{"id":3950,"date":"2022-07-20T17:17:35","date_gmt":"2022-07-20T17:17:35","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3950"},"modified":"2022-07-22T14:44:34","modified_gmt":"2022-07-22T14:44:34","slug":"esg-claims-managing-risks-and-liabilities-for-canadian-businesses1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/esg-claims-managing-risks-and-liabilities-for-canadian-businesses1","title":{"rendered":"All\u00e9gations ESG : G\u00e9rer les risques et les responsabilit\u00e9s pour les entreprises canadiennes<sup>[1]<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p>Le concept des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) est devenu presque omnipr\u00e9sent et fait g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance qui peuvent affecter la valeur d\u2019une entreprise et les d\u00e9cisions des investisseurs. Dans le pr\u00e9sent article, nous pr\u00e9sentons bri\u00e8vement quelques consid\u00e9rations cl\u00e9s pour la gestion des risques de litige et de sanctions r\u00e9glementaires pour les entreprises canadiennes qui font des all\u00e9gations ESG et nous soulignons quelques cas pertinents.<\/p>\n<p><strong>CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Une solide performance ESG est appr\u00e9ci\u00e9e par de nombreux actionnaires et consommateurs, et peut \u00eatre un moyen de diff\u00e9rencier votre marque.<\/li>\n<li>L\u2019omission de prendre suffisamment de mesures concernant les questions ESG risque de donner lieu \u00e0 des courses aux procurations et de nuire aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Les entreprises doivent conna\u00eetre et comprendre les obligations l\u00e9gales de fournir des informations ESG, car leur non-respect peut entra\u00eener des mesures coercitives et d\u2019autres sanctions.<\/li>\n<li>Les entreprises devraient r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifier et r\u00e9viser leurs cadres d\u2019informations ESG pour s\u2019assurer qu\u2019ils sont \u00e0 jour par rapport \u00e0 leurs op\u00e9rations et aux pratiques exemplaires de l\u2019industrie en constante \u00e9volution. Les entreprises doivent s\u2019assurer qu\u2019elles choisissent un cadre d\u2019informations ESG appropri\u00e9 \u00e0 leur public cible.<\/li>\n<li>Pour r\u00e9duire le risque de faire des d\u00e9clarations inexactes ou incoh\u00e9rentes, les conseils d\u2019administration et les directions devraient disposer d\u2019un processus proactif d\u2019examen et d\u2019approbation des informations ESG avant leur publication. Un examen juridique solide est \u00e9galement conseill\u00e9.<\/li>\n<li>Les entreprises canadiennes devraient veiller \u00e0 examiner minutieusement leurs informations ESG pour s\u2019assurer qu\u2019elles s\u2019alignent sur leurs activit\u00e9s.<\/li>\n<li>Les informations ESG doivent \u00eatre pertinentes pour l\u2019entit\u00e9 sp\u00e9cifique, mesurables et fond\u00e9es sur des donn\u00e9es v\u00e9rifiables.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>APER\u00c7U DES FACTEURS ESG<\/strong><\/p>\n<p>Bien que similaires au concept de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises, les facteurs ESG sont financi\u00e8rement importants pour les activit\u00e9s d\u2019une entreprise et comprennent des consid\u00e9rations aussi vastes que les changements climatiques, l\u2019esclavage moderne, la diversit\u00e9, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019inclusion. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu une demande croissante du march\u00e9 et des actionnaires pour que les entreprises prennent des engagements ESG et rendent compte de leurs performances \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>En r\u00e9ponse \u00e0 cette demande, les entreprises d\u00e9terminent, mesurent et divulguent de plus en plus les facteurs ESG qui sont importants pour leurs op\u00e9rations. Alors que dans le pass\u00e9, cette divulgation \u00e9tait largement volontaire, ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont vu de nombreux ordres de gouvernement adopter les facteurs ESG dans le cadre de leurs exigences de d\u00e9claration obligatoire, ce qui a in\u00e9vitablement conduit \u00e0 un risque accru de litiges et d\u2019autres tentatives pour tenir les entreprises responsables de leurs affirmations.<\/p>\n<p><strong>LITIGES LI\u00c9S AUX INFORMATIONS ESG<\/strong><\/p>\n<p>Les risques de litige et de sanctions r\u00e9glementaires sur le plan des informations ESG se r\u00e9partissent g\u00e9n\u00e9ralement en deux grandes cat\u00e9gories. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie comprend les all\u00e9gations de promesses ESG fallacieuses ou d\u2019assertions inexactes dans les informations ESG d\u2019une entreprise. Les entreprises risquent \u00e0 la fois de faire face \u00e0 des mesures r\u00e9glementaires et \u00e0 des recours collectifs intent\u00e9s par des consommateurs ou des investisseurs en rapport avec les assertions inexactes all\u00e9gu\u00e9es<sup>[2]<\/sup>. La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de risque de litige comprend les r\u00e9clamations contestant directement la conduite ESG d\u2019une entreprise ou les lacunes per\u00e7ues dans les mesures ESG. Les tendances r\u00e9centes au Canada, et dans le monde, comprennent des tentatives de tenir les entreprises responsables de la conduite de fournisseurs ou de filiales dans des territoires de comp\u00e9tence \u00e9trangers<sup>[3]<\/sup> et de soumettre les entreprises \u00e0 des litiges pour la contribution de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre aux changements climatiques<sup>[4]<\/sup>.<\/p>\n<p>M\u00eame si une entreprise peut d\u00e9fendre avec succ\u00e8s une all\u00e9gation sur le fond, le fait d\u2019\u00eatre oblig\u00e9 de d\u00e9fendre un dossier ESG peut \u00eatre co\u00fbteux et entra\u00eener un pr\u00e9judice de r\u00e9putation. Historiquement, de nombreux programmes et rapports ESG ont peu b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de surveillance ou de services juridique. Pour g\u00e9rer le risque de litige et de sanctions r\u00e9glementaires ou administratives, les entreprises doivent faire appel de mani\u00e8re proactive \u00e0 des conseillers juridiques chevronn\u00e9s pour examiner la mani\u00e8re dont elles abordent les questions ESG tout en se gardant de surestimer leurs engagements et leurs actions.<\/p>\n<p><strong>PRINCIPALES CONSID\u00c9RATIONS<\/strong><\/p>\n<p><strong>1. Consid\u00e9rez les risques de conflits de procuration r\u00e9sultant de l\u2019inaction sur les questions ESG.<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019omission de prendre suffisamment de mesures concernant les questions ESG risque de donner lieu \u00e0 des courses aux procurations et de nuire aux activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n<p>La r\u00e9cente course aux procurations entre ExxonMobil et Engine No. 1 d\u00e9montre le pouvoir croissant des facteurs ESG pour modifier m\u00eame les plus grandes entreprises publiques<sup>[5]<\/sup>. En mai 2021, Engine No. 1, un fonds sp\u00e9culatif activiste ne d\u00e9tenant que 0,02 % des parts d\u2019ExxonMobil, a fait valoir que le conseil d\u2019administration d\u2019ExxonMobil manquait d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine du p\u00e9trole et du gaz, que la transition strat\u00e9gique vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone \u00e9tait lente, et qu\u2019il y avait une sous-performance historique et un surendettement par rapport \u00e0 des pairs. Engine No. 1 a propos\u00e9 quatre candidats au conseil d\u2019administration, dont trois ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus au conseil de 12 membres, \u00e9vin\u00e7ant ainsi trois membres du conseil en place. La campagne d\u2019Engine No. 1 a obtenu le soutien de trois grands investisseurs d\u2019ExxonMobil \u2014 Vanguard, BlackRock et State Street.