, Abrametz avait demand\u00e9 un sursis en invoquant un retard \u00e9quivalant \u00e0 un abus de proc\u00e9dure[15]<\/sup>. Le comit\u00e9 d\u2019audition avait rejet\u00e9 sa demande et il a fait appel de cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 56, paragraphe 1, de la Legal Profession Act <\/em>de 1990[16]<\/sup>. L\u2019audition d\u2019un recours en vertu du paragraphe 56(1) n\u00e9cessitait l\u2019autorisation d\u2019un juge de la Cour d\u2019appel mais n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e quant aux motifs. Abrametz a obtenu gain de cause et un sursis a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9[17]<\/sup>. La Law Society a demand\u00e9 et obtenu l\u2019autorisation de se pourvoir en cassation.<\/p>\n

    Entre parenth\u00e8ses, il convient de noter que le cadre dans lequel s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e l\u2019audience de ce pourvoi devant la Cour supr\u00eame \u00e9tait diff\u00e9rent de celui de l\u2019arr\u00eat Blencoe<\/em>[18]<\/sup>. Dans l\u2019arr\u00eat Blencoe<\/em>[19]<\/sup>, les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 saisis d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire en vertu de la Judicial Review Procedure Act<\/em>[20]<\/sup> de la Colombie-Britannique, d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s que la plainte pour violation des droits de la personne a \u00e9t\u00e9 inscrite au r\u00f4le pour une audience. Dans sa demande de sursis, Blencoe a all\u00e9gu\u00e9 un retard excessif dans le traitement d\u2019une plainte pour violation des droits de la personne d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son encontre, retard qui \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9ni d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et \u00e0 un abus de proc\u00e9dure[21]<\/sup>. Contrairement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>[22]<\/sup>, il n\u2019y a pas eu de demande formelle de sursis dans le cadre de la proc\u00e9dure administrative. La Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique n\u2019a pas eu \u00e0 examiner de d\u00e9cision interne sur cette question. La Cour a plut\u00f4t men\u00e9 un proc\u00e8s en premi\u00e8re instance sur l\u2019all\u00e9gation de retard excessif de Blencoe[23]<\/sup>. Les questions relatives \u00e0 la norme de contr\u00f4le judiciaire n\u2019\u00e9taient tout simplement pas pertinentes puisque la Cour ne proc\u00e9dait pas au contr\u00f4le d\u2019une d\u00e9cision. C\u2019\u00e9tait \u00e9galement une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une cour de r\u00e9vision qui s\u2019en remettrait \u00e0 un tribunal sur des questions de proc\u00e9dure n\u2019aurait gu\u00e8re eu de prise. M\u00eame l\u2019affaire Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/em>[24]<\/sup> n\u2019aurait lieu que sept ans plus tard. Par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas surprenant que la Cour supr\u00eame n\u2019ait pas fait mention d\u2019une norme de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

    En revanche, dans l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>[25]<\/sup>, il y avait une d\u00e9cision r\u00e9elle \u00e0 soumettre au contr\u00f4le judiciaire dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime d\u2019appel statutaire. En fait, il est probable qu\u2019aujourd\u2019hui un tribunal canadien h\u00e9siterait \u00e0 autoriser une telle requ\u00eate ou demande de contr\u00f4le judiciaire sans que l\u2019appelant ou le requ\u00e9rant n\u2019ait d\u2019abord soulev\u00e9 la question officiellement aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9glementation d\u00e9sign\u00e9e ou du tribunal d\u2019audition[26]<\/sup>. De mani\u00e8re plus pertinente, il s\u2019est \u00e9galement av\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la question de la norme de contr\u00f4le faisait l\u2019objet d\u2019une attention croissante, la Cour supr\u00eame s\u2019est pench\u00e9e sur la question de sa pertinence en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire pour des motifs proc\u00e9duraux.<\/p>\n

    Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>, le principal pr\u00e9c\u00e9dent sur la norme de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 appliquer aux all\u00e9gations d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e9tait l\u2019arr\u00eat du juge LeBel dans l\u2019affaire \u00c9tablissement de Mission c Khela<\/em>[27]<\/sup>. Khela avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 involontairement dans un p\u00e9nitencier \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 maximale et avait demand\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire de cette d\u00e9cision par le biais d\u2019une demande d\u2019habeas <\/em>corpus aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique. Lorsque l\u2019affaire est arriv\u00e9e devant la Cour supr\u00eame, le juge LeBel a abord\u00e9 la question de la norme selon laquelle une cour de r\u00e9vision devrait \u00e9valuer les questions de proc\u00e9dure. Au d\u00e9part, sa position semblait simple :<\/p>\n

    La norme applicable \u00e0 la question de savoir si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans le respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale sera toujours celle de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision correcte\u00a0\u00bb[28]<\/sup>.<\/p>\n

    Cependant, par la suite, en r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019argument selon lequel il y avait eu une injustice proc\u00e9durale r\u00e9sultant du refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains documents pertinents sur la base de l\u2019\u00e9valuation du \u00ab\u00a0risque\u00a0\u00bb par un directeur de prison, le juge LeBel a poursuivi en disant :<\/p>\n

    Le commissaire, ou son repr\u00e9sentant, est le mieux en mesure de d\u00e9cider si ce risque pourrait effectivement se concr\u00e9tiser. Par cons\u00e9quent, il faut, dans une certaine mesure, faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence sur ce point envers le commissaire ou le directeur. De m\u00eame, ces derniers sont mieux en mesure de d\u00e9terminer la fiabilit\u00e9 de certaines ou de certains informateurs. Par cons\u00e9quent, il faut, sur ce point \u00e9galement, faire preuve d\u2019une certaine d\u00e9f\u00e9rence [traduction][29]<\/sup>.<\/p>\n

    Il est \u00e9vident que la mani\u00e8re de concilier ces deux d\u00e9clarations pose un probl\u00e8me. La d\u00e9claration initiale concernant le maintien du contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 pour les questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ne se concentre pas simplement sur la d\u00e9termination du seuil \u00e0 savoir s\u2019il existe un droit \u00e0 un niveau quelconque d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale; elle s\u2019\u00e9tend aux d\u00e9tails de ce droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Pourtant, dans la deuxi\u00e8me d\u00e9claration, le juge LeBel semble accepter qu\u2019il existe au moins certaines situations dans lesquelles le d\u00e9cideur a le droit de faire preuve de retenue dans l\u2019\u00e9valuation des arguments relatifs au contenu des droits \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans un cas particulier. En l\u2019esp\u00e8ce, cette \u00e9valuation consistait \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il fallait d\u00e9roger aux droits normaux d\u2019acc\u00e8s aux documents pertinents sur la base d\u2019une \u00e9valuation du risque.<\/p>\n

    L\u2019ann\u00e9e suivante, en 2015, le juge d\u2019appel Stratas, dans l\u2019affaire Bergeron c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>[30]<\/sup>, sans pr\u00e9tendre r\u00e9soudre le dilemme de l\u2019arr\u00eat Khela<\/em>, a rendu compte de ce qu\u2019il a d\u00e9crit comme une \u00ab\u00a0confusion jurisprudentielle\u00a0\u00bb sur la question du r\u00f4le de la d\u00e9f\u00e9rence dans le domaine de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Depuis lors, il a continu\u00e9 \u00e0 documenter la perp\u00e9tuation de cet \u00e9tat de confusion dans son ouvrage r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour (et incluant d\u00e9sormais Abrametz<\/em>), \u00ab\u00a0The Canadian Law of Judicial Review : Some Doctrine and Cases\u00a0\u00bb[31]<\/sup>.<\/p>\n

    Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le contexte proc\u00e9dural de l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>[32]<\/sup> \u00e9tait un appel statutaire avec autorisation de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan. Le juge Rowe, rendant le jugement d\u2019une majorit\u00e9 de 8 contre 1 renversant la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan et refusant un sursis d\u2019instance, semble avoir pris soin de limiter la port\u00e9e de la d\u00e9cision sur la question de la norme de contr\u00f4le au contexte des appels statutaires. En d\u2019autres termes, on est amen\u00e9 \u00e0 sp\u00e9culer imm\u00e9diatement sur la raison pour laquelle il n\u2019a pas inclus dans la port\u00e9e de son bref expos\u00e9 l\u2019examen du r\u00f4le de la norme de contr\u00f4le pour les affirmations de questions d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale dans les demandes de contr\u00f4le judiciaire en particulier.<\/p>\n

    La pr\u00e9sente affaire permet \u00e0 la Cour de clarifier la norme de contr\u00f4le applicable aux questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et d\u2019abus de proc\u00e9dure en cas d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi. … Cela ne d\u00e9roge pas aux affaires Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c. Khosa<\/em>[33]<\/sup> \u2026 et Khela<\/em>[34]<\/sup> \u2026 puisque ces d\u00e9cisions concernaient respectivement un contr\u00f4le judiciaire et la d\u00e9livrance de brefs de pr\u00e9rogative[35]<\/sup>.<\/p>\n

    Dans le cadre de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019arr\u00eat couvre explicitement les r\u00e9gimes r\u00e9glementaires o\u00f9, comme dans le cas de l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC), il existe un appel sur des questions de droit et de juridiction avec autorisation de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta[36]<\/sup>, mais pas la situation dans les juridictions o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s au contr\u00f4le judiciaire d\u2019un r\u00e9gulateur de l\u2019\u00e9nergie ne se fait pas par le biais d\u2019un appel statutaire mais par le biais de la proc\u00e9dure normale de demande de contr\u00f4le judiciaire[37]<\/sup>. Dans ce contexte limit\u00e9, le juge Rowe a reconnu que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[38]<\/sup> \u00e9tait un cas de contr\u00f4le de fond et non de proc\u00e9dure, mais il a affirm\u00e9 que, dans le cas des recours statutaires devant les tribunaux, l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> \u00e9tait \u00ab\u00a0cat\u00e9gorique\u00a0\u00bb[39]<\/sup>. Les contestations de fond et de proc\u00e9dure devaient \u00eatre trait\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab normes de contr\u00f4le d\u2019appel \u00bb[40]<\/sup> : la d\u00e9cision correcte pour les questions de droit et l\u2019\u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante pour les questions de fait et de droit et de fait mixtes\u00a0\u00bb [traduction][41]<\/sup>.<\/p>\n

    Il est implicite dans l\u2019arr\u00eat du juge Rowe que, lorsqu\u2019il existe un droit de recours devant une juridiction contre une d\u00e9cision administrative, le champ d\u2019application<\/strong> de cette disposition de recours inclut les contestations de l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale, au moins lorsqu\u2019elle est ouverte (et vraisemblablement aussi lorsqu\u2019elle est limit\u00e9e aux questions de droit et de juridiction, bien qu\u2019il puisse y avoir une question sur les d\u00e9terminations proc\u00e9durales bas\u00e9es sur les faits). Cependant, la raison pour laquelle la majorit\u00e9 a estim\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> \u00e9tait \u00ab cat\u00e9gorique<\/em>\u00a0\u00bb quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des normes d\u2019appel n\u2019est pas du tout claire. Qu\u2019est-ce qui rend la situation en mati\u00e8re de normes de contr\u00f4le \u00ab\u00a0cat\u00e9gorique\u00a0\u00bb dans le cas des recours statutaires fond\u00e9s sur l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale, mais apparemment incertaine dans le cas de l\u2019application des normes de contr\u00f4le de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel pour des motifs proc\u00e9duraux. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, comment peut-on dire que la majorit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> \u00e9tait cat\u00e9gorique quant \u00e0 l\u2019application des normes de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale dans un contexte d\u2019appel<\/strong>, alors que la majorit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 sp\u00e9cifiquement que son r\u00e9alignement des principes des normes de contr\u00f4le concernait le contr\u00f4le de fond et n\u2019incluait pas les contestations de l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale? En bref, il semblerait plus exact de qualifier l\u2019application des normes d\u2019appel statutaires aux contestations d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale d\u2019ajout ou d\u2019extension, et non d\u2019application, de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Elle r\u00e9pond partiellement \u00e0 une question laiss\u00e9e ouverte par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[42]<\/sup>.<\/p>\n

    L\u2019avertissement selon lequel la Cour n\u2019a pas \u00ab\u00a0d\u00e9rog\u00e9\u00a0\u00bb des arr\u00eats Khosa<\/em>[43]<\/sup> et Khela<\/em>[44]<\/sup> parce qu\u2019il s\u2019agissait de cas de contr\u00f4le judiciaire sur le plan de la proc\u00e9dure et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi n\u2019est pas utile, surtout compte tenu du niveau de controverse entourant la norme de contr\u00f4le pour les contestations relatives \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale introduites au moyen de demandes de contr\u00f4le judiciaire et du sens m\u00eame de l\u2019arr\u00eat Khela<\/em>[45]<\/sup>. Compte tenu de cette situation, il n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 que la Cour supr\u00eame limite ainsi son jugement sur la question de la norme de contr\u00f4le judiciaire. Une justification fond\u00e9e sur le principe selon lequel les cours d\u2019appel ne devraient pas \u00e9largir ind\u00fbment la port\u00e9e de leurs d\u00e9cisions lorsqu\u2019elles ne sont pas n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend aurait sembl\u00e9 quelque peu vide de sens ici.<\/p>\n

