{"id":4124,"date":"2022-11-24T13:35:19","date_gmt":"2022-11-24T13:35:19","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=4124"},"modified":"2022-11-24T13:54:02","modified_gmt":"2022-11-24T13:54:02","slug":"canadian-energy-regulation-the-annual-review","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review","title":{"rendered":"R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel"},"content":{"rendered":"

LES PIPELINES<\/strong><\/p>\n

Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les investisseurs ont d\u00e9laiss\u00e9 quatre grands projets de pipeline au Canada. Il s\u2019agit du projet d\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est de TransCanada, du projet pipelinier Northern Gateway d\u2019Enbridge, du projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain de Kinder Morgan et du projet de l\u2019ol\u00e9oduc Keystone\u00a0XL. Au total, ces projets repr\u00e9sentaient des investissements de plus de 60\u00a0milliards de dollars. Trois projets sont toujours en cours. Il s\u2019agit du projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain (TMX), du projet de gazoduc de Coastal GasLink et du projet de la canalisation 5 d\u2019Enbridge. Le projet de la canalisation 3 d\u2019Enbridge est termin\u00e9.<\/p>\n

Projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain<\/strong><\/p>\n

En 2018, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a achet\u00e9 le projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain de Kinder Morgan pour 4,5\u00a0milliards de dollars[1]<\/sup>. Le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019, l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie\u00a0(ONE) a publi\u00e9 son rapport de r\u00e9examen du projet, recommandant \u00e0 nouveau sa r\u00e9alisation[2]<\/sup>. Le Cabinet f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 cette recommandation et approuv\u00e9 le projet[3]<\/sup>. La construction du projet a officiellement commenc\u00e9 le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019[4]<\/sup>. Peu apr\u00e8s, le 16\u00a0janvier\u00a02020, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la tentative de la Colombie-Britannique de revendiquer sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce projet[5]<\/sup>, confirmant une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique[6]<\/sup>.<\/p>\n

Le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 une contestation juridique importante du projet[7]<\/sup>. Six communaut\u00e9s autochtones ont contest\u00e9 la question de savoir si le gouvernement du Canada s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate de son obligation de consulter les peuples autochtones en approuvant le projet TMX. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 clairement que l\u2019obligation du gouvernement de consulter les peuples autochtones ne leur accordait pas pour autant un droit de veto sur des projets comme celui-ci[8]<\/sup> et que les tribunaux devraient s\u2019en remettre aux gouvernements qui prennent la d\u00e9cision initiale pour d\u00e9terminer si l\u2019obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e[9]<\/sup>. Trois groupes autochtones ont interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

En mai\u00a02020, la province de la Colombie-Britannique a d\u00e9livr\u00e9 un certificat d\u2019\u00e9valuation environnementale (CEE) modifi\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique rendue en septembre\u00a02019[10]<\/sup>. En juillet\u00a02020, la Cour supr\u00eame du Canada a refus\u00e9 aux trois Premi\u00e8res Nations l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale en f\u00e9vrier\u00a02020[11]<\/sup>. La d\u00e9cision la plus r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada de refuser \u00e0 trois groupes autochtones l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel signifie que le projet ne fait plus l\u2019objet de contestations judiciaires en instance[12]<\/sup>.<\/p>\n

En f\u00e9vrier\u00a02022, le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 qu\u2019il ne fournirait plus de financement public pour le projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain parce que le co\u00fbt avait augment\u00e9 de 70\u00a0% pour atteindre 21,4\u00a0milliards de dollars[13]<\/sup>. En 2018, lorsque le gouvernement canadien a achet\u00e9 le pipeline pour 4,5\u00a0milliards de dollars, le co\u00fbt \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 4,5\u00a0milliards de dollars. Une fois termin\u00e9, le projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain permettra de presque tripler la capacit\u00e9 du pipeline qui transport 890\u00a0000\u00a0barils par jour vers la c\u00f4te du Pacifique \u00e0 des fins d\u2019exportation.<\/p>\n

Projet Coastal GasLink<\/strong><\/p>\n

TC Energy est propri\u00e9taire et exploitant du projet de gazoduc Coastal GasLink. Ce projet de 6,6\u00a0milliards de dollars commence pr\u00e8s de Dawson Creek et s\u2019\u00e9tendra sur 420\u00a0milles au sud-ouest jusqu\u2019\u00e0 une usine de liqu\u00e9faction situ\u00e9e pr\u00e8s de Kitimat. Le gazoduc traverse les territoires traditionnels de plusieurs Premi\u00e8res Nations. De multiples chefs h\u00e9r\u00e9ditaires s\u2019y opposent depuis longtemps, bien qu\u2019un certain nombre de groupes de Premi\u00e8res Nations soutiennent le projet et y participent financi\u00e8rement. En d\u00e9cembre\u00a02018, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a accord\u00e9 une injonction emp\u00eachant le blocage du gazoduc[14]<\/sup>.<\/p>\n

En juillet\u00a02019, l\u2019ONE a rendu sa d\u00e9cision selon laquelle le gazoduc \u2013 y compris le terminal d\u2019exportation de Kitimat \u2013 relevait de la comp\u00e9tence provinciale et non de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[15]<\/sup>. L\u2019ONE a conclu que le gazoduc transporterait du gaz naturel \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Colombie-Britannique, bien qu\u2019il faciliterait \u00e9galement les exportations internationales, apportant une certaine clart\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire West Coast Energy<\/em>[16]<\/sup> sur le droit des provinces de contr\u00f4ler les ouvrages et projets \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leurs fronti\u00e8res.<\/p>\n

En d\u00e9cembre\u00a02019, l\u2019Alberta Investment Management Corp., le gestionnaire des pensions publiques de l\u2019Alberta \u2013 s\u2019est associ\u00e9 \u00e0 l\u2019une des plus grandes soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement am\u00e9ricaines pour acqu\u00e9rir une participation majoritaire dans le projet Coastal GasLink.<\/p>\n

En f\u00e9vrier\u00a02022, TC Energy Corp. a annonc\u00e9 que le projet de gazoduc Coastal GasLink d\u00e9passerait consid\u00e9rablement le budget et ne respecterait pas la date d\u2019ach\u00e8vement pr\u00e9vue[17]<\/sup>. En juillet\u00a02022, la soci\u00e9t\u00e9 a indiqu\u00e9 que le prix avait augment\u00e9, passant de 6,6\u00a0milliards de dollars \u00e0 11,2\u00a0milliards de dollars[18]<\/sup>. Le gazoduc est actuellement termin\u00e9 \u00e0 70\u00a0%. Une fois termin\u00e9, le projet permettra de transporter 2,1\u00a0milliards de pieds cubes par jour (Gpi\u00b3\/j) de gaz naturel vers le terminal canadien de GNL \u00e0 Kitimat, en Colombie-Britannique, o\u00f9 il sera converti \u00e0 un \u00e9tat liqu\u00e9fi\u00e9 pour l\u2019exportation vers les march\u00e9s mondiaux.<\/p>\n

TC Energy Corp. a toutefois indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019attend \u00e0 ce que le gazoduc soit termin\u00e9 avant le terminal d\u2019exportation de LNG Canada actuellement en construction. TC Energy a accept\u00e9 de fournir un financement provisoire suppl\u00e9mentaire de 3,3\u00a0milliards de dollars pour couvrir les d\u00e9passements de co\u00fbts. Le terminal d\u2019exportation de LNG Canada de 40\u00a0milliards de dollars \u00e0 Kitimat est maintenant termin\u00e9 \u00e0 plus de 50\u00a0%. LNG Canada est une coentreprise des filiales de Royal Dutch Shell, Petronas, PetroChina Co. Mitsubishi Corporation et Korea Gas Corporation.<\/p>\n

Projet de la canalisation 3\u00a0d\u2019Enbridge<\/strong><\/p>\n

La canalisation 3 d\u2019Enbridge va de Hardisty, en Alberta, \u00e0 Superior, dans le Wisconsin, et est en service depuis 1968. Au fil des ans, il est devenu \u00e9vident qu\u2019une partie de l\u2019ol\u00e9oduc devait \u00eatre remplac\u00e9e si Enbridge souhaitait le restaurer \u00e0 sa capacit\u00e9 historique et transporter 800\u00a0000\u00a0barils par jour. L\u2019autorisation n\u00e9cessaire a \u00e9t\u00e9 obtenue aupr\u00e8s des organismes de r\u00e9glementation du Canada[19]<\/sup>, du Dakota du Nord et du Wisconsin. Cependant, le projet de trois\u00a0milliards de dollars a connu des probl\u00e8mes au Minnesota o\u00f9 les environnementalistes et les groupes autochtones se sont oppos\u00e9s au projet.<\/p>\n

En juin\u00a02018, la Minnesota Public Utilities Commission (Minnesota Commission) a approuv\u00e9 le trac\u00e9 et accord\u00e9 les permis n\u00e9cessaires[20]<\/sup>. Cependant, un an plus tard, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e par la cour d\u2019appel du Minnesota, qui a conclu que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des incidences environnementales pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Minnesota Commission \u00e9tait inad\u00e9quat[21]<\/sup>. En f\u00e9vrier\u00a02020, les organismes de r\u00e9glementation du Minnesota ont approuv\u00e9 un examen environnemental r\u00e9vis\u00e9, \u00e9liminant ainsi le dernier obstacle r\u00e9glementaire au projet.<\/p>\n

La partie am\u00e9ricaine du projet de la canalisation\u00a03 implique le remplacement de 364\u00a0miles de pipeline. La plupart des travaux se situent dans le Minnesota, avec 27\u00a0miles situ\u00e9s dans le Dakota du Nord et le Wisconsin. Le projet de remplacement est reli\u00e9 \u00e0 un ol\u00e9oduc de p\u00e9trole brut existant de 1097\u00a0miles, construit dans les ann\u00e9es\u00a01960, qui va du centre du Canada au Wisconsin.<\/p>\n

Le co\u00fbt en capital du projet de remplacement de la canalisation 3, y compris le segment canadien d\u00e9j\u00e0 en service, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9,3\u00a0milliards de dollars, comparativement \u00e0 l\u2019estimation initiale de 8,2\u00a0milliards de dollars. Le projet de la canalisation 3 d\u2019Enbridge est l\u2019un des rares projets couronn\u00e9s de succ\u00e8s des derni\u00e8res ann\u00e9es. Lorsqu\u2019il est entr\u00e9 en service en octobre\u00a02021, le projet a permis de transporter 370\u00a0000\u00a0barils additionnels par jour de p\u00e9trole brut de l\u2019Ouest canadien destin\u00e9 \u00e0 l\u2019exportation vers les raffineries du Midwest am\u00e9ricain.<\/p>\n

Projet de la canalisation 5\u00a0d\u2019Enbridge<\/strong><\/p>\n

Enbridge remplace \u00e9galement la canalisation 5 qui va de Superior, au Wisconsin, \u00e0 Sarnia, en Ontario. L\u2019\u00c9tat du Michigan s\u2019oppose au segment sous-marin qui passe sous le d\u00e9troit de Mackinac dans les Grands Lacs. L\u2019inqui\u00e9tude porte sur les dommages environnementaux qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019une fuite dans le pipeline qui repose actuellement sur le lit du lac. Le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l\u2019ancien gouverneur du Michigan, mais son successeur, la gouverneure Whitmer, a contest\u00e9 la validit\u00e9 constitutionnelle du projet en 2018.<\/p>\n

La Cour de district du Michigan a jug\u00e9 la loi constitutionnelle en octobre\u00a02019 et cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel du Michigan en janvier\u00a02020. En janvier\u00a02021, le gouverneur du Michigan a ordonn\u00e9 \u00e0 Enbridge de cesser d\u2019exploiter le segment du pipeline situ\u00e9 sous le d\u00e9troit de Mackinac jusqu\u2019\u00e0 mai\u00a02021. Enbridge soutient que l\u2019ol\u00e9oduc de 645\u00a0miles est exploit\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curitaire depuis 65\u00a0ans. Cependant, pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations, Enbridge propose maintenant de placer la conduite dans un tunnel sous le lit du lac, au co\u00fbt de 500\u00a0millions de dollars.<\/p>\n

La canalisation 5 fait partie du r\u00e9seau principal d\u2019Enbridge qui transporte le brut de l\u2019Alberta et de la Saskatchewan vers les raffineries du Michigan, de l\u2019Ohio, de la Pennsylvanie, de l\u2019Ontario et du Qu\u00e9bec. Enbridge a fait valoir que ces raffineries verront leur capacit\u00e9 diminuer de 45\u00a0% si la canalisation 5 n\u2019est pas maintenue. Le 29\u00a0janvier\u00a02021, le Department of Environment, Great Lakes, and Energy (EGLE) du Michigan a approuv\u00e9 la demande d\u2019Enbridge pour les permis n\u00e9cessaires \u00e0 la construction du tunnel de service public sous le d\u00e9troit de Mackinac.<\/p>\n

La d\u00e9cision prise en novembre\u00a02020 par la gouverneure Whitmer du Michigan de r\u00e9voquer la servitude de 1953 a donn\u00e9 lieu \u00e0 de longs litiges, d\u2019abord devant les tribunaux d\u2019\u00c9tat et, plus r\u00e9cemment, devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Tout cela a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Canada, le 4\u00a0octobre\u00a02021, d\u2019invoquer un trait\u00e9 pipelinier de 1977 avec les \u00c9tats-Unis[22]<\/sup>. Ce trait\u00e9 de 1977 pr\u00e9voit un processus de n\u00e9gociation obligatoire en vertu de l\u2019article\u00a09 avant qu\u2019on puisse invoquer une proc\u00e9dure formelle d\u2019arbitrage ex\u00e9cutoire. Le Canada est intervenu pour appuyer Enbridge, tout comme les \u00c9tats de la Louisiane et de l\u2019Ohio. Les proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 suspendues en attendant les n\u00e9gociations, qui sont toujours en cours.<\/p>\n

Passation de march\u00e9s pour la canalisation principale<\/strong><\/p>\n

\u00c0 la fin de novembre\u00a02021, la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie a rendu sa d\u00e9cision[23]<\/sup> rejetant une demande d\u2019Enbridge Pipelines visant \u00e0 obtenir jusqu\u2019\u00e0 90\u00a0% de sa capacit\u00e9 de transport sur la canalisation principale de l\u2019ol\u00e9oduc au Canada pour le service de transport garanti. La Commission a conclu que la proposition allait \u00e0 l\u2019encontre des responsabilit\u00e9s de transporteur public d\u2019Enbridge, qu\u2019elle \u00e9tait injuste et qu\u2019elle entra\u00eenerait des tarifs injustes et d\u00e9raisonnables.<\/p>\n

Le r\u00e9seau principal d\u2019Enbridge est le plus important pipeline de p\u00e9trole brut au Canada et repr\u00e9sente environ 70\u00a0% de la capacit\u00e9 totale de transport au pays. La demande proposait en grande partie des droits fixes assortis de contrats \u00e0 long terme qui bloqueraient les volumes pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 20\u00a0ans. La Commission a conclu que la demande n\u2019\u00e9tait pas conforme aux obligations de transporteur public d\u2019Enbridge en vertu de l\u2019article\u00a0239 de la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>[24]<\/sup> et qu\u2019il s\u2019agissait probablement d\u2019une discrimination injuste en vertu de l\u2019article\u00a0235.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les droits exigibles actuels sur le r\u00e9seau principal d\u2019Enbridge demeurent en vigueur \u00e0 titre de droits exigibles provisoires. Enbridge continue de consulter les intervenants afin d\u2019\u00e9tablir de nouveaux tarifs et de nouvelles modalit\u00e9s pour le service sur le r\u00e9seau principal au Canada. Enbridge esp\u00e8re d\u00e9poser une nouvelle demande \u00e0 l\u2019automne\u00a02022 et faire approuver les nouveaux tarifs par la Commission au d\u00e9but de 2023.<\/p>\n

D\u00c9CISIONS R\u00c9GLEMENTAIRES CL\u00c9S<\/strong><\/p>\n

Au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie du Canada ont d\u00fb composer avec de nouvelles contestations. La premi\u00e8re concernait la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (VE). On craint que les r\u00e9seaux de recharge canadiens ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la demande, compte tenu du nombre de nouveaux VE.<\/p>\n

Le d\u00e9bat se poursuit dans diff\u00e9rentes administrations canadiennes sur la question de savoir si le r\u00e9seau de recharge devrait \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 ou non. La plupart des administrations ont choisi de ne pas le r\u00e9glementer. La Colombie-Britannique est l\u2019exception. Une d\u00e9cision r\u00e9cente a rejet\u00e9 une demande de BC Hydro visant \u00e0 \u00e9tablir de nouveaux tarifs pour la recharge des VE.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me vient de l\u2019Alberta. Elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019amende la plus \u00e9lev\u00e9e jamais impos\u00e9e par un organisme canadien de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. C\u2019\u00e9tait aussi la premi\u00e8re fois qu\u2019un d\u00e9nonciateur portait une affaire \u00e0 l\u2019attention d\u2019un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Le cas suivant, en Nouvelle-\u00c9cosse, concerne la radiation d\u2019une technologie. Dans le dernier bilan annuel, nous avons soulign\u00e9 les difficult\u00e9s avec lesquelles les organismes de r\u00e9glementation de la Nouvelle-\u00c9cosse, de l\u2019Ontario et de la Colombie-Britannique ont d\u00fb composer par rapport \u00e0 l\u2019adoption de nouvelles technologies[25]<\/sup>. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il se pr\u00e9sente un probl\u00e8me encore plus grave lorsque les organismes de r\u00e9glementation d\u00e9couvrent que la technologie ne fonctionnera pas et que la radiation est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Un autre cas de l\u2019Alberta, dont il est question ciapr\u00e8s, pr\u00eate \u00e0 penser que les nouvelles technologies pourraient exiger une d\u00e9r\u00e9glementation accrue, particuli\u00e8rement dans des domaines comme l\u2019\u00e9nergie de quartier. Le dernier cas que nous examinons vient \u00e9galement de l\u2019Alberta. Il concerne une refonte en profondeur des r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure de l\u2019Alberta Utilities Commission qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la demande du gouvernement de l\u2019Alberta en vertu de la nouvelle Red Tape Reduction Act<\/em>[26]<\/sup>. L\u2019Alberta a compl\u00e8tement remani\u00e9 ses r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure. Cette refonte semble avoir donn\u00e9 lieu \u00e0 des gains d\u2019efficience impressionnants.<\/p>\n

R\u00e9seaux de recharge de VE<\/strong><\/p>\n

L\u2019introduction de v\u00e9hicules \u00e9lectriques au Canada a d\u00e9pass\u00e9 les attentes de la plupart des gens. Cependant, on se demande s\u00e9rieusement si les r\u00e9seaux de recharge seront suffisants pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande.<\/p>\n

En mai\u00a02022, les conducteurs de VE canadiens avaient acc\u00e8s \u00e0 16\u00a0000\u00a0bornes de recharge dans plus de 6\u00a0000\u00a0emplacements. Seulement 1\u00a0200 d\u2019entre elles offrent la recharge rapide en courant continu, selon Ernst & Young Canada, qui avance que l\u2019infrastructure de recharge du Canada est insuffisante. Le Canada se classe au huiti\u00e8me rang des dix principaux march\u00e9s de l\u2019automobile pour ce qui est de l\u2019infrastructure de recharge.<\/p>\n

La structure r\u00e9glementaire des r\u00e9seaux de recharge varie d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. En Ontario, elle est d\u00e9r\u00e9glement\u00e9e. En Colombie-Britannique, elle est r\u00e9glement\u00e9e dans la mesure o\u00f9 le sont les services publics. R\u00e9cemment, la British Columbia Utilities Commission (BCUC) a rejet\u00e9 une demande de BC Hydro concernant les tarifs propos\u00e9s pour le service de recharge rapide des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (VE) de l\u2019infrastructure publique en Colombie-Britannique[27]<\/sup>. BC Hydro a re\u00e7u l\u2019ordre de d\u00e9poser une nouvelle demande de tarifs permanents au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Entre-temps, les tarifs provisoires actuels demeureront en vigueur.<\/p>\n

La BCUC a constat\u00e9 que les tarifs propos\u00e9s par BC Hydro \u00e9taient con\u00e7us uniquement pour recouvrer les co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et ne tenaient pas compte d\u2019autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, dont les co\u00fbts d\u2019exploitation, d\u2019entretien et d\u2019immobilisations. Par cons\u00e9quent, la BCUC a conclu que les tarifs propos\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas justes et raisonnables. La BCUC a conclu que les tarifs subventionn\u00e9s propos\u00e9s par BC Hydro contribueraient \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 des r\u00e8gles du jeu, ce qui pourrait nuire \u00e0 l\u2019atteinte des objectifs du gouvernement provincial d\u2019accro\u00eetre l\u2019adoption des VE en Colombie-Britannique.<\/p>\n

La BCUC a fait remarquer que, dans le cadre d\u2019une nouvelle demande de tarifs permanents, elle envisagerait des tarifs fond\u00e9s sur un recouvrement actualis\u00e9 de tous les co\u00fbts. Ainsi, le tarif devrait refl\u00e9ter tous les co\u00fbts requis pour fournir le service, et ce, de fa\u00e7on juste et raisonnable. Autrement, la Commission envisagerait d\u2019approuver les tarifs de gros que BC Hydro appliquerait, d\u00e9duction faite des tarifs des fournisseurs de services de recharge de VE, qui refl\u00e9teraient les co\u00fbts utilis\u00e9s pour calculer le propre tarif de recharge actualis\u00e9 de BC Hydro.<\/p>\n

Il convient de noter que la BCUC a d\u00e9termin\u00e9 que le tarif horaire, plut\u00f4t que le tarif bas\u00e9 sur l\u2019\u00e9nergie, est actuellement la seule option pour le service de recharge des VE, car il n\u2019existe actuellement aucune norme approuv\u00e9e par Mesures Canada pour mesurer la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e aux bornes de recharge rapide. Par cons\u00e9quent, BC Hydro a re\u00e7u l\u2019ordre de demander une exemption \u00e0 l\u2019application de la Electricity and Gas Inspection Act <\/em>afin de pouvoir appliquer des tarifs bas\u00e9s sur l\u2019\u00e9nergie \u00e0 l\u2019avenir. BC Hydro a depuis fait savoir que Mesures Canada avait refus\u00e9 d\u2019accorder l\u2019exemption demand\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le tarif provisoire de recharge des VE bas\u00e9 sur le temps demeure celui utilis\u00e9 pour BC Hydro.<\/p>\n

Le 23\u00a0mars\u00a02021, la BCUC a approuv\u00e9 des tarifs provisoires pour le service public de recharge rapide des VE de BC Hydro, soit 0,12\u00a0$ par minute pour le service de recharge des VE \u00e0 des bornes de 25\u00a0kW, 0,21\u00a0$ par minute pour le service de recharge des VE \u00e0 des bornes de 50\u00a0kW et 0,27\u00a0$ la minute pour le service de recharge rapide des VE \u00e0 des bornes de 1 00\u00a0kW.<\/p>\n

La BCUC a \u00e9galement particip\u00e9 activement \u00e0 l\u2019approbation des services de recharge de VE et des tarifs propos\u00e9s par Fortis. \u00c0 l\u2019automne\u00a02020, la BCUC a repris ses audiences relatives \u00e0 la demande de Fortis. Les tarifs demand\u00e9s par Fortis \u00e9taient de 0,26\u00a0$ la minute pour ses bornes de 50\u00a0kW et de 0,54\u00a0$ la minute pour ses bornes de 100\u00a0kW. Fortis a affirm\u00e9 que ces prix permettraient de recouvrer enti\u00e8rement le co\u00fbt des services sur une base actualis\u00e9e de 13 et de 10\u00a0ans, respectivement. La BCUC a approuv\u00e9 cette proposition de prix par ordonnance finale le 24\u00a0novembre\u00a02021[28]<\/sup>.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9, l\u2019Ontario ne r\u00e9glemente pas les tarifs de recharge des VE. Il a toutefois pris des mesures pour r\u00e9duire le co\u00fbt de la recharge des VE. En mars\u00a02022, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) a publi\u00e9 un rapport proposant des tarifs de recharge \u00e0 bas prix durant la nuit[29]<\/sup>. Le tarif de recharge \u00e0 bas prix durant la nuit propos\u00e9 est de 2,5 cents par kWh (de 23\u00a0h \u00e0 7\u00a0h), comparativement \u00e0 11,3 cents par kWh pour la p\u00e9riode de demande moyenne (de 7\u00a0h \u00e0 16\u00a0h et de 21\u00a0h \u00e0 23\u00a0h) et \u00e0 25,3\u00a0cents par kWh pour la p\u00e9riode de pointe (de 16\u00a0h \u00e0 21\u00a0h). La raison d\u2019\u00eatre de cette initiative repose sur la conviction que 80\u00a0% des conducteurs de VE rechargeront leur voiture \u00e0 la maison la nuit. On s\u2019attend \u00e0 ce que les nouveaux tarifs soient en vigueur d\u2019ici avril\u00a02023.<\/p>\n

L\u2019obligation de divulgation<\/strong><\/p>\n

Une d\u00e9cision r\u00e9cente de l\u2019Alberta Utilities Commission renforce un principe souvent oubli\u00e9 du droit des services publics \u2013 les soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es ont la responsabilit\u00e9 et l\u2019obligation de divulguer tous les renseignements pertinents \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Au Canada, ce principe a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans une d\u00e9cision rendue par la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire West Coast Energy<\/em>[30]<\/sup> en 2008, dans laquelle la Commission a \u00e9tabli la norme de divulgation requise pour les services publics et a impos\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de services publics une p\u00e9nalit\u00e9 en cas de d\u00e9faut de se conformer, en d\u00e9clarant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 de services publics de l\u2019Ontario qui a une franchise monopolistique ne s\u2019assimile pas \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 productrice de vari\u00e9t\u00e9s mara\u00eech\u00e8res. Elle a des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res qui font partie de ce que les tribunaux ont d\u00e9crit comme le \u00ab\u00a0pacte r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb. Un aspect de ce pacte r\u00e9glementaire est l\u2019obligation de divulguer les faits importants en temps opportun.<\/p>\n

Le manquement \u00e0 l\u2019obligation de divulgation peut entra\u00eener des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables. Premi\u00e8rement, ce manquement ne peut qu\u2019entra\u00eener des d\u00e9cisions de la Commission qui ne sont pas optimales. Deuxi\u00e8mement, il ajoute du temps et des co\u00fbts aux proc\u00e9dures. Ni l\u2019un ni l\u2019autre ne sert l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Une soci\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9glementation publique a l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de divulguer tous les renseignements pertinents se rapportant aux proc\u00e9dures de la Commission auxquelles elle participe, \u00e0 moins que ces renseignements ne soient prot\u00e9g\u00e9s ou qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas de sa comp\u00e9tence. Ce faisant, les services publics devraient privil\u00e9gier l\u2019inclusion. En outre, il incombe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de services publics de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a aucune possibilit\u00e9 raisonnable que la non-divulgation des renseignements compromette l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9sultat \u00e9quitable \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure. Ce fardeau ne s\u2019appliquerait pas lorsque la non-divulgation est justifi\u00e9e par le droit en mati\u00e8re de privil\u00e8ge, mais aucun privil\u00e8ge n\u2019est invoqu\u00e9 ici[31]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019affaire de l\u2019Alberta \u00e9tait beaucoup plus compliqu\u00e9e que celle de l\u2019Ontario. Le 29\u00a0novembre\u00a02021, le personnel d\u2019application de la loi de l\u2019AUC a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de la Commission pour lui demander d\u2019introduire une instance en vertu des articles\u00a08 et 63 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act <\/em>afin de d\u00e9terminer si ATCO Electric avait agi ill\u00e9galement dans une affaire de fixation de tarif et devrait payer une sanction administrative.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019ATCO Electric avait refil\u00e9 aux contribuables le co\u00fbt d\u2019un contrat qu\u2019il avait conclu \u00e0 des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0 la juste valeur marchande au profit de sa soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e non r\u00e9glement\u00e9e. Selon le rapport de la Enforcement Branch, ATCO Electric aurait document\u00e9 le bar\u00e8me de tarification de mani\u00e8re \u00e0 cacher des faits pertinents et d\u2019autres renseignements importants \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission. Le personnel d\u2019application de la loi a soutenu qu\u2019ATCO Electric avait manqu\u00e9 \u00e0 son devoir fondamental d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de franchise envers son organisme de r\u00e9glementation. Un bon r\u00e9sum\u00e9 de cette d\u00e9cision est pr\u00e9sent\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident Larder c.r., seul commissaire du tribunal, dans les trois premiers paragraphes de la d\u00e9cision[32]<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

1. Cette proc\u00e9dure est le r\u00e9sultat d\u2019une s\u00e9rie de transactions internes et de tromperies perp\u00e9tr\u00e9es par ATCO Electric Ltd. au profit de ses actionnaires ainsi que des actionnaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e d\u2019ATCO aux frais des contribuables albertains.<\/p>\n

2. Dans le cadre de la construction d\u2019une ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, ATCO Electric a profit\u00e9 de sa position de service public r\u00e9glement\u00e9 au profit de sa filiale non r\u00e9glement\u00e9e, ATCO Structures & Logistics Ltd. (ASL). ATCO Electric a sciemment attribu\u00e9 \u00e0 un fournisseur unique un important contrat pour la ligne de transport du Projet d\u2019installation de ligne de raccordement dans le parc national Jasper \u00e0 des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0 la juste valeur marchande, afin d\u2019obtenir un contrat et un avantage financier pour ASL. ATCO Electric a ensuite cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des millions de dollars en co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 la juste valeur marchande aupr\u00e8s des contribuables pour ce contrat \u00e0 fournisseur unique. De plus, ATCO Electric a cr\u00e9\u00e9 une trace documentaire trompeuse justifiant sa d\u00e9cision et dissimulant des renseignements essentiels sur les raisons pour lesquelles il avait attribu\u00e9 le contrat \u00e0 un fournisseur unique, \u00e0 savoir : pour avantager sa soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e non r\u00e9glement\u00e9e ASL \u2013 dans le but d\u2019\u00e9viter que la Commission ne d\u00e9tecte ses actions et de recouvrer de fa\u00e7on inappropri\u00e9e les co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 la juste valeur marchande aupr\u00e8s des contribuables albertains.<\/p>\n

