{"id":3802,"date":"2022-05-04T14:54:35","date_gmt":"2022-05-04T14:54:35","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3802"},"modified":"2024-03-26T14:53:27","modified_gmt":"2024-03-26T14:53:27","slug":"the-regulation-of-offshore-renewable-energy-under-the-canadian-energy-regulator-act-towards-full-and-rational-development-of-ore-in-atlantic-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-regulation-of-offshore-renewable-energy-under-the-canadian-energy-regulator-act-towards-full-and-rational-development-of-ore-in-atlantic-canada","title":{"rendered":"La r\u00e9glementation des \u00e9nergies renouvelables extrac\u00f4ti\u00e8res en vertu de la <em>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/em> : D\u00e9marche exhaustive et rationnelle pour le d\u00e9veloppement de l\u2019ERE dans le Canada atlantique"},"content":{"rendered":"<p><b>INTRODUCTION<\/b><\/p>\n<p>Les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re (\u00ab ERE \u00bb) \u2014 l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et l\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues en mer \u2014 ont le potentiel de produire des avantages importants pour les quatre provinces du Canada atlantique<sup>[1]<\/sup>. Gr\u00e2ce aux travaux de projets, aux exportations d\u2019\u00e9nergie propre et au renforcement des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement extrac\u00f4ti\u00e8res, l\u2019activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE peut stimuler une activit\u00e9 \u00e9conomique durable dans une r\u00e9gion o\u00f9 la croissance a \u00e9t\u00e9 historiquement faible. Les avantages de l\u2019ERE ne se limitent pas non plus \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. La transition vers des sources d\u2019ERE peut aider \u00e0 atteindre les objectifs de carboneutralit\u00e9 et, peut-on esp\u00e9rer, att\u00e9nuer les effets des changements climatiques qui menacent particuli\u00e8rement les collectivit\u00e9s c\u00f4ti\u00e8res : l\u2019\u00e9l\u00e9vation du niveau de la mer, l\u2019\u00e9rosion et les dommages aux \u00e9cosyst\u00e8mes oc\u00e9aniques.<\/p>\n<p>Pour reprendre les propos du juge Gerald La Forest, [traduction] \u00ab une d\u00e9marche exhaustive et rationnelle pour le d\u00e9veloppement<sup>[2]<\/sup> \u00bb du secteur de l\u2019ERE dans le Canada atlantique exige une intervention l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale efficace, de pr\u00e9f\u00e9rence en \u00e9troite collaboration avec les provinces<sup>[3]<\/sup>. Jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, le Parlement \u00e9tait absent de l\u2019espace l\u00e9gislatif de l\u2019ERE, le laissant aux provinces, dont la capacit\u00e9 de r\u00e9glementer l\u2019ERE est limit\u00e9e au territoire provincial<sup>[4]<\/sup>. Mais une transformation est en cours. En ao\u00fbt 2019, la <i>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/i><sup>[5]<\/sup> (\u00ab LRCE \u00bb), dont la partie 5 fournit un cadre pour la r\u00e9glementation des activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, est entr\u00e9e en vigueur. Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport, Ressources naturelles Canada avait d\u00e9j\u00e0 entrepris la consultation des intervenants au sujet de l\u2019approche propos\u00e9e par le Minist\u00e8re pour l\u2019\u00e9laboration du r\u00e8glement sur l\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re (\u00ab RERE \u00bb) afin de mettre en oeuvre la partie 5<sup>[6]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019espace l\u00e9gislatif de l\u2019ERE sont prometteurs pour le secteur de l\u2019ERE du Canada atlantique, mais des enjeux cl\u00e9s demeurent sans r\u00e9ponse. Le pr\u00e9sent document examine l\u2019\u00e9tat actuel du r\u00e9gime de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019ERE et certains enjeux qui pourraient avoir une incidence sur l\u2019efficacit\u00e9 ultime du r\u00e9gime. Pour mettre les choses en contexte, nous d\u00e9crirons d\u2019abord bri\u00e8vement les principales technologies relatives \u00e0 l\u2019ERE et l\u2019activit\u00e9 dans le secteur de l\u2019ERE du Canada atlantique. Nous d\u00e9crirons ensuite le cadre juridique et les approches r\u00e9glementaires disparates adopt\u00e9s par les provinces de l\u2019Atlantique \u00e0 ce jour. C\u2019est dans ce contexte que nous examinons et \u00e9valuons le nouveau r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementation de l\u2019ERE en vertu de la partie 5 de la LRCE et du RERE. Enfin, nous cernons certaines lacunes potentielles de la LRCE et nous proposons des solutions.<\/p>\n<p><b>A) TECHNOLOGIES RELATIVES \u00c0 L\u2019ERE ET ACTIVIT\u00c9 DANS LE CANADA ATLANTIQUE <\/b><\/p>\n<p>Pour les besoins du pr\u00e9sent document, l\u2019ERE fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 trois cat\u00e9gories de sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable qui sont d\u00e9riv\u00e9es des eaux marines (<i>c.-\u00e0-d. <\/i>des oc\u00e9ans) ou situ\u00e9es dans ces eaux, soit l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer, l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et l\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues. La section suivante r\u00e9sume ces cat\u00e9gories et leur occurrence dans le Canada atlantique.<\/p>\n<p><b>i. \u00c9nergie \u00e9olienne en mer <\/b><\/p>\n<p>L\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer est une technologie commerciale \u00e9tablie, utilis\u00e9e en Europe depuis trois d\u00e9cennies<sup>[7]<\/sup>. \u00c0 l\u2019instar des parcs \u00e9oliens terrestres, les parcs \u00e9oliens en mer utilisent les vents pour activer des turbines afin de produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les turbines utilis\u00e9es en mer sont essentiellement les m\u00eames que les turbines terrestres, mais elles sont adapt\u00e9es aux environnements marins difficiles. Les \u00e9oliennes en mer peuvent \u00eatre install\u00e9es sur des infrastructures fix\u00e9es au fond marin ou sur des infrastructures flottantes ancr\u00e9es en place. Les infrastructures fixes repr\u00e9sentent la majeure partie de la capacit\u00e9 install\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale<sup>[8]<\/sup>. La technologie de l\u2019infrastructure flottante est en grande partie au stade de d\u00e9veloppement<sup>[9]<\/sup>, mais en 2017, le premier parc \u00e9olien flottant \u00e0 grande \u00e9chelle au monde, Hywind \u00c9cosse, est entr\u00e9 en service<sup>[10]<\/sup>. Les infrastructures flottantes devraient repr\u00e9senter une part croissante des infrastructures \u00e0 l\u2019avenir<sup>[11]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les parcs \u00e9oliens en mer pr\u00e9sentent des avantages uniques. Ceux-ci comprennent : des vents sont plus forts et plus constants (y compris pendant la journ\u00e9e, lorsque la demande est la plus forte), la proximit\u00e9 spatiale des centres de charge c\u00f4tiers, l\u2019absence de restrictions en mati\u00e8re de hauteur ou de bruit, la concurrence r\u00e9duite pour l\u2019espace et l\u2019opposition du public r\u00e9duite<sup>[12]<\/sup>. Ces avantages sont autant de facteurs qui ont incit\u00e9 les fabricants \u00e0 mettre au point des machines plus grosses, plus efficaces et de plus grande capacit\u00e9 pour les activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res.<\/p>\n<p>L\u2019implantation de parcs \u00e9oliens en mer pr\u00e9sente aussi des inconv\u00e9nients. Les parcs \u00e9oliens en mer sont plus co\u00fbteux et plus difficiles \u00e0 construire que les parcs \u00e9oliens terrestres. La corrosion et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques implacables exigent plus d\u2019entretien et \u00e9courtent la dur\u00e9e de vie de l\u2019\u00e9quipement. Les installations sont aussi expos\u00e9es au risque de collision avec des b\u00e2timents et des icebergs<sup>[13]<\/sup>.<\/p>\n<p>Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, il n\u2019y a pas de parcs \u00e9oliens en mer dans le Canada atlantique, ni m\u00eame au Canada. Cependant, on a propos\u00e9 l\u2019implantation de parcs \u00e9oliens dans des sites au large de chaque province de l\u2019Atlantique<sup>[14]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>ii. \u00c9nergie mar\u00e9motrice <\/b><\/p>\n<p>Les technologies mar\u00e9motrices visent \u00e0 produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en exploitant l\u2019\u00e9nergie hydrocin\u00e9tique des courants de mar\u00e9e. Il existe quatre technologies principales : les courants de mar\u00e9e; les barrages de mar\u00e9e; les lagunes de mar\u00e9e et l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice dynamique.<\/p>\n<p>Elles en sont actuellement aux \u00e9tapes de la d\u00e9monstration, pr\u00e9commerciale et, dans le cas de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice dynamique, conceptuelle. Bri\u00e8vement :<\/p>\n<ul>\n<li>Les g\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 <b><i>courant de mar\u00e9e <\/i><\/b>utilisent des turbines sous-marines pour capter l\u2019\u00e9nergie des courants.<\/li>\n<li>Les <b><i>barrages de mar\u00e9e <\/i><\/b>et les <b><i>lagunes de mar\u00e9e <\/i><\/b>fonctionnent de la m\u00eame fa\u00e7on que des barrages hydro\u00e9lectriques. Les barrages de mar\u00e9e sont des barrages qui enclavent des estuaires soumis \u00e0 l\u2019influence de la mar\u00e9e et laissent l\u2019eau p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019estuaire \u00e0 la mar\u00e9e montante. Le barrage est ferm\u00e9 \u00e0 mar\u00e9e haute pour constituer un r\u00e9servoir d\u2019eau, qui est ensuite lib\u00e9r\u00e9 par une turbine \u00e0 mar\u00e9e basse. Une lagune de mar\u00e9e fonctionne selon des principes semblables \u00e0 ceux d\u2019un barrage, mais implique la construction d\u2019une lagune artificielle plut\u00f4t que l\u2019exploitation d\u2019un estuaire existant.<\/li>\n<li><b><i>L\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice dynamique <\/i><\/b>consiste \u00e0 capter l\u2019\u00e9nergie des courants de mar\u00e9e qui se d\u00e9placent parall\u00e8lement au rivage. D\u2019un point de vue purement conceptuel \u00e0 l\u2019heure actuelle, l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice dynamique comprend un long barrage en forme de T qui s\u2019\u00e9tend de fa\u00e7on perpendiculaire \u00e0 la c\u00f4te et g\u00e9n\u00e8re de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 lorsque les courants de mar\u00e9e traversent des turbines int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la structure<sup>[15]<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice est r\u00e9guli\u00e8re et largement pr\u00e9visible. Elle est particuli\u00e8rement prometteuse pour le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-\u00c9cosse, dont les fronti\u00e8res respectives s\u2019\u00e9tendent probablement jusqu\u2019\u00e0 la baie de Fundy. On estime que le potentiel th\u00e9orique d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la baie de Fundy peut atteindre une puissance de 60 000 MW, dont 2 400 MW peuvent \u00eatre exploit\u00e9s sans que cela entra\u00eene de r\u00e9percussions importantes sur le milieu marin<sup>[16]<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 ce jour, l\u2019activit\u00e9 mar\u00e9motrice dans le Canada atlantique s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse. Le barrage en eau vive d\u2019Annapolis Royal a cess\u00e9 ses activit\u00e9s en 2019 et sera d\u00e9class\u00e9<sup>[17]<\/sup>, mais diverses technologies mar\u00e9motrices ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l\u2019essai ou sont en cours au site d\u2019essai sur l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice du Fundy Ocean Research Center for Energy (FORCE) dans le passage Minas<sup>[18]<\/sup>. Marine Renewables Canada a r\u00e9cemment d\u00e9crit l\u2019activit\u00e9 mar\u00e9motrice en Nouvelle-\u00c9cosse comme suit<sup>[19]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00c0 l\u2019heure actuelle, environ 30 MW d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable sont autoris\u00e9s et en cours de d\u00e9veloppement. Chez FORCE, DP Energy d\u00e9veloppera son projet d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice Uisce Tapa, un projet de 9 MW financ\u00e9 \u00e0 hauteur de 29,7 millions de dollars par le gouvernement du Canada dans le cadre de son Programme des \u00e9nergies renouvelables \u00e9mergentes (PERE). Plus r\u00e9cemment, Sustainable Marine a re\u00e7u 28,5 millions de dollars par l\u2019entremise du PERE pour produire jusqu\u2019\u00e0 9 MW sur le site de FORCE au moyen de sa technologie d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice flottante en eau vive PLAT-I, et BigMoon Power a remport\u00e9 un appel d\u2019offres pour l\u2019occupation du poste vacant de FORCE. En plus de ces projets de plus grande envergure, un certain nombre de petits projets sont en cours dans d\u2019autres r\u00e9gions de la baie de Fundy. En effet, Nova Innovation, Jupiter Hydro et New Energy Corporation se sont tous vu d\u00e9livrer des permis.<\/p>\n<p>Bien que le secteur n\u2019ait pas connu une croissance aussi rapide que pr\u00e9vu, la technologie demeure prometteuse. Comme le souligne Marine Renewables Canada, [traduction] \u00ab la mod\u00e9lisation sugg\u00e8re que les taux de croissance observ\u00e9s dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne extrac\u00f4ti\u00e8re ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es seront reproduits dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues et des mar\u00e9es de 2030 \u00e0 2050<sup>[20]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n<p><b>iii. Technologie houlomotrice <\/b><\/p>\n<p>Les technologies houlomotrices g\u00e9n\u00e8rent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir du mouvement de surface ou des fluctuations de la pression sous-marine caus\u00e9es par l\u2019action des vagues. Diverses technologies houlomotrices font l\u2019objet d\u2019essais et d\u2019examens aux \u00e9tapes de la d\u00e9monstration et de la conception. Le Canada, riche d\u2019un long littoral, pourrait profiter de la commercialisation de la technologie houlomotrice. Certains estiment le potentiel exploitable de l\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues au Canada \u00e0 16 000 MW<sup>[21]<\/sup>.<\/p>\n<p>La Colombie-Britannique est actuellement l\u2019\u00e9picentre de la recherche et du d\u00e9veloppement sur l\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues au Canada, o\u00f9 plusieurs projets de recherche sont en cours. Le Canada atlantique pr\u00e9sente aussi un potentiel important d\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues<sup>[22]<\/sup>, mais aucun projet de ce genre n\u2019est actif sur la c\u00f4te Est.<\/p>\n<p><b>B) QUESTIONS DE COMP\u00c9TENCE ET R\u00c9GLEMENTATION PROVINCIALE DE L\u2019ERE EN VIGUEUR <\/b><\/p>\n<p>L\u2019incursion f\u00e9d\u00e9rale naissante dans la r\u00e9glementation de l\u2019ERE ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re efficace sans comprendre les principes constitutionnels qui compliquent cet \u00e9cheveau l\u00e9gislatif, et sans tenir compte de l\u2019\u00e9tat actuel des efforts provinciaux dans ce domaine. Comme le souligne le juge La Forest, [traduction] \u00ab la coop\u00e9ration f\u00e9d\u00e9rale-provinciale sera requise, \u00e0 de nombreuses occasions, pour entreprendre une d\u00e9marche exhaustive et rationnelle pour le d\u00e9veloppement des ressources hydriques<sup>[23]<\/sup> \u00bb. L\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation \u00ab exhaustive et rationnelle \u00bb de l\u2019ERE repr\u00e9sente justement l\u2019une de ces occasions.<\/p>\n<p><b>i. Cadre constitutionnel \u2013 Division des pouvoirs et questions relatives \u00e0 la fronti\u00e8re <\/b><\/p>\n<p>Une exposition compl\u00e8te des enjeux relatifs aux comp\u00e9tences et des questions relatives aux fronti\u00e8res maritimes non r\u00e9gl\u00e9es dans le Canada atlantique d\u00e9passe la port\u00e9e du pr\u00e9sent document<sup>[24]<\/sup>. Voici un r\u00e9sum\u00e9 des questions pertinentes.<\/p>\n<p><b>Comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale et propri\u00e9t\u00e9 <\/b><\/p>\n<p>La majeure partie du pouvoir l\u00e9gislatif sur les aspects de l\u2019ERE en mer rel\u00e8ve du Parlement. Le pouvoir r\u00e9siduaire du Parlement \u00ab de faire des lois pour la paix, l\u2019ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement \u00e0 toutes les mati\u00e8res ne tombant pas dans les cat\u00e9gories de sujets par la pr\u00e9sente loi exclusivement assign\u00e9s aux l\u00e9gislatures des provinces \u00bb, rev\u00eat une importance cruciale en ce qui concerne l\u2019ERE<sup>[25]<\/sup>. Cette disposition conf\u00e8re au Parlement le pouvoir de r\u00e9glementer les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res au-del\u00e0 du territoire provincial<sup>[26]<\/sup>, et elle s\u2019appliquera de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 toute activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE dans ces r\u00e9gions.<\/p>\n<p>De plus, le Parlement a comp\u00e9tence exclusive sur les cat\u00e9gories de sujets li\u00e9s aux oc\u00e9ans \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 91. L\u2019article 91 conf\u00e8re au Parlement le pouvoir sur les cat\u00e9gories de sujets suivantes : \u00ab Les amarques, les bou\u00e9es, les phares et l\u2019\u00eele de Sable \u00bb; \u00ab La navigation et les b\u00e2timents ou navires \u00bb; \u00ab Les p\u00eacheries des c\u00f4tes de la mer et de l\u2019int\u00e9rieur \u00bb; et \u00ab Les passages d\u2019eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou \u00e9tranger, ou entre deux provinces<sup>[27]<\/sup> \u00bb. Parmi celles-ci, les pouvoirs sur la navigation et les p\u00eacheries sont particuli\u00e8rement importants en ce qui concerne les activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE.<\/p>\n<p>Le pouvoir f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement pertinent en ce qui concerne la r\u00e9glementation des lignes de transport transfrontali\u00e8res et des exportations d\u2019\u00e9nergie. Le Parlement peut l\u00e9gif\u00e9rer en ce qui concerne les sujets \u00ab express\u00e9ment except\u00e9s \u00bb des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s exclusivement aux provinces<sup>[28]<\/sup>, tandis que le pouvoir des provinces de r\u00e9glementer \u00ab les travaux et entreprises d\u2019une nature locale \u00bb exclut express\u00e9ment les travaux et entreprises d\u2019une nature internationale ou interprovinciale<sup>[29]<\/sup>. Le Parlement a \u00e9galement le pouvoir, par d\u00e9claration, d\u2019exempter de la comp\u00e9tence provinciale des entreprises situ\u00e9es enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une province, au motif que cette exemption est \u00ab pour l\u2019avantage g\u00e9n\u00e9ral du Canada \u00bb ou \u00e0 l\u2019avantage de deux provinces ou plus<sup>[30]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il convient \u00e9galement de souligner que les droits de propri\u00e9t\u00e9 et les quasi-droits de propri\u00e9t\u00e9 du Canada en tant qu\u2019\u00e9tat c\u00f4tier sur l\u2019oc\u00e9an et le fond marin adjacent au-del\u00e0 de ses eaux int\u00e9rieures rel\u00e8vent du droit international<sup>[31]<\/sup>. \u00c9tant donn\u00e9 que le droit international ne reconna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement pas les sous-unit\u00e9s politiques des \u00e9tats f\u00e9d\u00e9raux<sup>[32]<\/sup>, les droits sur les ressources oc\u00e9aniques et les fonds marins conc\u00e9d\u00e9s par le droit international rel\u00e8vent du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral<sup>[33]<\/sup>. Ainsi, la <i>Loi sur les oc\u00e9ans <\/i>pr\u00e9voit que les droits relatifs au fond marin et au sous-sol des eaux int\u00e9rieures et de la mer territoriale du Canada sont d\u00e9volus \u00e0 la Couronne f\u00e9d\u00e9rale, sauf s\u2019ils sont situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une province<sup>[34]<\/sup>. De m\u00eame, tous les droits sur le fond marin ou le sous-sol de la zone \u00e9conomique exclusive et sur le plateau continental sont d\u00e9volus \u00e0 la Couronne f\u00e9d\u00e9rale<sup>[35]<\/sup>.<\/p>\n<p>Outre la r\u00e9glementation propre \u00e0 l\u2019ERE en vertu de la partie 5 de la LRCE, certaines lois f\u00e9d\u00e9rales s\u2019appliqueront aux projets d\u2019ERE. Certaines lois f\u00e9d\u00e9rales ne s\u2019appliqueront qu\u2019aux projets d\u2019ERE situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire provincial. Par exemple, le <i>R\u00e8glement sur les activit\u00e9s concr\u00e8tes<\/i><sup>[36]<\/sup> pr\u00e9voit que les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 certains projets \u00e9oliens et hydro\u00e9lectriques au large des c\u00f4tes qui se d\u00e9roulent dans des \u00ab zones extrac\u00f4ti\u00e8res \u00bb (d\u00e9finies par renvoi \u00e0 la LRCE comme \u00e9tant les zones \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une province)<sup>[37]<\/sup> sont assujetties \u00e0 la <i>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i><sup>[38]<\/sup> (\u00ab LEI \u00bb).<\/p>\n<p>Dans d\u2019autres cas, les exigences r\u00e9glementaires en vertu des lois f\u00e9d\u00e9rales qui l\u2019emportent s\u2019appliqueront aux projets d\u2019ERE, m\u00eame s\u2019ils sont situ\u00e9s dans des zones marines provinciales. Par exemple, les exigences en mati\u00e8re de r\u00e9glementation et de d\u00e9livrance de permis en vertu des lois f\u00e9d\u00e9rales suivantes (entre autres) s\u2019ajouteront aux exigences provinciales applicables aux projets d\u2019ERE situ\u00e9s sur le territoire provincial<sup>[39]<\/sup> : <i>Loi sur les eaux navigables canadiennes<\/i><sup>[40]<\/sup>; <i>Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada<\/i><sup>[41]<\/sup>; <i>Loi sur les p\u00eaches<\/i><sup>[42]<\/sup>; <i>Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril<\/i><sup>[43]<\/sup>; <i>Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs<\/i><sup>[44]<\/sup> et la <i>Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement (1999)<\/i><sup>[45]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Comp\u00e9tence l\u00e9gislative provinciale et propri\u00e9t\u00e9 <\/b><\/p>\n<p>Il est clair que les provinces ont des pouvoirs sur les principaux aspects terrestres de l\u2019ERE, y compris la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des limites de leur territoire. De plus, lorsque les fronti\u00e8res des provinces de l\u2019Atlantique s\u2019\u00e9tendent aux zones marines, elles contr\u00f4lent le fond marin et ont comp\u00e9tence sur les projets d\u2019ERE situ\u00e9s dans ces zones.