{"id":3688,"date":"2021-12-16T14:28:57","date_gmt":"2021-12-16T14:28:57","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3688"},"modified":"2022-06-24T13:56:39","modified_gmt":"2022-06-24T13:56:39","slug":"agile-regulation-for-clean-energy-innovation-examining-the-early-experience-of-two-canadian-institutions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/agile-regulation-for-clean-energy-innovation-examining-the-early-experience-of-two-canadian-institutions","title":{"rendered":"Une r\u00e9glementation agile pour l\u2019innovation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie propre : Examen de l\u2019exp\u00e9rience initiale de deux institutions canadiennes"},"content":{"rendered":"

I. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9voluent dans un environnement de plus en plus complexe, marqu\u00e9 par des changements technologiques rapides, une grande incertitude, et confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis sans pr\u00e9c\u00e9dent, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire radicalement les \u00e9missions nationales, \u00e0 la fois pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions et pour suivre le rythme d\u2019une \u00e9conomie mondiale en voie d\u2019\u00e9cologisation. Cependant, le syst\u00e8me de r\u00e9glementation actuel du Canada est de plus en plus consid\u00e9r\u00e9 comme un obstacle important \u00e0 l\u2019innovation et \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone. \u00c0 titre de comparaison, le Canada se classe au 14e<\/sup> rang selon l\u2019indice de comp\u00e9titivit\u00e9 mondiale 2018 du Forum \u00e9conomique mondial (FEM), mais au 38e<\/sup> rang pour ce qui est du fardeau qu\u2019impose la r\u00e9glementation gouvernementale[1]<\/sup>. De m\u00eame, le Canada se classe au 22e<\/sup> rang mondial selon l\u2019indice 2019 de la Banque mondiale pour la facilit\u00e9 de faire des affaires et au 34e<\/sup> rang sur 35\u00a0pays de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) en ce qui concerne le temps n\u00e9cessaire pour obtenir un permis de construire[2]<\/sup>. Parall\u00e8lement, le Canada se classe relativement bas (22e<\/sup> sur 35 pays de l\u2019OCDE) selon l\u2019indice de performance environnementale mondiale[3]<\/sup>. Afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone et de s\u2019emparer d\u2019une plus grande partie du march\u00e9 de la croissance propre \u2014 qui repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 de 26 billions de dollars am\u00e9ricains au cours des 12 prochaines ann\u00e9es \u2014 les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie du Canada doivent devenir plus agiles par nature.<\/p>\n

La pand\u00e9mie mondiale de la COVID-19 a fait de la r\u00e9duction des obstacles r\u00e9glementaires aux technologies propres une t\u00e2che encore plus urgente. Les d\u00e9penses de stimulation et les mesures de relance connexes constituent une fen\u00eatre id\u00e9ale pour acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019innovation et la croissance \u00e0 faible teneur en carbone au Canada. Le programme \u00ab\u00a0reconstruire en mieux\u00a0\u00bb met fortement l\u2019accent sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la croissance propre au Canada afin d\u2019aligner une reprise post-COVID-19 sur les r\u00e9cents engagements politiques visant \u00e0 atteindre la carboneutralit\u00e9 en 2050, afin de positionner le Canada comme un leader sur ce march\u00e9 en pleine croissance[4]<\/sup>. La r\u00e9alisation de l\u2019ambitieuse strat\u00e9gie de r\u00e9duction des \u00e9missions du gouvernement du Canada exigera une \u00e9chelle et un rythme d\u2019innovation sans pr\u00e9c\u00e9dent. Dans ce contexte, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 aussi urgent de passer \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9glementation plus agile pour s\u2019assurer que les investissements croissants du Canada dans la relance et l\u2019innovation, et les politiques climatiques en plein essor, atteignent l\u2019objectif combin\u00e9 de maximiser la reprise \u00e9conomique tout en r\u00e9duisant les \u00e9missions nationales.<\/p>\n

Le passage \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9glementation plus agile comporte deux dimensions. Il implique de changer les instruments <\/em>politiques et les institutions <\/em>r\u00e9glementaires qui les mettent en \u0153uvre. Les instruments r\u00e9glementaires agiles sont rigoureux, flexibles et dynamiquement pr\u00e9visibles. Ils \u00e9vitent les approches prescriptives, d\u2019injonction et de contr\u00f4le, et privil\u00e9gient les normes fond\u00e9es sur les performances, qui sont par nature plus souples. Ils permettent \u00e9galement de faire davantage confiance aux acteurs non \u00e9tatiques, notamment pour d\u00e9terminer le niveau de rigueur id\u00e9al. Les r\u00e8glements agiles sont \u00e9galement pr\u00e9visibles \u2014 pour soutenir les investissements \u00e0 long terme \u2014 sans rester statiques. L\u2019op\u00e9rationnalisation de ces r\u00e8glements exige des organismes de r\u00e9glementation bien inform\u00e9s, coop\u00e9ratifs et ayant \u00e0 la fois la capacit\u00e9 et l\u2019aptitude \u00e0 exp\u00e9rimenter, abordant l\u2019\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des politiques comme un processus it\u00e9ratif plut\u00f4t que statique. Ce faisant, l\u2019int\u00e9gration de l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire par le biais d\u2019une rigueur, d\u2019une flexibilit\u00e9 et d\u2019une pr\u00e9visibilit\u00e9 accrues dans la conception des instruments et des institutions peut contribuer \u00e0 stimuler l\u2019innovation et \u00e0 favoriser l\u2019am\u00e9lioration des performances en vue d\u2019atteindre les objectifs \u00e9conomiques et environnementaux du Canada.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce potentiel, la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies ant\u00e9rieures visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire a parfois \u00e9chou\u00e9 en raison des craintes que l\u2019augmentation de la flexibilit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 ne se fasse au d\u00e9triment de la rigueur et de la protection des biens publics. Cependant, si elles sont con\u00e7ues et mises en \u0153uvre de mani\u00e8re optimale (avec une \u00e9valuation et un ajustement continus), les pratiques r\u00e9glementaires agiles devraient stimuler l\u2019innovation en mati\u00e8re de performance environnementale. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le manque de compr\u00e9hension de ce que cela signifie en pratique. Actuellement, l\u2019\u00e9tat des connaissances n\u2019a \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 que l\u00e9g\u00e8rement au-del\u00e0 de la notion selon laquelle \u00ab\u00a0la r\u00e9glementation agile est ce que font les organismes de r\u00e9glementation agiles[5]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Ce manque de connaissances est particuli\u00e8rement vrai pour les institutions r\u00e9glementaires agiles (par rapport aux instruments) et pour le territoire de comp\u00e9tence canadien, o\u00f9 peu de recherches ont \u00e9t\u00e9 produites par rapport aux \u00c9tats-Unis et \u00e0 l\u2019Europe.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 commencer \u00e0 combler ce manque de connaissances en examinant les premi\u00e8res exp\u00e9riences de deux exemples d\u2019institutions r\u00e9glementaires agiles au Canada : L\u2019Espace innovation (\u00e9tabli en 2019) de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) et le Zero Emission Building Exchange (\u00e9changes pour des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro \u2014 ZEBx \u2014 \u00e9tabli en 2018) de Vancouver. Cet article fournit un compte rendu approfondi du d\u00e9veloppement de ces initiatives actuelles au cours de leurs premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement afin de d\u00e9gager des id\u00e9es pr\u00e9liminaires sur la fa\u00e7on dont la conception et les fonctions de ces institutions permettent (ou sont cens\u00e9es permettre) une pratique r\u00e9glementaire plus agile. En pr\u00e9sentant notre analyse pr\u00e9liminaire, nous tentons de fournir des descriptions nuanc\u00e9es de l\u2019exp\u00e9rience initiale de ces deux \u00e9tudes de cas d\u2019institutions r\u00e9glementaires agiles en nous appuyant sur des entretiens avec des cadres sup\u00e9rieurs, ainsi que sur un examen complet de la litt\u00e9rature secondaire sur la conception des institutions (et des instruments) r\u00e9glementaires agiles.<\/p>\n

II. CONTEXTE<\/strong><\/p>\n

Les approches r\u00e9glementaires agiles en contexte \u2013 Un bref historique de la r\u00e9forme r\u00e9glementair<\/strong><\/p>\n

Au cours des 50 derni\u00e8res ann\u00e9es, il y a eu de multiples vagues d\u2019approches de r\u00e9forme r\u00e9glementaire qui, \u00e0 bien des \u00e9gards, suivent des changements plus larges dans les modes de gouvernance. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les r\u00e9cits et les mod\u00e8les de coordination de la gouvernance et de l\u2019administration publique ont \u00e9volu\u00e9 de la bureaucratie\/hi\u00e9rarchie, \u00e0 la nouvelle gestion publique (NGP)\/aux mod\u00e8les ax\u00e9s sur le march\u00e9, puis \u00e0 la nouvelle gouvernance\/aux mod\u00e8les centr\u00e9s sur les r\u00e9seaux[6]<\/sup>. Ce changement n\u2019a en aucun cas \u00e9t\u00e9 lin\u00e9aire, et n\u2019est pas non plus pr\u00e8s d\u2019\u00eatre uniforme sur l\u2019ensemble des r\u00e9gions ou des \u00e9chelles de temps, mais ces mod\u00e8les rendent compte de la transition g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement vers la gouvernance repr\u00e9sent\u00e9e par des m\u00e9thodes \u00ab\u00a0plus diffuses\u00a0\u00bb de direction soci\u00e9tale[7]<\/sup>. En tant qu\u2019aspect essentiel de la gouvernance, il n\u2019est pas surprenant que les mod\u00e8les r\u00e9glementaires dominants aient suivi une \u00e9volution similaire. L\u2019\u00e9volution entre ces mod\u00e8les de gouvernance, et les changements associ\u00e9s dans les approches de r\u00e9glementation environnementale, sont d\u00e9crits ci-dessous par ordre chronologique. Bien que diff\u00e9rents termes soient utilis\u00e9s pour d\u00e9crire ces phases des mod\u00e8les r\u00e9glementaires dominants, nous les d\u00e9signons par les termes suivants : injonction et contr\u00f4le, NGP et nouvelle gouvernance.<\/p>\n