3. \u00c0 la suite d\u2019une plainte de d\u00e9nonciateur, le personnel d\u2019application de la loi de l\u2019Alberta Utilities Commission (la Commission) a enqu\u00eat\u00e9 sur les transactions d\u2019ATCO Electric effectu\u00e9es au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Le personnel d\u2019application de la loi a ensuite demand\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019instaurer une instance pour d\u00e9terminer si ATCO Electric avait contrevenu \u00e0 ses obligations l\u00e9gales. Le personnel d\u2019application de la loi et ATCO Electric ont par la suite demand\u00e9 la possibilit\u00e9 de tenter de r\u00e9gler les questions en litige dans cette instance, une demande \u00e0 laquelle la Commission a acc\u00e9d\u00e9. En fin de compte, les parties ont conclu un accord de r\u00e8glement, auquel s\u2019est oppos\u00e9e la Consumers\u2019 Coalition of Alberta (CCA). Dans cette pr\u00e9sente d\u00e9cision, la Commission d\u00e9termine si l\u2019approbation de l\u2019accord de r\u00e8glement est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, conform\u00e9ment aux normes d\u2019examen des accords de r\u00e8glement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 3.2 de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

ATCO Electric est propri\u00e9taire d\u2019un service public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019Alberta Utilities Commission. Le Projet d\u2019installation de ligne de raccordement Jasper \u00e9tait un projet de transport attribu\u00e9 \u00e0 ATCO Electric par l\u2019Alberta System Operator (AESO), approuv\u00e9 par la Commission en 2018 et achev\u00e9 par ATCO Electric en 2019. Dans le cadre de ce projet, ATCO Electric devait effectuer des travaux de d\u00e9frichement et de mise en place d\u2019une plateforme d\u2019acc\u00e8s[33]<\/sup>. La conduite vis\u00e9e par la plainte est \u00e9nonc\u00e9e aux paragraphes\u00a011 et 12 de la d\u00e9cision de la Commission\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

11. ATCO Electric a estim\u00e9 \u00e0 l\u2019origine les co\u00fbts d\u2019ex\u00e9cution de sa partie du projet de Jasper \u00e0 environ 84 millions de dollars, dont 6,6 millions de dollars pour les co\u00fbts d\u2019installation des matelas d\u2019acc\u00e8s. Lorsque ATCO Electric a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de recouvrer aupr\u00e8s des contribuables les co\u00fbts r\u00e9els du projet en 2021, il a r\u00e9clam\u00e9 119 millions de dollars, dont 31 millions de dollars pour les services d\u2019installation des matelas d\u2019acc\u00e8s. ATCO Electric a attribu\u00e9 l\u2019augmentation des co\u00fbts \u00e0 des changements de la port\u00e9e du projet.<\/p>\n

12. Comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli plus tard, une partie importante des co\u00fbts exc\u00e9dentaires (estim\u00e9 par ATCO Electric \u00e0 10,8 millions de dollars) \u00e9tait attribuable au fait qu\u2019ATCO Electric avait attribu\u00e9 de mani\u00e8re inappropri\u00e9e un contrat \u00e0 fournisseur unique pour obtenir des services d\u2019installation de matelas d\u2019acc\u00e8s pour le projet de Jasper au profit d\u2019ASL en marge des services d\u2019exploitation des campements de chantier pour le projet de pipeline. En effet, ATCO Electric a attribu\u00e9 le contrat de service d\u2019installation de matelas \u00e0 un fournisseur unique parce que cela aurait compromis la coentreprise d\u2019ASL avec Simpcw Resources LLP. ATCO Electric a ensuite tent\u00e9 de recouvrer ind\u00fbment des millions de dollars aupr\u00e8s des contribuables qu\u2019il avait engag\u00e9s uniquement au profit de sa soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e. Dans ce cas-ci, ses agissements reviennent \u00e0 dire qu\u2019ATCO Electric a privil\u00e9gi\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de Simpcw et d\u2019ASL \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires.<\/p>\n

De plus amples renseignements sont pr\u00e9sent\u00e9s dans les paragraphes suivants de la d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

48. Dans sa demande initiale concernant l\u2019utilisation des fonds de son compte de report, ATCO Electric a indiqu\u00e9 que le contrat de Backwoods avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 un fournisseur unique, mais n\u2019a pas fourni les v\u00e9ritables raisons de cette d\u00e9cision et omis de communiquer des renseignements importants. Lorsqu\u2019on a pos\u00e9 directement des questions au sujet des co\u00fbts des services d\u2019installation de matelas pour le projet de Jasper (par le CCA et la Commission au moyen de demandes de renseignements), ATCO Electric a d\u00e9clar\u00e9 que les tarifs pr\u00e9vus dans le contrat de Backwoods \u00e9taient concurrentiels sur le march\u00e9 et que les travaux d\u2019installation avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s directement \u00e0 la seule entit\u00e9 capable d\u2019achever les travaux. Aucune de ces d\u00e9clarations n\u2019\u00e9tait vraie, et ATCO Electric le savait.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

50. ATCO Electric n\u2019a fourni aucun de ces renseignements dans ses r\u00e9ponses aux demandes de renseignements, choisissant plut\u00f4t d\u2019affirmer faussement que les tarifs pr\u00e9vus dans le contrat de Backwoods \u00e9taient concurrentiels sur le march\u00e9.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

52. ATCO Electric n\u2019a fourni aucun de ces renseignements dans ses r\u00e9ponses aux demandes de renseignements, choisissant plut\u00f4t d\u2019affirmer faussement que le travail d\u2019installation de matelas avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 directement \u00e0 la seule entit\u00e9 capable d\u2019effectuer le travail. ATCO Electric n\u2019a fait aucun effort pour divulguer ses actes r\u00e9pr\u00e9hensibles; la seule raison pour laquelle ces tractations ont \u00e9t\u00e9 mises au jour est parce qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention de la Commission par un d\u00e9nonciateur.<\/p>\n

53. L\u2019article 7.6 du Code de conduite exige qu\u2019ATCO Electric \u00e9tablisse des rapports de conformit\u00e9 sur une base r\u00e9guli\u00e8re, lesquels devraient comprendre une description compl\u00e8te des cas de non-conformit\u00e9 importante au Code et des mesures prises pour corriger ces cas.<\/p>\n

54. ATCO Electric a d\u00e9pos\u00e9 ses rapports de conformit\u00e9 pour 2018, 2019 et 2020 indiquant qu\u2019il s\u2019\u00e9tait conform\u00e9 au Code de conduite au cours de cette ann\u00e9e-l\u00e0, sans aucune mention des renseignements susmentionn\u00e9s. ATCO Electric n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de rapport d\u2019exception avant le 29 novembre 2021, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par le personnel d\u2019application de la loi.<\/p>\n

55. L\u2019AESO a effectu\u00e9 une v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet de Jasper et n\u2019a relev\u00e9 aucune infraction pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.1.5 des r\u00e8gles ISO, qui obligeaient ATCO Electric \u00e0 lancer un appel d\u2019offres aupr\u00e8s d\u2019au moins trois soumissionnaires ind\u00e9pendants pour le projet. Toutefois, l\u2019AESO n\u2019a pas re\u00e7u certains renseignements essentiels, comme les raisons pour lesquelles le contrat de Backwoods a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 un fournisseur unique ou tout autre fait \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 44 de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

56. Aucun employ\u00e9 ou membre de la direction d\u2019ATCO Electric n\u2019a fait part de pr\u00e9occupations concernant les infractions abord\u00e9es dans la d\u00e9cision \u00e0 des cadres sup\u00e9rieurs responsables de la pr\u00e9paration de la demande concernant l\u2019utilisation des fonds de son compte de report.<\/p>\n

57. Au lieu de cela, les \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019origine des infractions n\u2019ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention du personnel d\u2019application de la loi que par l\u2019entremise d\u2019un d\u00e9nonciateur qui \u00e9tait un employ\u00e9 d\u2019ATCO Electric qui avait \u00e9t\u00e9 un t\u00e9moin direct des tractations entourant le contrat de Backwoods. La Commission reconna\u00eet l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et le courage dont a d\u00fb faire preuve le d\u00e9nonciateur pour porter ces \u00e9v\u00e9nements \u00e0 l\u2019attention de la Commission; la Commission remercie cette personne en son nom et au nom des contribuables albertains.<\/p>\n

Principes juridiques r\u00e9gissant l\u2019acceptation d\u2019un accord de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n

Cette d\u00e9cision contient une analyse d\u00e9taill\u00e9e et importante de la norme qu\u2019une Commission devrait appliquer lorsqu\u2019elle accepte un accord de r\u00e8glement, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il y a un accord entre le poursuivant et la partie accus\u00e9e. Les principaux \u00e9l\u00e9ments se trouvent aux paragraphes\u00a065, 66, 70, et 73\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

65. La Cour d\u2019appel de la Saskatchewan et de nombreux tribunaux canadiens qui appliquent des r\u00e9gimes disciplinaires ont adopt\u00e9 l\u2019approche des recommandations conjointes sur la d\u00e9termination de la sanction d\u00e9crite dans R c GWC<\/em>. La Commission a ensuite d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit dans la d\u00e9cision 3110-D03-2015\u00a0:<\/p>\n

20. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Commission ne doit pas se demander si l\u2019ordonnance par consentement propos\u00e9e est l\u2019ordonnance qu\u2019elle aurait \u00e9mise. Elle doit plut\u00f4t d\u00e9terminer si l\u2019ordonnance par consentement est appropri\u00e9e et raisonnable et si elle s\u2019inscrit dans une gamme de r\u00e9sultats acceptables compte tenu des circonstances. <\/strong>Au moment d\u2019effectuer cette \u00e9valuation, la Commission est guid\u00e9e par les facteurs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la r\u00e8gle\u00a0013\u00a0: Rules on Criteria Relating to the Imposition of Administrative Penalties <\/em>(R\u00e8gle\u00a013) et autres principes d\u2019imposition de sanctions applicables. [Je souligne]<\/p>\n

66. Depuis la d\u00e9cision rendue dans R c GWC <\/em>et l\u2019application, par la Commission, de ses principes dans la d\u00e9cision\u00a03110-D03-2015, la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est pench\u00e9e sur les crit\u00e8res juridiques que les juges de premi\u00e8re instance devraient appliquer pour d\u00e9cider s\u2019il convient, dans un cas particulier, de s\u2019\u00e9carter d\u2019une recommandation conjointe sur la sanction. Ce crit\u00e8re a depuis \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par plusieurs tribunaux de r\u00e9glementation et disciplinaire au Canada. Dans l\u2019arr\u00eat R c Anthony-Cook<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a conclu que le crit\u00e8re appropri\u00e9 pour les juges de premi\u00e8re instance qui \u00e9valuent s\u2019il y a lieu de s\u2019\u00e9carter des recommandations conjointes sur la d\u00e9termination de la sanction est le suivant\u00a0: \u00ab\u00a0de savoir si la peine propos\u00e9e serait susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice, ou serait par ailleurs contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.\u00a0\u00bb Ce \u00ab\u00a0crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (notamment semblable \u00e0 celui \u00e9nonc\u00e9 dans R c GWC <\/em>et adopt\u00e9 par la Commission dans la d\u00e9cision\u00a03110-D03-2015) \u00e9tablit un \u00ab\u00a0seuil ind\u00e9niablement \u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb pour le rejet d\u2019une recommandation conjointe sur la sanction. Comme il est expliqu\u00e9 dans Anthony-Cook\u00a0:<\/p>\n

[33] \u2026 qu\u2019une recommandation conjointe d\u00e9consid\u00e9rera l\u2019administration de la justice ou sera contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public si, malgr\u00e9 les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui appuient l\u2019imposition de la peine recommand\u00e9e, elle [traduction] \u00ab\u00a0correspond si peu aux attentes des personnes raisonnables instruites des circonstances de l\u2019affaire que ces derni\u00e8res estimeraient qu\u2019elle fait \u00e9chec au bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[34] \u2026 qu\u2019il ne faudrait pas rejeter trop facilement une recommandation conjointe [\u2026] Le rejet d\u00e9note une recommandation \u00e0 ce point dissoci\u00e9e des circonstances de l\u2019infraction et de la situation du contrevenant que son acceptation am\u00e8nerait les personnes renseign\u00e9es et raisonnables, au fait de toutes les circonstances pertinentes, y compris l\u2019importance de favoriser la certitude dans les discussions en vue d\u2019un r\u00e8glement, \u00e0 croire que le bon fonctionnement du syst\u00e8me de justice s\u2019est effondr\u00e9. <\/strong>[Je souligne]<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

70. Dans l\u2019accord de r\u00e8glement, ATCO Electric admet avoir contrevenu aux r\u00e8gles ISO, au Code de conduite et \u00e0 la Electric Utilities Act. ATCO Electric admet qu\u2019il a fait appel \u00e0 un fournisseur unique pour les travaux d\u2019installation de matelas, de d\u00e9frichement et d\u2019excavation par hydroaspiration pour le projet de Jasper (en violation des r\u00e8gles ISO concernant l\u2019approvisionnement concurrentiel), \u00e0 des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0 la juste valeur marchande au profit de sa filiale non r\u00e9glement\u00e9e (violation de l\u2019esprit, de l\u2019intention et de la lettre du Code de conduite), et qu\u2019il a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cach\u00e9 ces actions \u00e0 la Commission dans le but de recouvrer ces co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 la juste valeur marchande aupr\u00e8s des contribuables albertains (manquant ainsi \u00e0 son devoir fondamental d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de franchise en vertu de la Electric Utilities Act<\/em>).<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

73. Compte tenu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction et du pr\u00e9judice caus\u00e9, et compte tenu du fait que l\u2019objet du pouvoir de sanction de la Commission est la protection et la pr\u00e9vention, et non la punition, la Commission estime que la sanction de 31 millions de dollars et les modalit\u00e9s connexes du r\u00e8glement s\u2019inscrivent dans une fourchette de r\u00e9sultats acceptables, et qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019approuver l\u2019accord de r\u00e8glement.<\/p>\n

La sanction administrative p\u00e9cuniaire de 31\u00a0millions de dollars se situe dans une fourchette de r\u00e9sultats acceptables et est proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions.<\/em><\/p>\n

La pr\u00e9occupation de l\u2019Alberta Utilities Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la conduite d\u2019ATCO Electric a port\u00e9 sur la dur\u00e9e de la tromperie, le nombre de personnes impliqu\u00e9es et la violation d\u2019un code de conduite bien \u00e9tabli con\u00e7u pour pr\u00e9venir pr\u00e9cis\u00e9ment cette activit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

79. La question n\u2019est pas de savoir si un employ\u00e9 particulier d\u2019ATCO Electric qui pr\u00e9parait la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de renseignements dans le cadre de l\u2019instance relative au compte de report avait l\u2019intention active de tromper la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9poque. La question tient plut\u00f4t au fait que plusieurs employ\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 et partag\u00e9 un ensemble de documents relatifs au projet (des documents de r\u00e9f\u00e9rence et des documents d\u2019information) d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec les pratiques normales d\u2019ATCO Electric afin de s\u2019assurer que ces documents ne puissent \u00eatre d\u00e9couverts par la Commission dans le cadre de son processus de r\u00e9glementation. Ces employ\u00e9s l\u2019ont fait en connaissance de cause ou avec l\u2019aide de la haute direction, ou dans de nombreux cas, \u00e9taient membres de la haute direction. De plus, comme il l\u2019a admis sans r\u00e9serve dans l\u2019accord de r\u00e8glement, ATCO Electric est responsable de la conduite de ses employ\u00e9s.<\/p>\n

80. La Commission estime que cette infraction \u00e0 la Electric Utilities Act est tr\u00e8s grave et reconna\u00eet qu\u2019elle a caus\u00e9 un pr\u00e9judice important sous la forme d\u2019un abus de confiance, tant celle du public que celle de la Commission.<\/p>\n

81. Deuxi\u00e8mement, le Code de conduite est con\u00e7u pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter ce genre de comportement, o\u00f9 l\u2019on cherche \u00e0 obtenir des avantages pour des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es non r\u00e9glement\u00e9es aux d\u00e9pens des contribuables. Le Code de conduite r\u00e9git les relations et les transactions entre les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es r\u00e9glement\u00e9es et non r\u00e9glement\u00e9es au sein du Groupe d\u2019entreprises ATCO, afin de pr\u00e9voir et de corriger les \u00e9ventuels d\u00e9salignements d\u2019int\u00e9r\u00eats entre les actionnaires et les clients du service public, et d\u2019\u00e9viter les pratiques non concurrentielles entre les services publics et leurs soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ce qui pourrait nuire aux int\u00e9r\u00eats des clients des services publics.<\/p>\n

82. Le Code de conduite insiste sur le besoin de respecter l\u2019esprit et l\u2019intention du Code.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

84. Quatri\u00e8mement, l\u2019article 9.1.5.2 des r\u00e8gles ISO exigeait qu\u2019ATCO Electric [traduction] \u00ab sollicite des soumissions \u00e9crites aupr\u00e8s d\u2019au moins trois fournisseurs ind\u00e9pendants \u00bb, car le projet de Jasper entrait dans la cat\u00e9gorie des acquisitions dont le co\u00fbt d\u2019un \u00e9l\u00e9ment en particulier d\u00e9passe 50 000 $. Il s\u2019agissait d\u2019une contravention claire; d\u00e8s le d\u00e9part, ATCO Electric craignait que l\u2019attribution directe \u00e0 Backwoods contrevienne aux r\u00e8gles ISO. Il a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der de toute fa\u00e7on, dans le but d\u2019obtenir un \u00ab avantage financier plus important \u00bb pour sa filiale non r\u00e9glement\u00e9e, ASL.<\/p>\n

La Commission a d\u00fb prendre une d\u00e9cision difficile pour d\u00e9terminer si une sanction de 31\u00a0millions de dollars repr\u00e9sentait un montant appropri\u00e9. Elle a conclu qu\u2019il l\u2019\u00e9tait pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

91. Le deuxi\u00e8me aspect du pr\u00e9judice caus\u00e9 aux contribuables est difficile \u00e0 quantifier, mais tr\u00e8s grave. Les actions d\u2019ATCO Electric causent un pr\u00e9judice plus vaste aux contribuables et \u00e0 tous les autres participants au syst\u00e8me de r\u00e9glementation. Pour prendre ses d\u00e9cisions, la Commission doit pouvoir tenir pour acquis que l\u2019information pr\u00e9sent\u00e9e par le service public est compl\u00e8te, juste et exacte. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9misse fondamentale de la Electric Utilities Act <\/em>et de notre syst\u00e8me de r\u00e9glementation en g\u00e9n\u00e9ral, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus. Les contraventions d\u2019ATCO Electric repr\u00e9sentent un abus de confiance flagrant, qui a min\u00e9 la confiance du public dans le processus de r\u00e9glementation de la Commission et la confiance de la Commission envers ATCO Electric. Quel que soit le pr\u00e9judice financier subi, ce pr\u00e9judice est en soi important.<\/p>\n

\u2026<\/p>\n

93. La Commission estime que la sanction de 31 millions de dollars est importante. Les parties ont indiqu\u00e9 que, pour autant qu\u2019elles le sachent, le sommet pour des sanctions semblables (sanctions administratives p\u00e9cuniaires) au Canada est de 33 millions de dollars; dans ce cas, l\u2019inconduite a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant [traduction] \u00ab \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 sup\u00e9rieure de l\u2019\u00e9chelle de gravit\u00e9 \u00bb. Dans la d\u00e9cision 3110-D03-2015, la partie relative \u00e0 la sanction administrative de la sanction finale approuv\u00e9e par la Commission \u00e9tait de 25 millions de dollars. La Cour supr\u00eame du Canada a fait remarquer qu\u2019en d\u00e9terminant l\u2019ampleur des sanctions p\u00e9cuniaires, le montant [traduction] \u00ab devrait refl\u00e9ter l\u2019objectif de dissuasion du non-respect du r\u00e9gime administratif ou r\u00e9glementaire \u00bb et doit \u00eatre suffisamment important pour qu\u2019il ne puisse pas assimiler \u00e0 un simple \u00ab co\u00fbt d\u2019exploitation \u00bb ou, comme l\u2019a dit la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, un \u00ab droit de licence \u00bb.<\/p>\n

94. La Commission estime que la sanction de 31 millions de dollars ne s\u2019assimile pas \u00e0 un simple un co\u00fbt d\u2019exploitation pour ATCO Electric dans ce cas. La Commission fait remarquer que les 80 \u00e0 100 millions de dollars repr\u00e9sentant \u00ab le plus important avantage financier \u00bb d\u00e9coulant des contrats d\u2019exploitation de campements de chantier qu\u2019ATCO Electric a tent\u00e9 d\u2019obtenir au nom d\u2019ASL par son inconduite repr\u00e9sentent des co\u00fbts en capital, et non des b\u00e9n\u00e9fices. Par ailleurs, la p\u00e9nalit\u00e9 de 31 millions de dollars est impos\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019obligation qu\u2019ATCO Electric modifie sa demande concernant l\u2019utilisation des fonds de son compte de report afin d\u2019exclure tous les co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 la juste valeur marchande pour le projet de Jasper (une r\u00e9duction actuellement estim\u00e9e \u00e0 10,8 millions de dollars). Cela signifie que la Commission peut \u00eatre raisonnablement assur\u00e9e que l\u2019avantage tir\u00e9 par ATCO Electric par cette contravention ne l\u2019emporte pas sur la sanction propos\u00e9e, et que la sanction de 31 millions de dollars ne peut pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un simple droit de licence. L\u2019ampleur de la sanction encourage plut\u00f4t la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8re \u2013 la sanction envoie un message \u00e0 tous les services publics relevant de la comp\u00e9tence de la Commission que ce type de conduite ne sera pas pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et entra\u00eenera des r\u00e9percussions importantes.<\/p>\n

Dans le rapport d\u2019enqu\u00eate, la Commission s\u2019est fond\u00e9e sur des pr\u00e9c\u00e9dents dans les proc\u00e9dures disciplinaires du Barreau[34]<\/sup>. Le rapport fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence au Report of the AUC Procedures and Processes Review Committee<\/em>[35]<\/sup>. Les recommandations de ce rapport visaient \u00e0 r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire afin de cr\u00e9er un processus de r\u00e9glementation plus efficace. Le processus a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 parce que les services publics de l\u2019Alberta se plaignaient que le processus \u00e9tait devenu trop long. Ainsi, le personnel de la Commission a soutenu qu\u2019il \u00e9tait encore plus important que l\u2019information fournie par les services publics r\u00e9glement\u00e9s soit juste et exacte dans un nouveau contexte r\u00e9glementaire o\u00f9 la Commission limiterait la communication pr\u00e9alable et la preuve orale \u00e0 la demande des services publics. Le personnel d\u2019application de la loi soutient que les avantages d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9glementaire plus efficace ne pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que si les services publics r\u00e9glement\u00e9s \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre transparents, honn\u00eates et francs dans leurs documents r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Par la suite, le personnel d\u2019application de la Commission et l\u2019avocat d\u2019ATCO Electric ont conclu un accord de r\u00e8glement et demand\u00e9 \u00e0 la Commission de l\u2019approuver. En vertu de cet accord de r\u00e8glement et d\u2019un expos\u00e9 conjoint des faits, ATCO Electric a accept\u00e9 de payer une sanction administrative de 31\u00a0millions de dollars. Dans l\u2019expos\u00e9 conjoint des faits, ATCO a admis qu\u2019il avait contrevenu \u00e0 la Electric Utilities Act <\/em>et qu\u2019il avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d\u2019\u00eatre honn\u00eate et de ne pas fournir de renseignements trompeurs dans les documents qu\u2019il d\u00e9pose aupr\u00e8s de l\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n

Aux paragraphes\u00a032 \u00e0 34 de la recommandation conjointe, les parties r\u00e9it\u00e8rent une grande partie de ce qui se trouvait dans la demande ant\u00e9rieure pr\u00e9sent\u00e9e par le personnel d\u2019application de la loi. L\u2019organisme de r\u00e9glementation a le droit de pr\u00e9sumer que les renseignements fournis par un service public sont complets, justes et exacts. ATCO Electric a admis avoir pris des mesures pour omettre certains renseignements pertinents dans les documents d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019AUC dans le cadre de sa proc\u00e9dure concernant l\u2019utilisation des fonds de son compte de report et a reconnu un manque de transparence et l\u2019incidence que celui-ci a entra\u00een\u00e9e sur la Commission et le public dans le cadre de la proc\u00e9dure relative au compte de report.<\/p>\n

La recommandation conjointe d\u00e9crit \u00e9galement en d\u00e9tail si la Commission, en approuvant l\u2019accord de r\u00e8glement, devrait suivre les principes \u00e9labor\u00e9s par les tribunaux en ce qui concerne les recommandations conjointes sur la d\u00e9termination de la sanction dans un contexte de droit p\u00e9nal. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce principe veut que lorsque le procureur de la Couronne et l\u2019accus\u00e9 en sont venus \u00e0 un accord, le tribunal ou l\u2019organisme de r\u00e9glementation devrait l\u2019accepter, \u00e0 moins que cela ne soit clairement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Le 29\u00a0juin\u00a02022, la Commission a rendu une d\u00e9cision approuvant l\u2019accord de r\u00e8glement, ordonnant que l\u2019accord de r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9 entre le personnel d\u2019application de la loi et ATCO Electric, joint en annexe \u00e0 la d\u00e9cision, soit approuv\u00e9 sans modification. ATCO Electric a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer une sanction administrative de 31\u00a0millions de dollars en vertu de l\u2019article\u00a063 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act<\/em>. ATCO devait \u00e9galement payer les honoraires de l\u2019avocat-conseil externe de la Commission pour l\u2019enqu\u00eate et l\u2019audience.<\/p>\n

N\u2019oublions pas que cette affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Commission \u00e0 la suite d\u2019une plainte d\u2019un d\u00e9nonciateur. Les lois de l\u2019Alberta pr\u00e9voient l\u2019acceptation de d\u00e9nonciations relatives \u00e0 la conduite du secteur public. L\u2019AUC a \u00e9galement un document intitul\u00e9 AUC Policy for Third Party Complaints<\/em>, qui d\u00e9crit la pratique et la proc\u00e9dure relatives aux plaintes de d\u00e9nonciateurs. Les plaintes de d\u00e9nonciateurs sont de plus en plus courantes dans les instances des commissions des valeurs mobili\u00e8res partout au Canada. Cette affaire repr\u00e9sente la premi\u00e8re fois o\u00f9 une demande d\u2019application de la loi pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie est fond\u00e9e sur une plainte de d\u00e9nonciateur. Ce ne sera probablement pas la derni\u00e8re.<\/p>\n

Nouveaux d\u00e9veloppements<\/strong><\/p>\n

L\u2019Alberta n\u2019est pas le seul organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie qui s\u2019int\u00e9resse au concept de l\u2019obligation de divulguer ou de l\u2019obligation de franchise. R\u00e9cemment, la FERC, \u00e0 Washington, a cr\u00e9\u00e9 un avis de projet de r\u00e9glementation[36]<\/sup> qui traite de cette question. Dans une pr\u00e9sentation du personnel[37]<\/sup>, il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que la Commission avait l\u2019intention de modifier sa r\u00e8gle existante d\u2019une mani\u00e8re qui \u00e9largirait consid\u00e9rablement la port\u00e9e des situations vis\u00e9es en d\u00e9clarant\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

La mosa\u00efque actuelle d\u2019exigences est insuffisante pour englober toutes les situations dans lesquelles la Commission doit \u00eatre assur\u00e9e de recevoir les communications exactes qui sont n\u00e9cessaires pour qu\u2019elle puisse exercer ad\u00e9quatement sa surveillance r\u00e9glementaire et remplir ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n

La r\u00e8gle propos\u00e9e est une vaste obligation de franchise visant \u00e0 englober de nombreuses communications qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 explicitement incluses dans les exigences actuelles, mais qui sont n\u00e9anmoins importantes pour l\u2019ex\u00e9cution efficace des obligations l\u00e9gales de la Commission. La r\u00e8gle propos\u00e9e est fond\u00e9e sur 18 C.F.R. \u00a7 35.41(b), qui r\u00e9git les communications des vendeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ayant un pouvoir d\u2019\u00e9tablir des tarifs fond\u00e9s sur le march\u00e9 avec\u00a0: la Commission, des organismes de transport r\u00e9gionaux, des exploitants de r\u00e9seau ind\u00e9pendants et leurs observateurs du march\u00e9, ainsi que des fournisseurs de transport relevant de leur comp\u00e9tence. Ce r\u00e8glement est en vigueur, sous diff\u00e9rentes formes, depuis pr\u00e8s de 20\u00a0ans.<\/p>\n

La r\u00e8gle propos\u00e9e \u00e9largit l\u2019application de l\u2019exigence de communications exactes et v\u00e9ridiques en pr\u00e9voyant que toutes les entit\u00e9s qui communiquent avec la Commission ou d\u2019autres organisations d\u00e9sign\u00e9es relativement \u00e0 une question relevant de la comp\u00e9tence de la Commission pr\u00e9sentent des renseignements exacts et factuels et ne fournissent pas des renseignements faux ou trompeurs ni n\u2019omettent des renseignements importants. En vertu de l\u2019alin\u00e9a\u00a035.41\u00a0b), une entit\u00e9 est \u00e0 l\u2019abri de toute violation du r\u00e8glement propos\u00e9 si elle fait preuve de diligence raisonnable pour pr\u00e9venir de tels incidents.<\/p>\n

Les communications avec les organisations suivantes seraient couvertes par la r\u00e8gle propos\u00e9e, \u00e0 savoir la Commission (y compris le personnel de la Commission), les observateurs du march\u00e9 approuv\u00e9s par la Commission, les organisations de transport r\u00e9gionales approuv\u00e9es par la Commission, les exploitants de r\u00e9seau ind\u00e9pendants approuv\u00e9s par la Commission, les fournisseurs de transport ou de transmissions relevant de sa comp\u00e9tence, ainsi que l\u2019Electric Reliability Organization et ses entit\u00e9s r\u00e9gionales connexes[38]<\/sup>.<\/p>\n

La Commission a propos\u00e9 que la r\u00e8gle suivante soit ajout\u00e9e au 18 CFR, partie\u00a01d<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

1d.1 Exactitude des communications.<\/strong><\/p>\n

Toute entit\u00e9 doit fournir des renseignements exacts et factuels et ne pas soumettre de renseignements faux ou trompeurs, ou omettre des renseignements importants, dans toute communication avec la Commission, les observateurs de march\u00e9 approuv\u00e9s par la Commission, les organisations de transport r\u00e9gionales approuv\u00e9es par la Commission, les exploitants de r\u00e9seau ind\u00e9pendants approuv\u00e9s par la Commission, les fournisseurs de transport ou de transmissions relevant de sa comp\u00e9tence de la Commission, ou l\u2019Electric Reliability Organization et ses entit\u00e9s r\u00e9gionales associ\u00e9es, lorsque ces communications ont trait \u00e0 une question relevant de la comp\u00e9tence de la Commission, \u00e0 moins que l\u2019entit\u00e9 ne fasse preuve de diligence raisonnable pour pr\u00e9venir de telles situations[39]<\/sup>.<\/p>\n

