{"id":3708,"date":"2021-12-16T14:29:44","date_gmt":"2021-12-16T14:29:44","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3708"},"modified":"2022-06-24T13:59:52","modified_gmt":"2022-06-24T13:59:52","slug":"reconciliation-the-public-interest-and-a-fair-deal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/regular-features\/reconciliation-the-public-interest-and-a-fair-deal","title":{"rendered":"R\u00e9conciliation\u00a0: L\u2019int\u00e9r\u00eat public et un accord \u00e9quitable"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>De temps \u00e0 autre, une d\u00e9cision peut avoir une incidence majeure sur la r\u00e9glementation des services publics du secteur canadien de l\u2019\u00e9nergie. La d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans <em>AltaLink Management<\/em><sup>[1]<\/sup> peut en \u00eatre un exemple. La d\u00e9cision portait sur deux questions. La premi\u00e8re est de savoir si l\u2019Alberta Utilities Commission a correctement appliqu\u00e9 le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb en approuvant la vente d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 par AltaLink \u00e0 deux groupes autochtones. La deuxi\u00e8me question, et la plus importante, portait sur des enjeux constitutionnels cern\u00e9s par cinq questions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le principe de l\u2019honneur de la Couronne s\u2019applique-t-il au pouvoir d\u00e9cisionnel de la Commission?<\/li>\n<li>Dans l\u2019affirmative, quel est l\u2019effet du principe de l\u2019honneur de la Couronne sur son pouvoir d\u00e9cisionnel?<\/li>\n<li>Quels sont les points de r\u00e9f\u00e9rence juridiques de la \u00ab\u00a0r\u00e9conciliation\u00a0\u00bb?<\/li>\n<li>Le concept de r\u00e9conciliation s\u2019applique-t-il au pouvoir d\u00e9cisionnel de la Commission?<\/li>\n<li>Dans l\u2019affirmative, quelle est l\u2019incidence du concept de r\u00e9conciliation sur son pouvoir d\u00e9cisionnel?<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>CONTEXTE<\/strong><\/p>\n<p>AltaLink poss\u00e8de et exploite le plus grand r\u00e9seau de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Alberta. En 2007, la soci\u00e9t\u00e9 a demand\u00e9 l\u2019autorisation de construire et d\u2019exploiter une nouvelle ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui \u00e9tait devenue n\u00e9cessaire en raison de la croissance de la production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne dans la province. AltaLink a \u00e9tudi\u00e9 trois trac\u00e9s de ligne diff\u00e9rents. En fin de compte, la soci\u00e9t\u00e9 a choisi celui qui traversait les terres de r\u00e9serve de deux groupes autochtones, la Nation Piikani et la tribu des Blood. Il s\u2019agissait des trac\u00e9s de ligne les moins co\u00fbteux.<\/p>\n<p>AltaLink a ensuite \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 un diff\u00e9rend avec les deux groupes autochtones concernant l\u2019acc\u00e8s aux terres. Le probl\u00e8me s\u2019est r\u00e9gl\u00e9 lorsque AltaLink a donn\u00e9 groupes autochtones l\u2019option d\u2019acqu\u00e9rir une participation dans les lignes de transport. Les groupes autochtones ont par la suite exerc\u00e9 leurs options et AltaLink a ensuite demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission d\u2019approuver la vente et le transfert des actifs.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision de la Commission<\/strong><\/p>\n<p>La Commission a approuv\u00e9 la vente des tron\u00e7ons de la ligne de transmission qui \u00e9taient situ\u00e9s dans les r\u00e9serves aux soci\u00e9t\u00e9s en commandite contr\u00f4l\u00e9es par la Ntion Piikani et la tribu des Blood. Toutefois, la vente \u00e9tait assortie d\u2019une condition. La Commission a statu\u00e9 que les nouvelles soci\u00e9t\u00e9s en commandite ne pouvaient pas recouvrer les nouveaux frais d\u2019audit et d\u2019audience aupr\u00e8s des contribuables.