{"id":3698,"date":"2021-12-16T14:29:28","date_gmt":"2021-12-16T14:29:28","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3698"},"modified":"2022-06-24T13:59:44","modified_gmt":"2022-06-24T13:59:44","slug":"cumulative-effects-can-infringe-treaty-rights1","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/cumulative-effects-can-infringe-treaty-rights1","title":{"rendered":"Les effets cumulatifs peuvent porter atteinte aux droits issus de trait\u00e9<sup>1<\/sup>"},"content":{"rendered":"<p><strong>INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n<p>Le 29 juin 2021, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a publi\u00e9 les motifs du jugement dans l\u2019affaire <em>Yahey v British Columbia<\/em><sup>[2]<\/sup>. Dans sa d\u00e9cision, la juge Burke a statu\u00e9 que la province de la Colombie-Britannique a enfreint les droits de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River issus du Trait\u00e9 8, en permettant des d\u00e9cennies de d\u00e9veloppement industriel sur le territoire traditionnel de la nation.<\/p>\n<p>La juge Burke a conclu que le Trait\u00e9 8 prot\u00e8ge le mode de vie de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River contre toute ing\u00e9rence forc\u00e9e, y compris les droits de ses membres de chasser, de pi\u00e9ger et de p\u00eacher. Ces droits \u00e9taient garantis par les termes \u00e9crits du Trait\u00e9 8 et d\u2019autres promesses orales faites par la Couronne aux parties prenantes du Trait\u00e9 8 lors de sa n\u00e9gociation en 1899 et 1900. Fait important, la juge Burke a conclu que, bien que le Trait\u00e9 8 conf\u00e8re \u00e0 la Colombie-Britannique le pouvoir de \u00ab\u00a0<em>prendre des terres\u00a0<\/em>\u00bb aux termes du Trait\u00e9 8, le pouvoir de le faire n\u2019est \u00ab\u00a0<em>pas infini\u00a0<\/em>\u00bb et \u00ab\u00a0<em>doit \u00eatre exerc\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui respecte les promesses et les protections associ\u00e9es \u00e0 ce trait\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb<sup>[3]<\/sup>\u00a0[traduction]. Par cons\u00e9quent, le droit de la Colombie-Britannique de prendre des terres est limit\u00e9 : elle ne peut pas prendre tellement de terres que les membres de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River ne peuvent plus exercer de fa\u00e7on significative leurs droits en vertu du Trait\u00e9 8.<\/p>\n<p><strong>PRINCIPAUX POINTS \u00c0 RETENIR<\/strong><\/p>\n<p>Voici quelques points principaux \u00e0 retenir de cette d\u00e9cision importante :<\/p>\n<ul>\n<li>La Colombie-Britannique doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une m\u00e9thode compl\u00e8te d\u2019\u00e9valuation des effets cumulatifs du d\u00e9veloppement sur les droits des Autochtones, en particulier les droits issus de trait\u00e9s. La Cour a ordonn\u00e9 qu\u2019elle le fasse dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court (6 mois), et les autres gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent envisager de suivre cet exemple.<\/li>\n<li>Cette \u00e9valuation des effets cumulatifs sur les droits des Autochtones devra peut-\u00eatre \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019autorisation de d\u00e9veloppement sur les terres soumises \u00e0 ces droits. \u00c0 ce titre, les minist\u00e8res, les organismes de r\u00e9glementation et les tribunaux ne pourront peut-\u00eatre plus limiter l\u2019\u00e9valuation d\u2019un projet \u00e0 ses seuls impacts individuels, mais devront plut\u00f4t \u00e9valuer les effets cumulatifs de l\u2019approbation de ce projet (avec les projets et activit\u00e9s pass\u00e9s, pr\u00e9sents et raisonnablement pr\u00e9visibles) sur les droits issus de trait\u00e9s. En plus d\u2019ajouter consid\u00e9rablement aux informations requises par les d\u00e9cideurs statutaires, cela peut n\u00e9cessiter de concilier les int\u00e9r\u00eats de certains peuples autochtones qui souhaitent poursuivre ou soutenir le d\u00e9veloppement des ressources sur leur territoire, et d\u2019autres qui peuvent souhaiter att\u00e9nuer les impacts cumulatifs sur leurs droits issus de trait\u00e9s, ou m\u00eame s\u2019opposer carr\u00e9ment \u00e0 la poursuite du d\u00e9veloppement parce que certains seuils d\u2019effets cumulatifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s.