{"id":3594,"date":"2021-10-05T13:17:22","date_gmt":"2021-10-05T13:17:22","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3594"},"modified":"2022-06-24T14:02:32","modified_gmt":"2022-06-24T14:02:32","slug":"the-collingwood-judicial-inquiry-lessons-for-ontarios-electric-utilities","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-collingwood-judicial-inquiry-lessons-for-ontarios-electric-utilities","title":{"rendered":"L\u2019enqu\u00eate judiciaire de Collingwood : Le\u00e7ons pour les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"

LA TRANSACTION ET L\u2019ENQU\u00caTE<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une transaction conclue le 31 juillet 2012, la Ville de Collingwood a vendu 50\u00a0% de sa participation dans Collus Power Corporation, une soci\u00e9t\u00e9 de distribution locale (SDL) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 desservant la zone de service de Collingwood, \u00e0 PowerStream Incorporated.<\/p>\n

Cependant, apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau conseil municipal \u00e0 Collingwood en 2014, des questions ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es au sujet de la transaction. Une enqu\u00eate judiciaire a finalement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, dirig\u00e9e par le juge en chef adjoint Frank N. Marrocco, pour enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019avantages injustes accord\u00e9s \u00e0 PowerStream tout au long du processus d\u2019approvisionnement, et de malversations potentielles de la part de certains partis.<\/p>\n

LE RAPPORT<\/strong><\/p>\n

Le rapport de l\u2019enqu\u00eate judiciaire de Collingwood, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Transparency and the Public Trust: Report of the Collingwood Judicial Inquiry \u00bb\u00a0a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 2 novembre 2020[1]<\/sup>. Il contient 306 recommandations relatives aux pratiques exemplaires en mati\u00e8re de gouvernance d\u2019entreprise et de gouvernance municipale. Un certain nombre de ces recommandations sont pertinentes pour les SDL, et il est possible de tirer des le\u00e7ons importantes de ces recommandations.<\/p>\n

Le Rapport d\u00e9taille l\u2019historique de la vente des actions de Collus, ainsi que l\u2019historique d\u2019une transaction distincte dans laquelle le produit de la vente des actions de Collus a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour financer la construction de certaines structures de l\u2019ar\u00e9na et de la piscine de Collingwood. Cet article traite des le\u00e7ons d\u00e9coulant de la vente d\u2019actions.<\/p>\n

Le Rapport se concentre en grande partie sur les r\u00f4les du maire de Collingwood de l\u2019\u00e9poque et du pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral (PDG) de Collus de l\u2019\u00e9poque qui, \u00e0 divers moments, \u00e9tait \u00e9galement directeur ex\u00e9cutif, Ing\u00e9nierie et travaux publics, et directeur administratif par int\u00e9rim de Collingwood.<\/p>\n

Il est constat\u00e9 dans le Rapport que le PDG avait jou\u00e9 un r\u00f4le moteur dans la transaction et qu\u2019une fusion ou une transaction strat\u00e9gique avec une autre soci\u00e9t\u00e9 de services publics aurait pu fournir de plus grandes ressources pour les activit\u00e9s futures de Collus. Le Rapport souligne que cet objectif (d\u2019obtenir plus de ressources pour Collus afin qu\u2019elle puisse tirer parti de possibilit\u00e9s de croissance) \u00e9tait en contradiction avec les objectifs de Collingwood \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qui \u00e9taient ax\u00e9s sur la r\u00e9duction de la dette et une plus grande efficacit\u00e9.<\/p>\n

Le conseil municipal de Collingwood a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une \u00e9quipe de travail sur les partenariats strat\u00e9giques et est all\u00e9 de l\u2019avant avec un processus de demande de propositions (DP) fond\u00e9 sur l\u2019identification d\u2019un partenaire strat\u00e9gique pour acheter 50\u00a0% des actions de Collus. Cependant, cette \u00e9tape est d\u00e9crite dans le Rapport comme ayant amen\u00e9 l\u2019\u00e9quipe de travail \u00e0 \u00ab\u00a0aller involontairement [de l\u2019avant] avec un plan qui a eu pour r\u00e9sultat de privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats de Collus par rapport \u00e0 ceux de la Ville : la recherche d\u2019un partenaire strat\u00e9gique\u00a0\u00bb\u00a0[traduction].<\/p>\n

