{"id":3596,"date":"2021-10-05T13:18:09","date_gmt":"2021-10-05T13:18:09","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3596"},"modified":"2022-06-24T14:02:46","modified_gmt":"2022-06-24T14:02:46","slug":"british-columbia-supreme-court-significantly-expands-indigenous-rights","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/british-columbia-supreme-court-significantly-expands-indigenous-rights","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique \u00e9largit consid\u00e9rablement les droits des Autochtones"},"content":{"rendered":"<p>Le 29\u00a0juin\u00a02021, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire <em>Yahey v British Columbia<\/em><sup>[1]<\/sup> selon laquelle les droits des Premi\u00e8res Nations de la rivi\u00e8re Blueberry (BRFN) aux termes du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08, dans le nord-est de la Colombie-Britannique, avaient \u00e9t\u00e9 enfreints par les effets cumulatifs des d\u00e9veloppements industriels sur le territoire traditionnel de Blueberry, y compris la foresterie, le p\u00e9trole et le gaz, l\u2019\u00e9nergie renouvelable et l\u2019agriculture Cette d\u00e9cision marque une rupture consid\u00e9rable par rapport aux affaires ant\u00e9rieures portant sur les effets cumulatifs et l\u2019atteinte aux droits issus de trait\u00e9s. Selon l\u2019issue de tout appel, les risques r\u00e9glementaires pourraient augmenter de mani\u00e8re importante dans le cadre de nouveaux projets d\u2019infrastructure dans le nord-est de la Colombie-Britannique, et pourraient s\u2019\u00e9tendre \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gions du Canada o\u00f9 des demandes de r\u00e8glement similaires pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n<p>Les BRFN sont une Premi\u00e8re nation relativement petite du nord-est de la Colombie-Britannique, dont la r\u00e9serve est situ\u00e9e \u00e0 environ 80\u00a0kilom\u00e8tres au nord-ouest de Fort St. John. Les BRFN comptent environ 190\u00a0membres vivant dans la r\u00e9serve et 295\u00a0membres vivant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9serve.<sup>[2]<\/sup> Le territoire traditionnel des BRFN s\u2019\u00e9tend sur environ 38\u00a0000\u00a0kilom\u00e8tres carr\u00e9s, de la fronti\u00e8re entre l\u2019Alberta et la Colombie-Britannique \u00e0 l\u2019est, jusqu\u2019aux contreforts des montagnes Rocheuses \u00e0 l\u2019ouest, au sud jusqu\u2019\u00e0 la rivi\u00e8re de la Paix, et au nord et \u00e0 l\u2019est jusqu\u2019\u00e0 Pink Mountain, la rivi\u00e8re Chef-Sikanni, Lily Lake et Tommy Lakes. Cette r\u00e9gion comprend la majeure partie de la zone gazi\u00e8re de Montney en Colombie-Britannique, des terres agricoles, diverses municipalit\u00e9s (dont Fort St. John et Dawson Creek), des zones foresti\u00e8res actives, des projets hydro\u00e9lectriques (dont le site C) et plusieurs mines. Le territoire des BRFN se trouve \u00e9galement dans la zone \u00e9tablie dans le trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08, que les anc\u00eatres des BRFN ont sign\u00e9 en 1900. Le territoire traditionnel des BRFN chevauche \u00e9galement, \u00e0 des degr\u00e9s divers, les territoires revendiqu\u00e9s par plusieurs autres groupes autochtones qui n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n<p>En 2015, les BRFN ont d\u00e9pos\u00e9 une action civile visant, entre autres\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 obtenir une d\u00e9claration dans laquelle le gouvernement de la Colombie-Britannique admet qu\u2019il a enfreint les droits des BRFN aux termes du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08, et plus particuli\u00e8rement, que la province n\u2019a pas respect\u00e9 les promesses orales de la Couronne selon lesquelles les signataires autochtones pourraient pratiquer librement la chasse, le pi\u00e9geage et la p\u00eache apr\u00e8s la signature du trait\u00e9, comme si ce dernier n\u2019avait jamais exist\u00e9, et que le trait\u00e9 ne leur obligerait en aucune mani\u00e8re \u00e0 changer leur mode de vie;<\/li>\n<li>\u00e0 interdire \u00e0 la Colombie-Britannique d\u2019approuver tout autre d\u00e9veloppement sur son territoire traditionnel.