{"id":3934,"date":"2022-07-22T02:37:38","date_gmt":"2022-07-22T02:37:38","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3934"},"modified":"2024-03-27T19:11:27","modified_gmt":"2024-03-27T19:11:27","slug":"bay-du-nord-offshore-oil-production-project-clears-threshold-regulatory-hurdle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/bay-du-nord-offshore-oil-production-project-clears-threshold-regulatory-hurdle","title":{"rendered":"Projet de production p\u00e9troli\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re de Bay du Nord franchit le seuil r\u00e9glementaire"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Le 6\u00a0avril\u00a02022, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Environnement et du Changement climatique a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision selon laquelle le projet d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re de la Bay du Nord (BdN), situ\u00e9 au large du bassin de la passe Flamande, \u00e0 environ 500\u00a0kilom\u00e8tres \u00e0 l\u2019est de St. John\u2019s (Terre-Neuve-et-Labrador), \u00ab\u00a0n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants lorsque les mesures d\u2019att\u00e9nuation sont prises en compte[1]<\/sup>.\u00a0\u00bb La d\u00e9cision du ministre, assortie de 137\u00a0conditions, ouvre la voie \u00e0 la r\u00e9alisation du projet en suivant les nombreuses \u00e9tapes r\u00e9glementaires restantes.<\/p>\n

L\u2019annonce a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e \u00e0 deux reprises, ce qui a accru l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 des parties int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019id\u00e9e que le projet pouvait \u00eatre rejet\u00e9. Il avait \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que certaines voix au Cabinet f\u00e9d\u00e9ral s\u2019opposaient \u00e0 l\u2019approbation du projet[2]<\/sup>.<\/p>\n

Il n\u2019est pas surprenant que la d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9e par les partisans de mesures plus strictes pour restreindre les \u00e9missions de dioxyde de carbone (CO2<\/sub>)[3]<\/sup>, d\u2019autant plus qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise une semaine seulement apr\u00e8s la publication du Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030\u00a0: Prochaines \u00e9tapes du Canada pour un air pur et une \u00e9conomie forte<\/em>[4]<\/sup> du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. En m\u00eame temps, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a accueilli favorablement l\u2019annonce, le premier ministre l\u2019ayant apparemment qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0pas de g\u00e9ant\u00a0\u00bb pour le projet et comme un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la relance \u00e9conomique pour le gouvernement provincial[5]<\/sup>. L\u2019industrie aurait qualifi\u00e9 l\u2019approbation de \u00ab\u00a0triomphe[6]<\/sup>\u00a0\u00bb. L\u2019Association canadienne des producteurs p\u00e9troliers (ACPP) a publi\u00e9 une d\u00e9claration dans laquelle elle se dit [traduction] \u00ab\u00a0ravie que le gouvernement du Canada se soit appuy\u00e9 sur la science[7]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les r\u00e9serves au sujet des perspectives de nouveaux projets d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re sont r\u00e9pandues, tant au Canada qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Il y a \u00e0 peine un an, l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie (AIE) a publi\u00e9 un rapport indiquant qu\u2019on ne devrait approuver l\u2019exploitation d\u2019aucun nouveau gisement de p\u00e9trole et de gaz si le monde veut v\u00e9ritablement atteindre ses objectifs climatiques et limiter le r\u00e9chauffement plan\u00e9taire[8]<\/sup>. La d\u00e9cision du ministre est un jalon important qui indique qu\u2019en d\u00e9pit du rapport de l\u2019AIE, il persiste une avenue pour mener \u00e0 bien ce genre de projet au Canada, si difficile qu\u2019elle puisse \u00eatre[9]<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, les conditions rattach\u00e9es \u00e0 la d\u00e9cision sont particuli\u00e8rement importantes; pour la premi\u00e8re fois, elles comprennent une exigence juridiquement contraignante selon laquelle un promoteur de projet doit atteindre un niveau net d\u2019\u00e9missions de gaz (GES) \u00e0 effet de serre nul d\u2019ici 2050.<\/p>\n

D\u2019un point de vue r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9cision rev\u00eat une importance syst\u00e9mique fondamentale. Plus particuli\u00e8rement, au moins depuis l\u2019adoption de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em>[10]<\/sup>, elle a confirm\u00e9 qu\u2019il appartient sans \u00e9quivoque au ministre responsable (ou, dans certaines circonstances, le gouverneur en conseil), c\u2019est-\u00e0-dire au niveau politique, de d\u00e9terminer si un projet d\u2019exploitation des ressources relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sera autoris\u00e9 \u00e0 aller de l\u2019avant.<\/p>\n