PowerStream a finalement \u00e9t\u00e9 choisi comme partenaire strat\u00e9gique et devait acqu\u00e9rir 50\u00a0% des actions de Collus. Elle a \u00e9t\u00e9 choisie parmi des offres concurrentes plus \u00e9lev\u00e9es sur la base de facteurs non financiers. Collus n\u2019a obtenu de conseils juridiques qu\u2019apr\u00e8s la s\u00e9lection de PowerStream comme partenaire strat\u00e9gique. Le maire a refus\u00e9 de tenir compte de l\u2019avis d\u2019obtenir un avocat ind\u00e9pendant pour la Ville.<\/p>\n

CONFLITS D\u2019INT\u00c9R\u00caTS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET DES CONSEILLERS<\/strong><\/p>\n

Aper\u00e7u<\/strong><\/p>\n

Souvent, un maire ou un conseiller municipal d\u2019une municipalit\u00e9 actionnaire d\u2019une SDL si\u00e8gera \u00e9galement au conseil d\u2019administration de la SDL ou de sa soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille. Lorsqu\u2019une personne joue ce double r\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une SDL, la SDL, la personne et l\u2019actionnaire municipal doivent \u00eatre conscients des obligations et devoirs diff\u00e9rents impos\u00e9s \u00e0 cette personne en vertu de ses r\u00f4les \u2014 et savoir si cette personne porte son \u00ab\u00a0chapeau d\u2019administrateur\u00a0\u00bb ou son \u00ab\u00a0chapeau de conseiller\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elle prend une d\u00e9cision particuli\u00e8re.<\/p>\n

Obligation fiduciaire et obligation de diligence<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 134(1) de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>[2]<\/sup> de l\u2019Ontario (LSAO<\/em>) exige des administrateurs et des dirigeants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils agissent\u00a0\u00ab\u00a0d\u2019une part, avec int\u00e9grit\u00e9 et de bonne foi au mieux des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u2019autre part, avec le soin, la diligence et la comp\u00e9tence dont ferait preuve, dans des circonstances semblables, une personne d\u2019une prudence raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Interpr\u00e9tation de l\u2019obligation fiduciaire<\/strong><\/p>\n

Les tribunaux ont interpr\u00e9t\u00e9 cela comme une obligation fiduciaire, et le paragraphe 134(3) pr\u00e9cise que, sous r\u00e9serve des restrictions contenues dans une convention unanime des actionnaires (ou une d\u00e9claration des actionnaires, dans le cas d\u2019un actionnaire unique), \u00ab\u00a0nulle disposition d\u2019un contrat, des statuts, des r\u00e8glements administratifs ou d\u2019une r\u00e9solution ne lib\u00e8re un administrateur ou un dirigeant [des obligations mentionn\u00e9es ci-dessus]\u00a0\u00bb. Comme l\u2019a d\u00e9crit la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Magasins \u00e0 rayons Peoples inc.<\/em>[3]<\/sup> :<\/p>\n

En vertu de l\u2019obligation fiduciaire pr\u00e9vue par la loi, les administrateurs et les dirigeants doivent agir avec int\u00e9grit\u00e9 et de bonne foi au mieux des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. Ils doivent respecter la confiance qui leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e et g\u00e9rer les actifs qui leur sont confi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs de la soci\u00e9t\u00e9. Ils doivent \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la soci\u00e9t\u00e9. Ils ne doivent pas profiter du poste qu\u2019ils occupent pour tirer un avantage personnel. Ils doivent pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des renseignements auxquels leurs fonctions leur donnent acc\u00e8s. Les administrateurs et les dirigeants doivent servir la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et avec loyaut\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