<\/p>\n<p>Le succ\u00e8s d\u2019Engine No. 1 au sein d\u2019ExxonMobil est peut-\u00eatre un signe avant-coureur des choses \u00e0 venir pour les entreprises publiques canadiennes, en particulier celles des secteurs des ressources naturelles. Les grands investisseurs institutionnels du Canada attendent de plus en plus des entreprises qu\u2019elles prennent des mesures sur les questions ESG. Le 25 novembre 2020, les PDG de huit gestionnaires d\u2019investissement de r\u00e9gimes de retraite canadiens, repr\u00e9sentant environ 1,6 billion de dollars d\u2019actifs sous gestion, ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune demandant aux entreprises de mesurer et de divulguer leur performance sur les facteurs ESG importants et pertinents pour l\u2019industrie.<\/p>\n<p>Deux grandes soci\u00e9t\u00e9s de conseil en procuration, Glass Lewis et Institutional Shareholders Services (ISS), ont d\u00e9clar\u00e9 publiquement qu\u2019elles pourraient recommander de voter contre certains membres d\u2019un conseil d\u2019administration si une entreprise ne traite pas ou ne divulgue pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate les questions ESG. Comme le soulignent les lignes directrices de leur politique 2022, Glass Lewis \u00ab\u00a0recommandera g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0\u00bb de voter contre le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration d\u2019une entreprise de l\u2019indice S&amp;P\/TSX 60 qui ne fournit pas, \u00e0 sa satisfaction, de l\u2019information claire sur la surveillance accord\u00e9e par le conseil aux questions environnementales et\/ou sociales. De m\u00eame, ISS a d\u00e9clar\u00e9 que, dans des \u00ab\u00a0circonstances extraordinaires\u00a0\u00bb, elle recommandera de voter contre ou de s\u2019abstenir de voter pour des administrateurs, des membres de comit\u00e9s ou un conseil d\u2019administration entier lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que la surveillance des risques li\u00e9s aux questions environnementales et sociales, y compris express\u00e9ment les changements climatiques, \u00e9tait m\u00e9diocre. Compte tenu du langage prudent utilis\u00e9 dans ces directives (c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0recommander g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0circonstances extraordinaires\u00a0\u00bb), il existe une zone grise consid\u00e9rable quant \u00e0 savoir si, et quand, elles seront invoqu\u00e9es. N\u00e9anmoins, les directives signifient un changement et une prise en compte accrue des questions ESG par les conseillers institutionnels.<\/p>\n<p><strong>2. Comprendre les exigences de d\u00e9claration obligatoire applicables<\/strong><\/p>\n<p><strong>Des obligations l\u00e9gales de fournir des informations ESG s\u2019appliquent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 de nombreuses entreprises canadiennes, et de nouvelles obligations de divulgation sont \u00e0 venir. Il est imp\u00e9ratif que les entreprises connaissent et comprennent ces exigences, car leur non-respect peut entra\u00eener des mesures d\u2019application de la loi et d\u2019autres sanctions.<\/strong><\/p>\n<p>Par exemple, en vertu de la loi et des instruments canadiens sur les valeurs mobili\u00e8res, les \u00e9metteurs assujettis doivent fournir des informations importantes dans leurs documents d\u2019information continue et dans d\u2019autres contextes<sup>[6]<\/sup>. Les facteurs ESG peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre importants pour un \u00e9metteur, et peuvent \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019obligations de divulgation sp\u00e9cifiques existantes ou \u00e0 venir.<\/p>\n<p>En intervention \u00e0 la crise comptable des soci\u00e9t\u00e9s publiques de 2002 et 2003, des r\u00e8gles et des pratiques modernes de gouvernance d\u2019entreprise ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et mises en \u0153uvre. Aux \u00c9tats-Unis, la <em>Sarbanes-Oxley Act<\/em> a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et au Canada, les organismes provinciaux de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res ont adopt\u00e9 une s\u00e9rie de r\u00e8glements et de politiques nationales, dont la Politique nationale 58-201 relative \u00e0 la gouvernance d\u2019entreprise et le R\u00e8glement 58-101 sur la divulgation des pratiques de gouvernance d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Dans le domaine de l\u2019environnement, les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) ont publi\u00e9 des directives sur la fa\u00e7on dont les \u00e9metteurs peuvent d\u00e9terminer quelles informations sur l\u2019environnement et les changements climatiques sont importantes<sup>[7]<\/sup>. Les ACVM ont \u00e9galement publi\u00e9 un projet de R\u00e8glement 51-107 <em>sur l\u2019information li\u00e9e aux questions climatiques<\/em> (projet de r\u00e8glement) et une politique compl\u00e9mentaire pour une p\u00e9riode de commentaires de 90 jours. Le projet de r\u00e8glement obligerait certains \u00e9metteurs assujettis \u00e0 fournir des informations li\u00e9es au climat conform\u00e9ment aux recommandations du Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD \u2014 groupe de travail sur la publication d\u2019informations financi\u00e8res relatives au climat), avec quelques modifications. Le projet de r\u00e8glement est g\u00e9n\u00e9ralement conforme aux initiatives d\u2019organismes de r\u00e9glementation de march\u00e9s d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence comme les \u00c9tats-Unis, l\u2019Union europ\u00e9enne, Hong Kong, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Z\u00e9lande<sup>[8]<\/sup>.