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Apr\u00e8s une s\u00e9rie de demandes infructueuses soumises avant le proc\u00e8s, y compris deux demandes des BRFN visant \u00e0 interdire certaines actions de la Couronne en attendant l\u2019issue du proc\u00e8s et une demande de contr\u00f4le judiciaire, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a tenu un proc\u00e8s complet afin d\u2019examiner la demande civile des BRFN. Le proc\u00e8s a donn\u00e9 lieu \u00e0 70\u00a0jours de t\u00e9moignages d\u2019experts et de t\u00e9moins ordinaires, \u00e0 des dizaines de milliers de pages d\u2019observations \u00e9crites et \u00e0 25\u00a0jours de plaidoirie.<\/p>\n<p><strong>R\u00c9SUM\u00c9 DE LA D\u00c9CISION<\/strong><\/p>\n<p>Le 29\u00a0juin\u00a02021, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rendu une d\u00e9cision de 511\u00a0pages\u00a0: <em>Yahey v British Columbia<\/em>. La juge Burke, au nom de la Cour, a d\u00e9clar\u00e9 que les effets cumulatifs de tous les types de d\u00e9veloppement industriel ayant eu lieu sur le territoire des BRFN ont eu des r\u00e9percussions importantes sur les terres, l\u2019eau, les poissons et la faune de la r\u00e9gion, ainsi que sur l\u2019exercice des droits des BRFN aux termes du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08. Plus particuli\u00e8rement, elle a indiqu\u00e9 que les droits issus de trait\u00e9s des BRFN de pratiquer la chasse, la p\u00eache et le pi\u00e9geage de mani\u00e8re significative sur le territoire traditionnel des BRFN ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement et significativement diminu\u00e9s, de sorte que les droits des BRFN aux termes du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08 ont \u00e9t\u00e9 enfreints<sup>[3]<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans un langage qui rappelle la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta l\u2019an dernier, dans l\u2019affaire Fort McKay<sup>[4]<\/sup>, les conclusions de la juge Burke \u00e9taient fond\u00e9es sur son opinion selon laquelle la Colombie-Britannique avait ind\u00fbment omis de consid\u00e9rer l\u2019honneur de la Couronne en permettant le d\u00e9veloppement des ressources \u00ab\u00a0\u00e0 grande \u00e9chelle\u00a0\u00bb sans d\u2019abord \u00e9valuer les pr\u00e9occupations des BRFN concernant les effets cumulatifs de ce d\u00e9veloppement\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[Traduction]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">J\u2019estime que la province est consciente depuis environ deux d\u00e9cennies que les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement dans la partie nord-est de la Colombie-Britannique entra\u00eenent des changements dans l\u2019habitat faunique et la qualit\u00e9 de l\u2019eau qui suscitent de graves pr\u00e9occupations, et qu\u2019\u00e0 la fin des ann\u00e9es\u00a01990, une grande partie du [territoire traditionnel des BRFN] subissait d\u00e9j\u00e0 les effets importants du d\u00e9veloppement industriel. Depuis au moins une d\u00e9cennie, et probablement depuis plus longtemps, la province a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par les BRFN de leurs pr\u00e9occupations relatives aux effets du d\u00e9veloppement cumulatif sur [le territoire traditionnel des BRFN], et \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits issus de trait\u00e9s. Bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des pr\u00e9occupations des BRFN, j\u2019estime que la province n\u2019a pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l\u2019honneur de la Couronne et \u00e0 remplir son obligation d\u2019honorer les promesses faites dans le trait\u00e9<sup>[5]<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">[\u2026]<\/p>\n<p style=\"padding-left: 40px;\">Pour agir avec une prudence ordinaire dans ce cas, la province aurait d\u00fb