<\/p>\n<p>L\u2019autorit\u00e9 provinciale sur les sujets l\u00e9gislatifs suivants est pertinente pour l\u2019ERE, \u00e0 savoir la gestion et la vente des terres publiques appartenant \u00e0 la province, les travaux et entreprises d\u2019une nature locale, la propri\u00e9t\u00e9 et les droits civils, et toutes les questions de nature purement locale ou priv\u00e9e<sup>[46]<\/sup>. Ces pouvoirs sont particuli\u00e8rement pertinents pour les aspects terrestres de l\u2019ERE, comme la construction et l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure \u00e0 terre, le raccordement de l\u2019ERE aux r\u00e9seaux \u00e9lectriques provinciaux, la r\u00e9glementation des accords d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des services publics dans la province, la r\u00e9glementation environnementale et la r\u00e9glementation du travail et de l\u2019emploi.<\/p>\n<p>L\u2019article 92A est \u00e9galement pertinent puisqu\u2019il conf\u00e8re le pouvoir exclusif d\u2019adopter des lois dans les domaines suivants : \u00ab am\u00e9nagement, conservation et gestion des emplacements et des installations de la province destin\u00e9s \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique<sup>[47]<\/sup> \u00bb. Les provinces des titres de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de terres et de ressources et ne peuvent adopter des lois qu\u2019\u00ab \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur \u00bb des limites de leurs territoires respectifs<sup>[48]<\/sup>. Le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 92A est essentiel \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019une province de r\u00e9glementer les projets d\u2019ERE dans les zones marines \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire de la province.<\/p>\n<p>Il est donc malheureux que les fronti\u00e8res marines des provinces de l\u2019Atlantique soient, dans certains cas, incertaines<sup>[49]<\/sup>. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que le \u00ab royaume \u00bb, par cons\u00e9quent, le territoire d\u2019une province, se termine \u00e0 la laisse de basse mer, \u00e0 moins que le Parlement ne l\u2019ait express\u00e9ment \u00e9tendu<sup>[50]<\/sup>. Il existe toutefois certaines exceptions applicables \u00e0 cette r\u00e8gle. Premi\u00e8rement, en common law, les eaux int\u00e9rieures, comme celles des ports, des baies ou d\u2019autres eaux situ\u00e9es \u00ab entre deux bras de terre \u00bb (<i>inter fauces terrae<\/i>), font partie du comt\u00e9 adjacent, et donc de la province<sup>[51]<\/sup>. Dans la mesure o\u00f9 un projet d\u2019ERE est situ\u00e9 dans ces eaux int\u00e9rieures, il est relativement clair que la province concern\u00e9e contr\u00f4le le fond marin et peut l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des projets d\u2019ERE qui y sont situ\u00e9s.<\/p>\n<p>Une deuxi\u00e8me exception se pr\u00e9sente lorsque les limites d\u2019une province avant la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 englober les zones marines au-del\u00e0 de la laisse de basse mer et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la zone <i>inter fauces terrae<\/i>. Ces limites ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es au moment de l\u2019union, et les terres, les mines et les min\u00e9raux qui en faisaient partie qui appartenaient \u00e0 la province au moment de l\u2019union ont continu\u00e9 de lui appartenir<sup>[52]<\/sup>. Il s\u2019ensuit dans ces cas que la province est propri\u00e9taire du fond marin et, en vertu de l\u2019alin\u00e9a 92A(1)c) de la <i>Loi constitutionnelle de 1867<\/i>, aura comp\u00e9tence sur les projets d\u2019ERE dans ces zones.<\/p>\n<p>Comme M. Doelle et ses coll\u00e8gues l\u2019ont fait remarquer, les provinces de l\u2019Atlantique n\u2019ont pas encore r\u00e9gl\u00e9 leurs revendications historiques concernant diverses zones marines, y compris la comp\u00e9tence ant\u00e9rieure \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les mers territoriales de trois milles marins<sup>[53]<\/sup>. Il est important de noter que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-\u00c9cosse pr\u00e9tendent depuis longtemps que leurs fronti\u00e8res d\u2019avant la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019\u00e9tendent jusqu\u2019au milieu de la baie de Fundy, tandis que le Nouveau-Brunswick peut pr\u00e9tendre partager la baie des Chaleurs avec le Qu\u00e9bec<sup>[54]<\/sup>. Mais le bien-fond\u00e9 de ces pr\u00e9tentions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9, \u00e0 la connaissance des auteurs, clairement reconnues par la Couronne f\u00e9d\u00e9rale<sup>[55]<\/sup>. Les limites pr\u00e9cises du territoire marin des provinces de l\u2019Atlantique et, par cons\u00e9quent, l\u2019\u00e9tendue de leur comp\u00e9tence principale sur les projets d\u2019ERE demeurent incertaines.<\/p>\n<p><b>ii. Approches provinciales existantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ERE <\/b><\/p>\n<p>La LRCE et d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales s\u2019appliqueront dans les zones marines contigu\u00ebs aux zones marines provinciales et r\u00e9giront certains aspects des projets d\u2019ERE situ\u00e9s dans les zones marines provinciales. \u00c0 ce jour, seule la Nouvelle-\u00c9cosse a adopt\u00e9 des lois propres \u00e0 l\u2019ERE. T.-N.-L., le N.-B. et l\u2019\u00ce.-P.-\u00c9. ont des paniers d\u2019\u00e9nergies et des priorit\u00e9s strat\u00e9giques diff\u00e9rents, mais pourraient embo\u00eeter le pas et se doter d\u2019une r\u00e9glementation propre \u00e0 l\u2019ERE \u00e0 mesure que les technologies progressent. Un examen d\u00e9taill\u00e9 de la fa\u00e7on dont la l\u00e9gislation sur l\u2019\u00e9nergie des provinces de l\u2019Atlantique s\u2019applique \u00e0 l\u2019ERE d\u00e9passe la port\u00e9e du pr\u00e9sent document. La section qui suit donne un aper\u00e7u des approches provinciales actuelles en mati\u00e8re d\u2019ERE.<\/p>\n<p><b>Nouveau-Brunswick <\/b><\/p>\n<p>La production d\u2019\u00e9nergie du Nouveau-Brunswick provient d\u2019une proportion \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9gale des \u00e9nergies renouvelables, du nucl\u00e9aire et des combustibles fossiles. Entre les \u00e9nergies renouvelables et l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, environ 70 % de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la province provient de sources non \u00e9mettrices. L\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sente la majeure partie de la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, suivie de l\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e du vent et de la biomasse. En plus de produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la consommation int\u00e9rieure, le Nouveau-Brunswick produit environ les trois quarts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019\u00ce.-P.-\u00c9<sup>[56]<\/sup>.<\/p>\n<p>La <i>Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/i><sup>[57]<\/sup> du N.-B. ne traite pas express\u00e9ment de l\u2019ERE et la province a g\u00e9n\u00e9ralement adopt\u00e9 une approche prudente \u00e0 cet \u00e9gard. En 2007, le minist\u00e8re des Ressources naturelles a \u00e9labor\u00e9 une politique provisoire sur la r\u00e9partition des terres de la Couronne \u00e0 l\u2019appui de la recherche sur l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e en 2011 par la politique sur l\u2019<i>Attribution de terres de la Couronne pour des projets de conversion de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice d\u2019eau vive<\/i><sup>[58]<\/sup>. Comme le sugg\u00e8re le titre, la politique se limite aux exigences relatives au mode de tenue pour les projets d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice. Elle exclut express\u00e9ment toute application aux projets d\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues ou d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer<sup>[59]<\/sup>. La politique du N.-B. sur l\u2019<i>Allocation de terres de la Couronne \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne <\/i>ne s\u2019applique pas aux terres de la Couronne submerg\u00e9es<sup>[60]<\/sup>. De m\u00eame, la politique du N.-B. sur les terres submerg\u00e9es de la Couronne exclut express\u00e9ment le d\u00e9veloppement de projets d\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues, \u00e9olienne et mar\u00e9motrice<sup>[61]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Terre-Neuve-et-Labrador <\/b><\/p>\n<p>Terre-Neuve-et-Labrador est le troisi\u00e8me producteur d\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique en importance au Canada et un important exportateur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En 2018, T.-N.-L. a produit environ 96 % de sa production d\u2019\u00e9nergie totale \u00e0 partir de sources renouvelables, la grande majorit\u00e9 \u00e9tant de l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 et une petite partie de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne<sup>[62]<\/sup>.<\/p>\n<p>La <i>Electrical Power Control Act, 1994<\/i><sup>[63]<\/sup> de Terre-Neuve-et-Labrador ne traite pas express\u00e9ment de l\u2019ERE. En d\u00e9cembre 2021, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a publi\u00e9 un plan, le Renewable Energy Plan<sup>[64]<\/sup>, qui d\u00e9crit sa planification, sur un horizon de cinq ans, pour exploiter les possibilit\u00e9s offertes par les \u00e9nergies renouvelables. Il ne semble pas que l\u2019ERE soit une priorit\u00e9 pour la province. Le plan d\u00e9crit les ressources renouvelables inexploit\u00e9es de la province en ces termes<sup>[65]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Cependant, les donn\u00e9es de la province sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne montrent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ressource riche et constante que peu d\u2019administrations peuvent \u00e9galer. [Traduction] Elle offre des possibilit\u00e9s de fournir de l\u2019\u00e9nergie au r\u00e9seau, d\u2019alimenter les activit\u00e9s d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re au large des c\u00f4tes et de produire de l\u2019hydrog\u00e8ne et de l\u2019ammoniac verts pour l\u2019exportation. [\u2026] <span style=\"text-decoration: underline;\"><b>De plus, comme la province jouit d\u2019un acc\u00e8s vaste aux oc\u00e9ans, certains participants ont soulev\u00e9 le potentiel que pr\u00e9sente l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer pour l\u2019avenir, ainsi que la production d\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues\/mar\u00e9motrice \u00e0 mesure que la technologie devient plus disponible sur le march\u00e9 et plus \u00e9conomique. <\/b><\/span>[emphase ajout\u00e9e]<\/p>\n<p>Le plan exprime l\u2019intention du gouvernement d\u2019examiner et de mettre \u00e0 jour le cadre r\u00e9glementaire de la province en vue de faciliter les [traduction] \u00ab sc\u00e9narios pr\u00e9visibles de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable<sup>[66]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n<p>Il est int\u00e9ressant de noter que les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour amener le secteur p\u00e9trolier et gazier actif au large des c\u00f4tes de T.-N.-L. \u00e0 atteindre la carboneutralit\u00e9, par l\u2019\u00e9lectrification, donnent l\u2019\u00e9lan pour faciliter la production d\u2019ERE et, en particulier, d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer. Le plan de T.-N.-L. pour les \u00e9nergies renouvelables indique ce qui suit<sup>[67]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les plates-formes de forage en haute mer pour le p\u00e9trole et le gaz de Terre-Neuve-et-Labrador sont principalement aliment\u00e9es par le gaz naturel, un sous-produit du processus d\u2019extraction du p\u00e9trole en mer. [\u2026] Pour atteindre son objectif de carboneutralit\u00e9, une approche multidimensionnelle est envisag\u00e9e, et celle-ci passe notamment par l\u2019\u00e9lectrification des projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable sur terre ou en mer.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019association sans but lucratif de l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re, Energy Research &amp; Innovation NL, a command\u00e9 un projet, financ\u00e9 par le Fonds de r\u00e9duction des \u00e9missions de RNCan, afin d\u2019examiner la pertinence des concepts d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne flottante pour alimenter les installations p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res<sup>[68]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>\u00cele-du-Prince-\u00c9douard <\/b><\/p>\n<p>L\u2019\u00ce.-P.-\u00c9. importe environ 75 % de son \u00e9lectricit\u00e9 du N.-B. En ce qui concerne la production sur l\u2019\u00cele, en 2018, les parcs \u00e9oliens terrestres ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 99,2 % de la production totale, la part restant provenant de la production de p\u00e9trole et de diesel pour assurer le service de pointe et d\u2019urgence<sup>[69]<\/sup>. La <i>Electrical Power Act<\/i><sup>[70]<\/sup> et la <i>Renewable Energy Act<\/i><sup>[71]<\/sup> de la province ne traitent pas express\u00e9ment de l\u2019ERE.<\/p>\n<p>La Provincial Energy Strategy 2016-2017<sup>[72]<\/sup> de l\u2019\u00ce.-P.-\u00c9. propose une strat\u00e9gie d\u00e9cennale visant \u00e0 d\u00e9velopper la province de fa\u00e7on plus durable et ind\u00e9pendante sur le plan de l\u2019\u00e9nergie. La strat\u00e9gie affiche peu d\u2019optimisme quant au potentiel mar\u00e9moteur de l\u2019\u00ce.-P.-\u00c9.<sup>[73]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9, m\u00eame si l\u2019on pr\u00e9voit une r\u00e9duction des co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, celle-ci devrait continuer de co\u00fbter beaucoup plus cher que d\u2019autres sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans un avenir pr\u00e9visible. Des recherches ant\u00e9rieures avaient laiss\u00e9 entendre que la r\u00e9gion du d\u00e9troit de Northumberland pr\u00e9sentait un certain potentiel de ressources pour l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice. Une analyse plus pouss\u00e9e du potentiel de cette r\u00e9gion indique que les courants de mar\u00e9e maximums sont faibles, soit inf\u00e9rieurs \u00e0 deux noeuds, et bien en de\u00e7\u00e0 du flux de r\u00e9f\u00e9rence de quatre noeuds pour la technologie actuelle. Par cons\u00e9quent, le gouvernement provincial continuera de surveiller l\u2019\u00e9volution du potentiel de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, notamment sur le plan de r\u00e9ductions importantes des co\u00fbts. Quoi qu\u2019il en soit, en ce qui concerne les mesures concr\u00e8tes, il existe d\u2019autres avenues plus rentables qui pourraient \u00eatre suivies dans les 10 prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n<p>La strat\u00e9gie de l\u2019\u00ce.P.\u00c9. est nettement plus favorable \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, tant pour ce qui est de la production destin\u00e9e \u00e0 la consommation sur l\u2019\u00eele que des possibilit\u00e9s d\u2019exporter de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne vers le march\u00e9 de la Nouvelle-Angleterre<sup>[74]<\/sup>. Cependant, la strat\u00e9gie n\u2019envisage pas de fa\u00e7on distincte l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer comme une source de production potentielle<sup>[75]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Nouvelle-\u00c9cosse <\/b><\/p>\n<p>Sur le plan de la r\u00e9glementation de l\u2019ERE, la Nouvelle-\u00c9cosse est la premi\u00e8re de provinces de l\u2019Atlantique \u00e0 agir et consid\u00e8re le d\u00e9veloppement du secteur de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, en particulier, comme une avenue prioritaire. En 2012, la province a publi\u00e9 une strat\u00e9gie sur l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable, r\u00e9sum\u00e9e comme suit<sup>[76]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La Strat\u00e9gie comporte trois plans principaux pour donner suite aux initiatives de recherche, de d\u00e9veloppement et de r\u00e9glementation qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es pour r\u00e9aliser la vision de la Nouvelle-\u00c9cosse de devenir un chef de file mondial dans le d\u00e9veloppement de technologies et de syst\u00e8mes qui produisent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019oc\u00e9an \u00e0 un prix concurrentiel et de fa\u00e7on durable du point de vue de l\u2019environnement. L\u2019\u00e9nergie des vagues et l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer font partie de la strat\u00e9gie, mais les mar\u00e9es demeurent le point de mire principal, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019avantage unique de la Nouvelle-\u00c9cosse pour le d\u00e9veloppement et la croissance d\u2019une nouvelle industrie mar\u00e9motrice.<\/p>\n<p>Dans la foul\u00e9e de la strat\u00e9gie susmentionn\u00e9e, la province a pr\u00e9sent\u00e9 la <i>Marine Renewable-energy Act <\/i>(\u00ab MRA de la N.-\u00c9. \u00bb) en d\u00e9cembre 2015, laquelle est entr\u00e9e en vigueur en janvier 2018<sup>[77]<\/sup>. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la MRA de la N.-\u00c9., la mise en valeur de l\u2019ERE en N.-\u00c9. se limitait en fait au d\u00e9ploiement de dispositifs d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice en mer sur le site de FORCE dans la baie de Fundy. La d\u00e9livrance de permis a \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9e par le comit\u00e9 permanent de services \u00e0 guichet unique (One-Window Standing Committee), qui r\u00e9unit une diversit\u00e9 d\u2019organismes de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux<sup>[78]<\/sup>. Par son entremise, les promoteurs ont pu avoir acc\u00e8s aux minist\u00e8res pertinents pour discuter et examiner un projet propos\u00e9. Les projets reli\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique de la Nova Scotia Power Inc. (\u00ab NSPI \u00bb) assujettis, entre autres exigences en mati\u00e8re d\u2019interconnexion, au Developmental Tidal Feed-In Tariff (tarifs de rachat garantis pour les projets d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice) en vertu du <i>Renewable Electricity Regulations<\/i><sup>[79]<\/sup>.<\/p>\n<p>En vertu de la MRA de la N.-\u00c9., les promoteurs n\u2019ont plus besoin de s\u2019inscrire dans les r\u00e9gimes de FORCE ou de tarifs de rachat garantis. Le r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi des tarifs d\u2019alimentation pour l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice pour envisager l\u2019autorisation de projets d\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues et des [traduction] \u00ab vents soufflant au-dessus des eaux marines<sup>[80]<\/sup> \u00bb. Les promoteurs doivent d\u00e9tenir une licence ou un permis d\u00e9livr\u00e9 en vertu de la Loi afin de construire, d\u2019installer ou d\u2019exploiter, dans une zone prioritaire d\u2019\u00e9nergie marine renouvelable, un g\u00e9n\u00e9rateur, un c\u00e2ble ou tout autre \u00e9quipement ou structure utilis\u00e9 ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 avec un g\u00e9n\u00e9rateur<sup>[81]<\/sup>. La Loi d\u00e9signe deux \u00ab zones prioritaires \u00bb d\u2019\u00e9nergie marine renouvelable, actuellement situ\u00e9es dans la baie de Fundy et les lacs Bras d\u2019Or du Cap-Breton<sup>[82]<\/sup>. De plus petites \u00ab marine renewable-electricity areas \u00bb (MREA) (zones de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de sources marines renouvelables) sont d\u00e9sign\u00e9es dans la grande zone prioritaire de la baie de Fundy; \u00e0 l\u2019heure actuelle, il s\u2019agit des MREA de FORCE, de Digby Gut, de Grand Passage et de Petit Passage<sup>[83]<\/sup>. Les seuls types de \u00ab g\u00e9n\u00e9rateurs reli\u00e9s \u00bb (<i>c.-\u00e0-d. <\/i>g\u00e9n\u00e9rateurs produisant de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de solutions d\u2019ERE pour utilisation ou consommation \u00e0 terre) dont l\u2019exploitation peut actuellement \u00eatre autoris\u00e9e dans chacune de ces MREA sont les convertisseurs d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice<sup>[84]<\/sup>. Toutefois, la province peut, par r\u00e8glement, ajouter des technologies suppl\u00e9mentaires dont l\u2019exploitation peut \u00eatre autoris\u00e9e dans les MREA<sup>[85]<\/sup>. Les technologies autres que celles de production d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice peuvent \u00eatre exploit\u00e9es en vertu d\u2019un permis, peu importe l\u2019endroit, pourvu qu\u2019elles utilisent des \u00ab g\u00e9n\u00e9rateurs non reli\u00e9s<sup>[86]<\/sup> \u00bb. Un programme limit\u00e9 de permis de d\u00e9monstration d\u2019une capacit\u00e9 allant jusqu\u2019\u00e0 10 MW est \u00e9galement accessible, ce qui permet l\u2019exploitation de g\u00e9n\u00e9rateurs reli\u00e9s d\u2019une capacit\u00e9 nominale jusqu\u2019\u00e0 5 MW \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des MREA<sup>[87]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il convient de souligner que les espaces marins revendiqu\u00e9s en vertu de la MRA de la N.-\u00c9. refl\u00e8tent les revendications historiques de la N.-\u00c9. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de zones marines, en particulier sa revendication d\u2019environ la moiti\u00e9 de la baie de Fundy situ\u00e9e dans le Canada. La zone prioritaire de Fundy pour l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable (\u00ab zone prioritaire de Fundy \u00bb) d\u00e9crite \u00e0 l\u2019annexe B de la MRA de la N.