{"id":3578,"date":"2021-10-05T13:16:46","date_gmt":"2021-10-05T13:16:46","guid":{"rendered":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?p=3578"},"modified":"2022-06-24T14:00:58","modified_gmt":"2022-06-24T14:00:58","slug":"carbon-tariffs-the-next-challenge-in-canadian-climate-law-and-policy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/carbon-tariffs-the-next-challenge-in-canadian-climate-law-and-policy","title":{"rendered":"Les tarifs sur le carbone : le prochain d\u00e9fi en mati\u00e8re de droit et de politique climatiques au Canada?"},"content":{"rendered":"

Plusieurs pays envisagent de recourir aux tarifs sur le carbone ou aux ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re pour le carbone (AFC) en vue de soutenir les initiatives de lutte contre les changements climatiques[1]<\/sup>. Les AFC permettent d\u2019ajuster les prix \u00e0 l\u2019importation des biens \u00e0 forte intensit\u00e9 carbonique pour compenser l\u2019effet d\u2019un r\u00e9gime de tarification du carbone sur le co\u00fbt des biens de production locale.<\/p>\n

Le gouvernement du Canada a annonc\u00e9 dans son Budget de 2021 qu\u2019il pr\u00e9voyait mettre en place des ACF dans le cadre du Plan climatique canadien :<\/p>\n

Les ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re pour le carbone garantissent l\u2019application \u00e9quitable de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la tarification de la pollution par le carbone entre partenaires commerciaux. Si une tarification diff\u00e9rente de la pollution est pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source, la diff\u00e9rence est donc appliqu\u00e9e aux importations et aux exportations entre pays. Cela met les partenaires sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, garantit la comp\u00e9titivit\u00e9 et prot\u00e8ge notre environnement commun. L\u2019un des aspects importants de l\u2019avancement de ces travaux est de garantir la compr\u00e9hension commune des ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re pour le carbone, d\u2019\u00e9couter les opinions des Canadiens int\u00e9ress\u00e9s, et de travailler avec les partenaires internationaux du Canada[2]<\/sup>.<\/p>\n

Le Plan climatique canadien pr\u00e9voit une r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) de\u00a030\u00a0% d\u2019ici\u00a02030 et l\u2019atteinte de la carboneutralit\u00e9 d\u2019ici\u00a02050[3]<\/sup>. Le gouvernement estime que les AFC aideront \u00e0 prot\u00e9ger la comp\u00e9titivit\u00e9 d\u2019industries importantes du Canada, comme celles du p\u00e9trole et du gaz, de la production mini\u00e8re et des produits chimiques, tout en favorisant l\u2019atteinte des objectifs du Plan climatique canadien[4]<\/sup>.<\/p>\n

Le r\u00f4le des ajustements \u00e0 la fronti\u00e8re pour le carbone<\/strong><\/p>\n

Un AFC est un tarif impos\u00e9 sur les marchandises import\u00e9es en fonction de leur teneur en carbone. Les ACF seraient appliqu\u00e9s aux importations de produits provenant de pays exportateurs qui n\u2019ont pas leur propre r\u00e9gime national de tarification du carbone ou dont le r\u00e9gime national de tarification du carbone est moins contraignant que celui du pays importateur[5]<\/sup>. En effet, les ACF sont destin\u00e9s \u00e0 \u00e9quilibrer la concurrence entre les march\u00e9s nationaux et \u00e9trangers en ce qui concerne les co\u00fbts de production des biens \u00e0 forte intensit\u00e9 carbonique. Les ACF renforcent \u00e9galement les efforts nationaux visant \u00e0 encourager la production de biens \u00ab\u00a0plus respectueux de l\u2019environnement[6]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les AFC jouent un r\u00f4le essentiel dans la lutte contre les \u00ab\u00a0fuites de carbone\u00a0\u00bb qui surviennent lorsque les entreprises transf\u00e8rent leur production dans des pays qui n\u2019ont pas de r\u00e9gime de tarification du carbone, ou dont le r\u00e9gime est moins contraignant. Ce transfert permet aux entreprises d\u2019\u00e9viter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour se conformer \u00e0 une r\u00e9glementation plus stricte en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions[7]<\/sup>. Or, les fuites de carbone n\u2019entra\u00eenent pas une r\u00e9duction des \u00e9missions mondiales de carbone, mais leur simple redistribution vers d\u2019autres pays. De plus, le transfert d\u2019activit\u00e9s manufacturi\u00e8res vers l\u2019\u00e9tranger risque de causer un d\u00e9clin de la production et de l\u2019emploi au pays.<\/p>\n

