{"id":4136,"date":"2022-11-23T13:40:08","date_gmt":"2022-11-23T13:40:08","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4136"},"modified":"2022-11-24T13:54:12","modified_gmt":"2022-11-24T13:54:12","slug":"editorial-volume-10-issue-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3","title":{"rendered":"\u00c9ditorial"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em> d\u00e9bute par un aper\u00e7u de l\u2019\u00e9volution des pipelines, qui repr\u00e9sente le point de r\u00e9f\u00e9rence des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques canadiens. Le projet Line 3 d\u2019Enbridge est maintenant termin\u00e9. Les autres projets vont toujours de l\u2019avant, mais accusent des retards et comportent d\u2019importants d\u00e9passements de co\u00fbts. Le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 qu\u2019il ne fournira plus de financement public pour le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain, car le co\u00fbt de celui-ci a augment\u00e9 de 70\u00a0% pour atteindre 21,4\u00a0milliards de dollars. Au m\u00eame moment, TC Energy Corporation a annonc\u00e9 que le co\u00fbt du gazoduc Coastal GasLink est pass\u00e9 de 6,6 \u00e0 11,2\u00a0milliards de dollars.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me section de notre publication porte sur les principales d\u00e9cisions r\u00e9glementaires. Elle d\u00e9bute par la premi\u00e8re d\u00e9cision canadienne sur les tarifs de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (VE). La British Columbia Utility Commission a rejet\u00e9 les tarifs propos\u00e9s par BC Hydro, car ces tarifs ne tenaient pas compte de tous les co\u00fbts pertinents et contribueraient probablement \u00e0 une concurrence in\u00e9gale[1]<\/sup>.<\/p>\n

On se penche ensuite sur la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u2019un organisme de r\u00e9glementation canadien de l\u2019\u00e9nergie d\u00e9clench\u00e9e par la plainte d\u2019un d\u00e9nonciateur[2]<\/sup>. Dans cette affaire, l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) a constat\u00e9 qu\u2019ATCO Electric avait factur\u00e9 aux contribuables les co\u00fbts d\u2019un contrat qu\u2019elle avait conclu \u00e0 10\u00a0millions de dollars au-dessus de la juste valeur machande, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e non r\u00e9glement\u00e9e de l\u2019entreprise de services publics. Pour aggraver les choses, cette entreprise de services publics a pris des mesures pour dissimuler les faits \u00e0 l\u2019AUC. Celle-ci a accus\u00e9 l\u2019entreprise d\u2019avoir viol\u00e9 son obligation de divulguer toutes les informations pertinentes \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Il s\u2019agit d\u2019une autre premi\u00e8re dans la r\u00e9glementation canadienne de l\u2019\u00e9nergie. Apr\u00e8s une longue enqu\u00eate, l\u2019entreprise a accept\u00e9 de payer une amende de 31\u00a0millions de dollars, soit l\u2019amende la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 ce jour impos\u00e9e par un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie canadien.<\/p>\n

La prochaine d\u00e9cision dont on traite correspond \u00e0 une autre premi\u00e8re. La Nova Scotia Commission (la Commission) a approuv\u00e9 l\u2019investissement d\u2019une entreprise de services publics dans une nouvelle technologie appel\u00e9e la g\u00e9n\u00e9ration mar\u00e9motrice. Cet investissement s\u2019est toutefois av\u00e9r\u00e9 infructueux. L\u2019entreprise de services publics a alors demand\u00e9 \u00e0 la Commission de lui permettre d\u2019amortir ses co\u00fbts, ce qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 parce qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves d\u00e9montrant que l\u2019investissement \u00e9tait encore utile[3]<\/sup>. Ce type d\u2019investissement deviendra le prochain d\u00e9fi des organismes de r\u00e9glementation canadiens de l\u2019\u00e9nergie. Nous avons constat\u00e9 dans un certain nombre de d\u00e9cisions que les organismes de r\u00e9glementation ont du mal \u00e0 g\u00e9rer les investissements dans les nouvelles technologies. Il s\u2019agissait de la premi\u00e8re d\u00e9cision qui portait sur l\u2019amortissement des co\u00fbts technologiques. Ce ne sera pas la derni\u00e8re.<\/p>\n

