I. INTRODUCTION<\/b><\/p>\n
Dans l\u2019examen de l\u2019an dernier[1]<\/sup>, j\u2019ai discut\u00e9 bri\u00e8vement de l\u2019autorisation d\u2019appel accord\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire AltaLink Management Ltd. v Alberta Utilities <\/i>Commission[2]<\/sup>, une affaire qui semblait soulever des questions importantes sur l\u2019application de l\u2019honneur de la Couronne aux proc\u00e9dures r\u00e9glementaires dans lesquelles les droits, les revendications et les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones \u00e9taient en jeu. Ma pr\u00e9diction \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9tait que, si l\u2019appel devait aboutir,<\/p>\n \u2026cela pourrait tr\u00e8s bien laisser pr\u00e9sager des appels plus fr\u00e9quents \u00e0 l\u2019honneur de la Couronne dans les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires\u2026 Le processus, non pas au sens de la m\u00e9canique de la consultation mais du canevas sur lequel se d\u00e9roule cette prise de d\u00e9cision (l\u2019\u00e9ventail des facteurs pertinents), pourrait s\u2019\u00e9tendre consid\u00e9rablement[3]<\/sup>.<\/p>\n Le 17 juin 2021, l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 accueilli[4]<\/sup> et, bien que le jugement majoritaire des juges Watson et Wakeling ne soit pas fond\u00e9 sur les principes constitutionnels de l\u2019honneur de la Couronne et de la r\u00e9conciliation, il aura presque certainement des r\u00e9percussions sur la fa\u00e7on dont l\u2019Alberta Utilities Commission (ci-apr\u00e8s \u00ab la Commission \u00bb ou \u00ab l\u2019AUC \u00bb) traite les questions touchant les droits, les revendications et les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones dans le cadre de sa comp\u00e9tence concernant la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Je consacre donc une partie consid\u00e9rable de l\u2019enqu\u00eate de cette ann\u00e9e \u00e0 l\u2019analyse et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de cette d\u00e9cision.<\/p>\n Je reviens \u00e9galement sur deux des questions persistantes de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>[5]<\/sup> : Quelle norme de contr\u00f4le les cours d\u2019appel devraient-elles appliquer \u00e0 leur examen de la r\u00e9vision judiciaire ou des jugements en appel? Malgr\u00e9 la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart explicite, dans cet arr\u00eat, de la notion de comp\u00e9tence en tant que motif de contr\u00f4le, mais aussi en tant que crit\u00e8re d\u2019exactitude, la comp\u00e9tence (ou une approximation tr\u00e8s proche) a-t-elle encore des jambes \u00e0 l\u2019\u00e8re vavilovienne du contr\u00f4le judiciaire? Enfin, dans le contexte des r\u00e9centes proc\u00e9dures devant la Commission, j\u2019aborderai la question des obligations des secteurs r\u00e9glement\u00e9s envers ceux qui sont charg\u00e9s de les r\u00e9glementer.<\/p>\n II. ALTALINK MANAGEMENT LTD V ALBERTA (UTILITIES COMMISSION)<\/i><\/b>[6]<\/strong><\/sup><\/p>\n i. Introduction et contexte factuel <\/b><\/p>\n Pour plusieurs raisons, il s\u2019agissait de l\u2019un des jugements les plus attendus en droit de l\u2019\u00e9nergie en 2021. Il s\u2019agissait d\u2019un appel de la d\u00e9cision de la Commission dans une affaire o\u00f9 les principes de la r\u00e9glementation des tarifs se heurtaient aux droits, revendications et int\u00e9r\u00eats de deux Premi\u00e8res Nations de l\u2019Alberta. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta devait d\u00e9terminer si elle devait confirmer la d\u00e9cision de la Commission selon laquelle les soci\u00e9t\u00e9s en commandite, dans chacune desquelles l\u2019une des deux Premi\u00e8res Nations d\u00e9tenait une participation majoritaire, ne pouvaient pas recouvrer certains co\u00fbts, en tant que composante de leurs besoins en revenus, dans les tarifs factur\u00e9s aux clients. Il s\u2019agissait de co\u00fbts r\u00e9currents d\u2019audit et de r\u00e9glementation r\u00e9sultant de l\u2019approbation d\u2019un accord entre AltaLink Management Ltd (ci-apr\u00e8s \u00ab AltaLink \u00bb) et les deux soci\u00e9t\u00e9s en commandite transf\u00e9rant aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite les parties des actifs d\u2019une ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui \u00e9taient situ\u00e9es sur les r\u00e9serves des deux Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n Le projet \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure devant la Commission avait eu une p\u00e9riode de gestation longue et compliqu\u00e9e. On peut le faire remonter \u00e0 2002. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, AltaLink avait achet\u00e9 le r\u00e9seau de transport de TransAlta et le droit de l\u2019exploiter. \u00c0 cette \u00e9poque, AltaLink s\u2019est rendu compte que les installations de transport du sud-ouest de l\u2019Alberta avaient besoin d\u2019\u00eatre modernis\u00e9es. Cette \u00e9piphanie l\u2019a finalement amen\u00e9 \u00e0 conclure que l\u2019emplacement pr\u00e9f\u00e9rable pour une nouvelle ligne de transport \u00e9tait celui qui impliquait la travers\u00e9e de terres appartenant aux deux Premi\u00e8res Nations. Cela n\u00e9cessitait le consentement des deux Premi\u00e8res Nations et ce consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. En \u00e9change du consentement des Premi\u00e8res Nations, en 2010, AltaLink a conf\u00e9r\u00e9 une option irr\u00e9vocable aux Premi\u00e8res Nations pour l\u2019achat d\u2019un pourcentage des actifs de transport traversant le territoire des Premi\u00e8res Nations en utilisant le v\u00e9hicule des deux soci\u00e9t\u00e9s en commandite. Dans chacun de ces partenariats, AltaLink, sous diverses formes de soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tait \u00e9galement partie. Toutefois, l\u2019option conf\u00e9r\u00e9e aux Premi\u00e8res Nations donnait \u00e0 chacune d\u2019elles le droit d\u2019acqu\u00e9rir jusqu\u2019\u00e0 51 % des parts de partenariat pertinentes. Peu de temps apr\u00e8s, la nouvelle ligne de transport est devenue op\u00e9rationnelle et, en f\u00e9vrier 2014, les deux Premi\u00e8res Nations avaient exerc\u00e9 leurs options pour acqu\u00e9rir le maximum de 51 % pr\u00e9vu dans le contrat d\u2019option avec des accords de partenariat conclus trois ans plus tard. \u00c0 ce moment-l\u00e0, la derni\u00e8re s\u00e9rie de proc\u00e9dures r\u00e9glementaires qui ont fait l\u2019objet de l\u2019audience de la Commission et de sa d\u00e9cision contest\u00e9e a commenc\u00e9 avec le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande par AltaLink pour l\u2019approbation de la vente des actifs de transport traversant les terres des Premi\u00e8res Nations aux deux soci\u00e9t\u00e9s en commandite ainsi que l\u2019approbation des tarifs g\u00e9n\u00e9raux provisoires bas\u00e9s sur leurs besoins en revenus pour 2017 et 2018.<\/p>\n En ce qui concerne la question des co\u00fbts d\u2019audit et de r\u00e9glementation estim\u00e9s \u00e0 60 000 $ par ann\u00e9e pour chaque partenariat, il s\u2019agit de co\u00fbts qui d\u00e9coulent de la s\u00e9paration de la propri\u00e9t\u00e9 du r\u00e9seau de transport et qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires autrement. Ni un audit annuel, ni des d\u00e9p\u00f4ts r\u00e9glementaires distincts pour les parties de la ligne de transport qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9es n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires.<\/p>\n ii. La d\u00e9cision de la Commission sur les co\u00fbts d\u2019audit et de d\u00e9p\u00f4t r\u00e9glementaire <\/b><\/p>\n L\u2019article 101 de la Public Utilities Act<\/i>[7] <\/sup>exige l\u2019approbation de la Commission pour tout transfert d\u2019actifs de transport, tandis que l\u2019article 17(1) de l\u2019Alberta Utilities Commission Act <\/i>(ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019AUC Act <\/i>\u00bb)[8]<\/sup> stipule que, dans toute proc\u00e9dure de ce type, la Commission<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n \u2026 doit, en plus de toutes les autres questions qu\u2019elle peut ou doit prendre en consid\u00e9ration \u2026 examiner si \u2026 l\u2019exploitation de la ligne de transport \u2026 propos\u00e9e \u2026 est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, compte tenu des effets sociaux et \u00e9conomiques de la \u2026 ligne \u2026 et des effets de la \u2026 ligne sur l\u2019environnement.