<\/p>\n<p>En ce qui concerne les facteurs sociaux et de gouvernance, les entreprises publiques existant en vertu de la <em>Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>, LRC 1985, c C-44 (<em>LCSA<\/em>) doivent fournir aux actionnaires des informations sur la diversit\u00e9 parmi les administrateurs et les membres de la haute direction<sup>[9]<\/sup>. Cela va bien au-del\u00e0 des exigences actuelles de divulgation d\u2019informations sur la diversit\u00e9 concernant les femmes au sein des conseils d\u2019administration en vertu du R\u00e8glement 58-101 et du Formulaire 58-101F1. Les prochaines modifications apport\u00e9es \u00e0 la <em>LCSA<\/em> exigeront la divulgation d\u2019informations relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires sup\u00e9rieurs et au bien-\u00eatre des employ\u00e9s, des retrait\u00e9s et des pensionn\u00e9s<sup>[10]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les directives de divulgation d\u2019informations li\u00e9es aux facteurs ESG ont progress\u00e9 rapidement dans l\u2019industrie des fonds d\u2019investissement au cours de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. En novembre 2021, le CFA Institute a publi\u00e9 ses Normes mondiales de divulgation d\u2019informations ESG pour les produits d\u2019investissement \u2014 les premi\u00e8res normes mondiales volontaires r\u00e9gissant la divulgation d\u2019informations sur la fa\u00e7on dont les gestionnaires d\u2019investissement tiennent compte des questions ESG dans les objectifs, le processus d\u2019investissement et les activit\u00e9s de g\u00e9rance de leurs produits. BLG a fourni une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de ces normes, qui doivent aider les intervenants \u00e0 mieux comprendre, comparer et \u00e9valuer les produits d\u2019investissement ESG dans un article pr\u00e9c\u00e9dent. Peu apr\u00e8s, le 19 janvier 2022, les ACVM ont publi\u00e9 l\u2019Avis 81-334 du personnel des ACVM\u00a0: Information des fonds d\u2019investissement au sujet des facteurs ESG, qui pr\u00e9sente les pratiques exemplaires sugg\u00e9r\u00e9es par les ACVM pour am\u00e9liorer l\u2019information des fonds au sujet des facteurs ESG et les communications sur les ventes.<\/p>\n<p>Au Qu\u00e9bec, l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers a publi\u00e9 un avis soulignant comment les obligations de divulgation existantes visant les \u00e9metteurs assujettis peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es pour exiger la divulgation d\u2019informations sur les questions d\u2019esclavage moderne<sup>[11]<\/sup>. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle nationale, le projet de loi S-216,<em> Loi \u00e9dictant la Loi sur l\u2019esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes<\/em>, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture au S\u00e9nat le 30 mars 2021. S\u2019il est adopt\u00e9, le projet de loi obligera certaines entit\u00e9s \u00e0 faire rapport sur les mesures prises pour pr\u00e9venir et r\u00e9duire le risque que le travail forc\u00e9 ou le travail des enfants soit utilis\u00e9 \u00e0 toute \u00e9tape de la production de biens au Canada ou de biens import\u00e9s au Canada. Le projet de loi refl\u00e8te des r\u00e9gimes de d\u00e9claration obligatoire similaires en place en Australie<sup>[12]<\/sup> et au Royaume-Uni<sup>[13]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les entreprises prenant part \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation doivent conna\u00eetre les restrictions obligatoires concernant le travail forc\u00e9 et l\u2019importation. En vertu de l\u2019article 23.1 de l\u2019Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique, l\u2019importation de biens produits en tout ou en partie par le travail forc\u00e9 est interdite. Au Canada, cette disposition est mise en \u0153uvre par le M\u00e9morandum D9-1-6 de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ainsi que par des mesures cibl\u00e9es publi\u00e9es par Affaires mondiales Canada pour les marchandises provenant de la province chinoise du Xinjiang. En vertu de ces dispositions, les importateurs doivent exercer une diligence raisonnable sur les marchandises import\u00e9es, conform\u00e9ment aux Principes directeurs des Nations Unies (PDNU) relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme ou aux Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales. Pour les marchandises originaires du Xinjiang, les importateurs qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier des services et du soutien du Service des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux d\u2019Affaires mondiales Canada doivent signer une d\u00e9claration d\u2019int\u00e9grit\u00e9. Les nouveaux contr\u00f4les douaniers pourraient bien donner lieu \u00e0 des diff\u00e9rends avec l\u2019ASFC et \u00e0 des litiges devant le Tribunal canadien du commerce ext\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Bien que les mesures canadiennes soient encore r\u00e9centes, des mesures similaires sont en vigueur aux \u00c9tats-Unis depuis 2015. \u00c0 l\u2019heure actuelle, 53 Withhold Release Orders (WRO \u2014 ordres de refuser la mainlev\u00e9e de marchandises) en vigueur aux \u00c9tats-Unis sont li\u00e9es au travail forc\u00e9<sup>[14]<\/sup>. Certains de ces WRO ont une port\u00e9e consid\u00e9rable. Par exemple, l\u2019un d\u2019eux s\u2019applique \u00e0 \u00ab\u00a0Tous&#8230; les produits fabriqu\u00e9s en tout ou en partie avec du coton du Turkm\u00e9nistan\u00a0\u00bb [traduction]. \u00c0 mesure que les pratiques canadiennes se d\u00e9veloppent, elles peuvent suivre l\u2019\u00e9volution de la situation au sud de la fronti\u00e8re.<\/p>\n<p>Les entreprises devraient faire appel \u00e0 un conseiller juridique exp\u00e9riment\u00e9 pour s\u2019assurer qu\u2019elles restent au fait des nouvelles obligations de divulgation et de leur d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p><strong>3. Choisir des cadres appropri\u00e9s pour mesurer les facteurs ESG et en rendre compte volontairement<\/strong><\/p>\n<p><strong>Une solide performance ESG est appr\u00e9ci\u00e9e par de nombreux actionnaires et consommateurs, et peut \u00eatre un moyen de diff\u00e9rencier votre marque<sup>[15]<\/sup>.<\/strong><\/p>\n<p>Il existe de bonnes raisons d\u2019envisager la divulgation volontaire d\u2019informations ESG au-del\u00e0 de ce qui peut \u00eatre exig\u00e9 par la r\u00e9glementation. Les entreprises devraient r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifier et r\u00e9viser leurs cadres d\u2019informations ESG pour s\u2019assurer qu\u2019ils sont \u00e0 jour par rapport \u00e0 leurs activit\u00e9s et aux pratiques exemplaires de l\u2019industrie en constante \u00e9volution.<\/p>\n<p>Pour aider \u00e0 att\u00e9nuer le risque li\u00e9 \u00e0 la divulgation volontaire d\u2019informations ESG, une entreprise devrait examiner attentivement le cadre qu\u2019elle utilise pour mesurer les facteurs ESG et en rendre compte. Le fait de suivre les pratiques exemplaires du secteur en mati\u00e8re de divulgation d\u2019informations ESG peut appuyer les affirmations d\u2019une entreprise selon lesquelles elle a agi avec une diligence raisonnable ou a respect\u00e9 la norme de diligence appropri\u00e9e en faisant des all\u00e9gations ESG.<\/p>\n<p>Les entreprises devraient se familiariser avec les normes et cadres respect\u00e9s de divulgation d\u2019informations sur les facteurs ESG et envisager de les adopter. Les recommandations du TCFD, le Carbon Disclosure Project et le Climate Disclosure Standards Board fournissent divers cadres permettant aux entreprises de communiquer des informations sur l\u2019environnement et les changements climatiques<sup>[16]<\/sup>. La Global Reporting Initiative fournit des normes pour mesurer les questions sociales et de gouvernance, en plus des facteurs environnementaux. Les PDNU et les Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales fournissent des cadres de diligence raisonnable reconnus au niveau international pour les droits de la personne et les questions sociales. L\u2019International Sustainability Standards Board (IFRS), la Value Reporting Foundation et les Objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies sont d\u2019autres sources de normes respect\u00e9es pour les cadres d\u2019informations ESG<sup>[17]<\/sup>.