Au Canada et aux \u00c9tats-Unis, les approches initiales en mati\u00e8re de r\u00e9glementation environnementale refl\u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement une approche d\u2019injonction et de contr\u00f4le, o\u00f9 les r\u00e8glements prescriptifs sont principalement appliqu\u00e9s par le gouvernement, avec une forte d\u00e9pendance envers les experts techniques. Ce mod\u00e8le \u00e9tait une expression classique de la \u00ab\u00a0rationalit\u00e9 bureaucratique\u00a0\u00bb (telle que d\u00e9finie par Max Weber[8]<\/sup>); l\u2019hypoth\u00e8se sous-jacente de cette approche \u00e9tait un jeu \u00e0 somme nulle, dans lequel les entreprises \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0acteurs amoraux\u00a0\u00bb, qui n\u00e9cessitaient des r\u00e8gles brutales, l\u00e9galistes et dissuasives pour modifier efficacement leur comportement[9]<\/sup>. Au fil du temps, ce mod\u00e8le plus accusatoire, fond\u00e9 sur un contr\u00f4le bureaucratique centralis\u00e9 par le biais du droit mat\u00e9riel, a \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9 pour son co\u00fbt trop \u00e9lev\u00e9 par rapport aux avantages offerts[10]<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 partir de la fin des ann\u00e9es 1980 et du d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale vers des mod\u00e8les de gouvernance ax\u00e9s sur le march\u00e9 et la NGP, les gouvernements, l\u2019industrie et les organismes non gouvernementaux de l\u2019environnement (ONGE) ont commenc\u00e9 \u00e0 rechercher des instruments r\u00e9glementaires susceptibles de maintenir ou d\u2019am\u00e9liorer les performances environnementales \u00e0 moindre co\u00fbt et avec plus de souplesse[11]<\/sup>. Ce changement refl\u00e8te les caract\u00e9ristiques essentielles des approches de NGP, qui sont associ\u00e9es \u00e0 la privatisation et \u00e0 l\u2019externalisation des activit\u00e9s gouvernementales et \u00e0 l\u2019utilisation pr\u00e9pond\u00e9rante des march\u00e9s (par opposition aux hi\u00e9rarchies), refl\u00e9tant l\u2019adh\u00e9sion de l\u2019\u00e9cole au principe de \u00ab\u00a0l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019abord[12]<\/sup>\u00a0\u00bb. L\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur l\u2019analyse \u00e9conomique et des risques et sur des interventions r\u00e9glementaires plus s\u00e9lectives dans l\u2019\u00e9conomie[13]<\/sup>. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette \u00e9volution de la politique et de la r\u00e9glementation environnementales a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 la mont\u00e9e des id\u00e9es n\u00e9olib\u00e9rales sur le gouvernement.<\/p>\n

Cet abandon de la r\u00e9glementation normative de type \u00ab\u00a0injonction et contr\u00f4le\u00a0\u00bb refl\u00e8te \u00e9galement un deuxi\u00e8me courant de critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9glementations environnementales dans les ann\u00e9es 1990, \u00e0 savoir que la r\u00e9glementation de type \u00ab\u00a0injonction et contr\u00f4le\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait plus en mesure de faire face aux probl\u00e8mes environnementaux de plus en plus complexes que les organismes de r\u00e9glementation tentaient de g\u00e9rer[14]<\/sup>. Par exemple, les probl\u00e8mes de pollution dits de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration, comme les toxines \u00e9mises par une chemin\u00e9e, \u00e9taient moins compliqu\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer que les probl\u00e8mes de pollution multidimensionnels de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, comme les pluies acides[15]<\/sup>. Ces mod\u00e8les de r\u00e9glementation fond\u00e9s sur la gestion et les performances se distinguent \u00e9galement du mod\u00e8le pr\u00e9c\u00e9dent par la participation d\u2019acteurs non \u00e9tatiques (y compris l\u2019industrie) \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

Au Canada, cette \u00e9volution du paysage r\u00e9glementaire s\u2019est traduite par une initiative de \u00ab\u00a0r\u00e9glementation intelligente\u00a0\u00bb et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 un Comit\u00e9 consultatif externe sur la r\u00e9glementation intelligente en 2003. L\u2019initiative de r\u00e9glementation intelligente repr\u00e9sentait un vaste programme qui \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre adopt\u00e9 par tous les minist\u00e8res et secteurs[16]<\/sup>. L\u2019approche visait \u00e0 \u00ab\u00a0forger une voie m\u00e9diane entre les extr\u00eames de la r\u00e9glementation d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e et de la d\u00e9r\u00e9glementation[17]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Le Comit\u00e9 a d\u00e9crit une vision dans laquelle \u00ab\u00a0les gouvernements, les citoyens et les entreprises collaboreront \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me national de r\u00e9glementation qui maximise les avantages de la r\u00e9glementation pour tous les Canadiens, qui leur permet de mettre \u00e0 profit les nouvelles connaissances et qui favorise la participation du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9conomie internationale[18]<\/sup>.\u00a0\u00bb Le Comit\u00e9 a formul\u00e9 73 recommandations, y compris des recommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 certains secteurs (p.\u00a0ex. pour la fabrication, la biotechnologie et l\u2019\u00e9valuation environnementale). Bon nombre des th\u00e8mes de ces recommandations se retrouvent \u00e9galement dans la r\u00e9glementation agile, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un changement de culture, d\u2019assurer une meilleure coordination intergouvernementale et une r\u00e9activit\u00e9 accrue et d\u2019\u00e9laborer des m\u00e9thodes am\u00e9lior\u00e9es de mesure et d\u2019\u00e9valuation des performances[19]<\/sup>.<\/p>\n

Les r\u00e9sultats du programme de r\u00e9glementation intelligente au Canada ont \u00e9t\u00e9 mitig\u00e9s[20]<\/sup>. On persiste \u00e0 penser qu\u2019une grande partie de cet effort s\u2019est transform\u00e9e en une simple d\u00e9r\u00e9glementation et que les efforts de r\u00e9forme ne visaient qu\u2019\u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 \u2014 sans obtenir d\u2019autres avantages publics li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement. Cette critique a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e plus largement pour les mod\u00e8les de gouvernance de NGP, o\u00f9 l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur la gestion, l\u2019\u00e9valuation des performances et l\u2019efficacit\u00e9, par opposition \u00e0 la politique, l\u2019ordre public et la responsabilit\u00e9[21]<\/sup>. Ces critiques font \u00e9galement \u00e9cho aux d\u00e9ficiences d\u00e9clar\u00e9es et plus g\u00e9n\u00e9rales du tournant n\u00e9olib\u00e9ral du gouvernement (en particulier aux \u00c9tats-Unis et en Grande-Bretagne) et des programmes de d\u00e9r\u00e9glementation agressive qui y sont associ\u00e9s (p.\u00a0ex. l\u2019augmentation des in\u00e9galit\u00e9s)[22]<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019\u00e9volution la plus r\u00e9cente des mod\u00e8les de gouvernance et de r\u00e9glementation, connue sous le nom d\u2019approche de \u00ab\u00a0nouvelle gouvernance\u00a0\u00bb, tente de r\u00e9pondre \u00e0 ces critiques en se concentrant sur l\u2019efficacit\u00e9, la transparence et le maintien de la confiance du public, tout en utilisant des mesures orient\u00e9es vers le march\u00e9 et en s\u2019appuyant sur des acteurs non \u00e9tatiques pour garantir la flexibilit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019innovation. De cette fa\u00e7on, les id\u00e9es et les strat\u00e9gies de r\u00e9forme incarn\u00e9es dans les approches de nouvelle gouvernance ou de gouvernance en r\u00e9seaux tentent de trouver un terrain d\u2019entente entre les deux mod\u00e8les pr\u00e9c\u00e9dents. Au Canada, cette nouvelle approche de la gouvernance est connue sous le nom de r\u00e9glementation agile ou d\u2019excellence r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral canadien s\u2019est donc r\u00e9engag\u00e9 dans une r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en 2018, motiv\u00e9 par la compr\u00e9hension que le syst\u00e8me actuel \u00e9tait inad\u00e9quat pour faire face \u00e0 des d\u00e9fis tr\u00e8s complexes (comme l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques) et au rythme rapide et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019innovation dans un monde de plus en plus interconnect\u00e9. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du Cadre pancanadien sur les changements climatiques[23]<\/sup>, des tables de strat\u00e9gies \u00e9conomiques, compos\u00e9es principalement de repr\u00e9sentants de l\u2019industrie, ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que les d\u00e9fis du maintien d\u2019une \u00e9conomie concurrentielle soient abord\u00e9s dans le contexte d\u2019une transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone. Les tables de strat\u00e9gies \u00e9conomiques de 2018 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ont conclu que \u00ab\u00a0le syst\u00e8me de r\u00e9glementation du Canada n\u2019est pas […] propice \u00e0 l\u2019innovation\u00a0\u00bb et ont recommand\u00e9 un passage \u00e0 une r\u00e9glementation plus agile comme priorit\u00e9 essentielle pour la comp\u00e9titivit\u00e9 future du Canada[24]<\/sup>. Le rapport de la table sur les ressources d\u00e9crit ce type de r\u00e9glementation comme \u00e9tant \u00ab\u00a0ax\u00e9 sur les r\u00e9sultats, souple, strict, opportun et pr\u00e9visible pour attirer ainsi les investissements et stimuler l\u2019innovation tout en continuant d\u2019assurer un rendement de calibre mondial en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de sant\u00e9 et d\u2019environnement[25]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 la suite des recommandations des tables de strat\u00e9gies \u00e9conomiques, le Comit\u00e9 consultatif externe sur la comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9glementaire a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pour aider \u00e0 am\u00e9liorer les cadres r\u00e9glementaires du Canada afin de favoriser l\u2019investissement et l\u2019innovation tout en maintenant leur fonction de protection du bien public (c\u2019est-\u00e0-dire la protection de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019environnement)[26]<\/sup>. Des examens r\u00e9glementaires cibl\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s en 2018 pour soutenir les efforts du gouvernement en mati\u00e8re de modernisation du syst\u00e8me de r\u00e9glementation. Ces examens en cours sont supervis\u00e9s par le Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor, en coordination avec les minist\u00e8res et organismes gouvernementaux concern\u00e9s. Les secteurs cibl\u00e9s sont choisis en fonction des conseils fournis par le Comit\u00e9 consultatif externe. Depuis sa cr\u00e9ation, le Comit\u00e9 a remis quatre lettres de conseils \u00e0 l\u2019intention du Conseil du Tr\u00e9sor. Dans sa lettre la plus r\u00e9cente (mars 2021), le Comit\u00e9 consultatif externe sur la comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9glementaire a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de ce qu\u2019il appelle maintenant l\u2019\u00ab\u00a0excellence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation\u00a0\u00bb comme sa \u00ab\u00a0recommandation la plus importante et la plus urgente[27]<\/sup>\u00a0\u00bb. La d\u00e9finition de l\u2019excellence r\u00e9glementaire propos\u00e9e par le Comit\u00e9 refl\u00e8te clairement une nouvelle approche de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de gouvernance\u00a0:<\/p>\n