La r\u00e8gle propos\u00e9e impose une obligation de franchise sur les communications entre les participants au march\u00e9, comme les soci\u00e9t\u00e9s pipelini\u00e8res et les exp\u00e9diteurs, sur des questions assujetties \u00e0 la surveillance d\u2019une comp\u00e9tence sup\u00e9rieure. Elle permet \u00e9galement une d\u00e9fense affirmative lorsqu\u2019une entit\u00e9 est accus\u00e9e d\u2019avoir fourni de faux renseignements ou de fausses communications, mais qu\u2019elle a n\u00e9anmoins fait preuve de diligence raisonnable pour s\u2019assurer que la communication \u00e9tait exacte[40]<\/sup>.<\/p>\n

La r\u00e8gle existante a parfois \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, mais a \u00e9t\u00e9 maintenue (4) L\u2019avis de la Commission a \u00e9galement fourni des directives d\u2019interpr\u00e9tation pour la r\u00e8gle propos\u00e9e. Par exemple, le terme \u00ab\u00a0entit\u00e9\u00a0\u00bb comprend les particuliers et les entreprises, et l\u2019obligation s\u2019applique \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019entit\u00e9 qui effectue la communication et \u00e0 l\u2019entit\u00e9 responsable de recevoir la communication.<\/p>\n

Il peut s\u2019agir de communications informelles ou formelles, de communications verbales ou \u00e9crites et de toute m\u00e9thode de transmission. Les commentaires sur la r\u00e8gle propos\u00e9e doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans les 60\u00a0jours suivant la date de publication de l\u2019avis dans le Federal Register.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Alberta Utilities Commission dans l\u2019affaire ATCO Electric d\u00e9crite ci-dessus, les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie du Canada envisageront sans aucun doute d\u2019adopter des r\u00e8gles semblables afin de clarifier cette question importante.<\/p>\n

Radiations de technologies<\/strong><\/p>\n

Les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie d\u2019aujourd\u2019hui vivent dans un monde nouveau. Les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie du monde entier doivent investir 131\u00a0billions de dollars dans de nouvelles technologies con\u00e7ues pour r\u00e9duire la quantit\u00e9 de carbone dans la production, la distribution et l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9[41]<\/sup>. Il n\u2019est pas facile de choisir les nouvelles technologies qui seront retenues et celles qui seront \u00e9cart\u00e9es. Ce choix repr\u00e9sente toujours un d\u00e9fi.<\/p>\n

L\u2019approbation d\u2019un projet pilote de technologie n\u2019est que le premier probl\u00e8me \u00e0 se pr\u00e9senter. Le deuxi\u00e8me probl\u00e8me, c\u2019est ce que font les organismes de r\u00e9glementation lorsque la technologie fait d\u00e9faut. La premi\u00e8re d\u00e9cision concernant ce probl\u00e8me a r\u00e9cemment d\u00fb \u00eatre prise en Nouvelle-\u00c9cosse[42]<\/sup>. Dans ce cas, l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie a d\u00fb faire face \u00e0 une demande de la Nova Scotia Power visant \u00e0 amortir des co\u00fbts importants li\u00e9s \u00e0 un projet pilote de nouvelle technologie qui, apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es, n\u2019\u00e9tait plus viable sur le plan commercial.<\/p>\n

Le projet en question est connu sous le nom d\u2019Annapolis Tidal Generation Station. Au moment de sa mise en service au milieu des ann\u00e9es\u00a01980, la centrale se voulait une initiative de recherche \u00e0 court terme visant \u00e0 tester la viabilit\u00e9 de la technologie des barrages de mar\u00e9e dans la baie de Fundy. Dans les derni\u00e8res ann\u00e9es, le service public qui exploitait le projet, Nova Scotia Power, a d\u00fb assumer d\u2019importants co\u00fbts d\u2019exploitation et d\u2019entretien li\u00e9s \u00e0 la centrale. Les co\u00fbts en capital augmentaient consid\u00e9rablement alors que la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite diminuait.<\/p>\n

Nova Scotia Power a demand\u00e9 \u00e0 la Commission d\u2019approuver l\u2019amortissement de la valeur non amortie et des travaux de construction en cours sur une p\u00e9riode de dix ans. Nova Scotia Power n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 parall\u00e8lement de demande de d\u00e9saffectation.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Commission et son raisonnement montrent \u00e0 quel point ces cas peuvent devenir complexes. Nova Scotia Power a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de conclure que le projet n\u2019\u00e9tait plus utilis\u00e9 ni utile. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas facile de trancher sur cette question.<\/p>\n

Il ne fait aucun doute qu\u2019au moment de la demande, la centrale n\u2019\u00e9tait pas utilis\u00e9e. La question \u00e9tait de savoir si la technologie pouvait s\u2019av\u00e9rer utile \u00e0 l\u2019avenir. La Commission a soulign\u00e9 les arguments des groupes d\u2019intervenants au paragraphe\u00a032.<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

[32] Dans leurs observations finales, le d\u00e9fenseur de la petite entreprise, le groupe industriel, le d\u00e9fenseur du consommateur et la Ville d\u2019Annapolis Royal ont tous exprim\u00e9 des pr\u00e9occupations au sujet de l\u2019affirmation de NS Power selon laquelle la mise hors service de la centrale est l\u2019option la moins co\u00fbteuse pour les clients. Les quatre intervenants ont fait remarquer qu\u2019ils ne sont pas d\u2019accord pour dire que NS Power a pr\u00e9sent\u00e9 une analyse suffisamment compl\u00e8te pour les convaincre qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019utilisation future viable des biens en question \u00e0 des fins d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n

L\u2019analyse de la Commission est mieux d\u00e9crite dans les paragraphes suivants\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

[89] Dans ce cas, compte tenu du montant important du co\u00fbt non amorti restant dans la base tarifaire, NS Power a propos\u00e9 une p\u00e9riode d\u2019amortissement de 10 ans. Aucune partie n\u2019a contest\u00e9 la dur\u00e9e propos\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019amortissement. M. Reed et Grant Thornton l\u2019ont appuy\u00e9e. la Commission convient que, si la d\u00e9saffectation est l\u2019option la moins co\u00fbteuse, une p\u00e9riode d\u2019amortissement de 10 ans semble cr\u00e9er un \u00e9quilibre raisonnable entre les r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour les contribuables actuels et les consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 interg\u00e9n\u00e9rationnelle.<\/p>\n

[90] La question de fond en litige en l\u2019esp\u00e8ce est de savoir si NS Power a d\u00e9montr\u00e9 que la mise hors service de la centrale est l\u2019option la moins co\u00fbteuse pour les contribuables. La Commission reconna\u00eet qu\u2019en pr\u00e9parant son dossier, NS Power a pris plusieurs mesures appropri\u00e9es dans la pr\u00e9paration de la demande. Le recours \u00e0 des consultants externes pour compl\u00e9ter l\u2019expertise interne est conforme aux directives de la Commission. La Commission reconna\u00eet que ces consultants appuient l\u2019approche \u00e9nonc\u00e9e dans la demande. De plus, l\u2019utilisation de la mod\u00e9lisation probabiliste \u00e9tait appropri\u00e9e dans ce cas, compte tenu du nombre d\u2019incertitudes qui pourraient avoir une incidence sur les estimations des co\u00fbts. Cela dit, la Commission a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas suffisamment d\u2019information pour conclure que la d\u00e9saffectation est, en fait, l\u2019option la moins co\u00fbteuse. Par cons\u00e9quent, la Commission conclut que NS Power ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e du fardeau de la preuve qui lui incombait d\u2019obtenir la r\u00e9paration en mati\u00e8re de traitement comptable demand\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

[91] Compte tenu de la preuve d\u00e9pos\u00e9e par Midgard et MS Consulting, la Commission est g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019accord avec les intervenants pour dire qu\u2019il y a un trop grand nombre de variables relatives aux co\u00fbts qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es suffisamment ou qui l\u2019ont \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on incoh\u00e9rente entre les diverses options. La Commission reconna\u00eet que NS Power et MS Consulting ne s\u2019entendent pas sur l\u2019incidence r\u00e9elle de certains intrants sur les r\u00e9sultats de la mod\u00e9lisation, y compris certains intrants utilis\u00e9s par MS Consulting. La Commission reconna\u00eet \u00e9galement que la recommandation finale de Midgard \u00e9tait que l\u2019option [prolongation de la vie et modernisation] PVM soit maintenue. En th\u00e9orie, cela pourrait se faire en approuvant la demande actuelle et en r\u00e9examinant la question, au besoin, lorsqu\u2019une demande de d\u00e9saffectation est d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

[92] Cela dit, compte tenu de l\u2019ampleur et de la port\u00e9e des probl\u00e8mes non r\u00e9gl\u00e9s, la Commission conclut que l\u2019approbation du traitement comptable \u00e0 ce stade est pr\u00e9matur\u00e9e. Les donn\u00e9es probantes indiquent qu\u2019il y a diff\u00e9rents niveaux d\u2019estimations par cat\u00e9gorie pour les diff\u00e9rentes options. En particulier, l\u2019\u00e9cart entre les valeurs actualis\u00e9es nettes des besoins en mati\u00e8re de revenus de l\u2019option PVM et de l\u2019option de d\u00e9saffectation n\u2019est pas si grand. Dans certains sc\u00e9narios, l\u2019option PVM pourrait en fait \u00eatre plus rentable, bien qu\u2019avec un risque plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

[93] Il est donc important, dans la mesure du possible, de comparer des pommes avec des pommes entre l\u2019option PVM et l\u2019option de d\u00e9saffectation. La Commission est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que, si le traitement comptable est approuv\u00e9 maintenant, on pourrait avoir tendance \u00e0 mettre l\u2019accent sur l\u2019approbation de l\u2019option de d\u00e9saffectation. Cela pourrait inciter moins \u00e0 continuer d\u2019\u00e9valuer rigoureusement l\u2019option PVM.<\/p>\n

En fin de compte, la Commission a conclu qu\u2019elle n\u2019avait pas suffisamment d\u2019information pour prendre une d\u00e9cision. La complexit\u00e9 des enjeux auxquels sont confront\u00e9s les organismes de r\u00e9glementation dans ce type de cas est \u00e9vidente dans les ordonnances que la Commission a donn\u00e9es \u00e0 Nova Scotia Power au sujet des renseignements suppl\u00e9mentaires requis pour r\u00e9gler ad\u00e9quatement le probl\u00e8me\u00a0:<\/p>\n

[99] Bien qu\u2019elle n\u2019ordonne pas \u00e0 NS Power d\u2019entreprendre des \u00e9tudes particuli\u00e8res, il semblerait, pour la Commission, que les renseignements suivants aideraient \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019option la moins co\u00fbteuse dans cette affaire :<\/p>\n

1. une \u00e9valuation plus compl\u00e8te des co\u00fbts PVM;<\/p>\n

2. Une \u00e9valuation plus compl\u00e8te de l\u2019option de la nouvelle technologie, y compris : une \u00e9valuation plus approfondie des options et des co\u00fbts pour changer la capacit\u00e9 de la centrale dans le cadre de l\u2019option de la nouvelle technologie; la sollicitation de prix aupr\u00e8s de plusieurs fabricants pour l\u2019option de la nouvelle technologie;<\/p>\n

3. une \u00e9valuation plus compl\u00e8te des probl\u00e8mes de s\u00e9dimentation et des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019option de d\u00e9saffectation;<\/p>\n

4. la r\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer les risques environnementaux et les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 chaque solution de rechange;<\/p>\n

5. une \u00e9valuation plus compl\u00e8te des options d\u2019\u00e9limination des actifs de la centrale;<\/p>\n

6. une explication d\u00e9taill\u00e9e de la raison pour laquelle les estimations des co\u00fbts en capital pour l\u2019option de d\u00e9saffectation ont diminu\u00e9 de fa\u00e7on si spectaculaire par rapport aux estimations incluses dans l\u2019\u00e9tude de 2018 sur les actifs hydro\u00e9lectriques de NS Power;<\/p>\n

7. la mobilisation du personnel du MPO pour d\u00e9terminer si NS Power peut pr\u00e9senter de fa\u00e7on satisfaisante des \u00e9tudes ou des donn\u00e9es de rechange sur les p\u00e9riodes de migration du poisson et la mortalit\u00e9 du poisson pour le site, \u00e0 moins que la centrale ne soit remise en service; y compris la possibilit\u00e9 de modifier son exploitation afin de r\u00e9duire ou d\u2019att\u00e9nuer les effets potentiels sur le poisson de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation du MPO;<\/p>\n

8. la mobilisation du personnel du MPO pour d\u00e9terminer s\u2019il envisagerait un plan de conformit\u00e9 avec une demande d\u2019autorisation connexe. Si le MPO accepte une telle demande, NS Power pourrait estimer le co\u00fbt de l\u2019\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d\u2019un plan de conformit\u00e9 dans son analyse de la d\u00e9cision;<\/p>\n

9. la mobilisation du personnel du MPO et de la province \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute question li\u00e9e \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches <\/em>ou \u00e0 la conformit\u00e9 environnementale dans le cadre de l\u2019option de d\u00e9saffectation en ce qui a trait au r\u00e9tablissement de la zone \u00e0 son \u00e9tat initial (c.-\u00e0-d. qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9coulement d\u2019eau dans le pont-jet\u00e9e \u00e0 l\u2019emplacement de la centrale et que les co\u00fbts de conformit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9saffectation concernent les vannes des \u00e9cluses, au pont-jet\u00e9e et aux passages pour poissons). Les r\u00e9sultats de ces discussions pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019option de d\u00e9saffectation dans l\u2019analyse d\u00e9cisionnelle;<\/p>\n

10. En ce qui concerne les initiatives susmentionn\u00e9es, la mobilisation des collectivit\u00e9s autochtones \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diverses options (y compris l\u2019option PVM, l\u2019option de la nouvelle technologie et la d\u00e9saffectation) afin de mieux \u00e9clairer les co\u00fbts potentiels \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 l\u2019analyse d\u00e9cisionnelle.<\/p>\n

La Commission a conclu que tant qu\u2019il ne recevrait pas ces renseignements pr\u00e9sent\u00e9s dans une nouvelle demande, il ne serait pas en mesure de rendre une d\u00e9cision, comme indiqu\u00e9 au paragraphe 118.<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

[118] La Commission a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas suffisamment de donn\u00e9es probantes, \u00e0 l\u2019heure actuelle, pour conclure que la d\u00e9saffectation de la centrale est l\u2019option la moins co\u00fbteuse pour les contribuables. Il n\u2019est donc pas en mesure de d\u00e9terminer que le bien n\u2019est pas utilis\u00e9 et n\u2019est pas utile au sens de la convention comptable 6350. Par cons\u00e9quent, la Commission n\u2019approuvera pas la demande pour le moment. La Commission est d\u2019avis que la meilleure fa\u00e7on de proc\u00e9der consiste \u00e0 r\u00e9examiner la demande d\u2019approbation du traitement comptable ainsi que la demande de d\u00e9saffectation. Cela dit, NS Power est libre de rouvrir l\u2019affaire s\u2019il est en mesure de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de la Commission.<\/p>\n

L\u2019introduction de nouvelles technologies cr\u00e9e deux probl\u00e8mes pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Le premier est celui de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles les organismes de r\u00e9glementation acceptent et approuvent les investissements dans les nouvelles technologies. Le deuxi\u00e8me, tel qu\u2019il est d\u00e9crit dans l\u2019affaire de la Nouvelle-\u00c9cosse, concerne les modalit\u00e9s selon lesquelles les organismes de r\u00e9glementation retirent les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ladite technologie de la base tarifaire lorsque celle-ci s\u2019av\u00e8re inutile.<\/p>\n

Les termes \u00ab\u00a0utilis\u00e9 et utile\u00a0\u00bb ont une longue histoire dans les lois canadiennes[43]<\/sup> et am\u00e9ricaines[44]<\/sup> sur les services publics. Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario a d\u00e9clench\u00e9 le d\u00e9bat sur la question de savoir si le crit\u00e8re appropri\u00e9 \u00e9tait \u00ab\u00a0utilis\u00e9 et utile\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0utilis\u00e9 ou utile\u00a0\u00bb dans cette administration[45]<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne les Canadiens, les organismes de r\u00e9glementation sont confront\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire ATCO[46]<\/sup>, qui pr\u00e9cise clairement que les actifs qui ne sont plus requis pour r\u00e9pondre aux besoins d\u2019un service public ne peuvent \u00eatre inclus en tant qu\u2019actifs r\u00e9glementaires et consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de la base tarifaire.<\/p>\n

La d\u00e9cision dans l\u2019affaire ATCO pourrait \u00eatre modifi\u00e9e par les tribunaux \u00e0 l\u2019avenir. Le paysage r\u00e9glementaire est en train de changer. Les organismes de r\u00e9glementation comme la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario sont maintenant confront\u00e9s \u00e0 une loi r\u00e9cente qui ajoute une nouvelle responsabilit\u00e9 importante \u00e0 leur administration \u2013 l\u2019obligation de promouvoir l\u2019innovation.<\/p>\n

M\u00eame si la r\u00e8gle \u00ab\u00a0utilis\u00e9e et utile\u00a0\u00bb est utilis\u00e9e depuis longtemps dans le domaine du droit des services publics, elle n\u2019a clairement pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour relever le d\u00e9fi technologique auquel font face les organismes de r\u00e9glementation dans un monde domin\u00e9 par les exigences li\u00e9es aux changements climatiques.<\/p>\n

D\u00e9r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9cisions qui sous-tendent une d\u00e9r\u00e9glementation ne sont pas si courantes. La d\u00e9cision de principe est probablement la d\u00e9cision de l\u2019Ontario en 2006 dans l\u2019instance NGEIR<\/em>[47]<\/sup>. Il s\u2019agissait d\u2019une enqu\u00eate de deux ans sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a029 de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

Sur pr\u00e9sentation d\u2019une requ\u00eate ou lors d\u2019une instance, la Commission d\u00e9cide de s\u2019abstenir d\u2019exercer, en totalit\u00e9 ou en partie, un pouvoir ou une fonction que lui attribue la pr\u00e9sente loi si elle conclut comme question de fait que le titulaire d\u2019un permis, une personne, un produit, une cat\u00e9gorie de produits, un service ou une cat\u00e9gorie de services est ou sera suffisamment concurrentiel pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Dans NGEIR<\/em>, la Commission a conclu que le march\u00e9 du stockage de l\u2019\u00e9nergie \u00e9tait commercialement concurrentiel et que ni Union ni Enbridge n\u2019avaient de pouvoir sur le march\u00e9 du stockage. La Commission a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il cesserait de r\u00e9glementer le prix de certains services de stockage. Les tarifs pour les services de stockage fournis aux clients d\u2019Union et Enbridge qui continuent d\u2019\u00eatre r\u00e9glement\u00e9s constituent l\u2019exception.<\/p>\n

Cette question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e r\u00e9cemment en Alberta au sujet d\u2019une cat\u00e9gorie de services connue sous le nom d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9nergie de quartier\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision de l\u2019Alberta pourrait avoir des r\u00e9percussions sur les d\u00e9cisions prises dans d\u2019autres administrations concernant cette cat\u00e9gorie de service.<\/p>\n

En mars\u00a02022, l\u2019Alberta Utilities Commission a rendu une d\u00e9cision[48]<\/sup> exemptant Calgary District Energy Inc. (CDHI) et Downtown District Energy Center (DDEC) de certaines dispositions de la Public Utilities Act<\/em>, y compris en ce qui concerne la r\u00e9glementation de ses tarifs et certaines exigences en mati\u00e8re de rapports. \u00c0 l\u2019origine, le DDEC a \u00e9t\u00e9 construit et exploit\u00e9 par Enmax Corporation, qui appartenait enti\u00e8rement \u00e0 la Ville de Calgary.<\/p>\n

Le DDEC fournit de l\u2019\u00e9nergie thermique sous forme de services de chauffage central et d\u2019eau chaude aux b\u00e2timents commerciaux et r\u00e9sidentiels du centre-ville de Calgary. Le DDEC \u00e9tait l\u00e9galement exempt\u00e9 d\u2019une grande partie de la Public Utilities Act <\/em>en Alberta et, pour cette raison, n\u2019\u00e9tait pas assujetti aux fonctions de surveillance et de r\u00e9glementation de l\u2019AUC. Pendant un certain temps, l\u2019AUC n\u2019a jou\u00e9 aucun r\u00f4le direct dans la r\u00e9glementation des activit\u00e9s du DDEC ou dans l\u2019\u00e9tablissement des tarifs factur\u00e9s \u00e0 ses clients.<\/p>\n

En avril\u00a02021, l\u2019AUC a approuv\u00e9 la vente de DDEC \u00e0 CDHI. \u00c0 la suite de la vente du DDEC, CDHI a pr\u00e9sent\u00e9 une demande sollicitant une ordonnance en vertu des articles\u00a08 et 9 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act <\/em>et de l\u2019article\u00a079 de la Public Utilities Act <\/em>d\u00e9clarant que certaines dispositions de la Public Utilities Act ne s\u2019appliqueraient ni \u00e0 CDHI ni au DDEC. CDHI a fait valoir que les exemptions demand\u00e9es \u00e9taient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et repr\u00e9sentaient une forme souple et proportionn\u00e9e de r\u00e9glementation qui tenait compte de la nature unique des services \u00e9nerg\u00e9tiques de quartier. Les parties ont convenu que l\u2019AUC continuerait de surveiller les services fournis par CDHI et le DDEC en fonction des plaintes.<\/p>\n

L\u2019aspect le plus important de cet argument \u00e9tait que les services \u00e9nerg\u00e9tiques de quartier \u00e9taient tr\u00e8s concurrentiels dans la ville de Calgary. Il en va de m\u00eame dans de nombreux march\u00e9s canadiens.<\/p>\n

Au cours de l\u2019audience, la Commission a d\u00fb se pencher sur l\u2019objection d\u2019ATCO, le seul intervenant qui s\u2019opposait au statut demand\u00e9 par CDHI. En fait, ATCO a fourni des services concurrents dans la ville de Calgary. La Commission a r\u00e9pondu aux arguments d\u2019ATCO comme suit au paragraphe\u00a025 de la d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

25. La Commission n\u2019est pas d\u2019avis qu\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation \u00e9conomique irait n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019objet de la Public Utilities Act ou minerait l\u2019intention du l\u00e9gislateur. La Commission estime que l\u2019objectif primordial du r\u00e9gime l\u00e9gislatif est de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans un environnement de service vuln\u00e9rable \u00e0 l\u2019abus du pouvoir de monopole. L\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative a fourni \u00e0 la Commission les outils n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif, y compris la capacit\u00e9 de fixer les tarifs et d\u2019exercer une surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019exploitation des services publics. \u00c9tant donn\u00e9 la nature des services publics (qui ont tendance \u00e0 \u00eatre fortement exigeants en investissements, de sorte que le d\u00e9doublement des services par diff\u00e9rents fournisseurs est inefficace), il s\u2019agit souvent de monopoles naturels. Dans ces circonstances, la r\u00e9glementation \u00e9conomique prospective joue un r\u00f4le important, y compris celui de la protection des clients. La Commission n\u2019accepte toutefois pas que la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, ou le maintien du r\u00e9gime l\u00e9gislatif, exige que tout service public soit assujetti \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e9conomique prospective, quels que soient ses caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res ou le contexte dans lequel il exerce ses activit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019AUC a ajout\u00e9 qu\u2019il ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019exiger une r\u00e9glementation \u00e9conomique prospective de toute entit\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un service public lorsque les faits \u00e9tablissent, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019une telle r\u00e9glementation n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les clients avertis dans un environnement concurrentiel \u00e0 la lumi\u00e8re des autres m\u00e9canismes de r\u00e9glementation disponibles.<\/p>\n

Les autres m\u00e9canismes de r\u00e9glementation auxquels la Commission a fait r\u00e9f\u00e9rence concernent le fait que les tarifs CDHI Calgary dans le nouvel environnement ne seraient examin\u00e9s que si un client d\u00e9posait une plainte les visant. CDHI a convenu que si les clients se plaignaient des tarifs, ils se soumettraient \u00e0 la comp\u00e9tence de la Commission pour r\u00e9glementer leurs tarifs.<\/p>\n

En approuvant ce r\u00e8glement assoupli propos\u00e9 par CDHI, la Commission a conclu ce qui suit, au paragraphe\u00a039\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

39. La Commission estime que CDHI exerce ses activit\u00e9s dans un environnement suffisamment concurrentiel pour que ses clients aient un degr\u00e9 de choix au sujet de leur fournisseur de services qui n\u2019est pas pr\u00e9sent dans une industrie monopolistique traditionnelle. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les clients de CDHI peuvent choisir de souscrire au service de DDEC ou d\u2019acqu\u00e9rir une chaudi\u00e8re (aliment\u00e9e au gaz ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) aupr\u00e8s de divers fournisseurs pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en \u00e9nergie thermique. \u00c0 l\u2019avenir, \u00e9tant donn\u00e9 que CDHI n\u2019a pas de franchise exclusive, ses clients pourraient choisir de souscrire au service des nouveaux venus sur le march\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de quartier. Les ententes de services conclues entre CDHI et ses clients pour la fourniture d\u2019\u00e9nergie de quartier sont fond\u00e9es sur des modalit\u00e9s mutuellement acceptables n\u00e9goci\u00e9es entre des parties commerciales exp\u00e9riment\u00e9es. De plus, s\u2019ils sont insatisfaits des taux qu\u2019ils paient ou du service qu\u2019ils re\u00e7oivent, les clients de CDHI conservent la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la Commission. Dans l\u2019ensemble, la Commission estime que ces facteurs sont suffisants pour garantir que les tarifs pay\u00e9s par les clients de CDHI seront justes et raisonnables, en ce sens qu\u2019ils sont \u00e9quitables \u00e0 la fois pour les clients et pour le service public, comme le pr\u00e9voit le r\u00e9gime l\u00e9gislatif.<\/p>\n

En fait, la Commission a conclu que les projets \u00e9nerg\u00e9tiques de quartier \u00e9taient des services publics au sens de la PUA, mais qu\u2019en m\u00eame temps, ils devraient pouvoir tirer parti de formes de r\u00e9glementation assouplie et proportionn\u00e9e, pour r\u00e9pondre aux besoins particuliers des march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques de quartier. Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9volution importante. Le concept de r\u00e9glementation au cas par cas sera de plus en plus important dans les nouveaux march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie et les services comme l\u2019\u00e9nergie de quartier. Alors que la raison initiale de la d\u00e9r\u00e9glementation dans ce march\u00e9 \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 municipale, il faut maintenant se demander s\u2019il y a suffisamment de concurrence pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public. C\u2019est essentiellement le crit\u00e8re qu\u2019a appliqu\u00e9 la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire NGEIR<\/em>.<\/p>\n

Pour \u00eatre juste envers l\u2019AUC, la d\u00e9cision dans l\u2019affaire CDHI n\u2019est pas une v\u00e9ritable d\u00e9r\u00e9glementation. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9glementation fond\u00e9e sur des plaintes. L\u2019AUC conserve l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion de r\u00e9glementer les tarifs en tout temps. Cette proc\u00e9dure diff\u00e8re de celle de l\u2019Ontario en vertu de l\u2019article\u00a029 de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, comme l\u2019expliquent les articles suivants de la d\u00e9cision Union Gas LNG<\/em>[49]<\/sup>:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

Comme plusieurs parties l\u2019ont fait remarquer, l\u2019utilisation du mot \u00ab\u00a0devrait\u00a0\u00bb au paragraphe\u00a029(1) signifie que la CEO a l\u2019obligation formelle de s\u2019abstenir de prendre des r\u00e8glements lorsqu\u2019elle estime qu\u2019il y a ou qu\u2019il y aura suffisamment de concurrence pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Si le dossier factuel indique qu\u2019il y a suffisamment de concurrence, la CEO n\u2019a aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire et doit s\u2019abstenir (en tout ou en partie) de r\u00e9glementer l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019article\u00a029, la CEO est \u00e9galement guid\u00e9e par ses objectifs l\u00e9gislatifs. Le premier objectif de la CEO en ce qui concerne le gaz naturel est de \u00ab\u00a0faciliter la concurrence dans le march\u00e9 de la vente du gaz aux utilisateurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il ne semble pas y avoir de diff\u00e9rend s\u00e9rieux entre les parties sur le fait que le service de GNL propos\u00e9 par Union est ou sera concurrentiel. La plupart des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019article\u00a029 ne sont pas contest\u00e9s activement. Northeast et Union conviennent que le march\u00e9 de produits pertinent est le march\u00e9 du carburant pour les v\u00e9hicules de transport automobiles. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le principal concurrent du GNL, comme carburant pour les v\u00e9hicules de transport automobiles, est le carburant diesel, qui est largement disponible. Il est \u00e9galement g\u00e9n\u00e9ralement convenu que le march\u00e9 g\u00e9ographique pertinent est l\u2019Ontario, le Qu\u00e9bec et certaines parties du Nord-Est et du Midwest des \u00c9tats-Unis\u2026 L\u2019article\u00a029 indique clairement que, lorsque la CEO conclut que la concurrence est ou sera suffisante pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle s\u2019abstiendra (en tout ou en partie) d\u2019exercer son pouvoir de r\u00e9glementation. La CEO a conclu que le nouveau service est assujetti \u00e0 une concurrence suffisante pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Elle n\u2019a donc gu\u00e8re d\u2019autre choix que de s\u2019abstenir de le r\u00e9glementer, quelles que soient les difficult\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9glementation fond\u00e9e sur des plaintes est tr\u00e8s diff\u00e9rente. Dans le cadre de ce r\u00e9gime, un service public a le droit d\u2019\u00e9tablir des tarifs sans l\u2019approbation pr\u00e9alable de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, mais en cas de plainte, l\u2019organisme de r\u00e9glementation peut d\u00e9terminer si le tarif est juste et raisonnable et fixer de nouveaux tarifs sur une base r\u00e9troactive[50]<\/sup>. Ce type de r\u00e9glementation assouplie a connu un certain succ\u00e8s dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications[51]<\/sup>. Il sera probablement utilis\u00e9 plus souvent dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 mesure que les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie introduiront de nouvelles technologies pour d\u00e9carboniser la production et la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Nouvelles r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

Le 3\u00a0mai\u00a02021, l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) a approuv\u00e9 des modifications tr\u00e8s importantes \u00e0 ses r\u00e8gles de pratique. Elles sont entr\u00e9es en vigueur le 17\u00a0mai\u00a02021. Ces modifications ont une histoire int\u00e9ressante. Lorsque le nouveau gouvernement conservateur est arriv\u00e9 au pouvoir en 2019, l\u2019une des premi\u00e8res mesures qu\u2019il a prises a \u00e9t\u00e9 d\u2019adopter la Red Tape Reduction Act<\/em>, qui s\u2019appliquait \u00e0 tous les organismes de r\u00e9glementation de la province. Il s\u2019av\u00e8re que l\u2019AUC a \u00e9t\u00e9 l\u2019organisme qui y a r\u00e9agi avec le plus de v\u00e9h\u00e9mence.<\/p>\n