Ne peut pas favoriser les actionnaires individuels<\/strong><\/p>\n

En s\u2019acquittant de cette obligation d\u2019agir au mieux des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, un administrateur doit tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble et ne pas favoriser un actionnaire en particulier. Cela signifie que l\u2019administrateur ne peut pas \u00eatre biais\u00e9 en faveur de l\u2019actionnaire qui l\u2019a nomm\u00e9, m\u00eame s\u2019il est \u00e9galement conseiller municipal ou maire de cet actionnaire. Tel que discut\u00e9 dans l\u2019affaire 820099 Ontario Inc. c Harold E. Ballard Ltd.<\/em>[4]<\/sup> :<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

Il se pourrait bien que la vie professionnelle d\u2019un administrateur d\u00e9sign\u00e9 qui vote contre l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019actionnaire \u00ab\u00a0qui l\u2019a nomm\u00e9\u00a0\u00bb ne soit ni heureuse ni longue. Cependant, le r\u00f4le que doit jouer tout administrateur (qu\u2019il soit ou non un administrateur d\u00e9sign\u00e9) est d\u2019agir au mieux des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9… L\u2019obligation de l\u2019administrateur d\u00e9sign\u00e9 envers l\u2019actionnaire \u00ab\u00a0qui l\u2019a nomm\u00e9\u00a0\u00bb me semble inclure le devoir de dire \u00e0 l\u2019actionnaire que la ligne de conduite qu\u2019il a demand\u00e9e est mauvaise, si l\u2019administrateur est effectivement de cet avis. Ces conseils, bien qu\u2019ils soient probablement malvenus au d\u00e9part, pourraient bien \u00eatre pr\u00e9cieux pour la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 long terme. L\u2019administrateur d\u00e9sign\u00e9 ne peut pas \u00eatre un \u00ab\u00a0b\u00e9ni-oui-oui\u00a0\u00bb; il doit \u00eatre une personne analytique qui peut dire \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb selon les besoins de l\u2019occasion (ou, pour le dire autrement, selon les besoins de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Une partie de cette obligation fiduciaire est un devoir de confidentialit\u00e9. Les administrateurs doivent veiller \u00e0 respecter ce devoir de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment. En particulier, les conseillers municipaux qui agissent en tant qu\u2019administrateurs d\u2019une SDL ou de sa soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille doivent veiller \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 la municipalit\u00e9 des renseignements confidentiels obtenus en raison de la position du conseiller en tant qu\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des administrateurs<\/strong><\/p>\n

Un administrateur est tenu d\u2019\u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats avec la soci\u00e9t\u00e9. Cela ne se limite pas simplement aux int\u00e9r\u00eats personnels de l\u2019administrateur qui entrent en conflit avec les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u2014 des conflits peuvent \u00e9galement survenir dans des situations dans lesquelles l\u2019administrateur peut ne pas avoir d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel explicite, notamment si les int\u00e9r\u00eats de la municipalit\u00e9 dont l\u2019administrateur est un conseiller entrent en conflit avec les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats pour les conseillers<\/strong><\/p>\n

Il est instructif de comparer les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans le contexte des entreprises, qui sont interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re large, avec les r\u00e8gles relatives aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats appliqu\u00e9es aux conseillers municipaux en vertu de la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats municipaux<\/em>[5]<\/sup> (LCIM<\/em>). Bien que les conseillers municipaux soient d\u00e9positaires de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la LCIM <\/em>d\u00e9finit les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re relativement \u00e9troite, en se concentrant sur les int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires (c\u2019est-\u00e0-dire mon\u00e9taires).<\/p>\n

Toutefois, le Rapport met \u00e9galement en garde contre la prise en compte de l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat p\u00e9cuniaire\u00a0\u00bb comme seul crit\u00e8re pour d\u00e9terminer si un conseiller est sujet \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

…il est beaucoup trop facile de mal interpr\u00e9ter la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats municipaux <\/em>comme traitant de tous les types de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats auxquels les membres du conseil doivent faire face. Malgr\u00e9 son nom, la Loi sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats municipaux <\/em>ne fournit pas un code complet sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats pour les acteurs municipaux. Elle traite des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires d\u2019un groupe \u00e9troitement d\u00e9fini de membres de la famille li\u00e9s \u00e0 un membre du Conseil qui, en vertu de la Loi<\/em>, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires du membre du Conseil. Les membres du Conseil sont tenus d\u2019\u00e9viter toute forme de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou, lorsque cela n\u2019est pas possible, de divulguer de mani\u00e8re appropri\u00e9e et de traiter autrement ces conflits[6]<\/sup>.<\/p>\n

