{"id":3957,"date":"2022-07-20T17:18:55","date_gmt":"2022-07-20T17:18:55","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3957"},"modified":"2022-07-22T14:44:43","modified_gmt":"2022-07-22T14:44:43","slug":"a-roadmap-for-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/a-roadmap-for-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments1","title":{"rendered":"Une feuille de route pour des ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone en conformit\u00e9 avec les principes du droit commercial[1]<\/sup>"},"content":{"rendered":"

L\u2019int\u00e9r\u00eat pour les ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone (AFTC) s\u2019acc\u00e9l\u00e8re. L\u2019Union europ\u00e9enne a propos\u00e9 un m\u00e9canisme d\u2019ajustement \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone (MAFTC) en juillet dernier[2]<\/sup>. Le Canada a achev\u00e9 des consultations sur les AFTC en f\u00e9vrier dernier[3]<\/sup> et la r\u00e9cente annonce conjointe \u00c9tats-Unis\u2013Union europ\u00e9enne sur un secteur de l\u2019acier durable indique que le crit\u00e8re de la teneur en carbone pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 des mesures commerciales[4]<\/sup>. Les AFTC devraient faire l\u2019objet de discussions \u00e0 la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l\u2019Organisation mondiale du commerce qui d\u00e9butera dimanche[5]<\/sup>. Les commentaires positifs dans la D\u00e9claration minist\u00e9rielle constitueraient un important pas en avant pour la protection du climat mondial.<\/p>\n

Les AFTC sont des taxes ou des droits impos\u00e9s sur des biens provenant de pays qui ont des exigences moins contraignantes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions.<\/p>\n

Ils sont complexes et doivent respecter l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce, sinon ils risquent d\u2019\u00eatre contest\u00e9s devant l\u2019OMC. Un AFTC conforme aux principes du droit commercial doit assurer un traitement national (les importations ne sont pas trait\u00e9es de fa\u00e7on moins favorable que les marchandises int\u00e9rieures) et un traitement de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF) (traitement \u00e9gal des importations de tous les pays de l\u2019OMC), ou satisfaire aux crit\u00e8res d\u2019exception \u00e0 ces exigences du GATT.<\/p>\n

Voici quelques voies d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un AFTC conforme.<\/p>\n

1. La r\u00e9glementation nationale sur le carbone est le point de d\u00e9part<\/strong><\/p>\n

Les pays qui r\u00e9glementent les \u00e9missions de carbone risquent de positionner leurs producteurs dans une situation d\u00e9savantageuse. Une taxe ou un droit peut faire en sorte que les produits import\u00e9s portent un co\u00fbt du carbone comparable aux co\u00fbts assum\u00e9s par les producteurs nationaux, de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables. Tout pays qui met en \u0153uvre un AFTC doit disposer d\u2019un cadre r\u00e9glementaire national pour ajuster le prix des produits \u00e0 grande intensit\u00e9 carbonique lorsqu\u2019ils traversent la fronti\u00e8re. Il est plus facile de mettre en \u0153uvre des AFTC lorsque le co\u00fbt pour le carbone est clairement \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale (p. ex. un prix par tonne d\u2019\u00e9missions de CO2<\/sub>).<\/p>\n

Par exemple, le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de droits d\u2019\u00e9mission de l\u2019UE \u00e9tablit un prix des \u00e9missions de CO2<\/sub> d\u00e9termin\u00e9 par le march\u00e9[6]<\/sup>. Son MAFTC impose des frais d\u2019importation fond\u00e9s sur les prix du contenu carbone des \u00e9missions et du syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de cr\u00e9dits.<\/p>\n

2. Cadre de r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n

Un AFTC doit respecter le principe du traitement national et d\u2019autres exigences du GATT applicables aux taxes ou aux redevances r\u00e9glementaires[7]<\/sup>. Les deux principaux d\u00e9fis sont le traitement des co\u00fbts du carbone du pays d\u2019origine des exportateurs et les indemnit\u00e9s de franchise accord\u00e9es aux producteurs nationaux.<\/p>\n