<\/p>\n Aux fins de l\u2019exercice de son autorit\u00e9 en vertu de ces articles, la Commission avait \u00e9labor\u00e9 une formule appel\u00e9e le crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb. Ce crit\u00e8re implique un \u00e9quilibre entre la mesure dans laquelle le transfert d\u2019actifs profitera aux contribuables et les impacts n\u00e9gatifs du transfert. Si, tout compte fait, l\u2019approbation profitera aux contribuables ou ne les laissera pas dans une situation plus d\u00e9favorable, le projet pourra \u00eatre approuv\u00e9. Si leur situation est pire, la Commission examinera si le pr\u00e9judice peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 en soumettant l\u2019approbation \u00e0 des conditions. Parmi les facteurs pris en compte figurent l\u2019impact du transfert sur les tarifs factur\u00e9s aux clients et la fiabilit\u00e9 du service.<\/p>\n Dans ce cas[9]<\/sup>, la Commission s\u2019est concentr\u00e9e sur la mesure dans laquelle les tarifs factur\u00e9s par les partenaires en tant qu\u2019exploitants de r\u00e9seau seraient augment\u00e9s si les co\u00fbts d\u2019audit et de r\u00e9glementation devaient \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur les clients[10]<\/sup>. Toutefois, la Commission a refus\u00e9 de tenir compte d\u2019une s\u00e9rie d\u2019impacts compensatoires qui, selon AltaLink et les partenariats, \u00e9taient plus que n\u00e9gligeables :<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Les b\u00e9n\u00e9fices tir\u00e9s de l\u2019acheminement de la ligne de transport \u00e0 travers les terres des Premi\u00e8res Nations qui, selon la direction d\u2019AltaLink, s\u2019\u00e9levaient \u00e0 32 millions de dollars, et les avantages intangibles d\u00e9coulant du partenariat avec les Premi\u00e8res Nations g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9crits comme \u00ab (1) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la main-d\u2019oeuvre des Premi\u00e8res Nations; (2) le renforcement des relations d\u2019AltaLink avec d\u2019autres Premi\u00e8res Nations au Canada et aux \u00c9tats-Unis; et (3) le soutien \u00e0 l\u2019alignement des int\u00e9r\u00eats entre AltaLink et les Premi\u00e8res Nations pour am\u00e9liorer l\u2019exploitation s\u00e9curitaire et fiable \u00e0 long terme des actifs des services publics sur leurs terres de r\u00e9serve[11]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n En imposant \u00e0 son approbation des transferts la condition que les co\u00fbts d\u2019audit et de r\u00e9glementation ne soient pas r\u00e9percut\u00e9s sur les clients, la Commission[12]<\/sup> a statu\u00e9 que les \u00e9conomies de co\u00fbts occasionn\u00e9es par l\u2019acheminement des lignes de transport \u00e0 travers le territoire des Premi\u00e8res Nations n\u2019\u00e9taient pas pertinentes pour l\u2019application du crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb. L\u2019application du crit\u00e8re \u00e9tait sp\u00e9cifique \u00e0 la nature de l\u2019application particuli\u00e8re \u2014 le transfert d\u2019actifs. Il s\u2019agissait \u00e9galement d\u2019une norme prospective. La question de l\u2019emplacement de la nouvelle ligne de transport avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue dans le pass\u00e9 et dans des proc\u00e9dures et des accords distincts. Quant aux avantages intangibles, m\u00eame s\u2019ils \u00e9taient prospectifs, ils \u00e9taient trop sp\u00e9culatifs et n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9s par les preuves pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Commission. Il n\u2019\u00e9tait pas clair non plus si ces avantages ou l\u2019une de leurs composantes repr\u00e9sentaient des avantages prospectifs pour les contribuables.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune compensation pertinente ou prouv\u00e9e \u00e0 l\u2019impact n\u00e9gatif de permettre aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite de transmettre les co\u00fbts d\u2019audit annuel et d\u2019approbation r\u00e9glementaire aux contribuables, la Commission a jug\u00e9 que le crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb dictait que, en approuvant la demande de transfert d\u2019actifs et les tarifs g\u00e9n\u00e9raux provisoires, il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019att\u00e9nuer le pr\u00e9judice financier en d\u00e9cidant que les co\u00fbts contest\u00e9s ne seraient pas transmis aux contribuables. Il a \u00e9t\u00e9 convenu que la Commission n\u2019avait jamais rendu une telle ordonnance auparavant[13]<\/sup>.<\/p>\n iii. Proc\u00e9dures de r\u00e9vision <\/b><\/p>\n AltaLink a ensuite demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision de la Commission, et plus particuli\u00e8rement de la d\u00e9cision sur le recouvrement des co\u00fbts annuels d\u2019audit et de r\u00e9glementation, devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta. L\u2019article 29 de l\u2019AUC Act <\/i>pr\u00e9voyait un tel appel sur une question de droit ou de comp\u00e9tence avec l\u2019autorisation d\u2019un seul juge de la Cour. Le juge d\u2019appel Strekaf a accord\u00e9 l\u2019autorisation pour deux des motifs invoqu\u00e9s par AltaLink \u00e0 trois de ses capacit\u00e9s juridiques, notamment en tant que partenaire des deux Premi\u00e8res Nations dans la propri\u00e9t\u00e9 des actifs de la ligne de transport. D\u00e9crits comme des questions de droit, les deux motifs \u00e9taient les suivants :<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Un tribunal de la Cour d\u2019appel compos\u00e9 des juges Watson, Wakeling et Feehan a accueilli l\u2019appel et a ordonn\u00e9 que les deux partenariats soient autoris\u00e9s \u00e0 inclure les co\u00fbts d\u2019audit et du processus r\u00e9glementaire dans leurs demandes tarifaires et ainsi les recouvrer aupr\u00e8s des contribuables. Le jugement principal a \u00e9t\u00e9 rendu par les juges Watson et Wakeling, le juge Feehan \u00e9tant d\u2019accord mais proc\u00e9dant \u00e9galement \u00e0 un examen des bases constitutionnelles pour contester la d\u00e9cision de la Commission. Ayant accueilli l\u2019appel pour des motifs de droit administratif, les juges Watson et Wakeling n\u2019ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019explorer les arguments constitutionnels, bien qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s pr\u00e9sents dans les motifs d\u2019appel avanc\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s appelantes, dont AltaLink[15]<\/sup>.<\/p>\n En ce qui concerne les motifs de droit administratif, le jugement principal a estim\u00e9 que la Commission avait \u00ab commis une erreur[16]<\/sup> \u00bb en adoptant et en appliquant une r\u00e8gle absolue selon laquelle elle ne devait prendre en consid\u00e9ration que les avantages prospectifs. Rien dans la loi ne justifiait l\u2019adoption d\u2019une approche aussi \u00e9troite et formaliste. La Commission s\u2019est \u00e9galement \u00ab tromp\u00e9e[17]<\/sup> \u00bb en rejetant la pertinence des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes de cette entreprise et, notamment, les \u00e9conomies de co\u00fbts occasionn\u00e9es par le trac\u00e9 et la construction de la nouvelle ligne de transport. Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es lors de cette phase \u00e9taient celles qui continueraient \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 des phases initiales de construction et d\u2019exploitation et dans le futur. Parmi ces \u00ab avantages ult\u00e9rieurs pr\u00e9visibles[18]<\/sup> \u00bb, il y avait ceux qui profitaient \u00e0 l\u2019environnement. Il y avait aussi les avantages qui d\u00e9couleraient de la promotion des relations avec les Premi\u00e8res Nations par la participation \u00e0 des projets comme celui-ci, y compris la promotion de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans les r\u00e9serves, tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 pour ce m\u00eame projet.<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n En bref, une vision plus large du crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice et de l\u2019int\u00e9r\u00eat public est appropri\u00e9e. Elle inclut tous les facteurs que la Commission consid\u00e8re comme pertinents pour la demande de transfert et de vente, que ces facteurs surviennent ou non avant ou apr\u00e8s la demande[19]<\/sup>.<\/p>\n Les juges Watson et Wakeling ont ensuite catalogu\u00e9 un grand nombre d\u2019obstacles historiques auxquels se heurtent les peuples autochtones pour participer pleinement \u00e0 la richesse et aux opportunit\u00e9s offertes \u00e0 d\u2019autres au Canada, et en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 un emploi valorisant. Comme antidote, la participation \u00e0 des projets tels que celui-ci devait \u00eatre promue et encourag\u00e9e[20]<\/sup>.