-\u00c9. comme \u00ab Fundy Area of Marine Renewable-energy Priority \u00bb englobe quelque 7 260 kilom\u00e8tres carr\u00e9s de territoire \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et autour de la baie de Fundy, jusqu\u2019\u00e0 sa fronti\u00e8re commune avec le N.-B<sup>[88]<\/sup>. Cependant, l\u2019annexe B exclut express\u00e9ment de la zone prioritaire de la baie de Fundy [traduction] \u00ab tout territoire priv\u00e9 ou domanial ou \u00eele provinciale \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur \u00bb des limites d\u00e9crites \u00e0 l\u2019annexe B.\u00c9tant donn\u00e9 que la revendication historique de la Nouvelle-\u00c9cosse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par les tribunaux ni enti\u00e8rement conc\u00e9d\u00e9e par le Canada<sup>[89]<\/sup>, l\u2019application de la MRA de la N.-\u00c9. au territoire demeure incertaine.<\/p>\n<p>L\u2019aper\u00e7u ci-dessus indique que trois des quatre provinces de l\u2019Atlantique n\u2019ont pas encore \u00e9labor\u00e9 de cadres de r\u00e9glementation pour l\u2019ERE. Cela ne signifie pas pour autant que l\u2019ERE ne peut pas s\u2019inscrire dans le cadre actuel des lois sur l\u2019\u00e9nergie de ces provinces. Quoi qu\u2019il en soit, cela ouvre la voie \u00e0 la collaboration avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et entre chacune des provinces pour \u00e9laborer un syst\u00e8me de gestion plus complet. La N.-\u00c9., \u00e9tant \u00e0 premi\u00e8re \u00e0 agir dans le domaine l\u00e9gislatif de l\u2019ERE, dispose de lois qui doivent \u00eatre appliqu\u00e9es en parall\u00e8le et en conjonction avec la LRCE. Toutefois, la ligne qui s\u00e9pare l\u2019application territoriale de la MRA de la N.-\u00c9. et de la LRCE restera floue tant que le Canada et la N.-\u00c9. ne prendront pas de mesures pour clarifier cette question.<\/p>\n<p><b>C) LE R\u00c9GIME F\u00c9D\u00c9RAL EN VERTU DE LA LRCE <\/b><\/p>\n<p>En gardant \u00e0 l\u2019esprit le contexte ci-dessus, la section qui suit porte sur la partie 5 de la LRCE, l\u2019approche de RNCan \u00e0 l\u2019\u00e9gard du RERE et l\u2019orientation actuelle du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur le processus d\u2019obtention des droits fonciers pour les sites d\u2019ERE dans les zones marines f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n<p><b>i. Partie 5 de LRCE <\/b><\/p>\n<p>La partie 5 de la LRCE traite de la d\u00e9livrance de permis pour les projets d\u2019ERE et les lignes extrac\u00f4ti\u00e8res et, avec le RERE \u00e9tant en suspens, sera la principale loi r\u00e9gissant les projets d\u2019ERE situ\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire provincial. Une description des principaux \u00e9l\u00e9ments de la partie 5 suit.<\/p>\n<p><b>Activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e \u2013 Projets d\u2019ERE et lignes extrac\u00f4ti\u00e8res <\/b><\/p>\n<p>Le m\u00e9canisme de r\u00e9glementation fondamental de la partie 5 de la LRCE est l\u2019obligation d\u2019obtenir une autorisation de la Commission de la R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada (\u00ab R\u00e9gie \u00bb) pour les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des \u00ab projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re \u00bb (\u00ab projets d\u2019ERE \u00bb) et \u00e0 des \u00ab lignes extrac\u00f4ti\u00e8res \u00bb. Le projet d\u2019ERE englobe non seulement la production \u00e0 partir de sources d\u2019ERE, mais aussi le stockage, le transport et les travaux de recherche et d\u2019\u00e9valuation<sup>[90]<\/sup>. La Loi d\u00e9finit le terme comme suit<sup>[91]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\"><b><i>Projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re <\/i><\/b>Toute activit\u00e9 ci-apr\u00e8s entreprise dans la zone extrac\u00f4ti\u00e8re :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">a) la recherche ou l\u2019\u00e9valuation relative \u00e0 l\u2019exploitation, r\u00e9elle ou potentielle, d\u2019une ressource renouvelable \u00e0 des fins de production d\u2019\u00e9nergie;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">b) l\u2019exploitation d\u2019une ressource renouvelable \u00e0 des fins de production d\u2019\u00e9nergie;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">c) l\u2019entreposage d\u2019une \u00e9nergie produite \u00e0 partir d\u2019une ressource renouvelable;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">d) le transport d\u2019une telle \u00e9nergie, \u00e0 l\u2019exception du transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 vers une province ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/p>\n<p>Les lignes extrac\u00f4ti\u00e8res sont d\u00e9finies comme \u00ab Installation construite ou exploit\u00e9es en vue du transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 provenant d\u2019un projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re vers une province ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<sup>[92]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n<p><b>Application territoriale <\/b><\/p>\n<p>Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, les projets d\u2019ERE sont ceux qui sont r\u00e9alis\u00e9s dans la \u00ab zone extrac\u00f4ti\u00e8re \u00bb, qui s\u2019entend<sup>[93]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">a) de la partie des eaux int\u00e9rieures du Canada \u2013 ou de la mer territoriale du Canada \u2013 qui ne se trouve pas, selon le cas :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">(i) dans une province autre que les Territoires du Nord-Ouest,<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">(ii) dans la r\u00e9gion intrac\u00f4ti\u00e8re, au sens de l\u2019article 2 de la <i>Loi sur les Territoires du Nord-Ouest<\/i>;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">b) du plateau continental du Canada et des eaux surjacentes au fond de ce plateau.<\/p>\n<p>Deux \u00e9l\u00e9ments importants ressortent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Tout d\u2019abord, la LRCE est cens\u00e9e s\u2019appliquer aux projets d\u2019ERE situ\u00e9s dans toute la zone du plateau continental et des eaux surjacentes du Canada. Le Canada a sans aucun doute des droits souverains, en vertu de la <i>Convention des Nations Unies sur le droit de la mer <\/i>(UNCLOS), d\u2019exploiter \u00ab la production d\u2019\u00e9nergie \u00e0 partir de l\u2019eau, des courants et des vents \u00bb dans les limites de sa zone \u00e9conomique exclusive de 200 MM<sup>[94]<\/sup> (\u00ab ZEE \u00bb). Toutefois, le Canada a d\u00e9limit\u00e9 les limites ext\u00e9rieures de son plateau continental dans l\u2019oc\u00e9an Atlantique comme s\u2019\u00e9tendant au-del\u00e0 de la limite de 200 MM de la ZEE<sup>[95]<\/sup>. Il n\u2019est pas clair que les droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard du plateau continental du Canada appuient une revendication de comp\u00e9tence sur l\u2019ERE, particuli\u00e8rement au-del\u00e0 de 200 MM, o\u00f9 le Canada ne peut pas se fier \u00e0 ses droits coextensifs et \u00e9largis \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la ZEE. En ce qui concerne le plateau, le Canada \u00ab exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l\u2019exploitation de ses ressources naturelles<sup>[96]<\/sup> \u00bb. Cependant, l\u2019UNCLOS d\u00e9finit les \u00ab ressources naturelles \u00bb du plateau comme \u00ab les ressources min\u00e9rales et autres ressources non biologiques des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux esp\u00e8ces s\u00e9dentaires<sup>[97]<\/sup> \u00bb. Le vent, les vagues et les courants sont des ressources non biologiques de l\u2019espace a\u00e9rien et de la colonne d\u2019eau, et non des fonds marins ou de leur sous-sol. L\u2019UNCLOS indique clairement que \u00ab [l]es droits de l\u2019\u00c9tat c\u00f4tier sur le plateau continental n\u2019affectent pas le r\u00e9gime juridique des eaux surjacentes ou de l\u2019espace a\u00e9rien situ\u00e9 au-dessus de ces eaux<sup>[98]<\/sup> \u00bb.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a donc pas de certitude \u00e0 savoir si l\u2019ERE figure parmi les ressources naturelles du plateau continental \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel le Canada a des droits souverains en vertu de l\u2019UNCLOS. Les \u00e9oliennes install\u00e9es pour alimenter les installations p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res sont probablement vis\u00e9es par les droits du Canada sur le plateau continental, mais la question de savoir si les parcs \u00e9oliens autonomes en haute mer sont vis\u00e9s par les droits relatifs au plateau continental est une autre question.<\/p>\n<p>Si l\u2019UNCLOS permet effectivement aux \u00c9tats c\u00f4tiers d\u2019autoriser l\u2019activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE sur leur plateau continental au-del\u00e0 de 200 MM, une autre question est de savoir comment le r\u00e9gime international de redevances de l\u2019UNCLOS s\u2019appliquera \u00e0 toute activit\u00e9 de production d\u2019ERE subs\u00e9quente. Le paragraphe 82(1) de l\u2019UNCLOS pr\u00e9voit que \u00ab [l]&rsquo;\u00c9tat c\u00f4tier acquitte des contributions en esp\u00e8ces ou en nature au titre de l\u2019exploitation des ressources non biologiques du plateau continental au-del\u00e0 de 200 milles marins des lignes de base [\u2026]<sup>[99]<\/sup> \u00bb. Il semble clair que le r\u00e9gime de redevances envisage la production de\u00a0 ressources min\u00e9rales \u00e0 partir des fonds marins et de leur sous-sol. La production d\u2019ERE ne s\u2019inscrit pas parfaitement dans ce sch\u00e9ma.<\/p>\n<p>Les questions ci-dessus resteront probablement hypoth\u00e9tiques pendant un certain temps encore, mais si les parcs \u00e9oliens en haute mer deviennent r\u00e9alit\u00e9, il faudra peut-\u00eatre les r\u00e9soudre.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment est plus imm\u00e9diat. La LRCE ne d\u00e9limite pas clairement les zones marines que le Canada pr\u00e9tend \u00eatre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une province et qui sont donc assujetties \u00e0 la LRCE. Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9, la \u00ab zone extrac\u00f4ti\u00e8re \u00bb comprend la partie des eaux int\u00e9rieures et de la mer territoriale du Canada \u00ab qui ne se trouve pas, selon le cas dans une province autre que les Territoires du Nord-Ouest<sup>[100]<\/sup> \u00bb. Mais la LRCE ne pr\u00e9cise pas les parties de ces eaux que le Canada consid\u00e8re comme faisant partie d\u2019une province. Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, la MRA de la N.\u00c9. exclut \u00e9galement [traduction] \u00ab toute terre priv\u00e9e ou f\u00e9d\u00e9rale \u00bb de ses diverses zones marines d\u00e9finies sans d\u00e9limiter ces zones exclues. Ensemble, les deux lois ne fournissent pas d\u2019orientation claire aux organismes de r\u00e9glementation sur la fronti\u00e8re entre les zones o\u00f9 ils peuvent exercer leurs pouvoirs d\u2019application respectifs. C\u2019est l\u2019une des principales lacunes des approches de la Nouvelle-\u00c9cosse et du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral jusqu\u2019ici.<\/p>\n<p><b>Autorisations relatives \u00e0 l\u2019ERE <\/b><\/p>\n<p>Les exigences de la partie 5 en mati\u00e8re de permis ressemblent \u00e0 celles qui s\u2019appliquent aux activit\u00e9s et aux travaux d\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re au large des c\u00f4tes en vertu de la partie 3 de la l\u00e9gislation constitutive de l\u2019Office Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse des hydrocarbures extrac\u00f4tiers<sup>[101]<\/sup> (OCNEHE) et de l\u2019Office Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extrac\u00f4tiers<sup>[102]<\/sup> (OCTNLHE). Une autorisation est requise pour permettre \u00e0 toute personne d\u2019effectuer des travaux ou des activit\u00e9s dans la zone extrac\u00f4ti\u00e8re li\u00e9s \u00e0 des projets d\u2019ERE ou \u00e0 des lignes extrac\u00f4ti\u00e8res<sup>[103]<\/sup>. Une autorisation est \u00e9galement requise pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ouvrage ou d\u2019une activit\u00e9 visant la construction, l\u2019exploitation ou l\u2019abandon d\u2019une partie d\u2019une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re situ\u00e9e dans une province<sup>[104]<\/sup>.<\/p>\n<p>La Commission de la R\u00e9gie est responsable de la d\u00e9livrance des autorisations et de la r\u00e9glementation des projets d\u2019ERE et des lignes extrac\u00f4ti\u00e8res. Il semble que la LRCE exigera que la Commission d\u00e9livre une autorisation pour \u00ab des activit\u00e9s \u00bb projet\u00e9es relativement \u00e0 un projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re ou \u00e0 une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re<sup>[105]<\/sup>. Les demandes d\u2019autorisation doivent contenir tous les renseignements sur le projet d\u2019ERE ou de ligne extrac\u00f4ti\u00e8re qui sont exig\u00e9s par la R\u00e9gie ou prescrits par la r\u00e9glementation. Cela peut comprendre des renseignements sur toute installation, tout \u00e9quipement, tout syst\u00e8me ou tout navire li\u00e9 au projet ou \u00e0 la ligne extrac\u00f4ti\u00e8re<sup>[106]<\/sup>. Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer pertinents \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans LRCE sont les suivantes<sup>[107]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">b) la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la protection des biens et de l\u2019environnement;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">c) les effets sur la sant\u00e9 et les effets sociaux et \u00e9conomiques, notamment en ce qui a trait \u00e0 l\u2019interaction du sexe et du genre avec d\u2019autres facteurs identitaires;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">d) les int\u00e9r\u00eats et pr\u00e9occupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait \u00e0 l\u2019usage que font ces peuples de terres et de ressources \u00e0 des fins traditionnelles;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirm\u00e9s par l\u2019article 35 de la <i>Loi constitutionnelle de 1982<\/i>;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">f ) la mesure dans laquelle les effets du projet ou de la ligne portent atteinte ou contribuent \u00e0 la capacit\u00e9 du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en mati\u00e8re environnementale et ses engagements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements climatiques;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">g) les \u00e9valuations pertinentes vis\u00e9es aux articles 92, 93 ou 95 de la <i>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<\/i>.<\/p>\n<p>La disposition ci-dessus ne s\u2019applique pas lorsque le projet d\u2019ERE ou la ligne extrac\u00f4ti\u00e8re se rapporte \u00e0 un projet d\u00e9sign\u00e9 faisant l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact en vertu de la LEI. En pareil cas, la Commission doit fonder sa d\u00e9cision uniquement sur le rapport \u00e9tabli en vertu de l\u2019alin\u00e9a 51(1)d) de la LEI par la commission d\u2019examen charg\u00e9e de l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<sup>[108]<\/sup>.<\/p>\n<p>La LRCE impose des d\u00e9lais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur desquels la Commission doit d\u00e9livrer l\u2019autorisation ou rejeter la demande. La limite est pr\u00e9cis\u00e9e par le commissaire en chef, mais ne peut pas d\u00e9passer 300 jours apr\u00e8s la pr\u00e9sentation d\u2019une demande compl\u00e8te. Les d\u00e9lais sont toutefois assujettis \u00e0 des exceptions et \u00e0 des prorogations minist\u00e9rielles, et il n\u2019y a aucune cons\u00e9quence l\u00e9gislative si la Commission ne respecte pas le d\u00e9lai prescrit<sup>[109]<\/sup>. De plus, lorsque le projet d\u2019ERE ou de ligne extrac\u00f4ti\u00e8re en cause est un projet d\u00e9sign\u00e9 qui fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation d\u2019impact en vertu de la LEI<sup>[110]<\/sup>, le d\u00e9lai de 300 jours pr\u00e9vu dans la LRCE est modifi\u00e9 de telle sorte que la Commission doit rendre sa d\u00e9cision dans les sept jours suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision du ministre concernant l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact est publi\u00e9e sur Internet en vertu de l\u2019article 66 de la LEI<sup>[111]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les autorisations peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sous r\u00e9serve d\u2019un large \u00e9ventail de conditions impos\u00e9es par la Commission ou prescrites par r\u00e8glement<sup>[112]<\/sup>. Il peut s\u2019agir de conditions relatives aux approbations, aux d\u00e9p\u00f4ts d\u2019argent, \u00e0 la responsabilit\u00e9 pour les pertes, les dommages, les co\u00fbts ou les d\u00e9penses li\u00e9s aux d\u00e9bris, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 ou de programmes ou d\u2019\u00e9tudes environnementaux, ainsi qu\u2019\u00e0 des certificats d\u2019aptitude et aux entit\u00e9s qui peuvent les d\u00e9livrer<sup>[113]<\/sup>. En l\u2019absence de tout r\u00e8glement imposant des param\u00e8tres \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de la Commission, le pouvoir de la Commission d\u2019assortir les autorisations de conditions est tr\u00e8s vaste, et il est utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion par l\u2019OCNEHE et l\u2019OCTNLHE pour combler les lacunes l\u00e9gislatives dans la r\u00e9glementation des activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res<sup>[114]<\/sup>.<\/p>\n<p>Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessous, les demandeurs d\u2019autorisation sont \u00e9galement tenus de fournir \u00e0 la Commission certaines garanties financi\u00e8res concernant leur capacit\u00e9 \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 des pertes, des dommages et des r\u00e9clamations associ\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n<p>La LRCE permet \u00e0 la Commission de modifier une autorisation, que ce soit de sa propre initiative ou en r\u00e9ponse \u00e0 une demande. Les autorisations sont \u00e9galement transf\u00e9rables en pr\u00e9sentant une demande \u00e0 cette fin \u00e0 la Commission. La modification ou le transfert d\u2019une autorisation permet \u00e0 la Commission d\u2019imposer des conditions suppl\u00e9mentaires ou des conditions qui remplacent celles auparavant associ\u00e9es \u00e0 l\u2019autorisation<sup>[115]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les autorisations peuvent \u00e9galement \u00eatre suspendues ou r\u00e9voqu\u00e9es par la Commission, mais seulement si le titulaire en fait la demande ou y consent, ou s\u2019il a contrevenu \u00e0 une condition de l\u2019autorisation. Dans ce dernier cas, la Commission doit aviser le titulaire de la contravention pr\u00e9sum\u00e9e et lui donner l\u2019occasion d\u2019\u00eatre entendu<sup>[116]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9bris et garanties financi\u00e8res <\/b><\/p>\n<p>La LRCE pr\u00e9voit un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour les pertes caus\u00e9es par des \u00ab d\u00e9bris \u00bb provenant de projets d\u2019ERE et de lignes extrac\u00f4ti\u00e8res, semblable \u00e0 celui pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation canadienne sur l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re au large des c\u00f4tes qui s\u2019applique dans les cas de d\u00e9versements et de production de d\u00e9bris. D\u00e9bris s\u2019entend <sup>[117]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">de toute installation, mat\u00e9riel ou syst\u00e8me mis en place, dans le cours d\u2019activit\u00e9s devant \u00eatre autoris\u00e9es sous le r\u00e9gime de la pr\u00e9sente partie, et abandonn\u00e9 sans autorisation accord\u00e9e sous ce m\u00eame r\u00e9gime ou toute chose arrach\u00e9e, largu\u00e9e ou d\u00e9tach\u00e9e au cours de ces activit\u00e9s.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime couvre trois cat\u00e9gories de pertes : la perte de la valeur de non-usage, qui ne peut \u00eatre recouvr\u00e9e que par une action intent\u00e9e par la Couronne<sup>[118]<\/sup>; la perte ou les dommages r\u00e9els et les co\u00fbts ou d\u00e9penses de la Couronne raisonnablement engag\u00e9s pour prendre une mesure relativement aux d\u00e9bris<sup>[119]<\/sup>. La LRCE comprend des r\u00e9gimes fond\u00e9s sur la faute et des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 absolue. En vertu des dispositions fond\u00e9es sur la faute, toutes les personnes dont la faute ou n\u00e9gligence desquels la pr\u00e9sence de d\u00e9bris est attribuable ou qui sont responsables du fait d\u2019autrui en ce qui a trait \u00e0 la faute ou \u00e0 la n\u00e9gligence sont conjointement et solidairement responsables des cat\u00e9gories de pertes<sup>[120]<\/sup>. La LRCE rend \u00e9galement les titulaires d\u2019autorisations conjointement et solidairement responsables des pertes caus\u00e9es par des d\u00e9bris en raison de la faute ou de la n\u00e9gligence des entrepreneurs qu\u2019ils ont retenus<sup>[121]<\/sup>.