Les AFC visent \u00e0 cr\u00e9er une concurrence \u00e9quitable entre les biens fabriqu\u00e9s localement et ceux fabriqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sous un r\u00e9gime de tarification du carbone diff\u00e9rent. Ils augmentent le co\u00fbt des produits import\u00e9s dont la teneur en carbone n\u2019est pas compl\u00e8tement tarif\u00e9e dans le pays exportateur afin qu\u2019il corresponde au co\u00fbt de production de biens semblables dans les conditions de tarification du carbone du march\u00e9 int\u00e9rieur. Les AFC incitent aussi indirectement d\u2019autres pays \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 atteindre des objectifs d\u2019\u00e9mission plus rigoureux pour \u00e9viter que leurs exportations ne soient assujetties aux AFC.<\/p>\n

Int\u00e9gration des AFC dans le r\u00e9gime de tarification du carbone du Canada<\/strong><\/p>\n

La Cour supr\u00eame du Canada\u00a0(CSC) a r\u00e9cemment confirm\u00e9 le r\u00e9gime national de tarification du carbone du Canada tel qu\u2019il est d\u00e9fini dans la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre\u00a0<\/em>(LTPGES)[8]<\/sup>. La LTPGES \u00e9tablit une norme nationale minimale pour la tarification des \u00e9missions de carbone que toutes les provinces et tous les territoires canadiens doivent respecter.<\/p>\n

La CSC a d\u00e9clar\u00e9 que les changements climatiques constituent une menace \u00e0 la vie humaine et que le Canada doit y r\u00e9pondre par des efforts nationaux et internationaux[9]<\/sup>. La d\u00e9cision sur la LTPGES semble ouvrir la voie \u00e0 un large \u00e9ventail de mesures climatiques qui pourraient inclure des AFC.<\/p>\n

Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral de tarification du carbone du Canada en vertu de la LTPGES est connu sous le nom de Syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement\u00a0(STFR). Le STFR permet aux provinces et aux territoires de concevoir et de mettre en \u0153uvre leurs propres r\u00e9gimes de tarification du carbone, \u00e0 condition que les programmes r\u00e9pondent aux exigences f\u00e9d\u00e9rales minimales. Pour les provinces et les territoires qui ne le font pas, le STFR f\u00e9d\u00e9ral tient lieu de r\u00e9gime par d\u00e9faut, de sorte que la tarification f\u00e9d\u00e9rale du carbone s\u2019applique[10]<\/sup>.<\/p>\n

Dans le cadre du STFR, la limite d\u2019\u00e9missions de CO2<\/sub> pour chaque installation vis\u00e9e est calcul\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019une formule figurant dans le R\u00e8glement sur le syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement<\/em>[11]<\/sup>. Une installation est tenue de payer pour chaque tonne de carbone \u00e9mise au-del\u00e0 de sa limite annuelle. Le prix minimum en vertu du STFR est actuellement de\u00a040\u00a0$\u00a0CA par tonne de CO2<\/sub>, et augmentera progressivement pour atteindre\u00a0170\u00a0$\u00a0CA en\u00a02030.<\/p>\n

On a estim\u00e9 qu\u2019une augmentation de\u00a040 \u00e0\u00a050\u00a0$\u00a0CA par tonne de CO2<\/sub> en vertu du STFR entra\u00eenerait une hausse de\u00a01 \u00e0\u00a05\u00a0% des co\u00fbts de production pour les fabricants canadiens de biens dans les industries du fer, de la chimie, du p\u00e9trole et de l\u2019acier[12]<\/sup>. En l\u2019absence d\u2019AFC, les biens import\u00e9s \u00e0 forte intensit\u00e9 carbonique produits dans des pays o\u00f9 la tarification du carbone est moins \u00e9lev\u00e9e, voire inexistante, auront un avantage de co\u00fbt sur les biens canadiens.<\/p>\n