<\/p>\n Le juge Feehan, tout en partageant l\u2019avis des juges Watson et Wakeling[21]<\/sup>, est all\u00e9 encore plus loin et a pr\u00e9conis\u00e9 un mod\u00e8le dans lequel l\u2019\u00e9valuation de d\u00e9fis juridiques comme celui-ci \u00e9tait ancr\u00e9e dans les obligations constitutionnelles d\u00e9coulant de l\u2019honneur de la Couronne et de l\u2019imp\u00e9ratif de r\u00e9conciliation.<\/p>\n iv. Analyse <\/b><\/p>\n Gordon Kaiser (dans ces pages)[22]<\/sup> et Kristen van de Biezenbos (dans le blogue de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Calgary)[23]<\/sup> ont tous deux fourni une \u00e9valuation, en grande partie favorable, de ce jugement. En particulier, ils ont soulign\u00e9 et exprim\u00e9 leur soutien \u00e0 la reconnaissance par la Cour de l\u2019importance pour la Commission de tenir compte, dans l\u2019exercice de son mandat en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur l\u2019approbation et l\u2019exploitation des lignes de transport, des int\u00e9r\u00eats des groupes des Premi\u00e8res Nations qui participent \u00e0 l\u2019industrie en tant que propri\u00e9taires, partenaires et exploitants. Pour les juges Watson et Wakeling, ce sens du mandat devrait impr\u00e9gner l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gislatives pertinentes, un exercice ancr\u00e9 dans un sens large de la port\u00e9e de l\u2019\u00ab int\u00e9r\u00eat public \u00bb dans la disposition et la structure l\u00e9gislatives applicables. Pour le juge Feehan, cela va apparemment plus loin, en ce sens que non seulement l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation des lois, mais aussi vraisemblablement la validit\u00e9 constitutionnelle des dispositions l\u00e9gislatives elles-m\u00eames, devraient \u00eatre abord\u00e9s par renvoi aux imp\u00e9ratifs constitutionnels d\u00e9coulant non seulement de l\u2019honneur de la Couronne, mais aussi de la poursuite du principe de r\u00e9conciliation reconnu dans la Constitution. J\u2019ai peu \u00e0 redire sur la majorit\u00e9 de ce que ces commentateurs ont avanc\u00e9. Toutefois, je tiens \u00e0 injecter dans la discussion de cet arr\u00eat quelques \u00e9l\u00e9ments de prudence, notamment du point de vue du droit administratif et des principes du contr\u00f4le judiciaire et de ses capacit\u00e9s de r\u00e9paration.<\/p>\n a. Port\u00e9e de l\u2019appel et norme de contr\u00f4le <\/b><\/p>\n Les juges Watson et Wakeling n\u2019ont pratiquement pas consacr\u00e9 de temps \u00e0 la port\u00e9e de la disposition d\u2019appel de l\u2019article 29(1) de l\u2019AUC Act<\/i>. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 not\u00e9, elle exigeait l\u2019autorisation d\u2019un seul juge de la Cour d\u2019appel et se limitait aux questions de droit et de comp\u00e9tence. Dans une note de bas de page, le jugement conjoint d\u00e9clarait simplement :<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Les normes de contr\u00f4le en appel s\u2019appliquent. Canada c. Vavilov<\/i>, 2019 CSC 65, par. 37. Une cour d\u2019appel peut substituer son opinion \u00e0 celle de l\u2019adjudicateur initial sur les questions de droit[24]<\/sup>.<\/p>\n Cela refl\u00e8te bien s\u00fbr le changement apport\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>[25]<\/sup> dans lequel, en l\u2019absence de modification l\u00e9gislative, les normes de contr\u00f4le \u00e0 appliquer lors d\u2019un appel devant une cour d\u2019un d\u00e9cideur statutaire sont celles qui sont habituellement appliqu\u00e9es aux appels en mati\u00e8re civile : le bien-fond\u00e9 des questions de droit et \u00ab l\u2019erreur manifeste et dominante \u00bb pour les conclusions de fait et les conclusions mixtes de droit et de fait, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait une question de droit \u00ab facilement isolable \u00bb, ces normes \u00e9tant celles \u00e9tablies pour la plupart des appels en mati\u00e8re civile par Housen c Nikolaisen<\/i>[26]<\/sup>.<\/p>\n Mis \u00e0 part le fait que cet \u00e9l\u00e9ment de l\u2019arr\u00eat majoritaire de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/i>a fait l\u2019objet de nombreuses critiques[27]<\/sup>, l\u2019application de cette norme aux d\u00e9terminations sp\u00e9cifiquement juridiques de la Commission dans cette affaire ne posait aucun probl\u00e8me. Cependant, les motifs d\u2019appel sur lesquels le juge Strekaf a donn\u00e9 son autorisation \u2014 entrave au pouvoir discr\u00e9tionnaire et manquement \u00e0 l\u2019obligation de prendre en compte tous les facteurs pertinents \u2014 soul\u00e8vent des questions quant \u00e0 savoir s\u2019ils sont correctement qualifi\u00e9s de pures questions de droit ou de questions mixtes de droit et de fait dont il n\u2019y a pas de questions de droit facilement isolables, ces derni\u00e8res \u00e9tant apparemment hors du champ d\u2019application de la disposition d\u2019appel comme n\u2019\u00e9tant pas des questions de droit ou de comp\u00e9tence[28]<\/sup>.<\/p>\n Dans ce contexte, il importe de rappeler l\u2019admonestation du juge en chef McLachlin dans l\u2019affaire Dr. Q c College of Physicians and Surgeons of British Columbia <\/i>:<\/p>\n Si les motifs nomm\u00e9s [tels que l\u2019entrave au pouvoir discr\u00e9tionnaire et l\u2019absence de prise en compte des facteurs pertinents], le libell\u00e9 de la disposition habilitante et les interpr\u00e9tations scl\u00e9ros\u00e9es des formulations l\u00e9gislatives demeurent utiles comme rep\u00e8res familiers, ils ne dictent plus le cheminement[29]<\/sup>.<\/p>\n Au moment de l\u2019arr\u00eat\u00a0Vavilov<\/em>, l\u2019entrave au pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019est pas un motif de contr\u00f4le, mais un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019un des facteurs contextuels, le \u00ab r\u00e9gime l\u00e9gal applicable[30]<\/sup>\u00a0\u00bb, que la majorit\u00e9 consid\u00e8re comme pertinent pour le contenu et l\u2019application du contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable :<\/p>\n Le r\u00e9gime l\u00e9gislatif oriente \u00e9galement les approches acceptables en mati\u00e8re de prise de d\u00e9cisions : par exemple, lorsque le d\u00e9cideur dispose d\u2019un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire, il serait d\u00e9raisonnable de sa part d\u2019entraver un tel pouvoir discr\u00e9tionnaire[31]<\/sup>.<\/p>\n La question est alors de savoir ce qu\u2019il en est, aux fins de l\u2019article 29, des all\u00e9gations d\u2019entrave et de manquement \u00e0 tenir compte des facteurs pertinents, en particulier dans le contexte de l\u2019exercice d\u2019un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont l\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 des questions de droit et de comp\u00e9tence. Dans le cas de l\u2019entrave, o\u00f9 se situe la ligne de d\u00e9marcation, aux fins de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019appel, entre la structuration du pouvoir discr\u00e9tionnaire en fonction des faits et l\u2019entrave qui, en droit, d\u00e9pend beaucoup plus directement du sens et des objectifs des articles pertinents de la loi et de ceux de la loi dans son ensemble? \u00c0 quel moment le pouvoir discr\u00e9tionnaire est-il limit\u00e9 par des imp\u00e9ratifs principalement juridiques par opposition \u00e0 l\u2019\u00e9valuation par l\u2019organisme de r\u00e9glementation des fondements factuels et du contexte de l\u2019affaire dont il est saisi, ce dernier \u00e9tant le territoire des d\u00e9terminations mixtes de droit et de fait dont il n\u2019existe pas de question de droit pur facilement isolable? En effet, la m\u00eame question peut \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 propos de l\u2019absence de prise en compte de facteurs pertinents (comme il est all\u00e9gu\u00e9 dans cette affaire) ou, d\u2019ailleurs, de la prise en compte de facteurs non pertinents. O\u00f9 se situe la fronti\u00e8re entre, d\u2019une part, les d\u00e9terminations de la pertinence fond\u00e9es sur les faits et, d\u2019autre part, les \u00e9valuations contingentes sur le plan juridique?