Nous d\u00e9finissons l\u2019excellence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation comme un syst\u00e8me de r\u00e9glementation rigoureux, souple et efficace, qui permet aux consommateurs d\u2019avoir confiance dans leurs protections et aux entreprises de se sentir suffisamment en confiance pour investir. Il s\u2019agit d\u2019un syst\u00e8me o\u00f9 les d\u00e9cisions sont prises en temps utile et qui reconna\u00eet l\u2019interconnectivit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie moderne. Pour am\u00e9liorer la vie des Canadiens, il convient d\u2019adopter une approche \u00e9cosyst\u00e9mique et de collaborer avec les parties concern\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du gouvernement. Lorsque les minist\u00e8res travaillent en vase clos, ils ratent des occasions pr\u00e9cieuses et perdent du temps. L\u2019excellence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation suppose l\u2019utilisation des meilleures donn\u00e9es probantes disponibles et la promotion de la transparence et de l\u2019inclusivit\u00e9. Elle suppose \u00e9galement l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9glementation flexible et pr\u00e9visible, pour que les investisseurs et les m\u00e9nages puissent faire des investissements \u00e0 long terme en ayant confiance dans l\u2019orientation r\u00e9glementaire. Elle favorise la simplicit\u00e9 et reconna\u00eet que des r\u00e8gles et une complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaires ne m\u00e8nent pas toujours \u00e0 de meilleurs r\u00e9sultats. Elle accorde une grande importance \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la r\u00e9glementation et les processus pour la mettre en \u0153uvre (production de rapports, v\u00e9rification et application de la loi) r\u00e9duisent au minimum le fardeau de la conformit\u00e9 et \u00e9vitent les cons\u00e9quences impr\u00e9vues. L\u2019excellence en mati\u00e8re de r\u00e9glementation renforce la confiance entre le gouvernement et les citoyens qu\u2019il sert[28]<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, ce dernier mouvement de r\u00e9forme r\u00e9glementaire, qui vise \u00e0 mettre en place des r\u00e9gimes r\u00e9glementaires capables de relever les d\u00e9fis du XXIe<\/sup> si\u00e8cle \u2014 ou ce que l\u2019on appelle parfois la \u00ab\u00a0quatri\u00e8me r\u00e9volution industrielle\u00a0\u00bb \u2014 porte de nombreux noms[29]<\/sup>. Au Royaume-Uni, berceau de certains des m\u00e9canismes r\u00e9glementaires les plus innovants tels que les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires, le programme de r\u00e9forme r\u00e9glementaire est souvent appel\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9glementation anticipative\u00a0\u00bb. De m\u00eame, le gouvernement australien parle de \u00ab\u00a0gouvernement innovant et agile\u00a0\u00bb, y compris de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer une r\u00e9glementation plus agile. Le Global Future Council on Agile Governance du Forum \u00e9conomique mondial qualifie \u00e9galement ce type de r\u00e9glementation sophistiqu\u00e9e de r\u00e9glementation agile[30]<\/sup>. Bien que l\u2019OCDE ait autrefois d\u00e9fini les principes d\u2019une bonne r\u00e9glementation, elle d\u00e9signe d\u00e9sormais ce domaine d\u2019activit\u00e9 sous le nom de \u00ab\u00a0meilleure r\u00e9glementation[31]<\/sup>\u00a0\u00bb. La Commission europ\u00e9enne utilise \u00e9galement cette expression et a \u00e9tabli un \u00ab\u00a0programme d\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation\u00a0\u00bb pour ses \u00c9tats membres. Quelle que soit la formulation exacte, la notion sous-jacente de ces programmes de r\u00e9forme r\u00e9glementaire est tr\u00e8s similaire : il s\u2019agit de r\u00e9former les syst\u00e8mes de r\u00e9glementation afin qu\u2019ils puissent relever de nouveaux d\u00e9fis extr\u00eamement complexes dans un monde de plus en plus interconnect\u00e9 et incertain, caract\u00e9ris\u00e9 par une \u00e9volution technologique rapide \u00e0 des \u00e9chelles sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Bien que les gouvernements et les organismes aient commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9crire ce \u00e0 quoi ressemblerait ce type de syst\u00e8me de r\u00e9glementation \u00e0 un niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 (p.\u00a0ex. agile, rigoureux, efficace, transparent, inclusif, fond\u00e9 sur des preuves, souple, pr\u00e9visible), la terminologie tr\u00e8s vari\u00e9e rend plus difficile la comparaison et le contraste des approches \u00e9mergentes et la compr\u00e9hension de ce que ces diff\u00e9rentes conceptions signifient pour la r\u00e9forme r\u00e9glementaire dans la pratique.<\/p>\n

Atteindre la r\u00e9glementation agile\u00a0: instruments et institutions<\/strong><\/p>\n

Nous soutenons que l\u2019augmentation de l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire, dans la pratique, d\u00e9pend fortement des institutions <\/em>r\u00e9glementaires, qui mettent en \u0153uvre les r\u00e8glements et d\u00e9finissent la pratique de la gestion r\u00e9glementaire. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il y a eu beaucoup plus de recherches sur les instruments <\/em>r\u00e9glementaires agiles (p. ex. les r\u00e8glements flexibles) que sur les institutions <\/em>r\u00e9glementaires. Cela est particuli\u00e8rement vrai dans le contexte canadien, o\u00f9 la poign\u00e9e d\u2019efforts existants pour d\u00e9crire les institutions <\/em>r\u00e9glementaires agiles ont \u00e9t\u00e9 de haut niveau et principalement descriptifs[32]<\/sup>.<\/p>\n

De multiples caract\u00e9ristiques des institutions r\u00e9glementaires permettent aux organismes de r\u00e9glementation de fonctionner de mani\u00e8re plus agile (p.\u00a0ex. \u00eatre transparent, dynamiquement pr\u00e9visible, anticipatif, exp\u00e9rimental, connect\u00e9, adaptatif). Parmi les exemples d\u2019institutions novatrices visant \u00e0 renforcer ces \u00e9l\u00e9ments, citons les bureaux d\u2019innovation, les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires, les programmes internes de recherche et d\u2019innovation, les applications de technologies\/donn\u00e9es novatrices et divers protocoles visant \u00e0 aider les promoteurs dans les affaires soumises aux organismes de r\u00e9glementation et \u00e0 assurer une consultation publique significative. Ces institutions r\u00e9glementaires qui permettent une gestion r\u00e9glementaire agile partagent de multiples caract\u00e9ristiques et liens interd\u00e9pendants. Par exemple, des approches plus anticipatives de la r\u00e9glementation exigeront des organismes de r\u00e9glementation qu\u2019ils entreprennent des activit\u00e9s de recherche directes, comme la production de \u00ab\u00a0rapports prospectifs\u00a0\u00bb p\u00e9riodiques pour comprendre les inconv\u00e9nients et les opportunit\u00e9s des technologies et des mod\u00e8les commerciaux \u00e9mergents, en plus de pr\u00e9voir les perturbations des r\u00e9gimes r\u00e9glementaires existants. Ce type de travail, par d\u00e9finition, signifie que les organismes de r\u00e9glementation devront \u00eatre plus inclusifs et travailler avec les d\u00e9cideurs politiques, les innovateurs et les experts.<\/p>\n

Pour mieux comprendre certaines de ces institutions et fournir des r\u00e9flexions sur leur exp\u00e9rience en fait de mise en \u0153uvre, le reste du pr\u00e9sent document examinera plus en d\u00e9tail deux \u00e9tudes de cas sp\u00e9cifiques d\u2019institutions de r\u00e9glementation agiles : L\u2019Espace innovation de la CEO et le ZEBx de Vancouver. Ces deux \u00e9tudes de cas repr\u00e9sentent trois types d\u2019institutions r\u00e9glementaires agiles : les bureaux d\u2019innovation, les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires et les institutions de renforcement des capacit\u00e9s. Avant de passer aux \u00e9tudes de cas, ces trois types d\u2019institutions r\u00e9glementaires agiles sont bri\u00e8vement d\u00e9crits ci-dessous.<\/p>\n

Bureaux d\u2019innovation<\/em><\/strong><\/p>\n

Le concept d\u2019un bureau d\u2019innovation est relativement simple. Leur fonction principale est de faciliter l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les promoteurs et les organismes de r\u00e9glementation afin d\u2019aider les promoteurs \u00e0 naviguer dans le syst\u00e8me de r\u00e9glementation. En retour, cela permet aux organismes de r\u00e9glementation de mieux comprendre les produits innovants et les d\u00e9veloppements dans le domaine afin de servir de preuve pour modifier les r\u00e8glements et d\u00e9manteler les obstacles. En tant que m\u00e9canisme permanent, les bureaux d\u2019innovation offrent aux promoteurs et aux organismes de r\u00e9glementation un moyen coh\u00e9rent et normalis\u00e9 d\u2019entrer en contact en dehors des m\u00e9canismes plus formels comme les audiences r\u00e9glementaires. Cela pr\u00e9sente des avantages en termes d\u2019\u00e9change d\u2019information plus informel (et donc moins long) et de r\u00e9ciprocit\u00e9 accrue puisque les bureaux d\u2019innovation permettent un engagement accru entre des intervenants qui ne communiqueraient normalement pas en dehors des canaux officiels. La conception exacte des bureaux d\u2019innovation peut varier, par exemple, en mettant en \u0153uvre diff\u00e9rentes r\u00e8gles ou pratiques requises pour les promoteurs qui utilisent le service. Cela peut inclure diff\u00e9rents niveaux de d\u00e9claration par les promoteurs sur toutes les informations recueillies lors de l\u2019utilisation du service afin de r\u00e9duire tout risque que certains promoteurs obtiennent un avantage injuste sur les autres[33]<\/sup>.<\/p>\n

Bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires<\/em><\/strong><\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a assist\u00e9 \u00e0 un int\u00e9r\u00eat croissant pour les \u00ab\u00a0bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires\u00a0\u00bb en tant qu\u2019outil permettant de surmonter les obstacles r\u00e9glementaires. Les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires sont commun\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0une approche r\u00e9glementaire […] qui permet de tester des innovations en direct et dans le temps sous la surveillance d\u2019un organisme de r\u00e9glementation[34]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. En particulier, le secteur des technologies financi\u00e8res (FinTech), qui a \u00e9t\u00e9 le pionnier du concept, l\u2019a adopt\u00e9, avec des bacs \u00e0 sable mis en place ou propos\u00e9s dans le monde entier. En permettant de cerner les obstacles et de mener des projets pilotes avec diff\u00e9rentes dispositions de conformit\u00e9 pour att\u00e9nuer les risques, les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires peuvent contribuer \u00e0 r\u00e9duire les charges r\u00e9glementaires pesant sur l\u2019innovation. Les bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires ne doivent pas \u00eatre confondus avec les projets pilotes technologiques. Les projets pilotes technologiques peuvent avoir lieu dans le cadre d\u2019un bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire, mais le champ d\u2019application d\u2019un bac \u00e0 sable est plus large que l\u2019essai de technologies dans le cadre d\u2019autres arrangements. Par exemple, de nouveaux mod\u00e8les d\u2019entreprise peuvent \u00e9galement \u00eatre test\u00e9s dans des bacs \u00e0 sable afin de mieux comprendre comment ils interagissent avec un r\u00e9gime r\u00e9glementaire existant. Les premiers r\u00e9sultats obtenus par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni indiquent que la participation \u00e0 des bacs \u00e0 sable a aid\u00e9 les entreprises \u00e0 r\u00e9duire le temps de mise sur le march\u00e9, \u00e0 faciliter le financement par les investisseurs, \u00e0 tester les produits et les march\u00e9s et \u00e0 mettre en place des mesures de protection des consommateurs[35]<\/sup>.<\/p>\n

Institutions de renforcement des capacit\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n