<\/li>\n<li>Les promoteurs qui souhaitent d\u00e9velopper des projets sur des terres soumises \u00e0 des droits issus de trait\u00e9s commenceront sans doute \u00e0 examiner comment un projet particulier peut s\u2019int\u00e9grer dans le sch\u00e9ma plus large de d\u00e9veloppement du paysage. Les projets qui causent des effets minimes en soi, et qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s dans le pass\u00e9 sur cette base, peuvent ne pas \u00eatre justifiables s\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 eu un d\u00e9veloppement important dans une zone particuli\u00e8re, surtout s\u2019il est propos\u00e9 dans une zone cl\u00e9 pour l\u2019exercice des droits issus de trait\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour cette raison, ces promoteurs devraient porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 tout cadre d\u2019\u00e9valuation \u00e9labor\u00e9 par la Colombie-Britannique en r\u00e9ponse \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>CONTEXTE<\/strong><\/p>\n<p>Le territoire de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River est situ\u00e9 dans le nord-est de la Colombie-Britannique, au-dessus du bassin gazier de Montney. Cette r\u00e9gion fait l\u2019objet d\u2019une importante exploration et extraction de p\u00e9trole et de gaz depuis de nombreuses d\u00e9cennies. La Premi\u00e8re Nation de Blueberry River est signataire du Trait\u00e9 8<sup>[4]<\/sup>, et la base de ses revendications dans cette affaire \u00e9tait centr\u00e9e sur les droits n\u00e9goci\u00e9s en vertu de ce trait\u00e9, et sur les obligations de la Couronne envers la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River a all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019au fil du temps, la Colombie-Britannique a autoris\u00e9 le d\u00e9veloppement industriel sans tenir compte des droits issus de trait\u00e9s de la Premi\u00e8re Nation. En particulier, elle a all\u00e9gu\u00e9 que les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement ont eu des r\u00e9percussions n\u00e9gatives importantes sur les capacit\u00e9s de ses membres \u00e0 exercer leurs droits de fa\u00e7on significative, et que la Colombie-Britannique avait par cons\u00e9quent viol\u00e9 le Trait\u00e9 8 et port\u00e9 atteinte \u00e0 ces droits de fa\u00e7on injustifi\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation pour violation, soutenant que les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement suppl\u00e9mentaires sur son territoire devaient \u00eatre arr\u00eat\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>PRINCIPES IMPORTANTS<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>L\u2019emplacement est important \u2013 Zones critiques sur le territoire de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Comme nous l\u2019avons not\u00e9, la position de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River dans cette affaire \u00e9tait que ses membres n\u2019\u00e9taient plus en mesure d\u2019exercer de mani\u00e8re significative leurs droits issus de trait\u00e9s. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 des preuves de lieux sp\u00e9cifiques d\u2019une importance capitale pour l\u2019exercice de ces droits. Ces endroits se rapportaient en grande partie \u00e0 une zone appel\u00e9e \u00ab\u00a0zone de revendication de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River\u00a0\u00bb, que la juge Burke a jug\u00e9 correspondre g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la zone que les membres de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River utilisaient et occupaient au moment de la n\u00e9gociation du Trait\u00e9 8. La juge Burke a not\u00e9 que l\u2019\u00e9tendue de ce territoire et les endroits sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de celui-ci \u00e9taient tous deux importants pour l\u2019\u00e9valuation de toute violation des droits issus de trait\u00e9s, et que l\u2019information s\u2019y rapportant devait provenir des membres de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River eux-m\u00eames (y compris, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, des r\u00e9cits historiques des a\u00een\u00e9s).