Une autre d\u00e9cision importante et unique de l\u2019Alberta est celle dans l\u2019affaire Calgary District Heatin<\/em>g[4]<\/sup>\u00a0(CDH) qui a renforc\u00e9 le concept de la r\u00e9glementation fond\u00e9e sur les plaintes. Dans ce cas-ci, la Commission de l\u2019Alberta a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9glementer les tarifs de CDH parce que les services \u00e9nerg\u00e9tiques communautaires dans la ville de Calgary \u00e9taient concurrentiels. Dans le cadre d\u2019une r\u00e9glementation bas\u00e9e sur les plaintes, le service public a le droit de fixer les tarifs sans l\u2019approbation de l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Toutefois, en cas de plainte, l\u2019organisme de r\u00e9glementation peut examiner si les tarifs sont justes et raisonnables et fixer de nouveaux tarifs sur une base r\u00e9troactive, si n\u00e9cessaire. \u00c0 ce jour, cette forme de r\u00e9glementation est rare, mais d\u2019autres provinces et territoires pourraient suivre, en particulier pour les services \u00e9nerg\u00e9tiques communautaires.<\/p>\n

Vient ensuite la d\u00e9cision de l\u2019AUC de modifier substantiellement ses r\u00e8gles de pratique[5]<\/sup>. Cela a commenc\u00e9 par la nomination de la part de la Commission d\u2019un panel ind\u00e9pendant compos\u00e9 de Kem\u00a0Yates, de David\u00a0Mullan et de Rowland\u00a0Harrison, qui ont tous une tr\u00e8s grande exp\u00e9rience de la r\u00e9glementation canadienne en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Ce groupe a publi\u00e9 un rapport contenant 30\u00a0recommandations, dont 29 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es. L\u2019AUC a r\u00e9cemment indiqu\u00e9 que ces recommandations ont consid\u00e9rablement permis d\u2019am\u00e9liorer le traitement des cas complexes en mati\u00e8re de tarifs.<\/p>\n

L\u2019AUC affiche maintenant un d\u00e9lai moyen de 7,4\u00a0mois entre la date de la demande et la date de la d\u00e9cision, soit une am\u00e9lioration de 41\u00a0%. Les autres organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie examineront sans doute ces r\u00e8gles de pratique modifi\u00e9es avec une certaine attention.<\/p>\n

La derni\u00e8re section de notre publication porte sur les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires prises par les tribunaux. Elle commence par la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta concernant la constitutionnalit\u00e9 de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impacts<\/em> f\u00e9d\u00e9rale[6]<\/sup>. Cette d\u00e9cision a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un compte rendu dans ces pages et ne n\u00e9cessite pas d\u2019analyse suppl\u00e9mentaire, si ce n\u2019est pour dire que la majorit\u00e9 a jug\u00e9 la l\u00e9gislation non constitutionnelle. Le gouvernement de l\u2019Alberta l\u2019a appel\u00e9e la \u00ab\u00a0Loi interdisant les pipelines\u00a0\u00bb\u00a0[traduction], et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a promis d\u2019en faire appel devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

Un grand nombre des d\u00e9cisions figurant dans la revue annuelle portent sur des questions de secteur de comp\u00e9tence. Six d\u00e9cisions faisaient partie de cette cat\u00e9gorie cette ann\u00e9e. Il y en a eu autant dans cette cat\u00e9gorie l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L\u2019affaire Waterloo Hotel<\/em>[7]<\/sup> a soulev\u00e9 une question rare mais importante : la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario avait-elle la comp\u00e9tence exclusive de la question qui lui \u00e9tait soumise? La Cour a conclu que oui. Toutes les provinces n\u2019ont pas cette disposition dans leur loi, mais elle est certainement importante en Ontario.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire West Whitby Landowners<\/em>[8]<\/sup> portait \u00e9galement sur le secteur de comp\u00e9tence. La Cour a alors statu\u00e9 que la Commission n\u2019a pas besoin de tenir une audience chaque fois que quelqu\u2019un le demande. La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario a \u00e9galement rendu une d\u00e9cision importante dans l\u2019affaire Waterfront Toronto<\/em>[9]<\/sup>, dans le cadre de laquelle Enbridge a demand\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019ordonner \u00e0 Waterfront Toronto de payer 70\u00a0millions de dollars pour couvrir le co\u00fbt d\u2019un nouveau pipeline. Waterfront Toronto a affirm\u00e9 que la Commission n\u2019avait pas la comp\u00e9tence de lui ordonner de payer quoi que ce soit parce que l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas un client de services gazier. La Commission lui a donn\u00e9 raison.<\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, un certain nombre de d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 des Autochtones. Dans sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire Blueberry River First Nation<\/em>[10]<\/sup> (BRFN), la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a conclu que les nouveaux projets de construction auraient d\u00fb \u00eatre mis en attente lorsque la province a autoris\u00e9 un certain nombre de d\u00e9veloppements industriels auxquels la BRFN s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e pendant plusieurs d\u00e9cennies. Il s\u2019agit de la premi\u00e8re d\u00e9cision canadienne \u00e0 examiner si les effets cumulatifs d\u2019un d\u00e9veloppement ant\u00e9rieur peuvent constituer une atteinte injustifi\u00e9e aux droits issus de trait\u00e9s.<\/p>\n