On pourrait \u00e9galement se demander si cette r\u00e9alit\u00e9 \u2014 le fait qu\u2019un ministre f\u00e9d\u00e9ral prenne unilat\u00e9ralement la d\u00e9cision de \u00ab\u00a0donner ou non le feu vert\u00a0\u00bb au projet de BdN et, vraisemblablement, \u00e0 tout projet au large de Terre-Neuve-et-Labrador \u2014 \u00e9rode le principe d\u2019une cogestion f\u00e9d\u00e9rale-provinciale sous-tendant l\u2019Accord atlantique<\/em>[11]<\/sup>.<\/p>\n

La d\u00e9cision rapproche \u00e9galement le projet de BdN de devenir le premier projet p\u00e9trolier et gazier au monde \u00e0 d\u00e9clencher l\u2019application de l\u2019article\u00a082 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer <\/em>(CNUDM<\/em>)[12]<\/sup>. Comme nous le verrons bri\u00e8vement ciapr\u00e8s, l\u2019article\u00a082 obligerait le Canada \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 internationale des paiements fond\u00e9s sur la production du projet de BdN.<\/p>\n

La d\u00e9cision du ministre constitue une \u00e9tape importante dans l\u2019avancement du projet de BdN. Il convient toutefois de signaler qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prise d\u2019aller de l\u2019avant avec la phase d\u2019exploitation.<\/p>\n

LE PROJET DE LA BAY DU NORD<\/strong><\/p>\n

Le projet de BdN est une proposition d\u2019Equinor Canada lt\u00e9e (Equinor)[13]<\/sup> de d\u00e9velopper deux d\u00e9couvertes p\u00e9troli\u00e8res importantes, Bay du Nord et Baccalieu (gisements d\u00e9couverts en 2013 et 2016 respectivement), en vue de commencer la production \u00e0 la fin des ann\u00e9es\u00a02020 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un b\u00e2timent de production, de stockage et de d\u00e9chargement (PSD)[14]<\/sup>. Les droits relatifs aux deux d\u00e9couvertes sont actuellement d\u00e9tenus en vertu de licences de d\u00e9couverte importante d\u00e9livr\u00e9es par l\u2019Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extrac\u00f4tiers (OCTNLHE) \u00e0 Equinor et \u00e0 Cenovus Energy Inc. (en tant que successeur de Husky Oil Operations Limit\u00e9e). Equinor et BP Canada Energy Group ULC d\u00e9tiennent les droits sur les d\u00e9couvertes adjacentes for\u00e9es en 2020 qui pourraient \u00eatre li\u00e9es au projet. D\u2019autres forages exploratoires sont pr\u00e9vus dans la r\u00e9gion en 2022. Toute d\u00e9couverte qui en r\u00e9sulterait deviendrait candidate \u00e0 une \u00e9ventuelle association au projet de BdN.<\/p>\n

Equinor estime que les r\u00e9serves r\u00e9cup\u00e9rables du projet de BdN sont d\u2019environ 300\u00a0millions de barils. La production devrait avoisiner les 200\u00a0000\u00a0barils par jour. Le co\u00fbt du projet est estim\u00e9 \u00e0 12\u00a0milliards de dollars canadiens. Equinor estime que les recettes du gouvernement s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 3,5\u00a0milliards de dollars sur la dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue du projet, soit 30\u00a0ans.<\/p>\n

\"BaySource : Site Web d\u2019Equinor : https:\/\/www.equinor.com\/en\/where-we-are\/canada-bay-du-nord.html<\/a>. Reproduit avec permission.<\/p>\n

LE PROCESSUS D\u2019\u00c9VALUATION<\/strong><\/p>\n

Le principal organisme de r\u00e9glementation exer\u00e7ant une autorit\u00e9 directe sur les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res au large de Terre-Neuve-et-Labrador est l\u2019OCTNLHE f\u00e9d\u00e9ral-provincial, \u00e9tabli par une loi adopt\u00e9e par le Parlement[15]<\/sup> et l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative provinciale[16]<\/sup> pour mettre en \u0153uvre l\u2019Accord atlantique<\/em>[17]<\/sup>. Toutefois, le projet de BdN rel\u00e8ve \u00e9galement de la LCEE (2012) <\/em>en tant qu\u2019activit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e[18]<\/sup>. Un protocole d\u2019entente entre l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada (l\u2019Agence) et l\u2019OCTNLHE, dat\u00e9 du 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02019, pr\u00e9voyait l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une \u00e9valuation environnementale et un examen r\u00e9glementaire int\u00e9gr\u00e9s du projet de BdN[19]<\/sup>.<\/p>\n