<\/p>\n<p>Comme elle le fait souvent dans ce genre d\u2019affaires, la Commission a appliqu\u00e9 ce qu\u2019on appelle le crit\u00e8re de l\u2019\u00ab\u00a0absence de pr\u00e9judice\u00a0\u00bb. Comme c\u2019est aussi souvent le cas, la Commission s\u2019est pench\u00e9e sur la question de savoir si la transaction aurait pour effet d\u2019augmenter les tarifs ou de r\u00e9duire la fiabilit\u00e9. La fiabilit\u00e9, pour sa part, ne soulevait aucune pr\u00e9occupation parce que, en vertu de l\u2019accord, AltaLink continuerait de g\u00e9rer et d\u2019exploiter la ligne de transport.<\/p>\n<p>Cependant, l\u2019incidence sur les tarifs posait probl\u00e8me. Le Commission a conclu qu\u2019il y aurait une augmentation des co\u00fbts pour les contribuables en raison des frais suppl\u00e9mentaires et des frais d\u2019audience. La Commission a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019accorder tout avantage compensatoire au motif que le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice est un exercice prospectif et que tout avantage d\u00e9coulant des partenariats demeurait trop sp\u00e9culatif.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel<\/strong><\/p>\n<p>AltaLink a ensuite interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision de la Commission devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta. La soci\u00e9t\u00e9 a soutenu que la Commission avait appliqu\u00e9 incorrectement le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice et qu\u2019elle n\u2019avait pas correctement appliqu\u00e9 les principes relatifs \u00e0 l\u2019honneur de la Couronne et \u00e0 la r\u00e9conciliation.<\/p>\n<p>Les juges majoritaires ont convenu que le Commission avait commis une erreur en ne tenant compte que des avantages prospectifs lorsqu\u2019elle a appliqu\u00e9 le crit\u00e8re de l\u2019absence de pr\u00e9judice, ce qui indique qu\u2019il n\u2019y a pas de fondement l\u00e9gislatif pour une approche prospective stricte. La Commission a fait valoir ce qui suit au paragraphe\u00a055\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[55] La Commission a fait fausse route lorsqu\u2019elle a qualifi\u00e9 les \u00e9conomies de co\u00fbts de n\u00e9gligeables en se fondant uniquement sur la phase initiale de la construction. La fa\u00e7on dont ce projet a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comportait n\u00e9cessairement une v\u00e9ritable promesse d\u2019\u00e9conomies sur une base prospective. Les co\u00fbts d\u2019entretien de ce trac\u00e9 plus court et plus accessible \u00e9taient pr\u00e9visibles et moindres. De plus, l\u2019int\u00e9gration des soci\u00e9t\u00e9s des Premi\u00e8res Nations en tant qu\u2019exploitants reli\u00e9s au r\u00e9seau plus vaste offrait \u00e9galement la perspective de r\u00e9aliser des avantages suppl\u00e9mentaires avec le temps, \u00e0 mesure que la technologie serait perfectionn\u00e9e et que les besoins de la population abonn\u00e9e augmentaient (par exemple, dans le cas des v\u00e9hicules \u00e9lectriques), ce qui sous-tend une \u00e9ventuelle augmentation de la demande pour la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle du syst\u00e8me. Les avantages sur le plan de l\u2019environnement sont aussi en \u00e9volution et ne sont pas une affaire du pass\u00e9. Dans les faits, la Commission a rejet\u00e9 la suggestion voulant que les co\u00fbts d\u2019audience et d\u2019audit suppl\u00e9mentaires relativement modestes soient compens\u00e9s par ces avantages futurs pr\u00e9visibles li\u00e9s \u00e0 la fa\u00e7on dont le trac\u00e9 des lignes a \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 et dont les lignes ont \u00e9t\u00e9 construites au motif qu\u2019elle \u00e9tait sp\u00e9culative. Vu sous cet angle, le fait que la planification du trac\u00e9 et la construction soient des activit\u00e9s pass\u00e9es ne constitue pas en soi une raison pour ne pas tenir compte des avantages ult\u00e9rieurs pr\u00e9visibles.<\/p>\n<p>Les juges majoritaires ont ajout\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[1] Nous accueillons l\u2019appel et enjoignons \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission d\u2019autoriser deux soci\u00e9t\u00e9s en commandite contr\u00f4l\u00e9es en d\u00e9finitive par la Nation Piikani et la tribu des Blood \u00e0 passer aux contribuables les co\u00fbts d\u2019audit et d\u2019audience qu\u2019elles engagent en tant que propri\u00e9taires de services publics. La Commission avait ordonn\u00e9 aux appelants d\u2019absorber ces co\u00fbts. C\u2019est la premi\u00e8re et la seule fois de l\u2019histoire que la Commission rend une telle ordonnance.