R\u00d4LE DE L\u2019ACTIONNAIRE MUNICIPAL ET M\u00c9CANISMES DE RAPPORT\/CONTR\u00d4LE<\/strong><\/p>\n

Souvent, l\u2019impulsion pour la fusion ou la vente d\u2019une SDL vient de la SDL elle-m\u00eame, puisque les dirigeants et les administrateurs de la SDL ont de l\u2019exp\u00e9rience, de l\u2019expertise et des relations dans l\u2019industrie et sont les premiers \u00e0 prendre conscience d\u2019une opportunit\u00e9. Les dirigeants et les administrateurs de la SDL peuvent fournir des renseignements pr\u00e9cieux lorsqu\u2019une transaction strat\u00e9gique ou une vente est envisag\u00e9e, et ils jouent un r\u00f4le important dans le traitement des questions op\u00e9rationnelles et transitoires pendant que la transaction est conclue. En fin de compte, cependant, l\u2019actionnaire municipal est le propri\u00e9taire de la SDL, et le conseil municipal doit se charger d\u2019\u00e9valuer les m\u00e9rites de toute transaction qui affecte les parts de la municipalit\u00e9 dans la SDL.<\/p>\n

Il existe plusieurs fa\u00e7ons pour un ou des actionnaires municipaux d\u2019exercer un contr\u00f4le sur la filiale d\u2019une SDL. Dans un premier temps, un accord unanime des actionnaires (ou une d\u00e9claration de l\u2019actionnaire, dans le cas d\u2019un actionnaire unique) exigera qu\u2019avant de prendre certaines mesures importantes, l\u2019approbation du ou des actionnaires municipaux soit obtenue pour ces mesures. La port\u00e9e de ce qui est soumis \u00e0 l\u2019approbation peut varier, en fonction du niveau de contr\u00f4le que les actionnaires souhaitent exercer et du niveau d\u2019autonomie strat\u00e9gique qu\u2019ils souhaitent donner \u00e0 la SDL pour saisir les opportunit\u00e9s de croissance. N\u00e9anmoins, les transactions majeures telles que les fusions ou les ventes de l\u2019ensemble de l\u2019entreprise n\u00e9cessiteront in\u00e9vitablement l\u2019approbation des actionnaires (bien que peut-\u00eatre \u00e0 un seuil inf\u00e9rieur \u00e0 100\u00a0% des votes des actionnaires).<\/p>\n

Lorsque survient une transaction potentielle qui n\u00e9cessitera l\u2019approbation des actionnaires, les conseils municipaux doivent \u00eatre inform\u00e9s \u00e0 un stade pr\u00e9coce afin que les conseillers puissent prendre des d\u00e9cisions en toute connaissance de cause et d\u00e9l\u00e9guer certaines t\u00e2ches le cas \u00e9ch\u00e9ant. D\u2019un point de vue fonctionnel, une fois que le conseil municipal donne une approbation provisoire pour aller de l\u2019avant avec l\u2019exploration d\u2019une transaction, un groupe de travail ou une \u00e9quipe plus petite effectue habituellement les v\u00e9rifications pr\u00e9alables, \u00e9value les m\u00e9rites de la transaction et fait rapport au conseil municipal. Les structures de rapport doivent \u00eatre structur\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chie afin de garantir que les conseillers disposent de tous les renseignements n\u00e9cessaires pour \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9valuer correctement la transaction, et les actionnaires municipaux doivent faire appel \u00e0 un avocat distinct pour leur fournir des conseils juridiques ind\u00e9pendants sur la transaction.<\/p>\n