Le 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02018, l\u2019Agence a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une \u00e9valuation environnementale \u00e9tait requise en vertu de la LCEE (2012)<\/em>. Bien que a LCEE (2012) <\/em>ait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e le 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02019 par la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>[20]<\/sup>, les dispositions transitoires de cette derni\u00e8re ont eu pour effet que l\u2019\u00e9valuation environnementale du projet de BdN s\u2019est poursuivie en vertu de la LCEE (2012) <\/em>comme si cette loi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. L\u2019Agence a donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation environnementale du projet de BdN conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a05 de la LCEE (2012)<\/em>.<\/p>\n

Le rapport d\u2019\u00e9valuation environnementale (rapport d\u2019EE) de l\u2019Agence[21]<\/sup>, dat\u00e9 de d\u00e9cembre\u00a02021, mais publi\u00e9 seulement en avril\u00a02022, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en consultation avec l\u2019OCTNLHE, P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Sant\u00e9 Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, l\u2019Agence Parcs Canada et le minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale. Les points de vue des peuples autochtones et du grand public ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte[22]<\/sup>.<\/p>\n

Le rapport d\u2019EE a conclu que le projet de BdN \u00ab\u00a0n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener d\u2019effets environnementaux n\u00e9gatifs importants, compte tenu de la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019att\u00e9nuation d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent rapport d\u2019EE[23]<\/sup>\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cisait \u00ab les principales mesures d\u2019att\u00e9nuation et les exigences du programme de suivi \u00e0 pr\u00e9senter aux fins d\u2019examen au ministre de l\u2019Environnement et du Changement climatique pour d\u00e9terminer les conditions pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9claration de d\u00e9cision dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le projet serait autoris\u00e9[24]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport d\u2019EE, la ministre \u00e9tait tenue de d\u00e9cider si \u00ab\u00a0compte tenu de l\u2019application des mesures d\u2019att\u00e9nuation qu[e le ministre] estime indiqu\u00e9es, la r\u00e9alisation du [projet de BdN] est susceptible\u00a0\u2026 d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux\u2026n\u00e9gatifs et importants\u00a0\u00bb, au sens d\u2019articles pr\u00e9cis de la LCEE (2012)<\/em>[25]<\/sup>. Le ministre doit ensuite fixer \u00ab\u00a0les conditions que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environnementaux[26]<\/sup>\u00a0\u00bb. De plus, le ministre doit publier une \u00ab\u00a0d\u00e9claration\u00bb (D\u00e9claration) informant le promoteur des d\u00e9cisions prises et incluant les conditions[27]<\/sup>.<\/p>\n

QUI D\u00c9CIDE?<\/strong><\/p>\n

Avant de discuter de la D\u00e9claration de d\u00e9cision du ministre, il convient de noter la caract\u00e9ristique structurelle centrale de ce r\u00e9gime de r\u00e9glementation. Premi\u00e8rement, lorsqu\u2019il prend les d\u00e9cisions que lui impose son mandat concernant la probabilit\u00e9 d\u2019effets environnementaux n\u00e9gatifs importants, le ministre (ou, dans certaines circonstances, le gouverneur en conseil) n\u2019est tenu que de \u00ab\u00a0tenir compte\u00a0\u00bb du rapport de l\u2019Agence. Le r\u00e9gime ne pr\u00e9cise pas si le ministre peut tenir compte d\u2019autres consid\u00e9rations. De m\u00eame, il incombe au ministre de \u00ab\u00a0fixer les conditions\u00a0\u00bb auxquelles un promoteur de projet doit se conformer.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, la LCEE (2012)<\/em>, en vertu de laquelle le projet de BdN a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. La discussion du processus d\u2019\u00e9valuation \u00e9tabli en vertu de la nouvelle Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>[28]<\/sup>, qui est entr\u00e9e en vigueur le 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02019, d\u00e9passe la port\u00e9e du pr\u00e9sent article. Toutefois, pour nos besoins actuels, il est \u00e0 noter que l\u2019architecture des processus d\u2019\u00e9valuation est \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame en vertu des deux lois et que le ministre est \u00e9galement tenu, en vertu de la derni\u00e8re, de prendre une d\u00e9cision seulement apr\u00e8s \u00ab\u00a0pris en compte[29]<\/sup>\u00a0\u00bb d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation et de \u00ab\u00a0fixe[r] toute condition qu\u2019il estime indiqu\u00e9e que le promoteur du projet d\u00e9sign\u00e9 est tenu de respecter[30]<\/sup>.\u00a0\u00bb La Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/em>stipule express\u00e9ment que la d\u00e9cision du ministre \u00ab\u00a0se fonde sur le rapport en cause\u2026\u00a0\u00bb et la prise en compte de certains \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis, dont la mesure dans laquelle le projet contribue \u00e0 la durabilit\u00e9 et la mesure dans laquelle les effets du projet \u00ab\u00a0portent atteinte ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques[31]<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il est clair, en vertu de la LCEE (2012) <\/em>et de la Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/em>, que la d\u00e9cision d\u2019aller de l\u2019avant ou non (y compris d\u2019imposer des conditions) avec les projets assujettis \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des lois rel\u00e8ve du niveau politique, et doit \u00eatre prise unilat\u00e9ralement par le ministre responsable (ou, dans certaines circonstances, par le gouverneur en conseil[32]<\/sup>). Il convient toutefois de mentionner qu\u2019il y a un manque de transparence en ce qui concerne le processus suivi par le ministre pour prendre la d\u00e9cision qui lui revient par mandat (et de l\u2019assortir de conditions) apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport d\u2019\u00e9valuation de l\u2019Agence.<\/p>\n