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[2] La Commission a d\u00e9termin\u00e9 que son approbation du transfert d\u2019actifs de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019AltaLink Management Ltd. \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite contr\u00f4l\u00e9e par la Nation Piikani et la tribu des Blood entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les contribuables \u2014 les consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les cessionnaires devraient chacun payer des frais d\u2019audit annuels suppl\u00e9mentaires aux auditeurs externes et les frais d\u2019audience de la Commission, estim\u00e9s \u00e0 60\u00a0000\u00a0$. La Commission a refus\u00e9 d\u2019autoriser les cessionnaires \u00e0 passer ces co\u00fbts aux contribuables.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[11] La Commission a commis une erreur de droit en omettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui d\u00e9terminent si une vente est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Sa d\u00e9cision de ne pas tenir compte des \u00e9conomies d\u00e9coulant du trac\u00e9 des lignes de transmission dans les r\u00e9serves de la Nation Piikani et de la tribu des Blood est une erreur de droit.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[12] Nous modifions la d\u00e9cision\u00a022612-D0l-2018 de la Commission en ordonnant que les cessionnaires soient autoris\u00e9s \u00e0 inclure les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u2019audit et d\u2019audience dans leurs demandes tarifaires respectives et \u00e0 les recouvrer aupr\u00e8s des contribuables selon la proc\u00e9dure habituelle.<\/p>\n<p><strong>L\u2019ACCORD<\/strong><\/p>\n<p>La majorit\u00e9 n\u2019a pas abord\u00e9 les questions constitutionnelles. Les juges majoritaires ont plut\u00f4t d\u00e9clar\u00e9, au paragraphe\u00a013\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[13] Compte tenu de notre r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, nous n\u2019avons pas besoin de trancher sur les autres questions. Une seule d\u00e9claration d\u2019erreur est n\u00e9cessaire pour d\u00e9pouiller l\u2019ordonnance contest\u00e9e de son effet juridique.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision des juges majoritaires est suivie des motifs concordants de 10\u00a0pages du juge Feehan. Elle commence par les d\u00e9clarations suivantes\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[81] Je suis enti\u00e8rement d\u2019accord avec la d\u00e9cision de la majorit\u00e9. Je suis d\u2019accord pour accueillir l\u2019appel et ordonner \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission de modifier sa d\u00e9cision\u00a022612-D01-2018 en retirant de son approbation du transfert de segments de la ligne de transport sud-ouest d\u2019AltaLink \u00e0 KainaiLink LP et \u00e0 PiikaniLink LP la condition voulant que ces entit\u00e9s absorbent les co\u00fbts annuels d\u2019audit et d\u2019audience d\u2019environ 120\u00a0000\u00a0$.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[82] Toutefois, une grande partie des observations \u00e9crites et orales dont nous avons \u00e9t\u00e9 saisis portaient sur les obligations de la Commission \u00e0 l\u2019\u00e9gard du principe de l\u2019honneur de la Couronne et de l\u2019imp\u00e9ratif de r\u00e9conciliation. Toutes les parties devant nous, y compris la Commission, ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour de pr\u00e9ciser quand la Commission a l\u2019obligation de tenir compte de l\u2019honneur de la Couronne et de la r\u00e9conciliation dans ses d\u00e9cisions.