<\/p>\n<p>En vertu des dispositions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 absolue, les titulaires d\u2019autorisations pour les travaux ou les activit\u00e9s dont proviennent les d\u00e9bris sont responsables sans preuve de faute ou de n\u00e9gligence, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la limite de responsabilit\u00e9 applicable<sup>[122]<\/sup>. Les limites de responsabilit\u00e9 sont d\u2019un (1) milliard de dollars pour l\u2019ensemble des travaux ou des activit\u00e9s, sauf dans le cas des travaux ou des activit\u00e9s dans une zone vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 6(1)a) de la <i>Loi sur la pr\u00e9vention de la pollution des eaux arctiques<\/i><sup>[123]<\/sup>, auquel cas la limite est le montant par lequel la somme d\u2019un (1) milliard de dollars d\u00e9passe le montant prescrit par l\u2019article 9 de cette loi<sup>[124]<\/sup>. Ces limites peuvent \u00eatre augment\u00e9es par r\u00e8glement \u00e0 la recommandation du ministre<sup>[125]<\/sup>. Le ministre peut, par arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la recommandation de la Commission, approuver des montants moins \u00e9lev\u00e9s pour une autorisation particuli\u00e8re<sup>[126]<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans le cadre du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9, les demandeurs doivent fournir certaines garanties financi\u00e8res \u00e0 la Commission afin d\u2019obtenir une autorisation. Premi\u00e8rement, le demandeur doit fournir la preuve qu\u2019il dispose de ressources financi\u00e8res suffisantes pour payer un montant d\u00e9termin\u00e9 par la Commission. La preuve doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme prescrite par r\u00e8glement ou pr\u00e9cis\u00e9e par la Commission en l\u2019absence de r\u00e8glement. Au moment d\u2019\u00e9tablir le montant, la Commission n\u2019est pas tenue de tenir compte d\u2019une perte potentielle de valeur de non-usage<sup>[127]<\/sup>.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, les demandeurs doivent fournir une preuve de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 par la Commission. La preuve doit \u00eatre une lettre de cr\u00e9dit, une garantie, un cautionnement ou un autre formulaire jug\u00e9 satisfaisant par la R\u00e9gie. L\u2019intention est de donner \u00e0 la R\u00e9gie un acc\u00e8s sans restriction \u00e0 une r\u00e9serve de fonds \u00e0 partir de laquelle elle peut ordonner le paiement des r\u00e9clamations pour pertes attribuables \u00e0 des d\u00e9bris<sup>[128]<\/sup>.<\/p>\n<p>Les deux formes de garanties financi\u00e8res doivent demeurer en place pendant la dur\u00e9e des travaux ou de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels l\u2019autorisation est d\u00e9livr\u00e9e<sup>[129]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Restrictions sur le transfert des projets d\u2019ERE et des lignes extrac\u00f4ti\u00e8res <\/b><\/p>\n<p>En plus du pouvoir de contr\u00f4ler le transfert des autorisations, la Commission a son mot \u00e0 dire sur la question de savoir si un titulaire d\u2019autorisation peut disposer de ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de projets d\u2019ERE et de lignes extrac\u00f4ti\u00e8res ou en acqu\u00e9rir. Le titulaire de l\u2019autorisation ne peut, sans avoir re\u00e7u, par ordonnance, l\u2019approbation de la Commission<sup>[130]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">a) transf\u00e9rer, notamment par vente, tout ou partie de son projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re ou de sa ligne extrac\u00f4ti\u00e8re;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">b) acqu\u00e9rir, notamment par achat, tout ou partie d\u2019un projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re ou une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">c) louer \u00e0 une tierce partie : (i) tout ou partie de sa ligne extrac\u00f4ti\u00e8re, (ii) en ce qui a trait \u00e0 son projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re, tout ou partie d\u2019une installation, du mat\u00e9riel ou d\u2019un syst\u00e8me;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">d) louer d\u2019une tierce partie : (i) tout ou partie d\u2019une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re qui n\u2019est pas vis\u00e9e par son autorisation, (ii) tout ou partie d\u2019une installation, du mat\u00e9riel ou d\u2019un syst\u00e8me relatif \u00e0 un projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re qui n\u2019est pas vis\u00e9 par son autorisation;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">e) s\u2019il est une compagnie, fusionner avec une autre compagnie.<\/p>\n<p>Les pouvoirs de surveillance susmentionn\u00e9s sont semblables \u00e0 ceux accord\u00e9s \u00e0 la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pipelines en vertu de la partie 3<sup>[131]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Lignes extrac\u00f4ti\u00e8res \u2013 Application des parties 4 et 6 <\/b><\/p>\n<p>La partie 5 rend applicables aux lignes extrac\u00f4ti\u00e8res certaines dispositions r\u00e9gissant les lignes interprovinciales et internationales de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en vertu de la partie 4, comme si chaque renvoi aux lignes internationales ou interprovinciales de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans ces dispositions faisait r\u00e9f\u00e9rence aux lignes extrac\u00f4ti\u00e8res et aux permis ou certificats faisaient r\u00e9f\u00e9rence aux autorisations<sup>[132]<\/sup>. Il s\u2019agit notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>de l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 272. de construire une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re qui passe sur ou sous une installation ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf en conformit\u00e9 avec un permis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 248 ou un certificat d\u00e9livr\u00e9 en vertu de l\u2019art. 262;<\/li>\n<li>de l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 273 de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d\u2019une ligne internationale ou interprovinciale ou d\u2019exercer une activit\u00e9 qui occasionne le remuement du sol dans la zone vis\u00e9e par r\u00e8glement, sauf si la construction ou l\u2019activit\u00e9 est autoris\u00e9e par les ordonnances ou r\u00e8glements pris en vertu de l\u2019article 275 et est effectu\u00e9e en conformit\u00e9 avec ceux-ci.;<\/li>\n<li>du pouvoir de la Commission en vertu de l\u2019art. 274, par ordonnance, aux conditions qu\u2019elle juge indiqu\u00e9es, donner instruction au titulaire d\u2019un permis ou d\u2019un certificat d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la ligne d\u2019en changer le trac\u00e9 si elle est d\u2019avis que cette mesure s\u2019impose pour faciliter la construction, la reconstruction ou le d\u00e9placement d\u2019une installation;<\/li>\n<li>du vaste pouvoir de la Commission en vertu de l\u2019art. 275 de donner des instructions, par ordonnance, concernant des lignes extrac\u00f4ti\u00e8res, y compris le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019art. 276 de pr\u00e9voir, dans de telles ordonnances, de proc\u00e9der \u00e0 des remuements du sol;<\/li>\n<li>d\u2019appliquer l\u2019art. 292 traitant des infractions et peines.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De m\u00eame, la LRCE rend applicable \u00e0 toute partie d\u2019une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re situ\u00e9e dans une province certaines dispositions de la partie 6 qui permettent \u00e0 une entreprise exploitant (ou ayant l\u2019intention d\u2019exploiter) une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re qui se trouve dans une province d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des terres, ainsi que les exigences d\u2019indemnisation qui en d\u00e9coulent<sup>[133]<\/sup>. Comme nous l\u2019expliquons plus loin, la LRCE ne traite pas, cependant, de la fa\u00e7on dont les promoteurs de projets d\u2019ERE peuvent obtenir des droits sur le fond marin dans la zone extrac\u00f4ti\u00e8re aux fins de l\u2019implantation des projets d\u2019ERE.<\/p>\n<p><b>Interaction avec la <i>Loi sur l\u2019\u00e9valuation d\u2019impact <\/i><\/b><\/p>\n<p>Le processus d\u2019autorisation de la LRCE concernant les projets d\u2019ERE et les lignes extrac\u00f4ti\u00e8res est int\u00e9gr\u00e9 aux processus d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact en vertu de la LEI<sup>[134]<\/sup>. Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, si le projet d\u2019ERE ou de lignes extrac\u00f4ti\u00e8res est un \u00ab projet d\u00e9sign\u00e9 \u00bb assujetti \u00e0 une \u00e9valuation d\u2019impact en vertu de la LEI, certaines r\u00e8gles de la LRCE relatives aux autorisations et aux d\u00e9lais sont modifi\u00e9es. Conform\u00e9ment au <i>R\u00e8glement sur <\/i><i>les activit\u00e9s concr\u00e8tes <\/i>pris en vertu de la LEI, les \u00ab projets d\u00e9sign\u00e9s \u00bb suivants aux fins des \u00e9valuations de la LEI<sup>[135]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">42 La construction, l\u2019exploitation, la d\u00e9saffectation et la fermeture, selon le cas :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">[\u2026]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">b) d\u2019une nouvelle installation de production d\u2019\u00e9nergie hydrolienne d\u2019une capacit\u00e9 de production de 15 MW ou plus;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">c) d\u2019une nouvelle installation de production d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice autre qu\u2019une installation de production d\u2019\u00e9nergie hydrolienne.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">43 L\u2019agrandissement d\u2019une installation ci-apr\u00e8s qui, selon le cas :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">[\u2026]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">b) s\u2019agissant d\u2019une installation existante de production d\u2019\u00e9nergie hydrolienne, entra\u00eenerait une augmentation de la capacit\u00e9 de production de 50 % ou plus et porterait sa capacit\u00e9 de production totale \u00e0 15 MW ou plus;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">c) s\u2019agissant d\u2019une installation existante de production d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice autre qu\u2019une installation de production d\u2019\u00e9nergie hydrolienne entra\u00eenerait une augmentation de la capacit\u00e9 de production de 50 % ou plus.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">44 La construction, l\u2019exploitation, la d\u00e9saffectation et la fermeture, dans une zone extrac\u00f4ti\u00e8re ou dans des eaux limitrophes, d\u2019une nouvelle installation de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne qui comprend dix \u00e9oliennes ou plus.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">45 L\u2019agrandissement, dans une zone extrac\u00f4ti\u00e8re ou dans des eaux limitrophes, d\u2019une installation existante de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne qui entra\u00eenerait une augmentation de la capacit\u00e9 de production de 50 % ou plus et qui porterait le nombre d\u2019\u00e9oliennes comprises dans l\u2019installation \u00e0 dix ou plus.<\/p>\n<p>En vertu de la LEI, tous les projets r\u00e9glement\u00e9s en vertu de la LRCE sont assujettis \u00e0 une \u00e9valuation obligatoire par une commission d\u2019examen plut\u00f4t que par l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact<sup>[136]<\/sup>. Lorsqu\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e en vertu de la partie 5 porte sur un projet d\u2019ERE ou sur une ligne extrac\u00f4ti\u00e8re vis\u00e9s par les dispositions ci-dessus, la Commission est tenue d\u2019approuver ou de rejeter la demande connexe en se fondant uniquement sur le rapport de la commission d\u2019examen publi\u00e9 en vertu de la LEI et les d\u00e9lais de la LRCE sont modifi\u00e9s<sup>[137]<\/sup>. Pour les demandes relatives \u00e0 des projets qui ne sont pas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, la Commission doit tenir compte des facteurs pr\u00e9cis \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 298(3) de la LRCE, reproduit ci-dessus, avant d\u2019approuver ou de refuser une autorisation<sup>[138]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Participation et consultation des Autochtones <\/b><\/p>\n<p>La LRCE reconna\u00eet les droits des peuples autochtones du Canada en vertu de l\u2019article 35 de la <i>Loi constitutionnelle de 1982<\/i><sup>[139]<\/sup> et incorpore ces droits dans la loi<sup>[140]<\/sup>. Le pr\u00e9sent document ne pr\u00e9sente pas d\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 de la fa\u00e7on dont les droits ancestraux et issus de trait\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats des collectivit\u00e9s autochtones en g\u00e9n\u00e9ral sont pris en compte dans le r\u00e9gime d\u2019ERE au Canada atlantique. Pourtant, il ne fait aucun doute que les collectivit\u00e9s autochtones du Canada atlantique doivent jouer un r\u00f4le actif dans le d\u00e9veloppement de l\u2019ERE dans la r\u00e9gion. Non seulement il existe une r\u00e9elle possibilit\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 35 de la <i>Loi constitutionnelle de 1982 <\/i>que les collectivit\u00e9s autochtones doivent \u00eatre consult\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019accommodement si ces droits risquent d\u2019\u00eatre touch\u00e9s n\u00e9gativement par un projet d\u2019ERE<sup>[141]<\/sup>, mais la LRCE elle-m\u00eame exige la participation des Autochtones au d\u00e9veloppement de l\u2019ERE. Par exemple, un membre du conseil d\u2019administration de la R\u00e9gie et un commissaire \u00e0 temps plein doivent \u00eatre des Autochtones<sup>[142]<\/sup>; un comit\u00e9 consultatif de la R\u00e9gie est \u00e9tabli dans le but d\u2019accro\u00eetre la participation des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones \u00e0 l\u2019\u00e9gard de diverses questions; y compris les projets d\u2019ERE<sup>[143]<\/sup>. Par ailleurs, lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de d\u00e9livrer une autorisation pour des projets d\u2019ERE, la Commission doit tenir compte du savoir autochtone qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des pr\u00e9occupations des peuples autochtones et de leurs droits en vertu de l\u2019article 35<sup>[144]<\/sup>.<\/p>\n<p>En plus de la mobilisation pr\u00e9vue dans la LRCE ou les processus de r\u00e9glementation provinciaux, il est \u00e9galement essentiel que les collectivit\u00e9s autochtones dont les droits ou les int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre touch\u00e9s par les activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE participent aux processus plus vastes de planification et de gestion de l\u2019utilisation des oc\u00e9ans. Comme nous le verrons plus loin, ceux-ci comprendraient des \u00e9valuations r\u00e9gionales et strat\u00e9giques en vertu de la LEI ou des lois provinciales sur l\u2019\u00e9valuation environnementale, ou de plans de gestion int\u00e9gr\u00e9e en vertu de la <i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>.<\/p>\n<p>La participation des peuples autochtones au d\u00e9veloppement de l\u2019ERE n\u2019est pas n\u00e9cessairement limit\u00e9e aux collectivit\u00e9s autochtones au Canada. La d\u00e9finition des \u00ab peuples autochtones du Canada<sup>[145]<\/sup> \u00bb de la LRCE est li\u00e9e au sens donn\u00e9 par la d\u00e9finition de \u00ab peuples autochtones du Canada \u00bb au paragraphe 35(2) de la <i>Loi constitutionnelle de 1982<\/i><sup>[146]<\/sup>. Dans <i>R c Desautel<\/i>, la Cour supr\u00eame du Canada a reconnu que les groupes se trouvant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada peuvent \u00eatre des peuples autochtones du Canada aux fins de l\u2019art. 35<sup>[147]<\/sup>. Il est concevable que les peuples autochtones de l\u2019ext\u00e9rieur du Canada puissent \u00e9galement avoir des droits en ce qui concerne la consultation et l\u2019accommodement relativement \u00e0 des projets d\u2019ERE dans le Canada atlantique. Cette question peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement pertinente pour les projets d\u2019ERE pr\u00e8s des fronti\u00e8res am\u00e9ricaines, comme la baie Passamaquoddy dans la baie de Fundy.<\/p>\n<p><b>R\u00e8glement sur l\u2019ERE <\/b><\/p>\n<p>La partie 5 pr\u00e9sente le cadre du processus d\u2019autorisation et les exigences connexes. L\u2019essentiel de ce qui sera exig\u00e9 des promoteurs de projets d\u2019ERE et de lignes extrac\u00f4ti\u00e8res autoris\u00e9s en ce qui concerne les questions techniques, de s\u00e9curit\u00e9, environnementales et op\u00e9rationnelles sera \u00e9ventuellement \u00e9tabli dans les r\u00e8glements. \u00c0 cet \u00e9gard, le gouverneur en conseil peut prendre des r\u00e8glements<sup>[148]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">a) concernant, \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 et de protection de l\u2019environnement, les activit\u00e9s li\u00e9es aux projets d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re ou aux lignes extrac\u00f4ti\u00e8res;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">b) concernant les conditions [des autorisations] pr\u00e9vues au paragraphe 298(9);<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">c) interdisant, dans des circonstances donn\u00e9es, l\u2019introduction de toute substance, cat\u00e9gorie de substance ou forme d\u2019\u00e9nergie dans l\u2019environnement;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">d) r\u00e9gissant la cr\u00e9ation, la tenue, la conservation et la communication de dossiers;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">e) r\u00e9gissant un arbitrage vis\u00e9 au paragraphe 309(2), y compris les frais connexes ou li\u00e9s \u00e0 celui-ci;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">f ) concernant toute autre question vis\u00e9e par la pr\u00e9sente partie, \u00e0 l\u2019exception des circonstances vis\u00e9es au paragraphe 298(6).<\/p>\n<p>Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessous, RNCan, au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent rapport, travaille \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du RERE qui \u00e9toffera le cadre de r\u00e9glementation. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du RERE, beaucoup de d\u00e9tails seront laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de la R\u00e9gie ou de la Commission. Voici certains des principaux domaines laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de la CER ou de la Commission en l\u2019absence de r\u00e8glements : la R\u00e9gie peut d\u00e9terminer le contenu d\u2019une demande d\u2019autorisation de projet d\u2019ERE<sup>[149]<\/sup>; la R\u00e9gie peut assortir l\u2019autorisation de conditions, y compris prescrire des approbations, des d\u00e9p\u00f4ts de garantie et de responsabilit\u00e9 pour dommages caus\u00e9s par des d\u00e9bris, des \u00e9tudes ou des programmes de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l\u2019environnement, et des certificats d\u2019aptitude<sup>[150]<\/sup>; elle peut fixer le montant payable aux demandeurs, ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, \u00e0 partir des fonds disponibles en vertu de la lettre de cr\u00e9dit ou de toute autre garantie d\u00e9pos\u00e9e par le titulaire de l\u2019autorisation<sup>[151]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il reste \u00e0 voir si le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la R\u00e9gie et de la Commission dans les domaines susmentionn\u00e9s sera assujetti \u00e0 la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p><b>ii. Initiative du <i>R\u00e8glement sur les \u00e9nergies renouvelables extrac\u00f4ti\u00e8res <\/i>(RERE) <\/b><\/p>\n<p>RNCan, avec le soutien de la R\u00e9gie, dirige actuellement une initiative visant \u00e0 \u00e9laborer un r\u00e8glement sur la protection de l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9, le RERE, qui sera appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019exploration, \u00e0 la construction, \u00e0 l\u2019exploitation et au d\u00e9classement des projets d\u2019ERE et aux lignes extrac\u00f4ti\u00e8res et pris en vertu de la LRCE<sup>[152]<\/sup>. Dans le cadre de la phase 1 de l\u2019initiative, RNCan a publi\u00e9 un document de travail \u00e9non\u00e7ant son approche propos\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du RERE<sup>[153]<\/sup>. Un autre document r\u00e9sumant les commentaires des intervenants d\u00e9coulant de la mobilisation de la phase 1 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<sup>[154]<\/sup>. La phase 2, qui est en cours au moment de la r\u00e9daction, aboutira \u00e0 la publication d\u2019un autre rapport de mobilisation, traitant plus en d\u00e9tail des exigences techniques propos\u00e9es par RNCan<sup>[155]<\/sup>. RNCan a indiqu\u00e9 qu\u2019il accepterait les commentaires sur les exigences propos\u00e9es jusqu\u2019au 21 f\u00e9vrier 2022. RNCan a l\u2019intention de publier au pr\u00e9alable le RERE propos\u00e9 dans la Partie 1 de la <i>Gazette du Canada <\/i>en 2023<sup>[156]<\/sup>.