Contrairement aux bureaux d\u2019innovation ou aux bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires, il n\u2019existe pas de d\u00e9finition fixe des institutions de renforcement des capacit\u00e9s dans la th\u00e9orie de la r\u00e9glementation, bien que la litt\u00e9rature ne manque pas de discussions sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les capacit\u00e9s pour permettre une meilleure r\u00e9glementation[36]<\/sup>. Cependant, un corpus de litt\u00e9rature connexe sur la gouvernance climatique polycentrique fournit une base pour les d\u00e9buts d\u2019une d\u00e9finition, que nous d\u00e9veloppons ici. Dans le cadre de la th\u00e9orie de la gouvernance polycentrique, les r\u00e9seaux et les institutions qui facilitent la connexion et la coordination peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0collaborations translocales[37]<\/sup>\u00a0\u00bb. Lorsque le r\u00f4le des collaborations translocales a \u00e9t\u00e9 explicitement test\u00e9 dans le cadre de la recherche, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles constituaient des sites essentiels pour l\u2019action collective, qui ont permis d\u2019engager des coop\u00e9rateurs conditionnels et de fournir des m\u00e9canismes de causalit\u00e9 politique pour d\u00e9bloquer des voies de transition \u00e0 faible \u00e9mission de carbone, en particulier le renforcement des capacit\u00e9s et des coalitions[38]<\/sup>. D\u00e9finies au sens large, les institutions de renforcement des capacit\u00e9s dans le contexte de la r\u00e9glementation agile fournissent un site pour la g\u00e9n\u00e9ration et l\u2019\u00e9change de connaissances. Cependant, elles fonctionnent comme plus qu\u2019une simple plateforme d\u2019\u00e9change de connaissances dans leur intention d\u2019\u00e9tablir des coalitions vers un but ou un objectif normatif. Elles peuvent \u00e9galement avoir des fonctions suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9coulent de ces fonctions primaires. Par exemple, la conception ind\u00e9pendante et politiquement neutre du ZEBx a permis \u00e0 l\u2019organisme d\u2019agir en tant qu\u2019arbitre ou interm\u00e9diaire neutre dans sa transmission d\u2019information entre l\u2019industrie et les organismes de r\u00e9glementation sur les normes de construction r\u00e9alisables ou non.<\/p>\n

III. INTRODUCTION AUX CAS<\/strong><\/p>\n

L\u2019Espace innovation de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/strong><\/p>\n

L\u2019Espace innovation de la CEO est un excellent exemple d\u2019un effort canadien visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire, en particulier par une flexibilit\u00e9 accrue, une pr\u00e9visibilit\u00e9 (dynamique) et un renforcement des capacit\u00e9s par la communication d\u2019informations et un engagement\/apprentissage bidirectionnel. Parce que l\u2019Espace innovation englobe une combinaison de fonctions de bureau d\u2019innovation et de bac \u00e0 sable, en th\u00e9orie, il devrait permettre l\u2019apprentissage et le renforcement des capacit\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019exp\u00e9rimentation et de l\u2019\u00e9change de connaissances. Les possibilit\u00e9s formelles d\u2019engagement et d\u2019apprentissage bilat\u00e9ral permettent de renforcer les capacit\u00e9s et d\u2019am\u00e9liorer la pr\u00e9visibilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un processus d\u2019engagement et de prise de d\u00e9cision d\u00e9fini et transparent. La flexibilit\u00e9 sous la forme d\u2019un all\u00e9gement r\u00e9glementaire est fournie par l\u2019\u00e9l\u00e9ment exp\u00e9rimental de l\u2019Espace innovation, o\u00f9 des projets sp\u00e9cifiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une assistance.<\/p>\n

Aper\u00e7u de l\u2019Espace innovation<\/em><\/strong><\/p>\n

En janvier 2019, la CEO a lanc\u00e9 son Espace innovation \u00e9nerg\u00e9tique. L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de l\u2019Espace innovation de la CEO est de promouvoir le d\u00e9veloppement de \u00ab\u00a0projets [\u2026] li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie qui pr\u00e9sentent un potentiel \u00e9vident d\u2019avantages pour les consommateurs \u2014 que ce soit sous la forme d\u2019\u00e9conomies \u00e0 long terme, d\u2019am\u00e9lioration du co\u00fbt de revient, d\u2019am\u00e9lioration des services ou d\u2019autres moyens[39]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019Espace offre deux volets de soutien : Le volet 1 est un bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire, pr\u00e9sent\u00e9 plus loin comme un outil permettant de surmonter les obstacles des r\u00e9gimes r\u00e9glementaires existants. Le volet 2 est un exemple de fonction de bureau d\u2019innovation o\u00f9 des \u00ab\u00a0conseils personnalis\u00e9s\u00a0\u00bb sont offerts aux promoteurs. Ce volet s\u2019applique aux projets qui ne sont pas confront\u00e9s \u00e0 des obstacles r\u00e9glementaires mais qui b\u00e9n\u00e9ficieraient n\u00e9anmoins d\u2019une aide pour naviguer dans la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire. Par exemple, le personnel de la CEO peut aider les entreprises \u00e0 d\u00e9terminer quels r\u00e8glements s\u2019appliquent \u00e0 elles ou fournir des assurances \u00e9crites que le projet ne soul\u00e8ve pas de probl\u00e8mes de conformit\u00e9 particuliers. En pratique, ces organismes de r\u00e9glementation pourraient \u00e9galement orienter les innovateurs vers le bac \u00e0 sable pour l\u2019exp\u00e9rimentation r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Les promoteurs peuvent s\u2019adresser \u00e0 l\u2019Espace innovation \u00e0 tout moment \u2014 il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9ch\u00e9ances ou de param\u00e8tres fixes concernant le moment o\u00f9 les informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es. De m\u00eame, la proc\u00e9dure de demande de r\u00e9union est simple : il suffit aux promoteurs d\u2019envoyer un courriel \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e pour demander une r\u00e9union ou pour discuter de questions sp\u00e9cifiques. Aucun formulaire d\u2019inscription ou de demande n\u2019est requis. Essentiellement, le personnel de r\u00e9glementation s\u2019engage \u00e0 rencontrer un promoteur dans les 20\u00a0jours suivant une demande[40]<\/sup>.<\/p>\n

Les projets doivent remplir les cinq conditions suivantes pour \u00eatre admissibles \u00e0 l\u2019Espace innovation de la CEO :<\/p>\n

    \n
  1. Avantage pour les consommateurs et protection de ceux-ci : par exemple, \u00e9conomies \u00e0 long terme, am\u00e9lioration du co\u00fbt de revient, am\u00e9lioration du service ou autres formes.<\/li>\n
  2. Pertinence : doit \u00eatre li\u00e9 au gaz ou \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n
  3. Innovation : le projet doit impliquer l\u2019essai d\u2019un nouveau produit, service ou mod\u00e8le d\u2019affaires pour le gaz ou l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui n\u2019est pas largement utilis\u00e9 en Ontario et qui peut \u00eatre mis \u00e0 l\u2019\u00e9chelle.<\/li>\n
  4. Pr\u00e9paration : le projet doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 l\u2019essai.<\/li>\n
  5. V\u00e9ritable obstacle r\u00e9glementaire (volet 1) : il doit y avoir un obstacle r\u00e9glementaire clair.<\/li>\n<\/ol>\n

    Selon le site Web de l\u2019Espace innovation, les principales pr\u00e9occupations qui disqualifieraient un projet ou une id\u00e9e de l\u2019Espace sont qu\u2019il n\u2019y a aucune perspective d\u2019avantage pour les clients (et certainement aucune chance de pr\u00e9judice), qu\u2019il n\u2019y a pas de transfert de co\u00fbts, et que si un all\u00e9gement est demand\u00e9, il s\u2019agit d\u2019un all\u00e9gement que la CEO a la capacit\u00e9 d\u2019offrir (c.-\u00e0-d. pas un affranchissement de la loi). L\u2019id\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre novatrice \u2014 bien que le personnel de la CEO reconnaisse que la d\u00e9finition de ce que cela signifie en pratique peut \u00eatre \u00ab\u00a0d\u00e9licate\u00a0\u00bb. L\u2019Espace innovation de la CEO n\u2019est pas non plus ouvert \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n

      \n
    1. Les d\u00e9monstrations techniques ou les essais de faisabilit\u00e9.<\/li>\n
    2. Les projets qui entra\u00eeneraient un transfert de co\u00fbts entre les consommateurs.<\/li>\n
    3. Les demandes de modification des besoins en revenus des services publics.<\/li>\n
    4. Les demandes de modification permanente de la r\u00e9glementation.<\/li>\n<\/ol>\n

      La rationalisation des crit\u00e8res d\u2019examen d\u2019une id\u00e9e ou d\u2019un projet a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 dessein pour que le processus de l\u2019Espace ne commence pas \u00e0 ressembler au processus de demande officiel de la CEO et se justifie \u00e9galement par le profil de risque plus faible que pr\u00e9sentent les projets qui ne recevront que des exemptions temporaires.<\/p>\n

      Les origines de l\u2019Espace innovation<\/em><\/strong><\/p>\n

      En 2018, le Comit\u00e9 consultatif sur l\u2019innovation (CCI) a remis un rapport au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la CEO sur les mesures que la Commission pourrait prendre pour promouvoir l\u2019innovation dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019Ontario, notamment en mettant en \u0153uvre un bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire[41]<\/sup>. Le personnel de la CEO avait \u00e9galement entendu des intervenants parler de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner les moyens de r\u00e9duire les obstacles r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019innovation. Le personnel de la CEO a alors commenc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie pour aborder cette question dans son ensemble plut\u00f4t que de se concentrer sur les r\u00e9formes potentielles d\u2019un aspect particulier du cadre r\u00e9glementaire existant. Le personnel de la CEO a commenc\u00e9 \u00e0 rechercher ce que d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation de premier plan faisaient pour promouvoir l\u2019innovation et a rapidement pris note des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires. Le personnel de la CEO a mis au point l\u2019Espace innovation de la CEO, model\u00e9 en partie sur des exemples de premier plan comme le bac \u00e0 sable d\u2019Ofgem au Royaume-Uni[42]<\/sup>, et l\u2019a officiellement lanc\u00e9 en janvier 2019.<\/p>\n

      Premi\u00e8re exp\u00e9rience de l\u2019Espace (janvier 2019 \u00e0 juin 2021)<\/em><\/strong><\/p>\n

      L\u2019Espace innovation a principalement fonctionn\u00e9 comme un bureau d\u2019innovation pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e et demie, o\u00f9 les \u00ab\u00a0conversations franches et ouvertes avec le personnel de la CEO\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 le moyen le plus populaire pour les promoteurs de faire appel \u00e0 l\u2019institution[43]<\/sup>. Le sujet le plus courant des conversations entre le personnel de la CEO et les promoteurs utilisant le bureau d\u2019innovation \u00e9tait de savoir si un projet ou une id\u00e9e \u00e9tait possible dans le cadre r\u00e9glementaire actuel[44]<\/sup>. Entre janvier 2019 et juin 2020, l\u2019Espace innovation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par 33 promoteurs, dont 8 ont soumis des propositions \u00e9crites. Parmi les huit propositions \u00e9crites, celle d\u2019un distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 tarifs r\u00e9glement\u00e9s a donn\u00e9 lieu \u00e0 des orientations personnalis\u00e9es sous la forme d\u2019un bulletin r\u00e9glementaire, qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2020[45]<\/sup>. D\u2019autres promoteurs qui ont soumis des propositions \u00e9crites \u00e0 l\u2019Espace innovation ont demand\u00e9 un soutien pour lequel la CEO n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019accorder une exemption. Par exemple, 4 des 8 demandes \u00e9crites concernaient des exemptions que la CEO n\u2019a pas le pouvoir d\u2019accorder[46]<\/sup> et une soumission ne n\u00e9cessitaient pas d\u2019exemption r\u00e9glementaire[47]<\/sup>. D\u2019autres proposants cherchaient \u00e0 obtenir un soutien pour le d\u00e9veloppement commercial d\u2019un nouveau produit ou proposaient des suggestions de modifications permanentes et \u00e0 long terme de la politique et de la r\u00e9glementation de la CEO \u2014 deux aspects qui ne rel\u00e8vent pas de l\u2019Espace innovation[48]<\/sup>.<\/p>\n

