{"id":4365,"date":"2023-04-24T11:05:49","date_gmt":"2023-04-24T11:05:49","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4365"},"modified":"2023-05-03T19:27:31","modified_gmt":"2023-05-03T19:27:31","slug":"editorial-volume-11-issue-1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/editorials\/editorial-volume-11-issue-1","title":{"rendered":"\u00c9ditorial"},"content":{"rendered":"

Voici le premier num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>pour l\u2019ann\u00e9e 2023. Il s\u2019agit de notre dixi\u00e8me ann\u00e9e de publication. Nous commen\u00e7ons cette dixi\u00e8me ann\u00e9e comme nous l\u2019avons fait la premi\u00e8re ann\u00e9e avec un article de David Mullan, professeur \u00e9m\u00e9rite de droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Queen\u2019s, l\u2019un des plus grands sp\u00e9cialistes du droit administratif au Canada. Ce premier article \u00e9tait un ouvrage d\u2019envergure de 46 pages intitul\u00e9 \u00ab Droit administratif et r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u2014 \u00e9viter les pi\u00e8ges \u2014 les dix r\u00e8gles \u2014 perspective sur dix ans \u00bb[1]<\/sup>.<\/p>\n

La premi\u00e8re section de l\u2019article de M. Mullan dans ce num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>traite de la question suivante : \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/em>[2]<\/sup> exclut apparemment les questions d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale de son mod\u00e8le de norme de contr\u00f4le judiciaire, quelles normes sont appliqu\u00e9es \u00e0 de telles contestations?<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de principe est Abrametz<\/em>[3]<\/sup>, une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada qui a r\u00e9examin\u00e9 la question des d\u00e9lais administratifs, abord\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par la Cour en 2000 dans l\u2019arr\u00eat Blencoe<\/em>[4]<\/sup>. Apr\u00e8s une analyse tr\u00e8s r\u00e9fl\u00e9chie des arr\u00eats, M. Mullan conclut que les d\u00e9cisions des trois derni\u00e8res ann\u00e9es conduisent aux sept principes qu\u2019il \u00e9nonce. Ils m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre lus attentivement.<\/p>\n

La question suivante que M. Mullan examine est celle du contr\u00f4le judiciaire appropri\u00e9 dans les cas de lois subordonn\u00e9es. Il examine les affaires Green v Law Society of Alberta<\/em>[5]<\/sup> et West Fraser Mills v British Columbia<\/em>[6]<\/sup> ainsi que l\u2019affaire M\u00e9dicaments novateurs<\/em>, une d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du 5 d\u00e9cembre 2020[7]<\/sup>.<\/p>\n

Mullan conclut que la controverse n\u2019a peut-\u00eatre rien \u00e0 voir avec la r\u00e9alit\u00e9, mais qu\u2019il convient n\u00e9anmoins de mettre un terme \u00e0 la sp\u00e9culation et que la Cour supr\u00eame aura l\u2019occasion de le faire dans un avenir proche.<\/p>\n

Ensuite, M. Mullan se penche sur la question suivante : quelle est la norme d\u2019examen pour les appropriations r\u00e9glementaires ou ce que nous appelons plus souvent l\u2019expropriation? Cette question a \u00e9t\u00e9 vivement d\u00e9battue dans l\u2019affaire Annapolis Group Inc. c Halifax<\/em>[8]<\/sup>, o\u00f9 la municipalit\u00e9 r\u00e9gionale d\u2019Halifax a modifi\u00e9 le zonage d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 et a emp\u00each\u00e9 le propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0 certains am\u00e9nagements, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des plaintes pour enrichissement sans cause, faute d\u2019ex\u00e9cution et utilisation inappropri\u00e9e des pouvoirs r\u00e9glementaires dans le but de saisir un terrain pour l\u2019utiliser comme parc public sans indemnisation.<\/p>\n