<\/p>\n<p>Bien que la Colombie-Britannique ait soutenu qu\u2019une Premi\u00e8re Nation ne pouvait pas pr\u00e9senter de revendications sur les zones \u00ab\u00a0centrales\u00a0\u00bb ou privil\u00e9gi\u00e9es de son territoire, la juge Burke n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, affirmant que :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00ab\u00a0<em>Lorsqu\u2019on est confront\u00e9 \u00e0 des all\u00e9gations selon lesquelles des zones importantes ou centrales du territoire traditionnel d\u2019une nation sont touch\u00e9es ou d\u00e9truites, dire : \u00ab\u00a0Allez ailleurs, vous avez un grand territoire\u00a0\u00bb n\u2019est pas une r\u00e9ponse en soi<\/em><sup>[5]<\/sup><em>\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n<p>En d\u2019autres termes, la question de savoir si les membres de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River pouvaient encore exercer leurs droits dans d\u2019autres zones (qui pouvaient avoir une importance culturelle, \u00e9cologique ou spirituelle moindre) n\u2019\u00e9tait pas pertinente. Cette conclusion correspond \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure, y compris les commentaires de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire <em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew c Canada (Ministre du Patrimoine canadien)<\/em><sup>[6]<\/sup>, o\u00f9 le juge Binnie a rejet\u00e9 un argument similaire d\u00e9clarant qu\u2019 \u00ab\u00a0<em>il n\u2019est pas logique d\u2019un point de vue pratique de dire aux chasseurs et trappeurs Mikisew que, bien que leurs propres territoires de chasse et lignes de pi\u00e9geage soient maintenant mis en p\u00e9ril, il leur est permis d\u2019envahir les territoires traditionnels d\u2019autres premi\u00e8res nations loin de leur propre terrain (une suggestion qui aurait \u00e9t\u00e9 encore plus irr\u00e9alisable en 1899)<\/em><sup>[7]<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><strong><em>Le crit\u00e8re en mati\u00e8re de violation \u2013 Une diminution significative ou importante des droits conf\u00e9r\u00e9s par le trait\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Une question centrale et nouvelle dans l\u2019affaire <em>Yahey <\/em>concernait le test appropri\u00e9 pour prouver la violation des droits en vertu d\u2019un trait\u00e9, en particulier lorsque la violation en question n\u2019est pas cens\u00e9e d\u00e9couler d\u2019un projet ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9cis, mais plut\u00f4t des effets cumulatifs de plusieurs projets ou \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits sur une longue p\u00e9riode de temps.<\/p>\n<p>Le crit\u00e8re en mati\u00e8re de violation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019affaire <em>R c Sparrow<\/em><sup>[8]<\/sup>, o\u00f9 le tribunal a \u00e9nonc\u00e9 trois consid\u00e9rations cl\u00e9s pour une analyse\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>si la limitation du droit est d\u00e9raisonnable;<\/li>\n<li>si la limitation impose un pr\u00e9judice injustifi\u00e9;<\/li>\n<li>si la limitation prive les titulaires du droit de leur moyen pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019exercer ce droit.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans l\u2019affaire <em>R c Badger<\/em><sup>[9]<\/sup>, une affaire concernant des peuples autochtones ayant re\u00e7u une contravention pour des infractions li\u00e9es \u00e0 la faune alors qu\u2019ils exer\u00e7aient leurs droits en vertu du Trait\u00e9 8, la Cour supr\u00eame du Canada a confirm\u00e9 que le test <em>Sparrow <\/em>s\u2019applique \u00e0 une violation pr\u00e9sum\u00e9e des droits issus de trait\u00e9s. Plus tard, dans l\u2019affaire <em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew<\/em>, la Cour supr\u00eame du Canada a examin\u00e9 \u00e0 nouveau le Trait\u00e9 8 dans le contexte de la proposition d\u2019une route d\u2019hiver, et a not\u00e9 que lorsqu\u2019une Premi\u00e8re Nation n\u2019a aucun droit r\u00e9el de chasser, de p\u00eacher ou de pi\u00e9ger sur son territoire, intenter une action pour violation du trait\u00e9 est une intervention l\u00e9gitime.<\/p>\n<p>Dans l\u2019affaire <em>Yahey<\/em>, s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat <em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew<\/em>, la Colombie-Britannique a soutenu qu\u2019une action en violation exige la preuve qu\u2019il ne reste <em>aucun<\/em> droit significatif de chasser, de p\u00eacher ou de pi\u00e9ger. La Premi\u00e8re Nation de Blueberry River a r\u00e9pliqu\u00e9 que la bonne fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019arr\u00eat <em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew <\/em>est de se concentrer sur la question de savoir s\u2019il reste un droit significatif, et non si les droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s.