La premi\u00e8re chose que l\u2019AUC a faite a \u00e9t\u00e9 de tenir une audience. Elle a invit\u00e9 toutes les entreprises qu\u2019elle r\u00e9glemente ainsi que d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Les services publics ont les parties qui ont parl\u00e9 le plus fort. Leur principale plainte concernait le \u00ab\u00a0glissement de port\u00e9e\u00a0\u00bb et les retards qui en d\u00e9coulaient dans les d\u00e9cisions de la Commission.<\/p>\n

La premi\u00e8re r\u00e9ponse de la Commission a \u00e9t\u00e9 de mettre sur pied un comit\u00e9 ind\u00e9pendant charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport et de formuler des recommandations. Il s\u2019agissait d\u2019un comit\u00e9 de premi\u00e8re classe compos\u00e9 d\u2019un avocat-conseil \u00e0 la retraite, qui avait repr\u00e9sent\u00e9 des services publics importants devant l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et l\u2019AUC pendant de nombreuses ann\u00e9es, d\u2019un ancien membre de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et d\u2019un professeur en droit administratif bien en vue au Canada. Le rapport du comit\u00e9 contenait 30\u00a0recommandations[52]<\/sup>. La Commission a adopt\u00e9 29 d\u2019entre elles. Elles sont examin\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

La demande<\/em><\/p>\n

Une demande \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par toute personne qui se conforme \u00e0 l\u2019article\u00a06 des r\u00e8gles, par l\u2019administrateur de la surveillance du march\u00e9 en d\u00e9posant un avis en vertu de la Loi, ou par la Commission de son propre chef, ou a la demande du gouvernement de l\u2019Alberta.<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient que si une demande n\u2019est pas compl\u00e8te au moment du d\u00e9p\u00f4t, la Commission peut pr\u00e9senter des demandes de renseignements au demandeur et lui demander de fournir les renseignements suppl\u00e9mentaires dont elle a besoin pour accepter la demande. Il s\u2019agit d\u2019une modification nouvelle, mais importante. Plut\u00f4t que de confier l\u2019affaire aux intervenants et de lancer le combat de boue traditionnel des DR, l\u2019AUC a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 de clarifier les \u00e9l\u00e9ments probants d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

Lorsque la Commission constate une lacune importante dans la demande, elle peut la rejeter en pr\u00e9cisant la lacune et clore l\u2019instance (art.\u00a06.3). Si le demandeur ne prend aucune mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 par la Commission, celle-ci peut d\u00e9clarer la demande retir\u00e9e \u00e0 moins que des motifs acceptables ne soient fournis (art.\u00a012.3). Les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient \u00e9galement que la Commission peut, \u00e0 tout moment au cours de l\u2019instance, suspendre l\u2019examen d\u2019une demande ou d\u00e9terminer qu\u2019elle ne peut pas la traiter et clore l\u2019instance (art.\u00a017.1).<\/p>\n

L\u2019audience<\/em><\/p>\n

Sauf indication contraire de la Commission, l\u2019\u00e9laboration du dossier de preuve dans les affaires portant sur les tarifs doit se faire par \u00e9crit (art. 36.1). Toute partie qui souhaite \u00e9tablir une audience orale dans une affaire portant sur les tarifs doit en faire la demande le plus t\u00f4t possible et convaincre la Commission qu\u2019une audience est n\u00e9cessaire. Il est \u00e0 noter que lorsque la Commission tient une audience par voie de m\u00e9moires, elle peut disposer des proc\u00e9dures sur la base des documents d\u00e9pos\u00e9s par les parties.<\/p>\n

Lorsque la Commission tient une audience dans une affaire portant sur les tarifs, aucune partie ne peut interroger un t\u00e9moin \u00e0 moins que la partie n\u2019obtienne l\u2019approbation pr\u00e9alable de la Commission (art. 36.7). La demande d\u2019interrogation d\u2019un t\u00e9moin dans une affaire portant sur les tarifs doit \u00eatre faite le plus t\u00f4t possible et \u00eatre appuy\u00e9e par une description du t\u00e9moin \u00e0 interroger, le temps requis pour l\u2019interrogation, les sujets sond\u00e9s par les questions et une explication de la fa\u00e7on dont la question aidera la Commission (art.\u00a036.8).<\/p>\n

L\u2019argument<\/em><\/p>\n

Sauf ordonnance contraire de la Commission, les arguments sont pr\u00e9sent\u00e9s oralement, \u00e0 moins qu\u2019il puisse \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que les arguments \u00e9crits seraient plus efficaces. Le Commission peut entendre des arguments que dans la mesure o\u00f9 ils sont conformes aux ordonnances qu\u2019elle a \u00e9mises concernant la port\u00e9e, le format ou le contenu de l\u2019argumentation, y compris les ordonnances sur les limites du nombre de pages pour les arguments \u00e9crits ou les limites de temps dans le cas des arguments pr\u00e9sent\u00e9s oralement (art. 48).<\/p>\n

La d\u00e9cision<\/em><\/p>\n

La Commission est tenue de rendre des d\u00e9cisions conform\u00e9ment \u00e0 ses normes de rendement. Si la Commission n\u2019est pas en mesure de rendre une d\u00e9cision conforme \u00e0 cette norme, elle doit en aviser toutes les parties inscrites. L\u2019Alberta n\u2019est pas la seule administration canadienne \u00e0 signaler imm\u00e9diatement l\u2019omission de respecter les d\u00e9lais \u00e9tablis pour la pr\u00e9sentation des d\u00e9cisions finales. Chaque d\u00e9cision de la Commission de la Nouvelle-\u00c9cosse comporte, \u00e0 la premi\u00e8re page, un tableau indiquant quand l\u2019audience a commenc\u00e9, quand elle s\u2019est termin\u00e9e et quand la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n

S\u2019il y a une chose que l\u2019AUC devrait emprunter d\u2019une autre administration, c\u2019est bien l\u2019avis utilis\u00e9 en Nouvelle-\u00c9cosse. Il rappelle \u00e0 tous ceux qui participent au processus r\u00e9glementaire \u00e0 quel point l\u2019efficacit\u00e9 est importante pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Les organismes de r\u00e9glementation ne peuvent pas se plaindre des intervenants et des demandeurs s\u2019ils ne respectent pas eux-m\u00eames les d\u00e9lais de d\u00e9cision qui leur sont impos\u00e9s. L\u2019Alberta a accept\u00e9 le concept d\u2019avis, mais l\u2019utilisation d\u2019avis pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re page de chaque d\u00e9cision est une pratique exemplaire \u00e0 reprendre.<\/p>\n

La Commission peut, sans pr\u00e9avis, corriger les erreurs typographiques, d\u2019orthographe et de calcul ainsi que d\u2019autres types d\u2019erreurs semblables commises dans ses d\u00e9cisions, ordonnances ou directives (art.\u00a051.1).<\/p>\n

La Commission peut, au plus tard 60 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a rendu une d\u00e9cision ou une ordonnance, et sans pr\u00e9avis, corriger les erreurs typographiques, orthographiques et de calcul ainsi que d\u2019autres types d\u2019erreurs semblables et afficher la d\u00e9cision ou l\u2019ordonnance corrig\u00e9e sur son site Web et dans le syst\u00e8me de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique (art.\u00a051.2).<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019Alberta renferment aussi une caract\u00e9ristique unique. La Commission a maintenant le pouvoir de rendre une d\u00e9cision rectificative. La d\u00e9cision rectificative corrige les erreurs de fond qui ne sont pas des erreurs typographiques, orthographiques ou de calcul. En vertu de cet article, la Commission peut \u00e9galement corriger les erreurs d\u00e9tect\u00e9es plus de 60\u00a0jours apr\u00e8s la date de publication de la d\u00e9cision. La d\u00e9cision rectificative indiquera les changements requis et annexera une version modifi\u00e9e de la d\u00e9cision initiale (art.\u00a051.3).<\/p>\n

La liste des questions<\/em><\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient que lorsque la Commission signifie un avis d\u2019audience dans le cadre d\u2019une instance portant sur les tarifs, elle donne \u00e9galement des directives sur la proc\u00e9dure qui peuvent comprendre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une liste pr\u00e9liminaire de questions \u00e0 examiner \u00e0 l\u2019audience. Depuis plus de 10\u00a0ans, l\u2019utilisation d\u2019une liste des questions, comme le pr\u00e9voient les r\u00e8gles de l\u2019Ontario, a jou\u00e9 un r\u00f4le d\u00e9terminant dans la r\u00e9duction de ce qu\u2019on appelle le \u00ab\u00a0glissement de port\u00e9e\u00a0\u00bb. En Ontario, elle fait partie d\u2019une ordonnance de nature proc\u00e9durale qui intervient tr\u00e8s t\u00f4t dans l\u2019instance et est rigoureusement appliqu\u00e9e tout au long de l\u2019audience. Les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019Alberta adoptent une proc\u00e9dure semblable.<\/p>\n

Les demandes de renseignements<\/em><\/p>\n

Une partie \u00e0 une audience a le droit de pr\u00e9senter une demande de renseignements afin de clarifier la preuve documentaire d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur. Dans les affaires portant sur les tarifs, les r\u00e8gles pr\u00e9voient que ces questions soient directement li\u00e9es aux sujets mentionn\u00e9s dans la liste des questions. De plus, les questions doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 une partie adverse dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie requ\u00e9rante. Il s\u2019agit d\u2019une tentative d\u2019\u00e9liminer ce qu\u2019on appelle les DR \u00e9dulcor\u00e9es, ce qui semble poser probl\u00e8me dans les audiences en Alberta. Il s\u2019agit certainement d\u2019une objection courante au contre-interrogatoire lors de ces audiences.<\/p>\n

Dans les nouvelles R\u00e8gles, les demandes de renseignements (ou DR) dans les affaires portant sur des tarifs sont limit\u00e9es aux questions qui se rapportent directement aux probl\u00e8mes relev\u00e9s dans la liste des questions (art.\u00a026.2d). Lorsqu\u2019une partie refuse de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de renseignements, la partie requ\u00e9rante doit tenter de r\u00e9gler la question avec l\u2019autre partie avant de pr\u00e9senter une motion (art.\u00a028.2). Si les parties ne sont pas en mesure de r\u00e9gler la question, la requ\u00eate doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard cinq jours ouvrables apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la demande de renseignements a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (art.\u00a028.3). La requ\u00eate ne peut pas d\u00e9passer 10\u00a0pages (art.\u00a029.2).<\/p>\n

La partie qui r\u00e9pond \u00e0 une requ\u00eate doit d\u00e9poser une r\u00e9ponse au plus tard trois jours ouvrables apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate (art.\u00a029.5). La r\u00e9ponse \u00e0 une requ\u00eate ne doit pas d\u00e9passer dix pages (art. 29.6). La Commission est tenue de rendre sa d\u00e9cision sur une requ\u00eate au plus tard dix jours ouvrables apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une r\u00e9ponse a expir\u00e9 (art.\u00a029.9). Il existe \u00e9galement des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es dans les cas o\u00f9 les requ\u00eates portent sur des renseignements confidentiels (art.\u00a030).<\/p>\n

La demande de renseignements est devenue une partie fondamentale et exigeante en temps de toutes les affaires portant sur des tarifs au Canada. Les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019Alberta visent \u00e0 \u00e9liminer une partie du temps requis. Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient que la Commission peut imposer des limites au nombre de demandes de renseignements que chaque partie peut pr\u00e9senter.<\/p>\n

Les requ\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience<\/em><\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019AUC \u00e9noncent des dispositions pr\u00e9cises concernant les requ\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience. Les requ\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience peuvent \u00eatre essentielles pour r\u00e9gler d\u2019importantes questions juridiques d\u00e8s le d\u00e9part, comme la question de comp\u00e9tence. Les requ\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit et ne doivent pas d\u00e9passer 10\u00a0pages. Elles doivent d\u00e9crire la d\u00e9cision et l\u2019ordonnance sollicit\u00e9es, les motifs de la requ\u00eate et, fait int\u00e9ressant, toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure pertinente de la Commission traitant de la question soulev\u00e9e ou la r\u00e9paration demand\u00e9e. La requ\u00eate doit \u00e9galement contenir des \u00e9l\u00e9ments de preuve et \u00eatre accompagn\u00e9e de documents \u00e0 l\u2019appui (art.\u00a029.3).<\/p>\n

Une nouvelle caract\u00e9ristique int\u00e9ressante est l\u2019exigence de l\u2019article\u00a029.4, selon laquelle la partie qui pr\u00e9sente la requ\u00eate doit relever toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure incompatible de la Commission sur la m\u00eame question et doit d\u00e9montrer pourquoi la Commission devrait s\u2019\u00e9carter de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Si une partie vis\u00e9e par une requ\u00eate \u00e9crite d\u00e9sire y r\u00e9pondre, elle dispose de trois jours ouvrables \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. (art.\u00a029.5) La r\u00e9ponse doit fournir toute preuve et tout document \u00e0 l\u2019appui. Si la partie qui a pr\u00e9sent\u00e9 la requ\u00eate d\u00e9sire r\u00e9pliquer \u00e0 la r\u00e9ponse, elle dispose de 30\u00a0jours pour le faire.<\/p>\n

Comme c\u2019est souvent le cas pour bon nombre des nouvelles r\u00e8gles, des d\u00e9lais sont \u00e9galement \u00e9tablis pour que la Commission rende sa d\u00e9cision. La Commission est tenue de rendre sa d\u00e9cision au plus tard dix jours ouvrables apr\u00e8s la date de la r\u00e9ponse (art.\u00a029.9).<\/p>\n

En vertu des nouvelles r\u00e8gles, la Commission se r\u00e9serve le droit de rendre directement une d\u00e9cision sur une requ\u00eate si elle le juge n\u00e9cessaire (art.\u00a029.10).<\/p>\n

La participation<\/em><\/p>\n

Toute partie qui souhaite participer \u00e0 une audience doit d\u00e9poser une d\u00e9claration d\u2019intention de participer aupr\u00e8s de la Commission. La Commission permet \u00e0 la partie d\u2019assister \u00e0 l\u2019audience si elle d\u00e9termine que celle-ci a d\u00e9montr\u00e9 que la d\u00e9cision de la Commission dans le cadre de l\u2019instance portera directement et n\u00e9gativement atteinte aux droits de cette partie (art.\u00a011.2). Il convient de noter que la Commission peut, \u00e0 son propre chef ou \u00e0 la demande d\u2019une partie, d\u00e9livrer un avis \u00e0 une personne l\u2019enjoignant \u00e0 produire des documents ou \u00e0 assister \u00e0 une audience \u00e0 titre de t\u00e9moin (art.\u00a038.1).<\/p>\n

Si la Commission le juge n\u00e9cessaire, elle peut convoquer comme t\u00e9moin un membre du personnel ou un t\u00e9moin ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 l\u2019audience afin de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve, d\u2019interroger un t\u00e9moin ou de pr\u00e9senter des arguments (art.\u00a046.1). La Couronne peut \u00e9galement participer \u00e0 une instance et d\u00e9poser en preuve une d\u00e9claration \u00e9crite qui n\u2019est pas sujette \u00e0 interrogatoire (art.\u00a047).<\/p>\n

Preuve d\u2019expert<\/em><\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles pr\u00e9voient que les parties peuvent faire appel \u00e0 des experts ind\u00e9pendants. Toutefois, la preuve doit comprendre les instructions qui ont \u00e9t\u00e9 fournies au t\u00e9moin ind\u00e9pendant, une reconnaissance de l\u2019obligation des t\u00e9moins de fournir une preuve \u00e9quitable, objective et impartiale et une liste de tous les documents sur lesquels les preuves sont fond\u00e9es.<\/p>\n

Dans le cas de la preuve fournie en r\u00e9ponse au t\u00e9moignage d\u2019un autre t\u00e9moin expert, la preuve doit comprendre un r\u00e9sum\u00e9 des points d\u2019accord et de d\u00e9saccord avec l\u2019autre t\u00e9moin expert. De plus, la Commission peut exiger que des t\u00e9moins ind\u00e9pendants de diff\u00e9rentes parties se consultent avant une audience afin de circonscrire les points soulev\u00e9s sur lesquels les opinions sont divergentes ou convergentes et de pr\u00e9parer des d\u00e9clarations \u00e9crites conjointes pour qu\u2019elles soient admissibles en preuve (art. 21).<\/p>\n

Preuve confidentielle<\/em><\/p>\n

Les all\u00e9gations relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 sont probablement l\u2019objection la plus courante \u00e0 la production de documents lors des audiences. En vertu des nouvelles r\u00e8gles de l\u2019Alberta, une partie peut d\u00e9poser par \u00e9crit une requ\u00eate s\u2019opposant \u00e0 la production de documents sur la base de la confidentialit\u00e9. En pareil cas, elle doit d\u00e9crire le pr\u00e9judice pr\u00e9cis qui en r\u00e9sulterait si les renseignements confidentiels \u00e9taient vers\u00e9s au dossier public. La Commission peut accueillir une requ\u00eate pour le traitement confidentiel des renseignements selon les modalit\u00e9s qu\u2019elle estime n\u00e9cessaires si elle constate ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

[\u2026] l\u2019acceptation de la demande est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir un risque grave pour un int\u00e9r\u00eat public important, y compris un int\u00e9r\u00eat commercial, parce que des mesures de rechange raisonnables n\u2019\u00e9limineront pas le risque et que les avantages de l\u2019acceptation de la demande l\u2019emportent sur ses effets n\u00e9gatifs, y compris les effets sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public voulant qu\u2019on pr\u00e9conise des proc\u00e9dures ouvertes et accessibles (art.\u00a030.7)<\/p>\n

Il convient de noter que lorsque la Commission accorde une requ\u00eate en confidentialit\u00e9, la d\u00e9cision confidentielle couvre tout examen ou appel dans le cadre duquel la d\u00e9cision de la Commission en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 est examin\u00e9e.<\/p>\n

Les nouvelles r\u00e8gles \u00e9tablissent une nouvelle proc\u00e9dure que la Commission peut adopter en mati\u00e8re de traitement des renseignements confidentiels. Si la Commission accepte une requ\u00eate en confidentialit\u00e9, elle peut, en vertu des r\u00e8gles, adopter tout processus ou toute proc\u00e9dure qu\u2019elle juge raisonnable ou n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour l\u2019examen des renseignements confidentiels, notamment\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. recevoir et examiner les renseignements confidentiels \u00e0 titre confidentiel \u00e0 l\u2019exclusion de toute partie \u00e0 l\u2019instance selon les modalit\u00e9s que la Commission estime \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public,<\/li>\n
  2. rendre une d\u00e9cision dans laquelle les renseignements confidentiels sont caviard\u00e9s et fournir une copie non caviard\u00e9e de la d\u00e9cision uniquement \u00e0 la partie divulgatrice et \u00e0 toute personne qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux renseignements confidentiels (art.\u00a030.9).<\/li>\n<\/ol>\n

    Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure nouvelle et importante qui peut aider \u00e0 r\u00e9soudre certaines situations difficiles.<\/p>\n

    Questions constitutionnelles<\/em><\/p>\n

    Un avis doit \u00eatre donn\u00e9 en ce qui concerne les questions constitutionnelles. Une partie qui a l\u2019intention de soulever une question de droit constitutionnel devant la Commission dans le cadre d\u2019une plaidoirie orale doit donner un pr\u00e9avis \u00e9crit de son intention au moins 14\u00a0jours avant le d\u00e9but de l\u2019audience. Une partie qui a l\u2019intention de soulever la question du droit constitutionnel dans le cadre de l\u2019audience par voie de m\u00e9moire doit \u00e9galement donner un pr\u00e9avis de 14\u00a0jours, \u00e0 d\u00e9faut de quoi de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019appliquent en cas de d\u00e9p\u00f4t tardif de la preuve (art. 31).<\/p>\n

    Preuve documentaire<\/em><\/p>\n

    Dans une instance, la preuve documentaire doit concerner directement l\u2019affaire \u00e0 l\u2019\u00e9tude et doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e conform\u00e9ment aux instructions de la Commission. De plus, la preuve documentaire d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d\u2019une instance doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une d\u00e9claration \u00e9non\u00e7ant les qualifications de la personne qui a pr\u00e9par\u00e9 le document produit en preuve, le titre de comp\u00e9tence de la personne sous la direction ou le contr\u00f4le de laquelle la preuve a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e, et une explication de la fa\u00e7on dont ces qualifications sont directement pertinentes aux questions abord\u00e9es dans la preuve. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle exigence de la r\u00e9glementation canadienne sur l\u2019\u00e9nergie (art.\u00a020.2).<\/p>\n

    La Commission peut, selon les modalit\u00e9s qu\u2019elle d\u00e9termine, autoriser la r\u00e9vision ou le retrait de tout ou partie du document, ordonner la r\u00e9vision ou le retrait de tout ou partie du document qui, de son avis, n\u2019est pas pertinent par rapport aux proc\u00e9dures ou n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019audience (art.\u00a024.1).<\/p>\n

    La Commission peut, de son propre chef ou \u00e0 la demande d\u2019une partie, d\u00e9livrer un avis enjoignant \u00e0 une personne de produire certains documents ou d\u2019assister \u00e0 une audience \u00e0 titre de t\u00e9moin (art.\u00a038.1).<\/p>\n

    Lorsqu\u2019une partie a l\u2019intention d\u2019utiliser un document qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le cadre de l\u2019instance comme outil pour interroger un t\u00e9moin, elle doit, au cours de l\u2019audience, fournir une copie de ce document au t\u00e9moin au moins 24\u00a0heures avant que le t\u00e9moin ne soit interrog\u00e9 (art. 40.1).<\/p>\n

    L\u2019utilisation de documents surprises est depuis longtemps un probl\u00e8me dans les audiences sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

    Contre-interrogatoire<\/em><\/p>\n

    Le contre-interrogatoire est aussi \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9 en vertu des nouvelles r\u00e8gles. Lorsqu\u2019une partie a l\u2019intention d\u2019utiliser un document pour contre-interroger le t\u00e9moin et que ce document n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, le t\u00e9moin ou son repr\u00e9sentant doit en recevoir une copie au moins 24\u00a0heures avant sa comparution. Cette disposition r\u00e8gle une pratique abusive de longue date utilis\u00e9e par les avocats (art.\u00a040.1). Tout t\u00e9moin qui a l\u2019intention de faire une d\u00e9claration pr\u00e9liminaire dans le cadre de sa d\u00e9position lors d\u2019une audience orale doit d\u00e9poser une copie des d\u00e9clarations pr\u00e9liminaires au moins 24\u00a0heures avant la tenue de celle-ci (art.\u00a043.3).<\/p>\n

    Examen et modification<\/em><\/p>\n

    Les modifications \u00e0 l\u2019article\u00a0001 des R\u00e8gles dont il a \u00e9t\u00e9 question jusqu\u2019\u00e0 maintenant ont toutes \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par la Commission le 27\u00a0avril\u00a02021. La modification la plus importante pourrait \u00eatre la modification de l\u2019article\u00a0016 approuv\u00e9e peu de temps apr\u00e8s le 6\u00a0mai\u00a02021.<\/p>\n

    Pendant de nombreuses ann\u00e9es, les parties comparaissant devant l\u2019AUC ont eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une demande \u00e0 la Commission si elles n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord avec sa d\u00e9cision. Il s\u2019agissait d\u2019une demande de r\u00e9vision et de modification (R et M). Si les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de r\u00e9vision et de modification de la Commission, elles avaient alors la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta ou, \u00e0 tout le moins, d\u2019en demander l\u2019autorisation. On d\u00e9nombre pr\u00e8s de 30\u00a0demandes de cette nature au cours des 10\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

    La nouvelle r\u00e8gle \u00e9limine les erreurs de droit ou de comp\u00e9tence comme motifs d\u2019une demande de R et M. Une demande de R et M reste possible, mais les modifications font passer le d\u00e9lai de traitement de 60 \u00e0 30\u00a0jours.<\/p>\n

    L\u2019\u00e9limination des erreurs de droit et de comp\u00e9tence comme motifs d\u2019une demande de R et M exige que les parties qui remettent en cause la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019AUC s\u2019adressent directement \u00e0 la Cour d\u2019appel en vertu de l\u2019article\u00a029 de la AUC Act<\/em>. Cela semble conforme \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Vavilov<\/em>[53]<\/sup>, qui interpr\u00e8te des dispositions comme l\u2019article\u00a029 comme voulant que la cour, et non le tribunal administratif, soit tenue d\u2019en d\u00e9terminer de la juste interpr\u00e9tation de la loi. Il y avait aussi l\u2019argument relatif \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9. La Commission affirme que cette r\u00e9forme vise \u00e0 r\u00e9duire au minimum le chevauchement avec la comp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne les questions faisant l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le ou d\u2019un appel.<\/p>\n

    Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tape controvers\u00e9e. Certains ont fait valoir que l\u2019\u00e9limination de la capacit\u00e9 de demander \u00e0 l\u2019AUC d\u2019examiner et de corriger ses propres erreurs de droit se traduira par une surveillance plus \u00e9troite des aspects juridiques ou juridictionnels de ses d\u00e9cisions. Il ne faut pas oublier non plus qu\u2019il y a une raison pour laquelle le concept de d\u00e9cision de R et M par un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 au Canada. Il y a 20\u00a0ans, il n\u2019existait pas. Il a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans le but d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9. Il a permis de faire en sorte que les parties n\u2019aient plus \u00e0 se pr\u00e9cipiter devant les tribunaux, une pratique qui exigeait habituellement beaucoup plus de temps et d\u2019argent pour toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n

    D\u2019autres ont fait valoir que ce changement entra\u00eenera des difficult\u00e9s pratiques. En vertu de la nouvelle r\u00e8gle, une personne qui estime que l\u2019AUC a commis une erreur de droit peut s\u2019abstenir de demander l\u2019autorisation de l\u2019AUC pour d\u00e9poser une demande de R et M, mais doit demander au tribunal la permission d\u2019interjeter appel. En revanche, si la cour d\u2019appel d\u00e9terminer qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une question de droit, cette personne n\u2019aura plus suffisamment de temps pour pr\u00e9senter une demande de R et M parce que, en vertu des nouvelles r\u00e8gles, les d\u00e9lais pour les demandes de R et M et les appels devant les tribunaux sont maintenant les m\u00eames, soit 30\u00a0jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision. De plus, si une personne pr\u00e9sente une demande de R et M et que l\u2019AUC d\u00e9termine qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question de droit, la partie peut avoir manqu\u00e9 le d\u00e9lai pour pr\u00e9senter une demande d\u2019autorisation d\u2019en appeler. En fin de compte, les parties peuvent pr\u00e9senter une demande de R et M devant la Commission et demander l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel devant le tribunal.<\/p>\n

    La r\u00e8gle\u00a0016 modifi\u00e9e s\u2019applique \u00e0 toutes les demandes de R et M d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s le 15\u00a0juin\u00a02021. Il n\u2019est pas clair si l\u2019\u00e9limination des erreurs de droit et de comp\u00e9tence comme motifs d\u2019une demande de R et M contribuera \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n

    Une chose est claire. Il s\u2019ensuivra un plus grand nombre d\u2019appels, une augmentation qui est peu probable d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9. Il reste \u00e0 voir si la Cour d\u2019appel continuera de s\u2019attendre \u00e0 ce que les appelants \u00e9puisent tous les recours avant d\u2019interjeter appel. Cela signifie \u00e9galement que, dans les cas o\u00f9 les demandeurs d\u00e9sirent qu\u2019une d\u00e9cision soit r\u00e9vis\u00e9e sur la base de faits ou de circonstances nouvelles et d\u2019une question de droit ou de comp\u00e9tence, ils devront d\u00e9poser une demande de R et M aupr\u00e8s de la Commission et demander \u00e0 la cour la permission d\u2019interjeter appel dans les 30\u00a0jours suivant la date de d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n

    Conclusion<\/strong><\/p>\n

    Les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019AUC repr\u00e9sentent une \u00e9tape importante dans la r\u00e9glementation canadienne de l\u2019\u00e9nergie. Elles sont uniques \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Premi\u00e8rement, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessous, le pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation tel qu\u2019il est d\u00e9crit dans les r\u00e8gles d\u00e9passe celui dont jouissent la plupart des organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, les nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d\u2019un processus exhaustif administr\u00e9 par un groupe d\u2019experts ind\u00e9pendants auquel l\u2019industrie a largement particip\u00e9.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, les nouvelles r\u00e8gles font l\u2019objet d\u2019un processus d\u2019examen sans pr\u00e9c\u00e9dent pr\u00e9voyant la pr\u00e9sentation de rapports mensuels sur leur efficacit\u00e9 au ministre de l\u2019\u00c9nergie. Tous les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie canadiens devront lire les rapports annuels qui, nous l\u2019esp\u00e9rons, seront publi\u00e9s.<\/p>\n

    Nous examinons ci-dessous quatre questions. Premi\u00e8rement, quelle est l\u2019\u00e9tendue de ce pouvoir discr\u00e9tionnaire? Deuxi\u00e8mement, ces nouvelles r\u00e8gles sont-elles efficaces? Troisi\u00e8mement, quels sont les prochains changements aux r\u00e8gles? Quatri\u00e8mement, quelles le\u00e7ons les autres organismes de r\u00e9glementation peuvent-ils tirer de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en Alberta?<\/p>\n

    Pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e9largi<\/em><\/p>\n

    La nouvelle r\u00e8gle\u00a0001 accorde \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019administration de la pratique et des proc\u00e9dures relatives aux audiences relevant de sa comp\u00e9tence. Les 12\u00a0sections suivantes d\u00e9crivent ce pouvoir discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    2.3 La Commission peut, \u00e0 tout moment avant de rendre une d\u00e9cision dans le cadre d\u2019une instance, donner les instructions qu\u2019elle estime n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler une question de fa\u00e7on juste, rapide et efficace.<\/p>\n

    2.4 La Commission peut se passer de tout ou partie des pr\u00e9sentes r\u00e8gles, les modifier ou les compl\u00e9ter si elle est convaincue que les circonstances de toute proc\u00e9dure, ou le r\u00e8glement \u00e9quitable, rapide et efficace d\u2019une question, l\u2019exigent.<\/p>\n