examiner les pr\u00e9occupations relatives aux effets cumulatifs en \u00e9laborant des processus permettant d\u2019\u00e9valuer les effets cumulatifs sur [le territoire traditionnel des BRFN] et trouver des moyens de g\u00e9rer et d\u2019att\u00e9nuer ces effets. De l\u2019avis de la Cour, pour faire preuve de prudence ordinaire, la province aurait d\u00fb interrompre le d\u00e9veloppement du [territoire traditionnel des BRFN], ou des zones cl\u00e9s du [territoire traditionnel des BRFN], en attendant les r\u00e9sultats de ces travaux. Le fait de permettre au d\u00e9veloppement d\u2019aller de l\u2019avant, m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis au courant de pr\u00e9occupations consid\u00e9rables et bien fond\u00e9es, ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de bonne foi, de loyaut\u00e9 ou de prudence ordinaire ni une intention d\u2019agir au mieux des int\u00e9r\u00eats de Blueberry. La prudence ordinaire exige une planification \u00e0 long terme, une vision tourn\u00e9e vers l\u2019avenir et la prise en compte des possibles r\u00e9percussions des d\u00e9cisions actuelles, plut\u00f4t que de simplement s\u2019ent\u00eater \u00e0 \u00ab\u00a0garder le cap<sup>[6]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La juge Burke a impos\u00e9 la mesure de redressement d\u00e9claratoire suivante\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>En permettant aux effets du d\u00e9veloppement industriel de s\u2019accumuler et d\u2019avoir un effet pr\u00e9judiciable sur les droits issus de trait\u00e9s des BRFN, la Colombie-Britannique a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation envers les BRFN aux termes du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08, y compris \u00e0 ses obligations honorables et fiduciaires. Les dispositifs r\u00e9glementaires de la Colombie-Britannique permettant d\u2019\u00e9valuer et de prendre en compte les effets cumulatifs font d\u00e9faut et ont contribu\u00e9 au manquement des obligations aux termes du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08.<\/li>\n<li>La Colombie-Britannique a accapar\u00e9 les terres \u00e0 un point tel qu\u2019il n\u2019y a pas suffisamment de terres ad\u00e9quates sur le territoire traditionnel des BRFN pour permettre \u00e0 ces derni\u00e8res d\u2019exercer leurs droits issus de trait\u00e9s de mani\u00e8re significative. La Colombie-Britannique a donc port\u00e9 atteinte de fa\u00e7on injustifi\u00e9e aux droits issus de trait\u00e9s des BRFN en permettant aux effets cumulatifs du d\u00e9veloppement industriel de diminuer de fa\u00e7on significative l\u2019exercice par les BRFN de leurs droits issus de trait\u00e9s sur leur territoire traditionnel.<\/li>\n<li>La Colombie-Britannique ne peut continuer \u00e0 autoriser la tenue d\u2019activit\u00e9s qui ne respectent pas les promesses comprises dans le trait\u00e9, y compris les obligations honorables et fiduciaires de la Colombie-Britannique associ\u00e9es au trait\u00e9, ou qui portent atteinte de fa\u00e7on injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice par les BRFN de leurs droits issus de trait\u00e9s.<\/li>\n<li>La Colombie-Britannique et les BRFN doivent agir avec diligence lors des consultations et des n\u00e9gociations visant \u00e0 \u00e9tablir des m\u00e9canismes ex\u00e9cutoires en temps opportun pour \u00e9valuer et g\u00e9rer les effets cumulatifs du d\u00e9veloppement industriel sur les droits issus de trait\u00e9s des BRFN, et pour s\u2019assurer que ces droits constitutionnels sont respect\u00e9s<sup>[7]<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La juge Burke a suspendu le jugement d\u00e9claratoire n<sup>o<\/sup>\u00a03 pour une p\u00e9riode de six mois afin de donner aux parties la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier des modifications au r\u00e9gime de r\u00e9glementation qui reconnaissent et respectent les droits issus de trait\u00e9s des BRFN.