<\/p>\n<p>Avec l\u2019int\u00e9r\u00eat croissant pour les rapports ESG, nous pouvons nous attendre \u00e0 ce que les pratiques exemplaires \u00e9voluent, avec une convergence possible vers des normes mondiales plus unifi\u00e9es. En septembre 2020, cinq institutions d\u2019encadrement et de normalisation \u00e9tablies se sont engag\u00e9es \u00e0 travailler \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un syst\u00e8me complet de rapports d\u2019entreprise qui pourrait compl\u00e9ter les principes comptables g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s en mati\u00e8re financi\u00e8re. En juin 2021, l\u2019Internal Integrated Reporting Council et le Sustainability Accounting Standards Board ont fusionn\u00e9 pour former la Value Reporting Foundation, qui supervise d\u00e9sormais l\u2019\u00e9laboration de cadres pour la production de rapports int\u00e9gr\u00e9s et de normes et de param\u00e8tres ESG sp\u00e9cifiques au secteur. D\u2019ici juin 2022, le Climate Disclosure Standards Board et la Value Reporting Foundation se regrouperont au sein de l\u2019International Sustainability Standards Board.<\/p>\n<p>Une entreprise doit d\u2019abord consid\u00e9rer son public, puis d\u00e9terminer le cadre de divulgation d\u2019informations appropri\u00e9 \u00e0 ce public. Par exemple, si les investisseurs sont le public vis\u00e9 par la divulgation d\u2019informations ESG, une entreprise peut choisir un cadre orient\u00e9 vers l\u2019importance et le risque sur le plan financier, comme les normes du Sustainability Accounting Standards Borad (SASB) publi\u00e9es par la Value Reporting Foundation. D\u2019autre part, si la divulgation d\u2019informations ESG est destin\u00e9e \u00e0 des intervenants autres que les investisseurs, des normes plus larges, comme la Global Reporting Initiative ou les Objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies, peuvent \u00eatre appropri\u00e9es. Pour choisir un cadre de divulgation appropri\u00e9, les entreprises doivent d\u00e9terminer les facteurs ESG qui pr\u00e9sentent les risques et les possibilit\u00e9s les plus importants pour l\u2019\u00e9metteur \u00e0 court, moyen et long terme. Pour ce faire, elles doivent prendre en compte les activit\u00e9s de l\u2019entreprise, la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et les tendances g\u00e9n\u00e9rales du secteur.<\/p>\n<p><strong>4. Assurer l\u2019exactitude des all\u00e9gations ESG<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00c0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les mesures r\u00e9glementaires et les litiges li\u00e9s aux all\u00e9gations ESG fausses ou trompeuses se sont multipli\u00e9s. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les organismes de r\u00e9glementation des \u00c9tats-Unis et du Canada ont activement poursuivi les entreprises pour des all\u00e9gations fausses ou trompeuses.<\/strong><\/p>\n<p>Par exemple, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de New York a intent\u00e9 une action en justice contre ExxonMobil, all\u00e9guant qu\u2019Exxon Mobil publiait un co\u00fbt de substitution du carbone trompeur. L\u2019action en justice a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, mais une affaire similaire intent\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Massachusetts et des actionnaires se poursuit<sup>[18]<\/sup>. En Californie, Kamala Harris, alors procureure g\u00e9n\u00e9rale, a intent\u00e9 des proc\u00e8s pour \u00ab\u00a0\u00e9coblanchiment\u00a0\u00bb contre des entreprises qui auraient fait de fausses d\u00e9clarations sur la recyclabilit\u00e9 de leurs produits. Des particuliers aux \u00c9tats-Unis et dans le monde entier intentent maintenant des proc\u00e8s pour \u00e9coblanchiment contre des entreprises<sup>[19]<\/sup>. Les entreprises canadiennes seraient bien avis\u00e9es de revoir leur cadre de divulgation d\u2019informations ESG en tenant compte de ces tendances juridiques.<\/p>\n<p>En vertu des loi canadienne sur les valeurs mobili\u00e8res, les \u00e9metteurs qui font de fausses d\u00e9clarations peuvent \u00eatre assujettis aux dispositions l\u00e9gislatives concernant l\u2019information prospective et la responsabilit\u00e9 civile pour la divulgation sur le march\u00e9 secondaire. Les ACVM, y compris les commissions des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Ontario et de la Colombie-Britannique, ont r\u00e9cemment effectu\u00e9 des examens sur dossier ou des \u00ab survols \u00bb des pratiques et des all\u00e9gations ESG de certains gestionnaires de fonds d\u2019investissement, gestionnaires de portefeuille et courtiers sur le march\u00e9 non r\u00e9glement\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme participant \u00e0 l\u2019investissement ESG. Cela fait suite \u00e0 un examen similaire effectu\u00e9 par la Securities and Exchange Commission des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>En vertu de la<em> Loi sur la concurrence<\/em>, LRC 1985, c C-34, du Canada et des lois provinciales sur la protection des consommateurs, les entreprises peuvent faire face \u00e0 des mesures r\u00e9glementaires et \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile pour des all\u00e9gations ESG fausses, trompeuses ou mensong\u00e8res. Le Bureau de la concurrence a \u00e9t\u00e9 actif dans les enqu\u00eates et l\u2019imposition d\u2019amendes pour les d\u00e9clarations environnementales fausses ou trompeuses. Le Bureau de la concurrence a r\u00e9cemment conclu un r\u00e8glement avec Keurig concernant les d\u00e9clarations fausses ou trompeuses sur la recyclabilit\u00e9 de leurs dosettes K-Cup \u00e0 usage unique. Dans le cadre du r\u00e8glement, Keurig a accept\u00e9 de payer une p\u00e9nalit\u00e9 de 3 millions de dollars, de faire don de 800\u00a0000\u00a0$ \u00e0 un organisme de bienfaisance destin\u00e9 aux causes environnementales, de payer 85\u00a0000\u00a0$ pour les frais d\u2019enqu\u00eate du Bureau, de modifier ses all\u00e9gations et son emballage, de publier des avis correctifs et d\u2019am\u00e9liorer son programme de conformit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Autre exemple, en novembre 2021, Greenpeace Canada a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Bureau de la concurrence concernant le programme de conduite carboneutre de Shell Canada, arguant que les all\u00e9gations faites par Shell dans le cadre de ce \u00ab\u00a0programme\u00a0\u00bb constituaient de l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9coblanchiment\u00a0\u00bb. Le Bureau de la concurrence n\u2019a pas encore pris de d\u00e9cision concernant la plainte de Greenpeace Canada.