      Contrairement \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e et demie, le personnel de la CEO signale qu\u2019au cours des 12 derniers mois (en gros l\u2019\u00e9t\u00e9 2020\u20132021), davantage de propositions \u00e9crites (en tant que part de l\u2019engagement total) ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues. De cette fa\u00e7on, l\u2019Espace innovation commence \u00e0 fonctionner de mani\u00e8re plus \u00e9gale comme un bureau d\u2019innovation et un bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire. L\u2019\u00e9l\u00e9ment exp\u00e9rimental de l\u2019Espace innovation, le bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire, offre aux promoteurs la souplesse dont ils ont tant besoin pour tester des id\u00e9es novatrices d\u2019une mani\u00e8re qui contient le risque. L\u2019utilisation du bac \u00e0 sable r\u00e9glementaire, en tant qu\u2019institution permanente o\u00f9 des projets pilotes limit\u00e9s dans le temps peuvent \u00eatre entrepris et les r\u00e9sultats \u00e9valu\u00e9s, permet \u00e0 la CEO de tirer parti des capacit\u00e9s d\u2019innovation des acteurs non \u00e9tatiques pour aider \u00e0 atteindre les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9clar\u00e9s du syst\u00e8me de r\u00e9glementation. Pour accro\u00eetre davantage l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment exp\u00e9rimental de l\u2019Espace innovation, il serait avantageux que la CEO exige une certaine forme de rapport de la part des promoteurs de l\u2019Espace, qui serait id\u00e9alement rendu public. Cela permettrait de s\u2019assurer que l\u2019exp\u00e9rience et les id\u00e9es d\u2019une exp\u00e9rience donn\u00e9e sont document\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du co-apprentissage et du renforcement des capacit\u00e9s, mais aussi, ce processus de partage public des id\u00e9es garantit qu\u2019un promoteur donn\u00e9 n\u2019aura pas un avantage concurrentiel sur les autres dans le secteur.<\/p>\n

      Alors que l\u2019institution arrive \u00e0 maturit\u00e9, le personnel de la CEO a lanc\u00e9 une consultation sur le \u00ab\u00a0renouvellement de l\u2019Espace\u00a0\u00bb afin de solliciter les commentaires des intervenants sur l\u2019exp\u00e9rience v\u00e9cue \u00e0 ce jour et sur les futurs \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte en ce qui concerne la conception et la fonction de l\u2019Espace innovation. Le fait que la CEO m\u00e8ne des consultations it\u00e9ratives bas\u00e9es sur des r\u00e9flexions sur l\u2019exp\u00e9rience \u00e0 ce jour montre que le personnel de la CEO est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019it\u00e9ration afin de fa\u00e7onner continuellement l\u2019institution pour l\u2019apprentissage \u2014 deux caract\u00e9ristiques de la pratique r\u00e9glementaire agile. L\u2019un des domaines o\u00f9 il faudrait id\u00e9alement solliciter des commentaires est celui de la clart\u00e9 des politiques, qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 reconnue comme une variable importante dans le contexte des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les organismes de r\u00e9glementation pour accro\u00eetre leur agilit\u00e9[49]<\/sup>.<\/p>\n

      Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, comme la CEO, sont de plus en plus sollicit\u00e9s par le gouvernement pour devenir plus innovateurs. En effet, le mandat de la CEO a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour inclure l\u2019objectif de faciliter l\u2019innovation[50]<\/sup>. Pour atteindre cet objectif dans la pratique, il est essentiel que les organismes de r\u00e9glementation comprennent dans quel but ils encouragent l\u2019innovation (c.-\u00e0-d. faire progresser la clart\u00e9 des politiques), afin de pouvoir mieux \u00e9valuer o\u00f9 accro\u00eetre la flexibilit\u00e9 (en ce qui concerne la \u00ab\u00a0dimension d\u00e9termin\u00e9e\u00a0\u00bb o\u00f9 l\u2019innovation est recherch\u00e9e), tout en conservant (ou en renfor\u00e7ant) la rigueur r\u00e9glementaire dans d\u2019autres dimensions. Comme pour les autres organismes provinciaux de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, le mandat de la CEO en mati\u00e8re d\u2019innovation n\u2019aborde pas explicitement les objectifs de d\u00e9carbonisation. Id\u00e9alement, d\u2019autres conversations sous les auspices des consultations sur le renouvellement du bac \u00e0 sable permettront de pr\u00e9ciser les objectifs inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019innovation d\u00e9termin\u00e9e, ce qui, en th\u00e9orie, devrait am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de la CEO \u00e0 ajuster la conception et la fonction de l\u2019Espace innovation afin de mieux r\u00e9pondre aux objectifs clarifi\u00e9s. Cette clart\u00e9 est particuli\u00e8rement importante lorsque les d\u00e9cisions impliquent la prise en compte de compromis entre des objectifs potentiellement contradictoires comme les objectifs de d\u00e9carbonisation et le maintien des co\u00fbts les plus bas possibles pour les clients.<\/p>\n

      Le ZEBx de Vancouver<\/strong><\/p>\n

      Le r\u00e8glement de construction et la politique de rezonage pour les b\u00e2timents verts, dans le cadre du Zero Emission Building Plan (plan pour des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro \u2014 ZEBP) de Vancouver, illustre une approche agile de la r\u00e9duction des \u00e9missions des b\u00e2timents par la r\u00e9glementation. Tant les r\u00e8glements eux-m\u00eames (c.-\u00e0-d. les instruments) que le ZEBx (c.-\u00e0-d. l\u2019institution) de Vancouver d\u00e9velopp\u00e9s pour soutenir la mise en \u0153uvre de ces r\u00e8glements rigoureux peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme agiles. Tout d\u2019abord, les nouveaux r\u00e8glements sont stricts, avec une rigueur croissante int\u00e9gr\u00e9e, et sont ax\u00e9s sur la performance, offrant une certaine souplesse dans la conformit\u00e9. Les r\u00e8glements offrent une certaine pr\u00e9visibilit\u00e9 aux constructeurs en \u00e9tablissant des d\u00e9lais fixes pour les augmentations et les r\u00e9visions de la rigueur. En outre, les crit\u00e8res et les attentes concernant les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro sont cens\u00e9s rester assez coh\u00e9rents d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre pour permettre \u00e0 l\u2019industrie de se concentrer sur les r\u00e9sultats souhait\u00e9s et d\u2019optimiser ses solutions en tirant des le\u00e7ons des projets ant\u00e9rieurs. L\u2019\u00e9valuation p\u00e9riodique de la r\u00e9glementation garantit une approche it\u00e9rative de l\u2019examen et de l\u2019am\u00e9lioration de la r\u00e9glementation. Le plan de construction \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro pr\u00e9voit carr\u00e9ment le renforcement des capacit\u00e9s par le biais d\u2019une nouvelle institution, le ZEBx, qui constitue le point central de cette analyse.<\/p>\n

      Aper\u00e7u du ZEBx et de la r\u00e9glementation dans le cadre du ZEBP<\/em><\/strong><\/p>\n

      Le ZEBP[51]<\/sup> de la Ville de Vancouver est une approche souple et progressive visant \u00e0 combattre et \u00e0 r\u00e9duire la pollution par le carbone \u00e0 Vancouver. Ce plan \u00e9nonce quatre strat\u00e9gies d\u2019action visant \u00e0 exiger que la majorit\u00e9 des nouveaux b\u00e2timents de Vancouver utilisent 100\u00a0% d\u2019\u00e9nergie renouvelable et n\u2019\u00e9mettent aucune \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019ici 2025 et que tous les nouveaux b\u00e2timents atteignent ces r\u00e9sultats d\u2019ici 2030[52]<\/sup>. Ces quatre strat\u00e9gies sont les suivantes :<\/p>\n

        \n
      1. Limites : \u00e9tablir des limites de GES et d\u2019\u00e9nergie thermique par type de b\u00e2timent et les r\u00e9duire progressivement jusqu\u2019\u00e0 z\u00e9ro.<\/li>\n
      2. Leadership : exiger que les projets de construction appartenant \u00e0 la Ville et g\u00e9r\u00e9s par la Ville d\u00e9montrent que des approches de construction de b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro sont utilis\u00e9es lorsqu\u2019elles sont viables.<\/li>\n
      3. Catalyse : d\u00e9velopper des outils pour catalyser les principaux constructeurs et d\u00e9veloppeurs priv\u00e9s afin qu\u2019ils d\u00e9montrent que des approches efficaces favorisant les nouveaux b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro sont utilis\u00e9es;<\/li>\n
      4. Renforcement des capacit\u00e9s : cr\u00e9er un centre d\u2019excellence pour les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro afin de faciliter l\u2019\u00e9limination des obstacles, l\u2019\u00e9change des connaissances et le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour atteindre cet objectif[53]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

        En mai 2017, de nouveaux r\u00e8glements dans le cadre de la politique de b\u00e2timents verts pour le rezonage[54]<\/sup> ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le cadre du ZEBP de Vancouver. Ces r\u00e8glements exigent que les nouveaux grands b\u00e2timents respectent des normes pr\u00e9cises bas\u00e9es sur des objectifs d\u2019intensit\u00e9 de GES (\u00e9missions de GES par unit\u00e9 de surface et par an) par type de b\u00e2timent. Les performances en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de carbone sont r\u00e9glement\u00e9es dans le cadre de ce syst\u00e8me. Les objectifs sont bas\u00e9s sur un calendrier de r\u00e9duction progressif \u00e0 partir de 2016 (par intervalles d\u2019environ 5 ans) jusqu\u2019\u00e0 ce que tous les b\u00e2timents atteignent des \u00e9missions nulles d\u2019ici 2030, et pour de nombreux types de b\u00e2timents, d\u2019ici 2025[55]<\/sup>. Les r\u00e8glements seront mis \u00e0 jour pour refl\u00e9ter ces objectifs comme limites strictes pour les ann\u00e9es rep\u00e8res \u00e9tablies[56]<\/sup>. Afin d\u2019offrir une certaine coh\u00e9rence \u00e0 l\u2019industrie du b\u00e2timent en Colombie-Britannique, ces r\u00e8glements ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour \u00eatre \u00e9troitement align\u00e9s sur l\u2019Energy Step Code (code \u00e9nerg\u00e9tique) de la C.-B., qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2017[57]<\/sup>. En vertu de ces r\u00e8glements, les promoteurs disposent d\u2019une grande souplesse dans le choix de leur approche pour d\u00e9velopper des b\u00e2timents plus efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique (p. ex. pratiques de construction, technologies et sources d\u2019\u00e9nergie, y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz naturel)[58]<\/sup>.<\/p>\n

