{"id":3919,"date":"2022-07-22T14:38:47","date_gmt":"2022-07-22T14:38:47","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3919"},"modified":"2024-03-27T19:07:16","modified_gmt":"2024-03-27T19:07:16","slug":"canadas-2030-federal-emissions-reduction-plan-a-smorgasbord-of-ambition-action-shortcomings-and-plans-to-plan","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/canadas-2030-federal-emissions-reduction-plan-a-smorgasbord-of-ambition-action-shortcomings-and-plans-to-plan","title":{"rendered":"Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour\u00a02030 du Canada\u00a0: Un assortiment d\u2019ambitions, d\u2019actions, de lacunes et de plans de planification"},"content":{"rendered":"

Survol<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Introduction<\/li>\n
  2. Contexte<\/li>\n
  3. Principales caract\u00e9ristiques et contenu<\/li>\n
  4. Conclusion<\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    1) INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

    Le 30\u00a0mars\u00a02022, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le nouveau Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030\u00a0: Prochaines \u00e9tapes du Canada pour un air pur et une \u00e9conomie forte <\/em>(PR\u00c9 ou le Plan[1]<\/sup>). Bien qu\u2019il ne s\u2019agisse pas du premier plan de lutte contre les changements climatiques au pays, il pourrait \u00eatre le plus important. Apr\u00e8s des d\u00e9cennies d\u2019augmentation des \u00e9missions, de non atteinte des cibles de r\u00e9duction et de plans f\u00e9d\u00e9raux insuffisants ou inexistants, ce PR\u00c9 et le contexte contemporain l\u2019entourant pr\u00e9sentent cette fois une r\u00e9alit\u00e9 diff\u00e9rente, ne serait-ce, par exemple, parce qu\u2019il s\u2019agit du premier PR\u00c9 publi\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la nouvelle Loi sur la Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de carboneutralit\u00e9<\/em>[2]<\/sup> (LRMC<\/em>). Il se pr\u00e9sente \u00e9galement dans un contexte o\u00f9 le filet de s\u00e9curit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de tarification du carbone fait partie int\u00e9grante du tableau, r\u00e9cemment confirm\u00e9 comme valide sur le plan constitutionnel par la Cour supr\u00eame du Canada. Par ailleurs, malgr\u00e9 plusieurs lacunes et de nombreux \u00ab\u00a0plans en vue de faire des plans\u00a0\u00bb, \u00e0 premi\u00e8re vue, ce PR\u00c9 est peut-\u00eatre le plus ambitieux jamais publi\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent article donne un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral du PR\u00c9. Il commence par une br\u00e8ve discussion sur le contexte contemporain et la toile de fond du PR\u00c9. Il pr\u00e9sente ensuite les principales caract\u00e9ristiques et le contenu du PR\u00c9 et propose une r\u00e9flexion avant de formuler des commentaires en guise de conclusion. Dans l\u2019ensemble, le PR\u00c9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une avanc\u00e9e importante de la politique f\u00e9d\u00e9rale sur le climat (et l\u2019\u00e9nergie) qui, s\u2019il est mis en \u0153uvre<\/em>, aura des r\u00e9percussions \u00e0 long terme et de grande port\u00e9e. Toutefois, il est aussi un plan qui soul\u00e8ve de nombreuses questions et signale de nombreuses \u00e9tapes qu\u2019il reste \u00e0 d\u00e9terminer. Par cons\u00e9quent, bien que le PR\u00c9 soit adapt\u00e9 aux besoins de la r\u00e9alit\u00e9 actuelle, les it\u00e9rations futures \u2014 et la mise en \u0153uvre de ces plans \u2014 seront probablement plus laborieuses et plus importantes.<\/p>\n

    2) CONTEXTE DU PR\u00c9 ET CONTEXTE DE LA LRMC<\/em><\/strong><\/p>\n

    En publiant le PR\u00c9, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a fourni sa plus r\u00e9cente feuille de route globale pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) dans sa d\u00e9marche pour r\u00e9aliser les engagements du Canada en mati\u00e8re de changements climatiques en vertu de l\u2019Accord de Paris (40\u00a0% \u00e0 45\u00a0% sous les niveaux de 2005 d\u2019ici 2030) et au-del\u00e0 (carboneutralit\u00e9 d\u2019ici 2050). Il s\u2019agit d\u2019une avanc\u00e9e importante, car elle \u00e9tablit l\u2019orientation des lois et des politiques canadiennes sur les changements climatiques pour les d\u00e9cennies \u00e0 venir. Il est \u00e9galement juste de consid\u00e9rer le PR\u00c9 comme une politique \u00e9nerg\u00e9tique<\/em>, car de nombreuses mesures ont des r\u00e9percussions directes ou indirectes sur l\u2019extraction, le transport et l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie dans tous les secteurs du pays. Une grande partie du contenu du PR\u00c9 n\u2019est ni nouveau ni surprenant. De nombreuses mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites dans des annonces ant\u00e9rieures, comme celles faites \u00e0 la COP26[3]<\/sup> ou dans des rapports ant\u00e9rieurs pr\u00e9sent\u00e9s au secr\u00e9tariat de la CCNUCC[4]<\/sup>. Cependant, le PR\u00c9 contient peut-\u00eatre la vue d\u2019ensemble la plus d\u00e9taill\u00e9e et la plus compl\u00e8te jamais publi\u00e9e.<\/p>\n

    Ce PR\u00c9 est \u00e9galement le premier \u00e0 \u00eatre publi\u00e9 en vertu de la nouvelle LRMC<\/em>. L\u2019objectif primordial de la LRMC <\/em>est de fournir un cadre de responsabilisation et de transparence pour respecter l\u2019engagement du Canada \u00e0 atteindre la carboneutralit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019ici 2050[5]<\/sup>. Dans ce cadre, la LRMC <\/em>exige que le gouvernement fixe des cibles nationales de r\u00e9duction des \u00e9missions et mette en place des plans pour les atteindre. La LRMC <\/em>exige que le gouvernement publie ce premier PR\u00c9 au plus tard le 29\u00a0mars\u00a02022[6]<\/sup>, et le paragraphe\u00a010(1) \u00e9nonce des exigences explicites sur les \u00e9l\u00e9ments que le PR\u00c9 doit contenir\u00a0:<\/p>\n

    a) la cible en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour l\u2019ann\u00e9e vis\u00e9e;<\/em><\/p>\n

    a.1) un sommaire du plus r\u00e9cent inventaire officiel des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du Canada et les renseignements pertinents \u00e0 l\u2019\u00e9gard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques;<\/em><\/p>\n

    b) une description des principales mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible;<\/em><\/p>\n

    b.1) une description de la mani\u00e8re dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le plan;<\/em><\/p>\n

    c) une description des strat\u00e9gies sectorielles pertinentes;<\/em><\/p>\n

    d) une description des strat\u00e9gies visant la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre dans les activit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales;<\/em><\/p>\n

    e) un calendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre pour chaque mesure et strat\u00e9gie d\u00e9crite aux alin\u00e9as a) \u00e0 d);<\/em><\/p>\n

    f) des projections des r\u00e9ductions annuelles des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9sultant de l\u2019effet combin\u00e9 de ces mesures et de ces strat\u00e9gies, notamment des projections pour chaque secteur de l\u2019\u00e9conomie qui figure dans les rapports du Canada en vertu de la Convention;<\/em><\/p>\n

    g) un sommaire des principales mesures de collaboration ou des accords, en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions, avec les provinces ou d\u2019autres gouvernements du Canada.<\/em><\/p>\n