    Il est encore plus surprenant que la majorit\u00e9 ait choisi de ne pas r\u00e9pondre explicitement au d\u00e9fi d\u00e9taill\u00e9 lanc\u00e9 par la juge C\u00f4t\u00e9 dans son arr\u00eat dissident[46]<\/sup>. Elle n\u2019a pas accept\u00e9 comme \u00ab\u00a0cat\u00e9gorique\u00a0\u00bb l\u2019application des normes de Vavilov<\/em> aux questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans quelque contexte que ce soit, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi ou d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire. Elle a \u00e9galement remis en question l\u2019affirmation quelque peu d\u00e9sinvolte du juge Rowe selon laquelle la majorit\u00e9 ne remettait pas en question les arr\u00eats Khela<\/em>[47]<\/sup> et Khosa<\/em>[48]<\/sup>. En ce qui concerne l\u2019application des normes de Vavilov<\/em>, il y a \u00e9galement un d\u00e9calage qui d\u00e9coule de la d\u00e9claration suivante de la majorit\u00e9 :<\/p>\n

    30. La question de savoir s\u2019il y a eu abus de proc\u00e9dure est une question de droit. C\u2019est donc la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte qui s\u2019applique[49]<\/sup>.<\/p>\n

    Cependant, lorsque l\u2019arr\u00eat majoritaire aborde la question du m\u00e9rite de la contestation d\u2019abus de proc\u00e9dure, l\u2019accent n\u2019est pas tant mis sur les principes juridiques directeurs relatifs \u00e0 l\u2019abus de proc\u00e9dure que, dans un contexte marqu\u00e9 par les faits, sur l\u2019\u00e9valuation des faits pertinents et l\u2019application de la loi \u00e0 ces faits. C\u2019est le domaine de l\u2019\u00ab erreur manifeste et dominante \u00bb, et non de la d\u00e9cision correcte, comme le reconna\u00eet le juge Rowe[50]<\/sup>.<\/p>\n

    Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 qui int\u00e8gre les questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans la formule de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> g\u00e9n\u00e9ralement applicable \u00e0 l\u2019examen en appel de l\u2019action administrative, la juge C\u00f4t\u00e9 a estim\u00e9 que le droit r\u00e9gissant l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e9tait en grande partie une construction de la common law qui existait ind\u00e9pendamment du m\u00e9rite de la prise de d\u00e9cision administrative et du contr\u00f4le de fond de cette prise de d\u00e9cision selon la norme d\u00e9sormais courante du caract\u00e8re raisonnable, mais qui \u00e9tait fondamentale \u00e0 ces deux \u00e9l\u00e9ments. En outre, elle a affirm\u00e9 que<\/p>\n

    … l\u2019application des principes de common law rel\u00e8ve clairement de l\u2019expertise des tribunaux judiciaires[51]<\/sup>.<\/p>\n

    \u00c0 ce titre, elle a jug\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> ne s\u2019appliquait pas directement aux questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 d\u2019int\u00e9grer \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019appel statutaire les normes de contr\u00f4le Housen<\/em> pour les contestations all\u00e9guant l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale. Dans tout l\u2019\u00e9ventail des d\u00e9cisions statutaires, la norme de contr\u00f4le (\u00e0 moins qu\u2019elle ne soit modifi\u00e9e par la loi et en conformit\u00e9 avec les normes constitutionnelles[52]<\/sup>) pour le contr\u00f4le de l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e9tait celle de la d\u00e9cision correcte. Il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence de principe entre le contr\u00f4le d\u2019une d\u00e9cision pour des raisons de proc\u00e9dure dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de recours statutaire et\/ou par le biais d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire. Les arr\u00eats Khosa<\/em>[53]<\/sup> et Khela<\/em>[54]<\/sup> r\u00e9gnaient toujours. L\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e9tait une norme juridique pour laquelle la norme g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le \u00e9tait celle de la d\u00e9cision correcte[55]<\/sup>.<\/p>\n

    Cependant, la juge C\u00f4t\u00e9 n\u2019en reste pas l\u00e0. Dans son analyse introductive, elle affirme :<\/p>\n

    Certes, la m\u00e9thode qu\u2019appliquent les juges majoritaires m\u00e8ne habituellement au m\u00eame r\u00e9sultat lorsque la loi habilitante \u00e9tablit un m\u00e9canisme d\u2019appel[56]<\/sup>.<\/p>\n

    La raison pour laquelle elle pensait qu\u2019il en \u00e9tait ainsi est d\u00e9velopp\u00e9e dans les deux sections suivantes de son jugement dissident et se manifeste le plus directement dans sa tentative de r\u00e9concilier les d\u00e9clarations apparemment incoh\u00e9rentes du juge LeBel dans l\u2019arr\u00eat Khela<\/em>[57]<\/sup>. Au fur et \u00e0 mesure que la dissidence progressait, elle nuan\u00e7ait son adoption d\u2019une norme globale de bien-fond\u00e9 en \u00e9tablissant une distinction entre la d\u00e9termination et l\u2019application des principes juridiques pertinents, d\u2019une part, et les \u00ab\u00a0conclusions de fait sous-jacentes\u00a0\u00bb[58]<\/sup> du d\u00e9cideur, d\u2019autre part. Sur ce dernier point, comme dans l\u2019arr\u00eat Khela<\/em>[59]<\/sup> et son aspect relatif \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du risque, le d\u00e9cideur a droit \u00e0 la d\u00e9f\u00e9rence[60]<\/sup>. Elle a \u00e9galement cit\u00e9 des d\u00e9cisions proc\u00e9durales dans des situations o\u00f9 le d\u00e9cideur disposait d\u2019une marge de man\u0153uvre. Pour autant que la proc\u00e9dure adopt\u00e9e respecte les \u00ab\u00a0limites de l\u2019\u00e9quit\u00e9\u00a0\u00bb, le d\u00e9cideur peut faire preuve d\u2019une \u00ab\u00a0grande d\u00e9f\u00e9rence \u00bb dans son choix entre les proc\u00e9dures[61]<\/sup>.<\/p>\n

    En ce qui concerne les objectifs de la juge C\u00f4t\u00e9, cette partie de son jugement fournit une base cr\u00e9dible, voire convaincante, pour r\u00e9concilier les d\u00e9clarations apparemment incoh\u00e9rentes du juge LeBel dans l\u2019arr\u00eat Khela<\/em>[62]<\/sup>. \u00c0 ce titre, elle reconna\u00eet \u00e0 juste titre qu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale o\u00f9, bien que le bien-fond\u00e9 soit la norme de contr\u00f4le primordiale, il sera possible de faire preuve de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des aspects du processus d\u00e9cisionnel qui font l\u2019objet d\u2019une contestation pour cause d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale. Bien que la juge C\u00f4t\u00e9 ne qualifie pas cette retenue d\u2019\u00e9quivalent formel du contr\u00f4le par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> du caract\u00e8re raisonnable des \u00e9l\u00e9ments d\u2019un processus d\u00e9cisionnel, cela n\u2019a gu\u00e8re d\u2019importance. Ce qui compte vraiment, c\u2019est qu\u2019elle accepte qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019objection de principe \u00e0 l\u2019application de normes diff\u00e9rentes \u00e0 diff\u00e9rentes parties du processus d\u00e9cisionnel qui fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le pour des motifs proc\u00e9duraux. En dehors des zones de contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision, la question de savoir si le processus est d\u00e9crit en termes de \u00ab\u00a0caract\u00e8re raisonnable\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0d\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb n\u2019a pas vraiment d\u2019importance. En fait, la juge C\u00f4t\u00e9 affirme elle-m\u00eame que, sur le plan pratique, il n\u2019y a peut-\u00eatre pas beaucoup de diff\u00e9rence entre les r\u00e9sultats en fonction du crit\u00e8re fond\u00e9 sur l\u2019appel pr\u00e9vu par la loi des juges majoritaires et son m\u00e9lange minoritaire de bien-fond\u00e9 et de d\u00e9f\u00e9rence[63]<\/sup>.<\/p>\n

    Cependant, il y a un aspect de l\u2019approche de la juge C\u00f4t\u00e9 qui aurait pu conduire \u00e0 un contr\u00f4le plus intrusif pour cause d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale que celui qui r\u00e9sulterait de l\u2019application par la majorit\u00e9 de la formule Housen<\/em>[64]<\/sup> telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Selon la formule Housen<\/em>, les questions mixtes de fait et de droit font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le selon le crit\u00e8re de l\u2019erreur manifeste et dominante. En revanche, la juge C\u00f4t\u00e9 semble ne pas voir de place pour la d\u00e9f\u00e9rence au-del\u00e0 du contr\u00f4le des \u00ab\u00a0conclusions de fait sous-jacentes\u00a0\u00bb. Cela semble \u00eatre confirm\u00e9 par sa d\u00e9claration :<\/p>\n

    Je le r\u00e9p\u00e8te, l\u2019application aux faits d\u2019une norme juridique est une question de droit assujettie au contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte[65]<\/sup>.<\/p>\n

    \u00c0 moins qu\u2019il n\u2019y ait une diff\u00e9rence (et je n\u2019en vois pas) entre le processus d\u2019application du droit aux faits constat\u00e9s et la d\u00e9termination de questions mixtes de droit et de fait, sur ce point, il existe des diff\u00e9rences significatives entre les deux arr\u00eats et leur perception de la place qu\u2019occupe la d\u00e9cision correcte ou le bien-fond\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb ou, son \u00e9quivalent apparent, la d\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

    La juge C\u00f4t\u00e9 accorde \u00e9galement de l\u2019importance \u00e0 la notion selon laquelle, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, le r\u00f4le de la Cour n\u2019est pas de rechercher une proc\u00e9dure optimale. Une juridiction de contr\u00f4le se pr\u00e9occupe en effet de savoir si la norme minimale permettant de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e[66]<\/sup>. Cependant, je ne trouve rien dans l\u2019arr\u00eat de la majorit\u00e9 qui puisse sugg\u00e9rer que l\u2019application du crit\u00e8re du recours statutaire \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> pour un contr\u00f4le sur la base de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale conduirait \u00e0 quelque chose de plus que le minimum requis par l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Une fois le minimum atteint, l\u2019affaire est termin\u00e9e. Il n\u2019y a pas de pr\u00e9c\u00e9dent pour \u00ab\u00a0Bien que je reconnaisse que vous avez respect\u00e9 les normes minimales, vous auriez certainement pu faire mieux que cela\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

    O\u00f9 en est l\u2019\u00e9tat du droit en ce qui concerne la norme de contr\u00f4le applicable aux plaintes pour iniquit\u00e9 proc\u00e9durale?<\/p>\n

    \n
      \n
    1. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un recours statutaire, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit modifi\u00e9 par la loi, le crit\u00e8re de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale est d\u00e9sormais \u00e9tendu \u00e0 celui \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> pour le contr\u00f4le des motifs de fond dans le cadre d\u2019un appel \u2014 la d\u00e9cision correcte pour les questions de droit, et l\u2019erreur manifeste et dominante pour les questions de fait et les questions mixtes de droit et de fait[67]<\/sup>.<\/li>\n
    2. Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire et \u00e9ventuellement d\u2019un recours accessoire, y compris une action en dommages-int\u00e9r\u00eats, les arr\u00eats Khosa<\/em> et Khela<\/em> restent valables, la d\u00e9cision correcte \u00e9tant le crit\u00e8re primordial de contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/li>\n
    3. Cependant, les arr\u00eat Khela<\/em> et Abrametz<\/em>, tant majoritaire que minoritaire, admettent qu\u2019il est possible de faire preuve d\u2019une certaine forme de d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions factuelles prises par les d\u00e9cideurs dans le cadre d\u2019une all\u00e9gation d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/li>\n
    4. Dans le contexte pr\u00e9c\u00e9dent, il est probablement vrai qu\u2019il n\u2019y a pas de diff\u00e9rence significative entre la \u00ab\u00a0d\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb telle qu\u2019elle est formul\u00e9e \u00e0 la fois dans l\u2019arr\u00eat Khela<\/em> et dans l\u2019arr\u00eat minoritaire Abrametz<\/em>, et le respect qui est implicite dans l\u2019application par la majorit\u00e9 Abrametz<\/em> du crit\u00e8re de l\u2019erreur \u00ab\u00a0manifeste et dominante\u00a0\u00bb pour de telles d\u00e9terminations bas\u00e9es sur les faits.<\/li>\n
    5. Au moins dans le contexte des appels statutaires, le jugement majoritaire Abrametz<\/em> (par opposition \u00e0 celui de la minorit\u00e9) \u00e9tend cette position de d\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessairement implicite dans la norme de l\u2019\u00ab\u00a0erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb aux questions mixtes de droit et de fait.<\/li>\n
    6. Il est peu probable que, dans le contexte des demandes de contr\u00f4le judiciaire ou des contestations accessoires, la norme de contr\u00f4le de l\u2019application du droit aux faits par un d\u00e9cideur et, de fa\u00e7on \u00e9quivalente, la d\u00e9termination d\u2019une question mixte de droit et de fait, soit la norme du bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/li>\n
    7. \u00c9tant donn\u00e9 que la majorit\u00e9 ne s\u2019est pas clairement engag\u00e9e dans les arr\u00eats ant\u00e9rieurs de la Cour supr\u00eame dans les arr\u00eats Khosa<\/em> et Khela<\/em>, il peut n\u00e9anmoins subsister des doutes quant au bien-fond\u00e9 en tant que norme g\u00e9n\u00e9rale ou point de d\u00e9part pour la conduite du contr\u00f4le judiciaire d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale dans le contexte des demandes de contr\u00f4le judiciaire et des attaques accessoires.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