Les AFTC devront probablement tenir compte des r\u00e9gimes climatiques \u00e9trangers en r\u00e9duisant les frais impos\u00e9s sur les importations en fonction des paiements du carbone effectu\u00e9s dans le pays d\u2019exportation, comme le fait le MAFTC[8]<\/sup>. Autrement, les exportateurs paieraient pour les \u00e9missions de carbone li\u00e9es \u00e0 la production de leurs produits et paieraient de nouveau pour les m\u00eames \u00e9missions en raison d\u2019un AFTC.<\/p>\n

De nombreux r\u00e9gimes climatiques attribuent des droits d\u2019\u00e9mission gratuits pour r\u00e9duire les \u00ab\u00a0fuites de carbone\u00a0\u00bb (migration de la production vers des administrations \u00e0 faibles \u00e9missions)[9]<\/sup>. Lorsque cela se produit, l\u2019application du prix du carbone complet aux produits import\u00e9s soul\u00e8verait des probl\u00e8mes li\u00e9s au traitement national, un enjeu que l\u2019UE tente de r\u00e9gler en \u00e9liminant progressivement les attributions de droits d\u2019\u00e9mission gratuits[10]<\/sup>.<\/p>\n

3. Traitement de la nation la plus favoris\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Le GATT exige qu\u2019un pays qui impose des taxes ou des redevances r\u00e9glementaires sur les importations traite les produits de tous les pays exportateurs aussi favorablement que les produits de sa nation la plus favoris\u00e9e[11]<\/sup>.<\/p>\n

Cette obligation pose un probl\u00e8me pour les produits provenant de pays ayant des politiques climatiques diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Si un AFTC est \u00e9tabli sans tenir compte des redevances sur le carbone du pays d\u2019origine des exportateurs, il n\u2019y aura pas de discrimination formelle dans la redevance elle-m\u00eame; cependant, il y aura une discrimination substantielle contre les pays qui imposent d\u00e9j\u00e0 des co\u00fbts r\u00e9glementaires pour le carbone \u00e0 leurs exportateurs. \u00c0 l\u2019inverse, si un AFTC tient compte des co\u00fbts du carbone dans le pays d\u2019origine des exportateurs, cela \u00e9vitera la discrimination entre les membres de l\u2019OMC \u00e0 l\u2019\u00e9gard des redevances totales sur les \u00e9missions de CO2<\/sub>, mais fera en sorte que les exportateurs de pays imposant de faibles co\u00fbts du carbone paieront des montants au titre de l\u2019AFTC plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de pays imposant co\u00fbts du carbone \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Bien que les montants au titre de l\u2019AFTC, qui varient en fonction de la teneur inh\u00e9rente en carbone des importations de diff\u00e9rents pays, puissent \u00eatre contest\u00e9s sur la base de la jurisprudence, nous estimons n\u00e9anmoins qu\u2019ils devraient \u00eatre d\u00e9fendables dans le cadre d\u2019une application t\u00e9l\u00e9ologique de l\u2019obligation de la nation la plus favoris\u00e9e parce que la combinaison des frais impos\u00e9s dans le pays d\u2019origine et de l\u2019AFTC serait la m\u00eame pour tous les pays exportateurs.<\/p>\n

4. Exceptions \u00e0 l\u2019article XX<\/strong><\/p>\n

Les AFTC qui ne respectent pas le principe du traitement national ou les exigences relatives au traitement NPF peuvent \u00eatre d\u00e9fendus au moyen des exceptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0XX\u00a0: du GATT[12]<\/sup> les mesures \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la vie des personnes et des animaux ou \u00e0 la pr\u00e9servation des v\u00e9g\u00e9taux\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0se rapportant \u00e0 la conservation des ressources naturelles \u00e9puisables\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la mesure ne doit pas restreindre injustement le commerce international. Toute discrimination doit \u00e9galement \u00eatre rationnellement li\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif de la politique[13]<\/sup>. Par exemple, si les rajustements de la tarification du carbone dans le pays d\u2019origine contrevenaient \u00e0 l\u2019obligation de la nation la plus favoris\u00e9e, ils seraient de bons candidats \u00e0 une exception, car la prise en compte des co\u00fbts du carbone dans le pays d\u2019origine serait conforme \u00e0 l\u2019objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de carbone \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n