    Bien qu\u2019il ne soit pas structur\u00e9 selon un alignement strict sur ces exigences, le PR\u00c9 contient tout le contenu requis[7]<\/sup>. Le PR\u00c9 comprend notamment un objectif provisoire pour 2026 (20\u00a0% sous les niveaux de 2005 d\u2019ici 2026[8]<\/sup>), une exigence introduite tardivement dans le processus l\u00e9gislatif de la LRMC<\/em>[9]<\/sup>. Pour l\u2019avenir, le ministre f\u00e9d\u00e9ral est tenu d\u2019\u00e9tablir des cibles de r\u00e9duction des \u00e9missions subs\u00e9quentes pour tous les cinq ans jusqu\u2019en 2050[10]<\/sup> et doit, en temps opportun, \u00e9tablir un plan d\u2019action pour chacune de ces cibles[11]<\/sup>. Compte tenu de ce cheminement \u00e0 venir, ce PR\u00c9 initial est particuli\u00e8rement important, car il \u00e9tablit un pr\u00e9c\u00e9dent quant \u00e0 ce \u00e0 quoi les plans pourraient ou devraient ressembler. \u00c0 ce titre, le PR\u00c9 est une premi\u00e8re \u00e9tape cl\u00e9 du nouveau r\u00e9gime de la LRMC<\/em>. Le reste du pr\u00e9sent article porte sur le contenu de ce premier PR\u00c9.<\/p>\n

    3) PRINCIPALES CARACT\u00c9RISTIQUES ET CONTENU DU PR\u00c9<\/strong><\/p>\n

    Consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, le PR\u00c9 repr\u00e9sente une application de la \u00ab\u00a0th\u00e9orie des coins\u00a0\u00bb de longue date de la r\u00e9duction des \u00e9missions de GES[12]<\/sup> \u2014 c.-\u00e0-d. que des r\u00e9ductions sont requises de nombreux secteurs diff\u00e9rents \u00e0 l\u2019aide de nombreux outils juridiques et strat\u00e9giques diff\u00e9rents. Chacun de ces coins repr\u00e9sente une occasion de r\u00e9duction des \u00e9missions (ou, \u00e0 long terme dans certains cas, d\u2019\u00e9limination). La figure 1[13]<\/sup> montre comment le PR\u00c9 d\u00e9peint ces coins dans le contexte canadien.<\/p>\n

    Figure 1: Trajectoire vers 2030<\/strong><\/p>\n

    \"Pathway<\/p>\n

    Ces coins peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des parties du graphique circulaire global des \u00e9missions, ce qui est une fa\u00e7on dont le PR\u00c9 d\u00e9crit les \u00e9missions de GES du Canada (figure 2)[14]<\/sup>.<\/p>\n

    \n

    Figure 2: R\u00e9partition des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du Canada par secteur \u00e9conomique (2019)<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

    \"\"<\/a><\/p>\n

    Le PR\u00c9 contient des chapitres d\u00e9taill\u00e9s ax\u00e9s sur les mesures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9conomie, les b\u00e2timents, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019industrie lourde, le p\u00e9trole et le gaz, le transport, l\u2019agriculture, les d\u00e9chets, les solutions ax\u00e9es sur la nature, les technologies propres et l\u2019innovation climatique, la finance durable, les emplois, les comp\u00e9tences et les collectivit\u00e9s durables. Plus particuli\u00e8rement, pour se conformer aux exigences de la LRMC<\/em>, le PR\u00c9 comprend \u00e9galement des renseignements sur les projections d\u2019\u00e9missions et la mod\u00e9lisation connexe, ainsi que sur la collaboration provinciale et territoriale. Par souci de concision, la discussion qui suit porte sur des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8rement importantes du point de vue du climat et de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, plut\u00f4t que sur les d\u00e9tails de chaque chapitre et des mesures connexes.<\/p>\n

    Mesures \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9conomie<\/strong><\/p>\n

    Tarification du carbone<\/em><\/strong><\/p>\n

    Le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de tarification du carbone mis en place en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre <\/em>(LTPCGES<\/em>)[15]<\/sup> occupe une place importante dans le PR\u00c9, y compris la mention de la r\u00e9cente confirmation par la Cour supr\u00eame du Canada de la constitutionnalit\u00e9 du r\u00e9gime en vertu du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la paix, \u00e0 l\u2019ordre et au bon gouvernement[16]<\/sup>. Le contenu du PR\u00c9 concernant la tarification du carbone est essentiellement semblable \u00e0 ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public. En particulier, le Plan confirme qu\u2019\u00e0 compter de 2023, le prix commencera \u00e0 augmenter de 15\u00a0$ la tonne, par ann\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 atteindre 170\u00a0$ la tonne en 2030[17]<\/sup>. Comme il est indiqu\u00e9 dans le Plan, cette mesure offre une certitude des prix dans un avenir pr\u00e9visible. Bien entendu, compte tenu de l\u2019approche ax\u00e9e sur les points de rep\u00e8re de la LTPCGES<\/em>, les provinces et les territoires doivent mettre \u00e0 jour leurs syst\u00e8mes de tarification respectifs pour suivre la cadence. Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral continuera de s\u2019appliquer dans les provinces et les territoires qui n\u2019ont pas leur propre syst\u00e8me de tarification[18]<\/sup>.<\/p>\n

    Un nouveau d\u00e9veloppement de la tarification du carbone issu du PR\u00c9 vise \u00e0 renforcer le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9pondre \u00e0 la volont\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019avoir de la certitude. Le Plan \u00ab\u00a0oblige le gouvernement du Canada \u00e0 explorer la possibilit\u00e9 de prendre des mesures qui contribueraient \u00e0 garantir le prix de la pollution[19]<\/sup>.\u00a0\u00bb Il indique ensuite que cela pourrait comprendre \u00ab\u00a0certaines approches en mati\u00e8re d\u2019investissement, comme des contrats relatifs au carbone fond\u00e9s sur les diff\u00e9rences, qui ench\u00e2sseraient les futurs prix dans des contrats entre le gouvernement et des investisseurs de projets \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone, ce qui permettrait d\u2019\u00e9liminer les risques des investissements du secteur priv\u00e9 dans des projets \u00e0 faibles \u00e9missions de carbone[20]<\/sup>\u00a0\u00bb. Il reste \u00e0 voir \u00e0 quoi ressembleront ces mesures dans la pratique, mais un point de r\u00e9f\u00e9rence utile pour ce travail se trouve dans un article publi\u00e9 en 2021 par les \u00e9conomistes Dale Beugin et Blake Shaffer, dans lequel ils expliquent le concept g\u00e9n\u00e9ral selon lequel la Banque de l\u2019infrastructure du Canada \u00ab\u00a0assum[e] ainsi une partie du risque en s\u2019engageant en fonction de la valeur d\u2019un projet, calcul\u00e9e en pr\u00e9vision de l\u2019augmentation du prix du carbone. Si les politiques se resserrent avec le temps, la BIC empoche les b\u00e9n\u00e9fices; si au contraire les gouvernements r\u00e9duisent ou \u00e9liminent la tarification du carbone, c\u2019est la BIC qui assume les pertes[21]<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

