{"id":3943,"date":"2022-07-22T02:40:39","date_gmt":"2022-07-22T02:40:39","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3943"},"modified":"2022-07-22T14:44:27","modified_gmt":"2022-07-22T14:44:27","slug":"alberta-court-of-appeal-finds-federal-impact-assessment-act-unconstitutional1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/alberta-court-of-appeal-finds-federal-impact-assessment-act-unconstitutional1","title":{"rendered":"La Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a conclu que la Loi sur l\u2019\u00e9valuation des impacts f\u00e9d\u00e9rale est inconstitutionnelle<\/em>[1]<\/sup>"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Le\u00a010\u00a0mai\u00a02022, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a rendu sa d\u00e9cision[2]<\/sup> tr\u00e8s attendue (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0D\u00e9cision\u00a0\u00bb) sur la constitutionnalit\u00e9 de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation des impacts <\/em>(ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0LEI\u00a0<\/em>\u00bb) et du R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes <\/em>(ci-apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement\u00a0\u00bb) du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le plus haut tribunal de l\u2019Alberta a examin\u00e9 des questions l\u00e9gislatives et constitutionnelles complexes et a jug\u00e9 que la LEI <\/em>\u00ab\u00a0modifierait de fa\u00e7on permanente la r\u00e9partition des pouvoirs et placerait \u00e0 jamais les gouvernements provinciaux sous l\u2019emprise \u00e9conomique du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[3]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention d\u2019interjeter appel de la D\u00e9cision devant la Cour supr\u00eame du Canada. Si celle-ci confirme la D\u00e9cision, cela aura des r\u00e9percussions importantes sur la r\u00e9glementation des projets d\u00e9sign\u00e9s et sur la r\u00e9partition constitutionnelle des pouvoirs du Canada en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuations environnementales.[4]<\/sup><\/p>\n

CONTEXTE<\/strong><\/p>\n

En juin\u00a02019, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a promulgu\u00e9 la LEI<\/em>, qui a remplac\u00e9 la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de\u00a02012<\/em>. Pour faire suite \u00e0 cette promulgation, le gouvernement de l\u2019Alberta a soumis un renvoi constitutionnel devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, o\u00f9 il a demand\u00e9 l\u2019avis de la Cour sur la constitutionnalit\u00e9 de la LEI <\/em>et du R\u00e8glement<\/em>.<\/p>\n

La LEI <\/em>est un texte complexe de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019environnement qui d\u00e9termine quand et \u00e0 quelles conditions un projet ou une activit\u00e9 d\u2019exploitation des ressources sera soumis \u00e0 une \u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale de ses impacts sur l\u2019environnement.<\/p>\n

En termes simples, la LEI <\/em>pr\u00e9voit un m\u00e9canisme par lequel le ministre peut d\u00e9signer certains projets ou certaines activit\u00e9s en vertu du R\u00e8glement<\/em>, qui sont alors automatiquement interdits en vertu de l\u2019article\u00a07 de la LEI <\/em>s\u2019ils peuvent entra\u00eener des effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019interdiction de l\u2019article\u00a07 s\u2019applique jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Agence d\u00e9cide, en vertu de l\u2019article\u00a016(1), \u00ab\u00a0qu\u2019aucune <\/em>\u00e9valuation d\u2019impact du projet n\u2019est requise\u00a0\u00bb ou que \u00ab\u00a0le promoteur prend la mesure en conformit\u00e9 avec les conditions qui sont \u00e9nonc\u00e9es dans la d\u00e9claration qui lui est remise\u00a0\u00bb pour le projet \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact. De fa\u00e7on cruciale, l\u2019interdiction et les autres m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la LEI <\/em>sont r\u00e9gis en grande partie par le seuil des \u00ab\u00a0effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u00bb, qui est d\u00e9fini de fa\u00e7on large et qui comprend les effets potentiels sur l\u2019environnement, la socio-\u00e9conomie et la sant\u00e9[5]<\/sup>. Par cons\u00e9quent, l\u2019une des questions cl\u00e9s de la D\u00e9cision \u00e9tait de savoir dans quelle mesure les \u00ab\u00a0effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb liaient r\u00e9ellement la LEI <\/em>aux questions relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