On s\u2019attend \u00e0 ce que des AFC canadiens soient \u00e9tablis pour les produits import\u00e9s qui font concurrence aux produits canadiens touch\u00e9s par le STFR. En pratique, la mise en \u0153uvre des AFC au Canada peut s\u2019av\u00e9rer un processus complexe. Certaines provinces utilisent des syst\u00e8mes de plafonnement et d\u2019\u00e9change, tandis que d\u2019autres appliquent des tarifs directs sur le carbone. \u00c9tant donn\u00e9 la mise en \u0153uvre variable de la tarification du carbone au Canada, la conception d\u2019AFC canadiens qui prot\u00e8gent \u00e9quitablement les producteurs de toutes les provinces et de tous les territoires peut s\u2019av\u00e9rer difficile.<\/p>\n

Consid\u00e9ration internationale des AFC<\/strong><\/p>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne devrait annoncer son projet de r\u00e8glement de \u00ab\u00a0m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res\u00a0\u00bb\u00a0(MACF) en juillet\u00a02021, et celui-ci pourrait entrer en vigueur d\u00e8s\u00a02023[13]<\/sup>. Le Parlement europ\u00e9en et les \u00c9tats membres devront approuver le projet de MACF avant son entr\u00e9e en vigueur[14]<\/sup>.<\/p>\n

Lors du sommet du G7 de juin\u00a02021 au Royaume-Uni, les dirigeants ont \u00ab\u00a0reconnu le risque de fuite de carbone\u00a0\u00bb et se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0travailler en collaboration pour faire face \u00e0 ce risque et aligner nos pratiques commerciales sur nos engagements dans le cadre de l\u2019Accord de Paris[15]<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0[traduction]. Cependant, aucun consensus n\u2019a \u00e9t\u00e9 atteint en faveur des AFC. La plus forte opposition aux AFC parmi les pays du G7 vient des \u00c9tats-Unis et du Japon[16]<\/sup>, les seuls pays du G7 \u00e0 ne pas avoir de r\u00e9gime national de tarification du carbone[17]<\/sup>. Les \u00c9tats-Unis ont envisag\u00e9 l\u2019utilisation des AFC, mais les consid\u00e8rent comme un outil de \u00ab\u00a0dernier recours[18]<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Concevoir des AFC conformes aux exigences de l\u2019Organisation mondiale du commerce<\/strong><\/p>\n

Les AFC seront tr\u00e8s certainement examin\u00e9s dans le cadre du r\u00e9gime de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Organisation mondiale du commerce. En vertu de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce\u00a0<\/em>(GATT), les pays ne peuvent pas utiliser les tarifs douaniers pour \u00e9tablir une discrimination en faveur des producteurs nationaux de biens[19]<\/sup>. Pour qu\u2019ils soient conformes aux exigences de l\u2019OMC, les AFC devront \u00eatre non discriminatoires et n\u00e9cessiter l\u2019application de principes clairs et coh\u00e9rents pour tous les pays[20]<\/sup>. Une analyse co\u00fbts-avantages conforme aux exigences de l\u2019OMC devra probablement aussi tenir compte de la tarification du carbone d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e dans le pays exportateur afin d\u2019\u00e9viter de placer les biens produits localement dans une position avantageuse sur le march\u00e9 par rapport aux biens import\u00e9s.<\/p>\n

Autrement, si les AFC ne r\u00e9pondent pas aux exigences de non-discrimination du GATT, ils peuvent toujours \u00eatre justifi\u00e9s par l\u2019une des exceptions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019article XX du GATT[21]<\/sup>. Elles permettent d\u2019exempter une mesure commerciale du GATT lorsqu\u2019elle est n\u00e9cessaire \u00e0 la protection de la vie humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale, ou \u00e0 la conservation des ressources naturelles \u00e9puisables[22]<\/sup>. L\u2019air pur a \u00e9t\u00e9 reconnu comme une ressource \u00e9puisable[23]<\/sup>. Cependant, une mesure commerciale ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e comme une excuse pour une discrimination arbitraire ou injustifi\u00e9e ou pour d\u00e9guiser une restriction au commerce international[24]<\/sup>.<\/p>\n