    Au-del\u00e0 de ces mesures, le PR\u00c9 indique \u00e9galement que le gouvernement \u00ab\u00a0pourrait \u00e9galement comprendre d\u2019explorer des approches l\u00e9gislatives pour soutenir un prix durable sur la pollution par le carbone[22]<\/sup>\u00a0\u00bb. De plus, le PR\u00c9 indique que le gouvernement explore des ajustements de carbone aux fronti\u00e8res comme outil strat\u00e9gique compl\u00e9mentaire potentiel \u2014 c.-\u00e0-d. un m\u00e9canisme \u00ab\u00a0pour tenir compte des diff\u00e9rences dans les co\u00fbts relatifs au carbone engag\u00e9s afin de produire des biens \u00e0 forte intensit\u00e9 d\u2019\u00e9missions qui sont \u00e9chang\u00e9s sur le march\u00e9 international[23]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    En bref, en ce qui concerne la tarification du carbone, le PR\u00c9 indique clairement l\u2019intention du gouvernement d\u2019augmenter le prix de la pollution tout en l\u2019ench\u00e2ssant plus profond\u00e9ment dans l\u2019\u00e9conomie au moyen d\u2019outils compl\u00e9mentaires cibl\u00e9s. Pour ceux qui cherchent \u00e0 obtenir des certitudes \u00e0 ce sujet, le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada et le contenu de ce plan d\u2019action devraient fournir des garanties solides, malgr\u00e9 la rh\u00e9torique politique que le sujet continue de stimuler.<\/p>\n

    M\u00e9thane<\/em><\/strong><\/p>\n

    S\u2019appuyant sur les annonces faites \u00e0 l\u2019automne\u00a02021, le PR\u00c9 confirme que le gouvernement \u00e9labore \u00ab\u00a0de[s] r\u00e8glements plus stricts afin d\u2019atteindre une r\u00e9duction d\u2019au moins 75\u00a0% des \u00e9missions de m\u00e9thane du secteur p\u00e9trolier et gazier d\u2019ici 2030[24]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ces modifications renforceront la rigueur du R\u00e8glement sur la r\u00e9duction des rejets de m\u00e9thane et de certains compos\u00e9s organiques volatils (secteur du p\u00e9trole et du gaz en amont)<\/em>[25]<\/sup> pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999) <\/em>[LCPE (1999)<\/em>][26]<\/sup>. Le PR\u00c9 pr\u00e9cise \u00e9galement que \u00ab\u00a0des r\u00e8glements et d\u2019autres mesures font l\u2019objet de consultations afin d\u2019\u00e9laborer des mesures visant \u00e0 lutter contre les \u00e9missions de m\u00e9thane dans les sites d\u2019enfouissement et appuyer le r\u00e9acheminement des mati\u00e8res organiques des sites d\u2019enfouissement partout au pays[27]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cela signifie que d\u2019autres mesures r\u00e9glementaires sur le m\u00e9thane sont \u00e0 pr\u00e9voir. En plus de tout cela, le PR\u00c9 sera pr\u00e9sent\u00e9 dans un prochain plan f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duction des \u00e9missions de m\u00e9thane[28]<\/sup>, qui d\u00e9coulera vraisemblablement du document de travail f\u00e9d\u00e9ral de mars\u00a02022[29]<\/sup>.<\/p>\n

    R\u00e8glement sur les combustibles propres<\/em><\/strong><\/p>\n

    Bien qu\u2019il ne soit pas nouveau, le PR\u00c9 confirme que le projet de R\u00e8glement sur les combustibles propres<\/em>[30]<\/sup> du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral constitue une premi\u00e8re \u00e9tape, et que le gouvernement \u00ab\u00a0continue \u00e0 mener des consultations relatives au R\u00e8glement sur les combustibles propres afin qu\u2019il continue \u00e0 jouer un r\u00f4le significatif dans la d\u00e9carbonisation du transport en stimulant les investissements dans les combustibles propres et la technologie des v\u00e9hicules z\u00e9ro \u00e9mission\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00ab\u00a0consid\u00e8re augmenter la rigueur du R\u00e8glement sur les combustibles propres[31]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Ensemble, le contenu du PR\u00c9 concernant la r\u00e9glementation sur le m\u00e9thane et la r\u00e9glementation sur les carburants propres indique clairement que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continuera d\u2019utiliser activement la r\u00e9glementation directe comme outil cl\u00e9 pour favoriser la r\u00e9duction des \u00e9missions. Un exemple futur de ce type de r\u00e9glementation directe est probablement le plafonnement des \u00e9missions p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, dont il est question plus loin.<\/p>\n

    \u00c9lectricit\u00e9<\/strong><\/p>\n

    Le contenu le plus remarquable du PR\u00c9 sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est l\u2019accent mis sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019une norme d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre (NEP) \u00ab\u00a0pour soutenir un r\u00e9seau \u00e9lectrique carboneutre d\u2019ici 2035[32]<\/sup>\u00a0\u00bb. Les d\u00e9tails du PR\u00c9 sont minces, mais on en trouvera davantage dans le document de travail du gouvernement de mars\u00a02022 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Une norme sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre en faveur d\u2019un secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 carboneutre[33]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le document indique que la Norme sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre sera \u00e9galement assujettie \u00e0 la LCPE (1999)<\/em>. Une dimension particuli\u00e8re \u00e0 surveiller est celle de savoir si l\u2019on peut retirer l\u2019inclusion actuelle de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement de la LTPCGES <\/em>et l\u2019inclure dans cet autre r\u00e9gime. Le document de travail mentionne bri\u00e8vement cette question[34]<\/sup>, mais pas le PR\u00c9. Des consultations sur la NEP \u00e9taient en cours au moment de la publication du PR\u00c9[35]<\/sup>.<\/p>\n

    Au-del\u00e0 des futurs travaux sur la NEP, le PR\u00c9 d\u00e9crit principalement le soutien f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9vu pour \u00ab\u00a0\u00e9nergie sans \u00e9missions\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9nergie propre[36]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cela comprend des ressources importantes pour les \u00e9nergies renouvelables, la modernisation du r\u00e9seau et les plans d\u2019\u00e9nergie carboneutre, ainsi que des ressources pour cr\u00e9er un nouveau \u00ab\u00a0Conseil pancanadien du r\u00e9seau \u00e9lectrique[37]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien qu\u2019il soit ambigu (comme tant d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du PR\u00c9), le Plan indique \u00e9galement un appui g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9limination des risques et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement de lignes transformatrices de lignes transmission interprovinciales[38]<\/sup>\u00a0\u00bb. Il r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 mettre en \u0153uvre le Plan d\u2019action des petits r\u00e9acteurs modulaires, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02020[39]<\/sup>.<\/p>\n