<\/p>\n<p>La juge Burke a rejet\u00e9 l\u2019argument de la Colombie-Britannique, estimant plut\u00f4t que l\u2019arr\u00eat <em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew <\/em>\u00ab\u00a0<em>a laiss\u00e9 la porte ouverte aux d\u00e9tenteurs de droits issus de trait\u00e9s pour intenter des actions all\u00e9guant que leurs droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, mais n\u2019a pas fix\u00e9 le seuil de ces actions en violation comme exigeant la preuve qu\u2019aucun droit ne subsiste\u00a0<\/em>\u00bb<sup>[10]<\/sup>\u00a0[traduction]. La juge Burke a not\u00e9 que le test appropri\u00e9 pour une infraction occupe un \u00ab\u00a0juste milieu\u00a0\u00bb entre deux extr\u00e9mit\u00e9s d\u2019un spectre. D\u2019une part, l\u2019infraction n\u2019est pas \u00e9tablie par une <em>quelconque interf\u00e9rence <\/em>avec les droits en question; d\u2019autre part, un demandeur n\u2019est pas tenu de prouver que la Couronne a pris tellement de terres qu\u2019il ne reste plus aucune possibilit\u00e9 de chasser, de p\u00eacher ou de pi\u00e9ger.<\/p>\n<p>En appliquant ce test, la juge Burke a soulign\u00e9 qu\u2019il est essentiel pour un tribunal d\u2019inclure le contexte dans son analyse. Pour ce faire, un tribunal doit tenir compte d\u2019un certain nombre de facteurs, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>les r\u00e9gimes r\u00e9glementaires gouvernementaux applicables, dans leur ensemble;<\/li>\n<li>l\u2019historique du d\u00e9veloppement sur les terres en question;<\/li>\n<li>l\u2019utilisation et la r\u00e9partition historiques des ressources pertinentes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ainsi, le test appropri\u00e9 consiste \u00e0 examiner s\u2019il y a eu une diminution importante ou significative des droits lorsqu\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s dans le cadre du mode de vie dont ils d\u00e9coulent et sur lequel ils sont fond\u00e9s<sup>[11]<\/sup>.<\/p>\n<p>En appliquant ce test \u00e0 la r\u00e9clamation de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River dans l\u2019affaire <em>Yahey<\/em>, la juge Burke a conclu que l\u2019\u00e9tendue des terres prises par la Colombie-Britannique pour le d\u00e9veloppement industriel rendait les parties restantes, non d\u00e9velopp\u00e9es, insuffisantes pour permettre aux membres de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River d\u2019exercer de fa\u00e7on significative leurs droits, comme promis en vertu du Trait\u00e9 8. Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, la juge Burke a examin\u00e9 des donn\u00e9es de 2018 qui indiquaient que 85\u00a0% de la zone de revendication de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River se trouvait \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres d\u2019une perturbation industrielle et 91\u00a0% \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres. La juge Burke a conclu que les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement industriel autoris\u00e9 par la province ont consid\u00e9rablement entrav\u00e9 la capacit\u00e9 des membres de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River \u00e0 exercer leurs droits de chasse, de p\u00eache et de pi\u00e9geage, ce qui a constitu\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 ses droits en vertu du Trait\u00e9 8.<\/p>\n<p>La juge Burke a estim\u00e9 que la Colombie-Britannique n\u2019avait pas respect\u00e9 ses obligations en vertu du Trait\u00e9 8 \u00e0 plusieurs \u00e9gards, par exemple :<\/p>\n<ul>\n<li>Pendant au moins une d\u00e9cennie, la Colombie-Britannique a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des pr\u00e9occupations de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River concernant les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement, mais n\u2019a pas r\u00e9pondu d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 l\u2019honneur de la Couronne et aux termes du Trait\u00e9 8;<\/li>\n<li>Malgr\u00e9 les arguments contraires de la Colombie-Britannique, les processus de consultation provinciaux \u00ab\u00a0<em>n\u2019ont pas permis d\u2019\u00e9valuer de fa\u00e7on cons\u00e9quente les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement dans la r\u00e9gion vis\u00e9e par la revendication de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River\u00a0<\/em>\u00bb<sup>[12]<\/sup> et \u00ab\u00a0<em>les r\u00e9gimes de r\u00e9glementation provinciaux ne tiennent pas suffisamment compte des droits issus de trait\u00e9s ou des effets cumulatifs du d\u00e9veloppement industriel\u00a0<\/em>\u00bb<sup>[13]<\/sup>\u00a0[traduction];<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0<em>L\u2019approche au coup par coup, projet par projet\u00a0<\/em>\u00bb de la Colombie-Britannique pour consulter la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River concernant les effets de l\u2019autorisation du d\u00e9veloppement dans sa zone de revendication \u00e9tait inad\u00e9quate.