En particulier, les SDL et leurs actionnaires municipaux doivent se m\u00e9fier lorsqu\u2019une personne peut avoir un monopole d\u2019acc\u00e8s au conseil et ainsi \u00eatre en mesure de contr\u00f4ler et de filtrer les renseignements que le conseil re\u00e7oit. Cette pr\u00e9occupation se pose souvent lorsqu\u2019une personne occupe plusieurs fonctions (p.\u00a0ex. un conseiller municipal qui si\u00e8ge \u00e9galement au conseil d\u2019administration d\u2019une SDL ou de sa soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille), et est donc naturellement plac\u00e9e pour assurer la liaison entre la SDL et le conseil municipal.<\/p>\n

Il est essentiel que les actionnaires municipaux obtiennent un avis juridique ind\u00e9pendant lors de l\u2019\u00e9valuation d\u2019une transaction de fusion ou de vente concernant une SDL, car comme on l\u2019a vu dans la transaction Collus, les motifs de la SDL et ceux de l\u2019actionnaire municipal ne sont pas toujours align\u00e9s.<\/p>\n

PROCESSUS D\u2019APPROVISIONNEMENT<\/strong><\/p>\n

Les SDL et leurs actionnaires devraient s\u2019efforcer de faire preuve d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de transparence dans les processus d\u2019approvisionnement, y compris dans des situations comme la transaction Collus o\u00f9 des offres sont sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de tiers pour la vente d\u2019actions de la SDL. Toutes les parties devraient tenir compte de la nature de la transaction propos\u00e9e pour d\u00e9terminer si un march\u00e9 \u00e0 fournisseur unique est appropri\u00e9 ou si plusieurs soumissionnaires devraient \u00eatre sollicit\u00e9s. Une fois qu\u2019un processus de DP est en cours, il faut veiller \u00e0 agir de bonne foi, \u00e0 \u00eatre \u00e9quitable avec tous les soumissionnaires et \u00e0 suivre les r\u00e8gles et processus d\u00e9finis dans les documents d\u2019approvisionnement (p.\u00a0ex. le document de DP et les r\u00e8gles\/proc\u00e9dures qui l\u2019accompagnent). La partie soumissionnaire dans l\u2019approvisionnement doit \u00e9viter toute communication asym\u00e9trique des renseignements entre les soumissionnaires.<\/p>\n

Les SDL et leurs actionnaires doivent veiller \u00e0 ne pas permettre que les march\u00e9s soient fonctionnellement g\u00e9r\u00e9s comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un march\u00e9 \u00e0 fournisseur unique, tout en se faisant passer pour un march\u00e9 \u00e0 fournisseurs multiples. Si un soumissionnaire est fortement favoris\u00e9 par rapport \u00e0 un autre (y compris avant l\u2019annonce de la DP), cela fausse le processus et peut entra\u00eener des r\u00e9sultats moins favorables pour le soumissionnaire. La partie soumissionnaire doit s\u2019assurer qu\u2019elle agit de bonne foi et de mani\u00e8re \u00e9quitable avec toutes les parties lorsqu\u2019elle communique des renseignements sur un march\u00e9 \u00e0 venir ou en cours, lorsqu\u2019elle pr\u00e9pare les documents de march\u00e9, et lorsqu\u2019elle sollicite et \u00e9value les offres.<\/p>\n

En particulier, une fois qu\u2019une DP ou un autre processus d\u2019appel d\u2019offres est lanc\u00e9, la common law exige que l\u2019auteur de l\u2019appel suive les r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e9tablies dans l\u2019appel d\u2019offres. Le principe du \u00ab\u00a0contrat A, contrat B\u00a0\u00bb a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Ron Engineering<\/em>[7]<\/sup>, et a ensuite \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans M.J.B. Enterprises<\/em>[8]<\/sup> et Martel Building<\/em>[9]<\/sup>. Il \u00e9tablit qu\u2019il existe deux types diff\u00e9rents de contrats form\u00e9s avec les soumissionnaires. Le \u00ab\u00a0contrat A\u00a0\u00bb est \u00e9tabli entre un acheteur et un soumissionnaire lorsque ce dernier pr\u00e9sente une offre conforme en r\u00e9ponse \u00e0 un appel d\u2019offres. Le contrat A r\u00e9git les conditions du processus d\u2019approvisionnement, tandis que le \u00ab\u00a0contrat B\u00a0\u00bb est le contrat subs\u00e9quent pour les biens et services. Le droit de l\u2019approvisionnement exige que les acheteurs agissent de mani\u00e8re \u00e9quitable et coh\u00e9rente dans l\u2019\u00e9valuation des offres, et les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de bonne foi sont des termes implicites du contrat A qui est form\u00e9 lorsqu\u2019un soumissionnaire soumet son offre conforme. Le contrat A peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat entre l\u2019acheteur et chaque soumissionnaire, selon lequel les r\u00e8gles et les processus d\u00e9finis dans les documents d\u2019approvisionnement seront respect\u00e9s, et selon lequel l\u2019acheteur agira de mani\u00e8re \u00e9quitable, coh\u00e9rente et de bonne foi dans ce cadre. Si l\u2019acheteur s\u2019\u00e9carte des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finis dans l\u2019appel d\u2019offres initial, un soumissionnaire d\u00e9\u00e7u pourrait pr\u00e9tendre que le contrat A a \u00e9t\u00e9 rompu et donc intenter un proc\u00e8s pour rupture de contrat.<\/p>\n