    \u00c9tonnamment, le chapitre sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du PR\u00c9 n\u2019\u00e9tablit pas de vision ou de plan exhaustif pour le r\u00f4le de l\u2019\u00e9lectrification dans le programme de d\u00e9carbonisation plus large. Beaucoup de mesures et d\u2019initiatives sont \u00e9nonc\u00e9es, mais elles manquent de coh\u00e9sion. Bien que cela soit compr\u00e9hensible, dans une certaine mesure, compte tenu des contraintes li\u00e9es \u00e0 comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 plus de clart\u00e9 quant au r\u00f4le du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la situation dans son ensemble. Il s\u2019agit d\u2019une lacune importante, compte tenu de l\u2019importance de l\u2019\u00e9lectrification \u00e0 l\u2019avenir[40]<\/sup> (bien que le PR\u00c9 comprenne une discussion plus approfondie dans le chapitre sur les transports).<\/p>\n

    P\u00e9trole et gaz<\/strong><\/p>\n

    Le chapitre du PR\u00c9 sur le p\u00e9trole et le gaz contient l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus attendus et les plus importants, soit un engagement \u00e0 plafonner et \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions du secteur p\u00e9trolier et gazier \u00ab\u00a0au rythme et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle n\u00e9cessaires pour atteindre la carboneutralit\u00e9 d\u2019ici 2050[41]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 une surprise, car le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9, notamment \u00e0 la COP26[42]<\/sup>, et les travaux sont maintenant bien avanc\u00e9s. Par exemple, le Comit\u00e9 permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes a entrepris une \u00e9tude sur la question en f\u00e9vrier\u00a02022[43]<\/sup>. Les d\u00e9tails restent \u00e0 d\u00e9terminer; toutefois, d\u2019un point de vue juridique, la voie la plus probable est la r\u00e9glementation directe en vertu de la LCPE (1999)<\/em>[44]<\/sup>, que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a utilis\u00e9e de mani\u00e8re efficace (et constitutionnelle), pour r\u00e9glementer la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du charbon, les \u00e9missions des v\u00e9hicules et le m\u00e9thane, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. Le PR\u00c9 pr\u00e9sente une certaine trajectoire \u00e0 ce stade, \u00e0 savoir\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019objectif du plafond n\u2019est pas d\u2019apporter des r\u00e9ductions de la production qui ne sont pas motiv\u00e9es par des baisses de la demande mondiale\u00a0\u00bb, et pr\u00e9cise que les \u00e9missions en aval (c.\u00e0d. la combustion de p\u00e9trole et de gaz export\u00e9s, aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0les \u00e9missions de port\u00e9e\u00a03\u00a0\u00bb) ne seront pas r\u00e9glement\u00e9es[45]<\/sup>.<\/p>\n

    En ce qui concerne les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions pr\u00e9vues, le PR\u00c9 indique que les r\u00e9ductions pr\u00e9vues dans le secteur p\u00e9trolier et gazier pourraient \u00eatre jusqu\u2019\u00e0 42\u00a0% inf\u00e9rieures aux niveaux actuels d\u2019ici 2030 (ou 31\u00a0% inf\u00e9rieures aux niveaux de 2005 d\u2019ici 2030)[46]<\/sup> et permettre d\u2019atteindre la carboneutralit\u00e9 d\u2019ici 2050. Cette derni\u00e8re cible est conforme \u00e0 l\u2019engagement actuel de l\u2019Initiative pour des sables bitumineux carboneutres, qui repr\u00e9sente 95\u00a0% de la production de sables bitumineux du Canada[47]<\/sup>.<\/p>\n

    Le PR\u00c9 indique \u00e9galement que la transition du secteur sera facilit\u00e9e par un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la capture, utilisation et stockage du carbone (CUSC)[48]<\/sup>, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 inclus dans le dernier budget f\u00e9d\u00e9ral[49]<\/sup>. Le concept de base est que le cr\u00e9dit compense les co\u00fbts d\u2019achat et d\u2019installation de l\u2019\u00e9quipement admissible. Selon le gouvernement, le cr\u00e9dit sera disponible \u00e0 compter de 2022[50]<\/sup>, bien que le niveau du cr\u00e9dit reste \u00e0 d\u00e9terminer. Les indications pr\u00e9liminaires de 50\u00a0% \u00e0 60\u00a0% ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9es par l\u2019industrie[51]<\/sup>, tandis que tout cr\u00e9dit de ce type pour le secteur p\u00e9trolier et gazier a fait l\u2019objet de critiques importantes de la part de certains experts[52]<\/sup>. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t atteindra vraisemblablement sa forme d\u00e9finitive et sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie globale de CUSC que le gouvernement s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 publier en 2022[53]<\/sup>.<\/p>\n

    Malgr\u00e9 la controverse entourant le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, le PR\u00c9 envoie un signal fort au secteur p\u00e9trolier et gazier du Canada, \u00e0 savoir que la complaisance est chose du pass\u00e9. Le Plan souligne que le rendement du Canada en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de carbone (figure ci-dessous) a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne mondiale et souligne l\u2019ampleur du d\u00e9fi qui nous attend. La loi remplacera d\u00e9sormais les engagements volontaires non contraignants des entreprises, et fixera essentiellement un minimum de rendement en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions, et la conformit\u00e9 \u00e0 celui-ci sera requise. Le secteur p\u00e9trolier et gazier du Canada devra entreprendre une transition capitale dans les prochaines ann\u00e9es et d\u00e9cennies, et le gouvernement est manifestement \u00e0 pied d\u2019\u0153uvre pour faciliter cette transition en excluant les \u00e9missions en aval, ce qui ouvre l\u2019acc\u00e8s aux cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t[54]<\/sup> et \u00e0 toute autre mesure \u00e9ventuelle. Cette aide \u00e0 la transition n\u2019a rien de surprenant, bien qu\u2019une partie de celle-ci puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de subvention aux combustibles fossiles se pr\u00e9sentant au moment m\u00eame o\u00f9 des engagements gouvernementaux visent \u00e0 s\u2019en \u00e9loigner[55]<\/sup>. Si l\u2019on veut y voir de la coh\u00e9rence et de l\u2019uniformit\u00e9 en mati\u00e8re politique, il faut se rabattre \u00e0 voir que le gouvernement tente de faire bouger les choses en offrant \u00e0 l\u2019industrie un soutien qui ne constitue pas un type de \u00ab\u00a0subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui encouragent une consommation inutile\u00a0\u00bb qui est cens\u00e9 \u00eatre \u00e9limin\u00e9 progressivement[56]<\/sup>.<\/p>\n

    Figure 3: Intensit\u00e9 en carbone du p\u00e9trole canadien par rapport \u00e0 la moyenne mondiale<\/strong><\/p>\n

    \"\"<\/p>\n

    (La figure du PR\u00c9 illustre l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions des sables bitumineux canadiens et de l\u2019ensemble des \u00e9missions p\u00e9troli\u00e8res canadiennes par rapport \u00e0 la moyenne mondiale[57]<\/sup>)<\/p>\n