Le processus d\u2019examen du projet de BdN peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une autre illustration de ce qui semble \u00eatre une tendance plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 retirer le pouvoir d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 l\u2019examen des projets de d\u00e9veloppement \u00e9nerg\u00e9tique des mandats des organismes de r\u00e9glementation ind\u00e9pendants et d\u2019en confier l\u2019exercice \u00e0 des \u00e9lus.<\/p>\n

R\u00c9PERCUSSIONS POUR L\u2019ACCORD ATLANTIQUE<\/em><\/strong><\/p>\n

L\u2019Accord atlantique est un accord de 1985 conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pr\u00e9voyant la [traduction] \u00ab\u00a0cogestion<\/u><\/strong> des ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res au large de Terre-Neuve-et-Labrador[33]<\/sup>\u2026\u00a0\u00bb Les objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

\u2026reconna\u00eetre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des deux gouvernements dans la gestion des ressources<\/u><\/strong>, et garantir que le rythme et les modalit\u00e9s de la mise en valeur de ces ressources optimisent les avantages sociaux et \u00e9conomiques qui profiteront \u00e0 l\u2019ensemble du Canada, en particulier \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador[34]<\/sup>\u2026<\/p>\n

Une d\u00e9cision de seuil unilat\u00e9rale du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 savoir si un projet sera autoris\u00e9 ou non \u00e0 aller de l\u2019avant semble incompatible avec les concepts de \u00ab\u00a0cogestion\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des deux gouvernements dans la gestion de la ressource\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Aucun rapport n\u2019indique que la question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au cours du processus d\u2019examen du projet de BdN. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019appui enthousiaste du gouvernement provincial au projet, on peut supposer que la question aurait pu mener \u00e0 un v\u00e9ritable diff\u00e9rend f\u00e9d\u00e9ral-provincial si la d\u00e9cision du ministre avait \u00e9t\u00e9 autre.<\/p>\n

L\u2019approbation du projet de BdN n\u2019a peut-\u00eatre toutefois apport\u00e9 qu\u2019un sursis temporaire. \u00c0 la suite de la publication de la d\u00e9claration de d\u00e9cision, il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que le ministre avait laiss\u00e9 entendre que le projet de BdN pourrait bien \u00eatre le dernier du genre[35]<\/sup>. Le gouvernement provincial, quant \u00e0 lui, s\u2019attend \u00e0 ce que l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re continue de cro\u00eetre[36]<\/sup>. On peut donc s\u2019attendre \u00e0 de futures tensions entre Ottawa et St. John\u2019s.<\/p>\n

D\u00c9CLARATION DE D\u00c9CISION DU MINISTRE<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la d\u00e9cision indiqu\u00e9 dans la d\u00e9claration de d\u00e9cision du ministre[37]<\/sup>, publi\u00e9e le 6\u00a0avril\u00a02022, est la conclusion suivante\u00a0: \u00ab\u00a0apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le rapport d\u2019\u00e9valuation environnementale relatif au [projet de BdN] que l\u2019Agence a pr\u00e9sent\u00e9 et la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019att\u00e9nuation que je consid\u00e8re appropri\u00e9es, j\u2019ai d\u00e9termin\u00e9 que le projet d\u00e9sign\u00e9 n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener les effets environnementaux n\u00e9gatifs importants[38]<\/sup>\u2026\u00a0\u00bb La d\u00e9claration de d\u00e9cision indique \u00e9galement 137\u00a0\u00ab\u00a0conditions juridiquement contraignantes[39]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, le rapport d\u2019\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019Agence en consultation avec d\u2019autres organismes, les peuples autochtones et le public. Il est particuli\u00e8rement pertinent de noter qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019organismes ayant des responsabilit\u00e9s directes dans le cadre du projet de BdN, \u00e0 savoir l\u2019OCTNLHE (en vertu des lois de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord[40]<\/sup>) et le ministre des P\u00eaches (en vertu de la Loi sur les p\u00eaches<\/em>[41]<\/sup> et de la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/em>[42]<\/sup>). Par cons\u00e9quent, comme il fallait s\u2019y attendre, les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la d\u00e9claration de d\u00e9cision du ministre couvrent un large \u00e9ventail de situations. Bon nombre d\u2019entre elles ne seraient pas \u00e9trang\u00e8res \u00e0 un projet d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re en mer comme le projet de BdN.<\/p>\n