        Afin d\u2019aider \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces r\u00e8glements plus stricts, le ZEBx a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2018. La fonction principale du ZEBx est le renforcement des capacit\u00e9s par la collecte et l\u2019\u00e9change de connaissances dans le but d\u2019\u00e9tablir une communaut\u00e9 de pratique pour l\u2019industrie des b\u00e2timents \u00e0 haute performance. Le site Web du ZEBx d\u00e9crit l\u2019organisme comme \u00ab\u00a0une plateforme collaborative [et …] un centre industriel qui facilite l\u2019\u00e9change de connaissances pour acc\u00e9l\u00e9rer la transformation du march\u00e9[59]<\/sup>\u00a0\u00bb. Sa mission est \u00ab\u00a0d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer rapidement les connaissances, les capacit\u00e9s et la passion pour la construction de b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro \u00e0 Vancouver et en Colombie-Britannique[60]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

        Origines du ZEBx<\/em><\/strong><\/p>\n

        Des comp\u00e9tences et des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour mettre au point des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro, car cela exige une approche plus syst\u00e9mique du d\u00e9veloppement[61]<\/sup>. \u00c0 Vancouver, le gouvernement municipal s\u2019est rendu compte que le secteur local de la construction manquait de ces comp\u00e9tences et a cherch\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer ce probl\u00e8me, en partie, en recommandant la cr\u00e9ation d\u2019une institution charg\u00e9e de renforcer les capacit\u00e9s de mani\u00e8re proactive afin de g\u00e9n\u00e9rer et d\u2019\u00e9changer des connaissances, et de sensibiliser le public aux avantages des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro[62]<\/sup>. Selon le personnel du ZEBx, lorsque le moment est venu de cr\u00e9er une institution de renforcement des capacit\u00e9s, l\u2019une des principales inspirations de l\u2019\u00e9quipe du b\u00e2timent vert de la Ville de Vancouver a \u00e9t\u00e9 le mod\u00e8le du Building Energy Exchange de la Ville de New York. S\u2019inspirant en partie de ce mod\u00e8le, le ZEBx a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2018 en tant qu\u2019organisme gouvernemental autonome h\u00e9berg\u00e9 par l\u2019Association r\u00e9gionale de la construction de Vancouver en partenariat avec la Ville de Vancouver, Maison Passive Canada et l\u2019Open Green Building Society[63]<\/sup>.<\/p>\n

        Premi\u00e8re exp\u00e9rience du ZEBx<\/em><\/strong><\/p>\n

        En r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience initiale du ZEBx, le personnel indique que le mod\u00e8le de renforcement des capacit\u00e9s fonctionne; cependant, si le ZEBx a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir une communaut\u00e9 de pratique \u00e0 Vancouver, il reconna\u00eet qu\u2019il lui reste du travail \u00e0 faire pour atteindre certains groupes du secteur du b\u00e2timent. En particulier, le ZEBx n\u2019a pas beaucoup \u00e9chang\u00e9 avec les grands promoteurs traditionnels, que ce soit dans le sous-secteur des petits ou des grands b\u00e2timents. \u00c0 ce jour, les principaux groupes qui composent cette communaut\u00e9 de pratique en plein essor sont la communaut\u00e9 des architectes et les petits promoteurs-constructeurs qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 des adeptes pr\u00e9coces du secteur du b\u00e2timent \u00e9cologique. Les propri\u00e9taires individuels n\u2019interagissent pas vraiment avec le ZEBx mais sont probablement influenc\u00e9s par les architectes et les constructeurs qui interagissent avec l\u2019institution. Compte tenu de l\u2019exp\u00e9rience en fait d\u2019engagement jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la strat\u00e9gie employ\u00e9e par le ZEBx est de pr\u00e9senter les succ\u00e8s de construction des petits promoteurs et constructeurs travaillant avec l\u2019institution comme une preuve de concept pour les promoteurs et constructeurs, souvent des grands promoteurs traditionnels, qui ne sont pas encore actifs dans la communaut\u00e9 de pratique. Cette \u00ab\u00a0mise en valeur\u00a0\u00bb se fait principalement par le biais des nombreux programmes que le ZEBx g\u00e8re et qui constituent la majeure partie du travail quotidien du personnel du ZEBx.<\/p>\n

        Selon les membres du personnel du ZEBx, les programmes \u00e9labor\u00e9s et offerts par eux constituent le principal moyen par lequel se produit le renforcement des capacit\u00e9s. Il y a plusieurs diff\u00e9rents types de programmes qui sont structur\u00e9s diff\u00e9remment, employant divers styles de participation et ciblant divers auditoires et besoins en mati\u00e8re de connaissance. L\u2019un des m\u00e9canismes essentiels initialement \u00e9labor\u00e9s pour atteindre les objectifs de renforcement des capacit\u00e9s de l\u2019institution a \u00e9t\u00e9 les \u00e9tudes de cas normalis\u00e9es pour catalyser la construction de b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro[64]<\/sup>. Cette s\u00e9rie d\u2019\u00e9tudes de cas a fourni un moyen d\u2019entreprendre syst\u00e9matiquement des activit\u00e9s de recherche directe et de diffusion. Tout comme le mod\u00e8le pour l\u2019ensemble de l\u2019organisme, cette approche de recherche directe pour le renforcement des capacit\u00e9s s\u2019inspire \u00e9galement d\u2019un effort existant \u2014 la s\u00e9rie d\u2019\u00e9tudes sur le code \u00e9nerg\u00e9tique de la Colombie-Britannique[65]<\/sup>. Un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la conception de cette s\u00e9rie est son format standardis\u00e9, qui est cens\u00e9 permettre \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019industrie d\u2019acc\u00e9der efficacement aux informations, de comparer les r\u00e9sultats entre divers projets, syst\u00e8mes de construction, produits et conceptions, et d\u2019int\u00e9grer les connaissances dans leurs projets[66]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. La s\u00e9rie d\u2019\u00e9tudes de cas est \u00e9galement structur\u00e9e par le fait qu\u2019elle se concentre sur les quatre objectifs fondamentaux des b\u00e2timents \u00e0 haute performance \u00e9nerg\u00e9tique. Un autre programme plus r\u00e9cent, la s\u00e9rie de webinaires ZEBx Decarb Lunch, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pendant la p\u00e9riode de la COVID-19, est maintenant devenu leur programme le plus populaire[67]<\/sup>.<\/p>\n

        Selon le personnel du ZEBx, l\u2019une des premi\u00e8res le\u00e7ons apprises dans la conception de programmes de renforcement des capacit\u00e9s est de trouver un \u00e9quilibre en fournissant des informations accessibles et compr\u00e9hensibles tout en fournissant suffisamment de mati\u00e8re et de d\u00e9tails pour s\u2019assurer que l\u2019\u00e9change d\u2019informations aboutisse r\u00e9ellement au renforcement des capacit\u00e9s. On peut dire que c\u2019est l\u2019accent mis sur la fourniture d\u2019informations comme moyen d\u2019atteindre une fin (c\u2019est-\u00e0-dire le renforcement des capacit\u00e9s) et l\u2019attention corr\u00e9lative port\u00e9e \u00e0 la conception de l\u2019\u00e9change d\u2019informations qui ont permis \u00e0 cette strat\u00e9gie de renforcement des capacit\u00e9s de r\u00e9ussir \u00e0 accro\u00eetre l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire dans la pratique.<\/p>\n

        La pr\u00e9sentation de projets de b\u00e2timents \u00e9mission z\u00e9ro r\u00e9ussis par le biais des programmes du ZEBx augmente non seulement l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire en renfor\u00e7ant les capacit\u00e9s de l\u2019industrie, mais aussi en prouvant aux organismes de r\u00e9glementation que les r\u00e8glements sur les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro peuvent \u00eatre respect\u00e9s de mani\u00e8re rentable. Selon le personnel du ZEBx, le fait que l\u2019organisme soit impartial dans son orientation et qu\u2019il renforce ses capacit\u00e9s vers l\u2019objectif de d\u00e9carbonisation du secteur du b\u00e2timent, par opposition \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un type de solution sp\u00e9cifique, a \u00e9t\u00e9 essentiel pour \u00e9tablir la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019institution en tant qu\u2019interm\u00e9diaire neutre entre l\u2019industrie et le gouvernement. \u00c9tant donn\u00e9 que les organismes de r\u00e9glementation ont souvent du mal \u00e0 savoir o\u00f9 se trouve la technologie de pointe, et donc jusqu\u2019o\u00f9 ils peuvent \u00ab\u00a0augmenter\u00a0\u00bb les niveaux de rigueur[68]<\/sup>, le fait de disposer d\u2019une institution active, inform\u00e9e et impartiale pour justifier les niveaux de rigueur appropri\u00e9s sur la base d\u2019\u00e9valuations agnostiques de la capacit\u00e9 existante de l\u2019industrie permet aux organismes de r\u00e9glementation 1) de repousser les tentatives de l\u2019industrie de r\u00e9duire les niveaux de rigueur sur la base de d\u00e9clarations exag\u00e9r\u00e9es ou fausses d\u2019infaisabilit\u00e9 et 2) de justifier l\u2019augmentation des niveaux de rigueur le cas \u00e9ch\u00e9ant. Dans un sens, le r\u00f4le du ZEBx en tant qu\u2019interm\u00e9diaire neutre dans l\u2019\u00e9valuation des capacit\u00e9s de l\u2019industrie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un renforcement indirect des capacit\u00e9s des organismes de r\u00e9glementation eux-m\u00eames, ce qui les a aid\u00e9s \u00e0 soutenir la mise en \u0153uvre de l\u2019approche agile de la Ville en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la construction.<\/p>\n

        IV. R\u00c9SUM\u00c9 ET RECHERCHE FUTURE<\/strong><\/p>\n

        Les mod\u00e8les de r\u00e9glementation ont \u00e9volu\u00e9 au fil du temps, suivant en grande partie le mod\u00e8le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de modes changeants dans les syst\u00e8mes de gouvernance. La derni\u00e8re it\u00e9ration de la r\u00e9forme r\u00e9glementaire au Canada, connue sous le nom d\u2019excellence r\u00e9glementaire ou de r\u00e9glementation agile, a mis l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer une r\u00e9glementation souple, rigoureuse et pr\u00e9visible, op\u00e9rationnalis\u00e9e par une gestion r\u00e9glementaire agile, rigoureuse, efficace, transparente et inclusive. Le pr\u00e9sent article d\u00e9crit et examine les premi\u00e8res exp\u00e9riences de deux exemples d\u2019institutions r\u00e9glementaires agiles afin de comprendre les complexit\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de mise en \u0153uvre et de commencer \u00e0 lier leur conception et leur fonction \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette recherche met en \u00e9vidence le r\u00f4le essentiel de la collecte et de l\u2019\u00e9change de connaissances comme moyen de renforcer les capacit\u00e9s par le biais de processus de co-apprentissage.<\/p>\n

        Les deux exemples d\u2019institutions r\u00e9glementaires agiles examin\u00e9s dans le cadre de cette recherche ont \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019accro\u00eetre l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire, dans la pratique, gr\u00e2ce aux fonctions uniques que ces institutions ont fournies, en particulier leurs fonctions partag\u00e9es de renforcement des capacit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la collecte et \u00e0 la diffusion d\u2019informations et au co-apprentissage. \u00c9tant donn\u00e9 que ces deux cas repr\u00e9sentent deux types diff\u00e9rents d\u2019institutions r\u00e9glementaires agiles, il y a, bien s\u00fbr, des diff\u00e9rences dans leur fonction et leur structure qui ont eu un impact sur la fa\u00e7on dont le co-apprentissage et le renforcement des capacit\u00e9s se sont traduits par une agilit\u00e9 accrue dans la pratique.<\/p>\n