<\/p>\n En examinant la d\u00e9cision des juges Watson et Wakeling dans cette perspective, trois choses ressortent. Premi\u00e8rement, il semble qu\u2019ils n\u2019aient aucun probl\u00e8me avec la simple existence des param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux du crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb \u2014 une \u00e9valuation de l\u2019impact du projet sur les contribuables et sur la fiabilit\u00e9 du transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en vue d\u2019\u00e9tablir si les pr\u00e9judices l\u2019emporteront sur les avantages. Il s\u2019agit d\u2019un exercice de structuration d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire par un organisme de r\u00e9glementation en vue d\u2019un examen plus efficace et pr\u00e9visible des demandes[32]<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, \u00e0 de nombreux \u00e9gards et dans de nombreuses situations, il s\u2019agit d\u2019une enqu\u00eate largement fond\u00e9e sur les faits. Troisi\u00e8mement, son exercice, soit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, soit, comme ici, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande particuli\u00e8re, peut cependant g\u00e9n\u00e9rer des questions purement ou principalement juridiques avec l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la disposition d\u2019appel de l\u2019AUC Act <\/i>qui en r\u00e9sulte comme une pure question de droit.<\/p>\n Il est int\u00e9ressant de noter que dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du jugement majoritaire, on caract\u00e9rise l\u2019erreur de la Commission uniquement en termes de \u00ab manquement \u00e0 prendre en compte tous les facteurs pertinents qui d\u00e9terminent si une vente est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public[33]<\/sup> \u00bb [traduction]. Il n\u2019y a aucune mention d\u2019une entrave ill\u00e9gale \u00e0 la discr\u00e9tion. Toutefois, cela mis \u00e0 part, l\u2019arr\u00eat se concentre sur son rejet de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application par la Commission du crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb au motif que, correctement appliqu\u00e9, il ne permet de prendre en compte que les avantages prospectifs dans le calcul et l\u2019exercice de compensation que le crit\u00e8re exige.<\/p>\n Pour la Commission, cela signifiait que les avantages pass\u00e9s r\u00e9sultant des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes de l\u2019\u00e9volution du projet global ne pouvaient pas \u00eatre avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de l\u2019affirmation selon laquelle les avantages d\u00e9passaient de loin les co\u00fbts de l\u2019approbation sous la forme des co\u00fbts accessoires et r\u00e9currents d\u2019audit et d\u2019approbation r\u00e9glementaire. La proposition selon laquelle les diverses \u00e9tapes des processus de d\u00e9veloppement et d\u2019approbation globaux devaient \u00eatre \u00e9valu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 des fins r\u00e9glementaires et non cumul\u00e9es afin d\u2019\u00e9tablir si les avantages l\u2019emportaient sur les co\u00fbts pour les contribuables et sur tout impact n\u00e9gatif sur la fiabilit\u00e9 des services fournis faisait partie int\u00e9grante de l\u2019analyse de la Commission. La Commission s\u2019\u00e9tait \u00e9galement demand\u00e9 si l\u2019un des avantages intangibles revendiqu\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9tait m\u00eame prospectif et, dans le cas de divers avantages collat\u00e9raux pour les deux Premi\u00e8res Nations, suffisamment \u00e9tabli ou trop sp\u00e9culatif[34]<\/sup>.<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 le rejet du raisonnement de la Commission \u00e9tait ancr\u00e9 dans le sentiment de la Cour qu\u2019il y avait une interpr\u00e9tation correcte des dispositions pertinentes et de l\u2019objectif global de cet aspect de la Loi, il est difficile de contester ces \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9cision au motif qu\u2019ils ne faisaient pas v\u00e9ritablement l\u2019objet d\u2019un appel en vertu de la Loi parce qu\u2019ils constituaient des d\u00e9terminations de questions mixtes de droit et de fait, et non des questions isolables de droit pur. Le fait de d\u00e9sagr\u00e9ger les diverses phases dans l\u2019historique du choix de l\u2019emplacement, de l\u2019exploitation et de la propri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, plut\u00f4t que de le traiter comme un tout int\u00e9gr\u00e9 dans les faits, pourrait facilement \u00eatre r\u00e9put\u00e9 produire une artificialit\u00e9 dans la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9veloppement et de l\u2019application \u00e0 celui-ci du crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb. En tant que telle, la question critique de savoir s\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de restreindre l\u2019aspect avantageux de la compensation requise par la r\u00e8gle d\u2019absence de pr\u00e9judice aux seuls avantages prospectifs peut \u00eatre class\u00e9e comme une pure question de droit ou une question de droit facilement isolable d\u2019une question mixte de fait et de droit, et donc \u00e0 la fois l\u00e9gitimement sujette \u00e0 un appel sur le droit et\/ou la comp\u00e9tence et, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00a0Vavilov<\/em>, \u00e0 un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n Si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re aux questions pour lesquelles le juge Strekaf a accord\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel et au motif pour lequel la Cour d\u2019appel a accueilli l\u2019appel, on peut consid\u00e9rer que cette erreur de droit a conduit \u00e0 l\u2019omission par la Commission de tenir compte de facteurs pertinents (l\u2019exclusion du calcul des avantages qui n\u2019\u00e9taient pas \u00ab prospectifs \u00bb), ou peut-\u00eatre \u00e0 une entrave au pouvoir discr\u00e9tionnaire (l\u2019\u00e9laboration et l\u2019application d\u2019une glose sur la r\u00e8gle d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb qui a restreint ind\u00fbment l\u2019enqu\u00eate requise par la loi et le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Commission sur l\u2019approbation de la vente de lignes de transport).<\/p>\n N\u00e9anmoins, cela laisse en suspens au moins quatre questions. La plus facile de ces questions est probablement de savoir si la Cour d\u2019appel \u00e9tait justifi\u00e9e, comme recours correctif \u00e0 la constatation d\u2019une erreur juridique, d\u2019accueillir l\u2019appel et d\u2019ordonner \u00e0 la Commission de permettre aux deux soci\u00e9t\u00e9s en commandite de recouvrer les frais accessoires contest\u00e9s aupr\u00e8s des contribuables. S\u2019ensuit-il n\u00e9cessairement des erreurs juridiques que l\u2019ordonnance de la Commission voulant que la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif assume les frais accessoires doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fatalement vici\u00e9e? Pourrait-elle encore \u00eatre justifi\u00e9e? En d\u2019autres termes, l\u2019affaire aurait-elle d\u00fb \u00eatre renvoy\u00e9e \u00e0 la Commission pour r\u00e9examen sur la base d\u2019une lecture juridiquement correcte de la r\u00e8gle d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb?[35]<\/sup> Bien que les juges Watson et Wakeling ne le disent pas express\u00e9ment, il semble implicite dans leur analyse qu\u2019une interpr\u00e9tation et une application correctes de la r\u00e8gle d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb auraient in\u00e9vitablement conduit la Commission \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison de refuser aux soci\u00e9t\u00e9s de personnes le droit de r\u00e9percuter sur les contribuables les frais accessoires contest\u00e9s. Cela est soulign\u00e9 par une comparaison entre l\u2019ampleur des avantages que la Commission a exclus de son application de la r\u00e8gle d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb et le montant apparemment insignifiant de ces frais accessoires.<\/p>\n Les trois autres questions sont plus probl\u00e9matiques.<\/p>\n Contrairement au juge Feehan, les juges Watson et Wakeling n\u2019\u00e9taient pas dispos\u00e9s \u00e0 prendre en compte les contestations constitutionnelles de la d\u00e9termination de la Commission fond\u00e9es sur l\u2019honneur de la Couronne et les principes de r\u00e9conciliation. Au contraire, ils ont apparemment adopt\u00e9 la position qui respecte l\u2019avertissement selon lequel, sauf dans de rares situations, il n\u2019est pas appropri\u00e9 pour un tribunal d\u2019examiner des arguments constitutionnels lorsqu\u2019un diff\u00e9rend peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par renvoi aux r\u00e8gles et principes de la common law et\/ou aux termes de la loi applicable. On peut toutefois avancer un argument similaire en ce qui concerne la position r\u00e9elle des juges Watson et Wakeling. Pourquoi, apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que la Commission avait commis une erreur de droit en omettant de tenir compte des avantages prospectifs dans le calcul, ont-ils ensuite longuement discut\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux des avantages qui pourraient d\u00e9couler de la participation des peuples autochtones \u00e0 des projets comme celui-ci? \u00c9tait-ce n\u00e9cessaire de quelque mani\u00e8re que ce soit pour la d\u00e9termination de la question relativement \u00e9troite qui se posait?