    Transport<\/strong><\/p>\n

    Le PR\u00c9 d\u00e9crit une vision d\u2019\u00e9lectrification ambitieuse du secteur des transports du Canada, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les v\u00e9hicules moyens et lourds. Les deux initiatives futures les plus remarquables comprennent\u00a0l\u2019\u00e9laboration d\u2019un \u00ab\u00a0mandat de vente VZE pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers qui \u00e9tablira annuellement des exigences de vente de VZE l\u00e9gers vers la r\u00e9alisation de 100\u00a0% d\u2019ici 2035, notamment des cibles provisoires obligatoires d\u2019au moins 20\u00a0% de toutes les nouvelles mises en vente de v\u00e9hicules l\u00e9gers d\u2019ici 2026 et d\u2019au moins 60\u00a0% d\u2019ici 2030\u00a0\u00bb; et d\u2019un \u00ab\u00a0r\u00e8glement exigeant que la totalit\u00e9 des VML vendus soient des VZE d\u2019ici 2040, pour les classes de VML s\u00e9lectionn\u00e9s (bas\u00e9s sur la faisabilit\u00e9), avec des cibles de ventes int\u00e9rimaires r\u00e9glement\u00e9es pour 2030, qui varieraient selon la classe de v\u00e9hicule selon la faisabilit\u00e9, et explorera des cibles int\u00e9rimaires pour le milieu des ann\u00e9es\u00a02020[58]<\/sup>\u00a0\u00bb. Ce virage vers l\u2019\u00e9lectrification presque totale est important parce que ces deux cat\u00e9gories de v\u00e9hicules repr\u00e9sentent plus des deux tiers de toutes les \u00e9missions du secteur des transports au Canada[59]<\/sup>.<\/p>\n

    Le PR\u00c9 \u00e9tablit \u00e9galement des engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ressources importantes \u00e0 l\u2019appui des VZE et de la d\u00e9carbonisation du secteur des transports. Ceux-ci comprennent des ressources pour les incitatifs \u00e0 l\u2019achat de VZE et l\u2019infrastructure de recharge, ainsi que des investissements dans le transport public et actif, l\u2019\u00e9cologisation du parc automobile f\u00e9d\u00e9ral et diverses mesures d\u2019aide \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions provenant de l\u2019industrie du camionnage (p. ex. l\u2019hydrog\u00e8ne)[60]<\/sup>. Ces engagements sont d\u00e9crits plus en d\u00e9tail dans le budget de 2022[61]<\/sup>. Bien que les d\u00e9tails soient limit\u00e9s, le PR\u00c9 indique \u00e9galement qu\u2019il reste du travail \u00e0 faire en ce qui concerne le transport dans les modes ferroviaire, a\u00e9rien, maritime, hors route et autres[62]<\/sup>.<\/p>\n

    Mod\u00e9lisation<\/strong><\/p>\n

    La transparence et l\u2019exactitude de la mod\u00e9lisation qui sous-tendent les r\u00e9ductions projet\u00e9es des \u00e9missions associ\u00e9es \u00e0 une mesure ou \u00e0 une s\u00e9rie de mesures constituent un probl\u00e8me de longue date en mati\u00e8re de droit et de politique climatique. L\u2019adage voulant que [traduction] \u00ab\u00a0tous les mod\u00e8les sont faux, mais certains sont utiles[63]<\/sup>\u00a0\u00bb est toujours pertinent. Le PR\u00c9 fait un pas important vers une transparence accrue \u00e0 cet \u00e9gard en incluant un chapitre sur les projections. Le chapitre explique la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour calculer les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions pr\u00e9vues et la fa\u00e7on dont ces r\u00e9ductions contribuent \u00e0 respecter l\u2019engagement pris pour 2030[64]<\/sup>. Il pr\u00e9sente \u00e9galement les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions pr\u00e9vues par secteur, ce qui offre une vue d\u2019ensemble utile. Par exemple, on y trouve la cible de 31\u00a0% sous les niveaux de 2005 d\u2019ici 2030 pour le secteur p\u00e9trolier et gazier[65]<\/sup>. Il indique \u00e9galement, par exemple, une r\u00e9duction de 88\u00a0% par rapport aux niveaux de 2005 dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9[66]<\/sup>.<\/p>\n

    Le PR\u00c9 s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 accro\u00eetre la transparence des approches de mod\u00e9lisation. Par exemple, le gouvernement \u00ab\u00a0organisera un processus dirig\u00e9 par des experts pour fournir des conseils ind\u00e9pendants \u00e0 temps pour le Rapport d\u2019\u00e9tape de 2023, renfor\u00e7ant le r\u00e9gime de mod\u00e9lisation robuste et fiable actuel pour \u00e9clairer la base des futurs PR\u00c9[67]<\/sup>\u00a0\u00bb. Cet engagement et les mesures connexes font suite aux conseils du Groupe consultatif pour la carboneutralit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral[68]<\/sup>. Il fait \u00e9galement un pas en avant pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le pass\u00e9 par le commissaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, qui a d\u00e9j\u00e0 recommand\u00e9 que le gouvernement \u00ab\u00a0fourni[sse] un meilleur acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u2019entr\u00e9e, aux hypoth\u00e8ses et aux donn\u00e9es de sortie des mod\u00e8les, de m\u00eame qu\u2019une description d\u00e9taill\u00e9e de la fa\u00e7on dont les politiques sont mod\u00e9lis\u00e9es[69]<\/sup>\u00a0\u00bb. Le commissaire a tr\u00e8s r\u00e9cemment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ce type de pr\u00e9occupation dans son rapport du printemps\u00a02022 concernant le potentiel de l\u2019hydrog\u00e8ne pour r\u00e9duire les \u00e9missions, concluant que les minist\u00e8res \u00ab\u00a0utilisaient des hypoth\u00e8ses irr\u00e9alistes[70]<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien qu\u2019une \u00e9valuation des projections du PR\u00c9 par l\u2019Institut canadien du climat ait conclu que le PR\u00c9 \u00ab\u00a0int\u00e8gre une mod\u00e9lisation et une analyse plus transparentes que jamais\u00a0\u00bb et qu\u2019avec l\u2019ensemble de politiques contenues dans le PR\u00c9 [traduction] \u00ab\u00a0le Canada sera en voie de r\u00e9aliser l\u2019objectif\u00a02026 et sera tr\u00e8s pr\u00e8s de r\u00e9aliser celui de 2030[71]<\/sup>\u00a0\u00bb, il s\u2019agira certainement d\u2019un aspect crucial \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

    Coop\u00e9ration et comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n

    Il est bien connu que le f\u00e9d\u00e9ralisme pose un d\u00e9fi fondamental aux lois et aux politiques sur les changements climatiques au Canada. Bien que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ait amplement comp\u00e9tence pour r\u00e9glementer les \u00e9missions de GES[72]<\/sup>, il n\u2019exerce pas de pouvoir absolu en cette mati\u00e8re. Les contraintes constitutionnelles signifient que la coop\u00e9ration avec les provinces et les territoires est essentielle pour atteindre les engagements en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions. Dans l\u2019ensemble, les mesures et les prochaines \u00e9tapes d\u00e9crites dans le PR\u00c9 repr\u00e9sentent l\u2019adoption par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d\u2019une approche \u00ab\u00a0comprenant tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de\u00a0\u00bb pour d\u00e9ployer des lois et des leviers strat\u00e9giques d\u00e9fendables sur le plan de la comp\u00e9tence, tout en faisant preuve de vigilance dans l\u2019observation des contraintes constitutionnelles.<\/p>\n