Un groupe particulier de ces conditions m\u00e9rite, cependant d\u2019\u00eatre soulign\u00e9 pour avoir mis l\u2019accent directement sur des exigences de r\u00e9duction des GES du projet de BdN et, pour la toute premi\u00e8re fois[43]<\/sup>, exiger qu\u2019un promoteur atteigne la carboneutralit\u00e9 d\u2019ici 2050.<\/p>\n

\u00c9MISSIONS DE GES<\/strong><\/p>\n

La condition\u00a06.2 exige que le promoteur d\u00e9termine et int\u00e8gre des mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES dans la conception du projet de BdN et qu\u2019il mette en \u0153uvre ces mesures pendant toute sa dur\u00e9e. Ce faisant, le promoteur doit tenir compte \u00ab\u00a0des plus r\u00e9cents documents d\u2019orientation publi\u00e9s par Environnement et Changement climatique Canada concernant les mesures d\u2019att\u00e9nuation des gaz \u00e0 effet de serre et la quantification des \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La condition\u00a06.4 pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00c0 compter du 1er\u00a0<\/sup>janvier\u00a02050, le promoteur s\u2019assure que le projet d\u00e9sign\u00e9 n\u2019\u00e9met pas plus de 0\u00a0kilotonne d\u2019\u00e9quivalents de dioxyde de carbone par ann\u00e9e (kt \u00e9q. CO2<\/sub>\/ann\u00e9e), tel que calcul\u00e9 dans l\u2019\u00e9quation\u00a01 (section\u00a03.1) de l\u2019\u00c9valuation strat\u00e9gique du changement climatique d\u2019Environnement et Changement climatique Canada et de tout document d\u2019orientation connexe publi\u00e9 par le gouvernement du Canada.<\/p>\n

Le communiqu\u00e9 de presse accompagnant la d\u00e9claration de d\u00e9cision du ministre citait le projet de BdN comme \u00ab\u00a0un exemple de la fa\u00e7on dont le Canada peut tracer la voie \u00e0 suivre pour produire de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la plus faible intensit\u00e9 d\u2019\u00e9missions possible tout en envisageant un avenir carboneutre.[44]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien que le communiqu\u00e9 mentionne que le projet \u00ab\u00a0[p]rodui[rait] cinq fois moins d\u2019\u00e9missions que le projet p\u00e9trolier et gazier canadien moyen et dix fois moins d\u2019\u00e9missions que le projet moyen d\u2019exploitation de sables bitumineux\u00a0\u00bb, il ne fait aucune mention du volume r\u00e9el de GES (reconnu comme \u00e9tant moins intensif) qui serait \u00e9mis par le projet BdN.<\/p>\n

ARTICLE\u00a082 DE LA CNUDM<\/em><\/strong><\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, aucune d\u00e9cision d\u2019aller de l\u2019avant avec le projet de BdN n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise. La D\u00e9claration de d\u00e9cision du ministre est toutefois une \u00e9tape importante vers cette fin et fait avancer la possibilit\u00e9 que le projet devienne le premier au monde \u00e0 d\u00e9clencher l\u2019obligation d\u2019un \u00c9tat c\u00f4tier en vertu de l\u2019article\u00a082 de la CNUDM<\/em>[45]<\/sup> d\u2019effectuer des paiements \u00e0 la communaut\u00e9 internationale en fonction de la production. Comme nous l\u2019avons vu dans un num\u00e9ro pr\u00e9c\u00e9dent de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>[46]<\/sup>, l\u2019article\u00a082 de la CNUDM <\/em>exige que l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier effectue des paiements ou acquitte des contributions en nature au titre de l\u2019exploitation de ressources non biologiques au-del\u00e0 de 200 milles marins. Ces paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e, commen\u00e7ant \u00e0 1\u00a0% \u00e0 la sixi\u00e8me ann\u00e9e de production et augmentant de 1\u00a0% chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la 12e\u00a0ann\u00e9e. Les paiements ou les contributions se stabilisent \u00e0 7\u00a0% par la suite. Les paiements ou contributions doivent \u00eatre acquitt\u00e9es par le canal[47]<\/sup> de l\u2019Autorit\u00e9 internationale des fonds marins aux \u00c9tats parties \u00e0 la CNUDM<\/em> \u00ab\u00a0selon des crit\u00e8res de partage \u00e9quitables\u2026[48]<\/sup>\u00a0\u00bb. \u00c0 ce jour, le Canada n\u2019a adopt\u00e9 aucun m\u00e9canisme pour actualiser son obligation au titre de l\u2019article\u00a082, et il reste \u00e0 d\u00e9terminer qui, au Canada, assumera le co\u00fbt de ces paiements[49]<\/sup>.<\/p>\n