M. Mullan aborde ensuite la question de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et de l\u2019attente l\u00e9gitime dans le cadre de l\u2019\u00e9mission de directives minist\u00e9rielles, qui ont occup\u00e9 une place centrale dans l\u2019arr\u00eat TransAlta General Partnership<\/em>[9]<\/sup>. Cette affaire concernait des d\u00e9cisions prises par le gouvernement de l\u2019Alberta \u00e0 l\u2019encontre des propri\u00e9taires d\u2019installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon que le gouvernement avait d\u00e9cid\u00e9 de fermer. La question en jeu \u00e9tait de savoir s\u2019il fallait proc\u00e9der \u00e0 des ajustements de la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u00e9coulant de la r\u00e9duction des \u00e9missions des centrales au charbon dans le cadre de l\u2019accord sur l\u2019arr\u00eat de la production de charbon que les entreprises de services publics avaient conclu avec le gouvernement. L\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale des directives qui ont \u00e9limin\u00e9 cette disposition \u00e9tait \u00e9galement en cause. La question \u00e9tait de savoir si un quelconque niveau d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale \u00e9tait susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire. La v\u00e9ritable question \u00e9tait de savoir si les directives relevaient d\u2019une fonction l\u00e9gislative ou si elles \u00e9taient de nature administrative.<\/p>\n

Cette analyse porte \u00e9galement sur une d\u00e9cision du gouvernement de l\u2019Ontario dans l\u2019arr\u00eat Tesla Motors<\/em>[10]<\/sup>, dans lequel le gouvernement a annul\u00e9 un programme de subvention pour l\u2019achat de voitures \u00e9lectriques, mais a instaur\u00e9 un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de deux mois. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le gouvernement n\u2019a pas permis aux clients de Tesla de profiter du d\u00e9lai de gr\u00e2ce. La Cour d\u2019appel a soulign\u00e9 l\u2019incertitude quant \u00e0 la question de savoir si la doctrine de l\u2019attente l\u00e9gitime pouvait g\u00e9n\u00e9rer un droit \u00e0 une audience dans le cas de fonctions l\u00e9gislatives auxquelles aucune obligation de ce type ne s\u2019attacherait par ailleurs.<\/p>\n

Une autre discussion importante de cet article concerne l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de l\u2019obligation de franchise des entreprises de services publics qui est apparue dans la d\u00e9cision de l\u2019Alberta Utilities Commission<\/em> (AUC) dans l\u2019arr\u00eat ATCO Electric<\/em>[11]<\/sup>, o\u00f9 la Commission a inflig\u00e9 une amende de 31 millions de dollars \u00e0 ATCO Electric parce qu\u2019elle avait dissimul\u00e9 des informations pertinentes afin de recouvrer certains co\u00fbts. La d\u00e9cision note qu\u2019ATCO a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation fondamentale d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de franchise envers son organisme de r\u00e9glementation, obligation qui exige que les informations qu\u2019elle fournit \u00e0 la Commission soient \u00ab\u00a0compl\u00e8tes, justes et exactes\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision qui aura une large application \u00e0 travers le Canada. Comme toujours, l\u2019article de M. Mullan sur l\u2019\u00e9volution du droit administratif relatif au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie est un ouvrage \u00e0 lire absolument.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me article de ce num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, \u00e9crit par Melanie Gillis et Noah Entwisle du cabinet d\u2019avocats McInnes Cooper \u00e0 Halifax, concerne trois d\u00e9veloppements importants dans la province de la Nouvelle-\u00c9cosse. Le premier est un prolongement tr\u00e8s important du programme de facturation nette pour soutenir le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie solaire. Le deuxi\u00e8me est une nouvelle politique tr\u00e8s agressive visant \u00e0 d\u00e9velopper des projets d\u2019hydrog\u00e8ne vert. Le troisi\u00e8me concerne la d\u00e9cision du gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse de plafonner les tarifs que Nova Scotia Power peut facturer \u00e0 ses clients.<\/p>\n