<\/p>\n Il peut y avoir deux explications \u00e0 ce manque de retenue. La premi\u00e8re renvoie \u00e0 la premi\u00e8re question. En d\u00e9terminant et en quantifiant en termes g\u00e9n\u00e9raux les avantages qui pourraient d\u00e9couler pour les appelants d\u2019un engagement participatif dans des projets tels que celui-ci, la d\u00e9cision d\u2019accueillir l\u2019appel mais de ne pas le renvoyer pour un examen plus approfondi pourrait \u00eatre justifi\u00e9e de mani\u00e8re encore plus spectaculaire. Deuxi\u00e8mement, la majorit\u00e9 a peut-\u00eatre estim\u00e9 qu\u2019elle devait au moins aux parties de donner une indication des facteurs qui pourraient \u00eatre pertinents pour une consid\u00e9ration de ce qui compte comme des avantages intangibles dans le calcul requis par la r\u00e8gle d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb et qui a pr\u00e9occup\u00e9 les parties dans leur approche de l\u2019appel.<\/p>\n Toutefois, van de Biezenbos remet en question l\u2019utilit\u00e9 pratique du m\u00e9moire du jugement sur la mesure dans laquelle la participation \u00e0 des projets \u00e9nerg\u00e9tiques tels que celui-ci pourrait faire progresser le bien-\u00eatre de ceux qui vivent dans les r\u00e9serves des Premi\u00e8res Nations :<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Mais en \u00e9num\u00e9rant les avantages que procurent les \u00ab projets qui augmentent la probabilit\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique dans les r\u00e9serves \u00bb, le tribunal n\u2019indique pas clairement quelles preuves pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour prouver qu\u2019un projet particulier aura cet effet\u2026 En fait, une grande partie de ce que la cour cite \u00e0 l\u2019appui des avantages intangibles dans cette affaire est constitu\u00e9e d\u2019informations g\u00e9n\u00e9rales telles que le taux \u00e9lev\u00e9 de ch\u00f4mage dans les r\u00e9serves (bien qu\u2019aucune statistique ne soit donn\u00e9e pour les [deux r\u00e9serves], et aucune preuve n\u2019est cit\u00e9e que les [deux r\u00e9serves] fournissent des avantages \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques \u00e0 leurs communaut\u00e9s respectives) et de d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales d\u2019approbation des efforts des Autochtones pour \u00ab participer aux activit\u00e9s commerciales courantes[36]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, van de Biezenbos s\u2019inqui\u00e8te l\u00e9gitimement de la fa\u00e7on dont, dans le cadre des param\u00e8tres du crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb, toute consid\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019importance d\u2019entreprises conjointes comme celle-ci pour l\u2019avancement du bien-\u00eatre des peuples autochtones doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e dans le contexte d\u2019un processus de compensation qui, dans le pass\u00e9, a habituellement impliqu\u00e9 une<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n \u2026 \u00e9valuation hautement sp\u00e9cifique et fond\u00e9e sur des donn\u00e9es des co\u00fbts en vertu du crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb et pourrait entrer en conflit avec son mandat statutaire d\u2019assurer des tarifs justes et raisonnables dans la province[37]<\/sup>.<\/p>\n En fait, la Cour d\u2019appel le reconna\u00eet. Premi\u00e8rement, les juges Watson et Wakeling acceptent qu\u2019\u00ab une vision plus large du crit\u00e8re d\u2019absence de pr\u00e9judice et de l\u2019int\u00e9r\u00eat public est appropri\u00e9e[38]<\/sup> \u00bb [traduction]. On dit qu\u2019elle inclut \u00ab tous les facteurs que la Commission consid\u00e8re pertinents pour la demande de transfert et de vente, que ces facteurs surviennent avant ou apr\u00e8s la demande[39]<\/sup> \u00bb [traduction]. De mani\u00e8re encore plus pointue, l\u2019arr\u00eat reconna\u00eet les cons\u00e9quences d\u2019une telle approche sur le processus r\u00e9glementaire et les co\u00fbts qu\u2019elle est susceptible d\u2019entra\u00eener en termes de temps, d\u2019\u00e9tendue des droits de participation et surtout de rassemblement, de pr\u00e9sentation et d\u2019examen des preuves pertinentes :<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n [Une] approche prospective permettra de prendre en compte tous les facteurs d\u2019int\u00e9r\u00eat public pertinents la plupart du temps<\/b>[40]<\/sup> [c\u2019est moi qui souligne].<\/p>\n Au nom d\u2019une politique visant \u00e0 encourager \u00ab la probabilit\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique sur une r\u00e9serve[41]<\/sup> \u00bb [traduction] et, avec ce cas comme exemple, on pourrait soutenir que la Cour d\u2019appel condamne la Commission \u00e0 un processus dont le co\u00fbt, comme dans ce cas, sera probablement bien sup\u00e9rieur aux co\u00fbts annuels accessoires d\u2019audit et de r\u00e9glementation qui sont en cause. Cela soul\u00e8ve \u00e9galement des questions, comme celle de savoir comment le processus de compensation pourrait fonctionner dans une instance o\u00f9 la Commission est confront\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9cider si elle doit approuver l\u2019emplacement d\u2019une ligne de transport qui pourrait co\u00fbter plus cher que les autres solutions r\u00e9alistes, mais o\u00f9 ce choix est justifi\u00e9 par le fait qu\u2019il serait \u00e0 l\u2019avantage des peuples des Premi\u00e8res Nations vivant sur les terres que la ligne traverserait[42]<\/sup>.<\/p>\n Le jugement concordant du juge Feehan, dans lequel il a explor\u00e9 une vision du processus en supposant que des droits constitutionnels \u00e9taient en jeu, complique encore davantage toute \u00e9valuation de la fa\u00e7on dont la Commission devrait s\u2019engager dans des enqu\u00eates de ce genre. Plus particuli\u00e8rement, quelles devraient \u00eatre les cons\u00e9quences de l\u2019int\u00e9gration au processus d\u00e9cisionnel discr\u00e9tionnaire de la Commission en vertu de l\u2019article 17 de l\u2019AUC Act <\/i>(approbation des transferts de propri\u00e9t\u00e9) et des articles 121 \u00e0 125 de l\u2019Electric Utilities Act <\/i>(approbation des tarifs) des droits constitutionnels des peuples autochtones d\u00e9coulant de l\u2019honneur de la Couronne et des principes de r\u00e9conciliation?<\/p>\n La question initiale est sans aucun doute de savoir si l\u2019honneur de la Couronne et le besoin de r\u00e9conciliation existent en tant qu\u2019obligations constitutionnelles flottantes ou non li\u00e9es qui peuvent influer sur la prise de d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires qui impliquent de quelque fa\u00e7on que ce soit les droits, les revendications et les int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones. Le juge Feehan semble accepter qu\u2019ils existent. Cependant, en ce qui concerne l\u2019honneur de la Couronne, l\u2019autorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada soutient toujours la proposition selon laquelle il ne s\u2019agit pas d\u2019une norme constitutionnelle flottante mais plut\u00f4t d\u2019une norme qui doit \u00eatre situ\u00e9e dans au moins une des quatre cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques actuellement reconnues :<\/p>\n De ces quatre cat\u00e9gories, mon sentiment est que la seule qui aurait pu \u00eatre pertinente est celle de l\u2019obligation fiduciaire. Cependant, m\u00eame dans ce cas, il est difficile, au vu du r\u00e9gime r\u00e9glementaire en question, de consid\u00e9rer la participation des peuples autochtones en tant que partenaires du secteur priv\u00e9 dans des projets \u00e9nerg\u00e9tiques comme une situation dans laquelle la Couronne a assum\u00e9 un contr\u00f4le discr\u00e9tionnaire sur ces choix de participation, m\u00eame s\u2019ils peuvent impliquer des transactions avec des terres ou des territoires des Premi\u00e8res Nations. Que ce soit sous l\u2019angle des obligations fiduciaires sui generis <\/i>ou ad hoc<\/i>, la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 prudente dans sa reconnaissance de l\u2019existence de telles obligations[44]<\/sup>. La position de la Cour est bien r\u00e9sum\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire Fort McKay First Nation v Prosper Petroleum