5. Observations finales<\/strong><\/p>\n

Les pays ax\u00e9s sur les exportations qui ont un faible engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre pourraient bien contester les AFTC \u00e0 l\u2019OMC. Malgr\u00e9 l\u2019engorgement de l\u2019Organe d\u2019appel, les groupes sp\u00e9ciaux peuvent entendre de tels diff\u00e9rends, et les pays participants peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019arrangement d\u2019arbitrage d\u2019appel provisoire multipartite[14]<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 notre avis, les AFTC conformes aux r\u00e8gles de l\u2019OMC sont r\u00e9alisables sans recours aux exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0XX ou, au besoin, en y recourant. Plus le nombre de pays appliquant des AFTC accro\u00eetra, plus les pays restants ressentiront la pression de s\u2019attaquer aux \u00e9missions \u00e0 mesure que diminuera le nombre de march\u00e9s dans lesquels ils b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e8gles du jeu in\u00e9gales.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Une version ant\u00e9rieure de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans les Intelligence Memos de l\u2019Institut C.D. Howe, voir https:\/\/www.cdhowe.org\/intelligence-memos\/campbell-pellerin-farrell-roadmap-trade-law-compliant-border-carbon-adjustments<\/span><\/a>. Pour faire part de commentaires ou de r\u00e9troaction, communiquez avec nous par courriel \u00e0 blog@cdhowe.org<\/span><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    * Neil Campbell est associ\u00e9 dans les groupes de la concurrence et du commerce international chez McMillan LLP \u00e0 Toronto. William Pellerin est associ\u00e9 au cabinet et \u0153uvre sein du groupe du commerce international \u00e0 Ottawa, o\u00f9 Tayler Farrell est avocate.<\/p>\n

    Les opinions exprim\u00e9es ici sont celles des auteurs. L\u2019Institut C.D. Howe ne prend pas position sur les questions de politique.<\/p>\n