<\/p>\n<p>La vision actuelle de RNCan pour le RERE suivra g\u00e9n\u00e9ralement les phases du cycle de vie d\u2019un projet d\u2019ERE<sup>[157]<\/sup>, r\u00e9parties en cinq parties r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous<sup>[158]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Exigences g\u00e9n\u00e9rales <\/b>\u2013 La premi\u00e8re partie portera sur les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales des exploitants de projets d\u2019ERE qui s\u2019appliqueront tout au long du cycle de vie du projet. Dans cette section, RNCan envisage d\u2019inclure des exigences relatives \u00e0 ce qui suit : l\u2019\u00e9laboration et la mise en oeuvre de syst\u00e8mes de gestion pour traiter des questions de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et d\u2019environnement; les fonctions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019exploitant; la conformit\u00e9 aux plans de gestion et leur mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re; la conformit\u00e9 aux conditions des certificats d\u2019aptitude; la surveillance de la conformit\u00e9 par le personnel; les op\u00e9rations de soutien; les zones de s\u00e9curit\u00e9; les syst\u00e8mes d\u2019\u00e9vacuation; les obligations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de rapports d\u2019incident; la tenue de dossiers et l\u2019accessibilit\u00e9 des documents<sup>[159]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Travaux ou activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation du site <\/b>\u2013 Cette section porterait sur les travaux d\u2019\u00e9valuation du site comme les lev\u00e9s, l\u2019\u00e9chantillonnage et l\u2019essai g\u00e9otechniques, l\u2019installation, l\u2019exploitation et le d\u00e9classement de l\u2019\u00e9quipement de mesure comme les m\u00e2ts et les bou\u00e9es. RNCan envisage de pr\u00e9ciser dans cette section les renseignements sur l\u2019\u00e9valuation du site qui doivent \u00eatre inclus dans les demandes d\u2019autorisation aux fins des travaux d\u2019\u00e9valuation du site. Les demandeurs devront faire approuver par la R\u00e9gie un plan de s\u00e9curit\u00e9, un plan de protection de l\u2019environnement et un plan de gestion des urgences avant d\u2019entreprendre tout travail ou toute activit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation du site. Cette section comprend \u00e9galement les exigences propos\u00e9es pour la certification des navires, des installations d\u2019atterrissage d\u2019a\u00e9ronefs et de l\u2019\u00e9quipement utilis\u00e9 dans le cadre de ces activit\u00e9s<sup>[160]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Transport, construction, installation et mise en service <\/b>\u2013 Cette section \u00e9noncera les exigences relatives aux activit\u00e9s apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation du site et menant \u00e0 l\u2019exploitation du projet. Elle se veut applicable \u00e0 tous les volets du projet pr\u00e9vu, y compris aux dispositifs de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, aux sous-structures et aux fondations, aux plates-formes de service \u00e9lectrique, aux sous-stations, aux c\u00e2bles interr\u00e9seaux et d\u2019exportation, et \u00e0 toute autre structure auxiliaire install\u00e9e en permanence. Cette section portera sur ce qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>les exigences de conception des installations, \u00e9quipements et syst\u00e8mes du projet (en ce qui concerne l\u2019int\u00e9grit\u00e9 structurelle, la s\u00e9curit\u00e9 du personnel, la s\u00fbret\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la protection de l\u2019environnement);<\/li>\n<li>les renseignements et les plans \u00e0 fournir pour appuyer une demande d\u2019autorisation de transport, de construction, d\u2019installation ou de mise en service d\u2019une installation d\u2019ERE, y compris toute approbation ult\u00e9rieure requise;<\/li>\n<li>les exigences sp\u00e9cifiques relatives aux travaux ou activit\u00e9s de fabrication, de transport, d\u2019installation et de mise en service;<\/li>\n<li>le processus d\u2019obtention d\u2019un certificat de conformit\u00e9 pour les installations ERE et les \u00e9quipements et syst\u00e8mes associ\u00e9s pertinents.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Certaines des exigences sp\u00e9cifiques envisag\u00e9es comprennent : la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l\u2019environnement et les plans de gestion des urgences; les programmes d\u2019assurance de la qualit\u00e9; les exigences de conception; les approbations pour les rapports de conception des installations, les rapports de fiabilit\u00e9 des installations, les rapports de fabrication et de construction; les proc\u00e9dures et les dispositions concernant les certificats d\u2019aptitude et les autorit\u00e9s de certification<sup>[161]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>Exploitation et entretien <\/b>\u2013 Cette section porte sur les travaux ou activit\u00e9s d\u2019exploitation et d\u2019entretien, y compris la surveillance, l\u2019inspection et la r\u00e9paration et le maintien du certificat de conformit\u00e9. Cette section exigera une auto-inspection, une surveillance continue, des r\u00e9parations conform\u00e9ment \u00e0 un programme approuv\u00e9 et un entretien p\u00e9riodique. Elle \u00e9tablit le contenu requis pour les demandes d\u2019autorisation et les approbations de suivi. Parmi les exigences sp\u00e9cifiques, notons les suivants : les plans de s\u00e9curit\u00e9, de protection de l\u2019environnement, de gestion des urgences et de gestion de l\u2019int\u00e9grit\u00e9, ainsi que les obligations de l\u2019autorit\u00e9 de certification \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la validit\u00e9 continue du certificat d\u2019aptitude de l\u2019installation<sup>[162]<\/sup>.<\/p>\n<p><b>D\u00e9classement, remise en service et prolongation de la dur\u00e9e de vie <\/b>\u2013 la derni\u00e8re section traitera des travaux ou des activit\u00e9s de d\u00e9classement, de remise en service et de prolongation de la dur\u00e9e de vie. Comme pour les sections pr\u00e9c\u00e9dentes portant sur les autres \u00e9tapes du cycle de vie, cette section comprendra les exigences relatives au contenu des demandes d\u2019autorisation et d\u2019approbation de suivi. Des plans de protection de l\u2019environnement et de gestion des urgences de s\u00e9curit\u00e9 seront \u00e9galement requis. Un plan de d\u00e9classement et d\u2019abandon d\u00e9finitif sera \u00e9galement requis<sup>[163]<\/sup>.<\/p>\n<p>Il y a certains domaines dont le RERE propos\u00e9 ne traite pas. Tout d\u2019abord, il ne semble pas que le RERE contienne des d\u00e9tails sur la forme de preuve des ressources financi\u00e8res que les demandeurs doivent fournir. Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en ce qui concerne le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par les d\u00e9bris, la LRCE exige que les demandeurs fournissent la preuve qu\u2019ils disposent des ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour payer un montant d\u00e9termin\u00e9 par la Commission<sup>[164]<\/sup>. Cette section envisage que la forme de la preuve soit \u00ab pr\u00e9vue par r\u00e8glement \u00bb ou, \u00ab en l\u2019absence de r\u00e8glement \u00bb, pr\u00e9cis\u00e9e par la R\u00e9gie<sup>[165]<\/sup>. Un r\u00e8glement semblable est envisag\u00e9 pour pr\u00e9ciser les montants, les cat\u00e9gories de demandeurs, ainsi que la forme et les modalit\u00e9s de paiement des fonds affect\u00e9s par les promoteurs pour permettre \u00e0 la R\u00e9gie de r\u00e9pondre aux demandes d\u2019indemnit\u00e9 relatives \u00e0 des d\u00e9bris<sup>[166]<\/sup>. Si ces questions ne sont pas abord\u00e9es dans le RERE ou, plus probablement, dans des r\u00e8glements distincts, elles seront laiss\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion de la R\u00e9gie.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, et plus important encore, il y a l\u2019approche propos\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour le r\u00e9gime foncier dans le cadre duquel les promoteurs obtiendront les autorisations d\u2019utiliser les fonds marins f\u00e9d\u00e9raux pour des projets d\u2019ERE. RNCan a indiqu\u00e9 que le r\u00e9gime foncier rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence de Services publics et Approvisionnement Canada (\u00ab SPAC \u00bb) en vertu de la <i>Loi sur les immeubles f\u00e9d\u00e9raux et les biens r\u00e9els f\u00e9d\u00e9raux<\/i><sup>[167]<\/sup> (\u00ab Loi sur les IFBRF \u00bb). Cette question est examin\u00e9e plus en d\u00e9tail ci-dessous.<\/p>\n<p>Bien entendu, le contenu et la structure d\u00e9finitifs du RERE propos\u00e9 peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la suite de la r\u00e9troaction du public et de la publication dans la <i>Gazette du Canada<\/i>. La r\u00e9glementation des questions d\u00e9crites ci-dessus sera donc largement soumise \u00e0 la discr\u00e9tion de la Commission et de la R\u00e9gie jusqu\u2019en 2024, au plus t\u00f4t<sup>[168]<\/sup>. Sur le plan pratique, il semble peu probable qu\u2019un projet d\u2019ERE dans une zone de responsabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale progresse dans le processus d\u2019autorisation avant que le RERE qui encadre ce processus n\u2019entre en vigueur.<\/p>\n<p><b>iii. R\u00e9gime foncier <\/b><\/p>\n<p>La R\u00e9gie et le RERE propos\u00e9, comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 ci-dessus, n\u2019incluent aucun processus relatif \u00e0 la tenue par lequel les promoteurs peuvent obtenir des autorisations pour utiliser les fonds marins f\u00e9d\u00e9raux. RNCan explique ce qui suit <sup>[169]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Pour les promoteurs d\u2019\u00e9nergies renouvelables souhaitant demander une autorisation d\u2019utilisation des fonds marins f\u00e9d\u00e9raux, une demande doit \u00eatre soumise \u00e0 SPAC, qui exigera au minimum que les promoteurs pr\u00e9sentent : une analyse de rentabilisation et le profil de l\u2019entreprise; une description d\u00e9taill\u00e9e du projet; des croquis d\u2019avant-projet; et un calendrier provisoire du projet. Ils peuvent \u00e9galement devoir fournir :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">1. des d\u00e9tails sur tout registre de consultations et\/ou d\u2019accommodements convenus avec les communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations, entrepris conform\u00e9ment aux droits potentiels ou \u00e9tablis des Autochtones ou aux droits issus de trait\u00e9s reconnus et confirm\u00e9s en vertu de l\u2019article 35 de la <i>Loi constitutionnelle de 1982<\/i>;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">2. un registre des consultations avec tous les intervenants potentiellement concern\u00e9s, y compris les provinces, les territoires et les municipalit\u00e9s adjacents, les autres utilisateurs des fonds marins vis\u00e9s et ceux qui peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat dans ces fonds marins;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">3. un registre des consultations avec les provinces adjacentes qui pourraient avoir une revendication sur les m\u00eames fonds marins en vue d\u2019obtenir leur collaboration.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Une n\u00e9gociation directe avec SPAC pour l\u2019autorisation li\u00e9e aux fonds marins peut \u00eatre possible. Toutefois, dans le cas o\u00f9 SPAC d\u00e9termine que la n\u00e9gociation directe n\u2019est pas appropri\u00e9e, afin de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence, un processus d\u2019appel d\u2019offres ou de demande de propositions sera lanc\u00e9.<\/p>\n<p>Les promoteurs de projets d\u2019ERE qui d\u00e9sirent exploiter des projets dans des zones de responsabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale devront donc communiquer avec SPAC en vertu de la Loi sur les IFBRF. Un examen de la Loi sur les IFBRF d\u00e9passe la port\u00e9e du pr\u00e9sent document. Pour les besoins du pr\u00e9sent document, quelques \u00e9l\u00e9ments m\u00e9ritent tout de m\u00eame d\u2019\u00eatre soulign\u00e9s. Tout d\u2019abord, il n\u2019est pas clair que la Loi sur les IFBRF s\u2019applique aux terres situ\u00e9es au Canada, mais \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une province. \u00ab Bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral \u00bb Bien r\u00e9el appartenant \u00e0 Sa Majest\u00e9 ou dont elle a le pouvoir de disposer<sup>[170]<\/sup>. \u00bb Toutefois, le terme \u00ab biens r\u00e9els \u00bb s\u2019entend des biens \u00ab [d]ans une province autre que le Qu\u00e9bec et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<sup>[171]<\/sup> \u00bb. Selon ses termes, la d\u00e9finition de \u00ab bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral \u00bb semble donc inclure les terres situ\u00e9es dans une province et les terres situ\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, mais pas les terres situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du Canada, mais \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une province. Il est important de signaler que ce dernier cas de figure inclurait toutes les terres de la mer territoriale qui se trouvent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une province, car ces terres font partie, au sens de la <i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>, du Canada<sup>[172]<\/sup>. Il est probable que la Loi sur les IFBRF devait s\u2019appliquer \u00e0 toutes les terres f\u00e9d\u00e9rales situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada, mais la question demeure.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, et dans tous les cas, la Loi sur les IFBRF et son r\u00e8glement<sup>[173]<\/sup> traitent des r\u00e8gles et des processus d\u2019acquisition, d\u2019administration et d\u2019ali\u00e9nation des biens r\u00e9els et des immeubles par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. La l\u00e9gislation ne contient aucune disposition portant sp\u00e9cifiquement sur l\u2019ERE ou les fonds marins f\u00e9d\u00e9raux. La Loi sur les IFBRF et ses r\u00e8glements fournissent peu de conseils aux promoteurs de projets d\u2019ERE.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, le processus d\u2019autorisation relatif aux fonds marins d\u00e9crit ci-dessus est particuli\u00e8rement d\u00e9taill\u00e9. SPAC n\u2019a pas encore publi\u00e9 d\u2019orientation \u00e0 l\u2019intention des promoteurs de projets d\u2019ERE au sujet du processus, des formulaires de demande, des attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandeurs en mati\u00e8re d\u2019information et de consultation, ou des d\u00e9lais probables d\u2019obtention des autorisations.<\/p>\n<p>Quatri\u00e8mement, le processus d\u00e9crit ci-dessus ne permet pas de d\u00e9terminer clairement si SPAC lancera un appel d\u2019offres ou une demande de propositions relativement \u00e0 des zones marines particuli\u00e8res, s\u2019il laissera la d\u00e9signation des zones marines aux promoteurs de projets d\u2019ERE, ou s\u2019il optera pour un m\u00e9lange des deux. Comme le d\u00e9veloppement du secteur de l\u2019ERE dans le Canada atlantique en est aux premi\u00e8res \u00e9tapes, il semble probable que SPAC n\u00e9gociera directement avec les promoteurs de projets d\u2019ERE \u00e0 court terme. Toutefois, \u00e0 mesure que l\u2019industrie prendra de l\u2019expansion, l\u2019acc\u00e8s aux fonds marins pourrait devenir plus concurrentiel, ce qui justifierait le lancement d\u2019un processus d\u2019appel d\u2019offres ou de demande de propositions.<\/p>\n<p>Enfin, la question la plus fondamentale est l\u2019intention apparente de s\u00e9parer le processus d\u2019obtention des droits fonciers sur les fonds marins des autres exigences r\u00e9glementaires du projet d\u2019ERE qui sont ench\u00e2ss\u00e9es centralement dans la LRCE.<\/p>\n<p><b>D) D\u00c9MARCHE EXHAUSTIVE ET RATIONNELLE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DE L\u2019ERE : QUESTIONS EN SUSPENS <\/b><\/p>\n<p>Le r\u00e9gime foncier pour l\u2019ERE de la LRCE est un d\u00e9veloppement bienvenu pour le secteur de l\u2019ERE dans le Canada atlantique, et il facilitera \u00e9ventuellement le progr\u00e8s des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019ERE dans les zones marines \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire provincial. Cependant, la discussion ci-dessus indique qu\u2019il reste plusieurs questions \u00e0 r\u00e9gler qui entravent l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9glementation qui facilitera une d\u00e9marche int\u00e9grale et rationnelle pour le d\u00e9veloppement du secteur de l\u2019ERE dans le Canada atlantique. La discussion suivante met en \u00e9vidence certains de ces obstacles potentiels.<\/p>\n<p><b>i. Questions relatives au r\u00e9gime foncier et aux fronti\u00e8res marines <\/b><\/p>\n<p>La capacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des droits sur des fonds marins ad\u00e9quats est une exigence cl\u00e9 du d\u00e9veloppement de l\u2019industrie de l\u2019ERE. La LRCE ne traite pas du r\u00e9gime foncier et la R\u00e9gie n\u2019est pas responsable de cet \u00e9l\u00e9ment crucial de la r\u00e9glementation. Du point de vue du promoteur, le transfert du r\u00e9gime foncier \u00e0 un minist\u00e8re distinct, comme SPAC, de la r\u00e9glementation des travaux et des activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE relevant de la comp\u00e9tence de la R\u00e9gie, comme le sugg\u00e8re le plan de RNCan<sup>[174]<\/sup>, n\u2019est pas une approche id\u00e9ale.<\/p>\n<p>Une approche \u00e0 deux volets accro\u00eet la complexit\u00e9 de la r\u00e9glementation et le nombre de minist\u00e8res et d\u2019organismes de r\u00e9glementation avec lesquels les promoteurs de projets d\u2019ERE devront interagir. L\u2019ERE, comme une grande partie des ressources extrac\u00f4ti\u00e8res, est d\u00e9j\u00e0 assujettie \u00e0 un fardeau r\u00e9glementaire complexe et multidimensionnel<sup>[175]<\/sup>. La cr\u00e9ation d\u2019une approche \u00e0 deux volets lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau r\u00e9gime de r\u00e9glementation semble manquer de vision, \u00e0 moins que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voie qu\u2019un cadre de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9ral-provincial global sera n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n<p>Le r\u00e9gime applicable aux hydrocarbures extrac\u00f4tiers en vertu des lois de mise en oeuvre des accords de la Nouvelle-\u00c9cosse et de Terre-Neuve-et-Labrador offre un pr\u00e9c\u00e9dent en ce qui concerne l\u2019attribution du r\u00e9gime foncier et de la responsabilit\u00e9 r\u00e9glementaire du cycle de vie \u00e0 un seul organisme de r\u00e9glementation principal. L\u2019OCNEHE et l\u2019OCTNLHE ont le pouvoir d\u2019octroyer des titres \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute partie des zones extrac\u00f4ti\u00e8res qu\u2019ils r\u00e9glementent<sup>[176]<\/sup>. Il serait probablement pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019adopter une approche semblable dans le cadre de la LRCE.<\/p>\n<p>Toutefois, si la modification de la LRCE pour donner \u00e0 la R\u00e9gie le pouvoir d\u2019autoriser l\u2019utilisation des fonds marins f\u00e9d\u00e9raux n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une option pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le fardeau r\u00e9glementaire peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 par des mesures appropri\u00e9es. En supposant que SPAC demeure le minist\u00e8re responsable du processus d\u2019autorisation relatif aux fonds marins, il devrait \u00e9laborer et rendre publiques des lignes directrices d\u00e9taill\u00e9es ou d\u2019autres directives au sujet du processus d\u2019autorisation pour les promoteurs de projets d\u2019ERE. Cela devrait comprendre des renseignements sur les formulaires requis, une description claire des attentes de SPAC en mati\u00e8re d\u2019information et de consultation, ainsi que des d\u00e9lais raisonnables pour la prise de d\u00e9cisions. Dans la mesure o\u00f9 les exigences peuvent chevaucher celles d\u2019autres minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux, comme la R\u00e9gie ou l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact, SPAC devrait conclure des protocoles d\u2019entente avec ces entit\u00e9s pour d\u00e9finir les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de partage de l\u2019information et r\u00e9duire le chevauchement dans la mesure du possible.<\/p>\n<p>Aux premi\u00e8res \u00e9tapes de l\u2019activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE dans les zones marines f\u00e9d\u00e9rales, il semble logique de permettre aux promoteurs de n\u00e9gocier directement avec SPAC l\u2019utilisation des zones marines convoit\u00e9es. \u00c0 mesure que s\u2019accro\u00eet la concurrence, il conviendrait de mettre en place un processus d\u2019appel d\u2019offres ou de demande de propositions assorti de r\u00e8gles claires. Dans les deux cas, une orientation claire sur le processus devrait \u00eatre mise \u00e0 la disposition des promoteurs, et de pr\u00e9f\u00e9rence, du public.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019une des questions importantes pour le r\u00e9gime de tenure fonci\u00e8re est l\u2019incertitude continue entourant les revendications potentiellement concurrentes des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard des zones marines, notamment dans la baie de Fundy, mais aussi dans d\u2019autres r\u00e9gions. Le document de travail de RNCan fait allusion \u00e0 cette question en indiquant que SPAC exigera des promoteurs qu\u2019ils fournissent \u00ab un registre des consultations avec les provinces adjacentes qui pourraient avoir une revendication sur les m\u00eames fonds marins en vue d\u2019obtenir leur collaboration \u00bb. Les promoteurs de projets d\u2019ERE \u2014 et leurs investisseurs ou bailleurs de fonds \u2014 exigeront un certain degr\u00e9 de certitude quant \u00e0 la protection des droits sur les fonds marins. La possibilit\u00e9 que des revendications concurrentes surgissent \u00e0 un moment donn\u00e9 pendant le processus d\u2019autorisation relatif aux fonds marins cr\u00e9e beaucoup d\u2019incertitude, car de telles revendications entra\u00eeneraient probablement des retards ou, en fin de compte, emp\u00eacheraient d\u2019obtenir des droits sur la zone contest\u00e9e. Il est peu probable que les promoteurs accueilleront favorablement le fait d\u2019\u00eatre rel\u00e9gu\u00e9s \u00e0 un r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire initial entre les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de telles revendications.<\/p>\n<p>Comme M. Doelle et ses coll\u00e8gues l\u2019ont fait remarquer, la d\u00e9limitation des fronti\u00e8res f\u00e9d\u00e9rales-provinciales dans les zones marines de l\u2019Atlantique, que ce soit par la confrontation, par r\u00e8glement ou une approche coop\u00e9rative, serait particuli\u00e8rement utile pour la r\u00e9glementation de l\u2019industrie de l\u2019ERE<sup>[177]<\/sup>. Il serait id\u00e9al de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement sur la question des fronti\u00e8res marines entre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les quatre provinces de l\u2019Atlantique. Quoi qu\u2019il en soit, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9gler compl\u00e8tement et d\u00e9finitivement les revendications gouvernementales concurrentes concernant les zones marines du Canada atlantique pour \u00e9liminer l\u2019incertitude qu\u2019elles cr\u00e9ent sur le plan de la r\u00e9glementation des projets d\u2019ERE. La gestion conjointe \u00ab sous toutes r\u00e9serves \u00bb des ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res par les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux en vertu des lois de mise en oeuvre<sup>[178]<\/sup> est un exemple d\u2019approche l\u00e9gislative qui permet de r\u00e9soudre efficacement les diff\u00e9rends relatifs aux limites de la comp\u00e9tence et de cr\u00e9er une certitude pour les entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es sans pour autant r\u00e9gler les revendications entre les gouvernements.