      Il est \u00e9galement important de reconna\u00eetre, dans toute analyse de la norme de contr\u00f4le de l\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale, que, que ce soit par le biais d\u2019un appel, d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire ou d\u2019une attaque accessoire, il existe diff\u00e9rents contextes dans lesquels de telles questions seront soulev\u00e9es.<\/p>\n

      Bien que cela ne soit pas fr\u00e9quent de nos jours, il peut arriver que l\u2019on se demande si le seuil du droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale a m\u00eame \u00e9t\u00e9 franchi[68]<\/sup>. Par la suite, l\u2019un des sc\u00e9narios les plus courants pour une all\u00e9gation d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale sera, comme dans les arr\u00eats Khosa<\/em>, Khela<\/em>, Blencoe<\/em> et Abrametz<\/em>, l\u2019\u00e9ventail des diverses composantes historiques de la common law du contenu de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, telles que l\u2019absence de partialit\u00e9, l\u2019acc\u00e8s aux documents pertinents, la repr\u00e9sentation par un avocat et, bien s\u00fbr, m\u00eame si c\u2019est inhabituel, le retard excessif et l\u2019abus de proc\u00e9dure. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tant pour le seuil que pour le contenu, il existe des crit\u00e8res \u00e9tablis qui ont \u00e9volu\u00e9 au fil du temps. D\u00e9terminer avec succ\u00e8s les crit\u00e8res pertinents est \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 comme une question de droit, mais la question de savoir s\u2019il s\u2019agit toujours d\u2019une question de droit sur laquelle les tribunaux ont le dessus est une question tout \u00e0 fait diff\u00e9rente.<\/p>\n

      Le droit actuel, y compris l\u2019arr\u00eat majoritaire dans Abrametz<\/em>, favorise dans l\u2019ensemble la position selon laquelle de tels exercices de d\u00e9termination devraient faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, ind\u00e9pendamment du contexte, sur la base du bien-fond\u00e9. Cependant, d\u00e8s que l\u2019on s\u2019\u00e9loigne des normes \u00e9tablies par la common law pour s\u2019attaquer \u00e0 la mise en \u0153uvre de politiques statutaires ou m\u00eame de politiques proc\u00e9durales internes, la situation peut changer.<\/p>\n

      Exprimons le probl\u00e8me sous sa forme peut-\u00eatre la plus directe : supposons un ensemble de proc\u00e9dures r\u00e9glementaires autoris\u00e9es par la loi qui ont \u00e9t\u00e9 forg\u00e9es dans le chaudron de consultations internes et avec les parties prenantes et qui trouvent leur justification dans des documents de politique et de position. Est-il appropri\u00e9 qu\u2019une cour de r\u00e9vision examine sur la base d\u2019une norme ax\u00e9e sur le bien-fond\u00e9 les d\u00e9tails de ces proc\u00e9dures (que ce soit dans le contexte d\u2019une contestation directe ou de leur application \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re) en termes de conformit\u00e9 avec les normes proc\u00e9durales de la common law et en faisant appel \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence des tribunaux en mati\u00e8re de proc\u00e9dure? Est-il justifi\u00e9 de refuser au tribunal ou \u00e0 l\u2019agence le respect auquel ils ont g\u00e9n\u00e9ralement droit dans le cadre de l\u2019exercice de leurs pouvoirs discr\u00e9tionnaires substantiels? Qu\u2019est-ce qui rend leur jugement sur des questions de proc\u00e9dure souvent sp\u00e9cifiques au contexte plus suspect que l\u2019exercice de leurs pouvoirs discr\u00e9tionnaires substantiels conf\u00e9r\u00e9s par la loi?<\/p>\n

      Pour autant que le tribunal d\u00e9termine correctement les tests ou crit\u00e8res de common law applicables \u00e0 ces demandes (comme dans le cas d\u2019une demande de repr\u00e9sentation par un avocat), il existe un argument solide, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un recours statutaire ou d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire, selon lequel le respect doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l\u2019application raisonn\u00e9e par un tribunal du crit\u00e8re correctement appari\u00e9 aux faits pertinents d\u2019une demande proc\u00e9durale contest\u00e9e.<\/p>\n

      En conclusion, je voudrais simplement sugg\u00e9rer qu\u2019il y a des questions plus nuanc\u00e9es \u00e0 traiter par les tribunaux dans ce domaine et qui impliquent un argument en faveur d\u2019un contr\u00f4le d\u00e9f\u00e9rent des r\u00e8gles et d\u00e9cisions proc\u00e9durales au-del\u00e0 des cat\u00e9gories limit\u00e9es d\u00e9crites dans les arr\u00eats Khela<\/em> et Abrametz<\/em>. Il est \u00e9galement important de garder \u00e0 l\u2019esprit que, que ce soit par le biais de lois de base ou de l\u00e9gislation subordonn\u00e9e ou d\u2019une loi non contraignante, les obligations proc\u00e9durales sont de loin le produit d\u2019exercices \u00ab\u00a0l\u00e9gislatifs\u00a0\u00bb, dont le r\u00e9sultat a souvent impliqu\u00e9 une \u00e9valuation int\u00e9gr\u00e9e des besoins proc\u00e9duraux \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une compr\u00e9hension compl\u00e8te des d\u00e9tails et des complexit\u00e9s des objectifs substantiels du r\u00e9gime r\u00e9glementaire concern\u00e9.<\/p>\n

      iii. Contr\u00f4le judiciaire de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e \u2013 et duels de cours d\u2019appel \u2013 l\u2019arr\u00eat Katz<\/em><\/strong><\/p>\n

      Dans plusieurs arr\u00eats rendus au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, les cours d\u2019appel ont adopt\u00e9 des positions divergentes sur la pertinence de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> et de sa m\u00e9thodologie en mati\u00e8re de norme de contr\u00f4le judiciaire de lois subordonn\u00e9es engageantes dans toutes leurs diverses manifestations. Ce d\u00e9saccord s\u2019est refl\u00e9t\u00e9 dans les commentaires th\u00e9oriques et professionnels sur la jurisprudence et la position judiciaire appropri\u00e9e pour la conduite de ces exercices de contr\u00f4le judiciaire[69]<\/sup>.<\/p>\n

      Au centre de la controverse (judiciaire, professionnelle et th\u00e9orique) se trouve la question de savoir si, dans le sillage de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, le contr\u00f4le judiciaire de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e d\u00e9fini au sens large s\u2019inscrit dans le cadre du contr\u00f4le de la pr\u00e9somption de raisonnabilit\u00e9 approuv\u00e9 par la majorit\u00e9. Ou bien, les pr\u00e9c\u00e9dents \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> qui assuraient le contr\u00f4le par r\u00e9f\u00e9rence au concept ultra vires <\/em>pr\u00e9valent-ils encore ou, \u00e0 tout le moins, ont-ils une pr\u00e9tention \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9?<\/p>\n

      Pour le juge Stratas de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, dans deux arr\u00eats en particulier[70]<\/sup>, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question \u00e9tait apparemment simple. L\u2019objectif de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> \u00e9tait d\u2019\u00e9tablir un mod\u00e8le permettant de discerner la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e pour les contestations de fond (mais non de proc\u00e9dure) dans l\u2019ensemble du processus d\u00e9cisionnel administratif. Contrairement \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 pour les contestations d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale, il n\u2019y a pas eu d\u2019exclusions expresses du contr\u00f4le au fond dans la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> rendu par la majorit\u00e9. Bien que la majorit\u00e9 n\u2019ait pas trait\u00e9 explicitement de cette question, comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge d\u2019appel Stratas[71]<\/sup>, dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[72]<\/sup>, la majorit\u00e9, dans le contexte du rejet de l\u2019existence continue de v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence[73]<\/sup>, a incorpor\u00e9 des r\u00e9f\u00e9rences aux pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour supr\u00eame sur la conduite de contr\u00f4les judiciaires de lois subordonn\u00e9es[74]<\/sup>.<\/p>\n

      Dans chacun de ces deux pr\u00e9c\u00e9dents, Green v Law Society of Alberta<\/em>[75]<\/sup> et West Fraser Mills Ltd. v British Columbia (Workers\u2019 Compensation Appeal Tribunal)<\/em>[76]<\/sup>, la Cour s\u2019est livr\u00e9e, du moins en partie, \u00e0 un contr\u00f4le par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes de raisonnabilit\u00e9. De plus, cette partie de l\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> ne laisse nullement entendre que le contr\u00f4le de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e se situe au-del\u00e0 de la port\u00e9e et des ambitions de l\u2019arr\u00eat et de l\u2019universalit\u00e9 du mod\u00e8le recalibr\u00e9. Pour le juge Stratas, il faut plut\u00f4t en d\u00e9duire qu\u2019elle rel\u00e8ve \u00e9galement du mod\u00e8le et que la modalit\u00e9 traditionnelle de contr\u00f4le sous la rubrique de l\u2019ultra vires<\/em> et impliquant en fait un contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 n\u2019a pas surv\u00e9cu \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> repr\u00e9sentait une annulation implicite de l\u2019arr\u00eat Katz Group Canada Inc. c Ontario (Sant\u00e9 et Soins de longue dur\u00e9e)<\/em>[77]<\/sup>, un arr\u00eat ant\u00e9rieur de 2013 de la Cour, dans lequel la juge Abella a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant au principe ultra vires <\/em>et, en fait, a effectu\u00e9 un contr\u00f4le du bien-fond\u00e9, une forme d\u2019analyse maintenant apparemment rejet\u00e9e par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. En d\u2019autres termes, pour le juge Stratas, l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> n\u2019\u00e9tait plus une bonne loi et les principes du pr\u00e9c\u00e9dent lui dictaient d\u2019appliquer l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[78]<\/sup> et de soumettre la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e dans chacune des deux affaires \u00e0 un contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n

      Il y a toutefois des complications. Dans M\u00e9dicaments novateurs<\/em>, le 5\u00a0d\u00e9cembre 2022, le juge Stratas a rendu l\u2019arr\u00eat d\u2019une formation de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale compos\u00e9e par ailleurs des juges d\u2019appel Locke et Woods. Bien que la juge d\u2019appel Woods ait souscrit \u00e0 la d\u00e9cision selon laquelle le r\u00e8glement contest\u00e9 a surv\u00e9cu \u00e0 la contestation, elle s\u2019est dissoci\u00e9e[79]<\/sup> des parties[80]<\/sup> de l\u2019arr\u00eat du juge Stratas dans lesquelles il a justifi\u00e9 son application de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> sur le fond ainsi que sur la base de pr\u00e9c\u00e9dents contraignants.<\/p>\n

      Les eaux se sont encore embrouill\u00e9es lorsque, le lendemain m\u00eame, le juge d\u2019appel de Montigny a rendu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Association du transport a\u00e9rien international c Office des transports du Canada<\/em>[81]<\/sup>. Dans cet arr\u00eat, auquel les juges d\u2019appel Pelletier et Locke ont souscrit, le juge de Montigny s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 de l\u2019affirmation selon laquelle l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> n\u2019\u00e9tait plus une bonne loi[82]<\/sup>. Il a notamment fait r\u00e9f\u00e9rence[83]<\/sup> \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame du Canada sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de 2021 dans les Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[84]<\/sup>. Dans cette affaire, la majorit\u00e9 a examin\u00e9 si les pouvoirs discr\u00e9tionnaires \u00e9tendus conf\u00e9r\u00e9s au gouverneur en conseil pour, entre autres, prendre des r\u00e8glements, permettaient en fait d\u2019empi\u00e9ter de mani\u00e8re inconstitutionnelle sur la juridiction des provinces. En rejetant cet argument, la majorit\u00e9 de la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> (et sur l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>) pour conclure que tout exercice de ce type de pouvoir ex\u00e9cutif devait \u00eatre compatible avec les objectifs par ailleurs constitutionnels de la loi et avec d\u2019autres dispositions sp\u00e9cifiques de celle-ci. Tout manquement \u00e0 cet \u00e9gard exposerait l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait mention du caract\u00e8re raisonnable ou de la d\u00e9f\u00e9rence. Au moins dans ce contexte et \u00e0 ces fins, l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> a surv\u00e9cu[85]<\/sup>.<\/p>\n

      Le juge d\u2019appel de Montigny a \u00e9galement affirm\u00e9 que le contr\u00f4le du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable selon le mod\u00e8le de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> s\u2019adaptait difficilement au contr\u00f4le de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e[86]<\/sup>. Dans ce contexte, il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 favorablement[87]<\/sup> \u00e0 la position extrajudiciaire adopt\u00e9e par son ancien coll\u00e8gue, le juge d\u2019appel Evans. Evans est d\u2019avis que, puisque les promulgateurs des lois subordonn\u00e9es ne sont pas explicitement ou m\u00eame implicitement dot\u00e9s de la capacit\u00e9 de d\u00e9cider des questions de droit, le mod\u00e8le de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> pour le contr\u00f4le judiciaire ne devrait pas s\u2019appliquer. Le contr\u00f4le ultra vires <\/em>devrait persister dans le domaine des attaques contre les lois subordonn\u00e9es; il n\u2019est pas identique au contr\u00f4le pour erreur juridictionnelle, d\u00e9sormais r\u00e9pudi\u00e9, applicable \u00e0 d\u2019autres formes de prise de d\u00e9cision administrative[88]<\/sup>.<\/p>\n