        Dans le cas du ZEBx, la structure de l\u2019organisme en tant que plateforme de connaissances ind\u00e9pendante \u00e0 but non lucratif a permis le renforcement des capacit\u00e9s et le co-apprentissage (et une agilit\u00e9 accrue) par le biais de la collecte et de la diffusion directes des connaissances et de fonctions interm\u00e9diaires neutres. La collecte et l\u2019\u00e9change d\u2019informations ont eu lieu par le biais des programmes du ZEBx, qui comprenaient des activit\u00e9s directes de recherche, d\u2019analyse et de diffusion, comme l\u2019analyse r\u00e9guli\u00e8re d\u2019\u00e9tudes de cas et des webinaires de formation. En comparaison, l\u2019Espace innovation de la CEO a pu permettre le renforcement des capacit\u00e9s et le co-apprentissage en offrant des occasions de conversations informelles et opportunes entre le personnel de r\u00e9glementation et les promoteurs, en plus des possibilit\u00e9s d\u2019exp\u00e9rimentation. Dans le cas de la CEO, les activit\u00e9s de collecte d\u2019informations n\u2019ont pas pris la forme d\u2019une recherche, d\u2019une analyse et d\u2019une diffusion directes, mais il s\u2019agissait plut\u00f4t d\u2019un processus d\u2019apprentissage bidirectionnel entre les promoteurs qui se sont adress\u00e9s \u00e0 l\u2019Espace innovation et le personnel de la CEO.<\/p>\n

        Dans ces cas, le renforcement des capacit\u00e9s par le biais du co-apprentissage repr\u00e9sente l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de croisement qui a permis une agilit\u00e9 r\u00e9glementaire accrue. Ces processus de co-apprentissage entre les intervenants concern\u00e9s ont permis d\u2019accro\u00eetre la capacit\u00e9 des entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 comprendre leurs cadres r\u00e9glementaires respectifs et \u00e0 y naviguer d\u2019une mani\u00e8re qui a renforc\u00e9 le potentiel d\u2019approches innovantes pour la conformit\u00e9. Cette capacit\u00e9 accrue est particuli\u00e8rement critique pour l\u2019op\u00e9rationnalisation de la r\u00e9glementation agile, \u00e9tant donn\u00e9 que les limitations de capacit\u00e9 sont un obstacle commun \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire, surtout dans des secteurs comme le b\u00e2timent et l\u2019\u00e9nergie o\u00f9 les technologies \u00e9voluent rapidement. Ces exp\u00e9riences refl\u00e8tent \u00e9galement la proposition th\u00e9orique de la r\u00e9glementation agile, selon laquelle l\u2019augmentation de l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire n\u00e9cessite l\u2019inclusion d\u2019un plus grand nombre d\u2019intervenants de plus en plus diversifi\u00e9s.<\/p>\n

        Cette recherche repr\u00e9sente un premier effort pour \u00e9tablir ces liens; cependant, des recherches suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour d\u00e9velopper une th\u00e9orie des institutions r\u00e9glementaires agiles qui tienne compte du contexte. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les caract\u00e9ristiques des institutions r\u00e9glementaires agiles et les \u00e9l\u00e9ments qui les soutiennent doivent \u00eatre davantage explor\u00e9s et cat\u00e9goris\u00e9s, et notre compr\u00e9hension am\u00e9lior\u00e9e pour savoir : 1) comment ces \u00e9l\u00e9ments am\u00e9liorent l\u2019agilit\u00e9 et 2) quelles nouvelles autorit\u00e9s et capacit\u00e9s sont n\u00e9cessaires pour les rendre op\u00e9rationnels. Ce type de recherche future est vital \u00e9tant donn\u00e9 la grande vari\u00e9t\u00e9 de terminologie utilis\u00e9e pour d\u00e9crire les \u00e9l\u00e9ments similaires des institutions r\u00e9glementaires agiles et la quasi absence de compr\u00e9hension des relations causales entre les \u00e9l\u00e9ments individuels et l\u2019agilit\u00e9 r\u00e9glementaire accrue. Combler cette lacune dans la litt\u00e9rature fournira \u00e0 d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation agiles potentiels d\u2019importantes le\u00e7ons et pratiques exemplaires sp\u00e9cifiques au contexte, qui sont n\u00e9cessaires de toute urgence pour stimuler l\u2019innovation propre et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction des \u00e9missions.<\/p>\n

        * Colleen Kaiser est une boursi\u00e8re postdoctorale \u00e0 l\u2019Institut pour l\u2019IntelliProsp\u00e9rit\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa.<\/p>\n

        Geoff McCarney est professeur adjoint en environnement et d\u00e9veloppement \u00e0 l\u2019\u00c9cole de d\u00e9veloppement international et mondialisation de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa. Il est \u00e9galement directeur associ\u00e9 (recherche) de l\u2019Institut de l\u2019environnement de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa et directeur principal (recherche) de l\u2019Institut pour l\u2019IntelliProsp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

        Cette recherche a \u00e9t\u00e9 soutenue par le Conseil de recherches en sciences humaines.<\/p>\n