<\/p>\n<p>De plus, les entreprises qui font des d\u00e9clarations ESG peuvent faire l\u2019objet de litiges priv\u00e9s, y compris de recours collectifs. Par exemple, les constructeurs automobiles ont fait l\u2019objet de recours collectifs au Canada et dans d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence \u00e0 la suite de d\u00e9clarations environnementales sur les \u00e9missions des moteurs de v\u00e9hicules diesel. Ces recours collectifs contre les constructeurs automobiles ont g\u00e9n\u00e9ralement inclus des all\u00e9gations de violation de la <em>Loi sur la concurrence<\/em> et des lois sur la protection des consommateurs, de n\u00e9gligence et d\u2019enrichissement sans cause. Des entreprises publiques aux \u00c9tats-Unis ont \u00e9galement fait face \u00e0 des litiges de la part d\u2019investisseurs all\u00e9guant de fausses d\u00e9clarations dans des d\u00e9clarations li\u00e9es aux facteurs ESG. Il est fort probable que le Canada verra bient\u00f4t ses propres recours collectifs fond\u00e9s sur des all\u00e9gations de fausses d\u00e9clarations dans les prospectus ou sur le march\u00e9 secondaire.<\/p>\n<p>En faisant des d\u00e9clarations publiques et des all\u00e9gations dans les prospectus sur les facteurs ESG, les entreprises doivent s\u2019assurer que ces d\u00e9clarations ne contiennent pas de fausses informations ou ne contredisent pas d\u2019autres renseignements. Dans la mesure du possible, les information ESG doivent \u00eatre pertinentes pour l\u2019entit\u00e9 sp\u00e9cifique, mesurables et fond\u00e9es sur des donn\u00e9es v\u00e9rifiables, tout en ajoutant les mises en garde n\u00e9cessaires. Pour r\u00e9duire le risque d\u2019inexactitudes ou de d\u00e9clarations incoh\u00e9rentes, les conseils d\u2019administration et la direction doivent disposer d\u2019un processus solide d\u2019examen et d\u2019approbation des informations ESG avant leur diffusion publique. Un solide examen juridique est \u00e9galement conseill\u00e9.<\/p>\n<p><strong>5. Soyez pr\u00eat \u00e0 d\u00e9fendre vos performances ESG, au niveau national et international<\/strong><\/p>\n<p><strong>De plus, outre les litiges et les mesures r\u00e9glementaires fond\u00e9s sur des all\u00e9gations ESG pr\u00e9tendument fausses ou trompeuses, on observe une tendance internationale croissante vers des litiges ciblant les performances ESG des entreprises, ou leur manque \u00e0 gagner apparent.<\/strong><\/p>\n<p>Des entreprises canadiennes ont fait face \u00e0 des poursuites judiciaires all\u00e9guant la n\u00e9gligence ou l\u2019inconduite de filiales et de fournisseurs dans des territoires de comp\u00e9tence \u00e9trangers. Dans la plupart des cas, ces poursuites ont \u00e9t\u00e9 infructueuses jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Par exemple, dans l\u2019affaire<em> Das v George Weston Limited<\/em>, 2018 ONCA 1053, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a confirm\u00e9 le rejet d\u2019une proposition de recours collectif intent\u00e9 en Ontario et li\u00e9 \u00e0 l\u2019effondrement d\u2019un immeuble au Bangladesh. L\u2019une des entreprises exploitant l\u2019immeuble \u00e9tait un sous-fournisseur qui produisait des v\u00eatements pour un d\u00e9taillant de v\u00eatements canadien \u00e0 l\u2019\u00e9poque. En rejetant le recours collectif propos\u00e9, le juge Perell de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0&#8230; L\u2019imposition de la responsabilit\u00e9 est injuste \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9fendeurs ne sont pas responsables de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des demandeurs, qu\u2019ils n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 le lieu de travail dangereux, qu\u2019ils n\u2019avaient aucun contr\u00f4le sur les circonstances qui \u00e9taient dangereuses et qu\u2019ils n\u2019avaient aucun contr\u00f4le sur les employeurs, les employ\u00e9s ou les autres occupants du Rana Plaza<sup>[20]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n<p>Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 de pr\u00e9tendues violations des droits de la personne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont connu un certain succ\u00e8s limit\u00e9, du moins \u00e0 un stade pr\u00e9liminaire. Par exemple, dans l\u2019affaire <em>Garcia<\/em>, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a annul\u00e9 la suspension d\u2019une r\u00e9clamation contre Tahoe Resources en Colombie-Britannique fond\u00e9e sur les actions pr\u00e9sum\u00e9es du personnel de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9 employ\u00e9 par une mine au Guatemala appartenant \u00e0 l\u2019une de ses filiales. De m\u00eame, dans l\u2019affaire ant\u00e9rieure <em>Choc v Hudbay Minerals Inc.<\/em> 2013 ONSC 1414, la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario a refus\u00e9 de rejeter une r\u00e9clamation fond\u00e9e sur des faits similaires. Dans l\u2019affaire <em>Nevsun<\/em>, trois travailleurs \u00e9rythr\u00e9ens ont intent\u00e9 une action contre Nevsun Resources en Colombie-Britannique, all\u00e9guant qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9s dans le travail forc\u00e9 dans une mine appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9rythr\u00e9enne et exploit\u00e9e par celle-ci, soci\u00e9t\u00e9 dont Nevsun \u00e9tait propri\u00e9taire \u00e0 60\u00a0%. Bien que, comme dans l\u2019affaire <em>Garcia<\/em>, l\u2019affaire ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e avant toute d\u00e9cision sur le fond, la Cour supr\u00eame du Canada a confirm\u00e9 dans l\u2019affaire <em>Nevsun<\/em> que les entreprises m\u00e8res peuvent \u00eatre tenues responsables des violations du droit international coutumier pour les actions de leurs filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>Dans d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence, des entreprises ont fait l\u2019objet de litiges visant \u00e0 les rendre responsables des impacts de leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur les changements climatiques. Aux \u00c9tats-Unis, ces efforts n\u2019ont pas abouti \u00e0 ce jour, bien que cela n\u2019ait pas emp\u00each\u00e9 les plaignants d\u2019essayer de pr\u00e9senter des r\u00e9clamations nouvelles et cr\u00e9atives<sup>[21]<\/sup>. Tr\u00e8s r\u00e9cemment, dans l\u2019affaire <em>Milieudefensie<\/em>, le tribunal de district de La Haye a ordonn\u00e9 \u00e0 Royal Dutch Shell PLC (Shell) de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 du groupe Shell de 45\u00a0% pour 2030, par rapport aux niveaux de 2019<sup>[22]<\/sup>. Cette affaire est \u00e9galement digne de mention pour son application des PDNU, qu\u2019elle a qualifi\u00e9s d\u2019\u00ab\u00a0instrument de \u2018loi souple\u2019 faisant autorit\u00e9 et approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb, et a conclu qu\u2019ils \u00ab\u00a0convenaient comme ligne directrice dans l\u2019interpr\u00e9tation de la norme de diligence non \u00e9crite<sup>[23]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. Compte tenu du statut des PDNU en tant que r\u00e9f\u00e9rence pour les droits de la personne et la diligence raisonnable en ce qui concerne les facteurs ESG, il est possible qu\u2019un raisonnement similaire puisse \u00eatre adopt\u00e9 par un tribunal de common law pour formuler la norme de diligence en mati\u00e8re de n\u00e9gligence.