La prochaine d\u00e9cision \u00e0 noter est celle de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire AltaLink Management<\/em>[11]<\/sup>, o\u00f9 la Cour a soulign\u00e9 que pour d\u00e9terminer si un projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit tenir compte des possibilit\u00e9s et des avantages que le projet offre aux Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n

La prochaine section de ce num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em> consiste en un article de Monica\u00a0Gattinger et de David\u00a0Morton. M. Morton est le pr\u00e9sident et directeur g\u00e9n\u00e9ral de la British Columbia Utilities Commission. Mme Gattinger est directrice de l\u2019Institut pour la science, la soci\u00e9t\u00e9 et la politique \u00e0 l\u2019\u00c9cole d\u2019\u00e9tudes politiques et titulaire de la chaire d\u2019\u00c9nergie positive \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa. Il s\u2019agit d\u2019un article important, car il expose les d\u00e9fis auxquels les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada seront confront\u00e9s au cours des cinq prochaines ann\u00e9es. Les auteurs parlent d\u2019un bouleversement majeur.<\/p>\n

La question est de savoir comment les organismes de r\u00e9glementation canadiens vont g\u00e9rer les investissements massifs que nous sommes sur le point de voir, alors que les gouvernements tentent de d\u00e9carboniser le r\u00e9seau \u00e9lectrique au Canada. Les auteurs notent qu\u2019ils seront confront\u00e9s \u00e0 une grande incertitude. La question principale, pour dire les choses simplement, est de savoir qui va prendre les d\u00e9cisions. Les organismes de r\u00e9glementation auront-ils un r\u00f4le passif et suivront-ils les instructions du gouvernement, ou bien m\u00e8neront-ils la charge? La r\u00e9ponse sugg\u00e9r\u00e9e par les auteurs s\u2019inspire un peu de ces deux possibilit\u00e9s.<\/p>\n

Les auteurs expliquent que le d\u00e9fi provient de deux facteurs. Le premier est l\u2019argent. Le second est la technologie. L\u2019argent compte en raison des sommes en jeu. Des billions de dollars! Pour un organisme de r\u00e9glementation, cela s\u2019appelle l\u2019expansion de la base tarifaire. Cela soul\u00e8ve une autre question qui trouble toujours les organismes de r\u00e9glementation : qui paie? Dans le cas de la technologie, le probl\u00e8me est simple. La grande question qui pr\u00e9occupe tout le monde est de savoir si la technologie portera fruit. Et comment l\u2019amortir si elle \u00e9choue?<\/p>\n

L\u2019article s\u2019empresse de souligner qu\u2019il existe un autre nouvel objectif social important sur la sc\u00e8ne r\u00e9glementaire : le concept de r\u00e9conciliation. Le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em> fait le point sur ces d\u00e9cisions. Les d\u00e9cisions r\u00e9centes ont clairement \u00e9largi la port\u00e9e des questions que les organismes de r\u00e9glementation doivent d\u00e9sormais examiner. Il ne s\u2019agit plus simplement de s\u2019assurer qu\u2019il y a eu une consultation ad\u00e9quate. Le concept de r\u00e9conciliation va bien au-del\u00e0, et les tribunaux ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairs \u00e0 ce sujet. Lorsqu\u2019ils prennent des d\u00e9cisions concernant ce qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, les organismes de r\u00e9glementation doivent maintenant tenir compte de l\u2019impact sur les parties autochtones. En fait, cette question se trouve maintenant au sommet de la liste.<\/p>\n