<\/p>\n<p><b>ii. R\u00e9duction de la complexit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la gestion conjointe <\/b><\/p>\n<p>Les projets d\u2019ERE seront in\u00e9vitablement assujettis \u00e0 un \u00e9ventail d\u2019exigences r\u00e9glementaires de divers organismes de r\u00e9glementation, y compris la R\u00e9gie, Transports Canada, P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada et l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact. Les projets dans les r\u00e9gions r\u00e9glement\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral comportant des lignes de transport ou des installations dans les territoires provinciaux seront \u00e9galement soumis \u00e0 l\u2019examen des organismes de r\u00e9glementation provinciaux. L\u2019incertitude entourant les limites marines accro\u00eet la complexit\u00e9, tandis que les promoteurs de projets d\u2019ERE devront \u00e9galement composer avec un syst\u00e8me de r\u00e9glementation diff\u00e9rent pour les projets situ\u00e9s dans des zones assujetties \u00e0 la MRA de la N.-\u00c9. Les autres provinces de l\u2019Atlantique pourraient, en fin de compte, cr\u00e9er chacune des r\u00e9gimes de r\u00e9glementation des projets d\u2019ERE, qui pourraient \u00eatre incompatibles. Pareil r\u00e9sultat ne faciliterait en rien le d\u00e9veloppement du secteur de l\u2019ERE dans la r\u00e9gion<sup>[179]<\/sup>.<\/p>\n<p>Comme nous l\u2019avons fait valoir ailleurs, il y a de solides arguments selon lesquels la gestion conjointe f\u00e9d\u00e9rale-provinciale de l\u2019ERE, r\u00e9alis\u00e9e par voie de n\u00e9gociation politique plut\u00f4t que par l\u2019application stricte de principes constitutionnels, repr\u00e9sente le mode de gestion de l\u2019ERE le plus efficace, le mieux avis\u00e9, le plus juste et le plus adapt\u00e9<sup>[180]<\/sup>. Un effort conjoint f\u00e9d\u00e9ral-provincial semblable \u00e0 celui d\u00e9ployer pour le r\u00e9gime applicable aux hydrocarbures extrac\u00f4tiers constituerait une solution optimale pour r\u00e9gler les questions et les probl\u00e8mes frontaliers d\u00e9coulant de r\u00e9gimes f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux concurrents et qui se chevauchent.<\/p>\n<p>D\u2019autres avantages pourraient \u00eatre obtenus en misant sur une approche de gestion conjointe, y compris l\u2019uniformit\u00e9 de la r\u00e9glementation. Si l\u2019ensemble ou une partie des provinces de l\u2019Atlantique et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pouvaient s\u2019entendre, la gestion conjointe pourrait assurer l\u2019uniformit\u00e9 de la r\u00e9glementation dans l\u2019ensemble des eaux du Canada atlantique et d\u2019\u00e9viter des r\u00e8glements concurrents et possiblement incoh\u00e9rents. Comme nous l\u2019avons dit ailleurs<sup>[181]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Un fondement l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9glementation limite la capacit\u00e9 des provinces c\u00f4ti\u00e8res et leur habitude occasionnelle d\u2019adopter des r\u00e9gimes de r\u00e9glementation qui diff\u00e8rent des r\u00e9gimes provinciaux voisins et qui peuvent \u00eatre incompatibles avec eux. La primaut\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut imposer une certaine uniformit\u00e9 r\u00e9glementaire dans l\u2019ensemble des eaux du Canada atlantique. La stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire est attrayante pour l\u2019industrie et peut accro\u00eetre la confiance du public, puisque les r\u00e8gles de l\u2019industrie ne changent pas constamment. Une contrainte impos\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourrait aider \u00e0 \u00e9viter un nivellement par le bas entre les provinces c\u00f4ti\u00e8res qui se disputent les investissements dans les ressources oc\u00e9aniques. Le r\u00e9gime d\u2019exploitation du p\u00e9trole et du gaz extrac\u00f4tiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-\u00c9cosse en est un bon exemple, car il est fond\u00e9 sur le m\u00eame syst\u00e8me d\u2019octroi de droits et le m\u00eame droit op\u00e9rationnel r\u00e9gissant toutes les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res dans les terres et les eaux domaniales r\u00e9glement\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Du point de vue f\u00e9d\u00e9ral, il semble que la partie 5 de la LRCE et les travaux de RNCan sur le RERE n\u2019excluent pas une approche \u00e9ventuelle de gestion conjointe. RNCan a confirm\u00e9 l\u2019ouverture du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la gestion conjointe<sup>[182]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Les r\u00e8glements pris en vertu de la Loi sur la R\u00e9gie s\u2019appliqueront aux projets d\u2019EER dans les zones extrac\u00f4ti\u00e8res du Canada. Toutefois, compte tenu de l\u2019historique de collaboration f\u00e9d\u00e9rale-provinciale dans la gestion conjointe des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques en mer (par exemple, les lois \u00e9tablissant les offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse et Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador), ce travail n\u2019emp\u00eache pas le Canada et les provinces int\u00e9ress\u00e9es d\u2019explorer des approches de gestion conjointe pour les projets d\u2019EER \u00e0 l\u2019avenir. Tout \u00e9ventuel r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral-provincial de gestion conjointe des \u00e9nergies extrac\u00f4ti\u00e8res renouvelables devra \u00e9galement \u00eatre assorti de r\u00e8glements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l\u2019environnement. Par cons\u00e9quent, ces r\u00e8glements \u00e9labor\u00e9s dans le cadre de la Loi sur la R\u00e9gie pourraient servir de base \u00e0 des r\u00e8glements similaires dans le cadre de futurs r\u00e9gimes potentiels de gestion conjointe de l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re.<\/p>\n<p>Les positions respectives des provinces de l\u2019Atlantique sont moins claires. Au moment d\u2019\u00e9crire ces lignes, rien n\u2019indique que ces gouvernements cherchent une solution de gestion de type \u00ab conjointe \u00bb.<\/p>\n<p><b>iii. Retomb\u00e9es provinciales de l\u2019ERE dans le domaine f\u00e9d\u00e9ral <\/b><\/p>\n<p>L\u2019une des lacunes de l\u2019approche f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ERE dans le cadre de la LRCE, du moins d\u2019un point de vue provincial, est l\u2019absence de dispositions exigeant que les retomb\u00e9es de l\u2019activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE profitent aux provinces adjacentes. Cela contraste avec le r\u00e9gime applicable aux hydrocarbures extrac\u00f4tiers. Dans ce contexte, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a conc\u00e9d\u00e9 que la Nouvelle-\u00c9cosse et Terre-Neuve-et-Labrador devraient recevoir des recettes fiscales provenant de la production extrac\u00f4ti\u00e8re et \u00eatre les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019emploi et de l\u2019activit\u00e9 industrielle extrac\u00f4ti\u00e8re.<\/p>\n<p>En vertu des lois de mise en oeuvre des accords, les avantages d\u00e9coulant de l\u2019exploitation des ressources extrac\u00f4ti\u00e8res et des activit\u00e9s connexes reviennent aux provinces respectives de deux fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, les lois fiscales provinciales sur le p\u00e9trole et le gaz, qui fixent les redevances, les int\u00e9r\u00eats et les p\u00e9nalit\u00e9s, s\u2019appliquent effectivement aux zones extrac\u00f4ti\u00e8res comme si le p\u00e9trole \u00e9tait produit \u00e0 partir de r\u00e9gions situ\u00e9es dans les provinces<sup>[183]<\/sup>. Il se peut que les r\u00e9gimes de type \u00ab redevance \u00bb ne soient pas facilement applicables au contexte de l\u2019ERE, mais on peut soutenir que les provinces devraient n\u00e9anmoins avoir la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le des recettes tir\u00e9es des activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE par l\u2019entremise des instruments fiscaux provinciaux.<\/p>\n<p>Un m\u00e9canisme plus appropri\u00e9 pour transf\u00e9rer les retomb\u00e9es de l\u2019activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE aux provinces est l\u2019exigence, en vertu des lois de mise en oeuvre des accords, que les promoteurs soumettent de \u00ab plans de retomb\u00e9es \u00bb, et obtiennent leur approbation, comme condition d\u2019exploitation en zone extrac\u00f4ti\u00e8re<sup>[184]<\/sup>. Un plan de retomb\u00e9es est<sup>[185]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">le plan comportant comme objectif le recours \u00e0 la main-d\u2019oeuvre canadienne, et plus particuli\u00e8rement, terre-neuvienne, et, sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a (3)d), la juste possibilit\u00e9 pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les soci\u00e9t\u00e9s de services \u00e9tablis dans la province et ailleurs au Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, \u00e0 la fourniture des biens et services n\u00e9cessit\u00e9s par les activit\u00e9s en cause.<\/p>\n<p>En vertu des lois de mise en oeuvre des accords, les offices des hydrocarbures extrac\u00f4tiers doivent approuver les plans de retomb\u00e9es \u00e9conomiques comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations de travail et \u00e0 l\u2019approbation des plans de d\u00e9veloppement<sup>[186]<\/sup>. Le plan de retomb\u00e9es contient des dispositions visant \u00e0 garantir<sup>[187]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">a) que son auteur \u2014 personne morale ou autre organisme \u2014 \u00e9tablisse dans la province une instance d\u00e9cisionnelle avant le d\u00e9but des activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">b) que, en harmonie avec la <i>Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i>, la main-d\u2019oeuvre locale ait priorit\u00e9 de formation et d\u2019embauche dans le programme de travail vis\u00e9 et que toute convention collective conclue entre l\u2019auteur et un syndicat sur les conditions de travail dans la zone extrac\u00f4ti\u00e8re comporte des dispositions compatibles avec le pr\u00e9sent alin\u00e9a;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">c) que des cr\u00e9dits soient affect\u00e9s dans la province \u00e0 la recherche-d\u00e9veloppement, \u00e0 l\u2019enseignement et \u00e0 la formation;<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">d) que priorit\u00e9 soit donn\u00e9e aux biens et services provinciaux s\u2019ils se comparent, en situation de libre concurrence, \u00e0 ceux des autres march\u00e9s notamment quant au prix, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux conditions de fourniture.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a aucune raison \u00e9vidente pour laquelle l\u2019entente f\u00e9d\u00e9rale voulant que les provinces soient les b\u00e9n\u00e9ficiaires des activit\u00e9s industrielles extrac\u00f4ti\u00e8res, et des emplois qu\u2019elles cr\u00e9ent, ne devrait pas \u00e9galement s\u2019appliquer au r\u00e9gime relatif \u00e0 l\u2019ERE<sup>[188]<\/sup>.<\/p>\n<p>Bien entendu, tout r\u00e9gime visant \u00e0 garantir que les provinces adjacentes b\u00e9n\u00e9ficient des emplois cr\u00e9\u00e9s et des retomb\u00e9es industrielles de l\u2019activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE devrait \u00eatre con\u00e7u avec soin, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les obligations impos\u00e9es aux promoteurs n\u2019\u00e9touffent pas l\u2019activit\u00e9 dans l\u2019industrie naissante. Cela s\u2019appliquerait particuli\u00e8rement aux technologies nouvelles et \u00e9mergentes, comme l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et l\u2019\u00e9nergie des vagues.<\/p>\n<p>Si une ou plusieurs provinces de l\u2019Atlantique cherchent \u00e0 \u00e9laborer un r\u00e9gime de gestion conjointe de l\u2019ERE avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, les lois de mise en oeuvre constitueraient probablement un pr\u00e9c\u00e9dent pour la n\u00e9gociation, et les plans de retomb\u00e9es pourraient donc figurer \u00e0 l\u2019ordre du jour. En l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime conjoint ou de pressions importantes de la part des gouvernements provinciaux, il est difficile d\u2019imaginer que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral modifie \u00e0 titre gratuit la LRCE pour y inclure un r\u00e9gime de retomb\u00e9es en faveur des provinces.<\/p>\n<p><b>iv. Outils g\u00e9n\u00e9raux de planification et de gestion \u2013 Concilier des int\u00e9r\u00eats divergents <\/b><\/p>\n<p>L\u2019un des d\u00e9fis d\u2019une r\u00e9glementation efficace des ressources oc\u00e9aniques est de veiller \u00e0 ce que des activit\u00e9s humaines diff\u00e9rentes et parfois conflictuelles soient planifi\u00e9es et \u00e9quilibr\u00e9es de mani\u00e8re efficace, tout en prot\u00e9geant le milieu marin. Ce n\u2019est pas une t\u00e2che facile. Une pl\u00e9thore d\u2019intervenants feront valoir des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9gard des zones marines o\u00f9 des installations d\u2019ERE peuvent \u00eatre construites et exploit\u00e9es. Il faut tenir compte de l\u2019interaction entre les activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE et d\u2019autres utilisations oc\u00e9aniques concurrentes valables, y compris la p\u00eache, l\u2019aquaculture, l\u2019exploitation extrac\u00f4ti\u00e8re du p\u00e9trole et du gaz, le transport maritime et les activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives. Toutefois, la multitude d\u2019utilisations potentiellement concurrentes des oc\u00e9ans devrait non seulement \u00eatre per\u00e7ue comme un obstacle que l\u2019industrie de l\u2019ERE et ses organismes de r\u00e9glementation doivent surmonter, mais aussi comme une occasion \u00e0 saisir. Comme l\u2019a fait remarquer Marine Renewables Canada, des \u00e9tudes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019ERE peut [traduction] \u00ab fournir une solution concurrentielle sur le plan des co\u00fbts pour les industries oc\u00e9aniques qui ont besoin d\u2019un acc\u00e8s constant et fiable \u00e0 une \u00e9nergie propre sans lien avec les r\u00e9seaux \u00e9lectriques terrestres [\u2026]. Cela comprend les secteurs oc\u00e9aniques traditionnels comme le transport maritime, l\u2019exploitation extrac\u00f4ti\u00e8re du p\u00e9trole et du gaz, les p\u00eaches et les ports<sup>[189]<\/sup>. \u00bb Une planification minutieuse de la co-localisation des projets d\u2019ERE et d\u2019autres activit\u00e9s industrielles oc\u00e9aniques pourrait apporter des avantages r\u00e9els sur le plan de l\u2019optimisation de l\u2019utilisation de l\u2019espace oc\u00e9anique.<\/p>\n<p>Outre les activit\u00e9s humaines, il faut aussi tenir compte des imp\u00e9ratifs de conservation concurrents. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sign\u00e9 un certain nombre de zones de protection marine (ZPM) en vertu de la <i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>, y compris le chenal Laurentien<sup>[190]<\/sup>, le Banc-des-Am\u00e9ricains<sup>[191]<\/sup>, Tuvaijuittuq<sup>[192]<\/sup> et les ZPM du banc de Sainte-Anne.<sup>[193]<\/sup> Ces efforts et d\u2019autres efforts de conservation marine doivent \u00e9galement \u00eatre soigneusement planifi\u00e9s et \u00e9quilibr\u00e9s avec les activit\u00e9s d\u2019exploitation durable des ressources oc\u00e9aniques. Bien que l\u2019exploitation extrac\u00f4ti\u00e8re puisse constituer une menace pour la biodiversit\u00e9 oc\u00e9anique, la production d\u2019ERE peut \u00e9galement att\u00e9nuer les effets des changements climatiques et, par cons\u00e9quent, r\u00e9duire les effets n\u00e9fastes des changements climatiques sur les \u00e9cosyst\u00e8mes oc\u00e9aniques<sup>[194]<\/sup>. Les risques propres \u00e0 chaque projet doivent donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9s dans un contexte \u00e9largi.<\/p>\n<p>Un syst\u00e8me de r\u00e9glementation v\u00e9ritablement efficace permettra d\u2019\u00e9quilibrer de fa\u00e7on juste et efficiente les imp\u00e9ratifs parfois conflictuels d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique durable (impliquant une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019industries parfois en concurrence) et d\u2019autres imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la conservation des oc\u00e9ans. De plus, il doit \u00eatre en mesure de le faire dans le cadre juridictionnel complexe et incertain de la zone extrac\u00f4ti\u00e8re. Il semble improbable que les organismes de r\u00e9glementation charg\u00e9s de prendre les d\u00e9cisions d\u2019approbation des projets d\u2019ERE \u2014 que ce soit la R\u00e9gie ou la province \u2014 puissent le faire sans s\u2019appuyer sur des outils de planification et de gestion des oc\u00e9ans plus vastes. Comme d\u2019autres l\u2019ont sugg\u00e9r\u00e9 dans le contexte de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice en Nouvelle-\u00c9cosse, il faut [traduction] \u00ab un horizon politique large et un processus de planification int\u00e9gr\u00e9, ainsi qu\u2019un processus de r\u00e9glementation juste et efficace pour mettre en oeuvre les r\u00e9sultats qu\u2019ils produisent<sup>[195]<\/sup> \u00bb. D\u2019un point de vue r\u00e9gional plus large, les processus de politique et de planification supposeraient id\u00e9alement une collaboration entre les provinces de l\u2019Atlantique et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Compte tenu des complexit\u00e9s au niveau des diff\u00e9rents secteurs de comp\u00e9tence, l\u2019\u00e9laboration de processus int\u00e9gr\u00e9s de planification et de gestion sur une base intergouvernementale semble un d\u00e9fi de taille. N\u2019emp\u00eache, certains outils peuvent faciliter la d\u00e9marche. Par exemple, les \u00e9valuations strat\u00e9giques ou les \u00e9valuations r\u00e9gionales des activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE dans le Canada atlantique<sup>[196]<\/sup> pourraient \u00eatre utiles \u00e0 des fins de planification et faciliter la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9ventuelles \u00e9valuations et approbations de projets. Comme l\u2019ont fait remarquer les professeurs Doelle et Sinclair<sup>[197]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Parmi les principaux avantages, mentionnons la capacit\u00e9 d\u2019aborder des enjeux strat\u00e9giques plus vastes, de tenir compte de l\u2019interaction entre un \u00e9ventail d\u2019activit\u00e9s pass\u00e9es, actuelles et futures, d\u2019am\u00e9liorer la prise en compte des solutions de rechange et des effets cumulatifs, de simplifier les \u00e9valuations au niveau du projet et d\u2019attirer de meilleurs projets gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande clart\u00e9 sur les types de projets souhait\u00e9s.<\/p>\n<p>Un autre outil est l\u2019\u00e9laboration de plans de gestion int\u00e9gr\u00e9s pour les r\u00e9gions oc\u00e9aniques en vertu de la <i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>. La <i>Loi sur les oc\u00e9ans <\/i>enjoint au ministre des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans de diriger l\u2019\u00e9laboration de plans de gestion int\u00e9gr\u00e9e des oc\u00e9ans du Canada. Selon l\u2019article 31<sup>[198]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">31 Le ministre, en collaboration avec d\u2019autres ministres et organismes f\u00e9d\u00e9raux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivit\u00e9s c\u00f4ti\u00e8res et les autres personnes de droit public et de droit priv\u00e9 int\u00e9ress\u00e9es, y compris celles constitu\u00e9es dans le cadre d\u2019accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l\u2019\u00e9laboration et la mise en oeuvre de plans pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e de toutes les activit\u00e9s ou mesures qui s\u2019exercent ou qui ont un effet dans les estuaires et les eaux c\u00f4ti\u00e8res et marines faisant partie du Canada ou sur lesquelles le droit international reconna\u00eet \u00e0 celui-ci des droits souverains.<\/p>\n<p>P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada (\u00ab MPO \u00bb) explique sa vision de la gestion int\u00e9gr\u00e9e comme suit<sup>[199]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La notion de gestion int\u00e9gr\u00e9e implique la planification et la gestion globales des activit\u00e9s humaines afin de minimiser les conflits entre les utilisateurs, une approche coop\u00e9rative qui ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 qui que ce soit et un processus de planification souple et transparent qui respecte les divisions existantes au sein de l\u2019autorit\u00e9 constitutionnelle et minist\u00e9rielle et qui n\u2019abroge ni ne d\u00e9roge aux droits Autochtones existants ou issus de trait\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019approche de gestion int\u00e9gr\u00e9e du MPO reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019inclure les autorit\u00e9s provinciales et autochtones, les industries oc\u00e9aniques touch\u00e9es et les collectivit\u00e9s c\u00f4ti\u00e8res dans le processus de gestion<sup>[200]<\/sup>. S\u2019ils sont bien con\u00e7us et mis en oeuvre, les plans de gestion int\u00e9gr\u00e9e peuvent constituer une tribune pr\u00e9cieuse pour la planification, la gestion et la r\u00e9solution possible des conflits de priorit\u00e9s et des utilisations des oc\u00e9ans.