<\/p>\n<p>Les entreprises des secteurs du v\u00eatement, de l\u2019exploitation mini\u00e8re, du p\u00e9trole et du gaz devraient \u00e9galement \u00eatre au courant de la possibilit\u00e9 qu\u2019une plainte soit d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019ombudsman canadien pour l\u2019entreprise responsable (OCER). L\u2019OCER a pour mandat d\u2019examiner les plaintes relatives aux droits de la personne des entreprises canadiennes qui exercent des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de tirer des conclusions sur leur conduite et de faire des recommandations au ministre du Commerce international et \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e. Cela peut entra\u00eener la perte de services de soutien au commerce, ainsi que des pertes de r\u00e9putation lorsque des rapports sont publi\u00e9s.<\/p>\n<p>Enfin, les administrateurs et les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en vertu de la <em>LCSA<\/em> peuvent faire face \u00e0 une pression accrue de la part des investisseurs et des autres intervenants pour qu\u2019ils tiennent compte des facteurs ESG dans l\u2019exercice de leurs pouvoirs et l\u2019accomplissement de leurs fonctions au nom de la soci\u00e9t\u00e9. En 2019, le Parlement a adopt\u00e9 le paragraphe 122(1.1) de la <em>LCSA<\/em> pour permettre aux administrateurs et aux dirigeants de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des divers intervenants, de l\u2019environnement et des int\u00e9r\u00eats \u00e0 long terme de la soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u2019ils agissent dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re. Ces modifications codifient certains des principes relatifs aux obligations des administrateurs \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat<em> BCE Inc. c D\u00e9tenteurs de d\u00e9bentures de 1976<\/em>, 2008 CSC 69. Bien que les facteurs \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 122(1.1) ne soient pas obligatoires, les administrateurs et les dirigeants pourraient devoir envisager de tenir compte de ces facteurs lorsqu\u2019ils exercent leurs obligations fiduciaires ou s\u2019exposer \u00e0 des all\u00e9gations selon lesquelles ils auraient manqu\u00e9 \u00e0 ces obligations.<\/p>\n<p>Le paragraphe 122(1.1) de la <em>LCSA<\/em> peut repr\u00e9senter un tremplin vers une future obligation l\u00e9gale de prendre en compte les facteurs ESG, comme cela s\u2019est produit pour les administrateurs au Royaume-Uni<sup>[24]<\/sup>. Au Canada, certaines entreprises peuvent d\u00e9j\u00e0 choisir volontairement de rendre obligatoire la prise en compte des facteurs ESG dans leurs activit\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s qui choisissent d\u2019obtenir la certification \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 par actions B\u00a0\u00bb sont tenues de modifier leurs statuts pour inclure une exigence selon laquelle les administrateurs doivent tenir compte de facteurs qui refl\u00e8tent ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 122(1.1) de la <em>LCSA<\/em>. De m\u00eame, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 but lucratif constitu\u00e9es en vertu de la <em>Business Corporations Act<\/em>, SBC 2002, c 57, de la Colombie-Britannique doivent inclure dans leurs statuts un engagement \u00e0 mener leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00ab\u00a0responsable et durable\u00a0\u00bb, terme d\u00e9fini dans la Loi. Bien que les statuts de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 par actions B\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but lucratif\u00a0\u00bb soient volontaires, ils peuvent susciter des attentes chez les investisseurs pour d\u2019autres entreprises.<\/p>\n<p>Cette tendance \u00e0 la multiplication des tentatives de tenir les entreprises responsables de leurs performances li\u00e9es aux facteurs ESG va probablement se poursuivre. Les entreprises canadiennes doivent \u00eatre pr\u00eates \u00e0 d\u00e9fendre leurs actions environnementales, sociales et de gouvernance, au pays comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p><strong>6. Ne laissez pas votre divulgation d\u2019informations ESG \u00eatre utilis\u00e9e contre vous<\/strong><\/p>\n<p><strong>M\u00eame lorsque les d\u00e9clarations d\u2019informations ESG sont exactes, elles peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme preuve dans un litige visant \u00e0 d\u00e9terminer si une entreprise a rempli ses obligations l\u00e9gales.<\/strong><\/p>\n<p>Par exemple, dans l\u2019affaire <em>Milieudefensie<\/em>, \u00e9voqu\u00e9e plus haut, le tribunal de district de La Haye s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux engagements environnementaux et aux d\u00e9clarations publiques de Shell pour prouver que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait pas pris de mesures suffisantes pour respecter la norme de diligence non \u00e9crite pr\u00e9vue par le Code civil n\u00e9erlandais. Dans l\u2019affaire <em>Das v George Weston Limited<\/em>, \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, les plaignants se sont appuy\u00e9s sur les normes de responsabilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise adopt\u00e9es volontairement par l\u2019entreprise, incorpor\u00e9es dans son code de conduite des fournisseurs, pour faire valoir que l\u2019entreprise devait \u00eatre tenue responsable des actions de ses fournisseurs au Bangladesh. Bien que cette affaire n\u2019ait pas abouti, elle sert d\u2019avertissement : les promesses et engagements ESG d\u2019une entreprise peuvent \u00eatre examin\u00e9s minutieusement par les tribunaux lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si l\u2019entreprise doit \u00eatre tenue l\u00e9galement responsable d\u2019une faute pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n<p>La jurisprudence r\u00e9cente au Canada et au Royaume-Uni sugg\u00e8re que les d\u00e9clarations ESG publiques peuvent servir de base aux plaignants pour contourner le \u00ab\u00a0voile de la personnalit\u00e9 morale\u00a0\u00bb et poursuivre une entreprise m\u00e8re directement pour les actions de ses filiales. Si une entreprise m\u00e8re est poursuivie pour les actions de ses filiales \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, elle doit se familiariser avec les lois substantielles du territoire de comp\u00e9tence \u00e9tranger, qui peuvent s\u2019appliquer aux r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pr\u00e9sent\u00e9es au Canada.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire <em>Choc v Hudbay Minerals Inc.<\/em>, les plaignants ont all\u00e9gu\u00e9 que le personnel de s\u00e9curit\u00e9 travaillant pour les filiales d\u2019une entreprise m\u00e8re canadienne avait commis des violations des droits de la personne au Guatemala. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re avait fait des d\u00e9clarations publiques concernant son adoption des <em>Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de la personne<\/em> et la mise en \u0153uvre de ces principes pour son personnel et ses entrepreneurs au Guatemala. La Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario a consid\u00e9r\u00e9 que ces d\u00e9clarations publiques, entre autres facteurs, indiquaient une relation de proximit\u00e9 entre les d\u00e9fendeurs et les demandeurs. L\u2019affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e sur le fond, mais la Cour a autoris\u00e9 la poursuite des r\u00e9clamations des plaignants pour n\u00e9gligence.