Cet article ne propose pas de r\u00e9ponses faciles, mais d\u00e9crit tr\u00e8s bien les questions \u00e0 examiner, ce qui est un bon point de d\u00e9part.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em> contient \u00e9galement une critique d\u2019un livre r\u00e9cent de Scott\u00a0Hempling. M.\u00a0Hempling a \u00e9crit un certain nombre d\u2019articles pour notre publication, et nous avons plus d\u2019une fois fait la critique d\u2019un de ses livres. Ce dernier ouvrage repr\u00e9sente une contribution importante \u00e0 la litt\u00e9rature sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e des fusions et acquisitions aux \u00c9tats-Unis. M. Hempling est tr\u00e8s critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la politique men\u00e9e par la Federal Energy Regulatory Commission depuis de nombreuses ann\u00e9es en ce qui concerne l\u2019approbation des fusions et acquisitions au sein de l\u2019industrie des services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux \u00c9tatsUnis. Il est d\u2019avis que la Commission a \u00e9t\u00e9 plus que g\u00e9n\u00e9reuse. Il affirme qu\u2019elle n\u2019aurait pas d\u00fb s\u2019appuyer sur un \u00e9trange crit\u00e8re d\u2019inversion du fardeau de la preuve appel\u00e9 le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Ce crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence faisait en sorte que les fusions devaient \u00eatre approuv\u00e9es si le demandeur r\u00e9ussissait \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elles n\u2019entra\u00eeneront aucun pr\u00e9judice. Ce crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au Canada et y est utilis\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es. Pour cette raison, les avocats et les organismes de r\u00e9glementation canadiens auront plus qu\u2019un int\u00e9r\u00eat passager pour ce livre. Nous vous le recommandons fortement.<\/p>\n

De temps \u00e0 autre, les r\u00e9dacteurs en chef de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em> republient des rapports qui portent sur l\u2019analyse de domaines importants de la pratique r\u00e9glementaire. En g\u00e9n\u00e9ral, on propose une introduction de la part de l\u2019auteur. Nous incluons deux rapports de ce type dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro. Le premier a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019entreprise d\u2019experts-conseils Guidehouse, qui a \u00e9t\u00e9 retenue par l\u2019American Gas Association et l\u2019Association canadienne du gaz.<\/p>\n

Le rapport aborde une question tr\u00e8s importante \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les services publics du gaz en Am\u00e9rique du Nord aujourd\u2019hui. Cette question est tout simplement la suivante\u00a0: Quel est l\u2019avenir des services publics de gaz naturel du point de vue des investisseurs, compte tenu des investissements tr\u00e8s importants qui ont lieu au Canada et aux \u00c9tats-Unis pour r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone? Ce rapport repr\u00e9sente un bon travail d\u2019enqu\u00eate aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 des investisseurs, en particulier aux \u00c9tats-Unis. Il n\u2019est pas surprenant que l\u2019une des principales conclusions soit que les entreprises de gaz doivent pr\u00eater attention aux moyens de d\u00e9carboniser leur produit. Au moins au Canada, il existe des preuves solides que les entreprises s\u2019y appliquent. Les r\u00e9centes initiatives d\u2019Enbridge en Ontario et de Fortis en Colombie-Britannique en sont d\u2019ailleurs la preuve. Le rapport vaut la peine d\u2019\u00eatre lu.<\/p>\n