La Nouvelle-\u00c9cosse dispose depuis 2010 d\u2019un programme de facturation nette visant \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie solaire. Ce programme s\u2019est av\u00e9r\u00e9 tr\u00e8s populaire aupr\u00e8s des clients r\u00e9sidentiels, mais moins aupr\u00e8s des clients commerciaux en raison du plafond de 100 kW impos\u00e9 \u00e0 la taille des installations commerciales.<\/p>\n

La politique de l\u2019\u00e9nergie solaire en Nouvelle-\u00c9cosse a attir\u00e9 l\u2019attention l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re lorsque Nova Scotia Power a d\u00e9cid\u00e9 de facturer aux clients des frais d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau de huit dollars par kilowatt chaque mois pour les installations \u00e0 compteur net. La compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9tendait que les propri\u00e9taires qui produisaient leur propre \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de panneaux solaires \u00e9taient subventionn\u00e9s par d\u2019autres clients. Le gouvernement s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette nouvelle taxe et la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a ensuite retir\u00e9 sa proposition.<\/p>\n

Comme l\u2019explique l\u2019article, le gouvernement a introduit une nouvelle politique qui augmente le plafond de capacit\u00e9 de facturation nette pour les clients commerciaux de 100 kW \u00e0 1 MW. De plus, tout client de la Nouvelle-\u00c9cosse a d\u00e9sormais le droit d\u2019autoproduire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec des panneaux solaires et d\u2019installer jusqu\u2019\u00e0 27 kW de capacit\u00e9 nominale de production et de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable sans l\u2019approbation de la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La r\u00e9glementation modifi\u00e9e impose \u00e9galement \u00e0 Nova Scotia Power de traiter les demandes de facturation nette dans les meilleurs d\u00e9lais et d\u2019approuver toutes les demandes de facturation nette, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait des motifs raisonnables de les refuser.<\/p>\n

L\u2019article traite \u00e9galement d\u2019une nouvelle initiative tr\u00e8s importante de la Nouvelle-\u00c9cosse visant \u00e0 d\u00e9velopper l\u2019hydrog\u00e8ne vert. Il existe actuellement six projets actifs de production d\u2019hydrog\u00e8ne vert en Nouvelle-\u00c9cosse, dont quatre projets de livraison du produit en Europe. La nouvelle l\u00e9gislation apporte une clart\u00e9 bien n\u00e9cessaire sur les obligations d\u2019\u00e9valuation environnementale auxquelles les projets d\u2019hydrog\u00e8ne sont d\u00e9sormais soumis.<\/p>\n

La section suivante de cet article traite d\u2019une politique tr\u00e8s controvers\u00e9e introduite par le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse en 2022. Il s\u2019agit du plafond que le gouvernement a impos\u00e9 aux augmentations de tarifs que l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de la Nouvelle-\u00c9cosse pouvait accorder \u00e0 la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 Nova Scotia Power. Nova Scotia Power avait demand\u00e9 une augmentation de 14\u00a0% sur deux ans. Le gouvernement provincial a r\u00e9agi en adoptant une loi qui limitait l\u2019augmentation des tarifs \u00e0 1,8\u00a0% au cours des deux prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article indique qu\u2019en fin de compte, le service public a conclu un accord avec ses principaux clients qui a \u00e9tabli une augmentation moyenne des tarifs de 6,9\u00a0% pour toutes les cat\u00e9gories de clients en 2023 et 2024. La Commission a approuv\u00e9 ces tarifs[12]<\/sup> parce qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9occup\u00e9e par les d\u00e9gradations de cr\u00e9dit que Nova Scotia Power avait subies en raison du plafonnement des tarifs. L\u2019organisme de r\u00e9glementation a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019accorder des augmentations de taux lorsqu\u2019elles \u00e9taient justes et raisonnables.<\/p>\n