      C\u2019est \u00e9galement dans un autre contexte de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie que la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, dans l\u2019arr\u00eat TransAlta Generation Partnership v Alberta (Minister of Municipal Affairs)<\/em>[89]<\/sup>, a appliqu\u00e9 les normes Katz ultra vires <\/em>au contr\u00f4le d\u2019une directive minist\u00e9rielle fond\u00e9e sur la loi, en se fondant sur le fait que Katz<\/em> n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou modifi\u00e9. Ce faisant[90]<\/sup>, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e \u00e0 la fois sur l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> et sur les Renvois relatifs \u00e0 la loi sur la tarification de la pollution par les gaz \u00e0 effet de serre pour soutenir que l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et que les modalit\u00e9s traditionnelles du contr\u00f4le ultra vires <\/em>avaient surv\u00e9cu \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>.<\/p>\n

      En ce qui concerne le maintien de l\u2019autorit\u00e9 de Katz<\/em>, la Cour d\u2019appel[91]<\/sup> s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 deux paragraphes de l\u2019arr\u00eat majoritaire dans la Tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[92]<\/sup>. Dans les deux cas, la majorit\u00e9 a cit\u00e9 l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> en l\u2019approuvant et en se r\u00e9f\u00e9rant en particulier au paragraphe de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> contenant la d\u00e9claration suivante :<\/p>\n

      Pour contester la validit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement, il faut d\u00e9montrer qu\u2019il est incompatible avec l\u2019objectif de sa loi habilitante ou avec le cadre du mandat pr\u00e9vu par la Loi[93]<\/sup>.<\/p>\n

      Ce qui est cependant d\u00e9routant, c\u2019est que la majorit\u00e9 dans la Tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre <\/em>cite l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> ainsi que l\u2019arr\u00eat Katz<\/em> pour affirmer que\u00a0:<\/p>\n

      … le pouvoir discr\u00e9tionnaire du gouverneur en conseil est limit\u00e9 \u00e0 la fois par l\u2019objet de la [Loi<\/em>] et par les indications pr\u00e9cises \u00e9nonc\u00e9es dans la loi \u00e0 cet \u00e9gard relativement aux d\u00e9cisions d\u2019assujettissement[94]<\/sup>.<\/p>\n

      Bien qu\u2019\u00e0 premi\u00e8re vue, cela puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un contr\u00f4le ultra vires<\/em>, le paragraphe cit\u00e9[95]<\/sup> de Vavilov<\/em> appara\u00eet dans la partie de l\u2019arr\u00eat rendu majoritairement qui d\u00e9crit les consid\u00e9rations contextuelles qui forment les crit\u00e8res de raisonnabilit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. Cela soul\u00e8ve \u00e9galement la question de savoir si la Cour supr\u00eame a int\u00e9gr\u00e9 une version du contr\u00f4le traditionnel de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir dans le mod\u00e8le Vavilov<\/em> pour \u00e9valuer le caract\u00e8re raisonnable des d\u00e9cisions (y compris la promulgation de lois subordonn\u00e9es). Si c\u2019est le cas, la r\u00e9alit\u00e9 est peut-\u00eatre que toute cette controverse n\u2019est que du bruit pour rien. C\u2019est peut-\u00eatre trop cynique. Cependant, si cette analyse est juste, dans les domaines o\u00f9 la port\u00e9e du r\u00e9gime l\u00e9gislatif applicable est en cause, pour ce qui est de \u00ab\u00a0la raison d\u2019\u00eatre et la port\u00e9e du r\u00e9gime l\u00e9gislatif en vertu desquelles il est adopt\u00e9\u00a0\u00bb[96]<\/sup>, il pourrait y avoir peu de diff\u00e9rence, voire aucune, entre le contr\u00f4le du bien-fond\u00e9 au nom de Katz<\/em> et le contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e au nom de Vavilov<\/em>. N\u00e9anmoins, le temps de mettre fin \u00e0 ce type de sp\u00e9culation est certainement arriv\u00e9. Il faut donc esp\u00e9rer que, dans un avenir proche, la Cour supr\u00eame aura l\u2019occasion de mettre un terme \u00e0 tout cela.<\/p>\n

      iv. Qu\u2019en est-il de l\u2019absence d\u2019une norme de contr\u00f4le judiciaire pour les appropriations r\u00e9glementaires?<\/strong><\/p>\n

      Dans l\u2019affaire Annapolis Group Inc. c Municipalit\u00e9 r\u00e9gionale d\u2019Halifax<\/em>[97]<\/sup>, la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9largi[98]<\/sup>, par une majorit\u00e9 de cinq contre quatre, le champ d\u2019application des principes r\u00e9gissant le droit \u00e0 indemnisation en cas d\u2019appropriation par interpr\u00e9tation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, une question d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le domaine de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. L\u2019all\u00e9gation d\u2019appropriation par interpr\u00e9tation d\u00e9coule du fait que la Municipalit\u00e9 r\u00e9gionale d\u2019Halifax <\/em>(MRH<\/em>) a rezon\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 en question et, par la suite, a refus\u00e9 les demandes du propri\u00e9taire pour diverses formes de d\u00e9veloppement, actions pour lesquelles la MRH<\/em> a refus\u00e9 d\u2019indemniser le Annapolis Group <\/em>En fin de compte, Annapolis Group <\/em>a intent\u00e9 une action contre la MRH<\/em> en invoquant l\u2019enrichissement sans cause, l\u2019abus de pouvoir dans l\u2019exercice d\u2019une fonction publique et l\u2019utilisation inappropri\u00e9e des pouvoirs de r\u00e9glementation dans le but de saisir en vertu d\u2019une interpr\u00e9tation de la loi le terrain du Annapolis Group <\/em>pour l\u2019utiliser comme parc public sans compensation. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour supr\u00eame du Canada dans le cadre d\u2019une requ\u00eate de la MRH<\/em> visant \u00e0 faire annuler le troisi\u00e8me de ces motifs, \u00e0 savoir l\u2019utilisation inappropri\u00e9e des pouvoirs r\u00e9glementaires, et la d\u00e9cision finale a \u00e9t\u00e9 que, compte tenu de l\u2019\u00e9largissement par la majorit\u00e9 de la port\u00e9e de ce qui constituait une appropriation par interpr\u00e9tation, l\u2019affaire devait \u00eatre jug\u00e9e sur ce point ainsi que sur les deux autres motifs sur lesquels la MRH<\/em> avait conc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

      D\u2019un certain point de vue, il s\u2019agissait du territoire de Roncarelli c Duplessis<\/em>[99]<\/sup> et de Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c TeleZone Inc.<\/em>[100]<\/sup> \u2014 des demandes civiles d\u2019indemnisation pour l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de pouvoirs statutaires \u00e0 des fins inappropri\u00e9es \u2014 mais elles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es ni par la majorit\u00e9 ni par la minorit\u00e9. De m\u00eame, dans aucun des deux arr\u00eats il n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce du contr\u00f4le judiciaire, bien que dans un contexte de responsabilit\u00e9 civile, d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions prises en vertu de pouvoirs statutaires. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9vision judiciaire n\u2019est pas mentionn\u00e9 comme une possibilit\u00e9 ou une obligation[101]<\/sup> avant le jugement d\u2019une action civile pour usage abusif d\u2019un pouvoir statutaire. L\u2019affaire s\u2019est plut\u00f4t d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019une action civile ordinaire dans laquelle une question de droit \u00e9tait cruciale pour les chances de succ\u00e8s du Annapolis Group <\/em>sur les faits. En bref, quels \u00e9taient le droit et les crit\u00e8res pertinents concernant les appropriations par interpr\u00e9tation ou r\u00e9glementaires et, compte tenu de ce droit, Annapolis Group <\/em>avait-elle des chances raisonnables de r\u00e9ussir dans sa demande d\u2019indemnisation ou de dommages-int\u00e9r\u00eats?<\/p>\n

      Ici aussi, des questions se posent quant \u00e0 l\u2019universalit\u00e9 des principes de contr\u00f4le de fond \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>. De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, il semble que l\u2019on ne reconnaisse pas que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> pourrait \u00eatre pertinent et que la MRH<\/em>, dans son \u00e9valuation de la port\u00e9e et de l\u2019application des r\u00e8gles r\u00e9gissant les appropriations par interpr\u00e9tation ou r\u00e9glementaires, pourrait avoir droit \u00e0 un certain degr\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rence ou de contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n

      La raison pour laquelle il en est ainsi doit n\u00e9cessairement \u00eatre une question de conjecture. Une possibilit\u00e9 est que le droit relatif \u00e0 l\u2019expropriation est sui generis <\/em>et, en particulier dans le contexte des appropriations par interpr\u00e9tation ou r\u00e9glementaires, le produit d\u2019un ensemble historiquement distinctif de principes de common law qui sont greff\u00e9s sur les exercices pertinents du pouvoir statutaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il peut y avoir un lien implicite avec l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, surtout dans la mesure o\u00f9 la majorit\u00e9 dans cet arr\u00eat[102]<\/sup> inclut dans les cat\u00e9gories de d\u00e9cisions sujettes \u00e0 un contr\u00f4le du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable les interpr\u00e9tations du pouvoir l\u00e9gislatif qui sont \u00ab\u00a0incompatibles avec les principes applicables de la common law\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      III. DIVERS<\/strong><\/p>\n

      i. \u00c9quit\u00e9 proc\u00e9durale, attentes l\u00e9gitimes et directives minist\u00e9rielles<\/strong><\/p>\n

      Dans l\u2019affaire TransAlta General Partnership<\/em>[103]<\/sup>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a examin\u00e9 une contestation de la validit\u00e9 de lois subordonn\u00e9es (sous la forme de directives minist\u00e9rielles autoris\u00e9es par la loi) et une all\u00e9gation d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale d\u00e9coulant de la publication de ces directives. Les directives fixent des normes pour l\u2019imputation de l\u2019amortissement lors de l\u2019\u00e9tablissement de la valeur des propri\u00e9t\u00e9s industrielles r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 des fins fiscales municipales. Les quatre requ\u00e9rants exploitaient des centrales \u00e9lectriques aliment\u00e9es au charbon. Bien que les preuves pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour ne soient pas d\u00e9finitives, il y avait probablement au moins deux autres exploitations de ce type dans la province. Les quatre requ\u00e9rants avaient conclu des accords \u00ab\u00a0sans charbon\u00a0\u00bb avec le gouvernement provincial, en vertu desquels ils recevaient des sommes annuelles substantielles. Les directives minist\u00e9rielles pr\u00e9voyaient qu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019ajustements de la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u00e9coulant de la cessation ou de la r\u00e9duction des \u00e9missions des centrales au charbon dans le cadre d\u2019un accord \u00ab\u00a0sans charbon\u00bb ou de la l\u00e9gislation provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

      Les quatre entreprises ont contest\u00e9 cet aspect des directives pour divers motifs de fond, mais aussi parce qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale avant la publication des directives. Elles ont \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elles avaient une attente l\u00e9gitime en mati\u00e8re de consultation et que cette attente n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 satisfaite. Tant en premi\u00e8re instance[104]<\/sup> que devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, il a \u00e9t\u00e9 admis que la norme de contr\u00f4le pour la d\u00e9termination des questions proc\u00e9durales \u00e9tait celle du bien-fond\u00e9[105]<\/sup>.<\/p>\n

      L\u2019all\u00e9gation d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale a soulev\u00e9 la question fondamentale de savoir si les quatre requ\u00e9rants avaient droit \u00e0 un certain niveau d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ou \u00e0 des droits de participation avant la promulgation de la directive contest\u00e9e. S\u2019agissait-il d\u2019une fonction \u00ab\u00a0l\u00e9gislative\u00a0\u00bb exclue selon la jurisprudence pertinente?[106]<\/sup> Ou bien s\u2019agissait-il d\u2019une fonction \u00ab\u00a0administrative\u00a0\u00bb par nature, d\u00e9clenchant ainsi un droit \u00e0 au moins un certain niveau d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale?<\/p>\n

      En outre, la Cour a cit\u00e9 Brown et Evans, Judicial Review of Administrative Action in Canada<\/em>[107]<\/sup>. Les caract\u00e9ristiques pertinentes d\u2019une fonction \u00ab\u00a0l\u00e9gislative\u00a0\u00bb sont qu\u2019elle doit \u00eatre<\/p>\n

      \u2026 d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et, lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e, elle ne vise pas une personne en particulier [et] que son exercice repose essentiellement sur des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ordre public, plut\u00f4t que sur des faits relatifs \u00e0 des individus ou \u00e0 leur conduite [traduction][108]<\/sup>.<\/p>\n