D\u00c9CISION DE LA MAJORIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

Comme point de d\u00e9part, les juges majoritaires ont insist\u00e9 sur le fait que l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0environnement\u00a0\u00bb n\u2019est pas un domaine de comp\u00e9tence qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au Parlement ou aux provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 <\/em>et que, par cons\u00e9quent, une question environnementale peut comporter \u00ab\u00a0certains aspects provinciaux et certains aspects f\u00e9d\u00e9raux[6]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. Cependant, les projets ne seront assujettis \u00e0 la surveillance environnementale f\u00e9d\u00e9rale que s\u2019ils sont li\u00e9s d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre \u00e0 un chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

En s\u2019appuyant sur ces principes, la Cour a \u00ab\u00a0caract\u00e9ris\u00e9\u00a0\u00bb le \u00ab\u00a0caract\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb de la LEI <\/em>\u00e0 la lumi\u00e8re de son objet et de ses effets juridiques et pratiques. La Cour a conclu que l\u2019objectif principal de la LEI <\/em>consistait en \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation des impacts et de r\u00e9glementation qui soumet toutes les activit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une \u00e9valuation de tous leurs effets ainsi qu\u2019\u00e0 une surveillance et \u00e0 une approbation f\u00e9d\u00e9rales[7]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Caract\u00e9ris\u00e9e de cette fa\u00e7on, la Cour a conclu que la LEI <\/em>\u00ab\u00a0empi\u00e8te fatalement sur la comp\u00e9tence provinciale et les droits de propri\u00e9t\u00e9 des provinces en tant que propri\u00e9taires de leurs terres publiques et de leurs ressources naturelles\u00a0\u00bb [traduction]. En particulier, et parmi les douze autres motifs fournis \u00e0 l\u2019appui de cette conclusion[8]<\/sup>, la Cour a rejet\u00e9 le d\u00e9clencheur des \u00ab\u00a0effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui sont d\u00e9finis par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb [traduction] et a conclu que bon nombre de ces effets n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s, ou pas suffisamment li\u00e9s, \u00e0 un chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[9]<\/sup>.<\/p>\n

La Cour a ensuite examin\u00e9 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse constitutionnelle, qui consistait \u00e0 d\u00e9terminer si la LEI <\/em>pouvait \u00eatre \u00ab\u00a0classifi\u00e9e\u00a0\u00bb sous n\u2019importe quelle rubrique de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Or, la Cour a conclu que la LEI <\/em>ne faisait partie d\u2019aucune chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, y compris le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral associ\u00e9 \u00e0 la paix, \u00e0 l\u2019ordre et au bon gouvernement\u00a0(POBG). La Cour a plut\u00f4t conclu que la LEI <\/em>relevait \u00ab\u00a0carr\u00e9ment de plusieurs chef de comp\u00e9tence provinciale\u00a0\u00bb [traduction], notamment 1) les ressources naturelles\u00a0(art 92A); 2)\u00a0la gestion des terres publiques (art 92(5)); 3) les ouvrages et entreprises locaux (art 92(1)); 4) la propri\u00e9t\u00e9 et les droits civils (art 92(13))[<\/sup>10<\/sup>]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Au bout du compte, la Cour a conclu que la LEI <\/em>\u00ab\u00a0constitue une profonde intrusion dans la comp\u00e9tence l\u00e9gislative provinciale et les droits de propri\u00e9t\u00e9 des provinces[11]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction] qui, si elle \u00e9tait maintenue, entra\u00eenerait \u00ab\u00a0la centralisation de la gouvernance du Canada au point o\u00f9 ce pays ne serait plus reconnu comme une v\u00e9ritable f\u00e9d\u00e9ration[12]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n