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[83] Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les parties ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour de se pencher sur la question de savoir si la Commission est tenue de prendre en consid\u00e9ration l\u2019honneur de la Couronne et l\u2019imp\u00e9ratif de r\u00e9conciliation lorsque des groupes autochtones participent \u00e0 titre de partenaires priv\u00e9s \u00e0 l\u2019industrie du transport d\u2019\u00e9nergie. Bien que cet appel puisse \u00eatre tranch\u00e9 en fonction des principes de droit administratif \u00e9nonc\u00e9s dans les motifs de la d\u00e9cision de la majorit\u00e9, il est important d\u2019aborder cette question et de clarifier les obligations de la Commission envers les peuples autochtones ou leurs entit\u00e9s de gouvernance qui comparaissent devant elle.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[84] J\u2019en conclus que la Commission, dans l\u2019exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilit\u00e9s conf\u00e9r\u00e9s par la loi, doit tenir compte de l\u2019honneur de la Couronne et de la r\u00e9conciliation, chaque fois qu\u2019elle entend des soci\u00e9t\u00e9s autochtones ou leurs entit\u00e9s de gouvernance, et inclure dans ses d\u00e9cisions une analyse de l\u2019incidence de ces principes sur les ordonnances rendues, lorsqu\u2019ils sont soulev\u00e9s par les parties et pertinents pour l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[85] Je m\u2019empresse d\u2019ajouter que la Couronne, repr\u00e9sent\u00e9e par les minist\u00e8res de la Justice du Canada ou l\u2019Alberta, n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 cette instance. Ces motifs concordants ne devraient pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une affirmation que la Couronne n\u2019a pas agi honorablement dans ses rapports avec la tribu des Blood ou la Nation Piikani ou leurs entit\u00e9s de gouvernance sur cette question. Rien ne le d\u00e9montre dans cet appel dont la cour a \u00e9t\u00e9 saisie. Ces motifs concordants visent \u00e0 fournir une orientation et \u00e0 aider la Commission \u00e0 exercer ses pouvoirs et responsabilit\u00e9s pr\u00e9vus par la loi dans le respect de l\u2019honneur de la Couronne et en conformit\u00e9 avec l\u2019objectif de r\u00e9conciliation lorsque ces questions sont soulev\u00e9es par les parties et qu\u2019elles sont pertinentes eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<p>Le juge Feehan fait remarquer au paragraphe\u00a095 que la Commission a le pouvoir de consid\u00e9rer des questions de droit, y compris l\u2019honneur de la Couronne et la r\u00e9conciliation, comme des facteurs pertinents pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La Commission et tous les organismes de r\u00e9glementation canadiens connaissent bien la notion de d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il s\u2019agit d\u2019un principe fondamental du droit des services publics au Canada et il intervient dans les d\u00e9cisions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l\u2019approbation des grands projets de construction dans le secteur canadien de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p><strong>LES POINTS DE REP\u00c8RE JURIDIQUES DE LA R\u00c9CONCILIATION<\/strong><\/p>\n<p>En Alberta, l\u2019article\u00a017 de l\u2019<em>Alberta Utilities Commission Act<\/em><sup>[2]<\/sup> s\u2019applique \u00e0 cette question\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">17(1) Where the Commission conducts a hearing or other proceeding on an application to construct or operate a hydro development, power plant or transmission line under the <em>Hydro and Electric Energy Act <\/em>or a gas utility pipeline under the <em>Gas Utilities Act<\/em>, it shall, in addition to any other matters it may or must consider in conducting the hearing or other proceeding, give consideration to whether construction or operation of the proposed hydro development, power plant, transmission line or gas utility pipeline <strong>is in the public interest <\/strong>[note du traducteur : est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public] having regard to the social and economic effects of the development, plant, line or pipeline and the effects of the development, plant, line or pipeline on the environment.