      Dans le contexte actuel, la Cour d\u2019appel n\u2019a apparemment pas \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9e par l\u2019argument selon lequel les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient que quatre et que l\u2019ensemble du groupe sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019heure actuelle n\u2019en comptait pas plus de deux de plus. Les directives s\u2019appliqueraient \u00e0 tous les autres propri\u00e9taires soumis \u00e0 un accord \u00ab\u00a0sans charbon\u00a0\u00bb. Cela signifie que les directives sont des \u00ab\u00a0r\u00e8gles d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et ne visent pas une entit\u00e9 individuelle\u00a0\u00bb\u00a0[traduction][109]<\/sup>. Le fait que les directives puissent les affecter diff\u00e9remment des autres propri\u00e9taires n\u2019a pas d\u2019importance[110]<\/sup>.<\/p>\n

      \u00c0 ces fins, la Cour d\u2019appel a avanc\u00e9 comme contrepoint l\u2019affaire Tesla Motors Canada ULC c Ontario (Ministry of Transportation)<\/em>[111]<\/sup>. Le gouvernement de l\u2019Ontario y avait annul\u00e9 un programme de subvention pour l\u2019achat de voitures \u00e9lectriques, mais avait instaur\u00e9 une p\u00e9riode de transition de deux mois. Cependant, sans tenir la moindre audience, le ministre a envoy\u00e9 une lettre \u00e0 Tesla<\/em> selon laquelle ses clients ne pouvaient pas profiter de la p\u00e9riode de gr\u00e2ce. Dans ce cas, l\u2019effet sur Tesla<\/em> \u00e9tait \u00ab\u00a0distinct et unique\u00a0\u00bb[112]<\/sup> et d\u00e9coulait du \u00ab\u00a0ciblage intentionnel\u2026 \u00e0 des fins non pertinentes\u00a0\u00bb [traduction][113]<\/sup>. En revanche, TransAlta<\/em> n\u2019avait aucun argument de ce genre pour transformer la mesure l\u00e9gislative du ministre en une \u00ab\u00a0d\u00e9cision administrative\u00a0\u00bb assujettie aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

      En ce qui concerne l\u2019argument fond\u00e9 sur l\u2019attente l\u00e9gitime, la Cour d\u2019appel a not\u00e9 l\u2019incertitude quant \u00e0 la question de savoir si la doctrine de l\u2019attente l\u00e9gitime pouvait g\u00e9n\u00e9rer un droit \u00e0 une audition dans le cas de fonctions l\u00e9gislatives auxquelles aucune obligation de ce type ne s\u2019attacherait autrement[114]<\/sup>. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que, de toute fa\u00e7on, la preuve pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour n\u2019a pas \u00ab\u00a0\u00e9tabli une repr\u00e9sentation claire, sans ambigu\u00eft\u00e9 et sans r\u00e9serve\u00a0[traduction][115]<\/sup>\u00a0\u00bb, la demande \u00e9tait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Bien que la Cour ne s\u2019attarde pas sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels les requ\u00e9rants se sont appuy\u00e9s, comme indiqu\u00e9 dans les all\u00e9gations, le mieux que l\u2019on puisse dire est qu\u2019il y a eu des discussions de diverses natures avec une s\u00e9rie de repr\u00e9sentants du gouvernement de la part de certains des quatre requ\u00e9rants, mais rien qui puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de repr\u00e9sentation suffisamment explicite pour justifier un engagement continu[116]<\/sup>.<\/p>\n

      Bien que cette affaire repr\u00e9sente une analyse et une application conventionnelles du crit\u00e8re du seuil d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et des principes de l\u2019attente l\u00e9gitime, elle est n\u00e9anmoins, compte tenu des pr\u00e9c\u00e9dents contraignants, limit\u00e9e dans sa r\u00e9ponse aux arguments des requ\u00e9rants et \u00e0 toute conception plus large du droit concernant le d\u00e9clenchement \u00e0 la fois de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et de l\u2019attente l\u00e9gitime.<\/p>\n

      La d\u00e9marcation entre le g\u00e9n\u00e9ral et le sp\u00e9cifique aux fins du d\u00e9clenchement d\u2019une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale aurait pu \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e de mani\u00e8re plus compl\u00e8te. De plus, le d\u00e9ploiement de Tesla<\/em> est probl\u00e9matique. Le fait que Tesla<\/em> ait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0intentionnellement cibl\u00e9 par un ministre \u00e0 des fins non pertinentes\u00a0\u00bb[117]<\/sup> peut certainement renforcer le dossier du requ\u00e9rant, mais davantage dans le sens d\u2019un motif de contr\u00f4le autonome. Le fait que la prise de d\u00e9cision fasse appel \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale n\u2019est pas n\u00e9cessairement li\u00e9, ni m\u00eame de mani\u00e8re pertinente, \u00e0 des consid\u00e9rations de mauvaise conduite de la part d\u2019un fonctionnaire du gouvernement. Plus important encore, l\u2019arr\u00eat illustre le fait que, sans approbation l\u00e9gislative ou acceptation volontaire, les proc\u00e9dures de notification et de commentaire n\u2019ont que peu ou pas de r\u00f4le \u00e0 jouer pour franchir le seuil des droits \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. La common law continue de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 ce d\u00e9fi.<\/p>\n

      En se concentrant sur la question de savoir s\u2019il y avait eu \u00ab\u00a0une d\u00e9claration claire, non ambigu\u00eb et sans r\u00e9serve\u00a0\u00bb [traduction][118]<\/sup> selon laquelle il y aurait une consultation, la Cour d\u2019appel (et c\u2019est peut-\u00eatre la faute de l\u2019avocat) n\u2019examine jamais explicitement s\u2019il s\u2019agit d\u2019une situation o\u00f9 le comportement (par opposition aux paroles) des repr\u00e9sentants du gouvernement aurait pu donner lieu \u00e0 une demande d\u2019attente l\u00e9gitime. Ici aussi, bien s\u00fbr, les faits sont cruciaux, et il se peut qu\u2019ils n\u2019aient pas fourni de bases r\u00e9alistes pour un tel argument. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cette affaire perp\u00e9tue la position conservatrice adopt\u00e9e par les tribunaux canadiens en ce qui concerne la port\u00e9e des principes de l\u2019attente l\u00e9gitime. Elle montre aussi clairement que le droit canadien est encore loin de reconna\u00eetre l\u2019attente l\u00e9gitime comme fondement d\u2019une action de fond, au moins dans des cas exceptionnels[119]<\/sup>.<\/p>\n

      ii. L\u2019obligation de franchise<\/strong><\/p>\n

      Dans l\u2019examen de de l\u2019an dernier[120]<\/sup>, j\u2019ai \u00e9voqu\u00e9 la demande du personnel de l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) charg\u00e9 de l\u2019application de l\u2019Alberta Utilities Commission Act<\/em>[121]<\/sup> \u00e0 la Commission elle-m\u00eame, en vertu des articles 8 et 63 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act <\/em>(AUC), d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019application de la r\u00e9glementation contre ATCO, sous diverses personnes morales, et en particulier ATCO Electric Ltd. pour violation de l\u2019Electric Utilities Act<\/em>[122]<\/sup> de l\u2019Alberta dans le cadre d\u2019une demande de report de taux qu\u2019elle avait d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Commission[123]<\/sup>. Parmi les all\u00e9gations formul\u00e9es par le personnel de la Commission charg\u00e9 de l\u2019application de la loi dans sa demande d\u2019autorisation d\u2019entamer une proc\u00e9dure d\u2019application de la loi, figure le fait qu\u2019ATCO a agi de mani\u00e8re \u00e0 dissimuler des informations pertinentes afin de minimiser la possibilit\u00e9 d\u2019un refus r\u00e9glementaire. \u00c0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations, le personnel charg\u00e9 de l\u2019application de la loi de l\u2019AUC, outre des all\u00e9gations sp\u00e9cifiques, a affirm\u00e9 qu\u2019ATCO avait, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, manqu\u00e9 \u00e0 son \u00ab devoir fondamental d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de franchise envers son organisme de r\u00e9glementation \u00bb [traduction][124]<\/sup>, obligation qui exigeait que les informations qu\u2019elle fournissait \u00e0 la Commission soient \u00ab compl\u00e8tes, justes et exactes \u00bb[traduction][125]<\/sup>.<\/p>\n

      Le point culminant de cette affaire en 2022 a \u00e9t\u00e9 l\u2019approbation par la Commission d\u2019un accord de r\u00e8glement conclu entre le personnel de l\u2019AUC charg\u00e9 de l\u2019application de la loi et ATCO Electric[126]<\/sup>. Cet accord exigeait d\u2019ATCO, entre autres sanctions, le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 administrative de 31 millions de dollars. Le vice-pr\u00e9sident Doug Larder, dans les motifs qu\u2019il a invoqu\u00e9s pour approuver l\u2019accord de r\u00e8glement, a approuv\u00e9 l\u2019acceptation et la description par le personnel charg\u00e9 de l\u2019application de la loi de l\u2019obligation d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de franchise qui incombe \u00e0 ceux qui participent aux proc\u00e9dures r\u00e9glementaires men\u00e9es par la Commission[127]<\/sup>. Il a \u00e9galement constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une telle obligation dans les r\u00e8gles de l\u2019ISO, le code de conduite inter-affili\u00e9s et l\u2019Electric Utilities Act<\/em>, dont ATCO a admis avoir tous enfreint[128]<\/sup>.<\/p>\n

      Le vice-pr\u00e9sident Larder explique \u00e9galement avec force dans quelle mesure ce manque de franchise et de transparence a engendr\u00e9, outre des co\u00fbts financiers, une forme distincte de pr\u00e9judice pour les contribuables :<\/p>\n

      Le deuxi\u00e8me aspect du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux contribuables est difficile \u00e0 quantifier, mais tr\u00e8s grave. Les actions d\u2019ATCO Electric causent un pr\u00e9judice plus vaste aux contribuables et \u00e0 tous les autres participants au syst\u00e8me de r\u00e9glementation. Pour prendre ses d\u00e9cisions, la Commission doit<\/strong> pouvoir tenir pour acquis que l\u2019information pr\u00e9sent\u00e9e par le service public est compl\u00e8te, juste et exacte. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9misse fondamentale de l\u2019Electric Utilities Act <\/em>et de notre syst\u00e8me de r\u00e9glementation en g\u00e9n\u00e9ral, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus. Les contraventions d\u2019ATCO Electric repr\u00e9sentent un abus de confiance flagrant, qui a min\u00e9 la confiance du public dans le processus de r\u00e9glementation de la Commission et la confiance de la Commission envers ATCO Electric. Quel que soit le pr\u00e9judice financier subi, ce pr\u00e9judice est en soi important [traduction][129]<\/sup>.<\/p>\n

      La d\u00e9claration du vice-pr\u00e9sident Larder parle d\u2019elle-m\u00eame et repr\u00e9sente un ajout important et une justification des obligations sous-jacentes de bonne foi des entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es dans le contexte des auditions r\u00e9glementaires, et peut-\u00eatre, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le cadre du processus r\u00e9glementaire[130]<\/sup>.<\/p>\n

      L\u2019obligation de franchise peut \u00e9galement s\u2019appliquer dans les deux sens, comme le souligne Paul Daly dans un r\u00e9cent blogue[131]<\/sup> d\u00e9crivant la mesure dans laquelle, dans les territoires de comp\u00e9tence autres que le Canada, les r\u00e9pondants gouvernementaux (au sens large) ont une obligation de franchise au sens d\u2019une \u00ab\u00a0divulgation compl\u00e8te et \u00e9quitable\u00a0\u00bb dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du tribunal de contr\u00f4le judiciaire et des demandeurs de contr\u00f4le judiciaire[132]<\/sup>. Il s\u2019agit, bien entendu, d\u2019une obligation dont les avocats sont d\u00e9j\u00e0 redevables dans le cadre de proc\u00e9dures civiles, p\u00e9nales et administratives. Cependant, il est \u00e9galement utile de la situer en tant qu\u2019obligation de l\u2019entit\u00e9 d\u00e9fenderesse elle-m\u00eame dans le contexte de toutes les formes de proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire et pas seulement dans le cadre de poursuites p\u00e9nales. Daly esp\u00e8re \u00e9videmment que les pr\u00e9c\u00e9dents canadiens viendront s\u2019ajouter \u00e0 la liste des tribunaux anglais, irlandais, nord-irlandais et australiens qui ont reconnu et d\u00e9velopp\u00e9 cette obligation. Il sera donc int\u00e9ressant de voir si cela a une quelconque r\u00e9sonance dans la conduite du contr\u00f4le judiciaire au Canada.<\/p>\n

      iii. Recours en cas de retard dans l\u2019exercice des fonctions et pouvoirs administratifs<\/strong><\/p>\n