Un rapport final appara\u00eet dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Il s\u2019agit d\u2019un rapport de Michael\u00a0Cleland et de Monica\u00a0Gattinger intitul\u00e9 Net Zero\u00a0: An International Review of Energy Delivery System Policy and Regulation for Canadian Energy Decision Makers<\/em>.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Re British Columbia Hydro and Power Authority Public Electric Vehicle (EV) Fast Charging Rate Application Decision and Final Order<\/em> (26 janvier 2022), G-18-2022, en linge : British Columbia Utilities Commission <www.ordersdecisions.bcuc.com\/bcuc\/decisions\/en\/item\/520273\/index.do<\/a>>.<\/li>\n
  2. Re Allegations against ATCO Electric Ltd<\/em>. (29 juin 2022), 27013-D01-2022, en linge : Alberta Utilities Commission <efiling-webapi.auc.ab.ca\/Document\/Get\/719764<\/a>>.<\/li>\n
  3. Nova Scotia Power Incorporated (Re)<\/em>, 2022 NSUARB 2, en linge : Nova Scotia Utility and Review Board <www.canlii.org\/en\/ns\/nsuarb\/doc\/2022\/2022nsuarb2\/2022nsuarb2.html?autocompleteStr=2022%20NSUARB%202&autocompletePos=1<\/a>>.<\/li>\n
  4. Re Calgary District Heating Inc.<\/em> (2 mars 2022), 26717-D01-2022, en linge : Alberta Utilities Commission <efiling-webapi.auc.ab.ca\/Document\/Get\/713215<\/a>>.<\/li>\n
  5. C. Kemm Yates, David J. Mullan et Rowland J. Harrison, \u00ab Report of the AUC Procedures and Processes Review Committee \u00bb (14 ao\u00fbt 2020), en ligne (pdf) : <media.www.auc.ab.ca\/prd-wp-uploads\/2021\/12\/2020-10-22-AUCReviewCommitteeReport-1.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  6. LC 2019 c 28, art 1.<\/li>\n
  7. Vista Waterloo Hotel Inc. v 1426398 Ontario Inc., & Ontario Energy Board<\/em>, 2021 ONSC 2724.<\/li>\n
  8. Wst Whitby Landowners v Elixicon Energy<\/em>, 2022 ONSC 1035.<\/li>\n
  9. Re Enbridge Gas Inc.<\/em> (7 juillet 2022), EB-2022-0003, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/750562\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
  10. Yahey v British Columbia<\/em>, 2021 BCSC 1287.<\/li>\n
  11. AltaLink Management Ltd v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2021 ABCA 342.<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie d\u00e9bute par un aper\u00e7u de l\u2019\u00e9volution des pipelines, qui repr\u00e9sente le point de r\u00e9f\u00e9rence des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques canadiens. Le projet Line 3 d\u2019Enbridge est maintenant termin\u00e9. Les autres […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"coauthors":[20,21],"class_list":["post-4136","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-editorials","volume-volume-10-issue-3-2022"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00c9ditorial - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Editorial[:fr]\u00c9ditorial[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie d\u00e9bute par un aper\u00e7u de l\u2019\u00e9volution des pipelines, qui repr\u00e9sente le point de r\u00e9f\u00e9rence des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques canadiens. Le projet Line 3 d\u2019Enbridge est maintenant termin\u00e9. Les autres […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-11-23T13:40:08+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-11-24T13:54:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Andrew McWiggan\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"10 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3\"},\"author\":{\"name\":\"Andrew McWiggan\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\"},\"headline\":\"\u00c9ditorial\",\"datePublished\":\"2022-11-23T13:40:08+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-24T13:54:12+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3\"},\"wordCount\":4642,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"\u00c9ditorial\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3\",\"name\":\"[:en]Editorial[:fr]\u00c9ditorial[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-11-23T13:40:08+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-24T13:54:12+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en]Editorial[:fr]\u00c9ditorial[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\",\"name\":\"Andrew McWiggan\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/andrew\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]Editorial[:fr]\u00c9ditorial[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]Editorial[:fr]\u00c9ditorial[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"Le pr\u00e9sent num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie d\u00e9bute par un aper\u00e7u de l\u2019\u00e9volution des pipelines, qui repr\u00e9sente le point de r\u00e9f\u00e9rence des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques canadiens. Le projet Line 3 d\u2019Enbridge est maintenant termin\u00e9. Les autres […]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2022-11-23T13:40:08+00:00","article_modified_time":"2022-11-24T13:54:12+00:00","author":"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Andrew McWiggan","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"10 minutes","Written by":"Rowland J. Harrison, c.r., Gordon E. Kaiser"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3"},"author":{"name":"Andrew McWiggan","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7"},"headline":"\u00c9ditorial","datePublished":"2022-11-23T13:40:08+00:00","dateModified":"2022-11-24T13:54:12+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3"},"wordCount":4642,"commentCount":0,"articleSection":["\u00c9ditorial"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3","name":"[:en]Editorial[:fr]\u00c9ditorial[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2022-11-23T13:40:08+00:00","dateModified":"2022-11-24T13:54:12+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/editorials\/editorial-volume-10-issue-3#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en]Editorial[:fr]\u00c9ditorial[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7","name":"Andrew McWiggan","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/andrew"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-14I","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4136","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4136"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4136\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4207,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4136\/revisions\/4207"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4136"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4136"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4136"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=4136"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}