La r\u00e9action de l\u2019organisme de r\u00e9gulation au plafonnement des tarifs a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par la d\u00e9cision de la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de cesser d\u2019investir dans une nouvelle ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 appel\u00e9e Boucle de l\u2019Atlantique. Ce projet de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019une valeur de 5 milliards de dollars, devait permettre \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse d\u2019acc\u00e9der plus facilement \u00e0 l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 produite au Labrador et au Qu\u00e9bec. Cette \u00e9nergie renouvelable \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour que la Nouvelle-\u00c9cosse ne d\u00e9pende plus de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de charbon.<\/p>\n

L\u2019article suivant de ce num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, r\u00e9dig\u00e9 par Jason Kroft et Ghazal Hamedani du cabinet d\u2019avocats Miller Thomson de Toronto, traite des diff\u00e9rents r\u00e8glements de la taxe sur le carbone au Canada. Il traite des provinces du Qu\u00e9bec, de l\u2019Ontario, de l\u2019Alberta, de la Colombie-Britannique et des provinces de l\u2019Atlantique. Il compare \u00e9galement l\u2019\u00e9volution au Canada avec les r\u00e9gimes de taxe sur le carbone en vigueur aux \u00c9tats-Unis et en Europe.<\/p>\n

Comme le souligne l\u2019article, la tentative du gouvernement canadien d\u2019imposer des taxes sur le carbone dans toutes les provinces a fait l\u2019objet de contestations juridiques pendant des ann\u00e9es. La Cour supr\u00eame du Canada a finalement conclu que la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>[13]<\/sup> \u00e9tait constitutionnelle et que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait le pouvoir d\u2019\u00e9tablir le r\u00e9gime fiscal dans l\u2019ensemble du pays[14]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019article pr\u00e9cise \u00e9galement que les politiques mises en place par de nombreuses provinces ne sont pas acceptables pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et que des n\u00e9gociations sont toujours en cours dans certaines provinces. Il est \u00e9galement vrai que certains experts remettent en question l\u2019efficacit\u00e9 des taxes sur le carbone en tant qu\u2019instrument \u00e9conomique. La conclusion de cet article est que la capacit\u00e9 des taxes sur le carbone \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone au Canada est loin d\u2019\u00eatre \u00e9vidente.<\/p>\n

Ce num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie <\/em>contient deux critiques de livres. Le premier livre, California Burning<\/em>, est l\u2019\u0153uvre de Katherine Blunt. Il a \u00e9t\u00e9 chroniqu\u00e9 par Ahmad Faruqui, un \u00e9conomiste de l\u2019\u00e9nergie bien connu qui, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, travaillait pour le Brattle Group \u00e0 San Francisco. M. Faruqui note dans sa phrase d\u2019introduction que le sous-titre de ce livre, \u00ab The Fall of PG&E and what it means for the American power grid \u00bb (la chute de PG&E et ce qu\u2019elle signifie pour le r\u00e9seau \u00e9lectrique am\u00e9ricain), est tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateur. Le livre, note-t-il, \u00ab se lit comme une n\u00e9crologie d\u2019entreprise \u00bb.<\/p>\n

Faruqui note \u00e9galement que le livre met l\u2019accent sur les incendies de for\u00eat provoqu\u00e9s par PG&E au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, dont plusieurs ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des poursuites p\u00e9nales contre l\u2019entreprise, qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es.<\/p>\n

Ce livre vaut la peine d\u2019\u00eatre lu. Il d\u00e9crit tr\u00e8s bien la complexit\u00e9 \u00e0 laquelle les grandes entreprises de services publics comme PG&E sont confront\u00e9es aujourd\u2019hui. Il note qu\u2019une grande partie de la couleur manque dans ce livre parce qu\u2019il est bas\u00e9 principalement sur des entretiens avec des victimes des d\u00e9sastres de l\u2019entreprise comme des incendies de for\u00eat et des explosions de pipelines.<\/p>\n