          \n
        1. Forum \u00e9conomique mondial, \u00ab Canada: The Global Competitiveness Index 2017-2018 edition \u00bb (2017), en ligne (pdf ) : <www3.weforum.org\/docs\/GCR2017-2018\/03CountryProfiles\/Standalone2-pagerprofiles\/WEF_GCI_2017_2018_Profile_Canada.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        2. La Banque mondiale, \u00ab Doing Business 2019: Training for Reform \u00bb (2019), en ligne (pdf) : <www.worldbank.org\/content\/dam\/doingBusiness\/media\/Annual-Reports\/English\/DB2019-report_web-version.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        3. Yale Centre for Environmental Law and Policy, \u00ab Environmental Performance Index \u00bb (2018), en ligne (pdf) : <epi.yale.edu\/downloads\/epi2018policymakerssummaryv01.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        4. Brendan Haley, \u00ab Economy and Climate Need More than Stimulus after COVID-19 \u00bb, Policy Options<\/em> (27 avril 2020), en ligne : <policyoptions.irpp.org\/magazines\/april-2020\/economy-and-climate-need-more-than-stimulus-after-covid-19\/<\/a>>.<\/li>\n
        5. Ici nous adaptons la fameuse citation de Jacob Viner (\u00e9minent th\u00e9oricien du commerce international, 1892-1970): \u00ab Economics is what economists do \u00bb (l\u2019\u00e9conomie c\u2019est ce que font les \u00e9conomistes).<\/li>\n
        6. Andrew Jordan et Adriaan Schout, The coordination of the European Union: Exploring capacities for networked governance<\/em>, Oxford, Oxford University Press, 2006; Reinhard Steurer, \u00ab From government strategies to strategic public management: an exploratory outlook on the pursuit of cross-sectoral policy integration \u00bb (2007) 17:3 European Environment 201, en ligne : <doi.org\/10.1002\/eet.452<\/a>>.<\/li>\n
        7. Jordan et Schout, Ibid<\/em>; Pour en savoir plus voir Ann Marie Bissessar, \u00ab From Governance to Government \u00bb dans Ali Farazmand, \u00e9d., Global Encyclopedia of Public Administration, Public Policy, and Governance<\/em>, Springer, 2016, en ligne : <doi.org\/10.1007\/978-3-319-20928-9_2831<\/a>>.<\/li>\n
        8. Stanley Udy, \u00ab \u2018Bureaucracy\u2019 and \u2018Rationality\u2019 in Weber\u2019s Organization Theory: An Empirical Study \u00bb (1959) 24:6 American Sociological Rev 791, en ligne : <www.jstor.org\/stable\/2088566<\/a>>.<\/li>\n
        9. Daniel Fiorino, The<\/em> New Environmental Regulation<\/em>, MIT Press, 2006 \u00e0 la p 6.<\/li>\n
        10. Ibid<\/em> \u00e0 la p 7.<\/li>\n
        11. Scott Hassell et al, An Assessment of the U.S. Environmental Protection Agency\u2019s National Environmental Performance Track Program<\/em>, Santa Monica, CA, RAND Corporation, 2010, en ligne : <www.rand.org\/pubs\/technical_reports\/html<\/a>>.<\/li>\n
        12. Jackson 2001; Hood 1991; Jann 2002; cit\u00e9s dans Steurer, supra<\/em> note 6.<\/li>\n
        13. Fiorino, supra<\/em> note 9.<\/li>\n
        14. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        15. Les probl\u00e8mes de pollution de 1re<\/sup> et de 2e<\/sup> g\u00e9n\u00e9ration peuvent aussi \u00eatre appel\u00e9s des probl\u00e8mes de pollution de source ponctuelle et de source non ponctuelle, ce qui illustre la diff\u00e9rence dans la complexit\u00e9 pour r\u00e9gler le probl\u00e8me au moyen de politiques des de r\u00e8glements.<\/li>\n
        16. Gouvernement du Canada, La r\u00e9glementation intelligente : rapport sur les initiatives et les projets<\/em>, no de catalogue CP22-80\/2005F-PDF, Ottawa, Bureau du Conseil priv\u00e9, 2005, en ligne (pdf) : <publications.gc.ca\/collections\/Collection\/CP22-80-2005F.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        17. Stephan Wood et Lynn Johannson, \u00ab Six Principles for Integrating Non-Governmental Environmental Standards into Smart Regulation \u00bb (2008) 46 Osgoode Hall LJ 345 \u00e0 la p 359.<\/li>\n
        18. Canada, Comit\u00e9 consultatif externe sur la r\u00e9glementation intelligente, La r\u00e9glementation intelligente : une strat\u00e9gie r\u00e9glementaire pour le Canada Rapport au gouvernement du Canada<\/em>, no de catalogue CP22-78\/2004F (Canada : Bureau du Conseil priv\u00e9, 2004) \u00e0 la p 15, en ligne (pdf) : <publications.gc.ca\/collections\/Collection\/CP22-78-2004F.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        19. Ibid<\/em> aux pp 153\u201362.<\/li>\n
        20. Voir British Columbia, Office of the Superintendnet of Professional Governance, The Final Report of the Review of Professional Reliance in Natural Resource Decision-Making<\/em>, par Mark Haddock,Victoria, Ministry of Environmental and Climate Change Strategy, 18 mai 2018, en ligne (pdf) : <professionalgovernancebc.ca\/app\/uploads\/sites\/498\/2019\/05\/Professional_Reliance_Review_Final_Report.pdf<\/a>>; Voir aussi Martin Olszynski, \u00ab From Badly Wrong to Worse: An Empirical Analysis of Canada\u2019s New Approach to Fish Habitat Protection Laws \u00bb (2015) 28 J Envtl L & Prac 1; Voir aussi Mark Winfield, \u00ab The Lac-M\u00e9gantic Disaster and Transport Canada\u2019s Safety Management System (SMS) Model: Implications for Reflexive Regulatory Regimes \u00bb (2016) 28 J Envtl L & Prac 299.<\/li>\n
        21. Steurer, supra<\/em> note 6.<\/li>\n
        22. David Harvey, A Brief History of Neoliberalism<\/em>, Oxford, Oxford University Press, 2005.<\/li>\n
        23. Gouvernement du Canada, \u00ab Plan climatique canadien \u00bb (derni\u00e8re modification le 12 juillet 2021), en ligne : <www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/meteo\/changementsclimatiques\/plan-climatique.html<\/a>> (le cadre pancanadien est le plan national de lutte contre les changements climatiques du Canada).<\/li>\n
        24. Tables de strat\u00e9gies \u00e9conomiques du Canada, \u00ab L\u2019imp\u00e9ratif de l\u2019innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 : saisir les occasions de croissance \u00bb (2018) \u00e0 la p 10, en ligne (pdf) : <www.ic.gc.ca\/eic\/site\/098.nsf\/vwapj\/ISEDC_SaisirLesOccasions.pdf\/$file\/ISEDC_SaisirLesOccasions.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        25. Tables de strat\u00e9gies \u00e9conomiques du Canada, \u00ab Ressources de l\u2019avenir \u00bb (2018) \u00e0 la p 7, en ligne (pdf) : <www.ic.gc.ca\/eic\/site\/098.nsf\/vwapj\/ISEDC_RessourcesAvenir.pdf\/$file\/ISEDC_RessourcesAvenir.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        26. Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor, \u00ab Comit\u00e9 consultatif externe sur la comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9glementaire : \u00c0 propos du Comit\u00e9 \u00bb (derni\u00e8re modification le 22 mars 2021), en ligne : <www.canada.ca\/fr\/gouvernement\/systeme\/lois\/developpement-amelioration-reglementation-federale\/modernisation-reglementation\/comite-consultatif-externe-competitivite-reglementaire.html<\/a>>.<\/li>\n
        27. Comit\u00e9 consultatif externe sur la comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9glementaire, \u00ab Conseils \u00e0 l\u2019intention du Conseil du Tr\u00e9sor (mars 2021) \u00bb, (31 mars 2021), en ligne : <www.canada.ca\/fr\/gouvernement\/systeme\/lois\/developpement-amelioration-reglementation-federale\/modernisation-reglementation\/comite-consultatif-externe-competitivite-reglementaire-conseils-intention-conseil-tresor\/conseils-intention-conseil-tresor-mars-2021.html<\/a>>.<\/li>\n
        28. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        29. Forum \u00e9conomique mondial, \u00ab Agile Regulation for the Fourth Industrial Revolution: A Toolkit for Regulators \u00bb (d\u00e9cembre 2020), en ligne : <www3.weforum.org\/docs\/WEF_Agile_Regulation_for_the_Fourth_Industrial_Revolution_2020.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        30. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        31. OCDE, \u00ab Better Regulation Practices across the European Union \u00bb (19 mars 2019), en ligne : <doi.org\/10.1787\/9789264311732-en<\/a>>.<\/li>\n
        32. Gordon Kaiser, \u00ab Les organismes canadiens de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie et les nouvelles technologies : La transition vers une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9mission de carbone \u00bb (2021) 9:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie 7, en ligne : <energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/canadian-energy-regulators-and-new-technology-the-transition-to-a-low-carbon-economy<\/a>>; Quest & Pollution Probe, \u00ab Enter The Sandbox: Developing Innovation Sandboxes For The Energy Sector \u00bb (2020), en ligne (pdf) : <www.pollutionprobe.org\/wp-content\/ uploads\/Innovation-Sandboxes-Report-1-EN.pdf<\/a>>; Quest & Pollution Probe, \u00ab Getting To Deployment: Bridging The Gaps In Energy Innovation In Canada \u00bb (2020), en ligne : <www.pollutionprobe.org\/wp-content\/uploads\/Innovation-Sandboxes-Report-2-EN.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        33. Voir par ex United Kingdom Civil Aviation Authority, \u00ab Regulatory challenges for innovation in aviation (derni\u00e8re consultation le 10 octobre 2021), en ligne : <www.caa.co.uk\/Our-work\/Innovation\/Regulatory-challenges-for-inno\u201dvation-in-aviation\/<\/a>>.<\/li>\n
        34. United Nations Secretary-General\u2019s Special Advocate for Inclusive Finance for Development, \u00ab Briefing on Regulatory Sandboxes \u00bb (3 juin 2018) \u00e0 la p 1, en ligne : <www.unsgsa.org\/sites\/default\/files\/resources-files\/2020-09\/Fintech_Briefing_Paper_Regulatory_Sandboxes.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        35. Financial Conduct Authority, \u00ab Regulatory Sandbox \u00bb (derni\u00e8re modification le 17 ao\u00fbt 2021), en ligne : <www.fca.org.uk\/firms\/innovation\/regulatory-sandbox<\/a>>.<\/li>\n
        36. OCDE, \u00ab Better Regulation In Europe: The Netherland \u00bb (2010) aux pp 47-59 (chapitre 2 : Institutional Capacities For Better Regulation), en ligne (pdf) : <www.oecd.org\/gov\/regulatory-policy\/44912418.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        37. van der Heiden 2018 cit\u00e9 dans Colleen Kaiser, \u00ab State Steering in Polycentric Governance Systems: Climate Policy Integration in Ontario and California\u2019s Transportation Sectors \u00bb (mars 2020) \u00e0 la p 286, en ligne : <yorkspace.library.yorku.ca\/xmlui\/handle\/10315\/37701<\/a>>.<\/li>\n
        38. Kaiser, supra<\/em> note 37.<\/li>\n
        39. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, \u00ab L\u2019Espace innovation CEO \u00bb (derni\u00e8re consultation le 10 octobre 2021), en ligne : <www.oeb.ca\/_html\/sandbox\/index-fr.php<\/a>>.<\/li>\n
        40. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        41. Comit\u00e9 consultatif sur l\u2019innovation, \u00ab Report to the Chair of the Ontario Energy Board: Actions the OEB can take to advance innovation in Ontario\u2019s energy sector \u00bb (novembre 2018), en ligne (pdf) : <www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/Report-of-the-Advisory-Committee-on-Innovation-20181122.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        42. Office of Gas and Electricity Markets du R.-U., \u00ab Innovation Sandbox Service Overview \u00bb (27 f\u00e9vrier 2020), en ligne : <www.ofgem.gov.uk\/publications\/innovation-sandbox-service-overview<\/a>>.<\/li>\n
        43. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, \u00ab Onglet Rapports[2] \u00bb (derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 26 ao\u00fbt 2020), en ligne : <www.oeb.ca\/_html\/sandbox\/reporting-2-fr.php<\/a>>.<\/li>\n
        44. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        45. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, \u00ab Bulletin: Ownership and operation of behind-the-meter energy storage assets for remediating reliability of service \u00bb (6 ao\u00fbt 2020), en ligne : <www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/OEB-Staff-Bulletin-ownership-of-BTM-storage-20200806.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        46. La CEO peut accorder des exemptions \u00e0 ses propres exigences r\u00e9glementaires, comme les codes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la CEO, les r\u00e8gles visant le gaz naturel de la CEO et les licences de la CEO. Toutefois, sous r\u00e9serve de certaines exceptions, la CEO ne peut pas accorder des exemptions aux exigences se retrouvant dans les lois ou les r\u00e8glements.<\/li>\n
        47. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, supra<\/em> note 43.<\/li>\n
        48. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        49. Patricia Larkin, \u00ab What Works? Identifying And Scaling Up Successful Innovations In Canadian Energy Regulatory Decision-Making \u00bb (juillet 2021), en ligne (pdf) : <www.uottawa.ca\/positive-energy\/sites\/www.uottawa.ca.positive-energy\/files\/what_works_identifying_and_scaling_up_web_final.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        50. Kaiser, supra<\/em> note 32.<\/li>\n
        51. Ville de Vancouver, \u00ab Zero Emissions Building Plan \u00bb (12 juillet 2016), en ligne (pdf) : <vancouver.ca\/files\/cov\/zero-emissions-building-plan.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        52. Ibid<\/em><\/li>\n
        53. Ibid<\/em> \u00e0 la p 3.<\/li>\n
        54. Ville de Vancouver, \u00ab Green Buildings Policy For Rezoning – Process And Requirements \u00bb (derni\u00e8re modification le 14 juin 2019), en ligne (pdf) : <bylaws.vancouver.ca\/Bulletin\/bulletin-green-buildings-policy-for-rezoning.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        55. Ville de Vancouver, supra<\/em> note 51.<\/li>\n
        56. Ville de Vancouver, \u00ab Policy Report, Development And Building: Zero Emission Building Plan \u00bb (5 juillet 2016), en ligne (pdf) : <council.vancouver.ca\/20160712\/documents\/rr2.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        57. L\u2019Energy Step Code de la C.-B \u00e9tablit la voie \u00e0 suivre pour que tous les nouveaux b\u00e2timents soient compatibles \u00e0 l\u2019\u00e9mission z\u00e9ro d\u2019ici 2032; voir Energy Step Code, \u00ab Background \u00bb (derni\u00e8re consultation le 10 octobre 2021), en ligne : <energystepcode.ca\/<\/a>>.<\/li>\n
        58. Matt Horne, \u00ab Opinion: Vancouver\u2019s rezoning policy cuts carbon and costs \u00bb, The<\/em> Vancouver Sun<\/em> (1 mai 2017), en ligne : <vancouversun.com\/opinion\/op-ed\/opinion-vancouvers-rezoning-policy-cuts-carbon-and-costs<\/a>>.<\/li>\n
        59. Zero Emissions Building Exchange, \u00ab About, \u00bb (derni\u00e8re consultation le 10 octobre 2021), en ligne : <www.zebx. org\/about\/<\/a>>.<\/li>\n
        60. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        61. Hannah Kacary, \u00ab Energy Efficiency in Buildings: The Challenges and Opportunities in the Drive to Net-Zero \u00bb, Eco Canada<\/em> (11 f\u00e9vrier 2021), en ligne : <eco.ca\/blog\/energy-efficiency-in-buildings-the-challenges-and-opportunities-in-the-drive-to-net-zero\/<\/a>>.<\/li>\n
        62. Ville de Vancouver, supra<\/em> note 51.<\/li>\n
        63. Zero Emissions Building Exchange, supra<\/em> note 59.<\/li>\n
        64. Zero Emissions Building Exchange, \u00ab Standardized Case Studies to Catalyze Implementation of ZEBs \u00bb (derni\u00e8re consultation le 10 octobre 2021), en ligne : <www.zebx.org\/standardized-case-studies-to-catalyze-implementation-of-zebs\/<\/a>>.<\/li>\n
        65. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        66. Ibid<\/em>.<\/li>\n
        67. Zero Emissions Building Exchange, \u00ab Annual Report 2020-2021 \u00bb (2021), en ligne (pdf ) : <www.zebx.org\/wp-content\/uploads\/2021\/07\/FINAL-ZEBx-Annual-Report-Year-3-2020-2021-1.pdf<\/a>>.<\/li>\n
        68. Colleen Kaiser et Martin Olszynski, \u00ab Key Characteristics of Agile Regulations: Stringency \u00bb (21 avril 2021), en ligne (blog) : Smart Prosperity Institute<\/em> <institute.smartprosperity.ca\/AgileRegulationsStringency<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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