    Le PR\u00c9 remplit \u00e9galement son objectif (et l\u2019exigence de la LRMC<\/em>) d\u2019\u00e9tablir des mesures et des ententes de coop\u00e9ration avec les provinces et d\u2019autres gouvernements au Canada. En particulier, le chapitre sur la \u00ab\u00a0Collaborer \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques\u00a0\u00bb et l\u2019annexe des pr\u00e9sentations provinciales et territoriales traitent de ce contenu en d\u00e9tail[73]<\/sup>. Toutefois, bien qu\u2019il s\u2019agisse de renseignements utiles qui semblent satisfaire la LRMC<\/em>, on n\u2019\u00e9tablit pas de fa\u00e7on tout \u00e0 fait claire comment les r\u00e9ductions d\u2019\u00e9missions d\u00e9coulant des mesures provinciales et territoriales entrent en ligne de compte dans les projections du PR\u00c9. Cet aspect est abord\u00e9 bri\u00e8vement[74]<\/sup>, mais il ressort que cet aspect devra \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 dans les prochaines moutures du PR\u00c9, probablement dans le cadre de l\u2019engagement du gouvernement mentionn\u00e9 ci-dessus \u00e0 am\u00e9liorer la transparence de la mod\u00e9lisation, nonobstant les complexit\u00e9s relatives aux comp\u00e9tences.<\/p>\n

    4) CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

    Dans ses rapports de 2012 et de 2014, le commissaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable a constat\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n\u2019avait pas de plan global sur la fa\u00e7on de respecter ses engagements en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions[75]<\/sup>. Il n\u2019y avait rien qui \u00ab\u00a0\u00e9tablirait les objectifs du gouvernement en termes quantitatifs ainsi que les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre pour atteindre ces objectifs[76]<\/sup>\u00a0\u00bb. Par rapport \u00e0 cette base de r\u00e9f\u00e9rence, le PR\u00c9 repr\u00e9sente un grand pas en avant. Il s\u2019agit d\u2019une feuille de route exhaustive qui trace une voie raisonnablement cr\u00e9dible vers la cible de r\u00e9duction des \u00e9missions du Canada pour 2030, et au-del\u00e0, vers la carboneutralit\u00e9 en 2050. Nonobstant les mesures et les m\u00e9canismes pr\u00e9cis \u00e0 venir, le PR\u00c9 offre de la certitude quant au prix au niveau macro\u00e9conomique et une certitude politique qui sera probablement bien accueillie par bon nombre, m\u00eame si \u00e0 contrec\u0153ur, dans certains cas. Il fournit \u00e9galement un signal pr\u00e9coce que la LRMC <\/em>produit l\u2019effet escompt\u00e9, m\u00eame si cette t\u00e2che reste relativement simple \u00e0 accomplir durant le mandat du m\u00eame gouvernement qui a adopt\u00e9 la Loi.<\/p>\n

    Cependant, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans la discussion qui pr\u00e9c\u00e8de, il reste encore \u00e9norm\u00e9ment \u00e0 accomplir. Une grande partie du contenu du PR\u00c9 consiste essentiellement \u00e0 planifier de la planification suppl\u00e9mentaire. Bien que cela soit compr\u00e9hensible \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document g\u00e9n\u00e9ral, cela souligne aussi que le suivi et l\u2019uniformit\u00e9 des politiques sont essentiels \u00e0 compter de maintenant. L\u2019histoire des lois et des politiques sur les changements climatiques en est une d\u2019un \u00e9cart de plus en plus important entre des plans prometteurs sur papier et les r\u00e9ductions r\u00e9elles des \u00e9missions dans le monde r\u00e9el. Le PR\u00c9 trace un pont entre cet \u00e9cart et le Canada avec un degr\u00e9 de d\u00e9tail, d\u2019ambition et d\u2019exhaustivit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent. Cependant, il persistera un risque de d\u00e9raillement par des d\u00e9tails farfelus, des batailles de comp\u00e9tence, des all\u00e9gations d\u2019injustice, des complexit\u00e9s techniques et vents changeants de la politique. Malheureusement, s\u2019il est abandonn\u00e9 ou m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas mis en \u0153uvre \u00e0 un degr\u00e9 substantiel (sans politiques \u00e9quivalentes), le PR\u00c9 ne servira que d\u2019exemple le plus r\u00e9cent et le plus frappant d\u2019un pays tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9 qui ne donne pas suite \u00e0 ses engagements dans un contexte o\u00f9 le temps et l\u2019\u00e9quit\u00e9 sont essentiels. Le PR\u00c9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans un contexte o\u00f9 les enjeux sont \u00e9lev\u00e9s, et ils le demeureront pendant encore plusieurs d\u00e9cennies. Au cours des prochains mois et des prochaines ann\u00e9es, le monde verra si le Canada peut enfin passer de l\u2019\u00e9tape facile consistant \u00e0 prendre des engagements \u00e0 l\u2019\u00e9tape difficile et sans pr\u00e9c\u00e9dent consistant \u00e0 agir pour r\u00e9duire consid\u00e9rablement les \u00e9missions de GES.<\/p>\n

     <\/p>\n

    * Professeur agr\u00e9g\u00e9 et membre du Natural Resources, Energy & Environmental Law Research Group de la facult\u00e9 de droit, University of Calgary. Je remercie sinc\u00e8rement mes coll\u00e8gues pour leurs commentaires sur une \u00e9bauche pr\u00e9c\u00e9dente. Toute erreur rel\u00e8ve uniquement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur.<\/p>\n