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La juge Burke a conclu que le cadre r\u00e9glementaire existant de la Colombie-Britannique ne tenait pas suffisamment compte des effets cumulatifs et que les effets cumul\u00e9s de la prise de d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires en vertu de diverses lois ont men\u00e9 \u00e0 une atteinte aux droits de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River. En vertu des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada dans les affaires <em>Sparrow<\/em>, <em>Badger <\/em>et <em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew<\/em>, une fois qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, le fardeau de la preuve revient \u00e0 la Couronne, qui doit d\u00e9montrer que l\u2019atteinte est justifi\u00e9e. Toutefois, dans cette affaire, la Colombie-Britannique n\u2019a pas tent\u00e9 de justifier la violation, soutenant plut\u00f4t \u00ab\u00a0<em>qu\u2019elle ne pouvait pas pr\u00e9senter une d\u00e9fense de justification avant que l\u2019\u00e9tendue [des droits revendiqu\u00e9s par la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River] ne soit connue<\/em><sup>[14]<\/sup><em>.\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0[traduction]<\/p>\n<p>La juge Burke n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, estimant plut\u00f4t que \u00ab\u00a0<em>le point de d\u00e9part est que les peuples autochtones ont droit \u00e0 ce qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 dans le trait\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb. \u00c0 ce titre, \u00ab\u00a0<em>la province doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme connaissant les promesses que la Couronne a faites aux peuples autochtones et qu\u2019elle est tenue de respecter aujourd\u2019hui<\/em><sup>[15]<\/sup>.\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]<\/p>\n<p><strong>ORDONNANCES DE LA COUR<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la suite de ces conclusions, la juge Burke a accord\u00e9 quatre ordonnances d\u00e9claratoires :<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Violation du Trait\u00e9 8 par la Colombie-Britannique <\/strong>\u2013 En causant et\/ou en permettant les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement industriel sur les droits issus de trait\u00e9s de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River, la Colombie-Britannique a viol\u00e9 ses obligations envers cette derni\u00e8re en vertu du Trait\u00e9 8, y compris ses obligations honorables et fiduciaires. Les m\u00e9canismes de la Colombie-Britannique pour \u00e9valuer et prendre en compte les effets cumulatifs font d\u00e9faut et ont contribu\u00e9 \u00e0 la violation de ses obligations en vertu du Trait\u00e9 8;<\/li>\n<li><strong>Violation injustifiable <\/strong>\u2013 La Colombie-Britannique a accapar\u00e9 des terres \u00e0 un point tel qu\u2019il n\u2019y a pas de terres suffisantes et appropri\u00e9es dans la r\u00e9gion vis\u00e9e par la revendication de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River pour permettre \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019exercer de fa\u00e7on significative ses droits issus de trait\u00e9s. La Colombie-Britannique a donc port\u00e9 atteinte de fa\u00e7on injustifi\u00e9e aux droits issus de trait\u00e9s de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River en permettant aux impacts cumulatifs du d\u00e9veloppement industriel de diminuer de fa\u00e7on significative l\u2019exercice par la Premi\u00e8re Nation de ses droits issus de trait\u00e9s dans la r\u00e9gion vis\u00e9e par la revendication;<\/li>\n<li><strong>Aucune autre autorisation <\/strong>(mise en \u0153uvre retard\u00e9e) \u2013 La Colombie-Britannique ne peut continuer \u00e0 autoriser des activit\u00e9s qui violent les promesses incluses dans le Trait\u00e9 8, y compris ses obligations honorables et fiduciaires associ\u00e9es au Trait\u00e9 8, ou qui portent atteinte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice, par la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River, de ses droits issus du trait\u00e9;<\/li>\n<li><strong>Nouveaux m\u00e9canismes requis <\/strong>\u2013 Les parties doivent agir avec diligence pour