    2.5 La Commission peut fixer des d\u00e9lais pour toute action pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes r\u00e8gles et peut proroger ou abr\u00e9ger un d\u00e9lai fix\u00e9 par les pr\u00e9sentes r\u00e8gles ou par elle, selon les modalit\u00e9s qu\u2019elle estime raisonnables, avant ou apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n

    6.3 Si la demande n\u2019est pas compl\u00e8te au moment du d\u00e9p\u00f4t, la Commission peut\u00a0:<\/p>\n

    a) pr\u00e9senter une demande de renseignements au demandeur;<\/p>\n

    b) enjoindre au demandeur de fournir les renseignements suppl\u00e9mentaires que la Commission exige pour accepter la demande;<\/p>\n

    c) dans le cas o\u00f9 la Commission constate une lacune importante, rejeter la demande avec une explication de la lacune dans la demande et clore l\u2019instance.<\/p>\n

    12.3 Si le demandeur ne prend aucune mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la Commission, celle-ci peut d\u00e9clarer que la demande sera r\u00e9put\u00e9e comme \u00e9tant retir\u00e9e \u00e0 une date donn\u00e9e, \u00e0 moins que le demandeur ne d\u00e9montre, avant cette date, pourquoi la demande ne devrait pas \u00eatre r\u00e9put\u00e9e comme \u00e9tant retir\u00e9e.<\/p>\n

    14.5 La Commission peut donner les instructions qu\u2019elle estime n\u00e9cessaires relativement \u00e0 la proc\u00e9dure, notamment en ce qui concerne la limitation de la port\u00e9e d\u2019une audience et en imposant des limites au nombre de demandes de renseignements que chaque partie peut d\u00e9poser.<\/p>\n

    17.1 La Commission peut, \u00e0 tout moment au cours d\u2019une instance\u00a0:<\/p>\n

    a) mettre une demande en suspens et suspendre l\u2019instance;<\/p>\n

    b) dans le cas o\u00f9 la Commission d\u00e9termine qu\u2019elle ne peut poursuivre le traitement d\u2019une demande, rejeter la demande avec une explication des motifs de rejet et clore l\u2019instance.<\/p>\n

    23.1 La Commission peut ordonner \u00e0 une partie de d\u00e9poser les renseignements, documents ou documents suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle juge n\u00e9cessaires pour permettre une compr\u00e9hension compl\u00e8te et satisfaisante d\u2019une question dans le cadre d\u2019une instance.<\/p>\n

    24.1 Malgr\u00e9 toute autre disposition des pr\u00e9sentes r\u00e8gles, la Commission peut, selon des modalit\u00e9s qu\u2019elle d\u00e9termine, b) ordonner la r\u00e9vision ou le retrait de tout ou partie d\u2019un document qui, de son avis, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

    (i) n\u2019est pas pertinent ou pourrait avoir pour effet de porter pr\u00e9judice ou de retarder une proc\u00e9dure sur le fond,<\/p>\n

    (ii) est n\u00e9cessaire \u00e0 la tenue de l\u2019audience et \u00e0 la d\u00e9termination des questions pertinentes en litige dans l\u2019instance;<\/p>\n

    36.4 Lorsque la Commission tient une audience par voie de m\u00e9moires, elle peut\u00a0:<\/p>\n

    a) statuer sur une proc\u00e9dure sur la base des documents d\u00e9pos\u00e9s par les parties;<\/p>\n

    b) exiger des parties des renseignements et des documents suppl\u00e9mentaires;<\/p>\n

    c) d\u00e9cider, \u00e0 tout moment au cours de l\u2019audience par voie de m\u00e9moires, de tenir une audience orale.<\/p>\n

    36.7 Lorsque la Commission tient une audience dans le cadre d\u2019une instance portant sur des tarifs, aucune partie ne peut interroger un t\u00e9moin \u00e0 moins d\u2019obtenir au pr\u00e9alable l\u2019approbation de la Commission.<\/p>\n

    36.9 L\u2019interrogation des t\u00e9moins dans une proc\u00e9dure portant sur des tarifs se limite aux t\u00e9moins, aux questions et aux d\u00e9lais approuv\u00e9s \u00e0 l\u2019avance par la Commission.<\/p>\n

    38.1 La Commission peut, de son propre chef ou \u00e0 la demande d\u2019une partie, d\u00e9livrer un avis obligeant une personne\u00a0\u00e0\u00a0:<\/p>\n

    a) produire des documents et des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l\u2019avis;<\/p>\n

    b) assister \u00e0 une audience \u00e0 titre de t\u00e9moin<\/p>\n

    La r\u00e8gle\u00a0016 r\u00e9vis\u00e9e ajoute ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

    2(1) Nonobstant les articles\u00a03 \u00e0 5 des pr\u00e9sentes r\u00e8gles, la Commission peut, de son propre chef et pour quelque raison que ce soit, r\u00e9viser une d\u00e9cision, en tout ou en partie.<\/p>\n

    Les r\u00e8gles fonctionnent-elles?<\/em><\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la Red Tape Reduction Act<\/em>, l\u2019AUC est responsable de rendre compte au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie de ses activit\u00e9s de suivi et de surveillance de ses progr\u00e8s, et de lui en pr\u00e9senter rapport. L\u2019instruction adress\u00e9e \u00e0 l\u2019AUC concernant ses responsabilit\u00e9s lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au moyen de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 181\/2020. L\u2019arr\u00eat\u00e9 le formule en ces mots\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction]<\/p>\n

    ORIENTATION EN MATI\u00c8RE DE R\u00c9DUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF<\/p>\n

    L\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) doit\u00a0:<\/p>\n

    1. \u00e9tablir un groupe de travail sur la r\u00e9duction de la paperasse au sein de l\u2019AUC, charg\u00e9 express\u00e9ment :<\/p>\n

    a) de\u00a0cr\u00e9er un plan de travail pour la r\u00e9duction de la paperasse d\u00e9crivant comment l\u2019AUC r\u00e9duira d\u2019un tiers les exigences r\u00e9glementaires d\u2019ici 2023;<\/p>\n

    b) d\u2019examiner les r\u00e8glements, les directives, les r\u00e8gles, les politiques et les formulaires de l\u2019AUC pour cerner les possibilit\u00e9s de gains d\u2019efficience et les d\u00e9doublements;<\/p>\n

    c) de collaborer avec le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie pour \u00e9valuer et mettre en \u0153uvre les recommandations relatives \u00e0 la r\u00e9duction de la paperasserie;<\/p>\n

    d) d\u2019aider le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie \u00e0 interpr\u00e9ter toute information ponctuelle relative \u00e0 la r\u00e9duction de la paperasserie et \u00e0 traiter les demandes de rapport concernant l\u2019AUC.<\/p>\n

    2. faire rapport au ministre des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019AUC en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la paperasserie au cours de la premi\u00e8re semaine de chaque mois[54]<\/sup>.<\/p>\n

    L\u2019AUC a retenu les services d\u2019un expert-conseil ind\u00e9pendant pour comparer le rendement de l\u2019AUC \u00e0 celui d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation nord-am\u00e9ricains comparables.<\/p>\n

    \u00c0 la fin de l\u2019exercice\u00a02021-2022, l\u2019AUC a \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019am\u00e9liorer consid\u00e9rablement ses d\u00e9lais de traitement pour tous les types de demandes. Par exemple, des am\u00e9liorations particuli\u00e8res d\u00e9coulant des recommandations du Regulation Review Report <\/em>ont fait en sorte que l\u2019AUC a atteint un d\u00e9lai de traitement moyen d\u2019environ 7,4\u00a0mois entre le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande visant des tarifs complexes et la prise d\u2019une d\u00e9cision finale. Cela repr\u00e9sente une am\u00e9lioration de 41\u00a0% du temps n\u00e9cessaire pour examiner les cas complexes portant sur des tarifs. L\u2019AUC se classe maintenant parmi les deux premiers quartiles des organismes de r\u00e9glementation comparables en Am\u00e9rique du Nord quant au d\u00e9lai d\u2019ach\u00e8vement de l\u2019examen d\u2019une demande. La comparaison est bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9tude comparative entreprise en 2020.<\/p>\n

    Des am\u00e9liorations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par rapport \u00e0 tous les autres types de demandes. La gestion assertive des causes a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 738\u00a0proc\u00e9dures, ce qui a am\u00e9lior\u00e9 la dur\u00e9e moyenne du cycle complet de traitement d\u2019environ 33\u00a0%.<\/p>\n

    En plus d\u2019adopter la gestion assertive des causes, l\u2019AUC a mis en \u0153uvre d\u2019autres initiatives de rationalisation du traitement des demandes, y compris des listes de contr\u00f4le des demandes, des processus acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des demandes de conformit\u00e9 et d\u2019autres strat\u00e9gies qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 387\u00a0instances, autant de mesures qui ont permis d\u2019am\u00e9liorer la dur\u00e9e moyenne du cycle de traitement complet de 49,9\u00a0%.<\/p>\n

    Au chapitre de la r\u00e9duction de la paperasserie, l\u2019AUC a r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9duire de 48,2\u00a0% le fardeau administratif que repr\u00e9sente la paperasserie depuis l\u2019\u00e9tablissement du recensement des exigences r\u00e9glementaires de r\u00e9f\u00e9rence en 2019. C\u2019est beaucoup plus que pr\u00e9vu et bien au-del\u00e0 de la cible de r\u00e9duction de la paperasserie d\u2019un tiers d\u2019ici 2023.<\/p>\n

    Enfin, m\u00eame si bon nombre des avantages d\u00e9coulant de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 de la r\u00e9glementation ne sont pas facilement exprim\u00e9s en dollars, l\u2019AUC a, dans la mesure du possible, tent\u00e9 de cerner les \u00e9conomies directes li\u00e9es \u00e0 son travail. Au 31\u00a0mars\u00a02022, la r\u00e9duction cumulative de la paperasserie \u00e0 l\u2019interne et dans l\u2019industrie et les \u00e9conomies de co\u00fbts en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 sont estim\u00e9es \u00e0 9,2\u00a0millions de dollars.<\/p>\n

    Modifications futures<\/em><\/p>\n

    Le processus de r\u00e9forme des r\u00e8gles de l\u2019Alberta n\u2019est pas termin\u00e9. Trois d\u00e9veloppements sont attendus au cours de la prochaine ann\u00e9e. Tout d\u2019abord, l\u2019AUC a indiqu\u00e9 qu\u2019elle publiera des notes sur les pratiques concernant les r\u00e8gles dans les prochains mois[55]<\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019un concept important et nouveau pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. La r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie a grandement gagn\u00e9 en complexit\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La publication annuelle de notes de pratique serait un ajout bienvenu. Le processus est utilis\u00e9 depuis longtemps dans le syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n

    Il existe un autre rapport n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Commission. Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, la Commission est tenue de conseiller le ministre de l\u2019\u00c9nergie chaque mois au sujet des gains d\u2019efficacit\u00e9 d\u00e9coulant des modifications aux r\u00e8gles. L\u2019Alberta Utilities Commission, sans trop de difficult\u00e9, pourrait regrouper les rapports mensuels dans un rapport annuel. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel rapport serait tr\u00e8s utile non seulement pour la collectivit\u00e9 albertaine, mais aussi pour les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. C\u2019est la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire de la r\u00e9glementation canadienne de l\u2019\u00e9nergie qu\u2019un organisme de r\u00e9glementation est tenu de fournir des rapports mensuels sur l\u2019efficacit\u00e9 de son processus d\u2019audience.<\/p>\n

    Une autre r\u00e9forme de la r\u00e9glementation albertaine devrait \u00eatre effectu\u00e9e au cours de la prochaine ann\u00e9e. L\u2019Alberta, comme de nombreux organismes de r\u00e9glementation canadiens, ne dispose pas d\u2019un processus de r\u00e8glement tr\u00e8s solide. L\u2019Ontario fait exception \u00e0 ce chapitre. En effet, elle dispose depuis longtemps d\u2019un groupe de m\u00e9diateurs. On tient des audiences de r\u00e8glement dans presque tous les cas et pr\u00e8s de 40\u00a0% des cas sont r\u00e9gl\u00e9s. Les r\u00e8glements et les m\u00e9diations sont maintenant monnaie courante dans toutes les proc\u00e9dures judiciaires au pays. Il n\u2019y a aucune raison pour que ces m\u00e9canismes ne soient pas utilis\u00e9s dans les audiences sur l\u2019\u00e9nergie. Dans le cadre de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation sur la paperasserie, l\u2019AUC a re\u00e7u un rapport d\u2019expert sur les r\u00e8glements[56]<\/sup>. Ce rapport recommandait sept modifications \u00e0 la R\u00e8gle\u00a0018 actuelle, les r\u00e8gles sur les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s[57]<\/sup>. La Commission est en train d\u2019\u00e9laborer de nouvelles r\u00e8gles dans ce domaine. L\u2019ach\u00e8vement de ces travaux marquera \u00e9galement un jalon important.<\/p>\n

    Le dernier d\u00e9veloppement auquel nous pouvons nous attendre au cours de la prochaine ann\u00e9e est un examen des r\u00e8gles relatives aux co\u00fbts dans les affaires portant sur des tarifs. Il y a un lien entre l\u2019initiative relative aux co\u00fbts et les nouvelles proc\u00e9dures de r\u00e8glement. Le Bulletin\u00a02022 \u2013 10[58]<\/sup> traite des modifications propos\u00e9es \u00e0 la R\u00e8gle\u00a00022 et souligne que les parties qui comparaissent devant la Commission devraient \u00eatre encourag\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 des m\u00e9canismes rentables, comme des r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s. L\u2019AUC a re\u00e7u des commentaires sur l\u2019\u00e9bauche des r\u00e8gles le 10\u00a0ao\u00fbt\u00a02022. Une d\u00e9cision est attendue sous peu.<\/p>\n

    Les personnes qui ont suivi le processus de r\u00e9forme des r\u00e8gles de l\u2019Alberta remarqueront dix r\u00e8gles fondamentales\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Mettre l\u2019accent sur les affaires portant sur des tarifs, l\u00e0 o\u00f9 le b\u00e2t blesse.<\/li>\n
    2. \u00c9tablir une liste de probl\u00e8mes le premier jour et l\u2019appliquer chaque jour.<\/li>\n
    3. \u00c9purer la demande d\u00e8s le premier jour. \u00c9viter un combat de boue entre les intervenants.<\/li>\n
    4. Encadrer les demandes de renseignements. Utiliser des calendriers et la liste des questions.<\/li>\n
    5. Encadrer le contre-interrogatoire par des r\u00e8gles claires.<\/li>\n
    6. Utiliser un processus \u00e9crit, mais exiger une plaidoirie orale.<\/li>\n
    7. D\u00e9crire clairement le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Commission en mati\u00e8re de contr\u00f4le des audiences.<\/li>\n
    8. La Commission doit respecter ses d\u00e9lais de d\u00e9cision.<\/li>\n
    9. Faire de la r\u00e9forme des r\u00e8gles un processus continu. Publier des notes annuelles sur la pratique.<\/li>\n
    10. Publier un rapport annuel sur les gains d\u2019efficience.<\/li>\n<\/ol>\n

      DEVANT LES TRIBUNAUX<\/strong><\/p>\n

      Questions constitutionnelles<\/strong><\/p>\n

      Une importante d\u00e9cision constitutionnelle concernant le secteur de l\u2019\u00e9nergie a \u00e9t\u00e9 rendue r\u00e9cemment. Il s\u2019agit de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta[59]<\/sup> dans un renvoi relatif \u00e0 la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>[60]<\/sup> (LEI<\/em>) f\u00e9d\u00e9rale. Comme dans l\u2019affaire Greenhouse Gas Pollution<\/em>[61]<\/sup> l\u2019an dernier, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a d\u00e9clar\u00e9 cette loi inconstitutionnelle. Comme dans le cas du Revois relatifs \u00e0 la Loi sur le tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il interjettera appel de la d\u00e9cision devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n

      La LEI<\/em>, en tant que projet de loi\u00a0C-69, a re\u00e7u la sanction royale en juin\u00a02019 et a rapidement \u00e9t\u00e9 \u00e9tiquet\u00e9e comme \u00ab\u00a0la loi qui interdit la construction de pipelines\u00a0\u00bb par le premier ministre de l\u2019Alberta. La loi a \u00e9tabli divers types d\u2019\u00e9valuations f\u00e9d\u00e9rales pour les projets, selon que le projet r\u00e9pond ou non aux crit\u00e8res d\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9. Si une \u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale est requise, l\u2019agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact ou une commission d\u2019examen conjoint \u00e9tablie en vertu de la loi effectuera une \u00e9valuation pour d\u00e9terminer les effets environnementaux du projet. Lorsqu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que le projet est susceptible d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants, le gouvernement peut d\u00e9cider si les \u00e9missions sont justifi\u00e9es.<\/p>\n

      Le gouvernement de l\u2019Alberta a soutenu, dans le renvoi devant la Cour d\u2019appel, qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un d\u00e9bordement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui mena\u00e7ait d\u2019\u00e9liminer toute autorit\u00e9 provinciale en mati\u00e8re d\u2019exploitation des ressources. La Loi constitutionnelle <\/em>ne confie le portefeuille de l\u2019environnement ni au Parlement ni aux assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut adopter des lois environnementales dans le domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral soutient que la LEI<\/em> porte sur des domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019Alberta, pour sa part, soutient que la LEI<\/em> conf\u00e8re au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral un droit de veto complet sur l\u2019exploitation des ressources naturelles, un domaine de comp\u00e9tence provinciale.<\/p>\n

      La Cour d\u2019appel a conclu que l\u2019objet principal de la LEI<\/em> \u00e9tait de r\u00e9glementer tout programme assujetti \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la surveillance du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, soulignant que la LEI<\/em> cible les activit\u00e9s qui g\u00e9n\u00e8rent des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, une cat\u00e9gorie extr\u00eamement vaste. \u00c0 l\u2019instar du Revois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, ce projet de loi est renvoy\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada. Les arguments seront probablement semblables \u00e0 ceux soulev\u00e9s dans l\u2019affaire du Revois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre.<\/em><\/p>\n

      La d\u00e9cision de la majorit\u00e9 commence par un long historique des plaintes que l\u2019Alberta a formul\u00e9 au fil des ans au sujet de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de ressources naturelles. Les paragraphes suivants illustrent de fa\u00e7on \u00e9loquente la teneur du d\u00e9bat\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      [1] Un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans un environnement et une soci\u00e9t\u00e9 durables et sains. Comme nous voulons tous vivre dans une biosph\u00e8re saine, nous nous attendons \u00e0 ce que nos gouvernements prennent des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es au sujet des projets de grande envergure propos\u00e9s ici, au Canada, et ce, de fa\u00e7on prudente et responsable. L\u2019utilit\u00e9 des \u00e9valuations des r\u00e9percussions environnementales de ces projets pour d\u00e9terminer leurs r\u00e9percussions sur l\u2019environnement, la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019\u00e9conomie et la sant\u00e9 est donc incontestable. Cela a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les quatre gouvernements et tous les intervenants qui ont particip\u00e9 \u00e0 ce renvoi. En fait, sans exception, dans le souci de favoriser une gestion responsable de l\u2019environnement, tous les gouvernements du pays ont mis en place des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale exhaustifs afin d\u2019\u00e9valuer les avantages et les fardeaux que pr\u00e9sentent les importantes activit\u00e9s propos\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019infrastructure et d\u2019exploitation des ressources.<\/p>\n

      [2] Les p\u00e9riodes de grands changements entra\u00eenent souvent des pressions voulant de centraliser le pouvoir. La croyance populaire tend \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un gouvernement central est l\u2019organe le mieux plac\u00e9 pour g\u00e9rer tout changement qui domine le discours public. Aujourd\u2019hui, ce discours inclut tr\u00e8s certainement les changements climatiques. La fr\u00e9quence croissante des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques li\u00e9s aux changements climatiques et leurs effets n\u00e9fastes sont \u00e9vidents. L\u2019imp\u00e9ratif d\u2019agir de toute urgence sur ce front est ind\u00e9niable. Toutefois, il ne faut pas confondre cet imp\u00e9ratif avec la question en cause ici.<\/p>\n

      [3] Ce Renvoi ne concerne pas les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes que tous les gouvernements et citoyens ont aujourd\u2019hui au sujet des changements climatiques ni la meilleure fa\u00e7on d\u2019y r\u00e9pondre. Il n\u2019est pas non plus question de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 que beaucoup ressentent \u00e0 juste titre \u00e0 ce sujet. La Cour doit plut\u00f4t d\u00e9terminer si le Parlement a outrepass\u00e9 les limites de son mandat constitutionnel en vertu de la Constitution du Canada.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [5] Pour les raisons expliqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent avis, la Loi<\/em> et le R\u00e8glement<\/em> sont inconstitutionnels.<\/p>\n

      [6] Les changements climatiques constituent une menace existentielle pour le Canada. Mais les changements climatiques ne sont pas la seule menace existentielle \u00e0 laquelle fait face le pays. La LEI<\/em> comporte une autre menace existentielle \u2013 une menace urgente et corr\u00e9lative \u2013 \u00e0 savoir le danger clair et actuel que ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif pr\u00e9sente pour le partage des pouvoirs garanti par notre Constitution et, par cons\u00e9quent, pour le Canada lui-m\u00eame. Ce Renvoi met en lumi\u00e8re la caract\u00e9ristique cruciale du f\u00e9d\u00e9ralisme int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 notre cadre constitutionnel. L\u2019histoire nous enseigne que le gouvernement par commandement central fonctionne rarement dans un pays g\u00e9ographiquement vaste avec une population diversifi\u00e9e et des priorit\u00e9s r\u00e9gionales divergentes. Dans la plupart des grands pays d\u00e9mocratiques du monde, le f\u00e9d\u00e9ralisme et son principe associ\u00e9, la subsidiarit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s par les entit\u00e9s gouvern\u00e9es. Cela inclut le Canada qui, par choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, est une f\u00e9d\u00e9ration et non un \u00c9tat unitaire.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [10] Il y a ici une longue histoire. La LEI<\/em> est un exemple classique d\u2019aberration l\u00e9gislative. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral semble avoir interpr\u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Oldman River<\/em>, confirmant le D\u00e9cret sur les lignes directrices visant le processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen en mati\u00e8re d\u2019environnement<\/em>, DORS\/84-467 [D\u00e9cret sur les lignes directrices<\/em>], comme une autorisation d\u2019\u00e9largir syst\u00e9matiquement les pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019environnement. La Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, qui empi\u00e8te sur les comp\u00e9tences provinciales, est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9valuation environnementale que la Cour supr\u00eame a jug\u00e9e constitutionnelle dans l\u2019affaire Oldman River<\/em>. Le processus d\u2019\u00e9valuation en vertu du D\u00e9cret sur les lignes directrices<\/em> ne tenait pas compte des usurpations de comp\u00e9tence provinciale ench\u00e2ss\u00e9es dans la LEI<\/em>. Il s\u2019agissait \u00e9galement d\u2019un outil de planification strictement proc\u00e9dural qui faisait partie int\u00e9grante d\u2019une saine prise de d\u00e9cisions. Son but \u00e9tait de fournir au d\u00e9cideur f\u00e9d\u00e9ral un fondement objectif pour l\u2019octroi ou le refus des permis ou des approbations requis pour un projet de d\u00e9veloppement en vertu d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale. Mais la LEI<\/em> va beaucoup plus loin.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [14] Dans le cadre de ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif, le Parlement a \u00e9galement assujetti \u00e0 un r\u00e9gime de r\u00e9glementation tous les projets d\u00e9sign\u00e9s intraprovinciaux sur les terres appartenant \u00e0 la province ainsi que sur les terres sous contr\u00f4le provincial. Cela s\u2019est fait de plusieurs fa\u00e7ons, notamment par la d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat public par l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9claration de d\u00e9cision connexe. Par cons\u00e9quent, la LEI<\/em> r\u00e9glemente les questions de comp\u00e9tence provinciale et f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [31] Le Parlement a le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer pour prot\u00e9ger l\u2019environnement. Cependant, il doit le faire conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution. Pour des raisons expliqu\u00e9es en d\u00e9tail dans le pr\u00e9sent avis, nous avons conclu que l\u2019objet de la LEI<\/em> est correctement caract\u00e9ris\u00e9 comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation des impacts et de r\u00e9glementation qui soumet toutes les activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une \u00e9valuation de tous leurs effets ainsi qu\u2019\u00e0 une surveillance et \u00e0 une approbation f\u00e9d\u00e9rales\u00a0\u00bb. Lorsqu\u2019elle s\u2019applique aux projets intraprovinciaux d\u00e9sign\u00e9s, cette question ne rel\u00e8ve d\u2019aucun des champs de comp\u00e9tence attribu\u00e9s au Parlement, mais empi\u00e8te de fa\u00e7on inacceptable sur les champs de comp\u00e9tence attribu\u00e9s par la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>aux assembl\u00e9es l\u00e9gislatives provinciales.<\/p>\n

      [32] Par cons\u00e9quent, la LEI<\/em> est ultra vires <\/em>pour le Parlement. Les activit\u00e9s intraprovinciales exigeant un permis f\u00e9d\u00e9ral en vertu d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales valides et applicables demeurent assujetties \u00e0 ces lois, mais conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de ces lois, et non \u00e0 ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif.<\/p>\n

      [33] En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019invocation par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9occupations au sujet de l\u2019environnement et des changements climatiques que partagent tous les gouvernements provinciaux et les Canadiens ne constitue pas un fondement pour passer outre la division constitutionnelle des pouvoirs.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [424] Lorsqu\u2019il est question de ressources naturelles, il incombe \u00e0 chaque province de s\u2019occuper du d\u00e9veloppement durable de ses ressources naturelles, et non au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. La province est propri\u00e9taire de ces ressources naturelles et non le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Et c\u2019est la province et ses habitants qui assument des pertes si ces ressources naturelles ne peuvent \u00eatre exploit\u00e9es, et non le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas le droit constitutionnel de mettre son veto \u00e0 un projet intraprovincial d\u00e9sign\u00e9 en se fondant sur sa vision de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas non plus le droit constitutionnel de s\u2019approprier le droit inn\u00e9 et l\u2019avenir \u00e9conomique des citoyens d\u2019une province.<\/p>\n

      Conclusion sur la validit\u00e9 de la LEI<\/em> et la s\u00e9paration des pouvoirs<\/p>\n

      [425] Pour ces raisons, nous avons conclu que la LEI<\/em> est ultra vires<\/em> pour le Parlement.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [434] Nous ne devrions jamais perdre de vue le grand g\u00e9nie de notre structure constitutionnelle qui a produit une d\u00e9mocratie libre et s\u00fbre, une d\u00e9mocratie qui sert bien les Canadiens depuis 155\u00a0ans. Nos anc\u00eatres ont choisi une structure f\u00e9d\u00e9rale, et non une structure unitaire, dans le but d\u2019unifier des colonies s\u00e9par\u00e9es et de cr\u00e9er un pays. La division n\u00e9goci\u00e9e des pouvoirs est au c\u0153ur de ce qui fait de notre pays ce qu\u2019il est, et c\u2019est pourquoi, malgr\u00e9 des tensions importantes de temps \u00e0 autre, le Canada a pu survivre \u00e0 la d\u00e9cision\u00a02022 ABCA\u00a0165 (CanLII), page 125 et prosp\u00e9rer depuis la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle demeure l\u2019une des plus grandes forces de notre pays. Elle continuera de profiter aux g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures alors que nous faisons face aux d\u00e9fis environnementaux, \u00e9conomiques et li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qui nous attendent, pourvu que nous respections les principes sur lesquels le Canada est fond\u00e9, \u00e0 savoir le f\u00e9d\u00e9ralisme, le gouvernement responsable et la primaut\u00e9 du droit.<\/p>\n

      Cependant, la juge Greckol a exprim\u00e9 une tr\u00e8s forte dissidence, qui conclut ainsi\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      [760] Je suis d\u2019avis que la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, qui \u00e9tablit un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation des r\u00e9percussions environnementales, est un exercice valide de la comp\u00e9tence constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale. Les r\u00e9ponses aux questions sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

      La partie 1 de la Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact et la Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois<\/em>, L.C. 2019, c. 28, est-elle inconstitutionnelle en tout ou en partie, parce qu\u2019elle d\u00e9passe la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement du Canada en vertu de la Constitution du Canada? Non<\/strong>.<\/p>\n

      Le R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/em>, DORS\/2019-285, est-il inconstitutionnel en tout ou en partie parce qu\u2019il est cens\u00e9 s\u2019appliquer \u00e0 certaines activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe\u00a02 qui se rapportent \u00e0 des questions relevant enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative des provinces en vertu de la Constitution du Canada? Non<\/strong>.<\/p>\n

      [761] Le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation environnementale de la LEI<\/em> et du R\u00e8glement<\/em> interdit la r\u00e9alisation des projets figurant sur la Liste de projets qui peuvent avoir des effets dans un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral <\/em>\u2013 sur le poisson et son habitat, les esp\u00e8ces aquatiques, les oiseaux migrateurs, le territoire domanial ou les projets financ\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, entre les provinces, \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada et en ce qui concerne les peuples autochtones \u2013 \u00e0 moins que les promoteurs n\u2019engagent le processus d\u2019\u00e9valuation environnementale et qu\u2019on d\u00e9termine qu\u2019une \u00e9valuation est inutile ou qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public que le projet aille de l\u2019avant.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [763] Dans un cri du c\u0153ur qui a suscit\u00e9 la r\u00e9flexion et qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit avant la promulgation de la LEI<\/em> et du R\u00e8glement<\/em>, les sp\u00e9cialistes de l\u2019environnement ont envisag\u00e9 un avenir o\u00f9 les \u00e9valuations de la durabilit\u00e9 seraient sensibles aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9conomie et des citoyens. Ils demandaient l\u2019harmonisation des r\u00e9gimes d\u2019\u00e9valuation environnementale entre de multiples intervenants, y compris le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les provinces, les territoires, les municipalit\u00e9s, les peuples autochtones, les ONG, le milieu universitaire, les promoteurs de projets et les groupes de l\u2019industrie, ainsi que la population canadienne. Cette approche devrait pr\u00e9senter [traduction] \u00ab\u00a0la possibilit\u00e9 non seulement de r\u00e9soudre les conflits intergouvernementaux qui s\u2019intensifient au sujet de l\u2019orientation du d\u00e9veloppement \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9conomique au Canada d\u2019une mani\u00e8re efficace, efficiente et socialement inclusive, mais aussi d\u2019\u00e9laborer des engagements largement partag\u00e9s au sujet de l\u2019avenir du Canada\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      [764] Tout cela pour dire que les complexit\u00e9s et l\u2019urgence de la crise climatique exigent une coop\u00e9ration, des r\u00e9gimes de protection de l\u2019environnement imbriqu\u00e9s entre de multiples comp\u00e9tences, chacune fonctionnant \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9 et \u00e0 son mieux dans le cadre de sa comp\u00e9tence constitutionnelle.<\/p>\n