Processus de consultation du gouvernement canadien<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement a annonc\u00e9 qu\u2019il entamera un processus de consultation sur les AFC avec les exportateurs et les importateurs de biens \u00e0 forte intensit\u00e9 de carbone \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02021. Des consultations publiques plus larges sont pr\u00e9vues plus tard \u00e0 l\u2019automne\u00a02021[25]<\/sup>. Les entreprises qui produisent et vendent des produits \u00e0 forte intensit\u00e9 carbonique voudront peut-\u00eatre participer \u00e0 ces consultations afin de s\u2019assurer que les r\u00e8gles du jeu \u00e9quitables, la charge r\u00e9glementaire et d\u2019autres consid\u00e9rations sont bien comprises par le gouvernement.<\/p>\n

*A. Neil Campbell, Ph. D., et Talia Gordner travaillent au bureau de Toronto de McMillan LLP, tandis que Lisa Page et Adelaide Egan travaillent au bureau d\u2019Ottawa de McMillan LLP. Une version ant\u00e9rieure de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le bulletin de McMillan. Voir : mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/des-frontieres-plus-vertes-le-canada-etudie-les-ajustements-a-la-frontiere-pour-le-carbone\/<\/a>.<\/p>\n

    \n
  1. Le Canada, les \u00c9tats-Unis, l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni font partie des territoires de comp\u00e9tence qui envisagent d\u2019utiliser les AFC \u00e0 l\u2019avenir.<\/li>\n
  2. Gouvernement du Canada minist\u00e8re des Finances, Budget 2021 : Une relance ax\u00e9e sur les emplois, la croissance et la r\u00e9silience<\/em>, Ottawa, minist\u00e8re des Finances, 2021 \u00e0 la p 200 [Budget 2021<\/em>].<\/li>\n
  3. Pour de plus amples renseignements sur l\u2019initiative de carboneutralit\u00e9 d\u2019ici 2050 du Canada, veuillez consulter le bulletin de McMillan : Donia Hashem et al, \u00ab Le Canada s\u2019engage l\u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions nettes \u00e0 z\u00e9ro d\u2019ici 2050 \u00bb (d\u00e9cembre 2020), en ligne : <mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/le-canada-sengage-legalement-a-reduire-ses-emissions-nettes-a-zero-dici-2050\/<\/a>>.<\/li>\n
  4. Gouvernement du Canada, \u00ab Progr\u00e8s vers la cible de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du Canada \u00bb (derni\u00e8re modification le 3 mars 2021), en ligne : <www.canada.ca\/fr\/environnement-changement-climatique\/services\/indicateurs-environnementaux\/progres-cible-reduction-emissions-gaz-effet-serre-Canada.html<\/a>><\/li>\n
  5. Aaron Cosbey et al, \u00ab Developing Guidance for Implementing Border Carbon Adjustments : Lessons, Cautions, and Research Needs from the Literature \u00bb (2019) 13:1 Review of Environmental Economics and Policy 3.<\/li>\n
  6. Budget 2021<\/em>, supra<\/em> note 2 \u00e0 la p 200.<\/li>\n
  7. Commission europ\u00e9enne, \u00ab Fuite de carbone \u00bb (derni\u00e8re consultation le 12 juillet 2021), en ligne : <ec.europa.eu\/clima\/policies\/ets\/allowances\/leakage_fr<\/a>>.<\/li>\n
  8. Renvois relatifs \u00e0 la Loi sur la tarification de la pollution caus\u00e9e par les gaz \u00e0 effet de serre<\/em>, 2021 CSC 11.<\/li>\n
  9. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au bulletin de McMillan : Holly Sherlock et al, \u00ab La Cour supr\u00eame du Canada maintient le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral de tarification du carbone \u00bb (29 mars 2021), en ligne : <mcmillan.ca\/fr\/perspectives\/la-cour-supreme-du-canada-maintient-le-regime-federal-de-tarification-du-carbone\/<\/a>>.<\/li>\n