consulter et n\u00e9gocier dans le but d\u2019\u00e9tablir des m\u00e9canismes ex\u00e9cutoires en temps opportun pour \u00e9valuer et g\u00e9rer l\u2019impact cumulatif du d\u00e9veloppement industriel sur les droits issus de trait\u00e9s de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River, et pour assurer le respect de ces droits constitutionnels<sup>[16]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La juge Burke a suspendu la d\u00e9claration n\u00b03 pour six mois afin de permettre aux parties de \u00ab\u00a0<em>n\u00e9gocier des changements qui reconnaissent et respectent les droits issus de trait\u00e9s de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River<\/em><sup>[17]<\/sup><em>.\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0[traduction]<\/p>\n<p><strong><em>Un nouveau pr\u00e9c\u00e9dent en mati\u00e8re d\u2019effets cumulatifs<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La juge Burke a not\u00e9 que dans les cas pr\u00e9c\u00e9dents o\u00f9 des groupes autochtones ont all\u00e9gu\u00e9 une violation des droits issus de trait\u00e9s, ces revendications \u00e9taient fond\u00e9es sur l\u2019approbation d\u2019un seul projet ou sur une disposition l\u00e9gislative pr\u00e9cise. Cette affaire peut donc \u00eatre utilis\u00e9e pour faire valoir que les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement autoris\u00e9 sur un territoire en particulier ont port\u00e9 atteinte aux droits issus de trait\u00e9s.<\/p>\n<p><strong><em>Pouvoir discr\u00e9tionnaire structurant des d\u00e9cideurs provinciaux<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Par suite de l\u2019affaire <em>Yahey<\/em>, les d\u00e9cideurs peuvent devoir restructurer les syst\u00e8mes de r\u00e9glementation pertinents pour fournir une orientation pr\u00e9cise portant sur l\u2019exercice de pouvoirs discr\u00e9tionnaires, afin de minimiser ou d\u2019\u00e9viter d\u2019autres atteintes. Cette situation d\u00e9coule des vives critiques formul\u00e9es par la juge Burke \u00e0 l\u2019\u00e9gard des structures d\u00e9cisionnelles de la Colombie-Britannique en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des ressources naturelles. Se r\u00e9f\u00e9rant aux commentaires formul\u00e9s pour la premi\u00e8re fois par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire <em>R c Adams<\/em><sup>[18]<\/sup>, la juge Burke a conclu que la Colombie-Britannique \u00ab\u00a0<em>ne pouvait pas simplement adopter un r\u00e9gime administratif discr\u00e9tionnaire non structur\u00e9 qui risquait de porter atteinte aux droits des Premi\u00e8res Nations. La loi ou le r\u00e8glement devait plut\u00f4t fournir des directives pr\u00e9cises concernant l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire qui visait \u00e0 tenir compte de l\u2019existence des droits<\/em><sup>[19]<\/sup>.\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]<\/p>\n<p>En effet, dans cette affaire, la juge Burke \u00e9tait particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par le niveau de discr\u00e9tion accord\u00e9 aux d\u00e9cideurs individuels, qui ne tenait pas suffisamment compte des effets cumulatifs et des impacts sur les droits de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River. La juge Burke a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019 \u00ab\u00a0<em>en fin de compte, ces processus sont \u00e0 la discr\u00e9tion de la province et de ses organismes, sans que la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River puisse clairement faire valoir ses droits issus de trait\u00e9s. Cela doit changer<\/em><sup>[20]<\/sup>.\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. La juge Burke a ajout\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">\u00ab\u00a0<em>La province continue d\u2019avoir tout le pouvoir, et on d\u00e9note finalement peu d\u2019incitation \u00e0 changer le statu quo. Il y a un besoin \u00e9vident d\u2019engagements juridiques opportuns, d\u00e9finitifs et ex\u00e9cutoires qui reconnaissent et accommodent les droits issus de trait\u00e9s de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River<\/em><sup>[21]<\/sup>.