      [765] \u00c0 mon avis, en adoptant la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>et son R\u00e8glement<\/em> d\u2019application, le Parlement a \u00e9tabli un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation environnementale con\u00e7u pour r\u00e9glementer les effets des activit\u00e9s <\/em>concr\u00e8tes ou des projets d\u00e9sign\u00e9s dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale<\/em>; et pour autoriser de tels projets lorsqu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de le faire, en collaboration avec d\u2019autres instances responsables de l\u2019environnement, notamment les provinces et les Premi\u00e8res Nations. La LEI<\/em> limite sa port\u00e9e \u00e0 la protection de l\u2019environnement et des conditions sanitaires, sociales et \u00e9conomiques relevant de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative du Parlement en ce qui concerne les effets environnementaux n\u00e9gatifs de certaines activit\u00e9s qui, \u00e0 son avis, sont les plus susceptibles d\u2019entra\u00eener des effets n\u00e9gatifs sur les secteurs de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Cela dit, le r\u00e9gime l\u00e9gislatif prescrit dans la LEI<\/em> et le R\u00e8glement<\/em> constitue un exercice valide de l\u2019autorit\u00e9 du Parlement et est conforme \u00e0 la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n

      Il s\u2019agit d\u2019une question complexe et d\u00e9chirante. Elle sera tout aussi litigieuse que la question de la taxe sur le carbone. En fait, l\u2019argument est devenu plus passionn\u00e9. En conclusion, il est utile d\u2019examiner un commentaire de deux experts r\u00e9put\u00e9s, Nigel Banks et Andrew Leach, de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary[62]<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      Dans cet article, nous examinons plus en d\u00e9tail la longue discussion de la majorit\u00e9 sur l\u2019\u00e9volution historique des droits sur les ressources des provinces des Prairies depuis la cr\u00e9ation des provinces de l\u2019Alberta et de la Saskatchewan en 1905, jusqu\u2019aux conventions sur le transfert des ressources naturelles (CTRNA) des ann\u00e9es\u00a01930, qui ont culmin\u00e9 par l\u2019adoption de l\u2019article\u00a092A (amendement relatif aux ressources) en 1982.<\/p>\n

      Le compte rendu historique de la majorit\u00e9 fournit un contexte utile, mais il semble aussi con\u00e7u pour r\u00e9aliser deux autres fins rh\u00e9toriques. Premi\u00e8rement, les juges majoritaires cherchent \u00e0 qualifier la LEI<\/em> f\u00e9d\u00e9rale d\u2019ing\u00e9rence dans les droits de propri\u00e9t\u00e9 des provinces. Deuxi\u00e8mement, la majorit\u00e9 \u00e9tablit un argument d\u2019immunit\u00e9 implicite pour prot\u00e9ger un soi-disant \u00ab\u00a0droit au d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb provincial contre l\u2019ing\u00e9rence f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 notre avis, les deux revendications rh\u00e9toriques exag\u00e8rent s\u00e9rieusement l\u2019autorit\u00e9 provinciale et, en particulier, exag\u00e8rent l\u2019effet de l\u2019amendement relatif aux ressources et la propri\u00e9t\u00e9 par la Couronne des terres et des ressources publiques dans une province, et confondent les deux de fa\u00e7on inutile.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      La Convention sur le transfert des ressources naturelles de l\u2019Alberta<\/strong><\/p>\n

      L\u2019objet de la CTRN de l\u2019Alberta de 1930 \u00e9tait de modifier l\u2019article\u00a021 de la Alberta Act <\/em>et de placer l\u2019Alberta dans une position d\u2019\u00e9galit\u00e9<\/em> avec les autres provinces de la Conf\u00e9d\u00e9ration [traduction] \u00ab\u00a0quant \u00e0 l\u2019administration et au contr\u00f4le de ses ressources naturelles\u00a0\u00bb (pr\u00e9ambule, au paragraphe\u00a02).<\/p>\n

      Pour ce faire, il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 que toutes les terres de la Couronne situ\u00e9es dans la province doivent d\u00e9sormais \u00ab\u00a0appartenir\u00a0\u00bb \u00e0 la province, sous r\u00e9serve des m\u00eames conditions que celles \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0109 (fiducies et int\u00e9r\u00eats autres que ceux de la Couronne), en plus de l\u2019obligation de respecter les conditions des int\u00e9r\u00eats (p. ex. les baux) que le Dominion avait cr\u00e9\u00e9es. Certaines terres ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exclues du transfert, y compris les r\u00e9serves indiennes et les parcs nationaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans une annexe de la Convention. De plus, les articles\u00a020 \u00e0 22 de la CTRN pr\u00e9voient certaines conditions financi\u00e8res, y compris l\u2019indemnisation \u00e0 verser \u00e0 l\u2019Alberta, comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 une commission d\u2019enqu\u00eate mixte; voir Report of the Royal Commission on the Natural Resources of Alberta (1935). Cette indemnisation (bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un calcul approximatif et facile \u00e0 faire) visait \u00e0 repr\u00e9senter le [traduction] \u00ab\u00a0revenu net que la province aurait probablement tir\u00e9 de ces portions de ses ressources ali\u00e9n\u00e9es ou autrement affect\u00e9es par le Dominion au cours de ses vingt-cinq ann\u00e9es d\u2019administration\u00a0\u00bb (Report au para 89).<\/p>\n

      La CTRNA n\u2019a pas modifi\u00e9 l\u2019article\u00a092 de la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>puisque, comme nous l\u2019avons fait remarquer ci-dessus, l\u2019Alberta avait d\u00e9j\u00e0 tous les pouvoirs l\u00e9gislatifs des provinces d\u2019origine de la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

      Que dit l\u2019opinion majoritaire au sujet de la CTRN de l\u2019Alberta?<\/p>\n

      Encore une fois, l\u2019opinion des juges majoritaires suit g\u00e9n\u00e9ralement cette ligne de pens\u00e9e, bien que les juges majoritaires laissent de nouveau entendre que la province [traduction] \u00ab\u00a0a obtenu un certain nombre de nouveaux pouvoirs importants\u00a0\u00bb (au paragraphe\u00a056), ce qui, \u00e0 notre avis, n\u2019est pas le cas. La province n\u2019a pas obtenu de nouveaux pouvoirs l\u00e9gislatifs par l\u2019entremise de la CTRNA, bien que le transfert ait plac\u00e9 les terres et les ressources publiques provinciales actuelles dans la port\u00e9e l\u00e9gislative du paragraphe\u00a092(5). De plus, la majorit\u00e9 ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence aux conditions financi\u00e8res de la Convention pour placer l\u2019Alberta dans une position d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les provinces d\u2019origine de la Conf\u00e9d\u00e9ration.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      Article\u00a092A\u00a0: Amendement relatif aux ressources<\/strong><\/p>\n

      L\u2019article\u00a092A, qui est au c\u0153ur de la plupart des discours de la majorit\u00e9, se lit comme suit.<\/p>\n

      92A\u00a0(1)\u00a0La l\u00e9gislature de chaque province a comp\u00e9tence exclusive pour l\u00e9gif\u00e9rer dans les domaines suivants\u00a0:<\/p>\n

      (a)\u00a0prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province;<\/p>\n

      (b)\u00a0exploitation, conservation et gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources foresti\u00e8res de la province, y compris leur rythme de production primaire;<\/p>\n

      (c)\u00a0am\u00e9nagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destin\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique.<\/p>\n

      (2) La l\u00e9gislature de chaque province a comp\u00e9tence pour l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne l\u2019exp\u00e9dition, hors de la province, \u00e0 destination d\u2019une autre partie du Canada, de la production primaire tir\u00e9e des ressources naturelles non renouvelables et des ressources foresti\u00e8res de la province, ainsi que de la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique de la province, sous r\u00e9serve de ne pas adopter de lois autorisant ou pr\u00e9voyant des disparit\u00e9s de prix ou des disparit\u00e9s dans les exp\u00e9ditions destin\u00e9es \u00e0 une autre partie du Canada.<\/p>\n

      (3) Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 ce paragraphe, les dispositions d\u2019une loi du Parlement adopt\u00e9e dans ces domaines l\u2019emportant sur les dispositions incompatibles d\u2019une loi provinciale.<\/p>\n

      (4) La l\u00e9gislature de chaque province a comp\u00e9tence pour pr\u00e9lever des sommes d\u2019argent par tout mode ou syst\u00e8me de taxation\u00a0:<\/p>\n

      a) des ressources naturelles non renouvelables et des ressources foresti\u00e8res de la province, ainsi que de la production primaire qui en est tir\u00e9e;<\/p>\n

      b) des emplacements et des installations de la province destin\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, ainsi que de cette production m\u00eame. Cette comp\u00e9tence peut s\u2019exercer ind\u00e9pendamment du fait que la production en cause soit ou non, en totalit\u00e9 ou en partie, exp\u00e9di\u00e9e hors de la province, mais les lois adopt\u00e9es dans ces domaines ne peuvent autoriser ou pr\u00e9voir une taxation qui \u00e9tablisse une distinction entre la production exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 destination d\u2019une autre partie du Canada et la production non exp\u00e9di\u00e9e hors de la province.<\/p>\n

      Production primaire<\/em><\/p>\n

      (5) L\u2019expression production primaire <\/em>a le sens qui lui est donn\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe\u00a0VI.<\/p>\n

      (6) Les paragraphes (1) \u00e0 (5) ne portent pas atteinte aux pouvoirs ou droits d\u00e9tenus par la l\u00e9gislature ou le gouvernement d\u2019une province lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

      L\u2019article\u00a092A a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>en 1982 au moment du rapatriement de la Constitution du Royaume-Uni, de l\u2019adoption de la Charte des droits et libert\u00e9s<\/em>, de la reconnaissance constitutionnelle des droits ancestraux et issus de trait\u00e9s. Une formule d\u2019amendement constitutionnel a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e.<\/p>\n

      Le paragraphe (1) de l\u2019article\u00a092A pr\u00e9voit que les provinces ont le pouvoir exclusif de l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne l\u2019exploration des ressources naturelles non renouvelables (alin\u00e9a\u00a092A(1)a), l\u2019\u00ab\u00a0am\u00e9nagement\u00a0\u00bb (un mot dont les juges majoritaires soulignent l\u2019importance au paragraphe\u00a0415), la conservation et la gestion des ressources non renouvelables et foresti\u00e8res, y compris \u00ab\u00a0leur rythme de production primaire\u00a0\u00bb (alin\u00e9a\u00a092A(1)b)), et en ce qui concerne les emplacements destin\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique (alin\u00e9a\u00a092A(1)c)).<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      L\u2019article\u00a092A n\u2019ajoute rien aux droits de propri\u00e9t\u00e9 des provinces. Bien que le paragraphe\u00a092A(6) indique clairement (voir les paragraphes\u00a0413 et 204) que l\u2019article ne porte pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 des provinces, rien dans l\u2019article\u00a092A n\u2019offre une protection suppl\u00e9mentaire aux droits de propri\u00e9t\u00e9 des provinces. Au risque d\u2019\u00e9noncer une \u00e9vidence, l\u2019article\u00a092A \u2013 comme toutes les autres rubriques de comp\u00e9tence l\u00e9gislatives \u2013 porte sur l\u2019attribution du pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer<\/em> relativement \u00e0 certaines cat\u00e9gories de sujets. Les lois qui concernent le \u00ab\u00a0caract\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb de la gestion des ressources naturelles dans la province rel\u00e8vent de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative de l\u2019art.\u00a092A. Celles qui ne le concernent pas n\u2019en rel\u00e8vent pas.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      L\u2019article\u00a092A ne pr\u00e9voit pas de comp\u00e9tence provinciale exclusive sur les projets d\u2019exploitation des ressources. La d\u00e9cision majoritaire dans Westcoast Energy Inc. c Canada <\/em>(Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>), 1998\u00a0CanLII\u00a0813 (SCC), [1998] 1\u00a0RCS\u00a0322, \u00e9nonce que le libell\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a\u00a092A(1)b) \u00ab\u00a0ne parle pas de la comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard \u00ab\u00a0des emplacements et des installations\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de la comp\u00e9tence sur l\u2019\u00ab exploitation, [la] conservation et [la] gestion des ressources naturelles non renouvelables \u00bb\u00a0\u00bb (au para\u00a084). La question relative \u00e0 l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019article\u00a092A renvoie \u00e0 l\u2019objet de la loi. Les lois touchant les projets d\u2019exploitation des ressources peuvent \u00eatre valablement adopt\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Moses<\/em>, 2010\u00a0SCC\u00a017 [CanLII], [Moses<\/em>], au para\u00a036). En fait, la majorit\u00e9 contredit sa propre affirmation selon laquelle les provinces ont comp\u00e9tence exclusive en ce qui concerne les grands projets, dans la note\u00a0109, lorsqu\u2019elle cite l\u2019avis du juge Ian Binnie dans l\u2019arr\u00eat Moses<\/em>, selon lequel la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les p\u00eaches pourrait l\u00e9gitimement restreindre l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet intraprovincial parce que [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019extraction de ressources min\u00e9rales non renouvelables rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence provinciale, mais l\u2019aspect relatif aux p\u00eaches rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb. Le fait qu\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale touche un projet d\u2019exploitation des ressources dans une province n\u2019offre aucun motif pour juger de la validit\u00e9 de cette loi f\u00e9d\u00e9rale. Au contraire, comme l\u2019a \u00e9crit la juge en chef Beverley McLachlin dans Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c PHS Community Services Society<\/em>, 2011\u00a0CSC\u00a044 (CanLII), [Insite<\/em>]\u00a0: \u00ab\u00a0On ne peut donc pr\u00e9tendre [\u2026] qu\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale valide devient invalide si elle touche une mati\u00e8re de comp\u00e9tence provinciale [\u2026]\u00a0\u00bb (au para\u00a051).<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      \u00c0 notre avis, l\u2019opinion de la majorit\u00e9 selon laquelle la LEI<\/em> repr\u00e9sente une exag\u00e9ration f\u00e9d\u00e9rale inacceptable est fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation exag\u00e9r\u00e9e de CTRN, de l\u2019article\u00a0109 et des droits de propri\u00e9t\u00e9 provinciaux, ainsi que des r\u00e9percussions de l\u2019article\u00a092A.<\/p>\n

      Une grande partie de l\u2019analyse des juges majoritaires repose sur l\u2019affirmation selon laquelle l\u2019article\u00a092A, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a0109, conf\u00e8re aux provinces un droit explicite d\u2019am\u00e9nagement et un monopole implicite sur l\u2019approbation des projets. La jurisprudence n\u2019appuie pas ces affirmations. Elle appuie plut\u00f4t l\u2019opinion selon laquelle les lois f\u00e9d\u00e9rales peuvent emp\u00eacher le d\u00e9veloppement de projets de ressources intraprovinciaux (Moses<\/em> au para\u00a036) et peuvent imposer des conditions qui sont n\u00e9cessaires pour que de tels projets puissent aller de l\u2019avant. De plus, bien que l\u2019opinion de la majorit\u00e9 joue avec la notion disponibilit\u00e9 de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences pour les projets de ressources intraprovinciaux, une telle d\u00e9pendance est incompatible avec la \u00ab\u00a0tendance g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb de la doctrine constitutionnelle actuelle.<\/p>\n

      D\u00e9cisions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

      Pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, la cat\u00e9gorie la plus importante de d\u00e9cisions des tribunaux est celle des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence. Elles sont assez courantes. L\u2019an dernier, dans cette section du Bilan, on en comptait six. Cette ann\u00e9e, il y en a aussi six.<\/p>\n

      La premi\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario dans Waterloo Hotel<\/em>[63]<\/sup>. Elle a soulev\u00e9 une question simple, mais importante. La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario avait-elle comp\u00e9tence exclusive sur le litige en question? Waterloo Hotel avait demand\u00e9 des rabais sur le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui \u00e9taient offerts aux consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre d\u2019un nouveau programme du gouvernement de l\u2019Ontario. Le programme de rabais \u00e9tait administr\u00e9 par le distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de chaque march\u00e9, en l\u2019occurrence Kitchener Wilmont Hydro (KWH).<\/p>\n

      KWH a refus\u00e9 d\u2019accorder le rabais demand\u00e9 \u00e0 Waterloo Hotel. Waterloo Hotel a ensuite pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure. KWH a demand\u00e9 la suspension des proc\u00e9dures au motif que la Cour sup\u00e9rieure de justice n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour entendre la cause. La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario \u00e9tait d\u2019accord avec la position de KWH parce que le diff\u00e9rend en cause relevait de la comp\u00e9tence exclusive de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario.<\/p>\n

      KWH a d\u00e9termin\u00e9 que le demandeur n\u2019\u00e9tait pas admissible au remboursement en vertu du programme, les consommateurs vivant \u00e0 l\u2019h\u00f4tel ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un consommateur vivant dans un complexe r\u00e9sidentiel. Ils vivaient \u00e0 l\u2019h\u00f4tel sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e et n\u2019avaient pas d\u2019autre adresse r\u00e9sidentielle. Lorsque l\u2019h\u00f4tel s\u2019est vu refuser l\u2019admission au programme, il a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour une d\u00e9claration voulant qu\u2019il f\u00fbt couvert par la d\u00e9finition de la loi d\u2019un client admissible.<\/p>\n

      La Cour a rejet\u00e9 la demande parce qu\u2019elle a conclu que la CEO avait comp\u00e9tence exclusive en la mati\u00e8re et que la demande du tribunal devait \u00eatre suspendue. La Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019article\u00a019 de la Loi sur la CEO<\/em>, qui conf\u00e8re \u00e0 la Commission la comp\u00e9tence exclusive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les questions \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles sa loi constitutive lui conf\u00e8re comp\u00e9tence. La Commission a \u00e9voqu\u00e9 une abondante jurisprudence \u00e0 cet \u00e9gard, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n

      L\u2019article\u00a019 de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em> \u00e9nonce la disposition de base concernant la comp\u00e9tence exclusive\u00a0:<\/p>\n

      (1) La Commission a, dans son domaine de comp\u00e9tence, le pouvoir d\u2019entendre et de d\u00e9cider les questions de droit ou de fait.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      (6) La Commission a comp\u00e9tence exclusive en toute mati\u00e8re et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute question pour laquelle la pr\u00e9sente loi ou une autre loi lui attribue la comp\u00e9tence.<\/p>\n

      \u00c0 l\u2019article 112.3, la Loi<\/em> stipule ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      Si elle est convaincue qu\u2019une personne a contrevenu ou contreviendra vraisemblablement \u00e0 une disposition ex\u00e9cutoire, la Commission peut rendre une ordonnance exigeant que cette personne s\u2019y conforme et prenne les mesures que la Commission pr\u00e9cise pour, selon le cas\u00a0:<\/p>\n

      a) rem\u00e9dier \u00e0 une contravention qui a \u00e9t\u00e9 commise;<\/p>\n

      b) emp\u00eacher une contravention ou une nouvelle contravention \u00e0 la disposition ex\u00e9cutoire.<\/p>\n

      La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario l\u2019a express\u00e9ment accept\u00e9 dans Garland v Consumers\u2019 Gas Company Ltd<\/em>, \u00e9tant donn\u00e9 la nature exclusive de la comp\u00e9tence de la CEO confirm\u00e9e par l\u2019art. 19(6) de la Loi<\/em>\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0il ne peut \u00eatre question de comp\u00e9tence concurrente entre les tribunaux et la Commission\u00a0\u00bb. Cette position a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans l\u2019affaire Snopko v Union Gas<\/em>, o\u00f9 la Cour a conclu que la Commission conservait sa comp\u00e9tence exclusive m\u00eame s\u2019il y avait eu des r\u00e9clamations fond\u00e9es en common law pour rupture de contrat, n\u00e9gligence, enrichissement injustifi\u00e9 et nuisance qui relevaient autrement de la comp\u00e9tence du tribunal. Comme la Cour l\u2019a fait remarquer\u00a0: [traduction] \u00ab\u00a0si le fond de la demande rel\u00e8ve de la port\u00e9e de l\u2019art. 38, la Commission a comp\u00e9tence, quelle que soit l\u2019\u00e9tiquette juridique que le demandeur choisit d\u2019utiliser pour la d\u00e9crire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

      Les tribunaux canadiens ont toujours soutenu que, lorsque l\u2019objet de la loi concerne un r\u00e9gime de r\u00e9glementation complexe et qu\u2019un organisme cr\u00e9\u00e9 par une loi est charg\u00e9, entre autres, du r\u00e8glement des diff\u00e9rends concernant l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de ce r\u00e9gime, les tribunaux devraient s\u2019en remettre \u00e0 l\u2019organisme administratif.<\/p>\n

      Dans l\u2019affaire Mahar v Rogers Cablesystems Ltd<\/em>, la Cour a d\u00e9crit trois situations o\u00f9 les tribunaux sont r\u00e9ticents \u00e0 autoriser la division de la comp\u00e9tence entre l\u2019organisme de r\u00e9glementation ou le tribunal et les cours\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      1. lorsqu\u2019il existe un cadre r\u00e9glementaire et que le l\u00e9gislateur choisit un organisme public particulier pour le surveiller;<\/p>\n

      2. lorsque les tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 fait preuve de retenue judiciaire dans leurs d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisme de r\u00e9glementation en cause;<\/p>\n

      3. Lorsque le Parlement ou la l\u00e9gislature a cr\u00e9\u00e9 un r\u00e9gime l\u00e9gislatif, qui comprend \u00e0 la fois des droits et une proc\u00e9dure pour leur r\u00e9solution.<\/p>\n

      L\u2019affaire suivante sur la question de la comp\u00e9tence d\u00e9cision rendue par le juge de la Cour supr\u00eame de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire West Whitby Landowners<\/em>[64]<\/sup>. Comme la derni\u00e8re d\u00e9cision, cette affaire limite le contr\u00f4le judiciaire d\u2019un organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. West Whitby \u00e9tait un promoteur immobilier. Il y a eu un diff\u00e9rend avec le distributeur local d\u2019\u00e9nergie, Elexicon Energy, et la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario.<\/p>\n

      Il s\u2019agissait d\u2019un probl\u00e8me courant\u00a0: le promoteur immobilier avait besoin d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour une nouvelle propri\u00e9t\u00e9 en cours de d\u00e9veloppement et demandait un raccordement au r\u00e9seau. Le co\u00fbt de l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la nouvelle propri\u00e9t\u00e9 par Elexicon d\u00e9pendait du fait que le projet \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u00a0am\u00e9lioration\u00a0\u00bb ou une \u00ab\u00a0expansion\u00a0\u00bb. La diff\u00e9rence entre les deux tarifs \u00e9tait tr\u00e8s importante.<\/p>\n

      West Whitby a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019obtenir un avis de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. Ce qui est int\u00e9ressant, c\u2019est que les parties ont conclu une entente d\u2019offre de raccordement dans le cadre de laquelle elles ont accept\u00e9 de renvoyer \u00e0 la CEO tout diff\u00e9rend concernant la nature des travaux, \u00e0 s\u2019avoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une am\u00e9lioration ou d\u2019une expansion en vertu du Code, et accept\u00e9 que cette d\u00e9cision serait d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire. Ils ont \u00e9galement convenu que si le projet \u00e9tait une \u00ab\u00a0expansion\u00a0\u00bb, les co\u00fbts connexes seraient \u00e0 la charge de West Whitby. S\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0am\u00e9lioration\u00a0\u00bb, les co\u00fbts connexes seraient \u00e0 la charge d\u2019Elexicon.<\/p>\n

      Le personnel a \u00e9mis deux avis. Les deux avis concourraient avec la position d\u2019Elexicon. West Whitby \u00e9tait contrari\u00e9. West Whitby a ensuite demand\u00e9 \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario d\u2019ordonner \u00e0 la CEO de tenir une audience. Apr\u00e8s une analyse minutieuse, la Cour a rejet\u00e9 la demande. La d\u00e9cision m\u00e9rite un examen approfondi. Les motifs sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      [4] Pour les motifs ci-dessous, la demande de contr\u00f4le judiciaire est rejet\u00e9e. Je suis d\u2019accord avec les arguments pr\u00e9liminaires des d\u00e9fendeurs. \u00c0 mon avis, la Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence pour se prononcer sur l\u2019opinion de la CEO selon laquelle le projet constitue principalement une expansion parce qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi. De plus, WWLG n\u2019a pas qualit\u00e9 pour enjoindre \u00e0 la CEO de tenir une audience ou pour contester l\u2019\u00e9valuation de sa plainte par la CEO. Tout au plus, WWLG aurait qualit\u00e9 pour obliger la CEO \u00e0 traiter sa plainte, ce que la CEO a fait.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [25] Les d\u00e9fendeurs soutiennent que la Cour divisionnaire n\u2019a pas comp\u00e9tence pour examiner la demande parce que la Commission n\u2019a pas exerc\u00e9 un pouvoir de d\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi. Ils abordent la question selon deux points de vue diff\u00e9rents. Premi\u00e8rement, ils soutiennent que la Commission n\u2019a pas rendu de d\u00e9cision parce qu\u2019elle n\u2019a fourni une opinion que dans le but d\u2019aider les parties \u00e0 r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends. Deuxi\u00e8mement, ils soutiennent que, m\u00eame si la Commission a rendu une d\u00e9cision, la seule d\u00e9cision qu\u2019elle a prise a \u00e9t\u00e9 de ne pas renvoyer l\u2019affaire pour une audience. WWLG n\u2019a pas qualit\u00e9 pour contester une telle d\u00e9cision.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [27] L\u2019un des d\u00e9fis en l\u2019esp\u00e8ce consiste \u00e0 d\u00e9m\u00ealer le r\u00f4le de l\u2019accord entre les parties des fonctions statutaires de la CEO. Bien que les parties puissent accepter d\u2019\u00eatre li\u00e9es par une opinion ou une d\u00e9cision de la CEO, elles n\u2019ont pas le pouvoir d\u2019exiger que la CEO fasse quoi que ce soit ou suive un processus qui n\u2019est pas pr\u00e9vu par la loi ou la r\u00e9glementation. Par cons\u00e9quent, l\u2019accord n\u2019a rien \u00e0 voir avec la question de savoir ce que la CEO aurait d\u00fb faire et comment elle aurait d\u00fb traiter les communications des parties. Par cons\u00e9quent, en fin de compte, cela n\u2019a rien \u00e0 voir avec la question de savoir si WWLG peut contester l\u2019opinion de la CEO et sa d\u00e9cision de ne pas renvoyer la question \u00e0 la tenue d\u2019une audience.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [29] Comme nous l\u2019avons vu ci-dessus, le paragraphe\u00a0105(a) de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>conf\u00e8re \u00e0 la CEO le pouvoir de recevoir des plaintes, et le paragraphe\u00a0105(b) conf\u00e8re \u00e0 la CEO le pouvoir de \u00ab\u00a0demander et recueillir des renseignements et tenter de r\u00e9gler ou de r\u00e9soudre des plaintes\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, le point de d\u00e9part pour \u00e9valuer la comp\u00e9tence de la Cour \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande de contr\u00f4le judiciaire consiste \u00e0 d\u00e9terminer si la Cour a comp\u00e9tence pour examiner une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision rendue par la CEO sur la fa\u00e7on de traiter une plainte en vertu de l\u2019article\u00a0105 de la Loi.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [31] En ce qui concerne la premi\u00e8re question, \u00e0 mon avis, WWLG n\u2019a pas qualit\u00e9 pour demander \u00e0 la Cour d\u2019obliger la CEO \u00e0 tenir une audience. Lorsqu\u2019on examine l\u2019article\u00a0105 en combinaison avec les dispositions de la partie\u00a0VII.1, il est \u00e9vident que, bien que WWLG puisse d\u00e9poser une plainte, il n\u2019a pas qualit\u00e9 pour exiger que la Commission tienne une audience s\u2019il n\u2019est pas satisfait de la fa\u00e7on dont la Commission a trait\u00e9 la plainte. Comme nous l\u2019avons vu plus haut, la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>\u00e9tablit clairement le processus menant \u00e0 une audience. Ce processus pr\u00e9voit que la CEO peut mener une enqu\u00eate et rendre une ordonnance contre un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, apr\u00e8s quoi le fournisseur peut demander une audience pour contester l\u2019ordonnance. Il n\u2019y a rien dans ce processus qui donne \u00e0 un plaignant le statut n\u00e9cessaire pour demander ou exiger une audience. Le libell\u00e9 du paragraphe\u00a0112.2(1) de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>est clair; il pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0La Commission ne peut rendre une ordonnance en vertu de l\u2019article\u00a0112.3, 112.4 ou 112.5 que de sa propre initiative.\u00a0\u00bb. Comme il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Ocean Port Hotel Ltd. c Colombie-Britannique<\/em>, 2001\u00a0CSC\u00a052, par. 22, les principes de justice naturelle peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s par un langage clair et sans ambigu\u00eft\u00e9. Dans cette affaire, l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative a clairement indiqu\u00e9 que seule la CEO peut d\u00e9clencher le processus menant \u00e0 une audience sur une pr\u00e9occupation selon laquelle un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne se conforme pas \u00e0 la loi, y compris au Code. Dans Graywood Investments Ltd. v OEB<\/em>, 2005 CanLII 2763 (Div Ct.), par. 22, le juge Molloy est parvenu \u00e0 une conclusion semblable lorsqu\u2019il s\u2019est pench\u00e9 sur une loi ant\u00e9rieure, concluant que :<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      La Commission n\u2019est pas tenue de tenir une audience chaque fois qu\u2019elle est saisie d\u2019une plainte. En fait, le droit \u00e0 une audience n\u2019est accord\u00e9 que si, apr\u00e8s son enqu\u00eate initiale, la Commission est encline \u00e0 \u00e9mettre un avis de non-conformit\u00e9. M\u00eame dans ce cas, c\u2019est le titulaire de licence plut\u00f4t que le plaignant qui a le droit de demander une audience. Hormis ces consid\u00e9rations, il appartient enti\u00e8rement \u00e0 la Commission de d\u00e9cider si elle tiendra une audience dans ce genre de situation\u2026<\/p>\n

      [32] Par cons\u00e9quent, \u00e0 mon avis, WWLG n\u2019a pas qualit\u00e9 pour demander \u00e0 la Cour d\u2019obliger la CEO \u00e0 tenir une audience. L\u2019avis de la CEO n\u2019est pas l\u2019exercice d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