<\/p>\n<p>\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9laboration continue du Plan r\u00e9gional pour les oc\u00e9ans \u2013 Plate-forme n\u00e9o-\u00e9cossaise, c\u00f4te atlantique, baie de Fundy, qui a commenc\u00e9 apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement en 2012 de l\u2019Initiative de gestion int\u00e9gr\u00e9e de l\u2019est de la plate-forme n\u00e9o-\u00e9cossaise (GIEPNE), pourrait se r\u00e9v\u00e9ler utile pour la r\u00e9glementation de l\u2019ERE<sup>[201]<\/sup>. Ce Plan r\u00e9gional pour les oc\u00e9ans englobe l\u2019ensemble de la baie de Fundy, la c\u00f4te atlantique au large de la Nouvelle-\u00c9cosse jusqu\u2019\u00e0 la limite ext\u00e9rieure de la mer territoriale, et la plate-forme n\u00e9o-\u00e9cossaise au large jusqu\u2019\u00e0 la limite ext\u00e9rieure de la ZEE<sup>[202]<\/sup>. Il envisage express\u00e9ment les activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE, en indiquant ce qui suit<sup>[203]<\/sup> :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">La zone de planification de la baie de Fundy a concentr\u00e9 les tentatives d\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice renouvelable. Il y a actuellement une centrale mar\u00e9motrice dans la baie. Du c\u00f4t\u00e9 de la baie appartenant \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse, sept sites ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s int\u00e9ressants pour une \u00e9ventuelle installation de turbines mar\u00e9motrices dans les cours d\u2019eau, et huit autres ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 appartenant au Nouveau-Brunswick. Les turbines dans les cours d\u2019eau sont encore en phase de test. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que d\u2019autres parties de la bior\u00e9gion pr\u00e9sentaient un fort potentiel pour l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et l\u2019\u00e9nergie des vagues. \u00c0 mesure que l\u2019int\u00e9r\u00eat pour ce secteur cro\u00eetra, il sera essentiel d\u2019assurer la coordination entre ce secteur et les autres, ainsi que de prendre en compte les impacts environnementaux de tout projet de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n<p>Ce plan, qui comprend la gestion des oc\u00e9ans (y compris la planification spatiale marine), l\u2019\u00e9laboration et la gestion des ZPM, ainsi que la collaboration et la mobilisation, pourrait faire partie d\u2019un syst\u00e8me de gestion plus vaste pour la planification de l\u2019utilisation des oc\u00e9ans dans la r\u00e9gion concern\u00e9e. Des plans semblables, comme le Plan de gestion int\u00e9gr\u00e9e du golfe du Saint-Laurent<sup>[204]<\/sup> et le plan de gestion de la zone \u00e9tendue de gestion de l\u2019oc\u00e9an de la baie Placentia et des Grands Bancs<sup>[205]<\/sup>, pourraient aussi \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n<p>Le r\u00e9sultat est que la LRCE, ou tout \u00e9ventuel programme f\u00e9d\u00e9ral-provincial de gestion de l\u2019ERE, sera plus efficace dans la mesure o\u00f9 des outils plus vastes de planification et de gestion des oc\u00e9ans seront mis \u00e0 profit. De tels outils devraient mobiliser les organismes de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux pertinents, les industries de la mise en valeur de l\u2019ERE et des oc\u00e9ans, ainsi que les collectivit\u00e9s c\u00f4ti\u00e8res autochtones et non autochtones. Des \u00e9valuations strat\u00e9giques et r\u00e9gionales r\u00e9fl\u00e9chies et des plans de gestion int\u00e9gr\u00e9s peuvent offrir ce genre d\u2019outils.<\/p>\n<p><b>CONCLUSION <\/b><\/p>\n<p>Le d\u00e9veloppement continu du secteur de l\u2019ERE au Canada atlantique ne d\u00e9pend pas uniquement d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9glementation efficace. Des facteurs \u00e9conomiques, comme le prix et l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s, seront notamment des facteurs d\u00e9terminants. N\u00e9anmoins, un r\u00e9gime de r\u00e9glementation complet et efficace est une condition n\u00e9cessaire, sinon suffisante, au succ\u00e8s de la mise en valeur de l\u2019ERE dans cette r\u00e9gion. \u00c0 cet \u00e9gard, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019ERE en vertu de la partie 5 de la LRCE sont prometteurs. Le peaufinent \u00e9ventuel du RERE devrait contribuer \u00e0 faciliter l\u2019activit\u00e9 de valorisation de l\u2019ERE, et de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer en particulier, dans l\u2019ensemble de la r\u00e9gion. Toutefois, comme le pr\u00e9sent document l\u2019a montr\u00e9, il reste plusieurs occasions importantes d\u2019am\u00e9liorer le cadre r\u00e9glementaire de l\u2019ERE. L\u2019incertitude qui persiste au sujet des fronti\u00e8res marines des provinces de l\u2019Atlantique, et donc des limites de comp\u00e9tence, constitue un obstacle permanent que les deux ordres de gouvernement devront surmonter. Cette question pourrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e au moyen d\u2019un ou de plusieurs r\u00e9gimes de gestion conjointe f\u00e9d\u00e9rale-provinciale. Un tel r\u00e9gime contribuerait \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire au minimum la complexit\u00e9 et l\u2019incoh\u00e9rence de la r\u00e9glementation dans cette r\u00e9gion. Des m\u00e9canismes officiels de r\u00e9glementation visant \u00e0 garantir que les emplois cr\u00e9\u00e9s les activit\u00e9s de valorisation de l\u2019ERE et les retomb\u00e9es industrielles connexes profitent \u00e0 la province adjacente seraient \u00e9galement bienvenus. Le fait de confier la responsabilit\u00e9 du r\u00e9gime foncier f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 un minist\u00e8re distinct, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la R\u00e9gie en vertu de la LRCE, risque de cr\u00e9er des complications inutiles. Enfin, tout r\u00e9gime \u2014 qu\u2019il soit uniquement de ressort f\u00e9d\u00e9ral en vertu de la LRCE ou fond\u00e9 sur une gestion conjointe \u2014 b\u00e9n\u00e9ficierait de l\u2019utilisation d\u2019outils de gouvernance plus vastes, comme les \u00e9valuations r\u00e9gionales ou strat\u00e9giques et l\u2019\u00e9laboration continue de plans de gestion int\u00e9gr\u00e9e en vertu de la <i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>. Une collaboration en vue de r\u00e9gler ces questions e contribuerait grandement \u00e0 une d\u00e9marche exhaustive et rationnelle pour la mise en valeur de l\u2019ERE dans le Canada atlantique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p class=\"footnote\">* M. Watt est associ\u00e9 et chef de l\u2019\u00e9quipe de l\u2019\u00e9conomie des oc\u00e9ans au bureau de McInnes Cooper d\u2019Halifax. Mme Westin est avocate au bureau de McInnes Cooper de Moncton.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>\u00c0 savoir le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-\u00c9cosse, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et Terre-Neuve-et-Labrador.<\/li>\n<li>G\u00e9rard V La Forest, <i>Water Law in Canada : The Atlantic Provinces <\/i>(Ottawa : Minist\u00e8re de l\u2019Expansion \u00e9conomique r\u00e9gionale, 1973 \u00e0 la p (\u00ab La Forest \u00bb).<\/li>\n<li>Voir Meinhard Doelle et al, \u00ab The Regulation of Tidal Energy Development Off Nova Scotia: Navigating Foggy Waters \u00bb (2006) 55 UNBLJ 27 aux pp 34\u201341 (\u00ab Tidal Energy \u00bb); Voir aussi Sara Mahaney et Daniel Watt, \u00ab Canada\u2019s New Ocean Economy: Charting a Course for Good Governance of Emerging Ocean Resources \u00bb, Institut canadien du droit des ressources, cahier hors-s\u00e9rie 61 (septembre 2017), aux pp 6\u20137, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/cirl.ca\/sites\/default\/files\/Occasional%20Papers\/Occasional%20Paper%20%2361.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cirl.ca\/sites\/default\/files\/Occasional%20Papers\/ Occasional%20Paper%20%2361.pdf<\/a>&gt; (\u00ab Ocean Economy \u00bb); Voir aussi Daniel Watt, \u00ab La <i>Loi sur l&rsquo;\u00e9valuation d&rsquo;impact<\/i>, la <i>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l&rsquo;\u00e9nergie <\/i>et l&rsquo;\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re : un point de vue du Canada Atlantique \u00bb (2018) 6:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 43 \u00e0 la p 50 (\u00ab IAA Atlantic Canada \u00bb).<\/li>\n<li>Tidal Energy, <i>supra<\/i>, note 3 aux pp 34\u201341.<\/li>\n<li><i>Loi sur la R\u00e9gie canadienne de l\u2019\u00e9nergie<\/i>, LC 2019, c 28, art 10 (\u00ab LRCE \u00bb).<\/li>\n<li>Voir Ressources naturelles Canada, \u00ab Initiative de r\u00e8glement sur l\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re \u00bb (derni\u00e8re consultation le 10 f\u00e9vrier 2022), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.rncanengagenrcan.ca\/fr\/collections\/initiative-de-reglement-sur-lenergie-renouvelable-extracotiere\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.rncanengagenrcan.ca\/fr\/collections\/initiative-de-reglement-sur-le nergie-renouvelable-extracotiere<\/a>&gt; (\u00ab site Web du RERE \u00bb).<\/li>\n<li>Office national de l\u2019\u00e9nergie, \u00ab Adoption des sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable au Canada \u2013 Analyse des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie \u00bb (mai 2017) \u00e0 la p 25, en ligne (pdf ) : <i>R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada <\/i>&lt;<a href=\"http:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2017\/one-neb\/NE2-17-2-2017-fra.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">publications.gc.ca\/collections\/ collection_2017\/one-neb\/NE2-17-2-2017-fra.pdf<\/a>&gt; (\u00ab Analyse des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie \u00bb).<\/li>\n<li>National Renewable Energy Laboratory, \u00ab 2014\u20132015 Offshore Wind Technologies Market Report \u00bb, rapport technique du NREL\/TP-5000-64283 (septembre 2015) \u00e0 la p 56, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/nrel.gov\/docs\/fy15osti\/64283.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">nrel.gov\/docs\/fy15osti\/64283.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>\u00e0 la p 59.<\/li>\n<li>Voir Equinor AS, \u00ab Industrialising floating offshore wind \u00bb (derni\u00e8re consultation le 10 f\u00e9vrier 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/equinor.com\/en\/what-we-do\/floating-wind.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">equinor.com\/en\/what-we-do\/floating-wind.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Carbon Trust, \u00ab Floating Offshore Wind: Market Technology and Review \u00bb (juin 2015), en ligne (pdf ) : &lt;prod-drupal-files.storage.googleapis.com\/documents\/resource\/public\/Floating%20Offshore%20Wind%20 Market%20Technology%20Review%20-%20REPORT.pdf&gt;.<\/li>\n<li>Aldo Chircop et Peter L\u2019Esperance, \u00ab Functional Interactions and Maritime Regulation: The Mutual Accommodation of Offshore Wind Farms and International Navigation and Shipping \u00bb dans A. Chircop, S. Coffen-Smout &amp; M. L. McConnelll, dir, <i>Ocean Yearbook 30<\/i>, Leiden, Boston, Brill, 2016; Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie, \u00ab Renewables: Wind Energy \u00bb, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/web.archive.org\/web\/20170501051252\/http:\/\/www.iea.org\/topics\/renewables\/subtopics\/wind\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">web.archive.org\/web\/20170501051252\/http:\/\/www.iea.org\/topics\/renewables\/subtopics\/wind\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Analyse des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie, <i>supra <\/i>note 7 \u00e0 la p 25.<\/li>\n<li>En 2017, Beothuk Energy Inc. avait propos\u00e9 l\u2019installation de parcs \u00e9oliens en mer d\u2019une puissance totalisant 3 200 MW dans les eaux au large de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, de la Nouvelle-\u00c9cosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick, tandis que NaiKun Wind Development Inc. avait propos\u00e9 un parc \u00e9olien de 400 MW dans le d\u00e9troit d\u2019Hecate, en Colombie-Britannique : voir Analyse des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie, <i>supra <\/i>note 7 \u00e0 la p 25.<\/li>\n<li>Analyse des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie, <i>supra <\/i>note 7 \u00e0 la p 24; Marine Renewables Canada, \u00ab Clean, Blue Energy: Powering Canada\u2019s Economy with Marine Renewable Energy \u00bb (juin 2021) aux pp 2, 5, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/marinerenewables.ca\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/MRC-Blue-Economy-Strategy-Submission-FINAL-1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">marinerenewables.ca\/ wp-content\/uploads\/2021\/06\/MRC-Blue-Economy-Strategy-Submission-FINAL-1.pdf<\/a>&gt; (\u00ab Blue Energy \u00bb).<\/li>\n<li>One Nova Scotia Coalition, \u00ab We Choose Now: A Playbook for Nova Scotians \u00bb (2015) \u00e0 la p 72, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/static1.squarespace.com\/static\/560e8359e4b015462b7d4b37\/t\/5638d589e4b0ce96e22646ad\/1446565257252\/15-43356+We+Choose+Now+FOR+WEB+Nov+2.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">static1.squarespace.com\/static\/560e8359e4b015462b7d4b37\/t\/5638d589e4b0ce96e22646ad\/1446565257252\/1 5-43356+We+Choose+Now+FOR+WEB+Nov+2.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Paul Withers, \u00ab Nova Scotia Power to pull plug on tidal station, seeks $25M from ratepayers \u00bb, <i>CBC <\/i>(23 f\u00e9vrier 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.cbc.ca\/news\/canada\/nova-Scotia\/nova-Scotia-power-Annapolis-generating-station-1.5924509\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cbc.ca\/news\/canada\/nova-Scotia\/nova-Scotia-power-Annapolis-generating-station-1.5924509<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>FORCE est une installation de recherche sans but lucratif qui sert d\u2019h\u00f4te aux d\u00e9veloppeurs de turbines, mettant \u00e0 leur disposition un site autoris\u00e9, une infrastructure \u00e9lectrique, une installation d\u2019observation et un raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique. Voir FORCE, \u00ab About Us \u00bb, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/about-us\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">fundyforce.ca\/about-us<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Blue Energy, <i>supra <\/i>note 15 \u00e0 la p 12.<\/li>\n<li>Blue Energy, <i>supra <\/i>note 15 \u00e0 la p 5.<\/li>\n<li>Marine Renewables Canada, \u00ab Facts: Wave Energy \u00bb (derni\u00e8re consultation le 10 f\u00e9vrier 2022), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/marinerenewables.ca\/facts\/wave-energy\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">marinerenewables.ca\/facts\/wave-energy\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>.<\/li>\n<li>La Forest, <i>supra <\/i>note 2 \u00e0 la p 17.<\/li>\n<li>Nous recommandons au lecteur de se reporter \u00e0 l\u2019examen approfondi pr\u00e9sent\u00e9 dans Tidal Energy, <i>supra <\/i>note 3.<\/li>\n<li><i>Loi constitutionnelle de 1867 <\/i>(R-U), 30 &amp; 31 Vict, c 3, art 91, reproduit dans LRC 1985, annexe II, n<sup>o<\/sup> 5.<\/li>\n<li><i>Reference Re: Offshore Mineral Rights (Colombie-Britannique) <\/i>[1967] SCR 792, 65 DLR (2d) 353 (\u00ab BC Offshore Reference \u00bb); <i>Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve<\/i>, [1984] 1 RCS 86, 5 DLR (4<sup>e<\/sup>) 385 (\u00ab Hibernia Reference \u00bb).<\/li>\n<li><i>Loi constitutionnelle de 1867<\/i>, <i>supra <\/i>note 25, arts 91(9), (10), (12), (13).<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>art 91(29).<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>art 92(10)a).<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>arts 91(29), 92(10)a).<\/li>\n<li>Voir g\u00e9n\u00e9ralement BC Offshore Reference et Hibernia Reference, <i>supra <\/i>note 26.<\/li>\n<li>H Kindred et al, dir, <i>International Law: Chiefly as Interpreted and Applied in Canada<\/i>, 7<sup>e<\/sup> \u00e9d, Toronto, Emond Montgomery Publications Limited, 2006, aux pp 38\u201343; BC Offshore Reference, <i>supra <\/i>note 26; Hibernia Reference, <i>supra <\/i>note 26.<\/li>\n<li>Hibernia Reference, <i>supra <\/i>note 26; Tidal Energy, <i>supra <\/i>note 3 aux pp 34\u201345; Ocean Economy, <i>supra <\/i>note 3 aux pp 23\u201326, 30\u201331.<\/li>\n<li><i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>, LC 1996, c 31, art 8(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 15(1), 19(1).<\/li>\n<li>DORS\/2019-285, Annexe \u2013 Activit\u00e9s concr\u00e8tes, arts 42\u201345.<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 2, \u00ab <i>zone extrac\u00f4ti\u00e8re <\/i>\u00bb.<\/li>\n<li>SC 2019, c 28, art 1 (\u00ab IAA \u00bb).<\/li>\n<li>Voir l\u2019analyse dans Tidal Energy, <i>supra <\/i>note 3 aux pp 49\u201353.<\/li>\n<li>LRC 1985, c N-22.<\/li>\n<li>LC 2001 c 26.<\/li>\n<li>LRC 1985, c F-14.<\/li>\n<li>LC 2002, c 29.<\/li>\n<li>LC 1994, c 22.<\/li>\n<li>LC 1999, c 33.<\/li>\n<li><i>Loi constitutionnelle de 1867<\/i>, <i>supra <\/i>note 25, arts 92(5), (10), (13), (16).<\/li>\n<li><i>Loi constitutionnelle de 1867<\/i>, <i>supra <\/i>note 25, art 92A(1)c).<\/li>\n<li>Peter Hogg, <i>Constitutional Law of Canada<\/i>, 2006 Student Ed, Toronto, Thomson Carswell, 2006 \u00e0 la p 318.<\/li>\n<li>Tidal Energy <i>supra<\/i>, note 3 aux pp 34\u201345.<\/li>\n<li>Voir <i>Renvoi relatif \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du lit du d\u00e9troit de G\u00e9orgie et des r\u00e9gions avoisinantes<\/i>, [1984] 1 RCS 388 \u00e0 la p 400, 8 DLR (4<sup>e<\/sup>) 161 (\u201cStraits Reference\u201d), citant <i>R. v Keyn <\/i>(1876), 2 Ex. D. 63.<\/li>\n<li>Hogg, <i>supra <\/i>note 48 \u00e0 la p 319; <i>Straits Reference<\/i>, <i>supra <\/i>note 50 \u00e0 la p 396; La Forest, <i>supra <\/i>note 2 \u00e0 la p 464.<\/li>\n<li>Voir <i>Loi constitutionnelle de 1867<\/i>, <i>supra <\/i>note 25, art 7 (en ce qui concerne le N-B et la N-\u00c9) et art 109 en ce qui concerne T-N-L, voir la <i>Loi sur Terre-Neuve (Acte de l\u2019Am\u00e9rique du Nord britannique, 1949) <\/i>12-13 Geo VI, c 22 (R-U), reproduit dans LRC 1985, annexe II, n<sup>o<\/sup> 32, Annexe I Conditions de l&rsquo;Adh\u00e9sion, arts 2 et 37 (qui sont analogues aux arts 7, 109 de la <i>Loi constitutionnelle de 1867<\/i>). En ce qui concerne l\u2019\u00ce-P-\u00c9, voir <i>Condition de l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard <\/i>(R-U), 1873, reproduit dans LRC 1985, annexe II, n<sup>o<\/sup> 12.<\/li>\n<li>Tidal Energy, <i>supra <\/i>note 3 \u00e0 la p 37.<\/li>\n<li>Tidal Energy, <i>supra <\/i>note 3 aux pp 39\u201341; La Forest, <i>supra <\/i>note 2 \u00e0 la p 464.<\/li>\n<li>La zone extrac\u00f4ti\u00e8re de la Nouvelle-\u00c9cosse, telle que d\u00e9finie dans la <i>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers<\/i>, LC 1988, c 28, art 2, \u00ab <i>zone extrac\u00f4ti\u00e8re <\/i>\u00bb et annexe I, et la <i>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers<\/i>, SNS 1987, c 3 (ensemble, les \u00ab Lois de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00bb), \u00e0 l\u2019art 2r) et \u00e0 l\u2019annexe I, englobe la partie revendiqu\u00e9e de la baie de Fundy par la Nouvelle-\u00c9cosse. Toutefois, ces lois \u00e9taient le r\u00e9sultat d\u2019un compromis politique entre la Nouvelle-\u00c9cosse et le Canada, et les deux lois (art 3) pr\u00e9voient express\u00e9ment que ces lois ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme constituant un fondement pour une r\u00e9clamation par l\u2019autre gouvernement ou en son nom d\u2019un int\u00e9r\u00eat ou d\u2019une comp\u00e9tence dans une zone extrac\u00f4ti\u00e8re ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ressources biologiques ou non qui s\u2019y trouvent.<\/li>\n<li>R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada, \u00ab L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable au Canada \u2013 Nouveau-Brunswick \u00bb (derni\u00e8re modification le 16 avril 2021), en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/cer-rec.gc.ca\/fr\/donnees-analyse\/produits-base-energetiques\/electricite\/rapport\/electricite-renouvelable-canada\/provinces\/electricite-renouvelable-canada-nouveau-brunswick.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">cer-rec.gc.ca\/fr\/donnees-analyse\/produits-base-energetiques\/electricite\/rapport\/ electricite-renouvelable-canada\/provinces\/electricite-renouvelable-canada-nouveau-brunswick.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>LN-B 2013, c 7.<\/li>\n<li>Nouveau-Brunswick, minist\u00e8re des Ressources naturelles, <i>Attribution de terres de la Couronne pour des projets de conversion de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice d\u2019eau vive<\/i>, num\u00e9ro de politique CLM-022-2009 (Fredericton : Minist\u00e8re des Ressources naturelles, 1<sup>er<\/sup> juin 2011), en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/www2.gnb.ca\/content\/dam\/gnb\/Departments\/nr-rn\/pdf\/fr\/Publications\/CLM0222009.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www2.gnb.ca\/content\/dam\/gnb\/Departments\/nr-rn\/pdf\/fr\/ Publications\/CLM0222009.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, section 1.6.<\/li>\n<li>Nouveau-Brunswick, minist\u00e8re des Ressources naturelles, <i>Allocation de terres de la Couronne \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne<\/i>, num\u00e9ro de politique CLM-017-2005, Fredericton, 2005. Minist\u00e8re des Ressources naturelles, 7 f\u00e9vrier 2012) \u00e0 la section 5.2, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/www2.gnb.ca\/content\/dam\/gnb\/Departments\/nr-rn\/pdf\/fr\/Publications\/CLM0172005.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www2.gnb.ca\/content\/dam\/gnb\/Departments\/nr-rn\/pdf\/fr\/ Publications\/CLM0172005.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Nouveau-Brunswick, minist\u00e8re des Ressources naturelles, <i>Politique sur les terres submerg\u00e9es de la Couronne<\/i>, num\u00e9ro de politique CLM-014-2004 (Fredericton : Minist\u00e8re des Ressources naturelles, 12 mai 2014) \u00e0 la section 4.1.2, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/www2.gnb.ca\/content\/dam\/gnb\/Departments\/nr-rn\/pdf\/fr\/Publications\/CLM0142004.