<\/p>\n<p><strong>R\u00c9PERCUSSIONS<\/strong><\/p>\n<p>De nombreux aspects de l\u2019arr\u00eat <em>Yahey <\/em>m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre comment\u00e9s, mais aux fins du pr\u00e9sent bulletin d\u2019actualit\u00e9s, nous nous concentrons sur deux principales r\u00e9percussions\u00a0: le crit\u00e8re pour la violation du trait\u00e9 de la juge Burke et les r\u00e9percussions potentielles de la d\u00e9cision sur tous les types de d\u00e9veloppement d\u2019infrastructure au Canada.<\/p>\n<p><strong>CRIT\u00c8RE POUR LA VIOLATION DU TRAIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 la jurisprudence en mati\u00e8re de droits issus de trait\u00e9s, o\u00f9 les all\u00e9gations d\u2019atteinte portaient sur un seul texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9gime r\u00e9glementaire, la revendication des BRFN \u00e9tait fond\u00e9e sur les effets cumulatifs d\u2019activit\u00e9s, de projets et de d\u00e9veloppements dans le nord-est de la Colombie-Britannique au cours des 120\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, y compris le d\u00e9veloppement municipal et agricole. La juge Burke a examin\u00e9 ce d\u00e9veloppement dans le contexte des promesses formul\u00e9es dans le trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08 et a conclu que, bien que la Couronne ait le pouvoir de saisir des terres de temps \u00e0 autre, ce pouvoir n\u2019est pas absolu ou illimit\u00e9 et ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour vider de son sens la protection constitutionnelle accord\u00e9e aux Autochtones en mati\u00e8re de droits de chasse, de pi\u00e9geage et de p\u00eache<sup>[8]<\/sup>. Entre autres, la juge Burke a conclu que les droits des BRFN aux termes du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08 d\u00e9pendent de la sant\u00e9 des populations d\u2019orignaux et d\u2019autres animaux sauvages puisque les membres des BRFN doivent pouvoir chasser avec succ\u00e8s, sans avoir \u00e0 s\u2019\u00e9loigner de leur territoire ou \u00e0 se rendre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de celui-ci pour trouver du gibier<sup>[9]<\/sup>. Elle a \u00e9galement not\u00e9 que le mode de vie des BRFN d\u00e9pend de la stabilit\u00e9 relative de l\u2019environnement et que si les for\u00eats sont coup\u00e9es ou si des habitats essentiels sont d\u00e9truits, il ne suffit pas de trouver un autre endroit pour chasser<sup>[10]<\/sup>.<\/p>\n<p>Selon la juge Burke, pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu atteinte aux droits issus de trait\u00e9s, il faut \u00e9tablir s\u2019il y a eu une <em>atteinte importante ou significative de ces droits<\/em><sup>[11]<\/sup>. On peut soutenir que cela modifie les lignes directrices de la Cour supr\u00eame du Canada dans les arr\u00eats <em>Sparrow <\/em>et <em>Mikisew <\/em>selon lesquelles il y a atteinte lorsqu\u2019il n\u2019y a \u00ab\u00a0aucun exercice significatif des droits\u00a0\u00bb, un crit\u00e8re qui, selon la juge Burke, compromettrait les termes du trait\u00e9<sup>[12]<\/sup>. Le crit\u00e8re de la juge Burke est beaucoup plus facile \u00e0 \u00e9tablir que le crit\u00e8re ant\u00e9rieur d\u00e9fini dans les arr\u00eats <em>Sparrow <\/em>et <em>Mikisew<\/em>, en particulier lorsque de nombreuses r\u00e9gions du Canada (et les communaut\u00e9s autochtones elles-m\u00eames) ont chang\u00e9 de mani\u00e8re importante au cours des 120\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en raison de la croissance d\u00e9mographique, de la modernisation et des changements climatiques. Comme l\u2019a reconnu la juge Burke, \u00ab\u00a0compte tenu de l\u2019augmentation des saisies et du d\u00e9veloppement, il devient de plus en plus difficile pour la Couronne de remplir sa promesse faite aux peuples autochtones de ne pas porter atteinte \u00e0 leurs modes de vie<sup>[13]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction].<\/p>\n<p>Il est important de noter que la Colombie-Britannique n\u2019a pas invoqu\u00e9 la d\u00e9fense selon laquelle la violation \u00e9taient justifi\u00e9es. La juge Burke a not\u00e9 en <em>obiter <\/em>que \u00ab\u00a0m\u00eame si la province avait invoqu\u00e9 cette justification, il lui aurait \u00e9t\u00e9 difficile de justifier les atteintes aux droits issus de trait\u00e9s de Blueberry<sup>[14]<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction]. Puisque la d\u00e9fense n\u2019a pas invoqu\u00e9 cette justification, il y a une lacune dans la loi relativement \u00e0 ce qui pourrait justifier de telles violations dans les circonstances. Par exemple, la juge Burke a not\u00e9 (\u00e9galement en <em>obiter<\/em>) que, bien que les BRFN aient re\u00e7u 18\u00a0millions de dollars de la Colombie-Britannique dans le cadre d\u2019ententes sur les avantages conclues de 2006 \u00e0 2013 (ce qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accommodement pour les atteintes aux droits issus de trait\u00e9s), ces montants sont minimes par rapport aux revenus annuels que la Colombie-Britannique re\u00e7oit des redevances sur les ressources dans la r\u00e9gion<sup>[15]<\/sup>. Bien que ce raisonnement ne suive aucun crit\u00e8re juridique reconnu, cet aspect de l\u2019arr\u00eat <em>Yahey <\/em>sera probablement utilis\u00e9 pour contester les tentatives des gouvernements provinciaux ou f\u00e9d\u00e9raux lors de futurs litiges visant \u00e0 faire valoir que l\u2019atteinte aux droits issus de trait\u00e9s a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par une compensation financi\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>R\u00c9PERCUSSIONS SUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES<\/strong><\/p>\n<p>De toute \u00e9vidence, l\u2019arr\u00eat <em>Yahey <\/em>a des r\u00e9percussions directes et s\u00e9rieuses sur tous les futurs d\u00e9veloppements d\u2019infrastructures sur le territoire traditionnel des BRFN. Les jugements d\u00e9claratoires n<sup>o<\/sup>\u00a03 et n<sup>o<\/sup>\u00a04 de la d\u00e9cision peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme accordant aux BRFN un droit de veto sur tout nouveau d\u00e9veloppement pr\u00e9vu sur l\u2019ensemble de son vaste territoire, sans tenir compte des points de vue potentiellement conflictuels des autres groupes autochtones dont les territoires traditionnels revendiqu\u00e9s pourraient chevaucher le territoire traditionnel des BRFN. Il est \u00e9galement possible que d\u2019autres Premi\u00e8res Nations signataires du trait\u00e9 n<sup>o<\/sup>\u00a08 du nord-est de la Colombie-Britannique s\u2019appuient sur l\u2019arr\u00eat <em>Yahey <\/em>pour affirmer qu\u2019elles ont droit au m\u00eame traitement que celui accord\u00e9 par la juge Burke aux BRFN. \u00c0 moins que la Colombie-Britannique ne r\u00e9ussisse \u00e0 interjeter appel de l\u2019arr\u00eat <em>Yahey <\/em>ou ne parvienne \u00e0 un r\u00e8glement avec les BRFN qui permettrait de poursuivre le d\u00e9veloppement, l\u2019avenir de tout nouveau d\u00e9veloppement dans cette partie de la Colombie-Britannique (y compris, encore une fois, la plus grande partie de la zone gazi\u00e8re de Montney en Colombie-Britannique) pourrait n\u00e9cessiter le consentement des BRFN, transf\u00e9rant ainsi le contr\u00f4le d\u2019une partie importante des ressources de la Colombie-Britannique \u00e0 une communaut\u00e9 de moins de 500\u00a0personnes. Si la Colombie-Britannique ne souhaite pas interjeter appel de la d\u00e9cision <em>Yahey<\/em>, les cours d\u2019appel n\u2019auront pas l\u2019occasion de se prononcer sur la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance.<\/p>\n<p>Les effets de l\u2019arr\u00eat <em>Yahey <\/em>ne se limiteront probablement pas au nord-est de la Colombie-Britannique. De nombreuses r\u00e9gions du Canada ont connu une croissance d\u00e9mographique importante et un d\u00e9veloppement des infrastructures ou des ressources depuis l\u2019\u00e9poque o\u00f9 des trait\u00e9s historiques ont \u00e9t\u00e9 conclus avec les groupes autochtones. Nous nous attendons \u00e0 ce que l\u2019arr\u00eat <em>Yahey <\/em>donne lieu \u00e0 des recours similaires sur les effets cumulatifs partout au Canada. De tels recours pourraient provoquer une plus grande incertitude \u00e0 l\u2019\u00e9gard des processus d\u2019approbation r\u00e9glementaire du Canada et, en cas de succ\u00e8s, ils pourraient modifier de mani\u00e8re importante l\u2019avenir du d\u00e9veloppement des ressources et des infrastructures au Canada. La date limite pour que la Colombie-Britannique d\u00e9pose un avis d\u2019appel est le 29 juillet 2021.