LE\u00c7ONS CL\u00c9S POUR LES SDL<\/strong><\/p>\n

Pour les SDL, il y a trois le\u00e7ons principales \u00e0 tirer des conclusions du juge Marrocco dans le Rapport :<\/p>\n

    \n
  1. Les SDL, leurs affili\u00e9s et leurs administrateurs doivent comprendre et \u00eatre attentifs aux obligations et devoirs des personnes jouant plusieurs r\u00f4les au sein des SDL et de leurs affili\u00e9s, en particulier lorsqu\u2019elles sont \u00e0 la fois administrateur d\u2019une SDL ou de son affili\u00e9 et conseiller municipal d\u2019un actionnaire. Alors que les lois sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats municipaux applicables aux conseillers municipaux se concentrent sur les conflits o\u00f9 le conseiller peut avoir un int\u00e9r\u00eat p\u00e9cuniaire (c\u2019est-\u00e0-dire mon\u00e9taire), les obligations de l\u2019administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vont beaucoup plus loin. La Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/em>[10]<\/sup> de l\u2019Ontario impose aux administrateurs l\u2019obligation fiduciaire d\u2019agir au mieux des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, une obligation qui n\u2019est pas modifi\u00e9e ou diminu\u00e9e par la m\u00e9thode par laquelle l\u2019administrateur a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu (p.\u00a0ex. s\u2019il \u00e9tait le candidat d\u2019un actionnaire municipal particulier). En agissant au mieux des int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administrateur doit \u00eatre \u00e9quitable avec tous les actionnaires et ne pas favoriser l\u2019actionnaire qui l\u2019a nomm\u00e9, ou l\u2019actionnaire dont il est le conseiller municipal.<\/li>\n
  2. Bien que les dirigeants et les administrateurs de SDL poss\u00e8dent une expertise et une connaissance du secteur de la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et qu\u2019ils puissent fournir de pr\u00e9cieux renseignements lorsqu\u2019ils envisagent une transaction strat\u00e9gique \u00e0 laquelle prend part une SDL, la municipalit\u00e9 (en particulier, le conseil municipal) doit assumer la responsabilit\u00e9 de la prise de d\u00e9cision concernant ces transactions majeures. Une SDL, en tant qu\u2019actif d\u00e9tenu par le ou les actionnaires municipaux, ne devrait pas \u00eatre \u00ab\u00a0charg\u00e9e de se vendre elle-m\u00eame\u00a0\u00bb, comme le juge Marrocco d\u00e9crit la transaction Collus dans le Rapport. Au contraire, le ou les actionnaires municipaux, en tant que propri\u00e9taires de l\u2019actif, devraient jouer un r\u00f4le actif dans la gestion de l\u2019actif et s\u2019assurer que la transaction propos\u00e9e offre une valeur optimale aux actionnaires. Ce faisant, ils doivent \u00eatre attentifs au risque de divergence des motifs et garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une fois la transaction r\u00e9alis\u00e9e, la direction de la SDL (et son conseil d\u2019administration) sera oblig\u00e9e d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les actionnaires. Les actionnaires municipaux devraient retenir les services d\u2019un avocat distinct pour la SDL et recevoir des avis juridiques ind\u00e9pendants en ce qui concerne les transactions potentielles, car leurs int\u00e9r\u00eats ne seront pas toujours align\u00e9s sur ceux de la SDL.<\/li>\n
  3. Les SDL et leurs actionnaires doivent s\u2019efforcer de faire preuve d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de transparence dans les processus d\u2019approvisionnement, y compris dans des situations telles que la transaction Collus o\u00f9 des offres sont sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de tiers pour la vente d\u2019actions de la SDL. Tous les partis doivent tenir compte de la nature de la transaction propos\u00e9e pour d\u00e9terminer si un march\u00e9 \u00e0 fournisseur unique est appropri\u00e9 ou si plusieurs soumissionnaires doivent \u00eatre sollicit\u00e9s. Une fois qu\u2019un processus d\u2019appel d\u2019offres est en cours, il faut veiller \u00e0 agir de bonne foi, \u00e0 \u00eatre \u00e9quitable avec tous les soumissionnaires et \u00e0 suivre les r\u00e8gles et processus d\u00e9finis dans les documents d\u2019approvisionnement (p. ex. le document de DP et les r\u00e8gles\/proc\u00e9dures qui l\u2019accompagnent). La partie soumissionnaire dans le cadre du march\u00e9 public doit \u00e9viter tout partage asym\u00e9trique des informations entre les soumissionnaires.<\/li>\n<\/ol>\n