Ltd. <\/i>:<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n Cela contraste fortement avec le jugement du juge Feehan dans AltaLink<\/i>. Non seulement son \u00e9laboration de la pertinence de l\u2019honneur de la Couronne n\u2019est pas ancr\u00e9e sp\u00e9cifiquement dans l\u2019une des quatre cat\u00e9gories, mais, \u00e0 premi\u00e8re vue, elle semble entrer en conflit avec la premi\u00e8re des propositions dans Fort McKay First Nation<\/i>. Peut-\u00eatre est-il implicite que le juge Feehan consid\u00e8re son \u00e9laboration de la port\u00e9e de l\u2019honneur de la Couronne comme d\u00e9coulant du d\u00e9clenchement d\u2019une obligation fiduciaire. N\u00e9anmoins, la d\u00e9claration suivante n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019approche plus mod\u00e9r\u00e9e de l\u2019existence d\u2019une obligation fiduciaire d\u00e9crite dans la jurisprudence de la Cour supr\u00eame, telle qu\u2019il est expliqu\u00e9 dans la d\u00e9cision Fort McKay First Nation <\/i>:<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n J\u2019en conclus que la Commission, dans l\u2019exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilit\u00e9s conf\u00e9r\u00e9s par la loi, doit tenir compte de l\u2019honneur de la Couronne et de la r\u00e9conciliation, chaque fois <\/b>qu\u2019elle entend des soci\u00e9t\u00e9s autochtones ou leurs entit\u00e9s de gouvernance, et inclure dans ses d\u00e9cisions une analyse de l\u2019incidence de ces principes sur les ordonnances rendues, lorsqu\u2019ils sont soulev\u00e9s par les parties et pertinents pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public [c\u2019est moi qui souligne][46]<\/sup>.<\/p>\n Bien s\u00fbr, si l\u2019approbation de ces transactions et la fixation des tarifs qui y sont associ\u00e9s engagent les obligations fiduciaires de la Couronne, la Commission (en tant que mandataire de la Couronne pour la r\u00e9glementation de la participation des peuples autochtones) peut tr\u00e8s bien \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable de l\u2019exercice de ses pouvoirs discr\u00e9tionnaires en vertu de la Constitution, mais sans doute pas d\u2019un exercice qui consid\u00e8re (comme dans le cas des obligations fiduciaires ad hoc<\/i>) que l\u2019organisme de r\u00e9glementation a \u00ab consid\u00e9rer qu\u2019elle a contract\u00e9 une obligation pr\u00e9dominante envers un groupe particulier au d\u00e9triment de tous les autres groupes[47]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n Cela laisse toutefois ouverte la question du statut formel du principe de r\u00e9conciliation. M\u00eame si mon analyse est correcte et qu\u2019il y a des limites \u00e0 situer l\u2019existence d\u2019une obligation fiduciaire parmi les composantes de l\u2019honneur de la Couronne, le principe de r\u00e9conciliation peut \u00eatre d\u2019un autre ordre. Comme l\u2019a soulign\u00e9 le juge Feehan, il pourrait servir \u00e0 exiger des organismes de r\u00e9glementation tels que la Commission qu\u2019ils examinent toujours, dans le contexte des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires auxquelles les peuples autochtones participent de quelque fa\u00e7on que ce soit, si ces proc\u00e9dures contiennent des possibilit\u00e9s de faire progresser la r\u00e9conciliation. Il pourrait s\u2019agir d\u2019un principe flottant ou d\u2019une autre cat\u00e9gorie dans laquelle l\u2019honneur de la Couronne est engag\u00e9.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, si le seuil d\u2019application des droits ou m\u00eame des valeurs constitutionnels est franchi dans des proc\u00e9dures comme celle-ci, il est clair que cela ajoutera \u00e0 l\u2019\u00e9valuation ou \u00e0 l\u2019application par la Commission du crit\u00e8re d\u2019\u00ab absence de pr\u00e9judice \u00bb et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 l\u2019exercice de ses pouvoirs discr\u00e9tionnaires, une dimension suppl\u00e9mentaire qui ne se pr\u00eate \u00e0 aucune quantification pr\u00e9cise dans le cadre du calcul des pr\u00e9judices par rapport aux avantages.<\/p>\n Pour ce qui est du point de d\u00e9part de cette discussion \u2014 la port\u00e9e et l\u2019application de la disposition d\u2019appel du paragraphe 29(1) de l\u2019AUC Act <\/i>\u2014 ce qu\u2019il faut \u00e9galement garder \u00e0 l\u2019esprit, m\u00eame lorsque des obligations fiduciaires sont en jeu, c\u2019est la d\u00e9claration suivante du juge Wagner (comme il l\u2019\u00e9tait alors) au nom de la majorit\u00e9 dans l\u2019affaire Williams Lake Indian Band <\/i>:<\/p>\n En d\u00e9finitive, bien qu\u2019une question de droit pr\u00e9cise puisse \u00eatre soulev\u00e9e, la question ayant trait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une obligation fiduciaire et au manquement \u00e0 celle\u2011ci \u2014 cette obligation commandant la d\u00e9termination de ce qui est exig\u00e9 du fiduciaire dans les circonstances \u2014 constitue une question mixte de fait et de droit[48]<\/sup>.<\/p>\n En d\u2019autres termes, m\u00eame lorsque l\u2019exercice d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire l\u00e9gal est impr\u00e9gn\u00e9 d\u2019obligations constitutionnelles, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait de pures questions de droit clairement isolables, l\u2019exercice de ce pouvoir ne sera pas soumis \u00e0 un contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte. Dans le cas de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en vertu de l\u2019article 96 par le biais d\u2019un contr\u00f4le judiciaire en common law, le contr\u00f4le d\u00e9f\u00e9rent de la norme selon la d\u00e9cision raisonnable sera la norme, bien qu\u2019il soit impr\u00e9gn\u00e9 des facteurs contextuels du caract\u00e8re raisonnable de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>.<\/p>\n En revanche, lorsque le recours au tribunal se fait par voie d\u2019appel statutaire, la norme de contr\u00f4le des questions inextricablement m\u00eal\u00e9es de fait et de droit sera celle de l\u2019erreur palpable et pr\u00e9pond\u00e9rante. Toutefois, lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un appel ou \u00e0 une demande de contr\u00f4le judiciaire est limit\u00e9 (comme dans l\u2019affaire AltaLink<\/i>) \u00e0 des questions de droit et de comp\u00e9tence, une lecture litt\u00e9rale de ces principes pourrait signifier qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire, sauf lorsqu\u2019il est possible d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re cr\u00e9dible que le territoire contest\u00e9 implique une question de droit isolable, comme dans le cas de rat\u00e9s en termes d\u2019application d\u2019une norme par un organisme de r\u00e9glementation ou d\u2019application d\u2019une s\u00e9rie de crit\u00e8res qui sont juridiquement vuln\u00e9rables sur le plan de l\u2019interpr\u00e9tation statutaire, ind\u00e9pendamment des faits.<\/p>\n Les seuls moyens possibles de contourner ce probl\u00e8me sont les suivants :<\/p>\n (1) que le droit d\u2019interjeter appel sur des questions de droit, en tant que question d\u2019interpr\u00e9tation, devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re expansive comme incluant effectivement des questions mixtes de droit et de fait, m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de question de droit pur facilement isolable[49]<\/sup>;<\/p>\n (2) que, lorsque les principes constitutionnels sont en jeu, toutes les questions, qu\u2019elles soient de pur droit, de fait ou mixtes de droit et de fait, rel\u00e8veront d\u2019un recours sur une question de comp\u00e9tence;<\/p>\n (3) que, si le droit d\u2019appel est interpr\u00e9t\u00e9 comme excluant le contr\u00f4le, m\u00eame pour des raisons de comp\u00e9tence (dont il sera question plus loin), sauf pour de pures questions de droit, qu\u2019elles soient constitutionnelles ou autres, il y aura n\u00e9anmoins (comme l\u2019a pr\u00e9vu Nigel Bankes[50]<\/sup>) une cat\u00e9gorie r\u00e9siduelle de contr\u00f4le judiciaire de common law (au lieu du recours l\u00e9gal) pour les questions constitutionnelles qui impliquent des questions mixtes inextricablement li\u00e9es de droit et de fait ou de pur fait.<\/p>\n<\/div>\n Voil\u00e0 pour l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/i>apportant la clart\u00e9 tant attendue au droit du contr\u00f4le judiciaire et aux normes \u00e0 appliquer!