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www2.gnb.ca\/content\/dam\/gnb\/Departments\/nr-rn\/pdf\/fr\/Publications\/CLM0142004.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada, \u00ab L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable au Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador \u00bb (derni\u00e8re modification le 19 mars 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.cer-rec.gc.ca\/fr\/donnees-analyse\/produits-base-energetiques\/electricite\/rapport\/electricite-renouvelable-canada\/provinces\/electricite-renouvelable-canada-terre-neuve-labrador.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cer-rec.gc.ca\/fr\/donnees-analyse\/produits-base-energetiques\/electricite\/rapport\/ electricite-renouvelable-canada\/provinces\/electricite-renouvelable-canada-terre-neuve-labrador.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>SNL 1994, c E-5.1.<\/li>\n<li>Terre-Neuve-et-Labrador, minist\u00e8re de l\u2019Industrie, de l\u2019\u00c9nergie et de la Technologie, \u00ab Maximizing Our Renewable Future: A Plan for Development of the Renewable Energy Industry in Newfoundland and Labrador \u00bb (d\u00e9cembre 2021), en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.gov.nl.ca\/iet\/files\/Renewable-Energy-Plan-Final.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.gov.nl.ca\/iet\/files\/Renewable-Energy-Plan-Final.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>\u00e0 la p 14.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>\u00e0 la p 25\u201326.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>\u00e0 la p 19.<\/li>\n<li>Energy Research &amp; Innovation Newfoundland &amp; Labrador, \u00ab Projects: Evaluation of Floating Wind Technology \u00bb, en ligne : &lt;energyresearchinnovation.ca\/projects\/&gt;.<\/li>\n<li>R\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie du Canada, \u00ab L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable au Canada \u2013 \u00cele-du-Prince-\u00c9douard \u00bb (derni\u00e8re modification le 19 mars 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.cer-rec.gc.ca\/fr\/donnees-analyse\/produits-base-energetiques\/electricite\/rapport\/electricite-renouvelable-canada\/provinces\/electricite-renouvelable-canada-ile-prince-edouard.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cer-rec.gc.ca\/fr\/donnees-analyse\/produits-base-energetiques\/electricite\/rapport\/ electricite-renouvelable-canada\/provinces\/electricite-renouvelable-canada-ile-prince-edouard.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>RSPEI 1988, c E-4.<\/li>\n<li>RSPEI 1988, c R-12.1.<\/li>\n<li>Gouvernement de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, \u00ab Provincial Energy Strategy 2016\/2017 \u00bb (ao\u00fbt 2016), en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/princeedwardisland.ca\/sites\/default\/files\/publications\/pei_energystrategymarch_2017_web.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">princeedwardisland.ca\/sites\/default\/files\/publications\/pei_energystrategymarch_2017_web.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>\u00e0 la p 31.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 27\u201330.<\/li>\n<li>La seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00ab \u00e9nergie \u00e9olienne en mer \u00bb de la strat\u00e9gie se trouve dans un exemple o\u00f9 l\u2019on mentionne qu\u2019elle est l\u2019une des [traduction] \u00ab ressources d\u2019\u00e9nergie renouvelable parmi celles de plus en plus co\u00fbteuses \u00bb sur lesquelles le march\u00e9 de la Nouvelle-Angleterre pourrait devoir compter pour r\u00e9pondre aux normes visant un portefeuille d\u2019\u00e9nergies renouvelables pour l\u2019\u00c9tat. Voir <i>ibid <\/i>\u00e0 la p 29.<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, \u00ab Marine Renewable Energy Strategy \u00bb (Halifax : Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, mai 2012) \u00e0 la p 2, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/Nova-Scotia-Marine-Renewable-Energy-Strategy-May-2012.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/Nova-Scotia-Marine-Renewable-Ene rgy-Strategy-May-2012.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Marine Renewable-energy Act<\/i>, SNS 2015, c 32 (la \u00ab MRA de la N-\u00c9\u00bb).<\/li>\n<li>Entre autres, RNCan, Environnement Canada, P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale (maintenant l\u2019Agence d\u2019\u00e9valuation d\u2019impact), Transports Canada, les minist\u00e8res de l\u2019Environnement, du Travail, de l\u2019\u00c9nergie, des P\u00eaches et de l\u2019aquaculture et des Ressources naturelles de la Nouvelle-\u00c9cosse. Voir Nouvelle-\u00c9cosse, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et minist\u00e8re des Ressources naturelles, \u00ab Guidelines for Permitting of a Pre-Commercial Demonstration Phase for Offshore Renewable Energy Devices (Marine Renewables) in Nova Scotia \u00bb (ao\u00fbt 2012) \u00e0 la p 4, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/Final-Guidelines-for-Permitting-Demonstration-Phase.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/Final-Guidelines-for-Permitting-De monstration-Phase.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Renewable Electricity Regulations<\/i>, NS Reg 155\/2010 pris en vertu de la <i>Electricity Act<\/i>, SNS 2004, c 25, arts 3(1), 22.<\/li>\n<li>MRA de la N-\u00c9, <i>supra <\/i>note 77, art 3(1)n)(i) \u00ab marine renewable-energy resources \u00bb.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 12.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 10(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 13\u201316.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 13(2), 14(2), 15(2), 16(2).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 13(4)b), 14(4)b), 15(4)b), 16(4)b), 70(1)b).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 36a)\u2013b).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 35(7).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 10(1)b), annexe B.<\/li>\n<li>Voir <i>supra <\/i>note 55.<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 2.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 2 \u00ab projet d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re \u00bb<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 2 \u00ab ligne extrac\u00f4ti\u00e8re \u00bb<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 2.<\/li>\n<li><i>Convention des Nations Unies sur le droit de la mer<\/i>, 10 d\u00e9cembre 1982, 1833 UNTS 3 (entr\u00e9e en vigueur le 16 novembre 1994; ratifi\u00e9e par le Canada le 7 novembre 2003) (\u00ab UNCLOS \u00bb), art 56(1)a).<\/li>\n<li>Canada, Affaires \u00e9trang\u00e8res, Commerce et D\u00e9veloppement Canada, <i>Demande partielle du Canada \u00e0 la Commission des limites du plateau continental concernant son plateau continental dans l\u2019oc\u00e9an Atlantique : Partie I &#8211; r\u00e9sum\u00e9<\/i>, n\u00b0 de catalogue FR5-82\/1-2013F, Ottawa, Affaires \u00e9trang\u00e8res, 2013, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.un.org\/depts\/los\/clcs_new\/submissions_files\/can70_13\/es_can_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.un.org\/depts\/los\/clcs_new\/ submissions_files\/can70_13\/es_can_fr.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>UNCLOS, <i>supra <\/i>note 94, art 77(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 77(4).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 78(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 82(1).<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 2 \u00ab <i>zone extrac\u00f4ti\u00e8re <\/i>\u00bb.<\/li>\n<li>Lois de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la Nouvelle-\u00c9cosse, <i>supra <\/i>note 55.<\/li>\n<li><i>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord atlantique Canada \u2013 Terre-Neuve-et-Labrador<\/i>, LC 1987, c 3; <i>Canada-Newfoundland and Labrador Accord Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act<\/i>, RSNL1990, c C-2 (ensemble, les \u00ab lois de mise en oeuvre de l\u2019Accord de T-N \u00bb et, avec les lois de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la N-\u00c9, les \u00ab lois de mise en oeuvre des Accords \u00bb).<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 297(a).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 297 (b).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 298(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 298(2).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 298(3)a)\u2013g).<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, arts 299(b)\u2013(c).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 298(4)\u2013(8), (11). Le paragraphe 42(1) conf\u00e8re au commissaire en chef certains pouvoirs sur les commissaires s\u2019il est convaincu que certains d\u00e9lais impos\u00e9s par la Loi ne seront pas respect\u00e9s. Toutefois, les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 la partie 5 ne font pas partie des d\u00e9lais \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 42(1).<\/li>\n<li>LEI, <i>supra <\/i>note 38.<\/li>\n<li>LRCE <i>supra <\/i>note 5, art 299(a).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 298(9).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 298(9).<\/li>\n<li>Shawn Denstedt et R J. Thrasher, \u00ab The Accord Acts Twenty Years Later \u00bb (2007) 30:2 Dal LJ 287.<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 300.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 301.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 296(1) \u00ab <i>d\u00e9bris <\/i>\u00bb.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 302(1), (8).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 302(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 302(1)a).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 302(2).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 302(1)b).<\/li>\n<li>LRC 1985, c A-12.<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 302(3).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 302(5).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 302(4).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 303.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 304.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 303(3), 304(2).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 308.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 181.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 305.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 306(1) et partie 6.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 299.<\/li>\n<li><i>Supra <\/i>note 36.<\/li>\n<li>LEI, <i>supra <\/i>note 38, art 43 b).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 299; LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 299(b).<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 298(3).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 3.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 56(1)\u2013(2).<\/li>\n<li><i>Nation ha\u00efda c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/i>, 2004 CSC 73 au para 35.<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 14(2).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 57(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 298(3).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 2.<\/li>\n<li><i>Loi constitutionnelle de 1982<\/i>, constituant l\u2019annexe B de la <i>Loi de 1982 sur le Canada <\/i>(RU), 1982, c 11.<\/li>\n<li><i>R. c Desautels<\/i>, 2021 CSC 17 au para 22.<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 312.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 298(2).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 298(9).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 304(3)\u2013(4).<\/li>\n<li>Site Web du RERE, <i>supra <\/i>note 6.<\/li>\n<li>Ressources naturelles Canada, <i>Document de travail : L\u2019approche du Canada en mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re renouvelable<\/i>, n<sup>o<\/sup> de catalogue M134-64\/2020F-PDF, Ottawa, Ressources naturelles, 2020, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.rncanengagenrcan.ca\/sites\/default\/files\/pictures\/participate\/orer-paper-accessible-pdf-fip-wm-fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www. rncanengagenrcan.ca\/sites\/default\/files\/pictures\/participate\/orer-paper-accessible-pdf-fip-wm-fr.pdf<\/a>&gt; (\u00ab Document de travail \u00bb).<\/li>\n<li>Ressources naturelles Canada, \u00ab R\u00e9sum\u00e9 des consultations \u2013 Phase 1 : Initiative de r\u00e8glement de ressources naturelles canada sur l\u2019\u00e9nergie extrac\u00f4ti\u00e8re renouvelable \u00bb (2021), en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.rncanengagenrcan.ca\/sites\/default\/files\/pictures\/home\/orer_-_summary_paper_-_fr_-_eer-acc_0.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.rncanengagenrcan.ca\/sites\/default\/files\/ pictures\/home\/orer_-_summary_paper_-_fr_-_eer-acc_0.pdf<\/a>&gt; (\u00ab R\u00e9sum\u00e9 des consultations \u00bb).<\/li>\n<li>Ressources naturelles Canada, \u00ab R\u00e8glement sur l\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re : Exigences techniques propos\u00e9es \u00bb (2021), en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/www.rncanengagenrcan.ca\/sites\/default\/files\/pictures\/home\/orer_technical_requirements_papers_-_formatted_fr.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.rncanengagenrcan.ca\/sites\/default\/files\/pictures\/home\/orer_technical_requirements_ papers_-_formatted_fr.pdf<\/a>&gt; (\u00ab Document sur les exigences techniques \u00bb).<\/li>\n<li>Site Web du RERE, <i>supra <\/i>note 6.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>.<\/li>\n<li>Document sur les exigences techniques, <i>supra <\/i>note 155 \u00e0 la p 6.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 10\u201317.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 17\u201323.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 24\u201337.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 38\u201344.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 45\u201351.<\/li>\n<li>LRCE, <i>supra <\/i>note 5, art 303(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 303(1).<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, arts 304(3)\u2013(4).<\/li>\n<li><i>Loi sur les immeubles f\u00e9d\u00e9raux et les biens r\u00e9els f\u00e9d\u00e9raux<\/i>, LC 1991, c 50, art 4 (\u00ab Loi sur les IFBRF \u00bb).<\/li>\n<li>R\u00e9sum\u00e9 des consultations, <i>supra <\/i>note 154 \u00e0 la p 4.<\/li>\n<li>Document de travail, <i>supra <\/i>note 153 \u00e0 la p 3.<\/li>\n<li>Loi sur les IFBRF, <i>supra <\/i>note 166, art 2 \u00ab bien r\u00e9el f\u00e9d\u00e9ral \u00bb.<\/li>\n<li><i>Ibid<\/i>, art 2 \u00ab biens r\u00e9els \u00bb.<\/li>\n<li><i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>, <i>supra <\/i>note 34, art 7.<\/li>\n<li><i>R\u00e8glement sur les immeubles f\u00e9d\u00e9raux et les biens r\u00e9els f\u00e9d\u00e9raux<\/i>, DORS\/92-502.<\/li>\n<li>Document de travail, <i>supra <\/i>note 153 \u00e0 la p 3.<\/li>\n<li>Voir Robert O. Fournier, \u00ab Marine Renewable Energy Legislation: A Consultative Process \u00bb (18 juillet 2011) aux pp 50\u201352, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/oera.ca\/sites\/default\/files\/2019-05\/Marine%20Renewable%20Energy%20Legislation%20%E2%80%93%20Report.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">oera.ca\/sites\/default\/files\/2019-05\/Marine%20Renewable%20Energy%20Legislation%20 %E2%80%93%20Report.pdf<\/a>&gt; (\u00ab Rapport Fournier \u00bb).<\/li>\n<li>Lois de l\u2019Accord, <i>supra <\/i>notes 55, 102, \u00e0 la partie II, section II. La d\u00e9livrance d\u2019int\u00e9r\u00eats par les offices respectifs est une \u00ab d\u00e9cision fondamentale \u00bb et est donc assujettie \u00e0 l\u2019intervention minist\u00e9rielle : voir lois de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la N-\u00c9, <i>supra <\/i>note 55, arts 32\u201335, 60(2); lois de mise en oeuvre de l\u2019Accord de T-N, <i>supra <\/i>note 102, arts 31\u201340, 57(2).<\/li>\n<li>Tidal Energy, <i>supra <\/i>note 3 aux pp 68\u201369.<\/li>\n<li>Voir <i>supra <\/i>note 55.<\/li>\n<li>Ocean Economy, <i>supra <\/i>note 3 aux pp 34\u201337, 45; IAA Atlantic Canada, <i>supra <\/i>note 3 \u00e0 la p 47. Pour une description de la perception du point de vue du promoteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de \u00ab l\u2019\u00e9cheveau \u00bb r\u00e9glementaire de l\u2019ERE, voir le rapport Fournier, <i>supra <\/i>note 175 aux pp 50\u201352.<\/li>\n<li><i>Ocean Economy<\/i>, <i>supra <\/i>note 3 \u00e0 la p 34.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 35\u201336.<\/li>\n<li>Document de travail, <i>supra <\/i>note 153 \u00e0 la p 4.<\/li>\n<li>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de T-N, <i>supra <\/i>note 102, arts 97\u2013100; Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la N-\u00c9, <i>supra <\/i>note 55, arts 99\u2013100.<\/li>\n<li>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de T-N, <i>supra <\/i>note 102, art 45; Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la N-\u00c9, <i>supra <\/i>note 55, art 45.<\/li>\n<li>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de T-N, <i>supra <\/i>note 102, art 45(1); Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la N-\u00c9, <i>supra <\/i>note 55, art 45(1).<\/li>\n<li>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de T-N, <i>supra <\/i>102, arts 45(2), 138.3; Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la N-\u00c9, <i>supra <\/i>note 55, arts 45(2), 142.3.<\/li>\n<li>Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de T-N, <i>supra <\/i>note 102, art 45(3); Loi de mise en oeuvre de l\u2019Accord de la N-\u00c9, <i>supra <\/i>note 55, art 45(3).<\/li>\n<li><i>Ocean Economy<\/i>, <i>supra <\/i>note 3 \u00e0 la p 41.<\/li>\n<li>Blue Energy, <i>supra <\/i>note 15 \u00e0 la p 8.<\/li>\n<li><i>R\u00e8glement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien<\/i>, DORS\/2019-105.<\/li>\n<li><i>R\u00e8glement sur la zone de protection marine du Banc-des-Am\u00e9ricains<\/i>, DORS\/2019-50.<\/li>\n<li><i>Arr\u00eat\u00e9 sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq<\/i>, DORS\/2019-282.<\/li>\n<li><i>R\u00e8glement sur la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne<\/i>, DORS\/2017-106.<\/li>\n<li>Blue Energy, <i>supra <\/i>note 15 \u00e0 la p 20.<\/li>\n<li>Tidal Energy, <i>supra <\/i>note 3 \u00e0 la p 70.<\/li>\n<li>Voir par exemple la LEI, <i>supra <\/i>note 38, arts 92 (\u00c9valuations r\u00e9gionales \u2013 territoire domanial), 93 (\u00c9valuations r\u00e9gionales \u2013 autres r\u00e9gions) et 95 (\u00c9valuations strat\u00e9giques).<\/li>\n<li>Meinhard Doelle, \u00ab Regional &amp; Strategic Assessments in the Proposed Federal Impact Assessment Act (IAA) \u00bb (25 f\u00e9vrier 2018) dans <i>Environmental Law News : Climate Change, EA, Regulation, Governance<\/i>, online (blog): &lt;<a href=\"http:\/\/blogs.dal.ca\/melaw\/2018\/02\/25\/regional-strategic-assessments-in-the-proposed-canadian-impact-assessment-act-ciaa\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">blogs. dal.ca\/melaw\/2018\/02\/25\/regional-strategic-assessments-in-the-proposed-canadian-impact-assessment-act-ciaa\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Loi sur les oc\u00e9ans<\/i>, <i>supra <\/i>note 34, art 31.<\/li>\n<li>Canada, minist\u00e8re des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans, <i>La Strat\u00e9gie sur les oc\u00e9ans du Canada : Cadre strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e des environnements estuariens, c\u00f4tiers et marins au Canada<\/i>, n<sup>o<\/sup> de catalogue Fs77-2\/2002F, Ottawa, P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, 2002 \u00e0 la p ii, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/publications.gc.ca\/collections\/Collection\/Fs77-2-2002F.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">publications.gc.ca\/collections\/Collection\/Fs77-2- 2002F.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>\u00e0 la p 8.<\/li>\n<li>Canada, minist\u00e8re des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans, r\u00e9gion des Maritimes, <i>Plan r\u00e9gional pour les oc\u00e9ans \u2013 Plate-forme n\u00e9o-\u00e9cossaise, c\u00f4te atlantique, baie de Fundy : Contexte et description du programme<\/i>, n<sup>o<\/sup> de catalogue Fs104-32-1- 2014-fra.pdf, Dartmouth, P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, 2014, \u00e0 la p 5, en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2016\/mpo-dfo\/Fs104-32-1-2014-fra.pdf\">publications.gc.ca\/collections\/ collection_2016\/mpo-dfo\/Fs104-32-1-2014-fra.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>aux pp 14\u201317.<\/li>\n<li><i>Ibid <\/i>\u00e0 la p 20.<\/li>\n<li>Canada, minist\u00e8re des P\u00eaches et des Oc\u00e9ans, R\u00e9gion du Golfe, <i>Plan de gestion int\u00e9gr\u00e9e du golfe du Saint-Laurent<\/i>, n<sup>o<\/sup> de catalogue Fs149-7\/2013F-PDF (Moncton : P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, 2013), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca\/Library\/356409.pdf\">waves-vagues.dfo-mpo. gc.ca\/Library\/356409.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>P\u00eaches et Oc\u00e9ans Canada, \u00ab Placentia Bay\/Grand Banks Large Ocean Management Area Integrated Management Plan (2012-2017) \u00bb (f\u00e9vrier 2012), en ligne (pdf ) : &lt;<a href=\"http:\/\/waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca\/Library\/347923.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">waves-vagues.dfo-mpo.gc.ca\/Library\/347923.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>INTRODUCTION Les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable extrac\u00f4ti\u00e8re (\u00ab ERE \u00bb) \u2014 l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et l\u2019\u00e9nergie tir\u00e9e des vagues en mer \u2014 ont le potentiel de produire des avantages importants pour les quatre provinces du Canada atlantique[1]. 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