<\/p>\n<p class=\"footnote\">*Sander Duncanson, Martin Ignasiak, Tommy Gelbman et Olivia Dixon sont associ\u00e9s du cabinet d\u2019avocats Osler \u00e0 Calgary. Tyler Warchola est un \u00e9tudiant d\u2019\u00e9t\u00e9 au cabinet. Une version ant\u00e9rieure de cet article a paru dans le Osler Resource Bulletin. Voir en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.osler.com\/fr\/ressources\/reglements\/2021\/la-cour-supreme-de-la-colombie-britannique-rend-une-decision-qui-cree-un-precedent-en-matiere-d-effe\">www.osler.com\/fr\/ressources\/reglements\/2021\/la-cour-supreme-de-la-colombie-britannique-rend-une-decision-qui-cree-un-precedent-en-matiere-d-effe<\/a>&gt;.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>2021 BCSC 1287, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.canlii.org\/en\/bc\/bcsc\/doc\/2021\/2021bcsc1287\/2021bcsc1287.html\">www.canlii.org\/en\/bc\/bcsc\/doc\/2021\/2021bcsc1287\/2021bcsc1287.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Assembl\u00e9e des Premi\u00e8res Nations de la Colombie-Britannique, \u00ab Blueberry River First Nations \u00bb (derni\u00e8re consultation le 16 juillet 2021), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.bcafn.ca\/first-nations-bc\/northeast\/blueberry-river-first-nations\">www.bcafn.ca\/first-nations-bc\/northeast\/blueberry-river-first-nations<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 1 aux paras 1116, 1132.<\/li>\n<li><em>Fort McKay First Nation v Prosper Petroleum Ltd<\/em>, 2020 ABCA 163; Pour une analyse de la d\u00e9cision, voir Martin Ignasiak, Sander Duncanson et Jesse Baker, \u00ab Les projets de ressources et l\u2019honneur de la Couronne : plus qu\u2019une simple consultation sur les r\u00e9percussions d\u2019un projet \u00bb (14 mai 2020), en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.osler.com\/fr\/ressources\/reglements\/2020\/les-projets-de-ressources-et-l-honneur-de-la-couronne-plus-qu-une-simple-consultation-sur-les-repe\">www.osler.com\/fr\/ressources\/reglements\/2020\/les-projets-de-ressources-et-l-honneur-de-la-couronne-plus-qu-une-simple-consultation-sur-les-repe<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note 1 au para 1750.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1805.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1894.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 275.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 437.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 433.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 529.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 514.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 520.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1855.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 1213.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 29\u00a0juin\u00a02021, la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rendu sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Yahey v British Columbia selon laquelle les droits des Premi\u00e8res Nations de la rivi\u00e8re Blueberry (BRFN) aux termes du trait\u00e9 no\u00a08, dans le nord-est de la Colombie-Britannique, avaient \u00e9t\u00e9 enfreints par les effets cumulatifs des d\u00e9veloppements industriels sur le territoire traditionnel de Blueberry[&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[251,128,283,282,281],"class_list":["post-3596","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-9-issue-3-2021"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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