M. Faruqui conclut qu\u2019en d\u00e9pit de ces limites, le livre est \u00e0 lire absolument. Il documente de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e les nombreuses b\u00e9vues qui ont terni l\u2019image de l\u2019une des plus grandes compagnies d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz d\u2019Am\u00e9rique. Il ajoute que d\u2019autres dirigeants d\u2019entreprises de services publics devraient lire ce livre. Il les aidera \u00e0 savoir ce qu\u2019il faut faire et ce qu\u2019il ne faut pas faire.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me ouvrage examin\u00e9 dans ce num\u00e9ro, The Guide to Energy Arbitration<\/em>, est un recueil de contributions de quelques-uns des principaux arbitres du secteur de l\u2019\u00e9nergie dans le monde. Cet ouvrage, qui en est \u00e0 sa cinqui\u00e8me \u00e9dition, est publi\u00e9 sous la direction de J.\u00a0William Rowley, Doak Bishop et Gordon Kaiser.<\/p>\n

L\u2019auteur de la critique du livre est Ralph Cuervo-Lorens, partenaire du cabinet d\u2019avocats McMillan \u00e0 Toronto. Lorenz souligne dans cette critique que le secteur de l\u2019\u00e9nergie est la figure de proue de l\u2019arbitrage mondial. Une grande partie de ce livre ne concerne pas la politique \u00e9nerg\u00e9tique nationale, mais plut\u00f4t les activit\u00e9s des multinationales qui transportent l\u2019\u00e9nergie d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre ou qui recherchent de l\u2019\u00e9nergie dans des territoires \u00e9trangers. Compte tenu de l\u2019importance de l\u2019\u00e9nergie dans le monde de l\u2019arbitrage, cet ouvrage s\u2019est av\u00e9r\u00e9 essentiel pour les avocats et les arbitres sp\u00e9cialis\u00e9s dans l\u2019\u00e9nergie. C\u2019est sans doute la raison pour laquelle il en est aujourd\u2019hui \u00e0 sa cinqui\u00e8me \u00e9dition.<\/p>\n

Le livre suit l\u2019\u00e9volution de l\u2019arbitrage dans le cadre de diff\u00e9rents trait\u00e9s, notamment l\u2019ALENA et plus r\u00e9cemment l\u2019ACEUM, ainsi que la complexit\u00e9 des arbitrages de r\u00e9vision des prix dans le cadre d\u2019un certain nombre de trait\u00e9s. C\u2019est peut-\u00eatre la raison pour laquelle de nombreux arbitres r\u00e9put\u00e9s dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie poss\u00e8dent cinq exemplaires de ce livre sur leur \u00e9tag\u00e8re. Il convient de souligner que Ralph Cuervo-Lorens fournit une analyse approfondie du contenu de l\u2019ouvrage. Les lecteurs y trouveront une aide pr\u00e9cieuse.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, 2013, vol. 1, en ligne: <energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/regulators-and-the-courts-a-ten-year-perspective-1#sthash.UQoCh1FV.dpbs<\/a>>.<\/li>\n
  2. 2019 CSC 65.<\/li>\n
  3. Law Society of Saskatchewan<\/em>, 2000 CSC 44.<\/li>\n
  4. Blencoe c Colombie-Britannique<\/em>, 2000 CSC 44.<\/li>\n
  5. 2017 CSC 20.<\/li>\n
  6. 2018 CSC 22.<\/li>\n
  7. M\u00e9dicaments novateurs Canada c Canada<\/em>, 2022 CAF 2010.<\/li>\n
  8. 2022 CSC 36.<\/li>\n
  9. 2022 ABCA 381.<\/li>\n
  10. Tesla Motors Canada c Ontario<\/em>, 2018 ONSC 5062.<\/li>\n
  11. Alberta Utilities Commission, Notice of enforcement proceeding<\/em>, 29 novembre 2021 (demande du personnel charg\u00e9 de l\u2019application de la loi de l\u2019AUC pour engager une proc\u00e9dure judiciaire en vertu des articles 8 et 63 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act<\/em>).<\/li>\n
  12. Nova Scotia Utility and Review Board re General Rate Application by Nova Scotia Power, 2023, NSUARB 12.<\/li>\n
  13. LC 2018 C12.<\/li>\n
  14. Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021 CSC 11.<\/li>\n<\/ol>\n

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