CONCLUSIONS<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9claration de d\u00e9cision du ministre a autoris\u00e9 le projet de BdN \u00e0 franchir les \u00e9tapes restantes pour obtenir les approbations suppl\u00e9mentaires requises. M\u00eame si la d\u00e9cision d\u2019aller de l\u2019avant avec le projet n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 prise, la d\u00e9cision du ministre place indubitablement le projet au-del\u00e0 de l\u2019obstacle r\u00e9glementaire \u00ab\u00a0feu vert\/feu rouge\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision a \u00e9galement une port\u00e9e plus vaste en ce sens qu\u2019elle indique que les projets d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re qui d\u00e9clenchent des examens f\u00e9d\u00e9raux pourraient recevoir les autorisations requises, sous r\u00e9serve de conditions strictes portant sp\u00e9cifiquement sur les \u00e9missions de GES, y compris l\u2019exigence qu\u2019un projet donn\u00e9 atteigne la carboneutralit\u00e9 \u00e0 une date fix\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019un point de vue r\u00e9glementaire plus large, le processus d\u2019examen du projet de BdN illustre que le pouvoir d\u00e9cisionnel final concernant les projets qui font appel \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale rel\u00e8ve exclusivement du ministre (ou du gouverneur en conseil dans certaines circonstances).<\/p>\n

Cette r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 son tour, soul\u00e8ve la question de la mesure dans laquelle les principes fondamentaux ench\u00e2ss\u00e9s dans l\u2019Accord atlantique <\/em>\u2014 \u00ab\u00a0cogestion\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des deux gouvernements dans la gestion des ressources\u00a0\u00bb \u2014 continuent de s\u2019appliquer.<\/p>\n

Enfin, cette d\u00e9cision repr\u00e9sente un pas de plus vers la possibilit\u00e9 que le projet BdN devienne le premier projet de production extrac\u00f4tier au monde \u00e0 d\u00e9clencher l\u2019application de l\u2019article\u00a082 de la CNUDM<\/em>. Si tel \u00e9tait le cas, il est presque certain que la question de savoir qui, en fin de compte, assumerait le co\u00fbt du respect de l\u2019obligation du Canada de verser des paiements fond\u00e9s sur la production \u00e0 la communaut\u00e9 internationale soul\u00e8verait d\u2019autres controverses.<\/p>\n