D\u00c9CISIONS CONCORDANTES ET DISSIDENTES<\/strong><\/p>\n

La juge\u00a0Strekaf a souscrit \u00e0 l\u2019analyse et aux conclusions des juges majoritaires, \u00e0 l\u2019exception de celle selon laquelle la LEI <\/em>et le R\u00e8glement <\/em>\u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation de facto <\/em>par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des ressources naturelles des provinces, sur laquelle elle a refus\u00e9 d\u2019exprimer une opinion.<\/p>\n

En dissidence, le juge Greckol aurait confirm\u00e9 que la LEI <\/em>et le R\u00e8glement <\/em>constituaient \u00ab\u00a0un exercice valide du pouvoir du Parlement de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019environnement[13]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Le juge Greckol \u00e9tait d\u2019avis que, m\u00eame si la LEI <\/em>et le R\u00e8glement <\/em>s\u2019appliquaient aux projets intraprovinciaux, qui \u00e0 premi\u00e8re vue relevaient des domaines de comp\u00e9tence des provinces, ils \u00e9taient n\u00e9anmoins constitutionnels parce qu\u2019ils<\/u> ciblaient les effets environnementaux n\u00e9gatifs relevant des domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.[14]<\/sup><\/p>\n

R\u00c9PERCUSSIONS<\/strong><\/p>\n

La D\u00e9cision est importante pour le gouvernement de l\u2019Alberta et divers intervenants autochtones et industriels alli\u00e9s. Depuis sa cr\u00e9ation, la LEI <\/em>a fait l\u2019objet de vives critiques de la part de diverses provinces et de participants du march\u00e9 des ressources, qui ont fait valoir que la LEI <\/em>a engendr\u00e9 un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019incertitude et de complexit\u00e9 r\u00e9glementaires en ce qui concerne l\u2019approbation et la surveillance des projets. La Cour s\u2019est fait l\u2019\u00e9cho de pr\u00e9occupations similaires et a not\u00e9 plusieurs impacts commerciaux pratiques d\u00e9coulant de la LEI<\/em>, notamment des retards et le ralentissement des investissements.<\/p>\n

La D\u00e9cision a plusieurs r\u00e9percussions importantes sur la r\u00e9partition des pouvoirs en ce qui a trait aux questions \u00e9nerg\u00e9tiques. Premi\u00e8rement, il s\u2019agit d\u2019une mise \u00e0 jour majeure du droit constitutionnel concernant l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation environnementale, qui n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi depuis l\u2019affaire Oldman River<\/em>, en 1993, o\u00f9 la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 une version ant\u00e9rieure mais consid\u00e9rablement diff\u00e9rente de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019\u00e9valuation environnementale.[15]<\/sup> Deuxi\u00e8mement, la d\u00e9cision contribue \u00e0 un corpus croissant de jurisprudence r\u00e9cente qui d\u00e9limite les comp\u00e9tences provinciales et f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de l\u00e9gislation environnementale moderne. Ces d\u00e9veloppements ont \u00e9t\u00e9 stimul\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 mesure que divers ordres de gouvernement sont devenus de plus en plus motiv\u00e9s \u00e0 r\u00e9glementer les questions environnementales, ce qui a invariablement men\u00e9 \u00e0 des diff\u00e9rends, \u00e0 de l\u2019incertitude et \u00e0 des interventions judiciaires.<\/p>\n

En d\u00e9pit de la forte r\u00e9primande de la majorit\u00e9 \u00e0 propos de la position du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la LEI<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada aura le dernier mot, \u00e9tant donn\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention d\u2019en appeler de la D\u00e9cision. D\u2019ici l\u00e0, et puisque la d\u00e9cision \u00e9tait un \u00ab\u00a0renvoi\u00a0\u00bb ou un \u00ab\u00a0avis consultatif\u00a0\u00bb, on s\u2019attend \u00e0 ce que la LEI <\/em>demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que la D\u00e9cision soit confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame. BLG continuera de surveiller ces \u00e9v\u00e9nements et de faire le point \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Une version ant\u00e9rieure (en anglais seulement) de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans les Perspectives de BLG, voir : www.blg.com\/en\/insights\/2022\/05\/court-of-appeal-finds-federal-impact-assessment-act-unconstitutional<\/span><\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