<\/p>\n III. DEUX ENCADR\u00c9S VAVILOVIENS <\/i><\/b><\/p>\n i. Les normes applicables aux appels des tribunaux sur les recours statutaires ou les demandes de contr\u00f4le judiciaire <\/b><\/p>\n Dans l\u2019article de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re[51]<\/sup>, j\u2019ai pr\u00e9figur\u00e9 l\u2019audition par la Cour supr\u00eame de l\u2019appel dans l\u2019affaire Northern Regional Health Authority c Horrocks<\/i>[52]<\/sup>. Parmi les questions soulev\u00e9es dans cette affaire, il y avait celle de savoir si les normes ordinaires de l\u2019arr\u00eat Housen c Nikolaisen<\/i>, applicables aux appels interjet\u00e9s par des juges devant des juridictions sup\u00e9rieures (et d\u00e9sormais appliqu\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux appels interjet\u00e9s par des autorit\u00e9s statutaires), devaient r\u00e9gir les appels interjet\u00e9s par des juridictions inf\u00e9rieures dans le contexte d\u2019un appel initial interjet\u00e9 par un organisme constitu\u00e9 par une loi ou d\u2019un contr\u00f4le judiciaire de cet organisme \u2014 le bien-fond\u00e9 pour les questions de droit en g\u00e9n\u00e9ral, y compris les questions de droit facilement isolables d\u2019une conclusion mixte de fait et de droit, et l\u2019erreur manifeste et pr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les autres questions mixtes de fait et de droit et les questions de fait.<\/p>\n La d\u00e9cision Horrocks <\/i>a maintenant \u00e9t\u00e9 rendue et une r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 cette question. Cette r\u00e9ponse \u00e9tait \u00e0 l\u2019effet qu\u2019il n\u2019y avait pas de besoin pressant de renverser un jugement relativement r\u00e9cent de la Cour supr\u00eame sur cette m\u00eame question : Agraira c Canada (S\u00e9curit\u00e9 publique et protection civile)<\/i>[53]<\/sup>. L\u2019arr\u00eat Housen <\/i>ne s\u2019applique pas. S\u2019appuyant sur le jugement du juge LeBel, le juge Brown (pour la majorit\u00e9) a d\u00e9clar\u00e9:<\/p>\n La s\u00e9lection et l\u2019application d\u2019une norme de contr\u00f4le par le juge de r\u00e9vision sont assujetties \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte\u2026 Cette approche n\u2019accorde aucune d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019application de la norme de contr\u00f4le par le juge de r\u00e9vision. La cour d\u2019appel proc\u00e8de plut\u00f4t \u00e0 un examen de novo <\/i>de la d\u00e9cision administrative[54]<\/sup>.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la norme de contr\u00f4le \u00e9tait celle de la d\u00e9cision correcte et que le juge de premi\u00e8re instance avait correctement choisi la norme de contr\u00f4le, le r\u00f4le suivant de la cour d\u2019appel avait \u00e9t\u00e9 de d\u00e9terminer si la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance sur la question litigieuse \u00e9tait correcte[55]<\/sup>. En revanche, si la norme appropri\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 celle du bien-fond\u00e9 mais celle du caract\u00e8re raisonnable, alors le r\u00f4le de la cour d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 de se mettre \u00e0 la place du juge de premi\u00e8re instance et d\u2019examiner la d\u00e9cision de novo <\/i>selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable.<\/p>\n ii. Caresser l\u2019id\u00e9e d\u2019un renouveau de la comp\u00e9tence<\/b>[56]<\/strong><\/sup><\/p>\n L\u2019affaire Horrocks <\/i>a d\u00e9but\u00e9 devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba par le biais d\u2019une demande de r\u00e9vision judiciaire, et non d\u2019un appel statutaire[57]<\/sup>. Cependant, parce qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un cas classique de duel de juridictions, il relevait de la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie de situations de l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/i>o\u00f9 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable \u00e9tait r\u00e9fut\u00e9e. Il s\u2019agissait de \u00ab la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences respectives d\u2019organismes administratifs[58] <\/sup>\u00bb. Dans ce cas, les possibilit\u00e9s \u00e9taient que les deux tribunaux concurrents (arbitre du travail ou Commission des droits de la personne) soient comp\u00e9tents ou seulement l\u2019un d\u2019entre eux et, dans ce dernier cas, lequel. Sur ce point et sur d\u2019autres questions connexes (comme les priorit\u00e9s possibles si les deux avaient comp\u00e9tence), la norme de contr\u00f4le \u00e9tait celle de la d\u00e9cision correcte . Il s\u2019agissait d\u2019une question classique de comp\u00e9tence parall\u00e8le \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu en 2000 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Regina Police Assn. Inc. c Regina (Ville) Board of <\/i>Police Commissioners<\/i>[59]<\/sup>, un arr\u00eat qui, en raison de son adh\u00e9sion au contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte selon le concept de comp\u00e9tence, avait surv\u00e9cu \u00e0 la purge apparente du concept de comp\u00e9tence dans l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>.<\/p>\n Nous sommes d\u2019avis de mettre fin \u00e0 la reconnaissance des questions de comp\u00e9tence comme une cat\u00e9gorie distincte devant faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le selon la norme de d\u00e9cision correcte[60]<\/sup>.<\/p>\n Il semble donc que ce n\u2019est que dans les trois cat\u00e9gories exceptionnelles de l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>, o\u00f9 la pr\u00e9somption d\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable est r\u00e9futable, que le concept de comp\u00e9tence aura une quelconque influence.<\/p>\n Cependant, comme je l\u2019ai not\u00e9 il y a deux ans dans ma revue de 2019 des d\u00e9veloppements en droit administratif[61]<\/sup>, dans l\u2019affaire Bell Canada c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>[62]<\/sup>, publi\u00e9e le m\u00eame jour que l\u2019arr\u00eat Vavilov et impliquant la premi\u00e8re application de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 pour les questions de droit soumises \u00e0 la cour par voie d\u2019appel, la cour<\/p>\n \u2026 semblait parfaitement \u00e0 l\u2019aise pour consid\u00e9rer la question cruciale d\u2019interpr\u00e9tation dans cette affaire comme \u00ab concernant directement les limites du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi au CRTC \u00bb. Cela semble \u00eatre une v\u00e9ritable d\u00e9finition de la question de comp\u00e9tence, et cela est encore soulign\u00e9 plus tard par la r\u00e9f\u00e9rence de la majorit\u00e9 \u00ab au principal argument des appelants relativement \u00e0 la question de la comp\u00e9tence \u00bb ainsi qu\u2019\u00e0 la question de \u00ab l\u2019\u00e9tendue du pouvoir[63]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n Bien que les juges majoritaires dans l\u2019arr\u00eat Vavilov <\/i>aient ni\u00e9 qu\u2019ils r\u00e9introduisaient le concept de v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence dans leur formulation des divers facteurs contextuels ayant une incidence sur la conduite de l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable[64]<\/sup>, il est difficile de consid\u00e9rer la d\u00e9claration suivante comme autre chose qu\u2019un synonyme d\u2019une forme d\u2019\u00e9valuation de la comp\u00e9tence :<\/p>\n Le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable ne permet pas au d\u00e9cideur administratif de s\u2019arroger des pouvoirs que le l\u00e9gislateur n\u2019a jamais voulu lui conf\u00e9rer. De la m\u00eame mani\u00e8re, un organisme administratif ne saurait exercer un pouvoir qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9[65]<\/sup>.<\/p>\n Cette tension dans les jugements des deux affaires fondatrices mise \u00e0 part, il reste la question des renvois statutaires \u00e0 la comp\u00e9tence comme motif d\u2019appel, comme dans AltaLink <\/i>et l\u2019article 29(1) de l\u2019AUC Act <\/i>et de nombreuses autres dispositions d\u2019appel dans la l\u00e9gislation r\u00e9glementaire, sans oublier l\u2019article 18.1(4)(a) de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/i>, qui consacre l\u2019erreur de comp\u00e9tence comme l\u2019un de ses motifs de r\u00e9vision l\u00e9gif\u00e9r\u00e9s. Doit-on consid\u00e9rer que ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 implicitement abrog\u00e9es par l\u2019arr\u00eat Vavilov<\/i>, une notion h\u00e9r\u00e9tique pour certains? Ou bien, de telles dispositions pourraient-elles \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une cons\u00e9cration l\u00e9gislative indirecte \u00e0 la fois du concept de comp\u00e9tence et de sa position historique en tant que motif de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision correcte, constituant ainsi des \u00ab d\u00e9rogations[66]<\/sup>\u00a0\u00bb \u00e0 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable?<\/p>\n Bien qu\u2019il traite du concept de juridiction dans le contexte d\u2019une demande initiale de contr\u00f4le judiciaire, le cas\u00a0Horrocks\u00a0<\/em>n\u2019arrive tout simplement pas \u00e0 donner une r\u00e9ponse \u00e0 ces questions. Le sc\u00e9nario du duel des juridictions se d\u00e9roule dans le contexte d\u2019une exception cat\u00e9gorielle \u00e0 la pr\u00e9somption de contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable dans laquelle la juridiction est un concept d\u00e9terminant.<\/p>\n L\u2019affaire\u00a0Ward c Qu\u00e9bec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse)<\/em>[67]<\/sup>\u00a0est quelque peu diff\u00e9rente en ce sens qu\u2019elle a d\u00e9but\u00e9 par un appel[68]<\/sup>\u00a0du Tribunal des droits de la personne du Qu\u00e9bec \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec[69]<\/sup>. La disposition pertinente ne comportait pas de r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique \u00e0 la comp\u00e9tence, mais son exercice a n\u00e9anmoins attir\u00e9 automatiquement, par renvoi \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00a0Vavilov<\/em>, le nouveau monde du contr\u00f4le non-d\u00e9f\u00e9rentiel selon la norme de la d\u00e9cision correcte sur les appels statutaires aux tribunaux de d\u00e9cisions administratives. Cependant, ce qui est int\u00e9ressant, c\u2019est la mesure dans laquelle la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a sembl\u00e9 tout \u00e0 fait \u00e0 l\u2019aise de d\u00e9crire l\u2019erreur fatale dans\u00a0Ward\u00a0<\/em>en termes de Tribunal s\u2019arrogeant en fait la \u00ab comp\u00e9tence[70]<\/sup>\u00a0\u00bb sur ce qui \u00e9tait en fait une action en diffamation et non dans la port\u00e9e des dispositions anti-discrimination de la\u00a0Charte des droits et libert\u00e9s de la personne du Qu\u00e9bec<\/em>[71]<\/sup>.<\/p>\n De m\u00eame, dans l\u2019affaire Manitoba (Hydro-Electric Board)<\/i>[72]<\/sup>, dans le contexte d\u2019un appel de la Commission des services publics du Manitoba dans une affaire de contestation de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels pour les personnes vivant dans des r\u00e9serves, o\u00f9 la comp\u00e9tence ainsi que le droit constituaient des motifs d\u2019appel, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 la question de la discrimination inadmissible en termes de droit et de comp\u00e9tence[73]<\/sup>.<\/p>\n Bien que les param\u00e8tres soient loin d\u2019\u00eatre clairs et que l\u2019existence d\u2019un concept de comp\u00e9tence soit loin d\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e, je dirais qu\u2019il existe au moins un certain soutien jurisprudentiel pour sa survie, que ce soit sous son propre nom ou sous la forme de questions d\u2019\u00ab autorit\u00e9 \u00bb. Il se peut toutefois qu\u2019il faille attendre longtemps avant de voir \u00e9merger une explication coh\u00e9rente et faisant autorit\u00e9 de sa place.<\/p>\n IV. TRAITEMENT \u00c9QUITABLE AVEC L\u2019ALBERTA SECURITIES COMMISSION \u2013 LA SAGA ATCO<\/b>[74]<\/strong><\/sup><\/p>\n Le 29 novembre 2021, \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate, la Direction de l\u2019application de la loi de l\u2019AUC a pr\u00e9sent\u00e9 une demande[75]<\/sup> \u00e0 la Commission pour entamer une proc\u00e9dure en vertu des articles 8 et 63 de l\u2019AUC Act <\/i>afin de d\u00e9terminer si ATCO avait agi ill\u00e9galement dans l\u2019\u00e9tablissement des taux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si elle devait payer une p\u00e9nalit\u00e9 administrative. En particulier, il a \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019ATCO avait agi de mani\u00e8re \u00e0 transf\u00e9rer aux contribuables la responsabilit\u00e9 d\u2019un contrat qu\u2019elle avait conclu \u00e0 des taux sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du march\u00e9 afin d\u2019en faire b\u00e9n\u00e9ficier une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e non r\u00e9glement\u00e9e. En particulier, le rapport de la Direction de l\u2019application de la loi affirmait qu\u2019ATCO pr\u00e9sentait le stratag\u00e8me de mani\u00e8re \u00e0 \u00ab dissimuler les faits [pertinents] et d\u2019autres informations importantes \u00e0 l\u2019AUC afin d\u2019att\u00e9nuer le risque de d\u00e9saveu r\u00e9glementaire[76]<\/sup> \u00bb [traduction].<\/p>\n En dehors des all\u00e9gations de cas sp\u00e9cifiques d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, le personnel charg\u00e9 de l\u2019application de la loi a soutenu qu\u2019ATCO avait viol\u00e9 son<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n \u2026 devoir fondamental d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et de franchise envers son organisme de r\u00e9glementation \u2014 le devoir sur lequel repose le fonctionnement efficace et effectif de l\u2019ensemble du syst\u00e8me de r\u00e9glementation[77]<\/sup>.<\/p>\n Dans le corps du rapport de son enqu\u00eate, la Direction de l\u2019application de la loi s\u2019est appuy\u00e9e sur des pr\u00e9c\u00e9dents dans le domaine des proc\u00e9dures disciplinaires du barreau, \u00e0 savoir que :<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n \u2026 les organismes de r\u00e9glementation ne peuvent prot\u00e9ger le public de mani\u00e8re significative s\u2019ils ne disposent pas d\u2019informations pr\u00e9cises concernant leurs membres[78]<\/sup>.<\/p>\n Le cadre disciplinaire professionnel pourrait, \u00e0 premi\u00e8re vue, ne pas avoir beaucoup \u00e0 offrir en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement d\u2019obligations \u00e9thiques et de transparence dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Cependant, en termes de principes g\u00e9n\u00e9raux, il y a de bonnes raisons de lire plusieurs des m\u00eames obligations dans la conduite participative aux processus r\u00e9glementaires auxquels ATCO \u00e9tait soumis. Comme le souligne le rapport, surtout compte tenu de la disparit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux informations et aux ressources pertinentes entre ATCO et la Commission, tout ce qui n\u2019est pas une telle obligation a le potentiel de jeter le discr\u00e9dit sur le syst\u00e8me r\u00e9glementaire et de compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des objectifs r\u00e9glementaires de la Loi[79]<\/sup>.<\/p>\n Le rapport faisait \u00e9galement renvoi[80]<\/sup> au Rapport 2020 du Comit\u00e9 de r\u00e9vision des proc\u00e9dures et des processus de l\u2019AUC[81]<\/sup>, dont toutes les recommandations, sauf une, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la Commission et appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019instance examin\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 ces recommandations visaient \u00e0 r\u00e9duire le fardeau r\u00e9glementaire et \u00e0 cr\u00e9er un processus r\u00e9glementaire plus efficace, il est devenu encore plus important que les renseignements fournis par les services publics r\u00e9glement\u00e9s soient \u00ab complets, justes et exacts[82]<\/sup> \u00bb. Dans le nouvel environnement des \u00ab processus de d\u00e9couverte limit\u00e9s et de l\u2019\u00e9limination des preuves orales[83]<\/sup> \u00bb [traduction],<\/p>\n [Traduction]<\/p>\n [l]es avantages d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9glementaire plus efficace et \u00e0 tarifs r\u00e9duits ne peuvent \u00eatre obtenus qu\u2019avec une obligation correspondante pour les services publics r\u00e9glement\u00e9s d\u2019\u00eatre transparents, honn\u00eates et francs[84]<\/sup>.<\/p>\n Le rapport a ensuite affirm\u00e9 que, dans cette instance, ATCO avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des changements \u00ab sans remplir ses obligations correspondantes[85]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n En tant que l\u2019un[86]<\/sup> des membres du Comit\u00e9 de r\u00e9vision des proc\u00e9dures et processus, j\u2019approuve avec enthousiasme les principes d\u00e9crits et \u00e9pous\u00e9s par la Direction de l\u2019application de la loi dans son rapport. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il faut esp\u00e9rer que les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en g\u00e9n\u00e9ral et les entit\u00e9s qu\u2019ils r\u00e9glementent consid\u00e9reront ces principes comme implicites dans le mandat de r\u00e9glementation.<\/p>\n <\/p>\n * David J. Mullan, Professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 de droit, Queen\u2019s University.<\/p>\n\n
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