      \n
    1. Neil Campbell, Talia Gordner et Lisa Page, \u00ab\u00a0Pour des r\u00e8gles \u00e9quitables\u00a0: l\u2019UE montre l\u2019exemple en proposant un m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res\u00a0\u00bb (11\u00a0ao\u00fbt\u00a02021), en ligne\u00a0: McMillan<\/em> <mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/pour-des-regles-equitables-lue-montre-lexemple-en-proposant-un-mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres\/<\/a>>.<\/li>\n
    2. Neil Campbell, Talia Gordner et Lisa Page, \u00ab\u00a0Des fronti\u00e8res plus vertes \u2013 le Canada \u00e9tudie les ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re pour le carbone\u00a0\u00bb (6\u00a0juillet\u00a02021), en ligne\u00a0: McMillan<\/em> <mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/des-frontieres-plus-vertes-le-canada-etudie-les-ajustements-a-la-frontiere-pour-le-carbone\/<\/a>>.<\/li>\n
    3. Office of the United States Trade Representative \u00ab\u00a0Joint US-EU Statement on Trade in Steel and Aluminum\u00a0\u00bb (31\u00a0octobre\u00a02021), en ligne\u00a0: USTR<\/em> <ustr.gov\/about-us\/policy-offices\/press-office\/press-releases\/2021\/october\/joint-us-eu-statement-trade-steel-and-aluminum<\/a>>.<\/li>\n
    4. Organisation mondiale du commerce, Comit\u00e9 du commerce et de l\u2019environnement, \u00ab\u00a0Report of the Meeting Held on 23 June 2021\u00a0\u00bb (3\u00a0ao\u00fbt\u00a02021), en ligne (pdf)\u00a0: WTO<\/em> <docs.wto.org\/dol2fe\/Pages\/SS\/directdoc.aspx? filename=q:\/WT\/CTE\/M72.pdf&Open=True<\/a>>.<\/li>\n
    5. Parlement europ\u00e9en, \u00ab\u00a0Review of the EU ETS \u2018Fit for 55\u2019 package\u00a0\u00bb (2022), en ligne (pdf)\u00a0: <www.europarl.europa.eu\/RegData\/etudes\/BRIE\/2022\/698890\/EPRS_BRI(2022)698890_EN.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    6. Organisation mondiale du commerce, \u00ab\u00a0Part II \u2013 Article\u00a0III \u2013 National Treatment on Internal Taxation and Regulation\u00a0\u00bb, en ligne (pdf)\u00a0: WTO<\/em> <www.wto.org\/english\/res_e\/booksp_e\/gatt_ai_e\/art3_e.pdf<\/a>>. .<\/li>\n
    7. Jean-Marie Paugam, \u00ab\u00a0DGA Paugam\u00a0: Les r\u00e8gles de l\u2019OMC n\u2019emp\u00eachent pas des politiques environnementales ambitieuses\u00a0\u00bb (16\u00a0septembre\u00a02021) en ligne\u00a0: WTO<\/em> <www.wto.org\/french\/news_f\/news21_f\/ddgjp_16sep21_f.htm<\/a>>.<\/li>\n
    8. Cour des comptes europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0Le syst\u00e8me d\u2019\u00e9change de quotas d\u2019\u00e9mission de l\u2019UE\u00a0: l\u2019allocation de quotas \u00e0 titre gratuit devrait \u00eatre mieux cibl\u00e9e\u00a0\u00bb (2020), en ligne (pdf)\u00a0: Office des publications de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em> <www.eca.europa.eu\/Lists\/ECADocuments\/SR20_18\/SR_EU-ETS_fr.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    9. Commission europ\u00e9enne, \u00ab\u00a0Revision for phase 4 (2021-2030)\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 23\u00a0juin\u00a02022), en ligne\u00a0: <ec.europa.eu\/clima\/eu-action\/eu-emissions-trading-system-eu-ets\/revision-phase-4-2021-2030_en<\/a>>.<\/li>\n
    10. Organisation mondiale du commerce, supra<\/em> note\u00a07.<\/li>\n
    11. Organisation mondiale du commerce, \u00ab Article XX \u2013 General Exceptions \u00bb, en ligne (pdf) : WTO<\/em> <www.wto.org\/english\/res_e\/ booksp_e\/gatt_ai_e\/art20_e.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    12. Organisation mondiale du commerce, \u00ab\u00a0European Communities \u2013 Measures Prohibiting the Importation and Marketing of Seal Products \u00bb (22\u00a0mai\u00a02014), en ligne (pdf)\u00a0: WTO<\/em> <docs.wto.org\/dol2fe\/Pages\/SS\/directdoc.aspx?filename=q:\/WT\/DS\/400ABR.pdf&Open=True<\/a>>.<\/li>\n
    13. \u00ab\u00a0Multi-Party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA)\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 23\u00a0juin\u00a02022), en ligne\u00a0:\u00a0WTO Pluritaletrals<\/em> <wtoplurilaterals.info\/plural_initiative\/the-mpia\/<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

       <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      L\u2019int\u00e9r\u00eat pour les ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone (AFTC) s\u2019acc\u00e9l\u00e8re. L\u2019Union europ\u00e9enne a propos\u00e9 un m\u00e9canisme d\u2019ajustement \u00e0 la fronti\u00e8re des tarifs du carbone (MAFTC) en juillet dernier[2]. 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