<\/p>\n<p>Au paragraphe 113, le juge Feehan affirme que la r\u00e9conciliation est [traduction] \u00ab un travail en cours visant \u00e0 r\u00e9tablir la relation entre les peuples autochtones et la Couronne \u00e0 la suite d\u2019injustices historiques et continues commises par la Couronne contre les peuples autochtones \u00bb. Il ajoute, au paragraphe 114, que \u00ab [\u2026] bien que la r\u00e9conciliation sous-tende l\u2019honneur de la Couronne en ce qui concerne les droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 35, il s\u2019agit d\u2019un concept distinct qui existe s\u00e9par\u00e9ment de l\u2019honneur de la Couronne et qui comprend des dimensions juridiques et sociales \u00bb [traduction].<\/p>\n<p>Les d\u00e9clarations suivantes portent pr\u00e9cis\u00e9ment sur le concept de r\u00e9conciliation.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[115] La r\u00e9conciliation est une consid\u00e9ration primordiale lorsque des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution peuvent \u00eatre en cause. L\u2019objet fondamental de l\u2019article\u00a035 de la <em>Loi constitutionnelle de 1982 <\/em>est de reb\u00e2tir la relation entre la Couronne et les peuples autochtones par la r\u00e9conciliation, sur les plans juridique, moral et social. L\u2019objectif fondamental du droit moderne traitant des droits ancestraux et issus de trait\u00e9s est la r\u00e9conciliation des peuples autochtones et non autochtones et la prise en consid\u00e9ration de leurs revendications, int\u00e9r\u00eats et ambitions respectifs\u00a0: <em>Premi\u00e8re nation crie Mikisew<\/em>, paragraphes\u00a01 et 63. L\u2019article\u00a035 appuie la r\u00e9conciliation de l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 de la Couronne sur le territoire canadien et de l\u2019occupation ant\u00e9rieure par des soci\u00e9t\u00e9s autochtones distinctes par \u00ab\u00a0un rapprochement entre les cultures autochtones et non autochtones\u00a0\u00bb\u00a0: <em>R c Van der\u00a0Feet<\/em>, [1996] 2\u00a0SCR 507, para\u00a042\u201345, 49\u201350, 137\u00a0DLR (4<sup>e<\/sup>) 289. La question d\u00e9terminante dans toutes les situations est celle de savoir ce qui est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser la r\u00e9conciliation en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats en jeu dans une tentative d\u2019harmoniser les int\u00e9r\u00eats conflictuels et d\u2019atteindre l\u2019\u00e9quilibre et le compromis\u00a0: <em>Taku River<\/em>, au para\u00a02.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[116] Le concept de r\u00e9conciliation est illustr\u00e9 dans <em>Nation Tsilhqot\u2019in c Colombie-Britannique<\/em>, 2014\u00a0CSC\u00a044, [2014] 2\u00a0RCS 256, para 23\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 80px;\">L\u2019enjeu n\u2019est rien de moins que la possibilit\u00e9 pour le groupe autochtone et ses descendants d\u2019obtenir justice et la conciliation des int\u00e9r\u00eats du groupe et de la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral commande que les questions relatives aux revendications territoriales et aux droits soient tranch\u00e9es dans le respect du fond du litige. Ce n\u2019est qu\u2019ainsi que peut se r\u00e9aliser la conciliation dont notre Cour a fait \u00e9tat dans <em>Delgamuukw<\/em>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u2026<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[118] Toute consid\u00e9ration des objectifs publics ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat public doit \u00ab\u00a0poursuivre l\u2019objectif de conciliation, compte tenu des int\u00e9r\u00eats autochtones et de l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral du public.