<\/p>\n<p>Deux d\u00e9cisions r\u00e9centes de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni confirment la tendance \u00e0 consid\u00e9rer les d\u00e9clarations ESG comme un fondement de la responsabilit\u00e9 des entreprises m\u00e8res. Dans les affaires <em>Vedanta Resources PLC &amp; Anor v Lungowe &amp; Ors<\/em>, [2019] UKSC 20 (<em>Vedanta<\/em>), et <em>Okpabi &amp; Ors v Royal Dutch Shell Plc &amp; Anor<\/em> [2021] UKSC 3 (<em>Okpabi<\/em>), les plaignants ont poursuivi des entreprises m\u00e8res fond\u00e9es au Royaume-Uni pour les actions de filiales en Zambie et au Nig\u00e9ria, respectivement. Pour \u00e9tablir un lien entre les d\u00e9fendeurs et les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les demandeurs ont, dans chaque cas, invoqu\u00e9 des d\u00e9clarations et des politiques publi\u00e9es par les entreprises m\u00e8res.<\/p>\n<p>Tant dans l\u2019affaire <em>Vedanta<\/em> que dans l\u2019affaire <em>Okpabi<\/em>, la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni a autoris\u00e9 les demandes des plaignants \u00e0 passer en jugement. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que la responsabilit\u00e9 des entreprises m\u00e8res envers les tiers affect\u00e9s par des filiales \u00e9tablies dans des territoires de comp\u00e9tence \u00e9trangers doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par les principes ordinaires et g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile. Une entreprise m\u00e8re peut avoir un devoir de diligence envers les tiers lorsque, dans des documents publi\u00e9s, elle se pr\u00e9sente comme exer\u00e7ant un degr\u00e9 particulier de supervision et de contr\u00f4le de ses filiales, m\u00eame si ce n\u2019est pas le cas en r\u00e9alit\u00e9. Aucune de ces affaires n\u2019a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e sur le fond, mais la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 <em>Vedanta<\/em> et <em>Okpabi<\/em> dans son examen de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle potentielle des entreprises m\u00e8res<sup>[25]<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re du fait que les demandeurs utilisent les d\u00e9clarations et les engagements ESG des entreprises devant les tribunaux dans le but d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 en cas d\u2019actions ou d\u2019inaction de la soci\u00e9t\u00e9, <strong>les entreprises canadiennes devraient faire particuli\u00e8rement attention \u00e0 examiner leurs d\u00e9clarations ESG pour s\u2019assurer qu\u2019elles correspondent \u00e0 leurs activit\u00e9s<\/strong>. Comme pour la v\u00e9rification des programmes de diligence raisonnable, un examen juridique pr\u00e9coce de la divulgation des facteurs ESG peut \u00eatre avantageux.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSION<\/strong><\/p>\n<p>Les entreprises doivent r\u00e9fl\u00e9chir de mani\u00e8re critique \u00e0 l\u2019exactitude et \u00e0 la structure de leurs d\u00e9clarations ESG afin de se prot\u00e9ger contre d\u2019\u00e9ventuelles contestations juridiques et mesures r\u00e9glementaires. Les entreprises doivent d\u00e9finir clairement la port\u00e9e de leurs engagements ESG, tout en s\u2019assurant de r\u00e9pondre aux obligations l\u00e9gales et aux attentes du march\u00e9 en mati\u00e8re de divulgation. Les entreprises devraient \u00e9galement revoir leurs polices d\u2019assurance pour d\u00e9terminer si les r\u00e9clamations li\u00e9es aux facteurs ESG sont couvertes.<\/p>\n<p>La sensibilisation accrue \u00e0 l\u2019importance des facteurs ESG apporte de nombreux avantages, mais les entreprises devront naviguer dans de nouvelles dimensions de responsabilit\u00e9 juridique et de risque de litige. Un conseiller juridique exp\u00e9riment\u00e9 peut aider les entreprises \u00e0 le faire en toute confiance.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Une version ant\u00e9rieure (en anglais seulement) de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans les Perspectives de BLG, voir\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.blg.com\/en\/insights\/2022\/03\/esg-claims-managing-risks-and-liabilities-for-canadian-businesses\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><span style=\"text-decoration: underline;\">www.blg.com\/en\/insights\/2022\/03\/esg-claims-managing-risks-and-liabilities-for-canadian-businesses<\/span><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"footnote\">* Rick Williams est un associ\u00e9 au cabinet de Vancouver de Borden Ladner Gervais, s.r.l. Laura M. Wagner et Benedict S. Wray sont des avocats au bureau de Toronto de Borden Ladner Gervais, s.r.l. Roark Lewis est avocat au bureau de Vancouver de Borden Ladner Gervais, s.r.l. Les auteurs tiennent \u00e0 remercier Celine Conly et Alysha Flipse, stagiaires, pour leur aide dans la pr\u00e9paration de cet article.<\/p>\n<p class=\"footnote\">Pour en savoir plus sur la mani\u00e8re de structurer et de d\u00e9finir les all\u00e9gations ESG de votre entreprise, ou pour toute autre question sur l\u2019impact des facteurs ESG sur la valeur et les d\u00e9cisions des investisseurs, veuillez contacter l\u2019un des auteurs.<\/p>\n<ol class=\"footnote\" start=\"2\">\n<li>Voir l\u2019expos\u00e9 du r\u00e9cent r\u00e8glement du Bureau de la concurrence Canada (<strong>Bureau de la concurrence<\/strong>) avec Keurig Canada Inc. (<strong>Keurig<\/strong>), abord\u00e9 ci-dessous; Bureau de la concurrence Canada, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Keurig Canada paiera une sanction de 3 millions de dollars pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations du Bureau de la concurrence concernant les indications sur les recyclage des capsules de caf\u00e9\u00a0\u00bb (6 janvier 2022), en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.canada.ca\/fr\/bureau-concurrence\/nouvelles\/2022\/01\/keurig-canada-paiera-une-sanction-de-3millions-de-dollars-pour-repondre-aux-preoccupations-du-bureau-de-la-concurrence-concernant-les-indications-s.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.canada.ca\/fr\/bureau-concurrence\/nouvelles\/2022\/01\/keurig-canada-paiera-une-sanction-de-3millions-de-dollars-pour-repondre-aux-preoccupations-du-bureau-de-la-concurrence-concernant-les-indications-s.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir <em>Garcia v Tahoe Resources Inc.<\/em>, 2017 BCCA 39 [Garcia] et <em>Nevsun Resources Ltd. c Araya<\/em>, 2020 CSC 5 [<em>Nevsun<\/em>]. Les cas <em>Garcia<\/em> et <em>Nevsun<\/em> ont tous deux \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s avant toute d\u00e9cision au fond.<\/li>\n<li>La Cour de district de La Haye, La Haye, 26 mai 2021, <em>Milieudefensie et al. v Royal Dutch Shell PLC<\/em>, (2021), ECLI:NL:RBDHA:2021:5339 (Pays-Bas) [<em>Milieudefensie<\/em>].<\/li>\n<li>Rusty O\u2019Kelley et Andrew Droste, \u00ab\u00a0Why ExxonMobil\u2019s Proxy Contest Loss is a Wakeup Call for all Boards\u00a0\u00bb, <em>Harvard Law School Forum on Corporate Governance<\/em> (5 juillet 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/corpgov.law.harvard.edu\/2021\/07\/05\/why-exxonmobils-proxy-contest-loss-is-a-wakeup-call-for-all-boards\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">corpgov.law.harvard.edu\/2021\/07\/05\/why-exxonmobils-proxy-contest-loss-is-a-wakeup-call-for-all-boards\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir par\u00a0ex R\u00e8glement 51-102 sur les obligations d\u2019information continue; <em>Securities Act<\/em>, RSBC 1996, c 418, art\u00a085; <em>Securities Act<\/em>, RSA 2000, c S-4, art 146; et <em>Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em>, LRO 1990, c S.5, art 75.