      \n
    1. Environnement et Changement climatique Canada, Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030 : Prochaines \u00e9tapes du Canada pour un air pur et une \u00e9conomie forte<\/em>, no<\/sup> de catalogue\u00a04-460\/2022F-PDF (Gatineau\u00a0: Environnement et Changement climatique Canada, 2022), [PR\u00c9], en ligne (pdf)\u00a0: <www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/climate-change\/erp\/Plan-Reduction-Emissions-2030-Canada-fra.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    2. Loi sur la Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de carboneutralit\u00e9<\/em>, LC 2021, c 22 [LRMC<\/em>].<\/li>\n
    3. Voir David V Wright, \u00ab\u00a0Reflection on COP26 and the Glasgow Climate Pact\u00a0\u00bb, (2022) 125 Resources 1, en ligne (pdf)\u00a0: <cirl.ca\/sites\/default\/files\/Resources\/Resources125.pdf<\/a>> (pour une discussion sur les d\u00e9veloppements et les annonces de la COP26 pertinents pour le Canada).<\/li>\n
    4. Voir par ex Environnement et Changement climatique Canada, Quatri\u00e8me rapport biennal du Canada sur les changements climatiques<\/em>, no<\/sup> de catalogue\u00a0En4-73\/2020F-PDF (Gatineau\u00a0: Environnement et Changement climatique Canada, 2022), en ligne (pdf)\u00a0: <unfccc.int\/sites\/default\/files\/resource\/br4_final_fr.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    5. \u00ab\u00a0Loi canadienne sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de carboneutralit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 29\u00a0mars\u00a02022), en ligne\u00a0: Canada.ca<\/em> <www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/meteo\/changementsclimatiques\/plan-climatique\/carboneutralite-2050\/loi-canadienne-responsabilite-matiere-carboneutralite.html<\/a>>.<\/li>\n
    6. LRMC<\/em>, supra<\/em> note\u00a02, art\u00a09(2) (exige que le ministre publie le plan dans les six mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LRMC<\/em>), art 9(3) (autorise une prorogation de 90\u00a0jours, ce qui \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce). Voir aussi PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a019.<\/li>\n
    7. Voir Dave Sawyer et al, Une \u00e9valuation ind\u00e9pendante du Plan de r\u00e9duction des \u00e9missions pour 2030<\/em>, Institut canadien du climat (avril\u00a02022) \u00e0 6, en ligne (pdf)\u00a0: <climateinstitute.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/ERP-Volume-2-French-FINAL.pdf<\/a>> (indiquant que le PR\u00c9 fait ce que la LRMC exige qu\u2019il fasse).<\/li>\n
    8. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p 88.<\/li>\n
    9. L\u2019exigence relative \u00e0 cette cible est incluse dans la LRMC<\/em>, supra<\/em> note\u00a02, art 9(2.1). Voir Rosa Galvez, \u00ab\u00a0Guide sommaire sur la Loi canadienne sur la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de carboneutralit\u00e9 (LRMC<\/em>)\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 5\u00a0mai\u00a02022), en ligne\u00a0: S\u00e9natrice Rosa Galvez<\/em> <rosagalvez.ca\/fr\/initiatives\/responsabilit%C3%A9-climatique\/guide-sommaire-sur-la-lcrmc\/<\/a>>.<\/li>\n
    10. LRMC<\/em>, supra<\/em> note\u00a02, art 7(4).<\/li>\n
    11. LRMC<\/em>, supra<\/em> note\u00a02, art 9(1).<\/li>\n
    12. Voir S.\u00a0Pacala et R.\u00a0Socolow, \u00ab\u00a0Stabilization Wedges\u00a0: Solving the Climate Problem for the Next 50 Years with Current Technologies\u00a0\u00bb (2004) 305:5686 Science\u00a0968, en ligne (pdf)\u00a0: <cmi.princeton.edu\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/Stabilization_Wedges_-Solving_the_Climate_Problem_for_the_Next_50_Years_with_Current_Technologies_Science.pdf<\/a>>; Robert Socolow, \u00ab\u00a0Wedges reaffirmed\u00a0\u00bb (27\u00a0septembre\u00a02011) Bulletin of the Atomic Scientists, en ligne (pdf) : <cmi.princeton.edu\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/Wedges_reaffirmed_-_Bulletin_of_the_Atomic_Scientists.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    13. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a0102.<\/li>\n
    14. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a013.<\/li>\n
    15. Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, LC 2018, c 12, art\u00a0186 [LTPCGES<\/em>].<\/li>\n
    16. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a027. Voir Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021\u00a0CSC\u00a011.<\/li>\n
    17. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 aux pp\u00a028, 31.<\/li>\n
    18. Voir Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a029 (carte de l\u2019application actuelle).<\/li>\n
    19. Ibid<\/em> aux pp 12, 31.<\/li>\n
    20. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    21. M\u00e9moire de Dale Beugin et Blake Shaffer \u00e0 la ministre de l\u2019Infrastructure, Catherine McKenna (4\u00a0juin\u00a02021) \u00ab Politiques climatiques\u00a0: incertitude et solutions\u00a0\u00bb, en ligne (pdf)\u00a0: <institutclimatique.ca\/politiques-climatiques-incertitude-et-solutions\/<\/a>>.<\/li>\n
    22. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a031.<\/li>\n
    23. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a032.<\/li>\n
    24. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a037.<\/li>\n
    25. R\u00e8glement sur la r\u00e9duction des rejets de m\u00e9thane et de certains compos\u00e9s organiques volatils (secteur du p\u00e9trole et du gaz en amont)<\/em>, DORS\/2018-66.<\/li>\n
    26. Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999)<\/em>, LC 1999, c\u00a033 [LCPE (1999)<\/em>].<\/li>\n
    27. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a037.<\/li>\n
    28. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    29. Environnement et Changement climatique Canada, R\u00e9duction des \u00e9missions de m\u00e9thane provenant du secteur p\u00e9trolier et gazier au Canada<\/em> (document de travail) Gatineau\u00a0: Environnement et Changement climatique Canada, 2022, en ligne (pdf)\u00a0: <www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/lcpe\/20220325_OilGasMethaneDD-fra.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    30. \u00ab\u00a0Qu\u2019est-ce que la Norme sur les combustibles propres?\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification le 20\u00a0janvier\u00a02022), en ligne\u00a0: Canada.ca<\/em> <www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/gestion-pollution\/production-energie\/reglement-carburants\/norme-carburants-propres\/apropos.html<\/a>>.<\/li>\n
    31. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a034.<\/li>\n
    32. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a048.<\/li>\n
    33. Environnement et Changement climatique Canada, Une norme sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre en faveur d\u2019un secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 carboneutre<\/em> (Document de travail) Gatineau\u00a0: Environnement et Changement climatique Canada, 2022, en ligne (pdf)\u00a0: <www.canada.ca\/content\/dam\/eccc\/documents\/pdf\/lcpe\/NormelectricitepropreDocumenttravail-fra.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    34. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a05.<\/li>\n
    35. Environnement et Changement climatique Canada, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Le Canada lance des consultations au sujet d\u2019une norme sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 propre afin de mettre en place un r\u00e9seau carboneutre d\u2019ici 2035\u00a0\u00bb (15\u00a0mars\u00a02022), en ligne\u00a0: Canada.ca<\/em> <www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/nouvelles\/2022\/03\/le-canada-lance-des-consultations-au-sujet-dune-norme-sur-lelectricite-propre-afin-de-mettre-en-place-un-reseau-carboneutre-dici-2035.html<\/a>>.<\/li>\n
    36. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 aux pp 48\u201349.<\/li>\n