\u00a0\u00bb\u00a0: <em>Nation Tsilhqot\u2019in<\/em>, page\u00a0: 29, paragraphe\u00a082. La r\u00e9conciliation exige la justification de toute violation ou de tout d\u00e9ni des droits ancestraux (paragraphes\u00a0119, 125 et 139) et un examen raisonnable des droits des collectivit\u00e9s autochtones dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n<p>Les paragraphes les plus importants des motifs concordants du juge Feehan sont peut-\u00eatre les paragraphes\u00a0119 et 120\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[119] Comme la Cour le pr\u00e9cise dans l\u2019arr\u00eat <em>Fort McKay<\/em>, la directive \u00e0 toutes les entit\u00e9s gouvernementales autoris\u00e9es de favoriser la r\u00e9conciliation exige tout particuli\u00e8rement qu\u2019elles prennent en consid\u00e9ration ce principe constitutionnel lorsqu\u2019elles d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public (au paragraphe\u00a068), et exige que la Couronne agisse de fa\u00e7on honorable pour promouvoir la r\u00e9conciliation, notamment en \u00ab\u00a0en encourageant la n\u00e9gociation et les r\u00e8glements justes\u00a0\u00bb avec les peuples autochtones\u00a0: <em>Premi\u00e8re nation crie Mikisew<\/em>, para 26; <em>Fort McKay<\/em>, para 81.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[120] Viser la r\u00e9conciliation est une obligation permanente, distincte de l\u2019honneur de la Couronne. Un aspect important de la r\u00e9conciliation est la tentative d\u2019atteindre l\u2019\u00e9quilibre et le compromis, qui sont essentiels \u00e0 la prise en compte du bien public. La r\u00e9conciliation doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration chaque fois que la Couronne ou une entit\u00e9 gouvernementale exer\u00e7ant des pouvoirs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s envisage une d\u00e9cision qui aura une incidence sur les droits des peuples autochtones.<\/p>\n<p>Le concept de r\u00e9conciliation signifie qu\u2019en pratique, l\u2019organisme canadien de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie doit, lorsqu\u2019il d\u00e9termine l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans des affaires concernant des int\u00e9r\u00eats fonciers autochtones, d\u00e9terminer si le r\u00e8glement \u00e9conomique conclu entre les int\u00e9r\u00eats autochtones et le service public est un accord \u00e9quitable.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSION\u00a0: L\u2019INT\u00c9R\u00caT PUBLIC ET UN ACCORD \u00c9QUITABLE<\/strong><\/p>\n<p>Le juge Feehan conclut ses motifs concordants avec les deux paragraphes suivants\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[125] La Commission est une entit\u00e9 gouvernementale autoris\u00e9e \u00e0 trancher des questions de droit et des questions constitutionnelles et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions qui sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Par cons\u00e9quent, elle a l\u2019obligation sp\u00e9ciale de tenir compte de l\u2019honneur de la Couronne et de la r\u00e9conciliation chaque fois que les parties en font la demande et que cela est pertinent pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et de fournir dans ses d\u00e9cisions une analyse de l\u2019incidence de ces principes sur les ordonnances rendues. Lorsque l\u2019une ou plusieurs des parties comparaissant devant la Commission sont un regroupement autochtone qui soul\u00e8ve la question de l\u2019honneur de la Couronne ou de la r\u00e9conciliation dans ses observations, la Commission devrait d\u00e9terminer si ces principes constitutionnels s\u2019appliquent \u00e0 sa d\u00e9cision.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[126] La Commission doit tenir compte de tous les facteurs pertinents pour d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans l\u2019exercice de ses pouvoirs, elle doit tenir compte des r\u00e9percussions sociales et juridiques de ses d\u00e9cisions sur les peuples autochtones, y compris faire ce qui est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server l\u2019honneur de la Couronne et r\u00e9aliser la r\u00e9conciliation entre la Couronne et les peuples autochtones.<\/p>\n<p>Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie comprennent depuis longtemps que lorsqu\u2019ils approuvent la construction de nouveaux projets \u00e9nerg\u00e9tiques, ils doivent d\u00e9terminer si le projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ce crit\u00e8re est tr\u00e8s large. Dans certains cas, la loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour ajouter des crit\u00e8res pr\u00e9cis, comme la prise en compte de l\u2019environnement.