\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]<\/p>\n<p>En fin de compte, la juge Burke a conclu que la Couronne \u00ab\u00a0<em>doit se pr\u00e9munir contre un pouvoir discr\u00e9tionnaire non structur\u00e9 et fournir un guide au d\u00e9cideur\u00a0<\/em>\u00bb<sup>[22]<\/sup>. Des directives pr\u00e9cises concernant l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire doivent donc \u00eatre \u00e9labor\u00e9es pour corriger les pratiques actuelles de la Colombie-Britannique \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>La Colombie-Britannique a maintenant six mois pour envisager des ajustements \u00e0 ses syst\u00e8mes r\u00e9glementaires applicables. Ce faisant, elle devra s\u2019engager, avec la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River, \u00e0 \u00e9tablir un m\u00e9canisme d\u2019\u00e9valuation des effets cumulatifs du d\u00e9veloppement, et des moyens de prot\u00e9ger les droits issus de trait\u00e9s.<\/p>\n<p>Bien que la juge Burke ait clairement indiqu\u00e9 que des changements de cette nature sont n\u00e9cessaires, on ne sait pas quels changements seront apport\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact cumulatif de la Colombie-Britannique et aux syst\u00e8mes r\u00e9glementaires pertinents. De plus, on ne sait pas quelles parties participeront \u00e0 la n\u00e9gociation de ces changements au-del\u00e0 des parties en cause dans cette affaire (d\u2019autres groupes autochtones, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et les intervenants de l\u2019industrie seront sans aucun doute tr\u00e8s int\u00e9ress\u00e9s par les changements propos\u00e9s).<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, cette d\u00e9cision devrait avoir un impact important sur les industries en cause dans le d\u00e9veloppement des ressources, en particulier dans le territoire du Trait\u00e9 8. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le gouvernement provincial consid\u00e8re le gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la croissance \u00e9conomique de la Colombie-Britannique. Comme de grandes sources de p\u00e9trole et de gaz sont encore disponibles sur le territoire du Trait\u00e9 8, le gouvernement et l\u2019industrie devront \u00e9valuer comment aller de l\u2019avant avec un tel d\u00e9veloppement \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019affaire <em>Yahey<\/em>. Les repr\u00e9sentants de l\u2019industrie peuvent appr\u00e9hender un r\u00e9gime de r\u00e9glementation et d\u2019\u00e9valuation des effets cumulatifs nouvellement modifi\u00e9 lorsqu\u2019ils cherchent \u00e0 participer au d\u00e9veloppement du territoire du Trait\u00e9 8. Il n\u2019est pas clair si cette d\u00e9cision affectera les projets de d\u00e9veloppement qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s.<\/p>\n<p><strong><em>R\u00e9percussions pour les Premi\u00e8res Nations voisines<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Les Premi\u00e8res Nations de l\u2019ensemble du Trait\u00e9 8 pourraient maintenant vouloir contester de la m\u00eame mani\u00e8re le d\u00e9veloppement industriel \u00e0 proximit\u00e9 de leurs communaut\u00e9s. Cependant, l\u2019affaire <em>Yahey <\/em>a donn\u00e9 lieu \u00e0 un long proc\u00e8s au cours duquel une quantit\u00e9 extraordinaire de preuves ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, y compris des preuves soumises par des a\u00een\u00e9s de la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River remontant \u00e0 de nombreuses ann\u00e9es. On ne sait pas si, ou dans quelle mesure, les circonstances auxquelles fait face la Premi\u00e8re Nation de Blueberry River peuvent \u00eatre comparables \u00e0 d\u2019autres zones du territoire du Trait\u00e9 8. On ignore \u00e9galement si la Colombie-Britannique sera en mesure de mettre en place un nouveau processus r\u00e9glementaire dans le d\u00e9lai de six mois accord\u00e9 par la Cour.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, certains groupes autochtones voisins peuvent envisager des possibilit\u00e9s \u00e9conomiques associ\u00e9es au d\u00e9veloppement industriel, ou y participer d\u00e9j\u00e0. Tout nouveau processus r\u00e9glementaire devra tenir compte du fait que certaines Premi\u00e8res Nations ont choisi de prendre part \u00e0 des initiatives de d\u00e9veloppement \u00e9conomique susceptibles d\u2019avoir un impact sur les droits issus de trait\u00e9s, et qu\u2019elles peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie d\u2019un ensemble d\u2019effets cumulatifs qui portent atteinte aux droits des Premi\u00e8res Nations voisines. Cette question risque de s\u2019av\u00e9rer complexe.