      Dans chacun des deux arr\u00eats de principe, Blencoe<\/em>[133]<\/sup> et Abrametz<\/em>[134]<\/sup>, sur les retards dans l\u2019exercice des pouvoirs administratifs, le contexte factuel \u00e9tait celui d\u2019un requ\u00e9rant ou d\u2019un appelant faisant l\u2019objet d\u2019all\u00e9gations de mauvaise conduite. L\u2019arr\u00eat Blencoe<\/em> d\u00e9coulait d\u2019une plainte pour violation d\u2019un code des droits de la personne et l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em> d\u2019un manquement aux normes de conduite professionnelle. L\u2019exposition \u00e0 de telles proc\u00e9dures qui, dans l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites par la majorit\u00e9 comme sui generis <\/em>au moins dans le cas de proc\u00e9dures disciplinaires professionnelles et certainement pas criminelles[135]<\/sup>, a n\u00e9anmoins impliqu\u00e9 des consid\u00e9rations de r\u00e9putation et d\u2019autres consid\u00e9rations affectant la carri\u00e8re pour ceux qui cherchent \u00e0 obtenir un contr\u00f4le judiciaire. Il s\u2019agit \u00e9galement de proc\u00e9dures dans lesquelles la r\u00e9ponse corrective la plus importante esp\u00e9r\u00e9e par le requ\u00e9rant ou l\u2019appelant est un sursis permanent.<\/p>\n

      En revanche, lorsque le requ\u00e9rant ou le requ\u00e9rant qui all\u00e8gue un retard est la \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb de la faute all\u00e9gu\u00e9e, les perspectives pertinentes seront souvent quelque peu diff\u00e9rentes. Dans ce cas, leurs pr\u00e9occupations concernant les retards seront fond\u00e9es, entre autres, sur la menace que ceux-ci font peser sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la viabilit\u00e9 finale de la proc\u00e9dure, ainsi que sur leur d\u00e9sir d\u2019obtenir gain de cause et r\u00e9paration. Ils voudront tout le contraire d\u2019une suspension permanente de la proc\u00e9dure. Pour eux, le recours sous forme d\u2019injonction obligatoire ou d\u2019ordonnance de type mandamus<\/em> ordonnant une audience acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e sera la forme de recours la plus efficace.<\/p>\n

      La m\u00eame r\u00e9ponse corrective pr\u00e9dominera \u00e9galement dans les cas o\u00f9 un demandeur ou un requ\u00e9rant cherche \u00e0 obtenir un avantage ou une licence de la part de l\u2019\u00c9tat. Son int\u00e9r\u00eat est d\u2019obtenir cet avantage ou cette licence le plus rapidement possible ou, \u00e0 tout le moins, une ordonnance interdisant tout retard suppl\u00e9mentaire dans la prise de d\u00e9cision par rapport \u00e0 l\u2019octroi effectif de la licence ou de l\u2019avantage.<\/p>\n

      Cependant, il est surprenant de constater que, compte tenu de la rapidit\u00e9 avec laquelle les rouages de l\u2019\u00c9tat tournent souvent, il existe peu de pr\u00e9c\u00e9dents concernant des demandeurs de prestations ou de licences qui demandent de telles formes de mesures de redressement obligatoires. Toutefois, dans un contexte de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019arr\u00eat rendu en 2020 par la juge Romaine dans l\u2019affaire Prosper Petroleum Ltd v Her Majesty the Queen in Right of Alberta<\/em>[136]<\/sup>, concernant une demande d\u2019approbation d\u2019un projet de sables bitumineux, en fournit un exemple. En juin 2018, l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta a estim\u00e9 que le projet \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et l\u2019affaire a ensuite \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019approbation du Cabinet, comme l\u2019exige la loi pertinente. Plus de dix-neuf mois plus tard, le Cabinet n\u2019avait toujours pas rendu de d\u00e9cision malgr\u00e9 les demandes du promoteur.<\/p>\n

      La juge Romaine, appliquant les crit\u00e8res standard pour une injonction interlocutoire obligatoire et une mesure de redressement de la nature d\u2019un mandamus<\/em>, et rejetant l\u2019argument selon lequel, du moins dans ce contexte, il s\u2019agit de recours inadmissibles contre la Couronne[137]<\/sup>, a jug\u00e9 que, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des inconv\u00e9nients, Prosper Petroleum avait prouv\u00e9 qu\u2019il y avait eu un retard abusif pouvant \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le. Dans ce contexte, la juge Romaine a not\u00e9 que le requ\u00e9rant ne cherchait pas \u00e0 obtenir une d\u00e9cision en sa faveur, mais \u00e0 ce que le Cabinet prenne effectivement une d\u00e9cision[138]<\/sup>. La Cour a donc accord\u00e9 une injonction provisoire obligatoire et une ordonnance de mandamus<\/em> ordonnant au Cabinet de prendre cette d\u00e9cision dans les dix jours.<\/p>\n

      Bien que cette victoire se soit av\u00e9r\u00e9e quelque peu \u00e0 la Pyrrhus dans la mesure o\u00f9 la juge d\u2019appel Strekaf[139]<\/sup> a ensuite fait droit \u00e0 la demande de la Couronne de suspendre la proc\u00e9dure dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel sur l\u2019appel de la d\u00e9cision de la juge Romaine[140]<\/sup>. N\u00e9anmoins, cela ne remettait pas en question les principes sur lesquels la juge Romaine avait fond\u00e9 l\u2019octroi du redressement. La juge Strekaf a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle ne se pronon\u00e7ait pas sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019appel et qu\u2019elle se contentait d\u2019affirmer que, selon le crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019un sursis en attendant l\u2019appel, l\u2019Alberta avait franchi le seuil d\u2019une question \u00ab\u00a0s\u00e9rieuse\u00a0\u00bb devant \u00eatre jug\u00e9e[141]<\/sup>. Pour apaiser en partie la d\u00e9ception de Prosper Petroleum, la juge Strekaf a \u00e9galement tenu compte du fait que l\u2019Alberta s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019appel de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e si elle obtenait le sursis[142]<\/sup>.<\/p>\n

      Ce qui est maintenant important \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>, c\u2019est que, sans aucune r\u00e9serve ni limitation au contexte de la discipline professionnelle ou \u00e0 d\u2019autres formes de proc\u00e9dures de plainte, le juge Rowe a approuv\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em> l\u2019utilisation du mandamus<\/em> et d\u2019une ordonnance d\u2019audience acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e comme recours en cas de retard abusif ou proc\u00e9dural injuste. Il a \u00e9galement admis que, \u00e0 condition que les voies de recours internes aient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, ces ordonnances pouvaient \u00eatre rendues \u00ab\u00a0avant m\u00eame qu\u2019un abus de proc\u00e9dure n\u2019existe\u00a0\u00bb, ce qui permettrait d\u2019\u00e9viter les inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9choue en raison d\u2019un retard excessif dans l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9paration[143]<\/sup>.<\/p>\n

      La question laiss\u00e9e en suspens est de savoir dans quelle mesure les demandeurs d\u2019avantages ou de licences ont acc\u00e8s \u00e0 ce type de recours lorsqu\u2019il y a un retard syst\u00e9mique dans un tribunal \u00e0 forte activit\u00e9. Quand serait-il appropri\u00e9 pour une cour de r\u00e9vision d\u2019ordonner la r\u00e9sorption de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 ou bien l\u2019octroi de la licence ou de l\u2019avantage demand\u00e9? N\u2019est-il jamais appropri\u00e9, sauf lorsque des droits constitutionnels sont en jeu, qu\u2019une cour ordonne directement la d\u00e9pense de ressources pour rem\u00e9dier \u00e0 un retard syst\u00e9mique? Il s\u2019agit cependant d\u2019une question qui a peu de chances de se poser dans le cadre de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie[144]<\/sup>.<\/p>\n

      iv. Je suis toujours debout<\/strong><\/p>\n

      Dans l\u2019affaire Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Conseil des Canadiens avec d\u00e9ficiences<\/em>[145]<\/sup>, dans le contexte d\u2019une contestation de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi relative aux patients atteints de troubles mentaux d\u00e9tenus involontairement, la Cour supr\u00eame du Canada a r\u00e9examin\u00e9 son arr\u00eat datant d\u2019une d\u00e9cennie sur la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le cadre d\u2019un litige constitutionnel : Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society<\/em>[146]<\/sup>. En confirmant la capacit\u00e9 du Conseil \u00e0 poursuivre le proc\u00e8s pour sa contestation constitutionnelle, la Cour supr\u00eame a affin\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9 son \u00e9laboration des principes pertinents dans l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside Sex Workers<\/em>.<\/p>\n

      Dans son ouvrage \u00ab\u00a0View from the Top : Administrative Law in the Supreme Court of Canada, 2022\u00a0\u00bb[147]<\/sup>, John Evans propose une analyse compl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat. Plut\u00f4t que de r\u00e9p\u00e9ter et encore moins de r\u00e9sumer cette analyse, je me contenterai de souligner quatre points.<\/p>\n

      \n
        \n
      1. Bien que l\u2019arr\u00eat ne traite pas sp\u00e9cifiquement de cette question, M. Evans JA affirme que l\u2019on peut en d\u00e9duire que l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame traite \u00e9galement de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le cadre de recours en mati\u00e8re de droit administratif.<\/li>\n
      2. Comme l\u2019illustre l\u2019arr\u00eat Downtown Eastside Sex Workers<\/em>[148]<\/sup>, les personnes qui intentent des actions au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat public afin de renforcer leur droit \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir ajouteront comme partie quelqu\u2019un qui est directement affect\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, les deux parties en question se sont d\u00e9sist\u00e9es. Cependant, la Cour supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que le tribunal soit \u00e9galement saisi d\u2019un requ\u00e9rant ou d\u2019un demandeur remplissant les conditions normales de qualit\u00e9 pour agir[149]<\/sup>. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une telle partie n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et, m\u00eame lorsque l\u2019octroi de la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u00e9pendait de l\u2019existence d\u2019un \u00ab contexte factuel concret[150]<\/sup> \u00bb et bien d\u00e9velopp\u00e9, il existait clairement des substituts \u00e0 un codemandeur ou \u00e0 un plaignant directement concern\u00e9. N\u00e9anmoins, la pr\u00e9sence d\u2019un tel codemandeur ou plaignant pourrait \u00eatre pertinente et utile pour fournir un contexte factuel suffisant pour r\u00e9pondre aux normes requises par la Cour sur ce point.<\/li>\n
      3. Contrairement \u00e0 la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique[151]<\/sup>, la Cour supr\u00eame, apr\u00e8s une longue analyse[152]<\/sup>, a conclu que les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice n\u2019avaient pas un \u00ab\u00a0poids particulier\u00a0\u00bb[153]<\/sup> parmi les facteurs li\u00e9s au mod\u00e8le de Downtown Eastside Sex Workers <\/em>pour \u00e9valuer les demandes de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. \u00ab\u00a0Aucun objet, principe ou facteur n\u2019a pr\u00e9s\u00e9ance dans l\u2019analyse\u00a0\u00bb[154]<\/sup>.<\/li>\n
      4. En particulier dans les situations o\u00f9 une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public est trait\u00e9e dans le cadre d\u2019une motion de radiation, les d\u00e9cisions favorables peuvent toujours faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation \u00e0 des stades ult\u00e9rieurs du litige[155]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

        Tous ces aspects de l\u2019arr\u00eat contribuent \u00e0 une \u00e9laboration pr\u00e9cieuse des principes et des imp\u00e9ratifs pratiques pour l\u2019\u00e9valuation d\u2019une demande de qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, que ce soit dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure constitutionnelle ou administrative.<\/p>\n

         <\/p>\n

        <\/a>* David J. Mullan, Professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 de droit, Queen\u2019s University. Certaines parties de ce document doivent beaucoup aux \u00e9changes avec John M. Evans, ancien juge de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