<\/p>\n<p>Lorsque des projets \u00e9nerg\u00e9tiques sont r\u00e9alis\u00e9s sur des terres autochtones et que les parties autochtones comparaissent devant les organismes de r\u00e9glementation, la plupart de ces organismes comprennent qu\u2019ils ont l\u2019obligation de s\u2019assurer que la Couronne a men\u00e9 des consultations s\u00e9rieuses. Les organismes de r\u00e9glementation comprennent \u00e9galement qu\u2019ils peuvent avoir l\u2019obligation de mener cette consultation.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision ajoute une nouvelle exigence selon laquelle l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit s\u2019assurer que l\u2019accord relatif \u00e0 l\u2019utilisation des terres est \u00e9quitable. Pour citer la d\u00e9cision, l\u2019accord entre le service public et les peuples autochtones doit pr\u00e9ciser\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction] une \u00ab\u00a0mesure d\u2019adaptation importante\u00a0\u00bb (para\u00a0109), une \u00ab\u00a0action constructive\u00a0\u00bb (para\u00a0114), un \u00ab\u00a0\u00e9quilibre et un compromis\u00a0\u00bb (para\u00a0115), \u00ab\u00a0une justice pour le groupe autochtone\u00a0\u00bb (para\u00a0116) et un \u00ab\u00a0r\u00e8glement juste\u00a0\u00bb (para\u00a0119)<\/p>\n<p>Cela signifie \u00e9galement que les droits de propri\u00e9t\u00e9 des peuples autochtones, comme ils sont d\u00e9finis dans l\u2019accord, ne sont pas diff\u00e9rents de ceux de tous les Canadiens. Certains trouveront cela choquant. D\u2019autres diront qu\u2019il \u00e9tait grand temps.<\/p>\n<p>Un troisi\u00e8me groupe dira que cela aidera les projets \u00e9nerg\u00e9tiques canadiens \u00e0 aller de l\u2019avant en temps opportun. Cela \u00e9liminera un obstacle majeur et une source de retard. Les promoteurs comprendront qu\u2019ils devront traiter les int\u00e9r\u00eats fonciers des peuples autochtones comme ceux de n\u2019importe quel autre propri\u00e9taire canadien, s\u2019ils veulent construire sur des terres autochtones.<\/p>\n<p class=\"footnote\">* Gordon Kaiser est avocat et arbitre aupr\u00e8s de l\u2019Energy Law Chambers \u00e0 Toronto, Calgary et Washington. Auparavant, il \u00e9tait vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario et il est actuellement pr\u00e9sident de la section canadienne de l\u2019Energy Bar Association, copr\u00e9sident du Canadian Energy Law Forum et codirecteur de la r\u00e9daction de la <em>Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li><em>AltaLink Management Ltd v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2021 ABCA 342.<\/li>\n<li>SA 2007, c A-37.2.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De temps \u00e0 autre, une d\u00e9cision peut avoir une incidence majeure sur la r\u00e9glementation des services publics du secteur canadien de l\u2019\u00e9nergie[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"coauthors":[21],"class_list":["post-3708","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-regular-features","volume-volume-9-issue-4-2021"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>R\u00e9conciliation\u00a0: L\u2019int\u00e9r\u00eat public et un accord \u00e9quitable - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/reconciliation-the-public-interest-and-a-fair-deal\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Reconciliation: The Public Interest and a Fair Deal[:fr]R\u00e9conciliation\u00a0: L\u2019int\u00e9r\u00eat public et un accord \u00e9quitable[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]From time to time a decision appears that may have a major impact on the regulation of energy utilities in Canada[...][:fr]De temps \u00e0 autre, une d\u00e9cision peut avoir une incidence majeure sur la r\u00e9glementation des services publics du secteur canadien de l\u2019\u00e9nergie[...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/regular-features\/reconciliation-the-public-interest-and-a-fair-deal\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-12-16T14:29:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T13:59:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Gordon E. 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