    * Rick\u00a0Williams est associ\u00e9 au bureau de Vancouver de Borden Ladner Gervais LLP. Chidinma\u00a0B.\u00a0Thompson et Matti Lemmens sont associ\u00e9s au bureau de Calgary de Borden Ladner Gervais LLP, et Brett Carlson y est avocat.<\/p>\n

      \n
    1. Reference re Impact Assessment Act<\/em>, 2022 ABCA 165 [LEI<\/em>].<\/li>\n
    2. Ibid<\/em> au para 27.<\/li>\n
    3. Brett\u00a0Carlson a agi en tant que conseiller juridique de l\u2019Association canadienne de pipelines d\u2019\u00e9nergie dans le cadre de cette affaire. Veuillez communiquer directement avec lui si vous avez des questions au sujet de la D\u00e9cision.<\/li>\n
    4. Par exemple, \u00ab\u00a0effets relevant d\u2019un domaine de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb comprend tout changement li\u00e9 \u00e0 tout changement\u00a0: (1) se produisant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une province pour laquelle une activit\u00e9 est situ\u00e9e; (2) aux conditions sanitaires, sociales ou \u00e9conomiques des peuples autochtones du Canada; (3) aux poissons et \u00e0 leur habitat; (4) aux oiseaux migrateurs; (5) aux terres f\u00e9d\u00e9rales.<\/li>\n
    5. LEI<\/em>, supra<\/em> note 2 au para\u00a047, citant Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec c Grand\u00a0Chief\u00a0Dr.\u00a0Moses<\/em>, 2010 CSC\u00a017.<\/li>\n
    6. Ibid<\/em> au para 372.<\/li>\n
    7. Voir le r\u00e9sum\u00e9 des motifs de la port\u00e9e trop large, ibid<\/em> au para 373.<\/li>\n
    8. Par exemple, les \u00ab\u00a0effets relevant d\u2019un chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb, qui comprennent les effets extraprovinciaux d\u00e9coulant d\u2019un projet, permettraient effectivement au Canada d\u2019exercer une surveillance f\u00e9d\u00e9rale sur les provinces sur la seule base qu\u2019un projet relevant de sa comp\u00e9tence \u00e9met des \u00e9missions de GES. Citant la r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, la Cour a conclu que le Parlement n\u2019a pas comp\u00e9tence sur la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9missions de GES.<\/li>\n
    9. LEI<\/em>, supra<\/em> note 2 aux para 409\u201320.<\/li>\n
    10. Ibid<\/em> au para 421.<\/li>\n
    11. Ibid<\/em> au para 423.<\/li>\n
    12. Ibid<\/em> au para 740.<\/li>\n
    13. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    14. Voir\u00a0\u00e0 titre d\u2019exemples : Orphan Well Association c Grant Thornton Ltd<\/em>, 2019 CSC 5; Renvoi relatif \u00e0 la Environmental Management Act<\/em>, 2020 CSC 1; Renvoi relatif \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021 CSC 11.<\/li>\n<\/ol>\n

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      INTRODUCTION Le\u00a010\u00a0mai\u00a02022, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a rendu sa d\u00e9cision[2] tr\u00e8s attendue (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0D\u00e9cision\u00a0\u00bb) sur la constitutionnalit\u00e9 de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation des impacts (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0LEI\u00a0\u00bb) et du R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes (ci-apr\u00e8s le \u00ab R\u00e8glement\u00a0\u00bb) […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[300,301,302,303,304],"class_list":["post-3943","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-10-issue-2-2022"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a conclu que la Loi sur l\u2019\u00e9valuation des impacts f\u00e9d\u00e9rale est inconstitutionnelle[1] - 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