    * Ron Clark est un associ\u00e9 chez Aird & Berlis \u00e0 Toronto. Une version ant\u00e9rieure de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le bulletin d\u2019information Energy Insider. Voir : Ron W. Clark, \u00ab The Collingwood Judicial Inquiry: Lessons for Ontario\u2019s Electric Utilities \u00bb (26 janvier 2021), en ligne : Aird & Berlis<\/em> <www.airdberlis.com\/insights\/blogs\/energyinsider\/post\/ei-item\/the-collingwood-judicial-inquiry-lessons-for-ontario-s-electric-utilities<\/a>>.<\/p>\n

      \n
    1. L\u2019honorable Frank N. Marrocco, \u00ab Transparency and the Public Trust: Report of the Collingwood Judicial Inquiry \u00bb (2 novembre 2020), en ligne (pdf) : <www.collingwoodinquiry.ca\/report\/pdf\/CJI-Complete_Report-2-web.pdf<\/a>> [Marrocco Report].<\/li>\n
    2. LRO 1990, c B.16.<\/li>\n
    3. Magasins \u00e0 rayons Peoples inc. (Syndic de) c Wise<\/em>, 2004 CSC 68 au para 35.<\/li>\n
    4. 820099 Ontario Inc. v Harold E. Ballard Ltd.<\/em>, [1991] OJ No 266 (Ont Gen Div), 25 ACWS (3e) 853.<\/li>\n
    5. LRO 1990, c M.50.<\/li>\n
    6. Marrocco Report, supra<\/em> note 1, vol 1 \u00e0 la p 21.<\/li>\n
    7. La Reine (Ont.) c Ron Engineering<\/em>, [1981] 1 RCS 111, 119 DLR (3e) 267.<\/li>\n
    8. M.J.B. Enterprises Ltd. c Construction de D\u00e9fense (1951) Lt\u00e9e<\/em>, [1999] 1 RCS 619, 170 DLR (4e<\/sup>) 577.<\/li>\n
    9. Martel Building Ltd. c Canada<\/em>, 2000 CSC 60.<\/li>\n
    10. Supra<\/em> note 2.<\/li>\n<\/ol>\n

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      Dans le cadre d\u2019une transaction conclue le 31 juillet 2012, la Ville de Collingwood a vendu 50\u00a0% de sa participation dans Collus Power Corporation, une soci\u00e9t\u00e9 de distribution locale (SDL) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 desservant la zone de service de Collingwood, \u00e0 PowerStream Incorporated[…]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[69],"class_list":["post-3594","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-9-issue-3-2021"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019enqu\u00eate judiciaire de Collingwood : Le\u00e7ons pour les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario - 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