      [33] En ce qui concerne la deuxi\u00e8me question, \u00e0 mon avis, la Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence pour examiner l\u2019avis de la CEO et la fa\u00e7on dont elle en est arriv\u00e9e \u00e0 le formuler.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [37] \u00c0 mon avis, l\u2019opinion de la CEO quant \u00e0 savoir si le projet\u00a0MS16 est une expansion ou une am\u00e9lioration n\u2019est pas une d\u00e9cision donnant lieu \u00e0 un recours certiorari pour r\u00e9paration de droit public. Bien que la CEO soit un organisme public qui prend de nombreuses d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re public, dans ce cas-ci, le premier facteur, \u00e0 savoir le caract\u00e8re de l\u2019affaire, joue fortement contre la disponibilit\u00e9 de r\u00e9parations de droit public. Les parties ont sollicit\u00e9 cet avis afin de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend priv\u00e9. Le fait qu\u2019elles ont accept\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9s par l\u2019opinion de la CEO ne fait pas pour autant de l\u2019opinion de la CEO une d\u00e9cision \u00e0 caract\u00e8re public. En fin de compte, la seule d\u00e9cision prise par la CEO a \u00e9t\u00e9 de ne pas soumettre la question \u00e0 une enqu\u00eate plus approfondie ou de ne pas rendre une ordonnance contre Elexicon, ce qui, comme nous l\u2019avons vu ci-dessus, est une d\u00e9cision que WWLG ne peut contester parce qu\u2019il n\u2019a pas qualit\u00e9 pour le faire.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [39] La CEO et Elexicon soutiennent que la CEO n\u2019a pas exerc\u00e9 un pouvoir de d\u00e9cision pr\u00e9vu par la loi et que la Cour ne peut donc pas examiner la d\u00e9cision. Ils soulignent une distinction dans la jurisprudence entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de traitement des plaintes et soutiennent que le processus de traitement des plaintes de la CEO s\u2019inscrit dans la cat\u00e9gorie des cas o\u00f9 les tribunaux ont conclu qu\u2019une d\u00e9cision de ne pas prendre de mesures suppl\u00e9mentaires relativement \u00e0 une plainte ne constitue pas l\u2019exercice d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision d\u00e9coulant de la loi.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [44] Du point de vue du r\u00e9gime l\u00e9gislatif, la situation de la WWLG n\u2019est pas diff\u00e9rente de celle d\u2019un membre du public qui d\u00e9pose une plainte contre un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En vertu de l\u2019article\u00a0105 de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, la CEO dispose d\u2019un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire quant \u00e0 la fa\u00e7on dont elle traitera la plainte. Cela comprend la capacit\u00e9 d\u2019aider les parties \u00e0 r\u00e9gler la plainte, ce que la CEO a fait en l\u2019esp\u00e8ce en fournissant son opinion. Toutefois, cela ne signifie pas qu\u2019un plaignant peut demander un contr\u00f4le judiciaire de l\u2019opinion de la CEO. La seule d\u00e9cision statutaire que la CEO prend lorsqu\u2019elle re\u00e7oit une plainte est de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de mener une enqu\u00eate et, en fin de compte, de rendre une ordonnance contre une entit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e. La Loi indique clairement que seule la CEO a le pouvoir de rendre une telle ordonnance et que les membres du public n\u2019ont pas le droit d\u2019exiger une enqu\u00eate ou une ordonnance contre une entit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

      [45] Par cons\u00e9quent, \u00e0 mon avis, l\u2019opinion de la CEO sur la question de savoir si le projet\u00a0MS16 constitue une am\u00e9lioration ou une expansion ne peut faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire. Il ne s\u2019agissait pas de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi. La CEO a fourni cet avis aux parties parce qu\u2019elles l\u2019avaient demand\u00e9 dans le cadre de leur processus de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. De plus, WWLG n\u2019a pas qualit\u00e9 pour contester la d\u00e9cision de la CEO de ne pas mener d\u2019enqu\u00eate et de ne pas rendre d\u2019ordonnance contre Elexicon. Tout au plus, si la CEO n\u2019avait pas trait\u00e9 la plainte, Elexicon aurait pu contester son d\u00e9faut de le faire. Mais il n\u2019y a pas de fondement juridique sur lequel la WWLG peut s\u2019appuyer pour demander un contr\u00f4le judiciaire du processus suivi par la CEO pour traiter la plainte ou donner son avis sur la nature du projet\u00a0MS16.<\/p>\n

      [46] Pour les motifs expos\u00e9s ci-dessus, la demande de contr\u00f4le judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

      La prochaine d\u00e9cision concernant la comp\u00e9tence est une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta rendue en septembre\u00a02021 dans l\u2019affaire Utility Consumer Advocate<\/em>[65]<\/sup>. Il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Alberta Utilities Commission de prolonger la p\u00e9riode pendant laquelle la d\u00e9cision de la Commission sur le taux de rendement approuv\u00e9 s\u2019appliquerait. Ce taux de rendement avait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en 2019, et la Commission a d\u00e9cid\u00e9 que, compte tenu des difficult\u00e9s cr\u00e9\u00e9es par COBIT, la d\u00e9cision serait maintenue pendant un certain nombre de mois au-del\u00e0 de la date fix\u00e9e au d\u00e9part pour son examen. Le bureau du d\u00e9fenseur des consommateurs des services publics devrait \u00eatre \u00e9tabli par le gouvernement pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des agriculteurs clients r\u00e9sidentiels et des petites entreprises consommant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel de l\u2019Alberta qui se sont oppos\u00e9s \u00e0 la prolongation, tandis que les services publics touch\u00e9s ont g\u00e9n\u00e9ralement approuv\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission. La question dont le tribunal \u00e9tait saisi \u00e9tait de savoir si la Commission avait outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence en omettant de renouveler le taux de rendement auquel les services publics ont droit conform\u00e9ment au calendrier \u00e9tabli pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

      La Commission et, en fin de compte, le tribunal ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019ils avaient le pouvoir de prendre cette d\u00e9cision. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission du 4\u00a0mars\u00a02021 de retarder l\u2019\u00e9tablissement du rendement sur les capitaux propres parce que les donn\u00e9es \u00e9conomiques et de march\u00e9 qui seraient normalement utilis\u00e9es demeurent dans un \u00e9tat de fluctuation et que toute donn\u00e9e probante serait embrouill\u00e9e par un degr\u00e9 inhabituel d\u2019incertitude. La Cour a statu\u00e9 que lorsque la Commission a d\u00e9clar\u00e9 un taux de rendement \u00e9quitable au m\u00eame niveau de preuve que pour 2021, elle exer\u00e7ait probablement son pouvoir discr\u00e9tionnaire, en pr\u00e9cisant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      Crit\u00e8re d\u2019autorisation d\u2019appel<\/strong><\/p>\n

      [11] Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a029(1)\u00a0de la\u00a0AUCA<\/em>, un appel d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019une ordonnance de la Commission est interjet\u00e9 devant la Cour d\u2019appel sur une question de comp\u00e9tence ou une question de droit. Pour avoir gain de cause, le demandeur doit d\u00e9montrer que la question de droit ou de comp\u00e9tence soul\u00e8ve une [traduction] \u00ab\u00a0question de droit s\u00e9rieuse et d\u00e9fendable\u00a0\u00bb\u00a0:\u00a0TransAlta Corporation v Alberta (Utilities Commission)<\/em>,\u00a02021\u00a0ABCA\u00a0232\u00a0au para 16;\u00a0Remington Development Corporation v ENMAX Power Corporation<\/em>,\u00a02016\u00a0ABCA\u00a06\u00a0au para 10.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [15] Il ne fait aucun doute que l\u2019application de la norme du rendement \u00e9quitable est une question importante pour la pratique et pour l\u2019instance elle-m\u00eame, car l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rendement \u00e9quitable est un \u00e9l\u00e9ment important dans l\u2019\u00e9tablissement du tarif que les services publics sont autoris\u00e9s \u00e0 facturer \u00e0 leurs clients et repr\u00e9sente des centaines de millions de dollars par ann\u00e9e.<\/p>\n

      Bien-fond\u00e9 du motif d\u2019appel propos\u00e9, norme de contr\u00f4le et d\u00e9lai<\/em><\/strong><\/p>\n

      [16] Nulle part dans l\u2019arr\u00eat Northwestern Utilities <\/em>la Commission n\u2019a-t-elle impos\u00e9 une m\u00e9thode pr\u00e9cise. Dans Northwestern Utilities<\/em>, les juges majoritaires ont insist\u00e9 sur le fait que l\u2019Alberta Public Utilities Board avait, dans un cas donn\u00e9, le pouvoir discr\u00e9tionnaire de choisir la m\u00e9thode, la proc\u00e9dure et la preuve qu\u2019elle jugeait appropri\u00e9es pour d\u00e9terminer un rendement \u00e9quitable. Dans cette affaire, la Commission jouit d\u2019un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire semblable \u00e0 celui qu\u2019a mentionn\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat AltaGas Utilities Inc. v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2020\u00a0ABCA\u00a0375\u00a0au para 21, et dans des dispositions l\u00e9gislatives comme l\u2019article\u00a037\u00a0de la\u00a0Gas Utilities Act <\/em>qui pr\u00e9voit que la Commission peut trancher les questions qui, \u00e0 son avis, sont \u00ab\u00a0pertinentes\u00a0\u00bb aux fins de la d\u00e9termination d\u2019un rendement \u00e9quitable\u2026<\/p>\n

      [17] La Commission avait le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019utiliser une m\u00e9thode et une proc\u00e9dure appropri\u00e9es compte tenu de la pand\u00e9mie de COVID-19. Elle n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019utiliser le processus intensif qu\u2019elle avait utilis\u00e9 par le pass\u00e9. Elle pouvait adopter une approche de rechange, surtout dans le contexte de la pand\u00e9mie de COVID-19. Le demandeur a reconnu ces circonstances inhabituelles lorsqu\u2019il a d\u2019abord propos\u00e9 de suspendre la proc\u00e9dure\u00a024110.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [20] La Commission dispose d\u2019un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire pour examiner tous les faits qu\u2019elle juge pertinents dans l\u2019exercice de son mandat l\u00e9gislatif. Ces d\u00e9cisions portent sur des questions mixtes de fait et de droit\u00a0:\u00a0Alta Gas Utilities Inc. v Alberta Utilities Commission<\/em>, au par. 21, citant TransCanada Pipeline Ventures Ltd. v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2009 ABCA 281 au par. 37.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [23] L\u2019argument du demandeur selon lequel la Commission a commis une erreur de droit en appliquant le mauvais crit\u00e8re et en tenant compte de facteurs non pertinents ne soul\u00e8ve pas une question de droit permettant \u00e0 la Cour d\u2019intervenir. Pour \u00e9tablir un juste retour sur les investissements des services publics, la Commission est habilit\u00e9e \u00e0 soupeser la preuve et \u00e0 exercer son jugement, ce qu\u2019elle a fait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

      [24] Par cons\u00e9quent, rien ne permet \u00e0 la Cour d\u2019accorder la permission d\u2019interjeter appel pour ce motif d\u2019appel propos\u00e9.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [31] Le demandeur aurait de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer toute injustice d\u00e9coulant de la d\u00e9cision de la Commission de s\u2019\u00e9carter de ses proc\u00e9dures ant\u00e9rieures compte tenu des circonstances sans pr\u00e9c\u00e9dent qui existaient. Le demandeur n\u2019a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019aucun droit proc\u00e9dural et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 diff\u00e9remment des autres parties \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

      [32] Comme pour la question du rendement \u00e9quitable, le retard n\u2019est pas une pr\u00e9occupation. Toutefois, ce motif d\u2019appel ne soul\u00e8ve pas une question de droit permettant \u00e0 la Cour d\u2019accorder la permission d\u2019interjeter appel.<\/p>\n

      La d\u00e9cision suivante a \u00e9t\u00e9 celle de la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Rogers Communication <\/em>en novembre\u00a02020[66]<\/sup>. La Cour divisionnaire de l\u2019Ontario y a rendu une d\u00e9cision rejetant un appel concernant une redevance approuv\u00e9e par la CEO pour la fixation de fils aux poteaux de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Pour arriver \u00e0 un tarif provincial pour la fixation de fils \u00e0 ces poteaux, la CEO avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen des frais pour la fixation des fils et publi\u00e9 un rapport final en mars\u00a02018 fixant un tarif provincial de 43,63\u00a0$ avec des ajustements annuels bas\u00e9s sur un facteur d\u2019inflation de la CEO.<\/p>\n

      Un groupe de transporteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a fait appel aupr\u00e8s de la Cour divisionnaire et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019annuler le rapport en faisant valoir que la CEO n\u2019avait pas suivi les dispositions de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em> exigeant que la CEO tienne l\u2019audience. La position du groupe \u00e9tait que les frais de fixation de la Commission constituaient un tarif pour le transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou la vente au d\u00e9tail d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui exigeait que la CEO tienne une audience. La Cour divisionnaire a r\u00e9pondu que l\u2019utilisation d\u2019un espace locatif sur un poteau par une entreprise de t\u00e9l\u00e9communication n\u2019avait rien \u00e0 voir avec la vente au d\u00e9tail ou la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La Cour a \u00e9galement not\u00e9 qu\u2019auparavant, ces taux avaient \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9s en modifiant la licence des distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui contenait une exigence selon laquelle les distributeurs devaient permettre l\u2019acc\u00e8s aux poteaux \u00e0 un taux pr\u00e9cis qui \u00e9tait approuv\u00e9 par la CEO et inclus dans la licence de distribution. La cour a conclu que la modification des frais de fixation \u00e9tait un exercice l\u00e9gal de la comp\u00e9tence de la CEO et ne n\u00e9cessitait pas d\u2019audience de la CEO. La cour a \u00e9galement conclu que le processus suivi par la CEO \u00e9tait \u00e9quitable sur le plan de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

      La d\u00e9cision suivante concernant la comp\u00e9tence de la Commission a \u00e9t\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Waterfront Toronto<\/em>[67]<\/sup> relativement \u00e0 une demande d\u2019Enbridge voulant que la Commission ordonne \u00e0 Waterfront Toronto de payer 70 millions de dollars pour couvrir le co\u00fbt d\u2019un nouveau pipeline.<\/p>\n

      Waterfront Toronto, un consortium de trois administrations : la ville de Toronto, la province de l\u2019Ontario et le gouvernement du Canada, a fait valoir qu\u2019il ne demandait pas le pipeline et que, de toute fa\u00e7on, la Commission n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019ordonner \u00e0 Waterfront Toronto de payer une partie ou la totalit\u00e9 du co\u00fbt d\u2019un pipeline parce que Waterfront Toronto n\u2019\u00e9tait pas un consommateur de gaz. Waterfront Toronto s\u2019est fond\u00e9 sur des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures selon lesquelles le pouvoir de la Commission de r\u00e9partir les co\u00fbts de construction du pipeline ne relevait de sa comp\u00e9tence que lorsque la Commission exer\u00e7ait son pouvoir en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement des droits[68]<\/sup>. Cependant, dans ce cas, Waterfront Toronto n\u2019\u00e9tait pas un client des services de gaz et aucun pouvoir en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement des droits n\u2019\u00e9tait en cause. Par cons\u00e9quent, la Commission a statu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour ordonner \u00e0 Waterfront Toronto de payer les co\u00fbts du pipeline.<\/p>\n

      La Commission a ordonn\u00e9 aux parties de recourir \u00e0 la m\u00e9diation. Lorsque cette d\u00e9marche a \u00e9chou\u00e9, Enbridge a retir\u00e9 sa demande. Une nouvelle demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en f\u00e9vrier 2022 concernant la construction de deux nouveaux pipelines gaziers dans la ville de Toronto. L\u2019un d\u2019eux \u00e9tait un pipeline de contournement temporaire de 190 m\u00e8tres d\u2019un diam\u00e8tre de 20 pouces. L\u2019autre \u00e9tait un pipeline permanent de 160 m\u00e8tres. Le pipeline temporaire serait situ\u00e9 sur le pont Lakeshore existant et maintiendrait les niveaux de service jusqu\u2019au centre-ville de Toronto pendant la construction du pipeline permanent. Le pipeline permanent sera construit sur un corridor de services publics nouvellement con\u00e7u qui sera situ\u00e9 sur le pont Keating Railway apr\u00e8s que ce pont aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 niveau et prolong\u00e9 dans le cadre du projet de protection contre les inondations dans le secteur riverain de Toronto (Waterfront Toronto Flood Protection Project).<\/p>\n

      Les n\u00e9gociations entre Waterfront Toronto, la Ville de Toronto et Enbridge ont permis de r\u00e9duire le co\u00fbt du projet de 70 millions \u00e0 25 millions de dollars. Waterfront Toronto a accept\u00e9 de verser une contribution volontaire de 5 millions de dollars au projet, ce qui a entra\u00een\u00e9 un co\u00fbt net de 18,5 millions de dollars pour les clients d\u2019Enbridge Gas. La deuxi\u00e8me demande a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la Commission[69]<\/sup>.<\/p>\n

      Droits de propri\u00e9t\u00e9 des peuples autochtones<\/strong><\/p>\n

      L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par deux d\u00e9cisions qui auront un effet important sur le d\u00e9veloppement des projets \u00e9nerg\u00e9tiques canadiens. La premi\u00e8re de ces d\u00e9cisions est celle de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans l\u2019affaire Yahey<\/em>[70]<\/sup>. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a statu\u00e9 que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait enfreint de fa\u00e7on injustifi\u00e9e les droits issus de trait\u00e9s des Premi\u00e8res Nations de Blueberry River (PNBR) en raison des effets cumulatifs du d\u00e9veloppement industriel autoris\u00e9 par la province pendant plusieurs d\u00e9cennies. La Cour a \u00e9mis une d\u00e9claration selon laquelle la province ne pouvait pas continuer d\u2019autoriser d\u2019autres activit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait conclu une entente satisfaisante avec la PNBR et les autres Premi\u00e8res Nations du Trait\u00e9 no\u00a08.<\/p>\n

      Cette d\u00e9cision est la premi\u00e8re d\u00e9cision pour laquelle on s\u2019est demand\u00e9 si les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement provincial des terres vis\u00e9es par des trait\u00e9s peuvent constituer une violation injustifi\u00e9e des droits issus de trait\u00e9s. La Cour a conclu que, malgr\u00e9 les promesses faites \u00e0 la PNBR, l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re, hydro\u00e9lectrique, mini\u00e8re et agricole avait eu lieu au cours des cent derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette d\u00e9cision \u00e9tait une r\u00e9ponse \u00e0 une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Cour par la PNBR en vue de faire cesser tout d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur.<\/p>\n

      La Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel un trait\u00e9 n\u2019\u00e9tait viol\u00e9 que si la PNBR ne jouissait plus de droits fonciers significatifs. Autrement dit, la PNBR n\u2019avait pas besoin de d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019avait pas la capacit\u00e9 d\u2019exercer des droits, mais seulement que ses droits avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duits.<\/p>\n

      Le gouvernement de la Colombie-Britannique a choisi de ne pas en appeler de la d\u00e9cision. Il a plut\u00f4t entrepris des n\u00e9gociations avec la PNBR, comme l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 la Cour. Le 7\u00a0octobre\u00a02020, la province a annonc\u00e9 qu\u2019elle avait conclu une entente qui aiderait \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 et la certitude pour les titulaires de permis d\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re sur le territoire traditionnel de la PNBR dans l\u2019imm\u00e9diat.<\/p>\n

      L\u2019entente de restauration a accord\u00e9 35\u00a0millions de dollars \u00e0 la PNBR pour r\u00e9gler des probl\u00e8mes de conduite ant\u00e9rieurs, notamment en ce qui concerne la restauration des terres, des eaux et des infrastructures. De plus, 30\u00a0millions de dollars ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour appuyer les activit\u00e9s de la PNBR visant \u00e0 prot\u00e9ger son mode de vie autochtone. Dans le cadre de l\u2019entente, 195\u00a0projets forestiers, p\u00e9troliers et gaziers qui avaient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s avant la d\u00e9cision de la Cour iront de l\u2019avant. Toutefois, 20\u00a0autorisations actuellement approuv\u00e9es pour des activit\u00e9s de d\u00e9veloppement dans cinq domaines d\u2019importance culturelle ne seront pas accord\u00e9es sans l\u2019assentiment de la PNBR.<\/p>\n

      La d\u00e9cision suivante de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire AltaLink Management <\/em>porte sur l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e des droits des Autochtones[71]<\/sup>. Cette d\u00e9cision portait sur deux questions. La premi\u00e8re \u00e9tait de savoir si l\u2019Alberta Utilities Commission, en approuvant la vente d\u2019installations de transport \u00e0 des groupes autochtones, avait appliqu\u00e9 correctement le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice.<\/p>\n

      La deuxi\u00e8me question, et la plus importante, portait sur des questions constitutionnelles touchant le concept de r\u00e9conciliation et la question de savoir si ce concept s\u2019appliquait au processus d\u00e9cisionnel de la Commission. Deux des trois juges ont limit\u00e9 leur d\u00e9cision \u00e0 la d\u00e9finition du crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice et n\u2019ont pas abord\u00e9 les questions constitutionnelles. D\u2019autre part, un juge a exprim\u00e9 son accord qu\u2019il a accompagn\u00e9e d\u2019une longue explication. Le juge Feehan \u00e9tait d\u2019accord avec la d\u00e9cision majoritaire, mais il a jug\u00e9 appropri\u00e9 d\u2019examiner attentivement si le processus d\u00e9cisionnel de la Commission devait tenir compte du concept de r\u00e9conciliation. Pour ce faire, il \u00e9voqu\u00e9 l\u2019article\u00a017 de l\u2019Alberta Utilities Commission Act<\/em>, qui stipule clairement que, lorsque la Commission tient une audience relativement \u00e0 une demande de construction d\u2019une ligne de transport, elle doit d\u00e9terminer si celle-ci est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

      Au paragraphe\u00a0113, le juge Feehan affirme que la r\u00e9conciliation est [traduction] \u00ab\u00a0un travail en cours\u00a0visant \u00e0 r\u00e9tablir la relation entre les peuples autochtones et la Couronne \u00e0 la suite d\u2019injustices historiques et continues commises par la Couronne contre les peuples autochtones\u00a0\u00bb. Il ajoute, au paragraphe\u00a0114, que [traduction] \u00ab\u00a0bien que la r\u00e9conciliation sous-tende l\u2019honneur de la Couronne en ce qui concerne les droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a035, il s\u2019agit d\u2019un concept distinct qui existe s\u00e9par\u00e9ment de l\u2019honneur de la Couronne et qui comprend des dimensions juridiques et sociales\u00a0\u00bb. Les d\u00e9clarations suivantes portent pr\u00e9cis\u00e9ment sur le concept de r\u00e9conciliation.<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      [115] La r\u00e9conciliation est une consid\u00e9ration primordiale lorsque des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution peuvent \u00eatre en cause. L\u2019objet fondamental de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982 <\/em>est de reb\u00e2tir la relation entre la Couronne et les peuples autochtones par la r\u00e9conciliation, sur les plans juridique, moral et social. L\u2019objectif fondamental du droit moderne traitant des droits ancestraux et issus de trait\u00e9s est la r\u00e9conciliation des peuples autochtones et non autochtones et la prise en consid\u00e9ration de leurs revendications, int\u00e9r\u00eats et ambitions respectifs\u00a0: Premi\u00e8re nation crie Mikisew<\/em>, paragraphes\u00a01 et 63. L\u2019article\u00a035 appuie la r\u00e9conciliation de l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 de la Couronne sur le territoire canadien et de l\u2019occupation ant\u00e9rieure par des soci\u00e9t\u00e9s autochtones distinctes par \u00ab\u00a0un rapprochement entre les cultures autochtones et non autochtones\u00a0\u00bb\u00a0: R c Van der\u00a0Peet<\/em>, [1996] 2\u00a0SCR 507, para\u00a042\u201345, 49\u201350, 137\u00a0DLR (4\u00a0th<\/sup>) 289. La question d\u00e9terminante dans toutes les situations est celle de savoir ce qui est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser la r\u00e9conciliation en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats en jeu dans une tentative d\u2019harmoniser les int\u00e9r\u00eats conflictuels et d\u2019atteindre l\u2019\u00e9quilibre et le compromis\u00a0: Taku River<\/em>, au para\u00a02.<\/p>\n

      [116] Le concept de r\u00e9conciliation est illustr\u00e9 dans Nation Tsilhqot\u2019in c Colombie<\/em>\u2011<\/em>Britannique<\/em>, 2014\u00a0CSC\u00a044, [2014] 2\u00a0SCR 257, para 23\u00a0:<\/p>\n

      L\u2019enjeu n\u2019est rien de moins que la possibilit\u00e9 pour le groupe autochtone et ses descendants d\u2019obtenir justice et la conciliation des int\u00e9r\u00eats du groupe et de la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral\u2026 L\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral commande que les questions relatives aux revendications territoriales et aux droits soient tranch\u00e9es dans le respect du fond du litige.\u00a0 Ce n\u2019est qu\u2019ainsi que peut se r\u00e9aliser la conciliation dont notre Cour a fait \u00e9tat dans Delgamuukw<\/em>.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [118] Toute consid\u00e9ration des objectifs publics ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat public doit \u00ab\u00a0poursuivre l\u2019objectif de conciliation, compte tenu des int\u00e9r\u00eats autochtones et de l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral du public.\u00a0\u00bb\u00a0: Nation Tsilhqot\u2019in<\/em>, para\u00a082. La r\u00e9conciliation exige la justification de toute violation ou de tout d\u00e9ni des droits ancestraux, para\u00a0119, 125, 139, et un examen raisonnable des droits des collectivit\u00e9s autochtones dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

      Les paragraphes les plus importants des motifs concordants du juge Feehan sont peut-\u00eatre les paragraphes\u00a0119 et 120\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      [119] Comme la Cour le pr\u00e9cise dans l\u2019arr\u00eat Fort McKay<\/em>, la directive \u00e0 toutes les entit\u00e9s gouvernementales autoris\u00e9es de favoriser la r\u00e9conciliation exige tout particuli\u00e8rement qu\u2019elles prennent en consid\u00e9ration ce principe constitutionnel lorsqu\u2019elles d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public (au paragraphe\u00a068), et exige que la Couronne agisse de fa\u00e7on honorable pour promouvoir la r\u00e9conciliation, notamment en \u00ab\u00a0en encourageant la n\u00e9gociation et les r\u00e8glements justes\u00a0\u00bb avec les peuples autochtones\u00a0: Mikisew Cree<\/em>, para 26; Fort McKay<\/em>, para 81.<\/p>\n

      [120] Viser la r\u00e9conciliation est une obligation permanente, distincte de l\u2019honneur de la Couronne. Un aspect important de la r\u00e9conciliation est la tentative d\u2019atteindre l\u2019\u00e9quilibre et le compromis, qui sont essentiels \u00e0 la prise en compte du bien public. La r\u00e9conciliation doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration chaque fois que la Couronne ou une entit\u00e9 gouvernementale exer\u00e7ant des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s envisage une d\u00e9cision qui aura une incidence sur les droits des peuples autochtones.<\/p>\n

      Le juge Feehan conclut ses motifs concordants avec les deux paragraphes suivants\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      [125] La Commission est une entit\u00e9 gouvernementale autoris\u00e9e \u00e0 trancher des questions de droit et des questions constitutionnelles et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions qui sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Par cons\u00e9quent, elle a l\u2019obligation sp\u00e9ciale de tenir compte de l\u2019honneur de la Couronne et de la r\u00e9conciliation chaque fois que les parties en font la demande et que cela est pertinent pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et de fournir dans ses d\u00e9cisions une analyse de l\u2019incidence de ces principes sur les ordonnances rendues. Lorsque l\u2019une ou plusieurs des parties comparaissant devant la Commission sont un regroupement autochtone qui soul\u00e8ve la question de l\u2019honneur de la Couronne ou de la r\u00e9conciliation dans ses observations, la Commission devrait d\u00e9terminer si ces principes constitutionnels s\u2019appliquent \u00e0 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

      [126] La Commission doit tenir compte de tous les facteurs pertinents pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans l\u2019exercice de ses pouvoirs, elle doit tenir compte des r\u00e9percussions sociales et juridiques de ses d\u00e9cisions sur les peuples autochtones, y compris faire ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019honneur de la Couronne et r\u00e9aliser la r\u00e9conciliation entre la Couronne et les peuples autochtones.<\/p>\n

      L\u2019aspect important de la d\u00e9cision est le suivant. Personne ne conteste le fait qu\u2019un organisme canadien de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, lorsqu\u2019il approuve la construction d\u2019une grande installation \u00e9nerg\u00e9tique, doit d\u00e9terminer si la construction de celle-ci est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La d\u00e9finition de l\u2019int\u00e9r\u00eat public a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s large et laisse beaucoup de latitude \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation[72]<\/sup>. L\u2019accord du juge Feehan, si l\u2019on y donne suite, ajouterait un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s important \u00e0 ce crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 savoir que l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit veiller \u00e0 ce que l\u2019entente relative \u00e0 l\u2019utilisation des terres autochtones dans le cadre d\u2019un projet fasse \u00e9tat de \u00ab\u00a0mesures d\u2019accommodement importantes\u00a0\u00bb (para 109), d\u2019\u00ab\u00a0actions constructives\u00a0\u00bb (para 114), d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9quilibre et de compromis\u00a0\u00bb (para 115), de \u00ab\u00a0justice pour le groupe autochtone\u00a0\u00bb (para 116) et d\u2019un \u00ab\u00a0r\u00e8glement\u00a0juste\u00a0\u00bb (para 119).<\/p>\n

      Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie consacrent la majeure partie de leur temps \u00e0 deux choses. La premi\u00e8re \u00e0 \u00e9tablir les tarifs et \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019ils sont justes et raisonnables. La deuxi\u00e8me \u00e0 approuver la construction de nouvelles installations \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019elles soient dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans ce dernier cas, la plupart des projets concernent maintenant des terres autochtones.<\/p>\n

      L\u2019accord du juge Feehan sugg\u00e8re fortement qu\u2019un organisme de r\u00e9glementation, lorsqu\u2019il d\u00e9termine si le nouveau projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, doit s\u2019assurer que tous les propri\u00e9taires fonciers autochtones ont re\u00e7u un traitement \u00e9quitable[73]<\/sup>. Cela cr\u00e9era un nouveau d\u00e9fi pour les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Cependant, la d\u00e9cision Feehan est une d\u00e9cision d\u2019accord et non une d\u00e9cision majoritaire. Nous devrons attendre de voir dans quelle mesure elle sera utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019avenir. (10) Le sort est peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 jet\u00e9. Dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue r\u00e9cemment dans l\u2019affaire Anderson c Alberta<\/em>[74]<\/sup>, la Cour supr\u00eame du Canada a tenu compte des principes de la r\u00e9conciliation pour d\u00e9terminer s\u2019il fallait accorder \u00e0 un groupe autochtone une provision pour frais.<\/p>\n