    37. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    38. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    39. Ibid<\/em> aux pp\u00a047\u201349. Voir aussi \u00ab\u00a0Plan d\u2019action canadien pour les petits r\u00e9acteurs modulaires\u00a0\u00bb (15\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022), en ligne\u00a0: NRCAN.gc.ca<\/em> <www.rncan.gc.ca\/nos-ressources-naturelles\/sources-denergie-reseau-distribution\/energie-nucleaire-uranium\/plan-daction-canadien-pour-les-petits-reacteurs-modulaires\/21185<\/a>>.<\/li>\n
    40. Voir Richard Florizone et Susan McGeachie, \u00ab\u00a0Electrification is Canada\u2019s advantage in the race to net zero\u00a0\u00bb (19\u00a0janvier\u00a02022), en ligne\u00a0: iPolitics<\/em> <ipolitics.ca\/news\/electrification-is-Canadas-advantage-in-the-race-to-net-zero<\/a>> (discussion sur l\u2019importance de l\u2019\u00e9lectrification).<\/li>\n
    41. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a052.<\/li>\n
    42. Wright, supra<\/em> note\u00a03.<\/li>\n
    43. \u00ab\u00a0Plafond des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour le secteur p\u00e9trolier et gazier\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 5\u00a0mai\u00a02022), en ligne\u00a0: Chambre des communes<\/em> <www.noscommunes.ca\/Committees\/fr\/RNNR\/StudyActivity?studyActivityId=11468847<\/a>>.<\/li>\n
    44. Voir le m\u00e9moire de Martin Olszynski au Comit\u00e9 permanent des ressources naturelles intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Re\u00a0: Study of the proposal for a greenhouse gas emissions cap on the oil and gas sector\u00a0\u00bb (17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022), en ligne (pdf)\u00a0: <www.ourcommons.ca\/Content\/Committee\/441\/RNNR\/Brief\/BR11637864\/br-external\/OlszynskiMartin-e.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    45. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a0217.<\/li>\n
    46. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 aux pp\u00a010, 55.<\/li>\n
    47. \u00ab\u00a0Nous devons devenir carboneutres\u00a0\u00bb (derni\u00e8re consultation le 5\u00a0mai\u00a02022) en ligne\u00a0: Initiative pour des sables bitumineux carboneutres <pathwaysalliance.ca\/fr\/<\/a>>.<\/li>\n
    48. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 aux pp 11, 59, 61.<\/li>\n
    49. \u00ab\u00a0Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 l\u2019investissement pour le captage, l\u2019utilisation et le stockage du carbone\u00a0\u00bb (derni\u00e8re modification\u00a0: 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021), en ligne\u00a0: Canada.ca<\/em> <www.canada.ca\/fr\/ministere-finances\/programmes\/consultations\/2021\/credit-impot-investissement-captage-utilisation-stockage-carbone.html<\/a>>.<\/li>\n
    50. Ibid<\/em>.<\/li>\n
    51. The Canadian Press, \u00ab\u00a0Federal tax credit not enough to get carbon capture projects build, Cenovus CEO says\u00a0\u00bb, CBC<\/em> (27\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.cbc.ca\/news\/canada\/calgary\/cenovus-energy-reports-1-6b-first-quarter-profit-triples-dividend-1.6432431<\/a>>.<\/li>\n
    52. Mia Rabson, \u00ab\u00a0Hundreds of academics ask Freeland to scrap carbon capture tax credit\u00a0\u00bb, CTV<\/em> (20\u00a0janvier\u00a02022), en ligne\u00a0: <www.ctvnews.ca\/climate-and-environment\/hundreds-of-academics-ask-Freeland-to-scrap-carbon-capture-tax-credit-1.5747401<\/a>>.<\/li>\n
    53. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a091.<\/li>\n
    54. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a061 (indiquant que \u00ab\u00a0[l]e secteur pourrait \u00e9galement avoir recours \u00e0 des flexibilit\u00e9s limit\u00e9es dans le temps, par exemple en utilisant des cr\u00e9dits d\u2019\u00e9mission nationaux ou internationaux\u2026\u00a0\u00bb). Le PR\u00c9 indique \u00e9galement que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral est en train d\u2019\u00e9laborer une politique sur l\u2019utilisation des \u00ab\u00a0r\u00e9sultats d\u2019att\u00e9nuation transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale\u00a0\u00bb dans le cadre du r\u00e9gime international de compensation des \u00e9missions \u00e0 la p\u00a0118.<\/li>\n
    55. Voir Rachel Samson, Peter Phillips et Don Drummond, \u00ab\u00a0Cutting to the Chase on Fossil Fuel Subsidies\u00a0\u00bb, Institut canadien pour des choix climatiques<\/em>, (f\u00e9vrier\u00a02022), en ligne (pdf)\u00a0: <climatechoices.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/Fossil-Fuels-Main-Report-English-FINAL-1.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    56. Ibid<\/em>\u00a0(traite de cet engagement et de ce qu\u2019il peut signifier).<\/li>\n
    57. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a050.<\/li>\n
    58. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a069.<\/li>\n
    59. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a064.<\/li>\n
    60. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a070.<\/li>\n
    61. Transports Canada, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Le ministre des Transports annonce l\u2019\u00e9largissement du programme Incitatifs pour l\u2019achat de v\u00e9hicules z\u00e9ro \u00e9mission\u00a0\u00bb (22\u00a0avril\u00a02022), en ligne\u00a0: Canada.ca<\/em> <www.canada.ca\/fr\/transports-canada\/nouvelles\/2022\/04\/le-ministre-des-transports-annonce-lelargissement-du-programme-incitatifs-pour-lachat-de-vehicules-zero-emission.html<\/a>>.<\/li>\n
    62. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a071.<\/li>\n
    63. George Box et Norman Draper, \u00ab\u00a0Empirical Model-Building and Response Surfaces\u00a0\u00bb, New York, Wiley, 1987 \u00e0 la p 424.<\/li>\n
    64. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 la p\u00a099, annexe\u00a05.<\/li>\n
    65. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0102.<\/li>\n
    66. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0104.<\/li>\n
    67. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0106.<\/li>\n
    68. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0106.<\/li>\n
    69. Canada, commissaire \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, Automne\u00a02014 \u2013 Rapport de la commissaire \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable<\/em>, no de catalogue\u00a0FA1-2\/2014-1-0F-PDF, (audit de performance), Chapitre\u00a01 \u2013 L\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques (Ottawa\u00a0: Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, 2014) aux para\u00a01.43\u20131.57 [audit de 2014], en ligne\u00a0: BVG-BVG.gc.ca<\/em> <www.oag-bvg.gc.ca\/internet\/Francais\/parl_cesd_201410_01_f_39848.html<\/a>>.<\/li>\n
    70. Canada, commissaire \u00e0 l\u2019environnement et au d\u00e9veloppement durable, Rapport\u00a03 \u2014 Le potentiel de l\u2019hydrog\u00e8ne pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, no de catalogue\u00a0FA1-26\/2022-1-3F-PDF (Ottawa\u00a0: Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, 2022) au para\u00a03.16, en ligne\u00a0: BVG-BVG.gc.ca<\/em> <www.oag-bvg.gc.ca\/internet\/Francais\/parl_cesd_202204_03_f_44023.html<\/a>>.<\/li>\n
    71. Sawyer, supra<\/em> note\u00a07 \u00e0 la p\u00a011<\/li>\n
    72. Voir Nathalie J. Chalifour, \u00ab\u00a0Canadian Climate Federalism\u00a0: Parliament\u2019s Ample Constitutional Authority to Legislate GHG Emissions through Regulations, a National Cap and Trade Program, or a National Carbon Tax\u201d (2016) 33\u00a0NJCL\u00a0331 \u00e0 la p 361, en ligne (pdf)\u00a0: <papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=2775370<\/a>>; Alastair R. Lucas & Jenette Yearsley, \u00ab\u00a0The Constitutionality of Federal Climate Change Legislation\u00a0\u00bb (2011) 4:15 SPP Research Papers, en ligne (pdf)\u00a0: <journalhosting.ucalgary.ca\/index.php\/sppp\/article\/download\/42369\/30265\/110948<\/a>>.<\/li>\n
    73. PR\u00c9, supra<\/em> note\u00a01 aux pp\u00a0110\u2013119.<\/li>\n
    74. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a0101.<\/li>\n
    75. Audit de 2014, supra<\/em> note\u00a069 au para\u00a01.36.<\/li>\n
    76. Ibid<\/em> aux para\u00a01.37.<\/li>\n<\/ol>\n

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