 <\/p>\n

* Conseiller en r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, codirecteur de la r\u00e9daction, Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>.<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019honorable Steven Guilbeault, \u00ab\u00a0D\u00e9claration de d\u00e9cision \u00e9mise aux termes de l\u2019article\u00a054 de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em>\u00a0\u00bb (6\u00a0avril\u00a02022), en ligne (pdf)\u00a0: <iaac-aeic.gc.ca\/050\/documents\/p80154\/143500f.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  2. \u00ab\u00a0As political divisions emerge over Bay du Nord, N.L. PCs lash out at federal Liberals\u00a0\u00bb, CBC News<\/em> (10\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.cbc.ca\/news\/canada\/Newfoundland-labrador\/bay-du-nord-divisions-politics-1.6346794<\/a>>.<\/li>\n
  3. Voir par ex la Fondation Sierra Club Canada, \u00ab\u00a0Media Statement on Reported Bay du Nord Approval\u00a0\u00bb (6\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.sierraclub.ca\/en\/media\/2022-04-06\/media-statement-reported-bay-du-nord-approval<\/a>>.<\/li>\n
  4. Environnement et Changement climatique Canada, Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030\u00a0: Prochaines \u00e9tapes du Canada pour un air pur et une \u00e9conomie forte<\/em>, no<\/sup> de catalogue\u00a04-460\/2022F-PDF, Gatineau\u00a0: Environnement et Changement climatique Canada, 2022, en ligne (pdf)\u00a0: <www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/climate-change\/erp\/Plan-Reduction-Emissions-2030-Canada-fra.pdf<\/a>>; Voir aussi David V. Wright, \u201cPlan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030 du Canada: Une assortiment d\u2019ambitions, d\u2019actions, de lacunes et de plans de planification\u201d (2022) 10:2 Publication Trimestrielle sur la R\u00e9glementation de l\u2019\u00c9nergie 7.<\/li>\n
  5. Darrell Roberts, \u00ab\u00a0Federal government approved controversial Bay du Nord oil project\u00a0\u00bb, CBC News<\/em> (6\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.cbc.ca\/news\/canada\/Newfoundland-labrador\/bay-du-nord-approval-1.6410509<\/a>>. Le premier ministre a \u00e9galement fait une d\u00e9claration officielle dans un communiqu\u00e9 officiel. Voir Executive Council Industry, Energy and Technology, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Premier Furey and Minister Parsons Comment on Bay du Nord Development Project\u00a0\u00bb (6\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.gov.nl.ca\/releases\/2022\/exec\/0406n06\/<\/a>>.<\/li>\n
  6. Darrell Roberts, \u00ab\u00a0Oil industry calls Bay du Nord approval triumph, climate advocates condemn it\u00a0\u00bb, CBC News<\/em> (7\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.cbc.ca\/news\/canada\/Newfoundland-labrador\/bay-du-nord-reaction-1.6411013<\/a>>.<\/li>\n
  7. Paul Barnes, \u00ab\u00a0CAPP Statement: Approval of the Environment Assessment of the Bat du Nord Offshore Development Project\u00a0\u00bb (6\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.capp.ca\/news-releases\/Capp-statement-approval-of-the-environmental-assessment-of-the-bay-du-nord-offshore-development-project\/<\/a>>.<\/li>\n
  8. Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie, \u00ab\u00a0Net Zero by 2050\u00a0: A Roadmap for the Global Energy Sector\u00a0\u00bb (mai\u00a02021), en ligne (pdf)\u00a0: <iea.blob.core.windows.net\/assets\/0716bb9a-6138-4918-8023-cb24caa47794\/NetZeroby2050-ARoadmapfortheGlobalEnergySector.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  9. Voir la discussion plus pouss\u00e9e ci-dessous \u00e0 la note\u00a035 sur les propos du ministre qui sugg\u00e9raient que le projet de BdN pourrait \u00eatre le dernier projet de ce genre.<\/li>\n
  10. LC 2012, c 19, art\u00a052 [LCEE<\/em>, 2012].<\/li>\n
  11. Gouvernement du Canada et gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, \u00ab\u00a0The Atlantic Accord\u00a0\u00bb (11\u00a0f\u00e9vrier\u00a01985), en ligne (pdf)\u00a0: <www.gov.nl.ca\/dgsnl\/files\/printer-publications-aa-mou.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  12. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer<\/em>, 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01982, 1833\u00a0UNTS\u00a0397 (entr\u00e9e en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a01994), en ligne (pdf): <www.un.org\/Depts\/los\/convention_agreements\/texts\/cnudm\/cnudm_f.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  13. Auparavant Statoil, la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re d\u2019\u00c9tat de la Norv\u00e8ge.<\/li>\n
  14. Le projet de BdN est d\u00e9crit sur le site Web d\u2019Equinor, voir Equinor, \u00ab\u00a0The Bay du Nord project\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 20\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.equinor.com\/where-we-are\/canada-bay-du-nord<\/a>>.<\/li>\n
  15. Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador<\/em>, LC 1987, c\u00a03.<\/li>\n
  16. Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act<\/em>, RSNL 1992, C-2. Ces lois sont appel\u00e9es ensemble \u00ab\u00a0Lois de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord<\/em>\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  17. Supra<\/em> note\u00a011.<\/li>\n
  18. Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, Projet de d\u00e9veloppement de la baie du Nord\u00a0: Rapport d\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>, no<\/sup> de catalogue\u00a0En106-233\/2020F-PDFPDF, Ottawa, Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, 2021, en ligne (pdf)\u00a0: <iaac-aeic.gc.ca\/050\/documents\/p80154\/143494F.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  19. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a01.<\/li>\n