      Une troisi\u00e8me d\u00e9cision rendue l\u2019an dernier porte \u00e9galement sur l\u2019\u00e9largissement de la port\u00e9e des droits des Autochtones au Canada et sur le concept de r\u00e9conciliation. Il s\u2019agit de la d\u00e9cision que la Cour supr\u00eame du Canada a rendue le 23\u00a0avril\u00a02021 dans l\u2019arr\u00eat R c Desautel<\/em>[75]<\/sup>.<\/p>\n

      M. Desautel \u00e9tait membre de la Lakes Tribe dans l\u2019\u00c9tat de Washington. Il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019avoir chass\u00e9 sans permis en Colombie-Britannique. Il a admis avoir abattu un wapiti, mais il a soutenu qu\u2019en tant que membre de la Lakes Tribe, il avait des droits ancestraux prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>.<\/p>\n

      La Cour a entendu des t\u00e9moignages selon lesquels, \u00e0 une certaine \u00e9poque, le territoire ancestral de la Lakes Tribe se trouvait des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re entre ce qui est maintenant la Colombie-Britannique et l\u2019\u00c9tat de Washington. La Cour a statu\u00e9 que M.\u00a0Desautel \u00e9tait un successeur moderne d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 autochtone qui occupait le territoire canadien au moment du contact avec les Europ\u00e9ens et que le principe de la r\u00e9conciliation exigeait que son statut autochtone soit reconnu m\u00eame si les membres de la tribu avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 la suite de la colonisation.<\/p>\n

      Le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice<\/strong><\/p>\n

      Dans une d\u00e9cision rendue en mai\u00a02022, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, dans l\u2019affaire AltaLink Management<\/em>[76]<\/sup>, a clarifi\u00e9 la signification de l\u2019absence de contexte en ce qui concerne les transactions en Alberta. En m\u00eame temps, la Cour a dit clairement que, pour d\u00e9terminer si une transaction est d\u2019int\u00e9r\u00eat public, l\u2019organisme de r\u00e9glementation devrait tenir compte des r\u00e9percussions sur les int\u00e9r\u00eats des Autochtones lorsqu\u2019il est question de droits de propri\u00e9t\u00e9 des Autochtones.<\/p>\n

      Le concept de l\u2019absence de pr\u00e9judice a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 aux \u00c9tats-Unis par la FERC dans le cadre de l\u2019examen de transactions de fusion. Il s\u2019agissait d\u2019un cas d\u2019application invers\u00e9e du crit\u00e8re de la preuve voulant que le fusionnement soit approuv\u00e9 lorsqu\u2019il ne causerait aucun pr\u00e9judice. Ce concept a \u00e9t\u00e9 repris par la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario neuf ans plus tard dans ce qui \u00e9tait connu sous le nom de l\u2019affaire Joint MAAD[77]<\/sup>, o\u00f9 la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario a \u00e9tabli les r\u00e8gles de base concernant les fusions et les acquisitions lorsqu\u2019elle a entendu plusieurs demandes de fusion en m\u00eame temps.<\/p>\n

      L\u2019affaire AltaLink Management <\/em>concernait les activit\u00e9s d\u2019AltaLink, une importante entreprise de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta. AltaLink avait achet\u00e9 un r\u00e9seau de transport et l\u2019avait \u00e9largi sur des terres touchant deux r\u00e9serves des Premi\u00e8res Nations. Il existait des solutions de rechange \u00e0 l\u2019utilisation des terres des Premi\u00e8res Nations, mais il s\u2019agissait de la solution la moins co\u00fbteuse. Les Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es ont accept\u00e9 de construire une ligne de transport sur leurs terres en \u00e9change de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur celle-ci.<\/p>\n

      Quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la mise en service de la ligne de transport, les Premi\u00e8res Nations ont exerc\u00e9 leur option d\u2019acqu\u00e9rir un droit dans l\u2019entreprise de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. AltaLink a ensuite d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de l\u2019Alberta Utilities Commission pour obtenir l\u2019approbation du transfert de l\u2019int\u00e9r\u00eat financier au groupe des Premi\u00e8res Nations ainsi que l\u2019approbation des tarifs de transport.<\/p>\n

      La Commission a approuv\u00e9 les transferts \u00e0 la condition que la soci\u00e9t\u00e9 de personnes accepte de ne pas recouvrer aupr\u00e8s des contribuables une somme de 60\u00a0000\u00a0$ en co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les services de v\u00e9rification et la tenue de l\u2019audience. Le Commission a appliqu\u00e9 le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice pour mesurer les effets positifs et n\u00e9gatifs de la transaction sur les contribuables. Elle a rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel le trac\u00e9 de la ligne de transport sur les terres des Premi\u00e8res Nations permettrait d\u2019\u00e9conomiser 32\u00a0millions de dollars et de cr\u00e9er des avantages pour les collectivit\u00e9s des Premi\u00e8res Nations. La Commission a plut\u00f4t d\u00e9clar\u00e9 que le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice est un exercice prospectif et qu\u2019elle ne peut pas tenir compte des \u00e9conomies all\u00e9gu\u00e9es parce qu\u2019AltaLink n\u2019a pas fourni suffisamment de preuves de ces avantages.<\/p>\n

      AltaLink a ensuite demand\u00e9 et obtenu l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel devant la Cour d\u2019appel. La majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel a conclu que le Conseil avait commis une erreur en ne tenant compte que des avantages prospectifs, affirmant que cette approche n\u2019avait pas de fondement l\u00e9gislatif. La majorit\u00e9 a \u00e9galement conclu que les projets accro\u00eetraient les avantages \u00e9conomiques dans les r\u00e9serves, ce qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et devrait \u00eatre encourag\u00e9. La Cour d\u2019appel a modifi\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission et a permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de personnes de recouvrer les co\u00fbts r\u00e9glementaires contest\u00e9s aupr\u00e8s des contribuables.<\/p>\n

      La d\u00e9cision a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le juge Feehan. Son accord portait sur l\u2019aspect de la demande que les juges majoritaires consid\u00e9raient comme inutile d\u2019aborder. Les juges majoritaires ont conclu leur d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n

      [Traduction]<\/p>\n

      [1] Nous accueillons l\u2019appel et enjoignons \u00e0 l\u2019Alberta Utilities\u00a0Commission d\u2019autoriser deux soci\u00e9t\u00e9s en commandite contr\u00f4l\u00e9es en d\u00e9finitive par la Nation Piikani et la tribu des Blood \u00e0 passer aux contribuables les co\u00fbts d\u2019audit et d\u2019audience qu\u2019elles engagent en tant que propri\u00e9taires de services publics. La Commission avait ordonn\u00e9 aux appelants d\u2019absorber ces co\u00fbts. C\u2019est la premi\u00e8re et la seule fois de l\u2019histoire que la Commission rend une telle ordonnance.<\/p>\n

      II. Questions pr\u00e9sent\u00e9es<\/p>\n

      [2] La Commission a d\u00e9termin\u00e9 que son approbation du transfert d\u2019actifs de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019AltaLink Management Ltd. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite contr\u00f4l\u00e9e par la Nation Piikani et la tribu des Blood entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les contribuables \u2013 les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les cessionnaires devraient chacun payer des frais d\u2019audit annuels suppl\u00e9mentaires aux auditeurs externes et les frais d\u2019audience de la Commission, estim\u00e9s \u00e0 60\u00a0000\u00a0$. La Commission a refus\u00e9 d\u2019autoriser les cessionnaires \u00e0 passer ces co\u00fbts aux contribuables.<\/p>\n

      \u2026<\/p>\n

      [4] L\u2019appelant a fait valoir que la Commission, lorsqu\u2019elle exerce ses pouvoirs en vertu de l\u2019Alberta Utilities Act, doit tenir compte du principe de l\u2019honneur de la Couronne et du concept de r\u00e9conciliation.<\/p>\n

      [5] Ces arguments comportaient cinq questions.<\/p>\n

      [6] Premi\u00e8rement, le principe de l\u2019honneur de la Couronne s\u2019applique-t-il au pouvoir d\u00e9cisionnel de la Commission?<\/p>\n

      [7] Deuxi\u00e8mement, dans l\u2019affirmative, quel est l\u2019effet du principe de l\u2019honneur de la Couronne sur son pouvoir d\u00e9cisionnel?<\/p>\n

      [8] Troisi\u00e8mement, quels sont les points de r\u00e9f\u00e9rence juridiques de la \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb?<\/p>\n

      [9] Quatri\u00e8mement, le concept de r\u00e9conciliation s\u2019applique-t-il au pouvoir d\u00e9cisionnel de la Commission?<\/p>\n

      [10] Cinqui\u00e8mement, dans l\u2019affirmative, quelle est l\u2019incidence du concept de r\u00e9conciliation sur son pouvoir d\u00e9cisionnel?<\/p>\n

      III. Br\u00e8ves r\u00e9ponses<\/p>\n

      [11] La Commission a commis une erreur de droit en omettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui d\u00e9terminent si une vente est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Sa d\u00e9cision de ne pas tenir compte des \u00e9conomies d\u00e9coulant du trac\u00e9 des lignes de transmission dans les r\u00e9serves de la Nation Piikani et de la tribu des Blood est une erreur de droit.<\/p>\n

      [12] Nous modifions la d\u00e9cision\u00a022612-D0l-2018 de la Commission en ordonnant que les cessionnaires soient autoris\u00e9s \u00e0 inclure les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u2019audit et d\u2019audience dans leurs demandes tarifaires respectives et \u00e0 les recouvrer aupr\u00e8s des contribuables selon la proc\u00e9dure habituelle.<\/p>\n

      [13] Compte tenu de notre r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, nous n\u2019avons pas besoin de trancher sur les autres questions. Une seule d\u00e9claration d\u2019erreur est n\u00e9cessaire pour d\u00e9pouiller l\u2019ordonnance contest\u00e9e de son effet juridique.<\/strong><\/p>\n

      [Je souligne]<\/p>\n

      L\u2019accord du juge Feehan portait sur le concept de r\u00e9conciliation et sur l\u2019obligation que ce concept imposait aux organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Dans son argumentation devant la Cour d\u2019appel, AltaLink a soulign\u00e9 les avantages que les groupes autochtones tireraient de la transaction, ainsi que les avantages qu\u2019Altalink et, en fin de compte, les contribuables, obtenaient en construisant la ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la mani\u00e8re la moins co\u00fbteuse en utilisant les terres autochtones.<\/p>\n

      En plus de corriger l\u2019erreur commise par l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019Alberta dans sa d\u00e9finition du crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice, la d\u00e9cision a soulign\u00e9 l\u2019importance de tenir compte de l\u2019incidence d\u2019une transaction sur les groupes autochtones pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public,<\/p>\n

      Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u2019a rien de nouveau. Ce crit\u00e8re et l\u2019utilisation du crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice pour d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9r\u00eat public a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 constituent une norme de longue date. L\u2019incidence de la transaction sur les int\u00e9r\u00eats autochtones est toutefois un ajout nouveau et important. La port\u00e9e de cet examen deviendra plus difficile \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada, \u00ab Entente d\u2019achat visant le r\u00e9seau pipelinier de Trans Mountain \u2013 FAQ \u00bb (derni\u00e8re modification 29 septembre 2020), en ligne : <www.cer-rec.gc.ca\/fr\/demandes-audiences\/voir-demandes-projets\/agrandissement-reseau-trans-mountain\/entente-dachat-visant-reseau-pipelinier-trans-mountain-faq.html<\/a>>.<\/li>\n
      2. R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada, communiqu\u00e9, \u00ab Publication par l\u2019Office du Rapport de r\u00e9examen du projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain \u00bb (22 f\u00e9vrier 2019), en ligne : <www.cer-rec.gc.ca\/fr\/regie\/salle-presse\/communiques-presse\/2019\/publication-loffice-rapport-reexamen-projet-dagrandissement-reseau-trans-mountain.html<\/a>>.<\/li>\n
      3. Certificat d\u2019utilit\u00e9 publique OC-65 \u00e0 Trans Mountain Pipeline ULC pour le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain<\/em>, CP 2019-820, (2019) Gaz C I, Suppl\u00e9ment.<\/li>\n
      4. Trans Mountain, \u00ab Trans Mountain Souligne le D\u00e9but de la Construction de L\u2019ol\u00e9oduc (3 d\u00e9cembre 2019), en linge : <www.transmountain.com\/fr\/news\/trans-mountain-marks-the-start-of-pipeline-construction<\/a>>.<\/li>\n
      5. Renvoi relatif \u00e0 l\u2019Environmental Management Act<\/em>, 2020 CSC 1.<\/li>\n
      6. Reference re Environmental Management Act (British Columbia)<\/em>, 2019 BCCA 181.<\/li>\n
      7. Premi\u00e8re Nation Coldwater c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2020 CAF 34 [Coldwater<\/em>].<\/li>\n
      8. Ibid<\/em> au para 55.<\/li>\n
      9. Ibid<\/em> au para 83.<\/li>\n
      10. Colombie-Britanique, Minist\u00e8re de l\u2019environment, \u00ab Trans Mountain Expansion project granted environmental assessment approval \u00bb (11 janvier 2017), en ligne : <news.gov.bc.ca\/releases\/2017ENV0001-000047<\/a>>.<\/li>\n
      11. Coldwater<\/em>, supra<\/em> note 7, autorisation de pourvoi \u00e0 la CSC refus\u00e9, 39111 (2 juillet 2020).<\/li>\n
      12. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      13. Minist\u00e8re des Finances Canada, communiqu\u00e9, \u00ab Le gouvernement du Canada annonce les prochaines \u00e9tapes du projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain \u00bb (18 f\u00e9vrier 2022), en linge : <www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/nouvelles\/2022\/02\/le-gouvernement-du-canada-annonce-les-prochaines-etapes-du-projet-dagrandissement-du-reseau-de-transmountain.html<\/a> >; Voir aussi TransMountain, \u00ab Trans Mountain Corporation pr\u00e9sente une mise \u00e0 jour sur le co\u00fbt et le calendrier du projet d\u2019agrandissement \u00bb (18 f\u00e9vrier 2022), en ligne : <www.transmountain.com\/fr\/news\/trans-mountain-corporation-updates-expansion-project-cost-and-schedule<\/a>>.<\/li>\n
      14. Coastal GasLink Pipeline Ltd. v Huson<\/em>, 2018 BCSC 2343.<\/li>\n
      15. Re Comp\u00e9tence sur le projet de Costal GasLink Pipeline<\/em> (26 juillet 2019), MH-053-2018, en ligne : Office national de l\u2019\u00e9nergie <docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90550\/90715\/3615343\/3715570\/3809973\/C00715-2_ON%C3%89_%E2%80%93_Lettre_d%C3%A9cision_%E2%80%93_Coastal_GasLink_%E2%80%93_MH-053-2018_-_A6W4A4.pdf?nodeid=3810309&vernum=-2<\/a>>.<\/li>\n
      16. Westcoast Energy Inc. c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie)<\/em>, [1998] 1 RCS 322, 156 DLR (4e) 456.<\/li>\n
      17. TC \u00c9nergie, \u00ab TC Energy generates strong results in 2021 while progressing energy transition initiatives \u00bb (15 f\u00e9vrier 2022), en ligne : <www.tcenergy.com\/announcements\/2022-02-15-tc-energy-generates-strong-results-in-2021-while-progressing-energy-transition-initiatives\/<\/a>>.<\/li>\n
      18. TC \u00c9nergie, \u00ab TC Energy reports solid second quarter 2022 results \u00bb (28 juillet 2022), en ligne : <www.tcenergy.com\/announcements\/2022-07-28-tc-energy-reports-solid-second-quarter-2022-results\/<\/a>>.<\/li>\n
      19. R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada, \u00ab Renseignements sur le projet \u00bb (derni\u00e8re modification 29 septembre 2020), en linge : <www.cer-rec.gc.ca\/fr\/demandes-audiences\/voir-demandes-projets\/remplacement-canalisation-3\/renseignements-projet.html<\/a>>.<\/li>\n
      20. Minnesota Public Utilities Commission, \u00ab Line 3 Review Process \u00bb, en ligne : <web.archive.org\/web\/20220215000909\/https:\/\/mn.gov\/puc\/line3\/process\/<\/a>>.<\/li>\n
      21. In re Applications of Enbridge Energy, LP<\/em>, 930 NW 2d 12 (Ct App Minn 2019).<\/li>\n
      22. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique concernant les pipe-lines de transit<\/em>, F101884 – RTC 1977 No. 29 (sign\u00e9 le 28 janvier 1977), en linge : <www.treaty-accord.gc.ca\/text-texte.aspx?id=101884&Lang=fra<\/a>>.<\/li>\n
      23. Re Pipelines Enbridge Inc. demande dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2019 visant des contrats relatifs \u00e0 la canalisation principale au Canada<\/em>, RH-001-2020 (novembre 2021), en linge : R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada <docs2.cer-rec.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90465\/92835\/155829\/3773831\/3890507\/4038614\/4167013\/C16317-2_Commission_-_Motifs_de_d%C3%A9cision_de_la_R%C3%A9gie_de_l%E2%80%99%C3%A9nergie_du_Canada_RH-001-2020_%E2%80%93_Pipelines_Enbridge_Inc._-_Contrats_sur_le_r%C3%A9seau_principal_au_Canada_-_A7Y9R0.pdf?nodeid=4167236&vernum=-2<\/a>>.<\/li>\n
      24. Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LC 2019, c 28, art 10.<\/li>\n
      25. Gordon Kaiser, \u00ab Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone \u00bb (2021) 9:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 7; Christopher Bystrom et Madison Grist, \u00ab L\u2019avenir des services publics du gaz dans un monde \u00e0 faible \u00e9mission de carbone : Le premier fonds d\u2019innovation vert administr\u00e9 par un service public au Canada \u00bb (2020) 8:3 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 8.<\/li>\n
      26. Red Tape Reduction Act<\/em>, SA 2019, c R-8.2.<\/li>\n
      27. Re British Columbia Hydro and Power Authority Public Electric Vehicle (EV) Fast Charging Rate Application Decision and Final Order<\/em> (26 janvier 2022), G-18-2022, en linge : British Columbia Utilities Commission <www.ordersdecisions.bcuc.com\/bcuc\/decisions\/en\/item\/520273\/index.do<\/a>>.<\/li>\n
      28. Re FortisBC Inc. Application for Approval of Rate Design and Rates for Electric Vehicle Direct Current Fast Charging Service Decision<\/em>, (25 novembre 2021) G-341-21, en linge : British Columbia Utilities Commission <www.ordersdecisions.bcuc.com\/bcuc\/decisions\/en\/item\/516736\/index.do?q=BC+hydro+charging<\/a>>.<\/li>\n
      29. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, \u00ab Report to the Minister of Energy – Design of an Optional Enhanced Time-of-use Price \u00bb (mars 2022), EB-2022-0074, en ligne (pdf): <www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/Report-Design-of-an-Optional-Enhanced-Time-of-Use-Price-20220331.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      30. Re Westcoast Energy Inc. and Union Gas Limited leave for the transfer of a controlling interest in Union Gas Limited to a limited partnership<\/em> (19 novembre 2008), EB-2008-0304, en ligne (pdf): Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/93155\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
      31. Ibid<\/em> \u00e0 la p 10.<\/li>\n
      32. Re Allegations against ATCO Electric Ltd<\/em>. (29 juin 2022), 27013-D01-2022, en linge : Alberta Utilities Commission <efiling-webapi.auc.ab.ca\/Document\/Get\/719764<\/a>>.<\/li>\n
      33. La mise en place d\u2019une plateforme d\u2019acc\u00e8s consiste \u00e0 installer de grands matelas pouvant supporter de l\u2019\u00e9quipement lourd dans les zones de travail, afin d\u2019att\u00e9nuer les incidences environnementales \u00e9ventuelles de la construction d\u2019une ligne de transport.<\/li>\n
      34. Kumar v The Law Society of Saskatchewan<\/em>, 2015 SKCA 132 au para 7; Law Society of Alberta v Ihensekhien-Eraga<\/em>, 2019 ABLS 16.<\/li>\n
      35. C. Kemm Yates, David J. Mullan et Rowland J. Harrison, \u00ab Report of the AUC Procedures and Processes Review Committee \u00bb (14 ao\u00fbt 2020), en ligne (pdf): <media.www.auc.ab.ca\/prd-wp-uploads\/2021\/12\/2020-10-22-AUCReviewCommitteeReport-1.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      36. FERC, \u00ab Duty of Candor \u00bb (28 juillet 2022), M-1-RM22-20-00, en ligne (pdf): <www.ferc.gov\/media\/m-1-rm22-20-000<\/a>>.<\/li>\n
      37. FERC, \u00ab Staff Presentation | Duty of Candor NOPR \u00bb (28 juillet 2022), en linge : <www.ferc.gov\/news-events\/news\/staff-presentation-duty-candor-nopr<\/a>>.<\/li>\n
      38. Ibid<\/em>.<\/li>\n
      39. FERC, supra<\/em> note 36 \u00e0 la p 29<\/li>\n
      40. Ibid<\/em> au para 43.<\/li>\n
      41. International Renewable Energy Agency, World Energy Transition Outlook<\/em>, Masdar City, International Renewable Energy Agency, 2021 \u00e0 la p 28, en ligne : (pdf): <irena.org\/publications\/2021\/Jun\/World-Energy-Transitions-Outlook<\/a>>.<\/li>\n
      42. Nova Scotia Power Incorporated (Re)<\/em>, 2022 NSUARB 2, en linge : Nova Scotia Utility and Review Board <www.canlii.org\/en\/ns\/nsuarb\/doc\/2022\/2022nsuarb2\/2022nsuarb2.html?autocompleteStr=2022%20NSUARB%202&autocompletePos=1<\/a>>.<\/li>\n
      43. Re London Hydro Inc<\/em>. (20 mars 2009), EB-2008-0235, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/111240\/File\/document<\/a>>; Re PowerStream Inc<\/em>. (27 juillet 2009), EB-2008-0244, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.oeb.ca\/oeb\/_Documents\/2009EDR\/Dec_PowerStream_20090727.pdf<\/a>>; Re Toronto Hydro Electric System<\/em> (2 avril 2013), en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/410473\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
      44. James J. Hoecker, \u00ab \u2018Used and Useful\u2019: Autopsy of a Ratemaking Policy \u00bb (1987) 8:2 Energy LJ 303.<\/li>\n
      45. Re Ontario Power Generation Inc<\/em>. (15 novembre 2021), EB-2020-0290, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/732079\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
      46. ATCO Gas & Pipelines Ltd. c Alberta (Energy & Utilities Board)<\/em>, 2006 CSC 4.<\/li>\n
      47. Re Natural Gas Electricity Interface Review<\/em> (7 novembre 2006), EB-2005-0551, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.oeb.ca\/documents\/cases\/EB-2005-0551\/Decision_Orders\/dec_reasons_071106.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      48. Re Calgary District Heating Inc<\/em>. (2 mars 2022), en linge : Alberta Utilities Commission <efiling-webapi.auc.ab.ca\/Document\/Get\/713215<\/a>>.<\/li>\n
      49. Re Union Gas Limited LNG Application<\/em> (9 avril 2015), EB-2014-0012 aux pp 5-7, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/473354\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
      50. Nova, an Alberta Corporation c Amoco Canada Petroleum Company Ltd<\/em>, [1981] 2 RCS 437, 128 DLR (3e) 1.<\/li>\n
      51. Bell Canada c Canada (Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes)<\/em>, [1989] 1 RCS 1722, 60 DLR (4e) 682.<\/li>\n
      52. Yates, supra<\/em> note 35.<\/li>\n
      53. Canada (Ministre de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration) c Vavilov<\/em>, 2019 CSC 65.<\/li>\n
      54. Red Tape Reduction Direction<\/em> Ministerial Order 181-2020, April 24, 2020.<\/li>\n
      55. Alberta Utilities Commission, \u00ab Bulletin 2021-10 \u2013 Amendments to AUC Rule 001 \u00bb (3 mai 2021), en ligne (pdf) : <media.www.auc.ab.ca\/prd-wp-uploads\/News\/2021\/Bulletin%202021-10.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      56. John J. Marshall, Bill Kenny et Doug Crowther, \u00ab Report of the Committee on Mediated Settlements to the Alberta Utilities Commission \u00bb (13 novembre 2020).<\/li>\n
      57. Ibid<\/em>, Appendix D.<\/li>\n
      58. Alberta Utilities Commission, \u00ab Bulletin 2022-10 – Request for comments on draft amendments to Rule 022 \u00bb (30 juin 2022), en ligne (pdf) : <media.www.auc.ab.ca\/prd-wp-uploads\/News\/2022\/Bulletin%202022-10.pdf<\/a>>.<\/li>\n
      59. Reference re Impact Assessment Act<\/em>, 2022 ABCA 165<\/li>\n
      60. Loi sur l\u2019\u00c9valuation d\u2019impact<\/em>, LC 2019, c 28, art 1.<\/li>\n
      61. Reference re Greenhouse Gas Pollution Act<\/em>, 2020 ABCA 74.<\/li>\n
      62. Nigel Banks et Andrew Leach, \u00ab The Rhetoric and Immunity in the Majority Opinion in the Impact Assessment Reference \u00bb (8 juin 2022), en ligne (blog) : ABLawg <ablawg.ca\/2022\/06\/08\/the-rhetoric-of-property-and-immunity-in-the-majority-opinion-in-the-impact-assessment-reference\/<\/a>>.<\/li>\n
      63. Vista Waterloo Hotel Inc. v 1426398 Ontario Inc., & Ontario Energy Board<\/em>, 2021 ONSC 2724.<\/li>\n
      64. West Whitby Landowners v Elixicon Energy<\/em>, 2022 ONSC 1035.<\/li>\n
      65. The Office of the Utilities Consumer Advocate v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2021 ABCA 336.<\/li>\n
      66. Rogers Communications Canada Inc. v Ontario Energy Board<\/em>, 2020 ONSC 6549.<\/li>\n
      67. Re Enbridge Gas Inc<\/em>. (22 janvier 2021), EB-2020-0198, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/700885\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
      68. Re Natural Resource Gas Limited<\/em> (7 f\u00e9vrier 2013), EB-2012-0396, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/382636\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
      69. Re Enbridge Gas Inc<\/em>. (7 juillet 2022), EB-2022-0003, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.rds.oeb.ca\/CMWebDrawer\/Record\/750562\/File\/document<\/a>>.<\/li>\n
      70. Yahey v British Columbia<\/em>, 2021 BCSC 1287.<\/li>\n
      71. AltaLink Management Ltd v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2021 ABCA 342.<\/li>\n
      72. Atco Ltd. c Calgary Power Ltd.<\/em>, [1982] 2 RCS 557, 140 DLR (3d) 193; Union Gas Ltd. v Township of Dawn<\/em>, 76 DLR (3d) 613, 15 OR (2d) 722; Enbridge Gas Distribution Inc. v Ontario Energy Board<\/em>, [2005] OJ No 756 (QL), 75 OR (3d) 72.<\/li>\n
      73. Gordon E. Kaiser, \u00ab Reconciliation: L\u2019int\u00e9r\u00eat public et un accord \u00e9quitable \u00bb (2021) 9:4 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie Q 42.<\/li>\n
      74. Anderson c Alberta<\/em>, 2022 CSC 6.<\/li>\n
      75. R c Desautel<\/em>, 2021 CSC 17.<\/li>\n
      76. AltaLink Management Ltd v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2022 ABCA 18.<\/li>\n
      77. Re Greater Sudbury Hydro Inc., PowerStream Inc. & Gravenhurst Hydro Electric Inc.<\/em> (31 ao\u00fbt 2005), EB-2005-0234, EB-2005-0254, EB-2005-0257, en linge : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <www.oeb.ca\/documents\/cases\/RP-2005-0018\/decision_310805.pdf<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

        <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        LES PIPELINES Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les investisseurs ont d\u00e9laiss\u00e9 quatre grands projets de pipeline au Canada. Il s\u2019agit du projet d\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est de TransCanada, du projet pipelinier Northern Gateway d\u2019Enbridge, du projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":true,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[21],"class_list":["post-4124","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-10-issue-3-2022"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Canadian Energy Regulation: The Annual Review[:fr]R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"LES PIPELINES Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les investisseurs ont d\u00e9laiss\u00e9 quatre grands projets de pipeline au Canada. Il s\u2019agit du projet d\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est de TransCanada, du projet pipelinier Northern Gateway d\u2019Enbridge, du projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-11-24T13:35:19+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-11-24T13:54:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Gordon E. Kaiser\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Andrew McWiggan\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"132 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Gordon E. Kaiser\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review\"},\"author\":{\"name\":\"Andrew McWiggan\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\"},\"headline\":\"R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel\",\"datePublished\":\"2022-11-24T13:35:19+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-24T13:54:02+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review\"},\"wordCount\":60366,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Articles\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review\",\"name\":\"[:en]Canadian Energy Regulation: The Annual Review[:fr]R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-11-24T13:35:19+00:00\",\"dateModified\":\"2022-11-24T13:54:02+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en]Canadian Energy Regulation: The Annual Review[:fr]R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7\",\"name\":\"Andrew McWiggan\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/fr\\\/author\\\/andrew\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]Canadian Energy Regulation: The Annual Review[:fr]R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]Canadian Energy Regulation: The Annual Review[:fr]R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"LES PIPELINES Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, les investisseurs ont d\u00e9laiss\u00e9 quatre grands projets de pipeline au Canada. Il s\u2019agit du projet d\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est de TransCanada, du projet pipelinier Northern Gateway d\u2019Enbridge, du projet d\u2019expansion du r\u00e9seau de Trans Mountain […]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2022-11-24T13:35:19+00:00","article_modified_time":"2022-11-24T13:54:02+00:00","author":"Gordon E. Kaiser","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Andrew McWiggan","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"132 minutes","Written by":"Gordon E. Kaiser"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review"},"author":{"name":"Andrew McWiggan","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7"},"headline":"R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel","datePublished":"2022-11-24T13:35:19+00:00","dateModified":"2022-11-24T13:54:02+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review"},"wordCount":60366,"commentCount":0,"articleSection":["Articles"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review","name":"[:en]Canadian Energy Regulation: The Annual Review[:fr]R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2022-11-24T13:35:19+00:00","dateModified":"2022-11-24T13:54:02+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/canadian-energy-regulation-the-annual-review#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en]Canadian Energy Regulation: The Annual Review[:fr]R\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada : Le bilan Annuel[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f8837d97ffa80e06b8a1ca83ef48aef7","name":"Andrew McWiggan","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/andrew"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-14w","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4124","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4124"}],"version-history":[{"count":32,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4124\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4214,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4124\/revisions\/4214"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4124"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4124"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4124"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=4124"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}