<\/li>\n<li>Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res, \u00ab\u00a0Avis 51-333 du personnel des ACVM\u00a0: Indications en mati\u00e8re d\u2019information environnementale\u00a0\u00bb (27 octobre 2010), en ligne (pdf)\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/lautorite.qc.ca\/fileadmin\/lautorite\/reglementation\/valeurs-mobilieres\/0-avis-acvm-staff\/2010\/2010oct27-51-333-acvm-fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">lautorite.qc.ca\/fileadmin\/lautorite\/reglementation\/valeurs-mobilieres\/0-avis-acvm-staff\/2010\/2010oct27-51-333-acvm-fr.pdf<\/a>&gt;; Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res, \u00ab\u00a0Avis 51-358 du personnel des ACVM\u00a0: Information sur les risques li\u00e9s au changement climatique\u00a0\u00bb (1\u00a0ao\u00fbt 2019), en ligne (pdf)\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.justice.gov.nt.ca\/en\/files\/securities-regulatory-instruments\/5\/51-358\/51-358.2019-08-01.fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.justice.gov.nt.ca\/en\/files\/securities-regulatory-instruments\/5\/51-358\/51-358.2019-08-01.fr.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Organisation internationale des commissions des valeurs, \u00ab\u00a0Report on Sustainability-related Issuer Disclosures \u2013 Final Report\u00a0\u00bb (28 juin 2021), en ligne (pdf)\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.iosco.org\/library\/pubdocs\/pdf\/IOSCOPD678.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.iosco.org\/library\/pubdocs\/pdf\/IOSCOPD678.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>LCSA<\/em>, art 172.1; <em>R\u00e8glement sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions de r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral (2001)<\/em>, DORS\/2001-512, art 72.2.<\/li>\n<li><em>Loi n<sup>o<\/sup> 1 d\u2019ex\u00e9cution du budget de 2019<\/em>, LC 2019, c 29, art 143(3).<\/li>\n<li>Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers, \u00ab\u00a0Avis relatif aux obligations d\u2019information en mati\u00e8re d\u2019esclavage moderne\u00a0\u00bb (4\u00a0septembre 2018), en ligne (pdf)\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/lautorite.qc.ca\/fileadmin\/lautorite\/reglementation\/valeurs-mobilieres\/0-avis-amf\/2018\/2018sept04-avis_esclavage_moderne-fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">lautorite.qc.ca\/fileadmin\/lautorite\/reglementation\/valeurs-mobilieres\/0-avis-amf\/2018\/2018sept04-avis_esclavage_moderne-fr.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Modern Slavery Act 2018<\/em> (Cth), 2018\/153.<\/li>\n<li><em>Modern Slavery Act 2015<\/em> (R-U).<\/li>\n<li>United States Customs and Border Protection, \u00ab\u00a0Withhold Release Orders and Findings List\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 14 f\u00e9vrier 2022), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.cbp.gov\/trade\/forced-labor\/withhold-release-orders-and-findings?language_content_entity=en\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cbp.gov\/trade\/forced-labor\/withhold-release-orders-and-findings?language_content_entity=en<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir la discussion dans les meilleures pratiques et les le\u00e7ons apprises sur les facteurs ESG du sommet juridique de 2021.<\/li>\n<li>Sera combin\u00e9 avec la Value Reporting Foundation en l\u2019International Sustainability Standards Board de l\u2019IRFS d\u2019ici juin 2022.<\/li>\n<li>Sera combin\u00e9 avec le Climate Disclosure Standards Board en l\u2019International Sustainability Standards Board de l\u2019IRFS d\u2019ici juin 2022.<\/li>\n<li>Voir \u00e9galement le proc\u00e8s intent\u00e9 par le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral contre ExxonMobil.<\/li>\n<li>Voir par exemple l\u2019affaire <em>Smith v Keurig Green Mountain, Inc.<\/em> affaire n\u00b0 4:18-cv-06690 (ND Cal 2019). Les parties dans cette affaire ont r\u00e9cemment conclu un accord de principe pour r\u00e9soudre toutes les r\u00e9clamations soulev\u00e9es par le plaignant et le groupe.<\/li>\n<li>2017 ONSC 4129 au para 57. Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. \u00e9tait l\u2019avocat de George Weston Limit\u00e9e, de Loblaws Companies Limited, de Loblaws Inc. et de Joe Fresh Apparel Canada Inc. devant la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario et en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019autorisation d\u2019appel devant la Cour supr\u00eame du Canada, qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. Alors que le juge Perell a soutenu que la r\u00e9clamation ne pouvait pas aboutir en vertu du droit du Bangladesh ou de l\u2019Ontario, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a soutenu que le droit du Bangladesh s\u2019appliquait et que la r\u00e9clamation ne pouvait pas aboutir en vertu de ce droit. La Cour n\u2019a pas eu \u00e0 d\u00e9cider si la r\u00e9clamation aurait \u00e9t\u00e9 viable en vertu du droit de l\u2019Ontario.<\/li>\n<li><em>Native Village of Kivalina v ExxonMobil Corp<\/em>, 696 F.3d 849 (9<sup>th<\/sup> Cir 2012); Voir aussi en Nouvelle-Z\u00e9lande, <em>Smith v Fonterra Co-Operative Group Limited<\/em>, [2020] NZHC 419.<\/li>\n<li>Dans une d\u00e9claration publique du 20 juillet 2021, Shell a indiqu\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voyait de faire appel de la d\u00e9cision du tribunal de district de La Haye; Royal Dutch Shell plc, \u00ab\u00a0Shell confirms decision to appeal court ruling in Netherlands climate case\u00a0\u00bb (20 juillet 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.shell.com\/media\/news-and-media-releases\/2021\/shell-confirms-decision-to-appeal-court-ruling-in-netherlands-climate-case.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.shell.com\/media\/news-and-media-releases\/2021\/shell-confirms-decision-to-appeal-court-ruling-in-netherlands-climate-case.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Milieudefensie<\/em>, <em>supra<\/em> note 4 au para 4.4.11.<\/li>\n<li>Voir la <em>Companies Act 2006<\/em> (R-U), art 172.<\/li>\n<li><em>Avedian v Enbridge Gas Distribution Inc. (Enbridge Gas Distribution)<\/em>, 2021 ONCA 361 au para 19. Dans <em>Das<\/em>, rendu avant les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni, la Cour sup\u00e9rieur de justice de l\u2019Ontario a cit\u00e9 les d\u00e9cisions du tribunal inf\u00e9rieur dans <em>Vendanta<\/em> et <em>Okpabi<\/em>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le concept des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) est devenu presque omnipr\u00e9sent et fait g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance qui peuvent affecter la valeur d\u2019une entreprise et les d\u00e9cisions des investisseurs. 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