  20. LC\u00a02019, c\u00a028, art 1, commun\u00e9ment appel\u00e9 projet de loi\u00a0C-69.<\/li>\n
  21. Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, supra<\/em> note\u00a018.<\/li>\n
  22. Ibid<\/em> \u00e0 la p ii.<\/li>\n
  23. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0164.<\/li>\n
  24. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  25. LCEE<\/em>, 2012, supra<\/em> note 10, art 52(1).<\/li>\n
  26. Ibid<\/em>, art\u00a053.<\/li>\n
  27. Ibid<\/em>, art\u00a054.<\/li>\n
  28. Supra<\/em> note\u00a020.<\/li>\n
  29. Ibid<\/em>, art 60(1).<\/li>\n
  30. Ibid<\/em>, art\u00a064.<\/li>\n
  31. Ibid<\/em>, art 63(1).<\/li>\n
  32. Voir par ex ibid<\/em>, art 60(1)b).<\/li>\n
  33. Supra<\/em> note\u00a011 au para 1, je souligne.<\/li>\n
  34. Ibid<\/em> au para 2d), je souligne.<\/li>\n
  35. \u00ab Oil projects after Bay du Nord will be even harder to approve, says environment minister \u00bb, CBC News<\/em> (20\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.cbc.ca\/news\/canada\/Newfoundland-labrador\/steven-Guilbeault-bay-du-nord-1.6423671<\/a>>.<\/li>\n
  36. Voir par ex Government of Newfoundland and Labrador, \u00ab\u00a0Advance 2030\u00a0: A Plan for Growth in the Newfoundland and Labrador Oil and Gas Industry, 2018-19 Implementation Report\u00a0\u00bb (19\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018), en ligne (pdf)\u00a0: <www.gov.nl.ca\/iet\/files\/advance30-pdf-advance-2030-2019-report.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  37. Guilbeault, supra<\/em> note\u00a01.<\/li>\n
  38. LCEE, 2012<\/em>, supra<\/em> note 10, arts 5(1), 5(2).<\/li>\n
  39. Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Le gouvernement est d\u2019accord avec la recommandation de l\u2019Agence concernant le projet d\u2019exploitation de Bay du Nord, sous r\u00e9serve de la plus stricte condition environnementale jamais impos\u00e9e en mati\u00e8re de GES\u00a0\u00bb (6\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <iaac-aeic.gc.ca\/050\/evaluations\/document\/143501?&culture=fr-CA<\/a>>.<\/li>\n
  40. Lois de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord<\/em>, supra<\/em> notes\u00a015, 16.<\/li>\n
  41. LRC\u00a01985, c\u00a0F-14.<\/li>\n
  42. LC\u00a02002, c\u00a029<\/li>\n
  43. Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact du Canada, supra<\/em> note\u00a039.<\/li>\n
  44. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  45. Supra<\/em> note\u00a012.<\/li>\n
  46. Rowland J. Harrison, c.r., \u00ab\u00a0Exploitation p\u00e9troli\u00e8re extrac\u00f4ti\u00e8re en eaux juridiques inexplor\u00e9es\u00a0: Le projet Bay du Nord pr\u00e9cipitera-t-il un autre conflit f\u00e9d\u00e9ral-provincial?\u00a0\u00bb (2018) 6:4 Publication trimestrielle\u00a0 sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\u00a037.<\/li>\n
  47. Le mot \u00ab\u00a0\u00e0\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans les premi\u00e8res \u00e9bauches de l\u2019article\u00a082 et a \u00e9t\u00e9 intentionnellement remplac\u00e9 par \u00ab\u00a0par le canal\u00a0\u00bb. Voir Autorit\u00e9 internationale des fonds marins, \u00ab\u00a0Issues Associated with the Implementation of Article 82 of the Convention on the Law of the Sea, Technical Study No\u00a0: 4\u00a0\u00bb (2009) \u00e0 la p\u00a020, en ligne (pdf)\u00a0: <isa.org.Jm\/files\/files\/documents\/tstudy4.pdf<\/a>>; voir \u00e9galement la discussion dans Autorit\u00e9 internationale des fonds marins, \u00ab\u00a0Implementation of Article 82 of the Convention on the Law of the Sea, Technical Study No.12\u00a0\u00bb (2013) \u00e0 la p\u00a027, en ligne (pdf)\u00a0: <isa.org.Jm\/files\/documents\/EN\/Pubs\/TS12-web.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  48. Le r\u00f4le principal de l\u2019Autorit\u00e9 internationale des fonds marins en vertu de la CNUDM<\/em> concerne l\u2019exploitation des ressources des fonds marins dans la zone au-del\u00e0 des limites de la comp\u00e9tence nationale, c\u2019est-\u00e0-dire la zone au-del\u00e0 de la limite ext\u00e9rieure du plateau continental. Voir en particulier CNUDM<\/em>, PARTIE XI, article\u00a04. La seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Autorit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019article\u00a082 est d\u2019identifier les destinataires des paiements ou des contributions effectu\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a082 et de servir de canal par lequel ces paiements ou contributions sont effectu\u00e9s. \u00c0 ce jour, aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire de paiements ou de contributions vers\u00e9s en vertu de l\u2019article\u00a082 n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.<\/li>\n
  49. Les payeurs potentiels sont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (sur lequel repose l\u2019obligation l\u00e9gale en vertu de la CNUDM<\/em>), le gouvernement provincial (en tant que principal b\u00e9n\u00e9ficiaire en vertu de l\u2019Accord atlantique<\/em> des recettes provenant de l\u2019exploitation extrac\u00f4ti\u00e8re) ou l\u2019industrie (en tant que d\u00e9tenteur des droits de production pertinents). Voir Patrick Butler, \u00ab\u00a0Ottawa, N.L. disagree on who will foot hefty Bay du Nord royalty bill\u00a0\u00bb, CBC News<\/em> (21\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.cbc.ca\/news\/canada\/Newfoundland-labrador\/bay-du-nord-international-royalties-bill-disagreement-1.6424884<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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