<\/p>\n<p><strong><em>R\u00e9percussions plus grandes pour les autres juridictions du Trait\u00e9 8 \u2013 Alberta, Saskatchewan et Territoires du Nord-Ouest<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Bien que cette d\u00e9cision soit centr\u00e9e sur la Colombie-Britannique, les r\u00e9percussions sont probablement plus grandes, \u00e9tant donn\u00e9 que le territoire couvert par le Trait\u00e9 8 s\u2019\u00e9tend sur une grande partie du nord de l\u2019Alberta, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest. Les Premi\u00e8res Nations adh\u00e9rant au Trait\u00e9 8 dans ces autres juridictions pourraient s\u2019appuyer sur la prise en compte par la juge Burke des impacts cumulatifs et de la limitation correspondante de la clause de \u00ab\u00a0prise en charge\u00a0\u00bb pour \u00e9tayer les arguments de violation. En outre, des clauses similaires de \u00ab\u00a0reprise\u00a0\u00bb sont pr\u00e9sentes dans plusieurs autres trait\u00e9s num\u00e9rot\u00e9s au Canada. Il reste \u00e0 voir comment cette d\u00e9cision affectera l\u2019interpr\u00e9tation et la protection des droits en vertu de ces autres trait\u00e9s, o\u00f9 la \u00ab\u00a0reprise\u00a0\u00bb peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e diff\u00e9remment selon le contexte du trait\u00e9 et les promesses orales faites au moment de la signature.<\/p>\n<p><strong>CONCLUSION<\/strong><\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve de tout appel interjet\u00e9 par la Colombie-Britannique, l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour dans l\u2019affaire <em>Yahey <\/em>du droit r\u00e9gissant la violation des droits issus de trait\u00e9s, et des obligations de la Couronne en vertu du Trait\u00e9 8, est susceptible d\u2019\u00e9clairer d\u2019autres tribunaux canadiens statuant sur des r\u00e9clamations de violation des droits issus de trait\u00e9s par des impacts n\u00e9gatifs cumulatifs d\u00e9coulant de d\u00e9cisions de la Couronne autorisant le d\u00e9veloppement des ressources. En tant que telle, cette d\u00e9cision a potentiellement des r\u00e9percussions de grande port\u00e9e dans tout le pays.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Une version ant\u00e9rieure de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le bulletin de Gowlings WLG, voir : <a href=\"http:\/\/gowlingwlg.com\/fr\/insights-resources\/articles\/2021\/bc-court-cumulative-effects-infringe-treaty-rights\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">gowlingwlg.com\/fr\/insights-resources\/articles\/2021\/bc-court-cumulative-effects-infringe-treaty-rights\/<\/a>.<br \/>\n<span style=\"display: inline-block; padding: 10px 0;\">*Wally Braul, Maya Stano, Josh Jantzi et Paul Seaman sont associ\u00e9s chez Gowlings \u00e0 Vancouver et \u00e0 Calgary. Mark Youden est un avocat du cabinet.<\/span><\/li>\n<li><em>Yahey v British Columbia<\/em>, 2021 BCSC 1287 [<em>Yahey<\/em>].<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 3, 1809.<\/li>\n<li>Un trait\u00e9 au sens de la <em>Loi constitutionnelle de 1982<\/em>, art 35, constituant l\u2019annexe B de la <em>Loi de 1982 sur le Canada<\/em> (R.-U.), 1982, c 11. Les obligations de la Couronne en vertu du Trait\u00e9 8 ont force de loi constitutionnelle.<\/li>\n<li><em>Yahey<\/em>, <em>supra<\/em> note 2 au para 595.<\/li>\n<li>2005 SCC 69 [<em>Premi\u00e8re Nation crie Mikisew<\/em>].<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 47.<\/li>\n<li>[1990] 1 RCS 1075, 70 DLR (4<sup>e<\/sup>) 385.<\/li>\n<li>[1996] 1 RCS 771, 133 DLR (4<sup>e<\/sup>) 324.<\/li>\n<li><em>Yahey<\/em>, <em>supra<\/em> note 2 au para 508.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 541.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1735.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1880.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1832.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 1833-34.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 1884, 1888.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1895.<\/li>\n<li>[1996] 3 RCS 101, 138 DLR (4<sup>e<\/sup>) 657.<\/li>\n<li>Yahey, <em>supra<\/em> note 2 au para 465.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1416.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1417.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1767.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 29 juin 2021, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a publi\u00e9 les motifs du jugement dans l\u2019affaire Yahey v British Columbia[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[291,292,293,294,295],"class_list":["post-3698","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-9-issue-4-2021"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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