          \n
        1. 2019 CSC 65, [2019] 4 RCS 653 [Vavilov<\/em>].<\/li>\n
        2. Ibid.<\/em><\/li>\n
        3. Ibid.<\/em><\/li>\n
        4. En d\u00e9crivant sa mission, l\u2019arr\u00eat rendu majoritairement dans Vavilov, ibid aux paras 2, 10\u201311, 16, 23, parle de r\u00e9former et de clarifier le droit relatif au contr\u00f4le judiciaire de l\u2019action administrative pour des motifs de fond dans les termes les plus g\u00e9n\u00e9raux. La seule r\u00e9serve apparente est que le contr\u00f4le sur la base de la justice naturelle et\/ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale n\u2019est pas inclus : voir para 23 (bien que voir mon expos\u00e9 plus complet dans David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2020 \u00bb (2021) 9:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 21, en ligne : ERQ <energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1#sthash.4ujc1NI9.dpbs<\/a>>). Cependant, cette r\u00e9serve mise \u00e0 part, la majorit\u00e9, au paragraphe 11, a d\u00e9clar\u00e9 que son objectif \u00e9tait de \u00ab veiller \u00e0 ce que le cadre qu\u2019elle adopte tienne compte de tous les types de prise de d\u00e9cision administrative \u00bb [traduction].<\/li>\n
        5. Bien qu\u2019\u00e0 ce sujet, voir l\u2019expos\u00e9 plus loin dans II (iv), \u00ab What Gives? \u00bb, ci-dessous.<\/li>\n
        6. Supra<\/em> note 1.<\/li>\n
        7. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        8. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        9. SOCAN c Entertainment Software Association<\/em>, 2022 CSC 30 Dans leur dissidence sur cette question, les juges Karakatsanis et Martin (aux paras 115\u201319) ont rejet\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une cat\u00e9gorie suppl\u00e9mentaire dans laquelle la pr\u00e9somption de contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable est r\u00e9fut\u00e9e. Les trois cat\u00e9gories existantes reconnues dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> \u00e9taient exhaustives).<\/li>\n
        10. Voir l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 138. Dans de tels cas, l\u2019attention se porte in\u00e9vitablement sur le r\u00e9sultat.<\/li>\n
        11. Ou, en d\u2019autres termes, les tribunaux doivent-ils traiter les questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale en fonction d\u2019une correction non d\u00e9f\u00e9rente? Cependant, pour un jugement ant\u00e9rieur selon lequel la norme de contr\u00f4le judiciaire n\u2019a aucun r\u00f4le \u00e0 jouer dans les contestations de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, voir Moreau-B\u00e9rub\u00e9 c Nouveau-Brunswick (Conseil de la magistrature)<\/em>, 2002 CSC 11, [2002] 1 RCS 249 au para 74 (le juge Arbour pronon\u00e7ant le jugement de la Cour).<\/li>\n
        12. J\u2019utilise ici le terme \u00ab l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 \u00bb pour couvrir toute la gamme des instruments autoris\u00e9s par la loi : par exemple, les r\u00e8glements du gouverneur ou du lieutenant-gouverneur en conseil, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure des agences et des tribunaux administratifs, les arr\u00eat\u00e9s municipaux. Cependant, comme nous le verrons, l\u2019approche du contr\u00f4le judiciaire de ces instruments peut ne pas \u00eatre universelle. Il peut \u00e9galement y avoir un probl\u00e8me en ce qui concerne le contr\u00f4le judiciaire de divers instruments proc\u00e9duraux internes ou non contraignants qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9s par la loi.<\/li>\n
        13. 2022 CSC 29 [Abrametz<\/em>].<\/li>\n
        14. 2000 CSC 44, [2000] 2 RCS 307 [Blencoe<\/em>].<\/li>\n
        15. Abrametz n\u2019a pas fait valoir que le retard avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 lors de l\u2019audience, mais a limit\u00e9 sa contestation \u00e0 l\u2019abus de proc\u00e9dure : supra<\/em> note 13 aux paras 41\u201342.<\/li>\n
        16. SS 1990-91, c L-10.1.<\/li>\n
        17. 2020 SKCA 81.<\/li>\n
        18. Supra<\/em> note 14.<\/li>\n
        19. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        20. RSBC 1996, c. 241.<\/li>\n
        21. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        22. Supra<\/em> note 13.<\/li>\n
        23. 49 B.C.L.R. (3d) 216.<\/li>\n
        24. 2008 CSC 9, [2008] 1 CSC 190.<\/li>\n
        25. Supra<\/em> note 13.<\/li>\n
        26. Voir l\u2019arr\u00eat du juge Rowe pour la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 au para 79.<\/li>\n
        27. 2014 CSC 24, [2014] 1 RCS 502 [Khela<\/em>].<\/li>\n
        28. Ibid<\/em> au para 79.<\/li>\n
        29. Ibid<\/em> au para 89.<\/li>\n
        30. 2015 CAF 160 aux paras 67\u201371.<\/li>\n
        31. David Stratas, \u00ab The Canadian Law of Judicial Review: Some Doctrine and Cases \u00bb (2022) aux p 88\u201395, en ligne (pdf) : SSRN<\/em> <papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=2924049<\/a>>. Ancien juge de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, John M. Evans s\u2019est plus explicitement fond\u00e9 sur un jugement dans \u00ab Fair\u2019s Fair: Judging Administrative Procedures \u00bb (2018) 28 CJAL&P 112, et maintenant, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Abrametz<\/em>, voir son ourvrage \u00ab View from the Top: Administrative Law in the Supreme Court of Canada, 2022 \u00bb, un suppl\u00e9ment \u00e0 Brown et Evans, Judicial Review of Administrative Action in Canada<\/em>, (Toronto: Thomson Reuters, 1998) (ouvrage \u00e0 feuillets mobiles mis \u00e0 jour en 2022).<\/li>\n
        32. Supra<\/em> note 13 \u00e0 la p 4.<\/li>\n
        33. 2009 CSC 12, [2009] 1 RCS 339 [Khosa<\/em>]. Au para 43, s\u2019appuyant pr\u00e9tendument sur l\u2019arr\u00eat Dunsmuir<\/em>, le juge Binnie, pronon\u00e7ant l\u2019arr\u00eat de la majorit\u00e9, a affirm\u00e9 que le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale est effectu\u00e9 sur la base du bien-fond\u00e9.<\/li>\n
        34. Supra<\/em> note 27.<\/li>\n
        35. Supra<\/em> note 13 aux paras 26, 28.<\/li>\n
        36. Alberta Utilities Commission Act<\/em>, SA, c A-37.2, ss 29(1) et (2).<\/li>\n
        37. Voir, p. ex., Energy and Utilities Board Act<\/em>, SNB, c E-9.18, s 52(1).<\/li>\n
        38. Supra<\/em> note 1.<\/li>\n
        39. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 au para 27.<\/li>\n
        40. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        41. Ibid<\/em> au para 29. Comme il est \u00e9tabli dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s civil par Housen v Nikolaisen<\/em>, 2002 CSC 33, [2002] 2 RCS 235.<\/li>\n
        42. Supra<\/em> note 1.<\/li>\n
        43. Supra<\/em> note 33 \u00e0 la p 8.<\/li>\n
        44. Supra<\/em> note 27.<\/li>\n
        45. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        46. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 aux pp 160\u201385, dont le titre de la partie A est \u00ab\u00a0Inconsistency with Khela<\/em>\u00a0\u00bb (incompatibilit\u00e9 avec Khela<\/em>).<\/li>\n
        47. Supra<\/em> note 27 \u00e0 la p 6.<\/li>\n
        48. Supra<\/em> note 33.<\/li>\n
        49. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 au para 30.<\/li>\n
        50. Ibid<\/em> aux paras 103\u201324, et plus particuli\u00e8rement au para 124.<\/li>\n
        51. Ibid<\/em> au para 168.<\/li>\n
        52. Ibid<\/em> au para 172.<\/li>\n
        53. Supra<\/em> note 33.<\/li>\n
        54. Supra<\/em> note 27.<\/li>\n
        55. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 aux paras 165\u201369.<\/li>\n
        56. Ibid<\/em> au para 169.<\/li>\n
        57. Supra<\/em> note 27.<\/li>\n
        58. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 au para 174.<\/li>\n
        59. Supra<\/em> note 28 au para 6.<\/li>\n
        60. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 au para 174.<\/li>\n
        61. Ibid<\/em> aux paras 176\u201377 (citant une fois de plus Khela<\/em>, et, inter alia, Conseil des Canadiens avec d\u00e9ficiences c VIA Rail Canada Inc.<\/em>, 2007 CSC 15, [2007] 1 RCS 650 au para 231, et Baker c Canada (ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration)<\/em> [1999] 2 RCS 817 au para 27).<\/li>\n
        62. Supra<\/em> note 27.<\/li>\n
        63. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 au para 164.<\/li>\n
        64. Supra<\/em> note 41.<\/li>\n
        65. Abrametz<\/em>, supra<\/em> note 13 au para 182.<\/li>\n
        66. Ibid<\/em> aux paras 178\u201379.<\/li>\n
        67. Y compris, vraisemblablement, les recours proc\u00e9duraux pour cause de violation de la Charte<\/em>.<\/li>\n
        68. Voir cependant, dans un contexte de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, TransAlta Generation Partnership v Alberta (Minister of Municipal Affairs)<\/em>, 2022 ABCA 381 aux paras 88\u2013102, et rejetant l\u2019application des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e0 la d\u00e9livrance de directives autoris\u00e9es par la loi. Je reviendrai sur cet aspect de l\u2019arr\u00eat TransAlta Generation<\/em> plus loin dans cet examen.<\/li>\n
        69. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la plupart des analyses professionnelles et th\u00e9oriques ainsi que la jurisprudence se retrouvent dans l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans TransAlta Generation Partnership v Alberta (Minister of Municipal Affairs)<\/em>, ibid<\/em> aux paras 45\u201349, et l\u2019arr\u00eat du juge d\u2019appel Stratas dans M\u00e9dicaments novateurs Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2022 CAF 210 aux paras 26\u201329, 43.<\/li>\n
        70. Portnov c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2021 CAF 171, et M\u00e9dicaments novateurs Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, ibid<\/em>, r\u00e9pondant \u00e0 une position contraire prise par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans Auer v Auer<\/em>, 2022 ABCA 375 et TransAlta Generation Partnership<\/em>, supra<\/em> note 68.<\/li>\n
        71. Voir M\u00e9dicaments novateurs Canada<\/em>, ibid<\/em> au para 34.<\/li>\n
        72. Supra<\/em> note 1 aux paras 65\u201367.<\/li>\n
        73. Dans Dunsmuir<\/em>, la majorit\u00e9, supra<\/em> note 24 au para 59, avait cit\u00e9 United Taxi Drivers\u2019 Fellowship of Southern Alberta v Calgary (Ville)<\/em>, 2004 CSC 19, [2004] 1 RCS 485, une cause concernant une contestation de la validit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement municipal, comme exemple d\u2019une vraie question de juridiction \u00e0 soumettre \u00e0 un contr\u00f4le du bien-fond\u00e9.<\/li>\n
        74. Vavilov<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 66, dans lequel la majorit\u00e9 semble utiliser la difficult\u00e9 de faire la distinction entre le bien-fond\u00e9, le vires<\/em> ou le contr\u00f4le juridictionnel de lois subordonn\u00e9es et son exercice, et \u00ab l\u2019application sans exception d\u2019une loi habilitante \u00bb, le meilleur exemple \u00e9tant le cas d\u2019un large octroi d\u2019autorit\u00e9 pour promulguer des lois subordonn\u00e9es en accord avec les objectifs de la loi habilitante. Tout cela pour justifier l\u2019exclusion des concepts de juridiction et de vires<\/em> de la rubrique du droit canadien du contr\u00f4le judiciaire.<\/li>\n
        75. 2017 CSC 20, [2017] 1 RCS 360.<\/li>\n
        76. 2018 CSC 22, [2018] 1 RCS 635.<\/li>\n
        77. 2013 CSC 64, [2013] 3 RCS 810.<\/li>\n
        78. Et, dans la seconde affaire, M\u00e9dicaments novateurs Canada<\/em>, supra<\/em> note 69 au para 27, que, comme l\u2019exigent les r\u00e8gles de jurisprudence de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, il applique son propre arr\u00eat ant\u00e9rieur pour la Cour d\u2019appel dans Portnov<\/em>, supra<\/em> note 70 aux paras 26\u201327.<\/li>\n
        79. Ibid<\/em> au para 67.<\/li>\n
        80. Ibid<\/em> aux paras 28\u201343.<\/li>\n
        81. 2022 CAF 211.<\/li>\n
        82. Ibid<\/em> aux paras 186\u201390.<\/li>\n
        83. Ibid<\/em> au para 190.<\/li>\n
        84. 2021 CSC 11. Dans son opinion dissidente, aux paras 600\u201307, le juge Rowe a situ\u00e9 le contr\u00f4le des r\u00e8glements sur la base de la division des pouvoirs comme une question ultra vires<\/em>. Cependant, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le juge Rowe appliquerait la m\u00e9thode du caract\u00e8re raisonnable de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> au contr\u00f4le des lois subordonn\u00e9es.<\/li>\n
        85. Ibid<\/em> au para 73 et 87 plus particuli\u00e8rement. Il convient cependant de noter que tant le juge Stratas dans l\u2019arr\u00eat M\u00e9dicaments novateurs<\/em>, supra<\/em> note 45 au para 69, et de Montigny, supra<\/em> note 81 au para 191, ont tenu \u00e0 pr\u00e9ciser que le r\u00e9sultat aurait \u00e9t\u00e9 le m\u00eame quelle que soit la m\u00e9thodologie adopt\u00e9e.<\/li>\n
        86. Ibid<\/em> au para 189.<\/li>\n
        87. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        88. John M Evans, \u00ab Reviewing Delegated Legislation After Vavilov<\/em>: Vires<\/em> or Reasonableness? \u00bb (2021) 34 CJAL&P 1. Il n\u2019est pas clair si l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> exclurait \u00e9galement de son champ d\u2019application tous les d\u00e9cideurs qui n\u2019ont pas la capacit\u00e9 de traiter des questions de droit ou s\u2019il s\u2019agit simplement d\u2019un ajout au caract\u00e8re l\u00e9gislatif de la prise de d\u00e9cision comme raison de caract\u00e9riser le contr\u00f4le de la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e comme \u00e9tant class\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e comme un exemple de contr\u00f4le ultra vires<\/em>. Voir \u00e9galement Auer v Auer<\/em>, supra<\/em> note 70, o\u00f9 le juge d\u2019appel Pentelechuk (le juge Crighton concourant) exprime bon nombre des m\u00eames arguments et pr\u00e9occupations en rejetant l\u2019argument selon lequel l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> a inf\u00e9rentiellement annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat Katz<\/em>. Tout en \u00e9tant d\u2019accord avec la majorit\u00e9 pour dire que les directives l\u00e9gislatives pertinentes \u00e9taient valides, le juge d\u2019appel Feehan est arriv\u00e9 \u00e0 cette conclusion en se fondant sur un m\u00e9lange des crit\u00e8res de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em> pour le contr\u00f4le du caract\u00e8re raisonnable et des crit\u00e8res d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019arr\u00eat Katz<\/em>.<\/li>\n