  10. L\u2019Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, la Saskatchewan, le Yukon et le Nunavut s\u2019appuient sur le STFR f\u00e9d\u00e9ral, alors que le Nouveau-Brunswick et l\u2019Ontario sont en train de passer du STFR f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 leurs propres programmes provinciaux de tarification du carbone.<\/li>\n
  11. R\u00e8glement sur le syst\u00e8me de tarification fond\u00e9 sur le rendement<\/em>, DORS\/2019-266, arts 36\u201343.<\/li>\n
  12. Fonds mon\u00e9taire international, \u00ab Quatre graphiques pour illustrer le syst\u00e8me canadien de tarification de la pollution par le carbone \u00bb (18 mars 2021), en ligne : <www.imf.org\/fr\/News\/Articles\/2021\/03\/17\/na031821-four-charts-on-canadas-carbon-pollution-pricing-system<\/a>>.<\/li>\n
  13. Parlement europ\u00e9en, \u00ab Legislative Train Schedule: A European Green Deal \u00bb (derni\u00e8re modification le 24 juin 2021), en ligne : <www.europarl.europa.eu\/legislative-train\/theme-a-european-green-deal\/file-carbon-border-adjustment-mechanism<\/a>>.<\/li>\n
  14. Parlement europ\u00e9en, \u00ab Proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire \u00bb (derni\u00e8re consultation le 12 juillet 2021), en ligne : <www.europarl.europa.eu\/infographic\/legislative-procedure\/index_fr.html<\/a>>.<\/li>\n
  15. La Maison blanche, communiqu\u00e9, \u00ab Carbis Bay G7 Summit Communiqu\u00e9 \u00bb (13 juin 2021), en ligne : <www.whitehouse.gov\/briefing-room\/statements-releases\/2021\/06\/13\/carbis-bay-g7-summit-communique\/<\/a>>.<\/li>\n
  16. Karl Mathiesen, Jakob Hanke Vela et Esther Webber. \u00ab The EU\u2019s carbon club of one \u00bb, Politico<\/em> (12 juin 2021), en ligne : <www.politico.eu\/article\/eu-carbon-border-tax-support-g7-us-japan\/<\/a>>; Leslie Hook, \u00ab John Kerry warns EU against carbon border tax \u00bb, Financial Times<\/em> (11 mars 2021), en ligne : <www.ft.com\/content\/3d00d3c8-202d-4765-b0ae-e2b212bbca98<\/a>>.<\/li>\n
  17. Banque mondiale, \u00ab Pricing Carbon \u00bb (derni\u00e8re consultation le 11 juillet 2021), en ligne : <www.worldbank.org\/en\/programs\/pricing-carbon<\/a>>.<\/li>\n
  18. Hook, supra<\/em> note 16.<\/li>\n
  19. Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce<\/em>, 30 octobre 1947, article II et article III, RTUN 187 (entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> janvier 1948) [GATT<\/em>].<\/li>\n
  20. Jennider Hillman, document d\u2019orientation, \u00ab Changing Climate for Carbon Taxes: Who\u2019s Afraid of the WTO? \u00bb, German Marshall Fund of the United States<\/em> (25 juillet 2013), en ligne : <www.gmfus.org\/publications\/changing-climate-carbon-taxes-whos-afraid-wto<\/a>>.<\/li>\n
  21. GATT<\/em>, supra<\/em> note 19, article XX.<\/li>\n
  22. Ibid<\/em>, article XX (b), article XX (g).<\/li>\n
  23. Organisation mondiale du commerce, \u00ab R\u00e8gles de l\u2019OMC et politiques environnementales : les exceptions du GATT \u00bb (derni\u00e8re consultation le 11 juillet 2021), en ligne : <www.wto.org\/french\/tratop_f\/envir_f\/envt_rules_exceptions_f.htm<\/a>>.<\/li>\n
  24. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  25. Budget 2021<\/em>, supra<\/em> note 2 \u00e0 la p 200.<\/li>\n<\/ol>\n

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