        89. Supra<\/em> note 69 aux paras 40\u201353, suivant Auer v Auer<\/em>.<\/li>\n
        90. Ibid<\/em> au para 48. La Cour, au para 45, cite \u00e9galement l\u2019article du juge d\u2019appel Evans comme l\u2019avait fait le juge d\u2019appel Pentelechuk dans Auer<\/em>, ibid<\/em> au para 39.<\/li>\n
        91. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        92. Supra<\/em> note 84 aux paras 73, 87.<\/li>\n
        93. Katz<\/em>, supra<\/em> note 77.<\/li>\n
        94. Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, supra<\/em> note 84 au para 73.<\/li>\n
        95. Vavilov<\/em>, supra<\/em> note 1 au para 108.<\/li>\n
        96. Ibid<\/em>, citant Catalyst Paper Corp. c North Cowichan (District)<\/em>, 2012 CSC 2, [2012] 1 RCS 5 au para 15.<\/li>\n
        97. 2022 CSC 36.<\/li>\n
        98. Selon la position prise par la Cour en 1996 dans Chemin de fer Canadian Pacifique c Vancouver (Ville)<\/em>, 2006 CSC 5, [2006] 1 RCS 227.<\/li>\n
        99. [1959] RCS 121.<\/li>\n
        100. 2010 CSC 62, [2010] 3 RCS 585.<\/li>\n
        101. En fait, le juge Binnie, pronon\u00e7ant l\u2019arr\u00eat de la Cour dans Telezone<\/em>, ibid<\/em> aux paras 18\u201323, cela n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une forme d\u2019attaque accessoire ou, compte tenu des faits de l\u2019affaire, n\u00e9cessitant au pr\u00e9alable une demande de contr\u00f4le judiciaire comme condition pr\u00e9alable.<\/li>\n
        102. Supra<\/em> note 1 au para 111.<\/li>\n
        103. Supra<\/em> note 69.<\/li>\n
        104. 2021 ABQB 37.<\/li>\n
        105. Supra<\/em> note 69 au para 8.<\/li>\n
        106. Les autorit\u00e9s pertinentes se trouvent, ibid<\/em> au para 88.<\/li>\n
        107. (Toronto: Thomson Reuters, 1998) (feuilles mobiles mis \u00e0 jour en 2022, publication 2), ch. 7 \u00e0 la p 38.<\/li>\n
        108. Supra<\/em> note 69 au para 90.<\/li>\n
        109. Ibid<\/em> au para 94.<\/li>\n
        110. Ibid<\/em> au para 98.<\/li>\n
        111. 2018 ONSC 5062 [Tesla<\/em>].<\/li>\n
        112. Supra<\/em> note 69 au para 97, citant Tesla<\/em>, ibid<\/em> au para 59.<\/li>\n
        113. Ibid<\/em> au para 98.<\/li>\n
        114. Ibid<\/em> au para 102. Cependant, la Cour fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019opinion dissidente du juge Evans dans l\u2019affaire Apotex Inc c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, [2000] 4 CAF 264 (CA) aux paras 99\u2013127, dans laquelle il s\u2019est dit favorable \u00e0 l\u2019application du principe de l\u2019attente l\u00e9gitime m\u00eame lorsque la fonction \u00e9tait l\u00e9gislative et qu\u2019une obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ne s\u2019imposait pas par ailleurs. Par la suite, la position d\u2019Evans a de nouveau \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans l\u2019affaire Syndicat canadien de la fonction publique c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2018 CAF 518, paras 56, 84, 157.<\/li>\n
        115. Ibid<\/em>, tir\u00e9 de Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Mavi<\/em>, 2011 CSC 30, [2011] 2 RCS 504 au para 68.<\/li>\n
        116. Ibid<\/em> aux paras 34\u201336.<\/li>\n
        117. Tesla<\/em>, supra<\/em> note 111 au para 98.<\/li>\n
        118. \u00c0 tout le moins, la Cour d\u2019appel cite effectivement Agraira c Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et Protection civile)<\/em>, 2013 CSC 36, [2013] 2 RCS 559 au para 95; Ibid<\/em> au para 100, reconnaissant que l\u2019attente l\u00e9gitime peut r\u00e9sulter d\u2019une conduite comprenant les pratiques ant\u00e9rieures ainsi que les repr\u00e9sentations.<\/li>\n
        119. Reconnu pour la premi\u00e8re fois en Angleterre il y a plus de vingt ans dans R v North and East Devon Health Authority, ex parte Coughlan<\/em> [2001] QB 213. Comparer la position canadienne \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat, ibid<\/em> au para 101, rejetant la possibilit\u00e9.<\/li>\n
        120. David J. Mullan, \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2020 \u00bb (2021) 9:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 21, en ligne : ERQ<\/em> <energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1#sthash.XZc4GK1E.dpbs<\/a>><\/li>\n
        121. SA 2007, c A-37.2.<\/li>\n
        122. SA 2003, c E-5.1.<\/li>\n
        123. Demande du personnel de l\u2019AUC pour engager une proc\u00e9dure judiciaire en vertu des articles 8 et 63 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act<\/em>, 29 novembre 2021, en ligne (pdf): <efiling-webapi.auc.ab.ca\/Document\/Get\/719764<\/a>>.<\/li>\n
        124. Ibid<\/em> au para 2(d).<\/li>\n
        125. Ibid<\/em> au para 141.<\/li>\n
        126. D\u00e9cision de l\u2019AUC 27013-D01-2022.<\/li>\n
        127. Ibid<\/em> aux paras 70\u201374, 91.<\/li>\n
        128. Ibid<\/em> au para 70.<\/li>\n
        129. Ibid<\/em> au para 91.<\/li>\n
        130. L\u2019accord de r\u00e8glement soul\u00e8ve en fait d\u2019autres questions relatives au droit administratif qui auraient \u00e9galement pu faire partie de cet examen : la mesure dans laquelle la loi relative \u00e0 l\u2019approbation des accords de r\u00e8glement dans les affaires de droit p\u00e9nal trouve un \u00e9cho dans le domaine des proc\u00e9dures d\u2019application de la r\u00e9glementation (voir les para 64-69 et \u00e9galement la r\u00e8gle 013 de l\u2019UAC; Rules on Criteria Relating to the Imposition of Administrative Penalties<\/em>); la participation des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat public au processus de r\u00e8glement; et l\u2019ad\u00e9quation des sanctions impos\u00e9es.<\/li>\n
        131. Paul Daly, \u00ab An Introduction to the Duty of Candour \u00bb (5 janvier 2023), en ligne : Administrative Law Matters<\/em> <www.administrativelawmatters.com\/<\/a>>; Voir aussi, Paul Daly, \u00abThe Prospects for Candour in Canada: The Importance of the \u2018Record\u2019\u00bb (23 janvier 2023), en ligne : <www.administrativelawmatters.com\/<\/a>>.<\/li>\n
        132. Citant Donaldson MR dans R v Lancashire County Council, ex parte Huddleston<\/em> [1986] 2 All ER 941 \u00e0 945.<\/li>\n
        133. Supra<\/em> note 14.<\/li>\n
        134. Supra<\/em> note 13.<\/li>\n
        135. Ibid<\/em> au para 54.<\/li>\n
        136. Prosper Petroleum Ltd. v Her Majesty the Queen in Right of Alberta<\/em>, 2020 ABQB 127 [Prosper<\/em>].<\/li>\n
        137. Ibid<\/em> aux paras 3\u201331.<\/li>\n
        138. Ibid<\/em> aux paras 24, 29.<\/li>\n
        139. 2020 ABCA 85.<\/li>\n
        140. Pour d\u2019autres litiges concernant ce projet, voir Fort McKay First Nation v Prosper Petroleum Ltd<\/em>, 2020 ABCA 163, concernant la contestation par une Premi\u00e8re Nation de la d\u00e9cision d\u2019approbation de l\u2019organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta, attendant toujours \u00e0 ce moment la d\u00e9cision du Cabinet. J\u2019ai abord\u00e9 cet aspect des proc\u00e9dures dans \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2020 \u00bb, (2021) 9:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 21, en ligne :\u00a0 ERQ <energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/2020-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law1#sthash.d17WeeON.dpbs<\/a>>.<\/li>\n
        141. Prosper<\/em>, supra<\/em> note 139 au para 20.<\/li>\n
        142. Ibid<\/em> au para 29.<\/li>\n
        143. Supra<\/em> note 12 aux paras 78\u201382, et plus particuli\u00e8rement au para 80.<\/li>\n
        144. En dehors du cadre du droit p\u00e9nal, la question des rem\u00e8des aux retards syst\u00e9miques a trouv\u00e9 un terrain fertile dans le domaine des commissions salariales judiciaires. Pour un arr\u00eat relativement r\u00e9cent, voir Newfoundland and Labrador Assn. of Provincial Court Judges v Newfoundland and Labrador<\/em>, 2018 NLSC 140.<\/li>\n
        145. 2022 CSC 27 [Conseil des Canadiens<\/em>].<\/li>\n
        146. 2012 CSC 4, [2012] 2 RCS 524.<\/li>\n
        147. Supra<\/em> note 31.<\/li>\n
        148. En plus de la Soci\u00e9t\u00e9, une ancienne travailleuse du sexe de longue date \u00e9tait \u00e9galement une demanderesse.<\/li>\n
        149. Conseil des Canadiens<\/em>, supra<\/em> note 145 aux paras 63\u201367.<\/li>\n
        150. Ibid<\/em> au para 66.<\/li>\n
        151. 2020 BCCA 241, 41 BCLR (6e<\/sup>) 47.<\/li>\n
        152. Conseil des Canadiens, supra<\/em> note 145 aux paras 28\u201359.<\/li>\n
        153. Ibid<\/em> au para 56.<\/li>\n
        154. Ibid<\/em> au para 59.<\/li>\n
        155. Ibid<\/em> aux paras 69\u201370.<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          I. INTRODUCTION G\u00c9N\u00c9RALE Croire que l\u2019arr\u00eat Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Vavilov[1] mettrait un terme \u00e0 tous les probl\u00e8mes importants li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 l\u2019application des normes de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait toujours trop esp\u00e9rer. Apr\u00e8s de nombreuses querelles […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"coauthors":[22],"class_list":["post-4370","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-regular-features","volume-volume-11-issue-1-2023"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]2022 Developments in Administrative Law Relevant To Energy Law and Regulation[:fr]\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022 [:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"I. INTRODUCTION G\u00c9N\u00c9RALE Croire que l\u2019arr\u00eat Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Vavilov[1] mettrait un terme \u00e0 tous les probl\u00e8mes importants li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 l\u2019application des normes de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait toujours trop esp\u00e9rer. Apr\u00e8s de nombreuses querelles […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-04-24T11:10:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-04-24T16:13:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David J. Mullan\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Andrew McWiggan\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"51 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"David J. Mullan\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\"},\"author\":{\"name\":\"Andrew McWiggan\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\"},\"headline\":\"\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022\",\"datePublished\":\"2023-04-24T11:10:15+00:00\",\"dateModified\":\"2023-04-24T16:13:37+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\"},\"wordCount\":25803,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Chroniques r\u00e9guli\u00e8res\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\",\"name\":\"[:en]2022 Developments in Administrative Law Relevant To Energy Law and Regulation[:fr]\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022 [:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\"},\"datePublished\":\"2023-04-24T11:10:15+00:00\",\"dateModified\":\"2023-04-24T16:13:37+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"2022 Developments in Administrative Law Relevant To Energy Law and Regulation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\",\"name\":\"Andrew McWiggan\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/andrew\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]2022 Developments in Administrative Law Relevant To Energy Law and Regulation[:fr]\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022 [:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]2022 Developments in Administrative Law Relevant To Energy Law and Regulation[:fr]\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022 [:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"I. INTRODUCTION G\u00c9N\u00c9RALE Croire que l\u2019arr\u00eat Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Vavilov[1] mettrait un terme \u00e0 tous les probl\u00e8mes importants li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 l\u2019application des normes de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait toujours trop esp\u00e9rer. Apr\u00e8s de nombreuses querelles […]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2023-04-24T11:10:15+00:00","article_modified_time":"2023-04-24T16:13:37+00:00","author":"David J. Mullan","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Andrew McWiggan","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"51 minutes","Written by":"David J. Mullan"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation"},"author":{"name":"Andrew McWiggan","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7"},"headline":"\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022","datePublished":"2023-04-24T11:10:15+00:00","dateModified":"2023-04-24T16:13:37+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation"},"wordCount":25803,"commentCount":0,"articleSection":["Chroniques r\u00e9guli\u00e8res"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","name":"[:en]2022 Developments in Administrative Law Relevant To Energy Law and Regulation[:fr]\u00c9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2022 [:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2023-04-24T11:10:15+00:00","dateModified":"2023-04-24T16:13:37+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/2022-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"2022 Developments in Administrative Law Relevant To Energy Law and Regulation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7","name":"Andrew McWiggan","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/andrew"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-18u","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4370","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4370"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4370\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4442,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4370\/revisions\/4442"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4370"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4370"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4370"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=4370"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}